Index 
Textes adoptés
Jeudi 2 mars 2017 - BruxellesEdition définitive
Demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen
 Accord euro-méditerranéen UE-Liban (adhésion de la Croatie) ***
 Accord UE-Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
 Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I
 Obligations quant à la réciprocité en matière de visas
 Options pour améliorer l’accès aux médicaments
 Mise en œuvre du programme "Europe créative"
 Mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»
 La politique commerciale commune dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages

Demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen
PDF 246kWORD 44k
Décision du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen (2016/2295(IMM))
P8_TA(2017)0056A8-0047/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen transmise en date du 5 octobre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, République française, dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte à l’encontre de Marine Le Pen devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour diffusion, sur son compte Twitter, d’images islamistes à caractère violent,

–  ayant entendu Jean-François Jalkh, qui représente Marine Le Pen, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0047/2017),

A.  considérant que les autorités judiciaires françaises ont demandé la levée de l’immunité de Marine Le Pen, députée au Parlement européen et présidente du Front national (FN), dans le cadre d’une procédure engagée pour diffusion sur son compte Twitter d’images à caractère violent représentant l’exécution de trois otages du groupe terroriste Daech, en twittant «Daech c’est ça», en date du 16 décembre 2015, à la suite d’une interview sur l’antenne de RMC au cours de laquelle la montée du FN a été comparée à l’action du groupe terroriste Daech;

B.  considérant qu’il ressort de la pratique établie du Parlement européen que l’immunité d’un député composant cette assemblée peut être levée dès lors que les opinions exprimées et/ou images litigieuses n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice, par le parlementaire poursuivi, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’ils ne constituent pas l’expression d’opinions ou de votes émis dans le cadre de ces fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au sens de l’article 26 de la Constitution de la République française;

C.  considérant en outre que l’article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

D.  considérant que la diffusion d’images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine constitue une infraction prévue et réprimée par les articles 227-24, 227-29 et 227-31 du code pénal de la République française;

E.  considérant que l’article 6-1 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), fait référence aux activités des fournisseurs de services de la société de l’information et non pas aux activités à caractère individuel;

F.  considérant que, bien que les images publiées par Marine Le Pen soient accessibles à tous via le moteur de recherche de Google et qu’elles aient été largement relayées sur l’internet après leur diffusion initiale, il n’en demeure pas moins que leur caractère violent est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine;

G.  considérant que la suppression des trois photographies a été demandée par la famille de l’otage James Foley en date du 17 décembre 2015, soit après l’intervention des autorités judiciaires, et qu’à la suite de cette demande, Marine Le Pen a supprimé la seule photographie de James Foley;

H.  considérant que le calendrier du déroulement de la procédure judiciaire contre Marine Le Pen suit les délais habituels des procédures qui concernent la presse et les autres moyens de communication et que, par conséquent, il n’existe pas de motif pour soupçonner un cas de fumus persecutionis, à savoir une situation dans laquelle des indices ou des éléments de preuve révèlent une intention de nuire à l’activité politique d’un député;

I.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française prévoit qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Parlement;

J.  considérant qu’il n’incombe pas au Parlement européen de se prononcer sur l’éventuelle culpabilité du député concerné, pas plus que sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés,

1.  décide de lever l’immunité de Marine Le Pen;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République française et à Marine Le Pen.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Accord euro-méditerranéen UE-Liban (adhésion de la Croatie) ***
PDF 236kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (05748/2016– C8-0171/2016 – 2015/0292(NLE))
P8_TA(2017)0057A8-0027/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05748/2016),

–  vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (05750/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0171/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0027/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.


Accord UE-Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
PDF 237kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (12852/2016 – C8-0515/2016 – 2016/0247(NLE))
P8_TA(2017)0058A8-0025/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12852/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (12881/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0515/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0025/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.


Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I
PDF 243kWORD 45k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (COM(2016)0053 – C8-0034/2016 – 2016/0031(COD))
P8_TA(2017)0059A8-0305/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0053),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0034/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A8-0305/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/684.)

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 81.


Obligations quant à la réciprocité en matière de visas
PDF 248kWORD 43k
Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001 (2016/2986(RSP))
P8_TA(2017)0060B8-0173/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil(1), et notamment son article 1er, paragraphe 4 («le mécanisme de réciprocité»),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard» (COM(2016)0221),

–  vu la communication de la Commission du 13 juillet 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard (suivi de la communication du 12 avril)» (COM(2016)0481),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard (suivi de la communication du 12 avril)» (COM(2016)0816),

–  vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 80, 265 et 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu son débat sur «les obligations quant à la réciprocité en matière de visas» du 14 décembre 2016 à Strasbourg,

–  vu la question à la Commission sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001 (O-000142/2016 – B8-1820/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la condition de réciprocité en matière de visas, qui figure parmi les critères régissant la politique des visas de l’Union, implique communément que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers sont soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union;

B.  considérant que la finalité du mécanisme de réciprocité en matière de visas est précisément de permettre la mise en œuvre de ce principe; que la politique de visas de l’Union interdit aux différents États membres d’appliquer une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 (pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les courts séjours dans les États membres);

C.  considérant que le mécanisme de réciprocité a été révisé en 2013, avec le Parlement en tant que colégislateur, car il devait être adapté du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux bases juridiques dérivées et «afin d’apporter une réponse de l’Union en tant qu’acte de solidarité si un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre» (considérant 1 du règlement (UE) nº 1289/2013);

D.  considérant que le mécanisme de réciprocité définit une procédure déclenchée par une situation de non-réciprocité, qui prévoit des délais précis et des mesures à prendre en vue de mettre fin à ladite situation; qu’il obéit à une logique de gradation des mesures vis-à-vis du pays tiers concerné allant jusqu'à la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers concerné («deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité»);

E.  considérant qu’«afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et l’Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l’espace Schengen, il [convenait] de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité», notamment la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants du pays tiers concerné;

F.  considérant que «le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation» (article 290, paragraphe 2, point a) du traité FUE);

G.  considérant que l’acte délégué «ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l’acte législatif, le Parlement ou le Conseil n’expriment pas d’objections» (article 290, paragraphe 2, point b) du traité FUE);

H.  considérant que la Commission a contesté le choix opéré par le législateur de recourir aux actes délégués dans la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais que la Cour a jugé que le choix du législateur était valable (affaire C-88/14);

I.  considérant que le mécanisme attribue dès lors clairement des obligations et des responsabilités au Parlement et au Conseil, mais aussi à la Commission, dans les différentes phases du mécanisme de réciprocité;

1.  considère que la Commission est juridiquement tenue d’adopter un acte délégué qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres, dans un délai de 24 mois à compter de la date de la publication des notifications de cette situation, délai qui est arrivé à échéance le 12 avril 2016;

2.  invite la Commission, sur la base de l’article 265 du traité FUE, à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution au plus tard;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, au Conseil et aux parlements nationaux.

(1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.


Options pour améliorer l’accès aux médicaments
PDF 501kWORD 67k
Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (2016/2057(INI))
P8_TA(2017)0061A8-0040/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa position du 6 février 2013 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie(1),

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union,

–  vu l’évaluation REFIT par la Commission du règlement (CE) nº 953/2003 du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels (SWD(2016)0125),

–  vu les obligations prévues par l’article 81 de la directive 2001/83/CE concernant le maintien d’une fourniture suffisante et continue de médicaments,

–  vu l’analyse d’impact initiale(2) de la Commission sur le renforcement de la coopération au sein de l’Union en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS),

–  vu la stratégie du réseau ETS concernant la coopération au sein de l’Union en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) du 29 octobre 2014(3),

–  vu le rapport d’enquête final sur le secteur pharmaceutique établi par la Commission (SEC(2009)0952),

–  vu le rapport de la Commission de 2013 intitulé «Health inequalities in the EU – Final report of a consortium – Consortium lead: Sir Michael Marmot(4)» (Les inégalités en matière de santé au sein de l’Union - Rapport final d'un consortium, sous la direction de Sir Michael Marmot), lequel établit que les systèmes de santé jouent un rôle significatif dans la réduction du risque de pauvreté ou peuvent aider à réduire la pauvreté,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur «l’innovation médicale dans l’intérêt des patients(5)»,

–  vu les conclusions du Conseil informel «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» sur la santé du 18 avril 2016,

–  vu le sixième rapport de la Commission sur le suivi des règlements en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Des médicaments sûrs, innovants et accessibles: une vision nouvelle du secteur pharmaceutique» (COM(2008)0666),

–  vu les paragraphes 249 et 250 de l’arrêt de la Cour de justice du 14 février 1978 dans l’affaire 27/76 sur les prix excessifs,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le renforcement de l'équilibre dans les systèmes pharmaceutiques dans l'UE et ses États membres,

–  vu la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE(6),

–  vu le rapport, publié en septembre 2016, du Groupe de haut niveau sur l’accès aux médicaments du secrétaire général des Nations unies intitulé «Promouvoir l’accès aux technologies médicales et l’innovation»,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne et les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 6 avril 2011 et du 10 décembre 2013 concernant le processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter» (COM(2014)0215),

–  vu l’étude intitulée «La mise en place d’une évaluation européenne harmonisée de la valeur ajoutée thérapeutique des médicaments», publiée par son département des politiques économiques et scientifiques en 2015(7)

–  vu le rapport de l’Organisation mondiale de la santé intitulé «La sélection des médicaments essentiels. Rapport d’un Comité d’experts de I’OMS» des 17‑21 octobre 1977 (n° 615 de la série de rapports techniques de l’OMS), le rapport du secrétariat de l’OMS du 7 décembre 2001 intitulé «Stratégie pharmaceutique de l’OMS: procédure révisée pour la mise à jour de la liste modèle OMS des médicaments essentiels» (EB109/8), le rapport de l’OMS de mars 2015 intitulé «Access to New Medicines in Europe» (L'accès aux nouveaux médicaments en Europe ) et le rapport de l’OMS du 28 juin 2013 intitulé «Priority Medicines for Europe and the World» (Médicaments prioritaires pour l'Europe et le monde),

–  vu le règlement (CE) nº 141/2000 concernant les médicaments orphelins,

–  vu l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 (bis), du traité FUE sur le droit à la protection en matière de santé de tout citoyen européen,

–  vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur la réglementation de la concurrence,

–  vu la déclaration de Doha sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) et la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha du 1er septembre 2003 (WT/L/540),

–  vu le règlement (CE) n° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique,

–  vu l’accord de passation conjointe de marché approuvé par la Commission le 10 avril 2014(8),

–  vu la conférence de Nairobi de 1985 sur l’usage rationnel des médicaments,

–  vu le rapport sur la modification du règlement (CE) n° 726/2004 approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0035/2016) et les amendements adoptés par le Parlement le 10 mars 2016(9),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2015 sur le programme de travail de la Commission pour 2016(10),

–  vu sa décision du 11 septembre 2012 sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules(11),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A8-0040/2017),

A.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit fondamental des citoyens à la santé et à un traitement médical(12);

B.  considérant que les systèmes de santé publics sont indispensables à la garantie d’un accès universel aux soins de santé, droit fondamental des citoyens européens; considérant que les systèmes de santé de l’Union doivent relever des défis tels que le vieillissement de la population, la charge croissante imposée par les maladies chroniques, le coût élevé du développement de nouvelles technologies, l’augmentation de dépenses pharmaceutiques déjà élevées et les effets de la crise économique sur les dépenses de santé; considérant qu’en 2014, les dépenses du secteur pharmaceutique représentaient 17,1 % du total des dépenses de santé et 1,41 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; considérant que ces défis rendent indispensables une coopération au niveau européen et l’adoption de nouvelles mesures tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

C.  considérant que les produits pharmaceutiques constituent l’un des piliers des soins de santé et non uniquement l’objet d’échanges commerciaux; que l’accès insuffisant aux médicaments essentiels et les prix élevés des médicaments innovants remettent profondément en question la viabilité des systèmes de santé nationaux;

D.  considérant que les patients doivent avoir accès aux soins de santé et aux traitements de leur choix et préférence, y compris aux traitements et médicaments alternatifs et complémentaires;

E.  considérant que garantir l’accès des patients aux médicaments essentiels est l’un des objectifs principaux de l’Union et de l’OMS, repris dans l’objectif 3 du programme de développement durable des Nations unies; considérant que l’accès universel aux médicaments dépend de leur disponibilité en temps voulu et de leur caractère abordable pour tous, sans discrimination géographique;

F.  considérant que la concurrence est un facteur important de l’équilibre global du marché des produits pharmaceutiques et qu’elle peut faire baisser les coûts, réduire les dépenses consacrées aux médicaments et améliorer l’accès en temps utile des patients à des médicaments abordables, dans le respect des normes qualitatives les plus strictes pour la recherche et le développement;

G.  considérant que l’entrée des génériques sur le marché est un mécanisme important d’accroissement de la concurrence, de réduction des prix et de garantie de la viabilité des systèmes de santé, qu’il convient de ne pas la retarder et qu’aucune distorsion ne doit venir entraver la concurrence;

H.  considérant qu’un contrôle minutieux du droit de la concurrence profite à un marché des médicaments sain et compétitif;

I.  considérant que, dans bien des cas, le prix des nouveaux médicaments a tellement augmenté ces dernières décennies qu’ils en sont devenus inabordables pour de nombreux citoyens européens, ce qui menace la viabilité des systèmes de santé nationaux;

J.  considérant qu’outre des prix élevés et un caractère inabordable, il existe d’autres obstacles à l’accès aux médicaments, parmi lesquels la pénurie de médicaments essentiels ou non, le décalage entre les besoins cliniques et la recherche, l’accès difficile aux professionnels de santé et aux diagnostics, l’imposition de procédures administratives injustifiées, la longueur excessive des délais entre les autorisations de mise sur le marché et les décisions relatives à la tarification et au remboursement, l’indisponibilité des produits, la rigidité des règles relatives aux brevets et les restrictions budgétaires;

K.  considérant que des maladies telles que l’hépatite C peuvent être combattues avec succès grâce à un diagnostic précoce et à un traitement combinant de nouveaux et d’anciens médicaments, pouvant sauver des millions de personnes dans toute l’Union européenne;

L.  considérant que le nombre de personnes chez qui un cancer est diagnostiqué augmente chaque année et que l’incidence accrue du cancer dans la population associée aux nouveaux médicaments de pointe contre le cancer a conduit à une augmentation du coût total du cancer, ce qui exerce une pression sans précédent sur les budgets des systèmes de santé et rend les traitements inabordables pour de nombreux patients atteints de cancer, faisant ainsi s’accroître le risque que le prix ou le caractère abordable d’un médicament devienne le facteur décisif dans le traitement du cancer des patients;

M.  considérant que le règlement (CE) n° 1394/2007 sur les médicaments de thérapie innovante a été introduit afin de favoriser les innovations dans ce domaine au niveau européen tout en préservant la sécurité et que pourtant, à ce jour, seules huit thérapies innovantes ont été autorisées;

N.  considérant que l’Union a dû mettre en place des incitations pour encourager la recherche dans des domaines comme les maladies rares les maladies infantiles; considérant que le règlement sur les médicaments orphelins a offert un cadre important pour la promotion de la recherche sur les médicaments orphelins, améliorant considérablement le traitement des maladies orphelines pour lesquelles il n’existait auparavant aucune solution; considérant toutefois que l’application de ce règlement soulève des inquiétudes;

