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Procédure : 2016/2305(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0184/2017

Textes déposés :

A8-0184/2017

Débats :

PV 31/05/2017 - 20
CRE 31/05/2017 - 20

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PV 01/06/2017 - 7.3
CRE 01/06/2017 - 7.3
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P8_TA(2017)0234

Textes adoptés
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Jeudi 1 juin 2017 - Bruxelles Edition définitive
Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G
P8_TA(2017)0234A8-0184/2017

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G (2016/2305(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0300),

–   vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «La 5G en Europe: un plan d'action» (COM(2016)0588)et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0590),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0589),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0591),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique(1),

–  vu l'annexe de la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes» (COM(2013)0685),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée: «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union, présentée par la Commission le 2 février 2016 (COM(2016)0043),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu la communication de la Commission du 25 septembre 2013 intitulée «Ouvrir l’éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d’enseignement et d’apprentissage pour tous» (COM(2013)0654),

–  vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016)0705),

–  vu la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0184/2017),

A.  considérant que la 5G constituera la pierre angulaire de la société du gigabit, représentant la norme pour l’avenir des technologies de communications mobiles, et qu’elle sera un vecteur d’innovation à l’origine de bouleversements économiques, qu’elle créera de nouveaux usages, des services et produits de haute qualité, des sources de revenus et des modèles d’entreprise, et qu’elle devrait stimuler la compétitivité des entreprises et satisfaire les consommateurs

B.  considérant que la primauté européenne dans la technologie 5G est indispensable pour assurer la croissance économique et garantir la compétitivité à l’échelle mondiale, elle-même tributaire d’une coordination et d’une planification au niveau européen, et qu’en se retrouvant à la traîne, nous risquons de perdre des emplois, l’innovation et le savoir;

C.  considérant que la 5G et les applications pour la 5G réinventeront les modèles d’entreprise en fournissant une connectivité à très haut débit, qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance et la santé; que l’Europe ne peut se permettre, à cet égard, de rester à la traîne, étant donné que la 5G sera le vecteur de la croissance et de l’innovation à l’avenir;

D.  considérant que l’architecture des réseaux 5G sera fondamentalement différente de celle des générations précédentes, afin de répondre aux exigences d’activité et de performance attendues pour les réseaux à très haute capacité, en particulier en ce qui concerne la latence, la couverture et la fiabilité;

E.  considérant que l’architecture 5G conduira à une plus grande convergence entre les réseaux mobiles et fixes, et que, par conséquent, le déploiement des réseaux fixes à très haute capacité contribuera à répondre aux besoins de raccordement d’un dense réseau sans fil 5G le plus proche possible de l’utilisateur final;

F.  considérant que l’avenir de la société européenne et de l’économie européenne reposera largement sur les infrastructures 5G, dont l’incidence ira bien au-delà des réseaux d’accès sans fil existants, dans le but de fournir des services de communication de haute qualité et plus rapides, abordables pour tous et disponibles partout et à tout moment;

G.  considérant que la numérisation s’accélère à grande vitesse et à l’échelle mondiale, d’où la nécessité d’investissements dans les réseaux de communication de haute qualité à couverture universelle; considérant, à cet égard, la nécessité de disposer en temps utile du spectre radioélectrique capable de répondre à ces demandes;

H.  considérant que la connectivité mobile et sans fil pour chaque citoyen revêt de plus en plus d’importance à mesure que les services et les applications novateurs sont utilisés en déplacement et qu’une politique numérique tournée vers l’avenir devrait en tenir compte;

I.  considérant que le déploiement des réseaux 5G sera principalement mené à bien grâce à des investissements privés et exigera que le code européen des communications électroniques crée un environnement réglementaire favorable à la concurrence dans le but de promouvoir la sécurité juridique, la concurrence et les investissements; qu’il nécessitera de rationaliser le contexte administratif, par exemple pour le déploiement de petites cellules pour une harmonisation stricte et en temps utile des fréquences et le développement d’un réseau à très haute capacité, comme le propose le code des communications électroniques;

