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Jeudi 6 avril 2017 - StrasbourgEdition définitive
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 Biélorussie
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 Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I
 Corps européen de solidarité
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Russie, l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants
PDF 264kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la Russie: l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants (2017/2646(RSP))
P8_TA(2017)0125RC-B8-0245/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment ses résolutions du 23 octobre 2012(1), du 13 juin 2013 sur l’état de droit en Russie(2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa(3), sa recommandation du 2 avril 2014, ses résolutions du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l’ONG «Memorial» (prix Sakharov 2009) en Russie(4), du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l’affaire Alexeï Navalny(5), du 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie(6) et du 24 novembre 2016 sur le cas d’Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie(7),

–  vu la Constitution russe, en particulier son article 29, qui protège la liberté d’expression, et l’article 31, qui inclut le droit de réunion pacifique, et les obligations internationales en matière des droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies;

–  vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l’engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l’état de droit en tant qu’élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

–  vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

–  vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(8),

–  vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie examiné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à ses 3136e et 3137e séances, tenues les 16 et 17 mars 2015,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 26 mars 2017, entre 33 000 et 93 000 personnes ont participé à des rassemblements, à des défilés et à des manifestations contre la corruption dans plus de 80 villes en Russie; que plus de 2 000 manifestants ont été arrêtés par la police dans plusieurs villes de Russie, dont environ 1 000 à Moscou; que le dirigeant d’opposition Alexeï Navalny a été placé en détention et condamné à une amende de 350 dollars des États-Unis pour avoir organisé des manifestations non autorisées et à une peine de 15 jours d’emprisonnement; que ces mouvements de protestation sont considérés comme les plus importants depuis les manifestations contre le Kremlin en 2011 et 2012;

B.  considérant que le verdict prononcé par le tribunal Leninski de Kirov (8 février 2017) contre Alexeï Navalny, opposant politique russe accusé de tentatives de détournement de fonds, a servi à museler une autre voix politique indépendante de la Fédération de Russie; que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’Alexeï Navalny s’était vu refuser le droit à un procès équitable dans le cadre des poursuites dont il avait fait l’objet en 2013 pour les mêmes chefs d’accusation;

C.  considérant que le gouvernement russe a ouvert une enquête pénale à l’encontre de personnes non identifiées ayant appelé par l’internet à manifester à Moscou le 2 avril 2017, pour exiger la démission du Premier ministre Dmitri Medvedev, la fin des opérations militaires russes en Ukraine et en Syrie, la libération d’Alexeï Navalny et l’indemnisation des militants emprisonnés lors d’une manifestation à Moscou le 26 mars 2017; que, le 2 avril 2017, au moins 31 personnes ont été arrêtées pendant les manifestations organisées par l’opposition à Moscou, puis emprisonnées pour «troubles à l’ordre public»;

D.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe, signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme; que l’Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l’aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

E.  considérant qu’il existe des préoccupations quant à l’évolution de la situation dans la Fédération de Russie en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l’homme ainsi que le respect des principes démocratiques communément admis et de l’état de droit; que la Fédération de Russie a ratifié 11 des 18 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

F.  considérant que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifié et que le nouvel article 212.1 a été introduit, en vertu duquel une personne peut être inculpée de violation de la loi sur les réunions publiques, en dépit de la restriction de la liberté d’expression et de réunion apportée par cette modification;

G.  considérant que, selon le centre des droits de l’homme «Memorial», le nombre de prisonniers politiques dans le pays a considérablement augmenté au cours des dernières années, atteignant 102 personnes en 2016;

1.  condamne les opérations de police dans la Fédération de Russie visant à prévenir et à disperser des manifestations pacifiques contre la corruption, ainsi que la détention de centaines de citoyens, y compris d’Alexeï Navalny, dont l’organisation a été à l’origine des manifestations;

2.  invite les autorités russes à libérer immédiatement Alexeï Navalny et tous les manifestants pacifiques, journalistes et militants emprisonnés à la suite des rassemblements contre la corruption qui se sont tenus à Moscou et dans une série de villes russes les 26 mars et 2 avril 2017 et à lever les accusations contre eux; insiste sur le fait que les autorités russes portent l’entière responsabilité de la sécurité et du bien-être des personnes détenues;

3.  souligne que les peines infligées sont politiquement motivées et invite instamment le système judiciaire russe à faire la preuve de son indépendance à l’égard de toute ingérence politique; invite les autorités russes à mettre un terme au harcèlement de journalistes, d’opposants politiques et de militants politiques et de la société civile, à respecter pleinement les obligations internationales relatives aux droits de l’homme et à garantir la liberté des médias et de la liberté de réunion;

4.  note le niveau élevé de participation aux manifestations contre la corruption généralisée dans l’ensemble de la Fédération de Russie, le dimanche 26 mars 2017, et en particulier la forte mobilisation des jeunes protestant contre la corruption et un régime toujours plus autoritaire en Russie; salue cet engagement porteur d’espoir qui traduit un intérêt accru vis-à-vis des affaires publiques et politiques;

5.  se déclare vivement préoccupé par le fait que la détention d’Alexeï Navalny démontre l’utilisation par les autorités russes de la loi sur les réunions publiques en vue d’accélérer le processus d’emprisonnement de manifestants pacifiques afin de les soumettre ensuite à de mauvais traitements systémiques;

6.  condamne les tentatives incessantes pour réduire Alexeï Navalny au silence et manifeste son soutien aux efforts de son organisation pour sensibiliser à la question de la corruption au sein des institutions publiques et chez les représentants politiques et les titulaires de charges publiques, et pour lutter contre ce problème; considère avec une profonde inquiétude la décision du tribunal de février 2017, qui exclut effectivement Alexeï Navalny de la scène politique, restreint davantage le pluralisme politique en Russie et soulève de graves questions quant à l’équité des processus démocratiques en Russie;

7.  rappelle que la liberté de réunion pacifique est un droit, non un privilège, et que ce droit, conjointement avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté d’association, joue un rôle décisif dans l’émergence et l’existence d’un système véritablement démocratique; invite les autorités russes à respecter pleinement les engagements internationaux pris, y compris au sein du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à veiller au respect des libertés fondamentales en matière d’expression, d’association et de réunion pacifique, qui constituent des droits fondamentaux consacrés par la Constitution russe, et à libérer sans délai les manifestants pacifiques placés en détention;

8.  demande aux autorités russes de mettre un terme à toute forme de harcèlement, notamment sur le plan judiciaire, à l’encontre d’opposants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et de veiller à ce que les intéressés soient à tout moment à même d’exercer sans interférence leurs activités légitimes;

9.  estime que plusieurs procès et procédures judiciaires à l’encontre de membres de l’opposition et d’ONG au cours des dernières années sèment le doute sur l’indépendance et l’impartialité des organes judiciaires de la Fédération de Russie; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s’acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique;

10.  souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l’article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à laquelle la Russie est partie, ce qui rend son respect obligatoire par les autorités russes; demande à la Fédération de Russie de respecter les principes de l’état de droit, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion;

11.  rappelle qu’il est important que la Russie se conforme pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, et qu’elle respecte les droits fondamentaux de l’homme et l’état de droit, principes ancrés dans la CEDH et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

12.  invite la Fédération de Russie à modifier la législation restreignant indûment et criminalisant la liberté de réunion; condamne le fait que la Fédération de Russie a également habilité sa Cour constitutionnelle, par l’intermédiaire d’une nouvelle mesure législative de décembre 2015, à annuler les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

13.  prend note des allégations de corruption à l’encontre d’hommes politiques russes de premier plan; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures systématiques contre toute tentative de blanchiment d’argent ou d’avoirs illicites à l’intérieur de l’Union; demande, de la même façon, à sa commission d’enquête sur les «Panama papers» d’accorder la plus grande attention à toute trace de flux de capitaux russes suspects par l’intermédiaire de banques établies dans l’Union européenne;

14.  demande instamment au Conseil et aux États membres de mettre en place envers la Russie une politique unifiée qui porte un message commun fort sur le rôle des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et la Russie, et sur la nécessité de mettre un terme à la répression de la liberté d’expression, de réunion et d’association en Russie, et qui engage les États membres de l’Union et les institutions européennes;

15.  demande à la VP/HR et au SEAE de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, une fois qu’elles auront repris, et qu’il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas; demande aux présidents du Conseil et de la Commission et à la VP/HR de continuer à suivre de près ces dossiers, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d’informer le Parlement des échanges avec les autorités russes;

16.  condamne l’attentat terroriste perpétré à Saint-Pétersbourg, et demande à son Président d’exprimer sa profonde sympathie et sa solidarité avec les victimes, leurs familles et le peuple russe.

