Le Parlement européen,

–  vu le partenariat stratégique UE-Inde, conclu en 2004, et le plan d’action conjoint pour un partenariat stratégique UE-Inde, adopté le 7 septembre 2005,

–  vu le plan d’action 2020 UE-Inde et la déclaration conjointe adoptés lors du treizième sommet UE-Inde,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union publiée en juin 2016,

–  vu la communication de la Commission du 4 septembre 2001 intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469),

–  vu le règlement (UE) nº 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers(1),

–  vu sa recommandation au Conseil du 28 octobre 2004 sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde(2),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde: un partenariat stratégique(3),

–  vu sa résolution du 24 septembre 2008 sur la préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008)(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Inde, dont celles sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu sa résolution du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l’UE à l’égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies(5),

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(6),

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer(7),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération(8),

–  vu la mission de sa commission des affaires étrangères en Inde les 21 et 22 février 2017,

–  vu le onzième sommet Asie-Europe (ASEM), qui s’est tenu à Oulan-Bator les 15 et 16 juillet 2016, ainsi que la neuvième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP), qui s’est tenue à Oulan-Bator également les 21 et 22 avril 2016, ainsi que les déclarations adoptées à ces deux occasions,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0242/2017),

A.  considérant que l’Union et l’Inde sont les deux plus grandes démocraties du monde, toutes deux fondées sur une longue histoire culturelle, et qu’elles se sont fermement engagées à promouvoir la paix, la stabilité, la sécurité, la prospérité, le développement durable et la justice sociale, ainsi qu’à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales, l’état de droit et la bonne gouvernance;

B.  considérant que l’Union et l’Inde ont bâti, au cours des deux dernières décennies, un partenariat stratégique reposant sur des valeurs et des intérêts partagés, étant donné qu’elles sont des partenaires naturels et des pôles de stabilité dans le monde multipolaire actuel; que ce partenariat stratégique devrait être approfondi, car il a le potentiel d’imprimer une nouvelle dynamique au niveau international, y compris au niveau de l’Organisation des Nations unies, et de traiter des questions telles que les objectifs de développement durable ou les contacts entre les personnes;

C.  considérant que lors du treizième sommet UE-Inde, qui s’est tenu le 30 mars 2016 après une interruption de quatre années, a défini une nouvelle feuille de route pour le partenariat stratégique au cours des cinq années à venir;

D.  considérant qu’un certain nombre de déclarations communes ont été adoptées lors du treizième sommet UE-Inde: sur un programme commun pour les migrations et la mobilité, sur un partenariat UE-Inde pour l’eau, sur un partenariat pour une énergie propre et le climat ainsi que sur la lutte contre le terrorisme;

E.  considérant que l’Union et l’Inde, des partenaires économiques, commerciaux et d’investissement importants avec notamment l’Union qui est le premier partenaire commercial de l’Inde, ont engagé des négociations depuis 2007 en vue d’un accord de libre-échange et d’investissement ambitieux, qui devrait être conclu le plus rapidement possible; que le plan d’action 2020 UE-Inde réaffirme l’engagement des deux parties en faveur de la création d’un climat économique stable propice à l’expansion de la coopération commerciale et économique;

F.  considérant qu’une coordination accrue entre l’Union et ses États membres au regard de leurs relations avec l’Inde permettrait de renforcer encore le partenariat stratégique;

G.  considérant que l’Inde est une démocratie dynamique et une société ouverte où la presse est libre et la société civile active; que l’Union et l’Inde ont régulièrement échangé des pratiques exemplaires en matière de droits de l’homme et de démocratie, y compris sur des questions relatives à la liberté d’expression et d’association, l’état de droit, le traitement des migrants, le respect des minorités et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme l’Union s’y est engagée;

Les fondements solides d’un partenariat précieux

1.  exprime sa pleine adhésion au renforcement et à l’approfondissement du partenariat entre l’Union et l’Inde, lequel est ancré dans les puissants liens politiques, économiques, sociaux et culturels qui les unissent, ainsi que les valeurs partagées de démocratie, de respect des droits de l’homme et de pluralisme, un respect mutuel et des intérêts partagés;

2.  estime que le renforcement des relations politiques entre les deux partenaires pourrait avoir une incidence positive sur le développement de la coopération régionale et internationale dans un monde confronté à de nombreux défis mondiaux tels que les problèmes de sécurité, les violations du droit international, le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation, la criminalité organisée et la corruption transnationales, la migration non réglementée et la traite des êtres humains, les effets du changement climatique, la pauvreté, l’inégalité et les violations des droits de l’homme, ainsi que la montée du populisme;

