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Procédure : 2017/2035(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0335/2017

Textes déposés :

A8-0335/2017

Débats :

PV 11/12/2017 - 20
CRE 11/12/2017 - 20

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.12

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0485

Textes adoptés
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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (résolution)
P8_TA(2017)0485A8-0335/2017

Résolution non législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 – C8-0469/2016 – 2016/0166(NLE)2017/2035(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12409/2016),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (09452/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207 et à l’article 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier à son article 218, paragraphe 6, point a), (C8-0469/2016),

–  vu la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR), le 21 décembre 2015 à Astana, en présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

–  vu l’application provisoire des parties de l’APCR qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union depuis le 1er mai 2016,

–  vu l’application de l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations en vue d’un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, notamment celles du 10 mars 2016(2), du 18 avril 2013(3), du 15 mars 2012(4) et du 17 septembre 2009 sur le cas d’Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(6), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie(8) établi à Astana (Kazakhstan),

–  vu sa résolution législative du 12 décembre 2017 sur le projet de décision(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 et du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

–  vu le quatrième rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des services de la Commission du 13 janvier 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale adoptée en 2007,

–  vu les dialogues annuels sur les droits de l’homme entre l’Union et le Kazakhstan,

–  vu les rencontres UE-Asie centrale,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0335/2017),

A.  considérant que l’APCR devrait permettre, dans le respect et la prise en compte des différences existantes et de la situation politique, économique et sociale particulière des parties contractantes, d’approfondir et de renforcer nettement les liens politiques et économiques entre les deux parties dans l’intérêt des citoyens du Kazakhstan comme de l’Union;

B.  considérant que l’APCR (article premier) est de nature à renforcer le dispositif encadrant la réalisation des éléments essentiels que sont notamment le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des principes de l’économie de marché, et qui figuraient déjà dans l’APC, pour autant que la mise en œuvre de toutes les dispositions fasse l’objet d’un mécanisme de contrôle strict et efficace fondé sur des critères et des échéances clairs; que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a été ajoutée à l’accord et en constitue un nouvel élément essentiel (article 11);

C.  considérant que le Kazakhstan est le premier pays d’Asie centrale à avoir signé un APCR avec l’Union; que l’APCR, une fois ratifié par tous les États membres et par le Parlement européen, remplacera l’accord de partenariat et de coopération (APC) de 1999; que le texte de l’APCR a été rendu public le 15 juillet 2015;

D.  considérant que l’accord définit un large éventail de nouveaux domaines de coopération, qui, non seulement, revêtent un intérêt politique et économique pour l’Union européenne, mais peuvent également permettre de soutenir le Kazakhstan dans la nouvelle phase de modernisation auquel aspire le pays, tout en ménageant la collaboration nécessaire face aux défis mondiaux que sont notamment le développement social et économique au service de toutes et tous, la préservation de la diversité culturelle, la protection de l’environnement et l’adaptation aux effets du changement climatique conformément aux obligations découlant de l’accord de Paris, mais aussi le maintien de la paix et les coopérations régionales;

E.  considérant que depuis mai 2016, les deux tiers de l’APCR sont appliqués à titre provisoire;

F.  considérant que le Parlement européen est disposé, dans le cadre de ses compétences, à prendre une part active à l’élaboration et à la définition des différents domaines de coopération avec le Kazakhstan, notamment en matière de relations parlementaires;

G.  considérant que le Kazakhstan a adhéré à l’OMC le 1er janvier 2016;

H.  considérant que le Kazakhstan a rejoint la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2012;

Dispositions générales sur les relations UE-Kazakhstan et l’APCR

1.  souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme, et doit être mu par des intérêts mutuels;

2.  prend acte de la stratégie constante de rapprochement avec l’Union mise en œuvre par le Kazakhstan; met l’accent sur la contribution essentielle du pays à la mise en œuvre de la stratégie UE-Asie centrale, qui fera l’objet d’une révision en profondeur en 2019;

3.  se félicite que l’APCR établisse un fondement solide pour l’approfondissement des relations; relève que le Kazakhstan est le premier pays partenaire d’Asie centrale avec lequel l’Union a négocié et signé un APCR; estime que cet accord de nouvelle génération constitue un bon modèle pouvant désormais être également appliqué à d’autres pays de la région;