J.  considérant que les initiatives publiques telles que l’initiative de partenariat public-privé (PPP) de la Commission de 2013, dotée de 700 millions d’euros de fonds publics dans le but de promouvoir la 5G en Europe d’ici 2020, doivent être appuyées par un marché compétitif assorti d’une règlementation de l’accès qui résistera à l’épreuve du temps et d’une coordination des fréquences, ce qui stimulera l’innovation et les investissements privés dans les infrastructures;

K.  considérant que le déploiement de la 5G doit s’effectuer en complémentarité d’autres projets qui visent à renforcer la connectivité au sein des territoires européens les plus ruraux et les plus isolés et non à leur détriment;

L.  considérant que la mise en œuvre de la 5G et de la société du gigabit nécessite un échéancier précis, une approche axée sur la demande, à l'épreuve du temps et technologiquement neutre, fondées sur des évaluations par région et par secteur, une coordination entre États membres, la coopération de l’ensemble des acteurs et des investissements suffisants afin de remplir toutes les conditions dans le temps imparti et d’en faire une réalité pour tous les citoyens européens;

I.Vision pour la 5G – demandes en faveur d’une inflexion générationnelle

1.  se félicite que la Commission propose de définir un plan d’action pour la 5G visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025, dans le cadre d’une stratégie plus vaste élaborée pour une société du gigabit plus compétitive et plus inclusive sur le plan technologique; estime qu’à cette fin, une coordination appropriée entre les États membres est essentielle afin d’éviter des retards dans le déploiement de la 5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le cas de la 4G et qui ont eu pour effet un degré de couverture de cette technologie de 86 % et de seulement 36 % dans les zones rurales à l’heure actuelle;

2.  attire l’attention sur le fait que, selon la Commission, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une «création potentielle de deux millions d’emplois», susceptible de doper l’économie européenne et de lutter contre les taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes;

3.  souligne que le PPP 5G constitue actuellement l’une des initiatives les plus en pointe au monde sur la 5G et les nouvelles applications qui en découleront; estime qu’il est positif de favoriser les synergies en matière de R&D et de développements industriels, mais considère qu’il serait juste, au vu de l’incidence du déploiement de la 5G sur la société, que l’adhésion à ce PPP soit également ouverte aux représentants des consommateurs et à la société civile;

4.  souligne qu’un calendrier ambitieux et tourné vers l’avenir pour l’attribution des spectres au sein de l’Union est de la plus grande importance si l’Europe doit rester en tête en matière de développement de la technologie 5G; salue, à cet égard, les mesures proposées par la Commission dans la communication intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», et estime que ces mesures constituent une exigence minimale pour le lancement réussi de la 5G au sein de l’Union;

5.  souligne que les investissements privés devraient s’accompagner d’un environnement politique et réglementaire axé sur les infrastructures adapté à la prévisibilité et à la sécurité juridique, visant à promouvoir la concurrence au profit des utilisateurs finaux, et ne devraient pas être retardés par des systèmes publics trop ambitieux susceptibles d’entraver le déploiement de la 5G;

6.  souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard et encourage la Commission à continuer d’associer tous les secteurs concernés au processus;

7.  estime que l’Europe bénéficiera de nouvelles transformations vers l’économie numérique, grâce à une couverture plus large, une meilleure connectivité et des vitesses plus élevées, et que l’économie numérique contribuera à hauteur de 40 % à la croissance totale du PIB jusqu’en 2020 et aura une croissance 13 fois plus rapidement que le PIB total;

