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Procédure : 2016/2250(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0226/2017

Textes déposés :

A8-0226/2017

Débats :

PV 05/07/2017 - 16
CRE 05/07/2017 - 16

Votes :

PV 06/07/2017 - 11.11
CRE 06/07/2017 - 11.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0316

Textes adoptés
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Jeudi 6 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union
P8_TA(2017)0316A8-0226/2017

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE (2016/2250(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 52 du traité sur l’Union européenne (traité UE) qui prévoit, à son premier paragraphe, que les traités s’appliquent aux États membres et, à son second paragraphe, que le champ d’application territoriale de ces traités est précisé à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 355, premier alinéa, point 1, du traité FUE, tel que modifié par les décisions du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (2010/718/UE) et du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (2012/419/UE), qui définit que les dispositions des traités sont applicables aux régions ultrapériphériques conformément à l’article 349 du traité FUE,

–  vu l’article 349 du traité FUE, qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP), prévoit l’adoption de «mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes» et dispose que celles-ci portent notamment et non exclusivement «sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union»,

–  vu l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité FUE, qui prévoit que les aides destinées à favoriser le développement économique des RUP peuvent être compatibles avec le marché intérieur,

–  vu le titre XVIII du traité FUE, qui assigne un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définit les instruments financiers structurels pour y parvenir,

–  vu l’article 7 du traité FUE, qui dispose que l’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d’attribution des compétences,

–  vu l’ensemble des communications de la Commission européenne sur les RUP,

–  vu l’ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’UE dans le contexte de la stratégie «Europe 2020»(1), et sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne(2),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015(3),

–  vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2016 sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) (COM(2016)0797),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (COM(2012)0209),

–   vu le mémorandum du 5 mars 1999 signé à Cayenne par les régions ultrapériphériques, complété par le mémorandum conjoint de l’Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques signé en mai 2010, qui prévoit que l’Union européenne devrait promouvoir le développement durable des régions ultrapériphériques en tirant parti des nombreux atouts naturels et culturels de ces régions tout en promouvant les principes de l’égalité des chances, du partenariat, de la proportionnalité et de la cohérence des politiques européennes,

–  vu la déclaration finale de la XXIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne des 22 et 23 septembre 2016, et le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques signé à l’occasion du quatrième forum des RUP de l’Union des 30 et 31 mars 2017 à Bruxelles,

–  vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité(4),

–  vu l’article 52 de son règlement, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0226/2017),

A.  considérant que l’article 349 du traité FUE reconnait la situation économique et sociale particulière des RUP, laquelle se trouve structurellement aggravée par des facteurs (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance vis à vis d’un petit nombre de productions...) dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement;

B.  considérant que la Cour de justice, réunie en grande chambre, a rendu, dans son arrêt de principe du 15 décembre 2015, une interprétation approfondie de l’article 349 du traité FUE;

C.  considérant que dans cet arrêt, la Cour confirme notamment que les actes ayant pour objet de mettre en place des mesures spécifiques pour les RUP peuvent être adoptés sur la base juridique de l’article 349, que cette base juridique permet de déroger à la fois au droit primaire et au droit dérivé, et que la liste des domaines couverts par le libellé de l’article 349 n’est pas exhaustive car « les auteurs du traité FUE n’ont pas entendu fixer la liste exhaustive des types de mesures qui peuvent être arrêtées sur le fondement de cet article »;

D.  considérant que lorsqu’il est question de l’application des traités européens aux RUP, les articles 52 du traité UE et les articles 349 et 355 du traité FUE sont liés entre eux, et qu’en vertu de l’article 355, premier alinéa, point 1, du traité FUE, les dispositions des traités s’appliquent aux RUP, conformément à l’article 349 du traité FUE, et que cette référence «aux traités» comprend le droit dérivé;

E.  considérant que l’article 349 du traité FUE doit être lu en parallèle avec d’autres articles du traité et en particulier l’article 7, qui dispose que «l’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»;

