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Procédure : 2016/0084(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0270/2017

Textes déposés :

A8-0270/2017

Débats :

PV 23/10/2017 - 17
CRE 23/10/2017 - 17
PV 27/03/2019 - 16
CRE 27/03/2019 - 16

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.7
CRE 24/10/2017 - 5.7
Explications de votes
PV 27/03/2019 - 18.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0392
P8_TA(2019)0306

Textes adoptés
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Mardi 24 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Fertilisants porteurs du marquage CE ***I
P8_TA(2017)0392A8-0270/2017

Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 octobre 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits de nutrition des végétaux porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
(Le présent amendement, qui consiste à remplacer le terme «fertilisants» par «produits de nutrition des végétaux», s’applique à l’ensemble du texte. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières minérales obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. La promotion d’une utilisation accrue des substances nutritives recyclées apporterait une contribution supplémentaire au développement de l’économie circulaire et permettrait, d’une façon générale, une utilisation des substances nutritives plus économe en ressources tout en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des substances nutritives importées de pays tiers. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.
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15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «inorganiques» par le terme «minérales». En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les éléments nutritifs des aliments proviennent du sol; des sols sains et nutritifs permettent d’obtenir des cultures et des produits alimentaires sains et nutritifs. Les agriculteurs ont besoin d’avoir à leur disposition une large gamme d’engrais, organiques et synthétiques, afin d’améliorer leurs sols. En cas de manque ou d’épuisement des éléments nutritifs du sol, les végétaux présenteront des carences en nutriments et leur croissance est susceptible de s’arrêter ou ils n’auront pas la valeur nutritionnelle suffisante pour la consommation humaine.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Pour veiller à l’utilisation efficace du lisier et du compost produits sur les exploitations, il convient que les agriculteurs recourent à des produits qui respectent les principes d’une «agriculture responsable», laquelle privilégie les circuits de distribution courts ainsi que les bonnes pratiques agronomiques et environnementales, en conformité avec le droit de l’Union en matière d’environnement, entre autres la directive «Nitrates» et la directive-cadre sur l’eau. L’utilisation préférentielle d’engrais produits sur place ou dans les exploitations agricoles voisines doit être encouragée.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Un fertilisant porteur du marquage CE pourrait remplir plusieurs des fonctions décrites dans les catégories fonctionnelles de produits figurant dans le présent règlement. Lorsqu’une seule de ces fonctions lui est assignée, il devrait suffire que le produit respecte les exigences de la catégorie fonctionnelle de produits décrivant la fonction en question. En revanche, lorsque plusieurs de ces fonctions lui sont assignées, le fertilisant porteur du marquage CE en question devrait être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et chaque fertilisant constitutif de ladite combinaison devrait être conforme, compte tenu de sa fonction. Par conséquent, ces combinaisons devraient relever d’une catégorie fonctionnelle de produits spécifique.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Un fabricant qui utilise un ou plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de la conformité, effectuée par le fabricant en question ou par un autre fabricant, pourrait vouloir se fier à cette évaluation de la conformité. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, le fertilisant porteur du marquage CE devrait également être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et les exigences supplémentaires en matière de conformité concernant la combinaison devraient se limiter aux aspects justifiés par le mélange.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE, si ceux-ci ne sont pas utilisés correctement, peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Les États membres qui appliquent déjà des valeurs limites nationales plus strictes pour le cadmium dans les fertilisants devraient être autorisés à maintenir ces valeurs jusqu’à ce que les autres États membres de l’Union atteignent un niveau d’ambition équivalent.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)   Afin de faciliter la mise en conformité des engrais phosphatés avec les exigences du présent règlement et de stimuler l’innovation, il convient de prévoir suffisamment d’incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium au moyen des ressources financières disponibles au titre du programme Horizon 2020, des programmes LIFE et de la plateforme pour l’économie circulaire, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou au titre d’autres instruments financiers, le cas échéant. La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les incitations et les financements de l’Union fournis aux fins de la décadmiation.
Amendement 395
Proposition de règlement
Considérant 8 quater (nouveau)
(8 quater)  À compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant de faciliter davantage l’accès au financement pour la recherche et l’innovation concernant les technologies de décadmiation et leur application dans l’Union pour tous les processus de production d’engrais phosphatés, ainsi que de possibles solutions de décadmiation qui soient économiquement viables à une échelle industrielle et permettent le traitement des déchets engendrés.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Les produits conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais atteignent un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque majeur pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence.
(9)  Les fertilisants porteurs du marquage CE conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives sont des produits dérivés conformément au champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais ont atteint un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence.
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18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)
18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1);
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
(10)  Pour chaque catégorie de matières constitutives qui comporte des produits dérivés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans ledit règlement. Pour tirer parti des évolutions technologiques, créer davantage de possibilités pour les producteurs et les entreprises et libérer le potentiel d’une utilisation accrue des substances nutritives issues de sous-produits animaux tels que le lisier, la définition des méthodes de transformation et des règles de valorisation des sous-produits animaux pour lesquels un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé devrait commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas des fertilisants contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé, il y a lieu de définir les critères relatifs au point final de fabrication du lisier. Afin d’étendre les catégories de matières constitutives ou d’en ajouter de nouvelles pour inclure davantage de sous-produits animaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque ce point final est atteint avant que le fertilisant porteur du marquage CE ne soit mis sur le marché mais après le début de son procédé de fabrication régi par le présent règlement, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Pour les sous-produits animaux qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, le point final devrait être déterminé sans retard indu et au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009, mais n’atteignent pas le point final de la chaîne de fabrication, il serait trompeur de prévoir le marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un tel produit est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
(12)  La mise à disposition sur le marché d’un sous-produit animal ou d’un produit dérivé pour lequel aucun point final de la chaîne de fabrication n’a été défini ou pour lequel le point final défini n’a pas été atteint au moment de la mise à disposition sur le marché est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il serait donc trompeur de prévoir le marquage CE du produit au titre du présent règlement. Il y a lieu par conséquent d’exclure du champ d’application du présent règlement tout produit contenant un tel sous-produit animal ou un produit dérivé ou consistant en un tel sous-produit animal ou produit dérivé.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)   Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
(13)  Pour certains déchets valorisés, tels que la struvite, le biochar et les cendres, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE, et partant, les produits qui se composent de tels déchets valorisés ou qui en contiennent devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Pour garantir la clarté juridique, tirer parti des évolutions technologiques et encourager davantage les producteurs à accroître leur utilisation des flux de déchets valorisables, les analyses scientifiques et la définition des exigences en matière de valorisation au niveau de l’Union concernant ces produits doivent commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles dans la fabrication de fertilisants porteurs du marquage CE.
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20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Certains sous-produits, coproduits ou produits recyclés de l’industrie provenant de procédés industriels spécifiques sont actuellement employés par les fabricants en tant que composants d’un fertilisant porteur du marquage CE. Pour les composants des fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir des exigences relatives aux catégories de matières constitutives dans le présent règlement. Le cas échéant, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
