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Procédure : 2017/2847(RSP)
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B8-0538/2017

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PV 03/10/2017 - 3
CRE 03/10/2017 - 3

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PV 03/10/2017 - 4.1
CRE 03/10/2017 - 4.1
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P8_TA(2017)0361

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Mardi 3 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
P8_TA(2017)0361B8-0538/2017

Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2847(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1),

–  vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité UE et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 établissant des directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

–  vu les notes stratégiques de la Commission du 12 juin 2017 sur les «principes essentiels régissant les droits des citoyens » et les «principes essentiels régissant le règlement financier» et celle du 20 septembre 2017 sur les «principes directeurs pour le dialogue sur l’Irlande et l’Irlande du Nord»,

–  vu les notes stratégiques du gouvernement du Royaume-Uni sur les questions ayant trait au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et plus particulièrement celle du 26 juin 2017 sur la «protection de la situation des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’Union» et celle du 16 août 2017 concernant «l’Irlande du Nord et l’Irlande»,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’environ 3,2 millions de citoyens des 27 autres États membres (ci-après l’UE-27) résident actuellement au Royaume-Uni et que 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni (ci-après les citoyens britanniques) résident dans l’UE-27;

B.  considérant que les citoyens de l’Union qui se sont installés dans un autre État membre l’ont fait sur la base de droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union et sur le postulat qu’ils continueraient à en bénéficier tout au long de leur vie;

C.  considérant que le Parlement européen représente tous les citoyens de l’Union européenne, y compris ceux du Royaume-Uni, et qu’il entend œuvrer pour protéger leurs intérêts tout au long du processus aboutissant au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

D.  considérant que de récents incidents administratifs survenus au Royaume-Uni et dans certains autres États membres ont démontré que des citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques dans l’UE-27 faisaient déjà l’objet de discriminations et que celles-ci avaient des répercussions sur leur vie quotidienne, en limitant l’exercice effectif de leurs droits;

E.  considérant qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne suppose que la position unique de l’île d’Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées, que l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998 soit préservé dans son intégralité et que la rigidification de la frontière soit évitée;

F.  considérant que les habitants d’Irlande du Nord ayant exercé ou souhaitant exercer leur droit à la citoyenneté irlandaise bénéficieront de la citoyenneté de l’Union et qu’aucun obstacle ne doit les empêcher d’exercer pleinement les droits que leur confèrent les traités;

G.  considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent tous deux respecter pleinement les engagements financiers pris pendant toute la période d’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne;

H.  considérant que la Première ministre du Royaume-Uni a apporté, dans son discours de Florence du 22 septembre 2017, des éclaircissements concernant les droits des citoyens, la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le règlement financier, la nécessité de fixer une période de transition et les perspectives concernant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

1.  réaffirme tous les éléments énoncés dans sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne;

2.  souligne que les orientations adoptées par le Conseil européen le 29 avril 2017 et les directives de négociation adoptées ensuite par le Conseil le 22 mai 2017 s’inscrivent dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 5 avril 2017; se félicite que le négociateur de l’Union européenne travaille dans le strict respect de ce mandat;

3.  rappelle, conformément à sa résolution du 5 avril 2017, que la Première ministre du Royaume-Uni a proposé, dans son discours du 22 septembre 2017, de fixer une période de transition, limitée dans le temps; souligne qu’une telle transition ne peut se faire que sur la base des instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles; souligne que cette période de transition, au cours de laquelle le Royaume-Uni ne sera plus un État membre, ne peut que s’inscrire dans la lignée de l’acquis communautaire, qui prévoit l’application intégrale des quatre libertés (libre circulation des citoyens, des capitaux, des biens et des services), et qu’aucune limitation à la libre circulation des personnes, par l’imposition de nouvelles conditions, ne sera tolérée durant cette période; souligne que cette période de transition ne peut être envisagée que sous la pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»); insiste sur le fait qu’une telle période de transition ne sera possible que si un accord de retrait à part entière couvrant l’ensemble des questions liées au retrait du Royaume-Uni est conclu;

Droits des citoyens

4.  souligne que l’accord de retrait doit reprendre l’ensemble des droits dont bénéficient actuellement les citoyens, pour ne pas déstabiliser leur situation, et garantir les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination aux citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne; insiste notamment sur l’importance d’inclure les résidents de l’Union admissibles et les enfants nés après le retrait du Royaume-Uni dans le champ d’application de l’accord de retrait en qualité de membres de la famille et non en tant que détenteurs de droits indépendants, de permettre aux futurs membres de la famille de continuer à bénéficier de leur droit de séjour au même titre que les membres de la famille actuels, de donner aux documents une nature déclaratoire conformément au droit de l’Union, d’éviter les lourdeurs administratives et de rendre exportables tous les avantages définis dans la législation de l’Union;

5.  souligne à ce titre que l’accord de retrait doit conserver l’ensemble des règles de l’Union européenne sur les droits des citoyens tels que définis dans la législation pertinente de l’Union européenne, mais estime que les propositions du Royaume-Uni contenues dans sa note stratégique du 26 juin 2017 ne répondent pas aux attentes à cet égard, notamment en ce qui concerne la proposition de créer un nouveau statut de «résident permanent» dans le cadre de la législation britannique en matière d’immigration; s’inquiète du fait que ces propositions, la lenteur du processus des négociations et les options stratégiques avancées concernant le futur statut des citoyens de l’Union sont source de préoccupations et d’angoisses inutiles pour les citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni;

