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Procédure : 2017/2044(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0299/2017

Textes déposés :

A8-0299/2017

Débats :

PV 24/10/2017 - 13
CRE 24/10/2017 - 13

Votes :

PV 25/10/2017 - 7.2
CRE 25/10/2017 - 7.2
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P8_TA(2017)0408

Textes adoptés
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Mercredi 25 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018
P8_TA(2017)0408A8-0299/2017

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (11815/2017 – C8-0313/2017 – 2017/2044(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé « règlement CFP »),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé « accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 »),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget(5),

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(6),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2018(7),

–  vu l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0299/2017),

Section III

Vue d’ensemble

1.  souligne que la lecture du budget 2018 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 15 mars 2017 et du 5 juillet 2017; rappelle que la croissance durable, l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, la sécurité et le changement climatique sont au cœur de ces priorités;

2.  met l’accent sur le fait que l’Union reste confrontée à de nombreux défis et est convaincu qu’il appartient au budget de l’Union de mobiliser les moyens financiers nécessaires, tout en maintenant la discipline budgétaire, pour répondre aux priorités politiques et permettre à l’Union d’apporter les réponses concrètes qui s’imposent et de réagir avec efficacité à ces défis; souligne que les dépenses de l’Union devraient reposer sur le principe de valeur ajoutée européenne et respecter le principe de subsidiarité;

3.  réaffirme son engagement à financer des politiques de l’Union qui améliorent l’emploi et stimulent la croissance dans toutes ses régions par des investissements dans la recherche, l’éducation, les infrastructures, les PME et l’emploi, notamment celui des jeunes; ne comprend pas comment l’Union pourrait engranger des résultats dans ces domaines au vu des réductions proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1a; décide, au contraire, de renforcer encore les programmes de recherche et d’innovation dont le taux d’exécution est très élevé et qui, en raison de surinscriptions, sont confrontés à un faible taux de réussite des demandes;

4.  réaffirme les engagements pris par le Parlement lors des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir limiter au maximum l’impact des réductions liées à l’EFSI sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose dès lors de compenser ces réductions en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes afin de permettre la pleine réalisation des objectifs fixés lors de l’adoption de la législation applicable;

5.  fait part de son soutien politique à la création du corps européen de solidarité (CES) et salue la proposition législative présentée à ce propos par la Commission; estime néanmoins que, dans l’attente d’une décision sur le financement du CES et de l’adoption du règlement qui le concerne selon la procédure législative ordinaire, aucun montant ne devrait être inscrit à cet effet au budget 2018; décide par conséquent qu’il y lieu, pour l’heure, d’annuler les crédits et redéploiements inscrits à cet effet par la Commission au projet de budget 2018 étant donné que la décision relative au budget 2018 ne doit nullement préjuger de l’issue des négociations législatives; maintient pleinement sa volonté d’intégrer immédiatement la décision relative au financement du CES dans le budget de l’an prochain par un budget rectificatif au cas où les négociations sur le règlement en question ne seraient pas terminées avant la fin de la procédure budgétaire 2018;

6.  se dit préoccupé par le fait que le chômage des jeunes atteint toujours des records et se dit convaincu que pour ne pas mettre en péril l’avenir d’une génération entière de jeunes Européens, il faut engager des actions supplémentaires; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission pour 2018; souligne que ce renforcement doit être considéré comme venant en plus de l’enveloppe globale entérinée politiquement pour l’IEJ dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP et non comme l’affectation anticipée de cette enveloppe dans le budget 2018;

7.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans la convergence économique et sociale de l’Union, ce qui permet de garantir le développement et la croissance; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; se dit inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; invite par ailleurs la Commission à poursuivre la simplification des procédures concernées;

8.  est profondément inquiet de l’instabilité et de l’incertitude croissantes aussi bien dans l’Union qu’en dehors de ses frontières; insiste sur la nécessité d’une nouvelle orientation de l’Union en matière de cohésion, d’intégration, de paix, de développement durable et de droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à interagir et à encourager des efforts supplémentaires en faveur de la paix et de la prévention des conflits; rappelle l’inspiration insufflée à l’échelle mondiale par l’accord du Vendredi saint, tout en reconnaissant les défis et les pressions sans précédent qui ont fait suite au référendum de 2016 au Royaume-Uni; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien à la réconciliation afin de garantir la paix, la stabilité et la réconciliation en Irlande;

9.  estime que si le pic de la crise migratoire et des réfugiés semble passé pour l’instant, l’Union doit être prête à réagir à tout futur événement imprévu dans ce domaine et à engager une politique proactive dans le domaine de la migration; prie donc instamment la Commission de surveiller en permanence l’adéquation de la dotation budgétaire de la rubrique 3 et d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles dans le cadre du CFP actuel pour réagir à temps à tout événement imprévu susceptible de nécessiter des crédits supplémentaires; rappelle que si l’Union est parvenue à mettre en place certains mécanismes permettant de faire face à cette situation, plus de 100 000 réfugiés et migrants sont encore arrivés en Europe par la mer jusqu’à présent en 2017 selon le HCR des Nations unies; décide par conséquent de renforcer de manière limitée le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure ainsi que les agences chargées de l’asile, comme le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui doivent recevoir des moyens humains et financiers adéquats; constate, une fois de plus, que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne de la crise migratoire et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires que sont notamment les programmes dédiés à la culture et à la citoyenneté;

