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Procédure : 2017/2043(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0249/2017

Textes déposés :

A8-0249/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 16
CRE 04/07/2017 - 16

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0302

Textes adoptés
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Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Budget 2018 – Mandat pour le trilogue
P8_TA(2017)0302A8-0249/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018 (2017/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0400),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2017 sur les orientations budgétaires pour 2018 (06522/2017),

–  vu l’article 86 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0249/2017),

Projet de budget 2018: obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité

1.  rappelle avoir affirmé, dans sa résolution du 15 mars 2017, que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique étaient des enjeux fondamentaux du budget de l’Union pour 2018 et en constituaient les grandes priorités;

2.  estime que, d’un point de vue général, la proposition de la Commission constitue un bon point de départ pour les négociations de cette année, étant donné que le budget de l’Union pour 2018 doit permettre à celle-ci de continuer à produire de la croissance durable et de l’emploi tout en garantissant la sécurité de ses citoyens et en s’attaquant aux enjeux de la migration; regrette que cette proposition ne corresponde pas entièrement à l’appel du Parlement en faveur d’une action contre le changement climatique;

3.  salue la décision de la Commission d’intégrer dans le projet de budget les résultats de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant même l’adoption officielle de celle-ci par le Conseil, ce qui constitue dès lors un signal fort de l’importance que revêt cette révision du CFP et de la nécessité de ménager dans le budget de l’Union une plus grande souplesse propre à permettre à celle-ci de traiter efficacement les nouvelles urgences et de financer ses priorités politiques;

4.  se dit une nouvelle fois convaincu que, pour dégager de la croissance durable et créer des emplois stables et de qualité dans l’Union, il est capital d’investir dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’enseignement et les PME; salue à cet égard les renforcements proposés en faveur d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et d’Erasmus+, ces programmes concourant directement à la réalisation de ces objectifs; estime toutefois que de nouveaux renforcements seront nécessaires, notamment en raison des coupes opérées dans le financement de ces instruments au profit du financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

5.  rappelle le rôle capital que jouent les PME dans la création d’emplois et la réduction du déficit d’investissement et insiste sur le fait que leur financement adéquat doit demeurer l’une des principales priorités du budget de l’Union; regrette, à cet égard, que l’allocation proposée pour le programme COSME soit inférieure de 2,9 % à celle du budget 2017, et exprime son intention de renforcer davantage ce programme dans le budget 2018; souligne la nécessité de continuer à soutenir les PME et demande que les engagements financiers vis-à-vis du programme soient pleinement respectés pour les années restantes du CFP actuel; se félicite de la tentative de la Commission de rationaliser le financement des PME dans le cadre du programme Horizon 2020;

6.  salue le rôle joué par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans l’action menée pour combler le retard d’investissement dans l’Union et entre ses territoires ainsi que pour contribuer à la réalisation d’investissements stratégiques qui offrent un niveau élevé de valeur ajoutée à l’économie, à l’environnement et à la société; est dès lors favorable à sa prolongation jusqu’en 2020; insiste sur la rapidité de l’absorption des fonds par le volet PME du FEIS et se félicite de l’intention d’élargir ce volet; regrette toutefois l’absence d’approche globale vis-à-vis du financement des PME, qui permettrait d’obtenir une vue d’ensemble claire de la totalité des fonds disponibles; insiste sur la position qu’il défend dans les négociations législatives en cours selon laquelle on ne saurait opérer de nouveaux retranchements sur les programmes existants de l’Union pour financer cette prolongation; estime que le FEIS, dont le fonds de garantie est essentiellement financé par le budget de l’Union, ne devrait pas soutenir les entités établies ou constituées dans des pays ou territoires répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs ou qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales ou de l’Union sur la transparence et l’échange d’informations;

