Index 
Textes adoptés
Jeudi 27 avril 2017 - BruxellesEdition définitive
Demande de levée de l’immunité d’António Marinho e Pinto
 Marque de l'Union européenne ***I
 Convention de Minamata sur le mercure ***
 Dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers *
 Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol *
 Nomination d'une membre de la Cour des comptes
 Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015
 Programme d'appui à la réforme structurelle pour 2017-2020 ***I
 Année européenne du patrimoine culturel ***I
 Programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes ***I
 Programme de l'Union en vue de favoriser la participation des consommateurs à l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers ***I
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
 Décharge 2015: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Parlement européen
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Cour de justice
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Cour des comptes
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Comité des régions
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Médiateur européen
 Décharge 2015: Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données
 Décharge 2015: Performance, gestion financière et contrôle des agences de l'UE
 Décharge 2015: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
 Décharge 2015: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
 Décharge 2015: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
 Décharge 2015: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
 Décharge 2015: Collège européen de police (CEPOL)
 Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2015
 Décharge 2015: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
 Décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
 Décharge 2015: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
 Décharge 2015: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
 Décharge 2015 : Agence européenne pour l'environnement (EEA)
 Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015
 Décharge 2015: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
 Décharge 2015: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
 Décharge 2015: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
 Décharge 2015: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
 Décharge 2015 : Agence européenne des médicaments (EMA)
 Décharge 2015: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
 Décharge 2015: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
 Décharge 2015: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
 Décharge 2015: Agence ferroviaire européenne (AFE)
 Décharge 2015: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
 Décharge 2015: Fondation européenne pour la formation (ETF)
 Décharge 2015 : Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
 Décharge 2015: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
 Décharge 2015: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)
 Décharge 2015 : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
 Décharge 2015: Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)
 Décharge 2015: Office européen de police (Europol)
 Décharge 2015: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
 Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex)
 Décharge 2015: Agence du GNSS européen (GSA)
 Décharge 2015 : Entreprise commune Bio-industries (BBI)
 Décharge 2015: Entreprise commune Clean Sky 2
 Décharge 2015: Entreprise commune ECSEL
 Décharge 2015: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (FCH)
 Décharge 2015: Entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI)
 Décharge 2015: Entreprise commune ITER
 Décharge 2015: entreprise commune SESAR
 La gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
 L’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection
 État des lieux de la concentration agricole dans l'UE : comment faciliter l'accès des agriculteurs aux terres
 Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement
 Mise en œuvre de la directive sur les déchets de l'industrie extractive
 Situation au Venezuela

Demande de levée de l’immunité d’António Marinho e Pinto
PDF 336kWORD 50k
Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la demande de levée de l’immunité d’António Marinho e Pinto (2016/2294(IMM))
P8_TA(2017)0132A8-0163/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité parlementaire d’António Marinho e Pinto, transmise le 23 septembre 2016 par Miguel Pereira da Rosa, juge au tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest (Oeiras) (réf. 4759/15.2TDLSB), dans le cadre d’une action pénale intentée contre lui, et annoncée en séance plénière le 24 octobre 2016,

–  vu la lettre de la procureure générale adjointe compétente en date du 12 décembre 2016 contenant la transcription des propos d’António Marinho e Pinto,

–  ayant entendu António Marinho e Pinto le 22 mars 2017 conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la loi 7/93 du 1er mars 1993 régissant le statut des députés portugais et la circulaire du bureau du procureur général no 3/2011 du 10 octobre 2011,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0163/2017),

A.  considérant que le juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest (Oeiras) a demandé la levée de l’immunité parlementaire d’António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant un supposé délit;

B.  considérant que la levée de l’immunité d’António Marinho e Pinto porte sur un supposé délit de diffamation aggravée, prévu à l’article 180, paragraphe 1, et à l’article 183, paragraphe 2, du code pénal portugais, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ainsi que sur un délit d’atteinte à une organisation, à un service ou à une personne morale, prévu à l’article 187, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du code pénal portugais, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans;

C.  considérant que l’association caritative Santa Casa de Misericórdia de Lisboa a porté plainte contre António Marinho e Pinto;

D.  considérant que la plainte portait sur des déclarations faites par António Marinho e Pinto le 30 mai 2015, pendant un entretien à l’émission «A Propósito» de la chaîne portugaise SIC Notícias, présentée par António José Teixeira et diffusée à 21 heures, au cours duquel il aurait tenu les propos suivants: «Concernant la sécurité sociale, je peux vous dire qu’il faut séparer la dimension de solidarité, qui relève de la compétence de l’État; elle ne doit pas être payée au détriment des retraites des travailleurs, vous comprenez? C’est le budget général de l’État qui doit être utilisé. La solidarité sociale doit s’exercer au moyen des impôts, par cette immense institution qu’est la Misericórdia de Lisbonne, qui gère des millions et des millions, qui sont gaspillés bien souvent au profit de gains personnels, au service d’intérêts personnels [...] Je pense que M. Manuel Rebelo de Sousa serait meilleur que M. Pedro Santana Lopes compte tenu de l’expérience de M. Santana Lopes au gouvernement et il était d’ailleurs intéressant de voir comment le directeur travaille, le directeur de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa travaille à sa candidature, avec quelles ressources et quels moyens»;

E.  considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

F.  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence(2);

G.  considérant que, conformément à l’article 9 du même protocole, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

H.  considérant que selon l’article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la loi 7/93 du 1er mars 1993 régissant le statut des députés portugais et la circulaire du bureau du procureur général nº 3/2011 du 10 octobre 2011, António de Sousa Marinho e Pinto ne peut ni être interrogé ni mis en examen sans l’autorisation préalable du Parlement européen;

I.  considérant que les actes présumés n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par António Marinho e Pinto de ses fonctions de député au Parlement européen; qu’ils se rapportent plutôt à des activités d’un caractère purement national, étant donné que les propos ont été tenus dans une émission au Portugal, portant sur un sujet spécifiquement portugais ayant trait à la gestion d’une association de droit national;

J.  considérant, par conséquent, que les actes présumés ne concernent pas des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

K.  considérant que l’accusation émise est, de toute évidence, sans rapport avec le statut d’António Marinho e Pinto en tant que député au Parlement européen;

L.  considérant qu’il n’y a pas de motif de suspecter un cas de fumus persecutionis, c’est‑à‑dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

1.  décide de lever l’immunité d’António Marinho e Pinto;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest (Oeiras) et à António Marinho e Pinto.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23..
(2) Affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Bruno Gollnisch/Parlement, arrêt précité.


Marque de l'Union européenne ***I
PDF 238kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) (COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD))
P8_TA(2017)0133A8-0054/2017

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0702),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0439/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0054/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1001.)

(1)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Convention de Minamata sur le mercure ***
PDF 235kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (05925/2017 – C8-0102/2017 – 2016/0021(NLE))
P8_TA(2017)0134A8-0067/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05925/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0102/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0067/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.


Dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers *
PDF 448kWORD 61k
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (COM(2016)0687 – C8-0464/2016 – 2016/0339(CNS))
P8_TA(2017)0135A8-0134/2017

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0687),

–  vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0464/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat néerlandais, le Parlement néerlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu les autres contributions présentées par le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Parlement espagnol et le Parlement portugais sur le projet d’acte législatif,

–  vu sa résolution du mercredi 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(2),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(3),

–  vu la décision de la Commission du 30 août 2016 sur l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex-2014/NN) (ex-2014/CP) accordée par l’Irlande à Apple et vu les enquêtes ouvertes par la Commission sur les aides d’État que le Luxembourg aurait accordées à McDonald’s et à Amazon,

–  vu les travaux en cours de sa commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0134/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  La directive (UE) 2016/1164 prévoit un cadre visant à lutter contre les dispositifs hybrides.
(4)  La directive (UE) 2016/1164 prévoit le premier cadre visant à lutter contre les dispositifs hybrides, mais ce cadre ne les élimine pas totalement ni systématiquement et il s’applique uniquement à l’intérieur de l’Union.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   L’initiative BEPS repose également sur la déclaration des dirigeants du G20 réunis à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013, qui ont exprimé le souhait que les bénéfices des entreprises soient imposés dans les pays où sont réalisées les activités économiques qui les génèrent et où la valeur est créée. Dans la pratique, cela nécessitait la mise en place d’une taxation unitaire prévoyant une formule de répartition des recettes fiscales entre les États. Cet objectif n’a pas été atteint.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Il est nécessaire d’établir des règles qui neutralisent complètement les dispositifs hybrides. La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, le Conseil ECOFIN a publié une déclaration le 20 juin 2016 demandant à la Commission de présenter, d’ici octobre 2016, une proposition relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d’ici la fin de l’année 2016.
(5)  Il est primordial d’établir des règles qui neutralisent complètement les dispositifs hybrides, y compris ceux qui impliquent des succursales. La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, le Conseil ECOFIN a publié une déclaration le 20 juin 2016 demandant à la Commission de présenter, d’ici octobre 2016, une proposition relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d’ici la fin de l’année 2016.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les effets des dispositifs hybrides devraient également être examinés du point de vue des pays en développement. L’Union et ses États membres devraient s’efforcer d’aider ces pays à combattre ces effets.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Étant donné qu’[, entre autres, il est mentionné dans le considérant 13 de la directive (UE) 2016/1164 qu’] il est essentiel d’entreprendre des travaux supplémentaires sur d’autres dispositifs hybrides tels que ceux impliquant des établissements stables, il est primordial que les dispositifs impliquant des établissements stables hybrides soient également traités dans ladite directive.
(6)  Étant donné qu’[, entre autres, il est mentionné dans le considérant 13 de la directive (UE) 2016/1164 qu’] il est essentiel d’entreprendre des travaux supplémentaires sur d’autres dispositifs hybrides, tels que ceux impliquant des établissements stables, même lorsque ces établissements ne sont pas pris en compte, il est primordial que les dispositifs impliquant des établissements stables hybrides soient également traités dans la directive (UE) 2016/1164. Il y a lieu, ce faisant, de tenir compte des règles recommandées dans le projet public pour commentaires de l’OCDE du 22 août 2016 sur l’action 2 du projet BEPS, concernant les dispositifs hybrides impliquant une succursale.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  Afin de prévoir un cadre complet qui soit cohérent avec le rapport BEPS de l’OCDE sur les dispositifs hybrides, il est essentiel que la directive (UE) 2016/1164 inclue également des règles relatives aux transferts hybrides, aux dispositifs hybrides importés et aux dispositifs utilisant des entités à double résidence afin d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent.
(7)  Afin de prévoir un cadre qui soit cohérent avec le rapport BEPS de l’OCDE sur les dispositifs hybrides, et pas moins efficace que celui-ci, il est essentiel que la directive (UE) 2016/1164 inclue également des règles relatives aux transferts hybrides et aux dispositifs hybrides importés et qu’elle traite de l’ensemble des effets de double déduction, afin d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent. Ces règles devraient être harmonisées et coordonnées autant que possible entre les États membres. Les États membres devraient envisager l’application de sanctions aux contribuables qui exploitent des dispositifs hybrides.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   Il convient de fixer des règles visant à neutraliser les différences entre les périodes comptables et fiscales utilisées par les diverses juridictions, car elles donnent lieu à des asymétries dans les résultats fiscaux. Les États membres devraient veiller à ce que les contribuables communiquent les paiements effectués dans toutes les juridictions concernées dans un délai raisonnable. Les autorités nationales devraient également examiner toutes les raisons à l’origine des dispositifs hybrides, combler toutes les lacunes et empêcher la planification fiscale agressive, au lieu de se concentrer uniquement sur la collecte de l’impôt.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides entre États membres, il est opportun d’inclure dans ladite directive des règles relatives aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. En conséquence, il convient que ces règles s’appliquent à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables d’entités résidentes dans des pays tiers. Il est nécessaire de couvrir tous les dispositifs hybrides dans lesquels au moins une des parties concernées est une entreprise contribuable dans un État membre.
(8)  Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides entre États membres, il est opportun d’inclure dans ladite directive des règles relatives aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. En conséquence, il convient que ces règles s’appliquent à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables d’entités résidentes dans des pays tiers. Il est nécessaire de couvrir tous les dispositifs hybrides et tous les dispositifs semblables dans lesquels au moins une des parties concernées est une entreprise contribuable dans un État membre.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Il convient que les règles relatives aux dispositifs hybrides portent sur les asymétries résultant de l’existence de règles fiscales contradictoires entre deux (ou plusieurs) juridictions. Ces règles ne devraient toutefois pas modifier les éléments généraux du système fiscal d’une juridiction.
(9)  Il est primordial que les règles relatives aux dispositifs hybrides s’appliquent automatiquement dès lors qu’un versement intervient dans un contexte transfrontalier, ayant été déduit lors du paiement final, sans avoir à prouver une intention d’évasion fiscale, et portent sur les asymétries résultant de doubles déductions, de conflits dans la qualification juridique des instruments financiers, paiements et entités, ou de conflits dans l’allocation des paiements. Étant donné que les dispositifs hybrides pourraient donner lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Il est question de dispositifs utilisant des établissements stables lorsque des différences entre les règles de la juridiction de l’établissement stable et celles de la juridiction de résidence en matière de répartition des revenus et des dépenses entre différentes parties de la même entité donnent lieu à une asymétrie dans les résultats fiscaux; il en est de même des situations où un effet d’asymétrie survient parce qu’un établissement stable n’est pas pris en compte du fait de l’application des lois de la juridiction de la succursale. Ces effets d’asymétrie peuvent donner lieu à une non-imposition sans inclusion, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, et ils devraient dès lors être supprimés. Dans le cas d’établissements stables non pris en compte, l’État membre dans lequel le contribuable est résident devrait exiger que le contribuable veille à inclure dans ses revenus imposables les revenus qui, dans d’autres circonstances, seraient attribués à l’établissement stable.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 10
(10)   Afin de garantir la proportionnalité, il est nécessaire de se limiter aux cas dans lesquels il existe un risque substantiel d’évasion fiscale en ayant recours à des dispositifs hybrides. Il est dès lors approprié de couvrir les dispositifs hybrides entre le contribuable et ses entreprises associées ainsi que les dispositifs hybrides qui découlent d’un dispositif structuré concernant un contribuable.
supprimé
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 11
(11)   Afin de fournir une définition suffisamment complète de l’«entreprise associée» aux fins des règles relatives aux dispositifs hybrides, cette définition devrait également englober une entité qui fait partie du même groupe consolidé à des fins comptables, une entreprise dans laquelle le contribuable exerce une influence notable sur la gestion et, inversement, une entreprise qui exerce une influence notable sur la gestion du contribuable.
supprimé
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 12
(12)   Les dispositifs étroitement liés au caractère hybride des entités ne devraient être inclus que lorsque l’une des entreprises associées détient, au moins, le contrôle effectif des autres entreprises associées. Par conséquent, en pareils cas, il convient d’exiger qu’une entreprise associée soit détenue par le contribuable ou une autre entreprise associée, ou qu’elle les détienne, par une participation sous la forme de droits de vote, de droits de propriété du capital ou de droits sur les bénéfices de 50 % ou plus.
supprimé
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Étant donné que les dispositifs utilisant des entités hybrides qui font intervenir des pays tiers peuvent donner lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables, selon le cas.
(15)  Étant donné que les dispositifs utilisant des entités hybrides qui font intervenir des pays tiers donnent lieu, dans plusieurs cas, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables, selon le cas.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 17
(17)  Les transferts hybrides peuvent donner lieu à une différence de traitement fiscal lorsque, à la suite d’un transfert d’instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré, le rendement sous-jacent dudit instrument est considéré comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif. Le rendement sous-jacent correspond aux revenus de l’instrument transféré et tirés de celui-ci. Cette différence de traitement fiscal peut donner lieu à une déduction sans inclusion ou à un crédit d’impôt dans deux juridictions différentes pour la même retenue à la source. Il y a donc lieu de supprimer ce type d’asymétries. En cas de déduction sans inclusion, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la neutralisation d’un dispositif utilisant un instrument financier hybride ou une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion. En cas de double crédit d’impôt, l’État membre concerné devrait limiter le bénéfice du crédit d’impôt au prorata des revenus imposables nets en ce qui concerne le rendement sous-jacent.
(17)  Les transferts hybrides peuvent donner lieu à une différence de traitement fiscal lorsque, à la suite d’un transfert d’instrument financier, le rendement sous-jacent dudit instrument est considéré comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif. Le rendement sous-jacent correspond aux revenus de l’instrument transféré et tirés de celui-ci. Cette différence de traitement fiscal peut donner lieu à une déduction sans inclusion ou à un crédit d’impôt dans deux juridictions différentes pour la même retenue à la source. Il y a donc lieu de supprimer ce type d’asymétries. En cas de déduction sans inclusion, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la neutralisation d’un dispositif utilisant un instrument financier hybride ou une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion. En cas de double crédit d’impôt, l’État membre concerné devrait limiter le bénéfice du crédit d’impôt au prorata des revenus imposables nets en ce qui concerne le rendement sous-jacent.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Les dispositifs hybrides importés transfèrent les effets d’un dispositif hybride entre des parties situées dans des pays tiers vers la juridiction d’un État membre au moyen d’un instrument non hybride, compromettant ainsi l’efficacité des règles neutralisant les dispositifs hybrides. Un paiement déductible dans un État membre peut être utilisé pour financer des charges dans le cadre d’un dispositif structuré utilisant un dispositif hybride entre des pays tiers. Pour contrer ces dispositifs hybrides importés, il est nécessaire d’inclure des règles interdisant la déduction d’un paiement lorsque les revenus correspondants tirés de ce paiement sont compensés, directement ou indirectement, par une déduction découlant d’un dispositif hybride qui donne lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion entre des pays tiers.
(19)  Les dispositifs hybrides importés transfèrent les effets d’un dispositif hybride entre des parties situées dans des pays tiers vers la juridiction d’un État membre au moyen d’un instrument non hybride, compromettant ainsi l’efficacité des règles neutralisant les dispositifs hybrides. Un paiement déductible dans un État membre peut être utilisé pour financer des charges dans le cadre d’un dispositif structuré utilisant un dispositif hybride entre des pays tiers. Pour contrer ces dispositifs hybrides importés, il est nécessaire d’inclure des règles interdisant la déduction d’un paiement lorsque les revenus correspondants tirés de ce paiement sont compensés, directement ou indirectement, par une déduction découlant d’un dispositif hybride ou d’un dispositif semblable qui donne lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion entre des pays tiers.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  L’objectif de la présente directive est d’améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble face aux dispositifs hybrides. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres, étant donné que les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés sont disparates et qu’une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l’interaction de mesures nationales différentes, ce qui se traduirait par un manque de coordination. En raison de la nature transfrontière des dispositifs hybrides et de la nécessité d’adopter des solutions efficaces pour le marché intérieur dans son ensemble, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant le niveau requis de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré essentiel de coordination au sein de l’Union, nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
(21)  L’objectif de la présente directive est d’améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble face aux dispositifs hybrides. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres, étant donné que les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés sont disparates et qu’une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l’interaction de mesures nationales différentes, ce qui se traduirait par un manque de coordination. En raison de la nature transfrontière des dispositifs hybrides et de la nécessité d’adopter des solutions efficaces pour le marché intérieur dans son ensemble, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, notamment, en ce qui concerne l’imposition des multinationales, en cessant de considérer les entités distinctement au profit de l’application d’une taxation unitaire. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant le niveau requis de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré essentiel de coordination au sein de l’Union, nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)   Afin de garantir une mise en œuvre claire et efficace, il convient de mettre en évidence la cohérence avec les recommandations incluses dans la publication de l’OCDE intitulée «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 - Rapport final 2015».
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive quatre ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation,
(23)  Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive tous les trois ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Parlement européen et au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)   Les États membres devraient être tenus de s’échanger toutes les informations confidentielles pertinentes ainsi que leurs meilleures pratiques, afin de combattre les dispositifs hybrides et de garantir la mise en œuvre uniforme de la directive (UE) 2016/1164.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
-1)   À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
«L'article - 9 bis s'applique également à toutes les entités qu'un État membre considère comme transparentes à des fins fiscales.»
Amendement 22
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 4 – alinéa 3
a)   au point 4), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«Aux fins de l’article 9, une "entreprise associée" désigne également une entité qui, à des fins de comptabilité financière, fait partie du même groupe consolidé que le contribuable, une entreprise dans laquelle le contribuable exerce une influence notable sur la gestion ou une entreprise qui exerce une influence notable sur la gestion du contribuable. Dans les cas où le dispositif concerne une entité hybride, la définition du terme “entreprise associée” est modifiée de sorte que la règle des 25 % est remplacée par une règle de 50 %»;
Amendement 23
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 4 – alinéa 3
a bis)   au point 4, le troisième alinéa est supprimé;
Amendement 24
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 1 – partie introductive
«9) «dispositif hybride »: une situation entre un contribuable et une entreprise associée ou un dispositif structuré entre des parties dans des juridictions fiscales différentes lorsque l’un des résultats ci-après est imputable à des différences dans la qualification juridique d'un instrument financier ou d'une entité ou dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable:
«9) «dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une autre entité lorsque l’un des résultats ci-après est imputable à des différences dans la qualification juridique d’un instrument financier ou d’un paiement effectué au titre de cet instrument ou qu’il résulte soit de différences dans la reconnaissance de paiements versés à une entité hybride ou à un établissement stable ou de paiements, de charges ou de pertes encourus par de telles entités ou établissements, soit de différences dans la reconnaissance d’un paiement réputé effectué entre deux parties du même contribuable ou dans la reconnaissance d’une présence commerciale comme un établissement stable:
Amendement 25
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 1 – sous-point b
(b)  un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);
(b)  un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans toute juridiction où il est considéré comme ayant été effectué («juridiction du payeur») sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans toute autre juridiction où il est considéré comme ayant été reçu («juridiction du bénéficiaire») («déduction sans inclusion»);
Amendement 26
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 1 – sous-point c
(c)  en cas de différences dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»).
(c)  en cas de différences dans la reconnaissance d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»);
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 1 – sous-point c bis (nouveau)
(c bis)   un paiement en faveur d’une entité hybride ou d’un établissement stable donnant lieu à une déduction sans inclusion lorsque l’asymétrie est imputable aux différences existant dans la reconnaissance des paiements versés à l’établissement stable ou à l’entité hybride;
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 1 – sous-point c ter (nouveau)
(c ter)   un paiement donnant lieu à une déduction sans inclusion du fait d’un paiement en faveur d’un établissement stable non pris en compte;
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 2
Un dispositif hybride n’existe que dans la mesure où le même paiement déduit, les mêmes charges supportées ou les mêmes pertes subies dans deux juridictions excèdent le montant des revenus qui sont inclus dans les deux juridictions et qui peuvent être attribués à la même source.
Un dispositif hybride qui résulte des différences dans la reconnaissance des paiements, des charges ou des pertes encourus par une entité hybride ou un établissement stable ou qui résulte des différences dans la reconnaissance d’un paiement réputé effectué entre deux parties du même contribuable n’existe que dans la mesure où la déduction qui en découle dans la juridiction de provenance est imputée sur un poste qui ne figure dans aucune des deux juridictions concernées par le dispositif hybride. Toutefois, si le paiement donnant lieu à ce dispositif hybride engendre également un dispositif hybride imputable à des différences dans la qualification juridique d’un instrument financier ou d’un paiement effectué au titre de cet instrument ou résultant des différences dans la reconnaissance des paiements versés à une entité hybride ou à un établissement stable, le dispositif hybride n’existe que dans la mesure où le paiement donne lieu à une déduction sans inclusion.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 – alinéa 3 – partie introductive
Un dispositif hybride inclut également le transfert d’un instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré concernant un contribuable où le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif, qui sont résidentes fiscales dans différentes juridictions, donnant lieu à l’un des résultats suivants:
Un dispositif hybride inclut également le transfert d’un instrument financier concernant un contribuable où le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif, qui sont résidentes fiscales dans différentes juridictions, donnant lieu à l’un des résultats suivants:
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 bis (nouveau)
b bis)   Le point suivant est ajouté:
«9 bis) «entité hybride», toute entité ou tout dispositif qui est considéré comme une personne à des fins fiscales en vertu des lois d’une juridiction et dont les revenus ou les dépenses sont considérés comme les revenus ou les dépenses d’une ou plusieurs autres personnes en vertu des lois d’une autre juridiction;
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b ter (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 9 ter (nouveau)
b ter)   Le point suivant est ajouté:
«9 ter) «établissement stable non pris en compte», tout dispositif qui est considéré comme donnant lieu à un établissement stable en vertu des lois de la juridiction du siège, mais qui n’est pas considéré comme un établissement stable selon les lois de la juridiction où il se situe;
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 11
11)   «dispositif structuré»: un dispositif utilisant un dispositif hybride et dont les termes et le prix prennent en compte l'asymétrie ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer l'effet d'un dispositif hybride, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre du contribuable ou d’une entreprise associée qu’il/elle soit informé(e) de l’existence du dispositif hybride et qu’il/elle n’a pas bénéficié de l’avantage fiscal découlant de ce dispositif.
supprimé
Amendement 34
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article 2 – point 11 bis (nouveau)
c bis)   Le point suivant est ajouté:
«11 bis) ««juridiction du payeur»: la juridiction où une entité hybride ou un établissement stable sont établis ou où un paiement est considéré comme effectué.».
Amendement 35
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 1
1.  Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, la déduction n’est autorisée que dans l’État membre d’origine du paiement, des charges ou des pertes.
1.  Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, la déduction est refusée dans l’État membre qui constitue la juridiction de l’investisseur.
Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, l’État membre concerné refuse la déduction de ce paiement, de ces charges ou de ces pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.
Si la déduction n’est pas refusée dans la juridiction de l’investisseur, elle est refusée dans la juridiction du payeur. Dans la mesure où un pays tiers est concerné, il revient au contribuable de prouver que ledit pays tiers a refusé la déduction.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 2
2.  Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une déduction sans inclusion, l’État membre du payeur refuse la déduction de ce paiement.
2.  Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une déduction sans inclusion, la déduction est refusée dans l’État membre qui constitue la juridiction du payeur. Lorsque la déduction n’est pas refusée dans la juridiction du payeur, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure le montant du paiement qui, sans cela, donnerait lieu à une asymétrie dans les revenus dans la juridiction du bénéficiaire.
Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une déduction sans inclusion:
i)   si le paiement est effectué dans un État membre, ce dernier refuse la déduction, ou
ii)   si le paiement est effectué dans un pays tiers, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure ce paiement dans l’assiette imposable, à moins que le pays tiers ait déjà refusé la déduction ou ait demandé l’inclusion de ce paiement.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 3
3.  Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres utilisant un établissement stable donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre dans lequel le contribuable est résident fiscal oblige celui-ci à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable.
3.  Dans la mesure où un dispositif hybride fait intervenir des revenus d'établissements stables non pris en compte qui ne sont pas imposables dans l'État membre dans lequel le contribuable est résident fiscal, cet État membre oblige le contribuable à inclure dans ses revenus imposables les revenus qui, sans cela, seraient attribués à l'établissement stable non pris en compte.
Dans la mesure où un dispositif hybride utilisant un établissement permanent situé dans un pays tiers donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable dans le pays tiers.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Les États membres refusent la déduction de tout paiement par un contribuable dans la mesure où ce paiement finance, directement ou indirectement, des dépenses déductibles, donnant lieu à un dispositif hybride dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 4
4.  Dans la mesure où un paiement effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensé directement ou indirectement par un paiement, des charges ou des pertes qui, en raison d’un dispositif hybride, sont déductibles dans deux juridictions différentes en dehors de l’Union, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement, des charges ou des pertes déductibles dans deux juridictions différentes.
4.  Dans la mesure où un paiement effectué par un contribuable en faveur d’une entité située dans un pays tiers est compensé directement ou indirectement par un paiement, des charges ou des pertes qui, en raison d’un dispositif hybride, sont déductibles dans deux juridictions différentes en dehors de l’Union, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement, des charges ou des pertes déductibles dans deux juridictions différentes.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 – paragraphe 5
5.  Dans la mesure où l’inclusion correspondante d’un paiement déductible effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensée directement ou indirectement par un paiement qui, en raison d’un dispositif hybride, n’est pas inclus par le bénéficiaire dans son assiette imposable, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement non inclus.
5.  Dans la mesure où l’inclusion correspondante d’un paiement déductible effectué par un contribuable dans un pays tiers est compensée directement ou indirectement par un paiement qui, en raison d’un dispositif hybride, n’est pas inclus par le bénéficiaire dans son assiette imposable, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement non inclus.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Directive (UE) 2016/1164
Article -9 bis (nouveau)
3 bis)   L’article suivant est inséré:
«Article -9 bis
Dispositifs hybrides inversés
Lorsqu’une ou plusieurs entités associées non résidentes détenant une participation aux bénéfices d’une entité hybride constituée ou établie dans un État membre se situent dans une juridiction ou des juridictions qui considèrent l’entité hybride comme une personne imposable, l’entité hybride est considérée comme une résidente de cet État membre et ses revenus sont imposés dans la mesure où ils ne sont pas imposés par ailleurs, selon les lois de l’État membre ou de toute autre juridiction.»
Amendement 42
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive (UE) 2016/1164
Article 9 bis – alinéa unique
Dans la mesure où un paiement, des charges ou des pertes d’un contribuable qui est résident fiscal à la fois dans un État membre et dans un pays tiers, dans le respect de la législation dudit État membre et dudit pays tiers, sont déductibles de l’assiette imposable dans les deux juridictions et dans la mesure où ce paiement, ces charges ou ces pertes peuvent être compensés dans l’État membre du contribuable par des revenus imposables qui ne sont pas inclus dans le pays tiers, l’État membre du contribuable refuse la déduction du paiement, des charges ou des pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.
Dans la mesure où un paiement, des charges ou des pertes d’un contribuable qui est résident fiscal à la fois dans un État membre et dans un pays tiers, dans le respect de la législation dudit État membre et dudit pays tiers, sont déductibles de l’assiette imposable dans les deux juridictions et dans la mesure où ce paiement, ces charges ou ces pertes peuvent être compensés dans l’État membre du contribuable par des revenus imposables qui ne sont pas inclus dans le pays tiers, l’État membre du contribuable refuse la déduction du paiement, des charges ou des pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait. Ce refus de déduction s’applique également aux contribuables «apatrides» pour raisons fiscales. Il revient au contribuable de prouver que le pays tiers a refusé la déduction du paiement, des charges ou des pertes.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.


Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol *
PDF 254kWORD 45k
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol (07281/2017 – C8-0120/2017 – 2017/0803(CNS))
P8_TA(2017)0136A8-0164/2017

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07281/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0120/2017),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(2), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/290 du Conseil(3),

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées(4), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, par laquelle ils mettent l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark,

–  vu la déclaration précitée, qui souligne que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680(5) sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu’à l’approbation par le Danemark de l’application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données,

–  vu le protocole n° 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le résultat du référendum danois du 3 décembre 2015 relatif au protocole nº 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution législative du 14 février 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(6), et notamment la demande figurant dans son paragraphe 4, qui prévoit de fixer, dans le futur accord conclu entre Europol et le Danemark, une date d’expiration qui intervient dans un délai de cinq ans, afin de garantir sa nature transitoire dans la perspective d’une solution plus pérenne,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0164/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que, dans le cadre de l’évaluation qui doit être réalisée en application de l’article 25 de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume du Danemark et Europol, le Parlement européen soit tenu régulièrement informé et soit consulté, notamment via le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol qui devrait être établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794(7);

5.  invite toutes les parties concernées à épuiser toutes les possibilités offertes par le droit primaire et dérivé afin d’offrir une nouvelle fois au Danemark la possibilité d’être membre à part entière d’Europol;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à Europol.

(1)JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2)JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.
(3)JO L 42 du 18.2.2017, p. 17.
(4)JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
(5)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(6)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0023.
(7)Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


Nomination d'une membre de la Cour des comptes
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Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la nomination proposée d’Ildikó Gáll-Pelcz comme membre de la Cour des comptes (C8-0110/2017 – 2017/0802(NLE))
P8_TA(2017)0137A8-0166/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0110/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0166/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, lors de sa réunion du 12 avril 2017, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ildikó Gáll-Pelcz membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015
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Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015 (2016/2098(INI))
P8_TA(2017)0138A8-0161/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2015 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier 2015 et le rapport statistique 2015 de la BEI,

–  vu le rapport sur la durabilité 2015, le rapport 2015 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2015 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2015,

–  vu le rapport d’activité 2015 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2015 et le rapport sur la gouvernance d’entreprise 2015,

–  vu le rapport d’activité 2015 du bureau de conformité de la BEI,

–  vu les plans d’activité 2014-2016, 2015-2017, 2016-2018 du groupe BEI et le plan d’activité 2014-2016 du Fonds européen d’investissement (FEI),

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 11 mars 2014 sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2012(1), du 30 avril 2015 sur la Banque européenne d’investissement – Rapport annuel 2013(2), et du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2014(3),

–  vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007-2013(4), et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(5),

–  vu le règlement (UE) nº 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision nº 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) nº 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie(6) (concernant la phase pilote de l’initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets»),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2015)0361),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 septembre 2016 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298,

–  vu le rapport de la BEI sur l’évaluation du fonctionnement de l’EFSI paru en septembre 2016,

–  vu l’avis nº 2/2016 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement visant à augmenter et à proroger l’EFSI,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l'UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 («règlement EFSI»),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu la lettre du Médiateur européen au président de la BEI datée du 22 juillet 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement régional (A8-0161/2017),

A.  considérant que la BEI est tenue par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

B.  considérant que la BEI, en tant que premier bailleur de fonds publics au monde, opère sur les marchés financiers internationaux, proposant aux clients des conditions compétitives et favorables au soutien des politiques et projets de l’Union;

C.  considérant que le Fonds européen d’investissement (FEI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devraient être des éléments essentiels pour compléter les interventions de la BEI du fait qu’ils constituent les outils spécifiques de l’Union en matière de capital-risque et de garanties, leur but premier étant de soutenir les PME ainsi que l’intégration et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union;

D.  considérant que trois rapports distincts ont été réalisés au Parlement européen au sujet des activités de la BEI, à savoir un rapport sur les activités financières de la BEI (préparé par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des budgets), un rapport sur le contrôle des activités financières de la BEI (préparé par la commission du contrôle budgétaire) et un rapport sur la mise en œuvre de l’EFSI (préparé par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des budgets);

E.  considérant que les dispositions contractuelles de la BEI incluses dans les contrats signés entre le groupe BEI et ses contreparties contiennent des garanties contre la fraude, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ainsi que des garanties contre le financement du terrorisme; que la BEI doit exiger de ses contreparties qu’elles respectent l’ensemble de la législation applicable; que la BEI devrait, selon les résultats des audits préalables, imposer des dispositions contractuelles supplémentaires relatives à des problèmes spécifiques de transparence et d’intégrité;

F.  considérant que la BEI est l’organe chargé de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares en garantissant l’utilisation d’investissements publics en remplacement ou en correction des lacunes du marché des capitaux ainsi qu’en amorçant de nouveaux moteurs européens de croissance et de création d’emplois;

G.  considérant que l’effet catalytique de la collecte de fonds de la BEI représente un élément essentiel de la définition de la valeur ajoutée de l’Union et de la garantie que l’Union demeure un acteur de premier plan au niveau mondial, doté de tous les attributs d’une économie d’envergure mondiale en matière de compétitivité, d’innovation, d’infrastructures et d’attractivité;

H.  considérant que les investissements de la BEI constituent un ensemble de stimuli économiques permettant à l’Union d’être bien mieux équipée pour demeurer un espace riche en possibilités et relever les défis d’une concurrence économique mondialisée;

I.  considérant que le plan d’investissement pour l’Europe fait partie d’une stratégie plus large qui vise à inverser la tendance négative observée en matière d’investissements publics et privés grâce à la mobilisation de nouvelles liquidités financières privées à injecter dans l’économie réelle afin de promouvoir des investissements stratégiques et durables à long terme dans toute l’Union;

J.  considérant que l’on observe actuellement une multiplication des instruments financiers élaborés et mis en avant par la BEI, des partenariats public-privé (PPP) à la titrisation; que ces instruments peuvent entraîner la socialisation des pertes et la privatisation des profits;

K.  considérant que le financement par la BEI d’opérations à l’extérieur de l’Union constitue en premier lieu un soutien aux objectifs de la politique extérieure de l’Union, tout en accroissant la visibilité et la portée des valeurs de l’Union, ainsi qu’en contribuant au maintien de la stabilité de pays tiers;

L.  considérant qu’il convient d’accorder une attention permanente au développement des bonnes pratiques liées à la politique et à la gestion des performances de la BEI, ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la transparence;

M.  considérant que la BEI devrait maintenir la notation «triple A» en tant qu’atout majeur de son modèle économique, ainsi qu’un portefeuille d’actifs solide et d’une qualité élevée, caractérisés par des projets d’investissement viables, dans la mise en œuvre de l’EFSI;

N.  considérant que la BEI n’a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations et aux appels du Parlement dans ses résolutions concernant les rapports annuels de la BEI des années précédentes;

Améliorer la durabilité de la politique d’investissement de la BEI

1.  constate que la valeur des opérations signées en 2015 a atteint 77,5 milliards d’euros (contre 77 milliards d’euros en 2014), dont 69,7 milliards d’euros sont revenus aux États membres de l’Union et 7,8 milliards d’euros ont été perçus hors de l’Union;

2.  salue les rapports annuels de la BEI pour 2015 et ses succès qui y sont présentés, ainsi que les efforts déployés en vue d’améliorer la présentation et les rapports relatifs à la contribution (ou l’additionnalité) et aux résultats de la BEI;

3.  rappelle que le Parlement a demandé la présentation d’un rapport annuel plus complet et harmonisé de manière à offrir un aperçu et une évaluation, qui soient meilleurs et de qualité, des activités générales de la BEI et de ses priorités en matière de prêts; insiste pour que la BEI précise davantage les effets économiques, sociaux et environnementaux concrets et obtenus dans le cadre de ses opérations dans les États membres et à l’extérieur de l’Union, ainsi que la valeur ajoutée générée, et lui demande de fournir des informations à ce sujet;

4.  souligne que toutes les activités financées par la BEI doivent être intégrées et se conformer en tous points à la stratégie générale de l’Union et aux domaines prioritaires tels que définis dans la stratégie Europe 2020, le mécanisme pour la croissance et l’emploi et le pacte pour la croissance et l’emploi, et que les projets doivent être sélectionnés selon des critères d’efficacité économique, sociale et financière et d’impact environnemental, afin de garantir l’application cohérente de la politique de l’Union;

5.  souligne qu’il est nécessaire de présenter des résultats concrets et concis sur la manière dont les investissements extérieurs de la BEI ont contribué à la réalisation des priorités de l’Union et au renforcement des capacités au sein des régions;

6.  encourage vivement la BEI à poursuivre ses efforts en vue de surmonter le déficit d’investissement, les failles du marché et les lacunes sectorielles et à investir dans des projets et des opérations qui ont une réelle valeur ajoutée afin de parvenir à une cohésion européenne renforcée sur les plans économique, social et territorial, à un climat plus favorable aux investissements, à un taux d’emploi plus élevé et au rétablissement d’une croissance durable dans toute l’Union;

7.  rappelle que le soutien à la reprise économique, à la croissance durable et au renforcement de la cohésion est un objectif primordial et que la BEI doit mieux anticiper les défis structurels, notamment ceux qui concernent la réindustrialisation de l’Europe et l’économie numérique fondée sur le savoir, afin de générer de nouvelles possibilités économiques et l’innovation et d’encourager le développement d’une économie circulaire et une meilleure utilisation des énergies renouvelables, conformément aux objectifs en matière d’environnement, de climat et d’énergie; souligne qu’il convient de procéder à la réindustrialisation en prenant en compte la nécessité de créer des emplois de qualité, d’une part, et les différentes situations qui caractérisent l’économie européenne, d’autre part, mais en veillant toujours au respect de l’environnement et de la santé des travailleurs et des citoyens;

8.  estime que la BEI devrait systématiquement prêter attention aux effets économiques, sociaux et environnementaux à moyen et à long terme, notamment en tenant compte de l’aspect transfrontalier, lorsqu’elle définit ses actions en matière d’investissement et qu’elle prend des décisions relatives au financement; estime que la BEI doit investir dans des projets durables, à grande et à petite échelles, revêtant une importance systémique à long terme, qui créent de la valeur ajoutée aux niveaux régional et européen;

9.  souligne que la solidité des projets financés doit par définition être évaluée non seulement à l’aune de leur pertinence économique, mais aussi en tenant dûment compte aussi bien de leur durabilité environnementale que sociale, ainsi que de leur importance politique, transfrontalière et régionale; rappelle que l’établissement des priorités au sein des efforts de prêt de la BEI vis-à-vis de projets ayant des objectifs clairs et durables et des incidences sur la croissance et l’emploi doit demeurer le principe directeur;

10.  reconnaît que la BEI est un acteur central et nécessaire pour revitaliser l’économie européenne, stimuler l’emploi et la croissance dans les États membres de l’Union et optimiser l’efficacité et le rapport coûts/avantage des ressources financières disponibles en ayant recours à des instruments renouvelables, notamment grâce à un effet multiplicateur des fonds de garantie et à l’effet de levier;

11.  estime qu’il est nécessaire de suivre une stratégie européenne de financement résiliente, durable et stable pour accélérer la reprise économique, stimuler l’emploi et aider certains secteurs économiques et certaines régions moins développées à rattraper leur retard; rappelle qu’il convient de se concentrer sur les investissements productifs qui font la différence, en particulier sur le long terme, et de renforcer le secteur primaire, la recherche, les infrastructures et l’emploi; estime que les projets devraient être sélectionnés en fonction de leurs propres avantages, de leur capacité à générer de la valeur ajoutée pour l’ensemble de l’Union, ainsi que de leur additionnalité réelle, ces projets pouvant présenter un profil de risque plus élevé;

12.  rappelle, à cet égard, qu’il convient de diffuser davantage d’informations sur la nature précise des divers projets financés directement ou indirectement par les activités de prêt de la BEI et, notamment, sur leur valeur ajoutée et leur effet attendu dans chacun des États membres;

13.  réitère l’inquiétude du Parlement à propos de la définition d’une stratégie équilibrée, caractérisée par une répartition géographique dynamique, juste et transparente des projets et des investissements entre les États membres et tenant compte de l’attention particulière accordée aux pays et aux régions moins développés; constate que 73 % de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2015 (51 milliards d’euros) se concentre dans six États membres, ce qui montre que tous les États membres et toutes les régions n’ont pas la même possibilité de profiter des investissements;

14.  soutient les initiatives de la BEI pour fournir une assistance technique commune sur le terrain aux autorités de gestion et aux intermédiaires financiers, y compris des formations fi-compass ciblées;

15.  invite la BEI à renforcer sa stratégie de communication auprès des parties prenantes et des investisseurs privés potentiels en ce qui concerne les sources et instruments de financement disponibles, ainsi qu’auprès des citoyens pour ce qui est des résultats obtenus;

16.  invite la BEI et la Commission à améliorer la diffusion de leurs possibilités de financement ainsi que leurs actions de soutien et de conseil, à augmenter le financement des projets des collectivités locales et régionales et des PME, à simplifier l’accès aux financements de la BEI et à associer les subventions aux prêts et aux instruments financiers; invite la Commission à soutenir l’élaboration de programmes de formation destinés aux bénéficiaires potentiels en accordant un rôle plus substantiel aux autorités de gestion dans la mise à disposition des informations, l’orientation et le conseil à l’intention des bénéficiaires finaux;

17.  estime qu’il est essentiel que la BEI conserve sa notation «triple A» afin de préserver son accès aux marchés financiers internationaux dans les meilleures conditions d’emprunt et d’appliquer les avantages en découlant à sa stratégie d’investissement et ses conditions de prêt; invite la BEI à développer sa culture du risque afin d’améliorer son efficacité ainsi que la complémentarité et les synergies entre ses opérations et les différentes politiques de l’Union;

18.  exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la BEI et le FEI, que la Cour des comptes européenne a révélés dans les conclusions de son rapport spécial nº 19/2016 intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», et encourage la Cour des comptes à effectuer un audit similaire pour la période actuelle;

Suivi de l’impact de la BEI sur la mise en œuvre des principaux domaines de l’action publique

19.  prend note du rapport sur les résultats et l’incidence des opérations de la BEI au sein de l’Union en 2015, fondé sur la méthode d’évaluation en trois piliers afin d’évaluer les résultats attendus, de contrôler les résultats actuels et de mesurer l’incidence des quatre principaux objectifs de politique publique, à savoir l’innovation et les compétences (22,7 % des opérations signées par la BEI en 2015, soit 15,8 milliards d’euros), le financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne (28,5 % des signatures, soit 19,8 milliards d’euros), les infrastructures (24,5 % des signatures, soit 17,1 milliards d’euros) et l’environnement (24,3 % des signatures, soit 16,9 milliards d’euros); constate qu’une sélection de rendements et de résultats des nouvelles opérations signées a été incluse pour illustrer les résultats attendus, mais qu’aucune information concernant le contrôle des résultats actuels ou l’effet obtenu ne figure dans ce rapport;

20.  regrette l’absence d’informations dans le rapport annuel 2015 sur les opérations de la BEI au sein de l’Union concernant les résultats attendus et obtenus découlant des opérations de la banque à l’égard de ses deux objectifs politiques transversaux, à savoir l’action en faveur du climat et la cohésion; exprime son inquiétude quant au fait qu’en 2015, la BEI n’a pas atteint le niveau prévu de 30 % d’investissements pour la cohésion (niveau atteint de 25,2 % au sein de l’Union) et que la mise en œuvre prévue pour 2016 (27 %) est également inférieure à l’objectif de 30 %; invite instamment la BEI à restaurer la cohésion sur les plans économique, social et territorial en tant que principal objectif de politique publique et à commencer à rendre compte explicitement de sa mise en place;

21.  regrette également que la méthode en trois piliers, qui a été mise à jour de manière à la rendre conforme aux exigences du règlement EFSI, n’ait pas conduit à l’harmonisation des rapports de la BEI pour les opérations au sein de l’Union et celles extérieures à l’Union et à l’intégration d’informations analytiques et complètes sur les résultats concrets atteints au sein de l’Union; demande la divulgation d’informations supplémentaires au niveau des projets en accordant au public l’accès aux feuilles d’appréciation et d’évaluation des projets de l’évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (REM);

22.  souligne qu’une stratégie d’investissement ambitieuse doit être accompagnée d’instruments de contrôle et d’établissement de rapports clairs en vue de garantir la gestion des performances;

23.  prie la BEI de mettre en permanence l’accent sur l’examen de ses performances au moyen d’évaluations des performances et des effets avérés; invite la BEI à poursuivre la définition de ses indicateurs de suivi, et plus particulièrement de ses indicateurs d’additionnalité, afin d’évaluer les effets le plus tôt possible lors de la phase d’élaboration du projet, et à fournir au conseil d’administration une quantité suffisante d’informations sur l’effet attendu, notamment en ce qui concerne la contribution aux politiques européennes;

24.  reconnaît que le suivi d’un portefeuille en extension et de différents projets en cours de développement constitue une tâche complexe, tout comme, par conséquent, la gestion globale des indicateurs; encourage la BEI à déployer des efforts supplémentaires pour veiller au suivi approprié;

25.  encourage la BEI à se montrer plus proactive envers les États membres afin de fournir des services de renforcement des capacités et de conseil directement aux bénéficiaires pour la préparation de projets d’investissement à grande échelle grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales ou décentralisées concernées ou avec les banques de développement nationales;

Régimes de financement pour les PME

26.  rappelle que la BEI assume des responsabilités au niveau mondial en ce qu’elle garantit l’attractivité de l’Union sur la scène internationale en promouvant un climat favorable aux investissements pour les entreprises;

27.  souligne le rôle central que jouent les PME et les entreprises à capitalisation moyenne dans l’économie européenne et dans celle de chacun des États membres en matière d’emploi et de croissance; encourage les efforts déployés par la BEI pour intensifier son soutien à tous les types de PME (capital de démarrage, jeunes entreprises, microentreprises et moyennes entreprises, grappes d’entreprises), en se concentrant sur les nouveaux modèles d’entreprise disposant d’un fort potentiel pour les jeunes en matière de possibilités d’emploi; appelle, à cet égard, la BEI à consentir les efforts nécessaires pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du programme «Initiative PME»;

28.  prend note du fait que le soutien apporté aux PME par la BEI a représenté environ 36,6 % de son financement en 2015, provoquant un effet de levier d’une valeur de 39,7 milliards d’euros pour le financement des PME et soutenant 5 millions d’emplois;

29.  se félicite des efforts menés par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour faire fonctionner l’initiative en faveur des PME dans six pays à ce jour (Bulgarie, Espagne, Finlande, Italie, Malte et Roumanie), qui devraient bénéficier de 8,5 milliards d’euros de nouveaux prêts accordés aux PME à des conditions favorables; demande aux États membres de mettre en œuvre à plus grande échelle l’initiative en faveur des PME, susceptible de réduire le risque encouru par les intermédiaires financiers; salue en ce sens la proposition de la Commission de prolonger l’initiative en faveur des PME jusqu’en 2020; souligne toutefois que cette initiative devrait jouer un rôle plus important, le financement des PME étant capital pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pendant la période qui suit la crise économique et financière; invite la BEI à surveiller et à renforcer l’utilisation de son instrument de titrisation; préconise, en outre, d'améliorer la politique de communication de la BEI et les conditions administratives de l’initiative en faveur des PME; invite le FEI à publier un rapport détaillé des réussites et échecs du programme;

30.  salue le lancement de nouveaux instruments, convenus entre la BEI et la Commission, tels que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE), l’initiative en faveur des PME et les instruments financiers du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; prend acte des activités du FEI, et en particulier les instruments financiers du COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises) et du dispositif InnovFin, qui a bénéficié de l’EFSI en 2015 en doublant le montant des prêts qu’il garantit;

31.  invite la BEI à élargir son profil de risque, notamment dans le cadre du soutien aux PME qui prennent des risques ou opèrent dans des régions économiquement désavantagées ou insuffisamment stabilisées; estime également que le secteur des PME et l’accès au financement est un objectif récurrent et de longue date en faveur duquel il convient d’œuvrer et qu’il convient de continuer à renforcer;

Innovation

32.  soutient l’ensemble des mesures d’incitation en faveur de l’innovation orientée sur le marché, du développement social et de la protection de l’environnement, axées sur le maintien d’une croissance durable et sur le respect des ressources; soutient les mesures d’incitation qui appuient l’ambition qu’a l’Union de devenir une économie circulaire, numérique et du savoir et qui contribuent au maintien de la compétitivité de l’Union;

33.  constate que la BEI finance déjà des investissements en recherche et développement réalisés par des entreprises actives dans le secteur de la sécurité en ce qui concerne les technologies civiles et à double usage; estime que, pour ce qui est des technologies à double usage, la BEI devrait soutenir en priorité les investissements motivés par leur commercialisation dans le cadre d’applications civiles, ce qui, parmi les projets de ce type déjà soutenus par la BEI, peut consister en des investissements en recherche et développement dans le domaine des aéronefs et des fournitures spatiales, des systèmes radar, de la cybersécurité et de la sécurité de l’informatique en nuage, de la microélectronique et des vaccins;

34.  constate que les prêts octroyés pour des projets innovants ont atteint en 2015 un volume record de 18,7 milliards d’euros et se félicite que la BEI accorde une plus grande importance aux investissements réalisés dans l’innovation;

35.  constate qu’en continuant à soutenir les technologies civiles et à double usage, la BEI a pu accroître son soutien au secteur européen de la sécurité, en conformité avec son cadre juridique; précise que cela englobe les opérations qui bénéficient de l’EFSI;

Infrastructure

36.  invite la BEI à continuer de soutenir des projets d’infrastructure d’intérêt commun efficaces dans les domaines des transports et de l’énergie à l’aide de ses propres ressources et en employant les instruments financiers de dette dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, tout en tenant compte de la compatibilité de ces projets avec les objectifs en matière d’environnement et de changement climatique et avec le développement régional; demande à la BEI d’élaborer de nouveaux instruments financiers pour la réalisation d’infrastructures et de travaux dans le cadre de stratégies macrorégionales;

37.  se félicite du niveau de financement des objectifs de la cohésion économique et sociale (17 634 milliards d’euros) et de la réhabilitation rurale et urbaine (5 467 milliards d’euros), et recommande de le maintenir; estime que ces financements sont indispensables pour compléter la politique de cohésion ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); souligne qu'il importe d'entretenir un dialogue régulier avec les autorités de gestion en vue d’établir des synergies et une complémentarité entre les deux instruments;

38.  invite la BEI, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les banques et institutions nationales de développement à renforcer leur coopération afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI d’une part et les instruments financiers et les prêts de la BEI d’autre part, ainsi qu’à réduire les charges administratives, à simplifier davantage les procédures, à accroître les capacités administratives, à stimuler le développement territorial et les politiques de cohésion et à améliorer la compréhension des Fonds ESI et des financements de la BEI; estime que peu d’informations sont disponibles sur les activités de financement mixte menées par la BEI dans le cadre des projets et programmes de la politique de cohésion; prie la BEI de faire honneur à sa mission d’institution publique et de rechercher le plus haut niveau d’ambition en matière de responsabilité, de transparence et de visibilité pour éviter toute ambiguïté; invite la BEI à mettre en place une politique de communication sur ses activités, notamment celles de conseil, pour que toutes les formes de gouvernement et tous les bénéficiaires puissent accéder à ses programmes;

39.  souligne que l’utilisation accrue des instruments financiers dans la politique de cohésion nécessite une intervention plus importante du Parlement européen dans le contrôle des activités de la BEI afin de permettre également une meilleure évaluation des implications et des incidences du rôle qu'elle joue;

40.  invite les États membres à utiliser pleinement les Fonds ESI qui leur sont alloués et l’additionnalité, de manière à compléter les prêts et les instruments financiers de la BEI; préconise, en outre, d'associer davantage les subventions et les financements de la BEI, et de mieux les conjuguer, afin d’exploiter au mieux l’effet de levier des Fonds ESI; demande à la BEI d’amorcer cette dynamique, car elle dispose du savoir-faire nécessaire, mais aussi pour honorer sa responsabilité à l'égard des actionnaires, ce qui l’aidera à obtenir un retour sur ses investissements;

41.  invite la BEI à accroître les financements qu’elle accorde aux objectifs de la cohésion économique et sociale ainsi qu’aux objectifs urbains, tout en continuant à soutenir les secteurs traditionnels et innovants de l’Union; plaide, par ailleurs, en faveur de la mise au point d’instruments financiers spécifiques en soutien à la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies macrorégionaux, en coopération avec les États membres;

Investissements en faveur de l’environnement et du climat

42.  encourage la BEI à concentrer son action climatique sur la durabilité des projets transversaux dans le cadre des objectifs de la COP21 ainsi qu’à soutenir le développement des énergies renouvelables et l’utilisation efficace des ressources; constate que le financement en faveur des énergies renouvelables a atteint 3,4 milliards d’euros;

43.  invite la BEI à réévaluer l’attention particulière qu’elle accorde aux projets d’infrastructures gazières, notamment alors que la demande de gaz est en baisse en Europe et que de nouveaux plans à grande échelle de construction de nouvelles canalisations et de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) émergent; exprime sa préoccupation quant au fait que les investissements de la BEI dans les infrastructures gazières pourraient conduire à des investissements dans des actifs délaissés;

44.  estime qu’il est nécessaire de poursuivre le développement d’un marché consacré aux projets verts et durables en favorisant avant tout la création d’une économie circulaire et au moyen, notamment, d’un marché des obligations vertes;

Contribution de la BEI à la gestion des enjeux mondiaux

45.  constate l’augmentation du mandat extérieur, dont la valeur est passée de 10 à 27 milliards d’euros, avec un montant facultatif supplémentaire de 3 milliards d’euros; rappelle qu’il est nécessaire de maintenir constamment la cohérence de ce mandat avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits civiques dans les pays bénéficiaires de financements; réitère la demande adressée par le Parlement à la Cour des comptes européenne portant sur la préparation d’un rapport spécial sur l’alignement des opérations de prêt extérieures de la BEI avec les politiques de l’Union ainsi que sur les performances de ces opérations;

46.  salue la capacité d’adaptation rapide de la BEI aux enjeux internationaux; invite la BEI à continuer de soutenir les politiques extérieures de l’Union et ses mesures d’urgence liées au défi mondial qu’est la migration en intégrant la dimension du développement et en promouvant la résilience économique;

Suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité de l’EFSI

47.  constate que l’EFSI a pour objectif de collecter, par l’intermédiaire de la BEI, un total de 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires et de nouveaux projets dans l’économie réelle d’ici 2018; observe que 97 projets d’infrastructure et d’innovation ainsi que 192 accords de financement des PME ont été approuvés, ce qui représente au total 115,7 milliards d’euros d’investissements prévus;

48.  reconnaît que la mise en œuvre de l’EFSI a rapidement modifié le profil et le modèle économique de la BEI en matière de processus et de suivi des signatures et des contrats;

49.  constate qu’afin d’exploiter pleinement la capacité de prise de risques supplémentaires, le groupe BEI élabore actuellement plusieurs nouveaux produits qui permettront de prendre davantage de risques (par exemple, la dette subordonnée, les participations acquises, le partage du risque avec les banques) et a revu sa politique en matière de risque de crédit et d’admissibilité afin d’accroître la flexibilité; relève que la BEI, avec l’appui de l’EFSI, accroît son soutien à des entreprises innovantes ou à des projets d’infrastructure; observe que la BEI peut appuyer un plus grand nombre de ces projets risqués sans déroger aux principes de bonne gestion;

50.  rappelle que l’objectif de l’EFSI est d’identifier des projets au profil distinct, véritablement innovant et plus risqué avec de nouvelles contreparties issues du secteur privé, par rapport à d’autres instruments de financement que propose la BEI, tout en créant une importante valeur ajoutée européenne et transnationale dans la mise en œuvre des projets sélectionnés ainsi qu’une contribution efficace aux objectifs existants de l’Union en matière de politique commune;

51.  souligne que l’EFSI est un instrument fondé sur le marché; rappelle, cependant, que tous les États membres doivent se doter de capacités suffisantes pour l’utiliser;

52.  souligne qu’il conviendrait d’envisager la couverture géographique la plus étendue possible dans la mise en œuvre de la réserve de l’EFSI aux fins des objectifs de cohésion et de durabilité; demande à la BEI de corriger les déséquilibres géographiques actuels observés au sein de l’Union ainsi que la concentration sectorielle du portefeuille de l’EFSI, à savoir dans le cadre des volets «Infrastructures et innovation» et «PME», en améliorant ses activités de conseil en matière de développement de projets dans les États membres ainsi que son assistance technique via la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), en envisageant l’augmentation du nombre de secteurs pouvant bénéficier de financements de l’EFSI ou en adaptant mieux le type et la taille des projets aux besoins du marché dans les États membres;

53.  invite la BEI à prêter attention, durant le processus de sélection, à l’additionnalité réelle et aux nouvelles dynamiques parallèlement à l’ampleur de l’effet multiplicateur, qui peut varier en fonction des projets, notamment dans les domaines où la BEI ou le FEI n’opéraient pas auparavant, en cas de défaillance du marché ou dans des situations d’insuffisance des investissements;

54.  constate que le levier financier varie suivant les projets, en fonction notamment de leur ampleur, de leur complexité et de la corrélation entre d’importants enjeux sectoriels et les attentes des bénéficiaires finaux dans un contexte caractérisé par le manque de fonds publics; estime que l’hypothèse d’un effet de levier multipliant en moyenne par quinze ne peut être mesuré qu’au terme du cycle d’investissement, en tenant compte des particularités des secteurs; estime également que l’efficacité des opérations n’est pas seulement évaluée en fonction du potentiel des instruments financiers, mais aussi sur la base des résultats mesurables;

55.  invite la BEI à prêter une attention particulière au principe d’additionnalité et à fournir des informations qualitatives pertinentes en matière de gestion dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs établis pour l’EFSI, afin de mettre en évidence leur additionnalité et leur impact réels en les comparant à des points de référence, mais également en vue de l’extension de l’EFSI au-delà de l’année 2017;

56.  estime qu’il est important, pour la mobilisation du capital issu du secteur privé, que la BEI libère les investisseurs de certains des risques qu’impliquent les projets potentiels; invite également la BEI à améliorer l’attractivité et la visibilité de l’EFSI dans les lignes directrices et projets d’investissement devant être financés en poursuivant le développement d’une politique de sensibilisation plus efficace auprès des éventuels investisseurs privés;

57.  constate que l’EFSI, par le volet «PME», est un outil important pour apporter un financement supplémentaire aux PME, soit jusqu’à 75 milliards d’euros du montant total des investissements catalysés par l’EFSI sur une période de trois ans, au même titre que les capacités de prêt de la BEI et du FEI;

58.  demande à la Commission de mettre en place une plateforme européenne de garantie permanente, dans le cadre de l’EFSI, pour faciliter l’accès des PME au financement et pour améliorer l’élaboration de produits de garantie et de prêt fondés sur des garanties européennes;

59.  invite la BEI à saisir la possibilité offerte par l’EFSI d’accroître le financement accordé aux projets liés aux énergies renouvelables décentralisées et hors réseau, à plus petite échelle, associant des citoyens et des communautés qui rencontrent des difficultés pour obtenir des fonds d’autres sources;

60.  prend également note de l’augmentation des activités spéciales de la BEI en termes de volume à l’issue de la première année de mise en œuvre de l’EFSI, qui illustre une évolution de la prudence dont faisait jusqu’alors preuve la BEI dans sa culture du risque et dans sa politique de prêt;

61.  insiste, dans une optique de responsabilité, sur la nécessité, pour le comité d’investissement, d’évaluer régulièrement les investissements fondés sur les résultats au moyen du tableau de bord d’indicateurs afin d’identifier les projets bien ciblés du point de vue de leur contribution à la croissance et à l’emploi et d’obtenir un aperçu objectif de leur additionnalité, de leur valeur ajoutée et de leur cohérence avec les politiques de l’Union ou d’autres opérations classiques de la BEI; invite la BEI à divulguer les informations relatives aux résultats obtenus par les projets bénéficiant de la garantie EFSI lorsqu’ils ont été évalués au moyen du tableau de bord d’indicateurs de l’EFSI;

62.  constate qu’à l’avenir, la BEI demeurera ouverte aux discussions avec les services du Parlement au sujet d’arrangements supplémentaires qui pourraient être envisagés afin de concevoir une approche plus structurée et moins fragmentée du dialogue entre le Parlement et la BEI; précise que la BEI et le Parlement œuvrent actuellement en faveur d’une conclusion rapide de l’accord formel portant sur l’EFSI et établissant des dispositions relatives à tout échange d’informations au titre dudit accord, y compris le rapport annuel sur l’EFSI à transmettre au Conseil et au Parlement;

Renforcement de la transparence, de la responsabilité, de l’intégrité et du contrôle interne de la BEI, condition préalable à l’amélioration de sa gouvernance

63.  estime que le renforcement du rôle économique de la BEI, l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir les opérations de la BEI doivent aller de pair avec une plus grande transparence et une responsabilité renforcée afin d’assurer un réel contrôle public de ses activités, de la sélection des projets et de ses priorités en matière de financement;

64.  invite la BEI à mettre régulièrement à jour sa cartographie des risques liés aux activités et à adapter sa culture du risque eu égard à son récent modèle économique, ainsi qu’à accroître le volume de son portefeuille lié à la mise en œuvre de nouveaux instruments avec l’EFSI et divers mécanismes, plateformes d’investissements et instruments de partage des risques; invite également la BEI, dans ce contexte, à inclure dans sa cartographie des risques des dimensions non financières telles que la valeur ajoutée sociale ou environnementale; salue en ce sens l’application du cadre prudentiel de référence de la propension au risque de la BEI visant à renforcer le suivi des risques ainsi que la surveillance de l’origine, de l’appropriation et de la gestion de ces risques; rappelle qu’il est nécessaire d’élaborer un cadre de contrôle unique et homogène;

65.  salue la qualité élevée du portefeuille de prêts de la BEI, dont le niveau de prêts douteux représente 0,3 % de la valeur totale, ce qui confirme la constance des politiques prudentes de gestion des risques de la BEI et maintient son degré élevé de solvabilité sur les marchés financiers internationaux;

66.  se félicite du fait que la politique de transparence de la BEI repose sur le principe de divulgation et que chacun peut accéder aux documents et aux informations de la BEI; rappelle sa recommandation de publier sur le site internet de la BEI des documents non confidentiels tels que les plans d’activité des années précédentes, les accords interinstitutionnels et les protocoles d'accord ainsi que les invitations adressées à la BEI à ne pas s’arrêter là, mais, au contraire, à continuer de chercher constamment à s’améliorer et à placer la barre plus haut;

67.  salue le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence du groupe BEI en 2015 ainsi que la révision prochaine de sa politique de signalement;

68.  rappelle que la transparence lors de la mise en œuvre des politiques de l’Union conduit non seulement au renforcement de la responsabilité et de la crédibilité institutionnelles générales de la BEI, grâce à une synthèse claire du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais qu’elle contribue également à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité des projets financés, parallèlement à l’intégration à son portefeuille de prêts d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption; demande à la BEI de s’aligner sur le nouveau système d’alerte rapide et d’exclusion prévu par la Commission européenne;

69.  constate avec inquiétude que malgré des financements trois fois plus importants que ceux de la Banque mondiale, la BEI a interdit seulement trois entités, contre 820 pour la Banque mondiale; demande à la BEI, en vue de remédier à cette situation, de rejoindre le réseau des autres banques publiques en matière d’interdiction, lequel comprend la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

70.  demande une nouvelle fois d’augmenter la transparence des opérations de la BEI lorsque celle-ci œuvre avec des intermédiaires financiers et des bénéficiaires afin d’éviter les contreparties ayant des antécédents négatifs, les contreparties figurant sur une liste noire et les contreparties pouvant avoir des liens avec des juridictions non coopératives (JNC), avec des activités offshore ou avec la criminalité organisée; estime que l’application de critères pour la sélection des intermédiaires financiers et la mise à jour des informations sur la propriété bénéficiaire de la société, y compris pour les fiducies, les fondations et les paradis fiscaux, sont de bonnes pratiques qu’il convient de suivre en permanence; invite la BEI à renforcer davantage ses conditions contractuelles en y intégrant une clause sur la bonne gouvernance ou une référence à celle-ci afin d’atténuer les risques liés à l’intégrité et à la réputation;

71.  suggère que la BEI devrait suivre l’exemple de la Société financière internationale (IFC) du groupe de la Banque mondiale et commencer à divulguer des informations sur les sous-projets à risques élevés qu’elle finance par l’intermédiaire des banques commerciales (les principaux intermédiaires ou les instruments financiers utilisés par la BEI pour financer les PME);

72.  salue les rencontres qui ont régulièrement lieu avec la société civile et les consultations publiques sur le développement des politiques de la BEI;

73.  demande qu’un degré toujours plus élevé de transparence soit garanti dans la politique de divulgation de la BEI pour ce qui est de ses organes directeurs, et notamment au moyen de la publication des procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de la BEI et du FEI ou du comité d’investissement de l’EFSI, et pour ce qui est des projets d’intérêt public qui bénéficient de la garantie du budget de l’Union et ont une influence sur les territoires et les citoyens européens; estime que la publication du tableau de bord des indicateurs est une bonne pratique pour toute opération et pour l’évaluation de l’impact environnemental et social au niveau des projets ou des sous-projets;

74.  réitère sa demande de rendre publiques et facilement accessibles les informations relatives au système d’attribution des marchés et de sous-traitance, et de garantir dans tous les cas l’accès du Parlement aux informations et aux documents financiers en la matière;

75.  salue l’approche proactive adoptée par le Médiateur européen dans l’exercice du contrôle public de la BEI; est sérieusement préoccupé par les lacunes relevées dans les mécanismes existants de la BEI visant à éviter un éventuel conflit d’intérêts au sein de ses organes directeurs; invite, à cet égard, la BEI à prendre en considération les recommandations du Médiateur et à réviser son code de conduite dès que possible, afin de mieux prévenir les conflits d’intérêt au sein de ses organes directeurs ainsi que les éventuels problèmes de «pantouflage»;

76.  estime que les vice-présidents de la BEI ne devraient plus être responsables de projets au sein de leurs pays d’origine, étant donné qu’il existe clairement un risque de conflits d’intérêts et que seule une minorité d’États membres ont leur propre vice-président;

77.  salue la révision des règles de la division Mécanisme des plaintes, ainsi que le renouvellement du protocole d’accord entre le Médiateur européen et la BEI; demande une clarification de la part de la BEI au sujet du retard du lancement d’une consultation publique sur la révision des politiques et procédures de son mécanisme des plaintes; relève que ce processus de révision offre la possibilité de renforcer l’indépendance et l’efficacité du mécanisme des plaintes et d’établir un mécanisme pour un flux systématique d’informations directement entre la division Mécanisme des plaintes et les directeurs; souligne que la direction de la BEI devrait rendre des comptes chaque année au Médiateur et au Parlement sur la manière dont les recommandations de ces mécanismes des plaintes ont été traduites dans les politiques et les pratiques de la banque; indique, par ailleurs, que le chef de la division Mécanisme des plaintes devrait présenter annuellement au Parlement européen son rapport d’activités et son évaluation de l’application des recommandations de la division Mécanisme des plaintes par la banque;

78.  demande à la BEI de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, les activités irrégulières et le blanchiment d’argent au moyen de sa politique concernant les juridictions non coopératives et non transparentes et du cadre relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT);

79.  invite également la BEI à continuer à coopérer régulièrement avec d’autres institutions financières internationales au moyen d’un échange d’informations sur les résultats de ses contrôles préalables des entreprises ou de la fiscalité, ou de son processus de vérification dans le cadre du principe «connaître son client» et à rendre des comptes chaque année au Parlement européen et au grand public sur son application de sa politique relative aux juridictions non coopératives;

80.  estime que la surveillance prudentielle extérieure de la BEI mérite d’être examinée attentivement, comme l’a affirmé le Parlement dans ses résolutions antérieures;

81.  prend acte de la conclusion de l’accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes, mis à jour en septembre 2016, et invite la Cour des comptes à effectuer des audits de la performance des opérations de la BEI dans différents secteurs lorsqu’ils sont liés à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union en ce qui concerne leur efficacité et leur efficience;

82.  invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et l’état d’avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe BEI, qui fonctionnent avec des ressources du budget de l’Union, afin de l’utiliser dans la procédure de décharge;

83.  invite l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à inclure dans son rapport annuel des informations sur des affaires liées à la BEI;

Suivi des recommandations du Parlement européen

84.  invite la BEI à établir un rapport portant sur l’avancement et le statut des recommandations antérieures formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment vis-à-vis des incidences de ses opérations de prêt;

85.  invite la BEI à revoir sa politique relative à la prévention et à la dissuasion des comportements illicites au sein des activités de la BEI, ce qui devrait graver dans le marbre la nécessité pour la BEI de cesser d’octroyer des financements ou d’approuver d’autres remboursements de prêts à des projets au sujet desquels une enquête nationale ou de l’OLAF est en cours pour corruption et fraude;

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o   o

86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0201.
(2)JO C 346 du 21.9.2016, p. 77.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.
(4)JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(5)JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(6)JO L 204 du 31.7.2012, p. 1.
(7)JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.


Programme d'appui à la réforme structurelle pour 2017-2020 ***I
PDF 238kWORD 41k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013 (COM(2015)0701 – C8-0373/2015 – 2015/0263(COD))
P8_TA(2017)0139A8-0374/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0701),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175 et l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0373/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 avril 2016(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0374/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/825.)

(1)JO C 177 du 18.5.2016, p. 47.
(2)JO C 240 du 1.7.2016, p. 49.


Année européenne du patrimoine culturel ***I
PDF 317kWORD 44k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0259(COD))
P8_TA(2017)0140A8-0340/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0543),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0352/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0340/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/864.)

Annexe à la résolution législative

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Conformément à l’article 9 de la décision, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre de l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) est de 8 millions d’euros. Afin de financer la préparation de l’Année européenne du patrimoine culturel, un montant d’un million d’euros sera financé par les ressources existantes dans le budget 2017. Pour le budget 2018, un montant de 7 millions d’euros sera réservé pour l’Année européenne du patrimoine culturel et apparaîtra sur une ligne budgétaire. De ce montant, trois millions d’euros proviendront des ressources actuellement prévues pour le programme «Europe créative» et quatre millions d’euros seront réaffectés à partir d’autres ressources existantes sans faire usage des marges disponibles, et sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend acte de l’accord des colégislateurs visant à introduire une enveloppe financière de 8 millions d’euros à l’article 9 de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018). La Commission rappelle que l’autorité budgétaire a la prérogative d’autoriser le montant des crédits dans le budget annuel, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO C 88 du 21.3.2017, p. 7.


Programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes ***I
PDF 238kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (COM(2016)0202 – C8-0145/2016 – 2016/0110(COD))
P8_TA(2017)0141A8-0291/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0202),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0145/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0291/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/827.)

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 147.


Programme de l'Union en vue de favoriser la participation des consommateurs à l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers ***I
PDF 241kWORD 48k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (COM(2016)0388 – C8-0220/2016 – 2016/0182(COD))
P8_TA(2017)0142A8-0008/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0388),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 169, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0220/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8‑0008/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017‑2020

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/826.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 117.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Commission européenne et agences exécutives
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Décision
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Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission (2016/2151(DEC))
P8_TA(2017)0143A8-0150/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2016)0446),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05876/2017 – C8‑0037/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(6);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(7),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(8),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2015(9),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(10),

–  vu la déclaration d’assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017– C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(12), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(14), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(15),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(16);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(17),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(18),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2015(19),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(20),

–  vu la déclaration d’assurance(21) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017– C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(22), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(23), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(24), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(25),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(26);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

4. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(27),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(28),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2015(29),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(30),

–  vu la déclaration d’assurance(31) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017 – C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(32), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(33), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(34), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(35),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation(36),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(37);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

5. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(38),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(39),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2015(40),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(41),

–  vu la déclaration d’assurance(42) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017 – C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(43), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(44), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(45), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(46),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(47);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

6. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(48),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(49),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2015(50),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(51),

–  vu la déclaration d’assurance(52) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017 – C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(53), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(54), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(56),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(57);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

7. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2015 (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(58),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(59),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2015(60),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(61),

–  vu la déclaration d’assurance(62) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017– C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(63), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(64), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(65), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(66),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(67);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

8. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, section III – Commission (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(68),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0269/2016)(69),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2016)0446),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 (COM(2016)0628) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0322),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(70), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(71) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05876/2017 – C8‑0037/2017),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05874/2017– C8‑0038/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(72), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(73), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2015(74);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

9. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives (2016/2151(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2015,

–  vu les articles 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(75) (ci-après «le règlement financier») et le règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(76) (le «Règlement»,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.  considérant que l’Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions, situation à l’égard de laquelle chaque institution de l’Union doit accepter sa part de responsabilité, et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l’examen des comptes de la Commission;

B.  considérant que les institutions et les États membres de l’Union devraient améliorer leur politique de communication de manière à mieux informer les citoyens des résultats obtenus par le budget de l’Union ainsi que de leur valeur ajoutée;

C.  considérant que le Parlement doit faire montre d’un engagement fort à l’égard des préoccupations des citoyens de l’Union concernant la façon dont le budget de l’Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts;

D.  considérant que les institutions de l’Union devraient s’efforcer d’établir un système budgétaire rigoureux et résilient, qui soit souple mais également capable de s’adapter rapidement en période de stabilité comme dans les périodes de turbulence;

E.  considérant que la valeur ajoutée de la politique de cohésion est manifeste au regard de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens de toute l’Europe en ce sens qu’elle constitue un dispositif de solidarité essentiel et une source cruciale d’investissements publics;

F.  considérant que les institutions de l’Union doivent avoir une vision claire et consensuelle des priorités de la politique européenne et des biens publics qu’il convient de financer en premier lieu pour répondre aux préoccupations des citoyens et combler les lacunes de l’action de l’Union;

G.  considérant que les dépenses de l’Union, bien que limitées à 1 % du RNB de l’Union, sont un instrument important pour la réalisation, à l’échelle de l’Europe, des objectifs stratégiques reposant sur la valeur ajoutée européenne, et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques globales des États membres;

H.  considérant que si les pourcentages concernés dans le budget de l’Union au regard a) de la part des dépenses totales agrégées des États membres et b) des éléments de ce budget qui ne sont pas comptabilisés ou qui sont dépensés à mauvais escient ou gaspillés sont limités, les montants effectivement concernés sont considérables et justifient donc un contrôle strict;

I.  considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

J.  considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

Budget, périodes de programmation et priorités politiques

1.  relève que le cadre financier pluriannuel actuel, d’une durée de sept ans, ne coïncide pas avec les mandats de cinq ans du Parlement et de la Commission, et qu’il en découle également des décalages avec l’exercice annuel du budget comme de la décharge; souligne en outre que le cycle de programmation stratégique de dix ans et la stratégie Europe 2020 ne sont pas non plus alignés sur le cycle de gestion de sept ans du budget de l’Union; estime que ce décalage est l’une des causes d’une déficience majeure de la gouvernance politique de l’Union, étant donné que le Parlement et la Commission sont liés par des accords antérieurs sur des objectifs politiques et des questions financières, ce qui pourrait donner l’impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes dans ce contexte;

2.  observe qu’en 2015, le budget de l’Union devait contribuer à la réalisation des objectifs de deux programmes politiques à long terme, à savoir:

   a) la stratégie Europe 2020, d’une part;
   b) les dix priorités politiques établies par le président Juncker, d’autre part,

mais aussi répondre à plusieurs situations de crise: les réfugiés, l’insécurité en Europe et dans son voisinage, l’instabilité financière en Grèce et les répercussions économiques de l’embargo russe sur les exportations, en sus de l’effet prolongé de la crise financière et de ses séquelles structurelles, à savoir le chômage, la pauvreté et les inégalités;

3.  observe que les programmes stratégiques de l’Union peuvent être assortis de divers objectifs à court, moyen et long termes, dont la réalisation ne saurait par conséquent être déterminée par un seul cadre financier pluriannuel; estime qu’il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers;

4.  regrette que les dispositions budgétaires temporaires ne constituent pas le système idéal pour convertir les aspirations politiques et sociales en objectifs opérationnels utiles pour les programmes et les régimes de dépenses;

5.  souligne qu’en 2020, l’occasion se présentera de faire concorder la stratégie à long terme et l’élaboration des politiques avec le cycle budgétaire et recommande de tirer parti de cette occasion;

6.  est préoccupé par le fait que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour»)(77), la part des dépenses du budget de l’Union liées au climat n’était que de 17,3 % en 2015 et de 17,6 % seulement en moyenne sur la période 2014-2016, alors que l’objectif fixé pour l’ensemble de la période était de 20 % au moins; souligne donc que selon la Cour, il est très probable que l’objectif de 20 % ne soit pas atteint sans efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique;

7.  souligne en outre que l’objectif de consacrer 20 % des dépenses au climat a été décidé avant l’accord de Paris; est convaincu qu’il convient de redoubler d’efforts pour que le budget de l’Union soit encore plus favorable au climat; souligne en outre que la révision du cadre financier pluriannuel est une excellente occasion pour garantir la réalisation de l’objectif de consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat et prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l’Union au cours de la COP 21;

8.  salue la méthode de budgétisation axée sur les performances adoptée par la Commission; estime qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer l’efficience et l’efficacité du budget de l’Union, eu égard aux ressources financières limitées disponibles; déplore toutefois que la Commission se concentre principalement sur les rendements plutôt que sur les résultats;

Mesures à prendre

9.  approuve la suggestion formulée par la Cour dans son document d’information du 28 octobre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (points 39 et 40) selon laquelle le moment est venu pour la Commission d’examiner d’autres options, comme:

   un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de cinq ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d’évaluation glissant;
   une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu’en fonction de la longueur de la période de planification financière; la présentation, par les États membres et la Commission, a) de leurs besoins dûment justifiés de financement par l’Union ainsi que b) des résultats à atteindre avant que les montants des dépenses ne soient fixés;

10.  demande à la Commission d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion des experts sur le budget axé sur les résultats les suggestions formulées par la Cour aux points 39 et 40 de son document d’information susmentionné du 28 octobre 2016 ainsi que les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres afin de préparer la prochaine conférence dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats», au cours de laquelle les domaines d’action pour lesquels le budget de l’Union devraient être dépensés seront débattus avant de fixer le cadre financier;

11.  adhère à toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial nº 31/2016, et en particulier l’invitation lancée à la Commission d’examiner toutes les possibilités envisageables, dont la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et la révision de certaines bases juridiques, pour assurer un recentrage sur l’action en faveur du climat; demande à la Cour de publier un rapport de suivi sur les dépenses consacrées au climat dans le budget de l’Union d’ici la fin de 2018;

12.  invite la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière; plaide en outre pour un renforcement de la réserve de performance en tant qu’instrument par le développement de la composante liée à la performance au cours de la prochaine législature;

13.  demande à la Commission d’axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du Semestre européen;

14.  invite la Commission à définir un projet de priorités politiques pour la période financière débutant en 2021 et à en transmettre le texte au Parlement à un stade précoce;

15.  déplore que la Commission n’ait pas réalisé de révision globale de la stratégie Europe 2020 pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement, adopté par le Conseil européen en juin 2014, tel que ledit programme le prévoit;

16.  demande à la Commission de tenir compte de l’accord de Paris et de relever immédiatement l’objectif de dépenses en faveur du climat dans le budget de l’Union de 20 % à 30 %;

17.  préconise que la Commission élabore les budgets futurs de l’Union de sorte à en renforcer l’efficience et l’efficacité ainsi qu’à mieux les aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de l’Union en matière de climat et les engagements internationaux de l’Union;

Budgets fantômes

18.  relève que de nombreux mécanismes financiers à l’appui des politiques de l’Union ne sont pas directement financés par le budget de l’Union ou enregistrés dans le bilan de l’Union: c’est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique ainsi que du Fonds européen d’investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d’investissement;

19.  observe que d’autres mécanismes sont en partie inscrits au bilan de l’Union, comme les mécanismes de financement mixte et le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

20.  prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d’instruments de capitaux propres, de garanties et d’instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d’investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

21.  déplore que l’utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d’ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour que le budget européen reste un instrument crédible et suffisant vis-à-vis des objectifs actuels et futurs, mais aussi en matière d’obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l’Union; souligne qu’il convient, en amont de l’extension du recours aux instruments financiers, de procéder à une évaluation approfondie de leurs résultats, de leurs réalisations et de leur efficacité; met l’accent sur les rapports spéciaux de la Cour(78), qui établissent que les instruments financiers ne fonctionnent pas comme prévu, qu’ils sont surdimensionnés ou qu’ils ne parviennent pas à attirer des investissements privés;

22.  avertit la Commission que les instruments financiers ou tout autre mécanisme de financement ne sont pas nécessairement liés de façon contraignante aux objectifs politiques de l’Union et peuvent financer des projets qui ne tiennent pas compte des engagements de l’Union;

23.  souligne que le lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques a retardé le lancement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques aura également une incidence sur l’utilisation qui est faite de certains autres instruments financiers;

Mesures à prendre

24.  presse la Commission de proposer des mesures rendant les mécanismes de financement de l’Union destinés à l’exécution du budget de l’Union – qui comprennent actuellement, entre autres, différents outils et combinaisons d’outils, tels que des programmes, des fonds structurels et des fonds d’investissement, des fonds fiduciaires, des fonds pour les investissements stratégiques, des fonds de garantie, des facilités, des instruments financiers et des instruments d’assistance macrofinancière – plus clairs, plus simples, plus cohérents et mieux structurés pour garantir une transparence suffisante, le respect de l’obligation de rendre compte, la performance et la compréhension, par le grand public, de la manière dont les politiques de l’Union sont financées et des avantages qu’elles apportent; regrette que la proposition de nouveau règlement financier de septembre 2016 n’aborde pas ces problèmes de manière adéquate;

25.  invite la Commission à réexaminer l’évaluation ex ante de l’instrument d’emprunt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe à la lumière de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à présenter au Parlement une évaluation de l’impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur les autres programmes et instruments financiers de l’Union;

26.  demande à la Cour d’évaluer la contribution des instruments financiers et des mécanismes de financement (répertoriés au paragraphe 24) à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à prendre toute mesure qui s’impose pour garantir que les instruments financiers et les mécanismes de financement soient compatibles avec la stratégie, les objectifs et les engagements de l’Union;

27.  se félicite de l’intention du commissaire Oettinger de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l’Union ; estime que cela permettrait d’améliorer considérablement la responsabilité démocratique; est fermement convaincu que ce problème doit être réglé au plus vite, et au plus tard d’ici la fin de la prochaine période de programmation financière; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Gestion budgétaire et financière

28.  déplore les retards importants accumulés dans l’utilisation des Fonds structurels 2007‑2013; relève que fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d’euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés;

29.  souligne que cette situation pourrait s’avérer très problématique et compromettre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées de l’Union, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020;

30.  constate avec préoccupation que, fin 2015, cinq États membres (République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie), qui en sont les bénéficiaires principaux, représentaient plus de la moitié des crédits d’engagement inutilisés des Fonds structurels qui n’ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013, et que leurs motifs de retard sont divers et variés: manque de capacité et de support administratif, manque de ressources nationales pour cofinancer des actions de l’Union, retard pris dans la présentation des programmes régionaux au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, etc.;

31.  souligne que l’une des nouvelles caractéristiques de ce cadre financier pluriannuel réside dans le fait que les montants inutilisés dans les limites du plafond des paiements et des engagements relèvent automatiquement la flexibilité pour les années suivantes;

32.  souligne que les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible);

33.  souligne qu’en 2015, trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du cadre financier pluriannuel précédent: subventions aux agriculteurs pour 2014, projets de cohésion, projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre, qui a commencé en 2007;

34.  estime qu’il est inacceptable qu’à la fin de l’année 2015, moins de 20 % des autorités nationales responsables des Fonds structurels et d’investissement européens, à l’exception du Fonds européen agricole pour le développement rural, avaient été désignées par les États membres; précise que ces désignations constituent une étape nécessaire avant que les autorités des États membres ne présentent les états de dépenses à la Commission; est d’avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés;

35.  souligne que les difficultés pour achever les procédures d’évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle, qui ont généralement lieu au début de la période de programmation, sont une cause notable de retards au regard de l’absorption;

36.  relève que la récession économique mondiale, qui a un effet direct par les mesures de restriction appliquées aux budgets publics et les difficultés à obtenir des financements internes, est également un facteur majeur de retard d’absorption;

37.  regrette vivement dès lors que les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d’être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013; craint que le cadre financier pluriannuel à venir ne commence avec un niveau de reste à liquider («RAL») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l’Union pendant les premières années; attend de la Commission qu’elle en ait tiré les enseignements en vue d’éviter de tels retards à l’avenir;

38.  relève que la Commission a adopté, en mars 2015, un échéancier de paiement présentant des mesures à court terme visant à réduire le niveau des factures impayées, mais fait observer que, si ces mesures visent à améliorer la gestion de la trésorerie à court terme, il faut adopter une perspective à plus long terme pour gérer le niveau élevé des engagements restant à liquider, mais aussi lancer une évaluation approfondie des causes de ces impayés (difficultés administratives et opérationnelles, restrictions macroéconomiques, etc.) dans le but de mettre au point une stratégie efficace pour les éviter à l’avenir;

39.  souligne que le déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne pourrait créer des difficultés sur le plan des modalités de gestion du budget de l’Union, notamment en ce qui concerne les paiements; souligne qu’il convient de tenir compte de cet élément essentiel dans tout accord provisoire ou définitif conclu avec un État membre prévoyant de se retirer;

Mesures à prendre

40.  invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment:

   i) les clôtures et les dégagements des programmes de la période 2007-2013;
   ii) une utilisation correcte des corrections nettes dans le domaine de la cohésion;
   iii) une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires; ainsi que
   iv) l’élaboration d’échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider est élevé;

41.  invite une nouvelle fois la Commission à élaborer chaque année une prévision actualisée de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels dégagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles;

42.  demande instamment à la Commission, eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres, de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres; demande à la Commission d’utiliser tous les instruments disponibles au titre de l’assistance technique et du nouveau programme d’appui à la réforme structurelle pour aider ces États membres, afin d’éviter une sous-utilisation des fonds et d’augmenter les taux d’absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens;

43.  réaffirme qu’il convient de simplifier et de clarifier les règles et les procédures, au niveau européen et national, afin de faciliter l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union et de garantir la bonne gestion de ces fonds par les services administratifs; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs de mise en œuvre et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu’un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; relève, en tout état de cause, qu’il est indispensable de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires potentiels suffisamment d’informations et d’instructions en vue du succès de la mise en œuvre;

44.  demande à la Commission de s’abstenir de procéder à de nouvelles réductions dans l’assistance technique et d’élaborer un plan d’action pour une absorption effective et en temps utile, en accordant une attention particulière aux États membres et aux régions qui accusent un retard et affichent un faible taux d’absorption;

Instruments d’ingénierie financière

45.  déplore que 75 %(79) seulement des contributions aux instruments d’ingénierie financière pour la période de programmation 2007-2013 relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2015 (contre 57 % à la fin de 2014 et 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les instruments d’ingénierie financière en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d’euros en 2015, 1,3 milliard d’euros en 2014 et 1,4 milliard d’euros en 2013);

46.  relève avec préoccupation que les montants inutilisés des instruments financiers restent relativement importants et que 80 % d’entre eux étaient concentrés dans cinq États membres à la fin de l’année 2014 (l’Italie représentant 45 % du total); estime qu’il serait utile que la Commission procède à une évaluation exhaustive de ces instruments d’ici la fin de 2018 afin de déterminer s’il y a lieu de les maintenir lors de la prochaine période de programmation financière;

47.  demande que la Commission récupère les soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés des instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d’éligibilité a expiré;

Déclaration d’assurance de la Cour

48.  se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2015, et note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

49.  regrette profondément que, pour la 22e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement;

50.  déplore que, malgré une amélioration, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements soit de 3,8 %; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,4 % pour l’exercice 2014, à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012 et à 3,9 % pour l’exercice 2011;

51.  insiste sur le fait que, même si la situation s’est améliorée ces dernières années, le taux d’erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2 %; souligne que, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués; ne peut pas accepter que les informations disponibles ne soient pas utilisées pour réduire le taux d’erreur; est fermement convaincu que les États membres ont un rôle déterminant à jouer à cet égard; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d’agir en conséquence;

52.  déplore qu’en raison d’une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, la Cour n’inclue plus la conditionnalité dans ses tests sur les opérations, ce qui rend plus difficile la comparaison avec l’exercice précédent; souligne qu’en 2014, ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif global affectant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles», tandis que leur contribution annuelle au niveau d’erreur estimatif global était comprise entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage au cours de la période 2011-2014;

53.  constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %;

54.  observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d’erreur, étant donné que la Cour relève pratiquement le même niveau d’erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (4,0 %) que pour les dépenses gérées directement par la Commission (3,9 %);

55.  fait observer que la Cour a relevé les taux d’erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» (5,2 %) et «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (4,4 %), tandis que la rubrique «Dépenses administratives» avait le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,6 %); souligne qu’en général, les erreurs ne constituent pas une fraude; recommande que la Cour des comptes élabore un rapport spécial en vue d’examiner et de comparer ces rubriques afin de disposer d’un récapitulatif des pratiques exemplaires;

56.  constate que les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d’erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l’Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d’erreur est de 5,2 %, tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d’erreur est de 1,9 %; recommande que la Cour des comptes examine et compare ces rubriques afin de d’élaborer un rapport spécial sur les pratiques exemplaires;

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion et outils de gouvernance interne de la Commission

57.  relève que, par rapport à la situation de 2014, le montant à risque en ce qui concerne les paiements, tel qu’établi par la Commission dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2016)0446), a diminué de quelque 10 %, principalement en raison de la réduction du montant à risque dans le domaine de l’agriculture;

58.  souligne que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné que figure, dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, un montant à risque estimé dans une fourchette de 3,3 à 4,5 milliards d’euros, ce qui représente de 2,3 % à 3,1 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,1 à 2,7 milliards d’euros;

59.  partage l’avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d’erreur s’est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente (voir notamment le point 1.38 du rapport annuel 2015 de la Cour); recommande que cette pratique soit régularisée et standardisée dans les plus brefs délais;

60.  constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n’a pas supprimé le risque de surestimation de l’incidence des mesures correctrices;

61.  souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts de l’année 2015, les directions générales de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort des rapports annuels d’activité des directions générales concernées (direction générale de l’agriculture et du développement rural et direction générale de la politique régionale et urbaine) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique, même si les données des rapports des États membres se sont améliorées; estime qu’il est inacceptable que les États membres ne coopèrent pas loyalement avec la Commission sur les rapports de contrôle et leur fiabilité;

62.  insiste sur le fait que la charge que représentent les contrôles pour les utilisateurs finaux diminuerait si une approche d’«audit unique» était appliquée, auquel cas un audit européen serait exécuté non pas isolément, mais s’appuierait sur des audits nationaux ; observe que la poursuite d’une telle ligne de responsabilité ne sera cependant possible que si les contrôles nationaux sont adéquats et si la Commission et les États membres s’accordent sur les principes et les interprétations; invite la Commission à prendre les devants en édictant des lignes directrices à cet égard;

63.  est convaincu que l’octroi de la décharge doit dépendre de la nécessaire amélioration de la gestion financière au niveau des États membres; renvoie à l’instrument que constituent les déclarations nationales dans ce contexte, qui pourraient contribuer à assurer un meilleur niveau de responsabilité et d’appropriation au niveau national;

64.  souligne que, compte tenu de la spécificité de la programmation pluriannuelle et de la complexité et du cumul des règles régionales, nationales et de l’Union qui s’appliquent à la procédure budgétaire et étant donné que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu’elles se sont produites, il est artificiel de fonder l’estimation de l’impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

65.  fait remarquer, dans ce contexte, que si la Commission était sûre de l’efficacité de sa capacité de correction, les directeurs généraux ne devraient pas émettre de réserve financière dans leurs rapports annuels d’activité;

66.  souligne que la Commission mentionne(80) un montant total de 3,9 milliards d’euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre; note que la Cour les a classés en trois catégories: 1,2 milliard d’euros de corrections et de recouvrements effectués à la source avant que la Commission n’accepte les dépenses (agriculture, cohésion et gestion directe/indirecte); 1,1 milliard de retraits par les États membres effectués après acceptation des dépenses à l’issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion; 1,6 milliard de corrections nettes (agriculture et gestion directe/indirecte);

67.  souligne que, lorsqu’il existe un risque élevé d’irrégularité, l’une des meilleures pratiques consiste à examiner le risque et à en quantifier l’impact probable et le niveau; déplore que, dans les informations qu’elle communique à ce sujet, la Commission accorde une attention toute particulière à la «capacité de correction» et une attention moindre à la quantification et à l’analyse de la nature des erreurs qu’elle détecte, ainsi qu’aux mesures préventives destinées à éviter ces erreurs; souligne en particulier que les communications de la Commission sur «la protection du budget de l’Union» ne comportent aucune estimation du niveau d’irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

68.  partage l’avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial nº 27/2016 selon lequel la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux fait qu’il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» englobe la responsabilité de l’exécution du budget par les directions générales ou si elle est distincte de cette dernière (voir le point 5 de la synthèse du rapport spécial nº 27/2016 de la Cour);

69.  souligne que le collège des commissaires n’assume pas sa responsabilité à l’égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou un rapport élaboré par le président ou par le commissaire responsable du budget, et que la Commission n’établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu’il s’agit d’une bonne pratique mise en œuvre par la plupart des États membres;

Mesures à prendre

70.  engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

71.  invite une nouvelle fois la Commission à publier, sur une base annuelle, une véritable «déclaration d’assurance» unique sur la base des rapports annuels d’activité des directeurs généraux et à produire ses propres estimations statistiques du niveau d’erreur; demande à la Commission d’évaluer séparément le montant des fonds de l’Union qu’elle envisage de récupérer sous la forme de recouvrements ou de corrections financières qui sont liés à l’exercice 2015;

72.  demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des projets dits «rétrospectifs», c’est-à-dire le déplacement vers le programme opérationnel régional de certains projets déjà lancés par les autorités à l’aide d’autres ressources, et qui peuvent compléter ou remplacer des mesures ou des projets qui présentent des difficultés opérationnelles ou se sont révélés irréguliers, ladite analyse incluant des évaluations ex ante afin de vérifier que les projets de substitution répondent aux objectifs prévus;

73.  invite la Commission à joindre une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne aux états financiers, comprenant, notamment:

   une description des outils de gouvernance interne de la Commission;
   une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l’exercice; et
   une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes;

et à présenter, dans sa communication sur «la protection du budget de l’Union», une estimation du niveau d’irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

74.  invite les États membres à fournir à la Commission européenne des données fiables, en particulier en ce qui concerne les rapports de contrôle;

Réserves politiques

75.  fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale de l’agriculture et du développement rural dans leur rapport annuel d’activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

76.  se demande pourquoi le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation continue (DG RTD), comme lors des exercices précédents, à émettre une réserve horizontale concernant tous les paiements et les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre; invite la Commission à adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin;

Le budget de l’Union – obtenir des résultats

Rapport annuel sur la gestion et la performance: évaluation des performances

77.  relève que le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, combine deux anciens rapports: le rapport d’évaluation élaboré conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le rapport de synthèse requis au titre de l’article 66, paragraphe 9, du règlement financier;

78.  se félicite du fait que, pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l’exécution budgétaire relative à l’état d’avancement des programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les données concernant les résultats des programmes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et qu’il présente également les liens avec la stratégie Europe 2020;

79.  déplore que le rapport d’évaluation, d’une part, confonde description des activités et présentation des résultats, et, d’autre part, vise à évaluer l’impact des politiques et formule des engagements pour l’avenir;

80.  rappelle que les États membres ne sont pas tenus d’inclure des indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoit pas d’évaluations des résultats;

81.  déplore qu’au lieu de simplifier ses outils de gouvernance interne, la Commission ait ajouté un nouveau plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission fondé sur des objectifs généraux communs qui couvrent les dix priorités politiques de la Commission Juncker et qui s’inscrivent dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les obligations découlant des traités;

82.  réitère son appel en faveur de la concentration thématique, telles qu’exprimé dans son rapport de décharge sur l’exercice budgétaire 2014; invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration thématique est susceptible de contribuer à la simplification et à une diminution de la charge réglementaire ainsi que de la charge que représentent les contrôles;

83.  invite la Commission à adopter son rapport annuel sur la gestion et la performance en temps utile pour que la Cour puisse en tenir compte dans son rapport annuel; insiste sur le fait que les informations fournies dans ce rapport devraient être aussi objectives que possible et qu’il devrait contenir une évaluation globale des résultats obtenus par la Commission au cours de l’année précédente dans le cadre de ses politiques; demande à la Commission de réfléchir à la nécessité de définir une période de programmation politique à long terme, comme la stratégie Europe 2020, établie sur dix ans;

84.  attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d’indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l’Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l’exécution du budget de l’Union ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

Mesures à prendre

85.  demande à la Commission de mieux évaluer dans ses prochains rapports sur la performance les réalisations et les résultats de toutes les politiques; invite la Commission à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l’Union et à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

Horizon 2020

86.  rappelle que le programme Horizon 2020 est un programme vaste et ambitieux dont l’objectif général s’articule autour de trois priorités, à savoir l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société;

87.  note que la Commission Juncker a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que les priorités de la stratégie Europe 2020; constate que cela aboutit à une situation dans laquelle le cadre juridique et la dotation budgétaire d’Horizon 2020 reflètent la stratégie Europe 2020 alors que, depuis 2014, la Commission a, dans le cadre de la mise en œuvre d’Horizon 2020, recentré la planification stratégique et les dispositifs de gestion sur les dix priorités stratégiques;

88.  regrette que la Commission n’ait pas encore défini la relation entre les deux ensembles de priorités, et demande à la Commission de clarifier ces liens;

89.  souligne que la clé du succès d’Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d’innovation nationaux et européens; relève que la Commission prévoit d’analyser l’impact et les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d’investissement européens dans le cadre de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020;

90.  prend acte des deux exemples de complémentarités entre les programmes de recherche nationaux et européens figurant dans le rapport annuel 2015 de la Cour et de ce que les institutions supérieures de contrôle de la Bulgarie et du Portugal aient constaté que, bien qu’il existe certains domaines dans lesquels les programmes de recherche nationaux et de l’Union sont complémentaires dans leur pays, certaines faiblesses ont été observées au niveau national en ce qui concerne les indicateurs liés à Horizon 2020 dans les stratégies et plans d’action nationaux et certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la coordination et l’interaction entre tous les acteurs engagés dans Horizon 2020 à l’échelon national(81); note également que la Bulgarie a été le premier État membre à utiliser, sur une base volontaire, le mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon 2020 et encourage la Commission à continuer de soutenir les États membres devant moderniser leurs secteurs de la recherche et de l’innovation;

91.  rappelle que le cadre juridique d’Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés; souligne que, dans l’ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres;

92.  souligne qu’un certain nombre de faiblesses subsistent en ce qui concerne les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment:

   i) l’équilibre des indicateurs, qui mesurent uniquement les intrants ou les réalisations au lieu des résultats et des impacts(82);
   ii) l’absence de valeurs de référence; et
   iii) le manque d’ambition au niveau des valeurs cibles;

93.  déplore le constat fait par la Cour selon lequel la Commission ne se sert pas des programmes de travail d’Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l’accent voulu sur la performance(83);

94.  constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les propositions et les conventions de subvention examinées par la Cour, une attention suffisante a été portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission, et que le même constat a été fait pour le processus d’évaluation de ces propositions;

95.  déplore que, dans chacun des programmes de travail, qui sont les éléments moteurs d’Horizon 2020, et des appels à propositions correspondants, l’usage de la notion plus vaste d’«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l’agrégation de l’évaluation de la performance d’Horizon 2020(84);

96.  est préoccupé par le fait que la Commission n’utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente;

97.  déplore le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d’assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines; en outre, si la contribution financière d’Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, estime regrettable que la Commission n’ait pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d’Horizon 2020 et sur sa contribution à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre d’Horizon 2020 et sa contribution à la stratégie Europe 2020 de manière utile dès que les résultats du programme seront disponibles;

98.  propose que le rôle des points de contact nationaux soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; estime que l’évaluation annuelle des résultats, les formations et l’encouragement au bon fonctionnement des points de contact nationaux augmentera le taux de réussite d’Horizon 2020;

Mesures à prendre

99.  invite la Commission à présenter, dans ses futurs rapports sur la performance, la contribution d’Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d’une manière claire et exhaustive;

Plans de gestion et rapports annuels d’activité de quatre directions générales responsables des dépenses dans le cadre des «Ressources naturelles»

100.  déplore les observations faites par la Cour, selon lesquelles bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d’activité des directions générales de l’agriculture et du développement rural, de l’action pour le climat, de l’environnement (ENVI) et des affaires maritimes et de la pêche étaient directement repris de documents législatifs ou d’orientation et n’entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi;

Mesures à prendre

101.  demande à la Commission:

   d’évaluer la performance des programmes de travail en déclinant les objectifs de haut niveau fixés dans la réglementation relative à Horizon 2020 en objectifs opérationnels dans les programmes de travail;
   de clarifier davantage les liens entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019);
   de garantir, dans toutes ses activités, l’utilisation cohérente des termes «intrants», «réalisations», «résultats» et «impact», conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation;
   de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet;
   de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d’Horizon 2020;

Recettes

102.  se félicite que les informations probantes de la Cour indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur et, en particulier, que les systèmes examinés soient efficaces pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qu’ils soient globalement efficaces pour les ressources propres traditionnelles, les contrôles internes clés dans les États membres visités par la Cour n’étant toutefois que partiellement efficaces, et que la Cour n’ait pas constaté d’erreurs dans les opérations testées;

103.  rappelle qu’une réserve est un dispositif permettant d’apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre et se félicite que la Cour n’ait pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées examinées en 2015;

104.  s’inquiète que, bien que des progrès aient été accomplis pour améliorer la fiabilité des données RNB de la Grèce, les réserves n’aient pas été levées; note qu’il s’agit de la seule réserve générale en suspens à la fin de l’année 2015, couvrant les années 2008 et 2009;

105.  en ce qui concerne les droits de douane, prend note du constat de la Cour selon lequel la méthodologie utilisée pour les contrôles effectués pour vérifier si les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations (qui comprennent des contrôles «après dédouanement»), ainsi que la qualité de ces contrôles et les résultats produits, sont variables selon les États membres; ajoute que la Cour attire en particulier l’attention sur l’interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d’une dette pratiquée en France, qui diffère de l’approche suivie dans d’autres États membres et se traduit par l’application d’un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l’Union(85);

106.  en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, relève qu’à la fin de 2015, la Commission avait également une liste de 325 points ouverts concernant le non-respect des règles douanières de l’Union, qu’elle avait identifiés en procédant à des inspections dans les États membres;

107.  souligne qu’en ce qui concerne les déclarations relatives aux droits de douane et aux cotisations sur le sucre, la Cour a relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres, et que la Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités;

108.  souligne que la Cour a détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l’Union ou des citoyens de pays tiers, et a relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie ou en Ukraine;

109.  souligne que l’incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l’Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

110.  déplore que les éléments structurels et juridiques ayant conduit à l’incident politique survenu à la fin du mois d’octobre 2014 en ce qui concerne les contributions de certains États membres soient toujours en place;

Mesures à prendre

111.  demande à la Commission:

   de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, dans l’ensemble des États membres, le délai de prescription de la notification d’une dette aux opérateurs économiques à la suite d’un contrôle après dédouanement;
   de veiller à ce que les États membres déclarent correctement les droits de douane perçus dans leurs relevés trimestriels, et de fournir des orientations quant aux éléments qui doivent y figurer;
   de faciliter dans la mesure du possible le recouvrement des dettes douanières par les États membres de l’Union lorsque les débiteurs ne sont pas établis dans l’un d’eux;
   de renforcer les contrôles portant sur le calcul des contributions de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange et sur celui des mécanismes de correction;
   de prendre les mesures requises pour atténuer l’incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;

Suivi de la décharge 2014 à la Commission(86)

112.  fait observer que la Commission a convenu de prendre de nouvelles mesures sur 88 des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision sur la décharge à la Commission pour l’exercice 2014;

113.  relève que, selon la Commission, pour 277 des demandes du Parlement, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d’exécution et que, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 des demandes formulées par le Parlement;

114.  déplore que les réponses de la Commission demeurent parfois vagues et ambiguës;

115.  se félicite que la Commission ait donné suite à cinq des six principaux engagements;

116.  insiste néanmoins pour que la Commission donne à ses directions générales l’instruction de publier toutes les recommandations par pays qu’elles ont formulées dans le cadre du Semestre européen dans leurs rapports annuels d’activité respectifs (sixième engagement);

117.  invite la Commission à reconsidérer sa position, notamment pour ce qui est de la fiabilité des données transmises par les États membres, de la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l’Union, de la transparence des activités du comité d’éthique, de la lutte contre la corruption et de la réforme des structures administratives des écoles européennes;

118.  condamne vivement le fait que la Commission ne voie pas la nécessité de continuer à publier le rapport anticorruption de l’Union européenne; est d’avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres mais aussi aux citoyens; réitère son avis, à savoir que la corruption demeure un problème pour l’Union et les États membres, et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, affecte la performance économique, l’état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union; invite la Commission à finaliser et à publier le rapport anticorruption de 2016, à agir rapidement et résolument afin d’éradiquer la corruption dans les États membres et les institutions de l’Union et à commanditer une évaluation indépendante des normes de lutte contre la corruption dans les institutions de l’Union elles-mêmes;

119.  réitère fermement son appel à la Commission à élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les mesures de lutte contre la corruption mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; est d’avis que l’indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Europe 2020

120.  relève que, malgré le taux d’erreur répété ainsi que les retards pris dans son exécution et sa clôture, l’évaluation ex post du septième programme-cadre, réalisée par un groupe d’experts de haut niveau(87), a conclu au succès du septième programme-cadre; note que ce groupe d’experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le septième programme-cadre ait:

   encouragé l’excellence scientifique à l’échelle tant individuelle qu’institutionnelle,
   soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau,
   associé de manière stratégique les industries et les PME au projet,
   consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d’innovation ouverte,
   renforcé l’espace européen de la recherche en favorisant la création d’une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques,
   résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l’innovation par le biais du programme « coopération »,
   encouragé l’harmonisation des systèmes et politiques de recherche et d’innovation au niveau national,
   stimulé la mobilité des chercheurs en Europe: le programme « Personnes » a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs,
   soutenu l’investissement dans les infrastructures européennes de recherche,
   atteint une masse critique en matière de recherche dans l’Europe tout entière et dans le monde;

121.  déplore que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l’évaluation du septième programme-cadre ait mis en lumière les faiblesses suivantes:

   une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes,
   un degré élevé de sursouscription,
   une attention insuffisante aux incidences sociétales,
   l’étroitesse excessive des domaines d’étude et du champ des appels à propositions,
   une attention insuffisante à la participation de l’industrie,
   des barrières à l’entrée élevées pour les nouveaux arrivants; faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de l’ordre de 19 % et 22 % respectivement,
   communication faible;

122.  déplore vivement le fait que l’objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres dans la recherche d’ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; estime par conséquent qu’il conviendrait d’interrompre les coupes récurrentes dans le budget de l’Union en ce qui concerne les programmes de recherche; invite les États membres à s’efforcer de relever ce défi; invite également la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du prochain cadre financier pluriannuel;

123.  se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l’Union de l’innovation: à la mi-2014, tous les engagements avaient été atteints ou étaient en cours de réalisation;

124.  se félicite également que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

125.  est d’avis qu’il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à sa demande que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité; prend acte avec préoccupation de la représentativité territoriale limitée des 20 projets les plus importants d’Horizon 2020;

Généralités

126.  souligne que le chapitre cinq du rapport annuel de la Cour couvre les paiements effectués dans les domaines suivants: la recherche (10,4 milliards d’euros), l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (1,8 milliard d’euros), l’espace (1,4 milliard d’euros), les transports (1,3 milliard d’euros), d’autres actions et programmes (1,1 milliard d’euros), l’énergie (0,5 milliard d’euros) et la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (0,3 milliard d’euros); observe que la recherche représente donc 62 % des dépenses;

127.  constate que la responsabilité de la mise en œuvre des programmes-cadres dans le domaine de la recherche est partagée entre différentes directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les «organismes relevant de l’article 185» (partenariats avec les États membres), tout ceci requérant une coordination étroite;

128.  précise que l’audit de la Cour a porté presque exclusivement sur les paiements au titre du septième programme-cadre de recherche;

129.  est préoccupé par les informations figurant dans le rapport d’activité annuel de la DG RTD selon lesquelles à la fin de l’année 2015, 1 915 projets au titre du septième programme-cadre représentant 1,63 milliard d’euros n’avaient toujours pas été achevés; relève que cela pourrait retarder la mise en œuvre d’Horizon 2020;

Systèmes de gestion et de contrôle

130.  insiste sur le fait que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

131.  est préoccupé par le fait qu’en 2015, 72 transactions sur les 150 contrôlées par la Cour des comptes (soit 48 %) présentaient des erreurs; indique que, sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci a estimé que le taux d’erreur s’élevait à 4,4 %; observe par ailleurs que, dans 16 cas d’erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; indique si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

132.  déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l’élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l’innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d’erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» en 2015;

133.  regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) résultaient du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s’expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d’éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

134.  se réjouit des informations fournies par la Cour selon lesquelles le respect des règles en matière de marchés publics s’est sensiblement amélioré;

135.  se demande pourquoi le directeur général de la DG RTD a à nouveau émis, comme lors des exercices précédents, une réserve horizontale concernant toutes les déclarations de coûts effectuées au titre du septième programme-cadre (1,47 milliard d’euros); est d’avis que, d’une manière générale, les réserves horizontales ne peuvent être considérées comme un instrument de bonne gestion financière; entrevoit cependant la possibilité que certains pans des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n’étaient pas couverts par une réserve lorsqu’il était prouvé que les risques (et donc les taux d’erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l’ensemble des dépenses; précise qu’au niveau de la recherche et du développement technologique, il s’agit des dépenses affectées à certaines entreprises communes; ajoute qu’en dehors de la DG RTD, cela s’applique également aux dépenses de l’Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu’à toutes les dépenses de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

136.  s’étonne que l’Institut européen d’innovation et de technologie n’ait pas participé, en 2015, au centre d’appui commun pour les dépenses de recherche et l’innovation;

137.  est préoccupé par le fait que, d’après le commissaire, le septième programme-cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d’évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-«Horizon 2020»;

Horizon 2020

138.  fait observer que, dans le cadre d’Horizon 2020, seules des avances ont été versées jusqu’à la fin de l’année 2015; avertit la Commission que le démarrage tardif du projet Horizon 2020 pourrait retarder la mise en œuvre du programme; met en garde contre les arriérés financiers à la fin du programme;

