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Procédure : 2017/2755(RSP)
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RC-B8-0464/2017

Débats :

PV 06/07/2017 - 8.2
CRE 06/07/2017 - 8.2

Votes :

PV 06/07/2017 - 11.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0309

Textes adoptés
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Jeudi 6 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Érythrée, en particulier les cas d’Abune Antonios et Dawit Isaak
P8_TA(2017)0309RC-B8-0464/2017

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur l’Érythrée, en particulier les cas d’Abune Antonios et Dawit Isaak (2017/2755(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Érythrée, en particulier celle du 15 septembre 2011, sur l’Érythrée: le cas de Dawit Isaak(1), et du 10 mars 2016 sur la situation en Érythrée(2),

–  vu le rapport du 23 juin 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée,

–  vu la déclaration du 14 juin 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée prononcée lors de la 35e session du Conseil des droits de l’homme,

–  vu le rapport de la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée, paru le 8 juin 2016,

–  vu les résolutions 751 (1992), 1882 (2009), 1907 (2009), 2023 (2011), 2244 (2015) et 2317 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont prorogé l'embargo sur les armes imposé à l'Érythrée jusqu’au 15 novembre 2017,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil sur un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE, du 4 mai 2017,

–  vu l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou), tel qu'il a été révisé en 2005 et en 2010, dont l'Érythrée est signataire,

–  vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives contre l'Érythrée(3), modifiée par la décision 2010/414/PESC du Conseil du 26 juillet 2010(4) puis par la décision 2012/632/PESC du Conseil du 15 octobre 2012(5),

–  vu l’affaire 428/12 (2012) portée devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au nom de Dawit Isaak et d’autres prisonniers politiques,

–  vu la déclaration finale de la 60e session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 22 mai 2017,

–  vu le rapport du Service européen pour l’action extérieure de 2015 sur le partenariat Érythrée-Union européenne,

–  vu le programme indicatif national pour l'Érythrée au titre du 11e Fonds européen de développement du 3 février 2016,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la constitution de l'Érythrée, adoptée en 1997, qui garantit les libertés civiles, y compris la liberté de religion,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation des droits de l'homme en Érythrée compte parmi les pires au monde, avec des violations quotidiennes des droits de l'homme et aucune amélioration constatée ces dernières années; que le gouvernement de l’Érythrée a entrepris une vaste campagne visant à maintenir la population sous contrôle et à restreindre les libertés fondamentales, sous le prétexte de défendre l’intégrité de l’État;

B.  considérant que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée a conclu que les violations comprenant exécutions extrajudiciaires, actes de torture (y compris sévices sexuels et esclavage sexuel), service national comme forme d'esclavage, travail forcé et politique du «tirer pour tuer» à la frontière, peuvent constituer des crimes contre l'humanité;

C.  considérant qu’en septembre 2001, les autorités érythréennes ont arrêté des dizaines de citoyens qui avaient approuvé une lettre ouverte réclamant des réformes démocratiques; que les personnes détenues n’ont été accusées d’aucun crime ni n'ont eu de procès, et que la plupart d’entre elles sont encore incarcérées à ce jour; qu’en dépit d’appels répétés de la part de groupes de défense des droits de l'homme et d'observateurs internationaux, plusieurs de ces personnes seraient décédées en prison; que le ministre érythréen des affaires étrangères, Osman Saleh, a toutefois qualifié les détenus, le 20 juin 2016, de «prisonniers politiques», déclarant que ces derniers sont tous en vie, et qu’ils seront jugés lorsque le gouvernement le déciderait;

D.  considérant que Dawit Isaak, un citoyen érythréen et suédois, a été arrêté le 23 septembre 2001 après que le gouvernement de l’Érythrée a déclaré illégaux les médias privés; que la dernière fois qu’il a pu donner signe de vie remonte à 2005; que l’incarcération de Dawit Isaak est devenue un symbole international de la lutte pour la liberté de la presse en Érythrée, reconnu tout récemment par un jury international indépendant de professionnels des médias lui décernant le Prix mondial de la liberté de la presse UNESCO/Guillermo Cano 2017 en reconnaissance de son courage, de sa résistance et de son engagement en faveur de la liberté d’expression;

E.  considérant que la famille de Dawit Isaak est dans une détresse et une incertitude insoutenables depuis sa disparition, puisqu’elle ne sait pas si celui-ci va bien, où il se trouve ni ce qu'il va advenir de lui;