3.  souligne qu’étant les deux plus grandes démocraties du monde, l’Union et l’Inde ont la responsabilité commune de promouvoir la paix, l’état de droit et les droits de l’homme dans le monde, notamment dans le cadre de leur coopération accrue au niveau des Nations unies;

4.  est d’avis que la relation entre l’Union et l’Inde a sensiblement gagné en qualité comme en envergure depuis la déclaration politique commune de 1993; insiste sur l’importance du partenariat stratégique établi en 2004 entre l’Union et l’Inde pour marquer la reconnaissance de leurs liens étroits et le souhait de renforcer encore l’ampleur et l’intensité de ces relations;

5.  souligne que le partenariat entre l’Union et l’Inde n’a pas encore atteint son plein potentiel; préconise un engagement politique plus fort de la part des deux parties pour une relation plus dynamique et fructueuse au regard des enjeux auxquels elles doivent répondre au niveau régional et international; demande l’intensification des investissements destinés à renforcer les liens entre l’Union européenne à 27 et l’Inde; souligne l’importance d’une évaluation complète du fonctionnement du partenariat stratégique afin de faire naître des idées sur les moyens de le développer;

Un partenariat plus fort dans l’intérêt de l’Union comme de l’Inde

6.  se félicite de la tenue du treizième sommet UE-Inde le 30 mars 2016, à Bruxelles; presse l’Union et l’Inde d’organiser un tel sommet tous les ans, comme elles s’y sont engagées, compte tenu de l’incidence positive qu’ont ces réunions à haut niveau sur le renforcement de la coopération, de la compréhension mutuelle et de la connaissance réciproque;

7.  salue l’adoption du plan d’action 2020 UE-Inde, qui constitue une feuille de route pour le renforcement du partenariat stratégique au cours des cinq années à venir; accueille favorablement le redémarrage, en 2016, de la coopération dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la migration et la mobilité, le commerce, le transfert de technologie, la culture, le changement climatique, le développement, l’énergie et l’eau; demande l’application effective du plan d’action suivant des étapes et des échéances claires;

8.  réitère son soutien en faveur de la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) global et ambitieux entre l’Union et l’Inde, lequel devrait avoir des retombées positives sur le plan économique, social et politique pour les deux parties; rappelle que l’Union est le premier bloc commercial au monde et que l’Inde enregistre l’un des taux les plus élevés de croissance du produit intérieur brut (PIB) à l’échelle mondiale; rappelle en outre que l’Union est le premier partenaire de l’Inde en matière d’échanges commerciaux et d’investissement et que les flux d’importation et d’exportation entre les deux parties sont relativement équilibrés;

9.  se félicite de ce que l’Union et l’Inde reprennent leurs discussions sur la voie à suivre dans le cadre des négociations sur un ALE, également appelé accord étendu sur le commerce et les investissements; presse les deux parties de poursuivre ces négociations dans l’optique de conclure cet accord dans les meilleurs délais, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt mutuel et en tenant compte des normes internationales que les deux parties se sont engagées à respecter, y compris celles qui ont été établies dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que le principe de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît qu’un tel accord, s’il tient compte de manière équitable des préoccupations des deux parties, peut garantir que les mesures bénéficient à la fois aux citoyens européens et aux citoyen indiens, y compris en luttant contre la pauvreté et en promouvant le respect des droits de l’homme;

10.  recommande d’adopter, au regard des relations de l’Union avec l’Inde, une stratégie cohérente qui s’articule autour de priorités claires; souligne qu’il importe que les institutions de l’Union comme les États membres appliquent cette stratégie de manière cohérente et coordonnée; estime que les priorités de l’Union au regard de l’Inde devraient également être définies dans le cadre d’une stratégie actualisée pour les relations entre l’Union et l’Asie;

11.  se félicite de l’engagement de la Banque européenne d’investissement (BEI) à favoriser l’investissement à long terme en Inde dans des infrastructures essentielles pour le développement économique, social et durable sur le plan environnemental; appelle la BEI à concrétiser son engagement et à renforcer son soutien à l’investissement durable en Inde;

12.  insiste sur l’importance du dialogue interparlementaire structuré au regard du fonctionnement du partenariat stratégique; encourage le président du Parlement indien à mettre en place un groupe d’amitié Inde-Europe composé de parlementaires de la chambre basse (Lok Sabha) et de la chambre haute (Rajya Sabha), qui constituerait l’homologue de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République de l’Inde;

Un programme de coopération étendu en matière de politique étrangère et de sécurité

