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Procédure : 2017/2011(INI)
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Textes déposés :

A8-0294/2017

Débats :

PV 24/10/2017 - 18
CRE 24/10/2017 - 18

Votes :

PV 25/10/2017 - 7.7
CRE 25/10/2017 - 7.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0413

Textes adoptés
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Mercredi 25 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme
P8_TA(2017)0413A8-0294/2017

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme (2017/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le préambule du traité UE, notamment ses deuxième, et quatrième à septième considérants,

–  vu, entre autres, l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,

–  vu, entre autres, l’article 10 et l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, et en particulier son article 3,

–  vu la résolution A/70/L.1 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu la résolution A/RES/60/7 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 1er novembre 2005 sur la mémoire de l’Holocauste,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012,

–  vu la recommandation de politique générale nº 13 de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms,

–  vu la charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa 32e session, en mars 2017,

–  vu les résolutions 1985 (2014), intitulée «La situation et les droits des minorités nationales en Europe», et 2153 (2017), intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage», de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe, du 11 avril 2017 annonçant dix objectifs pour les dix prochaines années,

–  vu la convention (nº 111) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, adoptée en 1958,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(3),

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres et les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

–  vu les communications de la Commission portant sur l’intégration des Roms COM(2010)0133, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424, ainsi que celle intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu ses résolutions précédentes sur les Roms(6),

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(7),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(8), et en particulier ses paragraphes 117 à 122 sur les droits des Roms,

–  vu le rapport annuel 2016 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les enquêtes EU-MIDIS I et EU-MIDIS II de l’Agence des droits fondamentaux ainsi que ses divers autres rapports et enquêtes sur les Roms,

–  vu le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes intitulé «Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain»,

–  vu l’enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l’Union en 2015,

–  vu les rapports et les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont, entre autres, son plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE,

–  vu les rapports et les recommandations des organisations de surveillance et des organisations de la société civile, principalement ceux du Centre européen pour les droits des Roms, de l’organisation Fundación Secretariado Gitano, de l’association Open Society Foundation (OSF), du réseau ERGO et d’Amnesty International,

–  vu le document de référence sur l’antitsiganisme de l’Alliance contre l’antitsiganisme,

–  vu le rapport du Centre d’études de la politique européenne (CEPS) intitulé «Combating Institutional Anti-Gypsyism: Responses and promising practices in the EU and selected Member States» (lutter contre l’antitsiganisme institutionnel: les réponses à apporter et les pratiques prometteuses dans l’Union européenne et certains États membres),

–  vu l’institut européen des Roms pour l’art et la culture (ERIAC) nouvellement créé à Berlin, qui vise à établir la présence artistique et culturelle des 12 millions de Roms vivant en Europe, en permettant leur expression personnelle et en contribuant ainsi à la lutte contre l’antitsiganisme,

–  vu lʼarticle 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0294/2017),

A.  considérant que les Roms sont toujours privés de leurs droits fondamentaux en Europe;

B.  considérant que les Roms font partie de la culture et des valeurs européennes et contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne;

C.  considérant que «l’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante»(9);

D.  considérant que, malgré les efforts déployés sur les plans national, européen et international, on perçoit au quotidien, dans l’ensemble de l’Europe, un antitsiganisme(10) persistant et structurel qui se manifeste à tous les niveaux de la société européenne, notamment sous la forme d’une indifférence individuelle et institutionnelle, de discriminations, d’inégalités, de privation d’autonomie, de dénigrement, d’altérisation, d’une logique de bouc émissaire, de stigmatisation et de discours de haine, et qui les expose à la violence, à l’extrême pauvreté et à une grande exclusion sociale; que l’antitsiganisme est en hausse et que des partis politiques gagnent en popularité en exprimant ouvertement leur hostilité contre les Roms;

E.  considérant que l’antitsiganisme sous diverses formes est discernable dans le travail et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions dans presque toutes les sphères et à tous les niveaux dans les États membres et qu’il se traduit généralement par une inégalité d’accès ou une absence d’accès aux services publics, par le déni de l’égalité de droits et de traitement pour les Roms, par l’omission des Roms dans l’élaboration des politiques et les processus de production de la connaissance, par leur sous-représentation dans les instances officielles à tous les niveaux de la société, ainsi que par la création de programmes discriminatoires et le détournement des possibilités de financement destinées à améliorer la vie des Roms;

F.  considérant que l’on peut même observer un antitsiganisme non intentionnel dans l’action des institutions de l’Union européenne, étant donné que de nombreux programmes et fonds qui pourraient avoir une incidence favorable sur les conditions de vie et les perspectives d’avenir des Roms ne leur sont pas accessibles ou ne prennent pas en considération leurs réalités ainsi que les discriminations qu’ils subissent, bien que cette minorité en soit désignée, de manière symbolique, comme l’un des bénéficiaires;

