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Procédure : 2017/2193(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0312/2017

Textes déposés :

A8-0312/2017

Débats :

PV 25/10/2017 - 15
CRE 25/10/2017 - 15

Votes :

PV 26/10/2017 - 10.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0420

Textes adoptés
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Jeudi 26 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande
P8_TA(2017)0420A8-0312/2017

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande (2017/2193(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la déclaration commune du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du président du Conseil européen, Donald Tusk, et du premier ministre néo-zélandais, John Key, du 29 octobre 2015,

–  vu la déclaration commune du 21 septembre 2007 sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, et l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (PARC), signé le 5 octobre 2016,

–  vu le train de mesures dans le domaine du commerce adopté par la Commission le 14 septembre 2017 dans lequel elle s’est engagée à rendre publics tous les mandats de négociation commerciale à l’avenir,

–  vu l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 3 juillet 2017,

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, notamment l’accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux et l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 25 février 2016 sur l’ouverture des négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande(1), et sa résolution législative du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle(2),

–  vu le communiqué publié à l’occasion du sommet du G20 des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014,

–  vu la déclaration conjointe du 25 mars 2014 du président Van Rompuy, du président Barroso et du Premier ministre John Key, relative à l’approfondissement du partenariat entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne,

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union pour signer et conclure l’accord de libre-échange avec Singapour(3),

–  vu l’étude portant sur les effets cumulés des futurs accords commerciaux pour le secteur agroalimentaire, publiée par la Commission le 15 novembre 2016,

–  vu le projet de rapport de sa commission du commerce international intitulé «Vers une stratégie pour le commerce numérique» (2017/2065(INI)),

–  vu l’article 207, paragraphe 3, et l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 108, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0312/2017),

A.  considérant que l’Union et la Nouvelle-Zélande travaillent de concert pour relever des défis communs dans un grand nombre de domaines et coopèrent au sein de plusieurs instances internationales, y compris sur des questions de politique commerciale dans le cadre des échanges multilatéraux;

B.  considérant qu’en 2015, l’Union a été le deuxième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, derrière l’Australie, avec un volume d’échanges de biens entre l’Union et la Nouvelle-Zélande s’élevant à 8,1 milliards d’euros et un volume d’échanges de services de 4,3 milliards d’euros;

C.  considérant que, en 2015, l’encours de l’investissement direct étranger de l’Union en Nouvelle-Zélande représentait près de 10 milliards d’euros;

D.  considérant que la Nouvelle-Zélande est partie à l’accord sur les marchés publics;

E.  considérant que l’Union a conclu les négociations relatives à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (PARC) le 30 juillet 2014;

F.  considérant que le secteur agricole européen et certains produits agricoles comme les viandes bovine et ovine, les produits laitiers, les céréales, le sucre - y compris les sucres spéciaux - constituent des volets particulièrement sensibles dans le cadre de ces négociations;

G.  considérant que la Nouvelle-Zélande est le premier exportateur mondial de beurre, le deuxième exportateur mondial de poudre de lait, et qu’elle occupe également une place importante sur le marché mondial pour les exportations tant de certains autres produits laitiers que de viandes bovine et ovine;

H.  considérant que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande mènent actuellement des négociations multilatérales pour libéraliser davantage le commerce des biens environnementaux (accord sur les biens environnementaux) et le commerce des services (accord sur le commerce des services);

I.  considérant que l’Union reconnaît que la protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande est appropriée;

J.  considérant que la Nouvelle-Zélande a pris part aux négociations – qui viennent de prendre fin – relatives au partenariat transpacifique, dont l’avenir demeure incertain, et qu’elle est actuellement partie à la négociation d’un partenariat économique régional global en Asie orientale, qui réunit ses principaux partenaires commerciaux; qu’il existe un accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et la Chine depuis 2008;

K.  considérant que la Nouvelle-Zélande s’est fermement engagée, dans le cadre du partenariat transpacifique, à promouvoir la conservation à long terme de certaines espèces et à lutter contre le trafic d’espèces sauvages, moyennant le renforcement des mesures de conservation, et que le pays a par ailleurs établi des règles visant à appliquer efficacement le dispositif de protection environnementale et à renforcer la coopération au niveau régional; que de tels engagements devraient servir de point de référence pour l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