F.  considérant que les principes d’égalité et de non-discrimination justifient un traitement différencié en cas de situations distinctes, pour permettre in fine l’égalité dans l’application du droit européen;

G.  considérant que l’objectif de l’article 349 du traité FUE est d’assurer le développement des RUP, leur insertion tant dans l’espace européen que dans leur espace géographique propre, tout en leur permettant de bénéficier de politiques et, le cas échéant, de mesures spécifiques adaptées à leurs réalités et besoins;

H.  considérant que les RUP occupent des positions privilégiées dans le domaine de la géostratégie et des recherches liées au changement climatique et à la biodiversité;

I.  considérant que selon les estimations de la Commission, l’économie bleue de l’Union représente environ 5,4 millions d’emplois et une valeur ajoutée brute d’environ 500 milliards EUR par an;

1.  rappelle que l’article 7 du traité UE confère à la Commission le rôle de gardienne des traités ; souligne que les RUP sont pleinement intégrées à l’Union européenne et assimilées à son ordre juridique, leur situation spécifique étant reconnue par les traités, et notamment l’article 349 du traité FUE qui établit un principe et un droit d’adaptation relevant de différentes politiques de l’Union;

2.  souligne qu’en dépit de l’inconvénient majeur que constitue leur éloignement géographique de l’Union, les régions ultrapériphériques bénéficient aussi de plusieurs atouts importants comme le potentiel de développement des activités liées au tourisme, la croissance bleue, l’exploitation de ressources énergétiques renouvelables significatives, le développement d’une économie circulaire, ainsi que la valorisation de leur riche patrimoine naturel et de leur biodiversité considérable;

3.  estime que l’article 349 du traité FUE a été utilisé de manière limitée et qu'il pourrait être interprété de manière plus novatrice et positive, notamment en vue de créer des programmes ad hoc et de nouvelles politiques spécifiques, prenant appui sur les atouts des RUP, en vue de leur donner les moyens de les exploiter, notamment dans des domaines tels que les énergies renouvelables, la croissance bleue, la recherche et le développement, le tourisme durable, la protection de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique; rappelle, dans ce contexte, le rôle que joue l’Union en vue de permettre aux régions ultrapériphériques de surmonter leurs difficultés et de tirer parti de leurs atouts, mais souligne, dans le même temps, qu’il est nécessaire que les États membres concernés assument plus de responsabilités concernant l’utilisation des instruments européens qui peuvent les aider à garantir le développement durable des RUP;

État des lieux concernant l’application de l’article 349 du traité FUE

4.  s’inquiète du fait que les articles des traités concernant les RUP n’aient pas été mis en œuvre dans toute la mesure du possible jusqu’ici, ce qui limite la capacité de ces régions à tirer pleinement parti de leur appartenance à l’Union et à accroître leur compétitivité dans leur zone géographique;

5.  estime qu’une mise en œuvre élargie de l'article 349 du traité FUE favoriserait une meilleure intégration des RUP à l’Union ainsi que leur développement et leurs propres potentiels dans la pleine prise en compte de leurs spécificités et contraintes structurelles mais aussi de leurs atouts;

6.  rappelle la volonté politique des législateurs, lors de la rédaction de l’article 299, deuxième alinéa, puis de l’article 349 du traité FUE, d’établir une stratégie globale adossée à des mesures relevant de différentes politiques et instruments;

7.  rappelle que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est un programme qui prend pleinement en compte les spécificités des RUP grâce à un règlement propre, basé tant sur l’article 349 du traité FUE que sur l’article 42, premier alinéa, et l’article 43, paragraphe 2, qui reconnaît le double principe de l’appartenance des RUP à l’Union et la pleine adaptation d’une politique européenne commune aux réalités des RUP et que, partant, il est crucial qu’un tel programme soit poursuivi et que de nouveaux programmes POSEI visant d’autres politiques de l’Union devraient être envisagés;