10.  souligne que la rubrique 3 a été largement mobilisée ces dernières années pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés et que ces mesures doivent se poursuivre tant qu’elles resteront nécessaires; constate toutefois que le financement accordé jusqu’à présent est insuffisant; décide par conséquent de renforcer les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui, en raison de l’augmentation de la charge de travail et des missions supplémentaires qui leur sont confiées, connaissent une pénurie de personnel et de moyens financiers depuis plusieurs années;

11.  souligne qu’à la lumière des inquiétudes récentes exprimées dans toute l’Union en matière de sécurité, les crédits de la rubrique 3 devraient également porter sur des mesures permettant d’améliorer la sécurité des citoyens de l’Union;

12.  rappelle qu’une partie essentielle de la solution à la crise migratoire et des réfugiés et aux inquiétudes exprimées par les citoyens de l’Union en matière de sécurité consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à affecter des moyens financiers suffisants aux instruments extérieurs destinés à lutter contre les problèmes tels que la pauvreté, le manque d’emploi, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, l’instabilité, les conflits et le changement climatique, qui constitue l’une des causes de l’augmentation des flux migratoires; est d’avis que l’Union doit utiliser au mieux les moyens financiers de la rubrique 4, qui se sont avérés insuffisants pour s’attaquer avec la même vigueur à tous les défis extérieurs, étant donné que les moyens sont manifestement insuffisants et qu’il y aurait lieu de les augmenter de manière plus structurelle;

13.  déplore que, lors de la préparation de sa position, le Parlement n’ait pas été suffisamment informé de l’incidence budgétaire d’une éventuelle décision politique de prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); réaffirme sa position de longue date selon laquelle il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union; invite par conséquent la Commission, en cas de prolongation de la FRT, à proposer un financement à partir de nouveaux crédits et à associer davantage d’ONG locales à sa mise en œuvre; souligne que le plafond de la rubrique 4 est largement insuffisant pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment en matière de migration et de réfugiés;

14.  rappelle que le budget de l’Union doit appuyer la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et des propres objectifs à long terme de l’Union en matière de climat en atteignant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans le CFP 2014-2020; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à présenter des propositions concrètes et réalistes pour atteindre ces objectifs; propose par conséquent une hausse des crédits par rapport au montant inscrit au projet de budget pour les actions en faveur du climat; souligne néanmoins que ces hausses ne suffisent pas et invite la Commission à présenter toutes les propositions nécessaires pour que les prochains projets de budget permettent d’atteindre ces objectifs; constate, dans ce contexte, que 8,2 % du total des crédits d’engagement proposés dans le projet de budget ont trait à la protection de la biodiversité; souligne qu’une hausse annuelle de 0,1 % ne permet guère de répondre au déclin inquiétant et de plus en plus rapide des espèces et des habitats;

15.  se félicite que le nouveau mécanisme du «budget basé sur les résultats» ait pour la première fois été intégré à la préparation du budget interne de la Commission dans le but d’examiner les dépenses à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent et d’y repérer d’éventuels ajustements;

16.  rétablit les montants que le Conseil entendait réduire dans le projet de budget; ne comprend pas la raison des réductions proposées, notamment au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), deux programmes déjà affectés par les redéploiements en faveur de l’EFSI, pas plus que les réductions touchant les politiques extérieures; conteste, en tout état de cause, l’intention déclarée du Conseil de s’attaquer aux postes budgétaires dont le taux d’exécution ou la capacité d’absorption est faible, étant donné qu’il n’est pas possible d’en apporter la preuve au moyen de statistiques d’exécution réelle et que cette façon d’agir ne tient pas compte des modalités d’exécution différentes de certains programmes;

17.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit tous les besoins urgents, et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2018, tous les moyens que prévoit le règlement CFP en termes de flexibilité doivent être déployés; s’attend à ce que le Conseil partage cette façon de voir et à ce qu’un accord soit conclu sans difficulté en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l’attendent; souligne que l’écart enregistré chaque année par rapport à la programmation initiale prévue par le CFP actuel plaide en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds du CFP après 2020;

18.  fixe le niveau global des crédits de 2018 à 162 597 930 901 EUR pour les crédits d’engagement et à 146 712 004 932 EUR pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  rejette les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 750 millions d’euros, qui représentent à elles seules près des deux tiers des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP; souligne que ces réductions contredisent les priorités politiques déclarées du Conseil;

20.  souligne que pour parvenir à une croissance durable et créer des emplois dans l’Union, il est essentiel d’encourager les investissements dans la recherche, l’innovation, l’éducation, les infrastructures et les micro, petites et moyennes entreprises; signale que ces réductions proposées par le Conseil compromettraient des programmes présentant une réelle valeur ajoutée européenne et ayant une incidence directe sur la croissance et la création d’emploi, comme Horizon 2020 ou le MIE; souligne notamment qu’il est essentiel qu’Horizon 2020 dispose de crédits suffisants pour encourager la recherche et l’innovation, une position de pointe en matière de numérisation et soutenir les PME en Europe; rappelle que ce programme a apporté la preuve d’une valeur ajoutée européenne notable puisque 83 % des projets financés par Horizon 2020 n’auraient pas pu voir le jour sans une aide de l’Union; réaffirme l’importance de l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; décide dès lors d’annuler toutes les baisses de crédits décidées par le Conseil et, en outre, de rétablir l’intégralité du profil initial des lignes budgétaires d’Horizon 2020 et du MIE, dont les crédits avaient été réduits afin de provisionner le fonds de garantie de l’EFSI;

