Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2311(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0063/2017

Textes déposés :

A8-0063/2017

Débats :

PV 13/06/2017 - 14
CRE 13/06/2017 - 14

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0261

Textes adoptés
PDF 290kWORD 59k
Mercredi 14 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
Rapport 2016 sur la Serbie
P8_TA(2017)0261A8-0063/2017

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie (2016/2311(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (SEC(2011)1208), la décision du Conseil européen du 2 mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations avec la Serbie,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la cinquième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue les 22 et 23 septembre 2016,

–  vu le rapport concernant la politique d’entreprise et la politique industrielle adopté le 7 octobre 2016 par le comité consultatif mixte de la société civile UE-Serbie,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur les élections législatives anticipées en Serbie du 29 juillet 2016,

–  vu le rapport de suivi 2016 de la Commission sur la Serbie du 9 novembre 2016 (SWD(2016)0361),

–  vu l’évaluation de la Commission sur le programme de réforme économique de la Serbie (2016-2018) (SWD(2016)0137),

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 26 mai 2016 (9500/16),

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016,

–  vu la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie, qui a eu lieu le 13 décembre 2016,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le rapport 2015 concernant la Serbie(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0063/2017),

A.  considérant que la Serbie, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union, doit être jugée sur sa capacité à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s’y conformer, et que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d’y procéder;

B.  considérant qu’il demeure essentiel, pour la dynamique globale du processus de négociation, que des progrès soient réalisés par la Serbie en matière d’état de droit au titre des chapitres 23 et 24 et dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35, conformément au cadre de négociation;

C.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013, ainsi qu’aux accords d’août 2015, mais qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière; que de nouvelles mesures s’imposent d’urgence pour traiter, faire progresser et résoudre les questions restées en suspens entre les deux pays;

D.  considérant que la Serbie est demeurée attachée à la création d’une économie de marché viable et a continué à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d’association;

E.  considérant qu’il y a lieu d’assurer pleinement la mise en œuvre du cadre juridique sur la protection des minorités, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’utilisation des langues, de l’accès aux médias et des offices religieux dans les langues minoritaires, de même que la représentation politique appropriée des minorités nationales au niveau local, régional et national;

1.  se félicite de l’ouverture des négociations sur les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), qui occupent une place privilégiée dans la conception, prônée par l’Union, d’un élargissement reposant sur l’état de droit, les progrès sur ces chapitres étant essentiels pour la dynamique globale des négociations; se réjouit de l’ouverture des chapitres 32 (contrôle financier) et 35 (questions diverses), de l’ouverture des négociations sur le chapitre 5 (marchés publics), ainsi que de l’ouverture et de la clôture provisoire du chapitre 25 (science et recherche), de l’ouverture des négociations sur le chapitre 20 (entreprises et politique industrielle), de l’ouverture et de la clôture provisoire du chapitre 26 (éducation et culture); se réjouit à la perspective de l’ouverture des chapitres supplémentaires qui sont techniquement prêts;

2.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne ainsi que de sa démarche constructive tout comme de sa préparation à l’égard des négociations, ce qui constitue un signal clair de sa détermination et de sa volonté politique; invite la Serbie à continuer de s’employer à faire connaître et à promouvoir cette décision stratégique auprès de la population serbe, notamment en s’attachant à sensibiliser les citoyens serbes aux financements du budget de l’Union affectés au pays; invite les autorités serbes à s’abstenir d’adresser au public des discours et des messages anti-européens; insiste sur la nécessité d’organiser des débats éclairés, transparents et constructifs sur l’Union, ses institutions et les implications de l’adhésion; prend acte des améliorations intervenues dans les dialogues et les consultations publiques avec les parties prenantes concernées et la société civile, ainsi que de leur association au processus d’intégration européenne;