8.  salue et appuie les objectifs à moyen terme de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens, qui pourra être portée à 1 Gbit/s et, à long terme, à 100 Gbit/s pour les principaux moteurs socioéconomiques, tels que les prestataires de services publics, entreprises à forte intensité numérique, les grandes plateformes de transport, les institutions financières, les hôpitaux, l’enseignement et la recherche; demande de donner la priorité au déploiement d’infrastructures de raccordement en fibre optique, à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux expériences de haute qualité pour l’utilisateur final; rappelle que l’Union est en retard sur ses objectifs de connectivité de la stratégie numérique 2020, et que ce retard est particulièrement préoccupant dans les zones rurales et isolées;

9.  souligne la nécessité de veiller à ce qu’un maximum de citoyens européens puisse bénéficier de la connectivité de la société du gigabit, y compris ceux qui résident dans des régions isolées;

10.  soutient fermement les efforts destinés à permettre l’accès aux réseaux 5G tout au long des trajets intermodaux sur la base de réseaux de transports publics liés au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et aux réseaux transeuropéens (TEN-T), et espère que ces mesures permettront un accès sans entrave dans l’ensemble de l’Union, dans les régions tant urbaines que rurales et dans les principaux centres et attractions touristiques;

11.  relève qu’une nouvelle amélioration de la couverture de la quatrième génération de réseaux mobiles/LTE est encore nécessaire dans la mesure où l’Union européenne est en retard sur les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon à cet égard et que le plan d’action pour la 5G devrait être l’occasion d’apprendre des erreurs du déploiement de la 4G;

12.  souligne que le réseau d’accès radioélectrique de 5G devra être opérationnel sur une très large gamme de fréquences, de moins de 1 GHz jusqu’à 100 GHz, y compris le raccordement avec un potentiel maximal atteignant 300 GHz; note que les fréquences de 3 à 6 GHz et supérieures à 6 GHz devraient fournir des débits de données extrêmes et des capacités extrêmes dans les zones denses; reconnaît que les systèmes de 5G dans les bandes de hautes fréquences exigent des infrastructures de réseau très denses reposant sur l’accès aux sites des petites cellules, ce qui nécessitera des choix relatifs aux bandes de fréquences à utiliser ou la possibilité de partager des bandes de fréquences;

13.  souligne que les vitesses de téléchargement à elles seules ne suffiront pas à répondre à la future demande en connectivité de la société du gigabit, d’où la nécessité de se fixer un objectif en matière d’infrastructures concernant les réseaux à très haute capacité, étant donné que ces réseaux répondent aux normes les plus strictes relatives aux téléchargements ainsi qu’aux vitesses de téléchargement, à la latence et à la résilience;

14.  souligne qu’une stratégie européenne cohérente en matière de fréquences, assortie de feuilles de route et d’échéances nationales coordonnées, est nécessaire pour relever les défis de la 5G, en agissant sur la communication humaine, la communication de machine à machine (M2M) et la communication de l’internet des objets (IdO) à différents niveaux: vitesse de connexion, mobilité, latence, ubiquité, cycle d’utilisation, fiabilité, accessibilité, etc., et pour garantir une transition en douceur vers la 5G dans tous les États membres;

15.  souligne que la construction de réseaux sans fil 5G nécessite un raccordement à très haute capacité et une utilisation flexible et efficace de toutes les parties disponibles et non contiguës du spectre de fréquences, y compris la bande de 700 MHz, pour des scénarios de déploiement de réseau largement différents, qui exigeront l’élaboration de modèles novateurs d’attribution des fréquences en mettant clairement l’accent sur l’harmonisation des bandes disponibles au niveau régional;

16.  reconnaît l’importance des bandes de fréquences sous licence pour garantir des investissements à long terme dans les réseaux et une meilleure qualité des services, en permettant un accès constant et fiable au spectre, tout en soulignant par la même occasion la nécessité d’une meilleure protection juridique des bandes de fréquences non attribuées et des différents modes de partage des bandes de fréquences;

17.  souligne que l’absence de coordination représente un risque considérable pour le déploiement de la 5G, dans la mesure où il est indispensable de disposer d’une masse critique dans le but d’attirer les investissements et donc exploiter pleinement les avantages de la technologie 5G;