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie;

(1) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 150.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.
(4) JO C 274 du 27.7.2016, p. 21.
(5) JO C 300 du 18.8.2016, p. 2.
(6) JO C 316 du 30.8.2016, p. 126.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0446.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.


Biélorussie
PDF 188kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie (2017/2647(RSP))
P8_TA(2017)0126RC-B8-0253/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, notamment sa résolution sur la politique européenne de voisinage,

–  vu les déclarations du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 27 mars 2017, du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 17 mars 2017, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie des 14 et 28 mars 2017, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 24 mars 2017, du directeur du BIDDH de l’OSCE des 17 et 26 mars 2017, de la commission des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 27 mars 2017 et de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme du 29 mars 2017 sur les arrestations récentes de manifestants pacifiques et les détentions illégales en Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et notamment celles du 15 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnes et trois entreprises biélorusses,

–  vu la décision (PESC) 2017/350 du Conseil du 27 février 2017(1) qui prolonge jusqu’au 28 février 2018 les mesures restrictives contre la Biélorussie, lesquelles comprennent un embargo sur les armes ainsi qu’un gel des avoirs et une interdiction de voyager visant quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, d’un homme d’affaires et d’un journaliste en 1999 et en 2000,

–  vu les élections législatives organisées le 11 septembre 2016 et l’élection présidentielle organisée le 11 octobre 2015, vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines recommandations du BIDDH de l’OSCE faisant suite à l’élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016 ainsi que le rapport final du BIDDH de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur l’élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015,

–  vu le rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et du centre pour les droits de l’homme «Vyasna» sur le travail forcé et les violations généralisées des droits des travailleurs en Biélorussie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement biélorusse a adopté le décret présidentiel nº 3 relatif à la prévention de la dépendance sociale, qui introduit la «taxe sur les parasites sociaux», signé par le Président Alexandre Loukachenko en 2015 et qui a commencé à être appliqué à partir de février 2017, ce décret sanctionnant le chômage en imposant, pour financer les dépenses des pouvoirs publics, une taxe spéciale allant d’un forfait que quelque 240 euros, soit les deux tiers environ du salaire mensuel moyen en Biélorussie, au travail forcé pour les citoyens ayant travaillé moins de 183 jours par an; que ce décret a été largement critiqué par les citoyens, les militants et les journalistes;

B.  considérant que, depuis le 17 février et pendant tout le mois de mars 2017, malgré les pressions des médias publics et des forces de sécurité, et notamment la présence d’agents armés destinés à disperser les manifestants, des manifestations pacifiques réunissant des milliers de citoyens se sont déroulées dans des dizaines de villes de Biélorussie en réaction à l’adoption du décret présidentiel nº 3 et pour protester contre la construction d’un centre d’affaires à proximité de Kourapaty, site qui commémore les victimes de Staline;

C.  considérant que les autorités ont réagi violemment à ces manifestations, notamment les 25 et 26 mars 2017; que les manifestants pacifiques ont essayé de défiler sur la principale avenue de Minsk le 25 mars, journée de la liberté, mais qu’ils en ont été empêchés par un cordon de policiers antiémeutes; que les forces de sécurité s’en sont pris aux manifestants en frappant des femmes, des mineurs et des personnes âgées; que des centaines de manifestants ont été arrêtés, dont des journalistes nationaux et étrangers qui couvraient les événements; qu’au moins 700 personnes ont été incarcérées à Minsk, dont certaines étaient de simples spectateurs involontaires;

D.  considérant qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés alors qu’ils assistaient aux manifestations pacifiques; que d’après le centre pour les droits de l’homme «Vyasna», à la fin de la journée du 27 mars 2017, 177 personnes au total avaient fait l’objet d’une décision judiciaire pour infraction en raison de leur participation aux manifestations du 25 mars et que 74 d’entre elles ont été placées en détention administrative tandis que 93 d’entre elles se sont vu infliger une amende; que plus d’une centaine de membres de l’opposition avaient été arrêtés à titre préventif avant les manifestations;

E.  considérant que 27 personnes, dont Zmitser Dachkevitch, ancien prisonnier politique et dirigeant du mouvement du Front de la jeunesse, ont été arrêtées et accusées d’avoir incité des groupes formés en Ukraine, en Pologne et en Lituanie à fomenter des émeutes; qu’elles sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans; que le Comité pour la sécurité de l’État (KGB) refuse de révéler le nombre de personnes arrêtées dans le cadre de cette «émeute collective»;

F.  considérant que Mikalaï Statkevitch, figure éminente de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, qui devait être en tête de la manifestation, a été arrêté et détenu dans une prison du KGB pendant trois jours sans que l’on sache ce qu’il était advenu de lui; que Sergueï Koulinitch et Sergueï Kountsevitch ont également été arrêtés; qu’Ouladzimir Niakliaiev, célèbre poète biélorusse et candidat à l’élection présidentielle de 2010, a lui aussi été illégalement détenu avant la marche du 25 mars 2017 et, en conséquence, a dû être hospitalisé en raison de la dégradation de son état de santé; que Pavel Seviarinets, Vitali Rimachevski, Anatol Liabedzka et Youri Houbarevitch, ainsi que d’autres militants pour les droits civiques, ont été arrêtés dans le courant du mois de mars 2017; que le 23 mars, Ales Lahvinets, vice-président du Mouvement pour la liberté, a été arrêté à Minsk; que quelque 60 observateurs des droits de l’homme ont été placées en détention à titre préventif;

G.  considérant que le 25 mars 2017, la police a perquisitionné le centre pour les droits de l’homme «Vyasna» dans la capitale biélorusse et arrêté à titre préventif au moins 57 personnes qui participaient à l’observation des manifestations pacifiques en cours; qu’au préalable, d’autres défenseurs des droits de l’homme, dont Oleg Voltchek, un des responsables du centre pour les droits de l’homme «Aide juridique à la population», et Anatoli Poplavni, membre de l’antenne de Gomel du Centre pour les droits de l’homme «Vyasna», ont été arrêtés et condamnés à de courtes peines de prison; que Léonid Soudalenka, membre du centre «Vyasna», a également été arrêté et condamné pour avoir transmis les plaintes de plus de 200 citoyens contre les dispositions du décret présidentiel nº 3;

H.  considérant que, selon l’association biélorusse des journalistes (BAJ), 120 cas de violation des droits des journalistes ont été enregistrés; que l’internet a été fermé dans tout le pays et que des journalistes ont été sanctionnés pour avoir couvert les événements ou condamnés à des peines de prison pour hooliganisme ou désobéissance aux ordres de la police; que certains d’entre eux attendent toujours d’être jugés; que plus de 20 cas de harcèlement de reporters de la chaîne de télévision Belsat TV ont été enregistrés depuis le 12 mars 2017 et que le 31 mars 2017, les bureaux de Belsat TV ont été perquisitionnés par la police, qui a saisi une partie du matériel;

I.  considérant que ces événements sont les plus graves qui aient eu lieu depuis la répression brutale des manifestations de 2010 et qu’il s’agit d’un recul regrettable; que cette nouvelle vague de répression a lieu un an exactement après la décision de l’Union européenne d’entamer une politique de reprise des relations avec la Biélorussie;

J.  considérant que la Biélorussie est un État participant de l’OSCE et qu’elle s’est engagée à respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; que ces arrestations en masse, le recours excessif à la force contre les manifestants et les perquisitions d’organisations de la société civile constituent des violations manifestes de ces engagements;

K.  considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que la première condamnation à mort en 2017 a été prononcée le 17 mars 2017;

L.  considérant qu’en février 2016, l’Union européenne a levé la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD;

M.  considérant que la situation économique difficile que connaît la Biélorussie risque de se détériorer encore, plusieurs grands secteurs demeurant la propriété de l’État et obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance de la Biélorussie à l’égard de l’aide économique russe ne fait que croître;

N.  considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne; que le Parlement biélorusse n’a pas de statut officiel à l’Assemblée parlementaire Euronest;

O.  considérant que la Biélorussie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu’elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad 2017, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l’utilisation d’armes nucléaires, et qui peuvent avoir une incidence néfaste sur la sécurité et la souveraineté de la République de Biélorussie et de la région;

