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Procédure : 2016/2326(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0202/2017

Textes déposés :

A8-0202/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 15
CRE 12/06/2017 - 15

Votes :

PV 13/06/2017 - 5.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0254

Textes adoptés
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Mardi 13 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020
P8_TA(2017)0254A8-0202/2017

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (2016/2326(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 4, 162, 174 à 178 et 349,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(9),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(10),

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(11),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube(12), sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion(13), sa résolution du 28 octobre 2015 sur une stratégie de l’Union pour la région adriatique et ionienne(14), et sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine(15),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(16),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(17),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(18),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union(19),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(20),

–  vu les communications de la Commission et les résolutions du Parlement européen sur les régions ultrapériphériques, en particulier sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020(21) et sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne(22),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(23),

–  vu les conclusions et les recommandations du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rapport spécial nº 31 de la Cour des comptes européenne en 2016 intitulé «Consacrer au moins un cinquième du budget de l’Union à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants», adopté le 21 mars 2017,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015(24) relatif à l’interprétation de l’article 349 du traité FUE,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes intitulé: «Instruments financiers et exécution du budget de l’Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»

–  vu le rapport de la Commission du 22 février 2016 sur les complémentarités entre les Fonds structurels et d’investissements européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, visant à garantir la coordination, les synergies et la complémentarité,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets (A8-0202/2017),

A.  considérant que la politique de cohésion de l’Union trouve son origine dans le traité UE et le traité FUE et donne corps à la solidarité européenne, l’un des principes fondamentaux de l’Union, en poursuivant l’objectif du traité de réduire les disparités régionales et en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions de l’ensemble du territoire de l’Union;

B.  considérant que le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’«instrument de convergence» s’est enlisé après 2008, accentuant les divergences existantes entre et au sein des États membres, et entraînant un creusement des inégalités sociales et économiques à travers l’Union; rappelle que la politique de cohésion au niveau européen est très efficace, en particulier dans la promotion de différentes formes de coopération territoriale, et demeure donc, dans sa dimension économique, sociale et territoriale, une politique indispensable, qui associe les besoins spécifiques d’un territoire avec les priorités de l’Union et produit des résultats concrets sur le terrain pour l’ensemble des citoyens;

C.  considérant que la politique de cohésion restera la politique principale, largement éprouvée et très appréciée, d’investissement et de développement déployée à l’échelle de l’Union en faveur de la création d’emplois pérennes ainsi que d’une croissance et d’une concurrence intelligentes, durables et inclusives après 2020, eu égard notamment au contexte de recul marqué des investissements publics et privés dans de nombreux États membres et aux répercussions de la mondialisation; rappelle que la politique de cohésion a joué un rôle crucial et s’est avérée particulièrement apte à s’adapter aux contraintes macroéconomiques;

D.  considérant que la politique de cohésion a été réformée en profondeur pour la dernière fois en 2013 dans le sens d’une démarche axée sur les résultats, la concentration thématique, l’efficacité et la rentabilité, d’une part, et sur les principes de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de spécialisation intelligente et d’approches territorialisées d’autre part;

E.  considérant que la nouvelle politique de cohésion a entraîné l’abandon progressif de l’approche axée sur les principaux projets d’infrastructures au profit de celle visant à stimuler l’économie de la connaissance et l’innovation;

F.  considérant que ces principes devraient être maintenus et consolidés après 2020 dans un souci de continuité, de visibilité, de sécurité juridique, d’accessibilité et de transparence de l’application des politiques;

G.  considérant qu’afin d’assurer le succès de la politique de cohésion après 2020, il est essentiel de réduire la charge administrative imposée aux bénéficiaires et aux autorités de gestion, de trouver le juste équilibre entre l’orientation vers les résultats de la politique et le niveau de vérifications et de contrôles pratiqués en vue d’accroître la proportionnalité, d’introduire une différenciation dans la mise en œuvre des programmes, et de simplifier les règles et les procédures, aujourd’hui souvent perçues comme trop complexes;

H.  considérant que ces éléments, associés à l’approche intégrée et au principe de partenariat, cristallisent la valeur ajoutée de la politique de cohésion;

