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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0308(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0193/2017

Textes déposés :

A8-0193/2017

Débats :

PV 31/05/2017 - 16
CRE 31/05/2017 - 16

Votes :

PV 01/06/2017 - 7.5
CRE 01/06/2017 - 7.5
Explications de votes
PV 04/07/2017 - 6.11
CRE 04/07/2017 - 6.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0236
P8_TA(2017)0285

Textes adoptés
PDF 247kWORD 45k
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I
P8_TA(2017)0285A8-0193/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association (COM(2016)0631 – C8-0392/2016 – 2016/0308(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2016)0631),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0193/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 1er juin 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0236).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association
P8_TC1-COD(2016)0308

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1566.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative à l’article 3 du règlement concernant les mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine

La Commission note que s’il devait s’avérer impossible de mettre en œuvre la suspension du régime préférentiel avant l’épuisement des contingents annuels à droit nul pour les produits agricoles, elle s’efforcera de proposer une réduction ou une suspension de ces concessions au cours des années suivantes.

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