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Procédure : 2017/2754(RSP)
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RC-B8-0459/2017

Débats :

PV 06/07/2017 - 8.1
CRE 06/07/2017 - 8.1

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PV 06/07/2017 - 11.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0308

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Jeudi 6 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che
P8_TA(2017)0308RC-B8-0459/2017

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che (2017/2754(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, en particulier celles du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo(1), du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(2), et du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l’Union européenne en la matière(3),

–  vu la déclaration du 30 juin 2017 de la vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur la situation de Liu Xiaobo,

–  vu le trente-cinquième cycle du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu les 22 et 23 juin 2017 à Bruxelles, et la déclaration du président de la sous-commission «droits de l’homme» (DROI) à l’occasion du dialogue,

–  vu le sommet UE-Chine, qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 juin 2017,

–  vu la déclaration de l’Union européenne lors de la trente-quatrième session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH), le 14 mars 2017,

–  vu la déclaration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 décembre 2016 sur la Journée internationale des droits de l’homme,

–  vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine»,

–  vu la «Charte 08», manifeste par lequel plus de 350 militants chinois – personnalités politiques, universitaires et défenseurs des droits de l’homme – ont réclamé des réformes sociales, judiciaires et gouvernementales le 10 décembre 2008, date correspondant au soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Liu Xiaobo, éminent écrivain chinois et militant des droits de l’homme, a été emprisonné à quatre reprises au cours de ces trente dernières années; qu’il a été emprisonné pour une durée de onze ans en 2009, pour «incitation à la subversion contre l’autorité de l’État» après avoir contribué à la rédaction du manifeste connu sous le nom de «Charte 08»; que la procédure formelle suivie au cours du procès n’a pas permis à Liu Xiaobo de se faire représenter ni d’assister lui-même à la procédure, que des diplomates de plus d’une douzaine d’États, dont plusieurs États membres, se sont vu refuser l’accès au tribunal pendant toute la durée du procès;

B.  considérant que l’épouse de Liu Xiaobo, Liu Xia, bien qu’aucun chef d’accusation n’ait jamais été retenu contre elle, est assignée à résidence depuis que le Prix Nobel de la paix a été décerné à son mari en 2010, et qu’elle est, depuis lors, privée de tout rapport social, à l’exception de ses proches parents et de quelques amis;

C.  considérant que le 8 octobre 2010, le Comité Nobel a attribué le Prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo en reconnaissance de son combat long et non violent en faveur des droits fondamentaux en Chine;

D.  considérant que Liu Xiaobo a récemment été transféré d’une prison située dans la province de Liaoning, dans le nord-est de la Chine, vers un hôpital de Shenyang, la capitale de cette province, où il est soigné pour de graves problèmes de santé après qu’un cancer du foie lui a été diagnostiqué;

E.  considérant que les autorités chinoises ont rejeté les demandes que Liu Xiaobo et son épouse ont introduites afin qu’il puisse se faire soigner en dehors de la Chine ou regagner son domicile à Pékin;

F.  considérant que le 29 juin 2017, 154 lauréats du Prix Nobel ont publié, à l’attention du Président de la République populaire de Chine, une lettre par laquelle ils prient instamment le gouvernement chinois d’autoriser Liu Xiaobo et son épouse Liu Xia à se rendre à l’étranger pour y suivre un traitement médical;

G.  considérant que Lee Ming-che, célèbre militant taïwanais en faveur de la démocratie, connu pour sa défense des droits de l’homme sur les réseaux sociaux, a disparu le 19 mars 2017 après s’être rendu de Macao à Zhuhai, dans la province chinoise du Guangdong; que le Bureau chinois des affaires taïwanaises a confirmé, lors d’une conférence de presse, que les «autorités compétentes» avaient arrêté Lee et ouvert une enquête à son encontre car elles le soupçonnent de s’être engagé dans des activités menaçant la sécurité nationale;