F.  considérant que lors de la répression de septembre 2001, 11 responsables politiques – tous d’anciens membres du conseil central du parti au pouvoir, le Front populaire pour la démocratie et la justice (FPDJ), y compris l’ancien ministre des affaires étrangères Petros Solomon – ont été arrêtés après avoir publié une lettre ouverte au gouvernement et au président Isaias Afwerki réclamant des réformes et un «dialogue démocratique»; que 10 journalistes, y compris Dawit Isaak, ont été arrêtés la semaine suivante;

G.  considérant que de nombreux civils érythréens sont arrêtés pour divers motifs injustifiés, comme l'expression d'opinions indépendantes, ou sans justification explicite, pour une durée indéterminée; que des prisonniers, parmi lesquels figurent des enfants, sont détenus dans des conditions extrêmement pénibles qui, dans certains cas, s'apparentent à de la torture et au refus de soins médicaux; que les organisations internationales n'ont pas eu accès aux établissements pénitentiaires, à l'exception d'une prison à ciel ouvert à Asmara;

H.  que seules quatre religions sont autorisées: l’orthodoxie érythréenne, le catholicisme, le luthéranisme et l’islam; que toutes les autres religions sont interdites et que les fidèles de ces religions ainsi que leurs familles sont arrêtés et mis en prison; qu’une résurgence du harcèlement et des violences à l’égard des personnes pratiquant leur religion a été observée depuis 2016; que l’organisation Christian Solidarity Worldwide (CSW) estime que rien qu’en mai 2017, 160 chrétiens ont été emprisonnés en Érythrée;

I.  considérant qu’Abune Antonios, le patriarche de l’Église orthodoxe érythréenne, la plus grande communauté religieuse du pays, se trouve en détention depuis 2007 pour avoir refusé d’excommunier 3 000 paroissiens qui s’opposaient au gouvernement; qu'il se trouve depuis lors dans un endroit inconnu où on lui refuse des soins médicaux;

J.  considérant qu’il n’existe pas d’appareil judiciaire indépendant ni d’assemblée nationale en Érythrée; que l’absence d’institutions démocratiques dans ce pays a entraîné un défaut de bonne gouvernance et d’état de droit, créant un environnement d’impunité pour les crimes contre l’humanité;

K.  considérant qu'il n'existe qu'un seul parti politique légal, le FPDJ, et que les autres partis politiques sont interdits; que, selon l'organisation Freedom House, le FPDJ et l'armée sont pratiquement les seules institutions ayant un poids politique en Érythrée, et que ces deux entités sont sous l'autorité directe du président;

L.  considérant qu'il n'y a pas de liberté de la presse, puisque les médias indépendants sont interdits en Érythrée, et que, dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, l'Érythrée occupe, pour la huitième année consécutive, la dernière place parmi les 170 à 180 pays évalués;

M.  considérant que les élections présidentielles et législatives qui devaient se tenir en 1997 n'ont jamais eu lieu et que la constitution ratifiée la même année n'a jamais été appliquée; que le pays n’a organisé aucune élection nationale depuis 24 ans, et n’a pratiquement pas d’appareil judiciaire indépendant, pas d’assemblée nationale qui fonctionne et pas de société civile;

N.  considérant que l'Érythrée occupe la 179e place sur 188 pays repris dans l'indice de développement humain pour l'année 2016, selon le rapport sur le développement humain de 2016 du programme de développement des Nations unies;

O.  considérant qu'en 2016 les Érythréens fuyant leur pays représentaient le quatrième contingent de personnes risquant leur vie pour se rendre en Europe (après les Syriens, les Irakiens et les Afghans) et subissaient la loi de passeurs sans scrupule avant de pouvoir embarquer pour une dangereuse traversée de la Méditerranée; que la situation en Érythrée affecte donc directement l'Europe, car si les droits de l'homme étaient respectés dans ce pays et si les Érythréens pouvaient y vivre sans crainte, ils pourraient rentrer chez eux;

P.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 400 000 Érythréens, soit 9 % de la population totale, ont fui le pays; que le HCR estime que quelque 5 000 Érythréens quittent le pays chaque mois, ce qui s'explique dans une large mesure par la persistance de graves violations des droits de l'homme; qu'en 2015, 69 % des demandes d'asile d'Érythréens ont abouti à l'octroi du statut de réfugié dans l'Union, tandis que 27 % des demandeurs ont bénéficié de la protection subsidiaire, ce qui montre la gravité de la persécution en Érythrée;