3.  souligne que la mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques constitue un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration; salue l’adoption du programme national d’adoption de l’acquis (PNAA) révisé; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques, en se dotant d’une capacité administrative appropriée et efficace, et à poursuivre ses efforts visant à garantir l’intégration systématique de la société civile dans les dialogues politiques, et en particulier dans le processus d’adhésion, y voyant un outil d’amélioration des normes de gouvernance démocratique; se félicite des initiatives constantes du Bureau du gouvernement pour la coopération avec la société civile visant à renforcer la coopération entre l’État et le secteur civil;

4.  constate des retards dans l’absorption de l’aide de pré-adhésion, dus notamment à un cadre institutionnel inapproprié; prie instamment les autorités de rechercher des exemples positifs et des bonnes pratiques parmi les États membres; insiste sur la nécessité de mettre en place un système institutionnel efficace et complet au niveau national, régional et local pour l’absorption de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et des autres financements disponibles;

5.  se félicite des avancées réalisées par la Serbie afin de mettre en place une économie de marché fonctionnelle ainsi que de l’amélioration de la situation économique globale du pays; souligne que la Serbie a enregistré des progrès notables en vue de la résolution de certaines insuffisances de son action publique, en particulier en ce qui concerne le déficit budgétaire, qui se trouve désormais en dessous du niveau fixé par les critères de Maastricht; insiste sur le fait que les perspectives de croissance se sont améliorées et que les déséquilibres internes et externes ont été réduits; salue les progrès réalisés dans la restructuration des entreprises d’État, notamment dans le domaine de l’énergie et du transport ferroviaire, et souligne qu’il importe de les diriger avec professionnalisme afin de les rendre plus efficaces, concurrentielles et économiques; met l’accent sur le rôle notable joué par les emplois du secteur public en Serbie et souligne l’importance de respecter les droits des travailleurs;

6.  prend acte des résultats de l’élection présidentielle du 2 avril 2017; condamne fermement la rhétorique utilisée au cours de la campagne présidentielle par des fonctionnaires d’État et des médias favorables au gouvernement à l’encontre d’autres candidats à l’élection présidentielle; déplore l’accès inégal des candidats aux médias au cours de la campagne électorale ainsi que la suspension du parlement pendant la campagne, qui ont privé les responsables politiques de l’opposition d’un espace d’expression public; invite les autorités à enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations de différents types qui ont été signalées pendant le processus électoral; reconnait les manifestations qui ont eu lieu à ce moment-là dans plusieurs villes serbes et encourage les autorités à examiner leurs demandes dans le respect des normes démocratiques et de l’esprit démocratique;

7.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) sont d’une importance capitale pour l’économie serbe et invite la Serbie à apporter des améliorations supplémentaires à l’environnement des entreprises du secteur privé; invite le gouvernement serbe et les institutions de l’Union à accroître leurs possibilités de financement pour les PME, notamment dans le domaine de l’informatique et de l’économie numérique; loue les efforts que déploie la Serbie dans le domaine de la formation par alternance et de la formation professionnelle afin de lutter contre le chômage des jeunes et insiste sur l’importance d’organiser des formations qui répondent mieux à la demande du marché du travail; encourage la Serbie à promouvoir l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes; constate les évolutions démographiques défavorables et le phénomène de la «fuite des cerveaux» qui sont à l’œuvre et invite la Serbie à mettre en place des programmes nationaux destinés à favoriser l’emploi des jeunes;

8.  se félicite de l’organisation des élections législatives du 24 avril 2016, à propos desquelles les observateurs internationaux ont émis un avis positif; invite les autorités à tenir pleinement compte des recommandations formulées par la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE concernant notamment la partialité de la couverture médiatique, le traitement favorable indûment réservé aux sortants, la confusion entre les activités menées pour le compte de l’État et celles déployées au profit des partis, la procédure d’inscription et le manque de transparence du financement des partis politiques et de la campagne électorale; souligne que le financement des partis politiques doit être conforme aux normes internationales les plus strictes; invite les autorités à enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations qui ont été signalées pendant le processus électoral; invite la Serbie à veiller à ce que les élections d’avril 2017 soient libres et régulières;

