Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2869(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B8-0545/2017

Débats :

Votes :

PV 05/10/2017 - 4.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0382

Textes adoptés
PDF 178kWORD 47k
Jeudi 5 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena
P8_TA(2017)0382RC-B8-0545/2017

Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (2017/2869(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord d’association UE-Ukraine et la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Crimée, sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental, et en particulier sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1), sa résolution du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée(2), sa résolution du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée(3) et sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(4),

–  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 25 septembre 2017 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol (Ukraine),

–  vu la résolution 68/362 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine» et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

–  vu les décisions du Conseil prolongeant les sanctions imposées à la Fédération de Russie en raison de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée,

–  vu le droit humanitaire international et, notamment, ses dispositions sur les territoires occupés et le traitement et la protection des civils,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que de nombreux rapports crédibles, notamment le plus récent du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, font état de violations croissantes des droits de l’homme en Crimée, qui touchent des représentants des Tatars de Crimée, des journalistes, des personnes travaillant dans les médias, des blogueurs et des citoyens qui dénoncent l’occupation russe ou qui tentent simplement de rendre compte des atrocités commises par les autorités de fait;

B.  considérant que selon le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 25 septembre 2017 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol (Ukraine), des violations graves des droits de l’homme, telles que des arrestations et des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des mauvais traitements et la torture, ainsi qu’au moins une exécution extrajudiciaire ont été constatées;

C.  considérant qu’Ilmi Umerov, dirigeant tatar de Crimée et vice-président du Mejlis, a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour avoir exprimé son opposition à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée, au titre de l’article 280.1 du code pénal russe portant sur les «incitations publiques à des actions visant la violation de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie»;

D.  considérant qu’Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis, a été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans pour l’«organisation de troubles de masse» le 26 février 2014;

E.  considérant que le journaliste Mykola Semena a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans et demi, assortie d’une interdiction de mener tout travail journalistique, en vertu de l’article 280.1 du code pénal russe portant sur les «incitations publiques à des actions visant la violation de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie».

F.  considérant que les récentes décisions de justice démontrent que le système judiciaire est utilisé comme un outil politique pour réprimer les opposants à l’annexion de la péninsule de Crimée;

G.  considérant que plusieurs cas d’enlèvements, de disparitions forcées ainsi que de torture et de traitements cruels et dégradants dans des centres de détention ont été signalés; qu’il est recouru à la torture pour obtenir de fausses preuves de culpabilité; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour;

H.  considérant qu’en Crimée, une expropriation à grande échelle de propriétés publiques et privées a été menée sans compensation et sans égard pour les dispositions du droit humanitaire international protégeant les biens de la saisie ou de la destruction;

I.  considérant que l’espace dévolu à la société civile en Crimée a été fortement réduit, puisque des médias ont été fermés, avec des répercussions négatives disproportionnées sur la communauté tatare de Crimée, son droit à l’information et son droit à préserver sa culture et son identité;

J.  considérant que l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie est illégale et constitue une violation du droit international ainsi que des accords européens signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine, en particulier la charte de l’ONU, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest de 1994 ainsi que le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie;

K.  considérant que pendant toute la durée de l’annexion, il incombe à la Fédération de Russie d’assurer la protection des personnes et des citoyens de Crimée, par l’intermédiaire des autorités de fait présentes dans la région;

1.  réprouve la condamnation d’Ilmi Umerov, dirigeant tatar de Crimée et vice-président du Mejlis, d’Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis, et du journaliste Mykola Semena; demande instamment que ces condamnations soient annulées et que M. Umerov et M. Chiygoz soient libérés immédiatement et sans conditions et que toutes les charges retenues contre M. Semena soient abandonnées immédiatement et sans conditions;

2.  condamne fermement les lourdes peines infligées aux dirigeants de la communauté tatare de Crimée et à d’autres opposants à l’annexion russe, comme Ouzair Abdoullaev, Teymour Abdoullaev, Zevri Abseutov, Roustem Abiltarov, Mouslim Aliyev, Refat Alimov, Ali Assanov, Volodymyr Balukh, Enver Bekirov, Oleksiy Bessarabov, Hlib Shabliy, Oleksiy Chirniy, Moustafa Degermenji, Emil Dzhemadenov, Arsen Dzheparov, Volodymyr Doudka, Pavlo Gryb, Roustem Ismailov, Mykola Karpyouk, Stanislav Klykh, Andri Kolomiyets, Oleksandre Kolchenko, Oleksandre Kostenko, Emir-Ousseïn Koukou, Sergey Litvinov, Enver Mamoutov, Remzi Memethov, Yevhen Panov, Yuri Primov, Volodymyr Prisich, Ferat Sayfoullayev, Eider Saledinov, Oleg Sentsov, Vadym Sirouk, Oleksiy Stogniy, Redvan Souleymanov, Roman Soushchenko, Mykola Shiptour, Dmytro Shtyblikov, Viktor Shchour, Rustem Vaïtov, Valentyn Vygovsky, Andriy Zakhtey et Rouslan Zeytoullaev, à la suite d’une mascarade judiciaire et de chefs d’inculpation discutables; exige l’annulation des décisions de justice les concernant et la libération immédiate des personnes détenues;

3.  condamne les mesures discriminatoires imposées par les soi-disant autorités à l’encontre, en particulier, de la communauté autochtone des Tatars de Crimée, les violations de ses droits de propriété, l’augmentation des cas d’intimidation dans la vie politique, sociale et économique de cette communauté et de tous ceux qui s’opposent à l’annexion russe;

