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Procédure : 2016/2271(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0183/2017

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A8-0183/2017

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PV 31/05/2017 - 20
CRE 31/05/2017 - 20

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PV 01/06/2017 - 7.9
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P8_TA(2017)0240

Textes adoptés
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Jeudi 1 juin 2017 - Bruxelles Edition définitive
Passage au numérique des entreprises européennes
P8_TA(2017)0240A8-0183/2017

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes (2016/2271(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 173 (titre XVII) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ci-après, «traité FUE»), qui porte sur la politique industrielle de l’Union et fait notamment référence à la compétitivité de l’industrie de l’Union,

–  vu les articles 9, 11 et 16 du traité FUE,

–   vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorité pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Quantum technologies» (Technologies quantiques) (SWD(2016)0107),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Advancing the Internet of Things in Europe» (Développer l’internet des objets en Europe) (SWD(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(1),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation(2),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(3),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation(4),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation» (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 4 juillet 2007 intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle – Contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne» (COM(2007)0374),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et (UE) nº 531/2012 (COM(2013)0627),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2013 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2013 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (COM(2013)0048),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012, intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012, intitulée «L’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–   vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(5),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l’exploitation du potentiel de l’informatique en nuage en Europe(6),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure(7),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la protection des infrastructures d’information critiques – Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale(8),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(9),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu(10),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l’internet des objets(11),

–   vu l’avis du 14 juillet 2016 du Comité économique et social européen sur le thème «Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0183/2017),

A.  considérant que des efforts considérables, concrétisés par des politiques, des actions et des mesures d’incitation visant à réindustrialiser l’Union et ses États membres, doivent être poursuivis dans l’objectif de combiner la compétitivité et la durabilité, la création d’emplois de qualité et l’inclusion; qu’il convient de rappeler l’objectif de l’Union visant à porter à 20 % la part du PIB imputable à l’industrie à l’horizon 2020, ce qui nécessite obligatoirement la prise en compte de la transformation structurelle du secteur industriel du fait du bouleversement numérique et de l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises;

B.  considérant que l’industrie, qui constitue la base de l’économie et de la richesse de l’Europe, est confrontée à des défis majeurs liés à la rapidité de la mondialisation et des tendances de l’innovation;

C.  considérant que le passage au numérique de la production industrielle contribue à l’amélioration de la résilience, de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, ainsi que de la durabilité de l’innovation et de la compétitivité de nos économies, ce qui transforme par conséquent les modèles d’entreprise, la production, les produits, les processus et la création de valeur et a des effets notables sur l’équilibre entre les opportunités et les défis pour les entreprises et les travailleurs européens;

D.  considérant que l’Europe dispose d’une base solide lui permettant d’occuper une place prépondérante en matière de passage au numérique, en raison de son héritage industriel, de son réseau de secteurs et de chaînes de valeur industriels, de ses atouts en matière d’innovation, de son investissement public stratégique dans la recherche et le développement (R&D), de la disponibilité des investissements privés, de son administration efficace, de sa main-d’œuvre qualifiée et de la façon dont elle a intégré le développement industriel aux défis de société, ainsi que du fait qu’il existe plus de 30 initiatives nationales et régionales pour le passage au numérique des entreprises; que nous pouvons saisir une occasion de renforcer l’industrie européenne si nous parvenons à construire des chaînes de valeur entièrement intégrées pour les produits industriels et les offres groupées de produits et de services qui sont améliorés grâce au numérique;

E.  considérant que la 5G transformera nos économies en profondeur, ce qui placera le passage au numérique au cœur du développement industriel et des services sociaux;

F.  considérant qu’il est fondamental pour la réussite de la stratégie industrielle européenne de créer un marché unique numérique qui soutienne la croissance et l'emploi d’une façon socialement responsable;

G.  qu’une stratégie bien conçue et technologiquement neutre pour le passage au numérique de la production industrielle, qui relie de manière croissante les personnes aux machines ainsi que les services transfrontaliers dans l’ensemble la chaîne de valeur mondiale, constitue une étape importante pour accroître la résilience, la durabilité et la compétitivité de notre économie et pour créer de nouveaux emplois;

H.  considérant que le passage au numérique devrait exploiter le potentiel d’une utilisation plus efficace des ressources, de l’énergie et du capital en favorisant ainsi une économie circulaire intégrée, une réduction de la consommation de matériaux et une plus grande symbiose industrielle;

I.  considérant que le passage au numérique est susceptible de donner une impulsion au secteur du tourisme dans l’intérêt des voyageurs et de leur mobilité, en permettant notamment une facilité d’accès à l’information en temps réel et un large choix de services;

J.  considérant que des technologies linguistiques bien développées peuvent aider l’industrie à surmonter la barrière de la langue, laquelle représente un obstacle au développement du marché numérique;

K.  considérant que le passage au numérique crée de nouveaux débouchés dans le secteur des transports pour les constructeurs, les exploitants, les investisseurs et les passagers, et qu’il constitue une condition préalable pour que le secteur des transports reste à la fois compétitif et fonctionnel et augmente son efficacité, et pour que les services de transport deviennent plus durables et plus performants;

L.  considérant que le passage au numérique peut contribuer à rendre les conditions de travail plus sûres, à améliorer la sécurité des produits ainsi qu’à individualiser et à décentraliser la production;

M.  considérant qu’il existe d’énormes disparités entre les sexes en matière d’emploi et de formation dans le secteur des TIC, ce qui a de fortes répercussions négatives en termes d’égalité sur le marché du travail;