4.   salue l’ambition affichée dans l’APCR de renforcer la coopération et de dynamiser vigoureusement les relations économiques entre l’Union et le Kazakhstan autour de divers enjeux et domaines d’intérêt commun, tels que la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le développement durable, la politique étrangère et la politique de sécurité, le commerce, la justice, la liberté et la sécurité et dans 29 autres secteurs d’action névralgiques, tels que la coopération économique et financière, l’énergie, les transports, l’environnement et le changement climatique, l’emploi et les affaires sociales, la culture, l’enseignement et la recherche; encourage les deux parties à respecter activement leurs engagements;

5.  escompte que l’APCR favorisera la consolidation de l’état de droit et la participation démocratique de tous les citoyens, la diversification du paysage politique, le bon fonctionnement, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’action des pouvoirs publics, l’amélioration du droit du travail conformément aux exigences de l’Organisation internationale du travail, l’accroissement des débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises, le développement durable de l’environnement, de la gestion de l’eau et d’autres ressources passant notamment par l’utilisation efficace de l’énergie et le développement des sources d’énergie renouvelables;

6.  souligne que les recommandations du Parlement du 22 novembre 2012 sur les négociations d’un APCR entre l’Union et le Kazakhstan sont importantes et qu’elles restent valables;

7.  rappelle que le Parlement a insisté sur le fait que la négociation de l’APCR devait être liée aux progrès accomplis en matière de réforme politique et à de réelles avancées dans le domaine du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratisation, domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise pourrait jouer un rôle bénéfique; exprime de vives inquiétudes quant au fait que les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association restent limités; presse le pays d’appliquer pleinement les recommandations formulées par le rapporteur spécial de l’ONU concernant les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association dans le rapport de sa mission au Kazakhstan de janvier 2015;

8.  insiste sur la nécessité de fonder les mesures à venir sur l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus»;

9.  se félicite de l’introduction, par l’APCR, de la possibilité de négocier un accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l’Union et le Kazakhstan, parallèlement à d’éventuelles négociations en vue d’un accord régissant les obligations spécifiques en matière de réadmission; souligne qu’il importe d’intensifier les échanges, notamment au niveau des jeunes et au niveau universitaire, et préconise, à cet égard, d'élargir notablement le programme Erasmus + au Kazakhstan;

10.  réitère son appel adressé au Conseil, à la Commission et à la VP/HR en vue:

   de garantir que les deux parties respectent les éléments essentiels de l’APCR, étant entendu que leur non-respect pourrait déboucher sur la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends (article 278), voire sur une suspension de l’accord en cas de violation grave (article 279);
   de définir des indicateurs de référence et des échéances pour l’application de l’APCR;
   d’établir entre le Parlement et le SEAE, dès que l’APCR sera pleinement entré en vigueur, un mécanisme de suivi global, y compris au regard des éléments précisé dans sa résolution du 22 novembre 2012;

11.  rappelle que l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice européenne concernant l’accès immédiat et sans restriction à tous les documents de négociation et informations y afférentes ne sont encore que partiellement respectés par la VP/HR, le Conseil et la Commission;

12.  demande à la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan de mettre à jour son règlement afin de permettre un contrôle démocratique au regard de l’application provisoire de l’accord dans les domaines déjà entrés en vigueur, de faire usage de ses prérogatives pour adopter des recommandations et de se préparer à assurer la suivi de l’ensemble de l’APCR une fois qu’il sera intégralement entré en vigueur;

Dialogue politique et coopération, démocratie, état de droit, bonne gouvernance et libertés fondamentales

13.   invite l’Union à donner systématiquement dans son dialogue politique avec le Kazakhstan un degré de priorité élevé aux questions de l’état de droit et de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

14.  invite le Kazakhstan, dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Kazakhstan 2050», compte tenu de la protestation sociale qui s’y manifeste, parfois violemment, à prendre des mesures prospectives et concrètes en matière de réforme politique, démocratique et sociale, notamment en vue d’une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif, et à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le système constitutionnel, conformément aux engagements pris par le pays au niveau international dans cadre des divers instruments des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; réaffirme que le passage à une nouvelle forme de croissance largement fondée sur les sciences que souhaite le pays ne paraît pas réalisable sans un enseignement de grande qualité, sans l’accès du plus grand nombre aux services d’intérêt général, sans politique sociale inclusive et sans système de rapports sociaux réglementés, tout particulièrement dans l’économie; salue le «programme en 100 étapes» en ce qu'il vise à embrasser les réformes dont le pays a urgemment besoin;