9.  observe que le premier ministre, Aleksandar Vučić, a recueilli 55, 08 % des voix à l’élection présidentielle du 2 avril 2017; souligne qu’une délégation non partisane de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé l’élection et que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déployé une mission d’évaluation de l’élection;

10.  invite une nouvelle fois la Serbie, conformément aux prescriptions requises par son statut de candidate, à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l’Union européenne, y compris sa politique à l’égard de la Russie; juge regrettable la pratique d’exercices militaires serbo-russes communs; s’inquiète de la présence d’installations aériennes russes à Niš; regrette que la Serbie faisait partie, en décembre 2016, des 26 pays qui ne soutenaient pas la résolution des Nations unies sur la Crimée demandant une mission internationale d’observation de la situation des droits de l’homme dans la péninsule; se félicite de la contribution importante de la Serbie à plusieurs missions et opérations de l’Union au titre de la PSDC (EUTM Mali, EUTM Somalie, EUNAVFOR-Atalanta, EUTM RCA) ainsi que de sa participation continue aux opérations internationales de maintien de la paix; encourage et soutient fortement la Serbie dans ses négociations d’adhésion à l’OMC;

11.  félicite la Serbie pour son approche constructive et humanitaire de la gestion de la crise migratoire; invite la Serbie à faire prévaloir également cette démarche constructive à l’égard des pays voisins; prend acte avec satisfaction du fait que la Serbie a déployé des efforts appréciables pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d’un abri et d’une aide humanitaire avec le soutien de l’Union et de la communauté internationale; insiste sur le fait que la Serbie devrait adopter et mettre en œuvre la nouvelle loi sur l’asile; invite les autorités serbes à continuer d’assurer à tous les réfugiés et migrants des services de base tels qu’un logement, de la nourriture, des installations sanitaires et des soins médicaux appropriés; invite la Commission et le Conseil à continuer de soutenir la Serbie dans sa gestion des défis migratoires et à surveiller attentivement l’application faite des aides financières pour l’organisation et la prise en charge des flux migratoires; encourage la Serbie à maintenir la tendance à la baisse du nombre de demandeurs d’asile qui pénètrent dans l’Union par le territoire serbe; demande à la Serbie de respecter pleinement les droits des demandeurs d’asile et de veiller à identifier et à protéger les mineurs non accompagnés ou séparés; invite la Commission à poursuivre son action en matière de migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés;

État de droit

12.  observe que, même si certaines avancées ont été réalisées dans le domaine judiciaire, en particulier grâce à des mesures visant à harmoniser la jurisprudence et à favoriser la généralisation d’un système de recrutement fondé sur le mérite, l’indépendance de la justice n’est pas garantie dans la pratique, ce qui empêche les juges et les procureurs de mettre en œuvre la législation adoptée; invite les autorités à mettre le cadre constitutionnel et législatif en conformité avec les normes européennes afin de réduire l’influence politique sur le recrutement et la nomination des juges et des procureurs; insiste sur le fait que la qualité et l’efficacité du pouvoir judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent entravés par la répartition inégale de la charge de travail, d’un lourd arriéré judiciaire ainsi que de l’absence d’un système d’aide juridictionnelle gratuite qu’il est nécessaire de mettre en place; appelle de ses vœux la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

13.  s’inquiète de l’absence de progrès en matière de lutte contre la corruption et prie instamment la Serbie de faire preuve d’une volonté politique et d’une détermination sans faille face à ce problème, notamment en améliorant et en appliquant pleinement le cadre juridique; demande à la Serbie de renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action de lutte contre la corruption, et appelle de ses vœux la réalisation d’un premier bilan des enquêtes, des procès et des condamnations dans les affaires de grande corruption; se félicite des avancées réalisées dans la mise au point définitive du projet de loi sur l’agence de lutte contre la corruption ainsi que de la mise en œuvre des activités de prévention et de lutte contre le corruption envisagées par le projet de jumelage de l’Union récemment établi; prie instamment la Serbie de modifier et de mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption pour se doter d’un cadre pénal crédible et prévisible; se dit préoccupé par la récurrence des fuites dans les médias sur des enquêtes en cours; invite les autorités serbes à mener des enquêtes sérieuses sur les affaires très médiatisées au sujet desquelles les journalistes ont dénoncé des actions fautives; appelle une nouvelle fois de ses vœux une juste réforme du délit d’abus d’autorité et d’abus de responsabilités permettant d’empêcher les éventuels abus et les interprétations arbitraires; souligne que le recours excessif à la disposition sur l’abus d’autorité dans le secteur privé nuit au climat économique et porte atteinte à la sécurité juridique; invite la Serbie à garantir la neutralité et la continuité de l’administration publique;