G.  considérant que l’antitsiganisme, aussi inconscient qu’il puisse être, peut être mis en évidence dans l’acquis de l’Union, celui-ci ne tenant souvent pas compte des réalités et des défis auxquels sont confrontés les Roms, qui subissent de multiples formes de discrimination depuis des siècles et ne peuvent par conséquent pas bénéficier des mêmes droits, des mêmes chances et du même niveau de protection, offerts par l’acquis de l’Union, que les autres citoyens européens;

H.  considérant que notre société conserve une attitude paternaliste envers les Roms, perceptible tant dans le langage que dans les actes, qui ne font qu’insister sur la nécessité de «l’inclusion» ou de «l’intégration» des Roms, alors qu’en réalité, il est plutôt nécessaire de changer radicalement d’approche; que l’accès et le plein exercice des droits fondamentaux et de la citoyenneté dans notre société doivent leur être garantis;

I.  considérant que les Roms sont sans cesse qualifiés de personnes vulnérables, alors que la réalité tend à montrer que ce sont les structures mises en places et entretenues par les personnes au pouvoir qui sont discriminatoires et les rendent vulnérables, en les privant de leurs droits fondamentaux inaliénables et en leur refusant l’égalité d’accès et de traitement vis-à-vis de la protection sociale, des services, de l’information, de la justice, de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, etc.; que cela démontre que les autorités compétentes ont négligé leurs responsabilités en matière de droits de l’homme;

Appartenance et participation

1.  souligne qu’il est primordial d’éduquer le grand public sur la diversité des Roms, sur leur histoire et leur culture, ainsi que sur les formes, l’ampleur et la gravité de l’antitsiganisme auquel ils sont confrontés dans leur vie quotidienne, afin de lutter contre la tendance ordinaire à l’exclusion des Roms présente dans l’inconscient collectif et contre les discriminations et l’exclusion sociale qu’ils subissent, et de balayer les préjugés créés et accentués par la littérature populaire, les médias, les arts et les langues au fil des siècles; invite à cet égard les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de leurs citoyens roms et à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation intersectionnelle à long terme;

2.  considère que la participation active et effective des Roms aux niveaux social, économique, politique et culturel est essentielle pour lutter efficacement contre l’antitsiganisme et créer une confiance mutuelle indispensable dans l’intérêt de l’ensemble de la société; constate la compétence commune de la Commission et des États membres en la matière; invite dès lors la Commission et les États membres à concevoir des stratégies comportant des mesures actives et réactives à partir de concertations véritables et systématiques avec des représentants des Roms et des ONG, et à les associer à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des principaux programmes et projets lancés à tous les niveaux, dont l’échelon local; invite la Commission et les États membres à favoriser la création d’organisations de la société civile et d’institutions publiques roms indépendantes et l’accession aux responsabilités des jeunes chefs de file roms progressistes;

Réconciliation et création d’une relation de confiance

3.  demande instamment à la Commission, dans le souci d’instaurer une indispensable confiance mutuelle, de mettre en place une commission de vérité et de réconciliation au niveau de l’Union (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, de les recueillir dans un livre blanc officiel et d’associer le Parlement et des experts roms à la réalisation de ces missions;

4.  invite les États membres à créer (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) des commissions de vérité et de réconciliation afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, en associant les parlementaires, les représentants de l’État, les juristes, les représentants des Roms, les ONG et les organisations citoyennes, et de recueillir ces éléments dans un livre blanc officiel, et les encourage à inscrire l’histoire des Roms dans les programmes scolaires;

5.  invite les États membres à rendre hommage aux victimes de l’Holocauste des Roms, à célébrer, le 2 août, la journée du souvenir de l’Holocauste des Roms, et à faire bénéficier sans délai les survivants de l’Holocauste encore en vie d’une restitution appropriée, réalisée selon une procédure simplifiée et assortie d’une campagne d’information; invite la Commission et les États membres à associer les victimes roms aux commémorations célébrées le 27 janvier de chaque année à l’occasion de la journée commémorative de l’Holocauste et à organiser des formations volontaires sur l’Holocauste des Roms pour les fonctionnaires;

Vérification des performances

6.  juge préoccupant que, si plusieurs programmes ciblés sont mis en œuvre dans les États membres, la plupart des programmes généraux, dont ceux qui relèvent des Fonds structurels, ne parviennent pas à atteindre les personnes les plus défavorisées, en particulier les Roms; invite dès lors la Cour des comptes à contrôler régulièrement de façon plus approfondie les performances des programmes de l’Union, notamment de ceux en matière d’emploi et d’enseignement, tels que le programme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);