O.  considérant que l’écart se creuse entre la résistance croissante aux antimicrobiens et le développement de nouveaux antimicrobiens, et que les maladies résistantes aux médicaments pourraient être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde d’ici à 2050; qu’il est estimé qu’au moins 25 000 personnes meurent chaque année dans l’Union d’infections causées par une bactérie résistante, pour un coût annuel de 1,5 milliards EUR, alors qu’une seule nouvelle classe d’antibiotiques a été développée au cours des quarante dernières années;

P.  considérant que des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières décennies quant au traitement de maladies autrefois incurables, de telle sorte qu’aujourd’hui, par exemple, plus aucun patient atteint du VIH/sida dans l’Union n’est condamné à mourir; que, néanmoins, de nombreuses maladies ne disposent pas encore de traitements optimaux (dont, entre autres, le cancer, qui cause près de 1,3 million de décès chaque année);

Q.  considérant que l’accès à des tests de diagnostic et des vaccins adaptés et abordables est aussi vital que l’accès à des médicaments sûrs, efficaces et abordables;

R.  considérant que les médicaments de thérapie innovante peuvent refaçonner le traitement d’un large éventail de maladies, particulièrement dans les domaines thérapeutiques où les approches traditionnelles sont inadaptées, et que seuls quelques médicaments de thérapie innovante ont été autorisés jusqu’à présent;

S.  considérant que certains médicaments essentiels ne sont pas disponibles dans la majorité des États membres, ce qui peut affecter les soins prodigués aux patients; considérant que de nombreuses ruptures d’approvisionnement en médicaments peuvent se produire soit du fait de stratégies commerciales déloyales, telles que la pratique du «pay for delay» dans le secteur pharmaceutique, soit du fait de problèmes politiques, de fabrication ou de distribution, ou encore de l’existence d’un marché parallèle; considérant que l’article 81 de la directive 2001/83/CE prévoit des mesures visant à prévenir les pénuries de médicaments en instituant une obligation de service public (OSP), qui contraint les fabricants et les distributeurs à conserver des réserves destinées aux marchés nationaux; considérant que, dans de nombreux cas, l’OSP n’est pas applicable aux fabricants fournissant les distributeurs, comme l’a relevé une étude commandée par la Commission;

T.  considérant qu’un cadre réglementaire stable et prévisible en matière de propriété intellectuelle ainsi qu’une application correcte et opportune de ce dernier sont essentiels pour établir un environnement favorable à l’innovation, qui soutient l’accès des patients à des traitements innovants et efficaces;

U.  considérant que la finalité de la propriété intellectuelle est de profiter à la société et de promouvoir l’innovation, et que d’aucuns s’inquiètent de l’abus ou de la mauvaise utilisation de celle-ci;

V.  considérant que l’accord sur les ADPIC de l’OMC prévoit une flexibilité pour les brevets depuis 1995, notamment les licences obligatoires;

W.  considérant qu’un projet pilote de l’Agence européenne des médicaments (EMA) intitulé «licences évolutives» et lancé en 2014, qui concernait principalement les traitements dans le domaine des besoins médicaux impératifs non satisfaits, a occasionné des débats intenses sur le rapport risques/avantages de l’octroi à un stade plus précoce d’autorisations de mise sur le marché à des médicaments innovants sur la base de données cliniques moins étayées;

X.  considérant que la protection de la propriété intellectuelle est essentielle dans l’accès aux médicaments et qu’il est nécessaire de définir des mécanismes permettant de lutter contre le phénomène de la contrefaçon sur le marché des médicaments;

Y.  considérant qu’il y a quelques années, un dialogue européen à haut niveau (le «G10» entre 2001 et 2002, puis le «Forum pharmaceutique» entre 2005 et 2008), réunissant les décideurs et acteurs clés du monde de la santé, avait permis de développer une vision stratégique commune et de mettre en place des actions concrètes pour la compétitivité du secteur pharmaceutique;

Z.  considérant que seulement 3 % des budgets de santé sont consacrés à des mesures de prévention et de promotion de la santé publique;

AA.  considérant que la tarification et le remboursement des médicaments relèvent de la compétence des États membres et sont réglementés au niveau national; considérant que l’Union est chargée de définir la législation sur la propriété intellectuelle, les essais cliniques, les autorisations de mise sur le marché, la transparence lors de l’établissement des prix, la pharmacovigilance et la concurrence; considérant que les dépenses croissantes de l’industrie pharmaceutique, ainsi que l’asymétrie observée entre les entreprises pharmaceutiques et les États membres sur le plan des capacités de négociation et de l’information sur la fixation des prix, exigent le renforcement de la coopération européenne et l’élaboration de nouvelles mesures au niveau européen et national; considérant que le prix des médicaments fait généralement l’objet d’une négociation bilatérale et confidentielle entre l’industrie pharmaceutique et les États membres;

AB.  considérant que la majorité des États membres disposent d’un organisme d’évaluation dans le domaine des technologies de la santé appliquant ses propres critères;

AC.  considérant qu’en vertu de l’article 168 du traité FUE, le Parlement et le Conseil peuvent, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité, adopter des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et qu’en vertu de l’article 114, paragraphe 3, du traité FUE, les propositions législatives en matière de santé doivent se fonder sur un niveau de protection élevé;

Marché pharmaceutique

1.  partage les inquiétudes exprimées dans les conclusions du Conseil de 2016 sur le renforcement de l’équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l’Union;

2.  salue les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 invitant la Commission à mener une analyse fondée sur des éléments concrets de l’impact global de la propriété intellectuelle sur l’innovation ainsi que sur la disponibilité – au regard, entre autres, des ruptures d’approvisionnement et des tentatives différées ou avortées de mise sur le marché – et l’accessibilité des médicaments;

3.  rappelle que le droit à la santé est un droit de l'homme reconnu dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que ce droit s'applique dans tous les États membres, car ceux-ci ont ratifié les traités internationaux des droits de l'homme qui reconnaissent le droit à la santé; souligne que, pour veiller au respect de ce droit, il est notamment indispensable de garantir l'accès aux médicaments;

4.  reconnaît la valeur des initiatives citoyennes telles que la charte européenne des droits des patients, qui est fondée sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la journée européenne des droits des patients, qui est célébrée chaque année le 18 avril à l'échelle locale et nationale dans les États membres; invite la Commission à institutionnaliser la journée européenne des droits des patients à l'échelle de l'Union européenne;

5.  rappelle les conclusions du Conseil informel des ministres de la santé, qui a eu lieu sous la présidence italienne du Conseil à Milan les 22 et 23 septembre 2014 et au cours duquel de nombreux États membres ont convenu de la nécessité de réaliser des efforts conjoints pour faciliter l'échange de bonnes pratiques ainsi qu'un accès accéléré pour les patients;

6.  souligne le besoin de cohérence entre toutes les politiques de l’Union européenne (santé publique mondiale, développement, recherche et commerce) et souligne par conséquent que le problème de l’accès aux médicaments dans les pays en développement doit être considéré dans un contexte plus large;

7.  insiste sur l’importance des efforts publics et privés de R&D en vue de la découverte de nouveaux traitements; souligne qu’il convient que les priorités en matière de recherche répondent aux besoins des patients sur le plan de la santé, tout en admettant l’intérêt des entreprises pharmaceutiques à percevoir un retour financier sur leur investissement; souligne également que le cadre réglementaire doit faciliter l’obtention du meilleur résultat possible pour les patients et la collectivité;

8.  fait remarquer que le niveau élevé des fonds publics utilisés pour la R&D n’est pas reflété dans le prix en raison du manque de traçabilité des fonds publics dans les conditions d’obtention de brevets et de licences, entravant ainsi un juste retour sur investissement public;

9.  appelle de ses vœux une plus grande transparence concernant les coûts de la R&D, y compris sur la proportion de recherches financées par des fonds publics et la mise sur le marché des médicaments;

10.  met en avant le rôle des projets de recherche européens et des PME dans l’amélioration de l’accès aux médicaments dans l’Union; souligne le rôle du programme Horizon 2020 à cet égard;

11.  rappelle que l’industrie pharmaceutique de l’Union est l’un des secteurs les plus compétitifs en Europe; souligne que le maintien d’une innovation de grande qualité est indispensable pour satisfaire les besoins des patients et renforcer la compétitivité de l’industrie pharmaceutique; souligne que les dépenses de soins de santé devraient être considérées comme un investissement public, et que des médicaments de qualité peuvent améliorer la santé publique et permettre aux patients de vivre plus longtemps et en meilleure santé;

12.  souligne que, dans une Union européenne en proie à une vague de désindustrialisation, le secteur pharmaceutique demeure un pilier industriel important ainsi qu’un moteur en termes de création d’emplois;

13.  estime que les avis exprimés par les citoyens européens par voie de pétitions adressées au Parlement européen revêtent une importance cruciale et doivent être pris en considération de manière prioritaire par le législateur européen;

14.  met en avant que les associations de patients devraient participer davantage à la définition de stratégies de recherche pour des essais cliniques privés et publics, afin de garantir qu’elles répondent aux besoins réels non satisfaits des patients européens;

15.  note qu’il est dans l’intérêt des patients, dans le cas de besoins médicaux non satisfaits, d’obtenir un accès rapide aux nouveaux médicaments innovants; insiste, toutefois, sur le fait que l’accélération du processus d’autorisation de mise sur le marché ne doit pas devenir la règle, mais être déclenchée uniquement dans le cas de besoins médicaux urgents et non satisfaits, et ne doit en aucun cas être motivée par des considérations d’ordre commercial; rappelle que des essais cliniques et un suivi en matière de pharmacovigilance rigoureux sont nécessaires pour évaluer la qualité, l’efficacité et l’innocuité des nouveaux médicaments;

16.  observe avec inquiétude que 5 % de toutes les admissions à l’hôpital dans l’Union sont les conséquences d’effets indésirables et que ces derniers sont la cinquième cause de décès à l’hôpital;

17.  rappelle la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha le 14 novembre 2001, qui indique qu'il convient de mettre en œuvre et d'interpréter l'accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la santé publique — en encourageant à la fois l'accès aux médicaments existants et la création de nouveaux médicaments; prend acte, à cet égard, de la décision du conseil des ADPIC de l'OMC du 6 novembre 2015 d'étendre l'exemption de brevet sur les médicaments pour les pays les moins avancés jusqu'en janvier 2033;

18.  insiste sur la nécessité cruciale de développer des capacités locales dans les pays en développement en termes de recherche pharmaceutique pour combler l’écart persistant en matière de recherche et de production de médicaments grâce à des partenariats public-privé pour le développement de produits et la création de centres ouverts de recherche et de production;

Concurrence

19.  déplore les litiges dont l’objectif est de retarder l’entrée des génériques; indique que, d’après le rapport d’enquête final de la Commission sur le secteur pharmaceutique, le nombre de ces litiges a quadruplé entre 2000 et 2007, ceux-ci portant, dans près de 60 % des cas, sur les brevets de seconde génération et prenant en moyenne deux ans pour être résolus;

20.  affirme qu’une meilleure réglementation permettra de renforcer la compétitivité; reconnaît en outre l’importance et l’efficacité des outils de lutte contre les ententes et les abus de position dominante eu égard aux comportements anti-concurrentiels tels que l’abus ou la mauvaise utilisation des systèmes de brevets et du système d’autorisation des médicaments, en violation des articles 101 et/ou 102 du traité FUE;

21.  indique que les médicaments biosimilaires permettent d’accroître la concurrence, de faire baisser les prix et d’entraîner des économies pour les systèmes de santé, contribuant ainsi à améliorer l’accès des patients aux médicaments; souligne que la valeur ajoutée et l'impact économique des médicaments biosimilaires sur la viabilité des systèmes de santé devraient être analysés, que leur mise sur le marché ne devrait pas être retardée et que, le cas échéant, des mesures visant à soutenir leur entrée sur le marché devraient être étudiées;

22.  souligne que la tarification des médicaments sur la base de la valeur peut être détournée et utilisée comme stratégie économique de maximisation des profits, conduisant à une tarification sans rapport avec la structure du coût, contraire à une répartition optimale de la protection sociale;

23.  reconnaît que l’utilisation hors RCP des médicaments peut avoir des avantages pour les patients quand aucune autre solution approuvée n’existe; témoigne de son inquiétude face aux risques accrus auxquels sont soumis les patients du fait de l’absence de preuves solides étayant l’efficacité et la sûreté de l’utilisation hors RCP, du manque de consentement éclairé et de la difficulté croissante à surveiller les événements indésirables; souligne que certains sous-groupes de la population sont particulièrement exposés à cette pratique, notamment les enfants et les personnes âgées;

Tarification et transparence

24.  rappelle que les patients sont le maillon le plus faible en matière d’accès aux médicaments et que les difficultés liées à cet accès ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur eux;

25.  indique que la plupart des organismes nationaux et régionaux d’évaluation des technologies de santé utilisent déjà divers critères cliniques, économiques et portant sur les bénéfices pour la société lorsqu’ils évaluent les nouveaux médicaments, dans le but d’étayer leurs décisions en termes de tarification et de remboursement;

26.  insiste sur l’importance d’évaluer la réelle valeur ajoutée thérapeutique des nouveaux médicaments, en s’appuyant sur les données empiriques, au regard de la meilleure autre solution disponible;

27.  observe avec inquiétude que les données sur lesquelles repose l’évaluation de la valeur ajoutée de médicaments innovants sont souvent limitées et ne sont pas suffisamment convaincantes pour soutenir un processus décisionnel rigoureux sur la tarification;

28.  souligne que l’évaluation de la technologie médicale doit être un instrument important et efficace pour améliorer l’accès aux médicaments, contribuer à la viabilité des systèmes de santé nationaux, permettre la création d’incitations à l’innovation et apporter un degré élevé de valeur ajoutée thérapeutique pour les patients; note, par ailleurs, que la mise en place d'une évaluation de la technologie médicale au niveau de l’Union permettrait d’éviter la fragmentation des systèmes d’évaluation, les doublons, et la mauvaise répartition des ressources au sein de l’Union;

29.  indique que l’évaluation des technologies doit être un processus pluridisciplinaire qui fait la synthèse, de manière systématique, indépendante, objective, qualitative, facilement transposable et transparente, des informations médicales, sociales, économiques et éthiques liées à l’usage des technologies de la santé, dans le but d’éclairer l’élaboration sûre et efficace des politiques de santé axées sur le patient et de garantir la plus grande efficacité possible;

30.  estime que le prix d’un médicament devrait couvrir le coût du développement et de la production dudit médicament, et devrait être adéquat eu égard à la situation économique particulière du pays dans lequel il est commercialisé, ainsi que correspondre à la valeur ajoutée thérapeutique qu'il apporte aux patients, tout en garantissant l’accès des patients au médicament, la viabilité des systèmes de santé et une rétribution pour l’innovation;

31.  signale que même si un nouveau médicament a une forte valeur ajoutée, son prix ne devrait pas être élevé au point d’empêcher un accès durable aux médicaments dans l’Union;

32.  est d’avis qu’il convient de prendre en compte la réelle valeur ajoutée thérapeutique d’un médicament, ses incidences sociales, sa rentabilité, ses incidences budgétaires et son efficacité pour le système de santé public dès qu’il s’agit de définir les procédures de tarification et de remboursement pour les médicaments;