7.  prend acte avec satisfaction des initiatives de l’Union dans les domaines de la recherche, du développement technologique et des acquisitions en matière de défense, qui ne manqueront pas de générer des économies d’échelle dans le secteur et de resserrer la coordination entre les États membres et, si elles sont élaborées correctement, permettront de rationaliser les dépenses de défense et de réaliser des économies à l’échelon national; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne; rappelle la position qu’il a déjà exprimée selon laquelle il y a lieu de financer les nouvelles initiatives en la matière à l’aide de crédits supplémentaires et de veiller à ce qu’elles ne soient pas préjudiciables aux programmes existants, y compris au MIE;

8.  constate que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement qui appelait de ses vœux une évaluation et des propositions autour de l’initiative d’un «pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire»; estime que de telles propositions ont le potentiel de stimuler la conscience et l’identité européennes; souligne toutefois que tous les nouveaux projets doivent être financés au moyen de nouvelles ressources et sans affecter les programmes existants, et qu’ils devraient favoriser autant que possible l’intégration sociale; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions utiles à cet égard;

9.  se félicite que le projet de budget 2018 comporte une enveloppe complémentaire en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), conformément aux vœux qu’il avait formés pour que ce programme soit prolongé; prend acte en même temps de la proposition de budget rectificatif n° 3/2017, qui intègre 500 millions d’euros en crédits d’engagements en faveur de l’IEJ, conformément à l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil lors de la conciliation budgétaire de 2017; est convaincu que les montants proposés sont clairement insuffisants pour que l’IEJ puisse atteindre ses objectifs et estime qu’afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, l’IEJ doit continuer à concourir à la réalisation de l’objectif cardinal de l’Union que constituent la croissance et l’emploi; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union et souligne que l’IEJ peut encore être améliorée et gagner en efficacité, notamment en veillant à ce qu’elle apporte une réelle valeur ajoutée européenne aux politiques d’emploi des jeunes dans les États membres et ne remplace pas les politiques nationales préexistantes;

10.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; est inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; reconnaît que, du fait de la longueur des négociations sur les bases juridiques, les institutions européennes qui y ont participé portent une part de responsabilité en ce qui concerne le faible taux de mise en œuvre; constate que certains États membres estiment que les fonds pour la cohésion pourraient être un outil garantissant la solidarité dans les politiques de l’Union;

11.  est particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP et rappelle le niveau sans précédent de l’arriéré qui a été constaté fin 2014, à savoir 24,7 milliards d’euros; se félicite du fait que la Commission, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, a établi pour la première fois des prévisions de paiement jusqu’en 2020, mais souligne que celles-ci doivent être dûment actualisées chaque année, afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires en temps utile; met en garde contre les conséquences néfastes qu’aurait une nouvelle crise des paiements, en particulier sur les bénéficiaires du budget de l’Union; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union lui permettant de tenir ses engagements; souligne l’effet préjudiciable des paiements tardifs sur le secteur privé, et notamment sur les PME de l’Union qui ont des contrats avec des organismes publics;

12.  souligne à quel point il est important que l’Union respecte son engagement à réaliser les objectifs fixés lors de la COP21, notamment à la lumière de la récente décision de l’administration américaine de se retirer de l’accord; précise, à cet égard, qu’il existe un risque important de ne pas parvenir à réaliser l’objectif d’allouer au moins 20 % des dépenses de l’Union au titre du CFP 2014-2020 à des actions pour le climat à moins d’un surcroît d’efforts; constate avec inquiétude la faible augmentation de 0,1 % du budget alloué à la biodiversité; souligne qu’il est important d’intégrer la protection de la biodiversité à tous les pans du budget de l’Union et appelle de nouveau à l’élaboration d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité et de leur efficacité; insiste également sur le fait que les projets financés par l’Union devraient avoir pour objectif de ne pas nuire à l’atténuation du changement climatique ni à la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone;