L.  considérant que la Nouvelle-Zélande compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus proches de l’Union européenne, que ce pays partage avec cette dernière des valeurs communes et qu’il s’est engagé à promouvoir la prospérité et la sécurité au sein d’un ordre international fondé sur le respect de règles;

M.  considérant que la Nouvelle-Zélande a ratifié et applique les principales conventions internationales en matière de droits de l’homme, de droits sociaux, de droit du travail et de protection de l’environnement, et qu’elle respecte pleinement l’état de droit;

N.  considérant que la Nouvelle-Zélande figure toujours parmi les six derniers membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui n’ont toujours pas d’accès préférentiel au marché de l’Union ni engagé de négociations à cette fin;

O.  considérant qu’à la suite de la déclaration commune du 29 octobre 2015, des études exploratoires ont été lancées pour examiner la faisabilité du lancement de négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’Union et la Nouvelle-Zélande et sonder l’ambition de l’une et l’autre partie dans ce domaine; que ce processus a été mené à bonne fin;

P.  considérant que le Parlement devra être consulté pour donner ou non son approbation à l’éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

Contexte stratégique, politique et économique

1.  souligne l’importance d’un renforcement des relations entre l’Union et la région Asie‑Pacifique pour notamment stimuler la croissance économique européenne et insiste sur la nécessité de voir cette importance reflétée dans la politique commerciale de l’Union; reconnaît que la Nouvelle-Zélande est un acteur clé de cette stratégie et que le développement et l’approfondissement des relations commerciales peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif;

2.  salue la Nouvelle-Zélande pour son engagement fort et sans faille en faveur du système commercial multilatéral;

3.  estime que l’Union ne pourra optimiser pleinement le potentiel de ses stratégies de coopération bilatérale et régionale qu’en pratiquant un commerce fondé sur des règles et des valeurs, et que la conclusion d’un accord de libre-échange ambitieux, juste, équilibré et de qualité avec la Nouvelle-Zélande est un élément essentiel de telles stratégies s’il s’inscrit dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, sans pour autant renoncer à son ambition de construire une stratégie multilatérale et à mettre en œuvre les accords bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus; est d’avis qu’une coopération bilatérale approfondie peut constituer une première étape vers un renforcement de la coopération aux niveaux multilatéral et plurilatéral;

4.  estime que la négociation d’un accord de libre-échange moderne, approfondi, ambitieux, équilibré, juste et complet est une manière appropriée d’approfondir le partenariat bilatéral et de renforcer davantage les relations bilatérales existantes et éprouvées en matière de commerce et d’investissement; considère que ces négociations peuvent déboucher sur une nouvelle génération d’accords de libre-échange et souligne qu’il importe de relever encore les ambitions afin d’accroître l’incidence potentielle d’un accord de libre-échange moderne, eu égard au niveau de développement élevé de l’économie et de l’environnement réglementaire de la Nouvelle-Zélande;

5.  souligne que l’Union et la Nouvelle-Zélande sont, au niveau international, à l’avant garde des politiques de durabilité environnementale et qu’elles ont ainsi la possibilité de négocier et de mettre un œuvre un chapitre hautement ambitieux consacré au développement durable;

6.  met en garde contre le risque d’un fort déséquilibre de l’accord dans le secteur agricole au détriment de l’UE et contre la tentation de se servir de l’agriculture comme monnaie d’échange pour ouvrir plus largement les portes du marché néo-zélandais aux produits industriels et aux services;

Processus de délimitation du périmètre des négociations

7.  prend acte de la conclusion du processus de délimitation du périmètre des négociations le 7 mars 2017 à la satisfaction mutuelle de la Commission et du gouvernement néo‑zélandais;

8.  se félicite que la Commission ait mené à bien en temps voulu et publié l’analyse d’impact pour pouvoir présenter une évaluation complète des avantages et des inconvénients inhérents au développement des échanges commerciaux et des investissements entre l’Union et la Nouvelle-Zélande, et ce dans l’intérêt de la population et des entreprises des deux parties, y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer, en accordant pour ce faire une attention particulière aux incidences sociales et environnementales, notamment sur le marché du travail de l’Union, ainsi qu’en anticipant et en prenant en compte l’incidence que le Brexit pourrait avoir sur les flux commerciaux et d’investissements néo-zélandais à destination de l’Union, en particulier lors de la préparation des échanges d’offres et du calcul des quotas;