8.  estime que le succès du POSEI plaide pour le maintien de dispositions spécifiques aux RUP plutôt que leur dilution dans des programmes européens horizontaux;

9.  note que plusieurs communications sur les RUP ont été adoptées par la Commission; regrette que ces différentes stratégies européennes pour les RUP n’aient été, jusqu’à présent, que partiellement mises en œuvre et concrétisées;

10.  appelle maintenant la Commission à proposer un plan d’action accompagné, le cas échéant, d’initiatives législatives permettant de mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace à l’égard des RUP, tirant pleinement parti des possibilités offertes par l’article 349 du traité FUE, en particulier pour la création de programmes et de politiques spécifiques, notamment en termes d'innovation et d'investissements à long terme, adaptés à leurs besoins de développement durable; insiste sur la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les autorités régionales des RUP et les parties prenantes; appelle dès lors les institutions de l’Union, de concert avec les autorités régionales des RUP, à ouvrir un nouveau chapitre dans les relations UE-RUP;

11.  salue le travail réalisé par la Commission sur une stratégie renouvelée pour les RUP, laquelle sera adoptée fin 2017 au plus tard; appelle la Commission à inclure dans sa stratégie une approche détaillée RUP ainsi que des cadres stratégiques ciblés sur les besoins en investissements, accompagnés d’objectifs précis, atteignables et évaluables; encourage la France, l’Espagne et le Portugal à soutenir davantage leurs RUP;

12.  rappelle que l’article 349 du traité FUE permet aux RUP de disposer d’aides au fonctionnement non limitées dans le temps et non dégressives, sur la base de procédures assouplies, afin de compenser les surcoûts auxquels elles doivent faire face; que ces dérogations portent tant sur les instruments financiers de l’Union que sur les aides d’État;

13.  insiste sur la nécessité de garantir la longévité des dispositifs, dispositions et dérogations mis en place pour préserver la stabilité propice au développement structurel des RUP en tenant compte des évaluations menées;

14.  appelle la Commission à réaliser un bilan précis de l’approche RUP et à examiner la situation économique et sociale de chaque RUP pour garantir une meilleure réalisation des objectifs de la politique de développement régional européenne, notamment en ce qui concerne le rattrapage des retards et le développement durable et ce afin de permettre aux RUP de s’approcher des niveaux de développement moyens européens;

15.  invite la Commission à renforcer la coordination entre ses différentes directions générales sur les dossiers qui intéressent les RUP afin d’avoir un traitement idoine des problématiques RUP dans les politiques et stratégies européennes; souligne à cet égard le rôle déterminant du Secrétariat général pour assurer une bonne application de l’article 349 du traité FUE étant donné que les adaptations des politiques de l’Union européenne aux particularités des RUP nécessitent que les décisions soient prises au plus haut niveau politique;

Politique agricole

16.  se félicite du récent rapport de la Commission (COM(2016)0797), qui conclut que la performance globale des programmes POSEI (2006-2014) est positive, estime que ce programme apparaît essentiel au maintien des productions des RUP et qu’il est conforme aux nouveaux objectifs de la politique agricole commune (PAC), et recommande de maintenir le règlement de base actuel en gardant toutefois à l’esprit que des adaptations budgétaires pourraient être nécessaires suite à l’entrée en vigueur d’accords de libre échange qui affecteraient ou risqueraient d’affecter sérieusement les productions des RUP;

17.  estime que le POSEI a rencontré un réel succès depuis sa création;

18.  soutient la conclusion du rapport de la Commission qui demande le renforcement de la configuration initiale du POSEI afin de prévenir tout risque d’abandon de la production agricole et les conséquences négatives que cela aurait sur l’emploi, l’environnement et la dimension territoriale des régions ultrapériphériques;

