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Procédure : 2017/0073(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0284/2017

Textes déposés :

A8-0284/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0333

Textes adoptés
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Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Soumission de l’acryloylfentanyl à des mesures de contrôle *
P8_TA(2017)0333A8-0284/2017

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle (08858/2017 – C8-0179/2017 – 2017/0073(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08858/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0179/2017),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0284/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

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