18.  constate que tous les acteurs du secteur devraient bénéficier de règles équitables et prévisibles, favorisant la concurrence, et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres réseaux, en choisissant leurs modèles d’investissement et la conjonction de technologies susceptible d’assurer une fonctionnalité complète pour les objectifs de déploiement de la 5G, tels que le FTTH, le câble, le satellite, le wifi, le WiGig, le G.fast, la 2G, la technologie MIMO massive ou toute autre technologie connaissant un développement rapide, à condition que cela contribue à connecter les Européens aux réseaux à très haute capacité en fonction de leurs besoins réels; note que le déploiement de la 5G exigera davantage de fibre dans un réseau sans fil plus dense;

19.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif», ainsi que de son plan d’action pour la 5G en Europe, qui, tous deux, présentent une formidable occasion pour les États membres de permettre à leurs innovateurs culturels et créatifs, en particulier les PME, de se mesurer à la concurrence sur la scène mondiale et de montrer leur talent en matière d'esprit d'entreprise d'innovation;

II.Libérer le potentiel de la société du gigabit

20.  estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution du haut débit mobile et qu’elle jouera un rôle clé, dans le monde numérique futur, en tant que nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit, qui accompagneront les processus de mutation dans tous les secteurs économiques (secteur public, éducation, contenus médiatiques dans un contexte convergent, santé, recherche, énergie, services d’utilité publique, produits manufacturés, transport, automobile, audiovisuel, réalité virtuelle, jeux en ligne, etc.) et offriront des services abordables, souples, flexibles, interactifs, fiables et hautement personnalisés qui devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens;

21.  note que la fragmentation européenne dans le déploiement de la 4G, encore perceptible dans les principales différences entre les États membres comme l’illustre l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de 2015, a entraîné une absence de compétitivité numérique par rapport aux États-Unis, à la Chine, au Japon, à la Corée du Sud et aux économies émergentes; souligne, à cet égard, que tandis que l’Europe réalise des progrès en ce qui concerne le développement numérique, le rythme se ralentit, ce qui constitue un risque à long terme pour les investissements nécessaires et l’attractivité du climat d’affaires européen;

22.  rappelle que les ultimes bénéficiaires de l’introduction de la 5G devraient être les utilisateurs finaux et que toute décision prise pendant le déploiement des technologies 5G devrait toujours être axée sur cet objectif ultime d’offrir des services abordables, fiables et de haute qualité;

23.  note que les investissements publics et privés produisent un effet multiplicateur sur l’économie et pourraient probablement créer directement et indirectement jusqu’à 2,3 millions d’emplois dans les 28 États membres lorsque la 5G sera complètement déployée;

24.  note que le déploiement des technologies 5G en Europe devrait avoir des avantages allant bien au-delà de l’industrie mobile, ainsi que des retombées atteignant 141,8 milliards d’euros par an d’ici 2025;

25.  souligne que le succès d’un déploiement rapide et à grande échelle de la 5G est tributaire de l’élaboration de nouveaux modèles d’entreprise axés sur la demande; souligne qu’il existe une myriade d’initiatives contribuant à la clarification des exigences pour la 5G, ce qui fait que les industries verticales ont des difficultés à contribuer à ce processus; souligne, par conséquent, que les industries verticales doivent participer activement et efficacement au processus concernant les exigences;

26.  souligne qu’une concurrence loyale et des conditions équitables pour les acteurs du marché sont indispensables pour le déploiement de la société du gigabit par les acteurs du marché; estime que le principe «mêmes services, mêmes risques et mêmes règles» devrait s’appliquer à cet égard;

27.  estime que la Commission et les États membres ainsi que tous les acteurs concernés devraient envisager des mesures visant à favoriser des essais avancés et des bancs d’essai afin d’accélérer l’innovation en matière d’applications pour la 5G;