(14)  Certaines substances et certains mélanges, dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Étant donné que les produits composés de substances ou de mélanges ajoutés aux éléments fertilisants sont destinés à être incorporés au sol et disséminés dans l’environnement, il y a lieu d’appliquer des critères de conformité à toutes les matières constitutives du produit, notamment lorsque celles-ci sont de petite taille ou se désagrègent en petits fragments susceptibles de se disséminer dans le sol ou dans les réseaux hydrographiques et d’être transportés plus loin dans l’environnement. Il convient donc d’établir des critères de biodégradabilité et d’effectuer des essais de conformité dans des conditions in vivo réalistes, en tenant compte des taux différentiels de décomposition en milieu anaérobie, dans les habitats aquatiques ou en immersion, et dans les sols saturés en eau ou gelés.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des apports en éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus naturels de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés ou la dégradation des composés organiques du sol, ou à augmenter la disponibilité des substances nutritives dans le sol ou la rhizosphère, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Leur action s’ajoute donc à celle des engrais afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci et de réduire la dose d’application d’éléments nutritifs. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
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21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Dans le cas des micro-organismes, des catégories de matières constitutives devraient être élargies ou ajoutées afin de garantir et de renforcer le potentiel innovant du développement et de la découverte de nouveaux biostimulants microbiens des végétaux. Afin de stimuler l’innovation et d’instaurer une sécurité juridique pour les fabricants en ce qui concerne les exigences qui doivent être remplies pour l’utilisation de micro-organismes en tant que matières constitutives pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il convient de définir clairement des méthodes harmonisées pour l’évaluation de la sécurité des micro-organismes. Les travaux préparatoires en vue de définir ces méthodes d’évaluation de la sécurité devraient être lancés immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des exigences auxquelles les producteurs doivent se conformer pour démontrer l’innocuité de micro-organismes en vue de leur utilisation dans les fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
(16)  Les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, sont des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application dudit règlement. Il convient que ces produits demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant ou agissent comme tel, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28 et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29.
(17)  Indépendamment du type du produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29, de la directive 91/676/CEE29 bis du Conseil et de la directive 2000/60/CE29 ter.
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22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
29 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
22 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Il convient de garantir la traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques (ou perçues comme telles) jusqu’à la source de la matière organique. Cette disposition est nécessaire afin de garantir la confiance des consommateurs et limiter les dommages en cas de contamination locale. Les exploitations agricoles qui utilisent des fertilisants contenant des matières organiques issues de ces sources peuvent ainsi être identifiées. Cela devrait être obligatoire pour les produits contenant des matières issues de déchets ou de sous-produits qui n’ont été soumis à aucune procédure permettant de détruire les contaminants organiques, les agents pathogènes et le matériel génétique. L’objectif est non seulement de réduire les risques sanitaires et environnementaux, mais aussi d’apaiser l’opinion publique et les préoccupations des agriculteurs relatives aux agents pathogènes, aux contaminants organiques et au matériel génétique. En vue de protéger les propriétaires des terrains des contaminants dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables, les États membres sont priés d’adopter des régimes de responsabilité adaptés.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)   Les sous-produits non traités issus de la production animale ne devraient pas être soumis au présent règlement.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Conformément à l’économie circulaire, certains sous-produits ou produits dérivés industriels issus de processus industriels spécifiques sont déjà utilisés par les fabricants en tant que matières constitutives de fertilisants porteurs du marquage CE. Il y a lieu de définir, à l’annexe II, les exigences relatives aux catégories de ces matières constitutives.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Un mélange de plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces mélanges devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange.
(20)  Une combinaison de produits appartenant à différentes catégories fonctionnelles de produits, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces combinaisons de produits devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange.
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «mélange» (singulier et pluriel) par le terme «combinaison de produits» (singulier et pluriel). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté afin de permettre la surveillance du marché.
(25)  Lors de la mise sur le marché d’un produit porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté, ainsi que le fabricant d’un pays tiers, afin de permettre la surveillance du marché.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences pourraient être nécessaires. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.
(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, et lorsque le processus d’adoption ou de mise à jour des normes en vue de tenir compte de ces exigences est retardé de manière injustifiée, des mesures provisoires pourraient être nécessaires afin d’établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 47
(47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux.
(47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 49
(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.
(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant à toutes les parties intéressées, y compris les acteurs dans les domaines de la santé et de la consommation, d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 55
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement.
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration, comme la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar, et la récupération de phosphore après incinération, en particulier les cendres. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’admissibilité desdites matières dans la fabrication de ces produits. Pour les produits dérivés de sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 55 bis (nouveau)
(55 bis)  Les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent contenir des polymères autres que les polymères nutritifs, mais cette possibilité devrait être limitée aux cas où la présence de ces polymères vise à contrôler la libération des nutriments ou à améliorer la capacité des fertilisants porteurs du marquage CE à retenir l’eau. Les produits innovants qui contiennent ce type de polymères devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement que peuvent poser les polymères autres que des polymères nutritifs, il y a lieu d’établir des critères de biodégradabilité garantissant que ces polymères peuvent subir une décomposition physique et biologique. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et d’une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 56
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, en tenant compte des évaluations réalisées par les autorités des États membres ou en coopération avec elles. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 57
(57)  Dans l’exercice de ces pouvoirs, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(57)  Lors de l’adoption d’actes délégués prévus dans le présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 59 bis (nouveau)
(59 bis)  Étant donné la forte dépendance des pays de l'Union à l'égard des importations de phosphate naturel, la Commission a catégorisé celui-ci comme matière première critique. Il est par conséquent nécessaire de surveiller l'incidence du présent règlement sur l'accès aux réserves de matières premières en général, sur la disponibilité du phosphate naturel en particulier et, dans les deux cas de figure, sur les prix. Une fois l'évaluation réalisée et en cas d'incidence négative, il appartiendra à la Commission d'adopter les mesures qu'elle jugera nécessaires pour remédier à ces perturbations des échanges.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
a)  les sous-produits animaux qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,
a)  les sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont mis à disposition sur le marché conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)   la directive 91/676/CEE;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
b ter)  la directive 2000/60/CE;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 2 – point 1
1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle;
1)  «produit de nutrition des végétaux»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des champignons ou leur mycosphère, ou sur des végétaux à tout stade de la croissance, y compris sur des graines, et/ou la rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux ou champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leurs conditions de culture physiques ou biologiques ou, de façon générale, leur vigueur, rendement ou qualité, notamment en augmentant la capacité du végétal à absorber les éléments nutritifs (à l’exception des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009);
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 3
(3)  «substance»: une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) nº 1907/2006;
(3)  «substance»: un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus au moyen d’un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans compromettre la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE;
(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE ou par son procédé de fabrication;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa unique