13.  met l’accent sur le fait que la mobilisation record d’instruments spéciaux a montré que le budget de l’Union n’a pas été conçu au départ pour faire face à des problématiques telles que la crise actuelle des migrants et des réfugiés; estime qu’il est trop tôt pour passer à une logique d’après-crise; s’oppose dès lors aux propositions de réduction de la rubrique 3 par rapport au budget de 2017, qui ne cadrent pas avec l’engagement affiché par l’Union de prendre à bras-le-corps la crise des migrants et des réfugiés; insiste toutefois sur le fait que la réponse à cette situation urgente et sans précédent devra être suivie par une approche plus systémique et proactive, appuyée par l’utilisation efficace du budget de l’Union; rappelle que la sécurité et la sûreté des citoyens sont une priorité de l’Union;

14.  réaffirme que toute solution viable à long terme, comme la stabilisation du voisinage de l’Union européenne, suppose de s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés et que la réalisation de cet objectif passe par des investissements dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés; salue, à cet égard, le plan d’investissement extérieur et l’accord des institutions sur le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), et demande que le fonds soit mis en œuvre sans tarder; découvre donc avec surprise les baisses opérées dans la rubrique 4, qui ne sauraient être entièrement justifiées vis-à-vis des hausses budgétaires antérieures ou de la faiblesse du taux d’exécution; réaffirme que s’attaquer aux causes profondes de la migration suppose, sans s’y limiter, d’agir sur des enjeux tels que la pauvreté, le chômage, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, ainsi que sur l’instabilité, les conflits et le changement climatique;

15.  salue la hausse proposée en faveur du volet oriental de l’instrument européen de voisinage, conformément aux souhaits qu’il avait exprimés; est convaincu que le concours de l’Union, en particulier en faveur des pays signataires d’accords d’association, revêt une importance essentielle en vue d’améliorer l’intégration économique et la convergence avec l’Union afin de promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans son voisinage oriental; souligne qu’un tel soutien devrait s’appliquer aussi longtemps que les pays concernés remplissent les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne l’état de droit, la lutte contre la corruption et le renforcement des institutions démocratiques;

16.  souligne l’importance du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui a été mis en place pour réagir aux catastrophes naturelles majeures et exprimer la solidarité européenne envers les régions sinistrées en Europe, et prend acte de la hausse des crédits d’engagement et de paiement proposée en faveur de ce Fonds; demande à la Commission d’évaluer sans délai la nécessité d’une éventuelle nouvelle augmentation, en tenant compte notamment des tremblements de terre en Italie et des incendies en Espagne et au Portugal (ayant coûté la vie à de nombreuses personnes), qui ont eu des effets dramatiques et considérables sur le plan humanitaire, notamment dans les régions défavorisées; demande que les règles régissant la mobilisation de ce Fonds soient adaptées aux fins d’une mobilisation plus souple et plus rapide, afin de couvrir plus largement les catastrophes ayant des retombées importantes et de réduire le temps écoulé entre la catastrophe et la mise à disposition des fonds;

17.  constate que le projet de budget 2018 ne laisse que des marges très limitées voire nulles sous les plafonds du CFP dans les rubriques 1, 3 et 4; y voit une conséquence des nouvelles initiatives importantes prises depuis 2014 (FEIS, propositions relatives aux migrations, puis plus récemment recherche en matière de défense et corps européen de solidarité), que l’on a intercalées sous les plafonds du CFP arrêtés en 2013; rappelle que le CFP, en particulier après sa révision à mi-parcours, sera doté de dispositions de flexibilité qu’il conviendra, en dépit de leur caractère limité, d’exploiter pleinement afin de conserver le degré d’ambition des programmes qui portent leurs fruits et de relever de nouveaux défis imprévus; déclare son intention de mobiliser largement ces dispositions de flexibilité dans le cadre de la procédure de modification; invite, cette fois encore, à incorporer de véritables ressources propres dans le budget de l’Union;

18.  prend acte à cet égard des nombreuses références faites, dans le projet de budget, à la nécessité d'une lettre rectificative qui pourrait vider partiellement de sa substance la position du Parlement dans la procédure budgétaire; regrette que, au lieu de les inscrire dans le projet de budget, la Commission ait annoncé que d’éventuelles nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité et des migrations et l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) pourraient être proposées à l’occasion d’une prochaine lettre rectificative; invite instamment la Commission à apporter rapidement des précisions sur ces propositions en gestation afin que l’autorité budgétaire puisse les examiner comme il se doit; souligne que ces éventuelles initiatives ne doivent pas faire abstraction des demandes et des amendements présentés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire en cours, et moins encore s’y substituer;

