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Procédure : 2013/0255(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0290/2017

Textes déposés :

A8-0290/2017

Débats :

PV 04/10/2017 - 17
CRE 04/10/2017 - 17

Votes :

PV 05/10/2017 - 4.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0384

Textes adoptés
PDF 232kWORD 40k
Jeudi 5 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Coopération renforcée: Parquet européen ***
P8_TA(2017)0384A8-0290/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (09941/2017 – C8-0229/2017 – 2013/0255(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (09941/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0229/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0290/2017),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Avis juridique