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.
Les États membres n’empêchent pas, pour ce qui a trait aux aspects et aux risques couverts par le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 bis (new)
Le présent règlement n’empêche pas les États membres de conserver ou d’adopter des dispositions, conformes avec les traités, relatives à l’utilisation de fertilisants porteurs du marquage CE en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, pour autant que ces dispositions n’exigent pas la modification des fertilisants porteurs du marquage CE conformes au présent règlement et pour autant qu’elles n’influencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des informations claires et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect que devrait revêtir l’étiquette. Ce document d’orientation précise également d’autres informations pertinentes tel qu’indiqué à la partie 1, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents.
3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents.
(Amendement horizontal portant sur la durée de conservation de toute la documentation technique. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1
Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la méthode de production ou des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.
Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, ainsi qu’informent les distributeurs et les autorités de surveillance du marché de ce suivi.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 6
6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les informations susmentionnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et lisibles.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 7
7.   Les fabricants veillent à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE soient étiquetés conformément à l’annexe III ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, à ce que les mentions d’étiquetage soient fournies dans un document accompagnant le fertilisant et accessible à des fins d’inspection lorsque le produit est mis sur le marché. Le texte de l’étiquette est rédigé dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et est clair, compréhensible et intelligible.
7.  Les fabricants veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l'annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et intelligibles.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – partie introductive
10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants:
10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV et garantit que les fertilisants porteurs du marquage CE suivants satisfont aux conditions dudit essai:
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – point b
b)  les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
b)  les combinaisons de diverses catégories fonctionnelles de produits, telles que spécifiées à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 2
Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits.
Le rapport est soumis au moins cinq jours ouvrables avant la mise sur le marché de ces produits. La liste des autorités compétentes des États membres est fournie par la Commission sur son site internet.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Les importateurs ne mettent sur le marché que des fertilisants porteurs du marquage CE conformes.
1.  Seuls des fertilisants porteurs du marquage CE conformes peuvent être importés dans l’Union et mis sur le marché de celle-ci.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou III, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.   Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
3.  Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les fabricants de pays tiers sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l’annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 8
8.  Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande.
8.  Pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. Sur demande, les importateurs mettent une copie de la déclaration UE de conformité à disposition d’autres opérateurs économiques concernés.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1
Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, les distributeurs vérifient que les informations requises sont fournies dans un document accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou II, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 12 – alinéa unique
Sans préjudice des spécifications communes visées à l’article 13, les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
Les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées ou qui ont fait l’objet d’essais en conformité avec lesdites normes et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences correspondantes énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa unique
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces spécifications ou des parties de ces spécifications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Lorsqu’une exigence figurant aux annexes I, II ou III ne fait pas l’objet de normes harmonisées ou de parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, et lorsque, à la suite de la demande d’un ou plusieurs organismes européens de normalisation visant à élaborer des normes harmonisées pour cette exigence, la Commission constate des retards injustifiés dans l’adoption de cette norme, elle peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes pour cette exigence. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement et, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré dans un emballage, sur l’emballage.
1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, sur les documents accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1
Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV (module D1).
Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque l’annexe IV le requiert.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 18 – alinéa unique
Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet.
Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation et qu’un fertilisant porteur du marquage CE, conforme au présent règlement, contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputée avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration UE de conformité.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2
2.   L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
2.  Les autorités notifiantes communiquent à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, ou dans les normes harmonisées, les spécifications communes visées à l’article 13 ou les autres spécifications techniques correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat.
3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées à l’article 13 correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ni de décision d’approbation.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 4
4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d’approbation, si nécessaire.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 5
5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis et qu’en conséquence un fertilisant porteur du marquage CE continue de ne pas répondre aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou les décisions d’approbation, selon le cas.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1 – point a
a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 37 – titre
Procédure applicable aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque à l’échelle nationale
Procédure applicable à l’échelle nationale aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 1
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte des exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement des termes «risque inacceptable» (au singulier ou au pluriel) par le terme «risque» (au singulier). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 2
Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler, ou pour enlever le marquage CE.
Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du risque, selon le cas, et pour enlever le marquage CE.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 4 – alinéa 1
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les obligations des autorités de surveillance du marché à cet égard sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres de réglementer les fertilisants qui ne sont pas porteurs du marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 5 – point b
b)  des lacunes des normes harmonisées, visées à l’article 12, qui confèrent une présomption de conformité.
b)  des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 12;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis)   des lacunes des spécifications communes visées à l'article 13.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque la mesure nationale est réputée justifiée et que la non-conformité du fertilisant porteur du marquage CE est attribuée à des lacunes des spécifications communes visées à l’article 37, paragraphe 5, point b bis), la Commission adopte sans tarder des actes d’exécution modifiant ou abrogeant la spécification commune concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, il exige de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.
1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, il exige immédiatement de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité de surveillance du marché et proportionné à la nature du risque, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis à disposition sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 1 – point c
c)  la déclaration UE de conformité n’accompagne pas le fertilisant porteur du marquage CE;
c)  la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1
1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE.
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique, en tenant compte des produits et des matières déjà autorisés dans les États membres, en particulier dans les domaines de la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés, et pour faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE:
a)  qui sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et
a)  qui sont potentiellement l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et
b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.