28.  relève que la société du gigabit devrait combler le fossé numérique et améliorer la diffusion de l’internet; relève que la poursuite des investissements est encore nécessaire dans le déploiement des technologies existantes et futures, notamment les technologies satellitaires, dans les zones rurales et isolées; souligne qu’un dosage judicieux des investissements privés et publics est nécessaire pour remédier à la fracture numérique dans les zones rurales et isolées; souligne qu’il convient de tirer les leçons du passé pour réduire les disparités entre les États membres, les régions et les populations denses et isolées, en favorisant un développement équilibré du point de vue géographique;

29.  souligne qu’il existe un fossé numérique entre les villes et les zones rurales, qui est également très présent entre les État membres; souligne, à cet égard, l’importance d’un cadre législatif compétitif et d’initiatives qui encouragent les investissements dans les infrastructures, accroissent la diversité des acteurs et renforcent la coordination européenne;

30.  souligne que la 5G sera essentielle à la réalisation de la vision de la société en réseau et augmentera les possibilités de vivre, d’étudier et de travailler dans l’Union européenne, ce qui constitue la condition préalable pour que les personnes et les entreprises tirent pleinement profit de la révolution numérique;

31.  estime que faciliter le déploiement de petites cellules 5G conformément au règlement Wifi4EU contribuera à réduire le fossé technologique et numérique et à accroître la disponibilité de services 5G pour tous les citoyens;

32.  souligne que l’Europe doit suivre le rythme des développements et des possibilités technologiques, fournis par des technologies TIC plus efficaces dans le but de soutenir le développement socio-économique dans les régions sous-développées d’aujourd’hui;

33.  souligne qu’afin de tirer profit du plein potentiel de service de la norme mobile technologique 5G, il est indispensable de disposer d’un dense réseau de fibre comme infrastructure de raccordement;

34.  salue l’initiative WiFi4EU, un projet financé par l’Union et mis en œuvre par les États membres qui vise à promouvoir un accès gratuit et universel à l’internet dans les collectivités locales; note que l’initiative WiFi4EU vise à promouvoir l'inclusion numérique dans l’ensemble des régions, en attribuant les fonds de manière géographiquement équilibrée, tout en veillant à la qualité du service à l’utilisateur; constate que les vitesses d’accès sont en croissance, et que dans la mesure où l’usage par de multiples outils sans fil est en augmentation, les réseaux locaux sans fil vont devoir répondre aux demandes de connectivité de bout en bout; estime qu’un cadre politique définissant des priorités spécifiques est nécessaire pour surmonter les obstacles que le marché ne peut dépasser à lui seul;

35.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la couverture à l’intérieur dans son plan d’action pour la 5G, étant donné qu’un grand nombre d’applications 5G seront utilisées dans les habitations et les bureaux; rappelle la faible pénétration des réseaux à plus haute fréquence à l’intérieur des bâtiments; recommande l’évaluation de technologies supplémentaires afin de garantir une bonne couverture à l’intérieur, telles que la technologie MIMO massive, les répéteurs intérieurs et les applications wifi haut débit wigig;

36.  souligne que le développement des technologies liées à la 5G est la pierre angulaire de la transformation des infrastructures des réseaux TIC vers une connectivité intelligente globale: voitures intelligentes, réseaux intelligents, usines intelligentes, administrations intelligentes et au-delà; est convaincu que les réseaux à haut débit ultrarapide et les caractéristiques d’un réseau intelligent et efficace qui permettent d’atteindre une connectivité quasi instantanée entre les personnes, de personne à machine et entre machines connectées aboutiront à une redéfinition de la connectivité de l’utilisateur final, qui sera rendue possible par des paradigmes de réseau d’accès radioélectrique tels que les réseaux maillés, les réseaux hybrides, le découpage en tranches de réseau et les technologies de logiciellisation;

37.  souligne que la haute performance énergétique visant la réduction de la consommation d’énergie par le réseau constitue une exigence essentielle de la 5G; souligne que cet élément est indispensable pour réduire les coûts opérationnels, faciliter la connexion aux réseaux dans les zones rurales et reculées et fournir l’accès au réseau de façon durable et efficace;

