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Procédure : 2016/2147(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0209/2017

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A8-0209/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 14
CRE 12/06/2017 - 14

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PV 13/06/2017 - 5.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0253

Textes adoptés
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Mardi 13 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020
P8_TA(2017)0253A8-0209/2017

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(1),

–  vu le règlement (Euratom) nº 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats(3),

–  vu la décision du Conseil 2013/743/UE du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie(5),

–  vu la décision nº 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante(6),

–  vu les règlements du Conseil (UE) nº 557/2014, 558/2014, 559/2014, 560/2014 et 561/2014 du 6 mai 2014(7) et les règlements du Conseil (UE) nº 642/2014(8) et 721/2014(9) du 16 juin 2014 relatifs à la constitution d’entreprises communes dans le cadre du programme «Horizon 2020»,

–  vu les décisions nº 553/2014/UE, 554/2014/UE, 555/2014/UE et 556/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014(10) portant création des P2P «Article 185» dans le cadre du programme «Horizon 2020»,

–  vu les documents thématiques communiqués au groupe à haut niveau le 3 février 2017 sur l’optimisation des programmes pour la recherche et l’innovation de l’Union («High Level Group on maximising the impact of EU research and innovation programmes»)(11),

–  vu les rapports de suivi du programme Horizon 2020 émis par la Commission en 2014 et en 2015,

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «L’Espace européen de la recherche: l’heure de la mise en œuvre et du suivi des progrès» (COM(2017)0035),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen de la défense» (COM(2016)0950),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation» (COM(2016)0657),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0106),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’évaluation ex post du septième programme-cadre (COM(2016)0005),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Rapport annuel sur les activités de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2014» (COM(2015)0401),

–  vu les rapports de la Commission de 2014 et de 2015 intitulés «Integration of Social Sciences and the Humanities in Horizon 2020: participants, budget and disciplines» (intégration des sciences humaines et sociales dans le programme Horizon 2020: participants, budget et disciplines),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «Améliorer la réglementation relative aux investissements axés sur l’innovation à l’échelle européenne» (SWD(2015)0298),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace européen de la recherche: rapport d’étape 2014» (COM(2014)0575),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée» (COM(2014)0339),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif au second rapport sur la situation en matière d’enseignement et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne (SWD(2014)0299),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif aux initiatives phares dans le domaine des technologies futures et émergentes (FET) proposant une approche de collaboration novatrice pour répondre aux grands défis scientifiques et stimuler l’innovation en Europe (SWD(2014)0283),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Deuxième évaluation intermédiaire des entreprises communes pour la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes «Clean Sky», «Piles à combustible et hydrogène» et «Initiative en matière de médicaments innovants» (COM(2014)0252),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur le rôle et les effets des ITC et des PPP dans la mise en œuvre du programme «Horizon 2020» pour une mutation industrielle durable(12),

–   vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage»(13),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres(14),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(15),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)(16),

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0209/2017),

A.  considérant que le programme Horizon 2020 est le programme de recherche et d’innovation (R&I) centralisé le plus important de l’Union ainsi que le programme de recherche et d’innovation public le plus vaste au monde;

B.  considérant que, lors des négociations pour le programme Horizon 2020 et pour le cadre financier pluriannuel (CFP), le Parlement a demandé une enveloppe budgétaire de 100 milliards d’euros au lieu des 77 milliards d’euros convenus au départ; que le budget semble très limité pour réaliser pleinement le potentiel d’excellence du programme Horizon 2020 et pour relever les défis sociétaux auxquels la société européenne et mondiale est actuellement confrontée;

C.  considérant que le rapport du groupe à haut niveau sur l’optimisation des programmes pour la recherche et l’innovation de l’Union et l’évaluation intermédiaire prévue au troisième trimestre 2017 poseront les bases de la structure et du contenu du neuvième programme-cadre, qui fera l’objet d’une proposition publiée au cours du premier semestre 2018;

D.  considérant que la crise économique et financière a été un facteur déterminant dans l’élaboration du programme Horizon 2020; que les défis émergents, les nouveaux paradigmes politiques et économiques et les nouvelles tendances mondiales sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’orientation du prochain programme-cadre;

E.  considérant que le programme-cadre doit reposer sur les valeurs européennes, l’indépendance scientifique, l’ouverture, la diversité, des normes éthiques européennes exigeantes, la cohésion sociale et l’égalité d’accès pour tous les citoyens aux solutions et aux réponses qu’il apporte;

F.  considérant que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) sont essentiels pour le développement économique et social européen ainsi que pour la compétitivité mondiale; que l’importance de l’excellence scientifique pour la stimulation de l’innovation et l’obtention d’avantages concurrentiels sur le long terme doit être reflétée dans le financement du neuvième programme-cadre;

Structure, philosophie et mise en œuvre du programme Horizon 2020

1.  estime que, plus de trois ans s’étant écoulés depuis le lancement du programme Horizon 2020, il est temps pour le Parlement d’étoffer son positionnement dans le cadre de son évaluation intermédiaire et son regard sur le neuvième programme-cadre à venir;