b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Sans retard indu après ... [la date de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués, conformément au paragraphe 1, visant à modifier les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux pour lesquels un point final a été établi, la struvite, le biochar et les produits à base de cendres auxdites catégories de matières constitutives, ainsi que pour définir les exigences pour l’inclusion de ces produits dans ces catégories. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient spécifiquement compte des progrès technologiques dans la récupération des nutriments.
Amendement 345
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour reporter la date d'entrée en vigueur de la limite de 20 mg/kg visée à l'annexe I, partie II, PFC1(B), point 3, point a), point 2, et à l'annexe I, partie II, PFC1(C)I, point 2, point a), point 2, si, sur la base d'une analyse d'impact approfondie, elle dispose d'éléments probants qui lui permettent de conclure que l'instauration d'une limite plus stricte mettrait en péril l'approvisionnement de l'Union en fertilisants.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouveaux micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes en vertu du paragraphe 1, elle le fait sur la base des données suivantes:
2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouvelles souches de micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes, elle le fait après avoir vérifié que toutes les souches des micro-organismes supplémentaires sont conformes aux exigences du paragraphe 1, point b), du présent article, sur la base des données suivantes:
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point a
a)  le nom du micro-organisme;
a)  le nom du micro-organisme au niveau de la souche;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point c
c)  les données historiques sur la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;
c)  la littérature scientifique concernant la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point d
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou la référence de la conformité déclarée aux normes harmonisées pertinentes sur la sécurité des micro-organismes utilisés, qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou la conformité avec les exigences relatives à l’évaluation de la sécurité des micro-organismes adoptées par la Commission, s’il n’existe pas de normes harmonisées;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour refléter les progrès technologiques rapides dans ce domaine, la Commission, au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de définir les critères d’évaluation des micro-organismes susceptibles d’être utilisés dans des produits de nutrition des végétaux sans être répertoriés nommément dans une liste positive.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de modifier l’annexe II pour y ajouter les points finaux dans la chaîne de fabrication qui ont été déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009, en ce qui concerne les sous-produits animaux répertoriés dans la CMC 11 de l’annexe II.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les exigences applicables aux polymères autres que les polymères fertilisants à l’annexe II afin de tenir compte des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [trois ans après la date de mise en application du présent règlement], elle définit les critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les critères applicables aux autres sous-produits industriels à l’annexe II afin de tenir compte des pratiques actuelles de fabrication, des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], elle définit les critères applicables aux sous-produits industriels, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 44 – alinéa unique
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission.
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs règles en matière de sanctions soient appliquées.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 45 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis)  Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Pour les produits dérivés relevant du champ d’application de l’article 32 qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, la Commission détermine ledit point final au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement sur les fertilisants]».
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – partie introductive
«34. «biostimulant des végétaux», un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:
«34. «biostimulant des végétaux», un produit qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère:
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c
c)  les caractéristiques qualitatives du végétal cultivé.
c)  la qualité du végétal cultivé.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)   la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère;
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)   la dégradation des composés organiques du sol;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  l’humidification;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 48 – titre
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires, rapport et réexamen
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa unique
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le ... [douze mois après la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres ayant déjà introduit une limite inférieure pour la teneur en cadmium (Cd) dans l’engrais organominéral et inorganique, figurant à l’annexe I, partie II, PFC 1 (B)(3)(a) et PFC 1 (C)(I)(2)(a) peuvent maintenir cette limite plus stricte du moment que la limite établie conformément au présent règlement lui est inférieure ou égale. Les États membres communiquent ces mesures nationales existantes à la Commission au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 ter (nouveau)
Le … [42 mois après la date d'application du présent règlement] au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en application du présent règlement et son impact global eu égard à la réalisation de ses objectifs, y compris son incidence sur les PME. Ce rapport comporte en particulier:
a)  une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, y compris l'évaluation de la conformité et de l’efficacité de la surveillance du marché, une analyse des effets de l'harmonisation partielle sur la production, les modes d'utilisation et les flux commerciaux de fertilisants porteurs du marquage CE et de fertilisants mis sur le marché conformément aux règles nationales;
b)  une évaluation de l’application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants, telles que prévues à l’annexe I du présent règlement, de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes qui seraient disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l’uranium dans les fertilisants;
c)  une évaluation du progrès des technologies de décadmiation et de leurs incidences, de leur ampleur et de leurs coûts tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que de la gestion du cadmium en tant que déchet; et
d)  une évaluation des retombées sur les échanges pour l’approvisionnement en matières premières, y compris sur la disponibilité du phosphate naturel.
Ce rapport tient dûment compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. Au besoin, il s’accompagne d’une proposition législative au plus tard le ... [cinq ans après la date d’application du présent règlement].
Le ... [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission présente une évaluation des données scientifiques servant à fixer les critères agronomiques et environnementaux utilisés pour la définition de critères relatifs au point final de fabrication du lisier en vue d’évaluer la performance des produits contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 quater (nouveau)
Au plus tard le ... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission effectue un réexamen de la procédure d’évaluation de la conformité des micro-organismes.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 49 – alinéa 2
Il s’applique à partir du 1er janvier 2018.
Il s’applique à partir du … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], sauf en ce qui concerne les articles 19 à 35, qui s'appliquent à partir du … [un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et les articles 13, 41, 42, 43 et 45, qui s'appliquent à partir du … [le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe I – partie I – point 1 – sous-point C bis (nouveau)
C bis. Engrais à faible teneur en carbone
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe I – partie I – point 5 – sous-point A – I bis (nouveau)
I bis. Inhibiteur de dénitrification
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – point 4
4.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle ont été fixées des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux conformément:
supprimé
a)  au règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil1,
b)  au règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil2,
c)  au règlement (CE) nº 470/2009 du Parlement européen et du Conseil3, ou
d)  à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil4,
l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE selon les recommandations d’emploi ne doit pas entraîner de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
__________________
1 Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).
2 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
3 Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
4 Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – point 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les ingrédients soumis à approbation, ou à nouveau soumis à approbation, en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, mais ne figurant pas dans le règlement d’application (UE) nº 540/2011, ne sont pas utilisés dans les fertilisants lorsque leur non-inclusion se justifie par l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009.
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 1
1.   Un engrais organique contient:
1.  Un engrais organique contient:
—  du carbone (C) et
—  du carbone organique (Corg) et
—  des éléments nutritifs
—  des éléments nutritifs
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 1
—  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
—  cadmium (Cd) 1,0 mg/kg de matière sèche,
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 6
—  Biuret (C2H5N3O2) 12 g/kg de matière sèche.
—  Biuret (C2H5N2O2) sous la limite de détection.
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organique ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit le stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organique.

Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) (I) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (I) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
2,5 % en masse d’azote (N) total ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – partie introductive
2.   Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs primaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 1
—  2 % en masse d’azote (N) total,
—  % en masse d’azote (N) total, et/ou
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 2
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
–  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3
–  2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total et
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3 bis (nouveau)
–  6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
2 % en masse d’azote (N) total ou 1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 1
1.  Un engrais organominéral doit être composé:
1.  Un engrais organominéral doit être composé:
–  d’un ou de plusieurs engrais inorganiques, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’un ou de plusieurs engrais minéraux, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’une matière contenant:
–  du carbone organique (C) et
–  d’une ou plusieurs matières contenant du carbone organique (Corg) et
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement 343
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 3 – sous-point a – 2 – tirets 2 et 3
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à six ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à seize ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 4

Texte proposé par la Commission

4.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

4.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organominéral ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organominéral.

Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 2 – tiret 2
—  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
—  % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau, ou
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) (I) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après:
2,5 % en masse d’azote (N) total dont 1 % en masse du fertilisant porteur du marquage CE sous forme d’azote (N) organique, ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
6,5% en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 4
4.   Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de matière organique et d’éléments nutritifs.
4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de carbone organique et tous les éléments nutritifs. Une unité fait référence à l’un des éléments composant le produit, tels que des granulés, des boulettes, etc.
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(II) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
–  1 % en masse d'azote (N) total, ou
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
et la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B) (II) – point 3
3.   Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 3 % en masse de carbone (C) organique.
3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 1 % en masse de carbone (C) organique.
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1
1.   Un engrais inorganique est un engrais autre qu’un engrais organique ou un engrais organominéral.
1.   Un engrais minéral est un engrais qui contient des éléments nutritifs sous forme minérale ou transformés sous forme minérale à partir d’éléments d’origine animale ou végétale. Le carbone organique (Corg) contenu dans le fertilisant porteur du marquage CE n’excède pas 1 % en masse. Cela exclut le carbone provenant des revêtements répondant aux exigences des catégories CMC 9 et 10 ainsi que les additifs agronomiques conformes aux exigences des catégories PFC 5 et CMC 8.
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les engrais phosphorés doivent respecter au minimum l’un des niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, autrement ils ne peuvent être déclarés engrais phosphorés:
–  hydrosolubilité: niveau minimal de 40 % du P total, ou
–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 75 % du P total, ou
–  solubilité dans l’acide formique (uniquement pour les phosphates naturels tendres): niveau minimal de 55 % du P total.
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1 ter (nouveau)
1 ter.  La teneur totale en azote à déclarer est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée et de crotonylidène diurée. La teneur déclarable en phosphore est donnée sous forme de phosphate. De nouvelles formes peuvent être ajoutées après une analyse scientifique conformément à l’article 42, paragraphe 1.
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 1
1.  Un engrais inorganique à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux: azote (N), phosphore (P), potassium (K), magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).
1.  Un engrais minéral à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux:
a)  à titre primaire: azote (N), phosphore (P) et potassium (K);
b)  à titre secondaire: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).
Amendement 344
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 2 – sous-point a – 2 – tirets 2 et 3
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [six ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [seize ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1
1.  Un engrais inorganique solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.
1.  Un engrais minéral solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
a)   en un seul élément nutritif primaire [azote (N), phosphate (P) et potassium (K)], ou
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
b)   en un seul élément nutritif secondaire (magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) et sodium (Na)).
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   Un engrais minéral solide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir les éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 2
–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 1
1.  Un engrais inorganique solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.
1.  Un engrais minéral solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 2
–  3 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 3
–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
–  5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 4
–  1,5 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
–  % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 5
–  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
–  2 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
Amendement 151
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 6
–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement 152
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement 153
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i-ii) (A) – point 5 – tiret 1
—   après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2,
—  après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2, pour des essais avant mise sur le marché,
Amendement 154
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1
1.   Un engrais inorganique liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.
1.  Un engrais minéral liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
a)   en un seul élément nutritif primaire,
Amendement 155
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
b)   en un seul élément nutritif secondaire.
Amendement 156
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   Un engrais minéral liquide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement 157
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 158
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 2
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 159
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 6
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement 160
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  de 0,5 % à 5 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total.
Amendement 161
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 1
1.  Un engrais inorganique liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.
1.  Un engrais minéral liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement 162
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 163
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 1
—  1,5 % en masse d’azote (N) total,
—  % en masse d’azote (N) total, ou
Amendement 164
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 2
–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 165
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 3
–  1,5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, ou
Amendement 166
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 4
–  0,75 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
–  1,5 % en masse d'oxyde de magnésium (MgO) total, ou
Amendement 167
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 5
–  0,75 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
–  1,% en masse d’oxyde de calcium (CaO) total, ou
Amendement 168
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 6
–  0,75 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
Amendement 169
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) II – point 1
1.   Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) ou zinc (Zn).
1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) ou zinc (Zn).
Amendement 170
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) bis (nouveau)
PFC1(C) a: ENGRAIS À FAIBLE TENEUR EN CARBONE
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE est qualifié d’engrais à faible teneur en carbone s’il contient entre 1 % et 15 % de carbone organique (Corg).
2.  Le carbone présent dans le cyanamide calcique et dans l’urée et ses produits de condensation et d’association ne sera pas inclus dans le carbone organique aux fins de cette définition.
3.  Les spécifications solide/liquide, simple/composé, macroélément/microélément nutritif des engrais PFC 1(C) s’appliqueront à cette catégorie.
4.  Les produits vendus sous la catégorie PFC 1(C) bis respectent les niveaux de contaminants énoncés à l'annexe I pour les engrais organiques ou organominéraux dès lors que la catégorie PFC 1(C) ne contient pas de valeurs limites pour ces contaminants.
Amendement 171
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 2 – point 1
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates et/ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
Amendement 398
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 2 – point 3
3.  Les paramètres suivants, déterminés sur la matière sèche, doivent être respectés:
3.  Les paramètres suivants, déterminés sur la matière sèche, doivent être respectés:
–  valeur neutralisante minimale: 15 (équivalent CaO) ou 9 (équivalent HO-),
–  valeur neutralisante minimale: 15 (équivalent CaO) ou 9 (équivalent HO-),
–  réactivité minimale: 10 % ou 50 % après 6 mois (essai d’incubation).
–  réactivité minimale: 10 % ou 50 % après 6 mois (essai d’incubation), et
–  granulométrie minimale: 70 % < 1 mm, sauf pour la chaux vive, les amendements minéraux et le calcaire en granulé (=70 % du produit doit passer par un tamis à mailles de 1 mm)
Amendement 175
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3 – point 1
Un amendement du sol est un fertilisant porteur du marquage CE qui est apporté aux sols dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique.
Un amendement du sol est un matériau, y compris le paillis, qui est incorporé au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et susceptible d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques.
Amendement 176
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3 – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE contient au moins 15 % de matière d’origine biologique.
Amendement 177
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 1
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques.
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, y compris la tourbe, la léonardite, le lignite et les substances humiques obtenues à partir de ces derniers, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou intégrées dans des formations géologiques.
Amendement 179
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 2
—  chrome hexavalent (Cr VI) 2 mg/kg de matière sèche,
—  chrome hexavalent (Cr VI) 1 mg/kg de matière sèche,
Amendement 181
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

a)  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

a)  la concentration en micro-organismes pathogènes de l’amendement organique du sol ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser,

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’amendement organique du sol.

Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 1
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol.
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol, et comprend des films de protection. Un film de protection biodégradable est un film polymère biodégradable conforme notamment aux points 2 a) et 3 de la catégorie de matières constitutives CMC 10 à l’annexe II et destiné à être étendu sur le sol en place pour protéger sa structure, supprimer la croissance des adventices, réduire la perte d’humidité ou empêcher l’érosion.
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 4 – point 1
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol destiné à servir de substrat au développement racinaire.
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol in situ dans lequel les végétaux et les champignons sont cultivés.
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 4 – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.   La concentration en micro-organismes pathogènes du support de culture ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser,

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml de support de culture.

Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 5 – alinéa unique
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit apportant des éléments nutritifs aux végétaux dans le but d’améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs de ce produit.
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit, qui a un effet démontré sur la transformation ou sur la disponibilité pour la plante de différentes formes d’éléments nutritifs minéraux ou minéralisés, ou les deux, ou qui est destiné à être ajouté au sol dans le but d’améliorer l’absorption de ces éléments nutritifs par les plantes ou de réduire les pertes d’éléments nutritifs.
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 5(A)(I bis) (nouveau)
PFC 5(A)(I bis): Inhibiteur de dénitrification
1.  Un inhibiteur de dénitrification est un inhibiteur qui inhibe la formation d'oxyde nitreux (N2O) en ralentissant ou en bloquant la transformation de nitrate (NO3) en diazote (N2) sans influencer le processus de nitrification décrit dans la PFC 5 (A) (I). Il contribue à accroître la disponibilité des nitrates pour la plante et à réduire les émissions de N2O.
2.  L’efficacité de cette méthode peut être appréciée en mesurant les émissions d’oxyde nitreux dans des échantillons de gaz prélevés par un dispositif de mesure adéquat et en mesurant la teneur en N2O de cet échantillon par chromatographie gazeuse. L’appréciation doit également enregistrer la teneur en eau du sol.
Amendement 202
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – partie introductive
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux et de la rhizosphère ou de la phyllosphère:
Amendement 203
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)  la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol et la rhizosphère;
Amendement 204
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)  l’humidification;
Amendement 205
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  la dégradation des composés organiques du sol.
Amendement 206
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 2 – tiret 1
—  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,
—  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Amendement 208
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 1
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose exclusivement d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II.
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose:
a)   d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II;
b)  de micro-organismes ou d’un groupe de micro-organismes différents de ceux visés au point a) du présent point. Ceux-ci peuvent être utilisés en tant que catégorie de matières constitutives dès lors qu’ils satisfont aux exigences énoncées pour la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II.
Amendement 209
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.  La concentration en agents pathogènes du biostimulant microbien des végétaux ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes/toxines, métabolites

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

 

Salmonella spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli

5

0

Absence dans un échantillon 1 g ou 1 ml

Listeria monocytogènes

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Vibrio spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Shigella spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Staphylococcus aureus

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Enterococcaceae

5

2

10 UFC/g

Numération sur plaque des germes anaérobies, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie

5

2

105 UFC/g ou ml

Dénombrement des levures et moisissures, sauf si le biostimulant microbien est un champignon

5

2

1 000 UFC/g ou ml

sachant que: n = le nombre d’unités constituant l’échantillon; c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.