19.  estime qu’il est nécessaire de fournir un meilleur soutien à la diversification des productions dans les RUP et d’introduire des actions orientées pour résoudre les crises de marché auxquelles sont confrontés certains secteurs, notamment celui de la tomate et du bétail, et pour faciliter le développement de petites productions tels que celles relatives aux produits laitiers;

20.  rappelle que les réformes successives de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM) n’ont pas suffisamment pris en compte les spécificités des RUP et appelle à ce qu'elles soient mieux prises en compte à l'avenir;

21.  constate que la disparition des quotas et des prix garantis amorcée par la réforme de l’OCM du sucre de 2005 fragilise les producteurs de sucre de canne des RUP; insiste sur la nécessité de pérenniser l’ensemble des dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de l’article 349 du traité FUE pour permettre la compétitivité durable de cette industrie; demande l’institution d’un mécanisme de soutien aux planteurs de canne en cas de baisse des cours mondiaux du sucre;

22.  invite la Commission à tenir compte de l’importance cruciale de la production laitière aux Açores, à maintenir le soutien aux producteurs et à prévoir des mesures supplémentaires en cas de crise de marché;

23.  rappelle que la production de bananes joue un rôle crucial dans le tissu socioéconomique de certaines RUP ; appelle donc à maintenir et, le cas échéant, accroître le soutien aux producteurs ;

24.  invite la Commission à introduire, dans ses instruments de gestion et de détection des crises de marché dans les différents secteurs agricoles tels que la banane, le sucre, le rhum, la pêche ou encore le lait avec l’Observatoire du lait - une définition claire de la crise du marché dans les RUP et à adapter ses indicateurs à la réalité de ces régions;

25.  déplore que la différence de régime applicable pour la certification « biologique » entre pays tiers et État membre de l’Union crée une distorsion de concurrence sur ce marché, au préjudice tant des producteurs européens exerçant dans les RUP, que des consommateurs européens, trompés sur les conditions réelles de production de ces produits; appelle dès lors, dans le cadre des négociations en cours sur les futures normes européennes en matière de production et d’étiquetage des produits biologiques, à substituer la conformité au régime d’équivalence actuellement en vigueur, afin d’assurer une concurrence équitable entre RUP et pays tiers;

26.  estime nécessaire d’adopter sur la base de l’article 349 du traité FUE un cadre juridique pour les productions sous label bio et un cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire qui prennent en compte les caractéristiques de l’agriculture des RUP en contexte tropical;

27.  appelle la Commission à encourager les agriculteurs des RUP à promouvoir leurs produits de haute qualité en soutenant l’utilisation du logo RUP ainsi que d’autres formes de certification de qualité;

28.  insiste sur le fait que la différentiation et la spécialisation peuvent stimuler et promouvoir davantage la production locale, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et donc atténuer les disparités existantes entre les régions ultrapériphériques et les autres régions de l’Union;

29.  souligne au nom de la cohérence des politiques que les efforts réalisés dans les RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de leurs filières ne doivent pas être remis en cause par les accords de libre-échange signés entre l’Union et des pays tiers;

Politique commerciale de l’Union européenne

30.  rappelle que l’article 207, paragraphe 3, du traité FUE impose «que les accords négociés avec les pays tiers soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union»;

31.  constate que la multiplication des accords de commerce avec des pays tiers, parmi lesquels les plus gros producteurs mondiaux de bananes et de sucre, modifie la répartition du marché, génère une pression sur les prix et menace la compétitivité des producteurs communautaires de ces denrées;

32.  estime, dès lors, que la politique commerciale de l’Union ne devrait pas mettre en péril les filières des RUP, car elles jouent un rôle majeur au niveau économique, social et environnemental;

33.  encourage à ce que les négociations commerciales menées par l’Union prennent dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP, et notamment la banane, le sucre, le rhum, les tomates ou encore les produits de la pêche;

34.  appelle la Commission et les États membres à être attentifs et vigilants dans la défense des intérêts des RUP dans les négociations concernant le Brexit;

