Index 
Textes adoptés
Mardi 4 juillet 2017 - StrasbourgEdition définitive
Nomination d’un membre de la Commission européenne
 Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union ***
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining - Espagne
 Normes européennes pour le XXIe siècle
 Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties
 Le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche
 Délais de prescription pour les accidents de la route
 Normes minimales communes des procédures civiles
 Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I
 Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I
 Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I
 Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016
 Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises
 Appréhender les violations des droits de l'homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide
 Sociétés de sécurité privées
 Conditions de travail et emploi précaire

Nomination d’un membre de la Commission européenne
PDF 237kWORD 48k
Décision du Parlement européen du 4 juillet 2017 portant approbation de la nomination de Mariya Gabriel en tant que membre de la Commission (C8-0166/2017 - 2017/0805(NLE))
P8_TA(2017)0275

Le Parlement européen,

–  vu l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le point 6 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1),

–  vu la démission de Kristalina Georgieva en tant que membre de la Commission,

–  vu la lettre du Conseil du 29 mai 2017 par laquelle le Conseil a consulté le Parlement sur une décision relative à la désignation de Mariya Gabriel en tant que membre de la Commission, à adopter d'un commun accord avec le Président de la Commission (C8‑0166/2017),

–  vu l'audition, le 20 juin 2017, de Mariya Gabriel, qui s'est tenue devant la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation, en association avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition,

–  vu l'article 118 et l'annexe VI de son règlement,

1.  approuve la nomination de Mariya Gabriel en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2019;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union ***
PDF 238kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13391/2016 – C8-0491/2016 – 2013/0115(NLE))
P8_TA(2017)0276A8-0207/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (13391/2016),

–  vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(2) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13393/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0491/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0207/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kosovo.

(1)* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(2)* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining - Espagne
PDF 345kWORD 47k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining) (COM(2017)0266 – C8-0174/2017 – 2017/2079(BUD))
P8_TA(2017)0277A8-0248/2017

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0266 – C8-0174/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0248/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2, dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41), et que 339 travailleurs licenciés, ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans devraient participer aux mesures; que les licenciements sont intervenus chez Hullera Vasco Leonesa S.A., Centro de Investigación y Desarrollo S.A., Hijos de Baldomero García S.A., Minas del Bierzo Alto S.L. et Unión Minera del Norte S.A.;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre des critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, et qu’elle déroge aux critères d’admissibilité prévus à l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 670 440 EUR;

2.  relève que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 20 janvier 2017 et que la Commission a clôturé son évaluation le 2 juin 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que ces dix dernières années, la production de charbon dans l’Union et le prix mondial du charbon ont fortement diminué, ce qui a entraîné une hausse du volume des importations en provenance de pays tiers et la fermeture de nombreuses mines de charbon de l’Union devenues non rentables; souligne que ces tendances ont été plus prononcées encore en Espagne, ce qui a conduit à une réorganisation et à une reconversion du secteur de l’extraction de charbon; insiste sur le fait que le chômage dans la région de Castilla y León a très fortement augmenté du fait de la crise de l’industrie minière et fait observer que, dans cette seule région, dix entreprises d’extraction de charbon ont dû fermer au cours de la période 2010 à 2016;

4.  relève que l’Espagne a demandé une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b), étant donné que le territoire concerné par les licenciements est constitué d’un ensemble de petites villes isolées dans des vallées montagneuses reculées à faible densité de population de la cordillère Cantabrique, qui sont pour la plupart fortement dépendantes de l’extraction de charbon et souffrent d’une connectivité limitée, et peut donc être considéré comme un marché du travail de taille réduite en vertu de l’article 4, paragraphe 2;

5.  souligne, notamment, la très faible densité de population, les problèmes liés à la topographie montagneuse et la situation difficile de l’emploi dans le nord des provinces de León et de Palencia; s’inquiète du fort déclin de la population, qui est proportionnellement plus marqué chez les personnes âgées de moins de 25 ans;

6.  relève que la contribution financière concernera 339 travailleurs licenciés, dont 97 % sont des hommes;

7.  salue la décision de l’Espagne de fournir à un maximum de 125 NEET âgés de moins de 30 ans des services personnalisés cofinancés par le Fonds; prend note du fait que ces services comprennent également un soutien aux personnes voulant créer leur propre affaire;

8.  note que les mesures seront orientées par une étude à mener sur la création d’emplois et les activités de production dans la région de Castilla y León, de sorte que les initiatives mentionnées dans l’ensemble de services puissent être mieux définies;

9.  relève que l’Espagne envisage six types de mesures en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: i) accueil et sessions d’information, ii) services d’orientation professionnelle et de conseil, iii) aide à la recherche intensive d’emploi, iv) formation portant sur des qualifications et compétences transsectorielles, ainsi que formation professionnelle, v) valorisation de l’entrepreneuriat, et vi) aide à la création d’entreprise, ainsi que mesures d’incitation;

10.  note que les mesures d’incitation représenteront 19,53 % du total de l’ensemble coordonné de services personnalisés, bien en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  note que les séances de formation proposées comprendront des ateliers portant sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères, tandis que la formation professionnelle se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques, soit sur le développement de compétences utiles pour travailler dans des secteurs tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages;

12.  se félicite des consultations qui ont eu lieu à l’échelon régional avec les parties prenantes, y compris les syndicats, les associations d’entreprises, l’agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le financement et l’internationalisation des entreprises et une fondation publique liée au service public régional de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés, et du fait qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée dans l’accès aux mesures financées par le Fonds et au cours de sa mise en œuvre;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  se félicite que la contribution aux frais encourus par les aidants s’occupant de personnes dépendantes figure parmi les mesures d’incitation disponibles, étant donné les incidences positives probables de cette mesure sur l’égalité hommes-femmes; invite la Commission à présenter des informations détaillées sur le recours à cette possibilité;

15.  rappelle que, dans le cadre de l’accord de Paris de la COP 21, il est nécessaire de transformer rapidement les économies de l’Union et de valoriser des emplois adaptés;

16.  souligne qu’il est essentiel de lancer une campagne d’information afin d’atteindre les NEET susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures, en veillant, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre les hommes et les femmes;

17.  demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un potentiel de croissance, et donc susceptibles d’engager, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

18.  relève que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, que les éventuels doubles financements seraient évités et que les actions admissibles seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

19.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

20.  salue le fait que le plan d’intervention comprendra une initiative de suivi à laquelle les acteurs sociaux devraient pouvoir participer, l’objectif étant de garantir la mise en œuvre de la proposition conformément aux recommandations d’une étude sur les besoins en matière de formation professionnelle et les opportunités d’embauche qui sera menée dans le cadre des mesures comprises dans l’initiative, ainsi que de s’assurer que le budget prévu est correctement géré;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/1372.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Normes européennes pour le XXIe siècle
PDF 388kWORD 60k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle (2016/2274(INI))
P8_TA(2017)0278A8-0213/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil,

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l’Union (SRI),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er juin 2016 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 (COM(2016)0212),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Analyse de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 et fiches d’information» (SWD(2016)0126),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe) (SWD(2016)0186),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017» (COM(2016)0357),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 portant sur la mise en œuvre des actions prévues dans le programme de travail de l’Union pour 2016 en matière de normalisation européenne, y compris les actes et mandats d’exécution envoyés aux organisations européennes de normalisation (SWD(2016)0185),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu l’initiative commune sur la normalisation intégrée à la stratégie pour le marché unique numérique, mentionnée dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normes européennes pour le XXIe siècle»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normalisation européenne pour 2016»,

—   vu la stratégie de la Commission européenne en matière de logiciels libres pour la période 2014-2017(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0213/2017),

A.  considérant que le système européen de normalisation est un élément central de la mise en œuvre du marché unique; que les mesures prises par la Commission afin de créer une vision commune pour la normalisation européenne découlent directement des dix priorités fixées par la Commission Juncker, en particulier des priorités relatives à un marché unique numérique connecté et à la stratégie pour le marché unique;

B.  considérant qu’un système de normalisation européen ouvert, solidaire, transparent et principalement axé sur le marché, fondé sur la confiance et un véritable respect des exigences, est capital pour répondre de manière positive à la nécessité croissante, dans les politiques et la législation industrielles, économiques, sociales et environnementales en Europe, de disposer de normes permettant de contribuer à la sûreté des produits, à l’innovation, à l’interopérabilité, à la durabilité et à l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’améliorer la qualité de vie des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;

C.  considérant qu’un système européen de normalisation efficace devrait se fonder sur un partenariat rapproché et une coopération étroite entre les entreprises, les autorités publiques, les organismes de normalisation et les autres parties intéressées, telles que les organisations visées à l’annexe III et reconnues au titre du règlement (UE) nº 1025/2012;

D.  considérant que les normes européennes doivent être élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire et transparent, fondé sur un consensus entre tous les acteurs, dans le but de définir des exigences stratégiques techniques ou en matière de qualité auxquelles les produits, processus, services ou méthodes de production actuels ou futurs puissent être conformes;

