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Procédure : 2017/2027(INI)
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A8-0268/2017

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PV 12/09/2017 - 19
CRE 12/09/2017 - 19

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PV 13/09/2017 - 9.15
CRE 13/09/2017 - 9.15
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P8_TA(2017)0345

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Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine
P8_TA(2017)0345A8-0268/2017

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine (2017/2027(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en particulier sa cinquième partie, titres I à III et titre V (politique commerciale commune, coopération au développement et aide humanitaire, et accords internationaux),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu les solides liens culturels, linguistiques, politiques et historiques qui unissent les États membres de l’Union et les pays ALC, lesquels ont été tissés, entre autres, par des décennies d’une intense migration entre ces deux régions,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 – questions relatives aux pays et aux régions,

–  vu les déclarations issues des sommets des chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Union européenne tenus jusqu’à présent, en particulier la déclaration issue du deuxième sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 juin 2015, sur le thème «Penser ensemble notre avenir: pour que les citoyens vivent dans des sociétés prospères, solidaires et durables», et à l’issue duquel a été adoptée la déclaration politique intitulée «Un partenariat pour la prochaine génération»,

–  vu la déclaration sur l’égalité, les droits et la participation démocratique des peuples d’Europe et d’Amérique latine et des Caraïbes adoptée le 11 mai 2015 par le Forum de la société civile UE-CELAC,

–  vu le communiqué conjoint issu de la première réunion ministérielle UE-CELAC entre deux sommets, qui s’est tenue à Saint-Domingue, en République dominicaine, les 25 et 26 octobre 2016,

–  vu la déclaration intitulée sur la jeunesse, l’entrepreneuriat et l’éducation adoptée lors du 25e Sommet ibéro-américain des chefs d’État et de gouvernement, qui s’est tenu à Carthagène des Indes, en Colombie, les 28 et 29 octobre 2016,

–  vu la déclaration politique issue du cinquième sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la CELAC, qui s’est tenu à Punta Cana, en République dominicaine, le 25 janvier 2017,

–  vu sa résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur le Venezuela, en particulier celles du 8 juin 2016(2) et du 27 avril 2017(3) sur la situation au Venezuela,

–  vu la résolution non législative du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(4),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique(5),

–  vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat), en particulier ses résolutions du 22 septembre 2016 sur les aspects commerciaux des différentes négociations UE-ALC en cours(6), sur la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030(7), sur le financement des partis politiques dans l’Union européenne et en Amérique latine(8), et sur les relations économiques et financières avec la République populaire de Chine dans la perspective du partenariat stratégique birégional UE-ALC(9), et sa résolution du 29 mars 2014 sur le féminicide dans l’Union européenne et en Amérique latine(10),

–  vu la recommandation du 22 septembre 2016 de l’Assemblée EuroLat sur la migration, le développement et la crise économique(11),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l’UE pour les relations avec l’Amérique latine(12),

–  vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur l’article 5, paragraphe 2, point b) ii) du règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, et en particulier son article 14 sur les droits de propriété et de possession des peuples concernés sur les terres qu’ils occupent traditionnellement,

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi(13),

–  vu les recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur l’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0268/2017),

A.  considérant que la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) représente un partenaire de choix pour l’Union européenne pour répondre ensemble aux grands enjeux qui se posent aujourd'hui au niveau mondial, tels que l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’eau potable, le respect universel des droits de l’homme, la paix et la sécurité, le développement socioéconomique, le défaut de bonne gouvernance, le développement durable, la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et la gestion des migrations;

B.  considérant que le partenariat UE-ALC repose sur des liens historiques et culturels étroits, de vastes échanges entre les personnes, des échanges commerciaux et des flux d’investissements importants et qui continuent de progresser, ainsi que des valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit;

C.  considérant que les 33 pays de la région sont marqués par des contextes politiques, économiques et culturels divers qui nécessitent d’adopter, au sein d’un cadre cohérent dans le contexte de l’action extérieure de l’Union, une démarche différenciée qui ne perde toutefois jamais de vue la défense des valeurs de l’Union en matière de démocratie et de droits de l’homme;

D.  considérant que le partenariat de longue date entre l’Union européenne et les pays ALC repose sur des liens historiques, culturels, humains et économiques, qui ne doivent pas être considérés comme acquis et devraient prendre un caractère plus transversal, sur des valeurs et des principes communs tels que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’état de droit, la paix et la sécurité internationales et une adhésion commune à un système multilatéral de gouvernance mondiale fondé sur des normes communes et le dialogue;

E.  considérant que l’Union et les pays ALC représentent ensemble un tiers de la population totale des membres de l’Organisation des Nations unies et environ 25 % du PIB mondial;

F.  considérant que l’intensification du dialogue politique et de la coopération en matière de migration, de changement climatique, d’énergie et de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que l’investissement dans le renforcement des liens socioéconomiques par la libéralisation du régime des visas, les échanges d’étudiants et la coopération dans la recherche, sont des priorités de l’action extérieure de l’Union avec les pays ALC;

G.  considérant que le partenariat stratégique birégional conclut entre l’Union et l’Amérique latine et les Caraïbes en juin 1999 afin de renforcer les relations entre ces deux régions n’est pas encore consolidé;

H.  considérant que la région ALC a connu de réelles mutations au cours de la dernière décennie, telles que l’accès d’une grande partie de la population à la classe moyenne grâce à des réformes économiques et à des politiques sociales, à une meilleure redistribution de la richesse créée dans les pays de la région, laquelle a permis d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé et à des logements décents, ainsi qu’au renforcement généralisé de la démocratie, mais également à la fin du «super-cycle» des produits de base à cause duquel des millions de personnes risquaient de retomber dans la pauvreté;

