Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0148(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0077/2017

Textes déposés :

A8-0077/2017

Débats :

PV 14/11/2017 - 3
CRE 14/11/2017 - 3

Votes :

PV 14/11/2017 - 5.5
CRE 14/11/2017 - 5.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0426

Textes adoptés
PDF 238kWORD 53k
Mardi 14 novembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I
P8_TA(2017)0426A8-0077/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2016)0283 – C8-0194/2016 – 2016/0148(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0283),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0194/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des députés tchèque, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0077/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 100.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
P8_TC1-COD(2016)0148

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2394.)

Avis juridique