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Procédure : 2015/2059(INI)
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A8-0123/2017

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PV 17/05/2017 - 20
CRE 17/05/2017 - 20

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PV 18/05/2017 - 11.9
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P8_TA(2017)0225

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Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée
P8_TA(2017)0225A8-0123/2017

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (2015/2059(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de libre-échange du 6 octobre 2010 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(1),

–  vu l’accord-cadre de commerce et de coopération du 28 octobre 1996 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(2), et la décision du Conseil 2001/248/CE du 19 mars 2001(3) et ses conclusions,

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’incidence extérieure de la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(4),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(5),

–  vu le règlement (UE) n° 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée(6),

–  vu la décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(7),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(9),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–  vu l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce,

–   vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(12),

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0123/2017),

A.  considérant que le 1er juillet 2016 a marqué le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (ci-après la «Corée»);

B.  considérant que la nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement de la Commission intitulée «Le commerce pour tous ﹘ Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» met l’accent sur l’importance de veiller à l’application efficace des accords de libre-échange de l’Union, notamment grâce au recours au mécanisme de règlement des différends;

C.  considérant que l’accord de libre-échange UE-Corée (ci-après «l’accord») est officiellement entré en vigueur après sa ratification par les États membres de l’Union le 13 décembre 2015;

D.  considérant que l’accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange conclus par l’Union avec un partenaire asiatique, qui non seulement élimine les droits de douane mais comprend également des règles portant sur l’élimination des obstacles non tarifaires, créant de nouvelles possibilités d’accès au marché dans le cadre des services et des investissements ainsi que dans les domaines de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la politique de concurrence, et servira donc d’exemple pour les futurs accords de libre-échange;

E.  considérant qu’au cours de la période couverte par l’accord:

   le déficit commercial de l’Union avec la Corée qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord s’est transformé, durant la cinquième année d’application de l’accord, en un excédent commercial de 2,5 milliards d’euros;
   les exportations de l’Union vers la Corée ont augmenté de 47 %, passant de 30,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 44,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord; les exportations de l’Union vers la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont notamment augmenté respectivement de 57 % et de 71 %, et celles de produits exemptés de droits dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de 25 % (1,9 milliard d’euros);
   les importations de l’Union en provenance de la Corée durant la cinquième année d’application de l’accord se sont élevées à 42,3 milliards d’euros et ont augmenté de 11 % par rapport aux douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord; les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont augmenté respectivement de 35 % et de 64 % (soit 5,0 milliards et 0,5 milliard d’euros respectivement), tandis que les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits exemptés de droits en vertu de la clause NPF ont diminué de 29 % (5,8 milliards d’euros);
   la part de l’Union dans les importations coréennes est passée globalement de 9 % avant l’entrée en vigueur de l’accord à 13 % durant la quatrième année d’application; dans le même temps, la part de l’Union dans les exportations de la Corée est passée de 11 % à un peu moins de 9 %;
   les exportations de l’Union vers la Corée de voitures particulières ont augmenté de 246 %, passant de 2,0 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 6,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;
   les importations de l’Union en provenance de la Corée de voitures particulières ont augmenté de 71 %, passant de 2,6 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 4,5 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;
   les exportations de l’Union de services, qui s’élevaient à 11,9 milliards d’euros en 2014, ont augmenté de 11 % par rapport à l’année précédente et ont entraîné un excédent commercial de l’Union de 6,0 milliards d’euros dans le secteur des services vis-à-vis de la Corée en 2014; dans le même temps, les importations de l’Union de services en provenance de la Corée s’élevaient à 6,0 milliards d’euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2013;
   les investissements directs étrangers de l’Union en Corée en 2014 ont atteint 43,7 milliards d’euros, faisant de l’Union le plus grand investisseur en Corée; les investissements directs étrangers coréens dans l’Union se sont par contre élevés à 20,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente;
   le taux d’utilisation des préférences par l’Union sur le marché coréen a augmenté pour atteindre 68,5 %, le taux d’utilisation des préférences par la Corée se situe à 85 % environ;
   sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle ont été instaurés;
   le comité «Commerce et développement durable», qui est l’organe spécialisé chargé de la réalisation du chapitre relatif au commerce et au développement durable de l’accord UE-Corée, est actif;

1.  rappelle que l’accord constitue un processus et non une transaction ponctuelle et que ses activités dans la pratique, conformément aux dispositions de l’accord, devraient donc continuer à faire l’objet d’analyses et d’évaluations régulières en ce qui concerne les répercussions commerciales sur certains secteurs économiques de l’Union et de chacun des États membres de l’Union; en ce sens, souligne l’importance de veiller à la mise en œuvre effective de l’accord ainsi qu’au respect de ses dispositions;

2.  se félicite que l’accord ait contribué à l’augmentation considérable des échanges commerciaux entre l’Union et la Corée; encourage la Commission et les États membres à examiner plus avant les conséquences et les effets directs de l’accord sur le bien-être des consommateurs, les entrepreneurs et l’économie européenne et à mieux informer le public de ces effets;

3.  souligne que la conclusion de l’accord était sans précédent tant sur le plan de son champ d’application que du point de vue de la rapidité avec laquelle les obstacles commerciaux devaient être levés – par exemple, après cinq ans d’application de l’accord, les deux parties ont supprimé pratiquement tous les droits sur les importations;