2.  rappelle que le but du programme Horizon 2020 est de contribuer à l’avènement d’une société et d’une économie basées sur la connaissance et l’innovation et de renforcer la base scientifique et technologique et, en définitive, la compétitivité européenne, en exploitant de nouveaux fonds nationaux publics et privés affectés à la recherche et au développement, et en aidant à atteindre l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D d’ici 2020; regrette que l’Union n’ait investi que 2,03 % de son PIB dans ce domaine en 2015, les taux par pays variant de 0,46 % à 3,26 %(17), tandis que ses principaux concurrents mondiaux obtiennent de meilleurs résultats du point de vue des dépenses dans la R&D;

3.  rappelle que l’espace européen de la recherche (EER) fait face à la concurrence directe des régions du monde les plus performantes en matière de recherche et que le renforcement de l’EER constitue donc un devoir collectif pour l’Europe; encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en faveur de la recherche et du développement; note qu’une hausse générale de 3 % permettrait de consacrer un montant supplémentaire de plus de 100 milliards d’euros par an à la recherche et à l’innovation en Europe;

4.  souligne que l’évaluation du septième programme-cadre et le suivi du programme Horizon 2020 traduisent le succès du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation et démontrent qu’il apporte une véritable valeur ajoutée à l’Union(18); estime qu’il existe encore des possibilités d’amélioration du programme-cadre et des programmes futurs;

5.  estime que les raisons de ce succès sont imputables au cadre multidisciplinaire et collaboratif et aux exigences en matière d’excellence et de résultats;

6.  comprend que le programme-cadre vise à stimuler la participation des entreprises pour augmenter leurs dépenses dans la R&D(19); note que la participation des entreprises, y compris des PME, est nettement plus importante que lors du septième programme-cadre; rappelle, cependant, qu’en moyenne, les entreprises n’ont pas suffisamment augmenté leur part de dépenses dans la recherche et le développement, comme cela avait été convenu dans les conclusions du Conseil de Barcelone(20); demande à la Commission d’évaluer la valeur ajoutée européenne et la pertinence pour le public des financements pour les instruments tournés vers les entreprises, tels que les initiatives technologiques conjointes (ITC)(21), ainsi que la cohérence, le caractère ouvert et la transparence de toutes les initiatives conjointes(22);

7.  note que les tâches liées au budget, à la gestion et à la mise en œuvre du programme sont réparties entre plus de 20 organismes différents; se demande si cette stratégie n’entraîne pas des efforts de coordination, une complexité administrative et une redondance inutiles; invite la Commission à œuvrer en faveur d’une rationalisation et d’une simplification de cette organisation;

8.  note que les deuxième et troisième piliers sont principalement axés sur les niveaux de maturité technologiques (TRL), ce qui pourrait limiter l’absorption future d’innovations de rupture en cours de développement dans le cadre de projets de recherche affichant un TRL moindre; demande un équilibre minutieux des TRL afin de promouvoir l’ensemble de la chaîne de valeur; estime que ces TRL peuvent exclure des formes d’innovation non technologiques issues de la recherche fondamentale ou appliquée, et notamment des sciences humaines et sociales;

9.  demande à la Commission d’assurer un meilleur équilibre entre les petits, moyens et grands projets; constate que le budget moyen pour les projets soutenus dans le cadre du programme Horizon 2020 a augmenté et que les plus grands projets sont plus exigeants quant à la préparation de la proposition et à la gestion des projets, ce qui favorise les participants qui ont le plus d’expérience avec les programmes-cadres, crée des obstacles pour les nouveaux arrivants et concentre le financement dans les mains d’un nombre limité d’institutions;

Budget

10.  souligne que la faiblesse alarmante du taux de réussite actuel, établi à moins de 14 %(23), reflète une tendance négative par rapport au septième programme-cadre; insiste sur le fait que le nombre excessif de candidatures rend impossible la mise à disposition des fonds pour un grand nombre de projets de très bonne qualité et déplore que les coupes infligées par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) aient aggravé ce problème; demande à la Commission d’éviter de procéder à des coupes supplémentaires au budget d’Horizon 2020;

11.  souligne les pressions budgétaires auxquelles sont confrontés les programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation; déplore les effets négatifs que la crise des paiements dans le budget de l’Union a eus sur la mise en œuvre du programme durant les premières années du CFP en vigueur; note, entre autres, le retard artificiel, correspondant à 1 milliard d’euros, dans les appels à candidatures en 2014 et l’importante réduction des préfinancements accordés aux nouveaux programmes; souligne que, dans ce contexte, conformément à l’article 15 du règlement CFP, une concentration des ressources en début de période a été mise en œuvre en 2014-2015 pour Horizon 2020; souligne que cette concentration a entièrement été absorbée par le programme, ce qui témoigne de ses bonnes performances et de sa capacité d’absorption encore plus grande; souligne que cette concentration des crédits en début de période ne modifie pas l’enveloppe financière globale des programmes, mais qu’elle implique des crédits moins importants pendant la deuxième moitié de la période couverte par le CFP; invite les deux branches de l’autorité budgétaire et la Commission à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour les années à venir et à déployer tous les efforts possibles afin d’empêcher une nouvelle crise des paiements au cours des dernières années du CFP actuel;