139.  est préoccupé par les constatations de la Cour selon lesquelles les programmes pluriannuels fixant des objectifs politiques, tels que la stratégie Europe 2020 ou Horizon 2020, progressent certes en parallèle mais ne sont pas réellement liés(88);

140.  regrette en outre que le premier rapport de suivi sur le programme «Horizon 2020» ne fournisse que peu d’informations sur les effets de synergie entre le programme et les fonds structurels(89); invite la Commission à faire rapport sur ces effets de synergie dès que les résultats du programme seront disponibles;

141.  est vivement préoccupé par le fait que, selon la Cour(90), «Horizon 2020» ne soit pas suffisamment axé sur les performances;

Mesures à prendre

142.  renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission(91), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu’elles ont émises dans le cadre du Semestre européen dans leurs rapports annuels d’activité respectifs;

143.  invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; estime que cela permettrait de stimuler l’excellence et l’innovation; demande à la Commission, à cet égard, d’étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»; invite les États membres et le Parlement à consentir également un effort au travers du budget de l’Union;

144.  invite la Commission à revoir l’indicateur de performance clé «résultats de l’innovation de l’Union» car, comme l’a indiqué la Commission, la nature composite de l’indicateur ne permet pas d’établir des valeurs cibles(92);

145.  invite instamment la Commission à assurer en particulier le suivi des 16 cas d’erreurs quantifiables pour lesquels la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses, et à fournir en outre à sa commission compétente des informations détaillées sur les mesures correctives prises avant la fin du mois d’octobre 2017;

146.  demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs ainsi que sur les mesures correctives prises;

147.  invite la Commission à moderniser ses systèmes de gestion et de contrôle de sorte que les réserves horizontales soient rendues superflues; demande à la Commission d’informer sa commission compétente des mesures prises avant novembre 2017;

148.  invite la Commission, en collaboration avec la Cour, à clarifier davantage le lien entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), par exemple dans le cadre du processus de planification stratégique et de présentation de rapports (2016-2020); estime que cela contribuerait à renforcer les dispositifs de suivi et d’établissement de rapports et permettrait à la Commission de rendre compte de manière efficace de la contribution du budget de l’Union aux objectifs d’Europe 2020;

Divers

149.  prend note de l’octroi exclusif des subventions de fonctionnement au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 05 «Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs» aux deux seuls instituts syndicaux spécifiques, l’Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs; rappelle à la Commission que les subventions de fonctionnement et les partenariats-cadres doivent fondamentalement être considérés comme des subventions et, partant, soumis à des procédures d’appel d’offres ouvertes et à la publication; exprime sa préoccupation générale concernant la justification de ces pratiques d’attribution au titre de monopoles de fait ou de la compétence technique desdits organismes, de leur degré élevé de spécialisation ou de leur pouvoir administratif (article 190, paragraphe 1, points c) et f), des règles d’application); estime que l’attribution exclusive et persistante des subventions de fonctionnement à ces organismes pour ces motifs peut effectivement donner lieu à des monopoles de facto, un degré élevé de spécialisations, de compétences et de pouvoir, justifiant dès lors des attributions exclusives de subventions de fonctionnement sur la base de l’article 190 des règles d’application;

150.  rappelle à cet égard à la Commission que les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu’établies aux articles 125 et suivants du règlement financier doivent être interprétées et appliquées de manière restrictive; invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à s’efforcer de clairement définir à la fois les délais et le champ d’application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l’objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Mesures à prendre

151.  demande à la Commission d’appliquer et d’interpréter de manière restrictive les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu’établies aux articles 125 et suivants du règlement financier; invite la Commission à définir clairement à la fois les délais et le champ d’application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l’objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Europe 2020

152.  observe que, selon l’évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (FEDER)/Fonds de cohésion (FC) pour la période 2007-2013(93), 1 EUR investi dans la politique de cohésion générera 2,74 EUR d’augmentation du PIB d’ici à 2023; se félicite que les fonds structurels et de cohésion aient investi principalement dans l’innovation des petites et moyennes entreprises (32,3 milliards d’euros), l’aide générique aux entreprises (21,4 milliards d’euros), les infrastructures de recherche et de développement technologique (17,5 milliards d’euros), les transports (82,2 milliards d’euros), l’énergie (11,8 milliards d’euros), l’environnement (41,9 milliards d’euros), la culture et le tourisme (12,2 milliards d’euros) et les infrastructures sociales et urbaines (28,8 milliards d’euros);

153.  se félicite que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) aient pu, dans une certaine mesure, neutraliser les effets des crises financières de 2007 et 2008, ce qui indique que sans l’intervention des fonds structurels, les divergences économiques et sociales entre les régions européennes auraient augmenté davantage encore;

154.  se félicite des réalisations de la politique de cohésion figurant dans les évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020:

   par le FEDER et le FC: titres 1 et 2 «Emploi» «R&D et innovations» – 41 600 emplois ont été créés dans la recherche et 400 000 PME ont bénéficié d’un soutien; titre 3 «Changement climatique et énergie» – 3 900 MW de capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables ont été créées;
   par le Fonds social européen (FSE): titre 1 «Emploi» – au moins 9,4 millions de personnes ont (re)trouvé un emploi (dont plus de 300 000 personnes ayant bénéficié d’une aide sont devenues des travailleurs indépendants); titre 4 «Éducation» – au moins 8,7 millions de personnes ont obtenu un diplôme/certificat;

155.  note, cependant, que peu de programmes ont mis l’accent sur les résultats ou l’impact mesuré; indique que l’on ne dispose dès lors que de très peu d’informations, voire d’aucune information, sur la durabilité des investissements;

156.  fait cependant valoir qu’en 2015, peu de programmes ont mis l’accent sur les résultats ou l’impact mesuré; invite dès lors instamment la Commission à fixer, au niveau interinstitutionnel, pour ensuite en convenir l’ensemble des indicateurs nécessaires pour mettre en œuvre le budget sur la base du résultat; indique toutefois que l’on ne dispose à ce stade que de très peu d’informations, voire d’aucune information, sur la durabilité et la valeur ajoutée européenne des investissements;

157.  regrette de ne pas être informé des mesures que la Commission a demandé aux États membres de prendre dans le cadre du Semestre européen; invite la Commission à informer le Parlement européen des mesures prises par les États membres dans le cadre du Semestre européen;

158.  est très préoccupé par le fait que, déjà dans son rapport annuel de 2014, la Cour ait signalé des retards dans le démarrage de la période de programmation 2014-2020, et qu’à la fin 2015 encore, moins de 20 % des autorités nationales chargées de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens avaient été désignées;

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen: généralités

159.  se félicite que la Cour ait aligné les chapitres de son rapport annuel sur la rubrique du cadre financier pluriannuel; est toutefois d’avis que les fonds relevant de cette rubrique sont d’une telle importance financière – FEDER, 28,3 milliards d’euros; FC, 12,1 milliards d’euros; FSE, 10,3 milliards d’euros) que la stratégie d’audit de la Cour devrait distinguer le FEDER et le FC, d’une part, et le FSE, d’autre part;

160.  est préoccupé par le fait que les États membres, en particulier vers la fin d’une période de programmation, se concentrent sur les fonds d’absorption disponibles au titre des enveloppes nationales plutôt que sur la réalisation des objectifs stratégiques; invite la Commission à aider les États membres les moins performants au moyen de l’assistance technique, notamment à la fin de la période de financement;

161.  espère que les 16 États membres qui n’ont pas encore transposé la directive sur les marchés publics(94), les 19 États membres qui n’ont pas transposé la directive sur l’attribution de contrats de concession(95) et les 17 États membres qui n’ont pas encore transposé la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux(96) le feront aussi rapidement que possible, étant donné que ces directives visent une simplification accrue; demande à la Commission de contrôler les progrès réalisés dans ces domaines;

162.  souligne l’importance de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); indique qu’à la fin du mois de novembre 2015, près de 320 000 jeunes avaient participé à des actions soutenues par l’IEJ et que 18 États membres sur 22 avaient proposé des actions dans ce cadre; observe que 28 % des fonds disponibles au titre de l’IEJ avaient été engagés, que 20 % avaient été attribués aux bénéficiaires dans le cadre de contrats et que 5 % avaient été versés aux bénéficiaires, et que trois États membres n’avaient pas encore engagé de fonds à la fin du mois de novembre 2015 (Espagne, Irlande et Royaume-Uni);

163.  prend note des résultats préliminaires de la mise en œuvre du FSE et de l’IEJ en 2014‑2015 et du fait que 2,7 millions de personnes ont participé aux activités du FSE et de l’IEJ, y compris 1,6 million de chômeurs et 700 000 personnes inactives;

164.  regrette, dans le même temps, qu’une première étude(97) semble également révéler un manque d’efficacité des services fournis et des lacunes en matière de collecte de données dans certains États membres;

Systèmes de gestion et de contrôle

165.  constate qu’en 2015, plus de 80% des paiements consistaient en des paiements intermédiaires en faveur des programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013, dont la période d’éligibilité a pris fin le 31 décembre 2015; relève que les avances versées pour la période de programmation 2014-2020 se sont élevées à quelque 7,8 milliards d’euros;

166.  se déclare préoccupé par les retards inacceptables constatés en Italie dans les paiements aux stagiaires couverts par le mécanisme de garantie pour la jeunesse; demande à la Commission de suivre cette situation et de présenter un plan d’action spécifique pour les États membres confrontés à ce problème;

167.  observe que la Cour a analysé 223 opérations (120 opérations concernaient le FEDER, 52 le FC et 44 le FSE);

168.  est préoccupé par le fait que la Cour a quantifié le niveau d’erreur estimatif à 5,2 % (2014: 5,7 %); est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, comme les années précédentes, ait conclu que, «dans 18 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; invite instamment la Commission à vérifier si les États membres exploitent toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; Si toutes ces informations avaient été utilisées, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage»(98);

169.  prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, dans le domaine des dépenses du FEDER/FC, les principaux risques en matière de régularité sont, d’une part, que les bénéficiaires déclarent des coûts qui ne sont pas éligibles en vertu des règles d’éligibilité nationales et/ou des dispositions en matière d’éligibilité contenues dans les réglementations sur les fonds structurels de l’Union, moins nombreuses, ou, d’autre part, le non-respect du droit de l’Union et/ou des règles nationales en matière de marchés publics lors de l’attribution de marchés; indique que la Commission estime que le risque d’erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 5,6 %;

170.  prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, en ce qui concerne les dépenses du FSE, le principal risque en matière de régularité est lié à la nature immatérielle des investissements en capital humain ainsi qu’à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; indique que la Commission estime que le risque d’erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 3,6 %;

171.  constate avec regret que l’une des principales sources d’erreur pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l’infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l’attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu’une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

172.  souligne que la simplification, y compris l’option simplifiée en matière de coûts, réduit le risque d’erreur; attire toutefois l’attention sur le fait que les autorités de gestion redoutent une charge de travail supplémentaire, des incertitudes juridiques et le risque que toute irrégularité ne soit considérée comme une erreur systémique;

173.  se félicite que les rapports annuels de contrôle des États membres soient devenus plus fiables au fil des ans: dans 14 cas seulement (FEDER/FC), le taux d’erreur communiqué par les États membres a été revu à la hausse de plus de 2 %;

174.  déplore que la direction générale de la politique régionale et urbaine ait estimé nécessaire d’émettre 67 réserves (contre 77 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 13 États membres et une réserve concernant le programme transfrontalier Grèce- Ancienne République yougoslave de Macédoine au titre de l’instrument de préadhésion; indique que sur les 67 programmes faisant l’objet de réserves, 22 peuvent être attribués à l’Espagne, 10 à la Hongrie et 7 à la Grèce; relève que, dans le même temps, l’incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 234 millions d’euros en 2014 à 231 millions d’euros en 2015 pour le FEDER/FC;

175.  déplore également que la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ait émis 23 réserves (contre 36 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 11 États membres; relève que l’incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 169,4 millions d’euros en 2014 à 50,3 millions d’euros en 2015 pour le FEDER/FC;

176.  soutient le projet de la Commission d’accorder la priorité à l’amélioration des évaluations de l’impact des programmes relevant de la politique de cohésion(99); demande à la Commission comment les résultats seront incorporés dans une législation pour la prochaine période de programmation;

Instruments d’ingénierie financière (IIF)

177.  note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d’un total de 1 052 IIF (dont 77 fonds à participation et 975 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2015: 89 % sont des IIF pour les entreprises, 7 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l’efficacité énergétique ou des énergies renouvelables;

178.  est conscient que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres (tous les États membres à l’exception de l’Irlande, du Luxembourg et de la Croatie) et ont reçu un soutien financier de 188 PO, dont un programme opérationnel dans le domaine de la coopération transfrontalière;

179.  observe que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF s’est élevé à 16,9 milliards d’euros, dont 11,7 milliards d’euros de fonds structurels (FEDER et FSE); constate par ailleurs que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 12,7 milliards d’euros à la fin de 2015, dont 8,6 milliards d’euros provenant des fonds structurels, ce qui a permis d’atteindre un taux d’absorption de près de 75 % des montants des programmes opérationnels versés aux IIF;

180.  souligne que la Pologne, la Hongrie et la France sont les principaux bénéficiaires des IIF;

181.  partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait veiller à ce que toutes les dépenses liées aux instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 figurent dans les déclarations de clôture suffisamment tôt pour permettre aux autorités d’audit d’effectuer leurs contrôles; estime en outre que la Commission devrait encourager tous les États membres ayant eu recours aux instruments financiers à effectuer des audits spécifiques sur la mise en œuvre de ces instruments dans la perspective de la clôture;

182.  est profondément préoccupé par le fait que la complexité financière créée par plus de 1 000 IIF constitue une part importante des «galaxies des budgets», ce qui rend impossible la responsabilité démocratique;

Banque européenne d’investissement

183.  exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, que la Cour a révélés dans les conclusions de son rapport spécial nº 19/2016 «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», et encourage la Cour à effectuer un audit similaire pour la période actuelle;

184.  invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l’actuel cadre financier pluriannuel et l’état d’avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe de la Banque européenne d’investissement, qui fonctionnent avec des ressources du budget européen, afin de l’utiliser dans la procédure de décharge;

Cas spécifiques

185.  note que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert des enquêtes administratives, comme celle portant en Allemagne sur le groupe Volkswagen en lien avec le scandale des émissions, celle portant en France sur le Front national et sa présidente, et celle sur un projet en République tchèque dénommé «Stork Nest» sur la base de présomptions d’irrégularités; demande à la Commission d’informer immédiatement sa commission compétente lorsque les enquêtes seront terminées;

186.  est vivement préoccupé par le fait qu’en Hongrie, la Cour et la direction générale de la politique régionale et urbaine ont découvert des irrégularités graves liées à la construction de la ligne de métro nº 4 à Budapest; indique, sur la base d’une enquête administrative de l’OLAF qui a commencé en 2012 et qui n’a été conclue que récemment en raison de la complexité de l’affaire, que la Commission peut être amenée à récupérer 228 millions d’euros et la Banque européenne d’investissement peut être amenée à récupérer 55 millions d’euros; ajoute que la mauvaise gestion a été constatée au niveau du projet; observe que le rapport de l’OLAF recommande également un suivi judiciaire en Hongrie et au Royaume-Uni; invite la Commission à tenir sa commission compétente régulièrement informée des progrès accomplis et des mesures prises;

187.  déplore l’adoption par le gouvernement roumain d’une ordonnance qui aurait pu faire obstacle à une lutte efficace contre la corruption et qui, en outre, aurait pu permettre de gracier les responsables politiques soupçonnés d’être impliqués dans des actes illégaux; estime que ces nouvelles mesures législatives pourraient avoir des retombées très négatives sur les efforts de la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union étant donné que la Roumanie est un important bénéficiaire des fonds structurels; invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu’elle a prises pour remédier à la situation;

Mesures à prendre

188.  renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission(100), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu’elles ont émises dans le cadre du Semestre européen dans leurs rapports annuels d’activité respectifs;

189.  demande à la Cour de distinguer le FEDER et le FC, d’une part, et le FSE, d’autre part, dans sa stratégie d’audit en raison de leur importance financière;

190.  invite la Commission:

   à veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle concernés dans les 15 États membres(101), qui ont fait apparaître des faiblesses, soient renforcés, et à présenter un rapport écrit à sa commission compétente sur les efforts entrepris, avant le mois d’octobre 2017;
   à clarifier la distinction entre la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et non récupérable;
   à faire rapport sur le montant dégagé (pays, fonds, montant) après la fin de la période financière 2007-2013;
   conformément à la recommandation de la Cour, à proposer des mises à jour nécessaires de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens lors de l’élaboration de sa proposition législative pour la prochaine période de programmation et à tenir compte des suggestions du groupe de haut niveau chargé de la simplification afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à l’aplanissement des disparités et des inégalités entre régions et États membres de l’Union; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question à un stade précoce;
   à prévoir, pour la prochaine période de programmation, des indicateurs de performance plus gérables et mesurables, étant donné que le Parlement européen attribue une importance égale aux contrôles de la légalité et de la régularité, d’une part, et aux résultats, d’autre part;
   prévoir une complète transparence et un accès complet à la documentation pour les projets d’infrastructure financés par l’Union, en accordant une attention particulière aux données relatives aux contractants et sous-traitants;

191.  soutient pleinement le commissaire Oettinger lorsqu’il déclare que les instruments financiers et les «budgets fantômes» doivent être réintégrés, à long terme, dans le budget de l’Union, étant donné que la Commission serait responsable devant le Parlement; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Politique agricole commune

192.  rappelle que les régimes d’aide directe instaurés par la réforme de la PAC de 2013 ne sont entrés en vigueur qu’au cours de l’année de demande 2015 et que le présent rapport concerne les dépenses de l’exercice budgétaire 2015, correspondant aux demandes d’aide directe déposées en 2014, la dernière année au cours de laquelle les anciens régimes de la PAC ont été appliqués;

Questions liées à la conformité

193.  souligne que le niveau d’erreur estimatif de la Cour se situe à 2,9 % pour la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles» au cours de l’exercice 2015; relève que ce niveau est comparable à celui de 2014, en tenant compte de l’évolution de l’approche de la Cour en ce qui concerne les erreurs concernant la conditionnalité qui ne sont plus incluses dans le taux d’erreur;

194.  demande à la Commission, à cet égard et dans le but d’améliorer la responsabilité et les obligations d’information des hautes fonctions, d’envisager une application plus souple et plus efficiente de la règle de mobilité interne des directeurs lorsque coïncident des éléments comme une longue durée au même poste, un taux d’erreur constant signalé par la Cour et l’émission répétée d’une réserve sur les résultats de la gestion des services correspondants;

195.  souligne que pour le domaine «Soutien du marché et aides directes», le taux d’erreur estimé par la Cour est de 2,2 %, ce qui est légèrement supérieur au seuil de signification de 2 % (même niveau qu’en 2014), tandis que pour le domaine «Développement rural et les autres politiques», le niveau d’erreur estimatif demeure élevé, à 5,3 %, mais inférieur aux 6 % estimés l’année dernière;

196.  souligne que les erreurs en matière de soutien direct étaient presque toutes dues à une surdéclaration du nombre d’hectares admissibles, bien que la fiabilité des données figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles n’ait cessé de progresser au cours des dernières années, et souligne que, dans le cadre du développement rural, la moitié des erreurs étaient dues à l’inéligibilité du bénéficiaire ou du projet, 28 % à des questions de passation des marchés et 8 % à des infractions aux engagements agroenvironnementaux;

197.  déplore vivement le fait que, pour ces deux domaines, à savoir l’aide directe et le développement rural, les autorités nationales auraient pu réduire le niveau d’erreur à un niveau proche ou inférieur au seuil de signification(102), soit parce qu’elles disposaient de suffisamment d’informations pour détecter l’erreur ou parce qu’elles étaient elles-mêmes à l’origine de l’erreur; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d’agir en conséquence;

198.  se félicite que la Commission ait réduit de manière significative le nombre de procédures de conformité ouvertes (de 192 en 2014 à 34 en 2015) et que, à la suite des changements intervenus dans la législation afin de simplifier la procédure, la Commission surveille désormais le cycle d’audit plus étroitement afin de respecter les délais internes et externes;

Autorités de gestion

199.  déplore que la Cour ait décelé des faiblesses affectant certaines des principales fonctions de contrôle des organismes payeurs des États membres et que ces faiblesses portent sur les points suivants:

   a) pour le Fonds européen agricole de garantie:
   sur le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles administratifs;
   sur la qualité des contrôles sur place;
   sur le manque de cohérence dans la définition des paramètres de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et
   sur les procédures de recouvrement des paiements indus;
   b) pour l’aide au développement rural:
   sur des déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d’éligibilité, en particulier celles concernant les marchés publics;
   c) en ce qui concerne la conditionnalité, sur la fiabilité des statistiques de contrôle et de l’échantillonnage;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

200.  relève qu’en 2015, les organismes de certification ont été, pour la première fois, tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses; déplore que la Commission n’ait pu utiliser les travaux de ces organismes que dans une mesure limitée en raison d’importantes faiblesses dans la méthodologie et la mise en œuvre, telles que:

   des stratégies d’audit inappropriées;
   l’obtention d’échantillons de trop petite taille;
   les compétences et l’expertise juridique insuffisantes des auditeurs des organismes de certification;

201.  déplore vivement que des problèmes subsistent quant à la fiabilité des données communiquées par les États membres:

   a) en ce qui concerne les paiements directs:
   la direction générale de l’agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d’erreur supérieur à 2 % (mais en aucun cas supérieur à 5 %) alors qu’un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration;
   la direction générale de l’agriculture et du développement rural a émis des réserves pour 10 organismes payeurs: trois pour l’Espagne, un chacune pour la France, la Bulgarie, Chypre, l’Italie (Calabre) et la Roumanie, et un chacune pour l’Espagne et la France quant au programme POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité pour les régions ultrapériphériques);
   b) dans le domaine rural:
   la direction générale de l’agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 36 des 72 organismes payeurs et, dans 14 des cas, le taux d’erreur ajusté était supérieur à 5 %;
   la direction générale de l’agriculture et du développement rural a émis une réserve pour 24 organismes payeurs dans 18 États membres: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (4 organismes payeurs), la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, l’Espagne (3 organismes payeurs) et le Royaume-Uni (2 organismes payeurs);
   en outre, la direction générale de l’agriculture et du développement rural a émis des réserves concernant la passation de marchés publics pour deux États membres: l’Allemagne et l’Espagne;

202.  insiste sur le fait que, pour le Fonds européen agricole de garantie, les taux d’erreur établis par la direction générale de l’agriculture et du développement rural et par la Cour divergent(103), tandis que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, le taux d’erreur ajusté de 4,99 % indiqué par la direction générale de l’agriculture et du développement rural est globalement conforme au taux d’erreur estimé par la Cour;

Questions liées à la performance

203.  observe que, comme en 2014, la Cour a examiné les questions relatives à la performance de certaines opérations dans le domaine du développement rural et se dit préoccupée par le fait qu’il n’était pas suffisamment prouvé que les coûts étaient raisonnables dans 44 % des projets et que des faiblesses ont été observées dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, notamment des liens insuffisants avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission européenne à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer cette situation inquiétante;

Indicateurs de performance clés

204.  s’inquiète de la fiabilité des données utilisées par la Commission pour mesurer l’indicateur de performance clé 1 (IPC nº 1) défini par la direction générale de l’agriculture et du développement rural concernant le revenu des facteurs de production agricole; estime qu’il n’est pas correctement tenu compte de la tendance actuelle aux activités agricoles à temps partiel en raison des prix bas des produits de base, et note en particulier que:

   a) la Commission n’est pas en mesure de fournir les chiffres précis en ce qui concerne les agriculteurs qui ont quitté leur emploi en 2015 à la suite de la crise des produits laitiers et de la viande de porc car elle ne dispose pas de données facilement accessibles sur les nouveaux agriculteurs ou sur le nombre d’agriculteurs qui ont quitté le secteur (questions écrites 1 et 3 – audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016);
   b) 2013 est la dernière année pour laquelle les données sur le nombre d’exploitations sont disponibles: 10 841 000 exploitations gérées chacune par un agriculteur;
   c) le nombre de bénéficiaires du premier pilier de la PAC est, en 2015, de 7 246 694 agriculteurs de l’Union et de 127 268 bénéficiaires aidés au titre des mesures de marché;
   d) le revenu des facteurs de production agricole est calculé par «unité de travail annuel» qui correspond au travail effectué par une personne occupée sur une exploitation agricole à temps plein, l’ensemble de la main-d’œuvre agricole dans l’UE-28 équivalant à 9,5 millions d’unités de travail annuel en 2013, dont 8,7 millions (92 %) étaient des travailleurs réguliers(104) (105);
   e) la Cour a estimé en conclusion de son rapport spécial nº 1/2016 que le système de la Commission destiné à mesurer la performance de la PAC au regard des revenus des agriculteurs n’est pas suffisamment bien conçu et que la qualité et la quantité des données statistiques utilisées pour analyser les revenus des agriculteurs sont sérieusement limitées;

205.  craint que la Commission ne soit pas correctement outillée pour fournir chaque année des données complètes en ce qui concerne l’IPC nº 1, ni – par conséquent – pour suivre précisément et de manière exhaustive l’évolution du revenu des agriculteurs;

206.  estime que l’indicateur de performance clé  nº 4 concernant le taux d’emploi lié au développement rural n’est pas pertinent, étant donné que ce taux d’emploi n’est pas influencé uniquement par les mesures de la PAC et que l’objectif de maintien et de préservation des emplois ruraux est commun à de nombreux autres instruments, notamment à d’autres Fonds structurels et d’investissement européens;

Une PAC juste

207.  met l’accent sur les grandes différences entre les États membres pour ce qui est du revenu moyen des agriculteurs(106) et rappelle que, l’année dernière, le Parlement a pensé «qu’il [n’était] pas supportable que [...] 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union [aient] un revenu de moins de 4 000 euros par an» ni qu’«en moyenne, 80 % des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements, et [que] 79 % des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC reçoivent 5 000 euros ou moins par an»(107);

208.  prend note du fait que le directeur général de la direction générale de l’agriculture et du développement rural a présenté en une page, dans son rapport annuel d’activité 2015, l’évolution de la répartition des paiements directs et souligné une fois de plus qu’il revient aux États membres d’utiliser les possibilités de redistribution des subventions de la PAC prévues par la réforme de la PAC de 2013;

209.  estime que les paiements directs ne jouent pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations, étant donné qu’avec la répartition déséquilibrée actuelle des paiements, 20 % des exploitations de l’Union reçoivent 80 % de l’ensemble des paiements directs, ce qui ne reflète pas le niveau de production et découle de la pratique des États membres qui continuent à fonder les paiements sur des critères qui n’ont plus cours, tout en relevant que la taille des exploitations agricoles, grandes ou petites, varie selon les États membres; est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes; estime que le plafonnement des paiements directs, initialement proposé par la Commission et approuvé par le Parlement, pourrait fournir suffisamment de ressources financières pour rendre la PAC plus équitable;

Biocarburants

210.  souligne que, d’après les constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial nº 18/2016 sur le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne, le système de certification de durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable et comporte des risques de fraude, puisque la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l’étaient effectivement;

Simplification

211.  rappelle que, dans son rapport spécial nº 25/2016, la Cour a vérifié si le système d’identification des parcelles agricoles permettait aux États membres de contrôler de manière fiable le mesurage et l’admissibilité des terres déclarées par les agriculteurs et si les systèmes étaient adaptés aux exigences de la PAC 2014-2020, notamment celles concernant les obligations en matière de verdissement;

212.  est préoccupé par les conclusions de la Cour indiquant que six changements importants affectant potentiellement le système d’identification des parcelles agricoles ont été apportés en mai 2015 et que la complexité des règles et des procédures requises pour traiter ces changements a encore augmenté la charge administrative pesant sur les États membres;

Organisme payeur de la République tchèque

213.  demande à la Commission d’accélérer la procédure d’apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 afin d’obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque; note que le fait de ne pas remédier à un conflit d’intérêts peut entraîner, en dernier recours, le retrait de l’accréditation de l’organisme payeur par l’autorité compétente ou l’imposition par la Commission de corrections financières, et demande à la Commission d’informer le Parlement sans délai si, à l’issue de la procédure d’apurement de conformité, la direction générale de l’agriculture et du développement rural transmet à l’OLAF des informations relatives à l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

Enquêtes d’apurement de conformité

214.   estime que la simplification de la PAC et la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les organismes payeurs devraient être des priorités pour la Commission pour les prochaines années; considère également que, si la Commission devrait s’efforcer de poursuivre l’évolution positive concernant l’efficacité de sa gestion de la PAC et des taux d’erreurs de la PAC en se concentrant sur le maintien de sa capacité correctrice et sur les mesures correctives devant être prises par les États membres, elle devrait toutefois envisager de s’abstenir d’entreprendre ou de poursuivre des enquêtes d’apurement de conformité dont la portée est mineure;

Mesures à prendre

215.  demande à la Commission:

   a) de poursuivre ses efforts pour donner suite aux cas dans lesquels la législation nationale n’est pas conforme à la législation de l’Union, en recourant à tous les moyens légaux disponibles, notamment la suspension des paiements;
   b) d’effectuer un suivi annuel des résultats de l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles réalisée par les États membres et de vérifier que tous les États membres présentant une évaluation négative prennent bien les mesures correctives nécessaires;
   c) de procéder à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au système d’identification des parcelles agricoles pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres;
   d) de garantir que tous les plans d’action des États membres destinés à rectifier les erreurs dans le domaine du développement rural comprennent des actions efficaces en matière de marchés publics;
   e) de suivre et d’aider activement les organismes de certification à améliorer leurs travaux et leur méthodologie en matière de légalité et de régularité des dépenses, et en particulier à émettre des avis sur la légalité et la régularité des dépenses de la PAC qui soient d’une qualité et d’une portée à même de permettre à la Commission de s’assurer de la fiabilité des données de contrôle des organismes payeurs ou, le cas échéant, d’estimer l’ajustement nécessaire des taux d’erreur des organismes payeurs sur la base de ces avis, en vue d’appliquer la démarche de contrôle unique au domaine des dépenses agricoles;
   f) d’actualiser le manuel d’audit de la direction générale de l’agriculture et du développement rural en y incluant des procédures d’audit détaillées et des exigences relatives à la documentation nécessaire à la vérification des données fournies par les États membres et utilisées pour le calcul des corrections financières;
   g) de prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir des États membres des données précises et exhaustives sur le nombre d’agriculteurs de l’Union et le revenu des agriculteurs pour mesurer réellement et surveiller l’ IPC nº 1 mentionné dans le rapport annuel d’activité du directeur général de la direction générale de l’agriculture et du développement rural au sujet du revenu agricole;
   h) de redéfinir l’indicateur de performance clé nº 4 relatif à l’emploi dans les zones rurales afin de mettre l’accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l’emploi dans les zones rurales;
   i) d’inciter les États membres à débattre régulièrement, au sein du Conseil, de la mise en œuvre des dispositions introduites par la réforme 2013 de la PAC pour redistribuer les paiements directs entre les bénéficiaires et de rendre pleinement compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport annuel d’activité de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (108);
   j) d’évaluer, dans le cadre de ses réflexions sur une PAC simplifiée et modernisée, si le régime de paiements directs est correctement conçu pour stabiliser le revenu de toutes les exploitations ou si une conception différente de la politique ou un autre modèle de répartition des paiements directs permettraient de mieux adapter l’utilisation des fonds publics aux objectifs;
   k) de modifier de manière substantielle le système de certification des biocarburants durables et, plus particulièrement, de vérifier réellement si les producteurs européens de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions de l’Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture et fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l’origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants, et de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d’intérêts;
   l) de relever de 50 000 à 100 000 euros(109) le seuil en dessous duquel il n’est pas nécessaire de poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) nº 1306/2013;
   m) de reconsidérer l’introduction d’un plafonnement contraignant des paiements directs;

L’Europe dans le monde

Taux d’erreur

216.  signale que, d’après les conclusions de la Cour, les dépenses relatives à «L’Europe dans le monde» présentent un niveau significatif d’erreur estimé à 2,8 % (2,7 % en 2014);

217.  regrette qu’une fois exclues les opérations relevant de plusieurs donateurs et de l’appui budgétaire, le taux d’erreur pour les opérations spécifiques directement gérées par la Commission ait été chiffré à 3,8 % (3,7 % en 2014);

218.  constate que, si toutes les informations recueillies par la Commission – et les auditeurs nommés par la Commission – avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour le chapitre «L’Europe dans le monde» aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; invite instamment la Commission à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d’agir en conséquence;

219.  fait observer que les opérations relatives à l’appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d’erreurs en matière de légalité et de régularité;

220.  indique que le principal type d’erreur, qui représente 33 % du niveau d’erreur estimatif, correspond aux dépenses non effectuées, c’est-à-dire des dépenses qui n’avaient pas encore été effectuées au moment où la Commission les a acceptées et dans certains cas apurées;

221.  indique que le type d’erreur le plus fréquent, qui représente 32 % du niveau d’erreur estimatif, correspond aux dépenses inéligibles, à savoir:

   a) des dépenses relatives à des activités non couvertes par un contrat ou effectuées en dehors de la période d’éligibilité;
   b) des dépenses ne respectant pas la règle d’origine;
   c) des taxes inéligibles et des coûts indirects indûment imputés comme des coûts directs;

Déclaration d’assurance

222.  rappelle que le directeur général de la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement estime, dans sa déclaration d’assurance, que pour les deux instruments financiers gérés par cette dernière – l’instrument européen de voisinage (IEV) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) – l’exposition financière associée au montant à risque est inférieure au seuil de signification de 2 % et le taux d’erreur moyen déterminé pour toute la direction générale est de 1,12 %;

223.  regrette que cette déclaration ne concorde pas avec les travaux d’audit de la Cour et note que la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement admet dans son rapport que la méthode qu’elle a suivie doit encore être améliorée;

224.  constate en particulier que la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement a calculé un taux d’erreur résiduel pour 90 % des dépenses, ventilé en trois taux: un taux d’erreur résiduel pour l’IAP en gestion directe, un taux d’erreur résiduel pour l’IAP en gestion indirecte et un taux d’erreur résiduel pour l’IEV couvrant tous les modes de gestion; note que pour les 10 % de dépenses restants, la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement a utilisé d’autres sources d’assurance;

225.  souligne que la Cour a constaté qu’en ce qui concerne le mode de «gestion indirecte par les pays bénéficiaires», le calcul du taux d’erreur résiduel, qui combine les résultats d’un échantillonnage non statistique par les autorités d’audit et le taux d’erreur résiduel historique calculé par la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement, n’est pas assez représentatif et ne fournit pas d’informations précises sur le montant des paiements à risque; indique que, d’après la Cour, il est possible que ce calcul sous-estime le niveau d’erreur, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’assurance fournie par le directeur général;

226.  se félicite que le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement ait mis fin à la pratique antérieure consistant à émettre une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations qui portait sur toutes les opérations de la direction générale , et qu’il ait suivi les recommandations du Parlement et présenté une déclaration d’assurance différenciée en fonction des risques dans le rapport annuel d’activité 2015;

227.  note qu’une réserve spécifique portant sur la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique a été émise en raison de faiblesses en matière de contrôle relevées par le service d’audit interne de la Commission; estime qu’une telle réserve aurait dû être émise plus tôt étant donné que les insuffisances détectées existent depuis la mise en place de cette facilité en 2004; affirme que la pratique consistant à émettre une réserve générale portant sur l’ensemble des opération de la direction générale de la coopération internationale et du développement a manifestement contribué au manque de transparence de la gestion financière de la direction générale;

228.  note que la direction générale de la coopération internationale et du développement a estimé que deux domaines de dépenses présentent un risque élevé:

   i) les subventions en gestion directe;
   ii) la gestion indirecte avec des organisations internationales;

mais partage l’avis de la Cour selon lequel une réserve aurait pu être justifiée en ce qui concerne la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, notamment parce que les subventions mises en œuvre indirectement par les pays bénéficiaires devraient faire l’objet d’une analyse de risque d’un niveau semblable à celle des subventions mises en œuvre directement;

229.  signale que, d’après les conclusions de la Cour (voir les points 48 à 50 du rapport annuel 2015 de la Cour sur les Fonds européens de développement), la capacité de correction de la direction générale de la coopération internationale et du développement a été surestimée en n’excluant pas les recouvrements de préfinancements et d’intérêts perçus ni les annulations d’ordres de recouvrement du calcul du montant annuel moyen des ordres de recouvrement émis pour cause d’erreurs et d’irrégularités entre 2009 et 2015;

Faiblesses des systèmes de contrôle et de prévention

230.  souligne que la Cour a constaté des faiblesses dans les systèmes de contrôle de la Commission, puisque:

   les vérifications des dépenses, effectuées par les auditeurs nommés par les bénéficiaires, n’ont pas toujours permis de détecter les erreurs, ce qui a conduit la Commission à accepter des coûts inéligibles;
   des retards ont été décelés dans la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses par la Commission;
   les règles spécifiques fixées par la Commission pour les instruments de jumelage (au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat) en ce qui concerne les montants et les coûts forfaitaires ont été rédigées de telle manière qu’il existe un risque que le partenaire de l’État membre chargé de la mise en œuvre génère un profit;

Rapports sur la gestion de l’aide extérieure

231.  déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l’Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activité de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement comme le prévoit l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu’ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

232.  constate que, l’analyse des indicateurs de performance clés ayant été réalisée pour la première fois pour la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement, il n’est pas possible d’en tirer des conclusions esquissant des «tendances» et qu’en 2015, cinq indicateurs de performance clés n’ont pas été calculés pour la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement;

233.  relève:

   a) dans l’ensemble, une amélioration des résultats des délégations, en prenant comme mesure le nombre de critères de référence atteints en moyenne par délégation;
   b) la baisse de 30 milliards à 27,1 milliards d’euros de la valeur totale du portefeuille de projets gérés par les délégations, et
   c) la diminution de 53,5 % à 39,7 % de la part des projets rencontrant des problèmes de mise en œuvre;

234.  souligne que i) l’instrument de stabilité, ii) l’instrument MIDEAST et 3) le Fonds européen de développement restent des programmes présentant des degrés élevés préoccupants de difficultés de mise en œuvre et qu’il est inacceptable que trois euros sur quatre dépensés avec le Fonds européen de développement risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de subir des retards;

235.  note que les chefs de délégation ont fait état de 3 782 projets correspondant à 27,41 milliards d’euros d’engagements et que:

   a) 800 projets (21,2 %) pesant 9,76 milliards d’euros (35,6 % de l’ensemble du portefeuille de projets) sont exposés à quelque risque lié aux résultats – risque a priori ou actuel –, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant 72 % du montant à risque total (7 milliards d’euros);
   b) 648 projets (17,1 %) pesant 6 milliards d’euros (22 % de l’ensemble du portefeuille de projets) risquent de subir un retard, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant deux tiers de l’ensemble des projets retardés;
   c) 1 125 projets (29,75 %) pesant 10,89 milliards d’euros (39,71 %) risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de connaître une mise en œuvre tardive, le financement du Fonds européen de développement représentant 71 % des 10,8 milliards d’euros en jeu;

236.  se félicite que, pour la première fois, la Commission ait interrogé les chefs des délégations de l’Union au sujet des risques a priori des projets, ce qui peut constituer un premier pas vers un processus centralisé de gestion des risques; recommande que la Commission, en se fondant sur les informations disponibles concernant le domaine complexe dans lequel peuvent s’inscrire les opérations d’une délégation, approfondisse le dialogue avec les délégations sur la question de la gestion des risques pendant la phase de mise en œuvre d’un projet;

237.  relève que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées du Yémen, de la République centrafricaine, du Gabon et de la Mauritanie, tandis que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées de la Syrie, de l’Égypte, de l’Albanie et du Kosovo;

238.  s’attend à ce que la direction générale de la coopération internationale et du développement progresse dans la réalisation des priorités suivantes en 2016 et qu’elle en rende compte dans son rapport annuel d’activité 2016:

   a) améliorer la précision des prévisions financières sur les décisions et les contrats;
   b) augmenter le pourcentage des paiements effectués dans le délai de 30 jours;
   c) accroître l’efficacité des contrôles;
   d) améliorer les résultats de toutes les délégations ayant moins de 60 % d’indicateurs de performance clés marqués «verts» en 2015, notamment via l’adoption de plans d’action et de systèmes d’information;

239.  s’attend à ce que la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement réalise les priorités suivantes en 2016 et qu’elle en rende compte dans son rapport annuel d’activité 2016:

   a) introduire les cinq indicateurs de performance clés manquants dans les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure de l’exercice 2015;
   b) améliorer les possibilités de contrôle des indicateurs de performance clés;

Dépenses de l’Union en matière de migration et d’asile dans les pays du voisinage

240.  rappelle un aspect important des relations extérieures de l’Union, à savoir que la lutte contre la pauvreté devrait également tendre à créer les conditions nécessaires pour prévenir l’arrivée incontrôlée en Europe de migrants en situation irrégulière;

241.  approuve les principales constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial nº 9/2016 sur «Les dépenses de l’UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu’en 2014» et souligne en particulier que la fragmentation actuelle des instruments empêche i) d’exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et ii) d’identifier les responsabilités, de sorte qu’il est difficile d’évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l’action extérieure en matière de migration;

Banque mondiale

242.  au vu des informations alarmantes fournies par Politico le 2 décembre 2016 à propos de «craintes de conflit d’intérêts pesant sur les relations de Mme Georgieva avec la Banque mondiale», rappelle que le Parlement a invité la Commission, dans sa dernière résolution sur l’octroi de la décharge au sujet du budget de la Commission pour 2014, à revoir le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts»; souligne qu’en l’absence d’une définition précise de ce qui constitue un conflit d’intérêts, le Parlement ne sera pas en mesure d’évaluer comme il se doit, équitablement et avec cohérence, l’existence d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel;

243.  estime que le nouvel accord de financement conclu par la Commission avec la Banque mondiale(110), qui remplace des frais de gestion forfaitaires par une formule plus complexe et prévoit en particulier que certains projets directement exécutés par la Banque mondiale peuvent être soumis à une commission de 17 % sur les frais de personnel et de consultants, portera probablement préjudice au budget de l’Union et pourrait entraîner des paiements supérieurs à un plafond de 7 % sur les frais de gestion, ce qui est interdit par l’article 124, paragraphe 4, du règlement financier;

244.  souligne que les frais de gestion versés à la Banque mondiale ne seront pas utilisés pour des projets de développement et de coopération; se demande pourquoi la Commission devrait rémunérer la Banque mondiale pour des activités bancaires qui sont au cœur de sa mission de banquier;

International Management Group

245.  félicite la Commission pour l’arrêt rendu le 2 février 2017 dans l’affaire T-381/15; demande des informations sur les contrats conclus avec International Management Group qui sont toujours en vigueur à ce jour;

Mesures à prendre

246.  invite:

   la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement à améliorer la qualité des vérifications des dépenses réalisées à l’initiative des bénéficiaires, notamment en mettant en place de nouvelles mesures telles que l’utilisation de grilles d’évaluation de la qualité pour contrôler la qualité des travaux des auditeurs commis par les bénéficiaires, et la révision de leur mandat;
   la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement à prendre des mesures pour que les fonds alloués par l’intermédiaire d’un instrument de jumelage soient conformes à la règle de non-profit et au principe de bonne gestion financière;
   la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement à revoir la méthodologie relative aux taux d’erreur résiduels de manière à fournir des informations statistiquement exactes sur le montant à risque en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre de l’IAP en gestion indirecte;
   la direction générale de la coopération internationale et du développement à réviser l’estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul les recouvrements de préfinancements non utilisés et d’intérêts perçus et les annulations d’ordres de recouvrement précédemment émis;
   la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement à publier les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l’Union en annexe de leurs rapports annuels d’activités, comme le prévoit l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, et à indiquer dans leurs rapports annuels d’activités les mesures prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards et simplifier les programmes;
   la Commission à rendre publiques les déclarations d’assurance des chefs des délégations de l’Union;
   la Commission à:
   i) préciser les objectifs;
   ii) développer, étendre et améliorer le cadre de mesure des performances de ses politiques en matière de migration et d’asile dans les pays du voisinage;
   iii) concentrer les ressources financières disponibles sur des priorités cibles clairement définies et quantifiées et
   iv) consolider encore le lien entre développement et migration;
   la Commission à inclure dans le code de conduite des commissaires la définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts, à repenser en profondeur la nécessité de prévoir, dans ses accords de financement avec des organisations internationales et des entités chargées de tâches d’exécution, des dispositions concernant leur rémunération pour les frais de personnel liés à des activités qui sont au cœur de leur mission et à rendre pleinement compte au Parlement, avant la fin de 2017, de ses réflexions à cet égard mais également des retombées de l’application de la nouvelle politique en matière de recouvrement de coûts;

Migrations et sécurité

247.  salue le fait que, vu la sensibilité politique de la question, la Cour se penche pour la première fois sur la politique en matière de migration et de sécurité dans la deuxième partie du chapitre 8 de son rapport annuel; observe qu’avec 0,8 milliard EUR, ce secteur représente un volet modeste mais en progression du budget de l’Union;

248.  déplore que la Cour ne mentionne aucun taux d’erreur concernant ce domaine d’action tandis que le directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures fait état, dans son rapport d’activité annuel pour 2015, d’un taux d’erreur pluriannuel résiduel estimé à 2,88 % pour les subventions non liées à la recherche directement gérées par la direction générale;

249.  partage les préoccupations exprimées par la Cour concernant le fait que les audits du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» exécutés par la Commission n’englobaient pas les tests des contrôles portant sur la plupart des procédures clés et que, pour cette raison, le risque existe que certains programmes annuels dotés de systèmes de contrôle inefficaces aient été considérés par la Commission comme fournissant une assurance raisonnable et qu’elle ne les soumette pas à des audits ex post;

250.  rappelle que la direction générale de la migration et des affaires intérieures a décelé des manquements dans les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 par la République tchèque, l’Allemagne, la France et la Pologne;

251.  estime que l’IPC nº 1 qui figure dans le rapport d’activité annuel de la direction générale de la migration et des affaires intérieures pour 2015 n’est pas pertinent étant donné que le taux de retour des migrants en situation irrégulière vers des pays tiers n’est pas influencé de manière significative par la gestion de la direction générale de la migration et des affaires intérieures;

252.  déplore que la Commission estime qu’il est «difficile sinon impossible de fournir une estimation des coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs pays par pays étant donné que la gestion des flux migratoires comprend un large éventail d’activités»(111);

253.  demande à la Cour de fournir à l’autorité de contrôle budgétaire un taux d’erreur le plus probable concernant la politique en matière de migration et de sécurité dans son rapport annuel pour l’exercice 2016 et d’évaluer la capacité de correction des services de la Commission dans ce domaine d’action;

254.  exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d’urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu’il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d’asile;

Mesures à prendre

255.  recommande à la direction générale de la migration et des affaires intérieures:

   a) de quantifier et d’analyser minutieusement, dans son rapport d’activité annuel, la nature des erreurs qu’elle recense et d’apporter plus d’informations sur la fiabilité de sa «capacité de correction»;
   b) de promouvoir l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts, de montants forfaitaires et de «coûts unitaires» standardisés dans la gestion de ses fonds;
   c) de tirer avec soin les leçons du passé en ce qui concerne les manquements décelés dans la gestion du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013;
   d) de fournir à l’autorité budgétaire et de contrôle budgétaire les données les plus précises possibles quant aux coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs d’asile afin de justifier par des éléments solides les montants des demandes budgétaires pour des programmes de financement, tout en reconnaissant la valeur non quantifiable de toute vie humaine;
   e) de tester l’efficacité des systèmes de contrôle interne des États membres utilisés pour les programmes SOLID sur la plupart des procédures clés: procédures de sélection et d’attribution, procédures d’attribution, suivi de projets, paiements et comptabilité;
   f) d’organiser et de favoriser une plus grande synergie entre tous les services chargés de programmes susceptibles d’influencer les flux migratoires;

Administration

256.  relève qu’un fonctionnaire peut être nommé à un poste d’expert confirmé ou d’assistant confirmé qui donne la possibilité d’une promotion au grade AD 14 ou AST 11 et que, une fois qu’un fonctionnaire est nommé à un poste d’expert confirmé, il est impossible de le ramener à un emploi d’administrateur; regrette l’incompatibilité entre cette mesure et celles qui visent à réduire les dépenses administratives ou à renforcer le lien entre grade et fonction; invite la Commission à mettre fin à cette pratique;

257.  observe, avec préoccupation, que le nombre moyen d’années passées dans le grade avant la promotion a diminué pour les grades AD 11 et supérieurs; pour le grade AD 12, par exemple, un fonctionnaire n’était promu que tous les 10,3 ans en moyenne en 2008, alors qu’en 2015, il était promu tous les 3,8 ans, ce qui démontre une accélération des promotions dans les grades où les salaires sont les plus élevés; demande à la Commission de ralentir les promotions dans les grades supérieurs à AD 11 ou AST 9;

258.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l’Union depuis 2004; se félicite que la Commission ait atteint une composition plus équilibrée de fonctionnaires issus d’États membres ayant adhéré à l’Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces derniers sont toujours sous-représentés au niveau plus élevé de l’administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;

259.  note avec préoccupation la surfacturation excessive pratiquée au Luxembourg sur les tarifs de consultation et les difficultés rencontrées par les personnes affiliées au régime commun d’assurance maladie des institutions pour être traitées selon les mêmes conditions que les citoyens luxembourgeois; exhorte les institutions, et en particulier la Commission, à exiger et garantir dans tous les États membres, et notamment dans le Grand-Duché de Luxembourg, l’application de la directive 2011/24/UE(112), article 4, qui dispose que les États membres doivent garantir que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d’autres États membres le même barème d’honoraires qu’aux patients nationaux; la prie également d’appliquer les sanctions prévues en cas de non-application de la directive;

OLAF

260.  constate que le collège des commissaires a levé l’immunité du directeur général de l’OLAF, à la suite de la demande des autorités belges, dans le contexte des enquêtes liées à l’«affaire Dalli»; estime que le directeur général est confronté à un triple conflit d’intérêts:

   alors que le collège des commissaires s’apprêtait à statuer sur la levée de son immunité, le directeur général a envisagé la possibilité d’ouvrir une enquête de l’OLAF contre des membres de la Commission,
   après que le collège eut décidé de lever son immunité, le directeur général a intenté une action en justice contre la Commission en alléguant d’une irrégularité dans l’adoption de sa décision; le directeur général a en parallèle continué à représenter la Commission sur les sujets relevant de son portefeuille,
   après la confirmation de la levée de l’immunité du directeur général, le procureur général belge a ouvert une enquête sur le rôle de ce dernier dans l’affaire en question, tout en continuant à servir d’interlocuteur du directeur général de l’OLAF pour la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en Belgique;

estime que ces conflits d’intérêts pourraient nuire à la réputation de l’OLAF et de la Commission; demande dès lors à la Commission de mettre le directeur général de l’OLAF en congé jusqu’à la fin de l’enquête menée par les autorités belges, et de nommer un remplaçant temporaire;

261.  est choqué d’apprendre par les informations que d’après les estimations de l’OLAF, les «négligences continues» des douanes du Royaume-Uni ont privé l’Union européenne de 1,987 milliard d’euros de recettes en raison de droits non perçus sur des marchandises chinoises, et qu’un réseau de criminalité organisée hautement sophistiqué a en outre détourné 3,2 milliards d’euros du revenu provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de pays majeurs de l’Union comme la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie; demande d’obtenir l’accès au dossier complet de l’affaire et d’être tenu régulièrement informé;

Code de conduite

262.  est intimement convaincu qu’une réglementation forte en matière d’éthique est de plus en plus nécessaire pour respecter l’article 17 du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu’un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s’il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d’incidents;

263.  prend acte de la proposition de la Commission de réviser le code de conduite des commissaires; déplore cependant que la révision se limite à l’extension de la période de carence à trois ans pour l’ancien Président de la Commission uniquement; invite la Commission à réviser le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en faisant sienne la recommandation du Parlement de réformer le comité d’éthique ad hoc afin d’élargir ses compétences et d’y inclure des experts indépendants, en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts» ainsi qu’en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l’emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour tous les membres de la Commission;

264.  fait observer qu’une étape importante en matière de conflit d’intérêts consiste à accroître la transparence du Président de la Commission, du comité d’éthique ad hoc de la Commission et du Secrétaire général, lors de l’examen des situations de conflit potentiel; note que le grand public ne peut demander des comptes à la Commission que si les avis dudit comité sont publiés à un stade précoce;

265.  invite le collège des commissaires à prendre une décision maintenant que la recommandation du comité d’éthique ad hoc dans l’affaire de l’ancien Président de la Commission a été finalisée en vue de transmettre l’affaire à la Cour de justice pour qu’elle puisse rendre un avis sur le sujet;

Groupes d’experts

266.  se félicite de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission(113), mais regrette que cette dernière n’ait pas organisé de consultation publique approfondie malgré l’intérêt affiché par un grand nombre d’organisations non gouvernementales; réaffirme l’importance de relancer des formes de participation des représentants de la société civile et des partenaires sociaux dans des secteurs clés comme la transparence et le fonctionnement des institutions européennes;

267.  rappelle que le manque de transparence a des effets négatifs sur la confiance des citoyens européens à l’égard des institutions de l’Union; considère qu’une réforme effective du système de groupes d’experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée améliorera la disponibilité et la fiabilité des données tout en augmentant la confiance du public dans les institutions de l’Union;

268.  estime que la Commission doit tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d’experts; déplore toutefois qu’aucune distinction ne soit appliquée entre les représentants de groupes d’intérêts économiques et non économiques, ce qui permettrait de porter la transparence et l’équilibre à leur maximum;

269.  rappelle que tant le Parlement que le Médiateur européen ont recommandé à la Commission de rendre publics les ordres du jour, les documents de référence, le procès-verbal des séances et les délibérations des groupes d’experts;

Conseillers spéciaux

270.  invite la Commission à publier les noms, la fonction, le grade et le contrat (heures de travail, durée du contrat, lieu de travail) de tous les conseillers spéciaux; estime qu’il existe un risque de conflit d’intérêts avec les conseillers spéciaux; est convaincu qu’il convient d’éviter les conflits d’intérêts étant donné qu’ils nuiraient à la crédibilité des institutions; demande à la Commission de publier les déclarations d’intérêts des conseillers spéciaux;

Écoles européennes

271.  relève que les différentes écoles sont responsables des comptes annuels (qui forment le «cadre général»); que les crédits disponibles au titre du budget 2015 s’élevaient à 288,8 millions d’euros et que la contribution de la Commission européenne était de 168,4 millions d’euros (58 %);

272.  est choqué de constater qu’après toutes ces années de prétendues réformes, la Cour continue à se montrer extrêmement critique de la gestion financière des Écoles européennes:"«II. Les Écoles n’ont pas élaboré leurs comptes annuels avant la date limite légale. De nombreuses erreurs ont été relevées, mais la plupart d’entre elles ont été corrigées (à la suite de l’examen) dans la version finale des comptes. Elles constituent des faiblesses systémiques dans les procédures comptables. (...)

IV.  Les systèmes de paiement des deux Écoles sélectionnées étaient affectés par des faiblesses significatives: il n’existait aucun lien automatique entre le système comptable et le système de paiement ni de séparation stricte des fonctions, les paiements effectués en dehors du système comptable n’étaient pas rejetés d’office par le système et le niveau de contrôle était généralement faible. Ces faiblesses représentent un risque significatif pour la légalité et la régularité des paiements.

V.  La Cour a également observé d’importantes faiblesses dans les procédures de marchés, ce qui a pu nuire aux principes de transparence et d’égalité de traitement.

VI.  La Cour n’a pas trouvé d’éléments probants attestant des qualifications de quelques-uns des agents recrutés et a constaté que certains dossiers individuels étaient incomplets.

