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Mercredi 17 mai 2017 - StrasbourgEdition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems
 Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité
 Fin Tech: l’influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier
 échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie *
 Objection à un acte délégué: recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques
 Coton génétiquement modifié GHB119
 Maïs génétiquement modifié DAS-40278-9
 Situation en Hongrie
 Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems
PDF 270kWORD 49k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems) (COM(2017)0157 – C8-0131/2017 – 2017/2058(BUD))
P8_TA(2017)0209A8-0196/2017

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0157 – C8-0131/2017),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0196/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l'Union encourage la mondialisation; que l'Union prend en charge les personnes qui subissent momentanément les effets des mutations du marché mondial; que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a déposé la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 pour Nokia Oy (Nokia Network Systems) et trois fournisseurs et producteurs en aval, opérant principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D), et que 821 des 945 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 403 000 EUR;

2.  relève que la Finlande a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 22 novembre 2016 et qu’après avoir rapidement fourni des informations supplémentaires à la Commission, cette dernière a clôturé l’évaluation de cette demande le 7 avril 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du Fonds, dont 3 présentées par la Finlande(4), toutes fondées sur le critère de la mondialisation; constate que, sur ces 15 demandes, 4 concernaient des sociétés Nokia; constate que les rapports finaux sur le dossier de 2012 indiquent que 44 % des participants aux activités du Fonds avaient retrouvé un emploi deux ans après la date de demande d'intervention du Fonds par la Finlande et que le dossier de 2013 indique que 65 % avaient retrouvé un emploi; espère que l'évaluation à mi-parcours de la Commission, qui doit être remise pour le 30 juin 2017 au plus tard(5), comportera des informations détaillées sur le taux de réinsertion à long terme des personnes qui bénéficient de l'aide du Fonds, comme il l'avait déjà demandé dans la résolution du Parlement du 15 septembre 2016(6);

4.  rappelle que les TIC jouent un rôle structurel clé dans l'économie finlandaise; considère que les derniers licenciements chez Nokia Oy reflètent une tendance qui affecte l'industrie technologique finlandaise dans son ensemble, où les chiffres de l'emploi au cours des deux dernières années sont extrêmement instables en raison de la pression élevée en vue d’accroître l'efficacité et de maintenir la compétitivité des produits;

5.  rappelle que le secteur des TIC est hautement sensible aux mutations du marché mondial; souligne que la concurrence au sein de ce secteur est mondiale, ce qui signifie que tous les grands acteurs du marché cherchent à attirer les mêmes clients et que le lieu et le bagage culturel du personnel n'ont que peu d'importance;

6.  relève que les licenciements chez Nokia Oy font partie du programme de transformation mondial de l'entreprise, qui est nécessaire pour pouvoir concurrencer les rivaux d’Asie orientale;

7.  souligne que, suite à la création d'une coentreprise avec Siemens pour les technologies de réseau, Nokia Oy a pris un certain nombre de mesures, y compris un transfert de ses ressources vers les technologies du futur et une réduction du personnel, qui vise à réduire ses coûts d’exploitation annuels de 900 millions d'euros d'ici la fin de 2018;

8.  note que les personnes qui sont devenues chômeuses de l’entreprise Nokia Oy en 2016 possèdent toutes soit un diplôme universitaire (40 %), soit un diplôme de fin d’études secondaires (60 %) et ont travaillé dans la programmation et la conception, leurs compétences professionnelles étant souvent obsolètes; constate que 21 % des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, âge où la réinsertion sur le marché de l'emploi est particulièrement difficile; constate, en outre, que les taux de chômage sont depuis longtemps supérieurs à la moyenne nationale dans deux des trois régions concernées et que le chômage des personnes hautement qualifiées est globalement à un niveau élevé dans ces régions, la situation étant particulièrement difficile pour les salariés de plus de 50 ans;

9.  reconnaît le fait que la Finlande a élaboré l'ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec les parties prenantes, le ministère des affaires économiques et de l’emploi ayant réuni dans un groupe de travail des représentants des bénéficiaires visés, les partenaires sociaux, et les acteurs régionaux et nationaux;

10.  relève que la Finlande envisage sept types de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) subvention de démarrage, v)  évaluations d’experts, vi) prime à l'embauche, et vii) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail; souligne que ces mesures permettront aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi;

11.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à 13,34 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.  se félicite de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais; note que des manifestations de recrutement international seront organisées à l'échelon régional en coopération avec le Fonds et les services EURES; salue ces mesures ainsi que le fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit à la libre circulation;

13.  salue l'éventail des services de formation et de conseil qui seront proposés ainsi que l'aide qui sera apportée aux personnes qui cherchent un emploi hors de Finlande ainsi qu'au démarrage de nouvelles activités; estime que ces mesures viennent particulièrement à point compte tenu de l'âge et des compétences des travailleurs concernés;

14.  se félicite que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 2 juin 2016, bien avant de solliciter l'aide du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16.  salue le montant de 59 000 EUR qui sera alloué aux mesures d'information et de publicité et souligne son importance pour encourager les bénéficiaires admissibles à participer aux mesures soutenues par le Fonds;

17.  constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport; souligne que la notification systématique des services bénéficiant du Fonds permettra d'améliorer la bonne utilisation des crédits; salue le fait qu'un montant de 20 000 EUR ait été affecté aux activités de contrôle et de rapport;

18.  relève que Nokia Network Systems a respecté ses obligations juridiques et a consulté toutes les parties prenantes concernées;

19.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune contribution financière provenant d'autres instruments financiers de l'Union;

20.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

21.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; constate que la Finlande a bien confirmé que la contribution financière du Fonds ne les remplacerait pas;

22.  recommande aux États membres de dégager des synergies avec d'autres actions financées par des crédits nationaux ou de l’Union et de tirer parti d'autres programmes de l'Union parallèlement aux mesures du Fonds;

23.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/951.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) EGF/2007/004 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia.
(5) Article 20 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(6) Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361).


Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité
PDF 241kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2015/2283(INI))
P8_TA(2017)0210A8-0114/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

–   vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’UE (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l’année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente»(4),

–  vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

–  vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2015)0315),

–  vu le rapport annuel 2014 du Comité des régions sur la subsidiarité,

–  vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur les développements des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015 et du 4 novembre 2015,

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0114/2017),

A.  considérant que la Commission a reçu, en 2014, 21 avis motivés concernant 15 propositions de la Commission; que le nombre total des contributions déposées s’élevait à 506, y compris les contributions dans le cadre du dialogue politique;

B.  considérant qu’en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

C.  considérant que le Parlement européen et le Comité des régions, dans l’accord de coopération qu’ils ont signé le 5 février 2014, se sont engagés à renforcer la légitimité de l’Union européenne;

D.  considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

E.  considérant qu’en 2014, l’unité Évaluation d’impact du Parlement a produit 31 premières évaluations, deux évaluations détaillées et trois analyses d’impact de substitution ou complémentaires d’analyses d’impact de la Commission, ainsi qu’une analyse d’impact sur des amendements;

F.  considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

G.  considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont également des éléments essentiels dans le cadre des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si des actions au niveau de l’Union produisent effectivement les résultats escomptés en termes d’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne;

1.  salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui figurent, conformément aux traités, parmi les principes directeurs de l’action de l’Union européenne et devraient être considérés comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne; rappelle qu’en vertu du traité, la Commission est tenue, lors de chaque initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que chaque initiative est accompagnée d’un exposé des motifs expliquant, entre autres, comment elle se conforme à ces principes;

2.  souligne que les analyses de la subsidiarité effectuées par les parlements nationaux des États membres font partie des outils importants pour la réduction du «déficit démocratique» et la collaboration entre institutions européennes et institutions nationales; insiste sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens; souligne par ailleurs que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, lui-même composé des ministres nationaux de tous les États membres, qui sont responsables, sur le plan politique, à l’égard de leurs parlements nationaux, ce qui contribue, de ce fait, au plein respect du principe de subsidiarité;

3.  constate le net recul du nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux en 2014; souligne toutefois que cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission; fait observer qu’en 2014, aucune proposition de la Commission n’a fait l’objet de procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» conformément au protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui témoigne du bon fonctionnement du système;

4.  constate que 15 parlements seulement ont émis un avis motivé en 2014, ce qui constitue un recul d’environ 50 % de la participation de l’ensemble des 41 parlements par rapport à 2013;

5.  salue le fait qu’en 2014, toutes les institutions de l’Union sont activement intervenues dans le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE; se félicite du renforcement du dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, dont témoignent notamment les diverses visites rendues par des commissaires aux parlements nationaux;

6.  relève toutefois que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  observe que quelques parlements nationaux ont souligné que, dans certaines propositions législatives de la Commission, la justification de la subsidiarité et de la proportionnalité est incomplète, voire inexistante; invite la Commission à améliorer ses exposés des motifs en fournissant toujours une analyse détaillée, complète et étayée par des faits de ses propositions en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, ce qui aiderait les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions;

8.  constate que le comité d’analyse d’impact a estimé qu’environ 32 % des analyses d’impact qu’il a examinées en 2014 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; observe que ce taux est semblable à ceux des années précédentes et estime, dès lors, que des améliorations pourraient être nécessaires;

9.  note, par conséquent, l’importance décisive des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, dans ce contexte, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité; salue, à cet égard, l’adoption par la Commission, le 19 mai 2015, du train de mesures «Mieux légiférer» dans l’objectif de veiller à ce que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens, ce qui, entre autres, répond aux préoccupations exprimées par le comité d’analyse d’impact au sujet de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite que ce train de mesures contienne une explication plus approfondie, par la Commission, de la manière dont les propositions législatives respectent les obligations juridiques en matière de subsidiarité et de proportionnalité, notamment dans ses analyses d’impact; souligne, dans tous les cas, que le train de mesures «Mieux légiférer» doit être utilisé pour mettre en place une législation européenne efficace dans des domaines où l’action de l’Union est mieux à même d’aboutir à de réels progrès et d’ajouter de la valeur;

10.  rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à présenter des rapports annuels plus détaillés sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui contiennent une analyse plus approfondie du principe de proportionnalité;

11.  salue les rapports de plusieurs parlements nationaux, et plus particulièrement le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords du Royaume Uni, rapports qui constituent une contribution précieuse au débat sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision à l’échelle de l’Union, et prend acte des propositions figurant dans ces rapports; note que ceux-ci contiennent des observations concernant la manière d’étendre la portée du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et suggèrent que les avis motivés devraient également porter sur la conformité des propositions avec le principe de proportionnalité; estime toutefois que la faisabilité de ces propositions requiert une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés, étant donné qu’elles ne sont pas consignées dans les traités existants; incite les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union; se félicite de la participation des parlements nationaux au débat européen et les encourage à renforcer encore la coopération entre eux et avec le Parlement européen;

12.  suggère qu’un réexamen éventuel des traités et de leurs protocoles pourrait aussi examiner si les avis motivés doivent se limiter à l’examen des motifs de subsidiarité ou évaluer également la proportionnalité, quel est le nombre approprié de réponses de parlements nationaux nécessaires pour déclencher une procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» et quelles seraient les conséquences si le seuil de déclenchement de ces procédures était atteint conformément à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.  constate que plusieurs parlements nationaux se sont montrés intéressés, au sein de la COSAC, par la proposition d’adopter un mécanisme du «carton vert» qui servirait à améliorer le dialogue politique; estime que l’adoption de ce mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée; suggère, à cet égard, de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci; souligne que l’éventuelle introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire;