P.  considérant que l’Union européenne s’investit dans un avenir stable, démocratique et prospère pour la Biélorussie, dans l’intérêt de son peuple; que l’amélioration significative de la liberté d’expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

1.  condamne la répression des manifestants pacifiques et les divers actes de répression perpétrés en amont des manifestations du 25 mars 2017 et pendant celles-ci; souligne que malgré les appels de la communauté internationale à la retenue, les services de sécurité ont agi de manière inappropriée et sans discrimination; se dit préoccupé par les récents événements en Biélorussie et met en exergue le besoin criant d’un processus de démocratisation plus large dans le pays;

2.  condamne les restrictions injustifiées du droit de réunion pacifique ainsi que des libertés d’expression et d’association, y compris pour les personnes exprimant un avis sur des questions sociales ou d’autres questions publiques et, tout particulièrement, le harcèlement et la détention de journalistes indépendants, de membres de l’opposition, de défenseurs des droits de l’homme et d’autres manifestants;

3.  exhorte les autorités biélorusses à libérer immédiatement et sans conditions tous les manifestants pacifiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et membres de l’opposition qui ont été placés en détention en lien avec la vague de manifestations, et à renoncer à les poursuivre en justice; juge absolument inacceptable la pratique des arrestations préventives; prie instamment les autorités de communiquer immédiatement les informations sur toutes les personnes arrêtées à leur famille et au grand public;

4.  réaffirme que l’usage de la force contre toute personne exerçant son droit de manifestation pacifique n’est en aucun cas justifié, et que les répressions en violation de la liberté d’expression et de réunion sont contraires aux obligations internationales contractées par la Biélorussie et à la Constitution de la République de Biélorussie; invite instamment le gouvernement biélorusse à engager un dialogue ouvert avec ses citoyens, les organisations indépendantes de la société civile et les médias indépendants;

5.  exhorte les autorités biélorusses à mener immédiatement des enquêtes approfondies et objectives au sujet de toutes les allégations de détention arbitraire et d’autres violations des droits des manifestants dans le contexte des récentes manifestations; prévient que dans le cas contraire, l’Union pourrait appliquer de nouvelles mesures de restriction contre les plus hauts fonctionnaires biélorusses responsables de la récente répression;

6.  demande instamment aux autorités de cesser de persécuter les médias indépendants pour des motifs politiques, et de mettre un terme à la pratique consistant à poursuivre administrativement les journalistes indépendants ayant travaillé avec des médias étrangers sans accréditation et à recourir arbitrairement à l’article 22, paragraphe 9, point 2, du code administratif à l’encontre de ces journalistes, ces mesures restreignant le droit à la liberté d’expression et la diffusion de l’information;

7.  engage instamment les autorités biélorusses à cesser de persécuter la société civile, à permettre le fonctionnement légal en pleine mesure et en toute liberté des organisations publiques, à abroger sans délai l’article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l’organisation d’activités d’associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l’activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques, y compris celles des minorités nationales et de leurs organisations indépendantes;

8.  prie l’assemblée parlementaire de l’OSCE, qui prévoit d’organiser sa 26e session annuelle à Minsk en juillet 2017, de tenir compte des récents événements en Biélorussie et de veiller, à tout le moins, à associer les partis politiques démocratiques d’opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile;

9.  demande au gouvernement biélorusse d’engager un dialogue constructif avec l’opposition et les organisations de la société civile, ainsi que de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie en vue de la mise en place de réformes qui se font attendre depuis trop longtemps pour la protection des droits de l’homme et le renforcement de la démocratie; invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger; engage, en outre, le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à étudier des solutions pour favoriser une protection intégrale et effective des droits de l’homme en Biélorussie;

10.  préconise d’abroger le décret présidentiel nº 3, lequel constitue une mesure arbitraire, dure et moralement contestable, qui va à l’encontre des droits de l’homme internationaux et que l’on estime nuire à plus de 470 000 Biélorusses;

11.  appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; exhorte le gouvernement biélorusse à reconnaître ce mandat et à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial; demande au SEAE de mieux coordonner la politique de l’Union relative à la Biélorussie avec le rapporteur spécial des Nations unies; demande à l’Union européenne et à ses États membres de promouvoir et de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies pour continuer de surveiller l’évolution de la situation dans le pays;

12.  demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux en vue d’une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d’appliquer les recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE bien avant les élections locales prévues pour mars 2018;

13.  prie instamment le gouvernement de s’associer à un moratoire mondial sur le recours à la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive;

14.  encourage la Commission à soutenir davantage les programmes en matière d’éducation permettant aux jeunes Biélorusses d’étudier dans l’Union en accélérant les procédures de demande de visa et de bourse;

15.  se félicite de la décision du Conseil du 27 février 2017 de prolonger jusqu’au 28 février 2018 les mesures restrictives prononcées contre quatre personnes et l’embargo sur les armes contre la Biélorussie; demande au SEAE de continuer de suivre de près et de surveiller étroitement l’évolution de la situation dans le pays dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique d’engagement constructif renouvelé de l’Union; est d’avis que l’Union européenne devrait définir des critères clairs et notamment appliquer des exigences systématiques de respect des droits de l’homme afin d’ouvrir la voie à des réformes qui protègent les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

16.  engage la Commission à évaluer si les normes de sécurité nucléaire les plus exigeantes sont respectées dans la centrale nucléaire d’Ostrovets en cours de construction, si une garantie de l’Union à la BEI ne serait pas en fin de compte utilisée pour financer cette centrale nucléaire en Biélorussie, et si une telle garantie serait conforme aux sanctions imposées par l’Union à la Fédération de Russie;

17.  réaffirme son engagement à travailler dans l’intérêt du peuple biélorusse, à soutenir ses aspirations et ses initiatives prodémocratiques et à contribuer à un avenir stable, démocratique et prospère pour la Biélorussie; répète que le respect des libertés civiles fondamentales, de l’état de droit et des droits de l’homme est essentiel au renforcement des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres, au BIDDH de l’OSCE, au Conseil de l’Europe, aux autorités biélorusses et à l’assemblée parlementaire de l’OSCE.

(1) JO L 50 du 28.2.2017, p. 81.


Bangladesh, y compris le mariage des enfants
PDF 174kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (2017/2648(RSP))
P8_TA(2017)0127RC-B8-0252/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, en particulier celle du 18 septembre 2014 sur les violations des droits de l’homme au Bangladesh(1),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne en 2017 pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(2),

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 22 mars 2017 sur le Bangladesh,

–  vu la résolution du 2 juillet 2015 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

–  vu les orientations de l’UE concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées par le Conseil le 6 mars 2017,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration de Pékin de 1995 et la plateforme d’action de Pékin issues de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, dont le Bangladesh est signataire, et les rapports périodiques sur sa mise en œuvre par le Bangladesh réalisés en 2000, 2005, 2009 et 2014,

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’accord de coopération conclu en 2001 entre la Communauté européenne et le Bangladesh en matière de partenariat et de développement,

–  vu les lois bangladaises sur l’interdiction du mariage d’enfants, du 11 mars 2017, et la prévention du mariage d’enfants, du 15 septembre 2014,

–  vu le plan d’action national du Bangladesh pour la période 2015-2021 visant à éradiquer le mariage d’enfants,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, notamment dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; que le respect et la défense des droits de l’homme et des principes démocratiques sous-tendent les politiques intérieures et extérieures des parties et doivent être une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union;

B.  considérant que ces derniers mois, des ONG et des médias indépendants ont fait état d’une série de violations des droits de l’homme, parmi lesquelles des disparitions forcées, la répression de la société civile, des attaques contre des militants politiques et ainsi que des actes de torture;

C.  considérant que selon des données récemment publiées par les Nations unies, le Bangladesh continue d’afficher l’un des taux les plus élevés de mariages d’enfants dans le monde et le plus élevé en Asie; qu’au Bangladesh, 52 % des filles sont mariés avant l’âge de 18 ans et 18 % avant l’âge de 15 ans;

D.  considérant que les Nations unies reconnaissent le mariage d’enfants comme une violation des droits de l’homme, les enfants n’ayant ni la possibilité ni le droit d’exprimer leur consentement et étant souvent exposés à des risques psychologiques et physiques;

E.  considérant que le Bangladesh est l’un des douze pays-cibles du programme mondial de l’Unicef et du FNUAP pour accélérer l’action contre le mariage d’enfants, qui bénéficie de l’appui de l’Union;