19.  réaffirme son soutien à la mise en œuvre de la stratégie «Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats» de la Commission et invite au perfectionnement en continu de la qualité et de la présentation des données relatives aux performances afin de fournir des informations précises, claires et intelligibles à l’égard à l’efficacité des programmes de l’Union;

Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi

20.  observe que, par rapport à 2017, la proposition de la Commission pour 2018 équivaut à une augmentation de + 2,5 % en crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 21 841,3 millions d’euros; se félicite que Horizon 2020, le MIE et Erasmus+ bénéficient dans une mesure importante de cette hausse, leurs crédits d’engagement augmentant respectivement de 7,3 %, 8,7 % et 9,5 %, mais constate que ce niveau reste légèrement inférieur à leur programmation financière; souligne en particulier le taux de réussite très bas des candidatures posées dans le cadre de Horizon 2020;

21.  constate avec surprise cependant que les crédits d’engagement et de paiement du programme COSME diminuent de 2,9 %, pour les premiers, et de 31,3 %, pour les seconds, alors même que le soutien aux PME figure parmi les grandes priorités de l’Union;

22.  réaffirme, en ce qui concerne la prolongation du FEIS, être opposé à toute nouvelle réduction du MIE, et estime qu’il convient de ne prendre le complément de 1,1 milliard d’euros affecté à la garantie de l’Union que sur les marges non allouées (pour un montant de 650 millions d’euros) et le revenu positif net escompté (pour un montant de 450 millions d’euros); rappelle que la dotation du MIE (volet TIC) intègre la nouvelle initiative «Wi-Fi pour l'Europe»; rappelle que le budget du MIE fait l’objet d’une sursouscription systématique en raison de l’insuffisance de crédits, notamment en ce qui concerne les infrastructures;

23.  prend acte de la proposition d’instaurer un corps européen de solidarité (CES), présentée par la Commission; constate cependant avec préoccupation que, malgré ses mises en garde, la proposition législative adoptée le 30 mai 2017 prévoit que le budget du CES sera financé aux trois-quarts par des redéploiements de programmes existants, dont essentiellement Erasmus+ (197,7 millions d’euros); voit avec inquiétude le risque que cette situation fait peser sur ces programmes européens et exprime son intention de renforcer davantage Erasmus+ dans le budget 2018; rappelle que tout nouvel engagement politique devrait être financé à l’aide de nouveaux crédits et non par des redéploiements de programmes existants;

24.  salue la montée en puissance proposée de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense ainsi que la présentation par la Commission d’une proposition législative tendant à l’instauration d’un programme de développement industriel dans le domaine de la défense;

Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale

25.  constate que le montant total des crédits d’engagement prévus pour la sous-rubrique 1b s’élève à 55 407,9 millions d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au budget de 2017, si le projet de budget rectificatif n° 3 est intégré;

26.  observe que le montant proposé de 46 763,5 millions en crédits de paiement est supérieur de 25,7 % par rapport à 2017, augmentation qui s’explique en grande partie par la chute enregistrée en 2017 par suite du retard pris dans le lancement effectif des nouveaux programmes opérationnels; rappelle que l’inexactitude des prévisions des États membres a donné lieu à une sous-utilisation notable des crédits de paiement de la sous-rubrique 1b en 2016 équivalant à plus de 11 milliards d’euros, et constate que les niveaux proposés pour 2018 ont déjà été revus à la baisse de 1,6 milliard d’euros depuis les précédentes prévisions;