E.  considérant que, dans sa communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique», la Commission reconnaît l’importance de disposer de normes ouvertes, mais qu’elle ne définit pas le concept de norme ouverte; que des normes ouvertes se sont révélées importantes pour la création et le développement de l’internet et des services internet qui ont, à leur tour, ouvert des perspectives sur le plan sociétal, économique et de l’innovation;

F.  considérant que l’utilisation de systèmes de licences pour les logiciels et matériels ouverts devrait et peut aider les entreprises et administrations européennes à garantir un meilleur accès aux biens et services numériques;

G.  considérant qu’un système européen de normalisation moderne et souple est un élément utile pour l’élaboration d’une politique industrielle européenne renouvelée et ambitieuse et pour le fonctionnement du marché unique; que les normes peuvent améliorer la compétitivité globale de l’Union, la croissance, la concurrence équitable et l’innovation, soutenir la qualité, les entreprises et, en particulier, la performance des PME, et garantir la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement,

H.  considérant qu’il existe en Europe deux systèmes distincts d’élaboration de normes, à savoir, d’une part, un système fondé sur le principe de la délégation nationale tel qu’appliqué par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et, d’autre part, un système fondé sur l’adhésion payante de parties prenantes tel qu’élaboré par l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI); qu’il est nécessaire d’évaluer les systèmes d’élaboration de normes relatifs au règlement (UE) nº 1025/2012 dans le but d’identifier les défis existants et les bonnes pratiques;

I.  considérant que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le processus de normalisation en intégrant, pour la première fois, les acteurs de la société civile et les PME à la base juridique du système européen de normalisation;

J.  considérant que les normes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), qui sont principalement élaborées au niveau mondial, permettent de dégager des solutions interopérables pour les produits complémentaires et pour les différentes parties d’un produit particulier, ce qui est particulièrement important pour le développement de l’«internet des objets» (IdO); que la fragmentation des normes et les solutions propriétaires ou semi-fermées entravent la croissance et l’adoption de l’IdO et qu’il est donc nécessaire d’élaborer une approche stratégique pour la normalisation des TIC afin de répondre efficacement aux besoins de la décennie à venir, permettant ainsi à l’Union européenne de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation;

K.  considérant que la publication de documents et de données permet aux pouvoirs publics de remplir leurs objectifs de responsabilité et de transparence, y compris en ce qui concerne la responsabilité, la reproductibilité, la durabilité et la fiabilité de l’action gouvernementale; que la publication de documents et de données doit se faire sur la base de formats ouverts et normalisés afin d’éviter les situations de «verrouillage» dans lesquelles un logiciel ou un fournisseur pourrait ne plus être disponible sur le marché et de permettre à des entités indépendantes d’appliquer ces formats dans différents modèles commerciaux et de développement, notamment des logiciels libres, afin d’assurer la continuité des processus gouvernementaux et administratifs;

L.  considérant que le secteur des transports a été à l’avant-garde de l’élaboration et du déploiement des normes nécessaires à la création de l’espace européen unique des transports;

Considérations générales

1.  se félicite de l’ambitieux paquet «Normalisation» de la Commission, qui, avec la communication sur les normes TIC et l’initiative commune sur la normalisation, vise à établir une stratégie européenne de normalisation simple et cohérente afin d’en préserver les nombreux éléments fructueux, de corriger ses faiblesses et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que toute révision future du système européen de normalisation (SEN) devrait s’appuyer sur les points forts du système existant, qui constitue une base solide d’amélioration, et s’abstenir de tout changement radical susceptible de saper ses valeurs fondamentales;

2.  reconnaît les particularités du SEN et son importance pour tous les acteurs, y compris l’industrie, les PME, les consommateurs et les travailleurs, et demande à la Commission d’assurer la pérennité du système européen et de faire en sorte qu’il conserve des ressources suffisantes pour réaliser les objectifs du règlement (UE) nº 1025/2012, afin de contribuer, entre autres, à l’interopérabilité, à la sécurité juridique et à l’application de sauvegardes adéquates, pour les entreprises et les consommateurs et pour la libre circulation des technologies de l’information; invite la Commission à garantir un budget viable à long terme pour le SEN dans la révision du cadre financier pluriannuel (CFP);

3.  accueille favorablement la table ronde SMARRT (Standards Market Relevance Roundtable) sur l’adéquation des normes au marché organisée dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, qui permet un dialogue entre la Commission et l’industrie avec une transparence absolue à l’égard des parties prenantes pour ce qui est des points à l’ordre du jour du Comité des normes;

4.  observe que les normes sont des instruments volontaires, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l’application facilite le respect de la législation par les biens et services et soutient les politiques européennes lorsqu’elles sont élaborées de manière responsable, transparente et ouverte; souligne toutefois que les normes ne peuvent être considérées comme faisant partie du droit de l’Union étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des données et au niveau d’intégration sociale sont déterminées par le législateur;

5.  reconnaît le rôle joué par des formats ouverts et normalisés dans le respect des obligations de transparence des pouvoirs publics, des administrations et des institutions européennes; invite les États membres à essayer d’appliquer les normes communes dans le domaine de l’administration numérique, en accordant une attention particulière aux organes du système judiciaire et aux collectivités locales; souligne que des normes ouvertes sont essentielles à la poursuite du développement de données gouvernementales ouvertes et de politiques de villes intelligentes et que les documents et données doivent donc être publiés dans des formats ouverts et normalisés pouvant être mis en œuvre de manière simple afin de faciliter la réutilisation des données; met en avant le rôle des marchés publics et des solutions basées sur des normes ouvertes pour éviter les situations de verrouillage d’un fournisseur;

6.  est fermement convaincu que les données ouvertes restent un élément essentiel, surtout dans le secteur des transports, pour bénéficier de tous les avantages du marché unique numérique, comme la promotion et le développement des transports multimodaux; souligne dès lors la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité; invite par conséquent la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour l’élaboration de normes visant à l’harmonisation des données de transport financées par des deniers publics et des interfaces de programmation en vue de stimuler les innovations consommatrices de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

7.  souligne que le système actuel d’accréditation des organismes d’essai ne garantit pas toujours que les produits et services présents sur le marché qui appliquent volontairement les normes européennes sont conformes à ces normes; déplore que l’initiative commune sur la normalisation et le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne n’accordent aucune attention à l’accréditation des organismes et des normes d’essai, et invite la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu’elle propose de nouvelles initiatives;

8.  est d’avis que les normes ouvertes doivent être fondées sur l’ouverture du processus de normalisation et sur l’élaboration et la disponibilité de normes de mise en œuvre et d’utilisation, conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et aux principes de l’OMC; prend acte de l’intention de la Commission, exprimée dans la feuille de route sur les brevets essentiels liés à des normes (SEP), de clarifier les questions liées à l’octroi de licences FRAND et SEP; encourage la Commission ainsi que les organisations européennes de normalisation (OEN) et les communautés de concepteurs de logiciels libres à trouver des moyens appropriés pour travailler ensemble;

9.  souligne que le système européen de normalisation doit contribuer à l’innovation européenne, améliorer la compétitivité de l’Union, renforcer sa position dans les échanges internationaux et profiter au bien-être de ses citoyens; estime donc qu’il est important que l’Europe conserve son rôle de premier plan dans le système international de normalisation et souligne l’importance de promouvoir les normes européennes au niveau international lors des négociations d’accords commerciaux avec des pays tiers; souligne que le système européen de normalisation peut également bénéficier d’accords de partenariat établis par les OEN avec les organisations de normalisation des pays tiers, et fait observer que les articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 1025/2012 prévoient déjà la participation de nombreuses organisations d’élaboration de normes pour les marchés publics dans le domaine des TIC; recommande aux OEN d’envisager une coopération plus étroite avec les organismes nationaux de normalisation des pays tiers (ONN), y compris les organismes de normalisation associés lorsque des possibilités de rapprochement existent; encourage la Commission, les États membres et les OEN à continuer à œuvrer pour la mise en place de normes mondiales, tout en accordant une attention particulière au contexte régional et à la pertinence de la norme lors de la participation à des travaux de normalisation;

10.  fait valoir qu’une coopération internationale dans le domaine de la normalisation favorise la transparence, l’efficacité et la cohérence et crée un environnement favorable à la concurrence pour le secteur de l’industrie; précise que le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules, instauré par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), constitue un bon exemple mis en place dans le domaine des TIC;

11.  souligne que les normes adoptées par les organisations internationales sont généralement élaborées hors du champ d’application du règlement (UE) nº 1025/2012, et recommande que les OEN ne les approuvent qu’à l’issue d’une procédure d’approbation interne assurant une représentation des parties prenantes, comme les organisations visées à l’annexe III, en particulier pour les normes harmonisées qui soutiennent l’application de la législation européenne;

12.  est d’avis que les OEN devraient en toutes circonstances élaborer des normes globales, durables, sûres et de bonne qualité qui garantissent un accès et un traitement équitables à tous les acteurs, une incidence environnementale minime et une protection appropriée des données personnelles et de la vie privée;