14.  prend acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2; estime, à cet égard, qu’il faudrait examiner la question de la durée adéquate de la période dont les parlements nationaux devraient disposer pour émettre un avis motivé si ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d’un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l’adoption de la législation concernée; souligne que la durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part; constate, à cet égard, que les parlements nationaux ont la possibilité d’intervenir et d’examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une initiative législative par la Commission, lorsque celle-ci présente ses livres verts et blancs ou son programme de travail annuel; est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux affaires européennes a sensiblement progressé, y compris grâce aux contacts réguliers entretenus avec d’autres parlements nationaux;

15.  estime que, si les États membres conviennent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2, il convient de l’incorporer dans une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

16.  rappelle que les parlements nationaux peuvent, dans le cadre du processus de consultation ou du dialogue politique, émettre à tout moment un avis à l’intention de la Commission sur d’éventuelles inquiétudes concernant la subsidiarité;

17.  invite les parlements nationaux et le Parlement européen à renforcer leur dialogue, notamment en développant les contacts informels entre les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux concernant des domaines d’action spécifiques;

18.  estime qu’il est important de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens; souligne, eu égard notamment au fait que le nombre des avis motivés émis par les parlements nationaux en 2014 soit resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission, qu’un mécanisme devrait être élaboré pour renforcer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, dans le respect, toutefois, des compétences de chaque institution et du principe de subsidiarité;

19.  encourage le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union; souligne qu’il importe de mieux utiliser les instruments interparlementaires qui sont à la disposition des parlements nationaux, tels que la COSAC, les rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune;

20.  est d’avis qu’il importe de sensibiliser les parlements nationaux au rôle spécifique qui leur échoit dans le processus décisionnel européen et de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations; rappelle que les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission pourraient constituer une source d’informations, qui reste toutefois inutilisée, dans une large mesure, par les députés aux parlements nationaux;

21.  recommande d’utiliser davantage le réseau des représentants des parlements nationaux pour sensibiliser aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et améliorer le fonctionnement d’IPEX;

22.  estime que les avis motivés émis par les parlements nationaux au titre de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2 doivent être dûment pris en compte par l’ensemble des institutions européennes au cours du processus décisionnel de l’Union et, dans ce contexte, encourage les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires;

23.  rappelle que le principe de proportionnalité, inscrit à l’article 5 du traité UE, prévoit que «le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités»; souligne que la Cour de justice a jugé que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre»;

24.  invite la Commission à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter une analyse appropriée des différentes options législatives dont la Commission dispose et une explication substantielle des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les petites et moyennes entreprises (PME); estime que ces évaluations approfondies de la proportionnalité devraient aider la Commission à écarter les options d’une portée disproportionnée ou qui seraient inutilement contraignantes pour les personnes, les entreprises – en particulier les PME –, la société civile, les travailleurs et les autres entités concernées, et devraient permettre un meilleur examen des propositions en ce qui concerne la proportionnalité; estime qu’il serait envisageable d’élargir la portée des avis motivés pour y inclure le respect du principe de proportionnalité;

25.  invite la Commission à étudier, avec l’assistance des parlements nationaux, la possibilité de définir des lignes directrices non contraignantes afin de faciliter la tâche qui incombe aux parlements nationaux d’évaluer le respect, par les propositions législatives, des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  salue la déclaration des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise soulignant que «plus d’Europe, et non moins d’Europe, est nécessaire pour relever les défis qui nous attendent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur»;

27.  rappelle que plusieurs initiatives pourraient être mises en œuvre dès maintenant pour améliorer et rendre plus efficace la collaboration entre les institutions européennes et les parlements nationaux et, en particulier:

   propose que les avis motivés des parlements nationaux, adressés en application de l’article 6 du protocole nº 2 du traité UE et du traité FUE, soient communiqués aux colégislateurs sans tarder;
   suggère à la Commission d’élaborer des lignes directrices pour les avis motivés sur les questions de subsidiarité, avec la participation des parlements nationaux et sans entamer leur marge d’appréciation;
   encourage les parlements nationaux à faire part de leurs remarques concernant les évaluations effectuées par la Commission;

28.  est convaincu que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient dûment prendre en compte les évaluations du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité effectuées par le Comité des régions et contenues dans les avis du Comité sur les propositions législatives;

29.  souligne que la législation devrait être intelligible et claire, permettre aux parties de comprendre facilement leurs droits et obligations, inclure des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.
(3) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.


Fin Tech: l’influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier
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Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier (2016/2243(INI))
P8_TA(2017)0211A8-0176/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles(1),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés des capitaux(2),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le Livre vert sur les services financiers de détail(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes» (COM(2016)0601),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 mai 2016 sur le financement participatif dans l’union des marchés des capitaux de l’UE (SWD(2016)0154),

–  vu le document de consultation publique de la Commission du 10 janvier 2017 intitulé «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu le rapport des autorités européennes de surveillance du 16 décembre 2016 sur l’automatisation des conseils financiers,

–  vu le document de réflexion des autorités européennes de surveillance du 19 décembre 2016 sur l’utilisation des mégadonnées par les institutions financières (JC 2016 86),

–  vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne du 26 février 2015 sur le financement participatif basé sur le prêt (EBA/Op/2015/03),

–  vu le document de discussion de l’Autorité bancaire européenne du 4 mai 2016 sur les utilisations innovantes des données des consommateurs par les institutions financières (EBA/DP/2016/01),

–  vu l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers du 18 décembre 2014 sur le financement participatif basé sur l’investissement (ESMA/2014/1378),

–  vu le rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers du 7 janvier 2017 sur la technologie des registres distribués appliquée aux marchés de valeurs mobilières,

–  vu le rapport du comité mixte de l’Autorité européenne de surveillance du 7 septembre 2016 sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’Union européenne,

–  vu le tableau de bord du risque de l’Autorité bancaire européenne basé sur les données du troisième trimestre 2016,

–  vu le tableau de bord du risque de mars 2016 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

–  vu le cinquième rapport des tendances de consommation de l’AEAPP du 16 décembre 2016 (EIOPA-BoS-16-239),

–  vu le tableau de bord du risque du quatrième trimestre 2016 de l’Autorité européenne des marchés financiers,

–  vu la publication occasionnelle nº 172 de la Banque centrale européenne, publiée en avril 2016, intitulée «Distributed ledger technologies in securities post-trading: Revolution or evolution?» (Technologie des registres distribués appliquée à la post-négociation des valeurs mobilières: révolution ou évolution?),

–  vu la publication du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, publiée en février 2017, intitulée «Distributed ledger technology in payment, clearing and settlement: An analytical framework» (Technologie des registres distribués appliquée aux activités de paiement, de compensation et de règlement: cadre analytique),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0176/2017),

A.  considérant que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

B.  considérant que les services financiers ont toujours reposé sur les technologies et évolué en fonction des innovations technologiques;

C.  considérant que tout acteur peut constituer une société de technologie financière, quel que soit son type d’entité juridique; que la chaîne de valeur des services financiers intègre toujours plus de nouveaux acteurs tels que de jeunes entreprises ou des géants technologiques; que cette définition renvoie à une variété d’entreprises et de services qui diffèrent largement les uns des autres, s’accompagnent d’enjeux spécifiques et sont régis par des règlements distincts;

D.  considérant que de nombreuses évolutions dans le secteur financier sont soutenues par de nouvelles technologies, telles que les applications de la technologie des registres distribués, les moyens de paiement innovants, le conseil automatisé, les mégadonnées, l’utilisation de l’informatique en nuage, les solutions novatrices permettant l’intégration et l’identification des clients, les plateformes de financement participatif et bien d’autres encore;

E.  considérant que les investissements destinés aux applications de technologie financière représentent des milliards d’euros et augmentent chaque année;

F.  considérant que les applications de ces technologies évoluent à des rythmes différents et que l’ampleur et l’incidence de leur développement demeurent incertaines, mais qu’elles ont le potentiel de transformer le secteur financier en profondeur; que certaines applications de technologie financière pourront un jour revêtir une importance systémique;

G.  considérant que l’évolution des technologies financières devrait contribuer au développement et à la compétitivité du système financier et de l’économie en Europe, y compris au bien-être des citoyens européens, tout en renforçant la stabilité financière et en maintenant le plus haut niveau de protection des consommateurs;

H.  considérant que les technologies financières peuvent apporter des avantages considérables, tels que de meilleurs services financiers qui soient plus rapides, moins chers, plus personnalisés, plus accessibles, plus résilients et plus transparents, pour les consommateurs et les entreprises, et créer de nombreux débouchés commerciaux pour les entrepreneurs européens; que, dans le domaine des services financiers de détail, l’expérience du consommateur est le moteur des acteurs du marché; que le progrès et l’innovation dans le secteur financier ne devraient pas exclure les espèces en tant que moyen de paiement;

I.  considérant que la mise en place de nouveaux services financiers et la numérisation des services existants modifieront la dynamique du marché dans le secteur des services financiers, en introduisant de nouvelles formes de concurrence, d’innovation, de partenariat et d’externalisation par et entre les acteurs;

J.  considérant que la promotion d’une concurrence équitable, la neutralisation des rentes économiques lorsque celles-ci existent et la création de conditions de concurrence équitables pour les services financiers au sein de l’Union européenne constituent un préalable indispensable pour stimuler les technologies financières en Europe et permettre la coopération entre tous les acteurs;

K.  considérant que des études économiques ont montré que la rentabilité du système financier pourrait entraîner une baisse des prix à la consommation pour les produits et services financiers de détail; que les technologies financières peuvent contribuer à cette baisse des prix;

L.  considérant que les technologies financières peuvent accroître l’accès aux capitaux, en particulier pour les PME, par l’intermédiaire de services financiers transfrontaliers et de nouveaux canaux de prêt et d’investissement tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, permettant ainsi de renforcer l’union des marchés des capitaux (UMC);

M.  considérant que l’évolution des technologies financières peut également faciliter les flux financiers de pays à pays et l’intégration des marchés des capitaux en Europe et, partant, favoriser le commerce transfrontalier, permettant ainsi l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

N.  considérant que l’évolution des technologies financières, en particulier dans le domaine des solutions de paiement transfrontalier et national, peut également soutenir le développement constant d’un marché unique des biens et des services et faciliter la réalisation des objectifs «5x5» du G20 et du G8 de réduction du coût des envois de fonds;

O.  considérant que les technologies financières peuvent constituer un outil efficace pour une finance accessible à tous, permettant l’ouverture de services financiers personnalisés aux personnes qui, auparavant, n’avaient pas la possibilité d’y accéder, rendant ainsi la croissance plus inclusive; qu’il y a lieu de résoudre les problèmes de compétences numériques et d’éducation financière chez les citoyens européens afin que les technologies financières puissent rendre la finance véritablement accessible à tous;

P.  considérant que la législation, la règlementation et la surveillance doivent s’adapter à l’innovation et trouver un juste équilibre entre incitation à la protection innovante des consommateurs et des investisseurs et la stabilité financière; que les technologies financières requièrent une attitude plus équilibrée entre la «régulation des établissements» et la «régulation des activités»; que l’interaction complexe entre les technologies financières et la réglementation actuelle est susceptible de donner lieu à des discordances, notamment du fait que des entreprises et fournisseurs de services menant des activités de nature similaire observent des règlements distincts et que certaines activités ne correspondent pas exactement à la définition ou à l’étendue des activités énoncées dans la réglementation applicable; que l’actuel cadre de l’Union pour la protection des consommateurs et des investisseurs dans le domaine des services financiers ne traite pas convenablement de l’ensemble des innovations associées aux technologies financières;

