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Procédure : 2017/3003(RSP)
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RC-B8-0695/2017

Débats :

PV 14/12/2017 - 5.3
CRE 14/12/2017 - 5.3

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.3
CRE 14/12/2017 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0498

Textes adoptés
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Jeudi 14 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
El Salvador: les cas de femmes poursuivies pour fausse couche
P8_TA(2017)0498RC-B8-0695/2017

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8, 19, 157, 216 et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

–  vu le chapitre 7 sur le genre du plan d’action UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) 2015-2017,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement(2),

–  vu le cinquième objectif du Millénaire pour le développement des NU: l’amélioration de la santé maternelle,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu l’examen des droits des femmes au Salvador par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de février 2017 et ses observations finales,

–  vu les articles 6, 24 et 39 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle le Salvador est partie depuis 1996,

–  vu l’article 144 de la Constitution de la République du Salvador, qui dispose que les traités internationaux conclus avec d’autres États ou organisations internationales constituent des lois de la république, et que le traité prévaut en cas de conflit entre le traité et la loi,

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la déclaration du 11 mai 2015 du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique,

–  vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará),

–  vu le décret législatif salvadorien n° 520 (Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes),

–  vu les articles 133, 135 et 136 du code pénal salvadorien,

–  vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, au terme de sa mission au Salvador le 17 novembre 2017,

–  vu l’article 1er de la Constitution de la République du Salvador,

–  vu la loi salvadorienne sur l’égalité, de l’équité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 2016, la loi sur une vie sans violence pour les femmes, adoptée en 2012, et la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (LEPINA) adoptée en avril 2009, laquelle confie au ministère de l’éducation la mission de former à l’égalité des sexes et à la santé reproductive et de lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes dans le système éducatif,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et qu’ils devraient être pleinement respectés, promus et appliqués aussi bien dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

B.  considérant que, conformément aux articles 36 et 37 des observations finales contenues dans son examen des droits des femmes au Salvador, le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande l’abrogation de la législation répressive sur l’avortement au Salvador;

C.  considérant que, depuis 2000, au moins 120 femmes ont été poursuivies au Salvador pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse, dont 26 ont été reconnues coupables d’homicide et 23 reconnues coupables d’avortement, et que toutes exécutent des peines extrêmement longues, bien qu’elles ne soient pas des criminelles au sens des normes internationales; que la plupart de ces femmes sont jeunes, pauvres, peu instruites et originaires de communautés isolées; que deux affaires pénales sont en cours; qu’après avoir passé ces dix dernières années en prison, Teodora del Carmen Vásquez a vu son cas réexaminé par une juridiction d’appel le 13 décembre 2017 et son appel rejeté, et que la condamnation d’Evelyn Beatriz Hernandez Cruz a été confirmée en octobre 2017;

D.  considérant que «Las 17» ont été les femmes les plus sévèrement punies, eu égard à leur condamnation, entre 2000 et 2011, à des peines d’emprisonnement de plusieurs dizaines d’années; qu’un petit nombre d’entre elles ont également été libérées après l’annulation de décisions antérieures par des tribunaux;

E.  considérant que la violence fondée sur le genre constitue un problème grave au Salvador, que les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures, que les viols aboutissent souvent à des grossesses non désirées et que le nombre de féminicides est horriblement élevé, dont seulement 5 % font l’objet de poursuites judiciaires;

F.  considérant que les salariés de tout organisme public, en particulier les hôpitaux et les cliniques, ont l’obligation de signaler les patientes qui se rendent aux urgences obstétricales, ce qui constitue une violation du secret médical et crée un environnement dans lequel les femmes sont victimes de stigmatisation; que cette obligation a pour effet que les femmes souffrant de graves complications pendant leur grossesse préfèrent ne pas se faire soigner par crainte de poursuites et de peines d’emprisonnement; que le non-signalement est considéré comme une infraction grave;

G.  considérant que le taux de meurtres sexistes de femmes et de jeunes filles au Salvador est terriblement élevé; que 1 097 femmes ont été tuées en 2015 et 2016, et que 201 femmes l’ont été entre janvier et juin 2017; que, l’an dernier, la police civile nationale du Salvador a reçu 3 947 plaintes pour agressions sexuelles, dont 1 049 pour viol, y compris au sein d’une même famille, et que parmi les victimes, 1 873 étaient mineures ou majeures «incapables», selon l’Organisation des femmes salvadoriennes pour la paix (ORMUSA);