N.  considérant que le passage au numérique ainsi que l’individualisation et la décentralisation de la production entraîneront une évolution des conditions de travail et auront toute une série de répercussions sociales; que des conditions de travail sûres et décentes ainsi que des normes élevées en matière de sécurité des produits doivent rester une préoccupation commune;

O.  considérant que de nombreuses études soulignent que le passage au numérique de la production industrielle entraînera des changements au niveau de la demande du marché du travail et de l’emploi en Europe; que ces changements auront des répercussions sur les règles qui régissent actuellement les droits et la participation des travailleurs; qu’il est clairement nécessaire, pour répondre à ces défis, de former la main d’œuvre aux nouvelles compétences dans le domaine des TIC et d’améliorer les compétences numériques de la société dans son ensemble;

Développer une stratégie intégrée de l’Union pour le passage au numérique des entreprises

1.  se félicite de la communication de la Commission sur le passage au numérique des entreprises européennes;

2.  est convaincu qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie contribuerait de manière cruciale à relever les défis économiques et sociétaux les plus urgents auxquels l’Europe est confrontée:

   a) en renforçant la dynamique économique, la cohésion sociale et territoriale, et la résilience aux transformations et aux bouleversements technologiques grâce à la modernisation et à l’interconnexion des secteurs et des chaînes de valeur économique en Europe, ainsi qu’à l’accroissement des investissements publics et privés dans l’économie réelle, et en créant des possibilités d’investissements dans un contexte de modernisation durable;
   b) en favorisant la création d’emplois et la relocalisation, en améliorant les conditions de travail et l’attractivité des emplois du secteur industriel, en contribuant à offrir aux consommateurs davantage d’opportunités et d’informations, en prenant des mesures en faveur d’une transformation socialement responsable et d’un marché du travail inclusif grâce à une plus grande variété des formes de travail et des horaires ainsi que de meilleures conditions et une intégration de l’emploi et de la formation tout au long de la vie;
   c) en faisant un usage plus efficace des ressources et en réduisant l’intensité de l’utilisation des matières par l’industrie manufacturière grâce à une économie circulaire européenne renforcée, en rappelant qu’il s’agit d’un aspect essentiel en ce qui concerne les conditions matérielles d’un secteur européen de la haute technologie ainsi que la production industrielle numérisée et ses produits;
   d) en renforçant la cohésion européenne au moyen d’une politique européenne d’investissements fiable et ambitieuse (accordant une attention particulière au déploiement d’une infrastructure numérique de pointe), en tirant parti de différents instruments européens de financement , notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques, les fonds régionaux et Horizon 2020, ainsi qu’en garantissant une politique industrielle européenne coordonnée, technologiquement neutre, fondée sur une concurrence équitable entre la pluralité des acteurs, sur l’innovation et la modernisation durables, et sur l’innovation technologique, sociale et des modèles d’entreprise qui renforce le marché unique numérique ainsi que l’intégration et la modernisation de toutes les industries européennes;
   e) en soutenant les objectifs de l’Europe dans le cadre de la politique environnementale par une augmentation de l’efficacité des ressources et de l’efficacité énergétique ainsi que la circularité de la production industrielle, en réduisant les émissions et en faisant en sorte que la durabilité de l’industrie aille de pair avec la compétitivité;
   f) en renforçant l’innovation économique, politique et sociale au moyen des principes d’ouverture et d’accessibilité des données et informations à caractère public et privé, tout en continuant à protéger les données sensibles dans les échanges entre les entreprises, les travailleurs et les consommateurs, et en permettant une meilleure intégration des secteurs économiques de tous types et dans tous les domaines d’action, notamment les industries de la création et le secteur de la culture;
   g) en améliorant les sources de revenus des citoyens dans les zones urbaines et non urbaines ainsi que leur sensibilisation et leur capacité à exploiter les possibilités offertes par le passage au numérique;
   h) en stimulant l’innovation technologique et sociale dans les programmes de recherche de l’Union au moyen d’une politique de numérisation de l’industrie dotée d’un objectif clair et d’une vision;
   i) en améliorant la sécurité énergétique et en réduisant la consommation d’énergie au moyen d’une production industrielle numérisée plus flexible et plus efficace qui permettra une meilleure gestion de la demande en énergie;
   j) en créant des partenariats avec d’autres macro-régions dans le monde afin de développer des marchés libres numériques innovants et équitables;
   k) en étant conscient de la nécessité d’une politique fiscale européenne plus équitable et plus efficace, qui clarifie notamment la question de la base d’imposition, à l’ère des marchés numériques connectés à l’échelle mondiale et de la production numérisée;
   l) en attirant les investissements, les chercheurs et les experts de premier rang au niveau mondial, en favorisant ainsi la croissance économique et la compétitivité de l’Europe;
   m) en soutenant les nouveaux modèles d’entreprises et les jeunes pousses innovantes dont les activités reposent sur le passage au numérique et les avancées technologiques;

3.  souligne qu’il est important de mettre en place un environnement concurrentiel pour les entreprises qui soit favorable aux investissements privés ainsi qu’un cadre réglementaire propice sans obstacles bureaucratiques, et de développer une infrastructure numérique européenne de pointe ainsi qu’une structure de coordination au niveau de l’Union pour le passage au numérique des entreprises, qui facilite la coordination des initiatives et plateformes nationales, régionales et de l’Union dans ce domaine; invite la Commission à veiller à la réalisation de l’objectif de 20 %, à l’horizon 2020, de la part du PIB imputable à l’industrie; souligne que pour permettre à l’Union de jouer un rôle de premier plan à cet égard, le passage au numérique de l’industrie devrait s’inscrire dans une stratégie industrielle européenne plus large; souligne qu’il est important d’accélérer le passage au numérique, particulièrement dans les États membres, régions et secteurs qui accusent un retard et parmi les personnes touchées par la fracture numérique; se félicite à ce titre des propositions de table ronde de haut niveau et de forum plurilatéral européen; souligne l’importance de la coopération entre les acteurs concernés et souhaite qu’outre les principales entreprises du secteur industriel et les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les PME, les organismes de normalisation, les décideurs politiques, les administrations publiques au niveau national et local ainsi que la société civile soient également invités à jouer un rôle actif;

