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Procédure : 2017/0812(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0336/2017

Textes déposés :

A8-0336/2017

Débats :

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.4
CRE 15/11/2017 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0430

Textes adoptés
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Mercredi 15 novembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Karel Pinxten
P8_TA(2017)0430A8-0336/2017

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C8-0328/2017 – 2017/0812(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0328/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0336/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 19 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Karel Pinxten membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Avis juridique