13.  estime que l’association de la Commission et des États membres à ce secteur d’activité à l’échelon européen est essentielle pour favoriser l’adoption de normes mondiales avec brevet européen pour réglementer la définition et le déploiement des technologies 5G;

14.  déplore que les différences entre les normes nationales, telles que dans le secteur du fret et de la logistique, restent un obstacle au marché intérieur et invite dès lors la Commission et les OEN à élaborer des normes adéquates pour harmoniser les conditions au niveau national, lorsque cela est jugé nécessaire, afin de supprimer tout obstacle éventuel au marché intérieur; souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une harmonisation intermodale des normes à cet égard;

15.  rappelle par ailleurs qu’en plus de prévenir la fragmentation des marchés, la normalisation peut grandement contribuer à réduire les charges administratives et les coûts de transport (grâce aux documents numériques par exemple) pour toutes les entreprises et notamment pour les PME, et peut faciliter la bonne application de la législation de l’Union (par exemple pour les tachygraphes numériques ou les systèmes de péage électroniques);

16.  note que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le caractère inclusif du SEN pour garantir une participation active des PME, des consommateurs, des travailleurs et des organisations de protection de l’environnement à la procédure de normalisation, et encourage à poursuivre dans cette voie afin qu’ils soient tous représentés de manière adéquate et puissent participer au système de normalisation et, partant, en exploiter au maximum les avantages; invite la Commission, les OEN et les ONN à trouver les meilleures façons d’atteindre cet objectif et à relever les défis liés à l’amélioration de cette participation, notamment le manque d’informations;

17.  se félicite des efforts déployés par l’ETSI en vue de faciliter l’accès des PME européennes et salue la stratégie à long terme de l’Institut pour la période 2016-2021, qui porte de manière spécifique sur la collaboration intersectorielle;

18.  reconnaît une amélioration dans la vitesse de fourniture des normes et rappelle qu’il convient de trouver le bon équilibre entre la nécessité de garantir une élaboration en temps utile et l’obtention de normes de haute qualité;

19.  est d’avis que, outre les bonnes pratiques existantes rencontrées parmi les acteurs de la normalisation, une sensibilisation accrue de l’opinion publique aux normes proposées, l’implication correcte et précoce de toutes les parties prenantes concernées et l’amélioration de la qualité des demandes de normalisation sont susceptibles de renforcer davantage la transparence et la responsabilité du système de normalisation;

20.  invite en outre la Commission à être attentive aux efforts des pays candidats pour les aider à harmoniser leurs normes avec celles des pays européens afin de réduire à leur plus simple expression les goulets d’étranglement existants;

Normes TIC

21.  salue la communication portant sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC, qui prévoit une approche stratégique de la normalisation de ces technologies; invite néanmoins la Commission à identifier clairement les points communs entre la communication et le plan glissant pour la normalisation des TIC, le paquet «Normes pour le XXIe siècle» et le programme de travail annuel;

22.  observe que la convergence récente des technologies et la numérisation de la société, des entreprises et des services publics estompent la distinction traditionnelle entre la normalisation générale et la normalisation en matière de TIC; estime que la normalisation des TIC devrait faire partie intégrante d’une stratégie numérique européenne visant à générer des économies d’échelle, des économies budgétaires et une compétitivité et une innovation accrues pour les entreprises européennes ainsi qu’à améliorer l’interopérabilité transsectorielle et transfrontalière des biens et services par la définition plus rapide, de manière ouverte et concurrentielle, de normes volontaires faciles à mettre en œuvre par les PME;

23.  met l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue au sein de la communauté de la normalisation des TIC, notamment entre les OEN, et invite celles-ci à préparer un programme annuel de travail conjoint qui définisse les domaines intersectoriels d’intérêt commun;

24.  souligne que les processus de normalisation ouverts, volontaires, inclusifs et orientés vers le consensus ont été un moteur efficace de l’innovation, de l’interconnectivité et du déploiement des technologies, et rappelle qu’il est également important de veiller à ce que les technologies de pointe fassent l’objet d’un véritable investissement et d’une réelle expertise et soient correctement développées, et de soutenir les PME;

25.  appelle instamment la Commission à demander aux OEN de contribuer à l’élaboration de normes de qualité, interopérables et ouvertes afin de mettre fin à la fragmentation et d’encourager leur adoption par le plus grand nombre, et de reconnaître l’écosystème existant et les modèles commerciaux divers qui soutiennent le développement des technologies numériques, ce qui contribuera à la viabilité sociale, économique et environnementale des chaînes de valeur des TIC et confirmera l’engagement d’intérêt public envers la protection des données et de la vie privée;

26.  souligne qu’il est impératif d’adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l’évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d’importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l’interopérabilité, comme l’accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne, la santé en ligne et les transports; recommande à la Commission et aux OEN d’accorder la priorité aux normes dans les domaines de la 5G, de l’informatique en nuage, de l’IdO, des données et de la cybersécurité, ainsi que dans des domaines verticaux tels que «les systèmes de transport intelligents et la conduite connectée et automatisée», «les villes intelligentes», «les solutions énergétiques intelligentes», «la fabrication avancée» ou encore «les environnements de vie intelligents»;

27.  souligne la nécessité de créer un écosystème ouvert et interopérable pour les TIC, fondé sur les cinq normes prioritaires dans le domaine des TIC et qui encourage la concurrence en matière de création de valeur, source d’innovation; estime que:

   les normes 5G devraient autoriser une véritable transition générationnelle en matière de capacité, de fiabilité et de latence, ce qui leur permettrait de supporter l’augmentation attendue du volume et les différentes exigences des services auxquels elles serviront de base;
   les normes en matière de cybersécurité devraient permettre d’observer les principes de sécurité dès la conception et de protection de la vie privé dès la conception, de favoriser la résilience des réseaux et la gestion des risques et de faire face au développement rapide des cybermenaces susceptibles de mettre en péril le développement de l’ensemble des TIC;
   les normes pour l’informatique en nuage devraient autoriser l’interopérabilité pour tous les aspects relatifs à cette technologie de façon à permettre la portabilité;
   les normes relatives aux données devraient favoriser les flux de données interdisciplinaires transsectoriels, afin de parvenir à une meilleure interopérabilité des données et des métadonnées, notamment la sémantification, et de contribuer au développement d’une architecture de référence pour les mégadonnées;
   les normes en matière d’IdO devraient lutter contre la fragmentation actuelle sans pour autant entraver l’innovation dans un secteur qui évolue rapidement;

28.  reconnaît que l’efficacité des réseaux de communication 5G repose essentiellement sur l’établissement de normes communes en vue de garantir l’interopérabilité et la sécurité, mais rappelle que le développement d’un réseau de très grande capacité est l’épine dorsale d’un réseau 5G fiable;

29.  relève que le succès d’une économie fondée sur les données est conditionné par un écosystème de TIC plus vaste, ainsi que par la présence d’experts hautement qualifiés et de personnes compétentes, afin de mettre un terme à la fracture et à l’exclusion numériques;

30.  encourage la Commission à élaborer des statistiques afin de mieux évaluer les effets de la numérisation et des TIC sur les transports et le tourisme;

31.  a conscience du nombre croissant de plateformes, de groupes, de réunions et de filières liés aux normes dans les TIC; invite la Commission à rationaliser le nombre de plateformes et de mécanismes de coordination actifs dans le domaine de la normalisation et à inclure les organisations de normalisation dans de nouvelles initiatives afin d’éviter la duplication des efforts des parties prenantes; souligne la nécessité de mieux coordonner les normes en matière de TIC et les priorités en matière de normalisation entre les différentes organisations, et invite instamment la Commission à informer rapidement les acteurs concernés de l’état d’avancement des initiatives en cours en ce qui concerne les normes en matière de TIC;

32.  met l’accent sur l’avancée rapide de la numérisation, qui constitue un moteur important de l’économie; souligne l’importance d’une véritable numérisation des secteurs verticaux qui profite aux petites et moyennes entreprises et, en particulier, aux consommateurs aux niveaux européen, national, régional et local, et rappelle qu’il importe de représenter leurs intérêts de manière appropriée dans le cadre de la normalisation des TIC à l’échelle internationale;

33.  soutient l’intention de la Commission d’examiner des initiatives telles que la création d’un label de confiance et d’un système de certification pour l’IdO, ce qui pourrait favoriser la confiance envers les degrés de confidentialité et de sécurité de bout en bout d’un appareil de l’IdO en fournissant des notations mesurables et comparables sur les éventuels risques associés à l’exploitation et à l’utilisation d’un appareil ou d’un service de l’IdO; estime que ces derniers devraient, au besoin et lorsque des appareils de l’IdO pourraient avoir un impact sur l’infrastructure concernée, être mis au point sur la base des exigences énoncées dans la directive SRI, qui devrait servir de base pour définir les exigences en matière de sécurité; souligne que ce label doit être en mesure de s’adapter aux changements technologiques futurs et de tenir compte des normes mondiales, le cas échéant;