I.  considérant qu’au terme d’une décennie d’une impressionnante croissance économique, l’effondrement du prix des matières premières, dont dépend la majorité des pays ALC, conjugué au ralentissement de l’économie de la Chine, désormais le deuxième plus grand partenaire commercial de la région derrière les États-Unis, ont engendré dans plusieurs pays de la région une stagnation, voire une récession économique qui compromet nombre de progrès réalisés et rend des millions de personnes vulnérables à un retour à la pauvreté;

J.  considérant que dans certains pays d’Amérique latine, les citoyens demandent instamment un renforcement de la démocratie et de la participation ainsi que des politiques économiques durables;

K.  considérant que l’ancrage de l’état de droit dans un cadre juridique stable garantissant la sécurité juridique est un élément vital pour attirer les investissements nécessaires à la relance économique;

L.  considérant que le respect de l’état de droit et un cadre juridique et politique stable permettent aux deux régions d’instaurer un environnement favorable à la libre entreprise et aux investissements assorti de garanties au regard du principe de sécurité juridique;

M.  considérant qu’une inflation élevée entrave la croissance et qu’il convient dès lors de s’y attaquer immédiatement; que la stabilité des taux de change est essentielle au développement économique; qu’il est capital de mener une politique industrielle à même d’augmenter la productivité, de diversifier l’économie et d’attirer les investissements;

N.  considérant que les accords d’association entre l’Union et les pays ALC contribuent à améliorer le dialogue politique et commercial ainsi que le climat d’investissement, à ouvrir les marchés des services et des marchés publics et à permettre la réalisation de projets d’infrastructures;

O.  considérant qu’il est très important que l’Amérique latine et l’Union élabore un programme commun;

P.  considérant que l’Union a connu d’importants bouleversements ces dernières années, à savoir la crise économique, les difficultés liées au Brexit et la crise des réfugiés;

Q.  considérant que les principales évolutions géopolitiques en œuvre dans les pays ALC, lesquelles se traduisent, entre autres, par la présence accrue d’États asiatiques en quête de partenariats économiques dans la région, nécessitent que l’Union consolide sa position de partenaire de confiance à l’égard des pays de la région ALC, non seulement sur le plan des échanges économiques mais aussi en tant que partenaire au regard du progrès social et de la défense des valeurs communes;

R.  considérant que l’accord global UE-Mexique, l’accord d’association UE-Chili et l’accord-cadre interrégional de coopération UE-Mercosur sont entrés en vigueur en 1997, 2003 et 1999, respectivement; qu’au regard de l’importance de ces accords pour l’Union et la région ALC, les négociations en vue de leur actualisation doivent s’inscrire dans un cadre ambitieux pour parvenir au résultat le plus moderne et novateur possible;

S.  considérant que l’Union est le principal bailleur d’aide au développement, comme l’illustre l’instrument de financement de la coopération au développement 2014-2020, le principal investisseur et l’un des principaux partenaires commerciaux de la région ALC, et que la coopération européenne est renforcée par la coopération financière et triangulaire;

T.  considérant que la Commission européenne élabore actuellement un nouveau programme de développement dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, que la notion de développement durable doit viser et inclure tous les pays d’Amérique latine (y compris ceux à revenu intermédiaire), et que d’autres critères que le revenu par habitant doivent être retenus dans cette nouvelle approche;

U.  considérant que les pays de la région ALC ont été systématiquement relégués au second plan dans le contexte de la définition des grandes priorités de la politique extérieure de l’Union, en dépit des liens culturels et linguistiques manifestes qui l’unissent historiquement à ces pays et de la nécessité de trouver de nouveaux alliés au regard de la perte d’influence géopolitique de l’Union sur l’échiquier mondial, laquelle ne cesse de s’accentuer;

V.  considérant l’importance du bassin atlantique dans son ensemble, qui comprend l’Union européenne, l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud et les pays africains de la façade atlantique, tout comme la nécessité que ces régions et pays coopèrent afin de leur permettre de répondre aux enjeux qu’ils partagent;

W.  considérant que la prochaine conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017 et qu’à cette occasion, des délégations parlementaires des pays membres se réuniront également;

X.  considérant que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 garantit un accès universel à l’information et la protection de la liberté d’expression;

Y.  considérant que les dix pays les plus performants en matière de gouvernance énergétique et 20 % des réserves mondiales de pétrole se situent en Amérique latine;

Z.  considérant que deux pays d’Amérique latine, le Brésil et le Mexique, ont été désignés partenaires stratégiques de l’Union européenne;

1.  souligne que le partenariat birégional UE-ALC repose sur des principes, valeurs et intérêts communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme, la paix et la solidarité, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que sur l’engagement de les préserver dans le cadre d’une relation horizontale, et que ce partenariat est désormais indispensable au développement des échanges birégionaux et de la coopération; précise que dans le prolongement de la crise économique, l’Union et les pays ALC doivent relever les mêmes défis dans les domaines de la croissance économique durable et de la lutte contre le chômage, de la transformation numérique, de l’insertion sociale et de l’égalité des sexes, et qu’ils partagent, dans le même temps, des valeurs communes;