I.  considérant que les contraintes budgétaires croissantes auxquelles font face l’Union et les États membres et les répercussions du Brexit ne doivent pas se traduire par un affaiblissement de la politique de cohésion; invite, dans ce contexte, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni à réfléchir aux avantages et aux inconvénients de la poursuite de la participation du Royaume-Uni aux programmes de coopération territoriale européenne;

J.  considérant que la politique de cohésion relève déjà un grand nombre de défis visés par ses objectifs tel qu’établis dans les traités et qu’il n’est pas réaliste d’en attendre qu’elle résolve toutes les nouvelles problématiques auxquelles l’Union pourrait faire face après 2020 avec un budget identique, voire en recul, bien que l’impact budgétaire puisse s’avérer plus important si les États membres, les régions et les villes disposent d’une plus grande marge de manœuvre afin de se voir confier de nouveaux défis politiques;

Valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union

1.  est fermement opposé à tout scénario pour l’UE-27 à l’horizon 2025, tel que contenu dans le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui réduirait les efforts de l’Union européenne concernant la politique de cohésion; invite, en revanche, la Commission à présenter une proposition législative complète en faveur d’une politique de cohésion forte et efficace pour l’après-2020;

2.  souligne que la croissance ainsi que la convergence régionale, économique et sociale ne peuvent devenir une réalité en l’absence de bonne gouvernance, de coopération, de confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes et de l’engagement effectif de tous les partenaires au niveau national, régional et local, comme le prévoit le principe de partenariat (article 5 du règlement portant dispositions communes); rappelle que le dispositif de gestion partagée de la politique de cohésion confère à l’Union un instrument unique pour répondre directement aux préoccupations des citoyens liées à des enjeux intérieurs et extérieurs; est d’avis que la gestion partagée, fondée sur le principe de partenariat, de gouvernance multi-niveaux et de coordination de différents échelons et secteurs administratifs, revêt une valeur importante pour faire en sorte que les parties prenantes puissent mieux s’approprier la mise en œuvre de la politique et mieux en assumer la responsabilité;

3.  insiste sur les effets catalyseurs de la politique de cohésion ainsi que sur les enseignements que peuvent en tirer les administrations, les bénéficiaires et les parties prenantes; insiste sur le caractère horizontal et transversal de la politique de cohésion, politique intelligente, durable et inclusive qui fixe un cadre pour la mobilisation et la coordination des acteurs nationaux et infranationaux et pour l’incitation directe qui leur est adressée à œuvrer de concert pour atteindre les priorités européennes au moyen de projets cofinancés; demande, dans ce contexte, l’optimisation de la coordination et de la coopération entre les DG de la Commission chargées de la politique de cohésion et les autres directions générales, ainsi qu’avec les autorités nationales, régionales et locales;

4.  regrette l’adoption tardive de plusieurs programmes opérationnels et la nomination tardive des autorités de gestion dans certains États membres au cours de la période de programmation actuelle; salue les premiers signes de l’accélération de la mise en œuvre des programmes opérationnels observés au cours de 2016; invite instamment la Commission à poursuivre dans la voie du groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre afin de soutenir la mise en œuvre et de recenser les causes des retards, ainsi qu’à proposer des moyens et des mesures concrets pour éviter ces problèmes dès le début de la prochaine période de programmation; encourage vivement tous les acteurs concernés à continuer d’améliorer et d’accélérer la mise en œuvre sans goulets d’étranglement;

5.  relève que les lacunes du système de programmation financière et d’exécution ont entraîné une accumulation de factures impayées et la constitution d’un arriéré sans précédent qui a été reporté de l’ancien contrat-cadre financier pluriannuel (CFP) au CFP actuel; demande à la Commission de trouver une solution structurée à ces problèmes avant la fin du CFP actuel et d’empêcher qu’ils ne s’étendent au prochain CFP; souligne que le niveau des crédits de paiement doit répondre aux engagements antérieurs, en particulier vers la fin de la période, quand les demandes de paiements des États membres tendent à augmenter nettement;

