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Procédure : 2016/2304(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0201/2017

Textes déposés :

A8-0201/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 15
CRE 12/06/2017 - 15

Votes :

PV 13/06/2017 - 5.1
CRE 13/06/2017 - 5.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0245

Textes adoptés
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Mardi 13 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens
P8_TA(2017)0245A8-0201/2017

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur «Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens» (2016/2304(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI – Incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre(4),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(5),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2016 sur les résultats et nouveaux éléments de la politique de cohésion et les Fonds structurels et d'investissement européens(7),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Assurer la visibilité de la politique de cohésion: Règles d’information et de communication pour la période 2014-2020(8),

–  vu l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, commandée par la Commission, sur la connaissance et la perception qu’ont les citoyens de la politique régionale de l’Union(9),

–  vu le rapport Van den Brande d'octobre 2014 intitulé «Multilevel Governance and Partnership», élaboré à la demande du commissaire chargé de la politique régionale et urbaine, Johannes Hahn(10),

–  vu le plan de communication du Comité européen des régions pour l’année 2016 intitulé «Des régions et des villes connectées pour une Europe plus forte»(11),

–  vu l’étude de juillet 2016 commandée par la Commission et intitulée «Implementation of the partnership principle and multi-level governance in the 2014-2020 ESI Funds»(12),

–  vu la présentation du secrétariat d’Interreg Europe intitulée «Designing a project communication strategy»(13),

–  vu le rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»(14);

–  vu le manuel publié par le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) en 2014 sous le titre «Giving a voice to citizens: Building stakeholder engagement for effective decision-making – Guidelines for Decision-Makers at EU and national levels(15);

–  vu l'étude menée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2014 et intitulée «Communicating Europe to its Citizens: State of Affairs and Prospects»,

–  vu la note d'information élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2016 et intitulée «Research for REGI Committee: Mid-term review of the MFF and Cohesion Policy»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 intitulé «Évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013» (SWD(2016)0318),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0201/2017),

A.  considérant que la politique de cohésion a sensiblement contribué à renforcer la croissance et l’emploi, ainsi qu’à réduire les disparités entre les régions de l’Union;

B.  considérant que le financement de la politique de cohésion de l’Union a une incidence positive sur l’économie comme sur la vie des citoyens, comme en témoignent plusieurs évaluations et rapports indépendants, mais que les résultats qu’il produit n’ont pas toujours fait l’objet d'une communication satisfaisante et que ses retombées positives restent plutôt méconnues; que la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union va au-delà des retombées positives avérées sur le plan économique, social et territorial en ce sens qu’ils témoignent également de l’engagement des États membres et des régions en faveur du renforcement de l’intégration européenne;

C.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union à l’échelon local auprès des utilisateurs finaux et de la société civile, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

D.  considérant que le principe de partenariat et le modèle de gouvernance multiniveaux, qui reposent sur une coordination renforcée entre les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile, peuvent effectivement contribuer à améliorer la communication sur les objectifs et les résultats de la politique de l’Union;

E.  considérant qu'un dialogue permanent et l’engagement de la société civile sont déterminants dans une optique de responsabilisation et de légitimité au regard des politiques publiques, en ce sens qu’ils créent un sentiment de responsabilité partagée et de transparence du processus décisionnel;

F.  considérant qu’une meilleure connaissance des fonds ESI peut contribuer à améliorer la perception de l’efficacité de la politique de cohésion, à regagner la confiance des citoyens et à restimuler leur intérêt pour le projet européen;

G.  considérant que, dans l’optique d’accroître l’engagement public dans le processus de mise en œuvre, une stratégie de communication cohérente est indispensable, en aval, au regard des résultats concrets produits par les fonds ESI, mais aussi en amont, afin de faire connaître aux porteurs de projets les possibilités de financement;

H.  considérant qu’il convient de renforcer et d’améliorer les méthodes de diffusion de l’information et de diversifier les canaux de communication;

Considérations générales

1.  souligne que la politique de cohésion est l’un des principaux instruments publics d’appui à la croissance et que, grâce aux cinq fonds ESI, elle garantit des investissements dans toutes les régions d’Europe et contribue à réduire les disparités, à favoriser la compétitivité et une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