15.  se félicite des évolutions positives récemment survenues dans le domaine des réformes constitutionnelles et administratives ainsi que de la mise en place d’une plateforme de consultation de la société civile; est toutefois extrêmement préoccupé par les restrictions imposées aux activités des organisations de la société civile par le code administratif et le code pénal entrés en vigueur en 2015;

16.  invite le Kazakhstan à appliquer intégralement les recommandations de la mission d’observation internationale du BIDDH de l’OSCE dépêchée à l’occasion des élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore fort à faire pour honorer les engagements qu’il a pris auprès de l’OSCE en vue de la tenue d’élections démocratiques; demande instamment aux autorités kazakhes de se garder de limiter l’activité des candidats indépendants; demande instamment en outre que les droits électoraux des citoyens soient respectés;

17.  se félicite de la coopération du Kazakhstan avec la commission de Venise et demande que les recommandations utiles de celle-ci, notamment en matière de réforme démocratique et judiciaire, soient pleinement appliquées;

18.  se félicite des réformes administratives menées actuellement et recommande d’en accomplir de nouvelles pour garantir au pouvoir judiciaire une indépendance et une impartialité effectives, ainsi que de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la corruption; appelle toutefois de ses vœux l’amélioration de la gestion des affaires publiques et le renforcement des réformes, pour une réelle indépendance de la justice, exempte de corruption et garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense, et une action plus vigoureuse et plus efficace en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le trafic de drogue; préconise d’améliorer et de moderniser les secteurs sociaux essentiels et d’y réaliser des investissements; souligne que, pour la stabilité à long terme du pays, il importe d’accorder une attention plus grande au développement économique et social des zones périphériques et loin des grandes villes;

19.  prend acte de l’existence de plateformes de dialogue avec la société civile; exprime une nouvelle fois ses préoccupations quant à la législation sur les ONG, qui compromet leur indépendance et leur capacité d’action; rappelle l’importance d’une société civile active et indépendante pour inscrire le Kazakhstan dans un avenir pérenne; prie instamment les autorités kazakhes de veiller en toute circonstance à ce que les militants des droits de l’homme et les ONG au Kazakhstan soient en mesure de mener leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme sans craindre des représailles et à l’abri de toute restriction, et ainsi de contribuer au développement durable de la société et au renforcement de la démocratie; estime que l’APCR passe également par un soutien renforcé à l’émergence d’une véritable société civile, et invite les autorités kazakhes à prendre des mesures en ce sens et la Commission à renforcer les programmes visant à renforcer et à consolider l’action des ONG indépendantes;

20.  réclame qu'il soit mis fin à l’acharnement judiciaire, au harcèlement et aux détentions dont font l'objet, parce qu'ils exercent leur liberté d’expression et d’autres libertés fondamentales, des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités politiques d'opposition et d’autres personnes engagées, phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années; demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et de tous les prisonniers politiques actuellement en détention ainsi que la levée des restrictions de déplacement qui frappent les autres; demande que cessent l’utilisation abusive des procédures d’extradition d’Interpol et le harcèlement des opposants politiques à l’étranger;

21.  se félicite de la mise en liberté conditionnelle du célèbre militant Kazakh, dirigeant du parti d’opposition Alga!, Vladimir Kozlov, en août 2016;

22.  exprime sa préoccupation devant les entraves mises à la liberté des médias, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et de réunion et à la liberté de religion, notamment par une législation restrictive, l’exercice de pressions, la censure et des poursuites pénales contre les militants; souligne que la liberté d’expression des médias indépendants, des blogueurs et des citoyens est un principe universel qui se doit d’être préservé; recommande au Kazakhstan d’appliquer les normes du Conseil de l’Europe dans son système juridique; prend acte des initiatives prises au Kazakhstan pour améliorer l’image internationale du pays, comme en témoigne la récente inauguration d’Expo-2017 à Astana; constate néanmoins que la répression subie par les dissidents et les pressions exercées sur la société civile ces derniers mois viennent saper ces efforts;