7.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

   évaluer les programmes et possibilités de financement de l’Union afin de vérifier qu’ils satisfont aux exigences de non-discrimination et de participation, et adopter, si nécessaire, des mesures correctives immédiates;
   appliquer un système de comptabilité financière et de suivi robuste, axé sur la qualité et inscrit dans la durée, pour contrôler les performances des États membres dans l’utilisation des programmes de l’Union;
   associer activement les destinataires roms au suivi et à l’évaluation des projets dans l’efficacité et la transparence;
   veiller à ce que le mécanisme de plainte existant soit plus accessible et plus transparent pour les résidents, les ONG et les autorités afin de leur permettre de signaler les fonds et programmes de l’Union discriminatoires;
   interrompre le financement en cas d’utilisation abusive des fonds de l’Union;
   réformer les Fonds ESI afin qu’ils apportent un soutien financier à la lutte contre l’antitsiganisme plus en amont,
   élargir les programmes de financement «L’Europe pour les citoyens» et «Droits, égalité et citoyenneté» en reconnaissant le rôle important des organisations de surveillance de la société civile et des autres acteurs concernés dans le suivi de l’antitsiganisme et le respect des droits fondamentaux;

8.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures suivantes:

   veiller à ce que les interventions y afférentes qui sont financées par l’Union et sont susceptibles d’avoir des incidences sur la communauté rom soient inclusives et luttent contre la ségrégation;
   veiller à ce que les pratiques ségrégationnistes soient clairement décrites et expressément privées de financement;
   accroître les possibilités de financement afin de garantir que les perspectives d’éducation et d’emploi créées permettent de trouver une solution véritable et durable au chômage de longue durée, solution nécessaire pour vivre dans la dignité;
   veiller à ce que tous les moyens disponibles soient utilisés efficacement;
   accroître le taux d’absorption des fonds européens, conformément aux priorités définies dans les stratégies nationales d’intégration des Roms;

9.  invite les États membres à renforcer la coordination entre les autorités locales et nationales afin d’éliminer les obstacles administratifs et politiques et d’utiliser efficacement les fonds de l’Union pour améliorer la situation des Roms, en particulier celle des enfants;

10.  rappelle la recommandation du Conseil de 2013 selon laquelle la promotion de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l’affectation, dans chaque État membre, d’au moins 20 % des ressources totales provenant du Fonds social européen (FSE) à des investissements dans l’humain;

Combattre l’antitsiganisme et garantir l’égalité des droits grâce à la formation

11.  rappelle que les droits des minorités et l’interdiction de la discrimination font partie intégrante des droits fondamentaux et relèvent par conséquent des valeurs européennes qui doivent être respectées en vertu de l’article 2 du traité UE; rappelle que l’Union européenne peut prendre des mesures s’il existe manifestement un risque de grave violation de ces valeurs par un État membre, conformément à l’article 7 du traité UE;

12.  invite les États membres, compte tenu des rapports alarmants des ONG et des organisations de surveillance:

   à appliquer et à faire respecter la directive 2000/43/CE afin de prévenir et d’éliminer efficacement toutes les formes de discrimination envers les Roms, et à veiller à ce que les réglementations administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne débouchent pas sur des pratiques ségrégationnistes;
   à appliquer et à faire respecter la décision-cadre 2008/913/JAI car elle offre les moyens de lutter avec succès contre les discours antitsiganes et les violences faites aux Roms;

13.  invite la Commission à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre les directives relatives à l’égalité de traitement et à continuer d’engager des procédures en manquement contre tous les États membres, sans exception, qui violent les directives relatives à l’égalité de traitement ou qui ne les transposent pas, dont la directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(11), la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, la décision-cadre 2008/913/JAI sur le racisme et la xénophobie, la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels(12) et la directive 2004/113/CE sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes(13), ainsi que la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

14.  invite la Commission et le Conseil à sortir de l’impasse et à relancer les négociations sur la «directive antidiscrimination»;

15.  condamne le refus de certains États membres de reconnaître les inégalités subies par leurs ressortissants roms, leur manque de volonté politique à pallier leur incapacité à garantir aux Roms l’accès à leurs droits fondamentaux ainsi que l’exercice de ceux-ci, et le fait que ces États tiennent les Roms pour responsables de leur exclusion sociale causée par le racisme structurel;

16.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

   condamner et sanctionner clairement les responsables politiques et les agents publics qui se livrent à la négation de l’Holocauste des Roms, tiennent des discours de haine et traitent les Roms en boucs émissaires, à tous les niveaux et dans tous les types de médias, étant donné que ces pratiques accentuent directement l’antitsiganisme dans la société;
   à adopter des mesures supplémentaires visant à prévenir, à condamner et à combattre le discours de haine à l’encontre des Roms, en utilisant notamment le dialogue culturel;

17.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’intensifier les travaux menés conjointement avec les ONG afin d’offrir une formation sur les bonnes pratiques concernant la lutte contre les préjugés et la conception de campagnes visant à combattre efficacement les discours de haine grâce à l’identification des besoins et des demandes spécifiques des ONG partenaires à cet égard; invite la Commission à lancer à la société civile un appel afin qu’elle exerce une veille des discours de haine, des crimes haineux et de la négation de l’Holocauste dans les États membres et qu’elle les signale;

