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Procédure : 2017/2101(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0280/2017

Textes déposés :

A8-0280/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.4
CRE 13/09/2017 - 9.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0335

Textes adoptés
PDF 320kWORD 43k
Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie
P8_TA(2017)0335A8-0280/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie (COM(2017)0540 – C8-0199/2017 – 2017/2101(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0540 – C8-0199/2017),

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0280/2017),

1.  observe que la décision représente la plus importante mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne jamais réalisée;

2.  fait remarquer que le plafond maximal fixé pour l’avance à l’article 4 bis du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil(4) pourrait souvent s’avérer une aide insuffisante pour les catastrophes définies comme «catastrophes naturelles majeures»; souligne la nécessité d’envisager de relever le plafond prévu pour ces premières contributions financières particulières afin de faire face de manière rapide et efficace aux dégâts occasionnés par ce type de catastrophes;

3.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/1599.)

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