34.  invite la Commission à montrer la voie en promouvant les normes intersectorielles et multilingues ainsi qu’en soutenant les services sûrs, fiables et respectueux de la vie privée;

35.  soutient, à cette fin, la définition d’exigences minimales spécifiques et mesurables qui prennent en considération la durabilité et la fiabilité à long terme des appareils ou services de l’IdO ainsi que de normes de sécurité et de durabilité dans l’informatique; note que cette liste devrait englober, par exemple, l’engagement de mettre des mises à jour à disposition pendant une période minimale après l’achat, l’engagement du fabricant ou du fournisseur de respecter un délai dans lequel il fournira une mise à jour après la découverte et la notification d’une vulnérabilité; estime qu’à cette fin, la Commission devrait évaluer la possibilité d’une autorégulation par le secteur en prenant en considération la vitesse d’évolution des normes et des technologies dans le secteur des TIC et la diversité des modèles de développement et des modèles commerciaux, notamment les logiciels libres, les jeunes entreprises et les PME;

36.  prend note des préoccupations liées à la cybersécurité et des spécificités des menaces dans le secteur des transports; demande instamment à la Commission d’aborder ces spécificités lorsqu’elle adoptera d’ici la fin 2017 ses recommandations sur les normes pour la cybersécurité, en tant que première étape vers une stratégie globale sur la cybersécurité dans le secteur des transports;

37.  note que la normalisation dans le domaine des TIC favorisera le développement des services dans les domaines des transports et du tourisme et des solutions de transport multimodal; invite la Commission ainsi que les OEN à accorder une plus grande importance à cette évolution lors de la mise en œuvre de son programme d’action prioritaire pour la normalisation dans le domaine des TIC, et en particulier à se pencher sur le rôle que pourrait jouer la normalisation afin de soutenir les changements technologiques et les nouveaux modèles commerciaux qui apparaissent dans le secteur du tourisme; invite la Commission à prendre des mesures rapides pour favoriser le développement de services de billetterie et d’information intégrés et intelligents et de nouveaux concepts de mobilité, comme la mobilité à la demande;

38.  observe que l’utilisation croissante de l’internet, des services bancaires en ligne, des réseaux sociaux et des initiatives de santé en ligne suscitent une inquiétude croissante chez les citoyens concernant la sécurité et le respect de la vie privée, et que les normes en matière de TIC doivent refléter les principes de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces dernières;

39.  invite la Commission à inclure l’intégration numérique de la fabrication dans les priorités de normalisation des TIC et encourage l’élaboration de normes ouvertes pour le protocole de communication et les formats de données pour l’intégration numérique de l’équipement de fabrication afin de garantir une interopérabilité complète entre les machines et appareils;

40.  prend acte de certaines préoccupations notamment en ce qui concerne les TIC et les brevets essentiels liés à des normes, et fait remarquer qu’une politique en matière de droits de propriété intellectuelle solide, équitable et raisonnable encouragera l’investissement et l’innovation et facilitera l’adhésion au marché unique numérique et aux nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G et des appareils de l’IdO, étant donné qu’ils dépendent largement de la normalisation; souligne qu’il est essentiel de maintenir un cadre de normalisation équilibré et des pratiques d’octroi de licences efficaces pour les brevets essentiels liés à des normes fondés sur la méthodologie FRAND (pratiques justes, raisonnables et non discriminatoires), ainsi que de répondre aux préoccupations légitimes des donneurs et preneurs de licences dans le domaine des brevets essentiels liés à des normes, tout en garantissant l’aspect équitable du processus de normalisation, domaine dans lequel les entreprises de toutes les tailles, y compris les PME, peuvent collaborer de manière mutuellement bénéfique; encourage la Commission dans ses efforts visant à garantir que l’interopérabilité entre les composants numériques puisse être réalisée grâce à différents types de systèmes de licences et de modèles commerciaux;

41.  appelle instamment la Commission à préciser sans plus tarder les principaux éléments d’une méthode d’octroi de licences qui soit équitable, efficace et applicable et soit organisée autour des principes FRAND, en tenant compte à la fois des intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs de normes, dont les brevets essentiels liés à des normes, d’un juste retour sur investissement et d’une large disponibilité des technologies développées dans le cadre d’un processus de normalisation ouvert et inscrit dans la durée; invite la Commission à prendre en considération l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-170/13 (Huawei/ ZTE), qui vise à établir un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d’une norme afin de remédier aux violations de brevets et de garantir le règlement efficace des litiges; invite en outre la Commission à améliorer la définition des informations relatives au champ d’application des brevets ainsi qu’à s’attaquer aux problèmes liés à l’asymétrie de l’information entre les PME et les grandes entreprises, à améliorer la transparence des déclarations relatives aux brevets essentiels liés à des normes et à améliorer la qualité des informations sur la relation entre les brevets essentiels liés à des normes et les produits; est d’avis que toute compensation aux développeurs de brevets essentiels liés à une norme doit être basée sur des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ainsi que sur des taux de redevances transparents, raisonnables, prévisibles et viables à long terme, sauf si les développeurs décident de mettre la norme à disposition sans compensation financière; observe toutefois que différents modèles commerciaux existent, tels que l’octroi de licences sans redevances ou la mise en œuvre de logiciels libres, et que, par conséquent, la législation et les discussions devraient continuer de reconnaître l’utilisation de tous les modèles sur une base qui englobe les droits de tous les secteurs du marché et des titulaires de DPI;

42.  observe qu’il est nécessaire d’adopter une démarche fondée sur des données factuelles pour suivre et continuer de développer le régime d’octroi des licences afin de garantir un écosystème dynamique, créateur de valeur ajoutée et d’emplois;

43.  invite la Commission à publier des rapports semestriels mettant en évidence les cas avérés: a) d’exploitation sans licence de brevets essentiels pour les normes (c’est-à-dire les infractions) persistant depuis 18 mois ou plus; et b) de difficultés d’accès aux normes imputables à un non-respect systématique des engagements FRAND;

44.  invite la Commission à clôturer les discussions relatives à la «nécessité perçue» d’un nuage de la science et à prendre des mesures immédiates, en étroite concertation avec les États membres, concernant le nuage européen pour la science ouverte, ce qui devrait permettre l’intégration homogène des réseaux, des données et des systèmes informatiques à haute performance existants, ainsi que de services d’infrastructures en ligne, concernant tous les domaines scientifiques dans un cadre de politiques et de normes TIC communes;

Normes européennes pour le XXIe siècle

45.  se félicite du paquet «Normalisation» de la Commission intitulé «Normes pour le XXIe siècle» et estime que le système de normalisation doit devenir plus transparent, ouvert et global afin de pleinement intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME;

46.  regrette de ne pas avoir été consulté avant l’adoption du paquet et exhorte les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un programme de travail stratégique unique et global qui évite tout chevauchement de mesures et de politiques; souligne que la commission concernée du Parlement européen peut jouer un rôle important dans le contrôle public des normes harmonisées demandées par la Commission;

47.  demande que la précision du programme de travail annuel de l’Union fasse l’objet d’un renforcement, d’une cohérence et d’une amélioration plus approfondis;

48.  souligne que le prochain programme de travail annuel de l’Union doit en particulier traiter des mesures visant à renforcer la coordination entre les régimes des normes TIC et des normes hors TIC, contribuer à l’amélioration des règles des différents ONN et améliorer le caractère inclusif des OEN en accordant davantage d’attention au rôle des acteurs visés à l’article 5;

49.  souligne l’importance du dialogue interinstitutionnel dans la préparation du programme de travail annuel de l’Union et encourage les efforts déployés pour impliquer, avant l’adoption dudit programme, tous les acteurs concernés au sein d’un forum annuel sur la normalisation afin de discuter des nouveaux domaines, des défis existants et des améliorations qu’il convient d’apporter au processus de normalisation;

50.  encourage les États membres à investir dans des stratégies nationales de normalisation qui aideront et encourageront aussi le secteur public, les organismes de normalisation, les parties prenantes sociales, les PME et le monde universitaire au niveau national à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action individuels en matière de normalisation;

51.  salue l’initiative commune sur la normalisation; recommande que le Parlement soit également invité à participer et à contribuer à ladite initiative et souligne que tous les acteurs, y compris les institutions européennes, doivent respecter les règles prévues pour ce type de partenariat public-privé; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des actions et recommandations principales de l’initiative commune sur la normalisation et à rendre compte des progrès accomplis au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2017;

52.  se félicite de l’engagement, pris dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, de réaliser une étude sur l’incidence socio-économique des normes et leur utilisation, qui comprenne des informations sur les politiques, les risques et les incidences des normes et de leur utilisation en ce qui concerne la qualité de vie et les aspects sociaux et liés à l’emploi; invite la Commission à fonder cette étude sur des données quantitatives et qualitatives, et à analyser à la fois le modèle d’entreprise du processus de normalisation et les différents modèles financiers, y compris les débouchés et les enjeux, afin de proposer un accès facilité à des normes harmonisées;