18.  invite son Président à condamner et à sanctionner les députés au Parlement européen qui tiendraient des propos diffamatoires, racistes ou xénophobes ou qui se livreraient à un tel comportement au sein du Parlement;

19.  déplore la violation de la liberté de circulation des Roms; invite les États membres à reconnaître que les principes fondamentaux de l’Union doivent s’appliquer à tous ses citoyens, et que la directive relative à la liberté de circulation n’autorise ni les expulsions collectives, ni le profilage racial, quel qu’il soit; invite les États membres d’origine à assumer leur responsabilité, qui est de combattre la pauvreté et l’exclusion de tous leurs citoyens, et les États membres d’arrivée à renforcer la coopération transfrontalière pour lutter contre la discrimination et l’exploitation et empêcher que l’exclusion ne se poursuive dans le pays d’arrivée;

20.  invite les États membres à remédier au manque d’impartialité manifesté à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile roms dans le cadre de la migration; rappelle que les États membres reçoivent des demandeurs d’asile issus des pays des Balkans occidentaux, parmi lesquels les Roms provenant de Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont les plus nombreux, et que cette situation peut être liée aux facteurs particuliers affectant la communauté rom de ces pays; appelle de ses vœux l’ajout d’une rubrique particulière consacrée aux persécutions imputables à l’antitsiganisme dans les informations relatives au pays d’origine pour les États concernés;

21.  est très préoccupé par le nombre de Roms apatrides en Europe car, du fait de ce statut, tout accès aux services sociaux et éducatifs ainsi qu’aux soins de santé leur est refusé et ils sont maintenus en marge de la société; invite les États membres à mettre fin à cette condition d’apatridie et à permettre à tous d’exercer leurs droits fondamentaux;

22.  invite les États membres à mener des politiques d’enregistrement des naissances non discriminatoires et à garantir l’identification de tous leurs citoyens afin d’éviter que les Roms soient privés de l’accès à tous les services essentiels de base; invite les États membres à prendre des dispositions correctives immédiates afin de mettre fin à l’enregistrement des naissances discriminatoire et, par l’intermédiaire de leurs autorités locales, à prendre des mesures résolues pour garantir l’enregistrement de tout enfant; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres, à mutualiser les bonnes pratiques en matière d’identification et de protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité, et à lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances;

23.  est profondément préoccupé par l’inégalité que subissent les Roms quant à l’accès à l’information sur la santé ainsi qu’aux services et aux soins de santé, par le manque cruel de cartes d’assurance maladie, et par les abus à caractère racial dont ils sont victimes; invite les États membres à prendre des mesures efficaces visant à éliminer tous les obstacles à l’accès au système de santé; demande aux États membres, si nécessaire, d’assurer le financement de programmes de médiateurs sanitaires prévus pour les Roms, de renforcer la sensibilisation aux soins de santé et d’améliorer l’accès à la vaccination et à la médecine préventive au sein des communautés roms;

24.  est vivement préoccupé par les discriminations subies par les femmes roms, qui sont souvent placées dans des maternités séparées et de qualité médiocre et sont victimes d’abus physiques, de négligence, d’une insuffisance de traitement ou de mauvais traitements de la part du personnel médical lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de soins de santé sexuelle et génésique, ces femmes n’ayant bien souvent pas accès aux unités mobiles de dépistage médical; demande instamment aux États membres de concevoir immédiatement un mécanisme de surveillance et des mesures correctives à cet égard, et de veiller à ce que le personnel médical qui enfreint les règles d’éthique réponde de ses actes; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour favoriser le renforcement durable et global des capacités des femmes roms, à créer des structures spécialisées, telles que des centres d’information destinés à fournir une documentation adaptée en matière de santé, et à apporter le soutien nécessaire aux initiatives de santé communautaires;

25.  invite les États membres à accorder la priorité aux enfants lors de la mise en œuvre du cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, en fournissant notamment aux enfants roms un accès aux soins de santé, des conditions de vie dignes ainsi qu’un accès à l’éducation; souligne que la lutte contre l’analphabétisme chez les enfants roms est essentielle pour améliorer l’intégration et l’inclusion des Roms, offrant ainsi aux futures générations un meilleur accès à l’emploi;

26.  demande instamment aux États membres de condamner la stérilisation forcée et de prévoir une indemnisation pour les femmes roms ayant fait l’objet de stérilisations systémiques soutenues par l’État, et de présenter des excuses publiques aux victimes de ce crime contre l’humanité;

27.  conçoit une vive inquiétude face au phénomène du retrait illégal d’enfants roms à leurs parents; invite les États membres à enquêter sur ces affaires sans délai et à prendre des mesures appropriées pour éviter de telles situations;

