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Procédure : 2017/2109(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0281/2017

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A8-0281/2017

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PV 13/09/2017 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0336

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Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif nº 4/2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie
P8_TA(2017)0336A8-0281/2017

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie (11813/2017 – C8-0304/2017 – 2017/2109(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2017 adopté par la Commission le 26 juin 2017 (COM(2017)0541),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le même jour (11813/2017 – C8-0304/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0281/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2017 a trait à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196 797 579 EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie;

B.  considérant qu’un montant de 30 millions d’euros avait déjà été versé dans le cadre de cette mobilisation du FSUE, à titre d’avance sur le budget 2016 de l’Union;

C.  considérant que cette mobilisation du FSUE est la plus forte de son existence;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2017 a pour objet d’inscrire formellement l’ajustement budgétaire correspondant au budget 2017 de l’Union;

E.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01, «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie», d’un montant de 1 166 797 579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

F.  considérant que l’enveloppe totale disponible pour la mobilisation du FSUE à cette période de l’exercice est inférieure de 293 971 080 EUR au montant proposé et que la Commission propose par conséquent de financer cette différence au moyen du montant annuel disponible pour 2018, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP; considérant que cette possibilité n’a jamais été utilisée auparavant;

G.  considérant que le FSUE est un instrument spécial au titre du règlement CFP et que les crédits d’engagement et de paiement correspondants doivent être inscrits au budget en sus des plafonds du CFP;

H.  considérant que la Commission propose de réaffecter entièrement les crédits de paiement nécessaires dans le cadre du budget 2017 et de reconstituer la réserve négative activée dans le budget rectificatif nº 1/2017 (70 402 434 EUR) à partir des lignes budgétaires des programmes des Fonds structurels pour la période 2007-2013;

1.  souligne qu’il est urgent de débloquer, par l’intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles; relève qu’il est primordial de créer des synergies entre tous les instruments existants au niveau de l’Union, en s’assurant que les ressources mobilisées soient effectivement employées pour des activités de reconstruction et pour toute autre mesure nécessaire;

2.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 4/2017 présenté par la Commission;

3.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017;

4.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 28.2.2017.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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