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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0175(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0331/2017

Textes déposés :

A8-0331/2017

Débats :

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0481

Textes adoptés
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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ***I
P8_TA(2017)0481A8-0331/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié) (COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) ... /... du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
P8_TC1-COD(2014)0175

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/196.)

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