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Procédure : 2016/0207(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0261/2017

Textes déposés :

A8-0261/2017

Débats :

PV 29/11/2017 - 21
CRE 29/11/2017 - 21

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.12
CRE 14/09/2017 - 8.12
PV 30/11/2017 - 8.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0469

Textes adoptés
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Jeudi 30 novembre 2017 - Bruxelles Edition définitive
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix ***I
P8_TA(2017)0469A8-0261/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447 – C8-0264/2016 – 2016/0207(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0447),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 209, paragraphe 1, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0264/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0261/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 30 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
P8_TC1-COD(2016)0207

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2306.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration concernant les sources de financement des mesures d'aide prévues à l'article 3 bis du règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix:

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que le renforcement des capacités à l'appui du développement et de la sécurité pour le développement devrait être financé dans le cadre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020, principalement par des redéploiements, tout en préservant dans toute la mesure du possible l'équilibre financier entre l'ensemble des instruments. En outre, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, ces redéploiements ne devraient pas inclure l'utilisation des crédits alloués aux mesures relevant du règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014‑2020.

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