33.  observe avec inquiétude qu’en raison du faible pouvoir de négociation des petits pays et des pays à faibles revenus, les médicaments sont moins abordables dans ces États membres, en particulier en oncologie; déplore le manque de transparence, dans le cadre du prix de référence international, de la liste des prix de médicaments, par rapport aux prix réels et le déséquilibre d’information qui en découle lors des négociations entre l’industrie et les systèmes de santé nationaux;

34.  signale que la directive 89/105/CEE («la directive sur la transparence»)n’a pas été révisée depuis vingt ans, alors que le système des médicaments a connu d’importants changements dans l’Union;

35.  souligne, dans ce contexte, la nécessité d’instaurer des processus indépendants de collecte et d’analyse des données, ainsi que le besoin de transparence;

36.  indique que le projet ERIPID nécessite davantage de transparence de la part des États membres afin d’inclure les prix réels que ceux-ci ont payés;

37.  est convaincu qu'une avancée stratégique est nécessaire dans le domaine de la prévention des maladies, car il peut s'agir d'un facteur décisif pour réduire la consommation de médicaments et garantir en même temps un niveau élevé de protection de la santé humaine; invite l'Union européenne et les États membres à renforcer la législation visant à soutenir la production durable de denrées alimentaires et à prendre toutes les initiatives nécessaires pour promouvoir des habitudes saines et sans danger, telles qu'une nutrition saine;

Compétences de l’Union et coopération

38.  rappelle qu’en vertu de l’article 168 du traité FUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

39.  souligne l’importance d’accroître la transparence et de renforcer la collaboration volontaire entre les États membres dans le domaine de la tarification et du remboursement des médicaments afin de garantir la viabilité des systèmes de santé et de préserver le droit des citoyens européens d’accéder à des soins de santé de qualité;

40.  rappelle que la transparence de toutes les institutions et agences européennes et nationales est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie, et que les experts participant à la procédure d’autorisation ne doivent avoir aucun conflit d’intérêts;

41.  se félicite d’initiatives telles que l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI), qui réunit les secteurs public et privé afin de stimuler la recherche et d’accélérer le processus d’accès des patients à des thérapies innovantes permettant de répondre à des besoins médicaux qu’il n'était pas possible de satisfaire auparavant; déplore, toutefois, le faible rendement public des investissements publics en l’absence de conditionnalités d’accès au financement public de l’Union; note en outre que l’initiative IMI2, deuxième phase de l’initiative IMI actuellement en cours, est largement financée par les contribuables européens, et souligne la nécessité pour l’Union de jouer un rôle plus prépondérant dans le cadre de la définition des priorités en matière de besoins de santé pour la recherche au titre d’IMI2 et dans la mise en place d’un partage accru des données, de politiques de gestion partagée de la PI en matière de santé, d’une certaine transparence et d’un retour sur investissement public équitable;

42.  met en avant la procédure européenne de passation conjointe de marché utilisée pour l’achat de vaccins en vertu de la décision nº 1082/2013/UE; encourage les États membres à faire plein usage de cet instrument, par exemple en cas de pénurie de vaccins destinés aux nourrissons;

43.  note, avec inquiétude, que l’Union européenne est en retard par rapport aux États-Unis en ce qui concerne l’instauration d’un mécanisme de déclaration normalisé et transparent des causes de pénuries de médicaments; invite la Commission et les États membres à proposer et à mettre en œuvre un tel instrument dans le cadre de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

44.  rappelle l’importance de la stratégie numérique en matière de santé et la nécessité de donner priorité au développement et à la mise en œuvre des solutions de santé en ligne et de santé mobile associées afin de garantir de nouveaux modèles de soins de santé sûrs, fiables, accessibles, modernes et durables aux patients, aidants, professionnels de la santé et contribuables;

45.  rappelle que les pays les moins développés sont les plus touchés par les maladies liées à la pauvreté, en particulier le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, les maladies des organes reproducteurs, les maladies infectieuses et les maladies de la peau;

46.  souligne que, dans les pays en développement, les femmes et les enfants ont moins accès aux médicaments que les hommes adultes en raison d'un manque de disponibilité et d'accessibilité, du caractère non abordable, et du refus de certains traitements du fait de discriminations basées sur des facteurs culturels, religieux ou sociaux et de la mauvaise qualité des infrastructures de santé;

47.  étant donné que la tuberculose est devenue la maladie infectieuse qui provoque le plus grand nombre de décès dans le monde, et que la forme la plus dangereuse de cette maladie est multi-résistante aux médicaments, souligne qu’il importe de lutter contre la crise naissante de résistance aux antimicrobiens, notamment en finançant la recherche et le développement de nouveaux outils pour les vaccins, les diagnostics et les traitements de la tuberculose tout en garantissant un accès abordable et durable à ces nouveaux outils afin que personne ne soit laissé pour compte;

Propriété intellectuelle (PI) et recherche et développement (R&D)

48.  rappelle que les droits de PI offrent une période d’exclusivité qui doit faire l’objet d’une réglementation, d’un contrôle et d’une application rigoureux et efficaces par les autorités compétentes afin d’éviter tout conflit avec le droit fondamental à la protection de la santé et de promouvoir la qualité de l’innovation et la compétitivité; souligne que l'Office européen des brevets (OEB) et les États membres ne devrait octroyer de brevets qu’aux médicaments qui remplissent strictement les exigences de brevetabilité que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, inscrites dans la convention sur le brevet européen;

49.  souligne que, si certains nouveaux médicaments constituent de réelles innovations, d’autres nouveaux médicaments (les «répliques») présentent une valeur ajoutée thérapeutique insuffisante pour être considérés comme de véritables innovations; rappelle que l’innovation progressive peut également se révéler bénéfique pour les patients et que la réaffectation et la reformulation de molécules connues peuvent apporter une valeur ajoutée thérapeutique qu’il convient d’évaluer avec soin; met en garde contre la mauvaise utilisation potentielle des règles de protection de la PI permettant de jouer la carte de la perpétuation («evergreening») des droits de brevets et d'éviter la concurrence;

50.  reconnaît l’action positive du règlement (CE) n° 141/2000 concernant les médicaments orphelins, qui a permis la mise sur le marché de nombreux produits innovants à destination de patients en situation de privation de traitement; prend note des inquiétudes formulées quant à la potentielle application incorrecte des critères de dénomination des médicaments orphelins et son possible effet sur l’augmentation du nombre d’autorisations de mise sur le marché de médicaments orphelins; admet que les médicaments orphelins peuvent également être utilisés hors RCP, ou réaffectés et autorisés pour d’autres indications, ce qui permet d’augmenter les ventes; demande à la Commission de veiller à l’emploi d’incitations équilibrées qui ne découragent pas l’innovation dans ce domaine; souligne que les dispositions du règlement concernant les médicaments orphelins ne devraient être applicables que si les critères correspondants sont remplis;

51.  note que l’accord de l’OMC sur les ADPIC apporte certaines flexibilités aux droits de brevet, comme l’autorisation obligatoire, qui ont effectivement fait baisser les prix; relève que ces flexibilités peuvent être utilisées comme des outils efficaces dans des cas exceptionnels déterminés par la législation de chacun des membres de l’OMC pour résoudre des problèmes de santé publique, être en mesure de fournir les médicaments indispensables à des prix abordables dans le cadre des programmes nationaux de santé publique et protéger et promouvoir la santé publique;

Recommandations

52.  demande que soient prises à l’échelle nationale et de l’Union des mesures visant à garantir le droit des patients à un accès universel, abordable, effectif, sûr et rapide aux thérapies essentielles et innovantes, ainsi que la viabilité des systèmes de santé publics de l’Union, et à assurer de futurs investissements dans l’innovation pharmaceutique; souligne que l’accès des patients aux médicaments est une responsabilité partagée par tous les acteurs du système de santé;

53.  appelle le Conseil et la Commission à renforcer les capacités de négociation des États membres dans le but de garantir un accès abordable aux médicaments dans toute l’Union;

54.  prend acte du rapport du groupe de haut niveau du secrétaire général des Nations unies sur l’accès aux médicaments;

55.  note que la réaffectation de médicaments existants pour de nouvelles indications peut s’accompagner d’une augmentation des prix; demande à la Commission de collecter et d’analyser des données sur les hausses de prix en cas de réaffectation des médicaments et de rendre compte au Parlement et au Conseil de l’équilibre et de la proportionnalité des incitations encourageant l’industrie à investir dans la réaffectation des médicaments;

56.  invite les États membres à développer des collaborations plus étroites afin de lutter contre une telle fragmentation du marché, notamment en introduisant des processus et résultats communs d’évaluation des technologies de la santé, et à œuvrer à la définition de critères communs sur la base desquels les décisions de tarification et de remboursement seront prises au niveau national;

57.  appelle la Commission à revoir la directive sur la transparence, et notamment à garantir l’arrivée sur le marché en temps voulu des médicaments génériques et biologiques similaires, à mettre fin à la pratique consistant à établir un lien avec le brevet («patent linkage») conformément aux lignes directrices de la Commission, à accélérer les décisions en matière de tarification et de remboursement pour les génériques et à empêcher les réévaluations multiples d’éléments étayant les autorisations de commercialisation; est d’avis qu’il sera ainsi possible de maximaliser les économies dans les budgets de santé nationaux, de rendre les soins plus abordables, d’accélérer l’accès des patients et d’éviter les charges administratives pour les entreprises de médicaments génériques et biologiques similaires;

58.  engage la Commission à proposer une nouvelle directive sur la transparence des procédures de fixation des prix et des systèmes de remboursement, compte tenu des difficultés du marché;

59.  demande qu'une nouvelle directive sur la transparence remplace la directive 89/105/CEE afin de garantir des contrôles effectifs et une pleine transparence des procédures utilisées pour déterminer les prix et le remboursement des médicaments dans les États membres;

60.  invite les États membres à mettre en œuvre de manière équitable la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en évitant de restreindre l'application des règles de remboursement des soins de santé transfrontaliers, y compris le remboursement des médicaments, qui pourrait constituer un moyen de discrimination arbitraire ou un obstacle injustifié à la libre circulation;

61.  invite la Commission à surveiller et à évaluer de manière efficace la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE dans les États membres et à planifier et à mener une évaluation officielle de ladite directive, en tenant compte des plaintes, des infractions et de toutes les mesures de transposition;

62.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la R&D orientée vers les besoins non satisfaits des patients, telle que la recherche de nouveaux antimicrobiens, de coordonner de manière efficace et efficiente les ressources publiques en matière de recherche pour la santé et de renforcer la responsabilité sociale dans le secteur pharmaceutique;

63.  appelle tous les États membres à s’inspirer d’initiatives existantes dans l’Union destinées à promouvoir la recherche indépendante dans les domaines d’intérêt pour les services de santé nationaux et qui ne sont pas suffisamment traités par les recherches commerciales (par exemple la résistance aux antimicrobiens) et pour les populations de patients habituellement exclues des études cliniques comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées;

64.  insiste sur la menace que fait peser la résistance croissante aux agents antimicrobiens, véritable urgence récemment reconnue par les Nations unies; invite la Commission à renforcer ses actions de lutte contre la résistance antimicrobienne, à encourager la R&D dans ce domaine et à présenter un nouveau plan d’action européen complet fondé sur le concept «Un monde, une seule santé»;

65.  reconnaît que les incitations mises en avant par le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique (CE) n° 1901/2006 ne se sont pas avérées efficaces pour stimuler l’innovation en matière de médicaments destinés aux enfants, notamment dans le domaine de l’oncologie et de la néonatalogie; invite la Commission à étudier les obstacles existants et à proposer des mesures de soutien aux avancées dans ce domaine;

66.  demande à la Commission de promouvoir des initiatives pour orienter la recherche publique et privée afin de favoriser l’introduction de médicaments innovants pour soigner les pathologies pédiatriques;

67.  demande à la Commission de commencer immédiatement à travailler sur le rapport exigé en vertu de l’article 50 du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, de modifier la législation afin de remédier au manque d’innovation dans les traitements pédiatriques en oncologie en révisant les critères d’exemption au plan de prévention pédiatrique (PPP) et en garantissant que le PPP est mis en place dès les premières phases du développement d’un médicament pour que les enfants n’aient pas à attendre plus que nécessaire pour avoir accès à un nouveau traitement innovant;

68.  demande à la Commission d’encourager la recherche publique et privée dans le domaine des médicaments destinés aux patients de sexe féminin, afin de remédier aux inégalités entre les sexes dans la recherche et le développement et de permettre à tous les citoyens de bénéficier d’un accès plus équitable aux médicaments;

69.  exhorte la Commission et les États membres à adopter des plans stratégiques visant à garantir l’accès aux médicaments contribuant à sauver des vies; appelle de ses vœux, à cet égard, l'élaboration d'un plan coordonné d’éradication de l’hépatite C dans l’Union à l’aide d’instruments tels qu’une procédure européenne commune de passation de marchés;

70.  demande que les conditions de base dans le domaine de la recherche ainsi que dans celui de la politique pharmaceutique soient établies de manière à promouvoir l’innovation, notamment en ce qui concerne des maladies comme le cancer, pour lesquelles les traitements sont à ce jour inexistants ou insuffisants;

71.  invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour encourager le développement des médicaments thérapeutiques innovants et renforcer l’accès des patients à ceux-ci;

72.  demande à la Commission d’examiner les incidences globales de la propriété intellectuelle sur l’innovation et sur l’accès des patients aux médicaments moyennant une étude approfondie et objective, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 17 juin 2016, et, en particulier, d’analyser dans cette étude l'incidence des certificats complémentaires de protection, ainsi que de l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale sur la qualité de l’innovation et sur la concurrence;

73.  engage la Commission à évaluer la mise en œuvre du cadre réglementaire des médicaments orphelins (en particulier en ce qui concerne le concept de besoin médical non satisfait, la manière dont celui-ci est interprété et les critères nécessaires pour constituer un besoin médical non satisfait), à fournir des orientations sur les besoins médicaux non satisfaits prioritaires, à évaluer les programmes incitatifs existants afin de faciliter le développement des médicaments efficaces, sûrs et abordables pour les maladies rares par rapport à la meilleure autre solution disponible, à promouvoir le registre européen des maladies rares et les centres de référence et à s’assurer que la législation est correctement appliquée;

74.  salue l’existence de la législation sur la pharmacovigilance de 2010 et 2012; invite la Commission, l’EMA et les États membres à continuer de suivre l’application de la législation sur la pharmacovigilance et à en informer le public, ainsi qu’à garantir que soient menées des évaluations post-autorisation de l’efficacité et des effets néfastes des médicaments;

75.  invite la Commission à coopérer avec l’EMA et avec les parties prenantes dans le but de créer un code de pratique pour la déclaration obligatoire des événements indésirables et des résultats de l’utilisation hors RCP des médicaments, et de tenir des registres des patients afin de collecter de nouvelles données et de limiter les risques pour les patients;

76.  demande à la Commission de promouvoir les données ouvertes dans la recherche sur les médicaments financée au moins pour partie par le secteur public, et d’appuyer la mise en place de conditions telles qu’une tarification abordable et la non-exclusivité, ou la copropriété de la PI pour les projets financés par des subventions de l’Union, par exemple au titre du programme Horizon 2020 ou de l’initiative IMI;

77.  appelle la Commission à promouvoir un comportement conforme à l’éthique et la transparence dans le secteur pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les essais cliniques et les coûts réels de la R&D, lors des procédures d’autorisation et d’évaluation de l’innovation;