12.  souligne que le programme Horizon 2020 doit reposer principalement sur les subventions et être orienté vers le financement de la recherche fondamentale et collaborative en particulier; insiste sur le fait que la recherche peut être un investissement à haut risque pour les investisseurs et qu’il est nécessaire de financer la recherche par des subventions; insiste sur le fait qu’à cet égard, en tout état de cause, un grand nombre d’entreprises publiques ne sont pas en position, sur le plan juridique, d’accepter un prêt; déplore la tendance qui consiste parfois à remplacer les subventions par des prêts; observe que les projets à haut TRL, proches des activités du marché, devraient pouvoir disposer d’instruments financiers dans le cadre du dispositif InnovFin et hors du programme-cadre (régimes de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, entre autres);

13.  souligne le fait que plusieurs États membres ne respectent pas leurs engagements nationaux en matière d’investissement dans la R&D; insiste sur le fait que l’objectif des 3 % du PIB doit être atteint et espère qu’il pourra être élevé au niveau des principaux concurrents de l’Union à l’échelle mondiale dans les plus brefs délais; invite dès lors la Commission et les États membres à déployer des stratégies nationales afin d’atteindre cet objectif et demande l’affectation spéciale d’une partie des Fonds structurels aux activités et programmes de R&D, notamment dans le cadre d’investissements pour le renforcement des capacités, les infrastructures et les salaires, ainsi qu’aux activités de soutien concernant la préparation des propositions du programme-cadre et la gestion des projets;

Évaluation

14.  confirme que «l’excellence» doit rester le critère d’évaluation essentiel pour l’ensemble des trois piliers du programme-cadre, tout en prenant acte des autres critères existants qui sont «l’impact» et «la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre», qui pourraient permettre d’indiquer la valeur ajoutée d’un projet pour l’Union; invite dès lors la Commission à examiner les moyens de tenir compte, dans le cadre des critères «impact» et «qualité et efficacité de la mise en œuvre», du manque de participation des régions sous-représentées de l’Union, de l’inclusion des domaines scientifiques sous-représentés, tels que les sciences humaines et sociales et de l’exploitation des infrastructures de recherche financées grâce aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui semblent importants pour la la mise en œuvre réussie de l’EER et pour la mise en place de synergies entre les programmes-cadres et les Fonds ESI;

15.  demande une amélioration et une plus grande transparence de l’évaluation et de l’assurance qualité de la part des évaluateurs; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer le retour d’informations destiné aux participants au cours du processus d’évaluation et insiste pour que les réclamations émises par les candidats non retenus portant sur le manque de profondeur et de clarté des rapports d’évaluation succincts quant aux aspects à modifier en vue du succès de la candidature soient prises en compte; invite dès lors la Commission à publier, parallèlement à l’appel à propositions, des critères d’évaluation détaillés, à fournir aux participants des rapports d’évaluation succincts plus détaillés et plus riches en informations et à organiser les appels à propositions de manière à éviter un nombre excessif de candidatures, qui a une incidence négative sur la motivation des chercheurs et sur la réputation du programme;

16.  invite la Commission à fournir une définition plus large de l’«impact», en tenant compte à la fois des effets économiques et sociaux; souligne que l’évaluation de l’incidence des projets de recherche fondamentale doit rester flexible; demande à la Commission de maintenir l’équilibre entre les appels ascendants et descendants et d’analyser quelle procédure d’évaluation (une phase ou deux) est la mieux adaptée pour éviter un nombre excessif de candidatures et donner lieu à une recherche de qualité;

17.  demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure il serait opportun de renforcer la concentration thématique, à la lumière des effets en matière de durabilité;

18.  invite la Commission à faciliter l’accès au portail des participants ainsi qu’à étendre le réseau des points de contact nationaux et à le doter de plus de ressources, afin de garantir, en particulier aux microentreprises et aux petites entreprises, un service d’assistance efficace en phase de présentation et d’évaluation des propositions de projet;

19.  estime que le Conseil européen de la recherche devrait s’impliquer dans un plus grand nombre de projets de collaboration en Europe, et notamment prendre en compte les régions et institutions à faible capacité afin de déployer la politique européenne en matière de R&I et de partager le savoir-faire dans toute l’Union;

Questions transversales

20.  constate que les parties prenantes saluent largement la structure du programme Horizon 2020 et, plus particulièrement, l’approche des défis sociétaux; invite la Commission à continuer de renforcer l’approche axée sur les défis sociétaux et insiste sur l’importance de la recherche collaborative entre les universités, les organismes de recherche, l’industrie (notamment les PME) et d’autres acteurs; invite la Commission à envisager la possibilité d’évaluer la pertinence et les différents budgets des défis sociétaux sur la base du contexte économique, social et politique actuel au cours de la mise en œuvre du programme-cadre et en étroite coopération avec le Parlement européen;