13.  rappelle que dans l’environnement international actuel, l’Union et l’Inde sont confrontées à des défis urgents en matière de sécurité, qui nécessitent une réponse diplomatique associée à un renforcement de la dissuasion, au respect du droit international et à la coopération entre États démocratiques;

14.  met l’accent sur l’important potentiel que recèlent les domaines de la politique étrangère et de la sécurité dans l’optique d’un renforcement des synergies entre l’Union et l’Inde; est convaincu qu’un dialogue régulier et cohérent peut poser les jalons d’une entente mutuelle et, partant, d’une plus grande coordination des programmes de l’Union et de l’Inde en matière de politique étrangère au niveau régional et international, y compris sur des sujets qui ont donné lieu à des divergences par le passé;

15.  salue l’engagement pris dans le plan d’action 2020 UE-Inde d’instaurer des mécanismes de consultation en matière de politique étrangère et de sécurité; insiste sur la valeur ajoutée par la fréquence et le poids accrus des échanges à haut niveau sur ces questions;

16.  demande à l’Union et à ses États membres ainsi qu’à l’Inde de poursuivre et d’intensifier leurs efforts en faveur d’un multilatéralisme effectif et réglementé au niveau mondial; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Conseil à soutenir la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la candidature de l’Inde à un siège permanent; encourage l’Union et l’Inde à coordonner autant que possible leurs positions et initiatives dans le cadre des Nations unies sur les questions au regard desquelles leur coopération pourrait avoir une influence, mais également dans le contexte d’autres enceintes internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce;

17.  prend acte des échanges précieux et intenses sur les enjeux de dimension mondiale dans le cadre du dialogue Europe-Asie, un forum de coopération multilatérale auquel participent notamment l’Union et l’Inde; soutient les processus d’intégration régionale en Asie, aux niveaux politique et économique, car ils peuvent contribuer de façon positive à la réduction des conflits et à la prospérité de la région;

18.  met l’accent sur la valeur ajoutée significative de la coopération de l’Union et de l’Inde au regard du soutien apporté aux processus démocratiques en Asie; précise en outre qu’il importe que l’Union et l’Inde coordonnent leurs politiques en matière d’aide humanitaire et de développement, en raison du niveau élevé d’activité pour le développement menée par les deux parties en Asie et afin d’influer positivement sur l’avancement des processus politiques, économiques et sociaux dans les pays concernés, y compris en faveur des minorités ou des apatrides, tels que les Rohingya; demande l’intensification du dialogue à cet effet;

19.  prend acte de la déclaration commune du 30 mars 2016 de l’Union et de l’Inde sur la lutte contre le terrorisme, visant à renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme; souligne qu’il importe de poursuivre la coopération entre les services de sécurité et de répression de l’Union et de l’Inde au titre des accords conclus dans le cadre d’Europol; recommande de favoriser l’échange de pratiques exemplaires et d’informations entre l’Inde et l’Union ainsi que ses États membres; encourage les deux parties à plaider ensemble en faveur de l’adoption de la convention générale sur le terrorisme international au niveau des Nations unies ainsi que du renforcement de l’efficacité de la désignation en tant qu’organisation terroriste par les Nations unies;

20.  insiste sur l’importance d’approfondir la coopération entre l’Union et l’Inde concernant l’Afghanistan, à savoir: contribuer à la mise en place, en Afghanistan, d’un processus de paix et de réconciliation sous contrôle et sous responsabilité afghans, à l’établissement d’institutions stables et d’un État viable et à l’instauration d’un environnement politique et économique propice à la consolidation de la paix et de la sécurité; préconise, en particulier, de renforcer la coordination politique sur les questions de sécurité et les questions militaires, l’aide au développement et les mesures portant sur le contexte régional; souligne que le processus «cœur de l’Asie» représente une enceinte importante au niveau régional favorable à la création d’un climat de confiance et à la coopération sur le plan politique;

21.  plaide pour un regain d’efforts en faveur d’un rapprochement et d’un retour à des relations de bon voisinage entre l’Inde et le Pakistan à travers un dialogue approfondi et, éventuellement, une approche étape par étape, commençant par un échange de vues sur des questions techniques et des mesures visant à restaurer la confiance, conduisant, pour finir, à des réunions politiques de haut niveau; souligne l’importance de la dimension bilatérale dans les efforts visant à l’établissement d’une paix durable et d’une coopération entre l’Inde et le Pakistan, qui contribuerait à la sécurité et au développement économique de la région; souligne, en outre, la responsabilité de garantir la paix qui incombe aux deux États en leur qualité de puissances nucléaires; invite l’Union à encourager et à soutenir le processus de réconciliation entre l’Inde et le Pakistan; souligne qu’il est d’une importance cruciale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, y compris le terrorisme parrainé par les États;