Amendement 210
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 4
4.  L’espèce Escherichia coli doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 211
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 5
5.  Les enterococcaceae ne doivent pas être présentes en quantité supérieure à 10 UFC/g de masse fraîche dans le fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 212
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 6
6.  L’espèce Listeria monocytogenes doit être absente dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 213
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 7
7.  Le genre Vibrio spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 214
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 8
8.  Le genre Shigella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 215
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 9
9.  L’espèce Staphylococcus aureus doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 216
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 10
10.  La numération sur plaque des germes aérobies ne doit pas dépasser 105 UFC/g ou ml d’échantillon de fertilisant porteur du marquage CE, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie.
supprimé
Amendement 217
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 12 – tiret 2
le biostimulant des végétaux doit avoir un pH égal ou supérieur à 4.
supprimé
Amendement 218
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 13
13.  La durée de conservation du biostimulant microbien des végétaux doit être d’au moins 6 mois dans les conditions de stockage indiquées sur l’étiquette.
supprimé
Amendement 219
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 7 – point 3 – partie introductive
3.   Le mélange ne doit pas modifier la nature de chacun des fertilisants qui le composent:
3.  Le mélange ne doit pas modifier la fonction de chacun des fertilisants qui le composent:
Amendement 220
Proposition de règlement
Annexe II – partie I – CMC 11 bis (nouveau)
CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
Amendement 221
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – partie introductive
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges autres que8:
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges, y compris des additifs techniques, autres que8:
__________________
__________________
8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.
8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.
Amendement 222
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point b
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE,
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE, à l’exception des sous-produits enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006 autres que ceux couverts par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe V, point 5, dudit règlement,
Amendement 223
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point e
e)  des polymères, ou
e)  des polymères, à l’exception de ceux utilisés dans les supports de culture n’entrant pas en contact avec le sol, ou
Amendement 228
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 2 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation ou une extraction à l’eau.
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un tamisage, un concassage, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation, une mise en silo, une extrusion, une irradiation, un traitement par le froid, un assainissement par la chaleur, une extraction à l’eau ou tout autre préparation/traitement qui ne rend pas la substance finale sujette à l'enregistrement selon le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amendement 229
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 2 – point 2
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues et exclut les cyanobactéries.
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues, à l’exception des cyanobactéries productrices de toxines classées comme dangereuses conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Amendement 230
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – partie introductive
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
1.  Un produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE peut contenir du compost, ainsi que des extraits de compost, liquides et non liquides, microbiens ou non microbiens obtenus par compostage aérobie et la multiplication qui s’ensuit des agents microbiens naturellement présents d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
Amendement 231
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point b
b)  des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 prévues par le règlement (CE) 1069/2009;
b)  des produits dérivés des sous-produits animaux visés à l’article 32 du règlement (CE) nº 1069/2009 pour lesquels le point final de la chaîne de fabrication a été atteint conformément à l’article 5 dudit règlement;
Amendement 232
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – partie introductive
c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:
c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, à l’exception:
Amendement 233
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – tiret 2
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, et
–  des boues d’épuration, des boues industrielles (hormis les résidus alimentaires, le fourrage et les plantations liées aux agrocarburants non consommables) ou des boues de dragage, et
Amendement 238
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 239
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)
e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement 240
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 241
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 6 – sous-point a – tiret 2
—  critère: maximum de 25 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
—  critère: maximum de 50 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
Amendement 242
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – titre
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale
Amendement 247
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point c
c)  tout matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée.
c)  toute matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée sans aucune trace d’aflatoxines.
Amendement 248
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 249
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point b
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h);
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission1 bis;
_________________
1 bis Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
Amendement 250
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point d
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h); ou
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011; ou
Amendement 251
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point c – tiret 2
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage,
–  des boues d’épuration, des boues industrielles autres que celles précisées au point e bis) ou des boues de dragage, et
Amendement 255
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e – partie introductive
e)  toute matière énumérée aux points a) à d) qui:
e)  toute matière, sans aflatoxines, énumérée aux points a) à d) qui:
Amendement 256
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 257
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)
e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement 258
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 259
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point a
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours;
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours, puis analyse pour vérifier que la digestion a bien détruit les pathogènes;
Amendement 260
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point b
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h);
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011;
Amendement 261
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point d
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h); ou
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011; ou
Amendement 262
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)  grignon d’olive, c’est-à-dire un sous-produit visqueux du broyage de l’olive, obtenu au moyen du traitement, à l’aide de solvants organiques, du grignon humide en deux (grignon à deux phases) ou trois phases (grignon à trois phases);
Amendement 263
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)   les sous-produits de l’industrie de l’alimentation animale dont la liste figure dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux du règlement (UE) nº 68/2013;
Amendement 264
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  toute autre matière ou substance qui a été approuvée pour incorporation dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
Amendement 269
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Toutes les substances contiennent des aflatoxines sous la limite de détection.
Amendement 270
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 7 – tiret 1
–  n’ont subi aucun autre traitement qu’une déshydratation ou une lyophilisation, et
supprimé
Amendement 271
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange (y compris des additifs technologiques, tels que: des agents anti-agglomérants, anti-mousse, anti-poussière, colorants et rhéologiques) destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.
Amendement 272
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 3 bis (nouveau)
3 bis.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur de dénitrification conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(I bis) de l’annexe I que s’il contient de l’azote sous une forme quelconque.
Amendement 273
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 4
4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’urée (CH2N2O).
4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’ions ammonium (NH4+) ou d’ammonium (NH4+) et d’urée (CH2N2O).
Amendement 274
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 9 – point 3
3.  Les polymères ne doivent pas contenir de formaldéhyde.
3.  Les polymères contiennent au maximum 600 ppm de formaldéhyde libre.
Amendement 275
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
a)  limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
a)  limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
b)  augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE.
b)  augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE, ou
b bis)  amender le sol en tant que film de protection biodégradable, ce qui est conforme aux exigences des points 2 a) et 3 de la CMC 10, ou
b ter)  lier des composants du fertilisant, sans aucun contact avec le sol, ou
b quater)  améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE, ou
b quinquies)   améliorer la pénétration de l’eau dans le sol.
Amendement 276
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2
2.  À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d’un essai de biodégradabilité tel que décrit aux points a) à c) ci-dessous.
2.  À compter du.... [cinq ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 48 mois après la fin de la période de la fonctionnalité concernée du fertilisant indiquée sur l'étiquette, par rapport à une norme appropriée lors de l’essai de biodégradabilité. Les critères de biodégradabilité et la mise au point d'une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité sont évalués à la lumière des dernières données scientifiques et établis dans les actes délégués visés à l’article 42 du présent règlement.
a)  L’essai doit être effectué à une température de 25 °C ± 2 °C.
b)  L’essai doit être mené conformément à une méthode de détermination de la biodégradabilité aérobie ultime des matières plastiques dans les sols par la mesure de la demande en oxygène ou de la quantité de dioxyde de carbone produite.
c)  Une poudre de cellulose microcristalline de mêmes dimensions que la matière soumise à l’essai doit être utilisée comme matière de référence pour l’essai.
d)  Avant l’essai, la matière d’essai ne doit pas être exposée à des conditions ou soumise à des procédures visant à accélérer la dégradation du film, telles qu’une exposition à la chaleur ou à la lumière.
Amendement 277
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les films de protection biodégradables relevant de la catégorie PFC 3 (B) sont conformes aux critères suivants:
le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et au moins 90 % du carbone organique doit être converti en CO2, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, dans un délai maximal de 24 mois, dans le cadre d’un essai de biodégradabilité conformément aux normes européennes pour la biodégradabilité des polymères dans les sols.
Amendement 278
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 bis (nouveau)
3 bis.  Comme le produit est destiné à être ajouté au sol et laissé dans l’environnement, ces critères s’appliquent à toutes les matières dans le produit.
Amendement 279
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 ter (nouveau)
3 ter.   Tout produit porteur du marquage CE contenant des polymères autres que des polymères nutritifs est exempté des exigences exposées aux points 1, 2 et 3, pour autant que les polymères soient uniquement utilisés comme liants pour le fertilisant et qu’ils n’entrent pas en contact avec le sol.
Amendement 280
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 11