2.  insiste sur le fait que dans ce nouveau contexte géopolitique, la région ALC revêt davantage encore un caractère prioritaire et ouvre de nouvelles perspectives sur le plan stratégique pour la politique étrangère de l’Union, les deux régions partageant une même vision du monde fondée sur le multilatéralisme, le dialogue, le développement durable, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des sociétés ouvertes; reconnaît la diversité constructive et enrichissante des parties aux relations entre l’Union et les pays ALC, notamment des États, des villes et collectivités locales, des universités, de la société civile, des entreprises ainsi que du Comité économique et social européen; demande une coordination plus poussée des accords, des actions de coopération et des contacts politiques de haut niveau;

3.  juge indispensable d’élargir la coopération politique et économique avec les pays ALC et de nouer avec eux des partenariats plus solides au niveau birégional, infrarégional et bilatéral, et ce dans une optique de complémentarité des actions menées; souligne qu’il convient que cette coopération contribue efficacement à la consolidation de la croissance économique, au moyen de politiques de développement socioéconomique durable, et, dans le même temps, garantisse l’intégration sociale, les libertés civiles et les droits de l’homme ainsi que la réduction de la pauvreté; estime que le partenariat UE-ALC et les accords d’association devraient prendre en considération les différences économiques entre les deux régions et s’efforcer de ne pas exacerber les asymétries; relève que la présence d’entreprises européennes est très importante pour l’économie nationale des pays d’Amérique latine et souligne que les activités de celles-ci doivent entrer dans le champ d’application des règles et dispositifs de surveillance existants;

4.  souligne l’importance des sommets UE-CELAC en ce qu’ils sont l’instrument du partenariat stratégique birégional, qui constitue un nouveau cadre de dialogue politique; invite l’Union et la CELAC à renforcer également ce partenariat et ce dialogue politique en l'inscrivant dans le cadre de leurs dialogues thématiques et initiatives d’envergure, tels que l’initiative conjointe pour la recherche et l’innovation, le dialogue structuré sur les migrations ou encore le mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue, ainsi qu’en coopérant autour d’intérêts communs clairement définis afin de relever ensemble les grands défis mondiaux, comme la bonne gouvernance, la croissance économique, la cohésion sociale, la culture, l’innovation et l’environnement, au sein d’instances multilatérales telles que les Nations unies et le G20;

5.  rappelle que l’Union et les pays ALC se sont engagés à renforcer leur coopération sur le programme mondial et plaide pour une démarche multilatérale au sein de l’OMC en vue de jeter les fondements d’un système commercial ouvert reposant sur des règles prévisibles et plus solidaires qui apportent une contribution effective à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d’action en faveur du développement durable, et qui soient transparentes et démocratiques et dotées d’une dimension parlementaire renforcée;

6.  réaffirme son soutien à l’intégration régionale au sein de la région ALC et souligne la nécessité de coordonner davantage les différents dispositifs d’intégration régionale existantes, dans le respect des différents rythmes d’intégration; recommande de renforcer le dialogue, la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec la CELAC, le Mercosur, la Communauté andine des Nations (CAN), le Système d’intégration centraméricain (SICA) et l’Alliance du Pacifique afin de consolider le dialogue dans les domaines d’intérêt commun ainsi que le cadre institutionnel; recommande de renforcer les initiatives nationales de dialogue politique, de coopération et d’échange de bonnes pratiques telles que l’Union des nations sud-américaines (Unasur), l’Organisation des États américains (OAS) et la Communauté des Caraïbes (Caricom) en vue du développement de la démocratie en Amérique du Sud; souligne combien il importe de stimuler la coopération interparlementaire entre l’Union et la région ALC, notamment entre le Parlement européen et les différents parlements régionaux, au moyen d’échanges d’expériences et de connaissances sur le plan politique et institutionnel; se félicite du dialogue récemment engagé entre le Mercosur et l’Alliance du Pacifique dans l’optique d’une convergence et d’un élargissement progressifs s’inscrivant dans un contexte de concertation sur les enjeux régionaux et mondiaux à venir;

7.  souligne que la stabilité politique, les règles économiques et la solidité des institutions garantissant le respect de l’état de droit et la transparence sont les pierres angulaires d’un environnement attractif pour les investissements à long terme, grâce à la sécurité juridique; précise qu’un tel cadre juridique nécessite des institutions démocratiques solides et une planification économique responsable ainsi que des mesures de renforcement du dialogue politique et des partenariats économiques au sein de la région et avec des partenaires extérieurs; rappelle, dans ce contexte, le rôle central que joue le partenariat avec l’Union;

8.  met l’accent sur le dynamisme de l’Alliance du Pacifique, qui réunit le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, et demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) d’examiner la possibilité d’une participation de l’Union à cette alliance en tant qu’observateur, comme le font déjà plusieurs États membres de celle-ci;

9.  souligne que les grands enjeux mondiaux actuels, parmi lesquels les droits de l’homme, la paix, la sécurité, la lutte contre la corruption et l’impunité, le défaut de bonne gouvernance, le développement socio-économique durable, l’éradication de la pauvreté, la transformation numérique, les migrations de masse, l’égalité des sexes, la cybersécurité, la criminalité organisée et le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le changement climatique, les mutations géopolitiques, les inégalités au sein et au-delà des frontières nationales, le travail informel et la progression du chômage, ouvrent au partenariat stratégique UE-ALC autant de perspectives et domaines de coopération en vue d’une action stratégique articulée autour d’une vision et de priorités communes;