21.  souligne, de plus, qu’il faut renforcer les volets éducation, formation et jeunesse d’Erasmus+ dans le cadre des investissements stratégiques en faveur des jeunes Européens;

22.  souligne qu’un soutien financier suffisant pour les microentreprises, les entrepreneurs et les PME devrait être la priorité essentielle de l’Union étant donné qu’ils constituent les principales sources de création d’emploi en Europe; souligne qu’un bon accès au financement est essentiel pour aider les PME à rester compétitives et à relever les défis liés à l’accès au marché intérieur ainsi qu’au marché mondial;

23.  décide par conséquent d’augmenter encore les crédits de ces programmes par rapport aux crédits inscrits au projet de budget et aux enveloppes dont disposaient ces programmes avant qu’elles ne soient réduites en faveur de l’EFSI et du CES, car ces programmes sont essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et reflètent largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (Marie Curie, Conseil européen de la recherche, instrument destiné aux PME), COSME et EaSI (Progress et Eures); invite la Commission à assurer un financement suffisant des lignes budgétaires relatives à WIFI4EU et à honorer ses engagements d’investissement entre 2017 et 2020;

24.  se félicite de l’intégration de la ligne «Événements annuels spéciaux» dans le budget 2018, ce qui permettra de susciter chez les citoyens un sentiment d’appartenance européenne; insiste sur la nécessité de démontrer que les crédits budgétaires de cette ligne apportent une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans les différents États membres;

25.  souligne qu’il importe de stimuler la coopération en matière de recherche dans le domaine de la défense en Europe afin de remédier aux grandes défaillances de capacités à l’heure où la situation internationale et les incertitudes qu’elle suscite exigent que l’Europe intensifie son action dans ce domaine; soutient l’augmentation du budget de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense; demande la mise en place d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle toutefois qu’il estime depuis toujours que les nouvelles initiatives doivent être financées au moyen de crédits nouveaux et non au détriment de programmes européens existants; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne;

26.  est d’avis qu’il faudrait allouer davantage de moyens, dans le budget 2018, à la réalisation d’une évaluation exhaustive et objective des risques posés par les pays tiers et leurs carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en fonction des critères définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849(8), ainsi qu’à l’établissement d’une liste de juridictions «à haut risque»;

27.  invite la Commission à garantir que le niveau de crédits soit suffisant pour permettre au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM) de remplir efficacement ses missions et tâches, répertoriées à l’annexe VII de la directive 2010/63/UE(9), notamment en ce qui concerne la coordination et la promotion de l’élaboration et de l’utilisation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale, y compris dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et dans celui des essais réglementaires;

28.  décide par conséquent d’augmenter le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 143,9 millions d’euros au-delà du montant du projet de budget (sans y inclure le rétablissement des montants existants avant le provisionnement de l’EFSI et du CES, les projets pilotes et les actions préparatoires), augmentation qui sera financée par la marge disponible et par une nouvelle mobilisation de la marge globale pour les engagements;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

29.  désapprouve les réductions de 240 millions d’euros en crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment aux lignes d’appui, et les annule dans l’attente de prévisions actualisées de la Commission;

30.  estime qu’il est de plus en plus préoccupant de constater que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont nui à leur efficacité et mis les autorités de gestion et les bénéficiaires sous pression; rappelle une nouvelle fois les risques que peuvent poser les retards actuels sur l’accumulation de factures impayées pendant la deuxième moitié du CFP actuel et au début du prochain CFP; invite à nouveau instamment les États membres à solliciter les conseils et l’aide de la Commission pour éliminer les retards dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit; se dit également alarmé par la tendance à la baisse et le manque de précision des estimations des États membres;

31.  rappelle que le taux de chômage des jeunes reste inacceptable dans l’Union; insiste sur le fait que, pour lutter contre ce phénomène, il faut assurer un financement adéquat des dispositifs de garantie pour la jeunesse par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le FSE; salue l’accord conclu sur la nécessité de prévoir de nouveaux crédits pour l’IEJ et l’inscription des crédits correspondants dans le projet de budget 2018; estime toutefois que, compte tenu des défis et des risques posés par le chômage des jeunes, l’IEJ devrait bénéficier de crédits plus élevés encore et, par conséquent, décide de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 600 millions d’euros en 2018; estime par ailleurs que les actions de formation professionnelle à l’intention des jeunes, et notamment l’apprentissage, devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la politique de cohésion;

32.  se félicite du déblocage d’une nouvelle enveloppe de 142,8 millions d’euros en vue de favoriser la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) entre 2017 et 2020;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

33.  rappelle que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), proposée par la Commission, est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018; prend acte des réductions de 275 millions d’euros décidées par le Conseil, mais estime que la lettre rectificative de la Commission doit rester la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA et rétablit dès lors les montants inscrits au projet de budget dans l’attente de l’examen de cette lettre rectificative lors de la procédure de conciliation;