78.  prend acte du recours à des licences évolutives afin de faciliter un accès plus rapide des patients aux médicaments; souligne le plus grand degré d’incertitude quant à l’innocuité et à l’efficacité d’un nouveau médicament lorsqu’il entre sur le marché; insiste sur l’inquiétude exprimée par les professionnels de la santé, les organisations de la société civile et les régulateurs quant aux parcours adaptatifs; met l’accent sur l’importance cruciale d’une mise en application correcte du système de surveillance post-commercialisation; estime que les parcours adaptatifs devraient être réservés aux cas dans lesquels un besoin médical grave n’est pas satisfait et appelle la Commission et l’EMA à déployer des lignes directrices afin de garantir la sécurité des patients;

79.  invite la Commission à garantir un examen rigoureux de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité de toute procédure d’approbation accélérée, à veiller à ce que de telles approbations fassent l’objet d’une autorisation conditionnelle uniquement possible dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un besoin médical non satisfait précis a été identifié, et à s’assurer qu’un processus post-autorisation transparent et fiable permette de surveiller l’innocuité, la qualité et l’efficacité du produit, et d’adopter des sanctions en cas de non-respect de ces conditions;

80.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre visant à promouvoir, à garantir et à renforcer la compétitivité des génériques et des médicaments biosimilaires et leur usage, en leur assurant une introduction plus rapide sur le marché et en surveillant les pratiques inéquitables conformément aux articles 101 et 102 du traité FUE, et de présenter tous les deux ans un rapport en la matière; appelle par ailleurs la Commission à contrôler les accords amiables passés entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques concernant des brevets susceptibles d’être détournés pour limiter l’entrée sur le marché des génériques;

81.  demande à la Commission de continuer et, si possible, d’intensifier la surveillance et la recherche de cas potentiels d’abus de marché, notamment les «paiements pour retard», la tarification excessive ainsi que toute autre forme de restriction de marché spécifique aux entreprises pharmaceutiques évoluant dans l’Union, conformément aux articles 101 et 102 du traité FUE;

82.  demande à la Commission d’ajouter une dérogation CCP pour l'industrie au règlement (CE) nº 469/2009 permettant la production de médicaments génériques et biologiques similaires en Europe, dans le but de les exporter vers des pays ne disposant pas de CCP ou dans lesquels ces derniers ont déjà expiré, sans pour autant saper l’exclusivité accordée par le régime des CCP sur les marchés protégés; est d’avis que de telles dispositions pourraient avoir des répercussions positives sur l’accès à des médicaments de grande qualité dans les pays en développement et les pays les moins avancés et pourraient permettre d’intensifier la fabrication ainsi que la R&D dans l’Union, créant de nouveaux emplois et stimulant la croissance économique;

83.  invite la Commission à surveiller et à renforcer la législation européenne en matière de concurrence et ses compétences concernant le marché pharmaceutique de sorte lutter contre les abus et à promouvoir des prix équitables pour les patients;

84.  engage la Commission à renforcer le dialogue sur les besoins médicaux non satisfaits entre toutes les parties prenantes, les patients, les professionnels de la santé, les autorités de régulation, les organismes d’évaluation des technologies médicales, les contribuables et les développeurs au cours de la durée de vie des médicaments;

85.  demande à la Commission de proposer dans les plus brefs délais une législation relative à un système européen d’évaluation des technologies médicales, d’harmoniser les critères d’évaluation des technologies médicales et de les rendre transparents afin de pouvoir évaluer la réelle valeur ajoutée thérapeutique des nouveaux médicaments par rapport à la meilleure autre solution disponible, compte tenu notamment du degré d’innovation et du bénéfice pour les patients, d’introduire des évaluations de l’efficacité relative obligatoires à l’échelle européenne lors des premières étapes de conception de nouveaux médicaments, et d’instaurer un système européen de classification de la valeur ajoutée thérapeutique des médicaments au moyen d’une procédure indépendante et transparente permettant d’éviter tout conflit d’intérêts; estime que cette législation devrait garantir que le résultat de l’évaluation des technologies médicales produite conjointement à l’échelle de l’Union soit utilisé au niveau national; invite, par ailleurs, la Commission à renforcer les dialogues précoces et à envisager un mécanisme de coordination sur la base d’un organe indépendant, qui pourrait favoriser la coopération entre les organismes d’évaluation des technologies médicales nationaux et, dans le même temps, garantir que ces organismes nationaux (et régionaux) demeurent compétents en la matière;

86.  engage le Conseil à renforcer la coopération entre les États membres pour ce qui est des procédures de fixation des prix, de sorte qu’ils puissent partager des informations sur, notamment, les accords de négociation et les bonnes pratiques, et éviter des exigences et retards administratifs superflus; invite la Commission et le Conseil à analyser les critères cliniques, économiques et sociaux déjà appliqués par certaines agences HTA, dans le plein respect de la compétence des États membres;

87.  appelle la Commission et les États membres à s’accorder sur une définition commune de la valeur ajoutée thérapeutique pour les médicaments, avec l’appui d’experts mandatés par les États membres; prend note, à cet égard, de la définition de la valeur ajoutée thérapeutique utilisée pour les médicaments pédiatriques;

88.  invite la Commission et les États membres à identifier et/ou à développer des cadres, des structures et des méthodes afin d’intégrer judicieusement les données relatives aux patients à toutes les étapes du cycle de R&D des médicaments, du dialogue précoce à l’approbation réglementaire, en passant par l’évaluation des technologies médicales, les évaluations de l’efficacité relative et les décisions en matière de tarification et de remboursement, avec la participation des patients et de leurs organisations qui les représentent;

89.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager un investissement public conséquent dans la recherche en fonction des besoins médicaux non satisfaits, de garantir aux citoyens un retour sur investissement public en matière de santé et d’introduire un financement conditionnel fondé sur la non-exclusivité de l’autorisation et le caractère abordable des médicaments;

90.  invite le Conseil à encourager une utilisation rationnelle des médicaments sur tout le territoire de l’Union, à promouvoir des campagnes et des programmes éducatifs visant à sensibiliser les citoyens à une utilisation rationnelle des médicaments, l’objectif étant d’éviter la surconsommation, notamment d’antibiotiques, et d’encourager les professionnels à recourir à des prescriptions sur la base de principes actifs et l’administration de médicaments génériques;

91.  invite les États membres à garantir l’accès aux pharmacies, en veillant à la densité de leur réseau dans les zones urbaines et rurales, à leurs moyens en personnel qualifié, à l’adéquation de leurs heures d’ouverture et à la qualité des conseils qu’elles prodiguent;

92.  engage la Commission et le Conseil à élaborer des mesures garantissant aux patients l’accès à des médicaments abordables et bénéficiant à la société, tout en évitant des conséquences inacceptables pour les budgets de santé, à faire usage de différentes mesures, notamment l’analyse prospective, le dialogue précoce, des modèles de tarification innovants, des procédures de passation conjointe de marché volontaire et la coopération volontaire en matière de négociation des prix, à l’image de l’initiative lancée entre les pays du Benelux et l’Autriche, et d’examiner les nombreux outils fondés sur des mécanismes de découplage pour les domaines de recherche négligés tels que la résistance aux antimicrobiens et les maladies liées à la pauvreté;

93.  invite la Commission à définir, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, la manière dont le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, comme décrite dans la directive sur les passations de marché (ce qui ne se traduit pas uniquement par les coûts les plus bas) pourrait s’appliquer au mieux aux passations de marché pour les achats de médicaments par les hôpitaux à l’échelle nationale, afin de permettre un approvisionnement durable et responsable en médicaments; encourage les États membres à transposer au mieux le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les médicaments dans leur législation nationale;

94.  engage la Commission et les États membres à ouvrir un dialogue stratégique de haut niveau avec toutes les parties prenantes concernées, auquel participeraient des représentants de la Commission, du Parlement, des États membres, des organisations de patients, des organismes payeurs et des professionnels de la santé, ainsi que des représentants du monde universitaire et scientifique et du secteur de la santé, sur les mutations actuelles et à venir du système pharmaceutique dans l’Union, dans le but d’élaborer des stratégies globales à court, moyen et long terme qui garantissent l’accès aux médicaments, la viabilité des systèmes de santé et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, pour des prix plus abordables et un accès plus rapide aux médicaments pour les patients;

95.  invite la Commission et le Conseil à définir des règles claires sur l’incompatibilité, les conflits d'intérêts et la transparence dans les institutions européennes et pour les experts participant aux processus liés aux médicaments; demande aux experts participant au processus d’autorisation de publier leur CV et de signer une déclaration d’absence de conflit d’intérêts;

96.  demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes en matière d’entente de surveiller les pratiques déloyales afin de protéger les consommateurs contre les prix artificiellement élevés des médicaments;

97.  invite la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne à préciser, conformément à l’article 102 du traité FUE, ce qui constitue un abus de position dominante dû à des prix élevés;

98.  invite la Commission et les États membres à exploiter les flexibilités permises par l’accord ADPIC de l’OMC et à coordonner et clarifier cette exploitation si nécessaire;

99.  demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement un rapport, au moins tous les cinq ans, sur l’accès aux médicaments dans l’Union, et de leur faire rapport plus régulièrement à ce sujet en cas d’apparition de problèmes exceptionnels relatifs à l’accès aux médicaments;

100.  invite la Commission à proposer des mesures telles que l’autorisation de thérapies innovantes ou dont la mise à la disposition des patients peut être améliorée;

101.  demande à la Commission et au Conseil de formuler une meilleure définition du concept de pénurie de médicaments et d’analyser les causes des pénuries, et, à cet égard, d’évaluer l’incidence du commerce parallèle et des quotas d’approvisionnement, de dresser et de maintenir à jour, conjointement avec les États membres, l’EMA et les parties prenantes concernées, une liste des médicaments essentiels frappés d’une pénurie, en utilisant la lise de l’OMS comme référence, de contrôler la conformité avec l’article 81 de la directive 2001/83/CE concernant les pénuries d’approvisionnement, d’étudier des mécanismes permettant de faire face au retrait du marché de médicaments efficaces pour des motifs purement commerciaux et d’adopter des mesures destinées à remédier à ces pénuries;

102.  demande à la Commission et au Conseil d’instaurer un mécanisme dans le cadre duquel les pénuries de médicaments dans l’Union peuvent être signalées tous les ans;

103.  engage la Commission et le Conseil à revoir le cadre statutaire de l’EMA et à envisager de renforcer son mandat pour inclure la coordination des activités paneuropéennes visant à remédier aux pénuries de médicaments dans les États membres;

104.  souligne que la création de systèmes solides de surveillance et de fourniture à tous les niveaux, qu'il s'agisse des villages, des arrondissements, des provinces ou du niveau national, bénéficiant de services de laboratoires de qualité et de systèmes logistiques performants, faciliterait l'accès aux médicaments, tandis que le transfert de technologies liées à la santé (par des accords de licences, la fourniture d'informations, de savoir-faire et de compétences, ou encore de matériel et d'équipements techniques) vers les pays en développement permettrait aux pays bénéficiaires de produire les produits concernés localement, avec pour résultat un meilleur accès à ces produits et une meilleure santé;

105.  invite la Commission et les États membres à élaborer une feuille de route unique pour les outils de santé en ligne et de santé mobile, en intégrant notamment le développement et la valorisation de projets pilotes à l’échelle nationale, la modernisation des modèles de remboursement en encourageant un changement de l’orientation des systèmes vers une approche axée sur les résultats, la définition des incitations pour stimuler la communauté de la santé à participer à cette révolution numérique, et à améliorer la formation des professionnels de la santé, des patients et de toutes les parties prenantes afin de permettre leur autonomisation;

106.  encourage les États membres à évaluer les filières de soins et les politiques en matière de santé dans le but d’améliorer les résultats pour les patients et la viabilité financière du système, notamment en encourageant les solutions numériques pour améliorer la dispense de soins aux patients et l’identification des sources de gaspillage des ressources;

107.  invite instamment l'Union à intensifier ses efforts visant à améliorer les capacités des pays en développement et à les aider à concevoir des systèmes de santé fonctionnels visant à améliorer l'accès aux services, en particulier pour les communautés vulnérables;

108.  souligne que l'examen REFIT en cours du règlement (CE) n° 953/2003 relatif à une tarification échelonnée devrait tendre à promouvoir davantage la baisse des prix dans les pays en développement et invite l’Union européenne à lancer une discussion plus large et transparente sur la réglementation en matière de prix et les stratégies visant à garantir l'accès à des médicaments de qualité et abordables; rappelle que la tarification échelonnée ne mène pas nécessairement à des prix abordables et que l’expérience montre au contraire que c’est une concurrence solide des médicaments génériques et les transferts de technologies qui entraînent une baisse des prix;

109.  exhorte l'Union à renforcer son soutien en faveur des programmes mondiaux et des initiatives favorisant l'accès aux médicaments dans les pays en développement, car ils ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de santé et ont amélioré grandement l'accès aux médicaments et aux vaccins;

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110.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 24 du 22.1.2016, p. 119.
(2) http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_sante_144_health_technology_assessments_en.pdf.
(3) http://ec.europa.eu/health/technology_assessment/docs/2014_strategy_eucooperation _hta_en.pdf.
(4) http://ec.europa.eu/health/social_determinants/docs/healthinequalitiesineu_2013_en.pdf.
(5) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/145978.pdf.
(6) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(7) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/542219/IPOL_ STU(2015)542219_EN.pdf
(8) http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/docs/jpa_agreement_ medicalcountermeasures_en.pdf
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0088.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0323.
(11) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 31.
(12) Le droit à la protection de la santé fait référence au droit économique, social et culturel à un niveau minimal universel de soins de santé auquel toutes les personnes ont droit.


