Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/0190(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0285/2017

Textes déposés :

A8-0285/2017

Débats :

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0394

Textes adoptés
PDF 237kWORD 41k
Mardi 24 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Politique commune de la pêche: mise en œuvre de l’obligation de débarquement ***I
P8_TA(2017)0394A8-0285/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (COM(2017)0424 – C8-0239/2017 – 2017/0190(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0424),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0239/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 septembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0285/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
P8_TC1-COD(2017)0190

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2092.)

Avis juridique