Q.  considérant que les autorités de surveillance européennes (ASE) ont commencé à identifier les risques et avantages potentiels des technologies financières innovantes; que les autorités nationales compétentes surveillent ces évolutions technologiques et ont défini plusieurs approches; que, jusqu’ici, la mise au point d’un écosystème de technologies financières en Europe a été freinée par les divergences réglementaires entre les États membres et le manque de coopération entre les marchés; qu’une action européenne déterminante visant à promouvoir une approche commune de la technologie financière est importante pour le développement d’un solide écosystème de technologies financières en Europe;

R.  considérant que la technologie financière peut contribuer à réduire les risques au sein du système financier à travers la décentralisation et la déconcentration des risques, une compensation et un règlement plus rapides sur les marchés des valeurs mobilières et des paiements en argent liquide, ainsi qu’une meilleure gestion collatérale et une optimisation des capitaux;

S.  considérant que les retombées les plus significatives des technologies financières concerneraient la chaîne de valeur post-négociation (compensation, règlement, conservation d’actifs, présentation de rapports réglementaires), dans laquelle des innovations comme la technologie des registres distribués seraient susceptibles de redéfinir le secteur tout entier; qu’au sein de cette chaîne de valeur, certains intermédiaires, tels que les dépositaires, les contreparties centrales et les dépositaires centraux pourraient devenir redondants à long terme, tandis que d’autres fonctions devront toujours être gérées par des entités réglementées et indépendantes;

T.  considérant que les technologies de gestion de la conformité réglementaire peuvent apporter d’importants avantages aux établissements financiers et aux autorités de surveillance en permettant l’utilisation de nouvelles technologies pour satisfaire aux exigences réglementaires et de conformité de manière plus transparente, plus efficace et en temps réel;

U.  considérant que les technologies dans le domaine des assurances se réfèrent à l’activité d’assurance rendue possible ou fournie par l’intermédiaire de nouvelles technologies, par exemple au moyen du conseil automatisé, de l’évaluation des risques, des mégadonnées, mais également de l’assurance contre de nouveaux risques tels que les cyberattaques;

V.  considérant que, pour stimuler l’innovation financière en Europe, en particulier pour permettre aux jeunes entreprises de passer à l’étape supérieure, il est urgent de renforcer l’accès au financement pour les sociétés actives dans le domaine des produits et services liés aux technologies financières et pour les partenaires commerciaux innovants qui leur apportent l’équipement nécessaire à la fourniture de ces produits et services; que, dans ce contexte, la disponibilité de capital-risque en tant que source de financement et la présence d’un solide secteur technologique constituent des facteurs centraux de promotion d’un écosystème dynamique de technologies financières en Europe;

W.  considérant que les cyberattaques représentent une menace de plus en plus importante pour l’ensemble des infrastructures numériques et, par conséquent, pour l’infrastructure financière; que le secteur financier est trois fois plus exposé aux risques d’attaques que n’importe quel autre secteur; que la sécurité, la fiabilité et la continuité de ses services sont des conditions requises pour garantir la confiance du public dans ce secteur; que les consommateurs particuliers sont également très vulnérables aux attaques similaires ou à l’usurpation d’identité;

X.  considérant que les périphériques connectés font partie intégrante des services de technologie financière; que l’internet des objets est particulièrement exposé aux cyberattaques et constitue, par conséquent, un défi singulier pour la cybersécurité; que la sécurité d’un système connecté repose sur celle de son élément le plus faible;

Y.  considérant qu’au fil de l’émergence du secteur des technologies financières, les consommateurs et les investisseurs doivent pouvoir continuer de bénéficier de normes élevées en matière de protection des consommateurs et des investisseurs, des données, de la vie privée et de la responsabilité juridique de la part des prestataires de services financiers;

Z.  considérant que, pour encourager les technologies financières, il est essentiel de créer un cadre réglementaire cohérent et favorable ainsi qu’un environnement concurrentiel permettant aux technologies financières de développer et d’utiliser différents outils pour un chiffrement et une identification et authentification en ligne sécurisés à l’aide d’une interface simple;

AA.  considérant que l’automatisation dans le secteur financier, comme dans d’autres secteurs, est susceptible de bouleverser les schémas d’emploi existants; que le développement et l’amélioration des compétences et de la formation (initiale ou continue) devront être au cœur de toute stratégie européenne en matière de technologie financière;

AB.  considérant que la structure du marché vise, dans plusieurs domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust;

Définition d’un cadre de l’Union pour les technologies financières

1.  se félicite des nouvelles évolutions dans le domaine des technologies financières et invite la Commission à élaborer un plan d’action complet pour ces technologies dans le cadre des stratégies relatives à l’UMC et au marché unique numérique, à même de contribuer globalement à l’instauration d’un système financier européen efficace et compétitif, approfondi, plus intégré, stable et durable, de fournir des avantages à l’économie réelle sur le long terme et de répondre aux besoins des consommateurs et des investisseurs en matière de protection et de sécurité juridique;

2.  salue la récente création d’un groupe de travail sur les technologies financières, ayant pour mission d’évaluer l’innovation dans ce domaine et, dans le même temps, de définir des stratégies pour relever les défis potentiels posés par les technologies financières, ainsi que le lancement par la Commission d’une consultation publique sur ces technologies; invite la Commission à associer le Parlement aux travaux du groupe de travail sur les technologies financières; considère ces récentes initiatives prises par la Commission comme des étapes fondatrices vers la définition par la Commission d’une stratégie globale en faveur des technologies financières et visant à réduire l’incertitude réglementaire dans ce domaine;

3.  estime que les technologies financières peuvent être un facteur de réussite des initiatives de l’UMC, par exemple en diversifiant les options de financement au sein de l’Union, et encourage la Commission à exploiter les avantages offerts par les technologies financières pour faire avancer le projet d’UMC;

4.  invite la Commission à adopter une vision proportionnée, transsectorielle et globale dans ses travaux dans le domaine des technologies financières, en tirant les leçons des résultats obtenus ailleurs dans le monde et en s’adaptant à la diversité des acteurs et des modèles d’entreprise qui en font usage; invite la Commission à jouer, si besoin est, un rôle de catalyseur, afin de créer un environnement propice à l’expansion des entreprises et des pôles de technologie financière européens;

5.  souligne que la législation nationale et de l’Union relative aux services financiers devrait être révisée lorsque cela est nécessaire et être suffisamment propice à l’innovation, afin que des conditions de concurrence équitables entre les acteurs puissent être établies et maintenues; recommande, en particulier, que, conformément au «principe d’innovation», les effets éventuels de la législation sur l’innovation soient correctement évalués dans le cadre d’une analyse d’impact, afin que ces évolutions puissent pleinement et significativement profiter à l’économie et à la société;

6.  souligne qu’en vue de garantir des conditions de concurrence équitables, tout en facilitant l’accès au marché de nouveaux opérateurs et en prévenant l’arbitrage entre les réglementations des différents États membres et les statuts juridiques, la législation et la surveillance dans le domaine des technologies financières devraient reposer sur les principes suivants:

   a) les mêmes services et les mêmes risques: les mêmes règles devraient s’appliquer, quel que soit le type de l’entité juridique concernée ou sa domiciliation dans l’Union;
   b) la neutralité technologique;
   c) une approche axée sur les risques, en tenant compte de la proportionnalité des mesures législatives et de surveillance par rapport aux risques et à l’importance relative de ceux-ci.

7.  recommande que les autorités compétentes autorisent et encouragent l’expérimentation contrôlée avec les nouvelles technologies pour les nouveaux entrants comme pour les acteurs existants du marché; relève que cet environnement contrôlé pour l’expérimentation peut prendre la forme d’un espace d’expérimentation réglementaire pour les services des technologies financières, porteur de possibles avantages pour la société, ayant la capacité de réunir une large palette d’acteurs du marché et qui existe déjà avec des résultats positifs dans plusieurs États membres; souligne qu’un engagement proactif et tourné vers l’avenir de la part des autorités, dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs du marché et toutes les autres parties prenantes, est nécessaire et peut aider les autorités de surveillance et de régulation à acquérir une maîtrise dans le domaine technologique; invite les autorités compétentes à envisager de développer des outils destinés à tester la robustesse financière ou opérationnelle des applications de technologie financière susceptibles de présenter des risques systémiques, en complément aux travaux du CERS;

8.  souligne que certaines banques centrales expérimentent déjà des monnaies numériques appelées «CBDC» (Central Bank Digital Currency) ainsi que d’autres nouvelles technologies; encourage les autorités compétentes en Europe à évaluer l’incidence des risques et des avantages potentiels d’une version de «CBDC» fondée sur la technologie des registres distribués, ainsi que les exigences qui en découlent en matière de protection du consommateur et de transparence; encourage lesdites autorités à expérimenter également, afin de s’adapter aux évolutions du marché;

9.  souligne qu’il importe que les autorités de régulation et de surveillance acquièrent des connaissances techniques suffisantes pour pouvoir contrôler de manière adéquate les services de plus en plus complexes proposés par les technologies financières; souligne qu’au moyen d’un contrôle constant, les autorités de régulation seront en mesure de déceler et d’anticiper les risques spécifiques des différentes technologies et d’intervenir de manière immédiate et précise en cas de besoin;

10.  souligne, par conséquent, l’importance d’un point de contact unique pour les prestataires et les utilisateurs des technologies financières, au sein des instances de régulation et de surveillance; reconnaît la nécessité de décloisonner les organes de surveillance sur l’ensemble des secteurs, et recommande une coopération étroite entre les autorités de surveillance du secteur financier et d’autres organismes nationaux et européens possédant l’expertise technologique nécessaire;

11.  invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir davantage de projets de recherche concernant aux technologies financières;

12.  souligne l’importance de stimuler l’innovation financière en Europe; souhaite une simplification de l’accès aux financements pour les fournisseurs de services financiers innovants et les entreprises innovantes qui leur fournissent le matériel nécessaire pour fournir ces services;

13.  souligne que si les entreprises de technologie financière contribuent positivement au développement de l’intermédiation financière, elles génèrent dans le même temps de nouveaux risques en ce qui concerne la stabilité financière; constate que les autorités de surveillance et de régulation ont accès à un grand nombre de données à travers les comptes des établissements financiers établis au sujet des dispositions réglementaires appliquées (par exemple, les exigences de fonds propres, le ratio de levier ou le taux de liquidités), alors que, dans le cas des dispositifs de prêt non bancaires, tels que le financement participatif ou le prêt entre particuliers, il est difficile d’obtenir suffisamment d’informations sur leurs activités financières intermédiaires à partir des bilans; invite, par conséquent, instamment les autorités de surveillance et de réglementation à envisager des moyens d’obtenir des renseignements appropriés nécessaires au maintien de la stabilité financière et, le cas échéant, à imposer des limites réglementaires à leur bilan financier en vue d’instaurer et de garantir la stabilité financière;