27.  souligne que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 doit impérativement atteindre sa vitesse de croisière et est fermement convaincu qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; invite à cet égard la Commission et les États membres à s'attacher en priorité à régler les questions en suspens relatives à la désignation des autorités nationales de gestion et de certification, qui a pris du retard, et à remédier aux autres obstacles qui freinent la présentation des demandes de paiement; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2018 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté; reconnaît que les longues négociations entre les institutions européennes en ce qui concerne la base juridique, font partie des nombreuses causes du faible taux de mise en œuvre actuellement enregistré;

28.  salue la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ et prend acte de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’euros sur la marge globale des engagements; invite la Commission et les États membres à suivre les indications du récent rapport de la Cour des comptes européenne; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du Fonds social européen (FSE); se déclare déterminé à explorer toutes les possibilités en vue de renforcer ce programme dans le budget de 2018;

29.  rappelle l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et demande que le budget 2018 prévoie des moyens suffisants pour répondre comme il se doit aux besoins des groupes cibles et aux objectifs du Fonds;

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

30.  prend acte des 59 553,5 millions d'euros proposés en engagements (soit une augmentation de +1,7 % par rapport à 2017) et des 56 359,8 millions d'euros proposés en paiements (+2,6 %) pour la rubrique 2, ce qui laisse une marge d’engagements de 713,5 millions d'euros sous le plafond; prend acte que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2018 (+2,1 %) est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018;

31.  constate que la Commission a laissé une marge de 713,5 millions d’euros sous les plafonds de la rubrique 2; relève que la volatilité accrue des marchés agricoles, observée par le passé dans le secteur du lait, peut laisser présager un recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

32.  attire l’attention sur la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de certains fruits dont la situation sur le marché reste difficile; regrette, toutefois, que la Commission ne propose pas actuellement des mesures de soutien dans les secteurs de l’élevage, et particulièrement dans le secteur du lait, liées à l’interdiction russe frappant les importations de produits de l’Union et espère, dès lors, un changement de cap à cet égard; s’attend, par conséquent, à ce qu’en cas de déploiement de la marge de la rubrique 2, une partie soit allouée aux producteurs laitiers dans les pays les plus touchés par l’embargo russe; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA, vérifiant les besoins réels du secteur agricole et tenant dûment compte de l’incidence de l’embargo russe et d’autres volatilités des marchés;

33.  salue l'augmentation des engagements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (+2,4 %) et du programme LIFE+ (+5,9 %) conforme à la programmation financière, mais regrette que la réduction importante des crédits de paiement semble témoigner de la lenteur persistante de la montée en régime de ces deux programmes pendant la période 2014-2020;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

34.  prend acte des 3 473,1 millions d’euros proposés en crédits d’engagement pour la rubrique 3; met l’accent sur la nécessité d’apporter des solutions communes, globales et durables à la situation des migrants et aux défis y afférents;

35.  salue la proposition de la Commission de consacrer 800 millions d’euros supplémentaires à la résolution des questions de sécurité, à la suite des séries d’attaques terroristes sur le territoire de l’Union européenne;

36.  estime que la diminution marquée des crédits d'engagement (-18,9 %) et des crédits de paiement (-21,7 %) proposée pour la rubrique 3 par rapport au budget 2017, eu égard, notamment, au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et au programme «Justice», ne cadre pas avec l’importance et l’urgence de ces problématiques; demande que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants; estime que ces réductions ne peuvent être justifiées par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures arrêtées et dans l’adoption des nouvelles propositions législatives; invite donc la Commission à veiller à ce que des moyens budgétaires suffisants soient prévus et à ce que tout impératif supplémentaire soit rapidement pris en compte;

37.  regrette qu’il n’existe jusqu’à présent aucun système efficace de répartition, ce qui entraîne une charge inégale pour certains États membres, notamment l’Italie et la Grèce; rappelle que 361 678 réfugiés et migrants sont arrivés dans l’Union européenne en 2016, dont 181 405 en Italie et 173 447 en Grèce, et que l’Italie a déjà reçu 85 % des réfugiés et migrants qui ont pour l’heure atteint l’Union en 2017; regrette que l’Italie n’ait perçu jusqu’à présent que 147,6 millions d’euros du Fonds «Asile, migration et intégration», ce qui ne représente que 3 % des dépenses totales du pays pour la gestion de la crise migratoire;