23.  est préoccupé par les dispositions récemment adoptées pour réformer le code pénal et le code de procédure pénal, lesquelles restreignent la liberté d’expression; encourage le Kazakhstan à les revoir, au regard notamment de la criminalisation de la diffamation;

24.  souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales pour l’établissement et la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; déplore que les médias indépendants évoluent dans un environnement de plus en plus hostile; exprime sa préoccupation devant le projet de dispositions législatives sur les médias visant à mettre en œuvre des règles imposant aux journalistes de vérifier leurs informations auprès des autorités de l’État; prie instamment les autorités kazakhes de retirer ces modifications de leur projet d'acte législatif et de veiller à l’entière indépendance des journalistes dans leurs enquêtes et leurs informations; invite en outre les autorités kazakhes à s’abstenir de restreindre l’accès à des médias qui critiquent l’État en ligne et hors ligne dans le pays et depuis l’étranger; regrette que la diffamation reste passible de poursuites pénales au Kazakhstan, et souligne que cette situation est problématique sur le plan de la liberté d’expression dans le pays; est préoccupé par le grand nombre de poursuites en diffamation – dont certaines frappent des organes de presse audiovisuelle et d’autres sites web qui portent un regard critique sur l’action des pouvoirs publics et qui sont, par ailleurs, régulièrement bloqués – engagées par des responsables publics et d’autres personnalités publiques qui jouissent d’une protection spéciale et réclament des sommes importantes en réparation morale d’articles contenant des allégations de corruption, de forfaiture ou d’autres éléments qui ne leur agréent pas;

25.  plaide instamment pour le renversement de l’évolution négative observée en matière de liberté des médias, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion ainsi que de liberté de religion; recommande que le Kazakhstan applique les normes du Conseil de l’Europe dans ses lois; prend acte, à cet égard, que depuis 2016, toutes les ONG kazakhes sont tenues par la loi de s’inscrire auprès des autorités et de fournir des informations annuelles sur leurs activités en vue de leur incorporation dans une base de données gouvernementale sur les ONG; souligne que cette démarche pourrait être destinée à améliorer la transparence dans le secteur; s’inquiète cependant du fait que les nouvelles exigences s’ajoutent à la liste déjà longue des obligations de déclaration du secteur non gouvernemental à l’État, alors que la politique de transparence s'applique de manière disproportionnée aux secteurs non-marchand et non-gouvernemental, puisqu’elle n’est pas applicable aux autres entités juridiques; juge préoccupant que la participation à des associations non immatriculées soit passible de poursuites pénales et que la non-communication d’informations pour la nouvelle base de données ou la transmission de données «erronées» puissent entraîner des sanctions à l’encontre des organisations concernées; regrette que les associations publiques enregistrées puissent voir leurs activités suspendues ou puissent être dissoutes par un tribunal pour toute violation de la législation nationale, indépendamment de sa gravité;

26.  relève avec préoccupation que l’adoption récente de lois antiterroristes, dont une loi proposant la déchéance de nationalité pour les personnes soupçonnées de terrorisme, pourrait déboucher sur la répression de l’opposition politique pacifique et légitime; presse les autorités kazakhes de s’abstenir de recourir à ces dispositions législatives car elles pourraient avoir pour effet de restreindre la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et l’indépendance du pouvoir judiciaire ou d’interdire les activités de l’opposition;

27.  prend acte des observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant le Kazakhstan, adoptées au cours de l’été 2016, dans lesquelles il a exprimé son inquiétude face aux dispositions formulées en termes vagues de l’article 174 du code pénal qui interdit «l’incitation» à la discorde sociale, nationale ou autre, et de l’article 274, qui interdit «la diffusion d’informations notoirement fausses», et à l’utilisation faite de ces articles à l’effet de restreindre indûment la liberté d’expression et les autres droits protégés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques; regrette qu’un certain nombre de militants de la société civile et de journalistes soient inculpés et détenus sur le fondement des articles précités du code pénal; constate que parmi eux figurent Maks Bokayev et Talgat Ayan, qui purgent une peine de cinq années d’emprisonnement pour le rôle qu'ils ont joué dans les manifestations pacifiques organisées contre la réforme agraire au Kazakhstan au printemps 2016; invite instamment le gouvernement kazakh à libérer toutes ces personnes et à abandonner les poursuites contre elles;