14.  souligne que technologies de gestion de la conformité réglementaire ont la capacité d’améliorer les processus de contrôle de la conformité, notamment en ce qui concerne la qualité et la ponctualité des informations prudentielles, en les rendant moins complexes et moins coûteuses; invite les autorités à préciser les conditions juridiques dans lesquelles l’externalisation des activités de conformité par une entité surveillée à des tiers est permise, en s’assurant que des mécanismes de contrôle adéquats concernant les tiers sont en place et que la responsabilité juridique de la conformité incombe à l’entité soumise à la surveillance prudentielle; invite les autorités compétentes, en particulier la Commission dans le cadre de ses travaux relatifs au forum européen sur la post-négociation, à adopter une approche proactive pour tenter de comprendre les obstacles à l’utilisation de nouvelles solutions de technologie financière et de gestion de la conformité règlementaire dans le domaine des traitements pré- et post-négociation couverts par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID), le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et, lorsqu’il n’y a pas d’obstacles, à préciser le droit des acteurs à utiliser ces solutions aux fins de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs;

15.  rappelle que des services financiers innovants devraient être disponibles dans l’ensemble de l’Union et leur fourniture transfrontalière au sein de l’Union ne devrait donc pas être indûment entravée; invite la Commission et les AES à surveiller et à éviter les chevauchements législatifs, les nouvelles barrières à l’entrée des marchés et les barrières nationales à ces services; invite la Commission à prévenir les barrières entre les États membres dues à des contradictions entre les systèmes nationaux et à promouvoir les bonnes pratiques en matière d’approches réglementaires des États membres; invite en outre la Commission et les AES à appliquer, le cas échéant, des régimes de passeportage aux fournisseurs de nouveaux services financiers proposés dans l’ensemble de l’Union; soutient les efforts déployés par la Commission pour permettre à l’Union d’améliorer le choix, la transparence et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail au profit des consommateurs européens et souligne que cet objectif devrait s’ajouter à celui qui vise à améliorer l’efficacité du système financier;

16.  se félicite du fait qu’un ensemble dynamique de communautés de technologie financière ait émergé dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission et les autorités de gouvernance économique connexes de l’Union à travailler en étroite collaboration avec les pôles de technologie financière et à accroître l’entrepreneuriat intelligent de ces communautés et leurs efforts en encourageant et en finançant l’innovation et en les considérant comme une source d’avantage concurrentiel pour l’Union dans le secteur financier à l’avenir;

17.  constate que les jeunes entreprises de technologie financière sont particulièrement vulnérables aux profiteurs de brevets, à savoir des entités qui achètent des brevets avec l’intention de les faire valoir à l’encontre d’entreprises qui utilisent déjà les droits sur les technologies, au moyen de menaces de poursuites judiciaires pour contrefaçon de brevet; invite la Commission à analyser la situation et à proposer des mesures pour lutter contre les profiteurs de brevets dans le domaine des technologies financières;

18.  souligne le rôle que pourraient jouer les technologies financières dans la numérisation des services publics, contribuant ainsi à renforcer leur efficacité, par exemple dans le domaine de la perception de l’impôt et de la prévention de la fraude fiscale;

19.  souligne que la structure du marché vise, dans de nombreux domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust; invite la Commission à contrôler le caractère adéquat du cadre concurrentiel pour les défis en matière d’économie numérique, en général, et de technologies financières, en particulier;

20.  souligne qu’il existe encore des possibilités d’amélioration des moyens de paiement transnationaux; soutient le développement de ces moyens de paiement en Europe et regrette le niveau élevé de fragmentation du marché de la banque en ligne dans l’Union, ainsi que l’absence de système de cartes de crédit ou de débit paneuropéen et propriété d’opérateurs européens; estime qu’un tel système est indispensable au bon fonctionnement de l’UMC et qu’il constitue un pan fondamental du marché unique numérique, en ce qu’il favorise le commerce électronique européen et la concurrence transnationale dans le secteur des services financiers; invite la Commission à déterminer les étapes suivantes en vue de créer un environnement propice au développement d’un tel système; reconnaît qu’il est nécessaire que ce système coexiste et, le cas échéant, soit interopérable avec d’autres solutions de paiement innovantes, dans l’intérêt de la concurrence;

21.  souligne que les consommateurs sont le moteur de l’essor des technologies financières; rappelle que l’objectif de toute modification législative à venir devrait être de soutenir les consommateurs dans cette évolution;

Données

22.  rappelle que la collecte et l’analyse de données jouent un rôle crucial dans les technologies financières et souligne par conséquent que l’application de la législation existante concernant les données, y compris le règlement général sur la protection des données, la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), le règlement eIDAS, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, doit être cohérente et technologiquement neutre; souligne que, pour renforcer le secteur financier innovant en Europe, il est nécessaire de garantir la libre circulation des données au sein de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures pour s’assurer que seuls des éléments de données objectifs et pertinents sont utilisés dans le contexte de la fourniture de services financiers; salue la consultation publique de la Commission, du 10 janvier 2017, sur «l’économie des données» (COM(2017)0009), qui devrait apporter des preuves permettant d’établir l’existence ou de l’absence de barrières à la libre circulation des données dans l’ensemble de l’Union;

23.  insiste sur la nécessité de mettre en place des règles claires sur la propriété des données, leur accès et leur transfert; souligne le fait que les machines ou les processus basés sur les nouvelles technologies comme l’apprentissage automatique génèrent un nombre croissant de données; souligne que le règlement général sur la protection des données apporte un cadre juridique clair sur les données à caractère personnel mais qu’une meilleure sécurité juridique est nécessaire pour les autres catégories de données; estime, à cet égard, qu’une distinction claire doit être opérée entre les données brutes et les données obtenues par traitement supplémentaire;

24.  souligne que la banque ouverte et le partage des données contribuent à l’expansion parallèle de tous les modèles commerciaux des technologies financières, dans l’intérêt des consommateurs; souligne, à cet égard, les récentes avancées de la DSP2 concernant les initiations de paiement et l’accès aux données comptables;

25.  souligne les avantages que peut apporter l’informatique en nuage aux consommateurs et aux fournisseurs de services financiers, en ce qui concerne le rapport coût-efficacité, la réduction des délais de commercialisation et l’amélioration de l’utilisation des ressources de TIC; note l’absence de règles ou de lignes directrices européennes complètes et précises pour l’externalisation des données vers le nuage eu égard au secteur financier; souligne la nécessité d’élaborer ces lignes directrices et d’adopter une approche commune pour l’utilisation de l’informatique en nuage par l’ensemble des autorités nationales compétentes (ANC); souligne que ces règles ou lignes directrices sont nécessaires pour apporter de l’agilité et de la rapidité à l’adoption de l’informatique en nuage; souligne que des normes élevées de sécurité des données et de protection des consommateurs doivent faire partie intégrante de ces lignes directrices; invite la Commission et les AES à étudier plusieurs possibilités à ce sujet, comme des contrats pré-approuvés entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et les établissements financiers;

26.  constate la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à la valeur de leurs données à caractère personnel; remarque que les consommateurs peuvent conclure des contrats en vue de partager du contenu numérique en échange du paiement d’une redevance; souligne que cette situation peut apporter des avantages économiques, mais peut aussi être utilisée à des fins discriminatoires; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place une stratégie européenne de partage des données avec pour objectif le contrôle des données à caractère personnel par les citoyens; estime qu’une approche claire et centrée sur le consommateur augmenterait la confiance dans les services d’informatique en nuage et stimulerait l’offre de nouveaux services innovants par les différents acteurs de la chaîne de valeur financière, par exemple en utilisant des interfaces de programmation (API) ou en facilitant l’accès direct aux données pour les services de paiement électronique; demande à la Commission d’examiner le potentiel futur des systèmes de gestion des informations personnelles comme outil technique permettant aux consommateurs de gérer leurs données à caractère personnel;

27.  rappelle, dans le contexte de l’utilisation accrue des données des clients ou des mégadonnées par des établissements financiers, les dispositions du règlement général sur la protection des données, qui garantit à toute personne concernée le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par le traitement automatisé et de contester ces décisions(4); souligne la nécessité de veiller à ce que des données inexactes puissent être modifiées et à ce que seules des données pertinentes et vérifiables soient utilisées; invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts afin que ces droits soient respectés; estime que l’accord donné pour l’utilisation de données à caractère personnel doit être dynamique et que les personnes concernées doivent être en mesure de modifier et d’adapter leur consentement;

28.  note que l’utilisation accrue de données des clients ou des mégadonnées par les établissements financiers peut avoir des avantages pour les consommateurs, tels que l’élaboration d’offres plus personnalisées, plus segmentées et moins chères, fondées sur une allocation plus efficace du capital et des risques; constate, par ailleurs, la progression de la tarification dynamique et le potentiel de celle-ci à conduire à la situation inverse, susceptible de nuire à la comparabilité des offres et à la concurrence véritable ainsi qu’à la mise en commun des risques, dans le domaine des assurances par exemple;

29.  constate la combinaison croissante des données à caractère personnel et des algorithmes en vue de fournir des services tels que le conseil automatisé; souligne le potentiel d’efficacité du conseil automatisé et ses possibles effets positifs sur l’inclusion financière; souligne que des erreurs ou des biais au niveau des algorithmes ou dans les données sous-jacentes sons susceptibles d’induire des risques systémiques et de porter préjudice aux consommateurs, par exemple en augmentant l’exclusion; invite la Commission et les AES à surveiller ces risques afin que l’automatisation du conseil financier puisse réellement générer des conseils de meilleure qualité, transparents, accessibles et peu coûteux, et à se pencher sur la difficulté croissante à identifier les responsables des dommages causés par de tels risques dans l’actuel cadre de responsabilité juridique pour l’utilisation des données; souligne que les mêmes exigences en matière de protection du consommateur devraient s’appliquer aussi bien dans le cadre du conseil personnalisé que du conseil automatisé;

Cybersécurité et risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC)

30.  souligne la nécessité d’établir une sécurité de bout en bout de la chaîne de valeur des services financiers; met en exergue les risques importants et diversifiés posés par les cyberattaques, ciblant l’infrastructure de nos marchés financiers, l’internet des objets, les monnaies et les données; invite la Commission à faire de la cybersécurité la priorité numéro un du plan d’action relatif aux technologies financières, et invite les AES et la BCE, dans le cadre de son rôle de surveillance du secteur bancaire, à en faire un élément essentiel de leurs programmes de régulation et de surveillance;

31.  invite les AES, en coopération avec les autorités de régulation nationales, à réexaminer régulièrement les normes opérationnelles existantes couvrant les risques relatifs aux TIC auxquels sont exposés les établissements financiers; demande en outre, compte tenu du niveau variable de protection prévue dans les stratégies de cybersécurité des États membres, l’élaboration de lignes directrices des AES sur la surveillance de ces risques; souligne l’importance du savoir-faire technologique des AES, qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mission; encourage l’accroissement de la recherche dans ce domaine;

32.  souligne la nécessité des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance, de régulation et les pouvoirs publics à leurs niveaux respectifs, entre les chercheurs et les acteurs du marché ainsi qu’entre les acteurs du marché eux-mêmes; invite la Commission, les États membres, les acteurs du marché et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) à explorer le potentiel de transparence et de partage de l’information en tant qu’outils contre les cyberattaques; propose, à cet égard, que les avantages que pourrait avoir un point de contact unique pour les acteurs du marché soient examinés, et que soit envisagée une méthode plus coordonnée pour les enquêtes sur la cybercriminalité dans le domaine des services financiers, compte tenu de leur caractère toujours plus transfrontalier;