28.  condamne l’incapacité des États membres à assurer aux Roms un accès égal à la justice et leur égalité devant la loi, qui prend les formes suivantes:

   l’absence de procédures visant à rendre justice aux victimes des crimes haineux, particulièrement de ceux perpétrés par des policiers, ou la lenteur inadmissible de ces procédures,
   la criminalisation disproportionnée des Roms;
   les interventions policières excessives (profilage ethnique, procédures de contrôle et de fouille excessives, rafles intempestives dans des campements roms, saisie et destruction arbitraires des biens, utilisation excessive de la force lors des arrestations, agressions, menaces, humiliations, violences physiques, déni de droits en interrogatoire et garde à vue),
   le laxisme des forces de police vis-à-vis des infractions commises à l’encontre des Roms, les cas d’infraction signalés par des Roms donnant lieu à une assistance, à une protection (par exemple dans les cas de traite des êtres humains ou de violence domestique) et à une enquête limitées ou inexistantes;

29.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

   garantir que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que tout un chacun bénéficie d’un accès égal à la justice et aux droits procéduraux,
   dispenser une formation obligatoire sur le lieu de travail, fondée sur les droits de l’homme et axée sur les services, aux agents des forces de l’ordre et aux fonctionnaires du système judiciaire à tous les niveaux,
   enquêter sur les délits et crimes de haine et les poursuivre, et dégager les bonnes pratiques d’établissement des délits et crimes de haine et d’enquête en la matière, en particulier lorsqu’ils sont motivés par l’antitsiganisme;
   doter les forces de police d’unités de lutte contre les délits et crimes de haine sensibilisées à l’antitsiganisme,
   encourager la police à assumer correctement ses missions et appliquer des sanctions en cas d’abus policiers,
   recruter des spécialistes du règlement des différends qui travailleront avec la police,
   encourager le recrutement actif de Roms au sein des forces de police,
   garantir que les programmes d’aide aux victimes répondent aux besoins spécifiques des Roms et que ceux-ci reçoivent une aide lorsqu’ils signalent des infractions ou qu’ils portent plainte,
   poursuivre le programme JUSTROM, programme conjoint de la Commission et du Conseil de l’Europe en faveur de l’accès des femmes roms à la justice, et en élargir la portée géographique,
   appliquer pleinement la directive de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains et amplifier leur coopération en matière policière et judiciaire contre la traite,
   appliquer intégralement la directive 2011/93/UE(14) afin de prévenir l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants et de protéger les victimes;

30.  demande au Collège européen de police (CEPOL) de poursuivre l’organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation intersectionnelle des forces de police en la matière;

31.  est profondément préoccupé par la discrimination généralisée dont sont victimes les Roms dans le domaine du logement, caractérisée par des discriminations sur le marché de la location et de la propriété immobilière ainsi qu’au sein du système de logement social, mais aussi par les expulsions forcées et la démolition des habitations des Roms sans la fourniture d’un logement de substitution adéquat, le déplacement des Roms dans des campements et des abris d’urgence isolés et privés d’accès aux services de base, l’édification de murs autour des campements roms et l’incapacité des autorités publiques à assurer aux populations roms un accès total et quotidien à l’eau potable courante et à des systèmes d’égouts;

32.  invite les États membres à prendre des mesures efficaces destinées à garantir l’égalité de traitement aux Roms vis-à-vis de l’accès au logement, et tirer pleinement parti des fonds de l’Union pour améliorer leur situation en matière d’habitat, en favorisant notamment la déségrégation, l’élimination de toute ségrégation spatiale ainsi que le développement local participatif et l’investissement territorial intégré soutenu par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mais aussi à l’aide d’une politique cohérente d’habitat social; demande instamment aux États membres de garantir l’accès aux services d’utilité publique, tels que l’eau, l’électricité et le gaz, et aux infrastructures de logement, conformément aux prescriptions légales nationales;

33.  invite la Commission à reconnaître sa compétence dans le cadre des expulsions forcées à caractère racial; invite les États membres à veiller à ce que les expulsions forcées se déroulent en pleine conformité avec le droit de l’Union ainsi qu’avec les autres obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont celles qui résultent de la convention européenne des droits de l’homme; préconise de renforcer le nombre et la disponibilité des experts en déségrégation dans les États membres les plus concernés afin d’aider les autorités à faire en sorte que les fonds structurels et d’investissement européens favorisent efficacement la déségrégation, et demande que des crédits du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) soient spécialement affectés à des mesures de déségrégation territoriale;

34.  salue les initiatives prévoyantes qui cherchent à améliorer la situation des Roms en matière de logement dans les villes; prend acte de l’initiative des Eurocités, qui rassemblent des données probantes par la cartographie des caractéristiques des communautés roms vivant dans les villes, des problèmes auxquels elles sont confrontées et des mesures prises par les villes concernées pour y remédier;