53.  met l’accent sur le fait que la normalisation est de plus en plus reconnue comme une aide majeure dans le domaine de la recherche et du développement, qu’elle joue un rôle significatif pour combler le fossé entre la recherche et le marché, qu’elle encourage la dissémination et l’exploitation des résultats de la recherche et qu’elle jette les bases de nouvelles innovations;

54.  invite la Commission à adopter des politiques qui éliminent les barrières excessives dans les secteurs de l’innovation afin de stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans la normalisation européenne; relève que les secteurs verticaux devraient élaborer leur propre feuille de route pour la normalisation, fondée sur des processus menés par les entreprises qui, s’ils s’accompagnent d’une volonté forte d’établir des normes communes, auraient vocation à devenir des normes mondiales; est d’avis que les organisations européennes de normalisation devraient jouer un rôle spécifique dans cette procédure;

55.  demande instamment aux parties à l’initiative commune de veiller à une meilleure adéquation de la recherche et de l’innovation avec les priorités de normalisation;

56.  estime que le savoir et les licences libres constituent les instruments les plus à même de stimuler l’innovation et le développement technologique; encourage les institutions de recherche financées par l’Union à utiliser des brevets et des licences libres en vue de jouer un rôle plus important dans la normalisation;

57.  soutient les actions visant à améliorer les synergies entre le monde de la normalisation et celui de la recherche ainsi qu’à améliorer les normes dès les premières phases des projets de recherche; encourage les organismes nationaux de normalisation à promouvoir la normalisation vis-à-vis des chercheurs et de la communauté de l’innovation, y compris des organisations gouvernementales et agences de financement concernées, et recommande la création d’un chapitre spécifique consacré à la normalisation dans le cadre du programme Horizon 2020;

58.  exhorte la Commission à encourager les OEN à faire en sorte que les normes pertinentes pour le marché en matière de services reflètent l’importance croissante des services dans l’économie et qu’elles soient élaborées dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des services, et à donner la priorité aux domaines les plus préjudiciables aux consommateurs sans empiéter sur les exigences réglementaires nationales existantes, en particulier sur les dispositions relatives au droit du travail et aux conventions et négociations collectives; reconnaît en outre que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l’intérêt public; souligne que l’élaboration de normes européennes pour les services devrait contribuer au fonctionnement du marché intérieur des services tout en renforçant la transparence, la qualité et la compétitivité et en encourageant la concurrence, l’innovation et la protection des consommateurs;

59.  souligne qu’il est nécessaire d’inclure dans le processus européen de normalisation des normes qui améliorent l’accessibilité sans obstacle aux transports et aux services de transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées;

60.  est d’avis que le monde moderne extrêmement changeant, caractérisé par une complexité technique croissante, entraîne l’élaboration d’un nombre croissant de normes et de plateformes d’élaboration de spécifications qui ne correspondent pas aux organismes de normalisation reconnus en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012, ce qui nécessite une plus grande implication des PME et des microentreprises; souligne qu’il est important de soutenir les mesures qui visent à améliorer l’accès des PME aux moyens d’élaboration et d’utilisation des normes;

61.  souligne l’importance de l’interconnexion des plateformes et des bases de données au niveau européen en vue de permettre une interopérabilité accrue des réseaux et des systèmes;

62.  estime que la normalisation des TIC induit non seulement la définition d’exigences en matière de produits, mais également l’élaboration de technologies innovantes;

63.  souligne que des règles (techniques) communes contribuent à réduire les coûts générés par le développement, la production et la certification, et à éviter le double emploi;

64.  souligne qu’en raison du vieillissement démographique en Europe, les besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société doivent systématiquement être pris en compte dans l’élaboration des normes, qui constituent un outil précieux pour créer une société active et saine en Europe et améliorer l’accessibilité des produits et des services pour les personnes;

65.  rappelle que l’innovation dans les secteurs des transports et du tourisme offre d’énormes possibilités et a une incidence positive à la fois sur la société et sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et jeunes entreprises, et insiste sur la nécessité d’élaborer de nouvelles normes, si possible en adoptant une approche plurisectorielle, et de poursuivre la normalisation afin d’assurer la bonne mise en œuvre des initiatives de l’Union dans le domaine de la numérisation, telles que les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et le développement des applications de transport au sein des systèmes de navigation par satellite de l’Union (Galileo et EGNOS);

Organisations européennes de normalisation

66.  salue le rôle joué par les OEN, mais encourage l’adoption d’initiatives supplémentaires afin d’améliorer leur ouverture, leur accessibilité et leur transparence, et recommande que leurs travaux soient motivés par les intérêts européens;

67.  reconnaît que le principe de la délégation nationale est essentiel au système européen, mais met en garde contre les différences en matière de ressources, d’expertise technique et d’implication des acteurs à l’échelon national, et estime que le travail des délégations nationales doit être complété;

68.  reconnaît l’importance de fournir les normes en temps utile et de citer les références dans le Journal officiel de l’Union européenne dans le cas de normes harmonisées; est conscient que le Journal officiel de l’Union européenne cite de moins en moins les références des normes; demande à la Commission d’enquêter sur les raisons de cette diminution et d’y remédier et de supprimer les obstacles inutiles; recommande d’impliquer davantage les experts de la Commission et les consultants de la nouvelle approche au processus de normalisation et invite la Commission à élaborer, avec les OEN, des orientations en matière d’évaluation de la normalisation afin d’aider les différents services de la Commission, les OEN et les consultants de la nouvelle approche à évaluer les normes de manière cohérente;

69.  affirme à nouveau que des mécanismes d’appel transparents et accessibles augmentent la confiance accordée aux OEN et aux processus de création des normes;

70.  encourage l’utilisation de nouvelles TIC afin d’améliorer l’accessibilité et la transparence des processus de normalisation, comme l’outil d’apprentissage en ligne du CEN-Cenelec pour les PME; estime que l’utilisation d’outils numériques peut faciliter la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes et fournir des informations concernant les travaux de normalisation à venir, en cours et finalisés;

Recommandations stratégiques

71.  invite la Commission à améliorer les synergies et la coordination entre les institutions européennes, les OEN, les ONN et toutes les organisations d’acteurs concernés au moyen d’un forum annuel sur la normalisation tout en reconnaissant également le contexte international des normes; reconnaît et approuve le fait que la grande majorité des normes sont élaborées volontairement en réponse aux besoins du marché et des consommateurs;

72.  demande à ce que le règlement (UE) nº 1025/2012 soit strictement appliqué eu égard à la reconnaissance des organisations visées à l’annexe III et à la publication des rapports prévus à l’article 24 dudit règlement;

73.  exhorte la Commission à harmoniser pleinement les conditions pour les organisations visées à l’annexe III et à garantir la levée des obstacles de facto à leur implication effective dans la normalisation;

74.  recommande que le statut de membre ainsi que les droits et obligations des organisations visées à l’annexe III, notamment le droit de recours renforcé, les pouvoirs consultatifs, le droit d’émettre un avis avant l’adoption de la norme et l’accès à des comités techniques et des groupes de travail, fassent l’objet d’une révision avec les OEN afin de s’assurer que ces organisations satisfont aux exigences du règlement (UE) nº 1025/2012;

75.  invite les OEN à veiller à ce que l’accord ISO-CEN (Vienne) et l’accord CEI-Cenelec (Francfort) n’empêchent ni ne menacent la participation au processus de normalisation des organisations visées à l’annexe III ou des ONN;

76.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires pour l’adoption par le marché de nouvelles technologies soutenues par les normes européennes (par exemple les infrastructures de distribution de carburants alternatifs), ainsi qu’à faciliter leur financement, y compris par la modernisation, la conversion et le post-équipement, dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé; souligne que l’infrastructure est un investissement à long terme et que sa normalisation devrait dès lors garantir une interopérabilité maximale et permettre le développement et l’application de nouvelles technologies;

77.  invite la Commission à collaborer avec les OEN et les ONN afin de promouvoir des points d’accès aux normes faciles à utiliser qui soient en mesure d’apporter de l’aide et des informations aux utilisateurs des normes sur les normes disponibles et leurs spécificités, qui puissent les aider à trouver celles qui correspondent le mieux à leurs besoins et qui leur fournissent des orientations sur la mise en œuvre des normes; recommande en outre de mener des campagnes d’information et d’éducation au niveau national et au niveau européen afin de promouvoir le rôle des normes et encourage les États membres à intégrer dans leurs systèmes d’éducation nationaux des cours de formation professionnelle adaptés consacrés aux normes;

78.  demande à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs développements en matière de TIC qui pourraient bénéficier de la normalisation, faciliter le flux et la transparence des informations nécessaires aux fins de la pénétration du marché et du fonctionnement de ces technologies et, à cet égard, promouvoir des mécanismes d'évaluation aisément accessibles et conviviaux via l’internet;

79.  recommande aux ONN d’envisager la possibilité d’accorder un accès aux normes suffisant pour permettre à l’utilisateur de normes d’évaluer la pertinence de ces dernières; recommande vivement que les ONN et les OEN, lorsqu’ils fixent les droits d’accès aux normes, prennent en considération les besoins des PME et des parties prenantes qui sont des utilisateurs à but non commercial;

