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Procédure : 2017/0007(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0185/2017

Textes déposés :

A8-0185/2017

Débats :

PV 03/07/2017 - 18
CRE 03/07/2017 - 18

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0283

Textes adoptés
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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I
P8_TA(2017)0283A8-0185/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0014),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A8-0185/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
P8_TC1-COD(2017)0007

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/1565.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Vu les initiatives liées aux modifications du système électoral en République de Moldavie, le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que l'octroi de l'assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte les mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière et, ce faisant, accorderont la plus grande attention à la prise en compte, par les autorités de la République de Moldavie, des recommandations des partenaires internationaux concernés (en particulier, la commission de Venise et le BIDH de l’OSCE).

Avis juridique