34.  souligne que les programmes de stockage se sont avérés utiles en temps de crise et qu’une baisse des moyens financiers prévus au cours de la phase de programmation serait contreproductive;

35.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; propose par conséquent d’augmenter de 50 millions d’euros les paiements en faveur des jeunes agriculteurs par rapport au montant inscrit au projet de budget; souligne la nécessité de faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et des autres mécanismes de financement de l’Union;

36.  décide, conformément aux objectifs d’Europe 2020 et à ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, de proposer une hausse des crédits de 21,2 millions d’euros en faveur des actions pour le climat par rapport au montant inscrit au projet de budget; rappelle que la Cour des comptes européenne et le Conseil ECOFIN ont certifié que le budget de l’Union ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de l’Union en faveur du climat;

37.  rappelle que l’argent du contribuable ne devrait pas être utilisé pour soutenir l’élevage ou la reproduction de taureaux en vue de la tauromachie; estime que la reproduction ou l’élevage à ces fins ne doit pas être éligible aux paiements de base et demande à la Commission de présenter une proposition visant à modifier la législation en vigueur sur cette question;

38.  augmente dès lors les crédits d’engagement de 78,1 millions d’euros, ce qui laisse une marge de 619,7 millions d’euros en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2 après déduction des projets pilotes et des actions préparatoires;

39.  souligne, avec regret, que les catastrophes frappent généralement ceux qui ont moins les moyens de se protéger, qu'il s'agisse de personnes ou d'États; estime que la réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine doit être la plus rapide possible afin de limiter les dégâts et de sauver les personnes et les biens; souligne qu'il faut encore augmenter les crédits, notamment aux lignes budgétaires consacrées à la prévention des catastrophes et à la préparation des catastrophes dans l'Union étant donné, notamment, les incendies en Espagne et au Portugal (qui se sont traduits par la perte tragique de vies humaines), dont l'impact sur les populations est dramatique et important;

40.  attire l’attention sur les facteurs de risque qui pèsent sur de nombreux écosystèmes forestiers, comme la propagation des espèces exotiques envahissantes, les parasites (tels que le nématode du pin et autres) et les incendies de forêt; estime que des ressources financières suffisantes doivent être mobilisées au titre de programmes et de mesures de soutien en faveur de la communauté de l'Union dans le but d'évaluer la santé écologique et végétale des forêts et leur réhabilitation, y compris le reboisement; souligne que ces ressources sont particulièrement importantes et urgentes pour certains États membres, notamment le Portugal et l'Espagne, en raison d'une série d'incendies ayant touché l'ensemble du territoire national;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

41.  souligne que, pour le Parlement, la sécurité et la lutte contre la migration doivent rester les grandes priorités de l’Union et se dit une nouvelle fois convaincu que le plafond de la rubrique 3 s’est avéré largement insuffisant pour financer comme il se doit la dimension interne de ces problèmes;

42.  souligne que, si le nombre de migrants empruntant la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale pour entrer dans l’Union a baissé au cours des neuf premiers mois de 2017, la route de la Méditerranée occidentale reste sous pression; relève que plus de 100 000 migrants et réfugiés sont arrivés en Europe par la mer au cours des neuf premiers mois de 2017, plus de 75 % d’entre eux en Italie et le reste en Grèce, à Chypre et en Espagne; est d’avis que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir l’intégralité des besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration», afin d’aider les États membres à améliorer les mesures et les actions d’intégration à l’intention des personnes ayant besoin de protection internationale, en particulier les mineurs non accompagnés, et, le cas échéant, à organiser des opérations de retour pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement; insiste également, dans ce contexte, sur le fait que l’EASO doit disposer des moyens humains et financiers suffisants pour lui permettre de s’acquitter des missions qui sont les siennes;

43.  est favorable à la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour un fonds de recherche et de sauvetage destiné à soutenir les États membres dans leurs obligations au titre du droit maritime international; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à créer un Fonds européen de recherche et de sauvetage;

44.  est convaincu que, pour répondre efficacement aux préoccupations des citoyens de l’Union en matière de sécurité, le budget du Fonds pour la sécurité intérieure nécessite des fonds supplémentaires afin de mieux aider les États membres à lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, la radicalisation et la cybercriminalité; souligne en particulier qu’il faut prévoir des moyens suffisants pour renforcer les infrastructures de sécurité et encourager l’échange d’informations entre les services répressifs et les autorités nationales, notamment par une meilleure interopérabilité des systèmes d’information, en garantissant dans le même temps le respect des droits et libertés individuels;

45.  souligne le rôle essentiel que jouent les agences de l’Union du domaine de la justice et des affaires intérieures en prenant en compte les préoccupations actuelles des citoyens de l’Union; décide donc d’accroître les crédits budgétaires et les effectifs de l’agence de l’Union européenne pour la coopération du renforcement de la loi (Europol), notamment par la création de 7 postes pour la nouvelle unité opérationnelle appelée unité opérationnelle d’Europol pour le signalement des disparitions d’enfants, et de renforcer l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust), l’EASO et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL); rappelle la contribution de ces agences à l’amélioration de la coopération entre États membres dans ce domaine;