6.  reconnaît que, dans certains États membres, le principe de partenariat a débouché sur un resserrement de la coopération avec les autorités locales et régionales, tandis que beaucoup pourrait être fait pour garantir une participation effective et à un stade précoce de toutes les parties prenantes, y compris de la société civile, en vue d’assurer une plus grande responsabilisation ainsi qu’une meilleure visibilité dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sans accroître la charge administrative ni entraîner de retards; souligne que les parties prenantes devraient être associées conformément à l’approche de gouvernance multi-niveaux; est d’avis que le principe de partenariat et le code de conduite devraient être davantage renforcés à l’avenir, au moyen, par exemple, de l’introduction d’exigences minimales claires pour la participation de partenaires;

7.  souligne que, bien que la politique de cohésion ait atténué l’incidence de la récente crise économique et financière dans l’Union européenne, ainsi que celle des mesures d’austérité, les disparités régionales tout comme les écarts de compétitivité et les inégalités sociales restent fortes; appelle de ses vœux le renforcement des mesures visant à réduire ces disparités et à éviter l’apparition de nouvelles disparités dans tous les types de régions, tout en maintenant et en consolidant l’appui aux régions afin de favoriser une adhésion pleine et entière à la politique dans toutes lesdites régions et d’atteindre les objectifs de l’Union sur l’ensemble de son territoire; estime qu’il convient, dans ce contexte, de mieux veiller à rendre les régions plus résistantes aux chocs soudains;

8.  précise que la coopération territoriale sous toutes ses formes, y compris les stratégies macrorégionales, dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité, transpose le concept de coopération et de coordination politique des régions et des citoyens par-delà les frontières au sein de l’Union; insiste sur l’utilité de la politique de cohésion dans la lutte contre les problèmes inhérents aux îles, aux régions transfrontalières et aux régions les plus septentrionales faiblement peuplées, comme le prévoit l’article 174 du traité FUE, aux régions ultrapériphériques, telles que définies dans les articles 349 et 355 du traité FUE, qui disposent d’un statut spécial et dont les instruments et le financement spécifiques doivent être maintenus après 2020, ainsi qu’aux régions périphériques;

9.  relève que la coopération territoriale européenne (CTE) est l’un des principaux objectifs de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, qu’elle apporte une valeur ajoutée substantielle aux objectifs de l’Union, encourage la solidarité entre les régions de l’Union et avec ses voisins et facilite l’échange d’expériences et le transfert de bonnes pratiques, par exemple grâce à des documents normalisés; insiste sur la nécessité de continuer à rechercher la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre de l’objectif de renforcement de la cohésion territoriale, conformément à l’article 174 du traité FUE; considère qu’elle doit rester un instrument important pour l’après-2020; souligne, cependant, que le budget actuel de la CTE n’est pas à la hauteur des grands défis auxquels sont confrontés les programmes Interreg et n’encourage pas efficacement la coopération transfrontalière; appelle, par conséquent, à une augmentation substantielle du budget de la CTE dans la prochaine période de programmation;

10.  souligne l’importance du programme actuel de coopération européenne Interreg pour que les pouvoirs publics européens facilitent l’échange d’expériences et le transfert de bonnes pratiques; suggère que les possibilités de financement dans le prochain programme-Europe Interreg de l’après-2020 soient étendues pour favoriser les investissements dans les projets pilotes physiques et les projets de démonstration en prenant également en compte la participation des parties prenantes d’Europe;

Architecture de la politique de cohésion après 2020 – Continuité et aspects à améliorer

11.  souligne que l’actuelle classification des régions, les réformes mises en place, telles que la concentration thématique, et le cadre de performance ont démontré l’intérêt de la politique de cohésion; demande à la Commission de présenter des idées en vue d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du budget de l’Union dans son ensemble; estime que la création d’une réserve s’avère être une option intéressante dans ce contexte afin de répondre à des événements majeurs imprévisibles au cours de la période de programmation et de faciliter la reprogrammation des programmes opérationnels afin d’adapter les investissements des Fonds ESI aux besoins, en évolution, de chaque région, et également de faire face aux effets de la mondialisation au niveau régional et local sans toutefois porter atteinte aux investissements de la politique de cohésion ou mettre en péril l’orientation stratégique, les objectifs à long terme et la sécurité de planification ainsi que la stabilité des programmes pluriannuels pour les autorités régionales et locales;