F.  considérant que le Bangladesh est partie à l’Initiative de l’Asie du Sud pour mettre fin à la violence contre les enfants, qui a adopté un plan d’action pour l’éradication des mariages d’enfants;

G.  considérant que le gouvernement du Bangladesh s’est engagé, lors du Sommet de la fille de juillet 2014, à réduire d’un tiers le nombre des filles mariées entre l’âge de 15 et 18 ans et à éradiquer les mariages d’enfants de moins de 15 ans d’ici 2021, ainsi qu’à mettre un terme aux mariages d’enfants de moins de 18 ans d’ici 2041;

H.  considérant qu’en 2015, le Bangladesh occupait le 119e rang sur 159 pays dans l’enquête du programme des Nations unies pour le développement sur les inégalités entre hommes et femmes;

I.  considérant que le 27 février 2017, le gouvernement a adopté la loi sur l’interdiction du mariage d’enfants, qui, tout en maintenant l’âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les femmes et à 21 ans pour les hommes, prévoit la possibilité d’y déroger dans des «cas particuliers» ou lorsque «l’intérêt supérieur» de l’adolescent est en jeu et avec l’aval des tribunaux, mais qui omet de définir ces critères ou de fixer un âge minimum pour ces mariages; que le consentement de l’enfant n’est pas exigé; que cette loi est entrée en vigueur, après son approbation par le Président, le 11 mars 2017;

J.  considérant que cette loi pourrait déboucher une multiplication des cas d’abus liés à la dot, de harcèlement sexuel, de viol et d’attaque à l’acide ainsi que sur la légitimation des atteintes sexuelles sur mineures; qu’elle pourrait également permettre aux parents de contraindre leurs filles à épouser leur violeur;

K.  considérant que les orientations de l’UE concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant réaffirment l’engagement de l’Union à protéger et à promouvoir à tous égards les droits de l’enfant dans le cadre de sa politique extérieure en matière de droits de l’homme;

1.  réaffirme sa condamnation de tous les cas de mariage forcé et de mariage d’enfants ainsi que des violences subies par les femmes et les filles dans le monde entier;

2.  constate les progrès accomplis par le Bangladesh sur la voie de la réduction du nombre de mariages d’enfants;

3.  salue le fait qu’au cours des dernières années le Bangladesh ait adopté plusieurs mesures législatives et institutionnelles pour protéger les enfants; est néanmoins préoccupé par l’application insuffisante, voire inexistante, de ces mesures;

4.  déplore profondément l’adoption de la loi sur l’interdiction du mariage d’enfants de 2017 et les failles qu’elle contient, lesquelles légalisent le mariage d’enfants; déplore en outre que cette loi omettent de définir des critères juridiques, ouvrant ainsi la voie à d’importants risques d’abus;

5.  demande au gouvernement du Bangladesh de modifier cette loi de sorte à en combler les failles et à interdire tous les mariages d’enfants;

6.  insiste pour que dans l’intervalle, le gouvernement du Bangladesh adopte des critères clairs sur lesquels les tribunaux, en association avec des professionnels de la santé et de la protection sociale et non sans qu’un entretien ait été mené avec la fille concernée en l’absence de ses parents, devront fonder toute décision d’autorisation de mariage d’une mineure;

7.  relève avec inquiétude que la loi récemment adoptée constitue un recul du Bangladesh dans son action en faveur de l’éradication du mariage d’enfants; rappelle que cet assouplissement de la loi compromet les objectifs que le gouvernement du Bangladesh s’est lui même fixé en vue de la diminution des mariages précoces;

8.  reconnaît les répercussions que peuvent avoir les mariages précoces, parmi lesquelles des difficultés d’accès à l’éducation, l’isolement, la pauvreté, la dépendance économique et l’asservissement, en particulier pour les filles en zone rurale, et relève avec préoccupation la progression des risques de viol, de violence physique et de grossesse non désirée associés aux mariages d’enfants;

9.  fait observer avec inquiétude que le mariage d’enfants est souvent lié à une grossesse non désirée et précoce; rappelle à cet égard qu’il importe que les femmes et les filles aient accès aux informations sur la santé et les droits sexuels et génésiques, à une assistance et à des soins médicaux sûrs, y compris à un avortement sûr et légal;

10.  demande au gouvernement du Bangladesh de reprendre l’élaboration du plan d’action national pour la période 2015-2021 et d’expliquer comment il entend atteindre les objectifs qu’il fixe et mettre fin aux mariages d’enfants;

11.  demande aux autorités du Bangladesh de prendre des engagements effectifs au regard de la réalisation des objectifs de développement durable récemment adoptés au niveau international afin, notamment, de réduire les inégalités et de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits de ces dernières;

12.  estime que le problème du mariage précoce peut être efficacement combattu par l’action en faveur des droits fondamentaux et de la dignité ainsi que par l’action sociale des pouvoirs publics; invite donc les autorités du Bangladesh à associer systématiquement à son action les communautés et la société civile, y compris les ONG et les organisations de protection de l’enfance, afin de lutter contre les causes profondes des mariages précoces au Bangladesh, ainsi qu’à mener des campagnes de sensibilisation dans les écoles;

13.  demande à cet égard aux autorités du Bangladesh de modifier la loi de 2014 réglementant les donations étrangères (et les activités bénévoles) pour que le travail des organisations de la société civile ne soit pas tributaire du contrôle arbitraire des pouvoirs publics, et préconise de soumettre toutes les décisions prises en vertu de cette loi à un processus d’examen indépendant;

14.  presse les autorités bangladaises de condamner les abominations qui continuent de se commettre contre la liberté d’expression et d’agir pour mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, de harcèlement, d’intimidation et de censure qui visent les journalistes, les blogueurs et la société civile; exhorte en outre les autorités bangladaises à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force, et à en traduire les auteurs en justice conformément aux normes internationales;

15.  invite la Commission et la délégation de l’Union au Bangladesh à soulever ces problèmes auprès des autorités bangladaises, et demande au Service européen d’action extérieure d’aborder la question de la loi lors de la prochaine réunion de la commission mixte entre l’Union et le Bangladesh;

16.  demande à l’Union d’utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement du Bangladesh à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission européenne, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

(1) JO C 234 du 28.6.2016, p. 10.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.


Marchés de gros de l'itinérance ***I
PDF 316kWORD 39k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance (COM(2016)0399 – C8-0219/2016 – 2016/0185(COD))
P8_TA(2017)0128A8-0372/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0399),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0219/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0372/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace sa proposition, la modifie de manière substantielle ou entend la modifier de manière substantielle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/920.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 162.


Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I
PDF 241kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) (COM(2016)0236 – C8‑0150/2016) – 2016/0125(COD))
P8_TA(2017)0129A8-0274/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0236),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0150/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 mars 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8‑0274/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/850.)


Corps européen de solidarité
PDF 264kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le corps européen de solidarité (2017/2629(RSP))
P8_TA(2017)0130B8-0238/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» (COM(2016)0942),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur le service volontaire européen et l'encouragement du volontariat en Europe(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(2),

–  vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale(3),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(4),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(6),

–  vu l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) et le projet de charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(9),

–  vu la question à la Commission sur le volontariat et le service volontaire européen (O-000107/2016 – B8-1803/2016),

–  vu les questions à la Commission sur le corps européen de solidarité (O-000020/2017 – B8-0210/2017 et O-000022/2017 – B8-0211/2017),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l'éducation,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur des idées, des valeurs et des principes fondamentaux convenus et approuvés par les États membres;

B.  considérant que le principe de solidarité est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et qu'il repose sur le partage des avantages et des charges;

C.  considérant que le principe de solidarité a été l'un des moteurs du développement du service volontaire européen, lequel a donné, en 20 ans d'existence, des résultats extraordinaires qu'il s'agit de ne pas réduire à néant;

D.  considérant que les institutions de l'Union et les États membres doivent adopter une position vigoureuse pour soutenir activement la participation citoyenne de la population et reconnaître que le volontariat contribue à renforcer le sens de la solidarité, de la responsabilité sociale et des valeurs et expériences citoyennes partagées;

E.  considérant que la création du corps européen de solidarité doit se fonder sur des valeurs européennes partagées définies dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que l'objectif du corps européen de solidarité est de créer un sens de la collectivité, de la solidarité et de la responsabilité sociale en Europe tout en proposant une expérience du volontariat, de travail, de stage ou d'apprentissage qui ait du sens et qui accroisse l'autonomie;