22.  recommande de renforcer la coopération en faveur du désarmement universel, de la non-prolifération des armes de destruction massive et de la sécurité nucléaire, des objectifs à l’égard desquels l’Union comme l’Inde se sont engagées; invite, dans ce contexte, tous les États membres à soutenir la candidature de l’Inde à des régimes de contrôle des exportations tels que le groupe des fournisseurs nucléaires, le régime de contrôle de la technologie des missiles, l’arrangement de Wassenaar et le groupe Australie; se félicite de la ratification du protocole additionnel de l’AIEA par l’Inde;

23.  se félicite de la position ferme adoptée par l’Inde et par l’Union sur les programmes nucléaires et balistiques illégaux menés par la République démocratique populaire de Corée, lesquels constituent une menace pour la paix au niveau régional et international, et préconise de renforcer la coopération en vue d’appliquer largement les sanctions des Nations unies contre la Corée du Nord;

24.  prend acte des préoccupations de l’Inde à l’égard de la Chine, compte tenu en particulier de la politique offensive de cette dernière dans la mer de Chine méridionale, sa modernisation considérable dans le domaine militaire, sa relation stratégique avec le Pakistan et les problèmes de frontières en suspens; estime que seul un véritable dialogue fondé sur les principes du droit international peut contribuer à surmonter ces divergences et établir la confiance;

25.  accueille favorablement le soutien exprimé par l’Union et l’Inde lors du treizième sommet UE-Inde en faveur de l’application pleine et entière de l’accord de Minsk par toutes les parties au conflit dans l’est de l’Ukraine; rappelle que l’Union a fermement condamné les actions agressives menées par le Russie et qu’elle ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol; espère que grâce au dialogue, l’Union et l’Inde pourront aligner davantage encore leurs positions;

26.  encourage l’Union et l’Inde à poursuivre leurs échanges de vues, dans le cadre des sommets comme de leurs consultations régulières concernant la politique étrangère et les questions de sécurité, sur la situation au Proche-Orient ainsi que sur les domaines de coopération susceptibles de contribuer à améliorer la stabilité de la région, y compris par des mesures au niveau international; attire l’attention, en particulier, sur l’importance de la coopération dans l’optique de trouver une solution politique durable en Syrie dans le cadre mis en place par les Nations unies en vertu du communiqué de Genève du 30 juin 2012 ainsi que de soutenir la reconstruction après qu’un accord aura été trouvé, et la réconciliation, dès lors qu’une transition politique crédible sous contrôle et sous responsabilité syrienne aura été engagée;

27.  souligne que l’Union et l’Inde pourraient renforcer leur coopération et l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les pays africains afin de garantir que leurs efforts de développement sont complémentaires;

28.  insiste sur les avantages que l’Union et l’Inde pourraient toutes deux tirer d’un renforcement de leur coopération dans des domaines comme la sécurité maritime, la cybersécurité et la protection des données ainsi que les migrations et la mobilité;

29.  fait remarquer que l’Union et l’Inde partagent des intérêts vitaux et souligne qu’elles devraient renforcer leur coopération dans les domaines de la sécurité maritime, notamment en ce qui concerne la lutte contre la piraterie, le maintien de la paix et de la stabilité, ainsi que la protection de la ligne de communication maritime dans la mer de Chine méridionale et l’océan Indien; recommande, par conséquent, de développer des modes opératoires normalisés communs dans le domaine de la sécurité maritime et de la lutte contre la piraterie, ainsi que d’établir une interprétation commune de la convention des Nations unies sur le droit de la mer tenant compte de la liberté de navigation, apportant une solution à toute question en suspens et recensant les mesures communes les plus appropriées dans le but de coopérer au titre de la convention;

30.  se félicite de l’adoption d’une déclaration conjointe entre l’Union et l’Inde sur un partenariat pour une énergie propre et le climat, lors du treizième Sommet UE-Inde en mars 2016; souligne l’influence positive de l’Inde et de l’Union au cours des négociations en vue de l’accord de Paris sur le climat et leur rôle de chef de file sur la scène internationale; invite instamment les deux partenaires à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les signataires mettent en œuvre l’accord; plaide, en ce sens, pour l’intensification de la coopération UE-Inde dans le domaine énergétique, notamment en matière d’énergies renouvelables;