33.  souligne que la réglementation sur la fourniture d’infrastructures de services financiers doit prévoir des mesures d’incitation appropriées pour que les fournisseurs investissent de façon adéquate dans la cybersécurité;

34.  invite les États membres à veiller à la transposition en temps utile de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI); se félicite du lancement récent du nouveau partenariat public-privé sur la cybersécurité par la Commission avec la participation du secteur; demande à la Commission de mettre en place une série de nouvelles initiatives concrètes pour renforcer la résilience des entreprises de technologie financière, et en particulier des PME et des jeunes entreprises, face aux cyberattaques;

35.  constate que la confiance du public dans les technologies financières est vitale pour leur croissance future, et signale la nécessité d’une meilleure formation et sensibilisation en ce qui concerne les effets positifs desdites technologies sur les activités quotidiennes, mais aussi en ce qui concerne les risques pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME;

36.  salue les efforts constants dans le domaine de la normalisation, qui rendent les dispositifs connectés plus sûres; souligne qu’il est toutefois indispensable d’accorder une sécurité au-delà d’un niveau minimum de normalisation, d’autant plus que les précautions de sécurité normalisées uniformes augmentent le risque de failles importantes de sécurité dues à un possible effet domino; encourage fortement les entreprises à développer des réponses hétérogènes qui leur sont propres pour sécuriser leurs appareils et leurs opérations;

Chaînes de blocs

37.  souligne le potentiel des applications de chaînes de blocs pour les transferts d’espèces et de valeurs mobilières, ainsi que pour faciliter les «contrats intelligents», qui ouvrent un large éventail de possibilités pour les deux parties aux contrats financiers, en particulier les dispositifs de prêts commerciaux et aux entreprises, qui sont susceptibles de simplifier les relations contractuelles commerciales et financières complexes au niveau interentreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C); souligne que les plateformes de chaînes de blocs se prêtent également à la simplification d’opérations complexes entre entreprises et entre les entreprises et leurs clients;

38.  rappelle les avantages et les risques des applications de chaînes de blocs publiques; invite la Commission à organiser une conférence multipartite annuelle à ce sujet; s’inquiète de la hausse de l’utilisation des applications de chaînes de blocs publiques dans le cadre d’activités criminelles ainsi qu’à des fins de fraude et d’évasion fiscales et de blanchiment d’argent; invite la Commission à suivre de près ces questions, notamment le rôle des services de mixage dans ce processus et à leur consacrer un rapport;

Interopérabilité

39.  prend acte de l’importance des interfaces de programmation (API), comme compléments aux autres outils pouvant être utilisés par les consommateurs, pour fournir à de nouveaux acteurs un accès à l’infrastructure financière; recommande la création d’un ensemble d’API normalisées que les fournisseurs peuvent utiliser, par exemple dans le domaine de la banque ouverte, parallèlement à la possibilité pour ces fournisseurs de concevoir leurs propres logiciels;

40.  estime que l’interopérabilité des services de technologie financière, à la fois en Europe et par un engagement avec des pays tiers et d’autres secteurs économiques, est une condition fondamentale pour le développement futur du secteur européen des technologies financières et la pleine réalisation des possibilités qu’il peut engendrer; encourage la normalisation des formats de données lorsque cela est possible, comme c’est déjà le cas pour la DPS2, afin de faciliter cela;

41.  invite la Commission à coordonner le travail des États membres et des acteurs du marché pour garantir l’interopérabilité entre les différents dispositifs d’identification électronique nationaux; souligne que l’utilisation de ces dispositifs devrait être accessible au secteur privé; estime que les moyens d’identification à distance qui ne sont pas prévus dans le règlement e-IDAS doivent également être acceptables, tant que leur niveau de sécurité est équivalent au niveau substantiel d’assurance du règlement e-IDAS et qu’ils sont donc sûrs et interopérables;

42.  souligne l’importance de l’interopérabilité des solutions de paiement traditionnelles et nouvelles afin de mettre en place un marché européen des paiements qui soit intégré et innovant;

43.  demande aux AES de repérer les cas où l’identification ciblée ou basée sur les risques représente une alternative possible à l’authentification renforcée; demande par ailleurs à la Commission de vérifier si les processus d’authentification renforcée peuvent également être exécutés par d’autres entités que les banques;

44.  invite les AES à élaborer, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des normes et licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et d’identification à distance, par exemple à partir de critères biométriques, qui respectent la confidentialité des utilisateurs;

Stabilité financière et protection des investisseurs et des consommateurs

45.  invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la conception de son plan d’action en faveur des technologies financières, aux besoins des consommateurs et des investisseurs particuliers et aux risques auxquels ils pourraient être vulnérables, compte tenu de l’expansion constante des technologies financières dans les services proposés aux clients non professionnels, tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers; souligne que les mêmes normes de protection des consommateurs s’appliquent aussi bien aux services liés aux technologies financières qu’aux autres services financiers, quel que soit le canal de distribution ou la domiciliation du client;

46.  invite les AES à poursuivre et à accélérer leurs travaux en cours sur le suivi de l’évolution technologique et l’analyse de ses avantages et risques potentiels, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs et la finance inclusive;

47.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure les technologies financières peuvent aider à fournir aux consommateurs des conseils de meilleure qualité et si le cadre réglementaire fragmenté de l’Union concernant le conseil peut convenir à cette fin;

48.  estime que l’incertitude réglementaire considérable autour des technologies dans le domaine de l’assurance est toujours présente et souligne qu’il est nécessaire de traiter cette question de manière à garantir la sécurité, le respect de la vie privée, la concurrence loyale et la stabilité financière; insiste sur le fait qu’une meilleure sécurité juridique aiderait à garantir la protection des clients de sociétés de technologie des assurances qui sont mal réglementées contre les pertes ou les ventes frauduleuses et aiderait à la fois les entreprises et les consommateurs à mieux utiliser les solutions de technologies des assurances;

49.  souligne la nécessité de garantir un renforcement de la stabilité financière en même temps qu’un développement des solutions de technologie financière; encourage l’examen des technologies en accès libre et évaluées par des pairs comme moyen de parvenir à cet objectif; invite les AES à collaborer avec des acteurs du secteur privé pour développer et évaluer les technologies innovantes qui ont le potentiel de sauvegarder la stabilité financière et d’améliorer la protection des consommateurs, par exemple en atténuant les écarts dans les algorithmes ou en améliorant la sensibilisation des consommateurs aux cybermenaces;

50.  constate que la diversité et la concurrence entre les acteurs du marché sont des facteurs essentiels qui contribuent à la stabilité financière; invite les régulateurs et les autorités de surveillance à surveiller l’incidence de la numérisation sur la situation de la concurrence dans tous les segments concernés du secteur financier et à concevoir et à déployer des outils pour prévenir ou remédier aux comportements anti-concurrentiels ou aux distorsions de concurrence;

Éducation financière et compétences informatiques

51.  souligne que la culture financière tout comme la culture numérique sont des facteurs indispensables pour une utilisation efficace des technologies financières et la diminution des niveaux de risque dans l’environnement des technologies financières;

52.  souligne qu’une éducation financière appropriée des consommateurs et des investisseurs de détail est nécessaire pour que les technologies financières deviennent un véritable outil de finance inclusive et pour permettre aux consommateurs et aux investisseurs toujours plus directement exposés à des produits et services d’investissement financier personnalisés et immédiatement accessibles de prendre de bonnes décisions financières concernant ces offres, de façon autonome et en comprenant l’ensemble des risques découlant de l’utilisation de ces technologies innovantes; invite la Commission et les AES à renforcer leur soutien aux initiatives visant à améliorer l’éducation financière; souligne que la formation professionnelle et l’information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devrait être aisément accessible;

53.  rappelle la prévision de la Commission selon laquelle l’Europe pourrait faire face, d’ici 2020, à une pénurie de 825 000 professionnels des TIC; estime que davantage d’informaticiens sont nécessaires et encourage les États membres à se préparer aux changements dans le marché du travail, qui pourraient se produire bien plus tôt que prévu;

54.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’éducation et les compétences numériques au sein du secteur financier, des organismes de régulation et dans l’ensemble de la société, y compris la formation professionnelle; invite la Commission à présenter les bonnes pratiques dans le cadre de son initiative relative à une «coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique»;

o
o   o

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0228.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.
(4) Voir le considérant 71 du règlement général sur la protection des données.


échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie *
PDF 299kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie (05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS))
P8_TA(2017)0212A8-0171/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05318/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0033/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Objection à un acte délégué: recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques
PDF 255kWORD 43k
Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le règlement délégué (UE) de la Commission du 24 mars 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau (C(2017)01951 – 2017/2634(DEA))
P8_TA(2017)0213B8-0294/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)01951) (ci-après: «le règlement délégué modificatif»),

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(1) (ci-après: «la 4e directive LBC»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,

–  vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(2), et notamment son annexe,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(3),

–  vu la lettre de la Commission du 24 mars 2017 accompagnant le règlement délégué modificatif,

–  vu les travaux accomplis et les conclusions arrêtées jusqu’à présent par les deux commissions spéciales du Parlement, à savoir la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet et la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale,

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 105, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la 4e directive LBC;

B.  considérant que le tout récent règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques est en vigueur depuis le 23 septembre 2016;

C.  considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission restera en vigueur, même si le règlement délégué modificatif est rejeté;

D.  considérant que la liste des pays, même après les modifications apportées par le règlement délégué modificatif adopté par la Commission le 24 mars 2017, correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) lors de sa 29e session plénière, qui s’est tenue du 20 au 24 février 2017;

E.  considérant que, tel qu’établi au considérant 28 de la 4e directive LBC et répété dans l’exposé des motifs (C(2016)04180) du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, l’évaluation réalisée par la Commission est un processus autonome; qu'il est donc loisible à la Commission de ne pas tenir compte des normes du GAFI et de garder un pays tiers sur sa liste, même si le GAFI l’en retire, ou d'y ajouter un pays tiers supplémentaire, pour autant que cette mesure soit conforme aux critères spécifiques établis par l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

F.  considérant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, qui doit être mené de façon approfondie et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

G.  considérant qu’il a précédemment rejeté un règlement délégué modificatif (C(2016)07495), au motif que le processus de la Commission manquait d’autonomie et ne reconnaissait pas le caractère non exhaustif de la liste des critères («notamment») visée à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC, excluant par là même les infractions sous-jacentes associées au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales;

H.  considérant qu’il demeure d’avis que, s’agissant des différents critères retenus à l’article 9, paragraphe 2, des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans certains pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers à haut risque visée par le règlement délégué modificatif;

I.  considérant que le Parlement a dûment tenu compte de la lettre de la Commission du 24 mars 2017 qui se réfère à l’examen en cours, par ses propres services, des possibilités de réduire sa dépendance vis-à-vis des sources d'information extérieures; que la mise en place d’un processus d'évaluation autonome pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque, que le Parlement appelle de ses vœux, est l’une des options examinées;

J.  considérant qu'il est conscient du temps et des ressources que la mise en place d’un processus d’évaluation autonome peut prendre au regard notamment des ressources et des moyens humains particulièrement limités dont dispose la Commission pour prévenir la criminalité financière; qu’il n’en attend pas moins un engagement plus ferme de la Commission articulé autour d’objectifs ambitieux et prédéfinis (feuille de route par exemple) afin de relayer clairement la volonté commune des institutions de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme;

K.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont conjointement demandé une audition du membre de la Commission en charge de cet acte délégué pour débattre comme il se doit de la proposition et des objections du Parlement;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tient compte des préoccupations précitées, notamment de sa recommandation d’adopter une feuille de route pour ainsi parvenir un processus d’évaluation autonome;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(2) JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0008.