35.  déplore la persistance de la ségrégation scolaire, y compris la surreprésentation des enfants roms dans des «écoles spéciales», des écoles réservées aux Roms, des classes séparées, des «écoles conteneurs», etc.; invite les États membres à élaborer et à adopter des mesures spéciales de déségrégation scolaire et d’autres dispositions efficaces permettant de garantir aux enfants roms l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à l’enseignement général et à une éducation de qualité, à veiller à ce que tous les enfants roms achèvent au moins leur scolarisation obligatoire; souligne à cet égard qu’il importe d’analyser les raisons expliquant le décrochage scolaire précoce, en particulier le rôle de l’antitsiganisme dans ce phénomène; encourage par ailleurs les États membres à étudier des solutions nouvelles permettant de combler les écarts actuels en matière d’instruction grâce à la formation des adultes, à l’enseignement et à la formation professionnels et à l’apprentissage informel et non formel; insiste sur l’importance, ce faisant, d’apporter une attention particulière aux discriminations croisées, avec le concours d’experts et de médiateurs scolaires roms, et de dégager des moyens suffisants pour ces mesures;

36.  juge alarmantes et inadmissibles les discriminations dont sont victimes les Roms en matière d’emploi, qui se caractérisent le plus souvent par un chômage de longue durée, des contrats «zéro heure», des conditions d’emploi précaires sans assurance maladie, couverture sociale ou pensions, ainsi que par des obstacles au marché du travail (auxquels se heurtent même les Roms qui ont suivi des études supérieures) et un manque de perspectives de reconversion; demande dès lors instamment aux États membres de prendre des mesures efficaces pour assurer aux Roms l’égalité de traitement dans l’accès au marché du travail et aux perspectives d’emploi, et d’éliminer les obstacles directs et indirects, y compris la discrimination;

37.  demande aux États membres de se concerter avec le secteur privé pour soutenir les possibilités de formation, d’emploi et ainsi que les perspectives économiques en faveur des Roms, particulièrement dans les secteurs technologiques en plein essor; invite les États membres à étudier de manière ambitieuse les manières dont les nouvelles technologies peuvent soutenir et contribuer à l’inclusion socio-économique des Roms et à la lutte contre l’antitsiganisme; souligne l’importance que revêt le développement régional pour la création d’emplois durables dans les régions les moins avancées;

38.  invite les États membres à privilégier les dispositifs qui ont manifestement engendré des incidences positives notables, telles que la formation professionnelle et la formation en cours d’emploi, les services de conseil personnalisé, l’activité indépendante, les programmes d’entrepreneuriat social et de soutien au premier emploi, afin d’encourager la participation des Roms au marché du travail et d’éviter que la pauvreté ne se transmette de génération en génération au sein des communautés roms;

39.  condamne les formes de discriminations multiples et croisées, souvent dissimulées ou déguisées, que subissent les Roms; souligne que les mesures qui s’attachent à combattre un motif de discrimination doivent prendre en considération la situation des catégories particulières susceptibles d’être l’objet de discriminations multiples; demande instamment à la Commission et aux États membres de prêter une attention particulière à l’amélioration du niveau d’instruction, de la participation, de l’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé, ainsi qu’à la prévention de la discrimination pour les Roms qui subissent des discriminations multiples et croisées, et de prévoir des programmes spécialement conçus à leur intention appelés à figurer dans le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020;

40.  constate avec préoccupation que les femmes roms sont exposées à des discriminations multiples et croisées du fait de leur condition de femme et de leur appartenance à la minorité ethnique rom et se retrouvent donc en situation défavorable en ce qui concerne la participation à la société à tous les niveaux et l’accès aux services et ressources de base; souligne que les discriminations sont encore plus marquées chez les femmes et les filles roms sans-papiers; souligne que l’amélioration de la situation des femmes et des filles roms passe par des mesures non discriminatoires spécifiques et ciblées qui garantissent l’égalité d’accès à l’emploi et à l’éducation, y compris à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’accès à un logement de qualité, élément essentiel pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et lutter contre la pauvreté et l’exclusion;

41.  invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des sexes soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms et que des mesures d’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes soient appliquées dans chaque section de ces stratégies, notamment dans l’affectation des crédits, conformément aux conclusions du Conseil sur le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms qui préconisent d’intégrer le souci d’équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l’intégration des Roms; invite les gouvernements des États membres et les collectivités locales à associer les femmes roms à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms; souligne qu’il est indispensable de recueillir systématiquement des données ventilées par sexe et de les analyser régulièrement, et invite la Commission et les États membres à évaluer si les mesures mises en œuvre aboutissent aux améliorations souhaitées pour les femmes et les filles roms, et à prendre des dispositions en l’absence de progrès; invite la Commission à favoriser la promotion de l’égalité hommes-femmes à l’occasion de la mise en œuvre de tous les volets de la stratégie Europe 2020, dans le droit-fil de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015;