31.  note avec intérêt l’adoption d’une déclaration conjointe entre l’UE et l’Inde sur un partenariat pour l’eau, lors du treizième Sommet UE-Inde en mars 2016; demande par conséquent à l’Union de renforcer sa coopération avec l’Inde et d’intensifier son soutien aux projets indiens de gestion durable de l’eau tels que «Clean Ganga»;

32.  accueille avec satisfaction la déclaration conjointe sur un programme commun pour les migrations et la mobilité, qui vise à fournir un cadre pour la coopération destiné à promouvoir la migration irrégulière, à prévenir l’immigration clandestine et la traite des êtres humains et à maximiser l’incidence de la mobilité sur le développement;

33.  estime que les échanges interpersonnels devrait être l’une des dimensions principales du partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde; souligne, en particulier, qu’il importe de renforcer les échanges dans le domaine de l’éducation, de la culture et de la recherche scientifique, y compris des technologies de l’information, et se félicite par conséquent de l’augmentation du nombre d’échanges d’étudiants au titre du programme Erasmus+, qui devrait être encore élargi; se félicite également des perspectives de coopération en matière de développement des aptitudes et dans le cadre de l’initiative «Make in India», comme indiqué dans le plan d’action 2020, et souligne leur importance pour l’intensification des relations commerciales et sociales; appelle de ses vœux l’intégration équitable des femmes (étudiantes, scientifiques, chercheuses et professionnelles) dans l’élaboration de ces programmes;

Renforcer les échanges sur le volet «droits de l’homme» du partenariat

34.  se félicite de l’engagement renouvelé en faveur d’une intensification des échanges sur le volet «droits de l’homme» du partenariat stratégique UE-Inde, car les citoyens des deux partenaires peuvent tirer parti d’une coopération plus intense sur de nombreuses questions de droits de l’homme; insiste, en particulier, sur la nécessité de renforcer les échanges et la coordination entre les deux partenaires dans le cadre des Nations unies, y compris lors de la mise en œuvre des recommandations formulées au titre de l’examen périodique universel sur les droits de l’homme; souligne également l’importance des dialogues sur les droits de l’homme; constate, à cet égard, qu’aucun échange n’a eu lieu depuis 2013 et presse les parties de tenir un dialogue dans les meilleurs délais;

35.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort, quels que soient les cas et les circonstances; réitère son appel en faveur de la mise en place immédiate d’un moratoire sur les exécutions en Inde;

36.  rappelle que les libertés d’expression et d’association font partie intégrante d’une société démocratique et dynamique; est conscient qu’il est nécessaire de prendre des mesures visant à accroître la transparence et d’introduire des limitations quant aux activités financées par des acteurs étrangers susceptibles de présenter un risque pour la paix et la stabilité ou pour la sécurité intérieure; se dit préoccupé, cependant, par les effets sur les libertés d’expression et d’association provoqués par la loi indienne sur la participation étrangère au financement d’ONG (loi sur la réglementation des contributions étrangères);

37.  reconnaît que les autorités ont déployé d’importants efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur les castes; relève toutefois avec préoccupation que cette forme de discrimination continue de donner lieu à des abus et encourage donc les autorités indiennes à redoubler d’efforts pour éradiquer ces violations des droits de l’homme; encourage en outre l’Inde à garantir la protection totale des minorités, en particulier des minorités ethniques et religieuses, et souligne qu’il importe de promouvoir la tolérance de la diversité aux fins de la prévention des violences intercommunautaires; se félicite du fait que la Cour suprême d’Inde ait ordonné la réouverture des affaires de violence antichrétienne en 2008 et l’indemnisation satisfaisante des victimes;

38.  exhorte l’Inde à ratifier la convention contre la torture et son protocole facultatif ainsi que la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

39.  estime que, dans le cadre de l’engagement réitéré de l’Union et de l’Inde de renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l’homme, les droits des femmes devraient être inclus dans le programme du dialogue sur les droits de l’homme entre les deux partenaires; se félicite des engagements pris par le gouvernement indien pour préserver davantage les droits des femmes et instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation de la politique, et encourage les autorités indiennes à prendre des mesures supplémentaires pour examiner et prévenir les violences sexistes et promouvoir l’égalité des sexes; se félicite en outre du fait que l’Union finance en Inde des projets de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants et recommande que ces financements soient maintenus; plaide en faveur de l’amélioration des droits des personnes LGBTIQ et de l’abrogation de la section 377 du code pénal indien;

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40.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Inde.

(1) JO L 77 du 15.3.2014, p. 77. (2) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 179. (3) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589. (4) JO C 8E du 14.1.2010, p. 69. (5) JO C 239E du 20.8.2013, p. 1. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120. (7) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 34. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0424.