Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2722(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B8-0414/2017

Débats :

PV 15/06/2017 - 4.1
CRE 15/06/2017 - 4.1

Votes :

PV 15/06/2017 - 7.2
CRE 15/06/2017 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0267

Textes adoptés
PDF 265kWORD 46k
Jeudi 15 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
Le cas d’Afgan Mukhtarli et la situation des médias en Azerbaïdjan
P8_TA(2017)0267RC-B8-0414/2017

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli (2017/2722(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit,

–  vu les relations qu’entretiennent, depuis 1999, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, sous la forme d’un accord de partenariat et de coopération, la création du partenariat oriental et la participation de l’Azerbaïdjan à l’assemblée parlementaire Euronest,

–  vu la décision adoptée le 30 septembre 2016 par le Milli Majlis de la République d’Azerbaïdjan abrogeant sa décision précédente du 14 septembre 2015 de mettre fin à son adhésion et à sa participation à l’Assemblée parlementaire Euronest, et par conséquent, exprimant son choix de rester et de participer,

–  vu le mandat confié le 14 novembre 2016 à la Commission européenne et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), qui prévoit la négociation, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un accord global avec la République d’Azerbaïdjan et le lancement des négociations sur l’accord susmentionné le 7 février 2017,

–  vu la visite à Bruxelles du président de l’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, le 6 février 2017,

–  vu la récente visite effectuée en Azerbaïdjan par une délégation de la commission des affaires étrangères le 22 mai 2017,

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu le rapport de 2017 de l’organisation Freedom House sur la liberté dans le monde, selon lequel la presse en Azerbaïdjan n’est «pas libre» et que l’internet y est «partiellement libre»,

–  vu la déclaration du 7 mars 2017 de la VP/HR sur la condamnation de Mehman Huseynov en Azerbaïdjan,

–  vu l’accord d’association UE-Géorgie, englobant une zone de libre-échange approfondi et complet (AA/DCFTA), entré en vigueur le 1 juillet 2016,

–  vu les déclarations précédentes du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muiznieks, sur la persécution des journalistes, des militants de la société civile/des droits de l’homme et de membres de l’opposition en Azerbaïdjan,

–  vu la déclaration du 8 juin 2017 du directeur du BIDDH de l’OSCE, M. Michael Georg Link, sur l’enlèvement présumé du journaliste azerbaïdjanais et défenseur des droits de l’homme, Afgan Mukhtarli, et les mauvais traitements qu’il aurait subis en détention,

–  vu la déclaration du porte-parole de la VP/HR sur la «détention illégale de ressortissants azerbaïdjanais résidant en Géorgie»,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu’Afgan Mukhtarli, journaliste d’investigation azerbaïdjanais exilé, qui avait déménagé à Tbilissi en 2015, a disparu le 29 mai 2017 de la capitale géorgienne pour réapparaitre quelques heures plus tard à Bakou;

B.  considérant que, selon son avocat, Afgan Mukhtarli a été interpellé, poussé à l’intérieur d’un véhicule, battu et conduit à la frontière azerbaïdjanaise, où une somme de 10 000 EUR aurait été glissée dans ses affaires par des hommes non identifiés qui auraient porté des uniformes de la police criminelle géorgienne;

C.  considérant qu’Afgan Mukhtarli est aujourd’hui poursuivi pour franchissement illégal de la frontière, contrebande et violences envers la police; que ces accusations pourraient lui valoir une peine de prison de plusieurs années et que, le 31 mai 2017, il a été condamné par un tribunal à trois mois de détention préventive;

D.  considérant qu’Afgan Mukhtarli a travaillé pour plusieurs organes de presse indépendants, y compris Radio Free Europe/Radio Liberty, et qu’il est connu pour ses reportages critiques à l’égard des autorités azerbaïdjanaises; qu’il s’est exilé en Géorgie afin d’échapper aux représailles de la part des autorités azerbaïdjanaises en raison son travail;

E.  considérant que la Géorgie est un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il est dès lors de la responsabilité de la Géorgie de garantir la sécurité des Azerbaïdjanais vivant sur son sol et d’empêcher tout retour forcé dans leur pays d’origine; que les citoyens azerbaïdjanais se voient cependant opposer de plus en plus de refus lorsqu’ils cherchent à renouveler leur permis de séjour en Géorgie;

F.  considérant que le président de la Géorgie, Guiorgui Margvelachvili, a déclaré que l’enlèvement d’Afgan Mukhtarli constituait «un grave défi pour le statut d’État et la souveraineté [de la Géorgie]»;

G.  considérant que le ministère géorgien de l’intérieur a ouvert une enquête au titre de l’article 143 du code pénal — emprisonnement illégal — concernant le cas d’Afgan Mukhtarli et a engagé un dialogue avec ses homologues azerbaïdjanais sur cette affaire;

H.  considérant que la situation générale des droits de l’homme en Azerbaïdjan au cours de ces dernières années constitue un grave sujet de préoccupation, compte tenu de la poursuite des intimidations et de la répression, la pratique de la persécution, les allégations de torture, les interdictions de voyager et les restrictions à la liberté de circulation des dirigeants d’ONG, des défenseurs des droits de l’homme, des membres de l’opposition, des journalistes et des représentants de la société civile;

I.  considérant que le 17 mai 2017, la Cour d’appel de Bakou a ordonné le retour en Azerbaïdjan de Leyla et Arif Yunus, qui se sont vu accorder l’asile politique aux Pays-Bas, afin qu’ils participent à de nouvelles audiences devant la cour;