38.  estime en outre que la coopération entre les États membres en matière de sécurité peut encore être améliorée grâce un appui supplémentaire du budget de l’Union; se demande comment cet objectif pourrait être atteint alors que les lignes budgétaires correspondantes du Fonds pour la sécurité intérieure diminuent nettement par rapport au budget 2017; souligne la nécessité d’assurer un financement nécessaire pour la mise en œuvre des nouveaux systèmes d’information et de frontière proposés, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/sortie;

39.  estime que l’exercice 2018 sera décisive pour la mise en place de l’agenda européen en matière de migration, dont plusieurs volets essentiels sont en cours d'élaboration; met l’accent sur la nécessité d'évaluer avec soin les implications budgétaires de plusieurs propositions législatives à l’ordre du jour, dont la réforme du régime d'asile commun de Dublin, le nouveau système d'entrée/sortie et le système ETIAS, et notamment d’envisager la possibilité d’en retarder l'adoption; souligne qu’il importe de dégager des moyens suffisants à la hauteur des ambitions de l’Union dans ce domaine et de faire aboutir au plus vite l’établissement d’une politique européenne efficace en matière d’asile et de migrations, dans le respect total du droit international, se fondant sur la solidarité entre États membres;

40.  relève que pour la troisième année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique 3, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus à la réalité, comme il l'a fait observer lors de l’examen à mi-parcours; salue à cet égard la proposition faite par la Commission de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 817 millions d’euros en crédits d’engagement, qui aurait été impossible sans la flexibilité supplémentaire ménagée dans le règlement relatif au CFP révisé; souligne que le niveau des dépenses reste insuffisant et regrette que la Commission ait remis toute nouvelle proposition à une future lettre rectificative;

41.  rappelle son soutien indéfectible aux programmes en faveur de la culture et des médias; salue les hausses proposées en faveur du programme «Europe créative» par rapport au budget de 2017, notamment en faveur de l’année européenne du patrimoine culturel au titre des «actions multimédia»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» bénéficie de crédits suffisants; invite la Commission à examiner des initiatives dans le cadre de la ligne budgétaire «actions multimédias» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union; réaffirme son soutien à un mode de financement pluriannuel pérenne pour Euranet+; salue également les augmentations des crédits d’engagement en faveur des programmes consacrés à l’alimentation humaine et animale et à la protection des consommateurs par rapport au budget 2017; insiste, enfin, sur l’importance de la mise en place d’un programme de santé publique solide et d’un budget approprié pour permettre la coopération européenne dans le domaine de la santé, y compris au regard des nouvelles innovations dans les soins de santé, des inégalités en matière de santé, de la charge des maladies chroniques, de la résistance antimicrobienne, des soins de santé transfrontaliers et de l’accès aux soins;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

42.  regrette la diminution globale de l’enveloppe de la rubrique 4, ramenée à 9,6 milliards d’euros (soit -5,6 % par rapport au budget 2017) en crédits d’engagement; observe que les baisses concernant les principaux instruments de la rubrique 4 se rattachent en grande partie à des renforcements antérieurs, adoptés dans le cadre du budget 2017, en faveur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du nouveau cadre de partenariat au titre de l’agenda européen en matière de migrations;

43.  estime que le niveau des retranchements opérés dans les crédits de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), notamment en ce qui concerne le volet méridional de ce dernier, n’est pas justifié compte tenu des besoins à long terme de l’action de l’Union en matière de migrations, qui ne se limitent pas aux pactes pour les migrations relevant du cadre de partenariat et à son engagement en faveur du développement international; réclame, dans ce contexte, une augmentation des ressources financières affectées au processus de paix et de l’aide financière accordée à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); rappelle qu’il est important de consacrer des fonds suffisants au voisinage méridional, car la stabilité du Moyen-Orient constitue un élément crucial dans la lutte contre les causes profondes de la migration;