Mandat de négociation

9.  demande au Conseil d’autoriser la Commission à entamer les négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de conclure un accord sur le commerce et les investissements, en se fondant sur les résultats de l’étude exploratoire, sur les recommandations fixées dans la présente résolution, sur l’analyse d’impact et sur des objectifs précis;

10.  invite le Conseil à respecter pleinement la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres dans sa décision sur l’adoption des directives de négociation, conformément à l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017;

11.  invite la Commission et le Conseil à présenter dès que possible une proposition sur la future architecture générale des accords commerciaux, qui tienne compte de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour et qui établisse une distinction claire et nette entre un accord sur le commerce et la libéralisation des investissements directs étrangers (IDE), portant uniquement sur les éléments relevant de la compétence exclusive de l’Union, et un deuxième accord éventuel couvrant les domaines de compétence partagée avec les États membres; souligne qu’une telle distinction est de nature à influencer le processus de ratification parlementaire et qu’elle ne vise pas à contourner les processus démocratiques nationaux, dès lors qu’il s’agit d’une délégation démocratique des compétences, fondée sur les traités européens; demande que le Parlement soit davantage associé à toutes les étapes du processus de négociation en cours et à venir concernant l’accord de libre-échange;

12.  demande à la Commission, lorsqu’elle présentera les accords finalisés pour signature et conclusion, et au Conseil, lorsqu’il prendra sa décision relative à la signature et à la conclusion des accords, de respecter pleinement la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres;

13.  demande à la Commission de mener les négociations dans la plus grande transparence et de ne pas fragiliser la position de négociation de l’Union, en garantissant au moins le niveau de transparence et de consultation du public mis en œuvre lors des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, en instaurant pour ce faire un dialogue de tous les instants avec les partenaires sociaux et la société civile et en respectant pleinement les bonnes pratiques résultant d’autres négociations; se félicite de l’initiative de la Commission de publier toutes ses recommandations de directives de négociation pour les accords commerciaux et y voit un précédent positif; invite instamment le Conseil à en faire de même et à publier les directives de négociation immédiatement après leur adoption;

14.  insiste sur le fait qu’un accord de libre-échange doit conduire à un meilleur accès au marché, à la facilitation des échanges sur le terrain, à la création d’emplois décents, à l’égalité des genres au profit des citoyens des deux parties, au développement durable, à la défense des normes européennes, à la sauvegarde des services d’intérêt général et au respect des procédures démocratiques, tout en développant les possibilités d’exportation;

15.  rappelle qu’un accord ambitieux doit porter, de manière adéquate, sur l’investissement, le commerce des biens et des services (en se fondant sur les récentes recommandations du Parlement européen concernant les marges de manœuvre et les secteurs sensibles), les douanes et la facilitation des échanges, la numérisation, le commerce en ligne et la protection des données, la recherche technologie et l’aide à l’innovation, les marchés publics, l’énergie, les entreprises d’État, la concurrence, le développement durable, certains aspects réglementaires tels que les barrières sanitaires et les normes phytosanitaires, diverses règles applicables aux produits agricoles et alimentaires sans pour autant revoir à la baisse les normes européennes élevées, des engagements fermes et réalistes sur les normes environnementales et de travail, ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption, se cantonnant ce faisant au champ d’application de la compétence exclusive de l’Union, le tout en accordant une attention particulière aux besoins des micro, petites et moyennes entreprises;

16.  invite le Conseil à reconnaître explicitement les obligations de l’autre partie envers les populations autochtones;

17.  souligne le rôle de premier plan que joue l’Union au niveau mondial dans l’action en faveur du bien-être animal et, sachant que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande aura des répercussions sur des millions d’animaux d’élevage, demande à la Commission de veiller à ce que les parties s’engagent fermement à améliorer le bien-être et la protection des animaux d’élevage;

18.  met l’accent sur le fait que le trafic d’espèces sauvages a des répercussions environnementales, économiques et sociales significatives et qu’un accord ambitieux doit promouvoir la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats et lutter résolument contre la capture, le commerce et le transbordement illégaux d’espèces sauvages;

19.  souligne qu’une gestion inadéquate des pêcheries ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peuvent avoir d’importantes retombées dommageables sur le commerce, le développement et l’environnement, et que les parties doivent prendre des engagements significatifs pour protéger les requins, les raies, les tortues et les mammifères marins et pour éviter la surpêche, les surcapacités ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