J.  considérant que, le 12 mai 2017, à la suite d’une demande du ministère des transports, des communications et des hautes technologies, le tribunal d’arrondissement de Sabail a confirmé la décision de bloquer cinq organes de presse en ligne, notamment le service de diffusion azerbaïdjanais de Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Azadliq.info, Meydan TV ainsi que les chaînes de télévision par satellite Turan TV et Saadi TV en Azerbaïdjan;

K.  considérant que la reprise des relations entre le Milli Majlis de la République d’Azerbaïdjan et le Parlement européen et que l’adhésion renouvelée et la participation de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée parlementaire Euronest et à ses activités se sont révélées très utiles;

L.  considérant que, le 7 février 2017, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont entamé des négociations en vue d’un nouvel accord qui respectera les principes approuvés lors de la révision de 2015 de la politique européenne de voisinage et jettera les nouvelles base d’un dialogue politique et de la coopération entre l’Union et l’Azerbaïdjan;

1.  condamne fermement l’enlèvement d’Afgan Mukhtarli à Tbilissi et sa détention arbitraire à Bakou; estime qu’il s’agit d’une grave violation des droits de l’homme et condamne cet acte grave de violation du droit;

2.  invite les autorités géorgiennes à veiller à ce qu’une enquête approfondie, transparente et efficace soit rapidement menée sur la disparition forcée d’Afgan Mukhtarli en Géorgie et son transfert illégal vers l’Azerbaïdjan, et à traduire en justice les auteurs de ces actes;

3.  estime qu’il est de la plus haute importance que les autorités géorgiennes s’efforcent de lever, au-delà du moindre doute, tout soupçon en ce qui concerne la participation des agents de l’État géorgien à ladite disparition forcée;

4.  rappelle qu’il est de la responsabilité des autorités géorgiennes d’apporter une protection à tous les ressortissants de pays tiers résidant en Géorgie ou demandant l’asile politique, qui sont confrontés à d’éventuelles graves conséquences judiciaires dans leurs pays d’origine en raison de leurs activités politiques ou en défense des droits de l’homme; rappelle, à cet égard, l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Géorgie est partie;

5.  condamne fermement les poursuites visant Afgan Mukhtarli fondées sur de faux chefs d’accusation et répète qu’il fait l’objet de persécutions pour son travail en tant que journaliste indépendant;

6.  demande aux autorités azerbaïdjanaises d’abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges retenues contre lui et de libérer Afgan Mukhtarli, ainsi que tous ceux qui sont emprisonnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, notamment leur liberté d’expression; réclame, dans le cas d’Afgan Mukhtarli, que les autorités géorgiennes prennent toutes les mesures nécessaires à l’égard des autorités azerbaïdjanaises pour qu’il puisse rejoindre sa famille;

7.  exprime sa vive inquiétude quant au fait que le cas d’Afgan Mukhtarli illustre une nouvelle fois la prise pour cible et de la persécution par les autorités azerbaïdjanaises des opposants vivant en exil ainsi que de leurs proches restés dans le pays d’origine; rappelle les précédentes affaires dans lesquelles des mandats d’arrêts internationaux ont été demandés pour des citoyens azerbaïdjanais vivant en exil et ayant exprimé des critiques à l’égard du pouvoir;

8.  demande une enquête immédiate, complète, transparente, crédible et impartiale sur la mort de blogueur et militant azerbaïdjanais Mehman Galandarov survenue le 28 avril 2017, alors qu’il était détenu par les autorités azerbaïdjanaises;

9.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des autres militants de la société civile, notamment Afgan Mukhtarli, Ilkin Rustamzadeh, Rashad Ramazanov, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Mehman Huseynov, Bayram Mammadov, Ilgar Mammadov, Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Ilgiz Qahramanov, Afgan Sadygov et d’autres, y compris sans y être limité, de ceux visés par les arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées et que leurs droits politiques et civils soient intégralement rétablis, également en ce qui concerne des prisonniers politiques précédemment incarcérés et libérés depuis tels qu’Intigam Aliyev, Khadija Ismayilova et d’autres;

10.  invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre fin à la persécution incessante de Leyla et Arif Yunus et attire l’attention d’Interpol sur cette affaire comme étant politiquement motivée;

11.  réitère son appel urgent aux autorités azerbaïdjanaises afin qu’elles mettent un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes critiquant le gouvernement, ainsi qu’à leur emprisonnement, et veillent à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, et qu’ils soient couverts par des normes en matière de procès équitable;

12.  demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l’accès à des financements étrangers;

13.  invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à respecter dans leur intégralité les arrêts de la CEDH et à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à mettre en œuvre leurs recommandations et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, la liberté d’association, de réunion pacifique, d’expression et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et d’adapter ses pratiques dans le respect intégral des conclusions des experts;

14.  se félicite de la libération en 2015 et 2016 de plusieurs personnalités azerbaïdjanaises défenseurs des droits de l’homme, journalistes ou militants;

15.  souligne l’importance d’un bon climat politique entre le gouvernement, les forces de l’opposition et la société civile au sens large;

16.  souligne l’importance du nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan; souligne que les réformes démocratiques, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être au cœur du nouvel accord; rappelle qu’il suivra de près l’évolution de la situation tout au long des négociations sur un nouvel accord, avant de décider s’il doit donner son consentement;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil européen, à la Commission, aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de la République d’Azerbaïdjan et de la Géorgie, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Avis juridique