VII.  En conséquence, elle n’a pas été en mesure de s’assurer de la bonne gestion financière»;

"

273.  déplore que la Cour n’ait «pas été en mesure de s’assurer de la bonne gestion financière»;

274.  déplore également que la Commission, conformément aux conclusions de la Cour et en raison d’un cas de fraude suspectée qui s’est produit entre 2003 et 2012, ait à nouveau émis une réserve pour des raisons de réputation concernant les paiements;

275.  constate que le budget affecté au système des Écoles européennes est considérablement supérieur à celui reçu par 30 des 32 agences; est convaincu que la responsabilité financière du système des Écoles européennes devrait être revue à la hausse pour atteindre un niveau comparable à celle des agences européennes, y compris au moyen d’un processus de décharge individuel pour les 168 400 000 EUR mis à sa disposition;

276.  rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s’était déjà interrogé sur «les structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes»; et avait demandé à la Commission «d’envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard»(114); relève que le Parlement n’a jamais reçu aucun rapport d’étape;

277.  prend acte de la crise financière et organisationnelle actuelle du système des Écoles européennes qui s’accroît encore en raison des projets d’ouverture d’une cinquième école à Bruxelles et des conséquences potentielles du retrait d’un État membre de la convention des Écoles européennes à l’avenir; se demande si le système des Écoles européennes, tel qu’il est organisé et financé actuellement, dispose des ressources nécessaires pour faire face au passage prévu à cinq écoles à Bruxelles; relève que cela risque de créer encore plus de problèmes à l’avenir en imposant des contraintes excessives à certaines sections linguistiques qui n’ont, dans le cadre du modèle de dotations actuel, que la capacité de couvrir quatre écoles (comme c’est le cas des sections en langue allemande) ou trois écoles (comme c’est le cas des sections en langue anglaise) à Bruxelles;

278.  juge inacceptable que les représentants des États membres continuent à octroyer la décharge aux Écoles européennes, alors que la Commission, qui finance 58 % du budget annuel, et la Cour conseillent de ne pas le faire;

279.  approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des Écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements;

280.  se félicite du plan d’action actualisé qu’a élaboré la direction générale des ressources humaines et de la sécurité afin de réagir à la réserve de la Commission et aux observations de la Cour;

281.  invite la Commission à préparer une communication au Parlement et au Conseil contenant des réflexions sur la meilleure façon de réformer la structure administrative des Écoles européennes avant novembre 2017;

282.  demande à la Commission de jouer pleinement son rôle dans tous les aspects du processus de réforme couvrant les questions de direction et d’organisation ainsi que les questions financières et pédagogiques; invite la Commission à présenter chaque année au Parlement européen un rapport présentant son évaluation des progrès accomplis dans ces domaines afin que les commissions compétentes de celui-ci puissent examiner la gestion du système des Écoles européennes et évaluer l’utilisation qui est faite des ressources mises à la disposition dudit système et provenant du budget européen; demande que le commissaire compétent accorde à ce sujet toute l’attention nécessaire et l’invite tout particulièrement à participer personnellement aux réunions semestrielles du conseil supérieur; réaffirme l’avis du Parlement selon lequel il est urgent de procéder à une «révision complète» du système des Écoles européennes; demande que le premier projet de la révision en question soit présenté d’ici au 30 juin 2017;

Avis des commissions

Affaires étrangères

283.  tout en se félicitant des progrès accomplis, constate que six missions civiles sur dix menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune n’ont pas encore été reconnues par la Commission, conformément à l’article 60 du règlement financier; exhorte la Commission à intensifier ses travaux en vue d’accréditer toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à la recommandation de la Cour, pour leur permettre d’être chargées de tâches d’exécution budgétaire en gestion indirecte;

284.  salue la mise en place de l’instrument de soutien aux missions, destiné à alléger la charge administrative qui pèse sur les missions civiles de la PSDC et à en améliorer l’efficacité; regrette que cet instrument n’ait qu’une portée et un volume restreints et redemande à la Commission de poursuivre ses efforts pour mettre en place un centre de services partagés, qui devrait être à l’origine de davantage d’économies budgétaires et de gains d’efficacité, du fait qu’il centralisera tous les services de soutien aux missions qui ne doivent pas être dispensés localement;

285.  rappelle son point de vue selon lequel les règles financières de l’Union doivent être mieux adaptées aux spécificités de l’action extérieure, notamment à la gestion de crise, et souligne que la révision actuelle du règlement financier doit offrir une flexibilité accrue.

286.  exprime son inquiétude face au manque d’instruments qui permettent de contrôler directement l’utilisation de l’assistance macrofinancière par les pays tiers bénéficiaires; demande à la Commission de conditionner plus étroitement ce type d’assistance au respect de paramètres mesurables;

287.  salue également les recommandations que la Cour a formulées dans son rapport spécial nº 13/2016 sur l’aide de l’Union en faveur du renforcement de l’administration publique en Moldavie et dans son rapport spécial nº 32/2016 sur l’aide de l’Union en faveur de l’Ukraine; estime que l’Union devrait exploiter pleinement le critère de la conditionnalité et superviser étroitement la mise en œuvre des réformes que ces deux pays doivent déployer, afin qu’elle contribue positivement à l’amélioration de leurs pratiques démocratiques;

Développement et coopération

288.  salue, dans ce contexte, le rapport spécial nº 9/2016 de la Cour sur les dépenses de l’Union en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental; souligne que la Cour parvient à la conclusion que les dépenses de l’Union en matière de migration extérieure ne sont pas parvenues à démontrer leur efficacité, qu’il est impossible de mesurer leurs résultats, que la Commission devrait mieux expliciter sa méthode pour garantir que la migration a un effet positif sur le développement, que l’aide en matière de retour et de réadmission n’a qu’une faible incidence et que le respect des droits fondamentaux des migrants, qui devrait sous-tendre toutes les actions, reste théorique et ne se traduit que rarement par des actes;

289.  se félicite du rapport spécial nº 15/2016 de la Cour sur les dépenses liées à l’aide humanitaire apportée dans la région des Grands Lacs; souligne que, selon les conclusions de la Cour, la Commission a, en règle générale, géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations touchées par des conflits dans la région des Grands Lacs africains; souligne le contraste saisissant avec les dépenses en matière de migration et y voit une preuve supplémentaire du fait que des politiques de développement bien planifiées livrent de bien meilleurs résultats que l’activisme à court terme en matière de migration;

290.  est très préoccupé par une tendance nette, dans les récentes propositions de la Commission, d’ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil(115) dès lors qu’il s’agit de dépenses admissibles de l’aide publique au développement et de pays admissibles au financement au titre de l’instrument de coopération au développement; rappelle que la légalité des dépenses de l’Union est un principe essentiel de la bonne gestion financière et que les considérations politiques ne devraient pas prévaloir sur des dispositions juridiques clairement énoncées si la Commission veut rester crédible sur les questions relatives à l’état de droit; rappelle à la Commission, dans ce contexte, l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne(116) sur la coopération avec le Maroc et la question du Sahara occidental, dans lequel la Cour a statué que l’Union a violé à plusieurs reprises le droit international;

291.  est favorable au recours à l’appui budgétaire en général, mais invite instamment la Commission à évaluer et à définir plus clairement, au cas par cas, les retombées escomptées du développement engendré grâce à cet appui, et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États membres bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire et les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission;

292.  invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», à l’instar de la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l’instauration et la consolidation d’institutions démocratiques, l’éradication de la corruption, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l’aide qu’il reçoit de l’Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d’une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l’Union soient utilisés de manière plus durable;

293.  déplore le fait qu’aucune consultation préalable du Parlement n’ait eu lieu lors de la mise en place du fonds fiduciaire européen d’urgence pour l’Afrique; demande que des efforts réels soient déployés pour renforcer la transparence des décisions sur les projets du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et souligne qu’un format approprié de consultation régulière du Parlement fait défaut; regrette que rien n’ait été fait à cet égard;

Emploi et affaires sociales

294.  relève que la Cour des comptes recommande que la Commission exploite l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013 et produise une analyse ciblée des règles d’admissibilité nationales pour la période de programmation 2014-2020 et qu’elle fournisse, sur cette base, des orientations aux États membres sur la manière de simplifier les règles et d’éviter toute complexité ou lourdeur inutiles;

295.  invite la Commission à envisager la possibilité d’inclure les programmes de financement de l’Union dans l’examen annuel de la charge prévu dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(117); souligne que la fixation d’objectifs annuels de réduction des charges concernant notamment les programmes de financement de l’Union contribuerait à la mise en conformité, et donc à la réduction du taux d’erreur;

296.  salue le fait que la période de programmation 2014-2020 porte davantage attention aux résultats; estime toutefois que la poursuite de l’élaboration d’indicateurs de résultats et de systèmes de suivi permettrait de contribuer à une responsabilité financière véritable et de renforcer l’efficacité des programmes opérationnels futurs;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

297.  se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de sa compétence, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d’aider les institutions de l’Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l’environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la façon dont les budgets de ces agences sont exécutés;

298.  se dit satisfait de l’exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s’élève à 99,95 % en 2015 pour les crédits d’engagement et à 98,93 % pour les crédits de paiement; souligne que le programme LIFE+ a contribué à améliorer la sensibilisation et à faire augmenter la participation des citoyens à la législation et à la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union, ainsi qu’à améliorer la gouvernance dans ce domaine; note qu’en 2015, 225,9 millions d’euros ont été engagés pour des subventions à l’action, 40 millions d’euros ont été utilisés pour des instruments financiers gérés par la Banque européenne d’investissement, et 59,2 millions d’euros ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d’initiative et de suivi de l’exécution des politiques et de la législation; note que 10,2 millions d’euros ont été utilisés pour fournir un appui administratif au programme LIFE ainsi qu’à l’appui de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises;

299.  note que la DG CLIMA a relevé son taux d’exécution à 99,9 % du montant de 108 747 880 EUR en crédits d’engagement et à 91,77 % du montant de 47 479 530 EUR en crédits de paiement, et que si les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d’exécution des paiements atteint 96,88 %;

300.  encourage l’autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l’Union à l’avenir; prend acte du fait que dix projets pilotes et cinq actions préparatoires, s’élevant au total à 1 400 000 EUR en crédits d’engagement et 5 599 888 EUR en crédits de paiement, ont été exécutés;

301.  observe qu’une évaluation du deuxième programme «Santé» (2008-2013) a été finalisée en 2015; se félicite du fait que le troisième programme «Santé» ait été renforcé en 2015 afin de soutenir et d’encourager l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les États membres confrontés à des problèmes liés à l’accueil d’un nombre important de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés, en particulier en relation avec la préparation par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire d’un dossier médical personnel destiné à évaluer l’état de santé des migrants et devant être utilisé dans les «hotspots» et les centres d’accueil;

Transports et tourisme

302.  constate qu’en 2015, 12,8 milliards d’euros ont été alloués à 263 projets pour les transports par l’intermédiaire des conventions de subvention signées en 2015 dans le cadre des appels à propositions du mécanisme pour l’interconnexion en Europe en 2014; observe encore que le financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe a engendré des investissements pour un total de 28,3 milliards d’euros, en combinant la contribution européenne aux apports budgétaires des régions et des États membres, ainsi que les prêts de la Banque européenne d’investissement;

303.  constate que, dans le domaine «compétitivité pour la croissance et l’emploi», dont relève le secteur des transports, la Cour n’a contrôlé que sept opérations de la compétence de la direction générale de la mobilité et des transports; observe qu’elle n’a trouvé d’erreurs que dans l’une de ces opérations et que ces erreurs concernent le non-respect des règles relatives aux marchés publics;

304.  remarque que le rapport d’évaluation de la Banque européenne d’investissement observe des déséquilibres géographiques et des concentrations sectorielles sous le volet «Innovation et infrastructure», puisque les financements de ce volet sont concentrés sur trois États membres (à 63 %); invite la Commission à évaluer d’urgence l’impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur l’ensemble de l’Union; regrette que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne serve pas assez au financement de projets novateurs de transport pour tous modes de transport, par exemple pour promouvoir des moyens de transport durables ou pour encourager encore le processus de numérisation, ainsi que pour l’accessibilité sans obstacles;

305.  regrette que la Commission (DG MOVE) n’ait pas encore officiellement élaboré un document stratégique consolidé pour la supervision du développement des corridors du réseau principal du RTE-T; l’encourage à adopter un tel document stratégique au sujet des activités de supervision et de la transparence; rappelle que la transparence et la consultation de l’ensemble des parties prenantes contribuent au succès des projets de transport;

306.  signale que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen pour les investissements stratégiques; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d’allouer les fonds disponibles de façon plus efficace, ainsi que la combinaison de ces ressources; invite la Commission à produire et publier chaque année, notamment sur ses sites internet, des listes facilement accessibles des projets concernant les transports, en donnant leur ventilation par mode, et le tourisme qui ont été financés par les fonds cités;

Développement régional

307.  invite la Commission à accorder une attention particulière, par le truchement du groupe de haut niveau(118), aux règles d’admissibilité appliquées au niveau national lors de son audit des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, dans l’optique d’aider les États membres à simplifier et à modifier ces systèmes; insiste, dans ce contexte, sur l’importance d’appliquer le principe de contrôle unique; invite la Commission à clarifier la notion de TVA récupérable en formulant des lignes directrices simples et efficaces à cet égard de manière à éviter des interprétations divergentes de la notion de TVA «non récupérable» et une utilisation des fonds de l’Union qui ne serait pas optimale; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s’assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d’octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d’admissibilité des dépenses, d’une part, et les plafonds de remboursement applicables, d’autre part;

308.  regrette que les autorités aient présenté moins de déclarations de coûts pour remboursement en 2015 qu’en 2014, ce qui a entraîné une baisse des déclarations non acquittées de 23,2 milliards d’euros en 2014 à 10,8 milliards d’euros en 2015, dont 2,8 milliards restent impayés depuis la fin de 2014; souligne que les retards dans l’exécution du budget pour la période 2014-2020 ne devraient pas être plus importants que pour la période antérieure et entraîner une accumulation des demandes impayés sur la fin de la période de financement; presse la Commission de suivre la situation de près avec les États membres et d’adapter son échéancier de paiement en conséquence;

309.  déplore qu’au 30 juin 2016, les États membres n’avaient pas encore tous transposé les directives sur les marchés publics, et invite instamment la Commission à continuer de les aider à renforcer leur capacité à transposer ces directives et à mettre en œuvre leurs plans d’action sur les conditions ex ante, indispensables pour prévenir les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; souligne l’importance de mettre en œuvre le plan d’action sur les marchés publics pour les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020, afin de simplifier, d’accélérer et d’harmoniser les procédures électroniques relatives à ces marchés;

310.  prend acte du fait que le taux de décaissement moyen pour 1 025 instruments relevant du FEDER et du FSE était de 57 % à la fin de 2014, soit une progression de 10 % seulement par rapport à 2013; déplore le constat de la Cour sur l’extension de la période d’admissibilité des décaissements en faveur de bénéficiaires finaux dans le cadre d’instruments financiers par voie de décision de la Commission plutôt que de règlement modificatif; s’inquiète de la possibilité que la Cour considère tous les décaissements postérieurs au 31 décembre 2015 comme irréguliers; constate avec inquiétude qu’une partie non négligeable des dotations initiales des instruments financiers du FEDER et du FSE pendant la période 2007-2013 a été consacrée aux coûts et frais de gestion;

311.  salue la démarche de la Cour des comptes axée sur la performance et considère comme une bonne pratique que les autorités de gestion définissent des indicateurs de résultats pertinents mesurant la contribution des projets à la réalisation des objectifs définis pour les PO, dans le respect du critère d’additionnalité; souligne la nécessité d’intensifier la communication; demande à la Commission de trouver des voies de communication plus efficaces afin de donner davantage de retentissement aux investissements réalisés grâce aux Fonds structurels et d’investissement européens; demande à la Commission d’élaborer un nombre limité d’indicateurs pertinents qui puissent contribuer à mesurer les performances;

312.  presse la Commission et les États membres d’utiliser au mieux les instruments territoriaux en veillant à ce que les stratégies de développement urbain intégrées soient approuvées en temps utile pour être financées, ce qui permettra aux villes d’investir dans des stratégies globales, de tirer parti des synergies entre politiques et de garantir une incidence à long terme plus efficace sur la croissance et l’emploi;

Agriculture et développement rural

313.  demande à la Cour de continuer à procéder à des évaluations distinctes pour le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural et la rubrique 2, au-delà de l’exercice suivant, car des évaluations séparées permettent une action ciblée destinée à réduire les taux d’erreur considérablement différents;

314.  exhorte la Commission et les autorités des États membres à continuer, dans la mesure du possible, de gérer et de réduire la complexité inhérente aux paiements directs, en particulier si plusieurs niveaux différents participent à l’administration du Fonds européen agricole de garantie et des fonds pour le développement rural à l’intérieur des États membres;

315.  salue la nouvelle génération d’instruments financiers supplémentaires; estime cependant qu’ils doivent être conçus de manière à ce que leurs objectifs soient plus clairs et à ce que le degré de contrôle soit suffisant à la fin de la période de mise en œuvre, afin d’évaluer leurs retombées et de ne pas entraîner une hausse des taux d’erreur;

316.  demande que, dans les organismes payeurs nationaux de chaque État membre au sein duquel les attentes ont dû être revues à la baisse au cours des trois dernières années, les fonctionnaires de l’Union déjà en service soient responsables en lieu et place des ressortissants de l’État membre concerné;

317.  attire l’attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique agricole et souligne que l’évaluation finale des irrégularités en lien avec la transposition du règlement(119) ne sera possible qu’à la clôture de la période de programmation;

318.  fait remarquer que la simplification de la PAC ne devrait pas compromettre la viabilité de la production alimentaire et demande que des mesures soient adoptées en faveur de l’évolution vers une économie à faible production de CO2 dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’exploitation forestière;

Pêche

319.  est rassuré de voir que le suivi des réserves de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche formulées dans son rapport annuel de 2014 à l’égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du Fonds européen pour la pêche (2007-2013) a permis de diminuer significativement à seulement cinq le nombre de programmes opérationnels et d’États membres concernés;

320.  est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

321.  se réjouit que sur les douze transactions concernant spécifiquement la pêche auditées par la Cour, aucune n’ait fait apparaître d’erreur quantifiable;

322.  juge toutefois regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis les détails de leur programme opérationnel concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) très tardivement, ce qui génère d’importants retards dans la mise en œuvre des fianncements;

323.  constate en conséquence qu’aucune dépense n’a pu être déclarée avant le 30 juin 2015 à la Commission et donc contrôlée à cette date; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

Culture et éducation

324.  réaffirme que l’incorporation de tous les programmes de mobilité pour les jeunes européens dans Erasmus+ vise principalement à renforcer leur efficacité et, par conséquent, invite instamment la Commission à s’en tenir aux objectifs convenus et aux lignes budgétaires du programme afin d’éviter que celui-ci ne s’éloigne de son but;

325.  se félicite de la réactivité avec laquelle les programmes Erasmus+ et «Europe créative» se sont adaptés aux problématiques nouvelles d’intégration des réfugiés et des migrants ainsi que de lutte contre la radicalisation en 2015;

326.  constate que les prêts octroyés au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (prêts Erasmus+ pour les masters) ont été mis à disposition pour la première fois en 2015, deux banques en Espagne et en France ayant lancé le programme; souligne que, pour que cet instrument devienne un mécanisme de prêt viable, il sera crucial d’assurer une large couverture géographique et la Commission devra suivre étroitement les conditions de prêt;

327.  rappelle que l’année 2015 a été la première année au cours de laquelle le programme «Europe créative» a été géré par deux directions générales de la Commission, la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture et la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies; insiste sur la nécessité d’adopter une approche coordonnée afin que les problèmes organisationnels internes n’entravent pas le déroulement du programme ou ne brouillent la perception que le public en a;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

328.  invite la Commission à dresser et à présenter à l’autorité de décharge un bilan des cas de conflits d’intérêts identifiés;

329.  déplore que les indicateurs de performance clés figurant dans le rapport annuel d’activité de la direction générale de la migration et des affaires intérieures ne couvrent pas le nombre important de personnes aidées, réinstallées, relocalisées et renvoyées en 2015; déplore le manque d’indicateurs pour évaluer les effets des mesures adoptées pour renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives nationales;

330.  encourage l’élaboration de priorités politiques plus claires et à long terme se traduisant plus concrètement en priorités opérationnelles; souligne à cet égard l’importance d’une coopération plus étroite avec d’autres organes, en particulier les agences;

331.  déplore que les structures de gouvernance de la sécurité de l’information de la Commission n’aient pas été alignées sur les meilleures pratiques reconnues (comme le recommandait le rapport d’audit du service d’audit interne);

Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

332.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être un objectif transversal, commun à tous les domaines d’action; note toutefois que certains des programmes ne sont pas consacrés à des actions ciblées spécifiques avec des enveloppes budgétaires spécifiques pour atteindre cet objectif et qu’une meilleure collecte de données devrait permettre non seulement de calculer les montants consacrés aux actions contribuant à l’égalité entre hommes et femmes mais aussi d’améliorer l’évaluation de l’impact de ces financements de l’Union;

333.  invite de nouveau la Commission à tenir compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus budgétaire, notamment lors de l’exécution du budget et de l’évaluation de cette exécution, entre autres, en particulier en ce qui concerne le FEIS, le FSE, le FEDER et Horizon 2020, afin de lutter contre la discrimination exercée dans certains États membres; souligne qu’un ensemble commun d’indicateurs d’impact et de résultats quantifiables, permettant de mieux évaluer l’exécution du budget du point de vue de l’égalité hommes-femmes, devrait être intégré dans la planification, l’exécution et l’évaluation du budget, conformément à l’initiative «budget axé sur les résultats» et à la priorité accordée aux résultats;

334.  invite la Commission à analyser les lignes budgétaires tant nouvelles qu’existantes à l’aune de l’analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu’il n’en résulte pas indirectement une inégalité entre hommes et femmes.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(7) JO L 69 du 13.3.2015.
(8) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(9) JO C 417 du 11.11.2016, p. 2.
(10) JO C 449 du 1.12.2016, p. 51.
(11) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(12) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(13) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(14) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(15) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(17) JO L 69 du 13.3.2015.
(18) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(19) JO C 417 du 11.11.2016, p. 10.
(20) JO C 449 du 1.12.2016, p. 61.
(21) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(22) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(23) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(24) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(25) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(27) JO L 69 du 13.3.2015.
(28) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(29) JO C 417 du 11.11.2016, p. 2.
(30) JO C 449 du 1.12.2016, p. 41.
(31) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(32) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(33) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(34) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(35) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(36) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
(37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(38) JO L 69 du 13.3.2015.
(39) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(40) JO C 417 du 11.11.2016, p. 9.
(41) JO C 449 du 1.12.2016, p. 157.
(42) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(43) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(44) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(45) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(46) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.
(47) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(48) JO L 69 du 13.3.2015.
(49) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(50) JO C 417 du 11.11.2016, p. 11.
(51) JO C 449 du 1.12.2016, p. 230.
(52) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(53) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(54) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(55) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(56) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.
(57) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(58) JO L 69 du 13.3.2015.
(59) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(60) JO C 417 du 11.11.2016, p. 11.
(61) JO C 449 du 1.12.2016, p. 219.
(62) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(63) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(64) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(65) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(66) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.
(67) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(68)1 JO L 69 du 13.3.2015.
(69) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(70) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(71) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(72) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(73) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(74) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144.
(75) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(76) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
(77) Rapport spécial nº 31/2016 de la Cour des comptes.
(78) Rapports spéciaux nº 5/2015 et nº 19/2016 de la Cour.
(79) Commission européenne, DG REGIO, «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Council Regulation (EC) No 1083/2006, Programming period 2007-2013 Situation as at 31 December 2015» (synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, communiqués par les autorités de gestion conformément aux dispositions de l’article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, période de programmation 2007-2013, situation au 31 décembre 2015), 20.9.2016, p. 61.
(80) Voir le point 1.39 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes européenne.
(81) Voir les points 3.22 et 3.23 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.
(82) Voir le point 3.29 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.
(83) Voir les points 3.33 et 3.38 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.
(84) Voir le point 3.56 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.
(85) Voir le point 4.16 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.
(86) COM(2016)0674, SWD(2016)0338, SWD(2016)0339.
(87) «Commitment and coherence, ex-post evaluation of the 7th EU Framework Programme (2007-2013)» (Engagement et cohérence, évaluation ex post du septième programme-cadre de l’Union (2007-2013)»), novembre 2015.
(88) Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, point 3.19.
(89) Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, point 3.22.
(90) Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, section 3.
(91) Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014, Section III – Commission, paragraphe 8 (JO L 246 du 14.9.2016, p. 27).
(92) Rapport annuel d’activité 2015, direction générale de la recherche et de l’innovation, Bruxelles 2016, page 11, note de bas de page 8.
(93) SWD(2016)0318.
(94) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(95) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(96) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(97) Premiers résultats de l’initiative pour l’emploi des jeunes, rapport final à la DG Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, juin 2016.
(98) Rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2015, point 6.36.
(99) Réponse à la question 19 des questions écrites adressées à la commissaire Crețu.
(100) Voir le paragraphe 8 de la résolution du 28 avril 2016.
(101) Rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2015, point 6.9, note de bas de page 8.
(102) Indique que le fait d’éviter ces erreurs aurait permis de réduire notre niveau d’erreur estimatif de 0,9 point de pourcentage pour le domaine «Soutien du marché et aides directes» et de 3,2 points de pourcentage pour le domaine «Développement rural et autres politiques».
(103) Le rapport annuel d’activité de la DG AGRI indique que le taux d’erreur ajusté agrégé a baissé, passant de 2,61 % en 2014 à 1,47 % en 2015.
(104) Le travail à temps plein est à considérer selon le nombre d’heures minimal imposé dans les dispositions nationales applicables régissant les contrats de travail pour la qualification d’un emploi comme plein-temps. Si les dispositions nationales n’indiquent pas de nombre d’heures, le nombre minimum d’heures de travail annuel est fixé à 1 800 heures, l’équivalent de 225 journées de travail de huit heures chacune.
(105) D’après l’enquête sur la structure des exploitations agricoles (Eurostat), l’évolution globale observée chez la main-d’œuvre agricole de l’UE-28 au cours de la période 2007-2013 est une baisse de 2,3 millions d’unités de travail annuel (UTA), ce qui équivaut à une réduction de 19,8 %.
(106) Voir la réponse à la question écrite 3 – audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016.
(107) Voir le paragraphe 317 de la résolution du 28 avril 2016.
(108) Les États membres doivent réduire les différences entre les niveaux des paiements par hectare versés aux bénéficiaires sur leur territoire (ce qui est appelé la «convergence interne»). En principe (des exceptions s’appliquent), ils doivent aussi réduire d’au moins 5 % les montants supérieurs à 150 000 euros que tout bénéficiaire obtient du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface. En outre, les États membres ont la possibilité de redistribuer jusqu’à 30 % de leur enveloppe nationale pour les paiements directs aux 30 premiers hectares de chaque exploitation («paiement redistributif»), ainsi que de fixer une limite supérieure absolue au montant que chaque bénéficiaire reçoit du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface («plafonnement»).
(109) Voir l’article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59) et le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
(110) Décision C(2016)2210 de la Commission du 12 avril 2016 modifiant la décision C(2014)5434 de la Commission (“Commission decision C(2016)2210 of 12 April 2016 amending Commission Decsion C(2014)5434 authorising the use of reimbursement on the basis of unit costs for activities implemented by a World Bank Group entity under the Framework Agreement with the Union”).
(111) Réponse à la question écrite 23 – audition du commissaire Avramopoulos du 29 novembre 2016.
(112) Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
(113) C(2016)3301.
(114) Voir le paragraphe 38 de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives (JO L 286 du 17.10.2012, p. 31).
(115) Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
(116) Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Conseil contre Front Polisario, C-104/16 P, ECLI:EU:C:2016:973.
(117) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 sur «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(118) Groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens.
(119) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).


Décharge 2015: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015
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Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015 (2016/2208(DEC))
P8_TA(2017)0144A8-0160/2017

Le Parlement européen,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0338/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission(5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 – C8-0037/2017),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0160/2017),

A.  considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial nº 18/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'assistance financière aux pays en difficulté"

1.  prend acte des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes (ci-après "la Cour");

2.  se félicite du premier rapport spécial de la Cour sur la gouvernance économique dans l'Union et attend avec intérêt les prochains rapports qui seront publiés dans l'année à venir;

3.  regrette que la Cour n'ait pas inclus dans le présent rapport tous les États membres qui ont bénéficié d'une assistance financière depuis le début de la crise financière, notamment le programme d'aide à la Grèce, afin de faciliter la comparaison;

4.  se félicite toutefois du fait que la Cour rédigera un rapport spécial distinct sur la Grèce; invite la Cour à comparer les résultats des deux rapports spéciaux, et notamment à étudier les suggestions du Parlement concernant le rapport sur la Grèce, y compris les résultats à moyen et à long terme (c'est-à-dire le débat actuel sur un éventuel allégement de la dette);

5.  engage la Cour à renforcer ses propres ressources humaines et ses compétences dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de ses travaux; invite la Cour, dans l'intervalle, à prendre pleinement en considération les rapports d'expertise externes qu'elle a commandés pour servir de base à l'audit;

6.  souligne que la Cour a inscrit l'audit sur le très court terme et s'est limitée au scénario concret de l'assistance financière telle que décidée par le Conseil, sans tenir compte d'autres solutions possibles aux déséquilibres budgétaires qui faisaient déjà l'objet de débats publics et entre universitaires, comme la mutualisation de la dette souveraine ou l'allègement de la dette;

7.  déplore que le rapport mette uniquement l'accent sur la gestion de l'assistance mais n'analyse pas, ni ne questionne, le contenu du programme ou les conditions négociées pour l'octroi de l'assistance financière;

8.  relève que les mesures spécifiques prises au niveau politique par l'Union et les principales caractéristiques des programmes n'ont été que décrites dans le rapport spécial; invite la Cour à évaluer si les mesures prises étaient adaptées aux objectifs du programme et à analyser la façon dont elles s'articulent avec le cadre stratégique élargi et les objectifs à long terme, notamment la stratégie Europe 2020;

9.  relève que les programmes d'assistance financière avaient pour vocation d'aider les pays assistés à faire leur retour sur les marchés financiers, à assainir leurs finances publiques, à rétablir la croissance et à réduire le chômage; regrette que, dans ses conclusions, la Cour n'ait pas analysé en profondeur les résultats des programmes à l'aune de ces objectifs;

10.  observe que la Cour a principalement axé ses conclusions sur la Commission en tant que gestionnaire de l'assistance financière, mais estime qu'aux fins d'une meilleure compréhension, il aurait fallu accorder une plus grande attention au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne, qui ont dans un premier temps épaulé la Commission dans l'élaboration et le suivi des programmes;

11.  partage l'avis de la Commission selon lequel le rôle du Conseil et d'autres partenaires dans l'élaboration et la gestion des programmes est sous-estimé; demande à la Cour et à la Commission d'étudier la pertinence des mesures adoptées par le Conseil, ainsi que le rôle de la Banque centrale européenne, et de déterminer si ces mesures étaient adaptées aux objectifs du programme et ont contribué à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment la résorption de la crise économique ainsi que la création d'emplois et de croissance;

12.  déplore que les partenaires n'aient pas toujours partagé toutes les informations disponibles avec la Commission, ce qui a conduit à des approches incohérentes au sein de l'équipe de négociation; prie instamment la Commission de nouer des accords formels avec ses partenaires, de façon à avoir pleinement accès à toutes les informations disponibles en temps utile et d'éviter ainsi de tels problèmes à l'avenir;

13.  souligne que certaines réformes évoquées dans les programmes (réforme des marchés du travail) ne peuvent produire des effets en matière de compétitivité qu'à très long terme, alors que les programmes d'assistance visent principalement à produire des résultats immédiats et à court terme;

14.  constate que les programmes se fondent essentiellement sur le volet des dépenses (réformes des marchés du travail et des régimes de retraite et de chômage, réduction des entités locales, etc.) et sur des réductions dans les programmes publics; suppose que ces réductions ont eu lieu afin de réformer les marchés financiers des pays bénéficiant de l'assistance;

15.  demande instamment au Conseil de revoir soigneusement les outils et les mesures disponibles pour les futurs programmes d'assistance financière de manière à limiter l'incidence sur la population, les effets non désirés sur la demande intérieure et la socialisation des coûts de la crise;

16.  rappelle que l'assistance financière octroyée aux États membres en difficulté a pris la forme de prêts contractés sur les marchés financiers en utilisant le budget de l'Union comme garantie; estime que le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire dans ces programmes a été mis à mal, ce qui écorne davantage encore la légitimité démocratique de l'assistance financière octroyée;

17.  prie instamment la Commission de faire participer davantage le Parlement aux questions d'assistance financière lorsqu'il en va du budget de l'Union;

18.  considère qu'il est essentiel de se pencher sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'aide indirecte aux États membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs et sur l'aide plus large apportée à l'architecture financière de l'Union au cours des programmes financiers;

19.  estime qu'au début de la crise, il était difficile de prédire certains déséquilibres graves qui ont eu des retombées dramatiques dans certains États membres; souligne par ailleurs que l'on ne pouvait que difficilement entrevoir l'ampleur et la nature de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui était sans précédent;

20.  partage l'avis de la Cour selon lequel l'importance accordée au cadre juridique de surveillance en place avant la crise était insuffisante pour cerner les risques posés par les situations budgétaires sous-jacentes en période de grave crise économique;

21.  se félicite du fait que les législateurs aient approuvé le "six-pack" et le "two-pack" introduits au lendemain de la crise financière pour remédier aux faiblesses révélées en matière de surveillance; estime néanmoins que la réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union ces dernières années n'a pas jugulé complètement la crise et demande à la Commission d'analyser plus avant les forces et les faiblesses du nouveau cadre par rapport à d'autres économies similaires (États-Unis, Japon et autres pays de l'OCDE) et de proposer de nouvelles réformes, le cas échéant;

22.  engage la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour en améliorant davantage encore la qualité de ses prévisions macroéconomiques et budgétaires;

23.  prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission est parvenue à s'acquitter de tâches inédites dans des contraintes de temps très serrées et avec peu d'expérience dans le domaine aux fins de la gestion des programmes d'assistance financière; met en exergue la conclusion de la Cour par laquelle elle souligne le caractère exceptionnel de cette prestation compte tenu des circonstances;

24.  salue la décision prise de confier à la Commission, et non à d'autres partenaires financiers, la gestion de l'assistance financière, ce qui permet d'offrir une assistance sur mesure qui tient compte des particularités et de la participation des États membres;

25.  estime que, si les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité, il est également nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour adapter et ajuster les programmes et les réformes aux circonstances nationales particulières; considère que dans le cadre des futurs programmes de la Commission et rapports de la Cour, il faudrait mentionner et distinguer les mesures purement européennes mises en œuvre et les programmes conjoncturels nationaux;

26.  prend acte de l'observation de la Cour concernant les difficultés de la Commission à conserver les informations et selon laquelle ses procédures n'étaient pas axées sur l'évaluation rétrospective des décisions prises;

27.  souligne que dans la première phase des programmes, la Commission était soumise à de strictes contraintes de temps et à une pression politique intense en raison de risques incertains posés à la stabilité de l'ensemble du système financier et du caractère imprévisible des retombées sur l'économie;

28.  considère que la Commission, si elle n'avait pas d'expérience préalable en matière d'assistance financière, a "appris sur le tas" et a réussi à mettre en place correctement et relativement vite ces programmes, et qu'elle a amélioré sa gestion de ceux-ci;

29.  partage les recommandations de la Cour selon lesquelles la Commission devrait analyser de manière plus approfondie les principaux aspects de l'ajustement des pays, mais souligne qu'elle devrait aussi comparer les prévisions économiques, notamment le marché immobilier ainsi que la dette nationale publique et privée; demande instamment à tous les États membres de fournir systématiquement et régulièrement les données utiles à la Commission;

30.  estime que le laps de temps entre le lancement du premier programme de l'Union et la fin de l'analyse de la Cour devrait permettre de formuler des recommandations améliorées tant sur les améliorations que sur les résultats du programme pour les futurs programmes, à la suite du dialogue interinstitutionnel et contradictoire entre la Cour et la Commission;

31.  estime qu'aux fins de la transparence et de l'amélioration de l'information et de la communication aux citoyens, les réponses de la Commission et l'avis de la Cour devraient être présentés en deux colonnes pour permettre une comparaison des avis, à l'instar de ce qui est fait pour le rapport annuel de la Cour;

32.  recommande, compte tenu du caractère sensible de ces nouveaux rapports sur la gouvernance financière de l'Union, que les communiqués de presse et autres documents de communication reflètent pleinement les conclusions et les recommandations de la Cour.

Partie II - Rapport spécial nº 19/2015 de la Cour des comptes intitulé "Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce"

33.  relève que, au moment de la rédaction de la présente résolution, la Commission avait déjà présenté sa proposition visant à mettre en place le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS); se félicite que la Commission ait manifestement pris en compte les recommandations de la Cour et espère que le PARS se révélera être un puissant outil d'assistance technique qui s'appuiera sur les enseignements tirés de la task force pour la Grèce;

34.  craint que la mise en place rapide et dictée par les circonstances de la task force ait occasionné certains des problèmes opérationnels rencontrés par cette dernière; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de la situation sur le terrain et l'élaboration d'un plan d'action succinct, ventilé par étapes, en guise d'exercice obligatoire préalable à tout projet d'assistance technique; demande que, dans ses programmes d'assistance technique ultérieurs, la Commission applique une démarche plus prévoyante, qui comprenne notamment un calendrier avec des dates de début et de fin de mandat;

35.  souligne que, afin d'assurer la réussite du programme d'assistance technique, il est indispensable de prévoir un budget spécifique, pour ce qui est tant de la planification que de la rationalisation des dépenses, ce qui permettrait d'éviter le passage par différents niveaux de contrôle et de réglementation applicables à des lignes budgétaires distinctes;

36.  fait observer que la task force a assuré la gestion d'un nombre impressionnant de projets qui associaient de multiples organisations partenaires; estime qu'il serait possible d'améliorer l'incidence de l'assistance technique en rationalisant les programmes, en limitant le nombre d'organisations partenaires et le champ d'application des projets afin de réduire au minimum les efforts de coordination administrative et d'accroître l'efficacité;

37.  regrette que les États membres bénéficiaires ainsi que la task force n'aient pas fourni de rapports d'activité réguliers à la Commission; fait remarquer que la Commission devrait insister pour recevoir des rapports d'activité trimestriels sans retard indu ainsi qu'un rapport final global sous la forme d'une évaluation ex-post dans un délai raisonnable après la conclusion des travaux de la task force pour la Grèce; invite la Commission à suivre systématiquement la mise en œuvre de l'assistance technique afin de se concentrer sur une assistance technique axée sur les résultats; demande également que, dans leurs divers rapports, l'assistance technique et la task force rendent compte de la façon et des endroits précis où les fonds dits «de sauvetage» ont été utilisés en faveur de la Grèce;

38.  demande à la Commission, au Parlement et au Conseil de saisir l'occasion que fournit la discussion sur le PARS 2017-2020 pour réviser les bonnes pratiques des chefs de file de domaines; encourage la Commission à trouver, en collaboration avec les États membres, un système permettant de recruter des experts directement des États membres, ce qui éviterait un autre niveau de complexité et de charge administrative par le contournement des agences nationales;

39.  exhorte les États membres à faire preuve de plus d'engagement: une stratégie fondée sur la performance permettrait au Parlement ainsi qu'aux parlements nationaux de jouer un rôle de soutien plus marqué par l'intermédiaire de leurs commissions de contrôle budgétaire respectives.

Partie III- Rapport spécial nº 21/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé "Analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'UE"

40.  se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

41.  prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;

42.  salue en particulier le fait que la Cour ait recommandé à la Commission d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et impacts) et souligne l'importance d'établir de véritables objectifs SMART avant de prendre toute décision sur le financement de différents projets;

43.  souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs "réalistes et réalisables" pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement;

44.  estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats;

45.  rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;

46.  souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement l'environnement de contrôle et les fonctions de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds d'affectation spéciale et les partenariats financiers avec d'autres institutions internationales;

47.  réitère son avis selon lequel un nouvel équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;

48.  estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est également un moyen important d'atténuer les risques systémiques pour favoriser un environnement permettant que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondent aux exigences des 3 "E" (économie, efficience et efficacité);

49.  estime par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements ou aux déboursements dans les conventions de financement conclues en liant clairement les paiements à la réalisation des actions et des résultats, ainsi que la pertinence des objectifs et des indicateurs sélectionnés;

50.  invite les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs:

   à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres donateurs;
   à combiner leurs cadres de gouvernance avec celui de l'Union, notamment en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;

51.  demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel;

52.  rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables à la responsabilité publique et à l'information approfondie des décideurs politiques.

Partie IV – Rapport spécial nº 23/2015 de la Cour des comptes intitulé "La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau a progressé, mais des efforts restent à faire"

53.  estime que les lignes directrices pour l'établissement de rapports différenciés sur les progrès réalisés concernant la qualité des eaux devraient être fournies par la Commission;

54.  partage l'avis de la Cour, selon lequel il incombe à la Commission de promouvoir la comparabilité des données, par exemple en réduisant les écarts dans le nombre de substances physicochimiques spécifiques évaluées pour déterminer l'état écologique;

55.  souligne qu'il importe que la Commission continue à suivre les progrès des États membres vers la réalisation de l'objectif de la directive-cadre sur l'eau, à savoir assurer une bonne qualité des eaux;

56.  invite les États membres à assurer une surveillance de qualité des eaux afin de disposer d'informations précises sur l'état et l'origine de la pollution pour chaque masse d'eau et, ainsi, de permettre un meilleur ciblage et d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures correctrices;

57.  encourage les États membres à assurer la coordination entre les organismes chargés de définir les mesures figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et ceux chargés d'approuver les projets à financer;

58.  exhorte les États membres à évaluer les mécanismes d'exécution et à garantir leur efficacité, en particulier l'étendue de la couverture à obtenir et l'effet dissuasif des pénalités appliquées;

59.  demande aux États membres de déterminer l'intérêt d'utiliser la redevance de pollution des eaux en tant qu'instrument économique et en tant que moyen d'application du principe du pollueur-payeur, du moins aux principales substances ayant une incidence négative sur la qualité des eaux;

60.  invite la Commission à examiner systématiquement non seulement la présence, mais aussi l'adéquation des normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences minimales fixées par les États membres;

61.  fait observer que la Commission devrait fournir des orientations sur les méthodes qui pourraient permettre de recouvrer les coûts dans le domaine de la pollution diffuse;

62.  demande aux États membres de déterminer l'intérêt de recourir à des instruments économiques (par exemple, les taxes environnementales) pour encourager la limitation de la pollution et appliquer le principe du pollueur-payeur;

63.  invite la Commission et les États membres à trouver, en se fondant sur un inventaire des mécanismes d'exécution de l'Union et des États membres, des moyens de simplifier l'organisation et la mise en œuvre des contrôles et de garantir leur efficacité.

Partie V – Rapport spécial nº 24/2015 de la Cour des comptes intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent"

64.  est d'avis que la Commission devrait œuvrer à la mise en place d'un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, qui permettrait aux États membres d'évaluer leur performance à l'aune d'indicateurs adéquats ; considère que la performance devrait être évaluée en termes de réduction de la fraude à la TVA intracommunautaire, d'amélioration de la détection de la fraude et de hausse du recouvrement fiscal résultant de cette détection;

65.  estime qu'afin d'améliorer la performance d'Eurofisc comme système d'alerte précoce efficient, la Commission devrait recommander aux États membres: a) d'adopter une méthode commune d'analyse des risques pour s'assurer que les informations échangées via Eurofisc ciblent effectivement la fraude; b) d'améliorer la vitesse et la fréquence de ces échanges d'informations; c) de mettre à disposition un environnement informatique fiable et convivial; d) de définir des indicateurs et des valeurs cibles pertinents permettant d'apprécier la performance des différents domaines d'activité; e) de participer à l'ensemble des domaines d'activité d'Eurofisc;

66.  demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation des dispositifs de coopération administrative entre les États membres en vue de l'échange d'informations entre leurs administrations fiscales à des fins de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, d'effectuer des visites de contrôle en fonction d'une analyse des risques; estime que ces visites de contrôle devraient viser en particulier à améliorer les délais de réponse des États membres aux demandes d'information, la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA, la rapidité des contrôles multilatéraux et le suivi des observations formulées dans ses précédents rapports sur la coopération administrative;

67.  considérant que les États membres ont besoin d'obtenir certaines informations émanant de pays tiers pour assurer la perception de la TVA sur les services de commerce électronique et les biens incorporels d'entreprise à particulier offerts sur l'internet, invite la Commission à aider les États membres à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis, pour renforcer la coopération avec les pays tiers et assurer la perception de la TVA;

68.  est d'avis que, la fraude à la TVA intracommunautaire étant souvent liée à des structures de criminalité organisée, la Commission et les États membres devraient supprimer les obstacles juridiques empêchant l'échange d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l'Union; considère, en particulier, que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Europol devraient avoir accès aux données du système d'échange d'informations en matière de TVA et d'Eurofisc, et que les États membres devraient bénéficier des renseignements fournis par ces organismes;

69.  estime qu'afin de garantir la viabilité et la pérennité des plans d'action opérationnels mis en place par les États membres et ratifiés par le Conseil dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, la Commission devrait leur allouer des ressources financières suffisantes.

Partie VI – Rapport spécial nº 25/2015 de la Cour des comptes intitulé "Aide de l'UE en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible"

70.  reconnaît l'importance des investissements dans les infrastructures rurales financés par les fonds de l'Union européenne, et notamment par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en faveur de besoins dont les avantages dépassent le cadre agricole et qui, sans cela, n'auraient peut-être pas été financés étant donné l'ampleur des difficultés économiques que connaissent les zones rurales et le peu de moyens dont elles disposent;

71.  relève que le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural en faveur de projets d'infrastructures se fonde sur la gestion partagée, dans le cadre de laquelle les États membres sont responsables de la gestion, du suivi et du contrôle ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre des projets, tandis que le rôle de la Commission est de superviser le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres; estime que ces rôles devraient être plus clairement définis afin que les bénéficiaires soient parfaitement au fait des domaines pour lesquels les divers organes de contrôle sont compétents; souligne que la Commission et les États membres doivent respecter les principes de la bonne gestion financière;

72.  estime que les conclusions et recommandations de la Cour figurant dans le rapport spécial nº 25/2015 permettent une meilleure utilisation, fondée sur la performance, des investissements financés par l'Union dans les infrastructures rurales ainsi que l'obtention de meilleurs résultats et une meilleure utilisation des ressources; demande que la Commission les mette en œuvre;

73.  recommande vivement que les investissements de l’Union dans les infrastructures rurales soient destinés à des projets qui permettent d’améliorer les services publics ou de contribuer à la création d’emplois et au développement économique dans les zones rurales, pour lesquels la nécessité d’une aide publique est démontrée et qui apportent une valeur ajoutée, tout en veillant à ce qu'il s'agisse d'investissements supplémentaires et non de fonds qui se substitueraient au financement national de services essentiels;

74.  recommande que les États membres adoptent une stratégie coordonnée qui quantifie, le cas échéant, les besoins et le financement manquant, qui justifie le recours aux mesures du programme de développement rural (PDR) et qui tienne compte non seulement des fonds et des programmes de l'Union, mais aussi des programmes nationaux, régionaux et locaux ainsi que des fonds publics et privés qui pourraient financer ou qui financent déjà les mêmes besoins que le PDR;

75.  invite la Commission à tirer parti des premières mesures adoptées pour veiller à la coordination effective et à la complémentarité des divers fonds de l'Union, et ce au moyen de la liste de contrôle qu'elle a utilisée pour garantir la cohérence des PDR 2014-2020, ainsi qu'à mieux indiquer aux États membres, lors de la mise en œuvre des programmes, la façon de parvenir à une meilleure complémentarité, d'éviter tout risque de substitution des fonds et d'atténuer le risque d'effet d'aubaine; demande également à la Commission, à cet égard, d'intervenir en encourageant les bonnes pratiques;

76.  recommande aux États membres, pour atténuer le risque d'effet d'aubaine, d'évaluer le niveau adéquat de financement public nécessaire pour encourager les investissements avant de déterminer les taux d'aide aux mesures en faveur des infrastructures et, lors de la procédure de sélection des projets, de contrôler, le cas échéant, avant d'approuver les demandes d'aide, si le demandeur dispose d'un capital suffisant ou d'un accès à un capital permettant de financer tout ou partie du projet; encourage une meilleure utilisation des systèmes d'information sur la gestion par les États membres;

77.  demande le respect du principe d'additionnalité à tous les niveaux et insiste par conséquent sur la constitution, dans les règles, des comités de suivi et sur leur participation active au processus de coordination; demande à la Commission de jouer correctement son rôle de conseiller au sein des comités de suivi;

78.  salue le fait qu'en mars 2014, la Commission ait diffusé des orientations encourageant les États membres à s'assurer que les critères d'éligibilité et de sélection sont appliqués de manière transparente et cohérente tout au long de la période de programmation, que les critères de sélection sont utilisés même lorsque le budget disponible suffit à financer tous les projets éligibles, et que les projets atteignant un score total inférieur à un certain seuil sont exclus du bénéfice de l'aide, et invite les États membres à suivre scrupuleusement ces orientations pour les projets d'infrastructures rurales financés par l'Union;

79.  demande aux États membres de définir et d'appliquer systématiquement des critères permettant la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité, à savoir les projets susceptibles d'apporter la meilleure contribution aux objectifs du PDR par unité de coût; demande aux États membres de veiller à ce que l'estimation du coût des projets repose sur des éléments tarifaires actualisés qui offrent un reflet fidèle des prix du marché et à ce que les procédures de marchés publics assurent un traitement équitable et transparent des soumissionnaires et favorisent une réelle concurrence; prend acte des lignes directrices expliquant comment éviter les erreurs courantes dans les projets cofinancés par l'Union, élaborées par la Commission fin 2014, et encourage tous les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016;

80.  appelle également à davantage de transparence dans la procédure de sélection; estime que l'avis de la population sur les problèmes locaux des zones rurales doit être pris en compte par les autorités de gestion lorsqu'elles approuvent les demandes de subvention; reconnaît que les groupes d'action locale sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce processus;

81.  recommande à la Commission d'inscrire dans le champ de ses futurs audits l'examen des aspects relatifs à la performance des projets d'infrastructures rurales; espère que les modifications apportées par la Commission pour la période de programmation 2014-2020 sur la base des problèmes identifiés permettront d'apporter les améliorations souhaitées;

82.  demande à la Commission et aux États membres d'introduire des critères qui obligent les bénéficiaires à garantir la viabilité à long terme et l'entretien correct des infrastructures financées par les investissements de l'Union ainsi que de vérifier l'application des critères en question;

83.  exige que les États membres fixent un délai raisonnable pour le traitement des demandes de subvention et de paiement et qu'ils le respectent, étant donné que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont déjà emprunté des crédits relais pour achever les travaux;

84.  recommande que, pour la période 2014-2020, la Commission et les États membres recueillent en temps opportun des données pertinentes et fiables fournissant des informations utiles sur les résultats des projets et des mesures financés; espère que ces informations permettront de tirer des conclusions quant à l'efficience et l'efficacité des dépenses, de repérer les mesures et les types de projets d'infrastructures contribuant le mieux aux objectifs de l'Union et de partir d'une base saine pour améliorer la gestion des mesures;

85.  encourage les États membres à fixer des objectifs clairs, précis et, si possible, quantifiés pour les projets auxquels un financement est affecté, et à faciliter ainsi leur exécution et leur suivi ainsi qu'un retour d'information utile pour les autorités de gestion;

86.  reconnaît que le "développement local mené par les acteurs locaux" est un outil important pour remédier aux insuffisances identifiées par la Cour.

Partie VII – Rapport spécial nº 1/2016 de la Cour des comptes intitulé "Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?"

87.  recommande que la Commission élabore un cadre statistique plus complet offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs; estime, à cet effet, que la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et sur la base d'une méthodologie commune, étudier les meilleurs moyens de développer et de combiner les instruments statistiques existants au niveau de l'Union;

88.  recommande que la Commission améliore le cadre permettant la comparaison des revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie;

89.  invite la Commission à améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel pour:

   fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les revenus des agriculteurs;
   garantir la transmission des données de niveau régional sur la base de dispositions formelles arrêtées avec les États membres;

90.  est d'avis que la Commission devrait examiner s'il est possible d'améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à ce qu'ils fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs et qu'elle veille à ce que les informations des comptes économiques de l'agriculture soient utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu;

91.  recommande que l'analyse par la Commission des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC; considère que cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement du réseau d'information comptable agricole ou d'autres outils statistiques appropriés;

92.  est d'avis qu'il conviendrait, compte tenu de l'importance des comptes économiques de l'agriculture pour le suivi de la PAC, que la Commission introduise un système de rapports réguliers sur la qualité des comptes économiques de l'agriculture et qu'elle obtienne une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d'assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité applicables aux statistiques européennes;

93.  recommande que la Commission remédie aux faiblesses affectant la mise en œuvre du réseau d'information comptable agricole en convenant d'un calendrier clair avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système;

94.  prie instamment la Commission d’encore renforcer les mécanismes actuels d'assurance de la qualité concernant l'établissement des statistiques du réseau d'information comptable agricole par les États membres afin de garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs et des catégories de taille d'exploitation présentant un intérêt pour la PAC, de manière à refléter également les choix des États membres en termes d'options de la PAC;

95.  recommande que, compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission améliore la fiabilité et l'exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs:

   en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC pour la prochaine période de programmation;
   en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus;
   en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l'efficacité et l'efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs.

Partie VIII – Rapport spécial nº 3/2016 de la Cour des comptes intitulé "Lutte contre l'eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires"

96.  salue le rapport de la Cour et fait siennes ses recommandations;

97.  regrette vivement que, même si l'Union européenne a versé 14,5 milliards d'euros pour le traitement des eaux résiduaires et les mesures de protection de l'eau dans les États membres de l'Union riverains de la mer Baltique entre 2007 et 2013, en plus des 44 millions d'euros versés à la Russie et à la Biélorussie entre 2001 et 2014 pour améliorer la qualité de l'eau, les progrès accomplis pour réduire les rejets de nutriments soient limités; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au coût des mesures susmentionnées par rapport à leur efficacité;

98.  souligne que l'eutrophisation est l'une des principales menaces qui risque d'empêcher de parvenir à un niveau écologique satisfaisant en mer Baltique et insiste sur l'importance qu'il y a à lutter contre l'eutrophisation d'une des mers les plus polluées au monde; regrette par conséquent que peu de progrès aient été réalisés pour réduire les apports de nutriments dans le cadre du programme de la Commission pour la protection de la mer Baltique (Helcom), qui fixe des objectifs de réduction pour chacun des pays baltes; regrette que la directive de l’Union n'ait été que partiellement mise en œuvre par certains États membres;

99.  souligne que les États membres devraient définir leurs propres procédures pour les nitrates sur la base des indications et des conseils scientifiques les plus récents;

100.  demande à la Commission d'obliger les États membres à collecter des informations sur le rapport coût-efficacité des mesures de réduction des charges de nutriments de manière à disposer d'une analyse rigoureuse à l’appui des futurs programmes de mesures;

101.  demande instamment à la Commission d'améliorer la fiabilité des données de suivi relatives aux apports de nutriments en mer Baltique car cette fiabilité n'est pas garantie;

102.  demande instamment à la Commission d'encourager les États membres à procéder à la désignation effective des zones vulnérables aux nitrates afin de mettre en place des mesures suffisantes dans les zones hautement vulnérables et d'éviter d'imposer une charge inutile aux agriculteurs dont les activités ont lieu dans des zones qui ne sont pas vulnérables aux nitrates; souligne que les États membres riverains de la mer Baltique devraient réévaluer les zones vulnérables aux nitrates qu'ils ont désignées;

103.  relève avec préoccupation le manque d'efficacité des actions visant à réduire la pollution causée par les nutriments provenant des eaux urbaines résiduaires; demande à la Commission d'assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(7) et de veiller à ce que les États membres respectent intégralement la directive;

104.  regrette que les recommandations formulées par l'Helcom n'aient été que partiellement suivies et mises en œuvre au titre de la directive de l'Union pour les activités spécifiques;

105.  relève que l'effet de levier a été notable pour le financement des projets en Russie et en Biélorussie; se dit néanmoins préoccupé par le retard pris par les projets, ce qui pourrait entraîner une perte importance de ressources; demande à la Commission de poursuivre son action à cet égard et de l'axer davantage sur les pollueurs importants recensés par l'Helcom; estime par ailleurs qu'en matière de coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, il y aurait lieu d'identifier les bonnes pratiques et d'en généraliser l'application.