4.  demande à la Commission de poursuivre ses travaux importants d’observation des tendances en matière de production et de passage au numérique et des tendances dans les disciplines non technologiques (telles que le droit, la politique, l’administration, les communications, etc.), d’étude des évolutions pertinentes dans les autres régions, d’identification des nouvelles technologies clés, ainsi que ses efforts en vue du maintien de la prépondérance européenne dans ces domaines et de l’intégration de ces nouvelles tendances dans les politiques et les actions, tout en prenant en considération les concepts de sécurité et de respect de la vie privée dès la conception et par défaut, et lui demande de se pencher sur l’éventuelle réalisation de ces travaux par un réseau spécifique de prévision industrielle regroupant des organisations nationales de recherche et de technologie;

5.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180), mais déplore que cette communication, qui se concentre surtout, pour le secteur des transports, sur la conduite connectée et automatisée, ne porte pas une attention suffisante à l’ensemble des défis actuels; rappelle que si les véhicules connectés et automatisés représentent l’une des futures transformations numériques les plus prometteuses dans ce secteur, il existe des possibilités de numérisation dans tous les modes de transport, dans les procédures opérationnelles et administratives, et tout au long de la chaîne de valeur du constructeur aux passagers et aux marchandises, ainsi que des possibilités de coordination avec toutes les nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite EGNOS et GALILEO, dont on peut attendre des résultats à court terme; demande à la Commission de se concentrer sur les transformations numériques dans tous les modes de transport, y compris les services liés au transport et au tourisme;

6.  souligne que le passage au numérique n’a pas bénéficié de manière uniforme à l’ensemble du secteur, ce qui a provoqué une fragmentation délétère au sein du marché unique, tant entre différents modes de transport qu’au sein du même mode; insiste sur les disparités importantes et croissantes entre les États membres en ce qui concerne la compétitivité et la numérisation dans le secteur des transports, lesquelles se reflètent également entre les régions, les entreprises et les PME; croit fermement qu’une stratégie coordonnée de l’Union européenne pour le passage au numérique pourrait contribuer à surmonter cette fragmentation et ces disparités et à attirer des investissements au profit de projets numériques; souligne que l’objectif ne devrait pas être simplement l’élaboration d’un nouveau document d’orientation, mais une stratégie réelle qui reflète les tendances de l’innovation et le potentiel du marché, et dont la mise en œuvre serait évaluée de façon régulière;

7.  estime qu’une stratégie pour le passage au numérique permettra de relever certains des défis les plus urgents dans les secteurs des transports et du tourisme; invite la Commission, par conséquent, à continuer de soutenir le passage au numérique pour atteindre les objectifs suivants:

   a) améliorer le niveau global de sécurité, de qualité et de performance environnementale du secteur des transports;
   b) améliorer l’accessibilité sans obstacle pour tous, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou handicapées, et développer la connaissance des solutions de substitution en matière de mobilité en offrant aux passagers davantage de possibilités, davantage de produits conviviaux et sur mesure ainsi que plus d’informations, dans toute l’Union et dans les zones urbaines aussi bien que dans les régions les moins développées;
   c) réduire le coût des transports, notamment les coûts de maintenance, et améliorer l’efficacité de l’utilisation de la capacité des infrastructures de transport existantes (par exemple la conduite en convoi, les systèmes de transport intelligents coopératifs (C-ITS), le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ou les services d’information fluviale (SIF));
   d) augmenter la compétitivité en facilitant l’apparition de nouveaux acteurs, en particulier des PME et des start-ups, afin de remettre en question les monopoles actuels;
   e) faciliter l’application correcte et harmonisée de la législation de l’Union, par le développement des systèmes de gestion du trafic, des systèmes de transport intelligents, des tachygraphes, des systèmes de télépéage, etc., et créer des cadres règlementaires adaptés aux nouvelles situations réelles susceptibles de survenir avec l’application des technologies de pointe;
   f) alléger la charge administrative qui pèse sur les petits et moyens exploitants et les jeunes entreprises du secteur des transports, par exemple dans le domaine des marchandises et de la logistique, en simplifiant les procédures administratives, en fournissant un suivi et une localisation des frets et en optimisant les programmes et les flux de trafic;
   g) continuer de préserver les droits des passagers, notamment en matière de protection des données, également dans leurs déplacements multimodaux;
   h) réduire les problèmes liés à l’asymétrie des informations sur le marché des transports;
   i) renforcer l’attractivité et le développement du secteur du tourisme, lequel contribue à la création d’environ 10 % du PIB de l’Union européenne, et du secteur de la création dans les régions urbaines, rurales et ultrapériphériques, par exemple grâce à une meilleure intégration de la mobilité et des services du tourisme, y compris vers des destinations moins connues;