H.  considérant que le Salvador affiche un fort taux de grossesse chez les adolescentes, qui s’explique également par l’absence d’éducation sexuelle dans les écoles; que les agressions sexuelles et le viol constituent les principaux facteurs de grossesse précoce; qu’en 2015, il y a eu, d’après le ministère de la santé, 1 445 cas de grossesse chez les jeunes filles âgées de 10 à 14 ans;

I.  considérant qu’en 1998, le Salvador a érigé en infraction pénale l’avortement en toutes circonstances, y compris dans les cas où la grossesse a des complications potentiellement mortelles pour la mère, ainsi que dans les cas de viol, d’inceste ou de fœtus non viable; qu’en outre, en 1999, la Constitution a été modifiée de sorte que l’embryon est désormais considéré comme un être humain «dès la conception»; que toute personne qui pratique un avortement ou s’avorte elle-même, même avant le stade fœtal, est par conséquent passible d’une peine de deux à huit ans de prison, que des procureurs ont cependant, dans de nombreux cas, requalifié le chef d’inculpation en «homicide aggravé» passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 50 ans; que la législation pouvant autoriser l’avortement dans ces circonstances est bloquée à l’Assemblée nationale depuis octobre 2016, que les débats se poursuivent néanmoins;

J.  considérant que pour des motifs religieux, culturels ou autres, le Salvador refuse toujours aux femmes et aux jeunes filles l’accès à l’avortement légal et sans risque, violant ainsi leurs droits à la santé, à la vie et à l’intégrité physique et psychologique;

K.  considérant que le ministère de l’éducation a récemment élaboré du matériel didactique afin d’intégrer la santé sexuelle et reproductive dans les programmes scolaires nationaux, qu’en raison de la résistance opposée par différents courants, le matériel met plutôt l’accent, dans sa version finale, sur l’abstinence sexuelle, alors que 42 % des femmes tombent enceintes avant l’âge de 20 ans;

L.  considérant qu’en Amérique latine, le risque de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans; que 65 % des cas de fistule obstétricale surviennent durant la grossesse d’adolescentes, que ces dernières en subissent les conséquences fâcheuses pour le restant de leur vie, en particulier de graves problèmes de santé et l’exclusion sociale; que les grossesses précoces sont également dangereuses pour l’enfant, et qu’elles entraînent un taux de mortalité 50 % plus élevé que la moyenne; que jusqu’à 40 % des femmes de la région sont victimes de violences sexuelles; que 95 % des avortements pratiqués en Amérique latine présentent des risques;

M.  considérant que le ministère de la santé indique qu’entre 2011 et 2015, 14 femmes sont mortes de complications liées à l’avortement, 13 femmes à cause d’une grossesse extra-utérine et 63 femmes en raison de la législation actuelle en matière d’avortement; que le suicide est la cause de 57 % des décès de femmes enceintes âgées de 10 à 19 ans; que de nombreuses femmes ont peur de demander une assistance médicale lorsqu’elles sont victimes de complications liées à la grossesse, ce qui entraîne un plus grand nombre de décès qui pourraient être évités; que cette situation touche particulièrement les femmes qui ont les ressources économiques les plus modestes, n’ont pas accès aux services de santé sexuelle et reproductive et ne peuvent donc pas exercer les droits qui en découlent;

N.  considérant que Human Rights Watch et Amnesty International observent que les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né au Salvador font souvent l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter; que les femmes dans ce type de situation sont souvent l’objet d’un signalement par le personnel médical et sont ensuite interpellées à l’hôpital;

O.  considérant que des experts des Nations unies ont signalé que la décision des autorités salvadoriennes entraîne de graves violations du droit des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et psychologique, et compromet ainsi leur avenir sur le plan économique et social;

P.  considérant qu’en mars 2015, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé au Salvador de réviser et de modifier sa législation sur l’avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d’autres droits tels que le droit à la santé et à la vie; que la violence physique, sexuelle ou psychologique à l’égard des femmes constitue une violation des droits humains;

Q.  considérant que le Salvador a activement participé à la 61e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme; que toutes les parties devraient continuer de promouvoir le programme d’action de Pékin des Nations unies concernant, entre autres, l’accès à l’éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental ainsi que les droits sexuels et génésiques;

R.  considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l’homme et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont prié plusieurs États d’Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l’avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la mère, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

S.  considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, a fait part de ses préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles au Salvador après sa visite dans le pays en novembre 2017; qu’il a invité le Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de l’article 133 du code pénal et à réexaminer les cas des femmes en détention pour infractions liées à un avortement;

T.  considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont explicitement établi le lien entre les dangers d’un avortement illégal et le taux élevé de mortalité maternelle; que la convention contre la torture établit que les États qui interdisent sans exception l’avortement en toutes circonstances exposent les femmes et les jeunes filles à des actes d’humiliation et à des traitements cruels;