Mise en œuvre du programme "Europe créative"
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Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(2015/2328(INI))
P8_TA(2017)0062A8-0030/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(1) («le règlement»),

–  vu les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

–  vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(4),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l’ère numérique(5),

–  vu l’étude intitulée «Les capitales européennes de la culture: stratégie de réussite et effets à long terme» menée en 2013 par le département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, à la demande de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(6),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’Union(7),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(8),

–  vu le plan de travail pour la culture pour la période 2015-2018,

–  considérant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission du 13 avril 2016, notamment ses paragraphes 20 à 24 relatifs à l’évaluation ex post de la législation existante;

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0030/2017),

A.  considérant que le programme «Europe créative» a pour objectif de sauvegarder et de promouvoir la culture et la diversité linguistique européennes en promouvant le patrimoine culturel de l’Europe, d’une part, et en renforçant la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, d’autre part;

B.  considérant que la culture est un facteur clé de la promotion de l’intégration européenne;

C.  considérant que le financement du programme «Europe créative», et en particulier de son sous-programme «Culture», est très insuffisant et qu’il est, dès lors, difficile de satisfaire les attentes élevées;

D.  considérant que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement, l’encouragement de la diversité linguistique et culturelle européenne et du patrimoine culturel européen, et notamment la promotion de la diffusion transnationale des œuvres culturelles et de création, comptent parmi les objectifs essentiels du programme;

E.  considérant que, conformément à l’article 12 du règlement, on compte parmi les priorités du sous-programme «Culture» celles qui portent sur la diffusion transnationale et la mobilité, notamment l’aide à la diffusion de la littérature européenne en vue d’y assurer l’accès le plus large possible;

F.  considérant que la structure d’un programme unique entraîne des avantages menant à l’obtention d’une masse critique et donne une visibilité potentiellement plus élevée à des régions encore sous-estimées et confrontées à des défis similaires concernant la fragmentation, la mondialisation, l’absence de données et les difficultés d’accès au crédit;

G.  considérant que la structure du programme en deux sous-programmes, préservant les particularités et l’identité de chacun, et l’ajout d’un volet transsectoriel sont des atouts qui assurent une meilleure compréhension de la coopération et des évolutions dans le champ culturel, assurant le lien avec des pays tiers;

H.  considérant que le volet transsectoriel n’a que partiellement réalisé son objectif stratégique de promotion de la coopération culturelle transnationale et transsectorielle;

I.  considérant que le programme «Europe créative» permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme, ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme;

J.  considérant que le système d’indicateurs de performance prévu à l’article 18 du règlement, comprenant les indicateurs pour les objectifs généraux du programme, les indicateurs associés, respectivement, aux sous-programmes «MÉDIAS» et «Culture», ainsi que les indicateurs spécifiques concernant le mécanisme de garantie, n’a pas été mis en place ou n’est pas opérationnel à ce jour;

K.  considérant que le système d’évaluation actuel s’est avéré inadapté à la nature et aux spécificités du programme et qu’il doit par conséquent être amélioré;

L.  considérant que des actions spécifiques, telles que l’initiative des capitales européennes de la culture et son réseau, les prix et le label du patrimoine européen, ont révélé un potentiel de développement économique et de tourisme culturel durables au niveau local et doivent donc être renforcées et encouragées plus activement;

M.  considérant que l’appel spécifique pour l’intégration des réfugiés dans la société européenne a été lancé en 2016 dans le cadre du volet transsectoriel, en vue de promouvoir et de soutenir la créativité et le dialogue interculturel;

N.  considérant que le volet «Projets de coopération européenne» du sous-programme «Culture» utilise environ 70 % du budget de ce sous-programme, est très apprécié par les opérateurs culturels et vise à harmoniser les différentes approches au-delà des frontières, et que sa formulation ouverte permet la conception de projets inattendus, hautement innovants et créatifs, dont le besoin a été clairement exprimé;

O.  considérant que, bien que le règlement prévoie la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers dans l’objectif de les associer au programme ou à des volets de ce programme, quelques pays seulement ont, pour l’heure, achevé la procédure;

P.  considérant que, grâce à l’action du Parlement, la culture, les secteurs de la culture et de la création et le secteur audiovisuel ont été inclus, bien que de façon insuffisante, dans les programme Erasmus + et Horizon 2020, ainsi que dans les programmes pluriannuels Cosme, les Fonds structurels et les priorités du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

Q.  considérant qu’il existe une forte synergie entre l’apprentissage informel et le secteur de la création et des médias, étant donné que de nombreuses organisations dans les domaines des arts, des médias et de la culture proposent des possibilités de formation informelle;

R.  considérant que la proportion de candidats retenus est de 15 % pour le sous-programme «Culture» et de 44 % pour «MÉDIAS», le taux étant encore plus faible (32 %) dans le cas de ce dernier si les régimes automatiques sont exclus;

S.  considérant que le sous-programme «MÉDIAS» a, à ce jour, enregistré un total de 13 000 candidatures et retenu plus de 5 500 projets;

T.  considérant que le système automatique de points dans le sous-programme «MÉDIAS», qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, entraîne une distorsion du marché et pénalise lourdement les pays dotés d’une forte capacité de production audiovisuelle;

U.  considérant que le type de subventions pour les projets de coopération au sein du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» ne correspond pas aux besoins des réseaux, qui reposent sur une structure et des activités opérationnelles, comme dans le cadre du précédent programme «Culture» sur la période 2007-2013;

V.  considérant que les parties prenantes ont critiqué la gestion administrative (candidature, évaluation et présentation de rapports), car elle reste un fardeau, et qu’il est donc nécessaire de simplifier la procédure de candidature afin de faciliter l’accès au programme et d’encourager les candidatures parmi les bénéficiaires potentiels;

W.  considérant que les bureaux Europe créative sont des intermédiaires essentiels entre la Commission, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (AEEAC) et les candidats, et qu’ils doivent être mieux informés sur le déroulement de la procédure décisionnelle et plus étroitement associés à la transmission d’informations sur les projets et à la diffusion de leurs résultats;

X.  considérant que les opérateurs déplorent la lourdeur des démarches administratives dans le processus de candidature, qui comprennent de nombreuses lignes directrices et un grand nombre de documents comprenant parfois des informations contradictoires;

Y.  considérant que l’immatriculation des entreprises dans le cadre du système du service d’authentification de la Commission européenne est déclarée problématique; considérant, toutefois, que le formulaire électronique de candidature est accueilli très favorablement;

1.  prie instamment les États membres d’augmenter le budget du programme «Europe créative» pour qu’il soit à la hauteur des attentes des citoyens européens comme des ambitions de chaque sous-programme, reconnaissant ainsi que les données économiques seules ne peuvent pas pleinement illustrer la valeur d’une production culturelle et permettant de gagner en efficacité et d’améliorer les résultats;

2.  salue l’introduction, depuis 2014, d’un certain nombre de mesures de rationalisation dans la gestion du programme;

3.  regrette que le manque de moyens financiers reste l’un des principaux obstacles rencontrés par les candidats potentiels, outre les obstacles administratifs et réglementaires; encourage la Commission, l’AEEAC et les bureaux nationaux d’Europe créative à tenter de remédier à la sous-représentation des opérateurs microculturels dans les organisations financées et certains secteurs du sous-programme «Culture»;

4.  demande à la Commission de renforcer la cohérence du programme avec toutes les politiques pertinentes de l’Union et d’autres sources de financement;

5.  demande à la Commission d’assurer une bonne coordination entre les DG chargées du programme «Europe créative», et avec l’AEEAC et les bureaux Europe créative responsables des différentes phases de la mise en œuvre du programme, et rappelle à cet égard que cette responsabilité donne aux bureaux «Europe créative» et à l’AEEAC un rôle crucial, car elle implique des contacts directs non seulement avec les bénéficiaires, mais également avec tout le secteur culturel et créatif;

6.  demande à la Commission de travailler aussi étroitement que possible avec l’Unesco, le Conseil de l’Europe et l’OCDE au développement d’un socle plus solide de contributions conjointes en vue de la réalisation des objectifs du programme et d’une évaluation de ses effets, en particulier du point de vue international et du respect des valeurs spécifiques humaines et économiques de la culture et de la création;

7.  demande à la Commission de conserver la structure actuelle du programme «Europe créative», tout en examinant et en définissant plus précisément les caractéristiques des deux sous-programmes, afin d’accroître le potentiel du volet transsectoriel et de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre du fonds de garantie;

8.  demande à la Commission d’assurer, dans les deux sous-programmes et dans les lignes directrices destinées aux évaluateurs, un meilleur équilibre entre la composante artistique et créative et les aspects liés à la gestion et à l’innovation, notamment dans le cas des secteurs de la culture et de la création;

9.  demande à la Commission de mettre à profit le système d’indicateurs de performance prévu à l’article 18 de la base juridique du programme «Europe créative», en insistant ainsi sur la composante artistique et créative du programme, trop souvent sacrifiée en faveur de considérations purement économiques, telles que les aptitudes d’encadrement ou la conquête de nouveaux publics du point de vue quantitatif;

10.  exhorte la Commission à fixer d’autres domaines de compétences pour les évaluateurs, outre les six déjà existants, afin de gérer de manière plus efficace les domaines spécifiques;

11.  prie instamment la Commission et l’AEEAC d’améliorer la procédure d’évaluation en augmentant le nombre d’évaluateurs mobilisés pour la première phase, et de mettre en place un cycle de décision collégial de visu afin de retenir des candidats à la deuxième phase parmi ceux présélectionnés; souligne qu’il convient de faire preuve d’un degré élevé de transparence en cas de rejet d’un projet et de justifier rigoureusement cette décision, afin de ne pas compromettre l’acceptation du programme par des justifications confuses;

12.  demande à la Commission d’offrir des possibilités de formation et de renforcement des capacités aux acteurs du secteur culturel qui désirent améliorer leurs compétences en matière de procédures de candidature, de gestion générale des projets et de mise en œuvre des projets;

13.  demande à la Commission et à l’AEEAC de mieux aider les acteurs du secteur culturel à trouver des partenaires pour des projets de coopération par des mesures comprenant, sans s’y limiter, l’organisation de manifestations ad hoc au sein des événements culturels européens les plus importants, l’amélioration des bases de données et des outils de recherche existants, et l’organisation du réseautage sur des thèmes annoncés à l’avance;

14.  demande à la Commission et à l’AEEAC de prendre des mesures afin d’accroître la transparence de la procédure de contestation pour les candidatures rejetées, ce qui réduirait la frustration générale des candidats et améliorerait la crédibilité du programme à long terme;

15.  exhorte la Commission à simplifier davantage les procédures de candidature et de présentation de rapports en limitant et simplifiant les lignes directrices et autres documents, en rendant la feuille de présence moins rigide et en concevant un modèle pour l’accord de coopération;

16.  demande à la Commission d’utiliser tous les moyens disponibles pour promouvoir et diffuser encore plus efficacement les résultats des projets mis en place, et pour indiquer la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées à bien dans le cadre du programme;

17.  prie instamment la Commission de s’abstenir d’ajouter de nouvelles priorités et règles, ou de modifier celles existantes, sans donner aux bureaux Europe créative et aux parties prenantes le temps nécessaire pour préparer les prochains appels à propositions;

18.  demande instamment à la Commission de simplifier davantage les aspects financiers, également en élargissant l’instrument de paiement forfaitaire et en encourageant l’utilisation de remboursements forfaitaires, d’utiliser des critères n’empêchant pas les petits projets d’accéder au financement et de veiller à ce que le versement final des subventions soit exécuté dans les délais les plus brefs possibles, ce qui devrait être un critère d’excellence du travail de l’AEEAC, à la fois pour le sous-programme «Culture» et le sous-programme «MÉDIAS»;

19.  relève qu’il existe des différences nationales significatives dans les niveaux de rémunération du personnel participant aux projets de coopération et que celles-ci entraînent des divergences considérables en termes de capacité de cofinancement entre des partenaires provenant de différents États membres; demande donc à la Commission d’envisager une autre solution pour l’évaluation du travail du personnel des projets de coopération, sur la base d’autres indicateurs que le seul échelon de rémunération;

20.  exhorte la Commission à continuer, de concert avec Eurostat, de fixer des critères précis adaptés à la nature spécifique des secteurs (la création, la valeur culturelle et artistique, l’innovation, la croissance, l’insertion sociale, le développement communautaire, l’internationalisation, l’amélioration des compétences entrepreneuriales, la capacité à créer des retombées et des activités transsectorielles, etc.) et d’évaluer l’opportunité de faire participer le centre commun de recherche au processus; souligne, à cet égard, combien il importe de développer des ressources de qualité en termes de connaissance de ces secteurs, et de favoriser la recherche statistique et l’accès à des données comparables dans ce domaine, qui permettent un suivi et une analyse efficaces de l’incidence culturelle, économique et sociétale des politiques dans les secteurs de la culture et de la création;

MÉDIAS

21.  se félicite des travaux actuels de la Commission et de l’AEEAC consistant à modifier le système automatique de points afin de garantir une véritable égalité des conditions de concurrence, en prenant en considération de manière équilibrée l’ensemble des critères mentionnés dans le programme «Europe créative» (caractère transnational, développement de la coopération transnationale, économies d’échelle, masse critique, effet de levier), ainsi que les capacités de production et les dispositifs nationaux de soutien déjà existants pour le secteur audiovisuel;

22.  est conscient que le sous-programme «MÉDIAS» est profondément ancré dans le secteur audiovisuel diversifié et appuie efficacement la diversité culturelle et la politique industrielle;

23.  appelle de ses vœux le renforcement des actions de sous-titrage et de doublage afin de favoriser la circulation des produits audiovisuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

24.  recommande que le patrimoine audiovisuel européen soit sécurisé et mis à disposition à des fins d’étude, d’éveil de l’intérêt du public et de valorisation économique grâce à la numérisation des films et des archives audiovisuelles;

25.  souligne que, dans un paysage cinématographique internationalisé et de plus en plus concurrentiel, le secteur audiovisuel européen doit continuer d’appliquer les mesures visant à sauvegarder sa diversité et son indépendance; souligne que le soutien direct à la production audiovisuelle européenne est nécessaire en particulier lors de la phase de développement du projet, et devrait se manifester par un élargissement de la formation afin d’englober davantage d’actions et de renforcer la compétitivité du secteur;

26.  recommande de renforcer les actions à destination des pays du voisinage au titre du programme dans le but de favoriser la promotion des œuvres européennes sur ces territoires et les projets créatifs communs;

27.  reconnaît que les plateformes européennes en ligne ne sont toujours pas compétitives à l’échelon international, malgré le soutien apporté à la distribution en ligne, et qu’il est difficile de trouver le contenu européen présent sur les plateformes existantes ou d’y accéder;

28.  accueille avec satisfaction la scission de l’objectif fixé en matière de conquête de nouveaux publics selon deux dimensions, les initiatives relatives à la culture cinématographique, en encourageant l’enseignement de l’art cinématographique dans les écoles, et celles liées à la conquête de nouveaux publics;

29.  souligne la nécessité dans laquelle se trouve la Commission de présenter un projet sur la façon de susciter l’intérêt du public européen, fondé sur des données, qui viserait à examiner et à renforcer la capacité du secteur audiovisuel et cinématographique européen à collecter, à analyser et à extrapoler des données concernant le comportement du public, afin de renforcer la demande de films européens non nationaux;

30.  souligne que le soutien aux producteurs de télévision indépendants dans le cadre des séries de fiction qui cherchent à être compétitifs au niveau international continue à être apporté afin, notamment, de répondre à la forte demande internationale actuelle en séries de qualité avec une offre européenne authentique, même si les meilleurs résultats sont à ce jour obtenus dans les secteurs documentaires et infantiles;

31.  demande à la Commission de continuer à soutenir les réseaux de cinémas, tels qu’Europa Cinemas, qui font la promotion du cinéma européen dans le monde, en aidant sur les plans financier et opérationnel les cinémas qui programment un nombre significatif de films européens, et souligne le rôle crucial des cinémas dans la sensibilisation du public et dans la perpétuation de l’aspect social de l’expérience cinématographique;

32.  demande à la Commission de modifier le système de bonus pour les diffusions simultanées dans les cinémas et sur les services de vidéo à la demande;

33.  recommande que soit mis à la disposition des évaluateurs un ensemble d’outils qui prennent en considération la spécificité du régime de soutien de chaque pays, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence dans le sous-programme «MÉDIAS»;

34.  demande à la Commission de relever le plafond maximal de financement pour les projets de jeux vidéo européens, afin de tenir compte de leurs coûts de production importants et croissants; souligne également la nécessité de revoir le critère d’éligibilité relatif au caractère exclusivement narratif d’un jeu vidéo, afin de permettre une inclusion plus large des projets ayant un potentiel de distribution transnationale (jeux de sports, jeux «sandbox», etc.), et d’intégrer le «gameplay» dans les critères d’évaluation des projets, afin de refléter le caractère central de cet aspect dans le succès d’une production;