46.  invite la Commission, à la lumière des progrès réels des négociations interinstitutionnelles en cours, à fournir des informations actualisées sur les incidences budgétaires, en 2018, des propositions législatives imminentes de l’agenda européen en matière de migration, en particulier de la réforme du règlement de Dublin, du système d’entrée/sortie, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et de l’EASO, afin de pouvoir en tenir compte lors de la phase de conciliation;

47.  déplore les réductions arbitraires de plus de 30 millions d’euros en crédits d’engagement effectuées par le Conseil dans de nombreux programmes des domaines de la culture, de la citoyenneté, de la justice, de la santé publique, des droits des consommateurs et de la protection civile, sans tenir compte des excellents taux d’exécution de ces programmes et du niveau de financement déjà insuffisant de ceux-ci, qui ne permet pas de financer de nombreux projets de qualité; rétablit les montants de toutes les lignes au niveau du projet de budget et propose des augmentations supplémentaires pour certaines lignes;

48.  réitère sa conviction qu’il est temps, notamment dans la perspective des élections européennes de 2019, d’accroître le financement de programmes phares de l’Union dans les domaines de la culture et de la citoyenneté, en particulier les programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», qui jouent un rôle essentiel de soutien des secteurs culturels et créatifs ainsi que de la citoyenneté participative; rappelle que toutes les institutions se doivent de respecter l’accord politique conclu sur le financement, en 2018, de l’année européenne du patrimoine culturel, en y affectant des crédits suffisants par l’intermédiaire du sous-programme Culture du programme «Europe créative», en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour cet événement; invite la Commission à passer en revue les initiatives de la ligne budgétaire «Actions multimédia» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union;

49.  réclame plus de transparence et de visibilité pour l’objectif Daphné du programme «Droits, égalité et citoyenneté», outil majeur de l’Union dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes LGBTI et d’autres groupes à risque; est favorable à la mise en place d’un observatoire européen de la violence fondée sur le genre au sein de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes;

50.  affecte 108,8 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget, projets pilotes et actions préparatoires non compris, et propose de financer ces renforcements par une nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité;

Rubrique 4 - L’Europe dans le monde

51.  souligne, une fois de plus, que l’Union a des besoins financiers sans cesse croissants pour son action extérieure, lesquels besoins excèdent largement le volume actuel de la rubrique 4; estime qu’il faudra continuer, ces prochaines années, à faire preuve de dynamisme dans la mobilisation du budget de l’Union pour répondre aux enjeux migratoires; souligne qu’une augmentation ponctuelle pour une année, comme cela a été le cas pour 2017, ne peut être considérée comme suffisante eu égard aux enjeux complexes auxquels l’Union est confrontée et au besoin urgent de renforcer, à l’heure de la mondialisation, la présence de l’Union sur la scène internationale;

52.  estime qu’il faut se consacrer en priorité aux voisins directs de l’Union et prendre des mesures visant à remédier aux principales difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, notamment la crise des migrants et des réfugiés et les problèmes humanitaires qui en découlent dans le voisinage méridional et l’agression russe dans le voisinage oriental; considère que la stabilité et la prospérité du voisinage de l’Union sont bénéfiques tant pour les régions concernées que pour l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois d’accroître le soutien en faveur du processus de paix au Proche-Orient, de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA pour faire face aux besoins croissants, de manière à atteindre l’objectif déclaré de l’Union, à savoir promouvoir le développement et la stabilité dans la région et soutenir la résilience des Palestiniens; rappelle que l’appui aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d’association avec l’Union est crucial pour faciliter les réformes politiques et économiques, mais souligne que cet appui ne devrait être maintenu que si ces pays continuent à remplir les critères d’admissibilité, surtout en ce qui concerne l’état de droit et les institutions démocratiques; décide par conséquent d’affecter plus de ressources à l’instrument européen de voisinage (IEV), à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’assistance macrofinancière (AMF);

53.  souligne l’importance du rôle que joue l’Europe au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté et assurer le développement des régions les plus défavorisées, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; attribue dès lors des ressources financières supplémentaires à l’instrument de coopération au développement (ICD) et à l’aide humanitaire; rappelle que, étant donné qu’une part importante des migrants traversant la mer Méditerranée provient de l’Afrique subsaharienne, le soutien de l’Union dans cette région est essentiel pour lutter contre les causes profondes de la migration;

54.  s’oppose à la réduction drastique des contributions financières des instruments de financement extérieur (IEV, IAP, IP et ICD) à Erasmus +, alors que les programmes d’échange de jeunes sont l’un des investissements à long terme les plus réussis dans la diplomatie culturelle et la compréhension mutuelle, et décide en conséquence d’augmenter ces contributions;

55.  décide, compte tenu de la dégradation préoccupante de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme en Turquie, de réduire le soutien des réformes politiques dans le pays; décide de placer une partie des crédits restants dans une réserve et de les libérer lorsque la Turquie aura réalisé des progrès sensibles dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, le but étant de réorienter ces fonds vers des acteurs de la société civile aux fins de la mise en œuvre de mesures servant ces objectifs;

56.  estime qu’il faut se doter de ressources financières supplémentaires pour contrer efficacement les campagnes de désinformation et pour véhiculer une image objective de l’Union au-delà de ses frontières; réclame dès lors plus de moyens pour répondre aux campagnes de désinformation et aux cyberattaques; décide en conséquence d’affecter plus de ressources aux actions de communication stratégique à mener dans le voisinage ainsi que dans les Balkans occidentaux; rappelle l’importance des investissements destinés à donner un plus grand retentissement à l’action extérieure de l’Union au regard du renforcement des effets des financements dans ce domaine ainsi que de la consolidation de la diplomatie publique de l’Union, conformément aux ambitions fixées dans la stratégie globale;