44.  salue en revanche les augmentations proposées pour le volet oriental de l’IEV, qui serviront à soutenir les réformes démocratiques et l’intégration économique avec l’Union européenne, en particulier dans les pays signataires d’accords d’association avec celle-ci;

45.  prend acte du soutien accru accordé aux réformes politiques en Turquie (IAP II), en particulier dans le contexte du recul du pays dans les domaines de l’état de droit, de la liberté d’expression et des droits fondamentaux; invite la Commission à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues et, dans cette hypothèse, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile en Turquie et à investir davantage dans les programmes d’échange entre les personnes, comme Erasmus+ pour les étudiants, les universitaires et les journalistes; escompte un financement suffisant en faveur des pays bénéficiaires de l’IAP dans les Balkans occidentaux, qui ont un besoin urgent d’appui financier pour mener des réformes;

46.  considère, compte tenu de l’importance de l’enseignement supérieur pour les réformes globales dans les pays partenaires, que la mobilité des étudiants et la coopération universitaire entre l’Union et les pays du voisinage européen devraient recevoir un soutien continu; regrette par conséquent la réduction des crédits affectés à l’assistance technique et financière au titre des trois instruments externes (l’IAP, l’IEV, et l’ICD) visant à promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Erasmus+»;

47.  prend acte de la proposition de la Commission de laisser une marge de 232 millions d’euros sous le plafond; est convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; rappelle que, dans le cadre du budget 2017, la marge pour imprévus a servi à dégager des crédits au-delà du plafond; soutient qu’il convient de financer les nouvelles initiatives à l’aide de nouveaux crédits et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement toutes les possibilités de flexibilité jusqu’au niveau fixé à l’occasion de la révision du CFP;

48.  invite la Commission, qui évoque à plusieurs reprises l’éventualité d’une prorogation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, à présenter une véritable proposition de prolongation au plus tôt si telle est son intention; rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement de veiller à ce que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires soit transparente et claire, conforme au principe d’unité du budget de l’Union, dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire, y compris la réserve parlementaire; exhorte une nouvelle fois les États membres à honorer en temps voulu leurs engagements de financement de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires;

49.  s’associe sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements pris à Londres; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’euros supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses;

Rubrique 5 – Administration

50.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,1 % par rapport au budget 2017, pour atteindre 9 682,4 millions d’euros (soit + 287,9 millions d’euros); constate que plus d’un tiers de cette augmentation nominale s’explique par les crédits supplémentaires nécessaires aux pensions (+108,5 millions d’euros); relève que ces crédits supplémentaires tiennent essentiellement à l’augmentation attendue du nombre de retraités (+4,2 %); remarque également que le nombre de retraités devrait continuer à augmenter dans les années qui viennent; prend acte de la gestion rigoureuse des dépenses administratives et du gel nominal de toutes les dépenses non liées aux rémunérations;

51.  constate que la marge effective s’élève à 93,6 millions d’euros sous plafond après la compensation de 570 millions d’euros correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus de la rubrique 3 mobilisée en 2017; souligne que la part occupée par la rubrique 5 dans le budget de l’Union augmente légèrement pour atteindre 6 % (en crédits d’engagement) du fait des pensions;

Projets pilotes – actions préparatoires

52.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à la détermination d’un ensemble équilibré de PP et d’AP; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est relativement limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP, sans opérer de réductions sur d’autres priorités politiques; considère que la Commission devrait informer les députés du Parlement européen étape par étape dès lors qu’elle met en œuvre des PP et des AP afin de garantir le respect total de leur proposition;