20.  souligne que, pour qu’un accord de libre-échange présente un réel avantage pour l’économie de l’Union, les directives de négociation doivent prévoir:

   a) la libéralisation des échanges de biens et de services ainsi que l’existence de réelles possibilités d’accès des deux parties aux marchés de biens et de services de l’autre en éliminant pour ce faire les barrières réglementaires superflues mais en veillant à ce qu’aucun élément de l’accord n’empêche l’une ou l’autre partie de recourir, de manière proportionnée, à des instruments de réglementation pour atteindre certains objectifs stratégiques légitimes; cet accord ne doit pas i) empêcher les parties de définir, de réglementer, de fournir et de soutenir les services dans l’intérêt général et doit prévoir des dispositions explicites en la matière; ii) imposer aux gouvernements de privatiser des services ni les empêcher d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public; iii) empêcher les gouvernements de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient précédemment choisi de privatiser, notamment l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux, ni abaisser le niveau élevé des normes européennes en matière de santé, d’alimentation, de protection des consommateurs, d’environnement, de travail et de sécurité ni même limiter le financement public des arts et de la culture, de l’éducation, de la santé et des services sociaux, comme c’était le cas dans les précédents accords commerciaux; les engagements devraient être pris sur la base de l’accord général sur le commerce des services (AGCS); souligne à cet égard que le niveau de qualité exigé des producteurs européens doit être maintenu;
   b) le rejet du critère de nécessité par les négociateurs au cas où l’accord comprendrait un chapitre sur la réglementation intérieure;
   c) des engagements sur les mesures antidumping et compensatoires, allant au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, en excluant éventuellement leur application lorsque des normes communes en matière de concurrence et une coopération suffisantes sont en place;
   d) la réduction des barrières non tarifaires superflues ainsi que le renforcement et l’élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire sur une base volontaire, chaque fois que cette approche est possible et mutuellement avantageuse, sans toutefois limiter la faculté de chaque partie de mener à bien ses propres activités réglementaires, législatives et politiques, dans la mesure où la coopération réglementaire doit viser à favoriser la gouvernance de l’économie mondiale en renforçant la convergence des normes internationales, la coopération dans ce domaine et l’harmonisation réglementaire, en particulier par l’adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU), tout en garantissant le plus haut degré de protection des consommateurs (p. ex.: sécurité alimentaire), de protection de l’environnement (p. ex.: santé et bien-être des animaux, santé des végétaux), de protection sociale et de protection des travailleurs;
   e) d’importantes concessions néo-zélandaises en matière de marchés publics à tous les niveaux de gouvernement, notamment des entreprises publiques et des entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs, pour ainsi permettre aux sociétés européennes d’accéder au marché dans des secteurs stratégiques, et ce dans les mêmes conditions que le prévoient les marchés publics de l’Union européenne, dans la mesure où la simplification des procédures et la transparence pour les soumissionnaires, notamment ceux provenant d’autres pays, peuvent également constituer des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et pour promouvoir l’intégrité dans l’administration publique, tout en garantissant ainsi aux contribuables une utilisation optimale de leur argent en termes de qualité de livraison, d’efficience, d’efficacité et de responsabilité; des garanties quant à l’application de critères écologiques et sociaux lors de l’attribution des marchés publics;
   f) un chapitre distinct prenant en compte les besoins et intérêts des microentreprises et des PME dans les domaines destinés à favoriser l’accès au marché, y compris notamment une plus grande comptabilité des normes techniques et une rationalisation des procédures douanières, afin d’engendrer des débouchés commerciaux concrets et de développer leur action à l’international;
   g) un chapitre ambitieux et solide sur le développement durable; ce chapitre s’impose dans tout accord éventuel au regard de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange UE-Singapour qui établit que le commerce et le développement durable entrent dans le champ de compétence exclusive de l’Union et que les modèles de développement durable font intégralement partie de la politique commerciale commune de l’Union; un ensemble d’outils efficaces de dialogue, de contrôle et de coopération, qui prévoit des dispositions contraignantes et exécutoires soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces, et qui n’exclut pas, au titre des différentes méthodes de mise en œuvre, un mécanisme de sanctions, tout en permettant ce faisant aux partenaires sociaux et à la société civile d’y prendre part de manière appropriée et de mettre en place une étroite collaboration avec les experts des organisations multilatérales concernées; des dispositions qui, dans les chapitres afférents aux aspects du commerce concernant le travail et l’environnement, prennent en compte l’importance du développement durable dans les échanges et les investissements directs étrangers et qui prévoient des mécanismes encourageant l’adhésion aux règles et aux principes reconnus au niveau international ainsi que leur application effective, notamment l’adhésion aux normes fondamentales en matière de travail et aux quatre conventions fondamentales de l’OIT, ainsi qu’aux accords multilatéraux sur l’environnement, notamment ceux concernant le changement climatique;
   h) l’obligation pour les parties de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) par l’intermédiaire d’instruments reconnus à l’échelon international, ainsi que de l’adoption des lignes directrices sectorielles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
   i) un dispositif complet sur la libéralisation des investissements, et ce dans le cadre des compétences de l’Union, en tenant compte des récentes évolutions politiques telles que l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange UE-Singapour;
   j) des dispositions fortes et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires ainsi que pour les vins et spiritueux; des procédures douanières simplifiées et des règles d’origine simples, souples et adaptées à la complexité des chaînes de valeur mondiales, y compris en améliorant leur transparence et la responsabilité qu’elles sont susceptibles d’entraîner, qui s’appuient, dans la mesure du possible, sur des règles d’origine multilatérales et, dans les autres cas, sur des règles d’origine plus souples telles que le «changement de sous-position tarifaire»;
   k) des résultats équilibrés et ambitieux pour les chapitres de l’agriculture et de la pêche, qui ne peuvent que favoriser la concurrence et profiter tant aux consommateurs qu’aux producteurs s’ils tiennent dûment compte des intérêts de tous les producteurs et consommateurs européens, tout en respectant le fait qu’une série de produits agricoles sensibles devrait bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires ou de périodes de transition adaptées, en tenant dûment compte de l’impact cumulé des accords commerciaux sur l’agriculture, en excluant le cas échéant les secteurs les plus sensibles du champ des négociations; l’inclusion d’une clause de sauvegarde bilatérale effective et rapidement utilisable permettant la suspension temporaire des préférences si, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord commercial, une hausse des importations devait porter, ou risquer de porter, gravement préjudice à des secteurs sensibles;
   l) des dispositions permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontaliers, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontaliers de données, dans le respect intégral des règles européennes actuelles et futures en matière de protection des données et de la vie privée et sans préjudice de ces dernières, car ces flux de données sont des moteurs essentiels de l’économie des services ainsi que des composantes indispensables des chaînes de valeur mondiales des entreprises industrielles traditionnelles, et qu’en conséquence, les exigences de localisation forcée devraient être limitées autant que possible dans et hors de l’Europe; la protection des données et le respect de la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais un droit fondamental, consacré à l’article 39 du traité UE ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
   m) des dispositions précises et spécifiques sur le traitement accordé aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et aux régions ultrapériphériques (RUP) afin de prendre en compte leurs intérêts particuliers dans ces négociations;