14.  se félicite de la part active prise par la Serbie dans la coopération policière et judiciaire internationale et régionale, des avancées réalisées en matière de lutte contre la criminalité organisée ainsi que de l’adoption par la Serbie de la première évaluation sérieuse de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) pour le pays; demande à la Serbie de redoubler d’efforts pour enquêter sur les réseaux criminels aux ramifications plus larges, d’améliorer les enquêtes financières ainsi que les activités de police fondées sur le renseignement, et de veiller à présenter un bilan solide en matière de condamnations définitives; invite la Serbie à appliquer intégralement la loi de février 2016 sur la police, à se mettre en conformité avec les règles de l’Union applicables à la confiscation des avoirs d’origine criminelle et à mettre en place une plateforme sécurisée d’échange de renseignements entre les services répressifs; salue les modifications apportées dernièrement à la loi sur le domaine public et souligne qu’il est indispensable de veiller à sa mise en œuvre transparente et non discriminatoire, et qu’il y a lieu d’adopter des dispositions supplémentaires afin que les droits de propriété soient établis avec une parfaite clarté juridique; appelle de ses vœux une action plus énergique dans le dossier concernant la portée, l’application et les conséquences de la loi sur l’organisation et les compétences des autorités publiques dans les poursuites engagées pour crimes de guerre; invite les autorités à se saisir des affaires de recours excessif à la force par la police envers les citoyens; a pris connaissance, avec préoccupation, des événements litigieux qui ont eu lieu dans le quartier de Savamala à Belgrade, notamment des démolitions de biens privés; s’inquiète qu’une année complète se soit écoulée sans que l’enquête ne progresse, et demande qu’une solution rapide y soit apportée en parfaite collaboration avec les autorités judiciaires dans les enquêtes destinées à traduire les auteurs en justice; invite le ministère serbe de l’intérieur et les autorités municipales de Belgrade à coopérer pleinement avec le ministère public dans cette affaire; invite les autorités à se garder de porter des accusations, d’exercer des pressions et de se livrer à des attaques contre les membres du mouvement civil «Let’s not drown Belgrade» (Empêcher Belgrade de se noyer);

15.  salue le rôle actif joué par la Serbie dans la lutte contre le terrorisme et rappelle que le pays a déjà érigé en infractions pénales, en 2014, les activités des combattants étrangers conformément à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU; appelle de ses vœux l’adoption de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme arrêtée définitivement en mars 2016; prie instamment la Serbie d’appliquer intégralement les recommandations du rapport d’évaluation sur la Serbie du comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval) du Conseil de l’Europe, et notamment les recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) relatives au financement du terrorisme et au blanchissement des capitaux; se félicite de la participation constante de la Serbie à la coopération internationale et régionale dans la lutte contre la drogue, mais souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour mettre au jour et poursuivre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; estime que, pour lutter contre la corruption et le crime organisé, une stratégie régionale et une coopération renforcée dans la région s’imposent;