Q.  considérant que l'Érythrée soutient le processus de Khartoum (une initiative conjointe de l'Union européenne et de l'Union africaine, lancée le 28 novembre 2014, pour répondre au problème des migrations et de la traite des êtres humains) qui comporte la mise en œuvre de projets concrets, y compris le renforcement des capacités judiciaires et des actions de sensibilisation;

R.  considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper à la répression exercée par le gouvernement et au service militaire obligatoire, qui commence souvent à un très jeune âge, la plupart des Érythréens restant enrôlés indéfiniment; que la plupart de ces conscrits se trouvent dans une situation d'esclavage dans laquelle toute candidature à un emploi et la possibilité d'avoir une vie de famille sont contrôlées; qu'on estime à environ 400 000 le nombre de personnes qui se trouvent actuellement en situation de service national forcé illimité et que nombre d’entre elles sont soumises à des travaux forcés, peu ou pas rémunérés; que les femmes conscrites sont forcées de subir une servitude domestique et des abus sexuels;

S.  considérant que la discrimination et la violence à l'égard des femmes sont présentes à tous les niveaux de la société érythréenne; que les femmes sont non seulement particulièrement exposées à de hauts risques de violence sexuelle dans l'armée et dans les camps d'entraînement militaire, mais aussi au sein de la société en général; que, selon les estimations, 89 % des filles en Érythrée ont subi des mutilations génitales féminines (MGF); qu'en mars 2007, le gouvernement a toutefois publié une proclamation faisant des MGF un délit, interdisant ces pratiques et soutenant des programmes éducatifs qui découragent la pratique au cours de l'année en question;

T.  considérant que le régime étend son emprise totalitaire à la diaspora en prélevant un impôt de 2 % sur le revenu des expatriés, ainsi qu’en espionnant la diaspora et en ciblant les membres de la famille qui restent en Érythrée;

U.  considérant que, depuis 2011, le régime érythréen nie le fait que le pays soit menacé de famine; que, cette année, l’Afrique de l’Est est en proie à une sécheresse particulièrement grave et que l’inquiétude suscitée par la situation en Érythrée augmente; que, selon l’Unicef, 1,5 million d’Érythréens étaient confrontés à l’insécurité alimentaire en janvier 2017, dont 15 000 enfants qui souffrent de malnutrition;

V.  considérant que l’Union européenne est un donateur important de l’Érythrée en matière d’aide au développement; qu’en janvier 2016, malgré les vives préoccupations et l’opposition du Parlement, un nouveau programme indicatif national a été signé par l’Union européenne et l’Érythrée dans le cadre du 11e FED, pour un montant de 200 millions d’EUR; que les actions devraient se concentrer sur les énergies renouvelables, la gouvernance et la gestion des finances publiques dans le secteur de l’énergie en particulier;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises en Érythrée; demande au gouvernement érythréen de mettre un terme à la détention d’opposants, de journalistes, de dirigeants religieux et de civils innocents; exige la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d’opinion en Érythrée, notamment Dawit Isaak et d’autres journalistes emprisonnés depuis septembre 2001, de même qu’Abune Antonios; exige du gouvernement érythréen qu’il fournisse des informations détaillées sur le sort et la localisation de toutes les personnes privées de liberté physique;

2.  rappelle la décision de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples de mai 2017 et exige que l’Érythrée confirme immédiatement que Dawit Isaak est en bonne santé, qu’elle le libère, qu’elle lui permettre de voir sa famille et ses représentants légaux et qu’elle lui octroie la compensation nécessaire pour les années qu’il a passées en prison; invite également l’Érythrée à lever l’interdiction frappant les médias indépendants, comme l’a également statué la commission africaine;

3.  observe que, en ne respectant pas la décision de la commission africaine, l’Érythrée continue d’afficher un mépris flagrant des normes internationales et des droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression et le droit à la famille, et que chaque pays est tenu de respecter la charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

4.  demande au gouvernement érythréen de libérer Abune Antonios, de lui permettre de reprendre ses fonctions de patriarche et de cesser d’intervenir dans les pratiques religieuses pacifiques dans le pays; rappelle que la liberté de religion est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion;

5.  réclame un procès équitable pour les accusés et l’abolition de la torture et des autres traitements dégradants, tels que les restrictions en aliments, en eau et en soins médicaux; rappelle au gouvernement érythréen son devoir de diligence afin d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires;