2.  relève avec préoccupation que la connaissance et la perception qu’a l’opinion publique de l’efficacité de la politique régionale de l’Union se sont dégradées au fil des ans; renvoie à l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, selon laquelle un peu plus d’un tiers seulement (34 %) des Européens affirment avoir connaissance de projets cofinancés par l’Union ayant eu une incidence positive sur la qualité de vie dans la région où ils vivent; relèvent que la majorité des personnes interrogées citent l’éducation, la santé, les infrastructures sociales et la politique environnementale en tant que domaines importants; estime que ce n’est pas seulement la quantité mais principalement la qualité des projets financés au titre des fonds ESI ainsi que leur valeur ajoutée en termes de résultats concrets qui constituent les aspects déterminants d'une communication efficace; souligne, par conséquent, que l’évaluation, la sélection, la mise en œuvre et la finalisation des projets doivent être axées sur la concrétisation des résultats escomptés afin d’éviter les dépenses inutiles susceptibles de constituer une publicité négative pour la politique de cohésion; met l’accent sur le fait que les mesures de communication doivent être sélectionnées en accordant une attention particulière à leur contenu et à leur portée, et rappelle que la forme de publicité la plus efficace consiste à démontrer l’importance et l'utilité des projets mis en œuvre;

3.  fait observer qu’il devrait continuer de relever de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres d’assurer la notoriété des investissements réalisés au titre de la politique de cohésion afin d’élaborer des stratégies de communication européennes efficaces à cet effet; relève, dans ce contexte, le rôle joué par les autorités de gestion, et les autorités locales et régionales compétentes en particulier, par le truchement de la communication institutionnelle et des bénéficiaires, car elles constituent l’interface la plus efficace de communication avec les citoyens en ce sens qu’elles diffusent l'information sur le terrain et rapprochent l’Europe des citoyens; rappelle en outre que ce sont ces autorités qui connaissent le mieux les réalités et les besoins à l’échelon local et régional, et que la sensibilisation du public nécessite de déployer davantage d’efforts pour améliorer l'information et la transparence sur le terrain;

4.  souligne que le retentissement d’une politique met en jeu un processus dual de communication et d’interaction avec les partenaires; met en outre l’accent sur le fait que, dans un contexte marqué par la complexité des enjeux ainsi que par la nécessité de garantir la légitimité et l’efficacité à long terme des solutions apportées, les pouvoirs publics doivent impliquer les parties concernées dans toutes les phases de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels, conformément au principe de partenariat; souligne en outre qu'il convient de renforcer la capacité institutionnelle des pouvoirs publics et des partenaires et rappelle le rôle que peut jouer le Fonds social européen (FSE) à cet égard;

5.  souligne, dans ce contexte, les progrès inégaux réalisés dans les États membres sur la voie de la rationalisation des procédures administratives au regard du développement, de la mobilisation et de la participation des partenaires régionaux et locaux, y compris des partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes de représentation de la société civile; rappelle l'importance du dialogue social à cet égard;

Les enjeux

6.  met l’accent sur la progression de l’euroscepticisme et de la propagande populiste anti-européenne, qui déforme les informations sur les politiques de l’Union, et demande à la Commission et au Conseil d’en analyser les causes profondes afin d’y apporter une solution; insiste donc sur l’urgence qu’il y a à élaborer des stratégies de communication plus efficaces reposant sur un langage facilement compréhensible par les citoyens et visant à combler le fossé qui sépare ceux-ci de l’Union, y compris au regard des chômeurs et des personnes menacées d’exclusion, par le déploiement, à l’échelon local, régional et national, d’une palette variée de plateformes médiatiques capables de diffuser auprès des citoyens un message précis et cohérent sur la valeur ajoutée du projet européen pour leur qualité de vie et leur prospérité;

7.  invite la Commission européenne et le Conseil à analyser, au regard tant de la politique de cohésion actuelle que de sa réforme pour l’après-2020, l'incidence sur la perception des politiques européennes des mesures visant à renforcer le lien avec le Semestre européen et à mettre en œuvre des réformes structurelles par l’intermédiaire de programmes financés par les Fonds ESI;

