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Procédure : 2017/2801(RPS)
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Cycle relatif au document : B8-0542/2017

Textes déposés :

B8-0542/2017

Débats :

PV 03/10/2017 - 15
CRE 03/10/2017 - 15

Votes :

PV 04/10/2017 - 9.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0376

Textes adoptés
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Mercredi 4 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Objection à un acte d’exécution: critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
P8_TA(2017)0376B8-0542/2017

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06 – 2017/2801(RPS))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06) (ci-après «le projet de règlement»),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 78, paragraphe 1, point a), ainsi que son annexe II, point 3.6.5., deuxième alinéa, et point 3.8.2.,

–  vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015(2), et notamment ses points 71 et 72,

–  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015(3),

–  vu la communication de la Commission du 15 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens et les projets d’actes de la Commission visant à définir des critères scientifiques pour leur détermination dans le cadre de la législation de l’UE relative aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides (COM(2016)0350),

–  vu le compte rendu synthétique du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux réuni à Bruxelles le 28 février 2017,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens(4),

–  vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(5),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A.  considérant que, en vertu de l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée que si elle n’est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour les organismes non ciblés, à moins que l’exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées (critère d’exclusion pour l’environnement);

B.  considérant que, en vertu du point 3.6.5., deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission doit présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne le 14 décembre 2013 au plus tard;

C.  considérant que le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a rendu un avis positif sur le projet de règlement le 4 juillet 2017, sachant que trois États membres ont voté contre et quatre se sont abstenus;

D.  considérant que le dernier alinéa du projet de règlement prévoit que «si le mode d’action phytosanitaire prévu de la substance active évaluée consiste à contrôler des organismes ciblés autres que des vertébrés via leur système endocrinien, les effets sur les organismes du même embranchement taxinomique que celui visé ne sont pas pris en considération pour l’identification de la substance comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pour les organismes non ciblés»;

E.  considérant que, dans son arrêt dans l’affaire T-521/14, le Tribunal énonce clairement que «la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ne peut se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives audit système, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique»(6) (point 71);

F.  considérant qu’exclure la possibilité qu’une substance ayant un mode d’action endocrinien prévu soit identifiée comme un perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés est non scientifique;

G.  considérant que, par conséquent, le projet de règlement ne peut être considéré comme fondé sur des données scientifiques objectives relatives au système endocrinien, comme l’ordonne le Tribunal; que la Commission outrepasse, de ce fait, ses pouvoirs d’exécution;

H.  considérant que l’intention réelle qui a inspiré le dernier alinéa est clairement énoncée dans le compte rendu de synthèse du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, réuni à Bruxelles le 28 février 2017, où l’on lit que «ensuite, les motifs justifiant la disposition relative aux substances actives ayant un mode d’action endocrinien prévu (ci-après les «régulateurs de croissance») ont été expliqués. [...] La disposition relative aux régulateurs de croissance assure que les critères d’exclusion ne s’appliqueront pas aux substances ayant un mode d’action endocrinien prévu [...]»;

I.  considérant que ce dernier alinéa crée véritablement une dérogation au critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009;

J.  considérant qu’il ressort des considérants 6 à 10 et de l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 que, sur la question complexe de la fixation de règles pour l’approbation des substances actives, le législateur doit maintenir un équilibre délicat entre des objectifs différents et potentiellement contradictoires, à savoir la production agricole et le marché intérieur, d’une part, et la protection de la santé et l’environnement, de l’autre;

K.  considérant que, dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal a considéré que «dans ce contexte, il importe de relever que, en adoptant le règlement n° 528/2012, le législateur a procédé à une mise en balance de l’objectif d’amélioration du marché intérieur et de celui de la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, que la Commission se doit de respecter et ne saurait remettre en cause. [...] Or, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, la Commission ne saurait remettre en cause cet équilibre, ce que cette institution a d’ailleurs en substance admis lors de l’audience.»(7) (point 72);

L.  considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2016, le Parlement rappelle que «le Tribunal a arrêté que la spécification de critères scientifiques ne pouvait se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives au système endocrinien, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique, et que la Commission n’était pas autorisée à modifier l’équilibre réglementaire établi dans un acte de base par l’application des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 290 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)]»;

M.  considérant que la Commission est soumise aux mêmes limitations de ses pouvoirs dans le cadre d’un acte d’exécution soumis à la procédure de réglementation avec contrôle;

N.  considérant que la communication de la Commission du 15 juin 2016 rappelle que «la question à laquelle est confrontée la Commission dans cet exercice est le fait d’établir des critères pour déterminer ce qui constitue ou non un perturbateur endocrinien en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides – et non de décider de quelle manière ces substances doivent être réglementées. Les conséquences réglementaires ont déjà été établies par le législateur dans la législation relative aux produits phytopharmaceutiques (2009) et aux produits biocides (2012)»;

O.  considérant que le critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009 constitue un élément essentiel de cette réglementation;

P.  considérant que, conformément à une jurisprudence établie de longue date, l’adoption des éléments réglementaires essentiels sur un sujet donné est réservée au législateur européen et ne peut être déléguée à la Commission;

Q.  considérant que la Commission a outrepassé ses pouvoirs d’exécution en modifiant un élément réglementaire essentiel du règlement (CE) n° 1107/2009, en contradiction avec la limitation de ses pouvoirs énoncée dans la décision du Tribunal dans l’affaire T-521-14, en contradiction avec ses propres affirmations dans sa communication du 15 juin 2016 et en contradiction avec le principe fondamental pour l’Union de l’état de droit;

R.  considérant que, même si l’évolution des connaissances scientifiques et techniques donnait des raisons valables d’introduire une dérogation qui s’appliquerait aux conditions d’approbation des substances ayant un mode d’action endocrinien prévu, une telle dérogation ne pourrait être introduite que par une procédure législative de modification du règlement (CE) n° 1107/2009, conformément à l’article 294 du traité FUE;

1.  s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission;

2.  considère que le projet de règlement de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité sans tarder;

4.  demande à la Commission de modifier son projet de règlement en supprimant le dernier alinéa;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015, Suède/Commission, T-521/14, ECLI:EU:T:2015:976.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0270.
(4) JO C 36 du 29.1.2016, p. 85.
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) Affaire T-521/14, arrêt disponible en français et en suédois seulement.
(7) Affaire T-521/14, arrêt disponible en français et en suédois seulement.

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