80.  invite la Commission à préparer un registre européen dressant la liste des normes européennes existantes dans toutes les langues officielles de l’Union; estime que ce registre devrait aussi inclure des informations relatives aux travaux de normalisation en cours au sein des OEN, aux mandats de normalisation existants, aux progrès accomplis et aux décisions contenant des objections formelles;

81.  demande à la Commission de surveiller l’élaboration de la normalisation internationale en matière de TIC et, si nécessaire, de soutenir la présence et la coordination de parties prenantes européennes aux postes clés des organes de normalisation appropriés ainsi que dans les projets de normalisation importants sur le plan stratégique, afin de promouvoir le modèle réglementaire européen et les intérêts de l’Union; encourage l’utilisation de la plateforme européenne multipartite pour la normalisation des TIC afin de rapprocher les OEN et les organismes internationaux de normalisation des TIC;

82.  encourage l’adoption par l’Union européenne du modèle d’architecture de référence pour l’industrie 4.0 pour la numérisation de l’industrie européenne;

83.  invite les États membres à utiliser les normes européennes en matière de TIC dans les procédures de marchés publics afin d’améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l’utilisation de normes ne devrait pas créer d’obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;

84.  demande aux institutions de l’Union, aux gouvernements nationaux et aux OEN de développer des lignes directrices relatives à la formation à destination des décideurs politiques afin de les aider à surmonter les incohérences résultant du recours à des méthodes de travail hétérogènes au sein de différents départements et institutions, et de créer une culture de la normalisation ainsi qu’une certaine compréhension du fonctionnement des processus de normalisation et des situations dans lesquelles les utiliser;

o
o   o

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 56.
(2) https://ec.europa.eu/info/european-commissions-open-source-strategy_fr


Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties
PDF 362kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur « Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties » (2017/2005(INI))
P8_TA(2017)0279A8-0235/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 20 décembre 2016 intitulé «Covered Bonds: recommendations on harmonisation of covered bond frameworks in the EU» (Obligations garanties: recommandations concernant l’harmonisation des cadres d’obligations garanties dans l’Union européenne, EBA-Op-2016-23),

–  vu le document de consultation de la Commission du 30 septembre 2015 relatif aux obligations garanties dans l’Union européenne, ainsi que le document de la Commission non daté intitulé «Summary of contributions to the public consultation on Covered Bonds» (Synthèse des contributions apportées lors de la consultation publique sur les obligations garanties),

–  vu le rapport de la Commission du 20 octobre 2015 présenté en vertu de l’article 503 du règlement (UE) n° 575/2013 et intitulé «Exigences de fonds propres pour les obligations garanties» (COM(2015)0509),

–  vu l’avis de l’ABE du 1er juillet 2014 intitulé «Opinion on the preferential capital treatment of covered bonds» (avis relatif au traitement prudentiel préférentiel des obligations garanties, EBA/Op/2014/04),

–  vu le rapport de l’ABE du 1er juillet 2014 intitulé «EBA Report on EU covered bond frameworks and capital treatment: response to the Commission’s call for advice of December 2013 related to Article 503 of the Regulation (EU) No 575/2013 and to the ESRB Recommendation E on the funding of credit institutions of December 2012 (ESRB/12/2)» [Rapport de l’ABE sur les cadres et le traitement prudentiel applicables aux obligations garanties: réponse à la demande d’avis de la Commission de décembre 2013 relatif à l’article 503 du règlement (UE) no 575/2013 et à la recommandation E du CERS de décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (ESRB/12/2)],

–  vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (ci-après dénommée «la directive OPCVM»)(1), notamment son article 52, paragraphe 4,

–  vu le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (ci-après dénommé le «CRR»)(2), notamment son article 129,

–  vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012(3), notamment son article 44, paragraphe 2,

–  vu l’article 1, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation(4),

–  vu l’article 1, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation(5),

–  vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit(6) (ci-après dénommé «acte délégué RCL»),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0235/2017),

A.  considérant que les obligations garanties sont des instruments réputés pour leur faible taux de défaut et la fiabilité de leur revenu, qui participent au financement d’environ 20 % de crédits hypothécaires européens et représentent plus de 2 000 milliards d’euros d’engagements européens en 2015; qu’environ 90 % des obligations garanties dans le monde sont émises dans neuf pays européens;

B.  considérant que les obligations garanties ont joué un rôle important dans le financement des établissements de crédit, en particulier pendant la crise financière; que les obligations garanties ont conservé des niveaux élevés de sécurité et de liquidité pendant la crise, ce qui doit être attribué à la qualité des règlements nationaux; que l’écart grandissant du prix des obligations garanties entre les États membres pendant la période 2008-2014 ne constitue pas une preuve irréfutable de la fragmentation du marché puisque les écarts étaient étroitement liés aux écarts des obligations souveraines et étaient probablement le simple reflet des risques sous-jacents présents dans les paniers de garanties; qu’une juste sensibilité au risque des prix des obligations garanties dans tous les États membres est le signe du bon fonctionnement et de la bonne intégration des marchés;

C.  considérant qu’il existe d’importants investissements transfrontaliers sur les marchés européens des obligations garanties; que les obligations garanties disposent d’une base d’investisseurs suffisamment diversifiée dans laquelle les banques occupent une place importante, représentant environ 35 % des parts de marché entre 2009 et 2015; que la part de marché des gestionnaires d’actifs, des compagnies d’assurance et des fonds de pension a chuté de près de 20 points de pourcentage et que ce segment a été principalement repris par des investissements plus importants de la Banque centrale sous forme d’obligations garanties;

D.  considérant que les obligations garanties sont des instruments de dette intéressants en ce qu’ils sont dispensés, à hauteur du niveau de garantie prévu dans le panier de garanties, de l’instrument de renflouement interne visé à l’article 44 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (ci-après la «directive BRRD»); que les obligations garanties qui sont également conformes à l’article 129 du CRR devraient bénéficier d’un traitement préférentiel dans la pondération de leurs risques;

E.  considérant que l’un des facteurs de la demande bancaire d’obligations garanties est le traitement réglementaire préférentiel dont elles font l’objet dans l’acte délégué RCL, qui autorise les banques à incorporer les obligations garanties dans le coussin de liquidité même si elles ne sont pas éligibles au RCL selon les règles de Bâle;

F.  considérant que les programmes d’obligations garanties sont dispensés, sous certaines conditions, des exigences de marge initiale contre le risque de crédit de contrepartie dans les transactions liées aux produits dérivés;

G.  considérant que les obligations garanties peuvent, si les États le souhaitent, être exonérées des exigences de l’Union relatives aux grands risques;

H.  considérant que la situation des créanciers bancaires non garantis pâtit du nantissement des avoirs engendré par des exigences de surnantissement, mais non du principe de financement de la dette par des paniers de couverture séparés; que les opérations qui impliquent des ratios prêt/valeur largement inférieurs à 100 % tendent généralement à améliorer la situation des créanciers bancaires non garantis dans la mesure où ces réserves ne sont pas nécessaires à la réalisation des engagements du panier de couverture;

I.  considérant que les obligations garanties figurent majoritairement du côté des actifs sur les bilans financiers de bon nombre de banques; qu’il est essentiel, dans l’intérêt de la stabilité financière, que ces actifs conservent une sécurité et une liquidité maximales, et que cet objectif ne devrait pas souffrir des innovations en matière d’obligations garanties qui permettraient aux émetteurs de transférer à leur gré le risque vers les investisseurs;

J.  considérant que les émissions d’obligations garanties assorties de report d’échéance sous conditions (obligations à remboursement in fine souple et obligations conditionnelles sans transformation des flux [«pass-through»]) ont augmenté de 8 %, pour atteindre 45 % en avril 2016; que de telles options limitent le risque de liquidité des paniers de couverture non adaptés, réduisent les exigences de surnantissement et permettent d’éviter les ventes d’urgence; que toutefois les reports d’échéance déplacent le risque émetteur vers les investisseurs, et que le traitement réglementaire préférentiel ne devrait être accordé qu’aux instruments de dette qui sont particulièrement sûrs;

K.  considérant que les obligations garanties ne sont pas clairement définies dans le droit de l’Union;

L.  considérant que les marchés d’obligations garanties sont à la traîne dans les États membres sans tradition d’émission de ces obligations ou qui voient leur croissance entravée par le risque souverain ou une situation macroéconomique difficile;

M.  considérant qu’il est largement reconnu que les cadres nationaux pour les obligations garanties varient considérablement, en particulier pour ce qui est des aspects techniques comme le niveau de surveillance par les autorités publiques;

N.  considérant qu’un cadre européen pour les obligations garanties doit se baser sur les normes les plus exigeantes;

O.  considérant qu’il existe plusieurs cadres nationaux très efficaces pour les obligations garanties, fondés sur des éléments juridiques et historiques et partiellement intégrés dans les droits nationaux; que ces cadres nationaux partagent des caractéristiques fondamentales, en particulier le double recours, la séparation des paniers de couverture avec actifs à faible risque et une surveillance par les autorités publiques; qu’il peut s’avérer bénéfique d’étendre ces principes à d’autres types d’instruments de dette;