35.  exhorte la Commission, conformément à l’engagement pris dans sa communication du 20 juin 2012 à «joindre aux propositions d’accords commerciaux, tels que les accords de partenariat économique, des analyses d’impact qui devraient, le cas échéant, tenir compte de la dimension ultrapériphérique» et à ce qu'elles englobent les impacts au niveau environnemental, social, économique et territorial sur les RUP; demande à ce que ces analyses d’impact mesurent également les effets cumulés des accords commerciaux sur les RUP;

36.  déplore qu’aucune étude n’ait été à ce jour réalisée sur les conséquences des accords de libre-échange dans les filières agricoles des RUP; déplore également que les RUP n’aient pas été prises en compte dans le rapport de la Commission du 15 décembre 2016 relatif aux impacts cumulés des accords commerciaux et ce contrairement aux dispositions règlementaires prévues par le POSEI;

37.  demande de tenir compte dans les politiques commerciales de l’Union des désavantages compétitifs des RUP; demande, le cas échéant, lorsqu’elles sont indispensables à la protection des productions des RUP, la préservation des barrières tarifaires et non tarifaires, et l’activation effective des clauses de sauvegarde et des mécanismes de stabilisation en cas d’affectation ou de risque d’affectation sérieuse des productions des RUP;

38.  souligne les limites du principe d’équivalence, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique, qui permet l’entrée dans l’Union européenne de produits originaires de pays tiers qui ne respectent pas la totalité des exigences européennes; appelle à l’application immédiate du principe de conformité et au renforcement des mesures de contrôle;

39.  encourage la promotion du rôle des RUP dans la politique extérieure de l’Union européenne avec ses pays voisins afin de renforcer la politique extérieure dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la durabilité environnementale, du renforcement de la démocratie, des échanges culturels et de l’égalité des sexes;

Politique maritime, pêche et croissance bleue durables

40.  rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, concernant également les politiques dans le domaine de la pêche;

41.  demande à la Commission d’envisager de mettre en place un système de soutien à la pêche durable dans les RUP sur le base de l’article 349 du traité FUE, à l’instar de ce qui se fait dans le domaine de l’agriculture avec le programme POSEI;

42.  exhorte la Commission et le Conseil à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations fixées par la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques(5);

43.  invite l’Union à se construire avec les RUP comme une puissance maritime mondiale;

44.  souligne que tant la richesse que constituent les océans, que les avancées technologiques en cours et à venir sont en capacité d’ouvrir des opportunités inédites de croissance pour les RUP; estime que la croissance bleue durable constitue une opportunité d’atténuer les inégalités structurelles qui existent entre les RUP et l’Europe continentale, et qu’elle peut contribuer à faire des régions ultrapériphériques l’épicentre d’une politique européenne d’avenir;

45.  rappelle que, du fait de leur localisation, les RUP occupent une position importante en matière de gouvernance maritime, de gestion des eaux littorales, de lutte contre la pêche illégale et d’amélioration de la sécurité des transports;

46.  encourage l’Union et les États membres concernés à investir davantage le champ de la mer et des océans, spécifiquement pour les RUP, en vue de garantir un développement économique, durable et efficient de leurs zones économiques exclusives;

47.  se réjouit de l’étude lancée par la Commission sur le potentiel de la croissance bleue durable dans les RUP et appelle de ses vœux le lancement d’un véritable programme européen destiné aux RUP en visant aussi à répondre aux enjeux en matière de sécurité alimentaire, de recherche marine et maritime et de bioéconomie; souligne cependant que certaines activités comme l’extraction de pétrole et de gaz du sous-sol marin et l’exploration de gisements de minerais sous-marins peuvent avoir de graves répercussions sur les zones marines sensibles et perturber les espèces et les écosystèmes vulnérables;

48.  rappelle l’importance que revêtent les aires marines protégées dans les RUP;