Démocratie

16.  salue les mesures d’amélioration de la transparence et le processus de consultation mené au sein du parlement, qu’accompagnent notamment des auditions publiques et des réunions et consultations régulières de la convention nationale sur l’intégration européenne, d’autant plus qu’il s’agit d’éléments importants de la procédure de négociation; demeure préoccupé par le large recours aux procédures d’urgence dans le cadre de l’adoption de la législation; insiste sur le fait que le recours fréquent aux procédures d’urgence et aux modifications de dernière minute de l’ordre du jour du parlement porte atteinte à l’efficacité de celui-ci, mais aussi à la qualité et à la transparence de l’activité législative, et ne permet pas toujours la bonne consultation des parties prenantes et du grand public; souligne que le contrôle de l’exécutif par le parlement doit être renforcé; appelle de ses vœux l’amélioration de la coordination à tous les niveaux et l’adoption d’un code de conduite au parlement; déplore qu’en raison de troubles, le chef de la délégation de l’Union européenne en Serbie n’ait pas été en mesure de présenter le rapport de la Commission au sein de la commission de l’intégration européenne du parlement serbe; souligne que le chef de la délégation de l’Union doit être en mesure de présenter son rapport sans entraves injustifiées, ce qui permettra notamment au parlement serbe d’exercer un contrôle adéquat du processus d’adhésion;

17.  observe que la constitution doit faire l’objet d’une révision destinée à prendre parfaitement en compte les recommandations de la Commission de Venise, axées en particulier sur le rôle du parlement dans les nominations au sein de la justice, le contrôle pratiqué par les partis politiques sur le mandat des députés, l’indépendance des institutions essentielles et la protection des droits fondamentaux;

18.  se félicite de l’adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de la stratégie pour l’administration en ligne, de la stratégie sur la réforme réglementaire et l’élaboration des politiques ainsi que de la nouvelle législation sur les procédures administratives générales, les salaires dans la fonction publique et les fonctionnaires aux niveaux provincial et local; observe que la mise en œuvre du plan d’action pour la réforme de l’administration publique n’avance que lentement dans certains domaines, et que la modification du cadre juridique pour les fonctionnaires nationaux des administrations centrales est au point mort; souligne qu’il faut agir plus résolument pour professionnaliser et dépolitiser davantage l’administration et rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes;

19.  rappelle l’importance des organismes de contrôle indépendants, dont le médiateur, le commissaire chargé des informations d’importance publique et de la protection des données à caractère personnel, l’institution de contrôle des comptes publics, l’agence de lutte contre la corruption et le conseil de lutte contre la corruption pour assurer le contrôle de l’exécutif et veiller à ce qu’il rende des comptes; insiste sur la nécessité que les institutions publiques soient transparentes et rendent des comptes; invite les pouvoirs publics à protéger pleinement l’indépendance de ces organismes de contrôle, à leur apporter tout le soutien administratif et politique nécessaire à leurs travaux et à assurer un suivi approprié de leurs recommandations; invite les pouvoirs publics à se garder de porter des accusations et des attaques politiques injustifiées contre le médiateur;

20.  insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible délivrant un enseignement complet et harmonieux, et notamment sur l’importance de promouvoir les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations, d’offrir des possibilités d’emploi et de formation aux jeunes et de valoriser les programmes d’études européens, dont le programme Erasmus;

Droits de l’homme

21.  souligne que le cadre législatif et institutionnel relatif au respect du droit international des droits de l’homme est en place; insiste sur le fait qu’il doit être mis en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble du pays; observe que de nouveaux efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, dont les Roms, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les personnes LGBTI, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les minorités ethniques; insiste sur le fait que les autorités serbes et tous les partis politiques et personnalités publiques doivent œuvrer à l’instauration d’un climat de tolérance et d’intégration en Serbie; invite les autorités à veiller à la bonne mise en œuvre des lois adoptées en matière de lutte contre les discriminations, en particulier contre les crimes inspirés par la haine; fait part de l’inquiétude que lui inspire la loi relative aux droits des victimes civiles de guerre, qui exclut certaines catégories de victimes de violences commises durant le conflit, et exhorte les autorités à la réviser;

