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Procédure : 2017/2079(BUD)
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A8-0248/2017

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PV 04/07/2017 - 6.3

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P8_TA(2017)0277

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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining - Espagne
P8_TA(2017)0277A8-0248/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining) (COM(2017)0266 – C8-0174/2017 – 2017/2079(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0266 – C8-0174/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0248/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2, dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41), et que 339 travailleurs licenciés, ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans devraient participer aux mesures; que les licenciements sont intervenus chez Hullera Vasco Leonesa S.A., Centro de Investigación y Desarrollo S.A., Hijos de Baldomero García S.A., Minas del Bierzo Alto S.L. et Unión Minera del Norte S.A.;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre des critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, et qu’elle déroge aux critères d’admissibilité prévus à l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 670 440 EUR;

2.  relève que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 20 janvier 2017 et que la Commission a clôturé son évaluation le 2 juin 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que ces dix dernières années, la production de charbon dans l’Union et le prix mondial du charbon ont fortement diminué, ce qui a entraîné une hausse du volume des importations en provenance de pays tiers et la fermeture de nombreuses mines de charbon de l’Union devenues non rentables; souligne que ces tendances ont été plus prononcées encore en Espagne, ce qui a conduit à une réorganisation et à une reconversion du secteur de l’extraction de charbon; insiste sur le fait que le chômage dans la région de Castilla y León a très fortement augmenté du fait de la crise de l’industrie minière et fait observer que, dans cette seule région, dix entreprises d’extraction de charbon ont dû fermer au cours de la période 2010 à 2016;

4.  relève que l’Espagne a demandé une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b), étant donné que le territoire concerné par les licenciements est constitué d’un ensemble de petites villes isolées dans des vallées montagneuses reculées à faible densité de population de la cordillère Cantabrique, qui sont pour la plupart fortement dépendantes de l’extraction de charbon et souffrent d’une connectivité limitée, et peut donc être considéré comme un marché du travail de taille réduite en vertu de l’article 4, paragraphe 2;

5.  souligne, notamment, la très faible densité de population, les problèmes liés à la topographie montagneuse et la situation difficile de l’emploi dans le nord des provinces de León et de Palencia; s’inquiète du fort déclin de la population, qui est proportionnellement plus marqué chez les personnes âgées de moins de 25 ans;

6.  relève que la contribution financière concernera 339 travailleurs licenciés, dont 97 % sont des hommes;

7.  salue la décision de l’Espagne de fournir à un maximum de 125 NEET âgés de moins de 30 ans des services personnalisés cofinancés par le Fonds; prend note du fait que ces services comprennent également un soutien aux personnes voulant créer leur propre affaire;

8.  note que les mesures seront orientées par une étude à mener sur la création d’emplois et les activités de production dans la région de Castilla y León, de sorte que les initiatives mentionnées dans l’ensemble de services puissent être mieux définies;

9.  relève que l’Espagne envisage six types de mesures en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: i) accueil et sessions d’information, ii) services d’orientation professionnelle et de conseil, iii) aide à la recherche intensive d’emploi, iv) formation portant sur des qualifications et compétences transsectorielles, ainsi que formation professionnelle, v) valorisation de l’entrepreneuriat, et vi) aide à la création d’entreprise, ainsi que mesures d’incitation;

10.  note que les mesures d’incitation représenteront 19,53 % du total de l’ensemble coordonné de services personnalisés, bien en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  note que les séances de formation proposées comprendront des ateliers portant sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères, tandis que la formation professionnelle se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques, soit sur le développement de compétences utiles pour travailler dans des secteurs tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages;

12.  se félicite des consultations qui ont eu lieu à l’échelon régional avec les parties prenantes, y compris les syndicats, les associations d’entreprises, l’agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le financement et l’internationalisation des entreprises et une fondation publique liée au service public régional de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés, et du fait qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée dans l’accès aux mesures financées par le Fonds et au cours de sa mise en œuvre;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  se félicite que la contribution aux frais encourus par les aidants s’occupant de personnes dépendantes figure parmi les mesures d’incitation disponibles, étant donné les incidences positives probables de cette mesure sur l’égalité hommes-femmes; invite la Commission à présenter des informations détaillées sur le recours à cette possibilité;

15.  rappelle que, dans le cadre de l’accord de Paris de la COP 21, il est nécessaire de transformer rapidement les économies de l’Union et de valoriser des emplois adaptés;

16.  souligne qu’il est essentiel de lancer une campagne d’information afin d’atteindre les NEET susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures, en veillant, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre les hommes et les femmes;

17.  demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un potentiel de croissance, et donc susceptibles d’engager, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

18.  relève que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, que les éventuels doubles financements seraient évités et que les actions admissibles seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

19.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

20.  salue le fait que le plan d’intervention comprendra une initiative de suivi à laquelle les acteurs sociaux devraient pouvoir participer, l’objectif étant de garantir la mise en œuvre de la proposition conformément aux recommandations d’une étude sur les besoins en matière de formation professionnelle et les opportunités d’embauche qui sera menée dans le cadre des mesures comprises dans l’initiative, ainsi que de s’assurer que le budget prévu est correctement géré;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/1372.)

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