P.  considérant que l’harmonisation ne devrait pas se faire sur la base d’une approche uniformisée, étant donné que cela pourrait mener à une forte baisse de la diversité des produits financiers et avoir un effet négatif sur les marchés nationaux qui se portaient bien jusque-là; que l’harmonisation devrait respecter le principe de subsidiarité;

Q.  considérant que les acteurs du marché ont pris des initiatives visant à soutenir le développement des marchés d’obligations garanties, comme la création en 2013 du label «obligation garantie» (LOG) et du modèle harmonisé de transparence (MHT);

R.  considérant qu’après un contrôle prudentiel, l’ABE a recensé les bonnes pratiques pour l’émission et la surveillance des obligations garanties et a examiné l’alignement des cadres nationaux sur ces bonnes pratiques;

S.  considérant que, en réponse à la consultation publique lancée par la Commission, une large majorité des parties prenantes s’est opposée à une harmonisation complète, tandis que les investisseurs ont insisté sur l’importance de la diversité des produits; que les parties prenantes ont montré un soutien prudent à la législation européenne pour autant qu’elle se fonde sur des principes, s’appuie sur les cadres existants et respecte en particulier les spécificités des cadres nationaux;

Observations et positions d’ordre général

1.  souligne que les investissements nationaux et transnationaux dans les obligations garanties fonctionnaient bien sur les marchés de l’Union dans le cadre législatif actuel; insiste sur la préservation de la diversité des produits financiers sains et sûrs;

2.  souligne qu’une harmonisation obligatoire des modèles nationaux ou leur remplacement par un modèle européen pourrait entraîner des conséquences négatives involontaires pour les marchés dont la bonne santé actuelle dépend de la transposition de la législation en matière d’obligations garanties dans le droit national; met l’accent sur le fait qu’un cadre européen plus intégré devrait se limiter à une démarche de principes qui fixe les objectifs, mais laisse aux États le soin de préciser, à l’heure de transposer le droit de l’Union dans leur législation nationale, les voies et les moyens; souligne que ce cadre devrait être fondé sur des normes de qualité et tenir compte des bonnes pratiques, en s’inspirant des régimes nationaux qui fonctionnent, et sans les perturber; souligne que l’éventuel nouveau cadre européen pour les obligations garanties, aligné sur les bonnes pratiques, devrait être une référence pour les marchés émergents et améliorer la qualité desdites obligations;

3.  demande l’adoption d’une directive de l’Union qui établisse une distinction claire entre les deux types d’obligations garanties qui existent aujourd’hui, à savoir:

   a) les obligations garanties (ci-après dénommées «obligations garanties de qualité supérieure») qui respectent les normes actuellement établies à l’article 129 du CRR, et
   b) les obligations garanties (ci-après dénommées «obligations garanties de qualité ordinaire») qui ne respectent pas les normes actuellement établies pour les obligations garanties de qualité supérieure, mais qui satisfont aux normes actuellement établies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive OPCVM;

souligne que les obligations garanties de qualité supérieure doivent continuer de bénéficier d’un traitement réglementaire préférentiel par rapport à celles de qualité ordinaire, lesquelles devraient à leur tour bénéficier d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres formes de dette garantie; reconnaît le potentiel de tous les instruments de dette conformes à la directive OPCVM pour la réalisation des objectifs de l’union des marchés de capitaux;

4.  invite les États membres à protéger le label «obligations garanties» (pour les obligations de qualité supérieure ou ordinaire) en veillant à ce que, dans leur droit national, les obligations garanties soient des instruments de dette très liquides et virtuellement sans risque; recommande vivement que les instruments de dette garantis par des actifs qui présentent sensiblement plus de risques que la dette publique ou les crédits hypothécaires (par exemple les investissements dans les infrastructures non garantis par l’État ou les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME)) ne soient pas qualifiés d’«obligations garanties» mais, éventuellement, de «billets garantis européens»; soutient le principe selon lequel les paniers de couverture pour les obligations garanties de qualité supérieure ou pour les obligations garanties de qualité ordinaire devraient être pleinement adossés à des actifs de long terme qui peuvent être évalués et repris;

5.  invite la Commission à inclure dans la directive les principes d’un cadre juridique pour les billets garantis européens, en particulier le double recours, la surveillance par les autorités publiques, la protection contre la faillite et des exigences de transparence; invite les États membres à intégrer ces principes dans leur droit national et leurs procédures d’insolvabilité; insiste sur le fait qu’un cadre juridique solide pour les billets garantis européens permettrait de rendre ces derniers plus transparents, plus liquides et plus rentables que les titres qui font usage de dispositions contractuelles; souligne que cela pourrait permettre d’utiliser les billets garantis européens pour financer des activités plus risquées comme les prêts aux PME, les prêts aux consommateurs ou les investissements dans les infrastructures qui ne disposent pas de garanties publiques; remarque que les billets garantis européens seraient exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne défini à l’article 44 de la directive BRRD;

6.  soutient l’incorporation de normes prudentielles minimales dans la directive, qui reflèteraient les bonnes pratiques recensées pour les obligations garanties; encourage la convergence de la surveillance à travers l’Union;

7.  demande que la directive améliore la transparence des informations sur les actifs de couverture et sur le cadre juridique garantissant le double recours et la séparation des actifs de couverture en cas d’insolvabilité de l’émetteur ou de résolution d’une défaillance; insiste également pour que, dans cette perspective, la directive respecte des principes et se concentre uniquement sur les exigences d’information;

Définition des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire, des billets garantis européens et cadre réglementaire correspondant

8.  invite la Commission à présenter une proposition de cadre européen (directive) pour les obligations garanties définissant en même temps les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens afin d’éviter les perturbations sur les marchés lors des phases de transition; invite la Commission à inclure dans cette définition l’ensemble des principes communs suivants, pouvant être appliqués tout au long de la vie de ces instruments émis, indépendamment d’un éventuel traitement préférentiel:

   a) les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens devraient être intégralement adossés à un panier d’actifs de couverture;
   b) le droit national devrait garantir un double recours, c’est-à-dire que l’investisseur dispose:
   i) d’un titre de créance sur l’émetteur de l’instrument de dette, équivalent au montant total des obligations de paiement;
   ii) d’un accès prioritaire aux actifs de couverture pour un montant équivalent (y compris les actifs et les produits dérivés de substitution), en cas de défaut de l’émetteur;

si ces recours ne suffisent pas à satisfaire intégralement aux obligations de paiement de l’émetteur, les créances résiduelles de l’investisseur devront être traitées de la même manière que les créances des créanciers de rang supérieur non garantis;

   c) la séparation efficace de tous les actifs de couverture est garantie par des accords juridiquement contraignants qui sont facilement applicables en cas d’insolvabilité ou de résolution de la défaillance de l’émetteur. Le même principe s’applique à tous les actifs et instruments dérivés de substitution qui couvrent les risques du panier de couverture;
   d) les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens sont à l’abri de la faillite, c’est-à-dire qu’il est garanti que la déchéance du terme des obligations de paiement de l’émetteur ne sera pas automatique en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de la défaillance de l’émetteur;
   e) le principe de surnantissement reflétant les risques spécifiques des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens s’applique, selon des amplitudes qui seront déterminées dans le droit national; la valeur de tous les actifs de couverture doit toujours être supérieure à la valeur des obligations de paiement en souffrance; les méthodes d’évaluation des actifs de couverture et la fréquence de calcul devraient être clairement définies dans le droit national et tenir dûment compte de tous les risques à la baisse correspondants;
   f) le droit européen ou national définit les paramètres du ratio prêt/valeur maximal pour les actifs de couverture; le retrait des actifs de couverture ne respectant pas les limites du ratio prêt/valeur ne devrait pas être obligatoire et il convient de veiller à ce que ce retrait n’intervienne que si lesdits actifs sont remplacés par des actifs éligibles d’une valeur de marché au moins égale;
   g) une partie des actifs de couverture ou des facilités de trésorerie est suffisamment liquide pour que les obligations de paiement associées au programme d’obligations garanties ou de billets garantis européens puissent être satisfaites pendant les six prochains mois, sauf dans le cas d’obligations à financement complémentaire ou d’obligations avec remboursement in fine souple et transfert direct sous conditions;
   h) les instruments dérivés sont autorisés uniquement à des fins de couverture des risques, et les contrats dérivés conclus par l’émetteur comprenant une contrepartie dérivée et inclus dans le portefeuille de couverture ne peuvent être résiliés en cas d’insolvabilité de l’émetteur;
   i) le droit national prévoit un système solide de surveillance par les autorités publiques, en précisant l’autorité compétente, l’organisme de contrôle du panier de couverture et l’administrateur spécial, et en définissant clairement les devoirs et les pouvoirs de surveillance de l’autorité compétente, afin de veiller à ce que:
   i) les émetteurs disposent d’un personnel qualifié et de procédures opérationnelles adéquates pour la gestion des paniers de couverture, y compris en cas de crise, d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance;
   ii) les caractéristiques des paniers de couverture répondent aux obligations en vigueur avant l’émission de l’instrument de dette et jusqu’à l’arrivée à échéance de ce dernier;
   iii) la conformité des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets européens garantis avec les exigences pertinentes (notamment celles concernant l’éligibilité des actifs de couverture et de la couverture) est soumise à un suivi permanent, régulier et indépendant;
   iv) les émetteurs exécutent régulièrement des tests de résistance sur les calculs des exigences de couverture, en tenant compte des principaux facteurs de risque qui concernent l’instrument de dette, tels que les risques de crédit, de taux d’intérêt, de change et de liquidité;