8.  souligne que la connectivité ininterrompue et de haute qualité est une condition préalable pour un passage au numérique rapide, sûr et fiable de tous les modes de transport et pour une numérisation plus poussée du secteur des transports; regrette la fragmentation importante de la couverture numérique au sein de l’Union; estime que des investissements dans le haut débit et l’allocation équitable des plages de fréquence sont indispensables pour le passage au numérique du secteur des transports; souligne, à cet égard, la nécessité d’une vision transsectorielle, qui couvre par exemple les secteurs de l’électronique, des télécommunications, des transports et du tourisme; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements, à savoir garantir ce type de connectivité pour les principales voies et plateformes de transport d’ici à 2025 et mettre en place une couverture totale de l’ensemble du territoire de l’Union;

Créer les conditions pour réussir le passage au numérique des entreprises: infrastructures, investissements, innovation et compétences

9.  indique qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie offre la possibilité de faire progresser l’innovation, l’efficacité et les technologies durables en vue d’accroître la compétitivité et de moderniser le socle industriel européen, ainsi que de lever les obstacles au développement du marché numérique; souligne qu’un passage au numérique intégré du secteur industriel nécessite de véritables conditions favorables qui englobent une infrastructure de pointe à l'épreuve du temps, la recherche et le développement, un environnement favorable à l’investissement, mais également un cadre législatif approprié et mis à jour, qui soit propice à l’innovation, un marché numérique unique élargi, un haut niveau de compétences et d’esprit d’entreprise, ainsi qu’un dialogue social renforcé;

10.  souligne la nécessité de développer les investissements publics et privés dans la connectivité à haut débit, par exemple au moyen de la 5G, de la fibre optique et de l’infrastructure de la navigation et des communications par satellite, afin de garantir une infrastructure numérique solide pour les entreprises européennes dans les zones urbaines et industrielles; insiste sur l’importance d’une harmonisation de l’allocation des plages de fréquences afin de stimuler la demande de connectivité et d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d’investissement dans les réseaux; souligne la nécessité de jouer un rôle chef de file dans les chaînes de valeur et les technologies clés du passage au numérique des entreprises, telles que la 5G, les technologies quantiques, les calculateurs à haute performance, l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage, l’analyse de gros volumes de données, l’internet des objets, la robotique, l’automatisation (notamment la conduite hautement automatisée) et la technologie des registres distribués; souscrit, à cet égard, aux documents de travail qui accompagnent la communication de la Commission;

11.  reconnaît les possibilités et les défis liés au passage au numérique des entreprises; prend acte des effets positifs du passage de l'industrie au numérique, lequel permet, par la flexibilisation des modalités de travail, de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de diversifier les choix grâce au télétravail mobile et de permettre aux habitants des régions rurales et des régions isolées (pour autant qu’ils disposent de l'infrastructure nécessaire) d’intégrer le marché du travail, favorisant ainsi la croissance économique; note, parallèlement, que la tendance à la flexibilité induite par le passage au numérique est susceptible d'accroître le risque d'emploi instable et précaire; souligne que les nouvelles formes de travail ne doivent pas servir à contourner la législation sociale et du travail en vigueur en matière de protection des droits des travailleurs et des consommateurs; insiste sur le fait que les entreprises traditionnelles et les entreprises de l'économie des plateformes doivent être sur un pied d'égalité;

12.  constate que la transformation numérique dans les secteurs des transports et du tourisme, en particulier le développement des économies sur demande et collaboratives, contribue de façon significative à la modification du comportement des passagers et des consommateurs en ce qui concerne la mobilité et le tourisme, ainsi qu’à la nécessité d’adapter les infrastructures; invite la Commission à évaluer les incidences du passage au numérique dans le secteur des transports, de la mobilité et du tourisme, en mettant l’accent en particulier sur les comportements et les choix des utilisateurs de ces services, ainsi qu’à exploiter davantage le potentiel de ce changement sociétal;

13.  constate que la numérisation croissante dans la vente des titres de transport se traduit par une meilleure disponibilité des informations sur internet pour les consommateurs, mais d’une façon qui rend la comparaison des différentes offres de plus en plus difficile; estime qu’il est donc nécessaire de renforcer les garanties de transparence et de neutralité dans la vente, en particulier pour la vente sur internet, pour que les consommateurs puissent effectuer des choix informés basés sur des informations fiables, non seulement eu égard aux prix, mais également à d’autres paramètres, notamment la qualité du service et les offres secondaires; considère que cette transparence favorisera la compétitivité et soutiendra le développement des transports multimodaux;

14.  affirme que le passage au numérique devrait offrir aux consommateurs davantage de choix, davantage de produits conviviaux et sur mesure, et leur fournir davantage d’informations, en particulier sur la qualité des produits ou des services;

15.  souligne que l’influence de la barrière de la langue sur le passage de l’industrie au numérique n’a pas été suffisamment prise en compte et examinée dans les documents portant sur le marché numérique; invite la Commission et les États membres à encourager le développement des technologies linguistiques, ce qui, en même temps que le passage de l’industrie au numérique, permettra de résorber efficacement la fragmentation du marché européen;

16.   souligne qu’un soutien spécifique au multilinguisme «analogique» en Europe est bénéfique tant pour le passage au numérique des entreprises européennes que pour l’enseignement de compétences numériques générales; souligne, dès lors, qu’il y a lieu d’accorder une attention considérablement accrue à la recherche fondamentale en matière de logiciels de traduction et d’apprentissage statistiques, intelligents et automatisés;