57.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque pour contribuer de manière décisive à la poursuite et à la relance de la mission du comité chypriote des personnes disparues, au bien-être des maronites aspirant à une réinstallation ainsi qu’à celui des personnes vivant en territoire enclavé, comme convenu dans le troisième accord de Vienne, et pour financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

58.  souligne que la tendance de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que les fonds fiduciaires et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès; s’inquiète que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union puisse menacer l’unité du budget en contournant la procédure budgétaire et nuire en même temps à la transparence de sa gestion et entraver le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; estime dès lors que les instruments externes qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments; constate que, fin septembre 2017, un total de 795,4 millions d’euros ont été engagés pour les fonds fiduciaires de l’Union dans le budget pour 2017; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil le montant qu’elle entend engager en 2018 dans les fonds fiduciaires; réaffirme son inquiétude quant au fait que les contributions des États membres à ces fonds fiduciaires ont tendance à rester en deçà des engagements pris; prend acte du rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes sur le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour la République centrafricaine; est préoccupé par les insuffisances repérées par la Cour, telles que l’absence d’évaluation de l’ensemble des besoins et le dysfonctionnement des mécanismes de coordination avec les autres bailleurs de fonds; fait part de son intention d’évaluer la valeur ajoutée des fonds fiduciaires de l’Union en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union;

59.  rappelle que, conformément à l’article 24 du règlement CFP, toutes les dépenses et les recettes de l’Union et de l’Euratom doivent être inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7 du règlement financier; invite la Commission à préserver l’unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de lancer de nouvelles initiatives;

60.  souligne l’importance que revêtent les missions d’observation des élections pour ce qui est de renforcer les institutions démocratiques et de susciter la confiance de la population à l’égard des processus électoraux, ce qui, en retour, favorise la consolidation de la paix et la stabilité; souligne la nécessité de garantir des ressources financières suffisantes à cette fin;

61.  fait observer que les moyens de l’ICD ne devraient pas être redéployés pour financer la nouvelle initiative de renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); déplore la proposition faite dans le projet de budget de redéployer un montant de 7,5 millions d’euros à partir de l’ICD en faveur de l’initiative susmentionnée et souligne qu’il est urgent de trouver d’autres solutions pour combler cette lacune;

62.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l’Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l’Union;

63.  décide par conséquent de rétablir presque toutes les réductions proposées par le Conseil et d’accroître le budget de la rubrique 4 d’un montant de 299,7 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exception des projets pilotes et des actions préparatoires, du transfert du budget des représentants spéciaux et des réductions adoptées);

Rubrique 5 - Administration; autres rubriques - dépenses administratives et de soutien à la recherche

64.  estime que les réductions du Conseil ne sont pas en phase avec les besoins réels et compromettent donc les dépenses administratives déjà fortement rationalisées; rétablit donc les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

65.  décide, dans le droit fil des conclusions de l’avis commun du 12 septembre 2016 des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur trois aspects des relations entre l’OLAF et son comité de surveillance, de conserver 10 % des crédits de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) jusqu’à ce que le comité de surveillance ait accès aux dossiers de l’OLAF, tout en renforçant légèrement son budget pour lui permettre de mener à bien ses nouvelles tâches;

66.  constate que, au début de l’année 2017, l’OLAF a enquêté sur une grave affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, qui tenait à la sous-évaluation des produits importés et qui a engendré une perte de revenu de près de 2 milliards d’euros pour le budget de l’Union au cours de la période 2013-2016; s’inquiète qu’il n’a pas été mis un terme à cette fraude à ce jour et que le budget de l’Union continue de subir des pertes; demande à la Commission de tenir compte de la lenteur de la réaction de l’administration britannique face à ses recommandations à cet égard lors de la négociation du Brexit; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

Organismes décentralisés

67.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; estime dès lors que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences et ne leur permettraient pas de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; estime que les nouveaux postes adoptés dans sa position sont nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation; réaffirme son engagement à préserver les ressources et, le cas échéant, à fournir des ressources supplémentaires de manière à garantir le bon fonctionnement des agences;

68.  décide, compte tenu des difficultés auxquelles l’Union est encore confrontée en matière de migration et de sécurité et de la nécessité d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle européenne, d’accroître les crédits d’Europol, d’Eurojust, du CEPOL, de l’EASO et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

69.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union porte son attention sur la compétitivité pour la croissance et l’emploi; rappelle l’importance stratégique que revêtent pour l’Union le développement intégral et la mise en œuvre des projets Galileo et EGNOS, dont l’Agence du GNSS européen (GSA) est partiellement responsable; rappelle que la GSA souffre d’un déficit de financement pour ce qui est de la cybersécurité et des services publics réglementés et décide, par conséquent, de lui affecter plus de crédits;

70.  estime que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a besoin de crédits et d’effectifs supplémentaires pour remplir sa mission étendue au regard de la mise en œuvre des codes de réseau pour le gaz et l’électricité ainsi que des lignes directrices y afférentes, et du suivi de leur mise en œuvre;