F.  considérant que le volontariat de qualité est susceptible de créer des modalités d'accès à l'emploi et des possibilités d'intégration sociale;

G.  considérant que la majorité des initiatives de volontariat ont lieu hors de l'Union européenne et qu'elles doivent bénéficier d'un environnement juridique et financier favorable;

H.  considérant que le service volontaire européen est le cadre de référence des activités de volontariat menées dans l'Union, dont l'efficacité, le savoir-faire et les acquis d'apprentissage ont fait leurs preuves depuis 20 ans; que tout nouveau programme de l'Union en matière de volontariat devrait compléter et élargir l'expérience du service volontaire européen et d'autres programmes européens de volontariat couronnés de succès, comme les volontaires de l'aide de l'Union européenne;

I.  considérant que le corps européen de solidarité pourrait constituer une occasion pour les jeunes, qui en sont le premier groupe cible (en particulier les jeunes issus de communautés marginalisées et de milieux socioéconomiques défavorisés), d'apporter une contribution précieuse à la société, d'augmenter la visibilité de l'engagement de l'Union et de relancer le vaste débat sur le volontariat en Europe et sur ses avantages pour la société;

J.  considérant que la société civile et les mouvements de jeunesse jouent un rôle important en offrant des expériences de volontariat de qualité à l'échelon local, national et transfrontalier; qu'un soutien permanent, accompagné par un environnement juridique et financier favorable, est nécessaire à cet égard;

K.  considérant que plus de 20 000 personnes se sont déjà inscrites pour participer au corps européen de solidarité depuis l'inauguration de la plateforme en ligne de la Commission en décembre 2016;

L.  considérant que la Commission est instamment invitée à doter le corps européen de solidarité d'un cadre juridique clair et détaillé tenant compte des recommandations du Parlement européen exposées ci-après;

Solidarité européenne

1.  estime qu'il est essentiel de définir précisément ce qu'est une action de solidarité au niveau de l'Union; invite la Commission à définir les objectifs du corps européen de solidarité et à rendre ses actions mesurables et efficientes en tenant compte des effets positifs importants des actions de solidarité pour les divers participants et la collectivité; souligne que les définitions jugées indispensables à cet effet doivent être élaborées en étroite coopération avec les États membres et les organisations concernées qui sont actives dans le domaine du volontariat, du service citoyen et de l'action pour la jeunesse, conformément aux valeurs fondamentales de l'Union définies dans les traités et dans la charte;

2.  souligne qu'il faut veiller à ce que tous les citoyens de l'Union puissent avoir un même accès au corps européen de solidarité; appelle à promouvoir davantage les possibilités qu’ont les personnes ayant des besoins spécifiques et les personnes issues de milieux défavorisés de participer à l'initiative;

3.  est fermement convaincu que si l'apprentissage, notamment celui qui découle de l'expérience d'éducation non formelle et informelle, et l'impact sur le bénévole, le jeune travailleur, le stagiaire ou l'apprenti sont des éléments importants, le but premier du corps européen de solidarité devrait être d'avoir une incidence positive pour les bénéficiaires des projets et des actions et la collectivité en général en faisant clairement preuve de solidarité et de responsabilité sociale;

4.  estime en outre que les placements proposés par le corps européen de solidarité permettraient aux participants de développer des aptitudes nécessaires tout au long de la vie ainsi que le sens des responsabilités, de la maîtrise de son destin et du partage et de dépasser les différences de langue, de culture, de religion, de conviction ou de situation financière ainsi que les idées fausses et les préjugés; estime que l'initiative permettrait également de favoriser une expérience citoyenne active et d'aider les participants à acquérir un sens critique des réalités et des problèmes sociaux auxquels ils sont confrontés; invite la Commission à généraliser l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes lors de la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

5.  souligne que la protection civile et l'aide humanitaire ne sauraient dépendre des jeunes par l'intermédiaire du corps européen de solidarité; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à veiller à poursuivre les investissements dans les actions structurées de protection civile et d'aide humanitaire;

Financement du corps européen de solidarité

6.  se dit vivement préoccupé par l'intention de la Commission de mettre en œuvre le corps européen de solidarité, dans un premier temps, en l'intégrant à des programmes et initiatives existants, et notamment à des programmes ayant trait à l'éducation et à la culture tels qu'Erasmus+, l'Europe pour les citoyens, la garantie pour la jeunesse ou le programme pour l'emploi et l'innovation sociale sans indiquer suffisamment clairement les ressources financières et humaines exactes à réserver au corps européen de solidarité; rappelle que le Parlement, en sa qualité de colégislateur des programmes de l'Union et d'autorité budgétaire, s'oppose à la réaffectation des crédits des programmes prioritaires et manque souvent de moyens suffisants pour financer des actions essentielles et de nouvelles initiatives stratégiques;

7.  invite la Commission à inclure dans sa future proposition législative sur le corps européen de solidarité une description claire des dispositions budgétaires permettant le bon fonctionnement du corps européen de solidarité; souligne que le financement du corps européen de solidarité ne doit pas avoir d'impact négatif sur les programmes existants destinés aux jeunes et les initiatives, tels que les programmes Europe pour les citoyens et Erasmus+, le programme pour l'emploi et l'innovation sociale ou les initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, et ne doit pas perturber le fonctionnement d'instruments qui ont fait leurs preuves tels que le service volontaire européen;

8.  invite la Commission à prévoir un mécanisme de suivi et d’évaluation du corps européen de solidarité afin d’en vérifier la bonne mise en œuvre, la qualité des possibilités qu'il offre et la viabilité des résultats;

Intégration du corps européen de solidarité dans une stratégie plus vaste de volontariat

9.  suggère que, pour que le corps européen de solidarité soit une réussite, la Commission l'intègre dans une stratégie plus vaste visant à créer un environnement propice au volontariat en Europe tout en veillant à ne pas empiéter sur les initiatives qui ont fait leurs preuves, comme le service volontaire européen, mais au contraire à les renforcer;

10.  souligne que la très grande majorité du volontariat se déroule à l'échelon local pour répondre à des besoins locaux et que le corps européen de solidarité devrait donc, au départ, s'attacher au volontariat local plutôt qu'à des actions transfrontalières, qui passent par une mobilité internationale et risquent d'exclure les personnes issues de milieux défavorisés;

11.  souligne que le corps européen de solidarité ne devrait pas entraîner de formalités administratives supplémentaires pour les personnes ou les organisations participantes et qu'il devrait s'inscrire dans une collaboration la plus étroite possible avec des projets de bénévolat bien établis menés par des organisations de la société civile;

12.  prie instamment la Commission de trouver un équilibre entre le grand nombre de personnes inscrites sur la plateforme en ligne en vue de participer au corps européen de solidarité et le nombre de places disponibles pour les bénévoles afin de ne pas frustrer les jeunes qui s'y inscrivent;

13.  invite la Commission à intégrer le volontariat dans les programmes et les fonds européens tels que les Fonds structurels, le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme LIFE et les programmes et fonds relevant de l'action extérieure de l'Union; souligne, à cet égard, qu'il importe de créer une antenne unique pour la coordination des politiques et des programmes de volontariat de l'Union;

14.  suggère que les établissements d'enseignement proposent, dans leur programme, une formation dans le domaine du volontariat axée sur les actions de solidarité afin de soutenir la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

Distinguer clairement volontariat et emploi et occasions de qualité pour les jeunes au titre du volet professionnel

15.  invite la Commission à bien distinguer, lors de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, les actions de volontariat et les placements professionnels afin de préserver les différences essentielles entre volontariat et travail, dont le but premier est soit les besoins des bénéficiaires, soit les besoins de formation et de développement des participants, et afin de ne pas remplacer des emplois de qualité potentiels rémunérés; souligne, à cet effet, que les actions de volontariat ne devraient pas être autorisées à bénéficier d'un financement spécifiquement destiné à lutter contre le chômage des jeunes, comme l'initiative pour l'emploi des jeunes;

16.  souligne que le volet «volontariat» doit bénéficier d'une bonne compréhension des principes du volontariat de qualité tels que ceux définis dans la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles; insiste en outre pour que toute forme de volontariat se déroule toujours dans le cadre d'actions de solidarité à but non lucratif qui répondent à des besoins déterminés de la collectivité;

17.  souligne que le volet professionnel doit s'attacher à proposer des emplois, des stages et des apprentissages de qualité dans le domaine social et non lucratif du secteur de la solidarité;