42.  invite les États membres à prêter attention aux épreuves que subissent tout particulièrement les femmes et les filles roms qui sont confrontées aux mariages précoces et forcés et sont atteintes dans leur intégrité physique, et encourage les États membres à promouvoir et à soutenir le recueil et la diffusion de données sur les mesures d’ordre juridique et autre prises au niveau national afin de prévenir et de combattre les violences faites aux femmes et aux filles roms;

43.  encourage les entreprises et les collectivités locales à créer des programmes de formation et des débouchés d’emploi pour les femmes roms;

44.  invite les gouvernements à encourager et à favoriser la participation effective des femmes roms à la vie publique et politique;

45.  considère que les organismes de promotion de l’égalité sont indispensables en ce qu’ils informent les Roms de leurs droits, les assistent dans l’exercice de ces droits et signalent les cas de discrimination; invite la Commission et les États membres à instaurer des normes visant à doter les organismes de promotion de l’égalité de pouvoirs et de moyens suffisants pour leur permettre d’observer l’antitsiganisme et de réagir lorsque des cas se présentent; invite les États membres à accompagner l’action et les capacités institutionnelles des organismes de promotion de l’égalité de traitement en leur accordant les moyens suffisants afin qu’ils puissent apporter une aide juridique et judiciaire efficace et à renforcer leur collaboration avec des conseillers juridiques roms afin de faciliter le signalement des abus;

46.  exprime sa préoccupation face au faible degré de participation des Roms en tant que représentants ou interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux, mais aussi devant le fait que les pouvoirs publics ne leur garantissent pas le plein exercice de leur citoyenneté; mesure l’importance capitale de la société civile à cet égard; appelle de ses vœux une coopération élargie entre les autorités nationales et locales concernées, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les ONG; encourage les institutions et les partis politiques de l’Union et des États membres à œuvrer activement au renforcement de la participation et des responsabilités des Roms en matière politique et à favoriser leur embauche au sein des administrations publiques; recommande les programmes de renforcement des responsabilités des Roms, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’accroître et de garantir la participation à long terme des Roms, selon une démarche intersectionnelle, en tant que représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures permettant de renforcer la participation des femmes et des filles roms à l’élaboration des politiques et à la prise de décision;

47.  invite les États membres à dispenser des formations obligatoires, pratiques et intersectionnelles sur les droits fondamentaux et la non-discrimination à tous les agents publics exerçant des responsabilités et indispensables à la bonne application des législations de l’Union et des États membres, afin de les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour servir tous les citoyens dans une optique fondée sur les droits de l’homme;

48.  invite les États membres, compte tenu de l’influence que peuvent exercer les médias sur le regard porté par l’opinion sur les minorités ethniques:

   à mettre en place des formations obligatoires pour les personnes travaillant dans les services publics de radiodiffusion et de télévision et les médias dans le but de les sensibiliser aux difficultés et aux discriminations rencontrées par les Roms et aux stéréotypes délétères,
   à promouvoir le recrutement des Roms dans les médias publics,
   à améliorer la représentation des Roms dans les conseils d’administration des médias publics;

49.  encourage les États membres, dans le but de briser la perpétuation de l’antitsiganisme, à inscrire dans les programmes scolaires des cours obligatoires portant sur les droits de l’homme, la citoyenneté démocratique et la culture politique à tous les niveaux, afin de mettre fin à l’insécurité identitaire des personnes roms, de renforcer leur confiance en soi et de les mettre à même d’exercer leurs droits et de les revendiquer sur un pied d’égalité;

50.  est vivement préoccupé par les réductions opérées dans le secteur public, qui ont eu une incidence considérable sur les activités de l’État comme des ONG subventionnées en matière de promotion l’égalité des Roms et ont limité la portée de leurs projets; souligne que l’État et ses institutions ont un rôle fondamental et irremplaçable à jouer dans la promotion de l’égalité;

Stratégies nationales d’intégration des Roms

51.  constate avec préoccupation que les efforts déployés et les moyens financiers mobilisés, ainsi que les nombreux programmes et fonds européens et nationaux axés sur la communauté rom n’ont pas contribué de manière sensible à l’amélioration de leurs conditions de vie et n’ont pas fait progresser leur intégration, notamment au niveau local; invite dès lors les États membres, dans le but de lutter contre la marginalisation, les discriminations et l’exclusion qui frappent les Roms et dans le souci de faire avancer leur intégration et de combattre l’antitsiganisme:

