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Procédure : 2017/2200(BUD)
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A8-0346/2017

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PV 14/11/2017 - 5.1

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P8_TA(2017)0422

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Mardi 14 novembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/004 IT/Almaviva – Italie
P8_TA(2017)0422A8-0346/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva (COM(2017)0496 – C8-0322/2017 – 2017/2200(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0496 – C8-0322/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0346/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Italie a présenté la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva en vue d’obtenir un concours financier du Fonds au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 1 646 licenciements intervenus chez Almaviva Contact SpA, dont les activités ont lieu dans le secteur économique relevant de la division 82 de la NACE Rév. 2 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) dans la région de niveau NUTS 2 de Lazio (ITI4); que 1 610 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Italie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 347 370 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 578 950 EUR;

2.  constate que les autorités italiennes ont présenté la demande le 9 mai 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de l’Italie, la Commission a achevé son évaluation le 26 septembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que la crise économique a exercé une pression importante sur le prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité des prestataires de services; relève que les entreprises ont réagi aux conditions défavorables en optant pour la délocalisation, les interventions sur le coût de la main-d’œuvre ou la fermeture, puisque le coût de la main-d’œuvre est de loin le coût de production le plus élevé dans le secteur des centres d’appel; déplore qu’entre 2009 et le premier trimestre 2014, un tiers des entreprises italiennes du secteur aient cessé leurs activités;

4.  constate que les licenciements en question sont directement liés à la baisse des recettes au siège d’Almaviva à Rome entre 2011 et 2016, qui a atteint 45 %; déplore qu’il n’ait pas été possible de trouver un accord avec la représentation syndicale unitaire (RSU) sur un plan visant à aligner le coût de la main-d’œuvre à Almaviva-Rome sur celui des autres sièges d’Almaviva en Italie – qui se serait traduit concrètement par une baisse des salaires – et que cette absence d’accord ait abouti à la fermeture du siège de Rome;

5.  observe que les travailleurs du secteur des centres d’appel devraient être mieux protégés, en particulièrement face à la stratégie consistant à transférer le personnel d’un centre à un autre, utilisée pour obtenir des licenciements de masse;

6.  constate que l’économie régionale et locale ne retrouve que lentement sa vitalité après les graves difficultés qu’elle a traversée à cause de la crise économique et financière, et que les licenciements collectifs risquent d’interrompre ou de stopper cette reprise; souligne l’importance cruciale des mesures actives en faveur du marché du travail telles que celles cofinancées par le Fonds pour éviter cela;

7.  relève que 79 % des bénéficiaires visés sont des femmes et que la grande majorité d’entre eux ont entre 30 et 55 ans; regrette qu’il n’ait pas été possible de trouver une solution viable pour éviter leur licenciement, notamment compte tenu du fait que les femmes appartenant à ce groupe d’âge sont déjà moins susceptibles de rester et de progresser sur le marché du travail en raison de la difficulté à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui découle de leurs responsabilités en tant qu’aidantes auprès de leurs proches ainsi qu’en raison de l’inégalité des chances sur le lieu de travail;

8.  insiste sur le fait que la formation et les autres services personnalisés devraient tenir pleinement compte des caractéristiques de cette catégorie de travailleurs et, en particulier, de la proportion élevée de femmes qu’il comporte; se félicite de l’inclusion d’un montant estimé à 680 000 EUR pour le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes;

9.  se félicite que les autorités italiennes aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires concernés le 6 avril 2017, bien avant de solliciter l’aide du Fonds pour l’ensemble coordonné proposé;

10.  relève que l’Italie envisage huit types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation individuelle, ii) recherche d’emploi, iii) formation, reconversion et formation professionnelle, iv) titres de réemploi, v) aide à l’entrepreneuriat, vi) contribution à la création d’entreprise, vii) remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes et viii) remboursement des frais de mobilité; observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 17,4 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  se félicite de la création, par le ministère du développement économique (MiSE(4)), l’ANPAL(5), la Regione Lazio et les syndicats, d’un comité chargé de définir la stratégie et les interventions de soutien en faveur des anciens employés d’Almaviva et d’élaborer l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  prend note du fait que les titres de réemploi sont un nouvel outil qui n’a été utilisé pour l’instant que dans un seul cas; insiste sur l’importance d’évaluer pleinement l’efficacité de telles mesures une fois que suffisamment de temps se sera écoulé pour que des données soient disponibles;

13.  souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, mais qu’elles seront complétées par des actions financées soit par le Fonds social européen, soit par des fonds nationaux uniquement;

14.  rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  se félicite de l’engagement du gouvernement italien à définir un nouveau cadre juridique pour les travailleurs du secteur des télécommunications afin d’éviter que d’autres cas similaires à celui qui fait l’objet de la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva ne surviennent à l’avenir;

16.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans les futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Ministero dello Sviluppo Economico (MiSE).
(5) Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/2192.)

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