18.  souligne qu'il importe d'apporter un soutien administratif et financier suffisant aux organisations et aux instances d'accueil des deux volets ainsi que de veiller à ce qu'elles disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour accueillir correctement les participants du corps européen de solidarité;

19.  demande que les organisations d'accueil signent une charte de qualité comprenant des objectifs, des principes et des normes fixés de commun accord, tels que ceux décrits dans la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages(10); encourage les organisations d'accueil à préciser au préalable les aptitudes et les compétences à acquérir pendant l'expérience; demande la comparabilité, la reconnaissance et la validation des aptitudes et des compétences acquises pendant l'expérience, comme l'exige la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, afin qu'elles permettent aux jeunes de s'intégrer durablement sur le marché du travail; souligne que des normes précises permettront d'assurer le suivi de la mise en œuvre du corps européen de solidarité;

20.  souligne qu'il faut que les jeunes bénévoles bénéficient d'une indemnité financière, et les jeunes travailleurs d'une rémunération suffisante, ainsi que d'une assurance santé, d'une formation et d'un tutorat adéquats; souligne qu'il faut que le travail qui leur sera demandé et les conditions dans lesquelles il se déroulera fassent l'objet d'un suivi dans le cadre des tâches particulières qu'ils devront accomplir pendant la durée de leur placement en tant que bénévoles ou de leur placement professionnel au sein du corps européen de solidarité;

21.  invite une nouvelle fois les États membres à lier les politiques d'emploi des jeunes à des contrats de travail durables et de qualité afin de lutter contre la précarité et le sous-emploi;

22.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques aient pleinement accès au corps européen de solidarité; souligne par conséquent qu'un budget spécifique devrait être prévu pour couvrir les frais d'assistance personnelle ou de soutien supplémentaire aux jeunes concernés; estime que le service volontaire européen pourrait servir d'exemple en la matière;

Coordination interservices et consultation des parties prenantes

23.  invite la Commission à coordonner correctement et à intégrer l'initiative du corps européen de solidarité dans tous ses services et avec toutes les autres institutions européennes et nationales afin d'en garantir une mise en œuvre cohérente et systématique; suggère que la direction générale de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport de la Commission soit chargée de la coordination et de l'intégration du corps européen de solidarité;

24.  rappelle à la Commission qu'il faut veiller à ce que les conditions soient réunies en vue de la consultation adéquate des parties prenantes telles que les mouvements de jeunesse, les partenaires sociaux européens, les associations de bénévoles, les syndicats et les États membres avant la rédaction de la proposition législative; souligne que ces parties prenantes devraient être régulièrement associées à la mise en œuvre et, au besoin, au suivi de l'initiative afin d’assurer sa bonne mise en œuvre, la qualité des placements qu'elle offre et la viabilité des résultats;

o
o   o

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0425.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(3) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 9.
(4) JO C 224 du 21.6.2016, p. 19.
(5) JO C 440 du 30.12.2015, p. 67.
(6) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(7) http://www.youthforum.org/assets/2014/04/YFJ-VolunteeringCharter-FR.pdf
(8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(10) http://www.youthforum.org/assets/2014/04/internship_charter_FR.pdf


Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur l’adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (2016/3018(RSP))
P8_TA(2017)0131B8-0235/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 6, 7, 8, 11, 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) («directive sur la protection des données»),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(2),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(3) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(4),

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner(5),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 novembre 2015 concernant le transfert transatlantique de données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE faisant suite à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems) (COM(2015)0566),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 janvier 2017 intitulée «Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World» (Échange et protection des données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation) (COM(2017)0007),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans les affaires C-203/15 – Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et C-698/15 – Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a.(6),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis(7),

–  vu l’avis 4/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis(8),

–  vu l’avis du groupe de travail «article 29» sur la protection des données du 13 avril 2016 sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis(9) et la déclaration du groupe de travail «article 29» du 26 juillet 2016(10),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques(11),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme «substantiellement équivalent» à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46/CE lue à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «charte de l’UE», et qu’il est donc urgent de conclure les négociations relatives au bouclier de protection des données UE-États-Unis afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union vers les États-Unis;

B.  considérant que, lors de l’examen du niveau de protection offert par un pays tiers, la Commission est tenue d’apprécier le contenu des règles applicables dans ce pays résultant de la législation interne ou des engagements internationaux de celui-ci, ainsi que la pratique visant à assurer le respect de ces règles, dès lors qu’elle doit, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, prendre en compte toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers; que cet examen ne doit pas seulement se rapporter à la législation et aux pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins commerciales et privées, mais doit également couvrir tous les aspects du cadre applicable à ce pays ou secteur, à savoir, en particulier, sans y être limité, la répression, la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux;

C.  considérant que les transferts de données à caractère personnel entre les organisations commerciales de l’UE et des États-Unis constituent un élément important des relations transatlantiques, et que ces transferts devraient être menés dans le strict respect du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée; que l’un des objectifs fondamentaux de l’Union est la protection des droits fondamentaux consacrés dans la charte de l’UE;

D.  considérant que le CEPD a formulé plusieurs inquiétudes sur le projet de bouclier de protection des données dans son avis 4/2016; que le CEPD salue dans ce même avis les efforts déployés par toutes les parties pour apporter une solution aux problèmes relatifs aux transferts de données à caractère personnel à des fins commerciales de l’Union vers les États-Unis dans le cadre d’un système d’autocertification;

E.  considérant que, dans son avis 01/2016 sur le projet de décision d’adéquation du bouclier de protection des données UE-États-Unis, le groupe de travail «article 29» s’est félicité des améliorations importantes apportées par le bouclier de protection des données par rapport à la décision relative à la sphère de sécurité, tout en faisant part de vives inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques aux données transférées au titre du bouclier de protection des données;

F.  considérant que, le 12 juillet 2016, à la suite de nouvelles discussions avec le gouvernement américain, la Commission a adopté sa décision d’exécution (UE) 2016/1250, constatant le niveau adéquat de protection des données personnelles transférées de l’Union à des organisations aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis;

G.  considérant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis est assorti de plusieurs lettres et déclarations unilatérales de la part du gouvernement américain, explicitant, entre autres, les principes de la protection des données, le fonctionnement de la surveillance, de la mise en application de la loi et des voies de recours, et les protections et garanties en vertu desquelles les agences de sécurité peuvent avoir accès aux données personnelles et traiter ces dernières;

H.  considérant que, dans sa déclaration du 26 juillet 2016, le groupe de travail «article 29» salue les améliorations apportées par le mécanisme du bouclier de protection des données UE-États-Unis en comparaison avec la décision relative à la sphère de sécurité, et félicite la Commission et les autorités américaines d’avoir tenu compte de ses inquiétudes; que le groupe de travail «article 29» fait néanmoins état d’un certain nombre d’inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’Union, comme l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et d’un droit général de s’opposer, le besoin de garanties plus strictes sur l’indépendance et les pouvoirs du médiateur, ou le manque d’assurances concrètes sur l’absence de collecte massive et indifférenciée des données personnelles (collecte de masse);

1.  salue les efforts de la Commission et du gouvernement américain pour prendre des mesures suite aux inquiétudes soulevées par la CJUE, les États membres, le Parlement européen, les autorités de protection des données (APD) et les parties prenantes, de manière à permettre à la Commission d’adopter la décision d’exécution constatant l’adéquation du bouclier de protection des données UE-États-Unis;

2.  reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis comporte des améliorations notables vis-à-vis de clarté des normes par rapport à l’ancien régime de la sphère de sécurité entre l’Union et les États-Unis, et que les organisations américaines déclarant elles-mêmes leur adhésion au bouclier de protection des données UE-États-Unis devront respecter des normes de protection des données plus claires que dans le cadre de la sphère de sécurité;

3.  note qu’au 23 mars 2017, 1 893 organisations américaines participent au bouclier de protection des données UE-États-Unis; déplore que le bouclier de protection des données se fonde sur une autocertification volontaire et ne s’applique par conséquent qu’aux organisations américaines qui y participent volontairement, de sorte que de nombreuses entreprises ne sont ainsi pas soumises à ces règles;

4.  admet que le bouclier de protection des données UE-États-Unis facilite le transfert des données des PME et des entreprises de l’Union vers les États-Unis;