Partie IX – Rapport spécial nº 4/2016 de la Cour des comptes intitulé "L'Institut européen d'innovation et de technologie doit revoir son mécanisme opérationnel et corriger certains défauts de conception pour produire l'impact escompté"

106.  se félicite du rapport spécial consacré à l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et fait part de ses observations et recommandations ci-après;

107.  salue les conclusions et recommandations de la Cour;

108.  constate que la Cour a fait état de plusieurs lacunes dans les concepts clés et les procédures opérationnelles, et qu'elle a formulé quatre recommandations dans l'optique de faire de l'EIT un institut pionnier et innovant;

109.  rappelle que pour les exercices 2012 et 2013, la décision de décharge de l'EIT a été ajournée en raison d'un manque d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut, de l'absence d'éléments probants attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI, de la non-exécution d'une part importante des crédits reportés ainsi que des retards dans l'application des recommandations du service d'audit interne de la Commission;

110.  estime que l'actuel rapport de la Cour suscite de sérieuses préoccupations au regard du fondement, du modèle de financement et de l'activité de l'EIT;

111.  prend acte de la réponse de la Commission au rapport, dans laquelle elle expose son point de vue sur les constatations et les conclusions; observe que la Commission adhère à la majorité des recommandations de la Cour;

112.  constate que, selon le rapport, l'EIT a apporté en 2015 plusieurs améliorations qui semblent donner suite aux conclusions et recommandations de la Cour; relève qu'une évaluation et un suivi rigoureux sont nécessaires pour vérifier les effets de ces améliorations;

113.  souligne que les accords de subvention pluriannuels conclus entre l'EIT et les CCI et la stratégie pluriannuelle des CCI ne devraient pas empêcher les CCI de produire des rapports sur une base annuelle;

114.  insiste sur le fait que le suivi de la performance et l’évaluation des résultats sont essentiels au regard de l’obligation de rendre compte et de l’information des responsables de l’élaboration des politiques; souligne que cela doit également s'appliquer à l'EIT et aux CCI;

115.  relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'"innovation ouverte" en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'EIT au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation;

116.  demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens;

117.  est préoccupé par le fait que la participation des entreprises, dans le cadre des CCI, au choix des projets de recherche pourrait entraîner des situations dans lesquelles les chercheurs seraient liés financièrement, entre autres, à l'industrie et ne pourraient plus être considérés comme indépendants; exprime cette préoccupation dans un contexte où l'influence des entreprises dans la science et la recherche fondamentale a progressé;

118.  comprend la mission de l'EIT de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; observe que les entreprises, en tant que propriétaires légaux de produits innovants commercialisés, pourraient souvent en être les principaux bénéficiaires et profiter des retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'envisager d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour, à tout le moins partiel, des fonds octroyés vers l'EIT;

119.  est convaincu que les améliorations mentionnées et l'adhésion de la Commission aux recommandations justifient de rester dans l'attente au regard de l'évolution de l'EIT;

120.  demande à l'EIT de fournir à l'autorité de décharge, dans son rapport annuel pour 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations de la Cour;

121.  invite la Commission à présenter au Parlement un rapport de suivi sur la mise en application et le suivi des recommandations de la Cour ainsi que sur les mesures prises à cet égard.

Partie X – Rapport spécial nº 5/2016 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?"

122.  salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir;

123.  fait observer que, malgré le fait que sa portée ait été restreinte par l'exclusion de la prestation de certains services, la directive sur les services(8) a un champ d'application très large, qui a obligé la Commission à adopter un ensemble de mesures pour garantir sa bonne mise en œuvre;

124.  souligne que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel et que la bonne mise en œuvre de la directive sur les services a une incidence considérable sur la croissance et l'emploi; estime que les avantages économiques potentiels qu'entraînerait la mise en œuvre intégrale de la directive ne sont toujours pas connus; estime que la Commission devrait réaliser une étude afin d'estimer, quantitativement et de la manière la plus fiable possible, les gains de production;

125.  recommande que la directive couvre ultérieurement davantage de secteurs afin de parvenir à une plus large échelle à une suppression des obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, dans le but ultime de supprimer les obstacles au marché intérieur des services et de réaliser pleinement le potentiel de l'Union en termes de croissance, de compétitivité et de création d'emplois;

126.  estime que les États membres auraient pu faire un meilleur usage des mesures de soutien à la transposition, à la mise en œuvre et à l'application offertes par la Commission, notamment en discutant des problèmes rencontrés aux différentes étapes de la procédure et des solutions communes possibles, et en échangeant des bonnes pratiques;

127.  convient que la Commission devrait réduire autant que possible la longueur des procédures d'infraction;

128.  déplore que des outils tels que les guichets uniques, le système d'information du marché intérieur et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) ne soient pas suffisamment connus des entreprises et des consommateurs ni utilisés par ceux-ci en cas de problème lié à l'application de la directive sur les services;

129.  relève que la fourniture de services en ligne reste limitée en raison d'incertitudes tant pour les prestataires que pour les destinataires.

Partie XI – Rapport spécial nº 6/2016 de la Cour des comptes intitulé "Programmes de surveillance, de lutte et d'éradication visant à endiguer la progression des maladies animales"

130.  salue les recommandations de la Cour et se félicite du fait que la Commission les ait acceptées;

131.  constate avec satisfaction que l'audit a conclu que les programmes concernant les maladies animales étaient efficaces et que les conseils techniques, l'analyse des risques et les mécanismes de soutien étaient appropriés; se félicite des retombées positives de ces programmes sur la santé animale dans l'Union; encourage la Commission et les États membres à adopter cette même approche fructueuse à l'avenir également;

132.  estime qu'il convient de mieux définir les nombreux indicateurs de résultat pour les programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication de certaines maladies animales et zoonoses, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre technique et des indicateurs économiques, ce qui permettrait d'analyser le rapport coût-efficacité des programmes;

133.  prend acte du fait que, selon la Commission, il est difficile de déterminer le rapport coût-efficacité des programmes, notamment en raison du manque de modèles disponibles, même au niveau international; observe par ailleurs que le fait que les programmes permettent non seulement d'éviter la propagation des maladies et la contamination de l'homme, mais aussi de sauver des vies, atteste du bon rapport coût-efficacité des programmes;

134.  relève que les systèmes d'information concernés pourraient faciliter davantage l'échange d'informations épidémiologiques et l'accès aux résultats historiques, de manière à améliorer la coordination des activités de contrôle entre les États membres; constate, au vu de la réponse de la Commission, qu'elle développe les outils informatiques existants afin d'apporter un meilleur soutien aux États membres; encourage la Commission à veiller à ce que les outils informatiques mis au point apportent une valeur ajoutée à l'échange des informations nécessaires;

135.  considère que la Commission devrait contribuer à garantir la disponibilité des vaccins destinés à être utilisés par les États membres si cela se justifie d'un point de vue épidémiologique; se félicite du fait que des banques de vaccins et d'antigènes aient déjà été mises en place pour deux maladies; encourage la Commission à procéder à une analyse de risques afin de déterminer si d'autres banques de vaccins et d'antigènes sont nécessaires;

136.  prend acte du fait que la Commission accepte de veiller à ce que les États membres tiennent systématiquement compte, si besoin, des animaux sauvages dans leurs programmes vétérinaires;

137.  constate que, dans certains pays, les programmes n'ont pas obtenu d'aussi bons résultats en termes d'éradication des maladies animales et que les progrès enregistrés ont été relativement lents; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à accorder la priorité à ces cas spécifiques et à élaborer une stratégie détaillée qui permettrait de rendre plus efficace l'éradication des maladies, notamment de la tuberculose bovine au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi que de la brucellose ovine et caprine dans le sud de l'Italie;

138.  relève avec inquiétude que la législation en matière de santé animale reste extrêmement complexe et fragmentée; salue l'adoption d'un acte législatif cadre – le règlement relatif aux maladies animales transmissibles ("législation sur la santé animale")(9) – en mars 2016; observe que le nouveau règlement sera applicable cinq ans après son adoption; se félicite du fait qu'il énoncera des règles plus claires, plus simples et rationalisées.

Partie XII – Rapport spécial nº 7/2016 de la Cour des comptes intitulé "Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde"

139.  se félicite du rapport et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

140.  insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun dans le développement de la coopération au niveau local dans le domaine de la gestion des bâtiments, une attention particulière et permanente devant être accordée aux questions de sécurité, au rapport coût-efficacité et à l'image de l'Union européenne;

141.  se félicite de l'accroissement du nombre de projets de colocation des délégations de l'Union avec les États membres, 17 protocoles d'accord en matière de colocation ayant été signés; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de colocation avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique;

142.  déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; réclame un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union;

143.  prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le respect des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des délégations, sur le caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, sur la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et sur la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;

144.  estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes, comme des courtiers locaux chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires;

145.  préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles en matière de priorités d'investissement, de possibilités d'achat, de renouvellement de locations et de partage de locaux avec les États membres, et tenant compte également des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière.

Partie XIII – Rapport spécial nº 8/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le transport ferroviaire de marchandises dans l'UE: toujours pas sur la bonne voie"

146.  salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte;

147.  met en exergue les domaines dans lesquels les États membres et la Commission doivent agir en priorité: libéralisation du marché, procédures de gestion du trafic, contraintes administratives et techniques, suivi et transparence en matière de performance du secteur du fret ferroviaire, concurrence équitable entre les différents modes de transport, cohérence entre les objectifs politiques et l'affectation des fonds, amélioration de la coordination entre les États membres et la Commission en matière de sélection, de planification et de gestion des projets ainsi que d'entretien du réseau ferroviaire;

148.  relève que la Commission n'a pas évalué correctement l'incidence des trains de mesures législatives qu'elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le fret; regrette que les fonds de l'Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;

149.  considère qu'un maintien du statu quo dans le secteur ferroviaire ne permettra pas d'atteindre les objectifs de transfert fixés pour 2030;

150.  considère qu'il est dans l'intérêt des États membres de procéder à une analyse d'impact commune et obligatoire de la future législation en matière de transport ferroviaire de marchandises afin de veiller à ce que les difficultés liées à l'incompatibilité des réseaux soient effectivement surmontées;

151.  fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;

152.  considère que le transport ferroviaire de marchandises est l’un des principaux aspects du marché unique des biens et, compte tenu de son énorme potentiel pour réaliser les objectifs de lutte contre le changement climatique et réduire le transport routier, prie instamment la Commission de donner un nouvel élan à ce mode de transport dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique; réclame la mise en place d'une stratégie pour le transport ferroviaire de marchandises;

153.  demande une évaluation complète du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union, et en particulier de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 913/2010(10) pour ce qui est notamment de l'activité des guichets uniques et de l'affectation des sillons, ainsi qu'une évaluation, en parallèle, des corridors de fret et des corridors du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, y compris des projets déjà approuvés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

154.  demande une évaluation complète de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux;

155.  réclame une évaluation des stratégies en matière de transport élaborées par les États membres à la suite de la conclusion des accords de partenariat en ce qui concerne l'harmonisation transfrontalière et le fonctionnement des corridors RTE-T;

156.  demande l'élaboration d'un plan d'action aux fins de la mise en œuvre intégrale et rapide du quatrième paquet ferroviaire;

157.  regrette que plusieurs obstacles au développement d'un secteur européen du transport ferroviaire solide et concurrentiel que la Cour a mis en évidence dans le rapport spécial nº 8/2010 entravent toujours les progrès dans ce secteur.

Partie XIV – Rapport spécial nº 9/2016 de la Cour des comptes intitulé "Les dépenses de l'UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014"

158.  se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

159.  prend acte de l’approche critique de la Cour et du grand nombre de lacunes relevées par celle-ci, et notamment le manque d’efficacité constaté dans l’utilisation des fonds alloués;

160.  invite la Commission à évaluer l’ensemble des observations de la Cour et à prendre les mesures demandées pour éviter de reproduire les mêmes erreurs dans la politique migratoire pour la période 2014-2020; demande que l’ensemble des recommandations de la Cour soient appliquées;

161.  estime que l’utilisation des fonds devrait être guidée par l’amélioration des systèmes de suivi et d’évaluation, sur la base d’indicateurs de référence, de points de repères graduels et d’objectifs mesurables et réalistes; invite la Commission à passer en revue l’ensemble des indicateurs, des critères de référence et des objectifs prévus dans les programmes de migration proprement dits;

162.  est d’avis qu’il faut constamment chercher à apporter une réponse globale et coordonnée dans la mesure où la crise migratoire pose de nombreux défis qui dépassent les frontières entre institutions et entre secteurs;

163.  plaide pour que l’on continue d’améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques migratoires extérieures et les options stratégiques de l’Union, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes régissant les migrations extérieures à court, moyen et long terme, à l’intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l’Union;

164.  invite la Commission à s’engager de manière constructive en faveur d’une meilleure coordination entre les instruments, les mécanismes et les parties prenantes dans le but de prévenir les crises migratoires;

165.  invite les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l’effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l’Union;

166.  estime, dans ce contexte, qu’une attention toute particulière devrait être accordée à la manière de cibler l’aide en fonction de l’évolution des différentes problématiques en matière de migration, tout en garantissant une supervision adéquate des fonds déboursés afin d’éviter le risque de détournement de fonds et de double financement;

167.  estime qu’il est absolument nécessaire de concilier l’exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d’ambition lorsqu’il s’agit de définir une réponse globale et viable de l’Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel constituent le cadre approprié pour relever ces défis dans l’objectif d'augmenter ces ressources financières;

168.  estime qu’outre le manque de financement, la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d’exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d’identifier les responsabilités, de sorte qu’il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l’action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d’efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu’il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l’efficacité et la visibilité globales;

169.  est d’avis que les dépenses de l’Union en matière de migration extérieure doivent être effectuées de manière plus efficace et qu’elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d’offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d’origine et d’empêcher l’augmentation du flux de migrants économiques;

170.  invite la Commission à suivre, évaluer et réexaminer de manière constructive les activités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui devaient débuter en octobre 2016;

171.  se félicite de la création des fonds fiduciaires de l’Union et de l’intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d’urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises;

172.  relève que les fonds fiduciaires constituent une réponse ponctuelle, ce qui montre bien que le budget de l’Union et le cadre financier pluriannuel ne possèdent pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que le recours à ces fonds court-circuite l’autorité budgétaire, ce qui compromet l’unité du budget;

173.  salue la proposition de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne financée par des crédits désengagés, qui constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour réagir rapidement aux situations d’urgence que connaît l’Union; demande au Conseil d’approuver sans réserve cette proposition;

174.  souligne que le contrôle politique de l’exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d’améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds fiduciaires et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l’Union;

175.  regrette que la Commission n’ait pas donné de détails sur le niveau des paiements effectifs et invite celle-ci à prendre des mesures appropriées pour renforcer et simplifier l’encodage dans le système d’information financière afin de mieux suivre et surveiller les montants destinés à l’action extérieure en matière de migration;

176.  invite la Commission à mettre au point une base d’information globale où seraient enregistrées les dépenses de l’Union en matière de migration, y compris tous les projets achevés, en cours et planifiés; souligne que cette base de données interactive devrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens de visualiser les résultats sur une carte du monde et de rechercher par pays les types de projets et les montants correspondants;

177.  est d’avis qu’une gestion par anticipation serait plus efficace que des politiques purement réactives comme la gestion des crises à long terme;

178.  rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement, en s’attaquant aux causes profondes de la migration tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la crise migratoire.

Partie XV – Rapport spécial nº 10/2016 de la Cour des comptes intitulé "De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs"

179.  se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport de la Cour;

180.  recommande à la Commission d'améliorer la transparence de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en communiquant de manière régulière les résultats de son évaluation du respect par les pays des réformes structurelles proposées dans le cadre de la PDE et en renforçant la transparence dans l'application des règles;

181.  estime qu'après concertation avec les États membres, la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur l'évolution des PDE spécifiques aux pays;

182.  recommande à la Commission de poursuivre ses progrès en vue d'associer les conseils budgétaires nationaux et de veiller à ce que le comité budgétaire européen exerce un rôle officiel dans le cadre de la PDE; prend acte de l'amélioration de la transparence dans le cadre de la PDE ces dernières années et reconnaît que certaines informations de nature politiquement sensible ne peuvent pas toujours être rendues publiques;

183.  recommande que la PDE se concentre davantage sur la réduction de la dette publique; relève qu'à la fin de l'année 2014, seuls 13 États membres présentaient un taux d'endettement inférieur à 60 % du produit intérieur brut; souligne que plusieurs États membres sont maintenant fortement endettés, malgré le fait que l'Union bénéficie d'une modeste reprise, et que les niveaux d'endettement public sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2010;

184.  reconnaît que la règle relative au plafond de la dette n'a été rendue opérationnelle dans le cadre de la PDE qu'en 2011; considère que le fait de réduire les niveaux d'endettement public, notamment dans les pays fortement endettés, permettra, à long terme, d'améliorer considérablement la croissance économique;

185.  recommande de veiller à ce qu'une flexibilité suffisante soit préservée dans l'application des règles relatives à la PDE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; souligne qu'étant donné que des imprévus peuvent survenir dans la politique macroéconomique, un cadre de gouvernance économique solide doit être flexible afin de pouvoir tenir compte des développements économiques;

186.  estime que la Commission devrait veiller à une étroite coordination entre l'application des règles relatives à la PDE et les mesures de réforme structurelle convenues dans le cadre du Semestre européen.

Partie XVI – Rapport spécial nº 11/2016 de la Cour des comptes intitulé "Renforcement des capacités administratives dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine: des progrès timides dans un contexte difficile"

187.  se félicite du rapport de la Cour, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

188.  est préoccupé par le fait que des progrès limités ont été accomplis en matière de renforcement des capacités administratives, aucune avancée significative n'ayant été observée dans l'application de la législation dans certains domaines essentiels, comme le développement d'une fonction publique professionnelle et indépendante;

189.  relève que seuls des progrès partiels ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration de la transparence;

190.  constate, cependant, que la Commission doit opérer dans un contexte politique difficile et fait face à un manque de volonté et d'engagement politique de la part des autorités nationales pour remédier aux problèmes restants; note que les contraintes imposées par la crise politique en cours ont joué un rôle dans la réussite des projets financés;

191.  relève et appuie le rôle clé joué par la Commission dans la résolution de la crise politique que traverse le pays et salue la contribution du commissaire à la médiation du dialogue politique entre les forces qui s'affrontent;

192.  invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur du dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

193.  recommande vivement à la Commission de recourir au dialogue politique et aux contacts avec les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité du système de passation des marchés publics et la transparence des dépenses publiques;

194.  demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie efficace en matière de lutte contre la corruption; rappelle qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales est nécessaire pour garantir des résultats durables à cet égard;

195.  invite la Commission, dans le cadre de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II), à s'appuyer sur les résultats des projets aboutis qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations;

196.  se félicite du fait que la Commission ait mis en place des projets axés sur les organisations de la société civile; encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à nouer des liens étroits avec des ONG locales;

197.  encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l’attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

198.  relève que, si bon nombre de projets ont été bien gérés, les résultats n'ont pas toujours été pérennes, voire atteints; constate en outre que les projets ne relevaient pas toujours d'une approche cohérente visant à renforcer les capacités administratives; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

199.  demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; encourage la Commission à contribuer à l'élaboration de projets faisant aussi office de tremplin pour d'autres investissements dans le pays; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

200.  encourage la Commission à faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux évolutions imprévues, soit en versant en temps voulu les ressources concernées, soit en les réduisant, afin de résoudre les problèmes émergents.

Partie XVII – Rapport spécial nº 12/2016 de la Cour des comptes intitulé "Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée"

201.  se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

202.  salue les conclusions et recommandations de la Cour;

203.  prend acte de la réponse de la Commission et des agences concernées, qui comporte, entre autres, d’importantes informations sur les mesures qui ont été prises depuis la réalisation des audits;

204.  souligne que les agences sont responsables des programmations pluriannuelle et annuelle ainsi que de la mise en œuvre (sur les plans opérationnel et financier) des actions qu’elles subventionnent; estime par conséquent que, pour réaliser les objectifs et les politiques de l’Union, il est essentiel que les agences gèrent efficacement les activités subventionnées;

205.  prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les agences auditées ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles;

206.  fait néanmoins observer que la Cour a recensé certaines lacunes en matière de formes de financement, de procédures d’octroi, de systèmes de contrôle et de mesure des performances et a formulé cinq recommandations afin de pallier ces lacunes;

207.  est d’avis que lorsqu’une agence opère un choix stratégique réfléchi en faveur d’un instrument de financement, cela peut renforcer l’efficacité et l’efficience de cet instrument et, par là même, des tâches que l’agence doit exécuter; souligne qu’un mauvais suivi des évaluations ex ante pourrait amener les agences à choisir des instruments de financement inappropriés et à mal concevoir les subventions;

208.  déplore le caractère trop général des descriptions des activités subventionnées par les agences et les descriptions peu précises des réalisations, ce qui entraîne la définition de programmes de travail annuels incomplets;

209.  souligne qu’il importe que les actions subventionnées par les agences soient conformes à leur mandat et à leurs objectifs stratégiques; incite par conséquent toutes les agences à établir des lignes directrices et des critères spécifiques afin de les aider à choisir l’instrument de financement approprié, sur la base d’une analyse de leurs besoins, de leurs ressources, des objectifs à atteindre, des bénéficiaires potentiels à cibler ainsi que du niveau de concurrence nécessaire et des enseignements tirés des choix opérés précédemment;

210.  observe que les programmes de travail des agences devraient indiquer les activités à mettre en œuvre au moyen de subventions, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés des actions subventionnées, ainsi que les ressources humaines et financières prévues et nécessaires pour réaliser ces dernières;

211.  estime que la détermination des objectifs stratégiques, des résultats ciblés et des incidences est essentielle à une programmation annuelle bien définie;

212.  souligne que le cadre réglementaire de certaines agences les oblige à avoir recours aux procédures d’octroi de subventions; relève néanmoins avec préoccupation que les agences n’ont pas systématiquement envisagé toutes les possibilités de financement dont elles disposaient et que les subventions n’étaient pas toujours l’instrument le plus adéquat; prend également acte de l’observation de la Cour selon laquelle les procédures d’octroi de subventions prévoient des critères d’éligibilité plus restrictifs et des critères financiers d’attribution moins rigoureux que les marchés publics et ne devraient dès lors pas être la forme de financement choisie par défaut; estime, cependant, qu’il convient de trouver un juste équilibre entre les faiblesses des procédures d’octroi et les coûts administratifs qu’impliquent les procédures de passation de marchés, et ne partage donc pas l’observation de la Cour selon laquelle les marchés publics devraient être l’option retenue par défaut;

213.  est préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle les agences n’ont pas mis en place d’évaluations ex post et de systèmes de suivi appropriés; invite les agences à procéder à des évaluations ex post pour améliorer le suivi et la communication concernant les activités subventionnées;

214.  insiste sur le fait que le suivi de la performance et l’évaluation des résultats sont essentiels au regard de l’obligation de rendre compte et de l’information des responsables de l’élaboration des politiques; souligne que cela est d’autant plus pertinent pour les agences, au vu de leur caractère décentralisé; invite les agences à mettre en place des systèmes de suivi et de communication concernant les subventions sur la base d’indicateurs de performance clés axés sur les résultats et sur l’impact ainsi que sur les résultats des évaluations ex post; estime que le rôle des indicateurs de performance clés est essentiel pour suivre et évaluer les progrès, les incidences et les résultats;

215.  constate avec inquiétude que les indicateurs de performance clés de l’EIT restent centrés sur les intrants et les réalisations au lieu de l’être sur les résultats et les impacts; invite les agences à définir leurs indicateurs de manière plus stratégique et à les baser sur les résultats et les impacts;

216.  invite les agences à définir et à mener une évaluation des risques de leurs programmes de travail annuels afin d’améliorer l’efficacité par une mise en œuvre, un suivi et une évaluation améliorés;

217.  recommande la mobilisation stratégique des instruments financiers en faveur d’objectifs à court terme afin d’améliorer l’exactitude des décisions financières;

218.  invite le réseau des agences de l’Union à aider les agences à améliorer leurs procédures de financement et, en particulier, leurs procédures en matière de suivi de la performance à cet égard;

219.  attire en particulier l’attention sur les constatations de la Cour concernant les procédures d’octroi de subventions, le besoin de transparence et d’égalité de traitement et la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts potentiels; demande aux agences concernées de mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans les meilleurs délais;

220.  invite les agences qui mettent en œuvre des procédures spécifiques d’octroi de subventions à établir des procédures internes formelles destinées à régir les principes de transparence et d’égalité de traitement et à protéger contre les conflits d’intérêts potentiels; souligne que, pour cette raison, les agences devraient renforcer leur système de vérification relatif à la mise en œuvre des projets de subvention;

221.  invite la Commission et les agences qui ont fait l’objet des audits de ce rapport spécial de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre des recommandations.

Partie XVIII – Rapport spécial n° 13/2016 de la Cour des comptes intitulé "L’aide de l’Union au renforcement de l’administration publique en Moldavie"

222.  se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de la République de Moldavie;

223.  relève avec préoccupation que l’Union n’a que partiellement contribué à renforcer l’administration et que la Cour des comptes a constaté certaines lacunes, notamment des problèmes de conception et de mise en œuvre des programmes et projets audités;

224.  constate toutefois que la Commission opère dans un contexte difficile et doit faire face à une corruption largement répandue ainsi qu’aux nombreuses faiblesses des institutions publiques, telles qu’une bureaucratie excessive, une action insuffisamment axée sur les fonctions essentielles, une importante rotation du personnel et une responsabilisation insuffisante; relève en outre que la Moldavie est durement touchée par une instabilité politique, une crise économique, une grande pauvreté et une émigration de masse;

225.  note que, bien que des circonstances politiques et des facteurs externes particuliers aient sensiblement influencé la mise en œuvre des programmes inscrits au budget et aient, de fait, dans beaucoup de cas, échappé au contrôle de la Commission, celle-ci aurait pu corriger certaines défaillances concrètes;

226.  relève, au rang des lacunes constatées par la Cour, la lenteur de la réaction de la Commission à des changements soudains, le manque de cohérence des programmes avec les stratégies nationales moldaves, l’absence d’objectifs ambitieux, le manque de précision et de clarté des conditions ainsi que la justification insuffisante du versement de fonds supplémentaires dans le cadre d’une approche incitative;

227.  demande à la Commission d’encourager ses homologues moldaves à élaborer des stratégies systématiques et clairement formulées comprenant des objectifs précis et mesurables, ainsi que de mieux tenir compte de ces stratégies lors de la conception des programmes;

228.  encourage la Commission à mieux utiliser les évaluations ex ante pour déterminer précisément les besoins en matière de financement, ainsi qu’à procéder à une programmation budgétaire ciblée et étayée;

229.  demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n’ait pas adopté de stratégie véritablement efficace en matière de lutte contre la corruption; salue la désignation, au sein du cabinet du Premier ministre, d’un haut conseiller en matière de lutte contre la corruption; rappelle toutefois qu’une stratégie plus ambitieuse et efficace ainsi qu’un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard; invite les autorités nationales à se concentrer prioritairement sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la transparence et l’intégrité de l’administration publique;

230.  invite la Commission à engager le dialogue avec les responsables de l’ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

231.  encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d’alerte qui attirent l’attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

232.  relève que l’aide est principalement apportée par la voie d’un appui budgétaire sectoriel (74 % de l’aide) et de projets; déplore que l’appui budgétaire n’ait eu qu’un effet limité sur le renforcement de l’administration publique;

233.  relève avec inquiétude que l’appui budgétaire sectoriel constitue une méthode de répartition budgétaire très risquée, particulièrement dans le contexte moldave, dans lequel l’administration publique est paralysée par une corruption endémique et dominée par l’oligarchie locale; invite la Commission à reconsidérer les méthodes utilisées en s’appuyant sur une analyse approfondie des risques;

234.  demande à la Commission de recourir à des méthodes susceptibles d’avoir des retombées concrètes pour les citoyens moldaves;

235.  fait observer que les projets ont généralement été conçus de manière pertinente, bien qu’il faille déplorer un manque de coordination au regard de leur étendue et du moment choisi pour les mettre en œuvre, et que l’assistance technique au développement des capacités administratives a été déployée trop tard;

236.  regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n’aient pas toujours été pérennes, ce qu’il convient d’imputer en partie à la volonté politique ainsi qu’à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s’appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d’améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

237.  constate que les projets ont partiellement contribué au renforcement de l’administration publique mais qu’ils n’étaient pas toujours adaptés aux besoins ou aux objectifs de l’administration moldave; invite la Commission à axer les projets plus spécifiquement sur les besoins concrets de la Moldavie;

238.  demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; l’invite également à contribuer à la conception de projets susceptibles de favoriser de nouveaux investissements dans le pays et à établir une coopération avec les institutions financières internationales à cet égard; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

239.  s’inquiète de constater que la Commission, bien qu’elle ait instauré, en 2012, une analyse des risques plus systématique, des comités de pilotage de haut niveau pour les opérations d’appui budgétaire et un système d’alerte précoce en cas de concrétisation de risques, n’a pas été en mesure de détecter en temps utile le «casse du siècle», un énorme scandale de corruption qui a donné lieu au détournement de fonds de déposants, et probablement de fonds de l’Union, pour un montant d’un milliard de dollars; relève que les paiements au titre de l’appui budgétaire ont finalement été suspendus en juillet 2015 et que leur reprise dépend désormais de l’amélioration de la situation macro-économique et budgétaire ainsi que de la conclusion d’un accord avec le FMI;

240.  invite la Commission à améliorer le système d’alerte précoce et l’analyse des risques afin de pouvoir réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse aux risques potentiels;

241.  fait observer que le développement de capacités administratives en Moldavie est d’une importance majeure, car l’État ne contrôle pas l’intégralité de son territoire, un facteur incitatif pour les mouvements séparatistes pro-russes; rappelle que la Moldavie a une perspective européenne et qu’elle est donc un partenaire stratégique de l’Union;

242.  déplore que la persistance de l’instabilité politique en Moldavie affecte durablement la crédibilité des institutions démocratiques du pays et, partant, qu’elle ait limité les progrès sur la voie de la démocratie, fait reculer le soutien en faveur de l’intégration européenne et ait favorisé les initiatives politiques pro-russes;

243.  demande à la Commission de poursuivre son action en Moldavie afin de renforcer l’association politique et l’intégration économique entre ce pays et l’Union; insiste sur l’importance des mécanismes de soutien, de conseil et de suivi mis en œuvre par l’Union au regard des mesures prioritaires qui visent à s’attaquer à la politisation des institutions étatiques et à la corruption endémique ainsi qu’à réformer l’administration publique afin d’atteindre ces objectifs.

Partie XIX – Rapport spécial n° 14/2016 de la Cour des comptes intitulé "Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain"

244.  garde à l’esprit l’article 2 du traité sur l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2000/43/CE(11) sur l’égalité raciale, la directive 2000/78/CE(12) sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et la directive 2004/38/CE(13) sur la liberté de circulation et de séjour dans l’UE;

245.  se félicite de la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie(14), de la résolution du Parlement du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms(15), de la communication de la Commission du 5 avril 2011 sur la cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011)0173), de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les états membres(16), ainsi que de la communication de la Commission du 17 juin 2015, intitulée "Rapport sur la mise en oeuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (2015)" (COM(2015)0299);

246.  rappelle que l’intégration des Roms dépend de leur inclusion et de leur capacité à pouvoir jouir des mêmes droits que ceux reconnus à l’ensemble des citoyens européens dont ils font pleinement partie;

247.  rappelle les principes fondamentaux communs en matière d’inclusion des Roms(17), à savoir les dix principes fondamentaux communs examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d’être inclus en tant qu’annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009;

248.  soutient les recommandations de la Cour et exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations de la Cour;

249.  regrette que l’attention accordée à l’inclusion et à l’intégration des Roms au cours de la période de programmation 2007-2013 ait été insuffisante; appelle à une meilleure prise en compte, lors de l’élaboration du futur cadre stratégique de l’Union européenne, des difficultés d’inclusion et des discriminations auxquelles les Roms et les autres communautés marginalisées font face;

250.  regrette que l’enquête menée par la Cour n’ait pas pris en considération une palette plus large de pays dans lesquels les Roms constituent une population conséquente, telle que la Slovaquie, la Grèce ou la France;

251.  invite les États membres à définir les personnes défavorisées qu’ils souhaitaient cibler en fonction des besoins et des défis auxquels ils sont confrontés et à accorder une attention spécifique aux populations Roms lors de l’allocation des fonds européens;

252.  regrette que la complexité des fonds de la politique de cohésion, qui sont les seuls disponibles pour les projets liés à l’inclusion, à l’intégration, et à la lutte contre les discriminations à l’égard des Roms, ne permette pas de contribuer suffisamment à l’inclusion des Roms et de garantir leur accès aux droits;

253.  estime qu’il semble de ce fait nécessaire que chaque Etat-Membre adopte une feuille de route visant  à analyser l’impact réels des lois, règlements, dispositions administratives, et fonds devant venir en soutien aux Roms et à identifier où les ressources et capacités administratives aux niveaux national, régional et local doivent être renforcées pour venir en soutien à la mise en place et à la gestion des projets visant à l’inclusion, l’intégration et la lutte contre les discriminations à l’égard des Roms;

254.  invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les financements disponibles pour les Roms, à analyser les obstacles existants et à en tenir compte dans le cadre de la simplification des fonds;

255.  reconnaît l’importance de sélectionner, en utilisant les Fonds structurels et d’investissement européens, des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées;

256.  souligne la nécessité de mettre en place des critères de sélection plus souples pour les projets visant à l’inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées;

257.  invite la Commission à s’assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d’intégration des Roms inscrits dans les stratégies nationales d’intégration des Roms se reflètent dans le cadre régissant les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à tous les niveaux opérationnels;

258.  exhorte les États membres et la Commission à fournir des données statistiques pertinentes et harmonisées sur les Roms, permettant de mieux évaluer leur inclusion sociale, administrative et économique;

259.  insiste sur le fait que l’exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l’exclusion en matière d’éducation, le chômage et  la discrimination pour l’accès à l’emploi sont souvent des éléments clés d’une marginalisation; souligne dès lors l’importance d’initiatives intégrées en matière de logement, d’éducation et d’accès à l’emploi en faveur des Roms et des autres communautés marginalisées;

260.  souligne qu’un obstacle majeur dans la lutte contre les discriminations envers les Roms est le très faible taux de signalement des cas de discrimination aux organisations ou institutions telles que la Police ou les services sociaux; invite par conséquent les États membres à inclure une stratégie pour remédier à la discrimination institutionnelle et pour pallier au manque de confiance des Roms envers les institutions;

261.  appelle la Commission européenne à mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, en particulier les populations roms et les « institutions spécialisées » un cycle de formation auprès des pouvoirs publics des États Membres pour lutter contre les pratiques discriminantes, et gagner en exemplarité afin de favoriser l’inclusion par un dialogue sain, constructif et efficace;

262.  rappelle l’existence du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), doté de 900 millions d’euros pour la période 2014-2020, qui accorde une attention particulière aux personnes vulnérable, et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

263.  invite la Commission à réfléchir à la mise en place d’un fonds européen spécifiquement dédié à l’inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées, et appelle la Commission à assurer un contrôle adéquat des dépenses d’un tel fonds;

264.  appelle la Commission européenne à mettre en place une véritable stratégie européenne pour l’inclusion des Roms, qui soit un plan d’action européen préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs, associant les représentants de la communauté rom et qui repose sur les valeurs fondamentales de l’égalité, de l’accès aux droits, et de la non-discrimination; souligne que cette stratégie doit participer à l’inclusion réelle des Roms et à leur accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation et à la libre circulation dans l’Union;

265.  souligne néanmoins qu’il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures de soutien en faveur des Roms et de garantir l’application uniforme de la loi nationale et de l’ensemble des droits sur leur territoire, sans aucune discrimination.

Partie XX – Rapport spécial nº15/2016 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?"

266.  se félicite du rapport spécial sur l’analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l’Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

267.  salue les conclusions selon lesquelles l’aide humanitaire a été gérée efficacement, en particulier dans un environnement de travail difficile, caractérisé par son insécurité et son caractère imprévisible, rendant toute mise en œuvre efficace très difficile;

268.  appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), lorsque la situation locale le permet ; considère que ces efforts pourraient être soutenus par une plateforme interservices permanente LARD; estime qu’une telle plateforme  pourrait servir, notamment, à identifier les éventuels programmes devant être associés; estime qu’il conviendrait de mettre au point, partout où cela est possible, des approches intégrées dotées d’objectifs de coordination clairement établis et d’une stratégie nationale/régionale cohérente incluant toutes les parties prenantes;

269.  invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu’une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l’Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales et les autres organisations internationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun;

270.  estime qu’il importe de mener un examen systématique de la mise en œuvre effective des interventions humanitaires, assorti d’une évaluation des coûts administratifs dans la région concernée, réalisée en se concentrant davantage sur l’efficacité et en mettant au point des indicateurs relatifs aux postes de coûts communs et réguliers;

271.  encourage, autant que possible, une meilleure adaptation des échéanciers à l’environnement de l’intervention afin d’éviter des prolongations longues et coûteuses;

272.  invite les institutions concernées de l’Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l’accord-cadre financier et administratif; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’accord et des lignes directrices s’y rapportant, d’identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions pertinentes à cet effet;

273.  rappelle que les informations en provenance des Nations unies et des organisations internationales devraient garantir la traçabilité la plus précise possible des financements, permettre des comparaisons avec les aspects opérationnels de la mise en œuvre de l’aide convenus au début de l’intervention et fournir également des retours d’informations utiles aux services de la Commission; souligne qu’il est important que les organisations partenaires remettent leurs rapports en temps voulu à la Commission afin de permettre une gestion ou une adaptation rapide de la réponse humanitaire et des modalités de financement;

274.  insiste sur la nécessité d’améliorer la responsabilité et la transparence des Nations unies en lien avec l’utilisation des ressources de l’Union et l’efficacité de la mise en œuvre d’orientations et d’objectifs stratégiques fixés au niveau international en matière d’aide humanitaire et d’aide au développement;

275.  demande à la Commission de mettre en place des évaluations des résultats au niveau des plans humanitaires de mise en œuvre, pour permettre une analyse comparative de ces plans et un échange des meilleures pratiques;

276.  déplore la prédominance d’informations incomplètes ou insuffisamment axées sur les résultats, qui empêche la Commission d’exercer correctement son rôle de surveillance;

277.  insiste sur la nécessité d’instaurer un niveau maximal de transparence et de responsabilité institutionnelle à tous les niveaux en garantissant l’accès à des informations budgétaires exhaustives et fiables ainsi qu’à des données financières liées aux projets bénéficiant de fonds européens, de manière à permettre au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle.

Partie XXI – Rapport spécial n° 16/2016 de la Cour des comptes intitulé "Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’UE mais la mesure de la performance est insuffisante

278.  salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend les examiner;

279.  se félicite que la Commission ait d’ores et déjà intégré les précédentes recommandations de la Cour dans le cadre juridique des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, ce qui garantit un meilleur rapport coût/avantages, et ce par l’intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;

280.  souligne qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

281.  constate l’existence de lacunes dans la mesure de la performance, en particulier dans la définition des objectifs et des indicateurs de réalisation/de résultat pour les projets mis en œuvre au cours de la période 2007-2013; regrette que les indicateurs de résultat ne soient toujours pas entièrement fiables et espère que les faiblesses seront corrigées pour la deuxième moitié de la période de programmation 2014-2020;

282.  se félicite de la tendance à la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l’école ainsi que de celle du nombre de diplômés dans l’enseignement supérieur; invite les États membres à mettre leurs propres objectifs nationaux en conformité avec l’objectif de l’Union d’une meilleure réalisation des objectifs en matière d’éducation;

283.  observe que les objectifs en matière de taux d’emploi des jeunes diplômés dans l’Union a été fixé à 82 % d’ici à 2020 et que quatre des cinq États membres visités n’ont pas encore atteint cet objectif; souligne que ces quatre États membres sont confrontés à une grave crise économique dont ils commencent maintenant à se rétablir; estime qu’il est toujours possible pour ces États membres d’atteindre, voire de dépasser cet objectif;

284.  souligne l’importance de maintenir un niveau suffisant d’investissement de l’Union dans le domaine de l’éducation, compte tenu de la corrélation importante entre le niveau d’études atteint et la capacité d’insertion professionnelle.

Partie XXII – Rapport spécial n° 17/2016 de la Cour des comptes intitulé "Les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics"

285.  salue les conclusions et les recommandations du rapport de la Cour;

286.  plaide en faveur d’une transparence accrue des marchés publics au sein des institutions de l’Union ainsi qu’au niveau national grâce à la mise à disposition publique de documents et de données sur les marchés publics; estime que les activités d’achat des institutions de l’Union ne sont guère visibles sur l’internet et que les informations sont insuffisantes, imprécises et disséminées sur de nombreux sites internet différents;

287.  approuve résolument la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union devraient créer un guichet unique électronique commun pour leurs activités d’achat qui permettrait aux opérateurs économiques d’y interagir avec les institutions européennes et de trouver toutes les informations pertinentes en un seul et même espace en ligne; estime que les procédures de marchés devraient être gérées par l’intermédiaire d’un guichet unique, y compris pour les communications relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux documents de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques;

288.  demande que le site internet de la Commission consacré aux fonds de l’Union versés à tous les États membres soit mis en ligne dans l’une des trois langues de travail de l’institution et affiche les mêmes données pour l’ensemble des États membres, et que celles-ci comprennent au minimum l’objet du marché, le nom du contractant, le nom des éventuels sous-traitants ainsi que la durée du marché et indiquent l’existence de tout document complémentaire; observe que cela permettra aux ONG de tous les États membres et aux citoyens de se rendre compte de la manière dont les fonds sont dépensés et du rapport coût-efficacité des projets;

289.  affirme avec force qu’il incombe aux pouvoirs adjudicateurs de veiller à ce que les marchés publics se fondent sur le marché, génèrent suffisamment d’offres et garantissent à tous les opérateurs économiques un accès équilibré; partage l’avis de la Cour selon lequel, dans le cadre de la révision du règlement financier en cours en 2016, la Commission devrait proposer un règlement uniforme sur les marchés publics; souligne qu’il convient d’encourager explicitement la participation des petites et moyennes entreprises, contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir que seuls les grands opérateurs sont avantagés; considère que le règlement uniforme devrait inclure des règles relatives à la prospection du marché avant la conclusion de marchés immobiliers ainsi qu’au régime linguistique pour les procédures de marchés et que les écarts par rapport à la directive(18) sur les marchés publics devraient être justifiés;

290.  rappelle que le recours aux procédures restreintes par les pouvoirs adjudicateurs décourage les soumissionnaires potentiels, fait obstacle à la transparence et empêche l’accès aux informations sur la façon dont l’argent du contribuable est utilisé; souligne que le Conseil a eu recours aux procédures restreintes pour la grande majorité de ses offres et qu’entre 2010 et 2014, toutes les institutions de l’Union prises dans leur ensemble ont attribué 25 % de leurs marchés ou plus à l’issue d’une procédure restreinte; demande que ces procédures soient utilisées dans un nombre très limité de cas dûment justifiés;

291.  relève que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle exhaustive de tous ses contractants qui ont remporté des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 euros, mais qu’il ne publie pas tous les marchés attribués; encourage toutes les institutions à communiquer l’intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d’attributions directes ou de procédures restreintes;

292.  souligne la nécessité de veiller à une publicité plus large et de publier de façon transparente les avis de marchés à l’intention de tous les opérateurs; rappelle que, selon les constatations de la Cour, «le Parlement européen a eu recours à une procédure négociée lors de la passation d’un “marché immobilier” d’un montant de 133,6 millions d’euros pour un immeuble à Bruxelles, alors même que le bâtiment n’existait pas à la date de la signature du contrat, le 27 juin 2012», faisant fi de la règle selon laquelle seuls les bâtiments existants sont couverts par l’exception à la règle de mise en concurrence la plus large prévue par l’article 134, paragraphe 1, des règles d’application; affirme avec force que tous les immeubles inachevés ou qui ne sont pas encore construits doivent faire l’objet de méthodes de passation ouvertes et concurrentielles et estime que cette mesure devrait s’étendre à tous les marchés immobiliers, compte tenu de la complexité de ces marchés et de l’importance des montants qui sont en jeu;

293.  partage l’avis de la Cour selon lequel les institutions de l’Union devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés en lots pour accroître la participation à leurs procédures de marchés publics; souligne qu’en 2014, le Conseil a attribué un contrat-cadre pour une durée de 10 ans et une valeur de plus de 93 millions d’euros pour la gestion, l’entretien, le dépannage et les adaptations des installations techniques de ses bâtiments actuels ou à venir à une seule entreprise sans scinder le marché en lots; indique que la Commission a procédé de la même manière en 2015 pour son marché de cinq ans "L’Europe vous conseille", service juridique gratuit de l’Union, pour une valeur de quelque 9 millions d’euros; souligne que l’absence de division en lots associée à des contrats-cadres excessivement longs (d’une durée de sept ou de dix ans, avec une durée record de 17 ans pour un marché attribué par le Conseil pour le bâtiment Justus Lipsius) étouffe la concurrence et encourage l’opacité ainsi que la corruption; demande dès lors à toutes les institutions de mettre un terme à ces pratiques, qui sont totalement contraires à l’esprit de transparence et de bonne pratique que l’Union est censée défendre;

294.  exige que toutes les institutions de l’Union mettent au point et appliquent des méthodes et des outils d’audit et d’évaluation adéquats afin de déceler d’éventuelles irrégularités et de les signaler; rappelle que de meilleures technologies de suivi, de détection, d’analyse et d’information sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la corruption; insiste sur le fait que cette connaissance doit être mise à disposition des États membres également; met l’accent sur le rôle central que jouent les lanceurs d’alerte dans la révélation des malversations et rappelle que toutes les institutions et agences européennes doivent adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1er janvier 2014;

295.  estime avec la Cour que la Commission devrait proposer de modifier le règlement financier de l’Union de manière à permettre un examen rapide des plaintes émanant d’opérateurs économiques qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement inéquitable; prend acte du fait que cet examen devrait intervenir avant que les opérateurs économiques ne s’adressent au Médiateur européen ou aux instances judiciaires de l’Union;

296.  considère que l’application de la législation dans le cadre des marchés publics peut être garantie avant tout grâce à la mise en place d’organes et de services d’enquête indépendants et compétents chargés d’enquêter sur la corruption dans le domaine des marchés publics; signale que les institutions et les États membres de l’Union devraient s’échanger mutuellement les informations et les renseignements sur les marchés publics et devraient également les échanger avec l’OLAF, Europol, Eurojust et autres organes d’enquête; recommande vivement que les institutions dotées de pouvoirs d’enquête, en particulier l’OLAF, améliorent leur système de gestion des dossiers afin d’établir des rapports et des statistiques concernant les différents types d’allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières;

297.  se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d’assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d’achat;

298.  souligne que le recueil centralisé des données relatives aux marchés publics permet d’élaborer des statistiques détaillées, précises et significatives dans l’objectif de prévenir et de repérer les cas de corruption dans le domaine des marchés publics, de mener des enquêtes en la matière et de prendre les mesures appropriées pour y remédier; fait valoir que l’ajout de champs de données dans les bases de données centrales relatives aux marchés publics (y compris TED) pourrait permettre de déceler des situations d’alerte en matière d’irrégularités touchant aux marchés publics; demande aux institutions de l’Union de veiller à ce que de telles bases de données soient scrupuleusement complétées en temps voulu;

299.  met en exergue le rôle que jouent les journalistes d’investigation et les ONG pour garantir la transparence dans les procédures de passation des marchés publics et pour déceler les cas de fraude ou les conflits d’intérêts éventuels; est fermement convaincu que les catégories d’acteurs susmentionnées devraient avoir pleinement accès à ARACHNE, à ORBIS et à d’autres instruments et bases de données connexes permettant de déceler tout conflit d’intérêts ou cas de corruption présumé dans le cadre des marchés publics dans les institutions de l’Union ainsi que dans l’ensemble des États membres, en particulier lorsqu’il est question d’acquisitions réalisées à l’aide de fonds européens;

300.  demande instamment à toutes les institutions et agences de toujours publier les CV et les déclarations d’intérêts de leurs cadres moyens et supérieurs, de leurs membres, des membres de leurs organes ou structures de direction, quel qu’en soit le type, et de leurs experts, y compris des experts nationaux détachés, dont les CV devraient être accessibles au public à tout moment; souligne que les déclarations d’absence de conflit d’intérêts, que certaines institutions et agences utilisent encore, ne sont pas des documents dont la publication est opportune, étant donné que l’évaluation de la présence ou de l’absence de conflit d’intérêts devrait toujours incomber à une organisation tierce indépendante ou à un organisme tiers indépendant;

301.  invite la Cour à publier régulièrement le bilan de tous les abus signalés dans le cadre des dispositifs d’alerte professionnelle ainsi que de toutes les situations de conflits d’intérêts ou de «pantouflage» décelées lors des procédures de suivi et d’audit et lui demande de publier au moins tous les ans des rapports spéciaux sur la politique en matière de conflits d’intérêt et sur des cas de conflits d’intérêts décelés dans l’ensemble des agences européennes et des entreprises communes, en particulier lorsque celles-ci ont des liens avec un secteur;

302.  salue la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de favoriser un apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques en matière de marchés publics;

Partie XXIII – Rapport spécial n° 18/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne"

303.  salue le rapport de la Cour, notamment les commentaires et les recommandations formulés par la Cour; relève que la Commission a accepté sans réserve quatre des cinq recommandations et en a accepté une en partie; invite la Commission à reconsidérer d’accepter dans son intégralité la recommandation sur la fiabilité des données fournies par les États membres;

304.  observe que l’Union est considérée comme un acteur de premier plan dans la politique environnementale mondiale, car elle fixe les normes environnementales au niveau mondial et fournit les meilleures pratiques en matière de protection de l’environnement et de maintien d’une présence concurrentielle sur le marché mondial; rappelle que dans son 7e programme d’action pour l’environnement, l’Union fixe l’objectif, pour 2050, de "bien vivre, dans les limites de notre planète"; relève que l’une des priorités, dans ce cadre, est de veiller à ce que nous devions «notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société»;

305.  prend acte de l’engagement pris par l’Union dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables(19) de veiller à ce qu’en 2020, la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport soit au moins égale à 10 %, objectif qui ne peut être atteint qu’en utilisant de grandes quantités de biocarburants; observe cependant que la production de biocarburants peut elle-même être liée à certains risques en rapport avec l’affectation des sols et qu’il convient dès lors de veiller à ce qu’elle soit durable;

306.  souligne que la mise en place d’un système de certification efficace et fiable pour les biocarburants durables constitue l’une des étapes clés en vue de la réalisation des priorités politiques énoncées dans le 7e programme d’action pour l’environnement; relève que la durabilité des biocarburants est certifiée par l’intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission; déplore que la Cour n’ait pas conclu à la totale fiabilité du système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union;

307.  constate avec regret que la procédure de reconnaissance de la Commission ne tient pas compte de certains aspects essentiels de la durabilité et du commerce équitable, tels que des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs, des dangers pour la santé et la sécurité ainsi que l’incidence de changements indirects d’affectation des sols, qui sont considérés comme étant extrêmement importants dans différents contextes; estime que cela constitue un manque de cohérence des politiques de la Commission; invite la Commission à redéfinir ses procédures d’évaluation de manière plus globale et à inclure ces aspects dans sa procédure de vérification des régimes volontaires; lui demande d’exiger des régimes volontaires qu’ils lui communiquent annuellement toutes les informations utiles sur les risques susmentionnés, obtenues dans le cadre de leurs activités de certification;

308.  constate, qu’à ce jour, la Commission a présenté deux rapports relatifs à l’incidence de la politique de l’Union en matière de biocarburants sur la durabilité sociale dans l’Union et les pays tiers et sur la disponibilité des denrées alimentaires à des prix abordables; déplore que ces rapports présentent des informations relativement limitées et n’apportent que des conclusions ambiguës; demande à la Commission d’améliorer le système d’établissement de rapports et de transmettre au Parlement une analyse détaillée afin d’informer le public de ces questions importantes;

309.  est vivement préoccupé par le fait que la production de biocarburants peut entrer en concurrence avec les cultures alimentaires et qu’une large démultiplication de cultures consacrées à la production de biocarburants peut avoir d’immenses répercussions sur les normes environnementales et sanitaires dans les pays en développement, par exemple en Amérique du Sud ou en Asie du Sud, et que cela peut entraîner une déforestation massive et le déclin de l’agriculture traditionnelle, et, par-là même, des conséquences socioéconomiques à long terme sur les communautés locales; déplore que les questions générales liées au développement dans les pays en développement ne soient pas évoquées dans les rapports de la Commission; demande à la Commission d’adopter une approche plus systématique et plus cohérente dans ses politiques en matière d’environnement, d’énergie, de développement et d’autres questions connexes; l’invite à porter une attention particulière à l’incidence des changements indirects d’affectation des sols;

310.  constate avec regret que la Commission a octroyé la reconnaissance à des régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censés être produits à partir de déchets le sont effectivement ou que les dispositions de l’Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la production de biocarburants sont cultivées dans l’Union; demande à la Commission de vérifier que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants dans l’Union respectent effectivement les dispositions de l’Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture; invite la Commission à fournir des éléments de preuve suffisants pour attester l’origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants;

311.  constate avec inquiétude que, dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d’autres, seuls quelques opérateurs économiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes; demande à la Commission de veiller à ce que les régimes volontaires soient exempts de tout conflit d’intérêts et à ce qu’une communication efficace soit établie avec les autres parties prenantes;

312.  invite la Commission à accroître encore la transparence des régimes volontaires et des opérateurs économiques en exigeant que, pour chaque régime, soit créé un site internet officiel sur lequel seraient publiées des informations détaillées sur les régimes volontaires, leurs procédures de certification, le personnel employé, les certificats délivrés, les rapports d’audit, les réclamations et les opérateurs économiques avec lesquels ils coopèrent;

313.  observe avec préoccupation que la Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus et ne peut donc obtenir d’assurances quant à la qualité des certifications; déplore qu’il n’existe aucun système de réclamation spécifique, ce qui empêche la Commission de vérifier que les réclamations sont correctement traitées; demande à la Commission de mettre en place un système de supervision qui vérifie que le système de certification des régimes volontaires respecte les normes présentées dans les demandes de reconnaissance; invite la Commission à demander que, pour chaque régime volontaire, soit mis en place un système de réclamation transparent, convivial, proposant des informations et accessible sur le site internet du régime; invite la Commission à superviser les systèmes de réclamations et à prendre des mesures le cas échéant;

314.  se félicite du fait que la Commission adresse aux régimes volontaires des notes d’orientation qui contribuent à la promotion des bonnes pratiques et à une meilleure efficacité; relève cependant que les notes ne sont pas contraignantes et ne sont pas appliquées intégralement; invite la Commission à rendre les notes d’orientation contraignantes pour les régimes volontaires afin de veiller à ce que les exigences soient respectées;

315.  relève qu’il incombe aux États membres de s’assurer de la fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission, mais qu’il existe un risque que ces chiffres soient surestimés; demande à la Commission d’introduire l’obligation, pour les États membres, d’étayer leurs statistiques par des éléments probants appropriés, par exemple une déclaration ou un certificat établi par l’entité chargée de recueillir les données sur les biocarburants durables et de les transmettre à l’autorité nationale qui les communique à Eurostat;

316.  rappelle qu’il est souvent impossible de comparer les données communiquées par les États membres en raison de définitions divergentes, ce qui rend pratiquement impossible l’évaluation de la situation réelle; invite la Commission à harmoniser la définition des déchets non répertoriés dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables et utilisés pour la production de biocarburants avancés dans les installations qui existaient avant l’adoption de la directive (UE) 2015/1513(20) modifiant la directive sur les sources d’énergie renouvelable;

317.  observe avec inquiétude que la valeur spécifique (double comptage) des biocarburants produits à partir de déchets et de résidus accroît le risque de fraude; insiste sur la nécessité d’un dialogue entre la Commission et les États membres sur le contrôle et la prévention des fraudes; invite la Commission à engager un tel dialogue;

318.  salue l’exemple de régime volontaire cité dans le rapport de la Cour, qui établit des normes élevées en matière de production durable qui visent non seulement à prévenir des dommages écologiques, notamment par la protection des sols, de l’eau et de l’air, mais également à maintenir des conditions de travail appropriées, à protéger la santé des travailleurs agricoles et à garantir le respect des droits de l’homme, du droit du travail et du droit foncier; estime qu’il s’agit d’un exemple de bonne pratique; invite la Commission à envisager de mettre en place une plateforme pour les régimes volontaires permettant d’échanger les bonnes pratiques.

Partie XXIV - Rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes intitulé "Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?"