10.  souligne que malgré un développement économique important, qui a entraîné un net recul de la pauvreté et des inégalités, ces dernières restent un obstacle important au développement de la région ALC, où 175 millions de personnes souffrent de la pauvreté et de l’exclusion, notamment des femmes et des mineurs; insiste sur le fait que la croissance économique, un développement social sans exclusive, une distribution équitable des richesses et la fourniture universelle de services publics essentiels sont indispensables à la résolution de ce problème;

11.  rappelle que l’objectif d’éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités ne peut être atteint que par la mise en œuvre de mesures en faveur de l’économie, de la cohésion et de l’intégration sociales, de l’amélioration des perspectives d’emploi et de l’accès à l’éducation; souligne qu’il convient de protéger tous les citoyens et de développer la classe moyenne indépendamment des effets des cycles économiques, de consolider les réalisations en matière d’amélioration des conditions de vie, notamment par l’introduction d’une protection sociale minimale, ainsi que de respecter les valeurs démocratiques et les droits de l’homme;

12.  insiste sur la nécessité d’intégrer les économies dans les chaînes de valeur mondiales en se fondant sur un modèle économique circulaire, et de reconnaître l’importance de développer les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, en tant qu’ils constituent un outil efficace pour répondre aux enjeux communs qui se posent à l’échelle mondiale, et, dans le même temps, de promouvoir le travail décent et le dialogue social, entre autres, en tant que moteurs du développement durable; souligne qu’il importe d’instaurer des conditions propices à la diversification des économies des deux régions afin qu’elles soient moins dépendantes et vulnérables au regard des variations cycliques mondiales; met l’accent sur le fait qu’il importe de promouvoir le transfert de connaissances scientifiques et technologiques, de développer le capital humain et de diversifier l’emploi, ce pour quoi il est indispensable d’investir davantage dans l’éducation et la formations ainsi que les compétences;

13.  se félicite de la signature par l’Union et ses États membres, l’Équateur, la Colombie et le Pérou, le 11 novembre 2016, du protocole relatif à l’adhésion de l’Équateur à l’accord de libre-échange entre l’Union, la Colombie et le Pérou; rappelle que cet accord supprime les tarifs douaniers élevés et les obstacles techniques au commerce, libéralise les marchés de services, ouvre l’accès aux marchés publics et établit des obligations au regard de mécanismes rapides et efficaces de règlement des litiges;

14.  fait observer que l’Union est le plus grand investisseur étranger dans la région ALC et le deuxième partenaire commercial de celle-ci, ce qui crée une relation économique bidirectionnelle fondée sur les valeurs de qualité, de responsabilité sociale, de création d’emplois, de transfert technologique, de recherche et d’innovation;

15.  encourage la création de partenariats publics et privés supplémentaires afin de favoriser le développement économique, l’entrepreneuriat, la croissance et les investissements étrangers; insiste sur la nécessité de lutter contre l’économie informelle ainsi que le sous-développement et la faible compétitivité des PME; préconise de faciliter et d’améliorer la mobilité entre les deux régions ainsi que de veiller à la cohérence réciproque des droits des travailleurs et d’améliorer la coordination des régimes de sécurité sociale;

16.  souligne qu’il convient d’instaurer, dans les deux régions, des régimes fiscaux viables et efficaces et une culture fiscale appropriée, y compris par la mise en place d’offices comptables efficaces, afin de favoriser la croissance économique et le développement d’États-providence fournissant et garantissant les biens et les services publics, tels que l’accès à l’éducation publique, à la santé et à l’infrastructure de protection sociale, ainsi que la sécurité pour tous les citoyens; rappelle que les paradis fiscaux et l’évasion fiscale compromettent le développement économique et social, le progrès et la prospérité ainsi que le bon fonctionnement des politiques économiques et des politiques sociales de redistribution;

17.  souligne que la croissance économique et le commerce sont des éléments clés de la réalisation des objectifs de développement durable mais qu’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion; appelle de ses vœux des mesures efficaces, qui contribuent à remédier à ces problèmes à l’aide d’une croissance diversifiée, pérenne et dont les fruits profitent à tous et qui mettent l’accent sur les questions sociales, l’appui institutionnel ainsi que le respect des droits de l’homme;

18.  estime que la réalisation des objectifs de développement durable doit être l’objectif premier de la coopération entre les pays d’Amérique latine et de la Caraïbe et l’Union; presse l’Union de renforcer les programmes d’appui budgétaire;

19.   adhère au nouveau programme de développement de la Commission, lequel s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirme que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable devraient être les principaux instruments de la coopération UE-ALC, non seulement en vue de l’éradication de la pauvreté mais dans toutes les dimensions du développement économique et social et du développement durable; souligne que l’Union doit continuer de fournir une aide publique au développement à tous les pays ALC, y compris aux pays à revenu intermédiaire et supérieur qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la coopération au développement bilatérale en vertu du principe de différenciation, et préconise de mettre en œuvre à cet effet un nouveau dispositif qui aille au-delà du revenu par habitant; demande instamment à la Commission, à titre exceptionnel et conformément au règlement ICD, de maintenir la coopération bilatérale avec les pays à revenu intermédiaire et supérieur pendant toute la durée de validité de l’instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, et au-delà, afin de continuer à soutenir les efforts déployés par ces pays face aux enjeux actuels;

20.  appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les politiques et les programmes mis en œuvre en faveur des pays ALC ainsi que des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer; demande que les engagements politiques pris lors des sommets régionaux UE-ALC soient suivis d’effets et que soient dégagées les ressources financières nécessaires;