6.  rappelle au gouvernement érythréen que beaucoup de ses activités constituent des crimes contre l’humanité et que, bien que l’Érythrée ne soit pas partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale, de nombreuses dispositions du statut de Rome reflètent le droit coutumier international contraignant pour l’Érythrée; affirme son soutien à la recommandation de la commission d’enquête des Nations unies et à l’ouverture d’une enquête approfondie sur les allégations de violations graves des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité commis par les autorités érythréennes afin que tous les coupables aient à répondre de leurs actes;

7.  exprime son soutien plein et entier aux travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée; invite l’Union européenne, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à suivre de près la situation générale en Érythrée et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

8.  exige que l’Érythrée respecte pleinement et mette en œuvre immédiatement la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale sur les droits civils et politiques et de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui interdisent toutes deux la torture; relève avec inquiétude que les acteurs publics et privés, y compris les entreprises, sont fortement limités par le contrôle du gouvernement; constate que l’absence de gestion des finances publiques, de même que l’absence de budget national, rend le contrôle budgétaire impossible;

9.  demande au gouvernement érythréen de permettre la création d’autres partis politiques, car il s’agit d’un moyen essentiel pour promouvoir la démocratie dans le pays, et demande que les organisations de défense des droits de l’homme puissent agir librement dans le pays;

10.  rappelle que le partenariat de l’Union européenne avec l’Érythrée est régi par l’accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit; invite par conséquent l’Union européenne à fixer les conditions d’octroi de son aide, notamment en exigeant du gouvernement érythréen qu’il respecte les obligations internationales en matière de droits de l’homme et qu’il libère les prisonniers politiques avant l’octroi de toute nouvelle aide de l’Union à l’Érythrée; invite en outre l’Union européenne à faire usage de tous les instruments et outils à sa disposition pour que le gouvernement érythréen respecte ses obligations de protection et de garantie des libertés fondamentales, notamment en envisageant l’ouverture de consultations en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou; demande une évaluation précise et complète des fonds attribués à l’Érythrée via les financements de l’Union européenne et de ses États membres;

11.  dénonce la reprise des aides importantes accordées par l’Union à l’Érythrée et notamment l’adoption du programme indicatif national pour l’Érythrée s’élevant à 200 millions d’euros; demande à la Commission de réexaminer ses dispositifs de contrôle avec le Parlement européen, de prendre en considération les préoccupations et suggestions exprimées par le Parlement et de veiller à ce que celles-ci soient communiquées au comité du FED; considère que le comité du FED aurait dû prendre en considération les précédentes recommandations du Parlement, à savoir ne pas adopter le programme indicatif national et prolonger les discussions;

12.  invite la Commission à s’assurer que les fonds alloués ne vont pas au gouvernement érythréen, mais sont utilisés uniquement et en toute transparence pour couvrir les besoins de la population érythréenne en matière de développement, de démocratie, de droits de l’homme, de gouvernance et de sécurité, ainsi qu’en matière de liberté d’expression, de la presse et de réunion; presse l’Union européenne d’assurer la conditionnalité de l’aide récemment consentie et également de veiller à ce que le programme indicatif national aide l’Érythrée à procéder à une réorientation majeure de sa politique énergétique de manière à rendre l’énergie accessible à tous, notamment dans les régions rurales, qui n’ont toujours pas l’électricité; estime en outre que le volet «gouvernance» du programme indicatif national devrait se concentrer fortement sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel sur les droits de l’homme mené par les Nations unies;

13.  exige de la Commission qu’elle obtienne des garanties de la part du gouvernement érythréen qu’il mettra en œuvre des réformes démocratiques et veillera au respect des droits de l’homme, notamment en appliquant les recommandations faites lors de la 18e réunion du groupe de travail de l’examen périodique universel, recommandations qu’il a acceptées le 7 février 2014;

14.  invite le Conseil à réexaminer la relation entre l’Union et l’Érythrée et son aide au développement en faveur de ce pays en réponse au piètre bilan du pays en matière de droits de l’homme, et à publier les résultats tangibles résultant des programmes d’aide menés au cours des dernières années; invite l’Union européenne et les États membres à avoir recours à toutes les mesures disponibles, en particulier au titre de l’accord de Cotonou, pour que les autorités érythréennes respectent leurs engagements internationaux;

15.  insiste sur le fait que l’Érythrée doit permettre aux organismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, y compris aux rapporteurs spéciaux, d’accéder sans restriction au pays pour surveiller les progrès éventuels; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de soutenir activement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée; encourage le gouvernement érythréen à entreprendre des réformes urgentes, notamment en se détachant de l’État à parti unique et en rétablissant l’Assemblée nationale et les élections;