319.  se félicite des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport de la Cour;

320.  déplore que l’aperçu général des instruments financiers n’ait pas pu décrire de mesure efficace pour améliorer les investissements dans l’Union; relève que la Commission, en premier lieu, et les États membres ont assumé des risques plus élevés et regrette que ces instruments n’aient pas attiré de contribution significative de la part du secteur privé;

321.  souligne le haut niveau des coûts et frais de gestion par rapport au soutien financier réellement versé aux bénéficiaires finals; suggère de plafonner la fiscalité pour les intermédiaires financiers; observe qu’il convient de revoir la taille des fonds spécifiques du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen afin de tirer profit, autant que possible, d’économies d’échelle non négligeables;

322.  estime que la Commission se trouve dans une position privilégiée pour fournir aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière de créer de tels instruments financiers (gérés directement ou indirectement par la Commission) dans les États membres ou à l’échelon de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à ce que les instruments financiers ne fassent pas l’objet de stratagèmes d’évasion fiscale inacceptables;

323.  est préoccupé par le fait que, dans certains cas, des décisions fiscales anticipées aient été utilisées pour rendre les instruments financiers plus attrayants pour les investisseurs privés; juge regrettable que la Commission estime que les décisions fiscales anticipées ne peuvent pas être considérées, en soi, comme contraires à sa propre politique; invite la Commission à empêcher toute forme de décision fiscale anticipée concernant l’utilisation d’instruments financiers de l’Union;

324.  partage l’avis selon lequel il y a lieu de tenir compte des leçons tirées de la période de programmation examinée (2007-2013) lors de la mise en place des instruments financiers au titre des Fonds structurels et d’investissement européens; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité; estime que les projets doivent apporter une plus-value à la spécialisation régionale et au développement économique des régions européennes;

325.  déplore que la base juridique de la période précédente ait permis aux États membres de geler une partie de la contribution sur les comptes des banques et intermédiaires financiers chargés de la gestion des fonds, sans que l’argent soit utilisé aux fins prévues; prend acte des modifications apportées par la Commission dans ses lignes directrices relatives à la clôture des programmes; invite la Commission à suivre de près la situation afin d’éviter une telle pratique;

326.  estime que l’effet de levier devrait illustrer dans quelle mesure les apports financiers initiaux de l’Union et des États membres ont attiré des financements privés; regrette que les conclusions du rapport spécial de la Cour montrent que les instruments financiers, qu’ils soient en gestion partagée ou centralisée, n’ont pas réussi à attirer de capitaux privés; estime que le cofinancement des instruments financiers par les États membres, de même que la contribution de l’Union, devraient être considérés comme des financements publics;

327.  demande à la Commission de prévoir une définition de l’effet de levier des instruments financiers, qui puisse être appliquée à tous les domaines du budget de l’Union et qui permette de faire clairement la distinction entre les contributions publiques nationales et privées mobilisées dans le cadre du programme opérationnel et/ou les contributions en capital publiques ou privées mobilisées en sus, tout en tenant compte du type d’instrument concerné; recommande davantage d’efforts de la part des États membres en matière de collecte, de gestion et de partage d’informations sur l’effet de renouvellement des instruments financiers;

328.  attire l’attention sur la nécessité de produire, dès le départ, une estimation claire et concrète de l’effet de levier pour les futurs fonds des instruments financiers; attend de la Commission qu’elle veille, en ce qui concerne les instruments financiers du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen relevant de la période de programmation 2007-2013, à ce que les États membres fournissent des données à la fois complètes et fiables sur les contributions privées aux dotations en capital, tant au travers des programmes opérationnels qu’en sus;

329.  estime qu’avant de prendre une décision sur des mesures d’ingénierie financière pour des projets d’infrastructures pertinents, les autorités de gestion devraient s’assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation ex ante indépendante de qualité, fondée sur une méthode normalisée et convenue d’un commun accord; soutient qu’avant d’approuver les programmes opérationnels, qui comportent les projets d’infrastructures pertinents, la Commission devrait en vérifier la cohérence avec une évaluation ex ante indépendante et veiller à la qualité de cette dernière;

330.  recommande aux autorités de gestion de lier la rémunération des gestionnaires de fonds à la qualité des investissements réellement effectués, en mesurant celle-ci à l’aune de la contribution apportée à la réalisation des objectifs stratégiques du programme opérationnel et en fonction des ressources reversées à l’opération à la suite des investissements entrepris par les instruments;

331.  recommande, afin que les instruments financiers soient mieux utilisés dans les régions, que les autorités de gestion et les institutions de l’Union anticipent l’utilisation de ces instruments et apportent une assistance technique sur le terrain;

332.  soutient résolument la recommandation selon laquelle, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission devrait effectuer une analyse comparative des coûts de mise en œuvre des subventions et des instruments financiers (tant en gestion centralisée qu’en gestion partagée) afin d’en déterminer le niveau réel et leur incidence sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion; relève que de telles informations seraient particulièrement utiles pour élaborer les propositions législatives relatives à la période postérieure à 2020; demande une évaluation complète des performances avant la fin de 2019 de manière à examiner l’avenir de tels instruments.

Partie XXV – Rapport spécial n° 20/2016 de la Cour des comptes intitulé "Renforcement des capacités administratives au Monténégro: la situation s’améliore, mais reste perfectible dans bien des domaines clés"

333.  se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives du Monténégro;

334.  se félicite du fait que l’aide de préadhésion de l’Union ait contribué au renforcement des capacités administratives; observe, cependant, que les progrès enregistrés dans plusieurs domaines clés n’ont été que très lents;

335.  regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n’aient pas toujours été pérennes, ce qu’il convient d’imputer en partie à la volonté politique des autorités nationales ainsi qu’à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s’appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d’améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une exigence claire;

336.  déplore le faible engagement des autorités nationales, lequel a des répercussions négatives sur les progrès de renforcement des capacités administratives; invite les autorités nationales à donner suite aux résultats des projets livrés à des fins d’efficacité accrue; souligne qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour s’attaquer efficacement au problème de la dépolitisation et mettre au pas l’administration de l’État;

337.  se félicite que les projets aient, dans la plupart des cas, été coordonnés avec les autres projets IAP ou avec les interventions des donateurs; souligne néanmoins que des cas de coordination plus faible ont été rapportés, ce qui a débouché sur un chevauchement de certains des efforts déployés; invite la Commission à mieux mettre en rapport ses activités sur le Monténégro avec les autres projets associant des bénéficiaires multiples;

338.  déplore, dans les rapports de la Commission, l’insuffisance des informations concernant l’évolution du renforcement des capacités dans le temps; observe que les rapports n’ont pas toujours évalué les mêmes secteurs de l’administration publique et que les critères d’évaluation des capacités administratives n’ont pas toujours été clairs, ce qui rend plus difficile la comparaison dans le temps;

339.  se félicite toutefois de la nouvelle méthode d’élaboration des rapports d’évaluation annuels dans les rapports de suivi de 2015 qui a apporté une meilleure harmonisation des échelles d’évaluation et une meilleure comparabilité; invite la Commission à s’inspirer de ce système de rapports à l’avenir également;

340.  observe que la Commission a fait usage de moyens non financiers de soutien au processus de réforme sous la forme d’un dialogue politique bien mené, mais souligne que d’importants problèmes demeurent non résolus;

341.  déplore que, malgré certains résultats enregistrés au cours de l’année écoulée sur le plan de la mise en œuvre de la législation anticorruption, les progrès en matière de lutte contre la corruption demeurent faibles; souligne que l’ensemble du système de l’état de droit doit déboucher sur davantage de résultats, l’accent devant être mis en particulier sur le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite la Commission à encourager les autorités nationales à renforcer les capacités en matière d’enquêtes financières ainsi que de protection des lanceurs d’alerte;

342.  se félicite de ce que l’Agence pour la lutte contre la corruption ait entamé ses travaux en 2016; relève toutefois que la corruption continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème;

343.  relève que, d’après la Cour des comptes, la décentralisation de la gestion de projet peut permettre de réaliser des gains précieux en termes de renforcement des capacités dans les structures d’exécution en raison de contrôles ex ante détaillés; relève en outre que la diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion de projet accumulée dans les structures de l’IAP au reste de l’administration publique opérant dans le même domaine peuvent fournir des résultats potentiellement efficaces; invite la Commission à faire usage de cette possibilité afin d’accroître l’efficacité du renforcement des capacités au Monténégro; invite la Commission à encourager les autorités nationales à envisager le recours aux bonnes pratiques en matière de renforcement des capacités;

344.  observe que le Monténégro est considéré comme le pays le plus avancé de la région dans son processus d’adhésion; souligne que l’Union européenne a joué un rôle sans égal dans le pays; observe cependant avec regret que le Monténégro s’est récemment trouvé déchiré par une instabilité politique et la polarisation de la société, ainsi que par une lutte d’influence s’accompagnant d’une recrudescence des tensions entre la Russie et l’OTAN, alors que le pays rejoindra les forces de l’Alliance atlantique en 2017; invite la Commission à poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales afin de contribuer à la recherche de compromis entre le gouvernement et l’opposition.

Partie XXVI – Rapport spécial n° 22/2016 de la Cour des comptes intitulé "Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011"

345.  se félicite des travaux que la Cour a consacrés au déclassement de centrales nucléaires, comme il ressort du rapport à l’examen et du rapport spécial de 2011(21);

346.  fait siennes les recommandations de la Cour, dont la majorité ont été acceptées par la Commission dans leur intégralité;

347.  rappelle que, depuis 2012, la commission du contrôle budgétaire a prêté une attention particulière à la question du démantèlement des installations nucléaires et, partant, a organisé des missions d’information dans les trois centrales nucléaires en 2012, 2013 et 2014;

348.  souligne que la sûreté nucléaire est primordiale, non seulement pour les États membres concernés, mais également pour la population de l’ensemble de l’Union et des pays voisins;

349.  souligne qu’en Lituanie, la priorité doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2;

350.  rappelle qu’en Lituanie, l’une des principales causes de retard réside dans le fait que des différends techniques et commerciaux ont persisté des années durant entre les autorités nationales et les prestataires extérieurs; estime qu’afin d’éviter que ce problème n’interfère avec le processus de démantèlement, des équipes de gestion de projet spécialisées devraient être désignées; demande à la Commission si ce type d’équipes de gestion de projet existent dans les trois États membres concernés;

351.  rappelle à la Commission que l’institution supérieure de contrôle slovaque a prévu d’effectuer un audit chez JAVYS(22) en 2015; demande à être informé des conclusions de cet audit; dans ce contexte, invite les autorités bulgares et lituaniennes compétentes à contrôler les processus de déclassement des centrales d’Ignalina et de Kozloduy;

352.  s’inquiète des retards constatés dans les travaux réalisés au niveau des installations de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des progrès accomplis;

353.  demande à la Commission d’informer sa commission compétente des efforts déployés pour combler le déficit de financement, en particulier en Lituanie;

354.  rappelle que la Cour a évalué à 11 388 millions d’euros les coûts de déclassement dans les trois États membres, y compris le stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé; estime que les coûts de déclassement ne devraient pas inclure les frais de stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé, ce stockage relevant de la responsabilité des États membres et devant dès lors être couvert par des fonds nationaux;

355.  invite la Commission à présenter, en collaboration avec les trois États membres concernés, un rapport sur l’état actuel de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs produits par le déclassement des trois centrales nucléaires;

356.  invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d’examiner les modalités d’identification de sites géologiques pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité;

357.  souligne que la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina était une condition imposée par l’Union à l’adhésion de la Lituanie en échange du soutien de l’Union à sa fermeture, à son déclassement et à sa participation à la réduction de l’impact économique et social, ainsi que le prévoit le protocole nº 4 du traité d’adhésion de 2003; note que la Lituanie a satisfait à son obligation de fermeture des réacteurs nucléaires de la centrale d’Ignalina selon le calendrier prévu; se dit néanmoins préoccupé par les retards pris par son déclassement et suggère dès lors que le processus soit contrôlé de plus près par les autorités de l’Union;

358.  rappelle que la sûreté nucléaire est capitale pour la population de l’ensemble de l’Union et compte tenu des recommandations de la Cour des comptes à propos de la poursuite du financement, demande que la Commission réalise une analyse détaillée des besoins en vue de la poursuite des programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie après 2020; souligne que tout nouveau financement de l’Union après 2020 qui serait proposé par la Commission pour le déclassement d’installations nucléaires dans les trois États membres doit comporter des règles claires et des mesures incitatives correctes pour la poursuite du déclassement, avec des mécanismes de contrôle efficaces, en termes de financement et de calendrier, tout en rappelant que les moyens financiers de l’Union doivent être utilisés à bon escient;

359.  invite la Commission à s’assurer que tous les coûts futurs liés au déclassement d’installations nucléaires et au stockage définitif du combustible usé soient comptabilisés correctement et calculés selon les normes internationales et la législation de l’Union;

360.  invite la Commission à évaluer les plans d’action dans les trois pays en vue de proposer des offres communes pour des projets similaires, en particulier pour les services de conseil et la conception d’installations de stockage des déchets;

361.  invite la Commission à évaluer le processus de déclassement en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie, y compris l’utilisation efficace de l’assistance financière de l’Union au cours de la période financière 2007-2013;

362.  invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à vérifier le fonctionnement des fonds d’appui au démantèlement entre 2007 et 2013;

363.  se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l’évaluation, par la Commission, des plans de financement et des plans de déclassement détaillés pour la période de financement 2014-2020, c’est-à-dire correspondant aux deuxième et troisième conditions ex ante respectivement(23), était inadéquate; demande qui assume la responsabilité financière de cet échec à la Commission; dans ce contexte, souhaite être informé au sujet du plan d’action achevé qui visait à remédier aux faiblesses relevées.

Partie XXVII – Rapport spécial n° 23/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose - des investissements en grande partie inefficaces et précaires"

364.  salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

365.  se félicite de ce que le transport maritime ait progressé dans l’Union au cours de la dernière décennie, malgré l’existence de différences significatives d’un État membre à l’autre dans l’utilisation des ports;

366.  souligne que la politique d’investissement dans les ports est établie en fonction de décisions politiques prises au niveau national, celles-ci pouvant s’écarter de la stratégie de l’Union qui est également définie par les mêmes États membres; est d’avis qu’il devrait appartenir au premier chef à la Commission de garantir que les actions nationales de financement des infrastructures dans l’Union soient cohérentes par rapport à la politique des transports de l’Union et de les aligner sur les stratégies mises en place au niveau de l’Union; regrette que la Commission ne dispose pas de tous les instruments permettant d’assurer cette cohérence;

367.  reconnaît que les investissements dans les infrastructures portuaires sont des investissements à long terme; regrette que, dans la plupart des cas, le retour sur investissement soit long et lent;

368.  regrette que des stratégies nationales de développement portuaire aient été établies pour l’essentiel, mais que l’absence de plans de mise en œuvre sérieux et le manque de coordination posent problème;

369.  s’inquiète particulièrement de ce que la Cour ait constaté que les données agrégées concernant les capacités faisaient défaut ou que les données communiquées n’étaient pas fiables;

370.  regrette que les États membres ne fournissent pas de données sur la capacité des ports centraux, ce qui empêche la Commission d’assurer un suivi à cet égard; souligne qu’il importe de remédier à cette situation de sorte que la Commission puisse présenter un plan de développement couvrant le territoire de l’Union; invite la Commission à mettre en place un système clair de communication des données par les États membres;

371.  estime qu’un renforcement de la coopération et une plus grande transparence des procédures permettront d’améliorer la coordination entre la Banque européenne d’investissement et les services de la Commission.

Partie XXVIII – Rapport spécial n° 25/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le système d’identification des parcelles agricoles: un instrument utile pour déterminer l’admissibilité des terres agricoles malgré une gestion encore perfectible"

372.  recommande qu’en se fondant sur une analyse coût-avantages quantifiée et une évaluation des risques, les États membres intensifient leurs efforts, pendant l’actuelle période de la PAC, en vue d’accroître la fiabilité des données du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) sur la base de mises à jour du système réalisées en temps utile et de manière exhaustive; estime, compte tenu de la complexité de l’évaluation au prorata, que les États membres qui ont recours à cette option devraient, pendant l’actuelle période de la PAC, déployer des efforts supplémentaires pour, d’une part, établir un catalogue prorata assorti d’une description et de critères d’évaluation clairs et, d’autre part, utiliser des outils techniques complémentaires en vue d’améliorer l’objectivité de l’analyse fondée sur l’ortho-imagerie et d’en assurer la reproductibilité; recommande que les États membres envisagent également la possibilité d’enregistrer les données relatives aux droits de propriété et de bail dans leur SIPA lorsque cela est possible et présente un bon rapport coût-efficacité;

373.  recommande qu’avec le soutien de la Commission, les États membres élaborent et mettent en place, pendant l’actuelle période de la PAC, un cadre pour évaluer le coût de fonctionnement et d’actualisation de leurs SIPA; estime que cela devrait leur permettre d’en mesurer la performance, d’une part, et d’établir le rapport coût-efficacité des améliorations apportées aux systèmes, d’autre part;

374.  recommande que les États membres s’assurent que l’utilisation de leurs SIPA leur permet d’identifier et d’enregistrer de manière fiable les surfaces d’intérêt écologique, les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et d’en assurer le suivi efficace; recommande également que les États membres évaluent le rapport coût-avantages de l’intégration dans leurs SIPA de tous les éléments topographiques protégés dans le cadre de la conditionnalité ou des régimes agro-environnementaux en vue d’améliorer le contrôle et la protection de tels éléments favorables à l’environnement et à la biodiversité;

375.  recommande que la Commission procède à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au SIPA pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres;

376.  recommande qu’avant le commencement de l’exercice d’évaluation de la qualité 2017, la Commission procède à une analyse coût-avantages pour déterminer si la représentativité des échantillons sélectionnés dans le cadre de l’évaluation de la qualité peut être améliorée afin d’obtenir une meilleure couverture de la population de parcelles dans le SIPA;

377.  est d’avis qu’à compter de 2016, la Commission devrait renforcer sa surveillance des résultats de l’évaluation de la qualité en analysant les incohérences des rapports en la matière, en assurant leur suivi, en fournissant aux États membres des informations en retour et en veillant à ce que des plans de mesures correctrices soient élaborés et exécutés, le cas échéant. Elle devrait également procéder à une analyse de tendance annuelle détaillée pour chaque État membre et chaque type de parcelle de référence de sorte que les problèmes potentiels puissent être détectés en temps utile.

Partie XXIX – Rapport spécial n° 26/2016 de la Cour des comptes intitulé "Gains d’efficience et simplification en matière de conditionnalité: un défi encore à relever"

378.  recommande que, dans le cadre de l’analyse d’impact relative à la PAC après 2020, la Commission détermine les moyens de développer sa panoplie d’indicateurs pour évaluer la performance de la conditionnalité; recommande également de déterminer comment prendre en compte, dans les indicateurs, le niveau de conformité des agriculteurs au regard des règles de conditionnalité afin d’améliorer l’application et le respect des normes environnementales dans l’agriculture pour veiller à la cohérence de la PAC;

379.  recommande, afin d’éviter que les problèmes rencontrés ne se répètent, la Commission devrait tenir compte de critères différents selon les besoins territoriaux à l’échelon local; estime en outre que le niveau des paiements devrait entretenir un lien plus étroit avec les demandes dont les agriculteurs font l’objet, ce qui permettrait de répondre à des problèmes environnementaux spécifiques et, dans le même temps, d’octroyer une compensation aux agriculteurs auxquels des restrictions ont été imposées;

380.  estime qu’à l’avenir, la Commission devrait améliorer le partage d’informations sur les infractions liées à la conditionnalité entre les services concernés afin d’aider ces derniers à déterminer les causes des infractions et à prendre les mesures qu’il convient pour y remédier;

381.  demande que pour la PAC après 2020, la Commission envisage d’adapter les règles des contrôles sur place liés à la conditionnalité et demande aux États membres de réaliser les contrôles administratif de manière efficace en utilisant toutes les informations disponibles. estime que cela permettrait de cibler plus efficacement les points clés à contrôler;

382.  recommande que, dans le cadre de l’analyse d’impact relative à la PAC après 2020, la Commission examine les conséquences de la coexistence de deux systèmes visant à remplir les mêmes objectifs environnementaux (les normes relatives à de bonnes conditions agricoles et environnementales et l’écologisation), afin de promouvoir une plus grande synergie entre ces deux systèmes; estime que, lors de cet examen, des critères tels que l’impact environnemental des normes et le niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans le passé devraient être pris en considération;

383.  encourage la Commission à élaborer une méthode pour mesurer le coût de la conditionnalité après le rapport sur la performance de la PAC à présenter d’ici la fin 2018;

384.  propose d’inclure des indicateurs qualitatifs et des objectifs plus concrets dans les mesures de la conditionnalité; recommande une méthode facile, rapide et d’application simplifiée pour les bénéficiaires;

385.  recommande que pour la PAC après 2020, la Commission encourage une application plus harmonisée des sanctions au niveau de l’UE, en précisant davantage les notions de gravité, d’étendue, de persistance, de répétition et de caractère intentionnel, mais en tenant compte également des conditions particulières de chacun des États membres; estime que pour atteindre cet objectif, des conditions minimales devraient être introduites au niveau de l’Union;

386.  est d’avis qu’à la lumière de l’expérience tirée de la période 2007-2013, les indicateurs devraient, pour la période 2014-2020 et au-delà, évaluer les résultats concrets de la mise en œuvre de la conditionnalité.

Partie XXX – Rapport spécial n° 27/2016 de la Cour des comptes intitulé "La gouvernance à la Commission européenne est-elle conforme aux meilleures pratiques?"

387.  recommande que la Commission, lorsqu’elle décide de ne pas suivre l’une des meilleures pratiques, explique les raisons de ce choix, comme cela est exigé des entités européennes d’intérêt public; recommande également de se concentrer fortement sur les résultats tout en intégrant les enseignements tirés de l’expérience;

388.  recommande que la Commission:

   a) invite le service d’audit interne à réaliser davantage de travaux d’audit sur les questions de gouvernance de haut niveau;
   b) achève l’alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du cadre COSO 2013;
   c) avance encore la date de publication des comptes annuels;
   d) réunisse les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de constituer un rapport unique ou une série de rapports consacrés à l’obligation de rendre compte, dans lesquels figureront, outre les comptes:
   une déclaration de gouvernance,
   un examen des risques opérationnels et stratégiques,
   un rapport sur les performances non financières,
   des informations sur les activités effectuées pendant l’année et sur la réalisation des objectifs d’action,
   un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit, et
   une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas échéant, des liens vers les informations contenues dans d’autres rapports;
   e) présente ce rapport unique ou cette série de rapports consacrés à l’obligation de rendre compte en vue du contrôle des comptes; estime que ce ou ces rapports doivent être analytiques, concis, faciles à comprendre et accessibles aux auditeurs, aux travailleurs et aux citoyens de l’Union, tout en respectant scrupuleusement les normes comptables internationales et le recours aux meilleures pratiques;
   f) publie, dans les comptes annuels ou les informations qui y sont jointes, un niveau d’erreur estimatif fondé sur une méthodologie fiable, et associe les parties prenantes, y compris le Parlement, à chaque étape du choix de la méthode statistique à utiliser pour réaliser l’estimation des erreurs; estime que la méthodologie doit être claire et cohérente;
   g) actualise et publie régulièrement ses modalités de gouvernance, puis explique son choix des structures et des processus en fonction du cadre établi;
   h) fasse du comité de suivi des audits un comité d’audit composé d’une majorité de membres indépendants et externes, puis étende son mandat afin qu’il couvre la gestion des risques, la communication d’informations financières ainsi que les travaux et les résultats des unités chargées de la vérification ex post et ceux des directions d’audit.

389.  Le Parlement insiste pour que:

   a) la gouvernance de haut niveau des organisations internationales suive un modèle de gestion et soit transparente, comptable, responsable et, surtout, efficace;
   b) la gouvernance de haut niveau s’adapte à un monde en rapide mutation, évolue et repère les éventuels défis avant qu’ils ne deviennent des problèmes;
   c) les relations horizontales et verticales entre les différentes structures de la Commission soient claires et identifiables; la poursuite de l’allégement des formalités administratives soit primordiale; la coordination entre les différentes structures soit également resserrée;
   d) il est nécessaire que les résultats de la gouvernance annuelle dans les États membres bénéficient d’une plus grande visibilité; des informations fiables soient rendues publiques et présentées de manière efficace, pour contribuer à la prise de décisions importantes;
   e) une évaluation fiable ex ante, ex post et à moyen terme garantisse la valeur de chaque euro dépensé; le document fournisse des informations sur les coûts et avantages correspondant à chaque dépense, afin de faciliter la participation;
   f) le recours stratégique aux marchés publics soit encouragé: chaque année, les États membres consacrent près de 14 % de leur budget à l’achat de services, de travaux et de fournitures; les marchés publics puissent être et soient utilisés comme un outil important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Partie XXXI – Rapport spécial n° 28/2016 de la Cour des comptes intitulé "Menaces transfrontières graves pour la santé dans l’UE: des mesures importantes ont été prises mais il faut aller plus loin"

390.  salue le rapport de la Cour, souscrit à ses recommandations et encourage la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre de nouvelle mesures visant à faire face à des menaces transfrontières graves pour la santé dans l’Union;

391.  rappelle que la Cour a recommandé qu’il soit tiré parti des enseignements du premier cycle de rapports en vue du prochain rapport; estime que si l’on veut que les futurs rapports soient adéquats, il faut que la procédure soit systématique dans tous les États membres;

392.  reconnaît les progrès accomplis depuis la stratégie 2008-2013 en matière de santé, mais souligne que le suivi doit être amélioré et plus stratégique;

393.  se dit favorable à la recommandation de la Cour des comptes européenne, qui préconise que le comité de sécurité sanitaire définisse un plan stratégique pour répondre aux défis stratégiques et opérationnels auxquels il est confronté;

394.  relève que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ne dispose d’aucune procédure officielle pour répondre efficacement aux demandes d’assistance; considère que cette situation est intolérable;

395.  recommande que les divers services de la Commission dont le rôle a trait à la santé et la direction générale Santé et sécurité alimentaire devraient définir une approche commune pour améliorer leur coopération;

396.  regrette que les États membres n’aient pas agi ensemble pour accélérer l’achat commun de vaccins contre la pandémie de grippe et reconnaît que la grippe est un problème que connaissent chaque année les services de santé des divers États membres; estime qu’une approche coordonnée entre tous les États membres serait bénéfique pour la santé des citoyens européens et permettra de réduire les coûts;

397.  invite la Commission, les États membres et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à collaborer pour poursuivre le développement du système d’alerte précoce et de réaction; souligne la nécessité d’améliorer ce système, qui est largement utilisé, en tenant compte de l’évolution technologique afin d’en faire le meilleur usage possible.

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o   o

398.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0143.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
(8) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36 à 68).
(9) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
(10) Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ( JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).
(11) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
(12) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
(13) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(14) Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).
(15) Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112).
(16) JO C 378 du 24.12.2013, p. 1
(17) Voir annexe III de ce rapport spécial 14/2016, p. 74-76.
(18) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(19) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(20) JO L 239 du 15.9.2015, p. 1.
(21) Rapport spécial n° 16/2011 sur l’aide financière de l’UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever.
(22) Jadrové vyrad’ovacia spoločnost’ (JAVYS): propriétaire de la centrale nucléaire et responsable du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice
(23) Voir le document COM(2011)0783, les règlements (Euratom) n° 1368/2013 et (Euratom) n° 1369/2013 du Conseil et la décision d’exécution de la Commission C(2014)5449.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
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Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (2016/2202(DEC))
P8_TA(2017)0145A8-0125/2017

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (COM(2016)0485 – C8-0326/2016),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2016)0386),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338, SWD(2016)0339),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre‑mer»)(5),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008‑2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l’article 11 de l’accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre‑mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (2016/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (COM(2016)0485 – C8-0326/2016),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2016)0386),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d’assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338) et SWD(2016)0339),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre‑mer»)(18),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008‑2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l’article 11 de l’accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre‑mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(22),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

1.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015 (2016/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

A.  considérant que l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(27), et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010(28) (ci-après l’«accord de Cotonou»), cadre régissant les relations de l’Union avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a pour objectif principal de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable;

B.  considérant que la décision du Conseil 2013/755/UE(29) a pour objectif principal le développement progressif des PTOM par le renforcement de la compétitivité et le développement de la capacité d’adaptation des pays et territoires d’outre-mer ainsi que par la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et une action en faveur de la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires;

C.  considérant que les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l’Union pour la coopération au développement avec les États ACP et les PTOM;

D.  considérant qu’un large éventail de modalités d’exécution reflétant le caractère intergouvernemental des FED sont appliquées dans 79 pays dont les réglementations et les procédures en matière d’appels d’offres et d’attribution des marchés sont complexes;

E.  considérant que les activités relevant des FED se déroulent dans des contextes difficiles en raison de risques géopolitiques ou institutionnels élevés;

F.  considérant que des facteurs externes à l’utilisation des FED sont susceptibles de limiter ou de réduire à néant les efforts de développement;

G.  considérant que les FED sont financés par les États membres et gérés à la fois par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission étant uniquement responsable de la décharge des FED;

H.  considérant que l’Union jouit potentiellement d’une influence déterminante pour répondre aux enjeux mondiaux et géopolitiques;

I.  considérant que l’histoire des États membres de l’Union confère à cette dernière des obligations en matière de développement dans les pays ACP et les PTOM;

J.  considérant que l’avenir de l’Union et celui des pays ACP et des PTOM sont liés en raison de la géographie, de la mondialisation et de l’évolution démographique;

K.  considérant que les projections démographiques mondiales pour 2100, combinées aux effets des nouveaux flux migratoires, des conflits armés, du réchauffement planétaire et des multiples crises économiques et sociales, requièrent l’attention immédiate de l’Union, eu égard en particulier à ses grands objectifs de développement; que l’aide au développement constitue un outil fondamental, dont il faut impérativement perfectionner les nombreux modes d’utilisation au regard des nombreux enjeux planétaires;

L.  considérant que la crise migratoire non seulement a remis en cause les principes et les objectifs de l’aide internationale mais qu’elle a aussi souligné que le principe de solidarité doit être appliqué par tous les États membres de manière plus uniforme et sans conditions;

M.  considérant que les crises migratoires actuelles ne doivent pas rejeter au second plan le caractère durable des vagues de migration qui sont liées aux bouleversements démographiques et requièrent des mesures différentes;

N.  considérant qu’il faut renouveler la stratégie à l’égard des pays ACP et des PTOM en la fondant sur de nouvelles mesures d’incitation et de nouveaux instruments d’ordre financier;

O.  considérant qu’il convient de porter un regard neuf sur une majorité des pays ACP, qui sont de petits États insulaires en développement; que les États insulaires, en particulier parmi les pays ACP, jouent un nouveau rôle international du fait des négociations internationales sur le changement climatique;

P.  considérant que plusieurs PTOM sont situés dans les mêmes régions que les pays ACP; que les PTOM se heurtent à des défis mondiaux analogues mais qu’ils font partie de la famille européenne, contrairement aux pays ACP, et qu’ils devraient à ce titre faire l’objet d’une attention redoublée en vue de l’attribution de fonds; que la très petite taille des PTOM et le lien constitutionnel entre les PTOM et l’Union sont des caractéristiques particulières dont il faut tenir compte;

Q.  considérant que les directions générales «Coopération internationale et développement» et «Politique régionale et urbaine» ont signé un protocole d’accord en septembre 2013 afin de renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, les PTOM et les pays ACP;

R.  considérant que les interventions extérieures de l’Union sont réalisées par le truchement d’organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l’Union ou cofinancent des projets avec elle, ce qui génère des difficultés en matière de surveillance et de gouvernance;

S.  considérant que l’Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l’homme, la bonne gestion des affaires publiques, le développement socio-économique durable, l’état de droit et la lutte contre la corruption, en offrant son aide là où elle est nécessaire afin d’encourager les progrès;

T.  considérant qu’un dialogue politique régulier et approfondi est essentiel pour obtenir une plus grande adhésion de la part des pays ACP et des PTOM et réussir à adapter les grands objectifs;

U.  considérant qu’il est fondamental de garantir la cohérence entre l’ensemble des politiques de l’Union et les objectifs de sa politique de développement;

V.  considérant qu’il est essentiel de mieux faire connaître l’Union et de projeter ses valeurs dans toutes les formes d’aide au développement;

W.  considérant que la simplification des procédures d’exécution permet de renforcer l’efficacité de l’aide mise à disposition;

X.  considérant qu’il convient d’inscrire l’aide au développement dans la durée pour renforcer son efficacité globale, grâce à un suivi régulier de ses retombées, quelles que soient les modalités de mise à disposition de l’aide;

Y.  considérant que l’aide à la gouvernance apportée par l’Union constitue un élément essentiel de l’aide au développement destinée à insuffler de véritables réformes dans la conduite des affaires publiques;

Z.  considérant que si elle peut constituer un vecteur essentiel de changement et de solutions aux principaux problèmes de développement, l’appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté avérée de mener de grandes réformes; que l’aide budgétaire convient particulièrement aux petits territoires isolés tels que les États insulaires ACP;

AA.  considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions indispensables au contrôle démocratique et à l’efficacité de l’aide au développement;

AB.  considérant que la gestion des coûts administratifs doit être régulièrement surveillée en toutes circonstances et pour toutes les modalités de mise à disposition de l’aide;

AC.  considérant que les flux financiers illicites dans les pays en développement aggravent la pauvreté;

AD.  considérant que l’autorité de décharge a de nouveau demandé l’inscription des FED dans le budget général de l’Union européenne afin de mieux faire connaître les FED et les politiques générales de développement et d’en renforcer le contrôle démocratique;

AE.  considérant que l’adhésion des citoyens de l’Union à la politique de développement passe par une transparence maximale, une bonne gestion et des résultats;

Déclaration d’assurance

Exécution financière en 2015

1.  relève qu’en 2015, les dépenses ont concerné quatre FED, en particulier le huitième pour un montant de 12 480 millions d’euros, le neuvième pour un montant de 13 800 millions d’euros, le dixième pour un montant de 22 682 millions d’euros et le onzième pour un montant de 30 506 millions d’euros; observe que les fonds du onzième FED sont attribués à hauteur de 29 089 millions d’euros aux pays ACP et de 364,5 millions d’euros aux PTOM, que ces deux montants englobent respectivement 1 134 millions d’euros et 5 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement ACP de la BEI; remarque que 1 052,5 millions d’euros ont trait aux dépenses effectuées par la Commission pour la programmation et l’exécution des FED;

2.  note que ces fonds sont mis à disposition par l’intermédiaire de projets et d’un appui budgétaire selon quatre modalités: 42 % des paiements ont été versés dans le cadre d’une gestion directe, dont 24 % au titre de l’appui budgétaire; relève que les 58 % restants l’ont été dans le cadre d’une gestion indirecte, à savoir que 31 % des paiements ont été exécutés par l’intermédiaire d’organisations internationales, 24 % par celui de pays tiers et 3 % par celui d’organismes nationaux des États membres;

3.  juge préoccupant que les dépenses de 2015 englobent encore des fonds provenant du huitième FED, créé en 1995;

4.  salue les efforts déployés par EuropeAid en 2015 eu égard au montant des engagements nets contractés la même année (5 034 millions d’euros) à la suite de l’entrée en vigueur du onzième FED, ce qui a fait augmenter de 27 839 millions d’euros les ressources disponibles pour engagements; observe que le onzième FED a eu un effet sur les taux d’exécution des ressources engagées, qui sont passés de 98 % à 69,7 % pour les engagements globaux et de 91,2 % à 63,5 % pour les engagements individuels;

5.  déplore que le manque de crédits de paiement enregistré par la Commission en 2015 ait conduit à des difficultés budgétaires pour la coopération au développement, qui ont nui à l’efficacité globale des fonds, en particulier le transfert de 483 millions d’euros sur l’exercice de 2016 et le paiement d’environ 1 million d’euros d’intérêt de retard; se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir la continuité de l’aide au développement et limiter les conséquences négatives des pénuries actuelles de paiements;

6.  relève également les efforts déployés sans relâche par la Commission, dans l’ensemble de son domaine de compétence, pour diminuer les anciens préfinancements (39 % atteints avec un objectif de 25 %), les engagements anciens en cours ou les engagements restant à liquider (RAL) (46 % atteints avec un objectif de 25 %) ainsi que plusieurs contrats en cours arrivés à échéance, quoiqu’il y ait eu pour ces derniers moins de progrès satisfaisants au titre des FED; encourage les services de la Commission à réduire la part des FED dans les contrats arrivés à échéance;

Fiabilité des comptes

7.  se félicite que dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, la Cour des comptes (la « Cour ») constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière des FED au 31 décembre 2015, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

8.  salue la mesure prise par la Commission pour régler la question du recouvrement des intérêts générés par les préfinancements d’un montant supérieur à 750 000 EUR ainsi que des intérêts générés par les préfinancements d’un montant allant de 250 000 EUR à 750 000 EUR, opération qui a permis de comptabiliser 2,5 millions d’euros d’intérêts acquis dans les états financiers relatifs à l’exercice de 2015; demande à la Commission d’examiner également les préfinancements d’un montant inférieur à 250 000 EUR;

9.  déplore, dans le contexte de la gestion des ordres de recouvrement, l’inscription erronée d’un produit opérationnel d’un montant de 9,6 millions d’euros correspondant à des préfinancements non utilisés;

10.  regrette l’annulation d’ordres de recouvrement d’un montant total de 29,6 millions d’euros au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED à cause d’erreurs d’encodage, de corrections ou de modifications; demande à la Commission de rendre compte du montant de 15,8 millions d’euros qui fait toujours l’objet d’un recours;

11.  juge très préoccupant que sur un ordre de recouvrement de 1 million d’euros, 623 000 EUR ont été annulés après un accord à l’amiable entre la Commission et le débiteur(30); reconnaît la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(31) (ci-après dénommé «règlement financier»), ainsi que le principe de proportionnalité applicable aux ordres de recouvrement; souligne cependant le fait que l’argent des contribuables est en jeu et qu’il convient de le protéger par les moyens nécessaires;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

12.  se félicite que, dans son avis, la Cour ait indiqué que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

13.  déplore que, dans son rapport, la Cour estime que le niveau d’erreur le plus probable pour des opérations de dépenses effectuées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED reste identique à celui de 2014 (3,8 %), soit plus élevé que celui de 2013 (3,4 %) et celui de 2012 (3 %); demande à la BEI et à la Commission d’élaborer un plan d’action pour inverser la tendance à la hausse des erreurs matérielles et de le présenter à l’autorité de décharge;

14.  se déclare préoccupé par l’analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d’un niveau d’erreur important; juge préoccupant que sur les 140 opérations de paiements contrôlées, 35 (soit 25 %) présentent des erreurs; relève que les systèmes de contrôle interne et les vérifications de leur efficacité engagent non seulement le siège de la Commission et les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires, mais aussi d’autres acteurs tels que les ordonnateurs nationaux désignés par les pays ACP, où des lacunes ont fréquemment été décelées dans les vérifications; demande à la Commission de soutenir et de renforcer ces moyens institutionnels et administratifs fragiles;

15.  juge préoccupant que la typologie des erreurs sous-jacentes au niveau d’erreur de 2015 de 3,8 % reste identique à celle de 2014, à savoir l’absence de pièces justificatives (le montant affecté à cette catégorie d’erreur s’élève à 3 692 833 EUR) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (le montant affecté à cette catégorie d’erreur s’élève à 1 176 140 EUR), qui représentent 70 % du niveau d’erreur estimatif (contre 63 % en 2014); demande à la BEI et à la Commission de redoubler d’efforts et d’améliorer véritablement les contrôles ex ante et ex post des projets de financement afin de réduire considérablement les montants entachés d’erreurs dans les catégories telles que «absence de documents justificatifs» et «non-respect des règles en matière de marchés publics»;

16.  exprime par ailleurs des inquiétudes, ressenties de longue date, sur les lacunes des contrôles ex ante dans la mesure où 16 des 28 transactions finales soumises à des contrôles ex ante ont ensuite été autorisées malgré les erreurs quantifiables décelées lors de ces contrôles ex ante; déplore que la plupart des erreurs décelées concernent, comme les années passées, des devis-programmes, des subventions et des opérations gérés avec des organisations internationales; demande par conséquent à la Commission d’accorder une plus grande attention aux contrôles ex ante afin de garantir la légalité et la régularité de la mise en œuvre du FED; reconnaît que, eu égard à la nature de l’appui budgétaire, l’évaluation du taux d’erreur factuel lié aux décaissements de l’appui budgétaire est limité, et que les transactions sont susceptibles de présenter des erreurs;

17.  souligne le risque inhérent de l’approche notionnelle, aux termes de laquelle les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont déclarées exemptes d’erreurs de régularité lorsqu’elles sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, étant donné que la Commission présume que les règles fixées par l’Union en matière d’admissibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l’Union;

18.  juge préoccupant que l’approche notionnelle limite considérablement le travail de la Cour, étant donné notamment que pour l’exercice 2015, 763 millions d’euros ont été versés sous forme d’appui budgétaire, soit 24 % des dépenses du FED en 2015;

19.  prie instamment la Commission de remédier rapidement aux lacunes des contrôles ex ante, tout en relevant qu’elle disposait de suffisamment d’informations, grâce à ses systèmes d’information, pour prévenir, déceler et corriger les erreurs quantifiables avant d’effectuer les dépenses, ce qui aurait eu directement un effet positif sur le niveau d’erreur estimatif et l’aurait fait baisser de 1,7 point de pourcentage;

20.  prend acte du recouvrement de 89,9 millions d’euros après remboursement de paiements indus en raison d’irrégularités et d’erreurs;

Éléments du cadre d’assurance

21.  se félicite du passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, à savoir i) une réserve thématique pour les deux domaines à haut risque en suspens, subventions en gestion directe (18 % du montant total versé en 2015) et gestion indirecte avec des organisations internationales, et ii) une réserve spécifique pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

22.  prend note des actions entreprises par la Commission ciblées sur les deux domaines présentant un risque plus élevé et demande à la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre de ces actions au Parlement;

23.  invite la Commission à continuer d’affiner l’évaluation des risques de sa budgétisation par activité pour continuer à assurer un niveau suffisant d’assurance sectorielle; demande, dans ce contexte, que soit évalué le niveau de risque et de vulnérabilité de la gestion indirecte;

24.  se déclare préoccupé par le caractère risqué de la gestion indirecte, notamment en raison de l’absence de traçabilité des fonds une fois qu’ils sont versés par la direction générale de la Commission européenne chargée de la coopération internationale et du développement aux acteurs locaux et aux sous-traitants;

25.  considère comme positive l’amélioration des outils de suivi consécutive aux conclusions des audits externes; se félicite de la nouvelle application d’audit et de la grille de qualité élaborée par la Commission, et soutient la recommandation de la Cour visant à améliorer ces nouveaux outils;

26.  se félicite qu’un taux d’erreur résiduel (TER) ait été enregistré pour la quatrième année consécutive et soit sur le point de devenir un outil essentiel dans la stratégie de contrôle, de suivi et d’audit;

27.  souligne que le TER s’obtient après avoir déduit des taux d’erreur annuels des autorités d’audit les corrections financières pluriannuelles imposées au niveau national et à l’échelon de l’Union;

28.  juge particulièrement préoccupant que le TER de 2015 des opérations des contrats clôturés figurant dans le rapport d’activité annuel a été estimé à 2,2 %, ce qui reste supérieur au seuil d’erreur inacceptable de 2 % et équivaut à environ 174 millions d’euros, dont 98 millions alloués aux FED;

29.  demande à la Commission de maintenir des normes méthodologiques rigoureuses dans son évaluation du TER, ainsi que de suivre très attentivement les corrections financières et de les faire appliquer par les États membres;

30.  attire l’attention sur le fait que l’équilibre entre l’absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;

31.  se félicite de la réduction des coûts estimés du contrôle réalisé par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission, d’un montant de 371 millions d’euros en 2014 à un montant de 293 millions d’euros en 2015, et encourage la Commission à continuer d’améliorer le rapport coût-efficacité du contrôle réalisé par la direction générale tout en veillant à réduire les erreurs au minimum;

32.  invite la Commission à intégrer dans son évaluation ex ante et ex post, des outils de gestion et d’évaluation de la performance, conformément à l’initiative de la Commission intitulée «Le budget de l’UE axé sur les résultats» et destinée à analyser l’incidence des autres politiques et actions extérieures de l’Union sur la situation des pays bénéficiaires;

Risques liés à une approche axée sur les résultats pour la coopération au développement de l’Union

33.  prend acte du fait que la Commission ait intégré l’analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;

34.  souligne la nécessité d’améliorer l’utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et incidences) ainsi que l’importance d’établir de véritables objectifs durables S.M.A.R.T. avant l’adoption de toute décision sur le financement de différents projets; souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur la formulation d’objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement; rappelle que les aspects sociaux et environnementaux ainsi que les aspects économiques doivent être pris en compte dans l’analyse des objectifs de développement;

35.  estime qu’il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l’exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l’obtention de résultats; estime qu’une approche axée sur l’incitation, fondée sur un système de «conditionnalité positive» prévoyant des incitations à l’intention des bénéficiaires qui présentent de bons résultats et de contrôles renforcés pour les bénéficiaires affichant de mauvais résultats, devrait être liée à des indicateurs de performances précis et rigoureux, ce qui constituerait une méthode chiffrée qui permettrait d’évaluer les lacunes et les objectifs atteints;

36.  rappelle avec vigueur que tout système fondé sur une «conditionnalité positive» devrait respecter sans exception le principe de précaution;

37.  rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l’identification jusqu’aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l’Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l’élaboration d’une stratégie d’atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;

38.  souligne qu’il est nécessaire d’adapter régulièrement les fonctions de l’environnement de contrôle et de gestion des risques afin de prendre en compte l’émergence de nouvelles formes d’instruments et de facilités d’aide telles que le financement mixte, les fonds fiduciaires et les partenariats financiers avec les autres institutions internationales, également dans le cas où les pays bénéficiaires tirent profit de différents types de prestations d’acheminement de l’aide;

39.  estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l’appropriation des pays partenaires est essentiel pour atténuer les risques systémiques, faire en sorte que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondre aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité), sans oublier l’écologie, l’égalité et l’éthique; encourage à cet égard la Commission à continuer à examiner la possibilité de recourir à des cabinets d’audit locaux et à des contrat de services locaux, en veillant à une transparence et à une responsabilisation totales, ainsi que les risques liés à cette démarche;

40.  constate que le règlement financier permet aux bénéficiaires de faire appel à des sociétés d’audit locales; juge cependant particulièrement préoccupantes les lacunes du système d’information de gestion d’EuropeAid eu égard aux résultats et au suivi des audits externes, ainsi que l’a signalé la Cour lors de la procédure de décharge du FED de 2014; prie instamment la direction générale de la coopération internationale et du développement d’élaborer une grille de qualité pour évaluer la fiabilité des contrôles en place pour les audits et les vérifications de dépenses réalisés par des sociétés d’audit locale employées directement par les bénéficiaires, lorsque le risque de qualité insuffisante est jugé plus élevé et que les rapports de vérification ne contiennent pas suffisamment d’informations sur les travaux effectivement réalisés pour permettre une utilisation efficace de la grille actuelle;

Amélioration de l’efficacité de l’aide du FED

41.  insiste sur le fait que, pour asseoir la crédibilité de l’aide au développement, en particulier en ce qui concerne les instruments utilisés, les méthodes d’acheminement de l’aide et les fonds concernés, il est impératif que le rapport coût-avantages et les résultats obtenus grâce à cette aide puissent être mis en évidence, tout comme la cohérence entre les politiques et actions extérieures de l’Union et les objectifs de l’aide au développement, en particulier les objectifs de développement social, de protection des droits de l’homme et de protection de l’environnement;

42.  rappelle que l’efficacité de l’aide, l’appropriation par le pays partenaire des résultats en matière de développement et la dépendance à l’égard des cadres de gouvernance des pays partenaires sont des principes directeurs qui doivent être régulièrement affinés;

43.  souligne qu’il est essentiel que le mode d’exécution des projets soit adapté aux objectifs poursuivis dans chaque cas et pour chaque projet; estime que de meilleurs résultats en termes d’efficacité pourraient être atteints en soutenant des projets d’une ampleur adaptée aux objectifs précédemment fixés, débouchant sur des résultats concrets et identifiables et ayant pour but le développement durable des communautés locales;

44.  estime qu’il est fondamental, dans le cas de projets d’infrastructures financés par le FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée; relève que la décision de financement doit être liée à une analyse appropriée des coûts et des avantages, et les fonds accordés à des projets dont la réalisation ne suscite aucune controverse du point de vue environnemental, financier ou social;

45.  rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l’évaluation des résultats sont préjudiciables aux objectifs de responsabilité publique et d’information approfondie des décideurs politiques; souligne qu’il est indispensable de fournir au Parlement une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l’Union; souligne l’importance d’une méthode plus équilibrée, moins confidentielle et plus transparente, notamment en ce qui concerne les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure;

46.  estime que l’évaluation des risques inhérents au choix d’une modalité de mise en œuvre particulière est indispensable avant d’engager des ressources financières de l’Union ainsi que lors de l’examen des résultats escomptés; estime que l’éventail des projets, à la fois en termes d’objet et de types de mise en œuvre, est essentiel pour garantir l’efficacité de l’aide du FED;

47.  estime qu’une aide accrue en faveur des ressources techniques et administratives est nécessaire pour améliorer l’efficacité de l’aide du FED, eu égard notamment à la complexité de la réglementation, étant donné que le règlement financier des FED n’est pas un document autonome et doit être utilisé en combinaison avec d’autres sources juridiques, ce qui entraîne un risque élevé d’insécurité juridique et d’erreurs;

48.  estime que la simplification des règles d’attribution des fonds est nécessaire pour garantir un meilleur usage des fonds et renforcer l’efficacité de l’acheminement de l’aide; encourage la Commission à engager une simplification des règles d’attribution des fonds et à accompagner les partenaires nationaux dans la mise en œuvre des projets; souligne cependant que la simplification ne peut se faire au détriment du système actuel de vérification et de contre-mesure ex ante et ex post, qui est essentiel pour un contrôle global; rappelle que les contrôles ex ante souffrent déjà de lacunes récurrentes, et qu’il s’agit d’un domaine où la simplification doit être soigneusement mise en balance avec les risques; rappelle à la Commission de souligner le juste équilibre entre la réduction de la charge administrative et l’efficacité du contrôle financier tout en simplifiant les règles d’affectation des fonds de développement;

49.  affirme que la simplification des règles d’attribution des fonds ne devrait pas détourner les crédits des objectifs et des principes des actes de base, et estime que tout versement au moyen de fonds fiduciaires ne devrait pas s’opérer aux dépens du FED et des stratégies à long terme de l’Union;

Task force «savoirs, performances et résultats»

50.  salue le premier rapport sur une sélection de résultats de projets dans le contexte du lancement du cadre de résultats de l’Union pour le développement et la coopération internationale, en complément de l’engagement de la Commission à améliorer son obligation de rendre compte et à élargir ses résultats de rapports sur les opérations en cours; est particulièrement intéressé par la liste d’indicateurs de performance organisationnelle, qui aide à mesurer l’incidence, les effets et les réalisations en termes de développement dont peuvent se targuer les pays partenaires et les services de la Commission, et à en faire rapport;

51.  estime qu’il est utile d’inclure régulièrement cette information dans le prochain rapport annuel d’activité afin de suivre l’évolution des contributions de l’Union aux résultats dans différents domaines de la coopération au développement, tels que la gestion des finances publiques, la bonne gouvernance ou les effets de levier obtenus par les activités de financement mixte;

Évaluation des résultats obtenus par les délégations de l’Union

52.  se félicite des progrès dans l’analyse des résultats globaux réalisés par les délégations de l’Union, sur la base des résultats découlant des indicateurs de performance clés par rapport aux objectifs en ce qui concerne l’efficience du système de contrôle interne et des systèmes d’audit en place, ainsi que sur la gestion efficace des opérations et des ressources pour 2015;

53.  réclame un niveau plus élevé d’ambition en ce qui concerne la stratégie liée aux FED, la gestion de ces fonds et les responsabilités en la matière; souligne que l’occasion est propice d’optimaliser la résilience de toutes les activités liées aux FED en renforçant les critères de performance économique et financière et en détectant les gains d’efficience et d’efficacité, qui doivent se refléter dans le bilan de gestion; considère la préparation de l’évaluation des besoins comme une étape préliminaire utile en vue d’assurer l’efficacité finale du financement de l’Union;

54.  reconnaît toute l’importance des informations communiquées dans les 86 rapports sur la gestion de l’assistance extérieure pour l’assurance à apporter à la Commission sur la gestion de l’assistance extérieure ainsi que les tendances positives pour la performance des délégations, 20 des 24 indicateurs de performance clés indiquant un objectif atteint en 2015, contre 15 en 2014;

55.  observe, cependant, que neuf délégations sur 86 n’ont pas atteint le seuil de référence de 60 % de leurs indicateurs de performance clés; invite les services de la Commission à assurer un suivi attentif des délégations qui ont récemment atteint l’objectif de 60 % ou un objectif légèrement supérieur à 60 % afin d’affiner et de consolider l’analyse de la tendance des délégations;

56.  invite les services de la Commission, d’une part, à actualiser régulièrement la définition des indicateurs de performance clés et les modes d’évaluation connexes et, d’autre part, à développer leur évaluation des risques, en particulier grâce à la création de profils de risque (a priori ou de sortie) des projets dans le portefeuille de chaque délégation en vue de mieux sélectionner, à un stade précoce, les projets viables uniquement; recommande vivement d’adopter une approche plus globale de l’évaluation ex ante des risques de sorte que seuls les projets les plus viables soient sélectionnés;

57.  invite la Commission à élaborer une typologie des causes de blocages et des difficultés rencontrés dans la mise en œuvre des projets afin d’identifier immédiatement les réponses et mesures correctives les plus appropriées;

58.  estime qu’il est essentiel que les chefs de délégation continuent d’être régulièrement informés de leur rôle clé dans le renforcement global de l’assurance et la gestion de leurs opérations, en particulier en ce qui concerne la pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l’émission d’une réserve;

59.  demande instamment que les délégations de l’Union dont les effectifs sont issus du Service européen pour l’action extérieure soient davantage tenues de rendre des comptes; estime que cette exigence devrait s’ajouter aux rapports sur la gestion de l’assistance extérieure, lesquels sont élaborés et signés par les chefs des délégations de l’Union;

60.  estime qu’il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l’Union leurs attributions et leurs responsabilités de gestion et de contrôle, et le fait qu’ils ne doivent pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;

61.  invite la Commission à faire rapport immédiatement sur les mesures correctives spécifiques prises lorsqu’un projet a été classé «rouge» trois années consécutives par rapport à l’indicateur de performance clé 5 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d’avancement de la mise en œuvre) et à l’indicateur de performance clé 6 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d’obtention de résultats) afin de réexaminer rapidement les objectifs de programmation initiaux, de réaffecter les fonds disponibles à des projets et des besoins d’aide plus appropriés, ou même d’envisager, le cas échéant, l’arrêt du projet;

62.  reconnaît les implications diplomatiques de l’arrêt du financement de projets ainsi que de l’arrêt du décaissement de l’appui budgétaire direct, mais fait valoir qu’il est important de protéger les intérêts financiers de l’Union;

63.  demande à la Commission d’accorder une attention particulière à la surveillance des opérations menées avec les organisations internationales telles que les Nations unies et les organismes qui en dépendent, aux anciens engagements restant à liquider, en particulier dans le cadre du FED, et à la fiabilité des données et des valeurs du système commun d’information RELEX utilisées pour la préparation des rapports sur la gestion de l’assistance extérieure;

64.  souligne que les ressources des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s’élèvent à un total de 76,88 milliards d’euros, dont 41,98 milliards d’euros sont considérés comme des paiements; est très préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider s’élèvent à 11,61 milliards d’euros et que le solde disponible à la fin de 2015 s’élève à 23,27 milliards d’euros;

Suivi axé sur les résultats

65.  demande à la Commission d’établir un lien effectif entre les évaluations et l’élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel; demande à la Commission, d’une part, d’allouer des capacités de gestion suffisantes aux différentes activités d’évaluation et, d’autre part, de garantir un niveau suffisant de fiabilité des systèmes d’évaluation EuropeAid et de suivi axé sur les résultats;

66.  rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et des programmes d’aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l’engagement pris par la Commission en matière d’assurance de la qualité; estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels à intégrer au processus d’examen politique et stratégique, car ils contribuent à ajuster les objectifs politiques stratégiques et accroissent de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l’Union; estime qu’il est approprié de garantir que l’évaluation finale des projets financés découle d’une analyse indépendante ex post;