8.  reconnaît les limites du cadre juridique au regard de l’objectif d’assurer une notoriété adéquate à la politique de cohésion; souligne que, par voie de conséquence, la communication sur ses réalisations concrètes n’a pas toujours été une priorité pour les différentes parties prenantes; estime que les activités de communication recommandées au regard des résultats concrets devraient être constamment mises à jour; relève, à cet égard, que l’assistance technique relevant des fonds ESI ne prévoit aucune enveloppe financière spécifiquement consacrée à la communication, ni au niveau de l’Union ni à celui des États membres; insiste toutefois sur la responsabilité qui incombe aux autorités de gestion et aux bénéficiaires d’assurer un suivi régulier au regard du respect des dispositions en matière d'information et de communication, telles que prévues par l’article 115 et l’annexe XII du règlement portant dispositions communes;

9.  rappelle qu'il est impératif de trouver le juste équilibre entre la nécessité de simplifier les règles régissant la mise en œuvre de la politique de cohésion et celle de préserver une gestion financière saine et transparente ainsi que de lutter contre la fraude, tout en veillant à en informer le public de manière adéquate; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’établir une distinction claire entre irrégularités et fraude afin de ne pas provoquer la défiance du public à l’égard des autorités de gestion et des administrations locales; insiste en outre sur la nécessité de simplifier les procédures administratives et d’alléger les contraintes y afférentes pour les bénéficiaires, sans toutefois compromettre les contrôles et audits nécessaires;

10.  souligne qu’il est essentiel de renforcer l’adhésion à la politique de cohésion sur le terrain et à l’échelle régionale afin d’assurer l’efficacité de l’action mise en œuvre ainsi que de la communication sur les résultats obtenus; se félicite de la valeur ajoutée par le principe de partenariat à la mise en œuvre des politiques publiques européennes, ce dont témoigne une récente étude de la Commission; fait toutefois observer qu'il reste assez difficile de mobiliser des partenaires dans certains cas en raison d’une application formelle du principe de partenariat qui ne se traduit cependant pas par une véritable participation au processus de gouvernance; rappelle qu’il convient d’investir davantage d’efforts et de ressources dans la participation des partenaires et dans l’échange d’expériences entre les partenaires au moyen de plateformes de dialogue à leur intention afin qu’ils deviennent des relais au regard des possibilités de financement par l’Union et des succès que celles-ci ont permis;

11.  rappelle également que les investissements au titre de la politique de cohésion relèvent d’une stratégie à long terme, autrement dit que leurs résultats ne sont pas toujours immédiats, ce qui peut nuire au retentissement que peuvent avoir les instruments mis en œuvre par celle-ci, en particulier lorsqu’ils sont comparés à d’autres dispositifs de l’Union comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques; demande donc instamment que les activités de communication se poursuivent, s'il y a lieu, pendant les quatre années qui suivent l’achèvement du projet; souligne que les résultats de certains investissements (notamment dans le capital humain) sont moins visibles et plus difficiles à quantifier que les investissements «physiques», et préconise de réaliser une évaluation plus détaillée et différenciée de l’incidence à long terme de la politique de cohésion sur la vie des citoyens; estime en outre qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’évaluation ex post et à la communication concernant la contribution des Fonds ESI à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qui constitue la stratégie de développement à long terme de l’Union;

12.  fait observer le rôle important que jouent les médias dans l’information des citoyens sur les différentes politiques de l’Union européenne et, de manière générale, les affaires européennes; déplore néanmoins la couverture médiatique limitée des investissements au titre de la politique de cohésion de l’Union; insiste sur la nécessité d’élaborer, à destination des médias, des campagnes d'information et des stratégies de communication qui soient adaptées aux enjeux internationaux actuels et diffusent des informations sous une forme attrayante et accessible; insiste sur la nécessité de mettre à profit l'influence croissante des médias sociaux, les avantages qui découlent des progrès du numérique ainsi que le panachage des canaux de communication disponibles afin que ceux-ci soient mieux utilisés pour mettre en valeur les possibilités qu’offrent les Fonds ESI et les réalisations qu’ils ont permises;

Améliorer la communication et renforcer l’engagement des partenaires pendant le seconde moitié de la période 2014-2020