71.  rappelle, en particulier, que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) aide l’Union à prendre des décisions éclairées concernant l’amélioration de l’environnement, l’intégration des aspects environnementaux dans les politiques économiques et dans la transition vers la durabilité et que, dans le contexte de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la Commission a proposé une nouvelle tâche pour l’AEE en matière de gouvernance de l’union de l’énergie, sans toutefois prévoir d’augmentation en conséquence du tableau des effectifs;

72.  souligne que si les ressources budgétaires et le nombre d’effectifs prévus pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquats pour l’instant, il faudra être très attentif à l’avenir aux besoins de l’Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles;

73.  se félicite de l’inclusion de ressources appropriées prévues dans le budget 2018 pour soutenir les autorités européennes de surveillance (AES); souligne que le rôle joué par les AES est indispensable pour favoriser l’application cohérente du droit de l’Union et une meilleure coordination entre les autorités nationales, ainsi que pour assurer la stabilité financière, une meilleure intégration des marchés financiers, la protection des consommateurs et la convergence de la surveillance; insiste sur le fait que, aux fins d’une utilisation prudente de leurs budgets, les AES doivent s’en tenir aux missions et au mandat qui leur ont été assignés par le législateur de l’Union;

74.  rappelle que, comme convenu dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, 2018 est la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et de la réserve de redéploiement pour les effectifs des agences; réaffirme son opposition à la poursuite d’une approche globale en ce qui concerne les ressources des agences après 2018; répète qu’il est ouvert à l’idée de réaliser des gains d’efficacité entre agences grâce à une meilleure coopération administrative, voire en procédant à des fusions ponctuelles et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence; se félicite à cet égard de l’initiative visant à coordonner davantage les activités des agences en mettant en place le secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun) et soutient l’attribution d’un poste supplémentaire au tableau des effectifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dont les coûts seront mutualisés à partir des budgets existants des agences de l’Union et qui sera détaché auprès de ce bureau;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

75.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l’évaluation réalisée par la Commission au sujet de l’applicabilité des projets – d’adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d’AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et aux plafonds des PP et des AP;

76.  souligne dès lors les efforts consentis par le Parlement à cet égard et demande à la Commission de faire preuve de bonne volonté dans la mise en œuvre des PP et AP à la fin de la procédure budgétaire, quelle que soit son évaluation de l’applicabilité, comme pour toute décision du Parlement européen et du Conseil;

Instruments spéciaux

77.  rappelle l’utilité des instruments spéciaux, qui offrent une certaine souplesse au-delà des plafonds extrêmement serrés du CFP actuel, et se félicite des améliorations apportées par la révision à mi-parcours du règlement CFP; demande qu’un large usage soit fait de l’instrument de flexibilité, de la marge globale pour les engagements et de la marge pour imprévus afin de financer le large éventail de nouveaux défis et de nouvelles responsabilités auxquels le budget de l’Union est confronté;

78.  demande l'augmentation des crédits de la réserve d'aide d'urgence et du Fonds de solidarité de l'Union européenne au vu des catastrophes tragiques récentes, à savoir les incendies et la sécheresse extrême ayant frappé le Portugal et l'Espagne;

79.  rappelle également l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), de la réserve d’aide d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); soutient la Commission dans son intention de mobiliser plus rapidement le FSUE en plaçant l’essentiel de sa dotation annuelle dans une réserve inscrite dans le budget de l’Union, en plus du montant déjà budgétisé pour les avances; regrette la réduction opérée par le Conseil à cet égard et rétablit en partie le niveau du projet de budget, à l’exception du montant qui a été concentré sur 2017 via le budget rectificatif nº 4/2017 et du montant du FSUE mobilisé pour l’Italie; réclame l’extension de la portée du FSUE de manière à apporter une aide aux victimes d’actes terroristes et à leurs familles;

Paiements

80.  s’inquiète de la tendance actuelle à la sous-exécution en matière de paiements dans l’ensemble du budget de l’Union, non seulement dans la sous-rubrique 1b mais également dans les rubriques 3 et 4, malgré la nécessité de faire face à la vague de nouveaux défis et la mise en place de mécanismes de financement flexibles; rappelle que ces deux dernières années, le niveau des paiements du budget de l’Union a considérablement diminué et que l’excédent budgétaire était élevé; exprime, par conséquent, son inquiétude quant à la marge sans précédent de 10 milliards d’euros sous le plafond des paiements dans le projet de budget, ce qui reflète une tendance à un faible niveau d’exécution qui pourrait entraîner une grave pression en matière de paiements à la fin du CFP actuel;

81.  met l’accent sur la nécessité de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour toutes les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement de manière ciblée, principalement pour les lignes modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

82.  déplore la pratique répétée du Conseil consistant à majorer l’abattement forfaitaire standard pour les institutions de l’Union; estime que cette pratique provoque un effet de distorsion particulièrement important pour les budgets des institutions présentant des taux d’abattement traditionnellement précis; estime qu’une telle démarche ne constitue ni une réduction ciblée ni une bonne gestion financière; rétablit par conséquent le taux d’abattement au niveau du projet de budget;

Section I - Parlement européen

83.  maintient le niveau global de son budget pour 2018, tel qu’adopté dans sa résolution susmentionnée du 5 avril 2017, à 1 953 483 373 EUR; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