Coton génétiquement modifié GHB119
PDF 274kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D050182 – 2017/2675(RSP))
P8_TA(2017)0214B8-0293/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D050182),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, ainsi que son article 21, paragraphe 2,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 27 mars 2017 de ne pas rendre d'avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 21 septembre 2016 et publié le 21 octobre 2016(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le 25 mars 2011, Bayer a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de ce coton; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB119 dans des produits qui consistent en ce coton ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre coton en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 21 septembre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003 qui a été publié le 21 octobre 2016;

C.  considérant que l’identifiant unique BCS-GHØØ5-8 assigné au coton GHB119, tel que décrit dans la demande, exprime la protéine PAT qui le rend tolérant aux herbicides à base de glufosinate-ammonium et la protéine Cry2Ae qui lui confère une résistance à certains parasites de l'ordre des lépidoptères; qu'une autorisation d’importation de ce coton dans l’Union entraînerait indubitablement une augmentation de sa culture dans d’autres parties du monde, et une augmentation correspondante de l’utilisation des herbicides à base de glufosinate-ammonium;

D.  considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(5); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018;

E.  considérant que des recherches indépendantes pointent des lacunes majeures dans l’évaluation comparative, et notamment le fait que bien que des différences statistiquement significatives dans la composition aient été relevées pour de nombreux composés, il n’a pas été jugé nécessaire de se pencher plus avant sur ce problème; qu’elles ont également pointé de graves lacunes dans l'évaluation toxicologique, comme le fait qu’un seul mode d’action des toxines Bt a été étudié, qu’aucune étude des effets combinés n’a été réalisée et qu'aucune évaluation des résidus de pesticides n’a été effectuée; que seule une évaluation non concluante de l’incidence potentielle sur le système immunitaire(6) a été réalisée;

F.  considérant que de de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: manque de données en ce qui concerne l’identification et la quantification des résidus d’herbicides et de métabolite dans les plantes et semences génétiquement modifiées utilisées pour l’alimentation humaine/animale, lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le plan de suivi environnemental en ce qui concerne, entre autres, des avis différents sur la question de savoir si des espèces sauvages apparentées ont été signalées en Europe, ou manque de données en ce qui concerne le pouvoir germinatif des semences importées, ainsi que le fait qu’aucun effet non recherché n’a été pris en considération; considérant que certaines des observations ont en outre critiqué la base de données très peu fournie en général et, plus particulièrement, le fait que seul un nombre très restreint d'études aient été prises en considération et que, par exemple, aucun test de toxicité approprié avec du matériel végétal issu du coton GHB119 ni d'études adéquates sur l’effet de ce coton génétiquement modifié sur la santé humaine et animale n’aient été réalisés, et que l'étude nutritionnelle présentée n’ait pas été jugée recevable(7);

G.  considérant qu’en dépit des préoccupations susmentionnées, l’EFSA n’a pas jugé nécessaire de faire réaliser de suivi consécutif à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou aliments pour animaux dérivés du coton GHB119;

H.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 27 mars 2017 de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, tandis que seuls 11 États membres, représentant tout juste 38,69 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 2 États membres se sont abstenus;

I.  considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015)0177), et que le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle ait dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis du comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, soit devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; considérant qu’à diverses reprises, le président de la Commission Jean-Claude Juncker a déploré cette pratique, qu'il a qualifiée de non démocratique(8);

J.  considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 le 28 octobre 2015 en première lecture(9) et a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

K.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission affirme clairement que: «Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agit, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution»(10);

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(11), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  demande à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) Disponible à l’adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4586.
(4)–––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110),Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2015)0456),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0040),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0039),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0038),Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (P8_TA(2016)0271),Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (P8_TA(2016)0272),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0388),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0389),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (P8_TA(2016)0386),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (P8_TA(2016)0387),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0390),Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (P8_TA(2017)0123).
(5) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(6) Bauer-Panskus/Then: Observations de Testbiotech sur l’avis scientifique relatif à la demande (EFSA-GMO-NL-2011-96) de Bayer CropScience AG de mise sur le marché du coton GHB119 génétiquement modifié résistant aux insectes et tolérant aux herbicides, disponible à l’adresse suivante: https://www.testbiotech.org/node/1860.
(7) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA -Q-2011-00311.
(8) Notamment dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379.
(10) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(11) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Maïs génétiquement modifié DAS-40278-9
PDF 278kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D050183 - 2017/2674(RSP))
P8_TA(2017)0215B8-0292/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D050183),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 27 mars 2017 de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 26 octobre 2016 et publié le 5 décembre 2016(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que le 11 novembre 2010, Dow AgroSciences Europe a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre maïs en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 26 octobre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 5 décembre 2016(5);

C.  considérant que le maïs DAS-40278-9 exprime la protéine AAD-1 qui lui confère une tolérance à l’acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et aux herbicides AOPP (aryloxyphénoxypropionate);

D.  considérant que la recherche indépendante manifeste des inquiétudes quant aux risques de la substance active 2,4-D pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne; qu’il n’est pas clairement établi si les produits 2,4-D contiennent, et à quel point, des impuretés sous forme de dioxines et de furanes extrêmement toxiques, qui sont, chez l’homme, carcinogènes et perturbateurs endocriniens, qui persistent dans l’environnement et qui s’accumulent le long de la chaîne alimentaire(6);

E.  considérant que l’autorisation de la substance active 2,4-D a été renouvelée en 2015; que la présence d’impuretés telles que les dioxines et les furanes est admise jusqu’à certains seuils; qu’il faut encore que le demandeur fournisse des informations sur les propriétés endocriniennes potentielles de la substance(7);

F.  considérant qu’une autorisation d’importation du maïs DAS-40278-9 dans l’Union entraînera indubitablement une augmentation de sa culture ailleurs, aux États-Unis, au Brésil et en Argentine, et une augmentation correspondante de l’utilisation du 2,4-D et des herbicides AOPP; que la recherche indépendante exprime également des inquiétudes quant aux lacunes majeurs dans l’évaluation comparative, aux graves lacunes dans l’évaluation toxicologique (par exemple, le fait qu’aucun test sur la plante entière dans un essai d’alimentation animale n’a été demandé, que les effets à long terme ou ceux d’accumulation n’ont pas été considérés, que l’impact sur l’appareil reproducteur n’a pas été discuté, ainsi que des faiblesses méthodologiques dans les études animales) et à une appréciation non conclusive sur le possible impact sur le système immunitaire(8);

G.  considérant que de de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: données manquantes ou insuffisantes, explications manquantes, déclarations contradictoires dans la demande, mauvaise conception des essais, essais manquants, par exemple en ce qui concerne l’allergénicité, résultats discutables des études d’évaluation de la sécurité, absence de toute étude de toxicité sub-chronique de 90 jours avec l’aliment entier, ce qui rend impossible d’apprécier le possible risque de consommer des denrées alimentaires produites avec ce maïs, choix et conception des études prises en compte pour l’évaluation des risques(9);

H.  considérant qu’en dépit de ces inquiétudes, l’EFSA n’a pas jugé nécessaire de faire réaliser de suivi consécutif à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou aliments pour animaux dérivés du maïs DAS-40278-9;

I.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 27 mars 2017 de ne pas rendre d’avis; que 16 États membres ont voté contre, tandis que seuls 9 États membres, représentant tout juste 36,22 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 3 États membres se sont abstenus;

J.  considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015)0177), et que, le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle ait dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis du comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, soit devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(10);

K.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003(11) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

L.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission affirme clairement: «Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agit, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution»;

1.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(12), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  demande à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4633
(4)–––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110),Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2015)0456),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0040),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0039),Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0038),Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (P8_TA(2016)0271),Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (P8_TA(2016)0272),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0388),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0389),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (P8_TA(2016)0386),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (P8_TA(2016)0387),Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0390),Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (P8_TA(2017)0123).
(5) Disponible à l’adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4633
(6) http://www.pan-europe.info/sites/pan-europe.info/files/public/resources/reports/pane-2014-risks-of-herbicide-2-4-d.pdf
(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l’approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8).
(8) Bauer-Panskus/Then: Testbiotech comment on EFSA Scientific Opinion on an application by DOW AgroSciences LLC (EFSA-GMO-NL-2010-89) for placing on the market the genetically modified herbicide-tolerant maize DAS-40278- 9, [commentaire sur l’avis de l’EFSA] disponible en ligne: https://www.testbiotech.org/node/1862
(9) Voir le registre de questions de l’EFSA, annexe G, à la question EFSA-Q-2010-01326, disponible en ligne: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2010-01326
(10) Notamment dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379.
(12) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Situation en Hongrie
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Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie (2017/2656(RSP))
P8_TA(2017)0216B8-0295/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 6 et 7,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 4, 12, 13, 14, 16, 18 et 21,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, et notamment les affaires Szabó et Vissy c. Hongrie, Karácsony et autres c. Hongrie, Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, Baka c. Hongrie et Ilias et Ahmed c. Hongrie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu ses résolutions du 16 décembre(1) et du 10 juin 2015(2) sur la situation en Hongrie, du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie(3), du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie(4) et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(5),

–  vu l’audition sur la situation en Hongrie organisée le 27 février 2017 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le débat en plénière sur la situation en Hongrie du 26 avril 2017,

–  vu la déclaration de Rome des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne du 25 mars 2017,

–  vu la loi nº CLXVIII de 2007 sur la promulgation du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, adoptée par l’Assemblée nationale hongroise le 17 décembre 2007,

–  vu la résolution 2162 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 avril 2017 intitulée «Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d'Europe centrale»,

–  vu la déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe du 8 mars 2017 sur la nouvelle loi hongroise autorisant la détention d'office de demandeurs d’asile et la lettre qu’il a adressée au président de l’Assemblée nationale hongroise le 27 avril 2017 l’appelant à rejeter le projet de loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers,

–  vu la décision de la Commission d'engager une procédure d’infraction contre la Hongrie à propos de la loi modifiant la loi relative à l'enseignement supérieur national, ainsi que d'autres procédures d'infraction en cours ou à venir contre la Hongrie,

–  vu la réponse de la Commission à la consultation nationale hongroise «Stop Brussels»,

–  vu la visite du commissaire Avramopoulos en Hongrie du 28 mars 2017,

–  vu la lettre adressée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à M. Timmermans, vice-président de la Commission, par laquelle elle demande l’avis de la Commission sur la conformité de la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement de la procédure appliquée dans la zone frontalière surveillée avec les dispositions de l’acquis de l'Union en matière d’asile ainsi qu'à l'égard de la charte des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des mesures énoncées dans cette loi,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité UE);

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie du droit primaire de l’Union et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

C.  considérant que la Hongrie est un pays membre de l’Union européenne depuis 2004 et que, selon les sondages d’opinion, une large majorité de citoyens hongrois sont favorables à l’appartenance du pays à l’Union;

D.  considérant que la charte dispose que les arts et la recherche scientifique sont libres et que la liberté académique est respectée; qu’elle garantit également la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques;

E.  considérant que la liberté d’association doit être protégée et qu’une société civile dynamique joue un rôle essentiel pour encourager la participation de la population au processus démocratique et pour obliger les gouvernements à respecter leurs obligations juridiques, notamment la protection des droits fondamentaux, la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption;