21.  demande à la Commission de recenser les instruments disponibles et de les doter de moyens suffisants en prenant des mesures appropriées pour se conformer aux principes d’efficacité, d’appropriation, de responsabilité mutuelle, de responsabilisation et de cohérence au regard des stratégies de développement des pays concernés, afin d’aider les pays ALC à répondre aux enjeux auxquels ils font face et à se préparer à l’éventualité d’une réduction de l’aide publique au développement (APD); préconise d’intégrer à ces instruments le transfert de savoir-faire et la formation, ainsi que d’apporter un appui aux réformes en matière de gestion des budgets et des finances publiques qui contribuent à stimuler la croissance et à assurer des services publics de qualité;

22.  invite la Commission à appliquer, dans le cadre de ses programmes de financement mixte, des critères obligatoires relatifs aux principes de l’efficacité de l’aide au développement, notamment en ce qui concerne l’adhésion des pays partenaires et la prise en compte de leurs propres stratégies, le développement et la valeur ajoutée des financements, ainsi que la transparence et la responsabilité;

23.  souligne qu’en raison de ses caractéristiques géographiques et géologiques, la région ALC est très exposée au risque de catastrophe naturelle, et que cette situation est encore exacerbée du fait du changement climatique, contre lequel il convient de lutter à l’échelon mondial suivant le principe d’une responsabilité différenciée mais commune; invite la Commission et les pays ALC à s’attaquer aux causes profondes et à adopter des mesures de résilience en matière climatique ainsi que des stratégies de prévention des risques et des protocoles pour une mobilisation rapide de l’aide humanitaire en cas d’urgence;

24.  plaide instamment pour une égalité effective entre hommes et femmes, pour l’émancipation des femmes et pour des mesures en faveur de l’intégration des femmes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale, dans le but d’accroître leur participation active à la société, de lutter sans merci contre les féminicides, de garantir la sécurité physique et psychologique des femmes, de faciliter leur accès dans des conditions d’égalité au marché de l’emploi, à la propriété et à l’emploi, ainsi que de garantir la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes; souligne qu’il importe d’améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l’accès à l’éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (la «convention de Belem do Para»), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l’entrée en vigueur, en 2016, de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et invite les pays des deux régions qui ne l’ont pas encore fait à la signer;

25.  juge essentielles les politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de formation, ainsi que les initiatives privées qui visent à ouvrir des perspectives aux quelque 30 millions de jeunes qui ne suivent pas de formation ni ne travaillent; souligne que les programmes de développement doivent apporter une réponse à l’ampleur du problème des conflits, de la violence, de la criminalité organisée ainsi que des homicides, qui touchent les jeunes et les adolescents en particulier et qui comptent parmi les principales problématiques auxquelles sont confrontés les pays ALC;

26.  réaffirme qu’il importe que les jeunes aient des perspectives de formation et d’emploi de qualité, car ils incarnent les espoirs du continent au regard de sa stabilité politique à long terme en même temps qu’ils en seront des acteurs de premier plan; préconise de renforcer la coopération avec des fonds économiques au moyen d’accords bilatéraux entre universités, de bourses, d’échanges de connaissances et de mobilité internationale entre étudiants de l’Union et des pays ALC, notamment par le renforcement du programme Erasmus+ dans le cadre du partenariat avec la CELAC lancé en 2015 dans le domaine de l’enseignement supérieur; se félicite du lancement réussi du programme Erasmus+ en 2015, qui propose 6 200 possibilités de mobilité et 3 500 bourses principalement destinées à des étudiants de la CELAC jusqu’en 2020; souligne qu’il convient d’avancer sur la voie de la pleine reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et de renforcer la coopération birégionale pour ce qui est du système d’assurance qualité et d’agrément;

27.  souligne le rôle clé joué par la coopération UE-CELAC dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation ainsi que l’importance de la création d’un espace commun de recherche UE-CELAC pour renforcer la coopération en matière de mobilité des chercheurs et des professeurs d’université;

28.  insiste sur l’importance fondamentale des droits des enfants et sur la nécessité du respect absolu, par tous les pays de l’Union et de la région ALC, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

29.  préconise de renforcer la coopération en vue de favoriser le développement technologique et d’améliorer l’accès de la population aux technologies de l’information et de la communication pour permettre à nos sociétés de s’adapter à la transformation numérique;

30.  met l’accent sur la tendance générale et les enjeux communs qui ont marqué la dernière décennie au regard de l’action en faveur des libertés et des droits sociaux, ainsi que sur les efforts qui ont été déployés pour élaborer des politiques publiques sans exclusive visant à protéger les groupes vulnérables et à distribuer équitablement la richesse et la croissance économique, politiques qui ont sensiblement contribué à sortir près de 60 millions de Latino-américains de la pauvreté au cours des quinze dernières années; invite les autorités à respecter et à garantir les principes démocratiques et les droits fondamentaux, les libertés et la sécurité de tous les citoyens, y compris des minorités religieuses, des populations autochtones, des militants pour l’environnement, de la communauté LGBTI, des citoyens handicapés, des déplacés et des apatrides, ainsi que des populations rurales; souligne qu’il importe de garantir la liberté de réunion, d’association et d’expression, en ligne comme hors ligne;