12.  reconnaît l’importance des conditions ex ante, en particulier de celles relatives aux stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3), qui continuent à soutenir la programmation stratégique des Fonds ESI et ont conduit à un renforcement de l’orientation vers les résultats; relève que les conditions ex ante permettent aux Fonds ESI de soutenir efficacement la réalisation des objectifs de l’Union au-delà de l’horizon 2020 sans compromettre les objectifs de cohésion, tels que fixés par le traité;

13.  est opposé aux conditions macro-économiques et souligne que le lien entre la politique de cohésion et le processus de gouvernance économique dans le cadre du Semestre européen doit être équilibré, réciproque et non punitif à l’égard de toutes les parties intéressées; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen, à savoir que la gouvernance économique et les objectifs de la politique de cohésion en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement devraient être pris en compte dans le cadre d’une approche équilibrée;

14.  estime que, dans la mesure où les fonds de la politique de cohésion visent à stimuler l’investissement, la croissance et l’emploi à l’échelle de toute l’Union, la Commission devrait étudier, dans le 7e rapport sur la cohésion, et en étroite collaboration avec les gouvernements des États membres, comment remédier à l’incidence de ces investissements sur les déficits budgétaires de ces gouvernements;

15.  rappelle que l’augmentation des capacités administratives et institutionnelles – et, dès lors, le renforcement des agences nationales et régionales de soutien aux investissements – dans le domaine de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes opérationnels, ainsi que de la qualité de la formation professionnelle, dans les États membres et les régions, est indispensable pour que la politique de cohésion aboutisse à des résultats significatifs en temps utile et pour qu’une convergence s’opère vers des normes plus exigeantes; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de l’initiative Taiex regio peer 2, qui renforce la capacité administrative et institutionnelle et donne de meilleurs résultats pour les investissements de l’Union;

16.  met l’accent sur la nécessité de simplifier le système global de gestion de la politique de cohésion à tous les niveaux de gouvernance, en facilitant la programmation, la gestion et l’évaluation des programmes opérationnels, afin de le rendre plus accessible, plus souple et plus efficace; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la lutte contre la «surréglementation» dans les États membres; demande à la Commission d’accroître les possibilités pour l’«e-cohésion» et certains types de dépenses, telles que les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires au titre du règlement portant dispositions communes, et de mettre en place une plateforme numérique ou des guichets uniques à des fins d’information des candidats et des bénéficiaires; adhère aux conclusions et aux recommandations adoptées jusqu’ici par le groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI et encourage les États membres à appliquer ces recommandations;

17.  demande à la Commission de réfléchir à des solutions en rapport avec la proportionnalité et la différenciation dans la mise en œuvre des programmes, fondées sur le risque, des critères objectifs et des mesures incitatives positives en faveur des programmes, leur ampleur et leur capacité administrative, en particulier en ce qui concerne les niveaux d’audit multiples, qui devraient se concentrer sur la lutte contre les irrégularités, à savoir la fraude et la corruption, ainsi que le nombre de contrôles, afin d’accroître l’harmonisation entre la politique de cohésion, la politique de concurrence et les autres politiques de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État, qui s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, ainsi qu’en ce qui concerne la possibilité d’un ensemble unique de règles pour tous les Fonds ESI afin de permettre un financement plus efficace tout en tenant compte des spécificités de chacun des Fonds;

18.  demande à la Commission, en vue d’une réelle simplification en collaboration avec les autorités de gestion des programmes nationaux et régionaux, de préparer un plan viable d’extension du régime des coûts simplifiés au Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soit également conforme à la proposition de règlement qui modifie les règles financières applicables au bilan dit «omnibus»;

19.  estime que les subventions devraient rester au cœur du financement de la politique de cohésion; relève toutefois le rôle accru des instruments financiers; souligne que les prêts, les prises de participation ou les garanties peuvent jouer un rôle complémentaire, mais qu’ils doivent être utilisés avec prudence, sur la base d’une évaluation ex ante adéquate, et que les subventions doit être complétées uniquement lorsque ces instruments financiers ont une valeur ajoutée et pourraient exercer un effet de levier en attirant davantage d’aides financières, en tenant compte des disparités régionales ainsi que de la diversité des pratiques et des expériences;