Politique de cohésion

49.  rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, qu’à ce titre, toutes les RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées»; se félicite et accueille favorablement les mesures en faveur des RUP établies par la Commission dans le cadre d’une série de quatre communications sur les RUP (2004, 2007, 2008 et 2012); souligne l’importance du soutien financier apporté par l’Union à l’ensemble des RUP, lequel s’élève à 13 milliards EUR pour la période 2014-2020;

50.  réaffirme que la politique de cohésion doit demeurer l’un des principaux instruments d’action européenne après 2020, en particulier eu égard aux RUP, au sein desquelles les disparités régionales sont encore marquées;

51.  appelle les États membres, compte tenu du principe de subsidiarité et des responsabilités qui leur incombent, à mettre pleinement en œuvre les conditions préalables, notamment en terme d’investissement dans les domaines relevant de leurs compétences, pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP;

52.  estime que pour la prochaine programmation, plus de flexibilité pourrait être envisagée au sein de la concentration thématique dans le cas de RUP concernant la définition de certains de leurs axes prioritaires pour l’utilisation des fonds structurels, dans la mesure où le développement durable est visé; demande le maintien des dotations budgétaires allouées aux RUP, la compensation des surcoûts, ainsi que la totalité des mesures dérogatoires dûment justifiées destinées à compenser leurs désavantages structurels;

53.  demande, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), l'application stricte des critères définis par le règlement général des fonds pour la détermination des enveloppes financières;

54.  rappelle l’objectif partagé de la double intégration des RUP; appelle à approfondir et à rendre opérationnels l’ensemble des mécanismes destinés à la coopération transfrontalière entre les RUP, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les pays tiers appartenant à leur bassin géographique notamment via le maintien et l’amélioration des synergies des dispositifs juridiques et financiers des règlements du FED et du FEDER;

55.  souligne qu’il importe d’adapter les stratégies de coopération territoriale européenne afin d’atténuer les incidences négatives pour les régions en raison de leur nature ultrapériphérique et de promouvoir la coopération;

56.  recommande une plus grande attention dans la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) envers les RUP, les régions les moins développées et les plus isolées;

57.  rappelle, au regard des taux de chômage des jeunes dans les RUP, la nécessité d’intensifier l’action de l’Union pour le soutien et la formation des jeunes dans les RUP, notamment à travers l’initiative pour l’emploi des jeunes;

58.  rappelle que le fonds le plus important pour la formation et l’emploi est le Fonds social européen ( FSE); invite la Commission - en raison du caractère structurel et des taux critiques du chômage dans les RUP, et sur la base de l’article 349 du traité FUE qui reconnait aux RUP le droit à un accès spécifique aux fonds structurels - à créer une allocation additionnelle dans le cadre du FSE afin de soutenir l’employabilité, la mobilité et la formation dans les RUP;

59.  souligne qu’il est important de déployer des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) au sein des RUP, car elles constituent un élément clé pour la mise en œuvre de la politique de cohésion;

60.  rappelle l’importance des instruments de développement local tels que le développement local participatif (DLP) et l’investissement territorial intégré (ITI), des approches ascendantes qui permettent de répondre aux défis structurels locaux tout en favorisant l’appropriation par les collectivités locales; invite par conséquent la Commission et les États membres concernés à explorer les moyens de renforcer l’utilisation du DLP, en tant qu’il constitue une réponse flexible et novatrice au besoin d’adaptation exprimée par les régions ultrapériphériques;

61.  souligne la nécessité de considérer les différences démographiques au sein des RUP comme un facteur déterminant dans l’établissement de leurs politiques, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi;

Politique de concurrence et aide d’État

62.  rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, notamment concernant les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les aides d’État;

63.  rappelle en outre que l’article 107, paragraphe 3, du traité FUE dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à favoriser le développement économique des RUP compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale;