21.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de simplifier les démarches administratives et de raccourcir le délai entre la publication de l’appel aux candidatures et l’allocation d’une subvention; demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à réduire la paperasserie et à simplifier les démarches administratives; salue la proposition de la Commission d’introduire un système de paiement forfaitaire afin de simplifier les démarches administratives et les audits;

22.  invite la Commission à déterminer si le modèle de financement simplifié et récemment introduit pour le programme Horizon 2020 a engendré, comme prévu, une hausse de la participation de l’industrie; précise que l’efficacité du modèle de financement devrait, à cet égard, être contrôlée;

23.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure l’utilisation de systèmes de règlement nationaux ou particuliers à la place du système établi dans les règles de participation peut engendrer une simplification notable de la procédure d’examen et, par conséquent, une réduction du taux d’erreurs dans le cadre de l’audit des projets financés par l’Union; demande à cet égard une coopération plus étroite avec la Cour des comptes de l’Union européenne et à un éventuel «audit unique» («one-stop audit»);

24.  note que les synergies entre les fonds sont vitales pour accroître l’efficacité des investissements; souligne que les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), qui définissent des cadres nationaux et régionaux pour les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, sont un important catalyseur de synergies et devraient dès lors être encouragées et renforcées; déplore l’existence d’importantes barrières qui entravent le fonctionnement optimal des synergies(24); demande dès lors l’harmonisation des règles et des procédures pour les projets en matière de recherche, développement et innovation dans le cadre des Fonds ESI et du programme-cadre, et observe que l’exploitation efficace du dispositif appelé «label d’excellence» ne sera possible que si les conditions susmentionnées sont remplies; invite la Commission à affecter spécialement une partie des Fonds ESI aux synergies entre les stratégies RIS3 et le programme Horizon 2020; invite la Commission à revoir les règles relatives aux aides d’État et à permettre la justification des projets de R&D financés par les Fonds structurels dans le cadre du règlement du programme-cadre, tout en garantissant leur transparence; invite la Commission et les États membres à veiller à l’application correcte du principe d’additionnalité, qui signifie en pratique que les contributions des fonds européens ne devraient pas remplacer les dépenses nationales ou équivalentes d’un État membre dans les régions où ce principe est d’application;

25.  note que le succès de la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche requiert la pleine exploitation du potentiel de l’ensemble des États membres en matière de recherche, développement et innovation; est conscient du problème de l’écart de participation dans le programme Horizon 2020, qui doit être pris en compte à l’échelle de l’Union comme à l’échelle des États membres, y compris par l’intermédiaire des Fonds ESI; invite la Commission et les États membres à adapter les instruments existants ou à adopter de nouvelles mesures afin de combler cet écart, grâce au développement, par exemple, d’outils de mise en réseau pour les chercheurs; se félicite de l’initiative intitulée «Propager l’excellence et élargir la participation»; invite la Commission à évaluer si les trois outils d’élargissement ont atteint leurs objectifs spécifiques: fournir un budget suffisant et un ensemble équilibré d’instruments qui atténuent les disparités existantes dans l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation; prie la Commission et les États membres de proposer des règles claires permettant la pleine application du dispositif du «label d’excellence» et d’explorer des possibilités de synergies en matière de financement; demande à la Commission de créer des mécanismes permettant l’intégration des infrastructures de recherche dans des projets du programme-cadre financés par les Fonds ESI; demande que les indicateurs utilisés pour déterminer les pays et régions sous-représentés soient réexaminés et que la liste de ces pays et de ces régions soit régulièrement vérifiée au cours de la mise en œuvre du programme-cadre;

26.  constate que, selon les rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre du programme Horizon 2020 pour 2014 et 2015, les pays de l’UE-15 ont perçu 88,6 % des fonds alors que ceux de l’UE-13 n’ont reçu que 4,5 %, soit moins que le financement destiné aux pays associés, qui s’élevait à 6,4 %;

27.  se félicite des efforts visant à renforcer les liens entre l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur pour simplifier les moyens de former la nouvelle génération de chercheurs; relève l’importance de l’intégration des compétences relatives aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM), ainsi que les compétences relatives à la recherche et à l’esprit d’entreprise, dès les premiers stades des programmes éducatifs, afin d’encourager les jeunes à acquérir ces connaissances, la R&D devant être perçue comme un enjeu structurel, et non cyclique ou ponctuel; invite les États membres et la Commission à renforcer la stabilité et l’attractivité de l’emploi pour les jeunes chercheurs;

28.  souligne l’importance d’une coopération accrue entre les entreprises et les systèmes universitaires et scientifiques afin de favoriser au sein des universités et des centres de recherche la création de structures spécialisées pour renforcer les liens avec le système de production;