20.  insiste sur l’importance de l’assistance apportée par la Commission, la BEI et les États membres aux autorités locales et régionales au regard des instruments financiers innovants au moyen de dispositifs tels que fi-compass ou en créant des conditions favorables aux bénéficiaires; rappelle que ces instruments ne sont pas adaptés à tous les types d’interventions au titre de la politique de cohésion; est d’avis que toutes les régions, sur une base volontaire, devraient être en mesure de décider de la mise en œuvre des instruments financiers, en fonction de leurs besoins; s’oppose, cependant, à la fixation d’objectifs quantitatifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers, et souligne que le recours accru aux instruments financiers ne doit pas entraîner de réduction du budget de l’Union en général;

21.  invite la Commission à veiller au renforcement des synergies et de la communication qu’entretiennent les fonds ESI et les autres fonds et programmes de l’Union, y compris l’EFSI, ainsi qu’à favoriser la mise en œuvre des solutions multifonds; souligne que l’EFSI ne devrait pas compromette la cohérence stratégique, la concentration territoriale et la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion, et qu’il ne devrait pas remplacer ou supplanter les subventions ni viser à remplacer ou à réduire le budget de l’EFSI; insiste sur la véritable additionnalité de ses ressources; réclame la mise en place d’une délimitation claire entre l’EFSI et la politique de cohésion, assortie de la mise à disposition de possibilités de les associer et de faciliter leur utilisation sans les mélanger, ce qui peut rendre la structure de financement plus attrayante, afin de faire bon usage des ressources limitées de l’Union; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles pour les opérations multifonds et de mettre en place une stratégie de communication claire sur les possibilités de financement existantes; invite la Commission, dans ce contexte, à élaborer une boîte à outils à l’intention des bénéficiaires;

22.  invite la Commission à réfléchir à l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs qui vienne en complément du PIB, qui reste la principale méthode légitime et fiable d’attribution équitable des Fonds ESI; estime que l’indice de progrès social ou un indicateur démographique doivent être évalués et pris en considération dans ce contexte afin de donner une image d’ensemble du développement régional; estime que de tels indicateurs pourraient mieux répondre aux nouveaux types d’inégalités qui se font jour entre régions de l’Union européenne; insiste en outre sur la pertinence des indicateurs de résultats dans l’optique de renforcer l’accent mis par la politique sur les résultats et la performance;

23.  demande à la Commission d’examiner les mesures visant à résoudre le problème du financement national des projets relevant de la politique de cohésion, en tenant compte de la question du niveau de gouvernement aux échelles locale et régionale dans les États membres qui sont fortement centralisés, qui ne disposent pas des capacités fiscales et financières suffisantes et qui rencontrent de grandes difficultés pour cofinancer des projets, ainsi que de la question de la préparation des documents relatifs aux projets qui se pose fréquemment, car le manque de ressources financières empêche l’exploitation pleine et entière de la politique de cohésion;

24.  encourage la Commission à considérer la possibilité d’utiliser le niveau NUTS III pour classifier les régions selon la politique de cohésion pour certaines priorités sélectionnées;

Principaux domaines d’action d’une politique de cohésion modernisée après 2020

25.  souligne l’importance du FSE, de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, notamment dans la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes dans l’Union, lesquels atteignent un niveau historiquement haut, en particulier dans les régions moins développées, dans les régions ultrapériphériques et dans les régions les plus touchées par la crise; met l’accent sur le rôle déterminant joué par les PME dans la création d’emplois – celles-ci représentent 80 % des emplois dans l’Union –, et dans le développement de secteurs innovants tels que l’économie numérique et l’économie à faibles émissions de carbone;

26.  estime que la politique de cohésion après 2020 devrait continuer à se soucier du sort des groupes vulnérables et marginalisés, à lutter contre les inégalités croissantes et à renforcer la solidarité; relève l’incidence positive en matière de valeur ajoutée sociale et professionnelle des investissements dans l’éducation, la formation et la culture; insiste en outre sur la nécessité de maintenir l’inclusion sociale, y compris les dépenses du FSE, complétées par l’investissement du FEDER dans ce domaine;