64.  invite la Commission à s’appuyer davantage sur les articles 107, paragraphe 3, point a), et 349 du traité FUE, dans les lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) et le régime RGEC (règlement général d’exemption par catégorie) afin de contribuer au développement économique et social des RUP et de viser une meilleure prise en compte de ces dernières;

65.  souligne que, compte tenu de l’éloignement et de l’étroitesse de leurs marchés, un renforcement des dérogations au droit de la concurrence obtenues sur la base de l’article 349 du traité FUE et de l’article 42 du traité FUE ne sont pas en mesure d’affecter les échanges entre les États membres, ni de déstabiliser le marché intérieur;

66.  déplore que les propositions initiales, en vue de la simplification des RGEC et des AEFR, n’aient pas dès le départ et en amont visées l’adaptation des règles pour les RUP en vue d’assurer de manière effective leur développement économique et social;

67.  appelle la Commission à renforcer son action pour lutter contre les grands monopoles dans les RUP qui contribuent à l’accroissement du coût de la vie pour les populations locales, et ce particulièrement dans les secteurs des importations qui concurrencent le développement de l’économie locale, de l’énergie, des transports et des télécommunications;

68.  demande à la Commission de prolonger après 2020 les régimes fiscaux dérogatoires pour les RUP sur la base d’une évaluation approfondie de leur situation, tout en veillant à avancer sur la voie de régimes fiscaux justes et efficaces et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’Union et les pays tiers;

69.  alerte sur les pratiques commerciales telles que celles des marchés de dégagement, qui peuvent déstabiliser les micro-marchés insulaires des économies locales;

Recherche, environnement, éducation, culture, transport, énergie et télécommunications

70.  rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, concernant également leurs conditions d’accès aux programmes horizontaux de l’Union;

71.  estime que les programmes horizontaux de l’Union devraient prévoir des conditions d’accès spécifiques pour les RUP afin d’assurer une participation effective et pour que les atouts de ces régions puissent être mises en valeur notamment dans le cadre Horizon 2020, LIFE, COSME, Europe créative, etc.;

72.  demande à la Commission l'intégration effective des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications;

73.  rappelle la nécessité de faire de l’autonomie énergétique durable des RUP une priorité; souligne que les RUP bénéficient de nombreux atouts au regard du développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire;

74.  signale le potentiel significatif que recèle la stimulation de la recherche et de l’innovation dans l’optique d’un développement solide et durable; appelle à optimiser l'accès des RUP aux Fonds ESI et Horizon 2020, afin de mieux relier leurs universités, centres de recherche et entreprises innovantes respectifs, et permettre à ces régions de devenir des territoires attractifs et à même de promouvoir un meilleur échange entre les citoyens et les institutions, non seulement au sein des RUP, mais également avec le continent européen, les PTOM et les pays tiers;

75.  rappelle le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans les RUP en matière de développement économique et social; invite donc la Commission à mieux tenir compte de la situation des RUP dans le cadre des programmes COSME ou encore du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI);

76.  estime que les échanges et la coopération entre les RUP et les pays tiers avoisinants dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la culture et de l’éducation, devraient être davantage encouragés afin de favoriser leur intégration régionale;

77.   accueille favorablement le fait que le nouveau programme Erasmus + encourage la mobilité des étudiants et des jeunes entrepreneurs issus des RUP en fournissant le montant maximum d’aide; demande que des dispositions identiques soient incluses dans le programme Europe créative; souhaite cependant une meilleure prise en compte dans le cadre du programme Erasmus des caractéristiques communes des RUP, en promouvant notamment les échanges intra RUP; regrette que malgré le considérant 37 du règlement Erasmus + qui dispose que «les contraintes imposées par l’éloignement des RUP et des PTOM devraient être prises en considération pendant la mise en œuvre du programme», les montants des indemnités de mobilité Erasmus soient souvent insuffisantes par rapport aux coûts réels d’un déplacement en métropole des étudiants bénéficiaires provenant des RUP;