4.  estime que les droits des Tatars de Crimée ont été gravement enfreints avec l’interdiction des activités du Mejlis, qualifié d’organisation extrémiste le 26 avril 2016, et l’interdiction du retour de leurs dirigeants dans la péninsule; renouvelle avec force son appel au renversement immédiat des décisions en cause et de leurs effets et au respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine à l’encontre de la Fédération de Russie, rendue le 19 avril 2017, qui conclut que la Fédération de Russie doit «s’abstenir [...] de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis»;

5.  rappelle que la réalité de la répression et l’application de la législation relative à l’extrémisme, au terrorisme et au séparatisme ont conduit à une grave dégradation de la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et aux violations généralisées de la liberté d’expression et d’association, que la naturalisation russe forcée est devenue systématique et que les libertés fondamentales ne sont pas garanties en Crimée; demande instamment que la législation discriminatoire soit abrogée et souligne qu’il est urgent que les auteurs de violations des droits de l’homme en Crimée répondent de leurs actes;

6.  condamne vivement la pratique en vigueur consistant à transférer les détenus vers des régions isolées de Russie, ce qui entrave considérablement la communication avec leurs familles et leurs amis ainsi que la capacité des organisations des droits de l’homme à contrôler leur bien-être; souligne que cette pratique constitue une violation de la législation russe en vigueur, notamment de l’article 73 du code d’application des peines, selon lequel les peines doivent être purgées dans la région où les condamnés résident ou dans laquelle le jugement a été rendu;

7.  invite le SEAE et la délégation de l’Union en Russie à suivre de près les procès en cours et à prêter attention au traitement réservé aux personnes détenues; exprime sa préoccupation à l’écoute des récits de traitements psychiatriques administrés à des fins de punition; s’attend à ce que le SEAE, la délégation de l’Union et les ambassades des États membres suivent étroitement ces procédures et demandent à voir les personnes détenues avant, pendant et après leur procès;

8.  demande à la Cour européenne des droits de l’homme d’examiner en toute priorité toutes les demandes de réparation provenant de la Crimée, puisque le système judiciaire russe ne peut prévoir et ne prévoit pas des voies de recours dans ces cas;

9.  condamne la répression exercée à l’encontre des médias indépendants représentant les communautés minoritaires et prie instamment les autorités russes de ne pas dresser d’obstacles juridiques ou administratifs à leurs activités;

10.  demande un accès sans entrave à la péninsule de Crimée pour les observateurs internationaux des droits de l’homme, notamment les structures spécialisées des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, aux fins de l’examen de la situation dans la péninsule, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants; soutient les initiatives prises par l’Ukraine en vue de remédier à ces problèmes dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale; invite le SEAE et le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et à tenir le Parlement informé;

11.  invite la Commission à soutenir les projets et les échanges destinés à améliorer les contacts interpersonnels, ainsi que ceux favorisant la consolidation de la paix, la résolution de conflits, la réconciliation et le dialogue interculturel, notamment au sein de la Crimée; encourage l’évitement des obstacles bureaucratiques ainsi que des approches plus souples qui permettront un accès plus facile des observateurs internationaux dans la péninsule, y compris des parlementaires, avec l’accord de Kiev et sans que cela ne soit interprété comme une reconnaissance de l’annexion;

12.  souligne que des mesures restrictives devraient être imposées à tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris aux agents de Crimée et de Russie directement responsables de l’inculpation et de la condamnation d’Akhtem Chiygoz, de Mykola Semena et d’Ilmi Umerov, et que ces mesures devraient inclure le gel des avoirs dans les banques de l’Union et des interdictions de voyager; réaffirme son soutien à la décision de l’Union d’interdire les importations en provenance de Crimée et l’exportation de certains biens et technologies vers la Crimée, ainsi que les investissements, les échanges et la prestation de services en Crimée;

13.  déplore le sort peu enviable des enfants de Crimée qui grandissent sans leurs pères, privés illégalement de leur liberté en tant que prisonniers politiques de fait, y compris ceux transférés vers des régions isolées de la Fédération de Russie; estime qu’il s’agit là d’une violation flagrante des droits de l’homme internationaux, des droits des enfants et des obligations internationales incombant à la Fédération de Russie, au titre notamment de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; demande aux autorités russes et aux autorités de Crimée de fait d’autoriser les personnes susmentionnées à entretenir des contacts réguliers avec les membres de leur famille, en particulier les mineurs;

14.  rappelle aux autorités russes, qu’en tant que puissance occupante exerçant un contrôle effectif sur la Crimée, la Russie est pleinement responsable de la protection des citoyens de Crimée contre les mesures judiciaires ou administratives prises arbitrairement et que, liée par le droit humanitaire international, elle est tenue d’assurer la protection des droits de l’homme dans la péninsule;

15.  défend la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle sa condamnation de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie; soutient la politique de l’Union européenne et de ses États membres consistant à ne pas reconnaître cette annexion et souscrit aux mesures de restrictions prises à cet égard; est vivement préoccupé par la vaste militarisation de la péninsule de Crimée menée actuellement par la Russie, qui menace la sécurité régionale et paneuropéenne;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l’Ukraine, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie, aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Assemblée des Tatars de Crimée et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0043.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0218.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.

Avis juridique