13.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et l’accessibilité des moyens et dispositifs de communication existants au niveau de l’Union en vue de traiter les thèmes susceptibles d’avoir une incidence sur l’action de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de fournir des lignes directrices exposant les techniques et méthodes applicables pour communiquer efficacement sur la façon dont la politique de cohésion produit des résultats concrets au regard de la vie quotidienne des citoyens de l’Union; invite les autorités de gestion et les bénéficiaires à communiquer activement et systématiquement les résultats, les avantages et les retombées à long terme de la politique, en tenant compte des différentes étapes des projets;

14.  souligne que, vu la quantité et la qualité des informations qui circulent dans les médias traditionnels et modernes, il ne suffit plus d’afficher le logo de la Commission sur les panneaux décrivant le projet; invite la Commission à concevoir des moyens d’identification plus efficaces;

15.  salue les dispositifs de communication spécifiques actuellement mis en œuvre, tels que la campagne «L’Europe dans ma région», l’application web «EU Budget for Results» de la Commission, la coopération avec CIRCOM Regional(16) ou encore le programme «L'Europe pour les citoyens», ainsi que les perspectives ouvertes par la récente création du Corps européen de solidarité; souligne en outre le rôle déterminant joué par les centres d'information Europe Direct dans la communication décentralisée dans l’optique de sensibiliser davantage aux retombées de la politique de cohésion sur le terrain, à l’échelon local comme au niveau régional; insiste également sur la nécessité de concentrer les efforts sur les étudiants et les journalistes en tant que vecteurs potentiels de la communication, ainsi que d’assurer un équilibre géographique dans le cadre des campagnes de communication;

16.  souligne qu’il convient d’adapter les dispositions relatives à la communication du règlement portant dispositions communes; invite la Commission à tenir compte de la valeur ajoutée de l’allocation d’une enveloppe spécifique à la communication dans le cadre de l’assistance technique, ainsi que d’un renforcement, s'il y a lieu, des obligations d’information et de publicité pour les projets relevant de la politique de cohésion; invite la Commission à fournir des orientations précises en 2017 sur la façon dont l’assistance technique pourrait être utilisée à des fins de communication pendant la période de financement actuelle afin de garantir une sécurité juridique aux autorités locales et régionales et aux autres bénéficiaires; rappelle en outre que les normes habituelles en matière de communication et de publicité, pour bien pensées qu’elles soient au regard d’investissements structurels et technologiques, ne sont pas aussi efficaces en ce qui concerne les investissements intangibles dans le capital humain;

17.  souligne la nécessité d’accorder davantage d'importance à la communication dans la hiérarchie des priorités de la politique de cohésion de l’Union, notamment dans le contexte du travail du personnel d’encadrement qui n’est pas directement responsable de la communication, ainsi que d'intégrer la communication à la procédure normale des fonds ESI; préconise plus de professionnalisme en matière de communication, notamment en portant le message à l’échelon local et en évitant d’utiliser le jargon de l’Union;

18.  salue l’évaluation ex post, par la Commission, des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, laquelle constitue une excellente source d'informations pour faire connaître leurs résultats et leur incidence; prend acte de l’initiative des pays du groupe de Visegrad sur les externalités de la politique de cohésion dans l’UE-15(17) et invite la Commission à réaliser une étude objective plus vaste, à l’échelle de l’UE-28; presse en outre la Commission de différencier ses stratégies de communication à destination des États membres contributeurs nets et bénéficiaires nets, et de mettre en lumière les retombées positives spécifiques de la politique de cohésion du point de vue de la stimulation de l’économie réelle, du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation, de la création de croissance et d’emplois dans toutes les régions de l’Union ainsi que de l’amélioration des infrastructures collectives et économiques grâce, à la fois, aux investissements directs et aux exportations directes et indirectes (externalités);

19.  demande à la Commission et aux autorités de gestion de déterminer des moyens de faciliter et de normaliser l’accès à l’information ainsi que de promouvoir l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de stratégie de communication afin de mieux exploiter l’expérience acquise et d’améliorer la transparence et la notoriété des possibilités de financement;

20.  se félicite de l’introduction de l’e-cohésion dans l’actuelle période de programmation dans l’optique d'une simplification et d'une rationalisation de la mise en œuvre des fonds ESI; insiste sur la capacité de ce dispositif à contribuer efficacement à l’accès à l’information, au suivi de l’élaboration de programmes ainsi qu'à la création de liens utiles entre les parties prenantes;