4.  fait observer que l’accord, tout comme les autres accords sur le libre-échange, les services et les investissements, a une incidence positive sur le développement socioéconomique des parties à l’accord, l’intégration économique, le développement durable et le rapprochement des États et des citoyens;

5.  prend note des travaux du Forum de la société civile et des groupes consultatifs nationaux créés conformément aux dispositions figurant dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui fait partie intégrante du paquet global de l’accord de libre-échange; rappelle que les deux parties se sont engagées, au titre de l’article 13.4, à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre, en droit et en pratique, les principes découlant des obligations qui leur incombent au titre de leur statut de membres de l’OIT et de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective; souligne toutefois que les progrès accomplis par la Corée en ce qui concerne les objectifs inscrits dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il subsiste des cas de violation de la liberté d’association, notamment des emprisonnements préoccupants de dirigeants syndicaux, et d’ingérence dans les négociations, qui devraient se dérouler dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; à cet égard, prie la Commission d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément à l’article 13.14 de l’accord et, si ces consultations n’aboutisse pas, invite le groupe d’experts mentionnés à l’article 13.15 de l’accord, à agir et à poursuivre le dialogue sur le non-respect par le gouvernement coréen de certains de ses engagements, et en particulier à déployer des efforts constants et soutenus, conformément aux obligations consacrées dans l’accord, afin d’assurer la ratification par la Corée des conventions fondamentales de l’OIT que ce pays n’a pas encore ratifié;

6.  souligne que le taux d’utilisation des préférences varie considérablement d’un État membre de l’Union à un autre, allant de 16 % à 92 %; fait observer qu’une meilleure utilisation des préférences existantes pourrait se traduire pour les exportateurs de l’Union par des bénéfices supplémentaires de plus de 900 millions d’euros; suggère d’analyser l’utilisation des préférences dans cet accord commercial et dans les autres afin d’en exploiter au mieux les avantages commerciaux;

7.  reconnaît que si l’accord répond aux attentes des parties pour ce qui est du renforcement des échanges bilatéraux et de l’approfondissement du partenariat commercial, les questions suivantes devraient, au titre de l’accord et dans le cadre d’un dialogue avec la Corée, faire l’objet d’une analyse, être dûment mises en œuvre et appliquées dans l’esprit de l’accord, et être révisées afin de remédier aux problèmes existants:

   a) les obstacles techniques au commerce, notamment: la clause relative au transport direct, qui empêche les entreprises d’optimiser du point de vue économique leurs chargements de conteneurs, la clause concernant les marchandises réparées, l’inclusion des tracteurs pour semi-remorques dans le champ d’application de l’accord et la question tout aussi importante des normes et des procédures concernant les certificats des machines exportées vers la Corée;
   b) les obstacles au niveau des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment: les entraves limitant les exportations de viande bovine et porcine et de produits laitiers de l’Union;
   c) le droit de propriété intellectuelle, notamment: la reconnaissance et la protection des indications géographiques et des droits commerciaux en matière d’exécution en public d’œuvres musicales, phonogrammes, interprétations et exécutions protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins;
   d) le chapitre portant sur le commerce et le développement durable: la ratification et la mise en œuvre par la Corée des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail;
   e) l’élaboration des règles d’origine et leur incidence sur le taux d’utilisation des préférences tarifaires;
   f) les questions liées aux douanes, notamment les procédures de vérification de la provenance;

8.  observe que, récemment, il y a eu des cas où de nouveaux obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques précédemment inexistantes pour des machines, équipements ou véhicules, ont été créés; souligne que le retrait, pour des motifs infondés, de l’homologation de certains modèles produits par différents constructeurs automobiles européens est un phénomène particulièrement inacceptable; demande à la Commission d’engager des négociations bilatérales pour mettre fin à ce phénomène néfaste.

9.  fait observer que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne sont pas au fait des possibilités offertes par l’accord; invite dès lors la Commission et les États membres de l’Union à examiner, notamment, le taux d’utilisation des préférences chez les PME et à entreprendre des actions efficaces pour faire connaître aux PME les possibilités créées par l’accord;

10.  soutient l’approfondissement des relations de commerce et d’investissement entre l’Union et la Corée, notamment du chapitre de l’accord relatif à l’investissement; s’attend à ce que les difficultés concernant le chapitre relatif au commerce et au développement durable soient résolues avant les négociations ayant trait au chapitre relatif à l’investissement; soutient l’engagement des parties à l’accord en faveur d’une croissance économique et d’un développement durable accrus, au profit des citoyens de l’Union et de la Corée; demande à la Commission et au gouvernement de la République de Corée de ne pas recourir à l’ancienne méthode de RDIE dans le cadre de négociations sur un chapitre relatif à l’investissement, mais de s’appuyer sur un nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Commission, et invite cette dernière à mettre en place à long terme un système juridictionnel multilatéral des investissements qui pourrait remplacer tous les mécanismes de règlement des différends en matière d’investissements dans les accords de libre-échange actuels et à venir;

11.  souligne l’importance de continuer à améliorer la coopération internationale dans le cadre international multilatéral, plurilatéral et régional, dans le contexte de l’OMC, comme en ce qui concerne les négociations de l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et de l’accord sur le commerce des services (ACS);

12.  souligne que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce en ce qu’elles forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme et participe à la création d’un partenariat stratégique entre l’Union et la Corée;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République de Corée.

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.
(2) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 45.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.
(5) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(6) JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.
(7) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.
(8) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 113.
(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(10) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.

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