Sous-programme «Culture»

35.  demande à la Commission d’équilibrer le poids de la dimension économique avec la valeur intrinsèque des arts et de la culture proprement dits, et de se concentrer davantage sur les artistes et les créateurs;

36.  recommande que les projets de coopération européenne prennent en compte l’innovation, la mobilité et les coproductions élargies;

37.  demande à la Commission d’introduire des mesures pouvant limiter les déséquilibres entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de candidats, y compris, par exemple, une augmentation du budget du sous-programme «Culture», une représentation plus satisfaisante de tous les secteurs culturels et créatifs et davantage de soutien aux projets à petite échelle;

38.  met en exergue l’importance de la traduction pour la promotion de la diversité linguistique, et recommande que les projets de traduction littéraire prévoient la promotion des livres et de la lecture, et soutiennent la participation aux foires du livre – une foire du livre européenne annuelle devant être envisagée – afin de favoriser la circulation des ouvrages, de promouvoir les échanges littéraires européens et de présenter les différentes littératures nationales, mais aussi de garantir l’alphabétisation pour tous, y compris les personnes handicapées;

39.  salue la création de projets européens de plateforme (ou «hubs») afin d’aider les artistes et créateurs émergents et de leur permettre d’échanger et de collaborer;

40.  insiste sur le fait que des réseaux culturels européens stables et très représentatifs sont fondamentaux pour la visibilité des activités culturelles et artistiques en Europe et vis-à-vis des pays tiers, car ils sont souvent les premiers à entamer une coopération dans de nouveaux domaines, avec de nouveaux secteurs ou avec de nouveaux pays; estime que leur rôle de coordination des actions et de promotion de la culture et de la créativité dans des pans entiers de la création artistique devrait être soutenu par des subventions de fonctionnement; estime, à cet égard, que des critères de sélection transparents et sans ambiguïtés devraient être établis à l’avance;

41.  demande à la Commission et à l’AEEAC de doter le sous-programme «Culture» de possibilités de présentation externe et de rencontres structurées avec les acteurs du secteur;

42.  recommande que le prix Europe pour le théâtre soit réintroduit et que lui soient alloués des fonds appropriés;

43.  souligne la réussite et l’importance du régime des capitales européennes de la culture, dus au dynamisme des villes et des régions participant au processus, qui fait de ce label, au prix d’une contribution financière européenne qui reste très modeste, un véritable atout pour obtenir des financements et pour organiser des activités bien au-delà de l’année concernée;

44.  accueille favorablement l’extension de l’initiative des capitales européennes de la culture aux pays candidats et aux pays de l’AELE à compter de 2020 et recommande une meilleure diffusion de cette expérience dans l’Union et au-delà;

45.  recommande que le label du patrimoine européen bénéficie de davantage de visibilité, et souligne l’importance des sites concernés (matériels et immatériels) en ce qui concerne l’identité européenne et la promotion d’un sentiment commun d’appartenance à l’Europe, la construction européenne et la connaissance de ce patrimoine diversifié pour un avenir meilleur;

46.  recommande que des mesures soient prises pour coordonner et soutenir de manière adéquate les initiatives dans le cadre de l’année européenne du patrimoine culturel 2018 et du programme «Europe créative», en commençant par l’année préparatoire 2017, et ce, au moyen d’une ligne budgétaire consacrée, et non des ressources allouées au sous-programme «Culture», comme l’a proposé la Commission;

47.  demande à la Commission de rechercher les moyens de faciliter l’accès des réfugiés versés dans les arts au programme «Europe créative»;

Volet transsectoriel

48.  prie instamment la Commission de renforcer et d’exploiter pleinement le potentiel du volet transsectoriel pour réaliser les objectifs qui sont prévus pour ce dernier par le règlement, et notamment la promotion de la coopération transnationale et transsectorielle;

49.  recommande l’introduction de trois nouvelles mesures de soutien dans le cadre de ce volet: a) Europe créative Mundus pour la coopération transnationale, b) l’insertion sociale et c) les projets innovants transversaux et transsectoriels;

50.  demande à la Commission de chercher à assurer un équilibre géographique et sectoriel dans le mécanisme de garantie, de garantir un accès égal aux petites organisations et aux initiatives et projets populaires provenant de tous les États membres, d’évaluer son incidence, en particulier sur les entreprises, médiateurs et réseaux culturels de petite taille, et d’examiner les possibilités concernant le développement de synergies avec l’EFSI et d’autres programmes, en particulier COSME, de sorte que le mécanisme de garantie soit utilisé aussi efficacement que possible afin d’aider le secteur culturel et créatif;

51.  attend avec intérêt les premiers résultats du mécanisme de garantie financière lancé en 2016; s’attend à ce que ce nouvel instrument de marché aide, en facilitant l’accès des PME et des micro-entreprises au crédit, à la multiplication des projets culturels et créatifs, secteurs qui représentent 4,4 % du PIB de l’Union et 3,8 % de sa main-d’œuvre, afin qu’ils réalisent pleinement leur potentiel en tant que source prometteuse de croissance et d’emplois et moteurs de compétitivité, de diversité culturelle et de coopération transfrontalière; regrette toutefois profondément que ce mécanisme ne sera pleinement opérationnel que dans les pays où un instrument similaire existe déjà;

52.  salue les mesures prises par la Commission et l’AEEAC afin de dispenser une formation et d’uniformiser les compétences dans tous les bureaux Europe créative et recommande que de tels efforts soient poursuivis;

53.  demande à la Commission et à l’AEEAC d’approfondir la communication et l’échange d’informations avec les bureaux Europe créative sur les processus décisionnels en cours, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers et les nouvelles initiatives transsectorielles; recommande à la Commission, afin d’améliorer la mise en œuvre du programme, de tenir compte de l’expertise des bureaux Europe créative en amont et en aval de la procédure de sélection, et de mettre à disposition les outils et les documents produits par les bureaux Europe créative en ligne à titre de bonnes pratiques; souligne la nécessité d’une meilleure collaboration entre les bureaux Europe créative afin de faire d’eux de meilleurs instruments de conseil à l’intention des candidats nationaux; souligne que le partage confidentiel des rapports d’évaluation, même négatifs, peut contribuer à accroître leurs compétences, et encourage la Commission à renforcer la transparence des évaluations et des procédures de sélection;

Recommandations pour les futures générations du programme

54.  recommande que l’initiative «Europe créative» soit maintenue de 2021 à 2028, sous la forme d’un programme englobant l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, mettant l’accent sur les projets de qualité avec les mêmes valeurs et priorités, composé de deux sous-programmes et d’un volet transsectoriel comprenant la formation, la conquête de nouveaux publics, l’accès aux marchés, l’insertion sociale, la coopération, des projets transsectoriels et transversaux, l’apprentissage entre pairs ainsi que la communication, des études, un accompagnement adapté aux secteurs de la culture et de la création, un mécanisme de garantie et un soutien aux bureaux Europe créative;

55.  se réjouit, face à l’afflux significatif de migrants et de réfugiés qui touche l’Union depuis quelques années, de la dimension de plus en plus interculturelle du programme qui, espérons-le, permettra à de nouveaux projets vecteurs de diversité et de dialogue culturels, ainsi que de promotion du multilinguisme, de voir le jour dès 2017; souligne l’importance de valoriser cette dimension en tant que composante permanente du programme, dans la mesure où l’intégration culturelle restera vraisemblablement dans les années à venir un défi dans de nombreux États membres;

56.  recommande que la base juridique du prochain programme inclue explicitement la promotion de la qualité culturelle et artistique et la valeur intrinsèque de la culture dans les objectifs du programme et des sous-programmes ainsi que dans les critères de sélection et d’évaluation;

57.  invite la Commission à déterminer, lors d’une révision du sous-programme «MÉDIAS», si l’attribution de projets de plus petite ampleur aux catégories du programme liées à la production, aux festivals, aux cinémas et à la distribution pourrait augmenter l’efficacité du financement;

58.  exhorte la Commission à adopter une démarche proactive pour préparer l’admission de nouveaux pays dans le programme, en accordant un statut spécial aux pays du voisinage méridional et oriental de l’Europe;

59.  constate que les coproductions cinématographiques européennes sont cruciales pour assurer la compétitivité nécessaire de nos produits et pour répondre aux défis du marché et recommande de les développer avec des modalités et des ressources proportionnelles, y compris en coopérant avec des institutions phares du secteur, comme par exemple Eurimages;

60.  prie la Commission de déterminer si la création d’un observatoire européen de la culture et de la créativité comparable à l’Observatoire européen de l’audiovisuel serait judicieuse, au vu du grand nombre de disciplines culturelles, cet observatoire devant répondre à des normes comparables à celles de l’Observatoire européen de l’audiovisuel; invite la Commission, le cas échéant, à élaborer des critères qualitatifs correspondant à la nature spécifique des secteurs;

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61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’à l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(2) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0293.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(5) JO C 346 du 21.9.2016, p. 10.
(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.
(7) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.
(8) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.


Mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»
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Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (2015/2329(INI))
P8_TA(2017)0063A8-0017/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union», que «les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union» et que «les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(2),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation générale du programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013 (COM(2015)0652),

–  vu l'article 52 de son règlement ainsi que l'article 1er, paragraphe 1, point e), et l'annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A8‑0017/2017),

A.  considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» est un programme unique et hautement symbolique, puisqu’il s’agit d’un exercice d’écoute du débat de la société civile, qu'il stimule la réflexion critique sur le projet européen, son histoire et celle des mouvements et idées qui l’ont motivé et qu’il contribue à une meilleure connaissance du processus décisionnel européen, en améliorant les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union;

B.  considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à renforcer le sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes, à stimuler la solidarité, la tolérance mutuelle ainsi que le respect, à favoriser une meilleure compréhension de l’Union européenne, de son origine et de son évolution, de ses valeurs, de ses institutions et de ses compétences et à encourager un dialogue actif entre les citoyens de l’Union; que les activités du programme peuvent être considérées comme faisant partie de l’apprentissage informel et permanent de l’éducation à la citoyenneté;

C.  considérant que la campagne «un euro par citoyen» du programme «L’Europe pour les citoyens» vise à envoyer un message symbolique fort concernant l’attention portée aux citoyens européens;

D.  considérant que la montée actuelle de l’«euroscepticisme», qu’incarnent les forces anti-européennes remettant en question l’existence même du projet européen et qui a récemment atteint son paroxysme avec le vote en faveur du Brexit, met en lumière l’importance de ces programmes et renforce la nécessité de promouvoir le sentiment d’une identité européenne partagée, de réfléchir aux causes de la perte de crédibilité de l’Union européenne, d’encourager la participation civique et de lancer un débat approfondi sur les valeurs européennes, qui devrait associer l’ensemble de la société civile et les institutions elles-mêmes – ainsi qu'une campagne de formation sur le fonctionnement des institutions de l’Union – tout en insistant sur les possibilités offertes par l’appartenance à l’Union européenne;

E.  considérant qu’avant l’adhésion d’un pays à l’Union européenne, il est nécessaire de procéder à une préparation approfondie et globale autour de la mémoire, de l’acceptation du passé et de la garantie de la participation active des citoyens à la vie civique dans le pays concerné;

F.  considérant que conformément à l’article 11 du traité UE, les institutions de l’Union européenne sont tenues de donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union; que cette disposition implique aussi l’obligation pour les institutions de l’Union d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et l’obligation pour la Commission de procéder à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes;

G.  considérant que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit le statut fondamental de la citoyenneté de l’Union et détaille les droits qui y sont liés, et qu’une meilleure compréhension de l’Union et de ses valeurs constitue une condition préalable importante pour donner aux citoyens les moyens d’exercer pleinement ces droits;

H.  considérant qu’une citoyenneté active, l’éducation civique et le dialogue interculturel sont essentiels à la création de sociétés ouvertes, participatives et résilientes;

I.  considérant que l’actuel programme repose sur l’article 352 du traité FUE, qui donne uniquement au Parlement le droit d’exprimer sa position au titre de la procédure d’approbation et que le Parlement a contesté avec vigueur au moment où la proposition a été présentée par la Commission, car il est en forte contradiction avec la nature démocratique du programme;

J.  considérant que l'évaluation ex post réalisée par la Commission a confirmé la pertinence des objectifs du programme et le fait que, de par son champ d'application, ses objectifs, ses activités et ses groupes cibles distincts des autres programmes, il a permis des initiatives qui n'auraient pas été financées ailleurs;

K.  considérant qu'à la suite des réductions budgétaires résultant des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, l'enveloppe financière consacrée au programme «L'Europe pour les citoyens» a été réduite de 29,5 millions d'euros environ, et que l'enveloppe financière limitée de 185,47 millions d'euros affectée au programme ne représente que 0,0171 % du CFP;

L.  considérant qu’il apparaît que les États membres ont tendance à se désengager du cofinancement de ces projets et que les autorités locales sont confrontées à des difficultés dans le cas de projets européens dont le taux de cofinancement est élevé;

M.  considérant qu'en conséquence de la réduction de l'enveloppe financière, le nombre de projets qui ont pu être financés en 2014 a chuté de près de 25 % par rapport au programme précédent;

N.  considérant que l’apprentissage non formel et informel, ainsi que le volontariat, le sport, l’art et la culture contribuent de bien des façons à l’éducation civique et à la citoyenneté active;

O.  considérant que de nouvelles synergies avec les autres programmes et une meilleure communication avec les autres DG sont nécessaires afin d'éviter les chevauchements et de renforcer l'incidence du programme;

P.  considérant que les partenariats internationaux existant entre les villes et les municipalités (jumelages – réseaux de villes) ont fait leurs preuves et ont permis de renforcer la compréhension entre les citoyens, de créer des liens d’amitié et de développer la coopération;

Principales conclusions

1.  souligne que le financement global disponible (185,47 millions d’EUR) pour le seul programme entièrement consacré à la citoyenneté européenne, le programme «L’Europe pour les citoyens», est négligeable en comparaison d’autres programmes pour l’éducation et la culture, tels qu’Europe créative (1,46 milliard d’EUR) et Erasmus+ (14,7 milliards d’EUR) et qu’il est, dès lors, impossible de satisfaire les attentes élevées des candidats;

2.  se félicite du bon déroulement, au cours des deux premières années de son nouveau cycle de financement, du programme «L’Europe pour les citoyens», qui se propose de combler le fossé entre les institutions européennes et les citoyens européens, constatant l’accroissement du nombre de demandes, la grande qualité des projets et la rigueur avec laquelle ils sont mis en œuvre;

3.  reconnaît que le principal obstacle à la mise en œuvre fructueuse du programme est son enveloppe financière insuffisante et regrette profondément que celle-ci ait été réduite de 13,7 % au titre du CFP 2014-2020, ce qui s'est traduit par une diminution considérable du nombre de projets pouvant être financés et signifie qu'il est impossible de répondre à la forte demande, ce qui est source de frustration pour les candidats aux projets très intéressants;

4.  note qu’en raison des contraintes budgétaires, le nombre total de projets financés est trop faible pour atteindre les objectifs ambitieux du programme et que seuls 6 % environ des projets du devoir de mémoire européen et de la société civile ont pu être financés en 2015, soit une part très faible par rapport aux résultats du programme Europe créative pour la même année (19,64 % pour «Culture» et 45,6 % pour «MEDIA»); indique que le financement de ces deux volets du programme «L’Europe pour les citoyens» devrait être considérablement revu à la hausse, conformément aux ambitions du programme;