38.  souligne que le déploiement de la 5G exige la modernisation considérable des réseaux fixes et la densification des réseaux mobiles conformément aux objectifs de la société du gigabit, notamment en ce qui concerne les solutions pour les services de santé en ligne;

39.  insiste sur le rôle moteur qu’est appelé à jouer le secteur de l’audiovisuel pour le succès de la 5G en Europe, générant des emplois et de la croissance économique, ainsi que sur les fortes retombées positives qu’une telle avancée est susceptible d’avoir sur la chaîne de valeur de l’audiovisuel, y compris sur la production de contenus, leur innovation, leur distribution et l’environnement d’utilisation; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prendre en considération les besoins et les particularités du secteur, en particulier ceux liés à la radiodiffusion;

40.  constate que les véhicules mis en réseau sont invariablement plus sûrs (réduction du nombre d’accidents) et plus écologiques (réduction des émissions) et qu’ils participent à renforcer la prévisibilité des structures de déplacements; soutient, dès lors, l’idée d’introduire un objectif européen visant à ce que tous les véhicules disponibles sur le marché de l’Union soient connectés à la 5G et disposent d’équipements STI à bord; soutient fermement l’objectif de mise en réseau d’ambulances et d’autres véhicules d’urgence (voitures de police, véhicules d’incendie) avec la station de base grâce à la 5G, permettant une couverture continue et ininterrompue au cours des interventions;

41.  relève les avantages d’une couverture 5G fiable et ininterrompue en matière de sécurité routière, grâce aux moyens de contrôle connectés et numériques des poids lourds, tels que le tachygraphe intelligent et les documents numériques;

42.  estime que la 5G devrait créer des conditions favorables à de nouveaux services abordables et de qualité, connectera de nouvelles entreprises et finalement améliorera l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants; souligne que la 5G peut offrir des solutions aux défis importants de la société par sa capacité à réduire considérablement la consommation d’énergie des appareils mobiles et son potentiel de transformation de secteurs tels que la santé et le transport;

43.  se félicite de la création du Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un fonds soutenant les infrastructures à haut débit ouvert à la participation des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des investisseurs privés, qui constitue une étape supplémentaire dans l’apport d’investissements d’infrastructure aux zones peu peuplées, rurales et isolées qui sont mal desservies;

44.  estime que le développement et l’amélioration des compétences numériques sont cruciaux et devraient intervenir grâce à des investissements massifs dans l’éducation –notamment la formation professionnelle, entrepreneuriale, continue et la reconversion – et à travers la participation générale de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, en poursuivant trois objectifs principaux: préserver et créer des emplois dans le domaine technologique en formant une main d’œuvre hautement qualifiée, aider les citoyens à maîtriser leur existence numérique en fournissant les outils nécessaires, et mettre fin à l’analphabétisme numérique, cause de fracture et d’exclusion numériques;

45.  considère que l’Union devrait définir et mettre à disposition des programmes de développement des compétences en matière de 5G en partenariat avec EIT Digital, en mettant l’accent sur les nouvelles entreprises et les PME afin qu’elles puissent tirer parti des avantages du déploiement de la 5G;

46.  souligne que le développement des réseaux 5G encouragera une évolution technologique rapide qui permettra le plein déploiement du secteur numérique, des technologies intelligentes, de l’internet des objets et des systèmes de fabrication avancés;

47.  souligne l’importance de la 5G pour permettre à l’Europe de devenir un chef de file mondial dans la fourniture d’infrastructures de pointe pour la recherche, ce qui pourrait hisser l’Europe au rang de pôle de la recherche de qualité;

III.Démarche stratégique

48.  salue l’initiative de la Commission visant à renforcer le plan d’investissement pour l’Europe dans le cadre des instruments financiers (EFSI, MIE) destinés à financer les objectifs stratégiques de connectivité en gigabit jusqu’en 2025;

