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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0281(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0170/2017

Textes déposés :

A8-0170/2017

Débats :

PV 05/07/2017 - 13
CRE 05/07/2017 - 13

Votes :

PV 06/07/2017 - 11.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0311

Textes adoptés
PDF 239kWORD 45k
Jeudi 6 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et création de la garantie FEDD et du Fonds de garantie FEDD ***I
P8_TA(2017)0311A8-0170/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (COM(2016)0586 – C8-0377/2016 – 2016/0281(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0586),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 209, paragraphe 1, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0377/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du budget conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0170/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD
P8_TC1-COD(2016)0281

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1601.)

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