F.  considérant que le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne (traité UE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

G.  considérant que 91,54 % des demandes d'asile introduites en 2016 ont été rejetées; que, depuis 2015, de nouvelles lois et de nouvelles procédures adoptées en Hongrie en matière d'asile obligent tous les demandeurs d'asile d'entrer dans le pays par une zone de transit située sur le territoire hongrois qui ne donne accès qu'à un nombre limité de personnes par jour, lequel est ainsi de 10 pour l'instant; que les ONG n'ont cessé de rapporter qu'aux frontières hongroises, les migrants sont sommairement refoulés en Serbie, parfois de manière cruelle et violente, sans que leurs demandes de protection soient examinées; que les autorités hongroises n'ont pas procédé à la relocalisation des demandeurs d'asile comme le droit de l'Union européenne les y oblige;

H.  considérant que, dans le cadre d'observations écrites qu'il a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme le 17 décembre 2016 à propos de deux plaintes contre l'Autriche relatives au transfert de demandeurs de l'Autriche vers la Hongrie au titre du règlement Dublin III, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a déclaré qu'en raison des profonds changements intervenus ces derniers mois en Hongrie dans le droit et les pratiques d'asile, les demandeurs d'asile qui y sont renvoyés courent un risque considérable d'être victimes de violations des droits de l'homme;

I.  considérant que 11 réfugiés, dits «11 de Röszke», présents en Hongrie le 16 septembre 2016, lendemain du jour où le pays a fermé sa frontière avec la Serbie, ont été accusés d'acte de terrorisme et condamnés à des peines de prison, et que parmi ceux-ci Ahmed H., Syrien résidant à Chypre, a été condamné à 10 années de prison lors d'un procès inéquitable en novembre 2016 au seul motif de s'être servi d'un mégaphone pour apaiser les tensions et d'avoir jeté trois objets en direction de la police des frontières;

J.  considérant que, depuis l'adoption de sa résolution du 16 décembre 2015, un certain nombre de questions ont suscité des inquiétudes, notamment l'utilisation des dépenses publiques, les attaques contre les organisations de la société civile et les militants des droits de l'homme, les droits des demandeurs d'asile, la surveillance de masse de la population, la liberté d'association, la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la fermeture du journal Népszabadság, les droits des Roms, dont l'expulsion de Roms à Miskolc et la ségrégation des enfants roms dans l'enseignement, les droits des personnes LGBTI, les droits des femmes, le système judiciaire, dont la possibilité de prononcer une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, l'évacuation forcée des ONG hongroises Roma Parliament et Phralipe Independent Gypsy Organisation de leurs sièges et le risque de fermeture des Archives Lukács;

K.  considérant que le contenu et les termes utilisés dans la consultation nationale «Stop Brussels» – une consultation nationale sur l'immigration et le terrorisme et les campagnes de publicité du gouvernement qui l'ont accompagnée – sont largement trompeurs et biaisés;

L.  considérant que dans l'affaire Szabó et Vissy c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les dispositions de la législation hongroise sur la surveillance secrète antiterroriste adoptées en 2011 constituaient une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance; que dans l'affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un recours effectif à propos des conditions de la zone de transit de Röszke et du droit à être protégé contre les traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne l'expulsion des requérants vers la Serbie; que dans l'affaire Baka c. Hongrie, la Cour a jugé que la Hongrie avait violé le droit à un procès équitable et la liberté d'expression d'András Baka, ancien président de la Cour suprême hongroise;

M.  considérant que les derniers événements en Hongrie, à savoir la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement des procédures appliquées dans le domaine de la gestion des frontières et de l’asile, la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national, qui constitue une menace directe pour l'Université d'Europe centrale et qui a suscité la désapprobation d'une large frange de la population, ainsi que la proposition de loi sur la transparence des organisations bénéficiant d'une aide de l’étranger (loi nº T/14967 de l'Assemblée nationale hongroise) ont suscité des inquiétudes à propos de leur compatibilité avec le droit de l’Union et la charte des droits fondamentaux;

1.  rappelle que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE doivent être respectées par tous les États membres de l’Union;

2.  déplore que les évolutions qu'a connues la Hongrie aient provoqué une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années, notamment la liberté d'expression, la liberté académique, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres institutions, sans oublier les nombreuses allégations inquiétantes de corruption et de conflits d'intérêts, lesquels, pris ensemble, pourraient être le signe de l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que les évolutions dans certains autres États membres présentent des similitudes inquiétantes d'une atteinte à l'état de droit, comme en Hongrie;

3.  appelle les autorités hongroises à entamer un dialogue avec la Commission à propos de toutes les questions mentionnées dans la présente résolution, et notamment les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté d'association, la liberté de l'enseignement et de la recherche universitaire, la ségrégation des Roms dans l'enseignement et la protection des femmes enceintes au travail; rappelle que les deux parties devraient mener ce dialogue de manière impartiale, sur la base d'éléments probants et dans un esprit de coopération; invite la Commission à tenir le Parlement informé de ses évaluations;

4.  est préoccupé par les dernières déclarations et initiatives du gouvernement hongrois, notamment le maintien de la campagne de consultation «Stop Bruxelles» et les mesures d’enquête à l’encontre des travailleurs étrangers de l’université d’Europe centrale, ainsi que par les déclarations des dirigeants du parti au pouvoir opposés à tout changement législatif visant à répondre aux recommandations des institutions de l’Union et des organisations internationales; regrette que de tels signaux ne traduisent pas une volonté claire des autorités hongroises de veiller à ce que leurs actions soient pleinement conformes au droit primaire et dérivé de l’Union;

5.  invite la Commission à surveiller de près l'usage que font les autorités hongroises des fonds de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'asile et de la migration, de la communication publique, de l'enseignement, de l'intégration sociale et du développement économique, afin de s'assurer que tout projet cofinancé respecte intégralement le droit primaire et dérivé de l'Union;

6.  appelle les autorités hongroises à abroger entretemps la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement des procédures appliquées dans le domaine de la gestion des frontières et de l’asile et la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi qu'à retirer la proposition de loi sur la transparence des organisations bénéficiant d'une aide de l’étranger (loi nº T/14967 de l'Assemblée nationale hongroise);

7.  prie instamment le gouvernement hongrois de suspendre immédiatement toutes les échéances dans la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national, d’entamer immédiatement un dialogue avec les autorités américaines compétentes en vue de garantir le fonctionnement à l’avenir de l’université d’Europe centrale délivrant des diplômes reconnus par les États-Unis, ainsi que de s’engager publiquement à ce que cet établissement puisse demeurer à Budapest en tant qu’institution libre;

8.  déplore que la Commission n'ait pas réagi à la demande d'activation du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit formulée par le Parlement dans ses résolutions des 10 juin 2015 et 16 décembre 2015 sur la situation en Hongrie, et ce pour empêcher, par le dialogue avec l'État membre concerné, que l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit ne connaisse une nouvelle escalade; estime que la démarche actuelle de la Commission met principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les caractéristiques et les effets conjugués des mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures d'infraction, en particulier, n'ont pas permis, dans la plupart des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à la situation;

9.  estime que la situation actuelle en Hongrie représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du traité UE et qu'elle justifie le lancement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;

10.  charge par conséquent sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 83 de son règlement, d'engager la procédure et d'élaborer un rapport spécifique en vue de mettre aux voix en plénière une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE,

11.  réaffirme la nécessité d’un suivi et d'un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6) (pacte DEF), et afin d’éviter l'application de règles différentes;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0461.
(2) JO C 407 du 4.11.2016, p. 46.
(3) JO C 75 du 26.2.2016, p. 52.
(4) JO C 249 E du 30.8.2013, p. 27.
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.


Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie
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Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2016/2798(RSP))
P8_TA(2017)0217B8-0298/2017

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2016)0383),

–   vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(1),

–  vu la décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences(2), qui permet à chacun de présenter ses compétences et certifications,

–  vu les nouvelles priorités pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, définies à l’horizon 2020 dans le rapport conjoint de 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(4),

–   vu le rapport d’Eurydice sur la reconnaissance des acquis de l’apprentissage non formel et informel dans l’enseignement supérieur,

–  vu la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) qui, avec le cadre européen des certifications (CEC), utiliseront un format commun de publication électronique des informations sur les certifications, tel que défini dans l’annexe VI de la proposition,

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d'un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ)(5),

–  vu le registre européen indépendant des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur(6), répertoriant les agences d’assurance qualité qui appliquent pour l’essentiel les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur,

–  vu le système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS)(7) élaboré dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur, et le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009(8),

–  vu le processus de Bologne pour l’enseignement supérieur, le communiqué ministériel d’Erevan de 2015 et le rapport intitulé «L’espace européen de l’enseignement supérieur en 2015: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport(9),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance) et la recommandation concernant les cadres de qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, qui se réfère explicitement au CEC en tant qu’outil au service de la reconnaissance des diplômes universitaires,

–   vu le document stratégique intitulé «Accroître la participation en faveur de l’équité et de la croissance: stratégie destinée à développer la dimension sociale et l’apprentissage tout au long de la vie dans l’espace européen de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020» qui englobe l’ensemble des pays participant au cadre européen des certifications,

–   vu le rapport de l’UNESCO de 2015 sur la reconnaissance, la validation et l’accréditation des acquis de l’apprentissage non formel et informel dans les États membres de l’UNESCO,

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(10), modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(11),

–  vu la question à la Commission sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (O-000038/2017 – B8-0218/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’une bonne compréhension et une juste appréciation des compétences ne sauraient se borner aux seules exigences du marché du travail; considérant que les compétences disponibles ainsi que celles qui sont recherchées sur le marché du travail tireraient avantage d’un CEC qui peut mettre ces compétences en adéquation et ainsi générer des avantages sociaux et économiques; qu’il est fondamental d’aider les citoyens à acquérir et à actualiser leurs compétences tout au long de leur vie;

B.  considérant qu’une meilleure comparabilité des qualifications améliore les possibilités d’emploi et de développement professionnel de tous les travailleurs migrants;

C.  considérant qu’il conviendrait de mettre l’accent sur les compétences numériques et de mettre en place des mesures structurelles pour aider les personnes à acquérir et à valider leurs compétences;

D.  considérant qu’en tenant compte des nouveaux défis posés par la société et des changements technologiques et démographiques, le développement plus poussé du CEC pourrait encourager l’éducation et la formation tout au long de la vie en favorisant l’égalité des chances et l’équité en matière d’enseignement, ainsi qu’une meilleure perméabilité entre les systèmes d’éducation et de formation; que l’éducation et la formation devraient aider les citoyens à s’adapter quelles que soient les circonstances grâce au renforcement de leurs aptitudes et en les formant de manière globale, afin qu’ils développent esprit critique, confiance et indépendance et acquièrent également les compétences qui sont indispensables au XXIe siècle;

E.  considérant que le développement continu des savoirs, des aptitudes et des compétences – l’apprentissage tout au long de la vie – peut contribuer à améliorer le travail ainsi que les choix de vie de chacun, et aider les personnes à se réaliser et à atteindre leur plein potentiel au profit de l’ensemble de la société, tout en multipliant les chances de trouver un emploi et d’assurer une carrière;

F.  considérant qu’un des objectifs du CEC est de faciliter la comparaison entre les systèmes d’enseignement et donc de donner une impulsion en faveur d’un changement, de favoriser des réformes aux niveaux national et sectoriel en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre ET 2020;