22.  se dit une fois encore préoccupé par l’absence d’amélioration de la situation en matière de liberté d’expression et d’autocensure des médias, phénomène qui s’aggrave; insiste sur le fait que l’ingérence politique, les menaces, les violences et les intimidations à l’encontre des journalistes, dont les agressions physiques, les menaces verbales et écrites et les atteintes aux biens, demeurent un sujet de préoccupation; invite les autorités à condamner publiquement et catégoriquement toutes les agressions, à fournir des ressources suffisantes pour enquêter plus activement sur toutes les attaques dirigées contre des journalistes ou des médias et à traduire rapidement les auteurs en justice; constate avec préoccupation que les procédures en diffamation et les campagnes de dénigrement visent de façon disproportionnée les médias et journalistes qui se montrent critiques et exprime son inquiétude face aux conséquences que pourraient avoir sur la liberté des médias les décisions rendues par la justice en matière de diffamation; se déclare préoccupé par une campagne négative à l’encontre de journalistes qui enquêtent sur des cas de corruption et invite les fonctionnaires d’État à s’abstenir de participer à ce type de campagnes; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière des lois sur les médias; se félicite de la signature de l’accord sur la coopération et la protection des journalistes conclu entre les procureurs, la police et les associations de journalistes et de médias et attend son application avec impatience; insiste sur la nécessité d’une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement; encourage le gouvernement à garantir l’indépendance et la viabilité financière des deux organismes de médias de service public et la viabilité financière des contenus en langues minoritaires, et à renforcer le rôle des diffuseurs publics dans ce domaine;

23.  s’inquiète de voir que la loi sur la publicité a été adoptée en 2015 sans consultation publique appropriée, alors qu’elle abolit des dispositions importantes telles que celles relatives à l’interdiction de la publicité pour les autorités publiques et de la publicité politique en dehors des campagnes électorales;

24.  déplore l’exigence assortie à l’utilisation des fonds de l’IAP qui impose aux organisations de la société civile (OSC) de devenir partenaires de l’État pour que leur demande aboutisse;

25.  condamne la campagne délétère menée contre les OSC par le gouvernement et les médias sous contrôle public; juge préoccupant que les pouvoirs publics créent des institutions d’OSC fictives en opposition aux OSC indépendantes; estime inacceptable qu’un partenariat doive être conclu avec le gouvernement pour que les demandes de financement de l’IAP déposées par les OSC aboutissent;

Respect et protection des minorités

26.  réaffirme que la défense et la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités nationales, est un préalable indispensable à l’adhésion à l’Union européenne; se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des minorités nationales ainsi que de l’adoption d’un décret portant création d’un fonds pour les minorités nationales qui doit maintenant être concrétisé; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action et de son annexe de manière exhaustive et transparente, avec la participation constructive de toutes les parties; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation sur la protection des minorités et à prêter une attention particulière au traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l’ensemble du pays, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’utilisation des langues, de la juste représentation au sein de l’appareil judiciaire, de l’administration publique, du parlement national et des collectivités locales et régionales, et de l’accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires; salue l’adoption de nouvelles normes pour l’enseignement du serbe comme langue étrangère et les progrès réalisés dans la traduction des manuels scolaires dans les langues minoritaires, et encourage les autorités serbes à veiller à la pérennité de ces dynamiques; invite la Serbie à appliquer intégralement tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

27.  constate que la diversité pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle de la Voïvodine contribue aussi à l’identité de la Serbie; insiste sur le fait que la Voïvodine a maintenu un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y est demeurée bonne; souligne que l’autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal et que la loi sur les ressources de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, ainsi que le prévoit la constitution; se félicite que la ville serbe de Novi Sad ait été retenue pour devenir l’une des Capitales européennes de la culture en 2021;

28.  prend acte de l’adoption de la nouvelle stratégie d’insertion sociale des Roms 2016-2025, laquelle porte sur l’éducation, la santé, le logement, l’emploi, la protection sociale, la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; appelle de ses vœux la mise en œuvre intégrale et rapide de la nouvelle stratégie en faveur de l’intégration des Roms, qui constituent la catégorie la plus défavorisée, la plus marginalisée et celle qui subit le plus de discriminations en Serbie, ainsi que l’adoption en urgence du plan d’action et la mise en place d’un organisme chargé d’en coordonner l’application; condamne la démolition des camps de Roms par les autorités, sans préavis ni proposition de logements de remplacement; se dit extrêmement préoccupé par la non-délivrance de papiers aux Roms, ce qui restreint leurs droits fondamentaux; estime que tous ces problèmes poussent un grand nombre de Roms de Serbie à demander l’asile dans l’Union européenne;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

