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Procédure : 2017/0042(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0277/2017

Textes déposés :

A8-0277/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 22
CRE 13/09/2017 - 22

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0353

Textes adoptés
PDF 232kWORD 41k
Jeudi 14 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Protocole à l’accord d’association UE-Chili (adhésion de la Croatie) ***
P8_TA(2017)0353A8-0277/2017

Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06750/2017 – C8-0225/2017 – 2017/0042(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (06750/2017),

–  vu le troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06905/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0225/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0277/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

Avis juridique