Texte proposé par la Commission

Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:

Amendement

Sous réserve de l’adoption par la Commission d’actes délégués conformément à l’article 42, un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:

 

Produit dérivé

Normes de transformation pour atteindre le point final de la chaîne de fabrication

1

Farine de viande

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

2

Farine d’os

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

3

Farine de viande et d’os

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

4

Sang d’animal

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

5

Protéines hydrolysées de catégorie III — conformément au règlement (CE) n° 1069/2009

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

6

Lisier transformé

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

7

Compost (1)

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

8

Résidus de digestion de biogaz (1)

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

9

Farine de plumes

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

10

Cuirs et peaux

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

11

Sabots et cornes

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

12

Guano de chauves-souris

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

13

Laine et poils

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

14

Plumes et duvet

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

15

Soies de porc

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

16

Glycérine et autres produits dérivés de matières de catégories 2 et 3 issus de la production de biodiesel et de carburants renouvelables

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

17

Aliments pour animaux familiers et articles à mâcher pour chiens, refusés pour des motifs commerciaux ou des défaillances techniques

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

(1)   Dérivés de matières de catégorie 2 et 3 autres que les farines de viande et d’os et les protéines animales transformées.

Amendement 281
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 11 bis (nouveau)
CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir d’autres sous-produits industriels, tels que le sulfate d’ammonium issu de la production de caprolactame, l'acide sulfurique issu du raffinage du gaz naturel et du pétrole, ainsi que d'autres produits issus de processus industriels spécifiques qui sont exclus de la CMC 1 et sont énumérés dans le tableau ci-dessous, dans les conditions prévues dans les présentes:
2.  À partir du... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les critères applicables aux sous-produits industriels qui ont été utilisés conformément au règlement (CE) n° 2003/2003 comme composants de fertilisants porteurs du marquage CE, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives sont établis à la lumière des données scientifiques les plus récentes et définis dans les actes délégués visés à l’article 42 du présent règlement.
Amendement 282
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e
e)  la description de tous les constituants représentant plus de 5 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II.
e)  la description de tous les constituants représentant plus de % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II et comprenant la teneur exprimée en pourcentage de matière sèche;
Amendement 283
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  Dans le cas d’un produit contenant des matières issues de déchets organiques ou de sous-produits, qui n’ont pas subi un traitement détruisant toutes les matières organiques, l’étiquette précise quels déchets ou sous-produits ont été utilisés, ainsi qu’un numéro de lot ou un numéro de série chronologique de production. Ce numéro renvoie aux données de traçabilité conservées par le fabricant qui déterminent les sources individuelles (exploitations, usines, etc.) de chaque déchet organique ou sous-produit utilisé dans le lot ou la série chronologique. La Commission, après consultation publique et au plus tard ... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], publie les modalités de mise en œuvre de la présente disposition, qui entre en vigueur au plus tard ... [trois après la publication des modalités]. Afin de minimiser la charge administrative pour les exploitants et les autorités de surveillance du marché, les spécifications de la Commission tiennent compte à la fois des exigences de l’article 6, paragraphes 5 à 7, et de l’article 11 et des systèmes de traçabilité existants (par exemple pour les sous-produits animaux ou les systèmes industriels) ainsi que des codes de classification des déchets de l’Union.
Amendement 284
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les instructions succinctes relatives à l’utilisation prévue, y compris la dose et le moment de l’application prévue, les végétaux-cibles visés et le stockage, sont mises à disposition par les fabricants.
Amendement 285
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 7 bis (nouveau)
7 bis.  Il n’est pas possible, pour un produit, de se réclamer d’une autre PFC sans pleinement respecter les exigences de cette PFC supplémentaire, ni de faire état, directement ou par implication, d’effets phytopharmaceutiques.
Amendement 286
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 – point 2 – sous-point b
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) ou d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
Amendement 287
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point a
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K; la teneur en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique issu d’urée-formaldéhyde, d’isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Les fertilisants phyllosphère doivent respecter les niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, sans quoi ils ne peuvent être déclarés fertilisants phyllosphère:
–  hydrosolubilité: niveau minimal de 25 % du P total,
–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 30 % du P total,
–  solubility in formic acid (only for soft rock phosphate): niveau minimal de 35 % du P total.
Amendement 288
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point b
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: calcium (Ca), magnésium (Mg), sodium (Na) ou soufre (S) représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Ca-Mg-Na-S;
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 289
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point c
c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
c)  des nombres indiquant la teneur moyenne en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
Amendement 290
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 6
–  carbone (C) organique; et
–  carbone organique (C) et un ratio C/N;
Amendement 291
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 7 bis (nouveau)
–  sous forme de poudre ou de granules.
Amendement 292
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;
–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau;
Amendement 293
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;
–   anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux;
Amendement 294
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   La teneur totale en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d'urée-méthylène, d'isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Amendement 295
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;
–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau;
Amendement 296
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;
–   anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux
Amendement 297
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 4 – sous-tiret 1 bis (nouveau)
–  sous forme de poudre ou de granules,
Amendement 298
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d bis (nouveau)
d bis)  pH
Amendement 299
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les fertilisants qui contiennent moins de 5 ppm de cadmium, d’arsenic, de plomb, de chrome hexavalent et de mercure peuvent bénéficier d’un «label vert» figurant sur leur emballage et leur étiquette. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour compléter le présent règlement, afin de définir les normes techniques d’un tel label.
Amendement 300
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 3 – sous-point c
c)  poudre, lorsqu’au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 10 mm d’ouverture,
c)  poudre, lorsqu'au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 1 mm d'ouverture,
Amendement 301
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 4 bis (nouveau)
4 bis.   En ce qui concerne les fertilisants porteurs du marquage CE visés à l'annexe II, CMC 10, point 1 b ter), dans lesquels les polymères sont uniquement utilisés comme liants, la mention suivante doit apparaître: «Le fertilisant n’est pas destiné à être en contact avec le sol.»
Amendement 302
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(II) – point 1
1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).
1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).
Amendement 303
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C) bis (nouveau)
PFC 1(C) bis: Engrais à faible teneur en carbone
1.  Les éléments d’information suivants relatifs aux macroéléments doivent figurer sur l’étiquette:
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;
c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
d)  la teneur en éléments nutritifs déclarés ci-après, dans l’ordre indiqué et en pourcentage massique de l’engrais:
▪  azote(N) total:
quantité minimale d’azote (N) organique, suivie d’une description de l’origine de la matière organique utilisée,
azote (N) sous forme d’azote nitrique,
azote (N) sous forme d’azote ammoniacal,
azote (N) sous forme d’azote uréique,
▪  anhydride phosphorique (P2O5) total;
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau;
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d'ammonium neutre
en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique
▪  oxyde de potassium (K2O) total;
oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau;
▪  oxyde de magnésium (MgO), oxyde de calcium (CaO), trioxyde de soufre (SO3) et oxyde de sodium (Na2O), exprimés:
–  uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
–  en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments,
–  la teneur totale dans les autres cas.
e)  en présence d'urée (CH4N2O), des informations sur les éventuels effets sur la qualité de l'air du dégagement d'ammoniac résultant de l'utilisation de l'engrais, ainsi que des consignes invitant l'utilisateur à appliquer des mesures d'assainissement appropriées.
2.  Les autres éléments ci-dessous doivent être indiqués en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE:
–  teneur en carbone (C) organique, et
–  teneur en matière sèche.
3.  Dans le cas où un ou plusieurs des oligoéléments suivants: bore (B) cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn) sont présents à la teneur minimale indiquée, en pourcentage massique, dans le tableau ci-dessous, ils:
–  doivent être déclarés s’ils ont été ajoutés intentionnellement au fertilisant porteur du marquage CE, et
–  peuvent être déclarés dans les autres cas:
Oligoélément
Pourcentage massique