31.  insiste sur la nécessité de garantir les droits et la sécurité des minorités religieuses et de la communauté LGBTI; exhorte les gouvernements des pays ALC à adopter des lois et à prendre des mesures en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre les persécutions, les menaces, les campagnes de diffamation, les détentions arbitraires, la torture, les disparitions forcées et les homicides dont ils sont fréquemment les victimes; appelle de ses vœux le respect des droits et des intérêts des populations autochtones et rurales face à des projets de développement ayant des répercussions environnementales importantes et aux activités des industries extractives au moyen de mécanismes de consultation et de consentement préalables;

32.  déplore les attaques contre les dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de l’environnement, ainsi que leurs avocats; invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité physique et psychologique et pour garantir des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales afin de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales;

33.  affirme une fois de plus qu’il convient de consulter la société civile et les ONG et d’assurer leur participation active aux processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux et des accords d’association;

34.  insiste sur la nécessité de faire figurer les libertés d’expression et de réunion dans les accords conclus par les pays ALC;

35.  encourage les États membres de l’Union à envisager l’adoption de législations prévoyant la possibilité d’imposer un gel des avoirs ou des restrictions à l’octroi de visas aux personnes impliquées dans des violations graves des droits de l’homme;

36.  rappelle que les politiques et les pratiques dans le domaine migratoire doivent garantir le respect des droits de l’homme, et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux droits fondamentaux des groupes vulnérables tels que les femmes et les mineurs, sans perdre de vue les enjeux relatifs à la protection des frontières et à la non-criminalisation des migrants; insiste sur la nécessité d’une approche globale visant à reconnaître la contribution économique et sociale des travailleurs migrants dans leur pays d’accueil et sur l’importance des pays de transit ainsi que de voies légales d’accès à la citoyenneté dans les pays d’accueil, une attention particulière devant être accordée aux personnes déplacées ayant besoin d’asile; préconise d’adopter des mesures visant à faciliter et à améliorer la mobilité légale entre les pays tout en veillant à la cohérence des droits des travailleurs et en améliorant la coordination des régimes de sécurité sociale;

37.  prie instamment les pays ALC de respecter pleinement les droits sociaux et environnementaux et les droits des travailleurs; demande la mise en œuvre complète et effective des conventions de l’OIT et le respect des normes fondamentales du travail, qui incluent notamment la liberté d’association et le droit aux négociations collectives; souligne en outre la nécessité d’éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;

38.  insiste sur les problématiques auxquelles sont confrontées les deux régions dans le domaine de la défense et de la sécurité, notamment le terrorisme et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et encourage à poursuivre les efforts déployés pour renforcer la coopération dans ces domaines grâce à une coordination policière et militaire axée sur le partage d’informations; presse les pays d’Amérique latine de participer à des missions de gestion de crise et de maintien de la paix de l’Union, à l’instar du Chili et de la Colombie; plaide pour un renforcement de la coopération militaire en vue de la création d’un corps spécial d’aide d’urgence pour faire face aux catastrophes naturelles et humanitaires; préconise de renforcer la coopération en matière de sécurité maritime, de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes;

39.  appelle de ses vœux le respect strict du principe d’unité territoriale des États;

40.  déplore la diminution de l’aide humanitaire et s’oppose à sa poursuite dans les régions qui en le plus besoin (le triangle septentrional de l’Amérique centrale, Haïti et la Colombie), ainsi que dans les régions particulièrement touchées par les effets du changement climatique et par les catastrophes naturelles;

41.  condamne l’action des gouvernements des quelques pays qui refusent d’accepter l’aide humanitaire internationale, empêchant ainsi de satisfaire les besoins les plus fondamentaux de ces pays; demande à la VP/HR d’exhorter les autorités compétentes à autoriser l’entrée de cette aide et de proposer un plan d’assistance pour chaque pays;

42.  invite l’Union à s’efforcer de soutenir les pays ALC qui sont en proie à une violence endémique et qui sont le théâtre d’un nombre inacceptable d’homicides, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, car la sécurité constitue une condition sine qua non de la prospérité, de la dignité et du bien-être; exhorte les pays ALC à prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale, à améliorer les conditions de détention, à garantir le respect de l’intégrité physique et psychologique des détenus, à enquêter sur les actes de torture ou de mauvais traitement et à les punir ainsi qu’à promouvoir un traitement plus humain des détenus, afin d’éviter les mutineries qui surviennent régulièrement et font des victimes;

43.  met l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération entre tous les pays du bassin atlantique dans la lutte contre le trafic de drogues et d’y associer également les pays concernés d’Afrique occidentale, qui constituent une plaque tournante importante pour le transport de stupéfiants entre l’Amérique latine et l’Europe;

44.  demande à l’Union de soutenir les pays d’Amérique centrale victimes de la criminalité organisée, qui menace leurs structures sociales et politiques;

45.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne continue de soutenir la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale et la stratégie de sécurité pour les Caraïbes;

46.  souligne qu’il est urgent d’intensifier la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, qui font partie des principaux obstacles au développement, de garantir le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et transparentes, la séparation des pouvoirs et l’accès de tous à un système judiciaire indépendant, impartial et professionnel, de favoriser la bonne gouvernance, de remédier aux faiblesses institutionnelles et de renforcer l’administration; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard;