5.  reconnaît le succès des projets de jumelage de villes dans toute l’Union et invite les États membres à promouvoir ces initiatives auprès des municipalités ainsi qu’à faciliter la coopération;

6.  se réjouit de la lettre d'information «L'Europe pour les citoyens» et de la base de données sur les projets financés lancées par la Commission;

7.  insiste sur le fait que les points de contact nationaux (PCN) du programme «L’Europe pour les citoyens» ont un rôle important à jouer dans la sensibilisation des demandeurs potentiels et dans l’apport d’une aide et d’orientations à ces derniers (en particulier les primo-demandeurs dans les pays cibles), ainsi qu’aux associations européennes et nationales de collectivités locales et régionales et aux organisations de la société civile;

8.  salue l'approche pluridisciplinaire du programme, son formulaire de demande et ses exigences en matière de rapports clairs et simples, ainsi que l'accent mis sur certaines activités bien précises;

9.  se réjouit que les priorités définies pour les deux volets du programme, «Devoir de mémoire européen» et «Engagement démocratique et participation civique», qui étaient auparavant modifiées chaque année, soient désormais pluriannuelles et s'appliquent pour le reste de la période de programmation (2016-2020);

10.  reconnaît que l’incidence du programme reste proportionnellement forte, comme en témoignent les 1 100 000 personnes environ qui ont participé aux 408 projets sélectionnés en 2015; considère aussi que le grand nombre de demandes (2 087 en 2014 et 2 791 en 2015) et la qualité des projets sont le signe d’un grand intérêt pour le programme et illustrent la nécessité d’investir davantage de ressources humaines et financières dans le programme afin d’accroître le nombre de projets soutenus;

Recommandations

Aspects juridiques de la mise en œuvre

11.  recommande que la prochaine génération du programme «L’Europe pour les citoyens» soit adoptée avec une base juridique qui permette au Parlement de participer à l’adoption du programme en qualité de colégislateur dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sur un pied d’égalité avec le Conseil; encourage la Commission à réfléchir à des solutions possibles pour atteindre cet objectif;

Aspects financiers de la mise en œuvre

12.  estime que des projets de grande qualité, tels que des projets relatifs à la mémoire européenne et à la société civile (taux de succès de 6 %, contre 19,64 % pour «Culture» et 45,6 % pour «MEDIA» dans le cadre du programme Europe créative) ont été rejetés à cause du financement insuffisant du programme «L’Europe pour les citoyens»; estime que, compte tenu du rôle crucial de ce programme comme prérequis pour une participation civique à la vie démocratique de l’Union, une augmentation substantielle du budget actuel serait nécessaire pour atteindre un taux cible plus élevé; invite donc la Commission, le Conseil et les États membres à envisager d’affecter une enveloppe financière totale de 500 millions d’euros environ au programme «L’Europe pour les citoyens» au titre du prochain CFP, ce qui ne correspond qu’à 1 euro par citoyen;

13.  reconnaît l’objectif commun de l’initiative citoyenne européenne (ICE) et du programme «L’Europe pour les citoyens» et les synergies potentielles entre eux pour permettre aux citoyens de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union; demande néanmoins à la Commission de veiller à ce que l’ICE ne soit pas financée au titre du budget limité du programme «L’Europe pour les citoyens», comme c’est le cas actuellement, et invite instamment les États membres à davantage soutenir financièrement ces deux actions;

14.  note que le système forfaitaire devrait prendre en considération les différences de prix dans l’Union, en fonction du coût de la vie dans les États membres; recommande de repenser ce système ainsi que la réduction du préfinancement afin de garantir la durabilité des projets financés et de favoriser davantage la coopération entre les administrations ou les organisations locales à plus grande distance, et d’améliorer en particulier les possibilités de participation des petites organisations qui ont une capacité financière limitée et des participants ayant des besoins spéciaux;

15.  demande à la Commission et à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) d’évaluer régulièrement les incidences d’un certain nombre de nouvelles dispositions budgétaires sur les candidats et les candidats potentiellement éligibles; demande, en particulier, que soit déterminé si la réduction du taux de préfinancement (de 50 à 40 % pour les projets et de 80 à 50 % pour les subventions de fonctionnement et les points de contacts nationaux (PCN)) appliquée en 2015 du fait d’un manque aigu de crédits de paiement, le besoin de cofinancement et l’application des mêmes paramètres indépendamment du coût réel de la vie et de l’éloignement géographique peuvent avoir défavorisé, et continuent à défavoriser, certains types d’organisations et certains États membres; demande en outre qu'elles conçoivent des stratégies supplémentaires permettant de rapprocher les institutions européennes des citoyens et de mieux informer ces derniers sur les différentes politiques de l’Union;

16.  note qu’un paramètre supplémentaire devrait être pris en considération dans le système forfaitaire afin de pouvoir mieux s’adapter aux personnes ayant des besoins spéciaux, dès lors qu’il est nécessaire, pour permettre aux personnes handicapées de participer, d’augmenter considérablement la dotation en personnel et, souvent, de prendre des mesures complémentaires qui impliquent une augmentation des coûts;

17.  souligne que les subventions au fonctionnement garantissent l'indépendance aux bénéficiaires (groupes de réflexion) et offrent la possibilité de planifier à long terme afin de concrétiser des activités en vue d'atteindre leur objectif et de développer leur expertise; recommande de recourir à des critères, à des indicateurs et à des rapports annuels pour suivre la progression vers les objectifs et s'assurer que ces systèmes de financement n'entraînent pas une dépendance des bénéficiaires envers la Commission;

18.  engage la Commission et l’EACEA à répondre publiquement des dépenses engendrées par le volet nº 3 «Action horizontale: valorisation: analyse, diffusion et exploitation des résultats des projets»;

19.  invite la Commission et l’EACEA à inclure dans le rapport d'évaluation intermédiaire, à l'échéance du 31 décembre 2017, une évaluation approfondie de l’exécution financière et budgétaire du programme et d'en tirer les leçons en vue de redéfinir les objectifs futurs et d'adapter les exigences budgétaires du programme dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Aspects relatifs à la coordination et à la communication

20.  invite la Commission à réunir toutes les informations utiles concernant le programme «L’Europe pour les citoyens» (guide du programme, priorités, appels à propositions, projets passés et en cours, résultats et enseignements tirés, lettre d’information), ainsi que tous les programmes, actions, subventions et fonds structurels qui relèvent de la citoyenneté européenne (tels que l’initiative citoyenne européenne et le service volontaire européen), sur un portail de communication convivial unique (guichet unique en ligne), également accessible aux personnes handicapées; recommande que ce guichet unique serve de registre public des coordonnées de contact des bénéficiaires et d'outil d'accès aux descriptions de projet et de recherche de partenaires dans d'autres pays;

21.  souligne qu’il convient de répondre de façon satisfaisante aux candidatures rejetées, en indiquant les raisons de ce rejet, en particulier lorsque l’entité ayant déposé la candidature demande une explication; suggère d’envisager, dans la mesure du possible, d’identifier les questions prioritaires des candidatures similaires rejetées;

22.  estime que certains objectifs du programme «L’Europe pour les citoyens» et de l’initiative citoyenne européenne sont complémentaires, notamment pour ce qui est de faire participer les citoyens au niveau de l’Union européenne; considère qu’il y a donc lieu de s’efforcer d’adopter une approche commune dans la conception des politiques de l’Union en matière de participation des citoyens et de démocratie participative, à l’aide d’une stratégie de communication cohérente, dans le but de regrouper sous une même enseigne l’ensemble des programmes de la Commission liés à la citoyenneté européenne, par exemple en valorisant et en augmentant les expériences directes et la participation des citoyens;

23.  insiste sur la nécessité de créer une liste ouverte de partenaires possibles dans chaque État membre afin de faciliter les partenariats entre tous ceux qui souhaiteraient participer au programme «L’Europe pour les citoyens»;

24.  recommande également la création d’une plateforme en ligne destinée aux principales organisations œuvrant dans le domaine de la citoyenneté et bénéficiant du programme afin de partager les bonnes pratiques, de renforcer les capacités et d’accroître la visibilité des projets, une fois achevés;

25.  invite la Commission à rehausser la visibilité du programme et à sensibiliser davantage les citoyens à ses objectifs, en mettant en œuvre une stratégie de communication attrayante pour la citoyenneté européenne – à l’aide des réseaux sociaux, de la radio, de la télévision, de la publicité et des panneaux d’affichage – en renforçant la participation au niveau local grâce à l’association active des points de contact nationaux et en mettant les contenus constamment à jour ainsi qu’en touchant de nouveaux publics dans les pays participants, en particulier ceux dans lesquels le niveau de participation est plus faible, en ciblant notamment les jeunes, les personnes handicapées et les personnes vulnérables;

26.  estime que le programme devrait également servir à mettre en lumière les canaux de participation directe qui existent dans l’Union européenne, comme l’initiative citoyenne européenne, les forums citoyens et les consultations publiques, dans le but de faire connaître au citoyen les possibilités de participation directe offertes par le cadre institutionnel de l’Union;

27.  prie instamment les pays participants qui ne l'ont pas encore fait de désigner un point de contact national; recommande de renforcer la coordination et les synergies entre ces pays, les États membres et la Commission;

28.  reconnaît que le plus grand défi consiste à réaliser les objectifs ambitieux actuels avec les fonds limités à disposition; souligne l’importance des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux dans le renforcement de l’efficacité et de la popularité du programme, notamment en développant au maximum le potentiel des points de contact nationaux via un échange d’expériences avec d’autres entités responsables de projets similaires, comme Erasmus+ ou Europe créative; encourage l’EACEA à rechercher et à promouvoir, autant que possible, des synergies avec des programmes européens tels qu’Europe créative, Erasmus+ ou le Fonds social européen, afin d’assurer un impact maximal;

29.  invite la Commission à redoubler encore d’efforts dans la simplification administrative, étant donné que les exigences formelles représentent parfois un écueil insurmontable pour les petites organisations qui ne devraient pas subir de discrimination pour des raisons bureaucratiques;

30.  recommande que les fonds affectés à la communication ne soient pas utilisés pour couvrir la communication institutionnelle des priorités de l'Union, tel qu'actuellement prévu à l'article 12 du présent programme, mais soient utilisés pour faire connaître le programme lui-même dans les pays participants, en particulier ceux dans lesquels le niveau de participation est plus faible;

Priorité et objectifs du programme

31.  recommande, lors de la prochaine période de programmation, de formaliser l'approche pluriannuelle dans la définition des priorités et de renforcer les synergies entre les volets et les composants du programme; souligne que l’éventuelle modification de la structure du programme devrait être faite de manière à éviter toute confusion possible parmi ses utilisateurs finaux, ce qui réduirait son incidence;

32.  se réjouit que l’accent soit mis sur les citoyens et les aspects sociétaux de l’Union, ce qui permet aux institutions européennes d’entrer directement en contact avec la société civile sur le terrain; souligne, parmi les priorités du programme, l’importance des projets axés sur les défis actuels de l’Europe, sur des questions telles que la diversité, la migration, les réfugiés, la prévention de la radicalisation, l’insertion sociale, le dialogue interculturel, les problèmes financiers et l’identification de l’héritage culturel européen commun; invite la Commission et les États membres à renforcer les liens entre les priorités du programme, les politiques liées à la citoyenneté européenne et la vie quotidienne des citoyens de l’Union;

33.  soutient que le programme devrait toucher un éventail plus large de participants, assurer la participation des personnes ayant des besoins spécifiques et promouvoir celle des personnes marginalisées et défavorisées, dont les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile;

34.  est d’avis que le programme devrait, le cas échéant, s’appuyer sur des initiatives populaires existantes et fructueuses, comme les jumelages de villes;

35.  souligne la nécessité de développer, dans le cadre du volet «Travail de mémoire européen», une identité européenne qui devrait être tournée vers l’avenir et pas seulement vers le passé, qui soit plurielle, transculturelle et ouverte aux flux migratoires et aux influences du reste du monde, en vue de parvenir à une intégration commune fondée sur les valeurs européennes et l’héritage spirituel et laïc européen; souligne la nécessité de veiller à ce que l'histoire ne soit pas instrumentalisée pour diviser mais qu'elle soit utilisée comme une chance de relever les défis contemporains grâce à une interprétation sensible et des programmes d'enseignement bien conçus et ciblés; souligne l'importance de promouvoir les projets intergénérationnels qui permettent des échanges d’expériences entre les jeunes et les anciennes générations;

36.  souligne la nécessité d’encourager des projets proposant de nouveaux modes de discussion avec les citoyens, au format et style attrayants et offrant une approche multidimensionnelle;

37.  propose la publication annuelle par la Commission d’un rapport de synthèse contenant les principales propositions visant à améliorer le projet européen et émanant des participants aux projets financés par le programme «L’Europe pour les citoyens»;

38.  souligne la nécessité d’enrichir le programme à l’aide de propositions concernant la participation des citoyens au processus démocratique et à la prise de décision au niveau européen, de manière à permettre aux citoyens d’exercer leurs droits, par exemple par la mise en œuvre de la démocratie en ligne; invite pour ce faire l’Union et ses États membres à élaborer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et des médias ainsi que l’insertion des citoyens et à renforcer leur curiosité, en particulier celle des enfants et des jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement aux processus démocratiques;

39.  fait observer que la participation au programme des pays candidats à l’adhésion à l’Union a pour effet d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer la coopération; préconise d'internationaliser davantage le programme, notamment en invitant tous les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les pays en voie d’adhésion et les pays candidats à unir leurs forces à celles des États membres de l’Union en proposant des projets, et demande une meilleure coopération entre les ONG des pays de l’Union et du partenariat oriental et méridional et des candidats potentiels afin de rapprocher l’Union des citoyens; propose de promouvoir la coopération entre des organisations au sein de l’Union et dans les pays voisins, sur la base des valeurs européennes;

40.  souligne la nécessité de développer le jumelage de villes en se concentrant sur la possibilité d’utiliser ce programme, sa promotion et ses résultats à plus grande échelle, y compris l’allocation des ressources financières adéquates;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 115 du 17.4.2014, p. 3.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.