bore (B)
0,01

cobalt (Co)
0,002

cuivre (Cu)
0,002

manganèse (Mn)
0,01

molybdène (Mo)
0,001

zinc
0,002

Ils doivent être déclarés à la suite des informations relatives aux macroéléments. Les éléments d’information suivants doivent figurer sur l’étiquette:
a)  le nom et le symbole chimique des oligoéléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s);
b)  la teneur totale en oligoéléments, exprimée en pourcentage massique de l’engrais:
uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments, et
la teneur totale dans les autres cas;
c)  lorsque le ou les oligoéléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément:
«chélaté par [...]», suivi du nom de l’agent chélatant ou son abréviation et de la quantité d’oligoélément chélaté, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE,
d)  lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient un ou des oligoéléments complexés par un ou plusieurs agents complexants:
le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément: «complexé par [...]», suivi de la quantité d’oligoélement complexé, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE, et
le nom de l’agent complexant ou son abréviation.
e)  la mention suivante: «À n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser la dose adéquate.»
Amendement 399
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 2 – tiret 2
–  granulométrie, exprimée en pourcentage de produit passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée,
–   granulométrie, exprimée en pourcentage de produit passant à travers des tamis à mailles de 1,0 mm et de 3,15 mm,
Amendement 304
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 3
–   teneur en azote (N) total,
supprimé
Amendement 305
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 4
–   teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total, Contenance :
supprimé
Amendement 306
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 5
–   teneur en oxyde de potassium (K2O) total, Contenance :
supprimé
Amendement 307
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point e
e)  dose, période (phase de développement des végétaux) et fréquence d’application,
e)  dose, période (phase de développement des végétaux), endroit et fréquence d’application (conformément aux éléments empiriques justifiant les affirmations relatives au caractère biostimulant),
Amendement 308
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point f bis (nouveau)
f bis)  la mention selon laquelle le produit n’est pas un produit phytopharmaceutique;
Amendement 309
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1 (A)

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés


Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés

carbone (C) organique;
écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

carbone (C) organique;
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue

Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote(N) organique
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote(N) organique
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue

Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue

Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.

Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.

Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée




Formes déclarées d’azote, de phosphore et de potassium
Binaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,5 point pour la somme de deux éléments nutritifs.





Ternaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,9 point pour la somme de trois éléments nutritifs.





écart relatif de ± 10 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue.

Amendement 310
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – tableau 1

Texte proposé par la Commission

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

Amendement

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

Les marges de tolérance pour le P2O5 visent l’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.

 

 

Amendement 311
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1(B)
Carbone organique: écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Carbone organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Azote organique: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue.
Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue.
Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Amendement 312
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 - PFC 1(C)(I)

 

Texte proposé par la Commission

 

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

 

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

 

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

 

Granulométrie: écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

 

Quantité: écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée

 

Amendement

 

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

 

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

 

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

 

Les valeurs indiquées ci-dessus pour les marges de tolérance s’appliquent aussi aux formes d’azote et aux solubilités.

 

Granulométrie: écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

 

Quantité: écart relatif de ± 3 % par rapport à la valeur déclarée.

Amendement 313
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 3

Texte proposé par la Commission

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution

carbone (C) organique;

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Matière sèche

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité

écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution

Carbone (C) org./Azote (N) org.

écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Granulométrie

écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

Amendement

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution

carbone (C) organique;

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Matière sèche

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité

écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution

Carbone (C) org./Azote (N) org.

écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Granulométrie

écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

Amendement 314
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 4

Texte proposé par la Commission

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

Conductivité électrique

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution

Quantité en volume (litres ou m³)

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Azote (N) soluble dans l’eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Amendement

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

Conductivité électrique

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution

Quantité en volume (litres ou m³)

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Azote (N) soluble dans l’eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Amendement 315
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – b
b)  digestats de cultures énergétiques tels que spécifiés en CMC 4,
b)  digestats de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale tels que spécifiés en CMC 4,
Amendement 316
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – f bis (nouveau)
f bis)  végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux non traités ou traités mécaniquement, tels que spécifiés en CMC 2.
Amendement 317
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 3 – b bis (nouveau)
b bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC 5(A)(Ibis),
Amendement 318
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 3 – sous-point 2 – a bis (nouveau)
a bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC (A)(Ibis),
Amendement 319
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point b
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication;
supprimé
Amendement 320
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point c
c)  les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE,
supprimé
Amendement 321
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4
Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les trois mois afin de vérifier le respect:
Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les six mois en cas d’exploitation continue de l’installation ou chaque année en cas de production périodique, afin de vérifier le respect:
Amendement 322
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4.3.5 bis (nouveau)
4.3.5  bis. Le fabricant doit conserver les rapports relatifs aux essais avec la documentation technique.
Amendement 323
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module B – point 3.2 – sous-point c – tiret 6
–  les rapports d’essai;
–  les rapports d’essai, y compris les études sur l’efficacité agronomique, et
Amendement 324
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module D1 – point 2 – sous-point 2 – b
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication, y compris une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;
b)  une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication;

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0270/2017).

Avis juridique