G.  considérant qu’en raison du manque d’ambition des États membres et en dépit de l’engagement constaté à ce jour, un manque de transparence en matière de certifications et un faible taux de reconnaissance des certifications étrangères sont encore à déplorer; qu’il est nécessaire d’adapter le CEC afin de rendre les certifications encore plus transparentes et comparables;

H.  considérant que le CEC devrait fournir un «métacadre» destiné à faciliter la coopération entre les autorités des États membres, les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les syndicats, la société civile et d’autres parties prenantes au niveau international;

I.  considérant que seuls les Pays-Bas et la Suède ont mis en place des procédures spécifiques dans leur CNC afin d’inclure les certifications non formelles et qu’aucun État membre ne dispose de procédures spécifiques pour l’apprentissage informel dans son CNC;

J.  considérant que les États membres devraient, dès que possible et au plus tard en 2018, mettre en place des dispositifs, en conformité avec le CEC, pour valider l’apprentissage non formel et informel en lien avec les CNC, y compris les compétences acquises dans le cadre d’activités de volontariat;

K.  considérant que dans le communiqué d’Erevan de 2015, les États membres se sont expressément engagés à réviser leurs législations nationales en vue de se conformer entièrement à la convention de reconnaissance de Lisbonne et de revoir leurs CNC afin de garantir que les parcours d’apprentissage effectués dans un cadre donné respectent les exigences relatives à la reconnaissance des acquis;

L.  considérant qu’il est du devoir et de la compétence exclusive des États membres de veiller à la qualité du contenu et de la forme des systèmes éducatifs et que le CEC n’a aucune responsabilité à ce niveau;

M.  considérant qu’il y a actuellement des disparités entre régions, notamment les régions transfrontalières, en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, ce qui fait naître des différences au niveau de l’employabilité;

N.  considérant que les bibliothèques publiques et non publiques contribuent de manière significative à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’amélioration de l’aptitude à lire et des compétences numériques;

O.  considérant qu’actuellement 39 pays au total participent au CEC, notamment: les États membres de l’Union européenne, les pays de l’EEE, les pays candidats, les pays candidats potentiels (la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo) et la Suisse;

1.  prend acte de l’initiative de la Commission relative à la révision du CEC et à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation européens, tout en continuant à veiller au respect des compétences nationales et des spécificités des systèmes éducatifs de chaque État membre;

2.  indique que la promotion du sens critique et de la réflexion innovante est essentielle à l’acquisition de nouvelles compétences qui seront nécessaires à l’avenir;

3.  recommande de préserver le très riche patrimoine de compétences que représente la transmission des savoir-faire non seulement techniques, mais aussi manuels qui ont permis le développement et la croissance de secteurs de production artisanaux, qui doivent être préservés pour sauvegarder l’identité propre des États membres;

4.  rappelle qu’un des rôles du CEC est d’accroître la comparabilité des États membres, tout en respectant les spécificités des systèmes éducatifs nationaux;

5.  fait observer que l’Union devrait permettre à toute personne, indépendamment de son âge ou de son statut, de faire reconnaître ses aptitudes et ses compétences à leur juste valeur, y compris celles développées dans le cadre d’activités de volontariat, quel que soit le lieu et la manière dont elle les a acquises et de les rendre suffisamment claires et accessibles, notamment dans les régions transfrontalières; insiste sur la nécessité, pour les États membres, de redoubler d’efforts pour une reconnaissance plus rapide et plus efficace des qualifications ainsi que pour un référencement au niveau correspondant du CEC;

6.  rappelle la nécessité d’insister sur la mise en œuvre du CEC afin d’en accroître la qualité et le potentiel;

7.  recommande une plus grande flexibilité en ce qui concerne la mise à jour du référencement du cadre national au CEC;

8.  rappelle que l’une des missions principales du CEC est de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications, mais aussi la validation de la formation et de l’éducation non formelles et informelles, entre les différents systèmes d’éducation et de formation, afin de permettre la mobilité professionnelle transnationale, de s’attaquer aux incompatibilités sur le marché européen du travail et de mieux répondre aux besoins des citoyens et de la société dans son ensemble;

9.  demande à la Commission d’évaluer si les trois champs horizontaux (savoirs, aptitudes et compétences) devraient être révisés afin qu’ils deviennent plus compréhensibles et clairs; en appelle à ce que le cadre européen pour le développement des compétences clés de 2006 soit utilisé en tant que ressource précieuse et principal document de référence afin de parvenir à une meilleure cohérence terminologique entre les différents cadres de l’Union et ainsi parvenir à une véritable approche fondée sur les acquis d’apprentissage;

10.  rappelle l’importance de l’analyse et du développement d’outils permettant de prévoir les besoins futurs en matière de compétences et encourage, à cet effet, les États membres ainsi que toutes les parties prenantes, dont les employeurs, à partager les bonnes pratiques à cet égard;

11.  souligne l’importance des formations et des apprentissages pour forger les compétences et insiste, par conséquent, sur la nécessité de promouvoir dans les États membres les systèmes de formation en alternance combinant un apprentissage en entreprise et un enseignement dans une école professionnelle; rappelle que les employeurs et les entrepreneurs jouent un rôle crucial dans la formation sur le lieu de travail et dans la mise à disposition d’apprentissages et est d’avis que leurs rôles devraient être davantage soutenus et développés;

12.  recommande un rapprochement adéquat entre le CEC et les besoins de la société, y compris le marché de l’emploi, afin de renforcer la compétitivité de l’économie européenne, et d’aider les individus à développer leur potentiel, en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

13.  souligne la nécessité d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le CEC afin de stimuler et de faciliter la mobilité des étudiants et des travailleurs dans l’Union et ainsi de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et d’encourager le développement d’une main d’œuvre mobile et flexible à travers l’Europe, à l’heure des difficultés économiques et de la mondialisation du marché;

14.  souligne le fait qu’un certain nombre d’États membres n’en sont qu’à un stade précoce de la mise en œuvre de leur CNC, fondé sur les huit niveaux du CEC; demande à la Commission d’encourager les États membres à avancer dans cette mise en œuvre;

15.  souligne l’importance de la classification ESCO, qui recense et catégorise, dans 25 langues les aptitudes, les compétences, les certifications et les professions pertinentes pour le marché du travail, l’enseignement et la formation au sein de l’Union;

16.  appelle à soutenir fermement et à promouvoir des principes européens communs relatifs à la mise à disposition, ainsi qu’à la validation et à la reconnaissance rapides des processus d’apprentissage non formels et informels. Il s’agit en effet d’une étape particulièrement importante pour l’intégration d’apprenants «atypiques»; souligne, dans ce contexte, le nombre croissant de formations en entreprise qui devraient être incluses dans le processus de validation, ainsi que la nécessité d’accorder une attention particulière aux personnes âgées, en situation de handicap, aux chômeurs longue durée, aux travailleurs âgés et aux autres certifications de groupe; encourage la Commission à évaluer si les points ECVET peuvent être utilisés pour valider et reconnaître l’apprentissage informel et non formel; fait observer à cet égard que les résultats obtenus au moyen de méthodes formelles ne doivent pas pour autant être dévalorisés;

17.  souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination entre le CEC et les autres outils de reconnaissance et de transparence existants tels qu’ECVET et ECTS ainsi qu’Europass, avec le soutien de systèmes d’assurance qualité, afin de créer des synergies et d’accroître l’efficacité des outils de transparence;

18.  recommande que la Commission développe un outil d’autoévaluation pour les employeurs afin de garantir une utilisation plus efficace du CEC; encourage les employeurs à réfléchir de manière critique aux niveaux de compétences et de certifications nécessaires pour un emploi;

19.  attire l’attention sur les incidences que la définition des résultats d’apprentissage dans le CEC risque d’avoir sur les programmes et insiste sur l’importance que revêt la diversité des systèmes d’éducation dans l’Union et les pays participants;

20.  demande aux États membres ne l’ayant pas encore fait d’articuler leur CNC sur le CEC dans les meilleurs délais; demande instamment que le rythme soit accéléré afin de supprimer tous les obstacles restant à la reconnaissance;

21.  recommande que la Commission réévalue les coûts d’une amélioration du CEC, aucun coût supplémentaire n’étant actuellement prévu; se dit préoccupé par le fait que l’ampleur du travail de révision du CEC est sous-estimée;

22.  exhorte les États membres à doter leurs systèmes d’éducation et de formation de stratégies à dimension sociale, afin de favoriser davantage l’égalité des chances et l’équité en matière d’enseignement, de lutter contre les inégalités et de permettre une meilleure perméabilité entre les systèmes d’éducation et de formation; exhorte la Commission à soutenir les États membres à cette fin;

23.  demande à la Commission de revoir sa politique de promotion des financements fondés sur les résultats en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur ainsi que les frais de scolarité dans le cadre du programme de modernisation, afin de garantir le rôle social des systèmes d’éducation et de formation et d’assurer l’accès aux certifications;

24.  exhorte la Commission à clarifier le rôle escompté pour les points ECVET et les crédits ECTS afin d’assurer une meilleure transparence de la révision vis-à-vis des parties prenantes;

25.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière à l’engagement pris d’inclure l’apprentissage non formel et informel, actuellement exclu de la majorité des CNC et du CEC, et en particulier l’apprentissage informel qui est totalement exclu à ce jour;

26.  souligne la nécessité d’une meilleure compréhension des certifications délivrées en dehors de l’Union, afin qu’elles puissent être validées et reconnues, favorisant ainsi l’intégration des migrants et des réfugiés dans l’Union, sur le marché du travail de l’Union et dans les systèmes d’éducation et de formation de l’Union; se félicite, à cet égard, de la recommandation établissant un socle pour les relations entre les cadres nationaux et régionaux des pays tiers en matière de certification, les CNC des États membres et le CEC, et en particulier de la possibilité d’entretenir des dialogues structurés avec les pays du voisinage de l’Union avec lesquels elle a conclu un accord d’association qui débouchera, le cas échéant, sur la mise en correspondance des CNC concernés avec le CEC et avec l’Union européenne, et renforcera le soutien (grâce à l’aide au développement, par exemple) en faveur des pays tiers en vue de développer des cadres nationaux de certifications;

27.  encourage les pays tiers qui le souhaitent à procéder au référencement de leurs systèmes de certification au CEC et préconise, parallèlement, la modification effective des dispositions du CEC, de sorte à faciliter la comparaison formelle des certifications acquises dans les pays tiers intéressés avec celles acquises dans l’Union;

28.  Insiste sur la nécessité d’une plus implication des parties prenantes, telles que les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les acteurs de l’éducation et la société civile, et d’une étroite collaboration en vue d’appliquer et de promouvoir les CEC à l’échelle européenne et nationale afin de lui assurer un large soutien;

29.  estime qu’un instrument tel que le CEC nécessite une mise à jour et des ajustements constants, et qu’il doit donc être soutenu et renforcé par un suivi régulier, notamment en ce qui concerne sa convivialité, sa perméabilité et sa transparence; souligne que le CEC ne pourra prospérer que si les États membres s’engagent véritablement à le mettre en œuvre et à l’utiliser;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p.6.
(3) JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
(4) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(5) JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
(6) https://www.eqar.eu
(7) http://ec.europa.eu/education/library/publications/2015/ects-users-guide_en.pdf
(8) JO C 155 du 8.7.2009, p.11.
(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(11) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.

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