La politique commerciale commune dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages
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Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la politique commerciale commune de l'Union européenne dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages (2016/2054(INI))
P8_TA(2017)0064A8-0012/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 191 et 207,

–  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu le texte proposé par l’Union pour le chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) consacré au commerce et au développement durable, notamment ses articles 10 et 16,

–  vu le document final du sommet des Nations unies sur le développement durable de 2015 intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», en particulier les paragraphes 9 et 33 ainsi que l’objectif nº 15,

–  vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en particulier son article XX, points a) et g),

–  vu le plan d'action 2016 de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages (COM(2016)0087) (ci-après le «plan d’action»),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages,

–  vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) et la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(2),

–  vu la résolution 69/314 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages et la résolution 1/3 de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement sur le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages,

–  vu les résultats de la dix-septième session de la Conférence des parties (CdP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui s’est tenue à Johannesburg,

–  vu les résultats de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d'espèces sauvages et l’examen des progrès accomplis réalisé lors de la conférence de Kasane, en 2015,

–  vu les conclusions du congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu en 2016 à Hawaï,

–  vu la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu le programme mondial pour la vie sauvage et le fonds pour l’environnement mondial de la Banque mondiale,

–  vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

–  vu la déclaration de juin 2014 du Conseil de coopération douanière de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) sur le commerce illégal d'espèces sauvages,

–  vu la déclaration faite à Buckingham Palace (Londres) par le groupe de travail «Transports» de United for Wildlife (ci-après la «déclaration de Buckingham Palace»),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0012/2017),

A.  considérant que le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent au niveau mondial et que, parallèlement, des crises biologiques surviennent du fait de la persistance de l’exploitation et de la commercialisation illégales et non durables de la faune et la flore sauvages mondiales;

B.  considérant que l’exploitation incontrôlée et démesurée des espèces sauvages animales et végétales constitue la deuxième menace pour leur survie dans l’environnement, juste après la dégradation de leur habitat;

C.  considérant que, selon les estimations, le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages est la quatrième activité criminelle la plus lucrative, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre 20 milliards d’euros;

D.  considérant que les récentes tendances témoignent de l’implication croissante de réseaux criminels organisés de grande envergure, qui utilisent des moyens de plus en plus élaborés;

E.  considérant que le trafic des espèces sauvages contribue à alimenter les conflits et que les réseaux terroristes sont soupçonnés de se financer, entre autres, grâce au commerce illégal d’espèces sauvages, qui génère d’importants profits;

F.  considérant que les problèmes connexes de corruption et de faiblesse des structures de gouvernance aggravent les vulnérabilités existantes au regard du commerce d’espèces sauvages;

G.  considérant que ces espèces sont ensuite vendues sur le marché de l’Union européenne, qui constitue une plaque tournante pour le transit vers d’autres régions et qui est également la zone d’origine de certaines espèces faisant l’objet d’un commerce illégal;

H.  considérant qu’il est essentiel de s’assurer que les communautés rurales des pays d’origine participent à la protection des espèces sauvages et qu’elles en bénéficient, afin de s’attaquer aux causes profondes du trafic d’espèces sauvages;

I.  considérant que la cybercriminalité liée aux espèces sauvages fait peser une grave menace sur des espèces en péril telles que les éléphants, les rhinocéros, les pangolins, les reptiles, les amphibiens, les oiseaux et les girafes;

J.  considérant que la politique commerciale, lorsqu’elle va de pair avec une coopération en faveur du développement, peut constituer un moteur puissant pour la croissance économique dans les pays en développement;

K.  considérant que l’accroissement du commerce illégal de nombreuses espèces végétales et animales, de plus en plus nombreuses à être menacées, voire à disparaître, entraîne une diminution de la biodiversité et la destruction des écosystèmes;

L.  considérant que le commerce durable des espèces sauvages peut être d'une importance cruciale pour certaines communautés marginalisées, qui s’appuient sur des cadres juridiques pour préserver les ressources locales, et contribuer à la réduction de la pauvreté;

Tendances, principes et généralités

1.  constate avec une profonde inquiétude la récente progression du trafic d’espèces sauvages et de la criminalité liée aux espèces sauvages, tendance qui, si elle n’est pas stoppée et inversée, risque d’avoir des répercussions graves et permanentes sur la protection de la biodiversité et la viabilité environnementale;

2.  relève que l’Union, en tant que signataire de nombreuses conventions mondiales visant à protéger l’environnement, est tenue d'une obligation légale de garantir que ses politiques et les traités internationaux qu’elle conclut contribuent à cet objectif;

3.  estime que la stimulation du développement économique par l’intégration dans les marchés mondiaux et l’exploitation des ressources naturelles à des fins de développement économique durable ne s’excluent pas mutuellement mais doivent plutôt être considérées comme se renforçant mutuellement;

4.  plaide donc fermement, à l’égard des questions touchant aux espèces sauvages, pour une démarche qui ne soit pas uniquement axée sur les objectifs de protection de l’environnement de l’Union et de ses partenaires commerciaux, mais qui permette également de créer des cadres pour un commerce durable et licite qui renforcent la contribution positive de la politique commerciale au développement durable;

5.  est particulièrement préoccupé par le fait que l’Union reste, aux côtés des États-Unis, un grand marché de destination et une importante voie de transit pour les produits illicites issus d’espèces sauvages;

6.  se félicite du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui sera une arme capitale dans la lutte contre la hausse alarmante de ce trafic hautement lucratif qui déstabilise les économies et les communautés qui dépendent des espèces sauvages pour leur subsistance et qui menace la paix et la sécurité dans les régions fragiles des partenaires commerciaux de l’Union en renforçant les voies illicites;

7.  est convaincu que seule une démarche coordonnée contre la criminalité liée aux espèces sauvages peut, à terme, réussir à endiguer et à éliminer le commerce illégal, et que l’Union doit jouer un rôle moteur à l’égard non seulement de l’offre, en lien notamment avec les questions de développement qui se posent sur le terrain dans les pays tiers, mais également de la demande de produits illicites sur les marchés nationaux, y compris sur les plateformes en ligne;

Institutions internationales et pouvoirs publics

8.  rappelle qu’en vertu des règles de l’OMC, les pays sont autorisés à introduire des exceptions aux règles générales du GATT en application de son article XX, point g), en vue de la régulation des ressources naturelles épuisables, et de son article XX, point a), en vue de la protection de la moralité publique; relève que l’organe d’appel de l’OMC a interprété la notion de ressources naturelles épuisables au sens large pour y inclure les espèces vivantes exposées au risque d’épuisement, et que la jurisprudence de l’OMC a spécifiquement mis l’accent sur l’inclusion d’espèces dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) à l’appui de leur caractère épuisable; constate également que l’organe d’appel de l’OMC a interprété la notion de moralité publique au sens large pour y inclure les préoccupations relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux;

9.  salue les efforts déployés par l’Union au sein de l’OMC pour réduire les subventions aux pratiques de pêche dommageables qui sont susceptibles de porter atteinte à la gestion durable de la pêche et de mettre en péril la conservation d’espèces telles que les tortues, les requins, les oiseaux de mer et les mammifères marins;

10.  rappelle son adhésion pleine et entière aux objectifs de développement durable des Nations unies et son engagement à réaliser l’objectif nº 15, qui vise à mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces protégées de la faune et de la flore ainsi qu’à lutter contre l’offre et la demande de produits de contrebande;

11.  se félicite de l’action du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, une initiative à laquelle participent les parties à la CITES, Interpol, ONUDC, la Banque mondiale et l’OMD;

Douanes et commerce en ligne

12.  salue également le projet INAMA de l’OMD, qui vise à renforcer la capacité des administrations douanières à lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au moyen d’actions de développement des capacités; préconise d’accroître la participation des autorités douanières aux opérations de répression visant à lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, et de mener des actions de sensibilisation en vue d’améliorer la formation et le fonctionnement des autorités douanières;

13.  estime que la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages fait peser une menace grave sur des animaux en péril tels que les éléphants, les rhinocéros, les amphibiens, les reptiles et les oiseaux, et que les gouvernements, les entreprises et les organisations non gouvernementales doivent coopérer pour lutter contre ce phénomène;

14.  considère qu’il convient de renforcer encore le volet douanier du plan d’action de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et, au sein de l’Union, la mise en œuvre dudit plan, qu’il y a lieu d’améliorer et de rendre plus efficace; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

15.  demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure la législation européenne en matière de commerce des espèces sauvages est uniformément appliquée dans les États membres par les agents des services douaniers responsables des contrôles;

16.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser le partage des informations et le renforcement des capacités, y compris par des formations spécifiques à l’intention des agents services douaniers;

Le rôle du secteur privé et des organisations non gouvernementales

17.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, y compris les marchés en ligne et les médias sociaux;

18.  plaide pour des solutions efficaces qui, une fois intégrées aux systèmes existants de gestion de la chaîne d’approvisionnement et du commerce, permettront au secteur privé d’être un partenaire à part entière pour les pouvoirs publics et les organismes internationaux en tant que garant d’une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales; souligne toutefois que la politique commerciale commune devrait promouvoir des normes contraignantes de responsabilité sociale des entreprises dans l’optique d'orienter et de soutenir le secteur privé en matière de pratiques socialement responsables; estime que les normes de responsabilité sociale des entreprises revêtent une importance particulière dans les réseaux de transport;

19.  se félicite de l’apparition de politiques de «tolérance zéro» reposant sur la collaboration entre des experts du commerce d’espèces sauvages et des entreprises de logistique; estime que la Commission devrait réfléchir à la meilleure manière de garantir que les cadres juridiques concernés tiennent mieux compte des risques liés au commerce électronique et aux publicités commerciales en ligne et hors ligne;

20.  salue le rôle joué par les organisations non gouvernementales et la société civile, non seulement dans la lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages, y compris par des mesures de sensibilisation, ainsi que dans la réduction de la demande, au sein de l’Union comme dans les pays tiers d’où proviennent ces espèces sauvages, mais également dans les groupes consultatifs nationaux prévus par les accords de libre-échange de l’Union pour contrôler l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable;

21.  salue la déclaration faite en mars 2016 à Buckingham Palace par le groupe de travail «Transports» de United for Wildlife, qui vise, avec la participation des acteurs du secteur privé, à remédier aux failles des procédures appliquées par le secteur des transports et les services douaniers qui sont exploitées par les trafiquants, et à améliorer le partage d’informations tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales et des routes commerciales;

22.  demande à la Commission et aux États membres de collaborer avec les organisations non gouvernementales pour endiguer le trafic, changer les comportements de consommateurs et faire reculer la demande de produits illicites dérivés d’espèces sauvages au moyen de campagnes de sensibilisation aux enjeux de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, en particulier dans les pays où la demande est plus forte;

Cadre juridique et accords commerciaux de l’Union

23.  estime que pour les États membres, le principal enjeu et la priorité au regard des cadres juridiques en place au niveau national résident, à ce stade, dans l’application des règles en vigueur; reconnaît toutefois qu'il convient d’envisager l’adoption de dispositions supplémentaires tenant compte des règles appliquées dans d’autres États afin d’interdire la mise à disposition et la mise sur le marché, le transport et l’acquisition d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers, conformément au cadre juridique de l’État concerné; estime qu’il convient également d’examiner le cadre juridique actuel afin de mieux faire face aux risques liés au commerce électronique;

24.  soutient la démarche consistant à inclure dans les futurs accords de libre-échange de l’Union européenne des dispositions visant à lutter contre le trafic d’espèces sauvages;

25.  salue la proposition de la Commission concernant l’introduction d'un chapitre sur le commerce et le développement durable dans le PTCI, proposition qui s'inscrit dans le prolongement de son engagement à garantir le développement durable; relève que dans le cadre des accords commerciaux qu’ils ont conclus, les États-Unis ont cherché à négocier des normes concernant le commerce d’espèces sauvages, y compris en limitant les subventions pour la pêche; souligne qu'il convient, dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable, de négocier des dispositions efficaces pour la protection des espèces sauvages dans tous les futurs accords de libre-échange européens, y compris des dispositions et des engagements visant à garantir la bonne application des accords multilatéraux sur l’environnement;

26.  salue la démarche plus ambitieuse en matière de protection des espèces sauvages adoptée par l’Union dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, qui inclut non seulement des engagements en vue de la bonne application et du respect d’accords multilatéraux sur l’environnement tels que la CITES, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB), mais également des dispositions relatives au renforcement des capacités commerciales, à l’échange d’informations et à la sensibilisation du public, et presse l’Union et les États membres de garantir que ces engagements et dispositions sont dûment respectés; estime que ces engagements devraient être susceptibles d’être sanctionnés en justice afin de garantir qu'ils sont respectés de manière effective et durable, et qu'il convient à cet égard d’envisager de conférer un rôle approprié à des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile;

27.  adhère à la démarche préconisée par la stratégie «Le commerce pour tous» d’inclure des dispositions de lutte contre la corruption dans les futurs accords commerciaux, eu égard au rôle notoire que joue celle-ci dans la facilitation du commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi qu’à l’engagement de l’Union d’appliquer des politiques commerciales favorisant le développement durable, ce qui contribuera à atteindre les objectifs généraux fixés dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

Recommandations

28.  préconise, au regard de la politique commerciale de l’Union, une démarche qui ne soit pas exclusivement axée sur la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, mais qui prévoit l’inclusion, dans tous les futurs accords, de dispositions tendant à endiguer et, à terme, à éliminer cette pratique, ainsi que de mesures complémentaires solides et efficaces au niveau de la formation, de la prévention et de l’application de sanctions en matière de gestion forestière, sanitaire et douanière;

29.  souligne que rien dans la politique commerciale de l’Union ne devrait empêcher celle-ci ou ses partenaires commerciaux de prendre les décisions nécessaires pour la protection des espèces sauvages et des ressources naturelles, sous réserve que ces mesures participent de la poursuite d’objectifs légitimes en matière d’action des pouvoirs publics et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable;

30.  est d’avis qu’il n’existe pas de solution uniforme aux problèmes de survie des espèces sauvages et de lutte contre le commerce illégal; rappelle, à cet égard, la nécessité de garantir une marge de manœuvre importante ainsi que de partager des informations, des données et des pratiques exemplaires afin de faciliter le dialogue en vue de renforcer la coopération, compte tenu du caractère transfrontalier de ce type d’infractions;

31.  recommande aux États membres de l’Union d’envisager des solutions qui permettent d’éliminer toutes les failles juridiques qui subsistent et qui sont susceptibles de faciliter le «blanchiment» d’espèces sauvages et de produits dérivés d’origine illégale; préconise, à cet effet, d’assurer une surveillance rigoureuse et d’utiliser efficacement les ressources et les structures existantes;

32.  demande à l’Union et aux États membres d’envisager l’interdiction au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation, au sein et en dehors de l’Union, de l’ivoire d’éléphant, y compris de l’ivoire «pré-convention», conformément aux règles de l’OMC;

33.  demande que des ressources suffisantes soient allouées aux politiques et mesures visant à réaliser les objectifs de l’Union en matière de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, y compris au renforcement des capacités dans les pays en développement, au regard notamment des procédures douanières, des autorités, de la transparence et de la bonne gouvernance;

34.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à coopérer avec tous les acteurs concernés pour garantir une action coordonnée qui ne soit pas uniquement axée sur les sources des espèces sauvages et des produits qui en sont dérivés mais qui contribue également à faire reculer la demande et à sensibiliser les consommateurs;

35.  demande que les États membres et la Commission renforcent leur action pour que les organisations et réseaux criminels actifs dans le commerce illégal des espèces sauvages soient la cible de mesures de désorganisation et d’élimination ainsi que de poursuites, et que les États membres veillent à ce que les peines et les condamnations associées aux crimes liés aux espèces sauvages soient à la fois proportionnées, dissuasives et conformes, s’il y a lieu, aux engagements définis dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

36.  demande à l'Union de déterminer, dans le cadre de l'OMC, comment les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux peuvent s’étayer mutuellement, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur l’amélioration de la cohérence entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de l'accord sur la facilitation des échanges;

37.  estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées dans l'optique, en particulier, de faire bénéficier les fonctionnaires des pays en développement d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités en matière de commerce et d’environnement; demande à la Commission de poursuivre sa réflexion sur ce sujet au regard des discussions post-Nairobi et des aspects qui seront examinés lors de la prochaine conférence ministérielle de Buenos Aires en 2017;

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38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la CITES, à l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, à l’OMD, à l’OMC et à Interpol.

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
(2) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

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