21.  invite la Commission à obtenir des garanties quant à l’étiquetage, la traçabilité et l’origine véritable des produits agricoles, ces aspects étant essentiels pour parvenir à un accord équilibré et éviter que les consommateurs n’aient une image fausse ou trompeuse de ces produits;

22.  souligne la différence de taille existant entre le marché unique européen et le marché néo-zélandais, qui doit être prise en compte dans un éventuel accord de libre-échange entre les deux pays;

Rôle du Parlement

23.  souligne que, suite à l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, le rôle du Parlement devrait être renforcé à toutes les étapes des négociations d’un accord de libre-échange envisagé par l’Union, depuis l’adoption du mandat jusqu’à la conclusion définitive de l’accord; se réjouit de l’ouverture des négociations avec la Nouvelle-Zélande ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu’elle a l’obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s’engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord, sans préjudice de ses prérogatives en tant que colégislateur; rappelle qu’il a pour responsabilité fondamentale de représenter les citoyens de l’Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations;

24.  rappelle qu’il sera appelé à donner son approbation à la conclusion du futur accord, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qu’il convient, par conséquent, de tenir dûment compte de ses positions à toutes les étapes; invite la Commission et le Conseil à demander au Parlement qu’il approuve l’accord avant son application et d’inscrire cette démarche dans l’accord interinstitutionnel;

25.  rappelle qu’il observera l’application du futur accord;

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o   o

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de Nouvelle-Zélande.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0064.
(2) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 210.
(3) ECLI:EU:C:2017:376.

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