U.  considérant que l’examen périodique universel des Nations unies a donné lieu à 10 recommandations formulées à l’intention du Salvador afin qu’il mettre sa loi sur l’avortement en conformité avec les normes internationales des droits humains, recommandations qui ont toutes été rejetées par le gouvernement;

V.  considérant que, selon les règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes («règles de Bangkok»), les femmes ayant des responsabilités parentales et les femmes enceintes doivent, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, être condamnées à des peines non privatives de liberté;

W.  considérant que la prévention des grossesses non désirées et de la réduction du nombre de cas de maternité chez les adolescentes grâce à un accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive constitue l’un des objectifs de développement durable (ODD);

1.  exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles en matière de droits humains au Salvador, y compris les droits sexuels et reproductifs, et condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes; rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; souligne que l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (que le Salvador a ratifié le 3 mars 2016), définit la grossesse forcée comme un crime contre l’humanité et une forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ce qui constitue une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des filles;

2.  rejette fermement la condamnation et la détention de femmes et de jeunes filles ayant fait de fausses couches ou accouché d’enfants mort-nés, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; estime que nul ne devrait être jeté en prison pour ces condamnations;

3.  condamne les poursuites contre les femmes à la suite d’un avortement, les longues périodes de détention provisoire et les sanctions pénales disproportionnées infligées à des femmes désireuses d’avorter, ainsi que l’incarcération de femmes immédiatement après leur séjour à l’hôpital pour y recevoir des soins, après avoir été dénoncées aux autorités par un personnel de santé craignant lui-même d’être pénalisé;

4.  condamne la pénalisation sans condition de l’avortement en vertu des articles 133, 135 et 136 du code pénal, ainsi que ses effets graves et discriminatoires sur les femmes, qui sont obligées d’avoir recours à des méthodes d’avortement dangereuses et encourent donc des risques graves pour leur santé et leur vie; demande à l’Assemblée législative du Salvador de suivre les recommandations du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, et du Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui préconise un moratoire sur leur application;

5.  invite le Salvador à veiller à ce que les femmes et les jeunes filles puissent avorter sans risque et dans la légalité; demande à l’Assemblée législative du Salvador, dans ce contexte, d’apporter son soutien au projet de loi portant réforme des articles 133, 135 et 136 du code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse comporte un risque pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte ou, dans les cas de malformation grave ou mortelle du fœtus, ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

6.  invite les autorités du Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de la législation actuelle et à réexaminer la détention des femmes accusées de fausses couches, d’avoir accouché d’enfants mort-nés ou d’avoir commis des infractions liées à l’avortement, et ce dans le but de garantir leur libération, de veiller au respect du droit dans les procès pour avortement, de permettre aux femmes accusées d’attendre leur jugement ailleurs qu’en prison et de garantir le secret professionnel pour tous les personnels de santé ainsi que le secret médical pour les patientes; condamne toutes les mesures de rétorsion à l’encontre des femmes et des jeunes filles souhaitant avorter, ainsi que des professionnels de la santé et de ceux qui apportent leur aide dans la recherche et la réalisation d’un avortement, et demande la suppression de ces mesures;

7.  rappelle au gouvernement salvadorien qu’il a le devoir de protéger les droits de ses citoyens et de veiller à l’état de droit dans le respect du principe de la présomption d’innocence, à savoir que les personnes en cours de jugement devraient être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée, et que la charge de la preuve devrait incomber à la partie poursuivante et non à la partie défenderesse, dans le respect du statut de Rome, que le Salvador a ratifié; invite les autorités du Salvador à former les fonctionnaires publics, y compris les membres de l’appareil judiciaire, aux problématiques de genre; invite le SEAE et la Commission à financer et à soutenir ces efforts;

8.  condamne les conditions inhumaines dans les prisons, telles que la torture, l’isolement des détenus et la suspension des visites de la famille; invite le gouvernement salvadorien à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, pour empêcher la torture et les traitements inhumains et dégradants dans l’ensemble des prisons et des lieux de détention; demande que les organisations internationales indépendantes aient accès aux centres de détention; prie instamment les autorités du Salvador d’améliorer les conditions des femmes incarcérées, notamment en leur donnant accès à des produits d’hygiène et en respectant ainsi leurs droits humains fondamentaux;

9.  rappelle au gouvernement et au pouvoir judiciaire qu’ils sont tenus de respecter les normes internationales sur l’égalité d’accès à la justice et les principes qui garantissent un procès équitable à tout un chacun, et que la culpabilité ne peut être établie que sur la foi de preuves tangibles et suffisantes; demande au gouvernement de mettre à disposition suffisamment de fonds publics destinés à financer la représentation en justice de ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