17.  souligne que les régions doivent se concentrer sur leurs atouts en matière de production et stimuler leur développement au moyen de la spécialisation intelligente, des chaînes intelligentes et des regroupements; estime que les regroupements et les synergies entre les PME, les acteurs industriels et sociaux, le secteur de l’artisanat, les jeunes entreprises, les milieux universitaires, les centres de recherche, les organisations de consommateurs, le secteur de la création, les milieux financiers et d’autres parties prenantes, peuvent constituer des modèles de réussite permettant de faire avancer la fabrication numérique et l’innovation; encourage la recherche, l’innovation et la cohésion structurelle dans l’Union; souligne l’importance des programmes d’incubateurs et du capital-risque dans la phase de croissance des jeunes entreprises; note que le passage au numérique est fondamental pour faire progresser l’innovation en matière de modèles d’entreprise innovants tels que les systèmes de rémunération à la tâche et la personnalisation de masse;

18.  estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les PME dans des circonstances où les gains relatifs en termes d’efforts consentis en matière de passage au numérique, d’énergie, d’utilisation efficace des ressources et d’efficacité de la production, seraient les plus élevés; se dit favorable à la consolidation des associations entre PME et leur portée par l’intermédiaire de leurs programmes de numérisation, au développement de centres de sciences appliquées se concentrant sur le passage au numérique, et au cofinancement de la recherche et développement au sein des PME; estime qu’il convient de prendre en considération la propriété des données et l’accès aux données, ainsi que l’élaboration d’un programme européen d’apprentissage numérique;

19.  salue l’établissement de la plate-forme de spécialisation intelligente pour la modernisation industrielle, et notamment la proposition de la Commission, dans le cadre de son plan d’action pour le passage au numérique de l’industrie, de créer un réseau de centres de compétences (CC) et de pôles d’innovation numérique (PIN) afin de renforcer le passage au numérique du secteur industriel et l’innovation numérique pour les PME dans toutes les régions; relève que le secteur de l’artisanat ne devrait pas être négligé à cet égard; demande à la Commission d’encourager tout particulièrement l’établissement de PIN et de centres de compétences numériques dans les régions d’Europe les moins avancées dans le domaine de la numérisation; invite la Commission à prévoir davantage de financements pour les PIN par le biais de différentes ressources de l’Union (Horizon 2020, les fonds structurels, etc.), à soutenir les efforts et les stratégies des États membres visant à mettre en place un réseau national de PIN, et à envisager de mener une expérimentation selon l’approche dite «sandbox» dans laquelle les expériences transsectorielles en environnement contrôlé ne sont pas bloquées par la réglementation en vigueur; invite les États membres à renforcer la coopération transnationale entre leurs PIN; estime que des PIN désignés devraient se spécialiser dans les innovations relatives au passage au numérique de l’industrie en vue de relever les défis sociétaux auxquels est confrontée l’Europe; est d’avis, à cet égard, que le financement des PIN au titre du programme Horizon 2020 pourrait être combiné au financement pour les défis sociétaux au titre du même programme; relève la possibilité, pour les PME, de bénéficier des chèques-innovation en faveur des TIC, qui leur permettent d’accéder à des conseils, au partage des meilleures pratiques et à l’expertise des PIN;

20.  constate le rôle essentiel des villes et des autorités locales dans le développement de nouveaux modèles d’entreprise et dans la mise à disposition d’infrastructures numériques et d’un soutien aux PME et aux autres acteurs industriels, ainsi que les immenses possibilités qu’offre l’innovation numérique industrielle aux villes, par exemple grâce à la production locale zéro-déchets, à une meilleure intégration de la production industrielle, à la logistique et aux transports locaux et urbains, ainsi qu’à la production énergétique, à la consommation, à la production et à l’impression en 3D; estime que les villes devraient également pouvoir avoir accès aux PIN; demande à la Commission d’étudier les meilleures pratiques locales, nationales et internationales et d’encourager leur échange; salue la publication d’un indice européen des villes numériques et la prise d’initiatives visant à promouvoir l’interopérabilité des données et des systèmes entre les villes européennes; constate que l’initiative européenne «villes intelligentes» joue un rôle dans ce contexte; souligne l’expérience positive des forums consultatifs régionaux;

21.  souligne le rôle potentiel des marchés publics et des exigences juridiques en matière d’immatriculation des entreprises et de publication des activités ou de divulgations commerciales pour faire avancer les nouvelles technologies numériques industrielles; demande à la Commission de réfléchir à la manière dont la passation des marchés publics pourrait être utilisée en tant que mécanisme d’impulsion de l’innovation; demande à la Commission d’inclure une évaluation sous l’angle numérique dans son programme REFIT, afin de garantir que les réglementations sont à jour dans le contexte numérique, et de faciliter les échanges de meilleures pratiques entre les autorités publiques concernant l’utilisation de critères d’innovation dans le cadre des passations de marchés; recommande l’accélération de l’adaptation de l’environnement juridique et technologique, telle que la transition à IPv6, aux besoins du passage de l’industrie au numérique et du développement de l’internet des objets;

22.  souligne qu’il est important de débloquer des investissements publics et privés pour le passage au numérique des entreprises européennes, en faisant une meilleure utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); estime que cette mesure doit être sensiblement renforcée et que les investissements publics dans les infrastructures numériques doivent être intensifiés; insiste sur la place centrale occupée par le financement issu de plateformes privées et collaboratives; demande à la Commission de créer une table ronde financière pour le passage de l’industrie au numérique, chargée d’étudier la question et d’élaborer des propositions de financement innovantes; déplore que les ressources allouées aux politiques numériques dans le budget de l’Union soient trop insuffisantes pour avoir une véritable incidence; reconnaît la nécessité de stimuler l’économie européenne au moyen d’investissements productifs: estime que la disponibilité des instruments financiers européens existants, tels que les fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, devrait garantir la réalisation de cet objectif; considère que l’association de ces fonds devrait être cohérente avec les ressources nationales et les réglementations en matière d’aides d’État; reconnaît le rôle joué par le partenariat public-privé et les entreprises communes;