29.  salue le fait que la Serbie fasse preuve d’un esprit constructif à l’égard des relations bilatérales qu’elle entretient avec les autres pays visés par l’élargissement ainsi que les États membres de l’Union voisins; encourage la Serbie à renforcer le dialogue actif et constructif qu’elle entretient avec ses voisins et l’ensemble de la région, à œuvrer aux relations de bon voisinage et à intensifier l’action menée avec les pays voisins pour régler les questions bilatérales conformément au droit international; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l’accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie; prie la Serbie de mettre intégralement en œuvre les accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; souligne que les différends bilatéraux qui subsistent ne doivent pas avoir d’effet délétère sur le processus d’adhésion; encourage la Serbie à renforcer sa collaboration avec les États membres de l’Union européenne voisins, notamment dans les régions frontalières, afin de faciliter le développement économique;

30.  prend acte avec satisfaction du fait que la Serbie s’est associée de plus en plus, dans un esprit constructif, aux initiatives de coopération régionale, telles que la stratégie pour le Danube, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’accord de libre-échange centre-européen, l’initiative adriatique-ionienne, le processus de Brdo-Brijuni, l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux ainsi que son programme de connectivité et le processus de Berlin; salue la réunion des Premiers ministres bulgare, roumain et serbe consacrée à la coopération en matière d’infrastructures d’énergie et de transport et est favorable à l’idée d’un dispositif permanent de réunions du «Groupe de Craiova»; souligne l’importance que revêt l’office régional de coopération entre les jeunes des Balkans occidentaux pour favoriser la réconciliation; invite la Serbie à mettre en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité liées au programme de connectivité et les conclusions de la conférence de Paris de 2016 sur les Balkans occidentaux et le règlement RTE-T; salue le rôle que joue la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie pour favoriser la coopération régionale et contribuer à la mise en place du forum d’investissement de la chambre des Balkans occidentaux;

31.  se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre; invite la Serbie à œuvrer à un climat de respect et de tolérance et à condamner toute forme de discours haineux, d’approbation publique et de déni des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre; observe que le mandat de l’ancien procureur pour les crimes de guerre est arrivé à échéance en décembre 2015; souligne que la nomination de son successeur demeure un grave sujet de préoccupation; appelle de ses vœux la mise en œuvre de cette stratégie nationale et l’adoption d’une stratégie concrète en matière de poursuites dans le respect des principes et des règles du droit international et des normes internationales; prône le renforcement de la coopération régionale pour traiter les crimes de guerre et régler les questions en suspens à cet égard, notamment grâce à la collaboration entre les bureaux des procureurs chargés des crimes de guerre dans la région sur des points d’intérêt commun; préconise une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui demeure essentielle; demande que le traitement des dossiers de crimes de guerre soit exempt de discrimination et qu’il permette de lutter contre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes; prie instamment les autorités de continuer de se préoccuper du sort des personnes disparues, de localiser les fosses communes et de garantir les droits des victimes et de leurs familles; réaffirme son soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale pour l’établissement de faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commises en ex-Yougoslavie et prie instamment le gouvernement serbe de donner l’impulsion de sa mise en place;

32.  s’inquiète de la participation de plusieurs hautes personnalités serbes aux célébrations organisées le 9 janvier 2017 pour la fête nationale de la Republika Srpska, qui se sont tenues en violation des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; souligne que tant la Serbie, pays candidat, que la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel, doivent défendre et promouvoir l’état de droit par leur conduite; invite les autorités serbes à soutenir les réformes constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la capacité du pays à fonctionner et à participer aux négociations d’adhésion à l’Union;