10.  demande au système judiciaire de garantir un procès équitable assorti de toutes les garanties à Teodora del Carmen Vásquez et à Evelyn Beatriz Hernandez Cruz, et d’annuler les décisions qui les concernent; exprime sa solidarité avec la campagne «Las 17», ces femmes qui ont été injustement emprisonnées pour une période pouvant aller jusqu’à 40 ans à la suite de fausses couches, d’enfants mort-nés ou d’autres complications obstétricales; se déclare solidaire de chaque femme salvadorienne poursuivie pour des motifs similaires ou qui a été reconnue coupable d’«homicide aggravé»; invite les autorités compétentes à réexaminer l’ensemble des affaires en vue d’accorder l’amnistie aux femmes concernées;

11.  exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de grossesses chez des fillettes au Salvador; prie instamment les autorités salvadoriennes de respecter leurs obligations internationales et de protéger les droits humains en garantissant l’accès de toutes les jeunes filles à l’ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles en cas de grossesses à haut risque résultant d’un viol;

12.  déplore que le corps des femmes et des jeunes filles, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, demeure le terrain d’affrontements idéologiques, et prie le Salvador de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des jeunes filles à l’intégrité physique et à la prise de décision autonome, en particulier quant à l’accès à la planification familiale volontaire et à l’avortement légal et sans risque; estime que l’interdiction générale de l’avortement thérapeutique et de l’interruption de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, ainsi que le refus de fournir une couverture de santé gratuite en cas de viol, équivaut à de la torture;

13.  salue l’adoption de la «Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes» à la suite d’un vote transpartisan unanime de toutes les députées à l’Assemblée législative salvadorienne, et rappelle aux autorités du Salvador la nécessité d’appliquer cette loi sans réserve, notamment en ce qui concerne l’engagement qui a été pris de protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence;

14.  se félicite de l’élaboration récente au Salvador de la politique sur la santé sexuelle et reproductive et du nouveau programme «Ciudad Mujer», qui a créé des services à l’intention de 1,5 million de femmes dans l’ensemble du pays, notamment par la sensibilisation et la communication d’informations sur la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, soutient les efforts du gouvernement salvadorien et le prie instamment de garantir l’accès aux informations et aux services en matière de contraception moderne, et de s’efforcer de diffuser des informations exhaustives sur l’éducation sexuelle dans les écoles publiques;

15.  demande instamment au Conseil d’accélérer ses travaux afin de permettre à l’Union européenne de ratifier et d’appliquer la convention d’Istanbul, de sorte à assurer la cohérence entre l’action intérieure et l’action extérieure de l’Union contre la violence à l’égard des enfants, des femmes et des jeunes filles;

16.  demande au Conseil d’inclure la question de l’avortement légal et sans risque dans les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les jeunes filles; souligne que l’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental;

17.  invite les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la CELAC à renforcer, lors de leur sommet, le chapitre sur les violences à caractère sexiste dans le plan d’action UE-CELAC, afin d’établir clairement le calendrier d’actions et de mesures d’exécution visant à garantir la diligence nécessaire en matière de prévention de tous les actes de violence à l’égard des femmes, d’enquêtes sur ces actes et de sanctions y afférentes, et à offrir une réparation adéquate aux victimes;

18.  se félicite des efforts que la délégation de l’Union européenne au Salvador a déployés pour nouer un dialogue avec les autorités nationales sur les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la pénalisation de l’avortement; insiste pour que cette question soit considérée comme une priorité fondamentale, et invite le SEAE à rendre compte régulièrement de son action dans ce domaine au Parlement; signale que la délégation de l’Union européenne apporte tout le soutien nécessaire aux femmes emprisonnées pour des infractions liées à un avortement, notamment en leur rendant régulièrement visite régulières sur place et en apportant son soutien aux proches ainsi qu’une assistance juridique;

19.  rappelle à l’Union européenne ses engagements au titre plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020; demande au SEAE de suivre attentivement sur place les cas de révision et invite la Commission à s’assurer que la coopération européenne au développement s’inscrit dans une démarche fondée sur les droits humains, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles; demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils apportent aux militants des droits de l’homme et aux ONG de défense des droits des femmes et des jeunes filles, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive, de droits y afférents et de planification familiale au Salvador, notamment grâce à des fonds;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux autorités de la République du Salvador, au bureau du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Parlement d’Amérique centrale, au Parlement latino-américain, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.
(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.

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