28.  demande au Kazakhstan de revoir sa loi sur les syndicats de 2014 et le code du travail de 2015 afin de les rendre conformes aux normes de l’OIT; rappelle au Kazakhstan ses obligations à l’égard du strict respect des conclusions adoptées par la commission de l’application des normes de l’OIT (en 2015, 2016 et 2017);

29.  regrette que la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CITUK) ait été dissoute sur ordonnance d'un tribunal en janvier 2017 pour avoir prétendument omis de confirmer son statut au regard de la loi restrictive de 2014 sur les syndicats; rappelle aux autorités kazakhes qu'il est indispensable de garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et de permettre un véritable dialogue social, notamment en favorisant l’existence et le fonctionnement des syndicats indépendants, tels que la CITUK et ses affiliés; renvoie aux conclusions du comité de l’OIT sur l’application des normes concernant la situation au Kazakhstan en juin 2017; regrette que Larisa Kharkova, présidente de la CITUK, ait été condamnée le 25 juillet 2017 par un tribunal pour des faits de détournement de fonds et de fraude liés à l’utilisation de fonds syndicaux, chefs d'inculpation considérés comme étant inspirés par des motifs d’ordre politique; déplore qu’elle ait été arbitrairement condamnée par le tribunal à quatre ans de restriction à sa liberté de circulation, en sus des 100 heures de travaux d’intérêt général et d’une interdiction d’occuper des postes de direction dans des associations publiques pendant une période de cinq ans; invite le Kazakhstan à casser sa condamnation et à abandonner les poursuites contre elle;

30.  déplore qu’en avril et en mai 2017, deux autres dirigeants syndicaux, Nurbek Kushakbayev et Amin Yeleusinov, aient été condamnés respectivement à deux ans et demi et à deux ans d’emprisonnement, dans le cadre de poursuites pénales considérées elles aussi comme inspirées par des motifs d’ordre politique; observe que les peines prononcées à l’encontre des trois dirigeants syndicaux sont un coup dur pour l’activité syndicale indépendante dans le pays;

31.  relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan;

32.  préconise une révision substantielle du dialogue annuel UE-Kazakhstan en matière de droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; invite les autorités kazakhes à s’engager pleinement dans son sein et dans d'autres instances, afin de parvenir à des progrès tangibles dans la situation des droits de l’homme dans le pays, tout en accordant une attention particulière aux cas individuels; rappelle que la participation de la société civile à ces dialogues et consultations doit être garantie;

33.  souligne qu’il est indispensable de faire preuve d’un engagement constant tout au long du cycle du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en particulier pour ce qui concerne l’application effective des recommandations de celui-ci;

34.  insiste pour que le Kazakhstan se conforme aux recommandations du Comité contre la torture des Nations unies et à celles émises en 2009 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture;

35.  déplore que le Kazakhstan ait jusqu’ici refusé l’intervention d’une commission d’enquête internationale indépendante concernant les événements de Zhanaozen survenus en 2011, et ce malgré les demandes du Conseil des droits de l’homme de l’ONU;

36.  salue la demande déposée par le pays en vue de son adhésion à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe;

37.  regrette que le Kazakhstan ne soit pas partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale et n’en soit pas signataire, et l’invite à le signer et à y adhérer;

Relations internationales, coopération régionale et enjeux mondiaux

38.  salue la coopération constructive mise en œuvre par le Kazakhstan dans les relations internationales, dont la contribution importante à la paix et à la stabilité tant au niveau régional qu’au niveau mondial est illustrée notamment par son rôle d'animateur dans les pourparlers relatifs à l’accord sur le nucléaire iranien et dans les négociations tenues entre les parties à Astana en vue d’un règlement global permettant de mettre fin à la guerre en Syrie, par ses efforts diplomatiques concernant le conflit en Ukraine et par son initiative à l'origine de la conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie; encourage le Kazakhstan à maintenir son engagement et à jouer un rôle constructif sur la scène internationale; salue à cet égard son appel en faveur de l’élimination progressive des conflits armés par la non-prolifération et le désarmement nucléaires et son initiative à l'origine de la déclaration universelle sur l'édification d'un monde exempt d’armes nucléaires; se félicite, en particulier, de la décision du Kazakhstan de ne pas adhérer à l’embargo russe sur les produits agricoles de l’Union et estime qu’il s’agit d’un signe encourageant et concret de la volonté de ce pays d’intensifier son dialogue et sa coopération avec l’Union européenne;