5.  constate que, conformément à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Schrems, les pouvoirs des APD européennes ne sont pas modifiés par la décision d’adéquation et qu’elles peuvent, par conséquent, les exercer, y compris la suspension ou l’interdiction des transferts de données vers une organisation enregistrée dans le bouclier de protection des données UE-États-Unis; se félicite en ce sens du rôle de premier plan qu’offre le cadre du bouclier de protection des données aux autorités de protection des données des États membres pour examiner et enquêter sur les plaintes relatives à la protection des droits à la vie privée et à la vie familiale en vertu de la charte de l’UE et pour suspendre les transferts de données, ainsi que de l’obligation pour le ministère américain du commerce de résoudre ces plaintes;

6.  relève que, dans le cadre du bouclier «vie privée», les ressortissants de l’Union disposent de plusieurs moyens d’introduire des recours en justice aux États-Unis: premièrement, les plaintes peuvent être déposées directement auprès de l’entreprise ou par l’intermédiaire du ministère du commerce après consultation d’une APD ou d’un organisme indépendant de règlement des litiges; deuxièmement, pour ce qui est des atteintes aux droits fondamentaux pour des motifs de sécurité nationale, une action civile peut être intentée devant un tribunal des États-Unis et des plaintes similaires peuvent également être traitées par le médiateur indépendant nouvellement institué; enfin, les plaintes concernant des atteintes aux droits fondamentaux à des fins d’application de la loi ou d’intérêt public peuvent être traitées par des motions contestant des assignations; encourage la Commission et les APD à fournir davantage d’orientations afin de rendre tous ces recours juridiques plus facilement accessibles et disponibles;

7.  reconnaît l’engagement clair du département américain du commerce de surveiller étroitement l’application, par les organisations américaines, des principes du bouclier de protection des données UE-États-Unis et son intention de prendre des mesures coercitives contre les structures qui ne seraient pas en conformité;

8.  invite à nouveau la Commission à demander des clarifications à propos du statut juridique des «assurances écrites» fournies par les États-Unis et à veiller à ce que tout engagement ou arrangement prévu au titre du bouclier de protection des données soit maintenu à la suite de l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement aux États-Unis;

9.  estime que, malgré les engagements et les assurances apportés par le gouvernement américain dans les lettres annexées à l’accord sur le bouclier de protection des données, d’importantes questions demeurent en ce qui concerne certains aspects commerciaux, la sécurité nationale et la répression;

10.  relève en particulier la différence importante entre la protection prévue par l’article 7 de la directive 95/46/CE et les principes «Notification» et «Choix» des dispositions du bouclier de protection des données, ainsi que les différences considérables entre l’article 6 de cette même directive et le principe «Intégrité des données et limitation des finalités» des dispositions du bouclier de protection des données; fait observer qu’au lieu d’établir une base juridique (comme le consentement ou un engagement contractuel) qui s’appliquerait à toutes les opérations de traitement des données, les principes du bouclier de protection des données ne prévoient pour les personnes concernées que des droits qui s’appliquent à deux types très particuliers d’opérations de traitement (divulgation et changement de finalité) et ne prévoient qu’un droit d’opposition («clause d’exemption»);

11.  estime que ces nombreuses inquiétudes pourraient conduire, à l’avenir, à une nouvelle contestation de la décision d’adéquation de la protection devant les tribunaux; insiste sur les conséquences préjudiciables tant pour le respect des droits fondamentaux que pour la sécurité juridique nécessaire des acteurs concernés;

12.  constate, entre autres, l’absence de règles spécifiques sur la prise de décision automatisée et sur un droit général d’opposition, ainsi que le manque de principes clairs sur les modalités d’application du bouclier de protection des données aux sous-traitants (agents);

13.  constate que, bien que les individus puissent s’opposer, vis-à-vis du responsable européen de traitement des données, à tout transfert de leurs données personnelles vers les États-Unis ainsi qu’à tout traitement supplémentaire de ces données aux États-Unis, où l’entreprise ayant adhéré au bouclier de protection des données est chargée du traitement des données au nom du responsable européen, le bouclier de protection des données ne contient pas de règles spécifiques à propos d’un droit général de s’opposer vis-à-vis de l’entreprise américaine autocertifiée;

14.  constate que seule une petite partie des organisations américaines qui ont souscrit au bouclier de protection des données ont choisi de faire appel à une APD européenne pour le mécanisme de règlement des litiges; s’inquiète du fait que cela représente un désavantage pour les citoyens de l’Union qui chercheraient à faire valoir leurs droits;

15.  constate l’absence de principes explicites sur la manière dont les principes du bouclier de protection des données s’appliquent aux sous-traitants (agents), tout en reconnaissant que tous les principes s’appliquent au traitement des données à caractère personnel par toute entreprise américaine autocertifiée «sauf indication contraire» et que tout transfert à des fins de traitement exige l’établissement d’un contrat avec le responsable européen du traitement, qui déterminera les finalités et les moyens du traitement et décidera notamment si le sous-traitant est autorisé à poursuivre les transferts (par exemple pour la sous-traitance ultérieure);

16.  souligne que, en ce qui concerne la sécurité nationale et la surveillance, nonobstant les clarifications apportées par le bureau du directeur des services de renseignement intérieur (Office of the Director of National Intelligence, ODNI) dans les lettres annexées au cadre du bouclier de protection des données, la «surveillance de masse», malgré la terminologie différente utilisée par les autorités américaines, reste possible; regrette que la notion de «surveillance de masse» ne soit pas définie de manière uniforme et que la terminologie américaine ait été reprise, et demande donc une définition uniforme de la «surveillance de masse», reflétant la compréhension européenne de ce terme et garantissant que l’évaluation des données soit indépendante de leur sélection; souligne que toute forme de «surveillance de masse» est contraire à la charte de l’UE;

17.  rappelle qu’il ressort de l’annexe VI (lettre de Robert S. Litt, bureau du directeur des services de renseignement intérieur) qu’en vertu de la directive présidentielle n° 28, la collecte de masse des données et communications à caractère personnel relatives à des ressortissants non américains reste autorisée dans six cas; souligne qu’une telle collecte de masse doit uniquement être «aussi ciblée que possible» et «raisonnable», des exigences qui ne satisfont pas aux critères plus stricts de nécessité et de proportionnalité définis par la charte de l’UE;

18.  constate avec une profonde inquiétude qu’au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, mentionné à l’annexe VI (lettre de Robert S. Litt, ODNI) en tant qu’organe indépendant établi par voie législative chargé d'analyser et de contrôler les programmes et politiques de contre-terrorisme, y compris le recours au renseignement d'origine électromagnétique, afin de garantir qu'ils protègent de manière adéquate la vie privée et les libertés civiles, le quorum n’est plus atteint depuis le 7 janvier 2017, et que cette situation perdurera jusqu'à la nomination de nouveaux membres au conseil d’administration par le président des États-Unis et leur confirmation par le Sénat; souligne que l’absence de quorum limite les pouvoirs du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, qui ne peut entreprendre certaines actions qui requièrent l’aval des membres du conseil d’administration, telles que le lancement de projets de surveillance ou la formulation de recommandations en matière de surveillance, situation qui compromet gravement les garanties et assurances en matière de conformité et de contrôle données par les autorités américaines à cet égard;

19.  déplore le fait que le bouclier de protection des données UE-États-Unis n’interdit pas la collecte de données en masse à des fins répressives;

20.  souligne que, dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a clairement expliqué que la charte de l’UE «doit être [interprétée] en ce sens qu’[elle] s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique»; fait observer que, dès lors, la surveillance de masse aux États-Unis ne fournit pas un niveau essentiellement équivalent de protection des données et communications à caractère personnel;

21.  s’inquiète vivement des récentes révélations relatives à des activités de surveillance exercées par prestataire américain de services de communication électronique sur tous les courriels ayant transité par ses serveurs, à la demande de la l’Agence de sécurité nationale (NSA) et du Bureau fédéral d’enquête (FBI), en 2015 encore, soit un an après l’adoption de la directive présidentielle nº 28 et pendant les négociations du bouclier de protection des données UE-États-Unis; invite instamment la Commission à demander aux autorités américaines qu’elles fournissent une clarification totale et mettent leurs réponses à la disposition du Conseil, du Parlement et des autorités nationales de protection des données; considère qu’il y a là un motif de douter fortement des assurances fournies par le bureau du directeur des services de renseignement intérieur; est conscient du fait que le bouclier de protection des données UE-États-Unis repose sur la directive présidentielle (presidential policy directive) n° 28 (PPD-28), prise par le président américain et pouvant tout autant être abrogée par un futur président sans l’accord du Congrès des États-Unis;