23.  invite les États membres, dans le but de favoriser un passage au numérique efficace, à adopter des mesures fiscales incitatives en faveur des sociétés et des entreprises qui créent des systèmes de production numérique et intelligente;

Assurer la prépondérance européenne en matière de technologie et garantir la sécurité du passage au numérique des entreprises: fusions et acquisitions, cybersécurité, flux de données, normalisation

24.  reconnaît qu’il est impératif de renforcer la R&D; invite la Commission à soutenir les efforts internes comme externes en matière de R&D et à promouvoir les réseaux d’innovation et la coopération entre les jeunes entreprises, les acteurs commerciaux établis, les PME, les universités, etc., dans le cadre d’un écosystème numérique; demande à la Commission de se pencher sur la manière d’optimiser le transfert des résultats de recherche du programme Horizon 2020 vers le marché ainsi que leur exploitation par les entreprises européennes; demande à la Commission d’augmenter la proportion de projets de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 donnant lieu à des brevets et à des droits de propriété intellectuelle, et de faire rapport à ce sujet;

25.  insiste sur l’importance de la protection des technologies et des savoir-faire européens sensibles qui constituent les piliers de la force industrielle et de la résilience économique futures; souligne les risques potentiels inhérents aux investissements étrangers directs (IED) reposant sur des politiques nationales et industrielles stratégiques, notamment ceux concernant des entreprises nationalisées au moyen de fusions et d’acquisitions; insiste, en ce qui concerne les IED, sur l’intérêt croissant de certains investisseurs extérieurs pour l’acquisition de technologies sensibles européennes au moyen de fusions et acquisitions; se félicite de l’initiative de la Commission d’analyser l’expérience du CFIUS («Committee on Foreign Investment in the United States» - comité sur les investissements étrangers aux États-Unis); souligne qu’un accès égal au marché des investissements devrait être mis en œuvre par la définition de règles mondiales;

26.  souligne que les évolutions en matière d’automatisation, de robotique et d’application de l’intelligence artificielle à la production, ainsi que d’intégration approfondie des composants techniques de différentes origines, soulèvent de nouvelles questions en ce qui concerne la responsabilité du fabricant et les infrastructures de production; demande à la Commission de clarifier dès que possible les règles sur la sécurité et la responsabilité relatives aux systèmes autonomes, notamment les conditions applicables aux essais;

27.  reconnaît que l’ouverture et la connectivité ont également des effets potentiels sur la vulnérabilité aux attaques informatiques, aux sabotages, à la manipulations de données ou à l’espionnage industriel et souligne, dans ce contexte, l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité; reconnaît le besoin de sensibiliser le public au renforcement de la cybersécurité; considère la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité; estime que les producteurs sont tenus de garantir des normes de sécurité et de cybersécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux dans toutes les innovations numériques, en accord avec les dernières technologies disponibles et les principes de sécurité «dès la conception» et «par défaut», mais que, dans certaines conditions et en fonction de critères particuliers, les producteurs peuvent être relevés de cette responsabilité; note que les exigences en matière de cybersécurité pour l’internet des objets et les normes en matière de sécurité de l’information, par exemple sur la base des architectures de référence RAMI4.0 et ICS, permettraient de renforcer la cyber-résilience européenne; estime que les organismes européens de normalisation ont un rôle particulier à jouer à cet égard et qu’ils ne devraient pas être exclus; demande à la Commission d’analyser différents modèles en vue de faire progresser la cybersécurité pour l’internet des objets; invite, néanmoins, les institutions publiques à rendre les exigences de cybersécurité obligatoires pour les passations de marchés publics dans le domaine de l’équipement informatique et des produits associés à l’internet des objets; estime que les contrôles en matière de cybersécurité et les conseils prodigués aux PME eu égard à leurs produits industriels numérisés revêtent une importance capitale; estime que le partage des bonnes pratiques entre les États membres de l’Union pourrait faciliter la cyber-résilience européenne dans ce domaine;

28.  estime que des critères communs devraient exister pour les infrastructures critiques et leur sécurité numérique, et que la directive de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) marque la première étape de la mise en place d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union; invite la Commission à encourager sa transposition cohérente et rapide par les États membres; souligne qu’il est nécessaire de renforcer le rôle que les organismes publics visés dans la directive SRI jouent dans l’instauration de la confiance dans les futures technologies; observe que les mécanismes de supervision des menaces informatiques et les analyses prospectives devraient être reconnus comme importants pour la sécurité des industries numériques de l’Union, en insistant particulièrement sur la protection des PME et des consommateurs;

29.  souligne qu’une attention spécifique doit être accordée aux questions de la collecte et de l’accès aux données et informations relatives à l’industrie ou liées à la production; insiste sur le fait qu’à cet égard, un accent particulier doit être placé sur les principes de souveraineté des données, d’accès ouvert et normalisé et de disponibilité des données, ainsi que sur le renforcement de l’innovation et de la productivité, des nouveaux services et modèles d’entreprise, et sur le caractère contrôlable de la sécurité, tout en permettant une concurrence loyale; souligne que les nouvelles formes de réglementation des questions de propriété des données et d’accès aux données doivent être traitées avec prudence et ne peuvent être introduites qu’à la suite d’un processus consultatif approfondi impliquant toutes les parties prenantes concernées; estime que tant l’innovation que les préoccupations des travailleurs et des consommateurs en matière de protection de la vie privée doivent être protégées et sauvegardées, conformément au règlement général sur la protection des données; souligne, en outre, que la divulgation des informations et l’accès à ces dernières à des fins d’intérêt public et scientifiques doivent être davantage encouragées; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission pour une économie des données qui vise à promouvoir un marché commun européen des données; estime que dans le cadre du débat en cours sur le régime des données, deux aspects fondamentaux doivent être soulignés afin de promouvoir le développement de solutions techniques permettant une identification et un échange fiables des données: d’une part, des règles contractuelles par défaut, et d’autre part, l’introduction d’un contrôle des abus au sein des relations contractuelles interentreprises;

