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Procédure : 2017/2078(BUD)
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A8-0282/2017

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PV 13/09/2017 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0343

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Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif nº 3/2017: ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes; tableaux des effectifs de l’ACER et de SESAR2
P8_TA(2017)0343A8-0282/2017

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 – Accroissement des ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l’Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2 (11812/2017 – C8-0303/2017 – 2017/2078(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2017, adopté par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0288),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2017, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le même jour (11812/2017 – C8-0303/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0282/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2017 a pour objectif de procurer 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), comme convenu par le Parlement européen et le Conseil dans leur accord sur le budget 2017, et de modifier les tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2, sans entraîner de changements dans le budget global ou le nombre total d’emplois;

B.  considérant que le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l’ajustement technique visé à l’article 6 du règlement CFP aura été adopté, un montant de 500 millions d’euros dans la dotation de l’IEJ des jeunes pour 2017, financé par la marge globale pour les engagements;

C.  considérant que, puisque l’ajustement technique a été adopté, la Commission propose de modifier le budget de l’Union pour 2017 et d’augmenter la dotation de l’article 04 02 64 «Initiative pour l’emploi des jeunes»;

D.  considérant que, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), le Parlement européen et le Conseil sont convenus de doter l’IEJ de 1,2 milliard d’euros supplémentaires au cours de la période 2017-2020 et que le Parlement européen a souligné dans sa déclaration relative à la révision à mi-parcours du CFP que cette limite était de nature politique et n’avait aucune incidence juridique;

E.  considérant que, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, la Commission a également souligné dans sa déclaration qu’il y avait lieu d’envisager une augmentation du financement de l’IEJ au-delà du montant convenu de 1,2 milliard d’euros en ayant recours aux marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP;

F.  considérant que l’exigence de l’exercice de reclassement 2017 est nécessaire pour l’organisme décentralisé ACER comme pour l’entreprise commune SESAR2;

1.  souligne tout d’abord qu’il est urgent d’augmenter les engagements financiers de l’Union destinés à la lutte contre le chômage des jeunes par le relèvement de la dotation de l’IEJ;

2.  regrette que la modification du budget de l’Union pour 2017 visant à augmenter les ressources budgétaires de l’IEJ, comme convenu au cours de la procédure budgétaire annuelle 2017, ait pris du retard en raison du blocage et de l’approbation tardive par le Conseil de la révision du CFP à mi-parcours;

3.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2017 présenté par la Commission;

4.  invite la Commission et les États membres à veiller à la reprogrammation rapide des programmes opérationnels pertinents afin que la totalité de la dotation supplémentaire de 500 millions d’euros de l’IEJ soit pleinement et effectivement engagée d’ici la fin de l’année 2017; invite en outre les États membres à évaluer les lacunes et à réaliser des analyses de marché avant de mettre les dispositifs sur pied afin de tirer au mieux profit de l’IEJ;

5.  prend acte de la modification des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2; constate que ces modifications n’affectent pas le nombre total d’emplois et qu’elles peuvent être financées dans le cadre du budget annuel de ces organismes pour l’exercice en cours; convient que le reclassement du poste AD15 de l’entreprise commune SESAR2 est un reclassement «ad personam» qui expirera à la fin du mandat de l’actuel directeur exécutif;

6.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2017;

7.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 3/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 28.2.2017.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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