47.  invite l’Union et les pays ALC à lutter contre le problème de la corruption par l’adoption d’une panoplie de mesures allant de la prévention à la répression et aux poursuites pénales, et par la mise en œuvre effective des conventions multilatérales et internationales de lutte contre la corruption; fait observer que la corruption compromet non seulement le bien-être social et économique ainsi que l’égalité sociale, mais également la légitimité politique et la bonne gouvernance; souligne que le manque d’indépendance du système judiciaire et des administrations publiques suscite la méfiance vis-à-vis des institutions publiques, ce qui fragilise l’état de droit et attise la violence; souligne que la transparence, la liberté des médias et la participation civique sont indispensables au renforcement de la lutte contre la corruption; reconnaît qu’il convient d’adopter de nouvelles dispositions à l’échelon international, telles que l’échange automatique de données fiscales et la levée du secret bancaire, en vue de l’éradication des paradis fiscaux;

48.  préconise de renforcer la coopération en matière d’environnement, domaine important d’intérêt commun, en mettant particulièrement l’accent sur la transition énergétique et la décarbonation, qui auront des retombées positives sur l’économie dans les deux régions; souligne la nécessité de soutenir la recherche sur les énergies renouvelables et leur déploiement, la protection de la nature, la gestion forestière et les mesures visant à remédier aux causes et aux conséquences du changement climatique, dans une région qui en subit fortement les effets, en tenant compte des droits des communautés locales et autochtones dans les régions d’extraction des ressources naturelles; insiste sur la nécessité de soutenir davantage les initiatives telles qu’EUROCLIMA ou le RIOCC, conformément au plan d’action de Lima en matière de développement durable, d’environnement, de changement climatique et d’énergie; reconnaît qu’il convient que les deux régions accomplissent une transition énergétique afin de pouvoir honorer les engagements ancrés dans les accords de Paris; souligne la nécessité de renforcer les investissements et la coopération entre les institutions et les entreprises de l’Union et de la région ALC en vue de gérer ensemble la transition énergétique, la décarbonation et l’amélioration des infrastructures de base; insiste sur l’importance d’améliorer la gouvernance et les procédures judiciaires pour la protection des forêts et le développement des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement;

49.  estime qu’il est indispensable d’accélérer les négociations entre l’Union et le Mercosur pour parvenir à un accord d’association complet, équilibré et avantageux pour les deux parties, conformément aux conclusions du Conseil européen du 9 mars 2017, afin de compléter le réseau d’accords existants entre l’Union et l’Amérique latine; précise qu’il convient de mener les négociations à bien et de soumettre un accord définitif à la ratification du Parlement européen avant la fin de la législature en cours, ce qui contribuerait positivement à la croissance économique et à la création d’emplois dans ces deux zones économiques et renforcerait encore les liens historiques, culturels et politiques entre elles, de même que les relations politiques et la coopération ainsi que la confiance entre les peuples;

50.  souligne qu’il importe d’accélérer les négociations en cours en vue d’actualiser l’accord global UE-Mexique et préconise de conclure cet accord d’ici la fin de 2017; insiste sur l’importance de parachever l’accord d’association entre l’Union et le Chili avant le premier trimestre de 2018; demande aux parlements des États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier l’accord d’association UE-Amérique centrale;

51.  met l’accent sur l’importance de la récente adhésion de l’Équateur à l’accord multisectoriel avec la Colombie et le Pérou et rappelle que la porte est également ouverte à la Bolivie si elle souhaite y participer; salue la mise en application de l’exemption de visa Schengen de court séjour pour les ressortissants péruviens et colombiens; demande, dans ce contexte, d’appliquer la même exemption aux citoyens de l’Équateur; fait observer que ces mesures contribuent à améliorer les liens économiques et culturels avec ces pays;

52.  insiste sur l’importance primordiale d’intégrer systématiquement dans les accords d’association, de commerce et d’investissement entre l’Union et les pays ALC des règles portant sur la responsabilité des entreprises ainsi que des clauses relatives au respect des droits fondamentaux et des droits sociaux;

53.  relève que le Mexique et le Brésil ont été reconnus comme des partenaires stratégiques de l’Union, et préconise d’accorder ce statut à l’Argentine, acteur majeur de la région et membre du Mercosur et du G20, et de renouveler le cadre des relations institutionnelles avec ce pays;

54.  rappelle l’importance des sommets ibéro-américains, dont les mécanismes de fonctionnement ont été renforcés ces dernières années, et souligne, dans le même temps, le rôle que joue le secrétariat général ibéro-américain (SEGIB) au regard de l’appui à la présidence tournante; insiste sur la valeur ajoutée que ces sommets apportent au partenariat entre les deux régions dans son ensemble en tant qu’espace de dialogue, de coopération et de coordination; préconise, à cet égard, d’instaurer un mécanisme de coopération – sous la forme, par exemple, d’un protocole d’accord ou d’un accord-cadre de coopération entre la Commission ou le Service européen pour l’action extérieure et le SEGIB – qui permette d’optimiser la relation entre ces deux organes et de l’inscrire dans un cadre plus structuré, ordonné et systématique; se félicite de l’attention particulière portée à des domaines aussi importants que la jeunesse, l’éducation et l’entrepreneuriat lors du dernier sommet;

55.  insiste une nouvelle fois sur l’efficacité et l’utilité de l’Assemblée EuroLat et des délégations parlementaires au regard de la dimension parlementaire du partenariat stratégique et du dialogue politique entre l’Union et les pays ALC, y compris la société civile, dont le rôle devrait être renforcé, ainsi que sur leur importance en tant que porte-voix des demandes des citoyens aux sommets UE-CELAC; souligne qu’il importe de veiller au retentissement et à la diffusion des débats et conclusions de l’Assemblée dans le cadre des interactions avec les sommets UE-CELAC comme par les voies institutionnelles nationales et régionales;