30.  souligne que l'initiative européenne sur l'informatique en nuage ainsi que la proposition législative sur la libre circulation des données, qui vise à lever les restrictions injustifiées à la localisation des données, ont le potentiel de stimuler davantage le passage au numérique des entreprises européennes, en particulier les PME et les start-up, et d'éviter la fragmentation du marché unique de l'Union; invite la Commission à suivre l’adoption et la mise en œuvre cohérente de l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, afin de permettre une circulation et une utilisation des données qui soient équitables, rapides, fiables et fluides; rappelle à la Commission qu’elle a pris l’engagement, dans sa communication, de présenter une proposition législative sur la libre circulation des données dans l’Union européenne, afin d’empêcher que les législations ou les réglementations nationales n’imposent des obligations injustifiées en matière de localisation, et afin de supprimer ces obligations lorsqu’elles existent;

31.  est fermement convaincu que les données ouvertes, les mégadonnées et l’analyse des données restent des éléments essentiels pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, à plus forte raison dans le secteur des transports, et pour stimuler l’innovation; déplore que les initiatives visant à faciliter la circulation des données restent fragmentaires; souligne la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité, dans le respect intégral de la vie privée et de la protection des données;

32.  reconnaît le potentiel du passage au numérique des entreprises aux fins de la récupération de données sectorielles et de la gestion par les organismes du secteur public et semi-public et par les opérateurs du marché;

33.  souligne le rôle de l’intégration de l’ouverture de l’architecture en tant que principe de conception des composantes numériques;

34.  reconnaît qu’il est important de protéger le savoir-faire technique en ce qui concerne l’échange et l’interconnexion des composantes numériques industrielles, tout en permettant et en développant l’interopérabilité et la connectivité de bout en bout;

35.  souligne que la prépondérance européenne en matière de passage au numérique des entreprises exige une solide stratégie de normalisation, laquelle doit être coordonnée par les États membres et la Commission, notamment l’interopérabilité dans le secteur du numérique; met en exergue la composition remarquable et unique des organismes de normalisation européens, avec leur approche inclusive fondée sur le consensus et la participation des acteurs de la société civile, en particulier les PME; invite la Commission à promouvoir le développement de normes ouvertes, et salue son intention de garantir l’accès aux brevets requis par les normes en application des conditions FRAND («fair, reasonable, and non-discriminatory» –équitables, raisonnables, non discriminatoires) et la délivrance efficace de ces brevets; reconnaît que ces mesures sont essentielles à la promotion de l’innovation et de la recherche et développement dans l’Union; estime que l’économie circulaire pourrait être l’un des principaux moteurs d’une normalisation cohérente des flux de communication au sein des chaînes de valeur industrielles; appelle de ses vœux une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, par l’intermédiaire des organisations européennes de normalisation CEN, Cenelec et ETSI, en lien avec les forums et consortiums internationaux; estime qu’il est souhaitable d’élaborer des normes mondiales et universelles, mais souligne également qu’il existe une volonté d’établir des normes européennes dans l’hypothèse où la coopération internationale au sein de forums de normalisation ne serait pas menée de manière constructive; estime que l'interopérabilité est nécessaire, en particulier dans le domaine de l'internet des objets, pour garantir que la mise au point de nouvelles technologies ouvre de meilleures perspectives aux consommateurs, qui ne devraient pas être captifs d'un petit nombre de fournisseurs spécifiques;

36.  souligne que les obstacles au commerce dans le domaine de la normalisation limitent les activités à l’international des entreprises européennes et nuisent à la compétitivité européenne; estime que les accords commerciaux équitables conclus entre l’Union et les pays tiers peuvent fortement contribuer à l’élaboration de règles internationales communes dans le domaine de la protection des données, des flux de données, de l’utilisation et de la normalisation des données;

La dimension sociale: compétences, éducation et innovation sociale

37.  estime que des efforts significatifs dans le domaine de l’éducation, de la fiscalité et des systèmes de sécurité sociale doivent être consentis afin d’intégrer les effets transformateurs dans notre modèle européen social et économique; souligne que le passage des entreprises au numérique a une incidence sociétale importante sur l’emploi, les conditions de travail et le droit des travailleurs à acquérir une formation et des compétences, la santé en ligne, l’environnement et le développement durable; insiste sur la nécessité de garantir la sécurité dans le contexte de ces changements; invite la Commission à évaluer et à traiter de manière appropriée l’incidence sociale du passage au numérique des entreprises et, le cas échéant, à proposer des mesures supplémentaires pour résorber la fracture numérique et promouvoir une société du numérique inclusive tout en encourageant la compétitivité européenne;

38.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne définit la notion de «travailleur» sur la base d’une relation de travail caractérisée par certains critères, tels que la subordination, la rémunération et la nature du travail(12); demande que la sécurité juridique soit garantie sur ce qui constitue un «emploi» sur le marché du travail numérique, afin de veiller au respect de la législation sociale et du travail; souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits, et qu’ils devraient donc appartenir à l’une ou l’autre catégorie quelle que soit leur situation contractuelle;