33.  salue l’ouverture de trois nouveaux points de passage frontaliers entre la Serbie et la Roumanie, y voyant une avancée positive, et recommande de procéder à celle, retardée, des trois points frontaliers avec la Bulgarie de Salache-Novo Korito, Bankya-Petachinci et Treklyano-Bosilegrad;

34.  félicite la Serbie et l’Albanie pour leur volonté permanente d’améliorer leurs relations bilatérales et de renforcer la coopération régionale sur les questions de politique et de société, notamment dans le cadre de l’office régional de coopération entre les jeunes dont le siège est situé à Tirana; encourage ces deux pays à continuer leur bonne coopération afin de favoriser la réconciliation dans la région;

35.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie dans le cadre du processus de normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi que de son attachement à la mise en œuvre des accords conclus par le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à l’aune de sa mise en œuvre sur le terrain; invite dès lors les deux parties à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus et à poursuivre le processus de normalisation avec détermination, notamment sur la question de la Communauté des communes serbes; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d’améliorer l’existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite une fois encore le Service européen d’action extérieure à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations;

36.  regrette néanmoins la décision prise par les autorités serbes de ne pas laisser l’ancienne présidente du Kosovo, Atifete Jahjaga, assister au festival Mirëdita Dobar Dan à Belgrade et y prononcer un discours sur les victimes de violences sexuelles pendant la guerre au Kosovo comme elle avait été invitée à le faire; déplore également qu’en mesure de représailles, les autorités kosovares aient interdit au ministre serbe du travail, Aleksandar Vulin, d’entrer au Kosovo; souligne que ces décisions violent l’accord de Bruxelles sur la libre circulation conclu par la Serbie et le Kosovo dans le cadre du processus de normalisation des relations entre les deux pays;

37.  exprime sa vive préoccupation devant les tensions qu’a engendrées dernièrement entre la Serbie et le Kosovo le trajet du premier train à circuler de Belgrade à Mitrovica-Nord, qui a notamment donné lieu à des déclarations bellicistes et à des discours anti-européens; souligne que Belgrade et Pristina doivent s’abstenir de toute initiative susceptible de mettre en péril les progrès réalisés jusqu’à présent et éviter les actes de provocation et propos malheureux de nature à entraver la normalisation;

38.  se félicite du soutien apporté par les autorités serbes au Monténégro dans son enquête sur les attentats manqués prévus le jour des élections organisées en 2016 dans le pays; constate que les autorités serbes ont arrêté deux suspects dans la foulée du mandat d’arrêt délivré par le Monténégro; encourage les autorités serbes à continuer de coopérer avec le Monténégro pour organiser l’extradition des suspects vers ce pays en conformité avec les conditions de l’accord bilatéral sur l’extradition entre les deux États;

39.  invite la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation;

Énergie

40.  invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l’alignement de sa législation sur l’acquis dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique, grâce notamment à l’adoption d’une vaste politique en matière climatique; appelle de ses vœux la ratification de l’accord de Paris sur le climat; préconise la mise en place d’une stratégie hydroélectrique pour l’ensemble des Balkans occidentaux conformément à la législation de l’Union en matière d’environnement et invite les autorités à consacrer 50 millions d’euros supplémentaires provenant de l’Union au développement du potentiel hydroélectrique de la région; félicite la Serbie pour la mise en place de son dispositif de financement en matière d’environnement au moyen du Fonds vert; souligne qu’un développement des interconnexions gazières et électriques entre la Serbie et ses voisins est nécessaire; encourage la Serbie à accélérer ses préparatifs sur les plans technique et budgétaire en vue de l’interconnexion gazière entre la Bulgarie et la Serbie;

41.  souligne que la Serbie n’a pas encore officiellement adopté la stratégie de gestion de l’eau et n’a pas encore révisé la loi sur les eaux et le plan national de gestion du district hydrographique du Danube; souligne que ces lois sont d’une importance capitale pour un meilleur alignement sur l’acquis de l’Union ainsi que pour l’amélioration de la mise en œuvre des directives de l’Union dans le domaine de l’eau;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0046.

Avis juridique