56.  met l’accent sur le rôle de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale, et plaide pour une ratification rapide de l’accord l’instituant par l’ensemble des soixante-deux membres, ce qui apporterait un appui sensible au partenariat birégional, ainsi que pour la mise en place de dispositifs permanents de coopération entre la Fondation et l’Assemblée EuroLat;

57.  est favorable à un relèvement du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement au regard de l’Amérique latine afin de maintenir et de développer les opérations visant à répondre aux besoins de financement dans des domaines prioritaires tels que l’atténuation du changement climatique, le développement d’infrastructures sociales, économiques et environnementales et le soutien aux PME;

58.  est favorable à une coordination multilatérale renforcée entre les États membres de l’Union au sein de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de la Banque de développement d’Amérique latine (CAF) afin de maximiser leur impact économique dans les programmes de développement en faveur des pays ALC;

59.  réaffirme son soutien au processus de paix en Colombie, lequel joue un rôle décisif pour l’avenir des Colombiens et pour la stabilisation de la région en général, et s’engage à soutenir le gouvernement colombien dans la mise en œuvre de celui-ci; insiste, à cet égard, sur l’importance de la participation de l’ensemble de la société colombienne, en particulier des victimes et des organisations de la société civile, ainsi que des personnes déplacées de force et des responsables gouvernementaux chargés de garantir la sécurité et la protection des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants communautaires; invite instamment l’Union et ses États membres à maintenir leur soutien politique et financier, y compris au moyen du règlement ICD, notamment de son article 5, paragraphe 2, et du fonds fiduciaire pour la Colombie, et salue le rôle de l’envoyé spécial de la VP/HR pour la Colombie; exprime le souhait que l’Armée nationale de libération s’engage également dans le processus de paix en cours; se félicite du fait que, sous l’égide des Nations unies, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) aient procédé à la remise des armes individuelles; soutient la nouvelle mission instituée par le Conseil de sécurité des Nations unies afin d’aider les membres des FARC à se réinsérer dans la société; salue l’accord de cessez-le-feu bilatéral conclu entre l’Armée de libération nationale et le gouvernement colombien;

60.  est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation en matière de démocratie et de droits de l’homme ainsi que du contexte socio-économique au Venezuela, dont le climat politique et social est de plus en plus instable; invite le gouvernement vénézuélien à garantir la séparation et l’indépendance des pouvoirs et à rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; demande en outre aux autorités vénézuéliennes de veiller à la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et de présenter, le plus rapidement possible, un calendrier en vue de la tenue d’élections libres et transparentes; invite la communauté internationale, les acteurs régionaux et la VP/HR à promouvoir et à soutenir un vaste accord d’envergure nationale, seule solution possible; demande à la VP/HR d’examiner d’autres mesures envisageables pour favoriser concrètement la stabilisation politique du pays; rejette, dans ce contexte, toute tentative de transfert à un autre organe des pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale par la constitution; condamne fermement les élections du 30 juillet 2017 en vue de la formation d’une assemblée constituante comme étant une violation de la séparation des pouvoirs et du respect du droit des citoyens à exprimer librement leurs opinions politiques par le biais d’institutions légitimes et démocratiquement élues; rappelle que le Parlement européen, ainsi que de nombreux autres acteurs internationaux, ne reconnaît pas ces élections ni toutes les mesures et décisions prises par l’assemblée nouvellement créée, en raison de son manque de légitimité, et déplore les violences dans lesquelles de nombreuses personnes ont trouvé la mort ou ont été blessées; se déclare vivement préoccupé par la poursuite et la répression illégales de membres de l’Assemblée nationale, élus démocratiquement; rejette la révocation et la persécution politique de la procureure générale Luisa Ortega Díaz ainsi que de l’ensemble des membres de la Cour suprême nommés par l’Assemblée nationale légitime du Venezuela; soutient pleinement les enquêtes de la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, et demande à l’Union européenne de jouer un rôle actif à cet égard; invite la VP/HR et le Conseil européen à envisager le gel des actifs, ainsi que des restrictions d’accès au territoire de l’Union pour toutes les personnes impliquées dans de graves violations des droits de l’homme au Venezuela, y compris les membres de l’assemblée constituante non reconnue;

61.   se félicite de la signature, en décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba; souligne l’importance d’en accélérer la mise en œuvre, susceptible d’avoir des retombées positives pour le partenariat UE-CELAC dans son ensemble; insiste sur le fait que cet accord devrait contribuer à l’amélioration des conditions de vie et des droits sociaux des citoyens cubains, à des progrès sur la voie de la démocratie, ainsi qu’au respect et à l’action en faveur des libertés fondamentales; précise que la validité de l’accord dépendra de l’application effective par le gouvernement cubain des dispositions en matière de droits de l’homme qui sont établies par celui-ci et qui reposent sur les résolutions du Parlement européen;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de la CELAC.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0016.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0297.
(5) JO C 274 du 27.7.2016, p. 28.
(6) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo _2016/adopted_docs/trade_fr.pdf
(7) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/ montevideo_2016/adopted_docs/poverty_fr.pdf
(8) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/ montevideo_2016/adopted_docs/pparties_fr.pdf
(9) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/ montevideo_2016/adopted_docs/china_fr.pdf
(10) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/ athens2014/adopted_docs/femicide/1026102fr.pdf
(11) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/ montevideo_2016/adopted_docs/migration_fr.pdf
(12) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 54.
(13) JO C 65 du 19.2.2016, p. 120.

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