49.  souligne que toutes les décisions relatives au marché unique numérique, y compris l’attribution des fréquences, les objectifs en matière de connectivité et le déploiement de la 5G doivent être formulées en fonction des besoins futurs et des modalités d’évolution du marché au cours des 10 à 15 prochaines années; souligne, à cet égard, que le déploiement réussi de la 5G sera essentiel pour la compétitivité économique, ce qui ne peut être réalisé qu’au moyen d’une législation européenne prévoyante et d’une coordination politique;

50.  souligne que les politiques relatives à la société du gigabit et à la 5G doivent être proportionnées, régulièrement révisées et conformes au «principe d’innovation», de sorte que les effets éventuels sur l’innovation sont pris en compte dans l’analyse d’impact;

51.  demande à la Commission d’assurer, de maintenir et de développer le financement à long terme du plan d’action pour la 5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027 et en particulier le prochain cadre RTD&I; souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard; rappelle que, selon la Commission européenne, la réalisation des objectifs en matière de connectivité nécessiterait un investissement de 500 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie, de sorte qu’elle évalue également le déficit d’investissement actuel à hauteur de 155 milliards d’euros; estime, par conséquent, qu’un investissement suffisant suscité par la concurrence et réalisé en faveur du déploiement de l’infrastructure numérique constitue une priorité absolue, car il s’agit de la condition fondamentale pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti du développement de la technologie de la 5G;

52.  prie instamment tous les États membres de mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union(4), dans le but de garantir un niveau adéquat de sécurité lors de l'établissement d'un plan efficace et durable;

53.  a la conviction que la meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans une démarche à l’épreuve du temps, favorable à la concurrence et neutre d’un point de vue technologique, avec le soutien d’un large éventail de modèles d’investissements tels que les investissements publics-privés ou les co-investissements; note que les co-investissements et d’autres formes d’investissements collaboratifs et d’accords commerciaux à long terme en matière d’accès à des réseaux à très haute capacité peuvent contribuer à mettre les ressources en commun, à ouvrir la voie à différents cadres flexibles et à réduire les coûts de déploiement;

54.  demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions et les villes, en vue d’encourager et d’inciter l’innovation horizontale et de favoriser un cadre de coopération économique entre les entreprises;

55.  invite la Commission à prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs, étant donné que l’industrie et la société en général dépendent de plus en plus des infrastructures numériques pour leur activité et services et à tenir à tenir compte des circonstances économiques et géographiques nationales en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune;

56.  appelle à redoubler d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue de garantir la primauté européenne dans la définition des normes technologiques qui doivent permettre le déploiement des réseaux et des services 5G; a la conviction que les organismes européens de normalisation devraient jouer un rôle particulier dans ce processus; note que chaque secteur devrait élaborer sa propre feuille de route en matière de normalisation, en prenant appui sur des processus menés par les entreprises, avec la volonté profonde d’atteindre des normes communes qui aient le potentiel d’être adoptées à l’échelle mondiale; invite la Commission et les États membres à stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la normalisation européenne;

57.  souligne tout le potentiel que recèle la 5G pour bouleverser l’accès aux contenus et la diffusion de ceux-ci, ainsi que pour améliorer considérablement l’expérience utilisateur et permettre l’émergence de nouvelles formes de contenus culturels et créatifs; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;

58.  encourage fortement l’expérimentation accrue avec les technologies pour la 5G; soutient le développement de solutions et de tests intégrés suivis d’essais interprofessionnels de projets pilotes à grande échelle en réponse à la demande de services dans la société du gigabit; invite la Commission et les États membres à veiller à l’existence de suffisamment de bandes de fréquences non soumises à des licences afin de stimuler les expériences menées par l’industrie; demande à la Commission d’envisager de définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour l’expérimentation, par le secteur privé, des technologies et des produits pour la 5G;