22.  constate avec inquiétude que le Sénat américain et la Chambre des représentants ont voté, les 23 et 28 mars 2017 respectivement, en faveur du rejet de la règle introduite par la Commission fédérale des communications relative à «la protection de la vie privée des clients de services à haut débit et d’autres services de télécommunications», ce qui, en pratique, élimine les règles de protection de la vie privée dans les services à haut débit qui imposent aux fournisseurs d’accès à internet d’obtenir le consentement exprès des consommateurs avant de pouvoir vendre aux annonceurs et à d’autres sociétés des données de navigation sur internet et d’autres i..nformations privées ou de les partager avec ces derniers; considère que ce vote fait peser une nouvelle menace sur la protection de la vie privée aux États‑Unis;

23.  exprime sa vive inquiétude quant à la publication des procédures relatives à la mise à disposition et à la diffusion de données brutes sur le renseignement d’origine électromagnétique au titre de la section 2.3 du décret présidentiel nº 12333 («Procedures for the Availability or Dissemination of Raw Signals Intelligence Information by the National Security Agency under Section 2.3 of Executive Order 12333»), approuvées par le procureur général le 3 janvier 2017 et permettant à la NSA de partager une grande quantité de données privées collectées sans mandat, ni ordonnance du tribunal, ni autorisation du Congrès, avec 16 autres agences, dont le FBI, l’Agence américaine de lutte contre la drogue (DEA) et le ministère de la sécurité intérieure; invite la Commission à évaluer immédiatement la compatibilité de ces nouvelles règles avec les engagements pris par les autorités américaines en vertu du bouclier de protection des données ainsi que leur incidence sur le niveau de protection des données à caractère personnel aux États-Unis;

24.  rappelle que si les personnes physiques, notamment les ressortissants de l'Union, disposent d'un certain nombre de voies de recours lorsqu'elles ont fait l'objet d'une surveillance (électronique) illégale au nom de la sécurité nationale des États-Unis, certains fondements juridiques au moins pouvant être utilisés par les services de renseignement américains (comme le décret 12333) ne sont cependant pas couverts; souligne en outre que même lorsque des possibilités de recours juridictionnel existent en principe pour les personnes non américaines, dans le cas d'une surveillance en vertu du Foreign Intelligence Surveillance Act, par exemple, les moyens d'action sont limités et les réclamations introduites par des personnes physiques (même américaines) seront déclarées irrecevables lorsque celles-ci ne peuvent démontrer leur qualité pour agir, ce qui restreint l'accès aux tribunaux ordinaires;

25.  invite la Commission à déterminer l’incidence du décret du 25 janvier 2017 sur le renforcement de la sécurité publique sur le territoire des États-Unis (Enhancing Public Safety in the Interior of the United States), et en particulier de sa section 14 concernant l’exclusion des ressortissants étrangers de la protection octroyée par le Privacy act au regard des informations à caractère personnel, laquelle est contraire aux garanties données par écrit sur l’existence de voies de recours judiciaires pour les personnes physiques en cas d’accès à des données par les autorités américaines; demande à la Commission de transmettre une analyse juridique détaillée des répercussions des dispositions de ce décret sur les voies et droits de recours des ressortissants européens aux États-Unis;

26.  déplore le fait que, ni les principes du bouclier de protection des données, ni les lettres du gouvernement américain apportant des clarifications et des assurances ne démontrent l’existence de droits de recours effectifs pour les particuliers européens dont les données personnelles sont transférées à une organisation américaine conformément aux principes du bouclier de protection des données et consultées et traitées par les autorités publiques américaines à des fins d’application de la loi et d’intérêt public, droits mis en exergue par la CJUE dans son arrêt du 6 octobre 2015 en ce qu’ils constituent l’essence du droit fondamental prévu à l’article 47 de la charte de l’UE;

27.  rappelle sa résolution du 26 mai 2016, selon laquelle le médiateur mis en place par le département d’État américain n’est pas suffisamment indépendant et n’est pas pourvu de pouvoirs effectifs suffisants pour mener à bien ses missions et offrir aux ressortissants de l’Union des voies de recours efficaces; fait observer qu’à ce jour, la future administration des États-Unis n’a pas nommé de nouveau médiateur pour prendre la relève de la sous-secrétaire d’État américaine à la croissance économique, à l’énergie et à l’environnement, désignée pour remplir cette fonction en juillet 2016, à la fin de son mandat; estime que tant qu’aucun médiateur indépendant et disposant de suffisamment de pouvoirs n’aura été désigné, les garanties données par les États-Unis concernant l’existence d’un mécanisme de recours efficace pour les citoyens de l’Union seront considérées comme nulles et non avenues; exprime son inquiétude quant au fait qu’une personne concernée par le non-respect de la protection de ses données puisse uniquement demander un accès aux données et leur suppression, ou bien la cessation de leur traitement, mais ne puisse pas obtenir réparation du préjudice subi;

28.  observe avec inquiétude qu’au 30 mars 2017, la commission américaine du commerce (FTC), qui fait appliquer les principes du bouclier de protection des données, avait trois de ses cinq sièges vacants;

29.  regrette que la procédure d’adoption de la décision d’adéquation ne prévoie pas de consultation formelle des acteurs concernés, tels que les entreprises, et en particulier les organisations représentatives des PME;

30.  regrette que la Commission ait suivi la procédure d’adoption de sa décision d’exécution d’une manière qui, de facto, n’a pas permis au Parlement d’exercer de manière efficace son droit de regard sur le projet d’acte d’exécution;

31.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le bouclier de protection des données sera entièrement conforme à la charte de l’UE et au règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 16 mai 2018;

32.  invite la Commission à garantir, en particulier, que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis en vertu du bouclier de protection des données ne peuvent être transférées vers un autre pays tiers que si ce transfert est compatible avec la finalité dans laquelle les données ont été collectées en premier lieu et si les mêmes règles en matière d’accès spécifique et ciblé à des fins répressives s’appliquent dans le pays tiers concerné;

33.  invite la Commission à veiller à ce que les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires eu égard à la finalité dans laquelle elles ont été collectées en premier lieu soient supprimées, y compris par les services répressifs;

34.  invite la Commission à contrôler de près le bouclier de protection des données pour déterminer s’il permet aux APD d’exercer pleinement leurs pouvoirs et, sinon, d’identifier les dispositions qui les en empêchent;

35.  demande à la Commission de réaliser, lors du premier réexamen annuel conjoint, un examen complet et approfondi de tous les défauts et faiblesses mentionnés dans la présente résolution et dans la résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques, ainsi que ceux identifiés par le groupe de travail «article 29», le CEPD et les parties prenantes, et de montrer comment ils ont été traités afin d’assurer l’application de la charte de l’UE et de la législation de l’Union, et d’évaluer attentivement l’efficacité et la faisabilité des mécanismes et garanties mentionnés dans les assurances et clarifications du gouvernement américain;

36.  invite la Commission à veiller à ce que, lors de la conduite du réexamen annuel conjoint, tous les membres de l’équipe aient un accès total et sans restriction à l’ensemble des documents et locaux nécessaires à l’exercice de leur mission, y compris aux éléments permettant d’évaluer correctement la nécessité et la proportionnalité de la collecte des données transférées par les autorités publiques et de l’accès à ces données, à des fins d’application de la loi ou de sécurité nationale;

37.  souligne qu’il convient de garantir l’indépendance de tous les membres de l’équipe chargée du réexamen commun dans l’exercice de leurs missions ainsi que leur droit d’exprimer leurs propres opinions dissidentes dans le rapport final du réexamen conjoint qui sera rendu public et annexé au rapport conjoint;

38.  demande aux autorités européennes de protection des données de surveiller le fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis et d’exercer leurs pouvoirs, y compris de procéder à la suspension ou à l’interdiction définitive des transferts de données personnelles vers une organisation dans le cadre du bouclier européen de protection des données si elles estiment que les droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la protection des données personnelles ne sont pas garantis;

39.  souligne que le Parlement devrait avoir pleinement accès à tout document pertinent en lien avec le réexamen annuel conjoint;

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Congrès américains.

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(4) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(5) ECLI:EU:C:2015:650.
(6) ECLI:EU:C:2016:970.
(7) JO L 207 du 1.8.2016, p. 1.
(8) JO C 257 du 15.7.2016, p. 8.
(9) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2016/wp238_en.pdf
(10) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/2016/20160726_wp29_wp_statement_eu_us_privacy_shield_en.pdf
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0233.

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