6.  fait part de sa préoccupation face aux pratiques administratives regrettables à l’endroit des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni; rappelle par ailleurs au Royaume-Uni que, tant qu’il demeure un État membre de l’Union européenne, il est tenu de respecter et de faire respecter le droit de l’Union et de s’abstenir de toute pratique administrative ou autre qui compliquerait la vie des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni, y compris sur leur lieu de travail, ou serait discriminatoire à leur égard; s’attend à ce que tous les autres États membres garantissent de leur côté que les citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne soient traités en pleine conformité avec le droit de l’Union, puisqu’ils restent citoyens de l’Union jusqu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

7.  relève que la Première ministre du Royaume-Uni s’est engagée, dans son discours du 22 septembre 2017, à reconnaître un effet direct aux droits des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni lors de la transposition de l’accord de retrait en droit britannique; insiste pour que cette transposition rende impossible toute modification unilatérale de l’accord de retrait, permette aux citoyens de l’Union de se prévaloir des droits qui en émanent directement devant les juridictions ou l’administration publique du Royaume-Uni, et lui accorde la primauté sur le droit du Royaume-Uni; souligne que, pour garantir la cohérence et l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union, la Cour de justice doit rester la seule autorité compétente pour interpréter et faire respecter le droit de l’Union et l’accord de retrait; attend du Royaume-Uni qu’il formule des propositions concrètes à cet égard;

Irlande et Irlande du Nord

8.  insiste pour que la position unique de l’île d’Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées dans l’accord de retrait, et cela dans le plein respect de l’accord du Vendredi saint, des domaines de coopération définis et du droit européen, afin de garantir la continuité et la stabilité du processus de paix en Irlande du Nord;

9.  est fermement convaincu qu’il appartient au gouvernement britannique de proposer une solution unique, efficace et pratique qui empêche toute rigidification de la frontière, assure le plein respect de l’accord du Vendredi saint, respecte le droit de l’Union et garantisse pleinement l’intégrité du marché intérieur et de l’union douanière; estime également que le Royaume-Uni doit continuer à contribuer à l’aide financière visant à soutenir l’Irlande du Nord et l’Irlande; regrette que les propositions du Royaume-Uni contenues dans sa note stratégique sur «l’Irlande du Nord et l’Irlande» ne répondent pas aux attentes à cet égard; constate par ailleurs que, dans son discours du 22 septembre 2017, la Première ministre britannique excluait toute infrastructure physique à la frontière, ce qui supposerait que le Royaume-Uni reste dans le marché intérieur et l’union douanière ou que l’Irlande du Nord reste sous une forme ou une autre dans le marché intérieur et l’union douanière;

10.  rappelle que si une solution était apportée à la question irlandaise, celle-ci ne préfigurerait aucune solution dans le cadre des discussions concernant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

Règlement financier

11.  prend acte de la déclaration prononcée par la Première ministre du Royaume-Uni dans son discours du 22 septembre 2017 sur le règlement financier, mais attend du Royaume-Uni qu’il formule des propositions concrètes à cet égard; souligne que, jusqu’à présent, l’absence de propositions claires a gravement entravé les négociations et que des progrès substantiels doivent être réalisés dans ce domaine avant d’entamer des discussions sur d’autres points, notamment le cadre de l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

12.  réaffirme, conformément à la note stratégique de la Commission du 12 juin 2017 sur les «principes essentiels régissant le règlement financier», que le Royaume-Uni doit respecter pleinement les engagements financiers qu’il a pris en tant qu’État membre de l’Union européenne et insiste pour que cette question soit entièrement réglée dans l’accord de retrait; souligne en particulier les engagements financiers résultant du cadre financier pluriannuel et de la décision de 2014 relative au système des ressources propres(2), qui comprennent notamment, indépendamment de toute période de transition, les engagements restant à liquider de l’Union européenne et la part de ses propres engagements, y compris les passifs éventuels et les coûts de retrait de l’Union européenne, puisqu’il est hors de question que les engagements pris par 28 États membres ne soient honorés que par les 27 pays restants;

Avancée des négociations

13.  rappelle que, conformément à l’approche par étapes des négociations qui est cruciale pour un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, des progrès substantiels doivent être réalisés concernant les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord et le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni avant d’entamer des négociations sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et sur la phase de transition;

14.  souligne qu’il est indispensable que les engagements pris par la Première ministre du Royaume-Uni dans son discours du 22 septembre 2017 se traduisent par des changements tangibles dans la position du Royaume-Uni et par des propositions concrètes en ce sens, afin d’accélérer les travaux durant la première phase des négociations, et pouvoir, dans un second temps, sur la base d’une confiance mutuelle et d’une coopération loyale, engager des discussions sur la création d’un partenariat étroit dans le cadre d’une association du Royaume-Uni avec l’Union européenne;

15.  est d’avis que le quatrième cycle de négociations n’a pas encore permis de progresser suffisamment sur les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord, et le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni; invite le Conseil européen, faute d’avancée majeure dans l’esprit de la présente résolution dans ces trois domaines lors du cinquième cycle de négociations, à décider lors de sa réunion d’octobre 2017 de reporter son évaluation visant à déterminer si les progrès accomplis sont suffisants;

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o   o

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(2) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

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