21.  estime qu'il convient de renforcer la communication par les nouveaux médias et, à cet effet, d’élaborer une stratégie pour les plateformes numériques et les médias sociaux dans l’optique d’informer les citoyens et de leur donner la possibilité de faire connaître leurs besoins; préconise, à cet égard, de mettre l’accent sur l’utilisateur final au moyen de différents outils tels que des dispositifs interactifs en ligne, d’élaborer davantage de contenu et d’applications pour les dispositifs mobiles, ainsi que de veiller à ce que l’information soit adaptée aux différentes tranches d’âge et disponible dans plusieurs langue, s'il y a lieu; invite les autorités de gestion à fournir aux directions générales compétentes des informations à jour sur les données financières, les réalisations et les investissements afin de pouvoir proposer aux journalistes des données et des tableaux facilement exploitables par le truchement de la plateforme de données ouvertes concernant les fonds ESI; préconise de mettre en place des projets pour récompenser les meilleurs projets régionaux, à l'instar de RegioStars;

22.  préconise en outre d’améliorer le suivi et l’évaluation des activités de communication actuelles et propose d’instaurer des groupes de travail sur la communication à l’échelon régional composés de parties prenantes de différents niveaux;

23.  met l’accent sur l’importance du code de conduite européen sur le partenariat et du rôle du principe de partenariat dans le renforcement de l’engagement collectif à l’égard de la politique de cohésion et de l’adhésion à celle-ci; préconise de renforcer les liens entre les pouvoirs publics, les bénéficiaires potentiels, le secteur privé, la société civile et les citoyens grâce à un dialogue ouvert, et, au besoin, d’ajuster la composition des partenariats en cours de mise en œuvre, afin de veiller à ce que l’éventail des partenaires soit représentatif des intérêts des communautés locales à toutes les étapes du processus;

24.  accueille avec satisfaction le modèle innovant de coopération multiniveaux et multipartite proposé dans le cadre du programme urbain de l’Union et préconise de s’en inspirer, dans la mesure du possible, pour la mise en œuvre de la politique de cohésion;

25.  insiste sur la nécessité de développer la communication dans le contexte de la coopération transfrontalière et interrégionale, y compris au niveau des stratégies macrorégionales en cours, auxquelles les citoyens de l’Union devraient être sensibilisés, en assurant la diffusion des bonnes pratiques et en faisant connaître les investissements couronnés de succès ainsi que les possibilités d'investissement;

Appuyer le développement de la communication sur la politique de cohésion au-delà de l’horizon 2020

26.  invite la Commission et les États membres à renforcer l’attractivité des financements au titre de la politique de cohésion en poursuivant sur la voie de la simplification et en évitant la surréglementation, ainsi qu’à envisager de réduire la complexité et, s'il y a lieu, le nombre de règles et de lignes directrices, eu égard à la récente recommandation du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI;

27.  invite la Commission, au regard de la contribution de la politique de cohésion de l’Union à l’adhésion au projet d’intégration européenne et dans un contexte de recours accru à l’assistance technique grâce à l’affectation d'un budget spécifique à la communication au niveau du programme, à envisager l'ajout dans le formulaire de demande pour les projets d'un champ obligatoire concernant communication, ainsi qu’à veiller, dans le même temps, à ne pas multiplier les contraintes et à assurer la flexibilité nécessaire; invite en outre les autorités de gestion et les autorités locales et régionales à améliorer la qualité de leur communication sur les résultats des projets;

28.  souligne que l’Union doit impérativement renforcer le dialogue avec les citoyens, repenser les canaux et les stratégies de communication et, compte tenu des possibilités qu’offrent les réseaux sociaux et les nouvelles technologies numériques, adapter les messages au contexte local et régional; insiste néanmoins sur le rôle que pourrait jouer la société civile en tant que vecteur de communication; rappelle cependant que les contenus pédagogiques sont tout aussi importants que les stratégies médiatiques et les dispositifs visant à promouvoir la politique de cohésion via différentes plateformes;