67.  estime que l’investissement dans l’analyse et l’agrégation des résultats et des données issus de différents types d’évaluation permet non seulement à la Commission de disposer d’une vue d’ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements visant à renforcer, au final, l’efficacité des processus d’évaluation tout en apportant des preuves plus solides pour la prise de décisions et l’élaboration des politiques;

68.  considère que le partage des connaissances à l’aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l’évaluation, mais aussi, et surtout, une véritable culture de la performance;

Activités d’appui budgétaire

69.  constate qu’un montant de 1 266 440 EUR sur un total de 5 746 000 EUR en paiements (soit 22 %) a été consacré en 2015 à l’appui budgétaire;

70.  considère que l’appui budgétaire est une modalité d’aide adaptée aux spécificités de l’aide au développement, propre à susciter l’appropriation et l’efficacité de l’aide, ce qui s’est traduit par des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la politique de développement; observe, cependant, que l’appui budgétaire comporte des risques fiduciaires et peut entraîner une incertitude en ce qui concerne les résultats et les performances; demande à la Commission de veiller à la bonne utilisation de l’aide au développement au moyen de l’appui budgétaire, en particulier par l’organisation de formations spécifiques et l’octroi d’une assistance technique aux bénéficiaires;

71.  se félicite du rapport annuel 2016 sur l’appui budgétaire de la Commission, qui passe en revue les principaux indicateurs de résultat dans les pays bénéficiant d’un appui budgétaire de l’Union pour l’année 2015; encourage la Commission à inclure les résultats de ce rapport dans le prochain rapport annuel d’activité;

72.  rappelle la nécessité de veiller au respect constant des quatre critères d’éligibilité dans la phase préalable au contrat, l’évolution des objectifs affichés et les résultats escomptés convenus dans le contrôle de l’appui budgétaire;

73.  souligne que la contribution à l’appui budgétaire aux résultats escomptés en matière de développement doit être clairement démontrée et que son utilisation doit être subordonnée à l’amélioration de la gestion des finances publiques, au contrôle et à la responsabilité démocratiques ainsi qu’à la transparence totale envers les parlements nationaux et les citoyens dans les pays bénéficiaires; considère qu’il est prioritaire de lier cette contribution à une lutte effective contre la corruption dans les pays qui bénéficient d’un appui budgétaire;

74.  estime que les critères de performance pour le décaissement doivent constituer un facteur essentiel dans la gestion des activités de soutien budgétaire ainsi que pour le renforcement du dialogue politique et stratégique;

75.  estime qu’il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements en liant clairement les paiements à la réalisation des résultats, aux objectifs sélectionnés et aux indicateurs de performance clés prédéfinis; invite les services de la Commission à consolider davantage le cadre de surveillance de la Commission en conséquence; demande à la Commission de suivre de près la performance et les résultats et de faire rapport de manière plus systématique à ce sujet;

76.  invite la Commission à faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, lancée en 2015, notamment sur les actions lancées pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les flux de capitaux illicites; considère également que l’efficacité des pouvoirs publics et leur gestion des finances publiques, la corruption et la fraude constituent les principaux facteurs de risque qu’il convient de soumettre à un examen approfondi et constant;

Développer la dimension de supervision des fonds fiduciaires et des instruments de financement mixte

77.  reconnaît le bien-fondé du développement des fonds fiduciaires en tant qu’instruments de mise en commun de ressources financières provenant de différents acteurs en vue d’accroître la flexibilité et d’accélérer la réponse de l’Union aux problèmes, crises majeures ou situations d’urgence à l’échelle mondiale; estime néanmoins que les projets à petite échelle, assortis d’objectifs, d’opérateurs et de bénéficiaires clairement définis, produisant des résultats concrets et répondant à une stratégie à long terme, peuvent également contribuer de manière effective à la réponse de l’Union à ces problèmes;

78.  estime que la cohérence et la complémentarité de tous les nouveaux outils de développement avec les FED devraient être dûment prises en compte, notamment en ce qui concerne l’incidence de l’aide, la gestion et les coûts administratifs qu’ils entraînent au regard des contributions totales; demande à la Commission de veiller à ce que ces nouveaux outils de développement soient toujours en phase avec les objectifs généraux de l’Union en matière de stratégie et de politique de développement;

79.  exprime son inquiétude face à la multiplicité des fonds fiduciaires et des plateformes de financement mixtes déjà en place, qui sont financés par les États membres à concurrence de montants importants, mais ne font pas partie du budget de l’Union; insiste vivement sur d’éventuels problèmes en matière de gouvernance, d’efficacité, de transparence et de responsabilité; attire l’attention de la Commission sur le risque que constituent l’externalisation et la dilution des objectifs de la politique de développement; invite la Cour à contribuer à l’évaluation des risques et, de manière plus globale, à l’amélioration de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, ainsi qu’à comparer l’efficacité des investissements réalisés par l’intermédiaire des fonds fiduciaires et celle des investissements réalisés en gestion directe ou indirecte au titre du FED;

80.  note que les fonds fiduciaires faisaient partie intégrante d’une réponse ponctuelle qui prouve que le FED, le budget de l’Union et le cadre financier pluriannuel n’ont pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour répondre rapidement et de façon globale à des crises majeures; estime qu’il faut plus de temps pour en démontrer l’efficacité;

81.  prend acte de la mise en place du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, mais déplore le fait qu’aucune consultation préalable du Parlement n’ait eu lieu, bien que celui-ci jouisse d’un contrôle renforcé sur la programmation du FED, fondé sur un engagement politique pris par la Commission; observe que 57 % du montant initialement promis par les États membres et d’autres bailleurs de fonds (Suisse et Norvège) ont été versés en faveur du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (soit 47,142 millions d’euros); observe qu’un montant de 1,4 milliard d’euros provenant de la réserve du FED sera utilisé pour le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et que le total des engagements financiers pris par les États membres représente seulement 81,492 millions d’euros (soit 4,3 % du montant prévu de 1,8 milliard d’euros); prend acte du fonds fiduciaire Bêkou à concurrence du montant promis et payé à hauteur de 34,925 millions d’euros;

82.  invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, en particulier par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu’il est important de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle de ces instruments, dotées d’objectifs, de cibles et d’examens spécifiques;

83.  fait part de sa vive inquiétude en ce qui concerne les objectifs non suffisamment spécifiques, le manque d’indicateurs contraignants et de cibles mesurables pour évaluer la performance des fonds fiduciaires; demande que les dispositifs de suivi de la performance (grilles de résultats ou cadres) concernant les actions prévues soient encore améliorés et intègrent des objectifs à moyen et à long terme en pleine conformité avec les objectifs politiques de l’Union;

84.  est particulièrement intéressé de recevoir des informations sur les ratios de levier obtenus par les mécanismes de financement mixte existants, tout particulièrement sur la valeur ajoutée et l’additionnalité par rapport à l’aide classique de l’Union;

Renforcement des cadres de coopération avec les organisations internationales

85.  observe que les interventions du FED mises en œuvre par une gestion indirecte avec les organisations et agences de développement internationales s’élevaient à 810 millions d’euros, dont 347 millions par l’intermédiaire des Nations unies;

86.  reconnaît la valeur ajoutée de la coopération avec les organisations internationales dans certains contextes spécifiques; met cependant le doigt sur des déficiences récurrentes telles que le niveau d’erreurs financières affectant le niveau d’erreur, les lacunes des rapports, le problème de l’appropriation des résultats et, par voie de conséquence, le manque de visibilité de l’Union en tant que bailleur de fonds et la nécessité d’harmoniser les attentes en ce qui concerne l’orientation sur les résultats et le rapport coût-efficacité;

87.  invite la Commission et les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou associant plusieurs bailleurs de fonds:

   i) à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d’un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l’appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l’Union ou aux interventions des autres bailleurs de fonds;
   ii) à combiner les cadres de gouvernance avec ceux de l’Union, plus particulièrement en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;
   iii) à améliorer les modèles des cadres de coopération utilisés avec l’ensemble des organisations internationales afin de garantir plus particulièrement un contrôle plus approfondi des coûts de gestion;
   iv) à garantir la cohérence entre les projets mis en œuvre dans un cadre de coopération avec les organisations internationales et les actions et politiques de l’Union dans leur ensemble;

Gestion de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique

88.  souligne que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF) est l’instrument financier de l’Union destiné à soutenir la coopération avec l’Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité et qu’elle est dotée en 2015 d’un montant total de 901,2 millions d’euros en engagements, de 600 millions d’euros confiés en contrat et d’un montant total payé dans le cadre du onzième FED; note qu’environ 90 % des fonds de la facilité sont gérés au moyen de conventions signées avec la Commission de l’Union africaine, qui est l’organe d’exécution de l’Union africaine;

89.  relève que la Commission ne fait pas confiance à la mise en œuvre de l’APF, opérationnelle depuis des années; se dit surpris, dans ce contexte, par la proposition de la Commission visant à consacrer encore davantage de fonds destinés au développement à des actions relatives à la sécurité en Afrique; souligne du reste que l’APF est financée à titre provisoire par le FED depuis 15 ans déjà; souligne que les fonds destinés au développement ont largement financé les politiques africaines de sécurité pendant toutes ces années alors que l’Union ne dépense rien pour la sécurité à des fins de développement;

90.  déplore que le système de contrôle pour la gestion et le suivi opérationnel de l’APF se soit révélé inefficace pour protéger les FED contre les dépenses illégales ou irrégulières et que la mise en œuvre des mesures d’atténuation se soit avérée insuffisante pour remédier aux faiblesses institutionnelles relevées; déplore également les faiblesses des systèmes de surveillance et de signalement affectant les activités financées par l’APF;

91.  exprime son inquiétude quant au fait que les résultats des évaluations des piliers effectuées conformément aux dispositions du règlement financier n’ont pas été pris en compte, notamment en ce qui concerne la non-conformité des processus de comptabilité, de passation de marchés publics et de subdélégation; déplore qu’aucune mesure corrective n’ait été mise en œuvre plus rapidement;

92.  invite la Commission à adapter la gouvernance, la coordination et les responsabilités respectives des parties concernées (services de la Commission, Service européen pour l’action extérieure et délégations de l’Union) dans le suivi de la facilité de financement et le compte rendu sur ses projets en cours;

93.  demande à la Commission de faire rapport en temps voulu au Parlement sur les mesures correctives, le niveau des recouvrements et les améliorations dans la gestion des fonds de l’APF;

Coopération avec les PTOM

94.  reconnaît que les FED se concentrent principalement sur les pays africains et estime que les PTOM ne devraient pas être écartés pour ce qui est des objectifs politiques; invite la Commission à mettre en place davantage de synergies entre les politiques internes et horizontales de l’Union et la participation concrète des PTOM;

95.  estime qu’une attention particulière devrait être portée à la performance et à l’incidence de la politique de développement mais aussi à d’autres politiques européennes et internationales pour les pays situés dans la même zone géographique que les PTOM; demande qu’une attention particulière soit accordée à la situation spécifique de Mayotte, en raison de son changement de statut de PTOM en région ultrapériphérique en 2014;

96.  demande à la Commission de veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l’ensemble des PTOM; invite la Commission à continuer de soutenir les administrations des PTOM dans la mise en œuvre des projets FED, notamment au moyen de la formation et de l’assistance technique;

97.  rappelle les caractéristiques géographiques des PTOM; demande à la Commission de mieux intégrer des indicateurs de performance clés ciblés aux financements dans les PTOM; invite également la Commission à proposer, dans le prolongement de l’action préparatoire dans le cadre du régime BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union), un mécanisme pérenne pour protéger la biodiversité, valoriser les services écosystémiques et lutter contre les effets liés au changement climatique dans les PTOM de l’Union;

98.  appelle de nouveau la Commission à créer dès 2020 un instrument financier spécifique pour les PTOM qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne;

Réponse du FED aux enjeux mondiaux urgents

La question de la migration et l’aide au développement

99.  rappelle que l’objectif principal de la politique de développement de l’Union est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté et que le FED a jusqu’à présent permis des avancées dans les pays ACP et dans les PTOM; estime que le succès de l’aide au développement et les questions d’immigration sont liés, dans la mesure où les migrations peuvent résulter des vulnérabilités socio-économiques et où les causes profondes des migrations peuvent être atténuées par une aide au développement ciblée;

100.  prend acte de l’adoption récente de la stratégie globale de l’Union visant à parvenir à un développement durable d’ici 2030, laquelle renforce davantage encore le lien entre développement et migration et fait une place à la migration et à la sécurité dans le nouveau cadre de développement et de coopération;

101.  rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la réaction à la crise migratoire;

102.  reconnaît que l’Union a renforcé son soutien aux réformes dans le domaine de la sécurité; estime toutefois que la Commission devrait veiller à ce que les fonds ne soient pas réorientés vers l’appui de la sécurité sans que ne soit renforcé, en parallèle, le soutien en faveur de réformes démocratiques;

103.  estime que l’ampleur de la crise migratoire a suscité la nécessité d’une réponse ainsi que d’un acheminement de l’aide plus rapides et efficaces; estime qu’il s’avère utile d’élaborer un code sectoriel adapté pour la «migration» au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE en vue de mieux intégrer la question des migrations dans le programme de développement, de faciliter l’encodage et l’utilisation des fonds et de mieux suivre et contrôler les montants affectés à l’action extérieure en matière de lutte contre les causes profondes de la migration;

104.  se félicite qu’il soit prévu de lancer un plan d’investissement extérieur en Afrique sur le modèle du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d’éliminer certains obstacles à l’investissement; estime qu’il s’agit d’un des outils les plus appropriés et les plus efficaces pour atteindre l’objectif à long terme du Parlement d’offrir aux populations des conditions de vie adéquates, et donc également pour traiter les causes profondes de la migration excessive en provenance d’Afrique;

105.  reconnaît que les fonds du FED contribuent à remédier aux causes profondes de la crise actuelle des réfugiés et des migrants au niveau mondial; souligne que ces fonds ne sauraient être détournés à des fins autres que celles prévues dans les dispositions, telles que les contrôles de sécurité aux frontières et les mesures efficaces de retour; invite la Commission à s’engager de manière constructive pour créer des synergies entre le budget de l’Union, le FED et la coopération bilatérale, de façon à traiter les questions liées à la prévention des crises migratoires;

106.  plaide pour que l’on continue d’améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques extérieures et les options stratégiques de l’Union en matière de migration, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes de politique extérieure en matière de migration à court, moyen et long terme, à l’intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l’Union;

107.  estime qu’il est absolument nécessaire de concilier l’exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d’ambition lorsqu’il s’agit de définir une réponse globale et viable de l’Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les dépenses de la politique extérieure de l’Union en matière de migration doivent être effectuées de manière plus efficace et qu’elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d’offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d’origine et les autres pays ACP;

108.  invite toutes les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l’effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l’Union;

109.  estime que la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d’exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d’identifier les responsabilités, de sorte qu’il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l’action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d’efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu’il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l’efficacité et la visibilité globales;

110.  estime, dans ce contexte, qu’une attention toute particulière devrait être accordée au ciblage de l’aide vers des problèmes différents et en évolution dans le domaine de la migration extérieure tout en garantissant l’adéquation du contrôle des fonds déboursés afin d’éviter les risques de détournement de fonds et de double financement, et tout en veillant à ce que les autres pays ACP continuent de bénéficier de l’aide fournie au titre du FED;

111.  estime que le changement climatique et les problèmes qui en découlent, les migrations et le développement sont des questions étroitement liées; plaide pour une meilleure compréhension de cette corrélation dans l’octroi de l’aide au développement et dans les objectifs de la politique de développement; invite la Commission et la BEI à ne pas se contenter d’augmenter le montant des fonds dépensés pour lutter contre les problèmes liés à la migration sans tenir compte de projets destinés aux adaptations au changement climatique et d’autres projets de développement;

Contribution de la BEI

112.  prend acte du fait qu’en 2015, 936 millions d’euros ont été alloués aux pays ACP et aux PTOM dans le cadre de projets mis en œuvre dans quinze pays et six groupements régionaux;

113.  soutient les objectifs généraux du cadre de la facilité d’investissement ACP, à savoir soutenir le secteur privé local et le développement de l’emploi et des infrastructures socio-économiques en favorisant un développement durable au niveau local et régional, ainsi que le développement du secteur privé et des infrastructures essentielles dans le cadre du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

114.  se félicite des efforts accomplis par la BEI pour contribuer à une réponse de l’Union aux enjeux internationaux majeurs, notamment par la voie du paquet «Migration» ACP et de l’initiative «Résilience économique» de la BEI, aidant l’Union et les pays partenaires à faire face aux défis socio-économiques qui contribuent à la migration, préfigurant ainsi le plan d’investissement extérieur; fait toutefois part du problème persistant du contrôle politique et démocratique approprié des activités de la BEI;

115.  invite la BEI à insister sur l’effet à long terme des investissements et leur contribution au développement durable dans tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à y accorder la priorité absolue;

116.  encourage la BEI à continuer de soutenir le développement du secteur privé local, moteur essentiel de la durabilité, les infrastructures sociales et économiques de base qui présentent un intérêt immédiat pour les bénéficiaires ainsi que la recherche de nouveaux partenaires locaux et régionaux dans le domaine spécifique de la microfinance; invite la BEI à améliorer l’additionnalité en justifiant mieux l’utilisation des fonds;

117.  invite la BEI à veiller à ce que les projets en cours fassent l’objet d’un contrôle régulier et que les objectifs et les critères initiaux soient effectivement remplis au cours de la durée de vie du projet; estime que la BEI devrait tenir compte de l’évolution possible des projets et de leurs objectifs;

118.  salue le deuxième rapport établi par la BEI en 2015 sur les résultats de ses opérations extérieures ainsi que l’utilisation, par la BEI, du cadre d’évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR) pour l’évaluation ex ante des résultats attendus des projets d’investissement;

119.  estime que le cadre de mesure des résultats et de la performance de la facilité d’investissement devrait mesurer l’incidence sur le développement pour tout projet; souligne l’importance de viser les mêmes objectifs et stratégies que les politiques de développement de l’Union; invite la BEI à continuer d’harmoniser ses activités avec les objectifs de l’Union en matière de développement;

120.  demande la publication systématique des accords d’intermédiation de prêts de la facilité d’investissement ACP ainsi qu’une transparence accrue en ce qui concerne les décisions du conseil d’administration et les documents d’orientation;

121.  estime que l’audit de la facilité d’investissement ACP constitue une bonne pratique de coopération et de contrôle basée sur la coopération entre le Parlement et la Cour; déplore, cependant, que les projets mis en œuvre et les fonds alloués aux PTOM ne soient pas couverts par l’audit; déplore que la facilité d’investissement ne relève pas de l’audit réalisé à l’appui de la déclaration d’assurance annuelle de la Cour et ne soit pas soumise à la procédure de décharge du Parlement;

Vers l’accord de l’après-Cotonou

122.  prend acte des résultats obtenus dans le cadre du FED tout en gardant à l’esprit que de nouvelles perspectives devraient être envisagées afin de tenir compte des changements dans les pays ACP et les PTOM ainsi que dans les nouveaux objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la corrélation entre paix, aide humanitaire, changement climatique et problèmes qui en découlent, perte de la diversité biologique ainsi que migration;

123.  se félicite de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique», publiée par la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 22 novembre 2016 (JOIN(2016)0052), et appelle de ses vœux la poursuite des discussions entre les institutions de l’Union sur l’avenir des relations UE-ACP;

124.  constate qu’alors que la Commission a proposé des simplifications substantielles au règlement financier applicable au budget général, chaque FED est toujours régi par son propre règlement financier; estime qu’un règlement financier unique rendrait la gestion et la mise en œuvre des différents FED moins complexes; souligne en outre que le Parlement réclame depuis longtemps que les FED soient inscrits au budget de l’Union;

125.  estime que, dans l’accord de l’après-Cotonou, il conviendrait de veiller à une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et l’ensemble des politiques extérieures de l’Union, et que des éléments tels que la lutte contre les inégalités et les actions en faveur du développement durable devraient en constituer un élément central;

126.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d’efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l’adhésion des pays bénéficiaires aux priorités;

127.  recommande que l’accord de l’après-Cotonou aille au-delà des questions économiques et promeuve un dialogue politique efficace; rappelle que le dialogue politique est l’une des clés pour garantir la performance et l’efficacité de l’aide;

128.  estime que l’accord de l’après-Cotonou doit favoriser l’autonomisation et la participation des communautés locales et de la société civile en général, notamment à travers la mise en place de partenariats locaux, afin de garantir la bonne mise en œuvre des projets au niveau local, en particulier dans le cadre de la gestion indirecte;

129.  demande la reconnaissance des effets du changement climatique et des problèmes qui en découlent, ainsi que de la perte de la diversité biologique, sur tous les facteurs de développement; estime que l’accord de l’après-Cotonou devrait être davantage axé sur le développement durable des pays bénéficiaires et, en particulier, sur la question de l’autosuffisance énergétique;

130.  invite la Commission à reconnaître et à développer davantage la dimension insulaire dans la politique de développement et à créer un instrument spécifique pour les petits États insulaires en développement, permettant une meilleure allocation des fonds et garantissant la performance ainsi qu’un contrôle adapté;

131.  invite la Commission à fournir une évaluation a priori et à faire rapport de manière plus systématique sur l’incidence de la politique de développement sur les PTOM et les régions ultrapériphériques de la même zone géographique que les pays bénéficiaires, et à permettre davantage de synergies entre les fonds disponibles dans ces régions;

132.  réaffirme son soutien de longue date à la budgétisation afin d’accroître le contrôle démocratique et l’obligation de rendre compte, de renforcer l’efficacité, la transparence et la visibilité dans le cadre de l’utilisation des FED; souligne également que la budgétisation réduirait les coûts de transaction et simplifierait les exigences en matière de rapport et de comptabilité grâce à un ensemble unique de règles administratives et de structures décisionnelles;

Suivi des résolutions du Parlement

133.  invite la Cour à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi qui aura été donné aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution annuelle sur la décharge.

(1) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(2) JO C 375 du 13.10.2016, p. 297.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(14) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(15) JO C 375 du 13.10.2016, p. 297.
(16) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(17) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(18) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(19) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(20) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(21) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(22) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(23) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(24) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(25) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(26) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(27) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(28) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(29) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre‑mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(30) Communication CAB D(2016) Ares 06675546.
(31) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Parlement européen
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I – Parlement européen (2016/2152(DEC))
P8_TA(2017)0146A8-0153/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0270/2016)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I - Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6) du Conseil, et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 22,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.  considérant que le Président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015;

B.  considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

D.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I – Parlement européen (2016/2152(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I - Parlement européen,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 129 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées en commission du contrôle budgétaire (CONT), en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

C.  considérant que le contrôle, notamment sous la forme de la procédure annuelle de décharge, est essentiel pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité; que les principes de la budgétisation axée sur les performances et de la bonne gestion des ressources humaines devraient occuper une place centrale dans l’exécution du budget;

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s’articule autour de quatre axes principaux:

   a) la certification des comptes définitifs par le comptable du Parlement;
   b) les rapports annuels de l’auditeur interne et son avis sur le système de contrôle interne;
   c) l’évaluation des dépenses administratives et autres dépenses, à laquelle procède son auditeur externe, la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), pour toutes les institutions de l’Union, y compris le Parlement; et
   d) la procédure de décharge établie par la commission CONT aboutissant à une décision du Parlement sur l’octroi de la décharge au Président du Parlement;

2.  souligne que le rapport annuel de l’auditeur interne contient des conclusions fondées sur des travaux d’audit spécifiques; note qu’il vise à améliorer la gestion budgétaire et financière, mais pas à offrir une vue d’ensemble de la gestion budgétaire et financière du Parlement; relève, par ailleurs, que le rapport de la Cour ne représente que les résultats d’un petit échantillon des opérations du Parlement (16 opérations);

3.  constate que, de façon général, le faible niveau d’erreur en ce qui concerne les dépenses administratives peut expliquer le fait que la Cour accorde assez peu d’attention aux opérations du Parlement;

4.  souligne, cependant, que même si le taux d’erreur est très faible, le risque pour la réputation de l’institution est relativement élevé, étant donné que de telles erreurs financières et budgétaires pourraient nuire à la réputation de l’institution;

5.  ajoute que, plus récemment, en raison de la nécessité largement reconnue d’une budgétisation fondée sur les performances, les décharges ne devraient pas se limiter à recenser les irrégularités, mais devraient également évaluer les performances et les résultats concrets, ce qui est particulièrement important dans le cas du Parlement, car l’absence de résultats a des incidences directes sur la réputation de l’institution;

6.  souligne, dans ce contexte, que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d’examiner de manière plus approfondie les comptes de l’administration du Parlement; appelle à un renforcement de l'expertise interne en matière de comptabilité et d’audit sur laquelle les rapporteurs puissent s’appuyer dans l’élaboration de leurs rapports de décharge;

Les comptes du Parlement

7.  observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1 794 929 112 EUR, soit 19,78 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel(8) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2014 (1 755 631 742 EUR);

8.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2015 s'est élevé à 176 367 724 EUR (contre 174 436 852 EUR en 2014), dont 27 988 590 EUR de recettes affectées (contre 26 979 032 EUR en 2014);

9.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 71 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire); constate que cela traduit le niveau élevé de continuité des dépenses du Parlement, pour la plupart liées aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires et à d’autres obligations contractuelles;

10.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2015 ont été clôturés, à savoir:

a)  Crédits disponibles (EUR)

crédits 2015:

1 794 929 112

reports non automatiques de l'exercice 2014:

-

reports automatiques de l'exercice 2014:

277 911 825

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2015:

27 988 590

reports correspondant à des recettes affectées de 2014:

106 077 150

Total:

2 206 906 677

b)  Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2015 (EUR)

engagements:

2 176 992 756

paiements effectués:

1 770 807 099

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

392 379 176

reports non automatiques:

-

crédits annulés:

43 720 402

c)  Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2015:

176 367 724

d)  Total du bilan au 31 décembre 2015 (EUR)

1 511 058 599

11.  relève qu'en 2015, 99,1 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,9 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

12.  attire l’attention sur le fait que les crédits annulés se sont élevés à 41 422 684 EUR, la plupart de ces annulations concernant les rémunérations et les dépenses liées aux immeubles;

13.  observe que le virement de ramassage s’est élevé à 71 000 000 EUR, ce qui représente 4 % des crédits totaux virés des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; estime que le nombre de virements de ramassage est très élevé; est fermement convaincu qu’une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; demande à cet égard à la Cour d’élaborer un rapport sur la politique immobilière du Parlement européen;

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2015 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

14.  observe que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif, mais que, compte tenu des sept erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6 % (contre 0,5 % en 2014);

15.  s’inquiète vivement des conclusions de la Cour selon lesquelles, sur les 151 opérations examinées pour toutes les institutions de l’Union, 22 (14,6 %) présentaient des erreurs; observe toutefois que, sur ces 22 opérations, seules sept erreurs ont été quantifiées et ont eu, de ce fait, des répercussions financières, ce qui s’est traduit par un niveau d’erreur estimé à 0,6 %;

16.  prend acte, par ailleurs, des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2015; observe que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l’ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2014; note que ces faiblesses ne portaient que sur une seule des 16 opérations du Parlement qui ont été examinées en lien avec un ou plusieurs groupes politiques et qu’elles ont été palliées en 2015;

17.  prend acte des réponses apportées par le Parlement européen dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation visant à fournir de meilleures orientations et à réexaminer le cadre en vigueur pour le contrôle de l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques;

Rapport annuel de l’auditeur interne

18.  relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l’auditeur interne du 30 janvier 2017, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu’en 2015, il avait adopté plusieurs rapports sur les thèmes suivants:

   suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne;
   code de conduite du multilinguisme;
   efficacité opérationnelle et mesure des performances de l’informatique;
   système de gestion financière;
   procédure de recouvrement des créances ;
   gestion de la continuité des activités;
   inventaire du centre de données informatiques et gestion de l’expertise externe;

19.  constate et approuve les points de vue exprimés par l’auditeur interne eu égard à la nécessité:

   de rédiger une proposition motivée d’actualisation du code du multilinguisme pour les services d’interprétation, afin d’y inclure des dispositions spéciales sur la planification des réunions liées aux trilogues;
   d’améliorer le cadre réglementaire applicable aux réunions avec interprétation, en particulier: mieux harmoniser les règles; instaurer des mesures de répartition plus homogène de la demande sur la semaine et répertorier puis remplir les créneaux sous-utilisés; souligne qu'il est indispensable de réduire le nombre de réunions annulées au dernier moment, car elles entraînent une mauvaise utilisation importante des ressources;
   définir les critères et les seuils indicatifs conditionnant l’ouverture de procédures juridiques et l’annulation de dettes, et les transmettre à l’ordonnateur délégué principal pour approbation;
   définir une politique et un régime satisfaisants (notamment des recommandations à l’intention des institutions et des modalités pratiques) pour la gestion de la continuité des opérations;

20.  observe que fin 2015, après plusieurs audits de suivi consécutifs, quatre actions subsistant de l’examen du cadre de contrôle interne, toutes assorties d’un risque modéré, restaient inachevées; la date d’échéance de l’une d’entre elles ayant été différée à 2017 dans le contexte du nouveau système de gestion financière du Parlement; invite l’auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès accomplis dans ces actions;

21.  demande à l’auditeur interne d’insister davantage, dans la présentation de son rapport annuel, sur les aspects qui présentent des défauts ou des irrégularités; l’invite également à mettre à disposition de la commission du contrôle budgétaire ses rapports sur le suivi, l’évolution et les solutions dans le cas de problèmes décelés dans l’exercice de son mandat; invite le secrétaire général à mettre en place des procédures d’évaluation du rendement et des résultats;

Suivi de la résolution sur la décharge 2014

22.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2014, qui ont été données le 20 octobre 2016 à la commission du contrôle budgétaire, et de l’exposé du Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées concernant la résolution du Parlement sur la décharge 2014 ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore cependant que bon nombre de ces demandes n’ont eu aucun suivi et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; souligne l’importance de traiter plus souvent avec le Secrétaire général au sein de la commission du contrôle budgétaire des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

23.  note que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au Secrétaire général; demande à ce dernier de répondre aux questions supplémentaires avant le délai de dépôt des amendements et, le cas échéant, avant le vote en commission;

Décharge du Parlement en 2015

24.  prend acte de l’échange de vues, le 30 janvier 2017, entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l’auditeur interne;

25.  se déclare satisfait de l’engagement pris par l’administration du Parlement de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans l’ensemble et d’y pourvoir en toute efficacité et estime que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps;

26.  constate qu'avec des frais de quelque 3,60 euros par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui ne s’appliquent pas de la même manière à d'autres parlements;

27.  relève cependant que l’importance accordée à la budgétisation axée sur les performances varie d’une direction générale à l’autre, qu’elle est bien exploitée à la direction générale des finances (DG FINS) mais reste cantonnée à une phase préliminaire dans l’administration; demande au Secrétaire général de veiller à la définition d’objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l’administration;

28.  prend acte de la réponse du Secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général, ainsi que du rapport du service juridique; demande au Secrétaire général de rendre compte du suivi donné aux recommandations du service juridique;

29.  se félicite de l’importance accordée par l’administration au développement durable, en particulier dans les procédures de passation des marchés; relève cependant qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics(9), il est désormais possible de relever la pondération des critères de durabilité sociale et environnementale par rapport au critère du prix le plus bas;

30.  invite le Secrétaire général à présenter un plan d’action sur l’application des critères de durabilité dans les procédures de passation des marchés et sur la prise en compte, à cet égard, d’une évaluation du recours à l’instrument du marché public écologique;

31.  relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s’élève à 114 millions d’euros par an et note que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(10), 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l’incidence environnementale de cette dispersion est estimée entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; demande au Bureau d’inviter le Secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement; invite, une nouvelle fois, le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d’élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l’a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures; estime que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps; attire néanmoins l’attention sur l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l’Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres, et sur le protocole nº 6 annexé au traité sur l’Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg; rappelle que la solution du siège unique requiert une modification des traités;

32.  rappelle qu'à la question 75 du questionnaire sur la décharge 2013 du Parlement, l'administration a répondu qu'elle avait décidé «de mettre fin à la pratique des missions de longue durée [...], ce qui permettra de réaliser des économies importantes»; estime qu'il est donc illogique que 13 membres du personnel se trouvent actuellement en mission de longue durée; estime qu'une mission de longue durée, assortie d'une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières, qui se déroule au lieu de résidence et dans le cadre de vie antérieurs d'un agent constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent du contribuable et une violation du statut; demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions;

33.  rappelle que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s’acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union, conformément aux dispositions du statut; attire l’attention sur le fait que les fonctionnaires de l’Union sont rémunérés avec l’argent des contribuables, lequel n’est pas destiné à financer des médias ou d’autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du Président; invite le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement;

34.  prend acte de la décision du Président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures; constate que cette décision «n'était pas conforme aux règles» (réponse de l'administration au 2e questionnaire de la commission du contrôle budgétaire); exige l'annulation officielle de cette décision du Président;

35.  constate que, le 15 décembre 2015, le Président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet; s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales; demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

36.  relève que le Bureau a adopté le 24 octobre 2016 la réglementation révisée concernant le paiement de contributions financières aux groupes de visiteurs parrainés;

37.  se félicite que cette révision réduise considérablement les paiements en espèces et qu’elle impose les virements électroniques, diminuant ainsi le risque de vol et d’atteinte à la réputation du Parlement tout en garantissant une grande flexibilité; soutient l’intention du Bureau d’évaluer le système révisé un an après sa mise en place; regrette, cependant, que les assistants parlementaires puissent être désignés pour recevoir des paiements sur leurs comptes personnels et pour certifier les dépenses d’un groupe; s’inquiète du fait que cette situation fait peser une responsabilité financière et juridique inutile sur les assistants parlementaires et peut représenter un risque pour ces derniers; demande instamment au Bureau de remédier, de façon prioritaire, à cette situation;

38.  regrette que le Parlement ait donné décharge à son Président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2014 et qu’il ait supprimé, à la dernière minute, des paragraphes importants qui soulèvent de nouvelles questions concernant les activités politiques et le comportement financier du Président au cours des élections européennes de 2014;

Registre de transparence et conflits d’intérêts

39.  se félicite de l’attention accrue que portent les médias et le public au Parlement et à son administration; souligne néanmoins que certains journalistes estiment qu’il leur est difficile d’obtenir certaines informations; note que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l’institution et qu’il convient d’améliorer l’accès à l’information, toujours dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel;

40.  demande au Bureau de publier sur le site internet du Parlement les documents que lui a transmis le Secrétaire général, sous un format lisible par la machine, à moins que la nature des informations qu’ils contiennent l’en empêche, eu égard, par exemple, à la protection des données à caractère personnel;

41.  souligne de nouveau la nécessité de rendre plus transparent et plus accessible le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau; demande la publication sur l’intranet des ordres du jour du Bureau dans un délai approprié et une réduction importante du délai de publication des procès-verbaux des réunions; souligne qu’il n’est pas nécessaire d’attendre qu’ils soient traduits dans toutes les langues;

42.  rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts;

43.  demande au Secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au Secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au Secrétaire général d’informer en temps utile la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu’il soumet au Bureau;

44.  estime que les députés au Parlement européen devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au Secrétaire général d’imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d’intérêts; prie le Secrétaire général de faire en sorte que cela soit possible sans retard, ainsi que l’a déjà demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge de 2014;

45.  demande au Bureau de définir et publier les règles relatives à l’utilisation de l’indemnité de frais généraux;

46.  observe que peu de députés sont conscients de la possibilité de restituer les montants excédentaires de l’indemnité de frais généraux; rappelle aux députés que l’indemnité de frais généraux ne constitue pas un salaire personnel complémentaire; demande au Secrétaire général de veiller à diffuser cette information dans les plus brefs délais; presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat;

47.  de même, demande au Secrétaire général de faire en sorte que les députés qui souhaitent publier sur leur propre site internet le versement de toute autre indemnité du Parlement dont ils bénéficient disposent des données correspondantes sous une forme facilement exploitable;

48.  invite en outre le Secrétaire général à proposer le même service aux groupes politiques qui le souhaiteraient;

49.  constate que le site internet du Parlement met à disposition une série de documents concernant la décision de reconnaissance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que des informations précises sur la fixation du montant final du financement; invite le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l’acte juridique de l’Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(11), et notamment des exigences plus strictes pour la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, afin de prévenir les abus;

50.  salue la création d’un formulaire spécial pour les rapporteurs qui leur permet d’indiquer les représentants d’intérêt qui ont influencé leurs rapports (empreinte législative);

51.  réclame à nouveau un rapport de l’administration du Parlement sur l’utilisation des locaux du Parlement par les représentants d’intérêt et d’autre organisations externes;

52.  se préoccupe du fait que le code de conduite actuel des députés puisse nécessiter de nouvelles améliorations afin de prévenir les conflits d’intérêts, en accordant une attention particulière aux éléments suivants:

   emplois complémentaires rémunérés des députés;
   participation d’anciens députés à des activités de lobbying auprès des institutions européennes durant la période de versement de leur indemnité de transition;
   enregistrement des déclarations d’intérêts des députés;
   composition et compétence du comité consultatif.

Direction générale de la communication

53.  salue la mise au point d’indicateurs de mesure des performances des activités de communication du Parlement et invite le Secrétaire général à prévoir, dans le rapport de 2016 sur les activités du Parlement, une section à part sur l’efficacité de cette nouvelle méthode fondée sur les performances dans le domaine de la communication;

54.  approuve les différents programmes visant à faciliter les visites des journalistes et des citoyens désireux d’en savoir plus sur les activités du Parlement;

55.  réaffirme, à cet égard, comme il l’a souligné dans son rapport de décharge de 2014, que le site internet du Parlement est resté relativement peu convivial et difficile à parcourir et qu'il n’a pas encore intégré les évolutions technologiques les plus récentes, de sorte qu’il est difficile de trouver rapidement des informations pertinentes; souligne une nouvelle fois, eu égard à l’importance de la communication avec les citoyens européens, que le site internet ne contribue pas à améliorer l’image du Parlement auprès du grand public;

56.  invite la direction générale de la communication (DG COMM) à développer un site internet plus efficace et plus convivial doté d’un moteur de recherche plus performant, de nature à accroître la visibilité du Parlement auprès du grand public et à répondre plus directement aux besoins et aux intérêts des citoyens; observe que les résultats obtenus sont médiocres, malgré la mobilisation d’importantes ressources;

57.  exprime des préoccupations quant à l’efficacité de la stratégie de communication du Parlement; demande à cet égard une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s’intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement; invite le Secrétaire général à mettre au point une nouvelle stratégie s’adressant aussi plus largement à cette catégorie de citoyens, notamment en favorisant l’accès aux informations, et visant à répondre de manière adéquate aux préjugés injustifiés sur le Parlement, tout en évitant toute campagne de publicité coûteuse et inutile;

58.  souligne la nécessité d’actualiser la mission confiée aux bureaux d’information du Parlement, de manière à optimiser l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication, et à tirer parti de leur position géographique privilégiée, proche des citoyens, pour mener davantage d’activités visant à «investir l’échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l’écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; note que les frais de bâtiments et de personnel des bureaux d’information du Parlement dans les États membres sont disproportionnés par rapport aux montants alloués à la mission essentielle de ces bureaux; invite le Secrétaire général à présenter, d’ici la fin de 2017, à la commission CONT des rapports d’activité et financiers détaillés sur les bureaux d’information des villes de Bruxelles et de Strasbourg respectivement, portant en particulier sur leur valeur ajoutée;

59.  se dit préoccupé par les réponses aux questions écrites communiquées par certains bureaux d'information du Parlement dans les États membres étant donné que, dans la plupart de ces bureaux, seule une fraction des frais de fonctionnement est consacrée aux missions et aux objectifs réels des bureaux tandis que la majorité des frais est destinée à payer le loyer ainsi que les salaires et les frais de déplacement du personnel;

60.  invite le Secrétaire général à améliorer la communication interne entre les directions générales de sorte, par exemple, qu’un public plus large, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution, soit informé de la création de nouveaux outils importants comme le train législatif;

Prix LUX

61.  se félicite de l’exposé commun devant les commissions du contrôle budgétaire et de la culture et de l’éducation sur les résultats de l’enquête menée, comme la demande en avait été faite lors de la décharge 2013, pour évaluer la notoriété du prix LUX et la perception qu’en ont les citoyens dans les États membres;

62.  rappelle que l’enquête a avant tout porté sur la sensibilisation au prix LUX parmi les députés au Parlement européen et les réalisateurs, sur l’objectif du prix, qui est de montrer aux citoyens l’attachement du Parlement aux valeurs consensuelles telles que les droits de l’homme et la solidarité, ainsi que l’importance qu’il accorde à la diversité culturelle et linguistique;

63.  relève que l’enquête a recueilli un taux de réponse faible, de 18 %, soit 137 députés de tous les groupes politiques et États membres, et que, parmi ces députés, plus de 90% connaissaient le prix LUX, 75% comprenaient correctement son objet et plus de 80% en avaient une image positive;

64.  n’est pas convaincu de la méthode de sélection, selon laquelle les députés choisissent les films et le lauréat, et invite le Bureau à rendre compte d’autres méthodes tendant aux résultats souhaités, notamment le soutien d’une initiative comparable prise par les organisations de réalisateurs elles-mêmes;

65.  note que, si le nombre de spectateurs a augmenté au fil des ans, le chiffre de 43 000 personnes pour toute l’Union reste cependant très bas et amène à s’interroger sur la raison d’être du prix LUX;

Maison de l’histoire européenne

66.  déplore que l’inauguration de la Maison de l’histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait plusieurs fois été retardée, d’abord jusqu’en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu’au 6 mai 2017;

67.  prend acte avec inquiétude des discussions en cours sur la nature de ses expositions temporaires; souligne l'importance de l'indépendance scientifique de la Maison de l'histoire européenne en termes de contenu et de conception des expositions, qui doivent être déterminés exclusivement sur la base de critères muséologiques et historiques;

68.  se félicite que, selon les estimations, la Maison de l'histoire européenne attende 250 000 visiteurs par an; souligne que les frais de fonctionnement prévisionnels de cette institution sont évalués à 13,3 millions d'euros par an; s’inquiète de l'importance des frais de fonctionnement par rapport au nombre relativement peu élevé de visiteurs, étant donné que le Parlamentarium a accueilli 326 080 visiteurs en 2015 pour des frais de fonctionnement de 4,3 millions d'euros seulement;

69.  observe qu’avec l’ouverture du Parlamentarium et de la Maison de l’histoire européenne, le Parlement et ses environs se transforment en une attraction pour les citoyens et les touristes, qui permettra de mieux connaître le rôle du Parlement et sera l’illustration, pour les citoyens, de l'engagement du Parlement envers des valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité; demande au Bureau d'envisager de se mettre en rapport avec les administrations locales afin d’examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient contribuer au financement et à la gestion de la Maison de l’histoire européenne;

70.  demande au Bureau d’envisager d’adapter la gestion de la Maison de l’histoire européenne à une approche plus interinstitutionnelle, en se penchant sur une coopération future avec d'autres institutions de l'Union, en particulier la Commission et le Conseil;

71.  salue la décision de la Commission prévoyant de contribuer au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne à hauteur de 800 000 EUR par an; estime cependant que la participation de la Commission aux frais de fonctionnement annuels devrait être proportionnellement bien plus importante;

Direction générale du personnel (DG PERS)

72.  relève qu’au 31 décembre 2015, un total de 5 391 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du Secrétariat (soit 96 de plus qu’au 31 décembre 2014) et qu’un total de 771 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 26 de plus qu’au 31 décembre 2014); note qu’en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 402 personnes (soit 467 de plus qu’au 31 décembre 2014);

73.  observe qu’au 1er janvier 2015, 47 postes avaient été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision en 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020, et que le tableau des effectifs totaux comprenait 6 739 postes dont 5 723 (84,9 %) revenaient au Secrétariat et 1 016 (15,1 %) aux groupes politiques; relève qu’au 31 décembre 2015, 4,9 % des postes au sein du secrétariat n’étaient pas pourvus, contre 9,6 % en 2014;

74.  se félicite que l’équilibre entre hommes et femmes parmi les directeurs généraux se soit amélioré, passant de 18,2 % / 81,8 % en 2014 à 33,3 % / 66,7 % en 2015, mais relève que, parmi les directeurs, le rapport est tombé de 34 % / 66 % en 2014 à 31,1 % / 68,9 % en 2015; rappelle que la majorité absolue du personnel du Parlement se compose de femmes mais que les femmes représentent une partie limitée des postes d'encadrement; note que l’équilibre entre hommes et femmes parmi les chefs d’unité a continué de s’améliorer, passant de 30 % / 70 % en 2014 à 31,2 % / 68,8 % fin 2015; souligne que des déséquilibres persistent donc dans les postes d’encadrement et qu’un programme d’égalité des chances reste à cet égard de la plus haute importance; est fermement convaincu que, d’ici 2019, 40 % au moins des postes d'encadrement du Parlement devraient être occupés par des femmes;

75.  s’étonne que le comité consultatif du Parlement pour la nomination des hauts fonctionnaires ne soit composé que de cadres supérieurs et invite le Secrétaire général à y prévoir la présence d’un représentant d’une association du personnel;

76.  souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre le nombre de membres du personnel d’une nationalité donnée et la taille de la population de l’État membre correspondant, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite du fait que le Parlement ait globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d’États membres ayant adhéré à l’Union européenne avant et depuis 2004; souligne, cependant, que les États membres ayant adhéré depuis 2004 ne représentent toujours que 3 % des effectifs au niveau «haut administrateur» (AD12 - 16) sur les trois lieux de travail, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l’Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

77.  constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l’externalisation a été l’option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires;

78.  relève cependant que ces décisions d’externalisation ne peuvent expliquer tous les recours au personnel extérieur et que, par exemple à la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), le rapport entre personnel extérieur et fonctionnaires est difficile à expliquer;

79.  considère qu’il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

80.  prend acte des réponses du Secrétaire général au sujet des conditions appliquées dans les contrats conclus avec les entreprises externes; souligne que l’administration doit veiller avec attention et de manière systématique à ce que les fournisseurs de service concernés respectent scrupuleusement la législation du travail, la sécurité, les droits sociaux, etc. de tout le personnel externe travaillant dans les locaux du Parlement ainsi que du personnel affecté dans les cantines, au nettoyage, à l’entretien, etc.; demande au Parlement d’établir des mécanismes d’alerte et de contrôle régulier qui permettent d’éviter et de détecter tout cas de négligence, d’abus ou d’infraction isolé ou systématique, de sorte à pouvoir prendre sans délai les mesures prévues;

81.  souligne que le recrutement interne du personnel de sécurité du Parlement européen est terminé et que le recrutement interne des agents du service des chauffeurs est en cours; invite le Secrétaire général à présenter les leçons tirées de ces procédures ainsi que les économies éventuelles à la commission du contrôle budgétaire;

82.  juge préoccupant que le personnel affecté dans les cantines ne soit pas rémunéré en fonction des horaires prévus dans leur contrat durant les semaines où les députés travaillent ailleurs, comme les semaines de circonscription ou de sessions plénières à Strasbourg, et qu’une bonne part de ce personnel se retrouve en chômage partiel, subissant ainsi un préjudice dans leur vie professionnelle et leurs revenus; demande au Secrétaire général de trouver une solution négociée avec le prestataire de services de restauration, de sorte à garantir aux salariés un horaire et une rémunération réguliers chaque semaine;

83.  relève que fin 2015, 1 813 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient au Parlement, contre 1 686 l’année d’avant; demande que l’examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

84.  déplore que le rapport d’évaluation de l’application du statut des APA n’ait pas été présenté à la commission du contrôle budgétaire avant fin 2016, ainsi qu’il était demandé dans la résolution sur la décharge de 2014, et qu'il n’ait toujours pas été présenté à ce jour;

85.  souligne que dans les cas de harcèlement ou d’alerte éthique, les APA se retrouvent dans une situation particulièrement vulnérable, puisque leurs contrats reposent sur la confiance mutuelle entre le député et son assistant; rappelle que l’absence de confiance constitue en soi un motif de résiliation du contrat; fait valoir qu’en cas de démission du député en raison de préjudice causé à sa réputation à la suite d’une infraction pénale ou autre violation du droit, il est normalement mis fin aux contrats de tous ses assistants; demande par conséquent que la représentation des APA au comité consultatif sur le harcèlement soit immédiatement renforcée, en assurant l’équilibre entre hommes et femmes, comme cela avait déjà été demandé dans les décharges de 2013 et 2014; demande au Bureau d'affecter des crédits appropriés à la prise en charge des frais de voyage et de séjour des APA qui portent plainte, et qui, dans de nombreux cas, n'ont pas les ressources nécessaires pour se rendre en personne à Bruxelles et faire valoir leurs arguments devant le comité traitant des affaires de harcèlement; demande également que la possibilité de mesures de compensation financière en faveur des APA soit envisagée lors de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, afin d'assurer un traitement égal des APA et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière en cas de harcèlement ou de lancement d'alerte;

86.  se félicite du projet de l’administration de lancer le processus d'adaptation des indemnités forfaitaires que reçoivent les APA pour les missions à Strasbourg, lesquelles sont bien inférieures à celles des agents permanents; souligne que cette adaptation devrait s'appuyer sur une méthode de calcul transparente et qu’il devrait y avoir une corrélation directe avec la récente révision à la hausse des indemnités et plafonds de frais d'hébergement pour les agents permanents; souligne également que l'indexation automatique des indemnités devrait être instaurée pour les futures révisions;

87.  regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2013 et 2014, à savoir appliquer aux APA les mêmes indemnités journalières qu'aux autres membres du personnel; invite le secrétaire général, avant de procéder à une quelconque modification, à fournir une estimation du coût supplémentaire qu'impliquerait cette adaptation; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités n'ont pas été adaptés depuis 2009 et que l’écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s’est encore creusé pour atteindre au moins 40% depuis l’instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués jusqu’à présent, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d'adopter les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette inégalité;

88.  regrette profondément que la période d'emploi d'un APA, en cas de décès ou de démission de son député, cesse à la fin du mois civil; souligne que cela pourrait signifier qu'un APA n'aurait pas une seule journée de préavis dans l’hypothèse où le mandat du député prendrait fin le dernier jour d'un mois donné; demande qu'il soit mis fin à cette situation inacceptable lors de la prochaine révision du statut, en liant les préavis à une période de temps définie, par exemple quatre semaines, plutôt qu'à des mois civils; demande également au Bureau d'adopter rapidement des mesures temporaires qui pourraient apporter une solution provisoire à ce problème avant que la révision juridique ait lieu;

89.  s'inquiète des allégations selon lesquelles les APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens et sans être couverts par l'assurance professionnelle, puisqu'ils n'ont pas d'ordre de mission; demande au Bureau de veiller à ce que le statut soit correctement appliqué et de sanctionner les députés en cas d'infraction aux règles;

90.  relève que les stagiaires bénéficient d’une réduction de 0,50 euro sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d’une réduction de 0,80 euro à Strasbourg; estime cependant qu’au regard de la rémunération moyenne perçues par les stagiaires et les prix élevés pratiqués depuis deux ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l’état des finances des stagiaires; demande au Secrétaire général d’appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus;

91.  demande au Bureau de veiller à la garantie des droits sociaux et des droits à la retraite pour les APA qui ont travaillé sans interruption pendant les deux dernières législatures; invite l’administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d’avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de 10 ans exigée par le statut;

92.  demande à la Conférence des présidents d’examiner à nouveau la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé;

93.  demande au Secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant essentiellement du dernier changement de législature en ce qui concerne les APA (par exemple, retards dans la signature des contrats, rupture de contrats, élections européennes anticipées, etc.) qui peuvent avoir de graves conséquences sur la future acquisition de droits du travail par les APA; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

94.  demande au Parlement, aux fins de l’égalité des chances et du respect des droits des travailleurs, d’adopter des lignes directrices sur l’attribution d’un grade aux APA, ainsi que d’élaborer des descriptions de postes claires et de définir les responsabilités et les tâches de chaque groupe de fonctions;

95.  relève qu’en 2015, le nombre de cessation de fonctions du personnel s’est élevé à 154, dont 126 départs en retraite, 13 mises en invalidité, 9 démissions et 6 décès; invite le Secrétaire général à appliquer strictement l’article 16, paragraphe 16, du statut des fonctionnaires sur le risque de conflit d’intérêts après cessation de fonctions au Parlement européen, en particulier dans les cas de démission; note qu’il est en effet frappant qu’aucun cas de conflit d’intérêts éventuel n’ait jamais été publié;

96.  juge préoccupant qu’aucune disposition particulière n’ait été prévue pour le personnel en cas de retrait d’un État membre de l’Union; tout en admettant que cette question vaut pour toutes les institutions européennes, invite le Secrétaire général à se mettre en rapport avec la Commission afin de s’assurer que les agents britanniques ne seront pas victimes du Brexit et que leurs droits légaux, contractuels et acquis seront pleinement préservés;

97.  demande une organisation plus efficace des cours de formation afin de les adapter aux besoins spécifiques des APA; en particulier, l'administration devrait tenir compte du calendrier des activités parlementaires et des activités des députés et définir des calendriers sur mesure et des thèmes spécifiques;

98.  souligne que pour 43 % du personnel du Parlement, le télétravail apporterait plus de satisfaction au travail; souligne que le Parlement est pratiquement la seule institution qui n’ait pas mis en place le télétravail et l’horaire flexible dans son organisation du travail tandis que les deux régimes sont appliqués depuis des années dans la plupart des autres institutions, en particulier à la Commission européenne, où il a été constaté une augmentation de la productivité ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie des travailleurs; relève que le Parlement a mis en place le télétravail occasionnel en octobre 2016; demande au Secrétaire général d’informer tous les services intéressés, y compris les députés et leurs assistants, de la mise en place de ce service; demande également que l’horaire flexible figure au plus tôt parmi les modalités de travail au Parlement;

99.  demande au Parlement de modifier sa réglementation régissant les stages proposés par les députés et les groupes politiques de manière à améliorer la situation des stagiaires au Parlement, y compris sur la question d'une rémunération décente, de la fixation d'une durée limitée des stages et d'un contrat de formation;

DG FINS

Contrats attribués par le Parlement

100.  relève avec satisfaction que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle complète de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d’un montant supérieur à 15 000 EUR, que cette liste comporte le nom et l’adresse du prestataire, le type et l’objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et la direction générale concernée;

101.  observe que cette liste va au-delà des exigences de transparence fixées dans le règlement financier; encourage toutes les institutions de l’Union à communiquer l’intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d’attributions directes ou de procédures restreintes;

102.  approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d’assurer une transparence et un suivi ex post efficaces de leurs activités d’achat;

103.  souligne que, en dépit des précédentes demandes d'amélioration, le service offert par l'agence de voyages du Parlement demeure insatisfaisant, étant donné que les prix sont relativement élevés et que l'agence a omis de négocier des accords avec les grandes compagnies aériennes en vue d'obtenir des tarifs moins élevés et une plus grande souplesse lors de l'organisation des voyages;

104.  demande à l'agence de s'employer activement à offrir des prix moins élevés, quelle que soit la compagnie aérienne en question; demande que l'agence mette en place un processus de retour d'information (enquête de satisfaction des utilisateurs) afin de recenser les domaines dans lesquels de nouveaux progrès pourraient être faits;

Fonds de pension volontaire

105.  observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire est en hausse et qu’il s’élève à 276,8 millions d’EUR fin 2015; relève par ailleurs que fin 2015, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élèvent respectivement à 155,5 millions d’EUR et à 432,3 millions d’EUR;

106.  rappelle que les prévisions de ce passif s’étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2015 par le fonds de pension volontaire s’élève à 15,8 millions d’EUR;

107.  souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l’épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

108.  demande à nouveau au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

109.  rappelle le paragraphe 112 de la résolution de décharge de l’exercice précédent(12), qui demande d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension; regrette qu'une telle évaluation n'ait pas encore eu lieu;

110.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d’augmenter l’âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d’éviter l’épuisement prématuré du capital et de l’aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

111.  étant donné que les fonds de pension nationaux doivent en principe respecter des normes strictes et ne sont nullement autorisés à enregistrer un quelconque déficit actuariel, et que le fonds de pension volontaire enregistre désormais un déficit actuariel de 64 % de l’engagement actuariel, demande au Secrétaire général de présenter au Bureau un plan d’action complet pour éviter l’épuisement prématuré du fonds;