39.  souligne que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie constituent la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique; souligne que l’Europe fait face à une fracture numérique à cet égard; appelle de ses vœux l’instauration d’une garantie de compétences, après consultation et avec la participation des partenaires sociaux, et invite les États membres à trouver des moyens de répondre aux besoins des citoyens en matière de formation continue (ou de reconversion), de renforcement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de garantir une transition sans heurts vers une économie intelligente; fait remarquer qu’il est important de garantir la promotion et la reconnaissance des compétences numériques ainsi que de la nouvelle tendance à la «polyvalence des aptitudes»; estime que les employeurs devraient avoir recours au Fonds social européen aux fins de cette formation et dans le but de promouvoir une boîte à outils numérique permettant le renforcement des compétences en coopération avec l’industrie et les partenaires sociaux; salue le développement des supports de formation et des programmes spécifiques à chaque secteur; demande à la Commission d’étudier les possibilités de la mise en place d’un système de certification pour les programmes de formation continue en matière de compétences numériques;

40.  souligne que les compétences numériques doivent être intégrées dans les programmes d’éducation nationaux; note que des exemples d’initiatives soutenues par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), notamment le mois européen de la cybersécurité et le «European Cyber Security Challenge» (défi européen de la cybersécurité), devraient être approfondis pour atteindre cet objectif; insiste sur l’importance d’une formation spécialisée des enseignants dans le domaine des compétences numériques et sur le fait que ces compétences numériques devraient être enseignées à tous les enfants; invite les États membres à garantir que toutes les écoles sont équipées d’un réseau local sans fil et de matériel informatique mis à jour; note que la programmation joue également un rôle important; appelle de ses vœux l’échange de bonnes pratiques entre États membres, dans le but de tirer des enseignements des pratiques établies, notamment le programme Fit4Coding, les initiatives universitaire en matière de numérique, les programmes d’enseignement en ligne ou les écoles de programmation telles que Webforce3; demande à la Commission de promouvoir l’intégration du test des compétences numériques dans les études IGCU/Pisa afin de permettre la compétition et la comparaison entre les États membres de l’Union; invite les États membres, en coopération avec la Commission, à élaborer des programmes d’études interdisciplinaires visant à associer plusieurs compétences, notamment l’informatique à la gestion des entreprises ou l’ingénierie aux sciences des données; souligne que tous les États membres devraient développer des stratégies nationales en matière de compétences numériques qui soient exhaustives et ciblées, comme ils ont été invités à le faire par la Commission; insiste sur le rôle important que les partenaires sociaux et les autres parties prenantes peuvent jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies; note que, pour l’heure, seule la moitié des États membres de l’Union ont créé des coalitions nationales pour les emplois numériques; souligne qu’un budget spécifique consacré aux activités de la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique permettrait de renforcer la diffusion des informations et de mener d’autres activités;

41.  insiste sur l’importance d’investir dans le passage au numérique de la formation professionnelle et du secteur de l’artisanat; met l’accent sur le fait que les compétences numériques doivent également être combinées aux compétences techniques et à la promotion de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (matières STEM) ainsi qu’à la promotion des compétences non techniques telles que la communication, la coordination des équipes et la réflexion transversale;

42.  insiste pour que la prise en compte de l’égalité homme-femme soit intégrée à toutes les initiatives numériques, afin de garantir que la transformation numérique en cours devienne également un moteur de l’égalité des sexes; met l’accent sur la nécessité de combler les fortes disparités qui existent entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, une démarche essentielle à la prospérité et à la croissance à long terme de l’Europe;

43.  relève le potentiel du passage au numérique eu égard à l’accessibilité des services sociaux et d’autres services publics, ainsi que pour l’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite; souligne, en particulier, l’importance du télétravail à cet égard;

44.  souligne que, comme l'a démontré l'initiative Europeana, la numérisation des œuvres européennes représente une occasion importante d’améliorer leur accessibilité, leur distribution et leur promotion, et que l’innovation numérique peut donner l’élan à une révolution dans la façon dont les biens culturels sont exposés et dans la manière d’y accéder; insiste sur l’importance de promouvoir en particulier l’utilisation des technologies 3D pour la collecte de données et la reconstruction des biens et du patrimoine culturels qui ont été détruits; souligne qu’il est important de garantir un financement pour la numérisation, la préservation et la disponibilité en ligne du patrimoine culturel européen;

45.  regrette que les sites historiques et culturels ne soient souvent pas facilement accessibles aux personnes handicapées, et attire l’attention sur les possibilités qu’offre une plateforme culturelle numérique plus solide pour améliorer l’engagement et rendre plus accessibles les expériences, les sites et les biens culturels dans toute l’Europe, quelle que soit leur localisation géographique;

46.  encourage la recherche et le développement en matière de technologies d’assistance, qui pourraient être utilisées et devenir de nouveaux produits industriels en faveur de l’inclusion des personnes handicapées;

47.  encourage l’instauration d’un échange régulier des meilleures pratiques, la rédaction d’un rapport d’activité semestriel et l’élaboration de recommandations concernant le passage au numérique des entreprises;

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
(3) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 41.
(5) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
(6) JO C 468 du 15.12.2016, p. 19.
(7) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120.
(8) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.
(10) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(11) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 24.
(12) Cf. l’arrêt C-596/12, paragraphe 17, et l’arrêt C-232/09, paragraphe 39, de la Cour de justice de l’Union européenne.

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