29.  souligne, au regard de la communication et de la visibilité, la nécessité de poursuivre la simplification de la politique au-delà de 2020, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion partagée et d’audit, afin de trouver le juste équilibre entre l’accent mis sur les résultats, un nombre approprié de vérifications et de contrôles ainsi que la simplification des procédures;

30.  préconise de renforcer encore le principe de partenariat dans le cadre de la période de programmation post-2020; est convaincu que la participation active des parties prenantes, y compris des organisations qui représentent la société civile, au processus de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels pourrait contribuer à renforcer l’appropriation et la transparence de la mise en œuvre de la politique et pourrait également déboucher sur une amélioration de la mise en œuvre au regard du budget de l’Union; invite donc les États membres à envisager d’appliquer les modèles existants de gouvernance participative, qui reposent sur l’engagement de toutes les parties concernées de la société et la participation des parties prenantes à un processus participatif d’élaboration du budget visant à définir les ressources allouées aux cofinancements à l’échelon national, régional et local, s’il y a lieu, dans l'optique de développer une confiance mutuelle ainsi que l’engagement des citoyens dans les décisions en matière de dépenses publiques; suggère en outre de procéder à des évaluations participatives des réalisations associant les bénéficiaires et les différentes parties prenantes afin de recueillir des données pertinentes susceptibles de contribuer à stimuler une participation active aux actions futures et à donner à celles-ci un plus grand retentissement;

31.  insiste par ailleurs sur le renforcement de la coopération entre zones urbaines et rurales en vue de la mise en place de partenariats territoriaux entre des villes et des zones rurales exploitant pleinement les synergies potentielles entre les fonds de l’Union et s’appuyant sur l’expertise des zones urbaines ainsi que leur savoir-faire en matière de gestion de fonds;

32.  presse en outre la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs plans de communication respectifs, de se concentrer sur le renforcement de la coopération entre les divers ministères, directions générales et communicateurs à différents niveaux, ainsi que sur l'élaboration d'une vue d’ensemble des publics cibles afin de concevoir et de diffuser des messages adaptés aux différents groupes et, ainsi, d’aller au-devant des citoyens sur le terrain et de mieux les informer;

33.  met l’accent, dans ce contexte, sur l'importance de changer de culture, dans le sens d’une répartition entre tous les acteurs concernés de la responsabilité en matière de communication, et de faire des bénéficiaires eux-mêmes des communicateurs de premier plan;

34.  invite également la Commission et les États membres à renforcer le rôle et la position des réseaux de communication et d'information préexistants ainsi qu’à utiliser la plateforme européenne de communication en ligne sur la mise en œuvre de la politique de cohésion afin de recueillir toutes les données pertinentes sur les projets relevant des fonds ESI et, de cette façon, de permettre aux utilisateurs finaux de faire part de leurs observations sur le processus de mise en œuvre et les résultats obtenus et d’aller au-delà d’une description sommaire des projets et des dépenses occasionnées; est d’avis qu’une telle plateforme faciliterait également l’évaluation de l’efficacité de la communication relative à la politique de cohésion;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 74 du 14.03.2014, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0055.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(7) http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2016/11/47244650399_fr.pdf.
(8) http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/brochures/2014/ensuring-the-visibility-of-cohesion-policy-information-and-communication-rules-2014-2020.
(9) http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/ DocumentKy/67400.
(10) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/informing/dialog/2014/5_ vandenbrande_report.pdf.
(11) http://cor.europa.eu/en/about/Documents/CoR-communication-plan-2016.pdf.
(12) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/ how/studies_integration/impl_partner_report_en.pdf.
(13) http://www.interregeurope.eu/fileadmin/user_upload/events/ Rotterdam/pdf/Designing_communication_strategy.pdf.
(14) https://www.strukturalni-fondy.cz/getmedia/fdc8a04e-590d-47ac-9213-760d4ac76f75/V4_EU15_manazerske-shrnuti.pdf?ext=.pdf.
(15) http://www.eapn.eu/images/stories/docs/EAPN-position-papers-and-reports/2014-eapn-handbook-Give-a-voice-to-citizens-Guidelines-for-Stakeholder-Engagement.pdf.
(16) Association européenne des télévisions régionales
(17) Rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»;

Avis juridique