29.  souligne que la coopération mondiale est essentielle pour le renforcement de la recherche européenne; confirme que la participation internationale a chuté, passant de 5 % lors du septième programme-cadre à 2,8 % dans le cadre du programme Horizon 2020; rappelle que le programme-cadre doit contribuer à garantir le rôle central de l’Europe sur la scène internationale, tout en soulignant l’importance de la diplomatie scientifique; invite la Commission à réexaminer les modalités de la coopération internationale dans le programme-cadre et à élaborer des mesures concrètes et immédiates ainsi qu’une vision et une structure stratégiques sur le long terme pour soutenir cet objectif; se félicite, à cet égard, des initiatives comme le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) et le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA);

30.  insiste sur la nécessité de renforcer la coopération internationale au sein du neuvième programme-cadre et de propager la diplomatie scientifique;

31.  rappelle que l’intégration des sciences humaines et sociales implique de mener des recherches dans ce domaine dans le cadre de projets transversaux, et non pas en tant qu’études ex post ou complémentaires à des projets technologiques, et que les défis les plus urgents auxquels l’Union est confrontée nécessitent une approche méthodologique davantage basée, d’un point de vue conceptuel, sur les sciences humaines et sociales; observe que les sciences humaines et sociales sont sous-représentées dans le programme-cadre actuel; invite la Commission à accroître les possibilités pour les chercheurs en sciences humaines et sociales de participer aux projets transversaux du programme-cadre et à apporter un financement suffisant pour les activités relatives aux sciences humaines et sociales;

32.  souligne l’équilibre entre recherche et innovation accordé dans le programme Horizon 2020 et demande qu’il en soit de même pour le prochain programme-cadre; se félicite de la création d’un Conseil européen de l’innovation(25), mais fait valoir que cela ne doit pas favoriser le retour à une séparation entre la recherche et l’innovation ou l’accentuation de la fragmentation des sources de financement; souligne que le programme Horizon 2020 n’est pas suffisamment axé sur la «vallée de la mort», qui représente la barrière principale à la conversion de prototypes en production;

33.  invite la Commission à préciser les objectifs, les instruments et le fonctionnement du Conseil européen de l’innovation et insiste sur la nécessité d’évaluer les résultats du projet pilote le concernant; invite la Commission à proposer un ensemble équilibré d’instruments qui composeront le portefeuille du Conseil européen de l’innovation; insiste sur le fait que le Conseil européen de l’innovation ne devrait en aucun cas se substituer au deuxième pilier et que celui-ci ne devrait pas devenir un outil de soutien individuel, mais qu’il devrait continuer de mettre l’accent sur la recherche collaborative; souligne la nécessité de maintenir et de renforcer l’instrument pour les petites et moyennes entreprises et les voies express pour l’innovation; invite la Commission à élaborer des mécanismes permettant de mieux inclure les PME au sein de grands projets interdisciplinaires du neuvième programme-cadre afin d’exploiter pleinement leur potentiel; invite la Commission à maintenir les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans la structure actuelle de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en insistant sur l’importance de la transparence et de la large participation des parties intéressées, ainsi qu’à analyser la manière dont l’EIT et les CCI peuvent interagir avec le Conseil européen de l’innovation; demande à la Commission d’élaborer un cadre pour les investissements privés en capital-risque en coopération avec le Conseil européen de l’innovation, de manière à encourager les investissements en capital-risque en Europe;

34.  accueille avec enthousiasme les initiatives rapprochant les secteurs privé et public pour stimuler la recherche et l’innovation; souligne la nécessité de renforcer le rôle moteur de l’Union dans la priorisation des besoins de recherche publique et de garantir la transparence, la traçabilité et un juste niveau de retour sur investissement public du programme Horizon 2020 en termes d’accessibilité financière, de disponibilité et d’adéquation aux besoins des produits finis, et particulièrement dans certains secteurs sensibles tels que la santé, en veillant à protéger l’intérêt public et à assurer des incidences sociales équitables; invite la Commission à étudier plus avant les mécanismes, en particulier en vue de l’exploitation à long terme de tous les projets financés par des subventions prévues par le programme-cadre, associant à un juste niveau de retour public des incitations à la participation des entreprises;

35.  se félicite du fait que l’accès ouvert soit devenu un objectif global dans le cadre du programme Horizon 2020; attire l’attention sur le fait que le nombre significatif de publications relatives à des projets du programme Horizon 2020 antérieurs au mois de décembre 2016(26) montre qu’il est nécessaire de concevoir de nouvelles politiques visant à faire respecter la stratégie du partage de données et de connaissances afin de maximiser les résultats de la recherche et la quantité de données scientifiques disponibles; invite la Commission à revoir les critères de flexibilité qui pourraient constituer un obstacle à la réalisation de cet objectif, et à renforcer la connaissance et le développement;

36.  se félicite du projet pilote de financement Open Research Data, qui constitue une première étape vers un nuage pour la science ouverte; relève la pertinence et le potentiel des infrastructures en ligne et de la grande informatique, la nécessité de faire participer les parties prenantes des secteurs public et privé ainsi que la société civile et l’importance des sciences citoyennes pour garantir un rôle plus actif de la société dans la définition et la compréhension des problèmes ainsi que dans l’élaboration conjointe de solutions; invite la Commission et les communautés de recherche publiques et privées à explorer de nouveaux modèles intégrant des ressources mises en réseau et en nuage privées et des infrastructures en ligne publiques ainsi que le lancement de calendriers citoyens pour la recherche et l’innovation;