59.  souligne la nécessité de tenir compte des lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), qui ont été formellement reconnues par l’OMS, afin d’éviter l’incohérence et la fragmentation et d’assurer la cohérence des conditions de déploiement des réseaux sans fil sur le marché unique numérique européen;

60.  met en évidence que le développement de la société du gigabit requiert des règles claires et communes de l’Union, qui devraient être tournées vers l’avenir et favorables à la concurrence dans le but de stimuler l’investissement et l’innovation et de préserver le caractère abordable ainsi que le choix pour les consommateurs; souligne que la concurrence basée sur les infrastructures présente le potentiel d’une réglementation efficace et permet un retour sur investissement équitable à long terme; encourage les États membres à simplifier les procédures administratives d’accès aux infrastructures physiques;

61.  souligne la nécessité de créer un environnement propice à l’innovation pour les services numériques, notamment dans le domaine des mégadonnées et l’internet des objets, d’élargir la palette de choix du consommateur tout en renforçant la confiance et en encourageant l’utilisation des services numériques, au moyen des règles efficaces et rationalisées, et de mettre l’accent sur les besoins des utilisateurs et les caractéristiques des services, indépendamment du type de fournisseur;

62.  souligne que les programmes nationaux dans le domaine du haut débit doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés avec soin, doivent cibler tous les domaines de la 5G, maintenir une approche compétitive à technologies multiples, soutenir la sécurité réglementaire et optimiser la portée et le champ d’application de l’innovation, en incluant dans leurs objectifs la lutte contre la fracture numérique;

63.  invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir;

64.  se félicite que la Commission ait pris l'initiative d’instaurer une plateforme participative consacrée au haut débit afin de garantir l’engagement à haut niveau des entités publiques et privées, ainsi que des autorités locales et régionales;

65.  souligne qu’il est essentiel d’assurer la connexion à l’internet et de garantir la connectivité internet à haut débit, fiable, à faible latence et à faible gigue pour les processus de numérisation et la chaîne de valeur du secteur du tourisme, ainsi que pour le développement et le déploiement des technologies de transport, notamment les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), les services d’information fluviale (SIF) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

66.  rappelle que les PME bénéficieraient grandement d’un accès compétitif aux solutions de la 5G; prie la Commission de détailler ses plans d’actions pour faciliter la participation des PME et des jeunes entreprises à l’expérimentation des technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès à la plateforme participative consacrée au haut débit 5G;

67.  apporte son soutien aux initiatives européennes pour garantir une meilleure coordination du spectre entre les États membres et des durées de licences à long terme, ce qui augmentera la stabilité et la sécurité des investissements; note que les décisions sur ces questions devraient être prises au même moment dans l’ensemble des États membres pour adopter des orientations contraignantes sur certaines conditions du processus d’assignation telles que les délais pour l’attribution des fréquences du spectre, le partage du spectre et l’organisation conjointe de mises aux enchères, dans le but de promouvoir les réseaux et les structures transeuropéens; souligne que le caractère compétitif des marchés de la télécommunication mobile au sein de Union européenne est essentiel dans la transition générationnelle vers la 5G;

68.  invite l’Union à coordonner les efforts au sein du de l’Union internationale des télécommunications (UIT) afin d’assurer la cohérence de la politique européenne; souligne que les besoins européens en matière d’harmonisation du spectre pour la 5G au-delà de 2020 devraient être finalisés avant la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), en prévoyant une protection adéquate des services existants et considérés comme fiables aujourd’hui, conformément aux décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015;

69.  souligne que la définition des réseaux à très haute capacité dans le code des communications électroniques devrait être conforme au principe de neutralité technologique, à condition que les technologies en question répondent aux besoins de qualité des services de réseau qu’exigeront à l’avenir les applications destinées aux entreprises ou aux consommateurs;

70.  demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, de formuler des recommandations à son sujet, et d’informer le Parlement de ses résultats;

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71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(3) JO L 179 du 29.6.2013, p. 1.
(4) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

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