Autres commentaires

112.  déplore que lorsqu’il choisit les établissements financiers avec lesquels il collabore pour la gestion de ses paiements et de ses comptes, le Parlement ne prête pas attention aux politiques de ces établissements en matière de responsabilité sociale des entreprises, et invite le Secrétaire général à s’assurer que dorénavant, le Parlement collaborera avant tout avec des établissements financiers dont les politiques d’investissements ont trait au développement durable et à d’autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises;

113.  souligne qu’en 2015, le Parlement avait sur des comptes bancaires un montant moyen de 106 250 000 EUR qui n’a rapporté aucun intérêt; invite le Secrétaire général à évaluer la nécessité de disposer d’autant de liquidités et, en particulier, à améliorer à cet égard la gestion de la trésorerie, et à étudier les possibilités d’améliorer la rentabilité d’un tel dépôt;

DG ITEC

114.  est satisfait de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la DG ITEC pour la période 2014-2019; estime que de nombreux changements interviennent dans l’environnement informatique de travail des députés et du personnel, mais que les répercussions de ces changements, notamment les nouvelles possibilités qui en découlent, restent relativement méconnus et sont principalement exploitées au sein de la DG ITEC; préconise de renforcer la coopération entre la DG ITEC et la DG COMM afin d’améliorer la communication interne et externe sur les nombreuses innovations qui ont été déployées ou sont en passe de l’être;

115.  prend acte des efforts déployés par la DG ITEC pour améliorer le référencement des pages web du Parlement dans le moteur de recherche Google; estime toutefois que les requêtes dans le moteur de recherche du site du Parlement devraient, elles aussi, déboucher sur des résultats appropriés afin que les utilisateurs puissent effectivement utiliser le portail pour accéder rapidement aux pages pertinentes; est préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, ce moteur de recherche ne fonctionne pas correctement, et invite le secrétaire général à trouver rapidement une solution à ce problème qui perdure;

116.  relève avec inquiétude que, bien que dans le domaine d’activité de la DG ITEC, plus de 35 millions d’euros soient alloués annuellement à l’acquisition de nouveau matériel, il n’existe aucune politique claire au regard du caractère durable des marchés publics sur le plan environnemental et social, et invite le secrétaire général à élaborer un plan d’action à cet égard pour garantir qu'à l’avenir, tous les appels d’offres concernant des équipements seront assortis de critères de sélection environnementaux et sociaux;

117.  invite la DG ITEC à faire en sorte que la totalité des pages internet du Parlement soient accessibles sur des appareils portables étant donné que les interfaces actuelles ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les appareils mobiles même si une bonne partie des internautes consultent les pages du Parlement et des commissions spécialisées au moyen d'un iPad ou d'un téléphone portable; recommande l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement dans un avenir proche la consultation des sites au moyen d'appareils portables;

118.  juge essentiel, pour l'exercice du mandat des députés, que les imprimantes demeurent dans leur bureau; souligne que les cartouches génériques bon marché sont susceptibles de provoquer des niveaux nocifs d’émission de particules et de nuire à la santé; demande donc à la DG ITEC et à la direction générale pour les infrastructures et la logistique (DG INLO) de prendre des mesures pour promouvoir l’achat d’imprimantes respectueuses de l’environnement et assurer l’utilisation exclusive de cartouches originales, et de donner la possibilité aux députés et à leur personnel d’installer de faire installer les imprimantes dans des emplacements stratégiques proches de leurs bureaux mais pas à l’intérieur;

119.  prend acte de l’adoption par le Bureau, le 7 septembre 2015, d'une politique de sécurité concernant les systèmes d’information et de communication (la «politique de sécurité des TIC»); souligne que dans le contexte mondial actuel, il est urgent d’appliquer en la matière une politique de sécurité autrement plus fiable qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité; salue, à cet égard, la nomination d’un responsable de la cybersécurité au Parlement;

120.  réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge 2014, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la direction générale pour la sécurité et la protection (DG SAFE), d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d’urgence spécifiques;

121.  félicite la DG ITEC pour le déploiement du wifi dans l’ensemble des bâtiments du Parlement; relève toutefois que dans l’hémicycle de Strasbourg, le wifi n’est pas toujours fiable, notamment pendant les votes et les débats prioritaires, lorsque de nombreux députés l’utilisent simultanément; invite le secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour y remédier;

Direction générale des politiques externes de l'Union

122.  se félicite que certaines réunions publiques des délégations interparlementaires soient retransmises en direct en ligne; demande au Secrétaire général de continuer à renforcer et à étendre ce service ainsi qu’à étoffer les contenues des pages web des délégations;

DG INLO

123.  prend acte de la révision en cours de la stratégie immobilière à moyen terme de 2010; préconise de définir cette stratégie sur un horizon plus long et d'y inclure une étude de cas sur les conséquences probables du Brexit;

124.  salue le fait qu’à partir de 2019, les députés et leurs assistants auront davantage d’espaces de bureau à leur disposition à Strasbourg; demande au secrétaire général, tant qu’aucune solution n’aura été trouvée à l’égard du lieu de travail unique du Parlement, de garantir le respect de la surface minimum par assistant prévue par les règles en vigueur sur les conditions de travail, eu égard au fait que le Parlement est vulnérable à l’heure actuelle, car il enfreint délibérément ces règles;

125.  déplore vivement la mise en place d’une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l’arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu’un simple avis de certains députés – et non une enquête générale – ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l’âge du mobilier, contrairement à ce qu’avance l’administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l’évolution éventuelle et l’amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu’en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c’est le cas en ce moment, l’image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l’opinion publique à cause de questions de ce type;

126.  reconnaît que, conformément aux décisions du Bureau de 2013 et de 2015, les nouveaux contrats de restauration ne prévoient aucune subvention directe par le budget du Parlement; est toutefois préoccupé par le fait que les tarifs de certains services étaient supérieurs aux prix du marché en 2015; se réfère, à cet égard, au prix du café servi pendant les réunions; observe que les prix ont été révisés en août 2016;

127.  déplore vivement les critères arbitraires, subjectifs et disproportionnés qui ont régi la procédure de recrutement des chauffeurs dans le cadre de la procédure d’internalisation de ce service qui a été entamée en 2016 pour des raisons de sécurité; regrette qu’il n’ait pas été tenu compte, dans la procédure, ni des compétences des chauffeurs et de leur expérience acquise au fil de plusieurs années de confiance et de travail au contact des députés, ni du fait qu’ils se sont retrouvés sans emploi et que beaucoup d’entre eux ont un âge auquel il est difficile de retrouver un travail;

Direction générale de l’interprétation et des conférences (DG INTE)

128.  est préoccupé par le problème du dialogue social, entamé en janvier 2014, entre la direction générale de l’interprétation et des conférences (DG INTE) et les représentants des interprètes, lequel n’a toujours débouché sur aucun accord; invite le secrétaire général à engager une médiation entre les parties pour améliorer la compréhension réciproque des positions respectives et trouver des solutions satisfaisantes pour tous;

129.  exprime sa satisfaction face aux progrès qui ont déjà été enregistrés dans le processus de modernisation de la DG INTE, notamment en ce qui concerne la meilleure disponibilité d'interprètes, l'augmentation modérée du nombre d'heures que les interprètes consacrent à fournir une interprétation et la distribution améliorée des charges de travail des interprètes; relève que la méthode de calcul des statistiques a été clarifiée et que tous les congés annuels et congés de maladie sont désormais exclus du calcul du nombre moyen d'heures que les interprètes passent en cabine;

130.  demande des informations au secrétaire général en ce qui concerne les mesures qui ont été prises depuis l'adoption de la résolution sur la décharge relative au budget 2014 pour arriver à une utilisation plus rentable et efficace des ressources lors de l'organisation de réunions en rationalisant la gestion des conférences au Parlement;

DG SAFE

131.  salue les efforts continus déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement demande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d’un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d’un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l’activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande au secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

132.  demande au Secrétaire général de veiller à une recherche active de la coopération avec les autres institutions de l'Union, parallèlement à la coopération avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises;

133.  demande à la DG ITEC et à la DG SAFE de renforcer les capacités de cyberdéfense, à la lumière de la menace accrue de cyberattaques ces derniers mois;

Un Parlement respectueux de l'environnement

134.  rappelle que le Bureau a lancé le système de gestion environnementale (EMAS) au Parlement le 19 avril 2004; relève qu’en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l’engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

135.  salue l'installation du service d'assistance interinstitutionnel sur les marchés publics verts, qu'il convient désormais de mettre pleinement en œuvre en fixant des objectifs clairs en la matière, ainsi qu'en intensifiant les efforts d'information interne, de promotion et de gouvernance efficace concernant les marchés publics verts; souligne que les prestataires de services sous-traités doivent également se conformer aux règles; déplore à cet égard la grande consommation de bouteilles, de tasses, de récipients et d’emballages de plastique au Parlement;

136.  garde à l’esprit que le Parlement s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l’horizon 2020 par rapport à 2006; salue le recul d’environ 24,3 % de cet indicateur entre 2006 et 2015;

137.  considère donc qu'il est d’une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer; prend acte, à cet égard, de la décision du Bureau de 2015 de compenser la totalité des émissions de dioxyde de carbone du Parlement, y compris celles qui résultent des trajets en avion effectués par les députés entre leur lieu d’origine et les lieux de travail du Parlement;

138.  rappelle l’engagement pris par le Parlement dans la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, qui dispose qu’«ils s'emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu'il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique;

139.  invite le Bureau à étudier un dispositif d'incitation en faveur de l’utilisation de moyens de transports plus durables et efficaces sur le trajet entre le domicile et le travail;

140.  se félicite de l'initiative du Parlement relative à la mise en œuvre d'une politique globale ayant pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire; demande au Parlement de veiller à ce que tous les prestataires de services de restauration préviennent activement le gaspillage alimentaire dans tous les bâtiments du Parlement; demande au Parlement d'intensifier la pratique du don des aliments invendus à des fins caritatives;

141.  estime que la mise en place d'un système plus efficace de réservation des salles de réunion et d'un cadastre des locaux permettrait de réduire les frais et d'accélérer l'action du Parlement en faveur de l'environnement et invite le Secrétaire général à envisager des actions allant dans ce sens;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

142.  note qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2015

2014**

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

17 440

10 198

17 101

98,06 %

8 720

19 919

7 908

17 796

89,34 %

9 960

S&D

15 256

5 748

15 379

100,81 %

5 625

15 619

4 653

14 850

95,07 %

5 422

ECR

5 959

1 614

5 065

84,99 %

2 509

5 014

1 060

4 476

105,43 %

1 598

ALDE

5 692

2 517

5 865

103,03 %

2 344

6 214

1 774

5 491

88,35 %

2 498

GUE/NGL

4 305

1 256

3 832

89,02 %

1 729

3 527

417

2 689

76,62 %

1 255

Verts/ALE

4 153

1 293

3 890

93,67 %

1 556

4 292

1 389

4 396

88,41 %

1 287

EFDD

3 843

1 643

3 629

94,45 %

1 856

3 231

1 142

2 708

88,83 %

1 615

ENF

1 587

0

827

52,09 %

760

 

 

 

 

 

Députés non-inscrits

1 627

533

1 001

61,51 %

214

1 991

441

1 281

64,32 %

533

Total

59 860

24 803

56 588

94,53 %

25 312

59 807

18 784

53 687

89,76 %

24 168

* Les montants sont exprimés en milliers d'EUR.

** L'année 2014 correspond à deux exercices en raison des élections législative de mai 2014. Les chiffres figurant dans le tableau pour 2014 correspondent à des montants consolidés.

143.  rappelle que la Cour des comptes a recommandé au Parlement, dans son rapport annuel, de «revoir le cadre de contrôle existant pour l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques» et de «fournir en outre de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application, par ces derniers, des règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu'aux procédures de marchés»;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

144.  observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(13):

Parti

Abréviation

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 926

8 053

12 241

85 %

363

Parti socialiste européen

PSE

1 246

5 828

8 024

85 %

40

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

561

2 093

2 789

85 %

90

Parti vert européen

PVE

480

1 666

2 245

85 %

83

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

395

1 952

2 401

85 %

8

Parti de la gauche européenne

GE

372

1 484

2 044

85 %

71

Parti démocrate européen

EDP/PDE

120

457

577

85 %

0

Démocrates européens

DUE

55

292

370

85 %

3

Alliance libre européenne

ALE

127

636

845

85 %

0

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

87

461

560

85 %

4

Alliance européenne pour la liberté

AEL

94

494

588

85 %

7

Alliance européenne des mouvements nationaux

AENM

53

292

399

85 %

0

Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés

MENL

161

401

562

85%

0

Alliance pour la démocratie directe en Europe

ADDE

250

821

1.070

85 %

-403

Mouvement pour

l'Europe des libertés

et de la démocratie

MELD

91

44

226

85 %

-208

Total

 

6 017

24 974

34 943

85 %

59

(*) Les montants sont exprimés en milliers d'EUR

145.  observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(14):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Centre Wilfried Martens d'études européennes

WMCES

PPE

949

4 725

5 674

85 %

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

847

3 848

4 695

85 %

Forum libéral européen

ELF

ALDE

183

880

1 063

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

163

914

1 077

85 %

Transform Europe

TE

GE

159

847

1 066

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

47

284

331

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

57

241

298

85 %

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

323

1 100

1 423

85 %

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

47

268

315

85 %

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

33

132

165

85 %

Fondation politique chrétienne pour l'Europe

CPFE

ECPM

51

267

318

85 %

Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie

FELD

MELD

50

248

298

85 %

Institut pour la démocratie directe en Europe

IDDE

ADDE

144

673

817

85 %

Identités et Traditions européennes

ITE

AENM

32

169

201

85 %

Total

 

 

3 085

14 596

17 681

85 %

(*) Tous les montants sont exprimés en milliers d'EUR

 

 

 

 

 

 

146.  constate avec inquiétude que dans les cas de l’Alliance pour la démocratie directe en Europe, du Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie, de l’Initiative pour la démocratie directe en Europe et de la Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie, des irrégularités graves ont été détectées en lien avec l'interdiction du financement direct ou indirect de partis nationaux ainsi que les dons;

147.  est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l’avenir; estime, cependant, qu’elles ne concernent qu’un nombre limité de partis et fondations politiques; est d’avis qu’elles ne devraient pas mettre en cause la gestion financière des autres partis et fondations politiques;

148.  est conscient des nouveaux règlements, à savoir le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 et le règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014(15), qui auront une incidence sur le financement des partis et fondations politiques européens à partir de l’exercice 2018, du rôle important joué par la nouvelle Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi que des discussions en cours au sein du Bureau concernant les propositions du secrétaire général visant à apporter une réponse à plusieurs problèmes qui n’ont pas été résolus par lesdits règlements; invite l'auditeur interne du Parlement à présenter un nouveau rapport d’audit sur le financement des partis et fondations politiques européens dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur des nouveaux règlements;

149.  juge essentiel à cet égard de se pencher sur les insuffisances éventuelles dans les systèmes de contrôle interne et externe en place pour ce qui est d’éviter des irrégularités graves; prend acte des déclarations du cabinet d'audit EY selon lesquelles les audits réalisés par celui-ci visent à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et que l’entité concernée a respecté la réglementation en vigueur, ces audits consistant à examiner, par sondage, des éléments probants pour étayer l’avis rendu; relève cependant que les contrôles effectués n’englobent pas de vérifications concernant l’éventualité d'une falsification de déclarations ou de documents et ne donnent donc qu’une vision quelque peu limitée des activités financières examinées;

150.  constate le manque de ressources humaines (deux ETP, en l’occurrence) à la DG FINS pour la vérification des comptes des partis et fondations politiques européens; est fermement convaincu, au regard du risque important pour la réputation de l'institution, qu'il serait possible d’allouer davantage de ressources à cette tâche;

151.  demande au Bureau, pour autant que le principe de confidentialité le permette, de faciliter l’accès aux documents pertinents contenus dans les rapports finaux des partis et fondations politiques européens, en particulier en ce qui concerne les comptes et les audits réalisés;

152.  demande à la nouvelle Autorité de présenter un rapport d’exécution au Parlement à l’issue de sa première année d’activité, c’est-à-dire en 2017; invite également le secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien;

(1)JO L 69 du 13.3.2015.
(2)JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3)JO C 354 du 27.9.2016, p. 1.
(4)JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(5)JO C 375 du 13.10.2016, p. 10.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7)PE 422.541/Bur.
(8)Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(9)Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(10) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.
(11)Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).
(12) JO L 246 du 14.9.2016, p. 3.
(13)Notes: Les montants sont exprimés en milliers d'EUR Note (1) : le total des recettes comprend le report de l’exercice précédent conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier
(14)Notes: Montants en milliers d'EUR.
(15)Règlement (UE, Euratom) nº 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens (JO L 317 du 4.11.2014, p. 28),


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
PDF 264kWORD 48k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))
P8_TA(2017)0147A8-0131/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0271/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

A.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015 («le rapport de la Cour»), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  prend acte du fait qu'en 2015, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 541 791 500 EUR (534 202 300 EUR en 2014), exécuté à hauteur de 92,6 %;

4.  prend acte du fait que le budget du Conseil a connu une augmentation de 7,6 millions d’euros (soit +1,4 %) pour 2015;

5.  prend note de la publication par le secrétariat général du Conseil (SGC) des rapports d’activité annuels (RAA) du Service juridique, de la direction générale «Communication et gestion des documents» et de la direction générale «Administration»;

6.  prend acte des explications fournies dans le RAA de la DG «Administration» concernant la sous-utilisation systématique des crédits; s’inquiète toutefois de la persistance d’un taux élevé de sous-utilisation des crédits dans certaines catégories; encourage la mise en place d’indicateurs de performance clés, qui permettraient d'améliorer la planification budgétaire;

7.  continue d’être préoccupé par le fait qu'un nombre très important de crédits a été reporté de 2015 à 2016, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles;

8.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

9.  demande que le tableau d’ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

10.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union depuis 2004; salue le fait que le Conseil européen et le Conseil ont globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d’États membres ayant adhéré à l’Union européenne avant et depuis 2004, mais souligne que les États membres devenus membres de l’Union en 2004 ou par la suite sont encore sous-représentés au niveau le plus élevé de l’administration et dans les postes d'encadrement, niveau auquel des progrès sont encore attendus;

11.  prend acte de l’existence d'une politique d’équilibre entre hommes et femmes au sein du SGC; se félicite de la tendance positive à l’équilibre hommes-femmes dans les postes d’encadrement; demande toutefois au Conseil de redoubler d’efforts, car fin 2015 encore, seuls 30 % des postes d’encadrement étaient occupés par des femmes, contre 70 % par des hommes;

12.  salue les informations fournies concernant les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur du SGC après la cessation de leurs fonctions(6) en 2015; est favorable à l’entière transparence dont fait preuve l’institution en publiant ces informations chaque année;

13.  relève avec vive inquiétude qu’en 2015, le SGC n’avait pas encore mis en application les règles internes sur les lanceurs d'alerte, comme l’a fait remarquer le Médiateur; invite le Conseil à mettre ces règles en œuvre sans plus tarder;

14.  relève que le tableau des effectifs du Conseil respecte l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire le personnel de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à savoir comment cette réduction s’articule avec la création de 19 postes; propose que le Conseil informe le Parlement des économies de substitution pouvant être réalisées afin de compenser le retard accumulé dans la réduction des effectifs;

15.  prend acte de la réorganisation de la direction générale «Administration» dans le but d’améliorer son efficacité et la qualité de son travail; attend de cette réforme qu’elle ait une incidence positive sur l’exécution du budget du Conseil;

16.  s’inquiète du retard de livraison du bâtiment Europa; demande à être informé des conséquences financières de ce retard;

17.  demande à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit fournie à l’autorité de décharge; rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent;

18.  note avec satisfaction que le SGC a obtenu le label «Entreprise écodynamique» en 2015 et la certification EMAS en 2016 pour sa gestion efficace de l’environnement;

État des lieux

19.  prend acte de la réponse officielle du secrétaire général du Conseil à l’invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à participer à un échange de vues avec les secrétaires généraux d’autres institutions; observe que cette réponse reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l'échange de renseignements en matière fiscale; note que le questionnaire écrit envoyé au SGC le 17 novembre 2016 et composé de questions posées par des députés est resté sans réponse;

20.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore vivement les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge;

21.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les principaux éléments de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

22.  rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil; espère, à cet égard, une nette amélioration de la coopération avec le secrétaire général du Conseil, qui exerçait ces nouvelles fonctions pour la première fois en 2015;

23.  déplore l’absence, dans le passé, d’octroi de la décharge en raison de la coopération insuffisante entre le Parlement et le Conseil; constate que les deux parties semblent faire preuve de davantage de bonne volonté et est convaincu que des progrès seront réalisés qui permettront d’améliorer la coopération à l’avenir, ce qui améliorera l’image du Parlement et du Conseil auprès du grand public; invite le Parlement et le Conseil à poursuivre dans cette voie;

24.  rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 164 à 167 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et affirme que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un devoir devant les citoyens de l'Union;

25.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne en vertu de l’autonomie budgétaire que lui confère l'article 55 dudit règlement; affirme que, conformément à la pratique et à l'interprétation des règles en vigueur ainsi qu’au principe d’autonomie budgétaire du Conseil, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

26.  estime qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Article 16, paragraphes 3 et 4, du statut.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Cour de justice
PDF 346kWORD 52k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IV – Cour de justice (2016/2154(DEC))
P8_TA(2017)0148A8-0136/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0272/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IV – Cour de justice (2016/2154(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IV – Cour de justice,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci‑après «Cour de justice»);

2.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

3.  constate qu’en 2015, la Cour de justice disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 357 062 000 EUR (contre 355 367 500 EUR en 2014) et que le taux global d’exécution budgétaire a été de 99 %; se félicite du taux d’utilisation très élevé des crédits pendant l’exercice 2015, égal à celui de 2014;

4.  constate que les prévisions des recettes de la Cour de justice pour l’exercice 2015 s’élevaient à 44 856 000 EUR; invite la Cour à expliquer pourquoi les droits constatés de l’exercice 2015 sont de 49 510 442 EUR, c'est-à-dire supérieurs de 10,4 % aux prévisions;

5.  constate que les recettes sur droits reportés entre 2014 et 2015 s’élèvent à 84 620,37 EUR, et que 84,28 % de ce montant représente des recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union;

6.  prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est essentiellement administratif, plus de 75 % de ce budget étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant à la Cour de justice tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux missions spécifiques menées par celle-ci; insiste cependant sur le fait que l’on ne saurait se contenter d’appliquer la budgétisation axée sur les performances au budget de la Cour de justice dans son ensemble mais qu’elle devrait comprendre la définition d’objectifs spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART) pour chaque service et chaque unité, ainsi que pour les plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, la Cour de justice à appliquer de façon plus soutenue le concept de budgétisation axée sur les performances à ses activités quotidiennes;

7.  salue la productivité de la Cour en 2015 quant à son activité judiciaire, 1 711 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1 755 affaires ayant été clôturées; constate qu’il s’agit du nombre annuel d’affaires le plus élevé de l’histoire de la Cour de justice;

8.  constate que la Cour de justice a clôturé 616 affaires en 2015, soit moins qu'en 2014 (719 en 2014) et qu’elle a été saisie de 713 nouvelles affaires (contre 622 en 2014);

9.  relève qu'en 2015, le Tribunal a reçu 831 nouvelles affaires et a traité 987 affaires, ce qui représente une hausse générale par rapport aux exercices précédents;

10.  constate qu’en 2015, le Tribunal de la fonction publique a clôturé 152 affaires, comme en 2014, et qu’il a traité 167 nouvelles affaires; souligne que le Tribunal a connu sa dernière année d’existence en 2015, dix ans après sa création; estime que la Cour de justice devrait procéder à une évaluation approfondie de ces dix années d’activité;

11.  fait observer que les statistiques judiciaires des trois juridictions pour l’année 2015 confirment la tendance observée les années précédentes en matière de durée des procédures, laquelle reste à des niveaux satisfaisants [Cour de justice: 15,3 mois (contre 15 mois en 2014) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 1,9 mois (contre 2,2 mois en 2014) pour les renvois préjudiciels d’urgence, 17,6 mois (contre 20 mois en 2014) pour les recours directs et 14 mois (contre 14,5 mois en 2014) pour les pourvois; Tribunal et Tribunal de la fonction publique: respectivement 20,6 mois (contre 23,4 mois en 2014) et 12,1 mois (contre 12,7 mois en 2014) toutes affaires confondues]; estime que la modification des statuts de la Cour adoptée en 2015 ne peut que soutenir cet effort de rationalisation;

12.  se félicite du fait que le nombre d'affaires résolues ait augmenté de 57 % entre 2007 et 2015, en grande partie en raison des efforts de coordination des juridictions et du personnel auxiliaire, et ce malgré la très faible hausse du nombre d'effectifs auxiliaires durant cette période;

13.  constate que 2015 a vu l’adoption de la réforme de l’architecture juridictionnelle, qui s’est accompagnée de l’élaboration d’un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal; comprend que, grâce à un doublement du nombre des juges du Tribunal par un processus en trois étapes s’étendant jusqu’en 2019, cette réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l’augmentation du contentieux; entend analyser les résultats de cette réforme dans le cadre de la capacité de la Cour de justice à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d’un procès équitable;

14.  estime que cette réforme permettra à la Cour de justice de faire face plus rapidement et plus efficacement à sa charge de travail grandissante et de servir les intérêts des justiciables, dans le respect de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables, conformément aux objectifs d'un service efficace et de haute qualité;

15.  prend acte de la refonte à venir du code de conduite des membres, qui définira clairement les conditions d’exercice d’activités extérieures à la Cour de justice et la publication des intérêts financiers des membres; plaide en faveur d’un niveau plus élevé de transparence concernant les activités extérieures de chaque juge; demande que la Cour de justice fournisse des informations concernant les autres postes et les activités extérieures rémunérées des juges sur son site internet et dans ses rapports annuels d’activité;

16.  constate que sur les 295 500 EUR d’engagements affectés aux missions, seuls 41 209 EUR ont été utilisés; souligne que ce sous-investissement pourrait être évité; demande à la Cour de justice qu’elle améliore sa budgétisation et sa responsabilité en ce qui concerne le budget des missions et insiste sur le principe selon lequel les missions doivent être économiquement efficientes;

17.  estime que la Cour de justice devrait publier une vue d'ensemble des participants et du contenu de ses réunions avec des parties extérieures autres que celles consacrées à son activité judiciaire;

18.  demande à la Cour de justice qu’elle fournisse à l’autorité de décharge une liste des réunions organisées avec les représentants d’intérêt, les associations professionnelles et la société civile d’ici au mois de juin 2017; demande à la Cour de justice de présenter les procès-verbaux de ces réunions d’ici au mois de juin 2017;

19.  constate avec satisfaction les améliorations apportées à l’application e-Curia et le fait que tous les États membres y ont eu recours en 2015; estime que la dématérialisation des documents devrait s’accompagner d’une amélioration de la sécurité des données;

20.  constate que, selon son rapport de gestion annuel pour 2015, la Cour de justice travaille en étroite collaboration avec l’équipe de la Cour des comptes désignée pour mener l’évaluation de ses performances; constate, à cet égard, qu'au début des opérations, la Cour de justice a entravé les travaux de l'équipe d'audit; note avec satisfaction que la Cour de justice a amélioré sa coopération avec les auditeurs et qu’elle a fourni des documents supplémentaires à la Cour des comptes; est conscient que le principe du secret des délibérations est nécessaire pour contribuer à la préservation de l’indépendance des preneurs de décision, pour promouvoir la cohérence et le caractère définitif des décisions et pour éviter que les preneurs de décision ne passent plus de temps à rendre compte de leurs décisions qu’à les prendre; souligne, toutefois, que le secret des délibérations, en tant que principe ab ovo, empêche tout contrôle externe; invite en conséquence la Cour de justice à établir un mécanisme de contrôle/de recours afin de garantir un certain niveau de contrôle dans de tels cas;

21.  relève que la Cour de justice a respecté l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire de 5 % les effectifs de personnel dans un délai de cinq ans;

22.  prend acte de la proportion élevée de postes pourvus (98 %) en dépit du fort taux de rotation du personnel à la Cour de justice, et encourage sa politique active de recrutement; l’invite à établir des règles concernant le «pantouflage»;

23.  se félicite des échanges de personnel organisés entre la Cour de justice et la Banque centrale européenne en 2015 et forme le vœu que cette collaboration se poursuive dans les années à venir;

24.  se félicite de l’initiative prise par la Cour de justice d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes à des postes d’encadrement et salue le fait que l’équilibre hommes-femmes à des postes d’encadrement intermédiaire ou supérieur a atteint une proportion de 35 % de femmes pour 65 % d’hommes en 2015; estime toutefois qu’il reste encore des progrès à faire dans ce domaine au sein de l’institution; relève également que le Parlement et le Conseil se sont fixé l'objectif d'assurer la parité entre les hommes et les femmes lors de la nomination de nouveaux juges au Tribunal(6);

25.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, doit demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou par la suite;

26.  se félicite du fait que la Cour de justice soit parvenue à une composition plus équilibrée de fonctionnaires des États membres qui ont rejoint l’Union avant 2004 et d'États membres qui y ont adhéré en 2004 ou par la suite; fait néanmoins part de son inquiétude quant au déséquilibre géographique flagrant pour ce qui est des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur et ce, au détriment des États membres ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 ou par la suite; invite la Cour de justice à s’efforcer de remédier à cette situation et à présenter un rapport au Parlement sur les progrès accomplis dans ce domaine;

27.  regrette que la Cour de justice n’ait adopté des règles internes sur les lanceurs d’alerte qu’au début de l’année 2016; recommande à la Cour de justice de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de justice de fournir, d’ici au mois de juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d’alerte introduites, le cas échéant, en 2015 et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

28.  demande instamment à la Cour de justice d’envisager la présentation de déclarations d’intérêts plutôt que de déclarations d’absence de conflits d’intérêts, car l’auto-évaluation des conflits d’intérêts est, en soi, un conflit d’intérêts; estime que l’appréciation d’une situation de conflit d’intérêts doit être faite par une partie indépendante; demande à la Cour de justice de rendre compte des changements introduits d’ici au mois de juin 2017 et d’indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d’intérêts; rappelle que la transparence est un élément fondamental pour la confiance de la population; invite la Cour à définir des règles claires en matière de «pantouflage» et à mettre en place des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la réduction des pensions ou l’interdiction de travailler dans des instances similaires pendant au moins trois ans, afin de lutter contre le «pantouflage»;

29.  prend acte de la coopération entre les services d’interprétation de la Cour de justice, du Parlement et de la Commission au sein du Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation, en particulier en ce qui concerne l’interprétation; forme le vœu que la coopération soit étendue à la traduction et encourage cette initiative autant que possible et dès lors que les responsabilités de la Cour de justice n’en souffrent pas;

30.  invite la Cour de justice à fournir au Parlement les coûts de traduction, conformément à la méthodologie convenue au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les indicateurs interinstitutionnels clés d’activité et de performance;

31.  prend acte du fait que la direction de la traduction de la Cour de justice a vu sa charge de travail augmenter de 1,4 % et sa productivité de 7 % en 2015 grâce à l’externalisation du contrôle de la charge de travail et à la mise en place de nouveaux outils d’aide à la traduction;

32.  encourage la révision des dépenses et des conditions d’utilisation des voitures officielles menée par les services d’audit interne de la Cour de justice et de la Cour des comptes; invite la Cour de justice, dans le cadre de cette révision, à étudier la possibilité de réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses juges et de son personnel; invite, en outre, la Cour de justice à améliorer ses contrôles en matière d’utilisation des voitures officielles à des fins privées;

33.  se félicite de l’engagement pris par la Cour de justice, qui s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement; encourage l’institution à appliquer les principes de passation de marchés publics écologiques et appelle de ses vœux l’établissement de règles et l’allocation de ressources suffisantes pour compenser les émissions de carbone;

34.  prend acte des informations détaillées concernant la politique immobilière de la Cour de justice, en particulier en ce qui concerne la construction d’une cinquième extension du complexe immobilier actuel;

35.  se félicite de l’ouverture des archives historiques de la Cour de justice aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence;

36.  se félicite de l’initiative de la Cour de justice de publier son rapport annuel d'activité sous un nouveau format; invite la Cour de justice à publier le rapport annuel de la Cour des comptes, et notamment la section relative à la Cour de justice;

37.  invite la Cour de justice à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union;

38.  estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la question nº 26 posée par le Parlement (indemnités) est incomplète; lui demande donc des éclaircissements et la prie de bien vouloir lui fournir une réponse claire et détaillée.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Voir l'annexe à la résolution législative du Parlement du 28 octobre 2015 – Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0377.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Cour des comptes
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes (2016/2155(DEC))
P8_TA(2017)0149A8-0151/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0273/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Médiateur, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes (2016/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes,

–  vu le rapport spécial nº 15/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’UE»,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  apprécie la coopération entre la Cour des comptes (ci-après la «Cour») et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; salue la pratique récente permettant au Parlement de présenter ses suggestions à la Cour pour son programme annuel de travail; demande un débat annuel encore plus structuré entre le Président de la Cour et la Conférence des présidents des commissions du Parlement;

2.  relève que les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l’avis de l’auditeur selon lequel les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de la situation financière de l’institution;

3.  relève qu’en 2015, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 132 906 000 EUR au total (contre 133 498 000 EUR en 2014) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 98,68 %; souligne que le taux d’exécution était inférieur à celui de 2014 (98,8 %);

4.  souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution; souligne toutefois que l’introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s’appliquer au budget de l’institution dans son ensemble, mais qu’il devrait également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour chaque département, unité et plan annuel des effectifs; se réjouit, à cette égard, que la Cour applique le concept de budgétisation axée sur les performances dans ses activités quotidiennes;

5.  rappelle à la Cour que, selon l’approche commune sur les agences décentralisées, adoptée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission (point 54), l’audit des organes décentralisés demeure «pleinement sous la responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires» ; encourage la Cour à présenter des propositions pour résoudre le problème de l’audit des agences dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; estime que ce problème devrait être clarifié afin de réduire toute charge administrative excessive qui pèse sur les organes décentralisés, sans compromettre la nécessité des travaux de la Cour ni réduire leur efficacité;

6.  note que la réforme de la Cour a été mise en œuvre en 2015 et a été considérée par la Cour comme un succès; attend avec intérêt une évaluation à mi-parcours de la stratégie 2013-2017 de la Cour, qui contiendra notamment une analyse des réalisations des principaux objectifs de la réforme;

7.  se félicite de l’approche fondée sur la valeur ajoutée de l’Union, telle qu’adoptée par la Cour dans ses rapports; appelle de ses vœux une collaboration renforcée avec les autres institutions de l’Union afin d’élaborer des indicateurs de performance et de fixer des priorités en vue d’une saine gestion financière;

8.  relève que la révision de l’article 163 du règlement financier prévoit que «les rapports spéciaux [sont] établis et adoptés dans un délai [...] [de] treize mois»(6); fait remarquer que ce délai n’a pas été respecté en 2015; demande instamment à la Cour de respecter cette échéance sans compromettre la qualité de ses rapports; à cet égard, encourage la Cour à améliorer les recommandations dans ses rapports spéciaux, de sorte qu’elles soient encore plus ciblées;

9.  considère que les institutions destinataires devraient accorder davantage d’importance aux rapports spéciaux de la Cour, et que ceux-ci devraient comporter des rapports annuels ad hoc; souligne que l’efficacité des rapports spéciaux séparés de la Cour pourrait être renforcée si ces derniers étaient regroupés dans le temps dans certains domaines en particulier, ce qui permettrait au Parlement de leur consacrer des rapports ad hoc en dehors du cycle de décharge;

10.  déplore que la Cour n’ait pas présenté à ce jour de rapport spécial sur les conflits d’intérêts dans l’ensemble des agences, en particulier dans les secteurs industriels, malgré les demandes répétées du Parlement dans les résolutions de décharge depuis 2012; demande instamment à la Cour d’élaborer et de publier un premier rapport spécial sur les conflits d’intérêts d’ici fin juin 2017, puis d’en publier de nouveaux tous les ans; estime que l’élaboration de rapports annuels de la Cour sur les conflits d’intérêts est essentielle pour l’intégrité des institutions, organes et agences de l’Union, et pour éviter les conflits d’intérêts entre les agences de l’Union, en particulier celles liées au secteur industriel, et les groupes de pression;

11.  constate que la Cour respecte l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel visant à réduire de 5 % les effectifs de personnel sur une période de cinq ans; demande à connaître d’ici juin 2017 dans quelle mesure la Cour a tenu compte de cette réduction dans ses recrutements en 2015 et dans quelles proportions les recrutements ont été effectués en 2015;

12.  déplore que les membres de la Cour ne comptent que 5 femmes pour 23 hommes en 2015 et que le nombre de femmes soit tombé à trois en 2016; regrette en outre le déséquilibre hommes-femmes persistant aux postes d’encadrement intermédiaire ou supérieur à la Cour (30,4 % de femmes contre 69,6 % d’hommes); demande à la Cour de promouvoir l’égalité hommes-femmes, en particulier aux postes d’encadrement; invite par ailleurs la Cour à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus à cet égard, sans porter atteinte à sa mission;

13.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir la proportionnalité entre les membres du personnel d’une nationalité donnée et la taille de l’État membre concerné, devrait constituer un élément important de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement; se félicite que la Cour soit parvenue à un effectif globalement équilibré entre les fonctionnaires des États membres dont l’adhésion à l’Union date d’avant 2004 et ceux des États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard; souligne cependant que les États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard sont toujours sous-représentés dans les échelons supérieurs de l’administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;

14.  est préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie parmi les effectifs; demande à la Cour de cibler ses activités de bien-être et de veiller au bien-être de ses effectifs afin de mieux accomplir son cœur de métier;

15.  prend note de la méthode utilisée par la Cour pour calculer les congés de maladie de ses effectifs; estime que cette méthode n’est pas adaptée pour calculer effectivement les absences pour cause de maladie; demande à la Cour d’appliquer un système de calcul fondé sur le nombre de jours ouvrables d’absence par employé, comme le font les autres institutions;

16.  prend note que la Cour a organisé cinq journées hors les murs, portant principalement sur la préparation de la réforme de la Cour, auxquelles une faible proportion du personnel a participé (seulement 107 personnes); demande à la Cour de mieux cibler ses activités de bien-être afin d’intégrer un développement prospectif et positif des ressources humaines, incluant le plus grand nombre de collègues possible;

17.  prend note du renforcement du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d’intérêts et les fautes de son personnel; demande à la Cour de rendre compte au Parlement de la révision de ses règles internes en matière de lutte contre le harcèlement;

18.  demande instamment à la Cour de faire en sorte que soit présentée une déclaration d’intérêts plutôt qu’une déclaration d’absence de conflits d’intérêts, car l’auto-évaluation des conflits d’intérêts est un conflit d’intérêts en soi; considère que l’appréciation d’une situation de conflit d’intérêts doit être faite par un tiers indépendant; demande à la Cour de rendre compte, d’ici juin 2017, des changements introduits et d’indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d’intérêts; rappelle que l’intégrité et la transparence sont des données essentielles de la confiance du public; demande à la Cour de fixer des règles claires sur le «pantouflage» et, afin d’éviter cette pratique, d’instaurer des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la baisse des pensions ou l’interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour des organes similaires;

19.  rappelle à la Cour que les agences décentralisées de l’Union doivent adopter des codes de bonne conduite administrative et être encouragées à se servir du registre de transparence comme outil de référence dans leurs interactions avec les représentants d’intérêts;

20.  demande à la Cour de devenir partie à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

21.  salue la création du portail de la transparence sur le site internet de la Cour et se félicite que cette dernière ait d’ores et déjà mis en place des règles en matière d’alertes éthiques; recommande à la Cour de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de fournir, d’ici juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d’alerte en 2015, s’il y en a, et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

22.  relève qu’en 2015, la Cour possédait trois bâtiments, K1, K2 et K3; demande à la Cour d’intégrer la planification des travaux de modernisation de ces bâtiments dans son rapport annuel d’activités et de veiller à l’application des normes d’efficacité énergétique les plus rigoureuses possible durant les aménagements;

23.  prend acte de la synthèse de la politique immobilière de la Cour incluse dans son rapport annuel d’activités et demande que des informations plus détaillées soient fournies sur ce sujet à l’avenir;

24.  prend note de l’accroissement du volume des travaux de traduction en 2015, de près de 3 % par rapport à 2014; relève que dans le cadre de sa réforme, la Cour a optimisé la structure de la direction de la traduction; demande à la Cour d’apporter des précisions sur la manière dont la direction a amélioré ses travaux;

25.  prend acte des négociations entre la Cour et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) destinées à envisager la possibilité d’un accord administratif; demande à la Cour de rendre compte des progrès des négociations concernant ce dossier;

26.  invite de nouveau la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur l’institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

27.  note la recommandation du service d’audit interne d’envisager une utilisation plus rationnelle des véhicules officiels de la Cour; invite la Cour à traiter cette question en coopération avec la Cour de justice de l’Union européenne et à informer le Parlement des mesures prises pour rationaliser la gestion de la flotte;

28.  salue les efforts et accomplissements de la Cour pour réduire son empreinte environnementale; prend note du lancement par la Cour du projet de management environnemental et d’audit (EMAS) en 2013, visant à obtenir la certification EMAS d’ici la fin de l’année 2016; se félicite de l’adoption par la Cour, le 13 novembre 2015, d’une stratégie environnementale formalisant sa participation à une démarche de gestion environnementale de haute qualité; exprime son inquiétude quant au retard de la certification EMAS;

29.  rappelle l’importance d’élargir la coopération avec des universités dans l’Union afin de mettre en place des études spécialisées en audit européen; demande à la Cour de tenir le Parlement au courant de l’évolution et des résultats de cette future coopération élargie;

30.  invite la Cour à envisager la possibilité de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la communication sur le budget de l’Union, ses fonctions et sa mission, et d’en expliquer plus efficacement le fonctionnement aux citoyens de l’Union.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Voir l’article 251, paragraphe 1, de la proposition de la Commission COM(2016)0605.


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
PDF 338kWORD 53k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI – Comité économique et social européen (2016/2156(DEC))
P8_TA(2017)0150A8-0144/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0274/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance concernant(4) la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI – Comité économique et social européen (2016/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI - Comité économique et social européen,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  se félicite de la conclusion de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), selon laquelle les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres du Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

2.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité;

3.  relève qu’en 2015, le budget du Comité se montait à 129 100 000 EUR (contre 128 559 380 EUR en 2014), avec un taux d’utilisation de 95,9 %; fait observer que le taux d’utilisation a légèrement augmenté en 2015, par rapport à 2014;

4.  observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l’introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

5.  prend acte des mesures de suivi adoptées par le Comité en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2014, qui figurent en annexe de son rapport annuel d’activités; salue la création en 2015 d’un service d’assistance pour les marchés publics;

6.  relève que 2015 était la première année d’un nouveau mandat du Comité, ce qui a pu avoir une incidence sur les réalisations, en particulier des directions législatives, notamment les directions de l’interprétation, de la communication et des ressources humaines;

7.  constate que le rapport sur la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l’accord») fournit une évaluation positive et en temps utile de la coopération entre les deux institutions;

8.  note que, selon le Comité, il convient de préciser la nature de la coopération accrue mentionnée dans l’accord et que certains éléments doivent encore être pleinement mis en œuvre et nécessitent un engagement constant de la part des deux institutions; est convaincu que la réalisation d’efforts supplémentaires en vue de la mise en œuvre complète de l’accord et du développement de synergies apportera des résultats positifs pour les deux parties;

9.  réitère sa demande qu’une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l’accord figure dans son examen à mi-parcours ou dans le prochain rapport de suivi de l’accord;

10.  fait observer que le Parlement n’inclut pas suffisamment les avis du Comité dans ses travaux et demande à ce dernier d’élaborer des propositions avec le Secrétaire général du Parlement dans le but de rationaliser les procédures du Comité et du Parlement à cet égard;

11.  prend acte de la conclusion d’un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité des régions en 2015; est convaincu que l’accord permettra d’améliorer les performances des deux comités; estime qu’une fusion des fonctions administratives similaires devrait être prévue dans le but d’éviter les duplications inutiles d’activités;

12.  note que l’accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait bénéfique aux trois institutions;

13.  accueille favorablement les changements administratifs apportés en 2015, en particulier la mise en œuvre intégrale d’un système fondé sur les coûts pour le remboursement des frais de voyage des membres et le remaniement complet du portail des membres; invite le Comité à fournir un aperçu annuel comparatif des frais de voyage des membres en 2014, 2015 et 2016;

14.  relève que, selon le règlement intérieur du Comité, ses membres sont complètement indépendants dans l’exercice de leur mission, dans l’intérêt général de l’Union; observe que les déclarations d’intérêts des membres sont disponibles sur le site internet du Comité; demande au Comité de signer le futur accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire;

15.  est préoccupé par le nombre élevé de postes permanents vacants en 2015 et encourage le Comité à appliquer les mesures nécessaires pour améliorer ses procédures de recrutement;

16.  constate avec inquiétude que le déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire persiste (30 % de femmes et 70 % d’hommes dans le cas de l’encadrement supérieur); déplore également le déséquilibre géographique caractérisant les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, en particulier le manque d’effectifs provenant des les États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou après; demande au Comité de prendre des mesures pour corriger ces déséquilibres et de faire un rapport à l’autorité de décharge sur les mesures adoptées de même que sur les résultats obtenus;

17.  prend acte de l’intention du Comité d’appliquer la disposition de l’accord interinstitutionnel(6) visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à être informé de la manière dont cette réduction cadre avec la situation en 2016, qui comprend trois nouveaux postes; suggère que le Comité fasse rapport au Parlement sur toute autre économie réalisée afin de compenser l’éventuel retard dans la réduction des effectifs;

18.  se félicite que les règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements soient entrées en vigueur au début de l’année 2016;

19.  soutient sans réserve la création de postes de conseillers en éthique chargés d’aider dans les éventuelles situations de harcèlement et l’organisation de formations spécifiques pour la hiérarchie afin d’améliorer la connaissance et la gestion des cas de dénonciation d’abus; déplore que trois cas liés au harcèlement aient dû faire l’objet d’une action en justice;

20.  n’est pas en en mesure de donner son avis sur le niveau d’absentéisme lié à une maladie, compte tenu du rapport peu satisfaisant fourni par le Comité sur ce sujet; demande au Comité de présenter un rapport sur les absences médicales de ses effectifs, divisées par le nombre de jours ouvrables passés en congé de maladie pour chaque membre du personnel;

21.  relève que le Comité a diminué de 35 % les coûts moyens de ses «journées hors les murs» par participant par rapport à 2014 et que seuls 218 membres du personnel ont pris part à l’événement, contre 415 en 2014; invite le Comité à cibler ses activités en matière de bien-être afin qu’elles s’adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à améliorer leur bien-être;

22.  relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d’interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 4,3 % en 2014 à 3,5 % en 2015;

23.  se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation; prend note de la révision en cours du code de conduite en matière de traduction qui sera effectuée conjointement avec le Comité des régions;

24.  constate que le taux d’externalisation des traductions a augmenté, passant à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l’accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité de l’arrangement en place;

25.  se félicite du cadre stratégique du Comité pour l’apprentissage et le développement, en particulier du nouvel accent mis sur l’apprentissage entre collègues; demande au Comité d’assurer le suivi de cette méthode particulière dans son prochain rapport annuel d’activités;

26.  prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu’à présent dans l’amélioration de l’empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne);

27.  prend acte des dispositions administratives convenues entre le Comité et l’Office européen de lutte antifraude en vue de mettre en place un cadre structuré pour la coopération et de faciliter l’échange rapide d’informations;

28.  se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d’activités, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

29.  prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d’information et de communication; souligne toutefois que l’amélioration de l’efficacité des avis rendus sur le processus décisionnel européen importe davantage que leur promotion générale.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Comité des régions
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions (2016/2157(DEC))
P8_TA(2017)0151A8-0141/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0275/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions (2016/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après «le Comité»);

2.  constate avec satisfaction que la Cour a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant au Comité tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l’introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

4.  note qu'en 2015, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 88 900 000 EUR (contre 87 600 000 EUR en 2014), dont 87 200 000 EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,2 %; remarque la légère baisse du taux d’exécution en 2015;

5.  prend acte de la conclusion d’un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité économique et social européen en 2015; est convaincu que l’accord permettra d’améliorer les performances du Comité et du Comité économique et social européen;

6.  constate avec satisfaction que le rapport sur la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l’accord») a été transmis en temps utile et qu’il fournit une évaluation positive de la coopération entre les deux institutions; met toutefois en avant la nécessité de clarifier la nature de la coopération «renforcée» mentionnée dans l’accord;

7.  se félicite de l’intérêt exprimé par le Comité d’adopter une démarche plus systématique en matière de coopération avec le Parlement, en particulier dans les domaines politiques et avec le service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que la poursuite du développement de synergies apporte des résultats positifs aux deux institutions;

8.  réitère sa demande qu’une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l’accord figure dans le prochain rapport de suivi de l’accord;

9.  relève avec inquiétude qu’aucun des objectifs fixés par le Comité en 2015 pour accroître la participation du Parlement et du Conseil aux activités liées aux avis du Comité n’ont été atteints;

10.  note que l’accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait certainement bénéfique aux trois institutions;

11.  constate avec inquiétude une diminution constante du taux d’exécution des paiements en 2015 pour certains postes budgétaires; prend note du fait que 2015 a été la première année du sixième mandat du Comité; est néanmoins d’avis que le Comité ne devrait pas permettre que cela ait des incidences sur la gestion budgétaire; invite le Comité à améliorer ses performances et à mieux se préparer pour la première année de son septième mandat;

12.  prie instamment le Comité de continuer à améliorer la transparence de ses opérations et d’inclure dans son rapport annuel d’activité toutes les données disponibles sur les missions effectuées par ses membres, accompagnées des dépenses détaillées;

13.  demande au Comité d’adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

14.  constate avec inquiétude la persistance d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire (25 % de femmes contre 75 % d’hommes dans l’encadrement supérieur et 38 % de femmes contre 62 % d’hommes dans l’encadrement intermédiaire); prie instamment le Comité d’améliorer l’équilibre femmes-hommes et de faire rapport à l’autorité de décharge concernant les mesures adoptées pour remédier à ce problème ainsi que les résultats obtenus;

15.  prend note avec satisfaction du bon équilibre géographique existant au sein des postes d’encadrement;

16.  est profondément préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie pris par le personnel du Comité; prie le Comité d’en évaluer les raisons, d’orienter la gestion de ses ressources humaines sur l’amélioration de la situation et de cibler ses activités en matière de bien-être afin qu’elles s’adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à prévenir ce type d’absentéisme;

17.  est préoccupé par le fait que les recommandations d’audit sur la performance des projets informatiques destinés à des applications internes n’aient pas encore été mises en œuvre de manière appropriée; demande au Comité de remédier à cette situation sans plus tarder;

18.  se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation; note que la révision en cours du code de conduite en matière de traduction sera effectuée conjointement avec le Comité économique et social européen;

19.  constate que le taux d’externalisation des traductions a augmenté, passant de 2,57 % en 2014 à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l’accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité du nouvel arrangement en place;

20.  prend note de l’adoption par le Comité de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements en décembre 2015; note également qu’un dossier relatif à la dénonciation de dysfonctionnements a été ouvert en 2015; prie le Comité de tenir le Parlement informé de l'issue de cette affaire;

21.  estime qu’il est essentiel que le Comité assure le suivi immédiat des deux arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne(6) et du rapport de l’Office européen de lutte antifraude(7), du rapport de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission(8) et des résolutions du Parlement(9), et qu’il parvienne à un règlement juste, honorable et équitable avant la fin de l’année 2017 dans le cas de l’ancien auditeur interne du Comité ayant dénoncé un dysfonctionnement;

22.  estime fondamental que le Comité collabore avec le Comité économique et social européen afin de donner une suite immédiate à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne dans un cas de harcèlement impliquant des fonctionnaires des deux institutions(10), qu'il fasse rapport au Parlement en ce qui concerne les progrès effectués et qu'il révise ses procédures en vue de la gestion de futures plaintes pour harcèlement de sorte à s'assurer qu'elles sont conformes à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique;

23.  prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu’à présent dans l’amélioration de l’empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne);

24.  prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d’information et de communication;

25.  se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d’activités, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Arrêts du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013 dans l’affaire F-86/11 (ECLI:EU:F:2011:189) et du 18 novembre 2014 dans l’affaire F-156/12 (ECLI:EU:F:2014:247).
(7) Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude du 8 octobre 2003.
(8) Rapport de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission du 8 mai 2008.
(9) Résolutions du Parlement européen du 29 janvier 2004 (JO L 57 du 25.2.2004, p. 8), du 21 avril 2004 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 153), du 12 avril 2005 (JO L 196 du 27.7.2005, p. 54), du 27 avril 2006 (JO L 340 du 6.12.2006, p. 44), du 29 avril 2015 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 132) et du 28 avril 2016 (JO L 246 du 14.9.2016, p. 152) à l’appui du cas de l’auditeur interne du Comité.
(10) Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 février 2013, affaire F-124/10: Vassilliki Labiri contre Comité économique et social européen (CESE) (ECLI:EU:F:2013:21).


Décharge 2015: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section X – Service européen pour l’action extérieure (2016/2160(DEC))
P8_TA(2017)0152A8-0122/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0278/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

–  vu le rapport spécial nº 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l’action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde»,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017),

1.  donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section X – Service européen pour l’action extérieure (2016/2160(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X - Service européen pour l'action extérieure,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  se félicite que, selon la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), le taux d’erreur global à la rubrique 5 consacrée à l’administration, y compris au budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), reste relativement faible, étant estimé à 0,6 % en 2015;

2.  constate que la Cour n’a relevé aucune déficience notable en ce qui concerne le rapport annuel d’activité et le système de contrôle interne du SEAE;

3.  invite le SEAE à remédier à certaines des faiblesses relevées par la Cour dans les procédures de recrutement des agents locaux dans les délégations (à savoir un manque de transparence à certaines étapes de la procédure) et dans les procédures de passation de marchés (notamment des évaluations incorrectes des offres par rapport aux spécifications techniques ou l’utilisation d’une procédure d’adjudication incorrecte) organisées par les délégations;

4.  convient avec la Cour qu’il importe d’améliorer les orientations, la conception, la coordination et l’exécution des procédures de passation de marchés publics pour les contrats de faible valeur, car ces contrats représentaient 4,5 % de la valeur totale des contrats conclus en 2015; salue l’intention du SEAE d’organiser des séminaires régionaux et d’assurer un soutien administratif en matière de passation de marchés à l’ensemble du réseau de délégations;

5.  invite le SEAE à améliorer la qualité de ses procédures de sélection, en y intégrant tous les documents justificatifs nécessaires; demande au SEAE de mieux harmoniser les procédures de passation de marchés mises en œuvre dans les délégations; demande, une nouvelle fois, de remédier aux faiblesses dans ce domaine en continuant d’apporter un soutien administratif aux délégations lorsque la situation est la plus critique;

6.  se félicite que des lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant les obligations de responsabilité et d'information, aient été publiées dans le cadre du rapport sur la gestion de l'assistance extérieure (RGAE) pour 2015;

7.  déplore l’augmentation du taux d’anomalie moyen sur les engagements, qui est passé à 22,4 % en 2015 (contre 18,3 % en 2014) au niveau des contrôles ex ante;

8.  fait remarquer que pour l’exercice 2015, le budget total du SEAE s’est élevé à 602,8 millions d’euros, soit une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014, qui résulte du transfert à son budget de 71,5 millions d’euros du budget administratif de la Commission (25,2 millions d’euros) et d’autres lignes budgétaires (jusqu’à 46,3 millions d’euros) pour financer les coûts communs des délégations de l’Union, tels que les loyers, les frais concernant l’informatique et la sécurité des bureaux; constate que les fonds du FED ne sont pas inclus;

9.  souligne que l’exécution du budget administratif du SEAE demeure un sujet de préoccupation car certaines délégations bénéficient, en plus du budget propre du SEAE, de contributions budgétaires de la Commission provenant de 33 lignes budgétaires différentes; invite toutes les parties prenantes à continuer d’affiner et de simplifier les sources et les modalités budgétaires afin de faciliter l’exécution du budget; se félicite de la récente disposition budgétaire concernant les coûts administratifs du FED qui seront imputés au budget du SEAE à partir de 2016 sur la base du calcul d’un montant forfaitaire par personne;

10.  prend acte du fait que le budget du siège s’est élevé à 218,9 millions d’euros, dont 140,5 millions d’euros (soit 64,7 %) ont été con