H.  considérant que les autorités chinoises n’ont apporté aucune preuve crédible à l’appui des graves accusations portées contre Lee Ming-che; que l’arrestation de Lee arrive à un moment où les relations sino-taïwanaises se détériorent; que Lee a transmis des informations sur la culture politique démocratique de Taïwan à ses amis en Chine par l’intermédiaire de plateformes en ligne susceptibles d’avoir fait l’objet d’une surveillance de la part du gouvernement chinois;

I.  considérant que ces dernières années, la Chine a réalisé, en matière de droits économiques et sociaux, des progrès qui témoignent de la priorité qu’elle accorde au droit des personnes à la subsistance; qu’en revanche, depuis 2013, la situation des droits de l’homme en Chine continue de se détériorer tandis que le gouvernement se montre de plus en plus hostile à une opposition pacifique, à l’état de droit, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, comme le montre le cas récent de l’évêque Peter Shao Zhumin, forcé d’abandonner son diocèse à Wenzhou le 18 mai 2017;

J.  considérant que le gouvernement chinois a adopté de nouvelles lois, en particulier la loi sur la sécurité de l’État, la loi sur la lutte contre le terrorisme, la loi sur la cybersécurité et la loi sur la gestion des ONG étrangères, qui ont toutes été utilisées pour réprimer les actes de militantisme public et la critique pacifique du gouvernement – actes considérés comme des menaces pour la sûreté de l’État – ainsi que pour renforcer la censure, la surveillance et le contrôle des personnes et des groupes sociaux et pour dissuader les militants des droits de l’homme et de l’état de droit;

K.  considérant que le mois dernier, le gouvernement grec a refusé d’approuver une déclaration par laquelle l’Union européenne critique la répression à l’encontre des activistes et des dissidents en Chine, déclaration qui devait être présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève le 15 juin 2017; que c’est la première fois que l’Union européenne échoue à transmettre une déclaration de ce type au principal organe de l’ONU compétent en matière de droits de l’homme;

L.  considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur de la relation qu’entretiennent de longue‑ date l’Union européenne et la Chine, dans le droit fil de l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et conformément au souhait manifesté par la Chine d’adhérer à ces mêmes valeurs au titre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

1.  demande au gouvernement chinois de libérer immédiatement et sans condition le lauréat du Prix Nobel de la paix de 2010, Liu Xiaobo, de lever l’assignation à résidence pesant sur son épouse, Liu Xia, et de permettre à Liu Xiaobo de se faire soigner là où lui et sa femme le souhaitent;

2.  prie instamment les autorités chinoises d’autoriser Lui Xiaobo à rencontrer sans restriction sa famille, ses amis et ses avocats;

3.  demande aux autorités chinoises de libérer immédiatement Lee Ming-che étant donné qu’aucune preuve crédible n’a été apportée dans cette affaire, de livrer des informations sur l’endroit exact où se trouve Lee Ming-che, et de veiller, dans le même temps, à ce qu’il soit protégé contre la torture et d’autres mauvais traitements, et qu’il soit autorisé à rencontrer sa famille et l’avocat de son choix et à bénéficier de soins médicaux satisfaisants;

4.  demeure particulièrement préoccupé par les efforts déployés sans relâche par le gouvernement chinois en vue de faire taire les acteurs de la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, des militants et des avocats;

5.  rappelle que l’Union européenne se doit d’évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine à chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement pris par l’Union européenne de s’exprimer d’une seule voix, forte et claire, dans ses relations avec la Chine ainsi qu’au cours des dialogues sur les droits de l’homme, davantage orientés sur les‑ résultats; rappelle par ailleurs qu’en vertu de son processus actuel de réforme et compte tenu de sa présence accrue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; demande dès lors la poursuite du dialogue avec la Chine afin que ces engagements puissent être tenus;

6.  encourage la Chine à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7.  déplore que l’Union européenne n’ait pas pu faire de déclaration sur les droits de l’homme en Chine lors du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève au mois de juin 2017; invite tous les États membres de l’Union européenne à adopter à l’égard de la Chine une attitude ferme fondée sur des valeurs, et espère qu’ils ne prendront pas d’initiatives ou de mesures unilatérales susceptibles de porter préjudice à la cohésion, à l’efficacité et à la cohérence de l’action de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 9.
(2) JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.
(3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 141.

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