   à faire montre d’ambition dans l’élaboration de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, à approfondir les recherches menées sur les pratiques et les programmes qui réussissent au niveau local avec le concours actif des Roms afin de faire ressortir la situation dans laquelle ils vivent et les réalités et les épreuves qu’ils connaissent, et à accorder une attention particulière à l’antitsiganisme et à ses conséquences dans le but de mettre au point une stratégie renforcée, complète et globale face à cette problématique, permettant ainsi non seulement de s’attaquer à ses dimensions sociale et économique mais aussi de lutter contre le racisme, en s’appuyant sur la confiance mutuelle,
   à mettre pleinement en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms,
   à évaluer l’efficacité de celles-ci et à les mettre régulièrement à jour, à définir des actions claires et des mesures spécialement adaptées et à fixer des objectifs et des jalons mesurables;
   à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes, et en particulier avec les entités régionales et locales, les milieux universitaires, le secteur privé, les organisations locales et les ONG, et à associer activement les Roms;
   à perfectionner le recueil des données et les méthodes de suivi et d’établissement de rapports axées sur le terrain, la performance financière et la qualité, car elles concourent à la réalisation de politiques efficaces adossées à des éléments concrets et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des stratégies, des actions et des mesures prises et aider à déterminer les raisons pour lesquelles les programmes et les stratégies ne permettent pas d’obtenir les résultats tant attendus;
   à renforcer les moyens d’agir des points de contacts roms nationaux en veillant à ce qu’ils soient dotés d’un mandat approprié ainsi que des ressources nécessaires et qu’ils bénéficient des conditions de travail adéquates pour mener à bien leurs missions de coordination;

Faire du problème de l’antitsiganisme l’une des priorités d’une stratégie améliorée pour l’après-2020

52.  salue les efforts déployés ainsi que le large éventail de dispositifs et de fonds intéressants mis en place par la Commission à l’effet de favoriser l’inclusion sociale et économique des Roms, et se réjouit qu’elle ait lancé un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms à l’horizon 2020, en invitant les États membres à adopter des stratégies nationales;

53.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

   perfectionner le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms de l’après-2020, en mettant à profit les constatations et les recommandations de la Cour des comptes, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, des organisations de surveillance et de l’ensemble des acteurs concernés, pour se doter d’une approche améliorée, modernisée et encore plus complète;
   placer la question de l’antitsiganisme parmi les priorités du cadre européen de l’après-2020 au même titre que l’inclusion sociale et mettre en place des indicateurs anti-discrimination dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, etc., l’antitsiganisme étant un frein à la bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms;
   traiter l’antitsiganisme comme un problème transversal et dresser, en partenariat avec les États membres, la FRA et les ONG, un catalogue de mesures pratiques permettant aux États membres de combattre ce phénomène;
   compléter la cellule sur l’intégration des Roms («Task Force Rom») des services compétents de la Commission en mettant sur pied, au niveau des commissaires, une équipe de projet sur les questions relatives aux Roms, regroupant tous les commissaires qui œuvrent dans le domaine de l’égalité des droits et de la non-discrimination, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’emploi, de l’éducation et de la culture, de la santé, du logement, et leur dimension externe, pour garantir la création de fonds et de programmes européens non discriminatoires et complémentaires;
   renforcer et compléter l’action de l’unité de lutte contre les discriminations et de coordination des questions relatives aux Roms de la Commission en étoffant son équipe, en la dotant de moyens appropriés et en mobilisant d’autres agents afin de dégager des capacités suffisantes pour lutter contre l’antitsiganisme, sensibiliser à l’Holocauste des Roms et faire vivre le souvenir de l’Holocauste;

54.  invite les institutions de l’Union à incorporer les droits des Roms dans le cadre des relations extérieures; insiste fermement sur la nécessité de combattre l’antitsiganisme et de promouvoir les droits des Roms dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

55.  invite la Commission et les États membres à appliquer et à diffuser activement la définition opérationnelle de l’antitsiganisme élaborée par l’ECRI afin de doter les autorités publiques d’orientations claires;

56.  invite tous les groupes politiques du Parlement et tous les partis politiques des États membres à respecter la charte des partis politiques européens pour une société non raciste dans sa rédaction révisée, et leur demande de renouveler régulièrement leur engagement et de condamner et de sanctionner les discours de haine;

57.  invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à élaborer une étude sur l’antitsiganisme dans l’Union et dans les pays candidats, à porter une attention privilégiée à l’antitsiganisme dans le cadre de ses travaux sur les questions relatives aux Roms et à suivre attentivement ce problème dans tous les domaines concernés;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation des Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(6) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 7; JO C 308 E du 20.10.2011, p. 73; JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112; JO C 468 du 15.12.2016, p. 36; JO C 468 du 15.12.2016, p. 157.
(7) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.
(9) Recommandation de politique générale nº 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms.
(10) L’«antitsiganisme» est synonyme de «haine anti-Tsiganes» et, dans les États membres, cette notion peut être exprimée par différents termes, tels que «Antiziganismus» en allemand.
(11) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(12) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(13) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(14) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

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