84.  relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88 %, taux inférieur à celui de 2017 (19,25 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique 5 depuis quinze ans; insiste toutefois sur le fait que la recherche du coût le plus bas possible pour le Parlement européen ne doit pas avoir pour corollaire une baisse de sa capacité à réaliser ses travaux législatifs ordinaires;

85.  rappelle les priorités du Parlement pour le prochain exercice: consolider les mesures de sécurité déjà prises et améliorer la résistance du Parlement aux cyberattaques; accroître la transparence de la procédure budgétaire interne du Parlement; axer le budget du Parlement sur ses fonctions principales que sont la législation, en tant que branche de l’autorité budgétaire, la représentation des citoyens et le contrôle des travaux des autres institutions;

86.  se félicite de la création du groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux; rappelle les attentes d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux, ainsi que la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

87.  invite le Bureau à apporter les modifications concrètes suivantes en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux:

   l’indemnité de frais généraux devrait être versée, dans tous les cas, sur un compte bancaire distinct;
   tous les reçus relatifs à l'indemnité de frais généraux devraient être conservés par les députés;
   la part non utilisée de l'indemnité de frais généraux devrait être restituée à la fin du mandat;

88.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 60 postes en 2018 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016; rappelle que les 35 postes accordés au Parlement européen en 2016 étaient liés à de nouvelles activités de renforcement de la sécurité et, à ce titre, étaient exemptés de l’objectif de réduction des effectifs, comme cela a été confirmé lors de l’adoption du budget rectificatif nº 3/2016 et du budget général 2017(10); invite la Commission à ajuster ses tableaux de suivi en conséquence afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations précises à toutes les étapes de la procédure;

89.  se félicite de l’échange de vues sur la politique immobilière du Parlement qui s’est tenu le 11 juillet 2017 entre la commission des budgets, le Secrétaire général et les vice-présidents chargés de la politique immobilière du Parlement; considère que ce dialogue doit être un processus continu, eu égard notamment aux prochaines discussions du Bureau sur la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak;

90.  rappelle la position du Parlement, exprimée dans sa résolution précitée du 5 avril 2017, selon laquelle il est encore possible d’améliorer les mécanismes de contrôle liés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014(11) et salue tout effort visant à renforcer la responsabilité et la transparence en matière de dépenses;

91.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; prend acte, en outre, de la conclusion de sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(12) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l’opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

Section IV - Cour de justice

92.  rétablit le projet de budget pour tous les postes budgétaires amputés par le Conseil qui sont essentiels au fonctionnement de la Cour et rétablit le niveau de l’état prévisionnel pour deux postes budgétaires afin de renforcer la capacité de la Cour à gérer la hausse croissante de la demande de traductions;

93.  fait part de son étonnement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2018, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017;

Section V - Cour des comptes

94.  rétablit le projet de budget pour tous les postes amputés par le Conseil, afin que la Cour puisse mettre en œuvre son programme de travail et produire les rapports d’audit qui ont été prévus;

95.  émet une réserve sur le poste «Consultations, études et enquêtes à caractère limité» dans l’attente du résultat des négociations en cours sur la révision du règlement financier et de la révision qui entrera en vigueur en 2018;

Section VI - Comité économique et social européen

96.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

97.  augmente au-delà des chiffres du projet de budget deux lignes qui concernent les travaux des groupes consultatifs internes dans le cadre des accords commerciaux;

Section VII - Comité des régions

98.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

99.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget, conformément à l’état prévisionnel du Comité des régions;

Section VIII - Médiateur européen

100.  salue le travail effectué par le Médiateur pour réaliser des gains d’efficacité dans son propre budget par rapport à l’exercice précédent;

Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

101.  se demande pourquoi le Conseil voudrait réduire le budget du Contrôleur européen de la protection des données alors que le Parlement et le Conseil lui ont confié de nouvelles tâches; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X - Service européen pour l’action extérieure

102.  rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

103.  crée un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et dote le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

104.  décide en outre de transférer les représentants spéciaux de l’Union du chapitre PESC vers le budget du SEAE afin de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union;

105.  prévoit un montant supplémentaire supérieur à l’état prévisionnel du SEAE pour les stagiaires dans les délégations de l’Union, en réponse aux conclusions de l’enquête du Médiateur européen sur les stages non rémunérés(13);

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106.  prend acte de la déclaration unilatérale de la France et du Luxembourg jointe à la position du Conseil sur le projet de budget pour 2018, telle qu’adoptée le 4 septembre 2017; rappelle que les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont accordés sur un calendrier pragmatique pour le déroulement de la procédure budgétaire, y compris les dates de la période de conciliation, lors du trilogue budgétaire de printemps, qui a eu lieu le 27 mars 2017; rappelle que le Conseil «Affaires générales» a approuvé ce calendrier pragmatique lors de sa réunion du 25 avril 2017, en pleine connaissance du calendrier des périodes de session du Parlement pour 2017; observe donc que la procédure budgétaire se déroule conformément au calendrier pragmatique convenu entre les trois institutions;

107.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.
(8) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(9) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0401, P8_TA(2016)0411.
(11) COM(2017)0481.
(12) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.
(13) Médiateur européen, 454/2014/PMC.

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