39.  constate l'importance géostratégique du Kazakhstan et prend acte de la politique étrangère multivectorielle du pays dont l'objet est de faire prévaloir des relations amicales et prévisibles, et notamment axée autour du souci premier d’établir des relations de bon voisinage équilibrées avec la Russie, la Chine, les pays d’Asie centrale limitrophes et d’autres partenaires, dont les États-Unis et l’Union européenne;

40.  observe que le Kazakhstan est un acteur important en matière de politique étrangère et de sécurité, eu égard notamment à son rôle dans le désarmement et la sécurité nucléaires au niveau mondial, ainsi qu’à son statut de membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU en 2017 et 2018;

41.  mesure l’ampleur du défi sécuritaire que constituent, pour le Kazakhstan, le groupe État islamique et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU; constate le nombre élevé de ressortissants kazakhs parmi les combattants étrangers au Moyen-Orient; comprend les risques de déstabilisation ultérieure du Kazakhstan que recèle le conflit en cours en Afghanistan, notamment sur les plans de l’extrémisme religieux, du trafic de stupéfiants et du terrorisme; préconise une coopération plus étroite en matière de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme et souligne qu’il convient de donner la priorité à la lutte contre les causes profondes de la radicalisation; constate que l’article 13 de l’APCR est consacré aux mesures de lutte contre le terrorisme et joue un rôle essentiel, en particulier dans l’environnement international actuel;

42.  constate que le Kazakhstan fait partie de toutes les grandes organisations régionales; voit dans la stature internationale que le Kazakhstan s’est taillée dernièrement à la présidence d’organisations internationales aussi diverses que l’OSCE, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), la Communauté d’États indépendants, l’Organisation de Shanghaï pour la coopération ou encore l’Organisation du traité de sécurité collective, une bonne base permettant d’envisager des activités communes destinées à stabiliser la situation en matière de sécurité en Asie centrale mais aussi à parvenir à la résolution multilatérale de difficultés mondiales; salue, à cet égard, les déclarations claires émises par le Kazakhstan selon lesquelles son adhésion à l’Union économique eurasienne n’aura pas d’incidence sur le renforcement des relations avec l’Union européenne;

43.  recommande que l’Union continue à favoriser la coopération régionale en Asie centrale, en particulier pour ce qui concerne l’état de droit, les mesures de confiance, la gestion de l’eau et des ressources, la gestion des frontières, la stabilité et la sécurité; soutient, à cet égard, les efforts déployés par le Kazakhstan pour faire prévaloir de bonnes relations de voisinage et pour s'établir en garant de la stabilité dans la région; plaide en faveur d’un accord durable des pays d’Asie centrale en matière de gestion de l’eau, de l’énergie et des questions de sécurité qui réponde à tous les intérêts;

44.  observe que le Kazakhstan est une puissance dominante dans la région d’Asie centrale; prie instamment le Kazakhstan de s’appuyer sur cette position pour engager un dialogue positif avec ses voisins de la région et de prendre des mesures destinées à aller de l’avant dans la coopération régionale;

Développement durable, énergie et environnement

45.  salue la troisième stratégie de modernisation du Kazakhstan annoncée en janvier 2017, qui a pour objectif de devenir l’un des 30 pays les plus développés du monde;

46.  salue le renforcement du chapitre sur la coopération concernant les matières premières et l’énergie, lequel recèle un potentiel important au regard de la sécurité énergétique de l’Union; rappelle que le Kazakhstan joue un rôle important en tant que fournisseur d’énergie à destination de l’Union européenne; invite l’Union européenne à s’engager dans une coopération plus active en matière d'énergie et à intensifier son dialogue avec le Kazakhstan et les autres pays d’Asie centrale en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Union;