37.  salue le nouveau concept de «pôles d’innovation» introduit par la Commission afin de renforcer l’innovation en Europe en aidant les entreprises, et notamment les PME, à améliorer leurs modèles commerciaux et leurs processus de production;

38.  encourage les points de contact nationaux (PCN) à participer davantage à la promotion des projets récompensés par le label d’excellence et à la recherche d’autres sources nationales ou internationales de financement public ou privé pour ces projets, en renforçant la coopération dans ce domaine au sein du réseau des PCN;

Recommandations liées au neuvième programme-cadre

39.  estime que l’Union a le potentiel pour devenir un centre mondial de premier plan dans le domaine de la recherche et de la science; estime en outre qu’en vue de favoriser la croissance, l’emploi et l’innovation à cette fin, le neuvième programme-cadre doit devenir une priorité absolue pour l’Europe;

40.  se félicite de la réussite du programme Horizon 2020 et de l’effet de levier de 1:11; demande à la Commission de proposer une augmentation du budget global du neuvième programme-cadre pour le porter à 120 milliards d’euros; estime qu’au-delà de l’augmentation de budget, un cadre intégrant l’innovation est nécessaire et invite dès lors la Commission à préciser le concept d’innovation et ses différents types;

41.  constate que l’Union est confrontée à des défis qui sont nombreux, importants et en évolution constante, et invite la Commission, en collaboration avec le Parlement européen, à prévoir dans le troisième pilier un éventail équilibré et flexible d’instruments qui répondent au caractère dynamique des problèmes émergents; souligne la nécessité de prévoir un budget suffisant dans le troisième pilier pour relever les défis spécifiques qui se posent, ainsi que la révision régulière de l’adéquation des solutions proposées à ces défis;

42.  invite la Commission à maintenir un équilibre entre la recherche fondamentale et l’innovation au sein du neuvième programme-cadre; souligne la nécessité de renforcer la recherche collaborative; souligne l’importance d’une meilleure participation des PME aux projets collaboratifs et à l’innovation;

43.  encourage la Commission à renforcer les synergies entre le neuvième programme-cadre et les fonds européens pour la recherche et l’innovation, et à élaborer des instruments et des règles harmonisés pour ces fonds, à la fois au niveau européen et national, et en étroite coopération avec les États membres; invite la Commission à continuer de tenir compte, dans les futurs programmes-cadres, le rôle important de la normalisation dans le contexte des innovations;

44.  constate que le neuvième programme-cadre devrait remédier au potentiel problème du trop grand nombre de candidatures et des faibles taux de réussite dans le programme Horizon 2020; suggère d’envisager la réintroduction de la procédure d’évaluation en deux étapes, comprenant une première étape commune et une deuxième étape spécifique, consacrée aux candidats sélectionnés; invite la Commission à veiller à ce que les rapports de synthèse de l’évaluation soient suffisamment complets et à ce qu’ils précisent la manière dont la proposition pourrait être améliorée;

45.  insiste sur le fait que la «valeur ajoutée européenne» doit rester un élément central incontesté du programme-cadre pour la recherche;

46.  invite la Commission à séparer la recherche pour la défense de la recherche civile dans le prochain cadre financier pluriannuel, en prévoyant que ces deux programmes soient distincts et disposent de deux budgets différents n’affectant pas les ambitions budgétaires de la recherche civile du neuvième programme-cadre; invite, dès lors, la Commission à présenter au Parlement les moyens envisageables pour le financement du futur programme de recherche pour la défense conformément aux traités, doté d’un budget spécifique avec de nouvelles ressources et des règles spécifiques; insiste sur l’importance du contrôle parlementaire à cet égard;

47.  estime que le programme «Technologies futures et émergentes» offre de belles perspectives d’avenir et constitue un bon outil de transmission des idées et des savoir-faire innovants aux niveaux national et régional;

48.  insiste sur la nécessité, dans le contexte de l’accord de Paris et des objectifs climatique de l’Union, de donner la priorité aux fonds destinés à la recherche sur le changement climatique et à l’infrastructure consacrée à la collecte de données climatologiques, d’autant plus que les États-Unis envisagent des réductions importantes des budgets alloués aux institutions américaines de recherche sur l’environnement;

49.  souligne que le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation devrait renforcer le progrès sociétal et la compétitivité de l’Union, en favorisant la croissance économique et en créant des emplois, et en apportant de nouvelles connaissances et innovations en vue de relever les défis fondamentaux auxquels l’Europe est confrontée, et permettre de réaliser des progrès supplémentaires dans le développement d’un Espace européen de la recherche durable; se félicite, à cet égard, de la structure actuelle du pilier du programme-cadre et invite la Commission à conserver cette structure dans un souci de continuité et de prévisibilité; demande dès lors à la Commission de poursuivre ses efforts pour renforcer la cohérence, la simplification, la transparence et la clarté du programme, pour améliorer le processus d’évaluation, réduire la fragmentation et le double emploi, et éviter la création de charges administratives inutiles;