78.  invite la Commission à étendre le nouveau dispositif de mobilité visant les jeunes, «Move2Learn, Learn2Move», aux citoyens européens qui résident dans les RUP ainsi qu’à adapter les montants de la prise en charge du mode de déplacement qui leur est offert aux coûts réels qu’implique un déplacement entre les RUP et l’Europe continentale; salue la décision de la Commission de ne pas limiter ce dispositif au seul transport ferroviaire, qui marginaliserait de fait les jeunes ultramarins;

79.  note que le programme Natura 2000 n'est pas applicable aux RUP françaises alors que celles-ci disposent d'une biodiversité extraordinaire mais fragilisée notamment par les effets du changement climatique; appelle dès lors à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de protection ainsi qu’à la pérennisation de l’action préparatoire BEST en créant un mécanisme durable pour financer les projets de biodiversité, de valorisation des services éco-systémiques et d’adaptation au changement climatique dans l’outre-mer européen;

80.  propose la réalisation d’une étude d’impact quant aux possibilités d’application du programme Natura 2000 aux RUP françaises afin de définir les outils les mieux adaptés à la protection de la biodiversité et de l’environnement de ces régions;

81.  rappelle que l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, publié par la Commission en octobre 2015 et mentionné par la Cour des comptes européenne dans le rapport spécial nº 1/2017, a conclu que, malgré les progrès significatifs accomplis depuis 2011 dans la mise en œuvre des mesures relevant de l’objectif nº 1, les principaux défis restent la réalisation du volet maritime du réseau Natura 2000 ainsi que la garantie d’une gestion efficace des sites et du financement nécessaire au soutien du réseau Natura 2000, qui sont tous les deux des facteurs importants pour les RUP;

82.  rappelle que la Cour des comptes européenne, dans le rapport spécial nº 1/2017, estimait que des progrès significatifs de la part des États membres et des efforts supplémentaires de la part de la Commission sont nécessaires pour contribuer davantage aux objectifs ambitieux de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité pour 2020;

83.  rappelle que la Cour des comptes européenne, dans le rapport spécial de janvier 2017, estimait que «des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place le réseau Natura 2000 afin d’exploiter pleinement son potentiel»;

84.  réaffirme que l’amélioration de l’accès à l’internet doit obligatoirement jouer un rôle dans la cohésion territoriale, la promotion de l’égalité des chances, la création d’emplois et l’amélioration des conditions de vie des populations des RUP;

85.  invite instamment la Commission à tenir compte des spécificités des RUP lorsqu’elle aborde les questions liées à la couverture du réseau numérique;

86.  appelle à la création d’un programme spécifique de type POSEI pour les transports afin de promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique de ces régions et de réduire l’insularité et la double insularité de certaines RUP; souligne que ce programme devrait prévoir le soutien au transport de personnes et des biens entre les RUP et le continent, dans les RUP elles-mêmes et entre les RUP proches, comme les Açores, Madère et les Canaries; souligne que ce programme devrait également promouvoir le commerce entre ces régions;

87.  souligne que les RUP sont des régions touristiques privilégiées et qu’il est indispensable d’investir dans un réseau de transport de qualité et à des prix accessibles, eu égard notamment au marché intérieur;

88.  enjoint l’Union européenne de s’engager de manière décisive dans l’internationalisation de l’accès aux RUP au moyen de la mise en place d’infrastructures et de voies de transport visant à relier ces régions au continent européen, aux pays tiers limitrophes ainsi qu’au reste du monde;

89.  demande le déploiement dans les RUP d’une réelle stratégie européenne industrielle, génératrice d’emplois non délocalisables et fondée sur la capacité des entreprises à consolider leur ancrage local;

90.  considère que les RUP peuvent constituer des espaces privilégiés pour la mise en place de projets pilotes dont les mesures doivent être appliquées de manière transversale au sein des différents États membres;

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91.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à leurs régions ainsi qu’au Comité des régions.

(1) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(3) Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813.
(4) JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0195.

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