47.  se félicite de l’intégration du chapitre sur la coopération dans le domaine du changement climatique dans l’APCR; invite l’Union à continuer à coopérer avec le gouvernement du Kazakhstan et à l’aider dans la définition et l’élaboration de politiques environnementales et écologiques innovantes et durables; rappelle que le Kazakhstan est gravement touché par les conséquences de deux des catastrophes environnementales d’origine humaine les plus dévastatrices dans le monde, à savoir l’assèchement de la mer d’Aral et les essais nucléaires soviétiques réalisés sur le site de Semeï/Semipalatinsk; invite la Commission à renforcer l’assistance aux autorités kazakhes tant au niveau technique que financier, afin d’améliorer sensiblement la gestion et la conservation de l’eau dans le bassin de la mer d’Aral dans le cadre du programme d’action du Fonds international pour sauver la mer d’Aral, et à élaborer un plan d’action efficace pour l’assainissement de l’ancienne zone du «polygone» nucléaire; salue la participation du Kazakhstan au programme de partenariat volontaire «Green Bridge»; estime qu'il constituera une base stable et durable pour les investissements écologiques, le transfert de nouvelles technologies et les innovations et la transition vers une société sans énergies carbonées;

48.  insiste sur la nécessité d’appliquer les principes du développement durable sur le plan environnemental au Kazakhstan au regard de l’extraction et de la transformation de ses vastes ressources naturelles; salue le fait, dans ce contexte, que le pays respecte les normes établies par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives;

Commerce et économie:

49.  rappelle que l’Union européenne est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale; espère que ces relations continueront à se renforcer; signale que 80 % des exportations du Kazakhstan vers l’Union européenne concernent le pétrole et le gaz; réaffirme l’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union; souligne que les échanges commerciaux et les droits de l’homme peuvent se renforcer mutuellement lorsqu’ils opèrent dans un environnement où prime l’état de droit; rappelle que le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; fait observer que les chaînes de valeur mondiales contribuent à l’amélioration des principales normes internationales dans les domaines social, environnemental, du travail et des droits de l’homme, y compris en favorisant l’instauration et l’application de mesures de sécurité et de santé sur le lieu de travail, les possibilités de formation, l’impartialité des institutions et la réduction de la corruption;

50.  se félicite de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays; constate que l'économie kazakhe se fonde en grande partie sur l'exploitation et l'exportation de matières premières et d'hydrocarbures; compte sur l’exécution pleine et entière du programme ambitieux qui vise à diversifier l’économie, diversification dans laquelle l’Union pourrait jouer un rôle important, et à réformer le pays et qui prévoit notamment la professionnalisation de l’administration publique et l’instauration de mesures de lutte contre la corruption; invite, en particulier, la Commission à aider le Kazakhstan à rendre son économie durable et respectueuse de l’environnement;

51.  prend acte de l'engagement pris par le Kazakhstan de libéraliser entièrement les mouvements de capitaux sous la forme d’investissements directs et regrette que la partie de l'APCR consacrée au commerce et aux entreprises ne comporte pas de dispositions de lutte contre la corruption; estime qu'une attention particulière doit être accordée aux questions de gouvernance des entreprises et de corruption dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord afin d'éviter l'augmentation du risque de blanchiment de capitaux;

52.  salue la détermination du Kazakhstan à honorer ses engagements dans le cadre de l’OMC et au titre de l’APCR, détermination qu’il a manifestée au cours de la première année d’application de l’accord; invite le Kazakhstan à respecter les engagements pris au titre de l’APCR concernant les droits de propriété intellectuelle, sur la base d’un régime d’épuisement régional;

53.  demande au Kazakhstan d'aligner entièrement ses tarifs d'importation sur ses engagements auprès de l'OMC et au titre de l'APCR, indépendamment de sa participation à l'Union économique eurasiatique, afin d'éviter de devoir verser des paiements compensatoires élevés à ses partenaires commerciaux de l'OMC;

54.  invite le Kazakhstan à rejoindre le système TRACES (système informatique vétérinaire intégré), de sorte que puissent être réalisés des contrôles sanitaires et phytosanitaires efficaces, et à utiliser les certificats reconnus bilatéralement par l’Union européenne et le Kazakhstan;

55.  prend acte de la période de transition générale de cinq ans pour les marchés publics ainsi que de la période de transition de huit ans pour le secteur du bâtiment prévues par l’APCR et espère une intensification des échanges une fois ces périodes écoulées; constate que les marchés publics constituent un important instrument de politique publique pour le Kazakhstan;

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 159.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0083.
(3) JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.
(4) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93.
(5) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.
(6) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0121.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0007.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0484.

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