50.  observe que les tâches administratives et la recherche se paralysent mutuellement dans une large mesure; souligne dès lors qu’il importe de maintenir les obligations de notification au minimum, de manière à éviter que les formalités administratives n’entravent l’émergence de l’innovation et à veiller à l’utilisation efficace du financement du neuvième programme-cadre, tout en garantissant l’indépendance de la recherche; encourage la Commission à redoubler d’efforts en matière de simplification à cette fin;

51.  constate que la Commission évoque de plus en plus souvent une aide fondée sur les résultats; invite la Commission à définir plus précisément la notion de résultat;

52.  invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies entre le programme-cadre et d’autres fonds pour répondre au problème des lacunes en matière de recherche que rencontrent les régions de convergence dans certains États membres, en vertu du principe d’additionnalité; regrette que les affectations financières des Fonds structurels et d’investissement puissent entraîner une réduction des dépenses nationales en faveur de la R&D dans les régions où ces fonds sont utilisés, et insiste sur leur caractère complémentaire vis-à-vis des dépenses nationales publiques; invite en outre la Commission et les États membres à veiller à ce que le financement public pour la recherche et l’innovation soit considéré comme un investissement pour l’avenir plutôt qu’un coût;

53.  observe que les investissements dans la recherche et l’innovation à partir des Fonds structurels ne peuvent être efficaces que si le travail préparatoire a été exécuté de manière adéquate dans les États membres; estime dès lors qu’il convient de renforcer les liens entre les recommandations par pays en matière de réformes structurelles et les investissements dans la R&I;

54.  souligne le besoin de créer de nouveaux centres et régions d’excellence de haut niveau et l’importance de poursuivre le développement de l’Espace européen de la recherche; insiste sur la nécessité de prévoir davantage de synergies entre le programme-cadre, le FEIS et les Fonds ESI afin de réaliser cet objectif; demande l’élaboration de politiques visant à éliminer les obstacles, tels que les salaires plus faibles, que rencontrent les pays d’Europe orientale et méridionale afin d’éviter la fuite des cerveaux; rappelle qu’il convient de privilégier l’excellence des projets par rapport à l’excellence des institutions principales d’«élite»;

55.  est d’avis qu’il importe d’introduire des mesures d’incitation plus audacieuses afin que les Fonds ESI soient utilisés au profit de l’investissement dans la R&I lorsque les recommandations par pays vont en ce sens ou lorsque des faiblesses sont identifiées; conclut que les Fonds ESI utilisés au profit de l’investissement dans la R&I représenteront 65 milliards d’euros pour la période 2014-2020; propose, dès lors, que la réserve de performance des Fonds ESI établie dans les États membres soit utilisée pour investir dans la R&I une partie substantielle des recettes provenant des fonds structurels;

56.  accueille favorablement le principe et le potentiel du label d’excellence, en tant que label de qualité pour les synergies entre les Fonds ESI et Horizon 2020, mais constate que celui-ci est appliqué d’une façon insuffisante dans la pratique, en raison du manque de financement dans les États membres; estime que des projets – qui ont été présentés pour une demande de financement au titre d’Horizon 2020, ont passé avec succès une sélection sévère en répondant à des critères d’attribution exigeants, mais n’ont pas pu recevoir de financement en raison des contraintes budgétaires – devraient être financés par les ressources des Fonds ESI, si ces ressources sont disponibles à cet usage; signale qu’un mécanisme similaire aurait dû être également défini pour les projets de recherche coopératifs;

57.  invite la Commission à prévoir des aides renforcées dans le neuvième programme-cadre à destination des jeunes chercheurs, telles que des outils de mise en réseau paneuropéens, et de renforcer les régimes de financement pour les chercheurs en début de carrière affichant moins de deux ans d’expérience après l’obtention de leur doctorat;

58.  note que les actions Marie Skłodowska-Curie constituent un mode de financement qui jouit d’une grande notoriété dans le milieu de la recherche et qu’elles favorisent la mobilité des chercheurs et l’évolution des jeunes chercheurs; fait valoir que le principe de continuité plaide pour la poursuite du financement des actions Marie Skłodowska-Curie, y compris dans le neuvième programme-cadre;

59.  invite la Commission et les États membres à continuer d’encourager les investissements privés dans la recherche, le développement et l’innovation qui doivent venir s’ajouter aux investissements publics et non s’y substituer; rappelle que deux tiers de l’objectif de 3 % du PIB pour la R&D devraient provenir du secteur privé(27); se félicite des efforts consentis jusqu’à présent par les entreprises et, au regard des ressources globalement faibles affectées aux dépenses publiques en matière de R&D, invite le secteur privé à investir davantage dans ce domaine, ainsi que dans l’accès ouvert et dans les données pour la science ouverte; invite la Commission à déterminer le degré de participation des grandes entreprises (au moyen de prêts, de dons ou à leurs propres frais), en fonction de l’ampleur de la valeur ajoutée européenne du projet et de sa capacité à être un élément moteur pour les PME, tout en prenant en considération les spécificités et les besoins de chaque secteur; invite la Commission à contrôler les contributions en nature pour veiller à ce que les investissements soient réels et nouveaux;

