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Procédure : 2013/0115(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0207/2017

Textes déposés :

A8-0207/2017

Débats :

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0276

Textes adoptés
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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union ***
P8_TA(2017)0276A8-0207/2017

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13391/2016 – C8-0491/2016 – 2013/0115(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (13391/2016),

–  vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(2) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13393/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0491/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0207/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kosovo.

(1)* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(2)* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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