16.  presse les États membres de l’Union européenne de prendre les mesures qui s’imposent contre l’application de l’impôt de la diaspora aux ressortissants érythréens vivant sur leur territoire, conformément à la résolution 2023 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle au gouvernement érythréen que le droit de quitter son pays est consacré par le droit international des droits de l’homme; invite le gouvernement à instaurer la liberté de circulation et à cesser de prélever l’impôt de la diaspora sur les revenus des Érythréens vivant à l’étranger; exhorte le gouvernement à mettre fin à l’établissement de la «culpabilité par association» qui vise les membres de la famille de personnes qui se soustraient au service national, cherchent à fuir l’Érythrée ou ne paient pas la taxe sur le revenu de 2 % imposée par le gouvernement aux expatriés érythréens;

17.  invite le gouvernement érythréen à se conformer à la loi sur la durée du service national, à renoncer à l’utilisation de ses citoyens à des fins de travail forcé, à ne plus autoriser les entreprises étrangères à utiliser les appelés contre rémunération, à accorder le droit à l’objection de conscience pour le service national et à assurer la protection des appelés;

18.  rappelle à l’Érythrée ses obligations au titre des conventions de l’OIT, notamment en ce qui concerne le droit syndical des organisations de la société civile et des syndicats, leur droit de manifester pacifiquement, de participer aux affaires publiques et de promouvoir l’amélioration des droits des travailleurs; appelle le gouvernement érythréen à abroger la politique qui interdit la présence des ONG qui disposent de moins de 2 millions d’USD sur leur compte bancaire; se dit préoccupé par le lien endémique entre les affaires, la politique, et la corruption en Érythrée; condamne les sociétés étrangères qui se rendent complices en ayant recours au travail forcé et invite toutes les sociétés actives en Érythrée à rendre davantage de comptes, à faire preuve de davantage de vigilance et à améliorer leurs systèmes de communication d’informations;

19.  prend note des efforts consentis par l’Union pour coopérer avec l’Érythrée dans le domaine de la migration; souligne le très haut pourcentage d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire par des États membres de l’Union en faveur des Érythréens et, par conséquent, invite instamment les États membres à ne pas renvoyer les Érythréens demandant asile en Europe, conformément à la convention de Genève; demande aux États membres de l’Union d’adhérer à la notion de non-refoulement, et rappelle que les demandeurs d’asile qui retournent dans leur pays sont susceptibles d’être détenus de manière arbitraire et torturés pour avoir tenté de fuir;

20.  encourage l’Érythrée à s’engager avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l’homme; demande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) de coopérer avec l’Érythrée pour le renforcement des capacités du système judiciaire en organisant des séminaires et des formations pour les juges et les avocats afin de parvenir à une solution constructive; prend acte du fait qu’une délégation du Haut-commissariat aux droits de l’homme du CDH se rendra en Érythrée en juillet 2017, et invite la délégation à rendre compte de ce qu’ils voient et à tenter d’accéder à toutes les parties du pays, en particulier les prisons, où les installations peuvent faire l’objet d’une enquête et d’un rapport;

21.  réaffirme sa vive inquiétude face aux conditions climatiques dévastatrices qui touchent actuellement la Corne de l’Afrique, dont l’Érythrée, et au risque grave de crise alimentaire et humanitaire qu’elles entraînent; invite l’Union européenne, en coopération avec ses partenaires internationaux, à renforcer son soutien aux populations touchées et à veiller à ce que le financement et l’assistance nécessaires soient assurés;

22.  condamne la politique du gouvernement érythréen consistant à révoquer arbitrairement la citoyenneté, et demande que tous les citoyens érythréens soient traités de manière équitable devant la loi; souligne qu’il faut donner la priorité à la lutte contre le déficit de justice, à la gouvernance démocratique et à la restauration de l’état de droit en Érythrée en mettant fin à un régime autoritaire fondé sur la crainte de détentions arbitraires et secrètes, de la torture et d’autres violations des droits de l’homme, dont certaines peuvent constituer des crimes contre l’humanité;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l’Union africaine, à la communauté de l’Afrique de l’Est, au Secrétaire général des Nations unies et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités érythréennes.

(1) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 146.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0090.
(3) JO L 51 du 2.3.2010, p. 19.
(4) JO L 195 du 27.7.2010, p. 74.
(5) JO L 282 du 16.10.2012, p. 46.

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