60.  invite la Commission, à la lumière des résultats de l’évaluation et des recommandations découlant de celle-ci, à améliorer la transparence et la clarté des règles régissant la coopération publique-privée dans le cadre des projets du neuvième programme-cadre; demande à la Commission de vérifier et d’évaluer les instruments existants pour les partenariats public-privé;

61.  insiste sur la nécessité de continuer à encourager la participation des entreprises indépendamment de l’instrument en faveur des PME étant donné que, dans de nombreux domaines, les entreprises offrent l’expertise nécessaire et apportent une contribution financière importante;

62.  regrette les résultats mitigés des actions pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans le programme Horizon 2020, le seul objectif atteint étant la parité dans les groupes de conseil, alors que la part des femmes dans les panels d’évaluation des projets et parmi les coordinateurs de projets reste en deçà des objectifs, tout comme la thématique de l’égalité entre les sexes dans le contenu des projets de recherche et d’innovation; souligne la nécessité d’améliorer la participation et l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans le cadre du neuvième programme-cadre et d’atteindre les niveaux cibles fixés dans le règlement «Horizon 2020» et invite la Commission à entreprendre une étude afin de recenser les obstacles ou difficultés qui pourraient entraîner une sous-représentation des femmes dans le programme; encourage les États membres, conformément aux objectifs de l’EER, à créer un environnement juridique et politique équilibré entre les hommes et les femmes et à prévoir des mesures d’incitation en faveur du changement; se félicite des orientations de la Commission sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du programme Horizon 2020(28); rappelle que, selon ces orientations, l’équilibre hommes-femmes est l’un des facteurs de classement pour la priorisation des propositions présentant les mêmes notes au-dessus du seuil;

63.  note que le prochain programme-cadre devra tenir compte du départ du Royaume-Uni de l’Union et ses conséquences; note que la recherche et l’innovation bénéficient de cadres stables à long terme et que le Royaume-Uni représente un acteur majeur du monde scientifique; exprime le souhait que les réseaux et la collaboration entre le Royaume-Uni et l’Union européenne puissent se poursuivre dans le domaine de la recherche, et que, sous réserve de certaines conditions, une solution stable et satisfaisante sera trouvée rapidement, afin de garantir que l’Union ne soit pas privée des résultats scientifiques générés dans le cadre du programme Horizon 2020 et du neuvième programme-cadre;

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 948.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 892.
(7) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54 à 178.
(8) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.
(9) JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.
(10) JO L 169 du 7.6.2014, p. 1 à 53.
(11) http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/hlg_issue_papers.pdf.
(12) JO C 34 du 2.2.2017, p. 24.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0052.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(17) Étude de l’EPRS de février 2017 intitulée «Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». Évaluation de la mise en œuvre européenne»
(18) Plus de 130 000 propositions reçues, 9 000 bourses accordées, 50 000 participations et 15,9 milliards d’euros provenant de fonds européens.
(19) Deux tiers des 3 % du PIB consacrés à la R&D devraient provenir des entreprises. Voir Eurostat, dépenses R&D du secteur privé: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tsc00031&plugin=1
(20) http://ec.europa.eu/invest-in-research/pdf/download_en/barcelona_european_council.pdf
(21) Au total, les sept ITC représentent plus de 7 milliards d’euros des fonds du programme Horizon 2020, environ 10 % de son budget total et plus de 13 % des fonds disponibles réels pour ses appels d’offres (environ 8 milliards d’euros par an sur sept ans).
(22) Voir les conclusions du Conseil du 29 mai 2015.
(23) Étude de l’EPRS de février 2017 intitulée «Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» – Évaluation de la mise en œuvre européenne».
(24) Le champ d’application et les objectifs du Fonds européen de développement régional (FEDER) englobent de vastes infrastructures de recherche, mais les fonds du FEDER affectés au niveau national ne peuvent pas être utilisés pour les cofinancer; les coûts de construction associés aux nouvelles infrastructures de recherche peuvent faire l’objet de financements au titre du FEDER, mais pas les frais opérationnels ou de personnel.
(25) Communication de la Commission intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733).
(26) Rapport OpenAIRE: Dans le cadre du programme Horizon 2020, 2 017 projets ont été achevés sur un total de 10 684 (19 %), tandis que 8 667 sont en cours. OpenAIRE a répertorié 6 133 publications relatives à 1 375 projets soutenus par le programme Horizon 2020.
(27) Voir les conclusions du Conseil du 29 mai 2015.
(28) Voir le document «Programme Guidance on Gender Equality in Horizon 2020» (orientations sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du programme Horizon 2020)http://eige.europa.eu/sites/default/files/h2020-hi-guide-gender_en.pdf

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