27.  préconise un meilleur recours aux Fonds ESI pour réagir à l’évolution démographique et faire face à ses incidences au niveau régional et local; est d’avis que, dans les régions confrontées à des défis tels que le dépeuplement, les Fonds ESI devraient être mieux ciblés afin de créer des emplois et de la croissance;

28.  fait observer que l’Agenda territorial et les partenariats entre zones rurales et urbaines gagnent en importance, à l’instar des villes intelligentes, qui tiennent un rôle exemplaire en tant que microcosme et catalyseur pour des solutions innovantes aux problématiques qui se posent au niveau régional et local;

29.  salue le pacte d’Amsterdam et la plus grande prise en compte du rôle des villes et des zones urbaines dans l’élaboration des politiques européennes, et plaide pour une mise en œuvre effective de la méthode de travail collaborative au moyen des partenariats préconisées par le pacte; espère que les résultats seront intégrés aux politiques futures de l’Union de l’après-2020;

30.  insiste sur l’amélioration de la dimension urbaine de la politique de cohésion au moyen des dispositions spécifiques pour le développement urbain durable et d’actions novatrices urbaines; considère que ces actions devraient être davantage développées et renforcées au-delà de 2020, et que la sous-délégation de compétences aux niveaux inférieurs devrait être renforcée; encourage la Commission à améliorer la coordination entre les différentes mesures ciblant les villes afin de renforcer l’assistance directe apportée aux pouvoirs locaux dans le cadre de la politique de cohésion par l’apport d’un financement et la mise à disposition d’instruments adaptés au développement territorial; insiste sur le rôle que joueront à l’avenir les outils de développement territorial, tels que le développement local mené par les acteurs locaux et les investissements territoriaux intégrés;

31.  approuve les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique; rappelle, dans ce contexte, l’objectif, approuvé par l’ensemble des institutions de l’Union, de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à des mesures de lutte contre le changement climatique, et souligne que les Fonds ESI jouent un rôle dans ce sens et devraient continuer à être utilisés de manière aussi efficace que possible pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène, ainsi qu’en faveur des économies écologiques et des énergies renouvelables; estime qu’il est nécessaire d’améliorer le suivi et de traçage des dépenses liées au climat; attire l’attention sur le potentiel que recèle la CTE à cet égard ainsi que sur le rôle que jouent les villes et les régions dans le cadre du programme urbain;

32.  relève que les stratégies RIS3 renforcent les écosystèmes régionaux d’innovation; insiste sur le fait que la recherche, l’innovation et le développement technologique devraient continuer à jouer un rôle de premier plan pour permettre à l’Union d’être compétitive au niveau mondial; estime que le modèle de spécialisation intelligente devrait devenir l’une des principales approches de la politique de cohésion après 2020, en encourageant la coopération entre les différentes régions, zones urbaines et zones rurales, et en favorisant le développement économique de l’Union, ainsi qu’en créant des synergies entre les stratégies RIS3 transnationales et les clusters de rang mondial; rappelle l’existence du projet pilote «Stairway to Excellence» (S2E), qui continue à aider les régions à développer et exploiter les effets de synergie entre les Fonds ESI, Horizon 2020 et les autres programmes de financement de l’Union; est dès lors d’avis que des efforts doivent être consentis pour maximiser les synergies afin de renforcer davantage la spécialisation et l’innovation intelligentes après 2020;

33.   souligne que l’accroissement de la visibilité de la politique de cohésion est indispensable à la lutte contre l’euroscepticisme et peut contribuer à regagner la confiance des citoyens; met en avant le fait que pour accroître le retentissement des Fonds ESI, l’accent doit être placé davantage sur le contenu et le résultat de leurs programmes, grâce à une approche ascendante et descendante permettant la participation des parties intéressées et des bénéficiaires, qui peuvent représenter un moyen de diffusion efficace des résultats de la politique de cohésion; presse en outre la Commission, les États membres, les régions et les villes de communiquer plus efficacement sur les résultats mesurables de la politique de cohésion qui apportent une valeur ajoutée à la vie quotidienne des citoyens de l’Union; demande instamment que les activités de communication menées dans le cadre d’un budget spécifique au sein de l’assistance technique se poursuivent, si nécessaire, après la fermeture d’un projet jusqu’à ce que ses résultats apparaissent clairement;