Agences

53.  prend acte de l’augmentation globale de +3,1 % (hors recettes affectées) et de +146 postes prévue dans le projet de budget 2018 en faveur des agences décentralisées, mais souligne les écarts importants qui existent entre les agences «en vitesse de croisière» (-11,2 %) et les agences investies de «nouvelles missions» (+10,5 %); comprend que ces chiffres traduisent bien le fait que, depuis 2013, la plupart des agences ont procédé à des réductions de personnel de 5 % voire plus (certaines doivent le faire en 2018), les augmentations d’effectif étant, pendant la même période, limitées aux agences intervenant dans les migrations et la sécurité (+183 postes), aux agences de surveillance financière (+28 postes) et à certaines agences chargées de nouvelles missions (AFE, AESA, GSA) (+18 postes); demande une nouvelle fois, comme il l’a fait au cours de la procédure de décharge pour l’exercice 2015(5), que soient préservées les ressources nécessaires au bon fonctionnement des agences, y compris du secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun), et qu’elles soient renforcées au besoin;

54.  reste convaincu que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions qui leur ont été confiées au cours des dernières années; salue, à cet égard, les renforcements d’effectif proposés pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qu’il considère comme étant le minimum pour permettre à ces agences de mener à bien leurs activités dans de bonnes conditions; souligne que le budget proposé et le niveau des effectifs d’Europol sont insuffisants pour lui permettre d’accomplir ses missions, étant donné que la Commission et les États membres ont décidé au cours des années précédentes de renforcer la coopération des États membres, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et la protection des enfants non accompagnés; souligne les lacunes repérées dans l’architecture existante de l’échange d’informations, et exhorte la Commission à mettre à disposition de l’eu-LISA les ressources humaines et financières appropriées afin qu’elle puisse assurer les tâches et les responsabilités supplémentaires récemment confiées à l’Agence à cet égard; souligne le rôle important que joue l’EASO dans l’appui des États membres pour ce qui est de la gestion des demandes d’asile, a fortiori vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile; déplore la baisse du niveau des crédits opérationnels (-23,6 % par rapport à 2017) et du niveau des effectifs (-4 %) d’Eurojust, qui est actuellement confrontée à une augmentation de sa charge de travail;

55.  note avec préoccupation que les agences de l’Union dans le domaine de l’emploi et de la formation (Cedefop, ETF, EU-OSHA, Eurofound) et dans le domaine de l’action environnementale (ECDC, ECHA, AEE, EFSA, EMA) sont particulièrement visées par les objectifs de réduction de personnel, soit respectivement -5 postes et -12 postes; estime que ces réductions sont contradictoires avec les politiques générales de l’Union dont l’objectif est de créer des emplois décents, de qualité et stables, et de lutter contre le changement climatique; se félicite de l’augmentation de l’effectif et du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de l’Agence du GNSS européen (GSA), mais souligne que ces augmentations ne sont pas suffisantes pour permettre aux agences de remplir correctement leurs missions;

56.  constate que l’année 2018 constitue le troisième délai d’enregistrement REACH qui concerne un grand nombre d’entreprises en Europe et le plus grand nombre de PME à ce jour, ce qui aura des effets importants sur la charge de travail de l’ECHA; invite, par conséquent, la Commission à ne pas opérer la réduction prévue de six postes d’agent temporaire en 2018 et de la reporter jusqu’à 2019 afin que l’ECHA puisse mettre en œuvre efficacement l’ensemble de son programme de travail 2018; relève, à cet égard, que l’ECHA a déjà appliqué une réduction de 10 % sur le personnel REACH depuis 2012;

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57.  rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités; demande de rendre obligatoire l’intégration systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget et d’utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; recommande de mettre au point un plan budgétaire pour appliquer le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les institutions de l’Union, comme prévu par le projet pilote adopté, et de prévoir à l’avenir une ligne budgétaire spécifique dédiée à la gestion de la coordination de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.
(5) Voir la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155).


ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2018:

1.  Un trilogue sera convoqué le 13 juillet dans la matinée avant l'adoption de la position du Conseil.

2.  La Commission tâchera de présenter l'état prévisionnel pour 2018 avant la fin mai.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 18 octobre avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 23 au 26 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 31 octobre. En accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 20 novembre 2017.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans l'après-midi du 6 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 17 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 9 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 13 ou le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.

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