Perspectives

34.  demande que le développement de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité dans l’ensemble de l’Union et l’orientation des Fonds ESI vers la croissance, l’emploi et la concurrence soient une priorité de l’action de l’Union; demande également que la lutte contre les disparités régionales, l’exclusion sociale et la pauvreté, ainsi que contre la discrimination, se poursuive; considère que, outre les objectifs entérinés dans les traités, la politique de cohésion devrait continuer à servir d’instrument de réalisation des objectifs politiques de l’Union, contribuant ainsi à donner plus de visibilité à ses performances, et demeurer la principale politique d’investissement de l’Union à la disposition de toutes les régions;

35.  rappelle qu’il est grand temps de préparer la politique de cohésion pour l’après-2020 afin qu’elle puisse être effectivement mise en œuvre dès le début de la nouvelle période de programmation; demande, par conséquent, que l’élaboration, par la Commission, du nouveau cadre législatif débute en temps voulu, à savoir dès après la présentation et la traduction dans les langues officielles de la proposition de la Commission pour le prochain CFP; demande, en outre, que soient adoptées en temps utile toutes les propositions législatives de la future politique de cohésion, et que des conseils soient prodigués sur sa gestion et son contrôle avant le début de la nouvelle période de programmation, sans effet rétroactif; souligne que les retards observés pendant la mise en œuvre des programmes opérationnels compromettent l’efficacité de la politique de cohésion;

36.  relève que le cadre législatif actuel de la politique de cohésion devrait être conservé après 2020 pour servir de fondement à une politique affinée, renforcée, facilement accessible et axée sur les résultats, et que les citoyens doivent être mieux informés de la valeur ajoutée de celle-ci;

37.  souligne, au regard de la proposition 2016/0282(COD) de la Commission, que l’accueil des migrants et des réfugiés sous protection internationale ainsi que leur insertion sociale et économique nécessitent une stratégie de transition cohérente, qui relève également de la politique de cohésion actuelle et future de l’Union;

38.  insiste sur l’importance de la stabilité de la réglementation; invite la Commission, lors de l’élaboration des dispositions pour la mise en œuvre de la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP, à limiter le plus possible les changements; est convaincu de la nécessité d’allouer à la politique de cohésion pour l’après-2020 une proportion du budget suffisante, voire supérieure, et qui tienne compte des enjeux intérieurs et extérieurs complexes auxquels celle-ci devra répondre eu égard à ses objectifs; considère que cette politique ne peut être affaiblie, quelles que soient les circonstances, y compris le Brexit, et que la part du budget total de l’Union qui lui est consacrée ne devrait pas être réduite par un détournement des ressources visant à répondre à de nouveaux défis; souligne, en outre, le caractère pluriannuel de la politique de cohésion et plaide en faveur du maintien de sa période de programmation de sept ans ou de l’introduction d’une période de programmation de dix ans assortie d’une révision obligatoire à mi-parcours;

39.  encourage une affectation rapide de la réserve de performance; relève le délai extrêmement long entre la performance et le déblocage de la réserve, ce qui compromet, par conséquent son efficacité; invite instamment la Commission à permettre aux États membres d’utiliser, de façon opérationnelle, la réserve de performance dès la finalisation de la révision;

40.  souligne en ce sens que la stratégie numérique, y compris la mise en place de l’infrastructure nécessaire et de solutions de pointe sur le plan technologique, doit constituer une priorité dans le cadre de la politique de cohésion, en particulier dans la prochaine période de financement; précise que l’évolution dans le domaine des télécommunications doit, quoi qu’il en soit, s’accompagner de mesures adéquates en matière de formation, que devrait également soutenir la politique de cohésion;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux États membres, à leurs parlements et au Comité des régions.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(8) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.
(12) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14.
(13) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 1.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0383.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0336.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0307.
(21) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 1.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.
(24) ECLI:EU:C:2015:813.

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