les devoirs et les pouvoirs de l’autorité compétente et de l’administrateur spécial en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur doivent être clairement définis;

   j) l’émetteur est tenu de divulguer au moins deux fois par an des données globales sur le panier de couverture, avec un niveau de détail qui permet aux investisseurs de procéder à une analyse complète des risques; des informations devraient être fournies sur les caractéristiques du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité des actifs de couverture, sur les contreparties participant aux paniers de couverture et sur les niveaux de surnantissement réglementaire, contractuel et volontaire, et comprendre également une partie sur les produits dérivés adossés à des actifs de couverture et sur les passifs;
   k) l’échéance ne peut être prorogée qu’en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur et si l’autorité de surveillance compétente l’autorise, ou sous réserve de critères financiers objectifs déterminés par le droit national et approuvés par l’autorité européenne compétente; les conditions exactes de la prorogation et les éventuels changements de coupon, d’échéance et d’autres caractéristiques devraient être précisés dans les modalités contractuelles de chaque obligation;

9.  invite la Commission à inclure dans la définition des obligations garanties de qualité supérieure établie dans la directive les principes supplémentaires suivants:

   a) l’instrument de dette est entièrement garanti par des actifs définis à l’article 129, paragraphe 1, du CRR et satisfait aux obligations supplémentaires prévues à l’article 129, paragraphes 3 et 7, du CRR; en ce qui concerne les prêts immobiliers résidentiels couverts par des garanties conformément à l’article 129, paragraphe 1, point e) du CRR, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que l’administrateur du programme d’obligations garanties constitue des hypothèques de rang supérieur sur les prêts en cas de défaut de paiement ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur des obligations garanties et lorsque la garantie, pour quelque motif que ce soit, n’a pas été respectée; la possibilité d’utiliser des navires en tant qu’actifs de couverture (article 129, paragraphe 1, point g) du CRR) doit faire l’objet d’un réexamen;
   b) les paramètres de ratio prêt/valeur maximal pour les prêts hypothécaires intégrés dans les paniers de couverture sont définis par le droit de l’Union, de telle sorte qu’ils ne dépassent pas les ratios prêt/valeur actuellement fixés à l’article 129 du CRR, mais sont régulièrement examinés et ajustés conformément à des tests de résistance fondés sur des évaluations indépendantes des prix qui pourraient prévaloir sur les marchés immobiliers en difficulté; l’utilisation des ratios prêt/valeur hypothécaire plutôt que des ratios prêt/valeur devrait être encouragée;

10.  met en avant le fait que les pondérations de risque attribuées aux obligations garanties dans la législation européenne doivent refléter les appréciations du marché quant aux risques sous-jacents; fait observer que cela ne s’applique pas à tous les autres types d’instruments de dette qui bénéficient d’un traitement réglementaire préférentiel en raison de certaines caractéristiques;

11.  invite la Commission à autoriser les autorités européennes de surveillance à évaluer le respect des critères en matière d’obligations garanties de qualité supérieure, d’obligations garanties de qualité ordinaire et de billets garantis européens, dans le but de compléter voire de remplacer les listes établies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive OPCVM à l’aide d’une liste officielle des régimes d’obligations garanties de qualité supérieure, d’obligations garanties de qualité ordinaire et de billets garantis européens conformes au niveau européen;

12.  invite l’ABE à émettre des recommandations pour les régimes d’obligations garanties de qualité supérieure, d’obligations garanties de qualité ordinaire et de billets garantis européens, concernant les critères d’éligibilité des actifs (y compris les actifs de substitution), les ratios prêt/valeur et les niveaux minimaux efficaces de surnantissement pour différents types d’actifs, et sur d’éventuelles révisions du CRR; l’ABE est invitée à établir les orientations nécessaires à l’établissement du cadre de surveillance et d’administration par les autorités publiques;

13.  recommande la suppression des barrières à l’entrée des marchés pour les émetteurs sur les marchés d’obligations garanties émergents à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), en traitant de manière équitable les obligations garanties émises dans des pays tiers, à condition que leur environnement juridique, institutionnel et de surveillance fasse l’objet d’une évaluation rigoureuse d’équivalence conduite par une institution européenne compétente; recommande de promouvoir les principes essentiels de la législation européenne afin d’établir une éventuelle référence pour les marchés d’obligations garanties à l’échelle mondiale;

14.  invite la Commission à proposer une révision de la législation européenne sur les services financiers, qui précise le traitement réglementaire des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens;

15.  invite la Commission à prendre en compte, lors de l’évaluation de la législation de l’Union applicable aux services financiers, l’éventuelle participation des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens à la réalisation des objectifs de l’union des marchés de capitaux;

16.  invite la Commission à recenser les obstacles possibles au niveau national qui freinent le développement des systèmes d’obligations garanties et à publier des lignes directrices visant à éliminer ces obstacles, sans préjudice pour la gestion saine et prudente des banques;

17.  invite la Commission et l’ABE à réexaminer (éventuellement dans le cadre d’une analyse d’impact), la possibilité d’utiliser des privilèges maritimes en tant qu’actifs de couverture conformément aux dispositions à l’article 129, paragraphe 1, point g), du CRR; se dit préoccupé par le fait que le traitement préférentiel appliqué aux navires fausse la concurrence avec d’autres moyens de transport; demande à la Commission et à l’ABE d’étudier la question de savoir si les obligations garanties par des navires sont soumises aux mêmes conditions que d’autres obligations garanties conformes au CRR sur le plan des évaluations de la liquidité et des risques effectuées par des agences de notation indépendantes, et si le traitement préférentiel de ces obligations sur la base de critères d’éligibilité prévus dans l’acte délégué RCL et de pondérations de risque inférieures prévues dans le CRR se justifie;

18.  invite les États membres à prévoir, dans leur législation nationale, la possibilité de créer des paniers de couverture distincts, constitués chacun d’une classe homogène d’actifs (tels que les prêts immobiliers résidentiels); invite les États membres à admettre tous les actifs garantis conformément à l’article 129, paragraphe 1, point a), b) et c), du CRR, comme actifs de substitution pouvant contribuer aux exigences de couverture, et à définir clairement des limites en matière de qualité des crédits, d’importance de l’exposition et de plafonnement des contributions à la couverture des actifs de substitution;

Soutenir la transparence des marchés et la convergence volontaire

19.  se félicite des améliorations apportées aux méthodologies de notation des obligations garanties et de l’expansion des marchés de notation de ces dernières;

20.  souligne l’importance des conditions de concurrence équitables afin de garantir une juste concurrence au sein des marchés financiers; insiste sur le fait que la législation européenne ne doit pas établir de discrimination entre les différents types d’instruments de dette garantis, à moins d’avoir une bonne raison de croire qu’ils varient sur le plan de la sécurité ou sur celui de la liquidité;

21.  salue les initiatives des marchés visant à définir des normes et des modèles de divulgation harmonisés (tels que le modèle HTT, Harmonised Transparency Template) afin de faciliter la comparaison et l’analyse des différences des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union;

22.  souhaite que l’ABE formule des recommandations en matière de normes de marché et de lignes directrices relatives aux meilleures pratiques; encourage la convergence volontaire sur cette voie;

23.  encourage l’exécution régulière de tests de résistance pour les paniers de couverture et la publication des résultats de ces tests;

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l’Autorité bancaire européenne.

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 186.
(2) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
(3) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.
(4) JO L 314 du 1.12.2015, p. 13.
(5) JO L 195 du 20.7.2016, p. 3.
(6) JO L 11 du 17.1.2015, p. 1.


Le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche (2016/2035(INI))
P8_TA(2017)0280A8-0221/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(2),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(3) (ci-après dénommée «directive-cadre européenne sur l’eau»),

–  vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(4)

–  vu la résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l’Union(5),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans» (COM(2014)0254),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

–  vu la stratégie de l’UE à l’horizon 2020 pour la biodiversité, en particulier l’objectif 4 intitulé «Garantir l’utilisation durable des ressources de pêche», au titre duquel l’Union s’engage entre autres à éliminer les effets négatifs sur les stocks halieutiques, les espèces, les habitats et les écosystèmes, «notamment au moyen d’incitations financières dans les futurs instruments financiers pour la pêche et la politique maritime, en ce qui concerne les zones marines protégées (y compris les zones Natura 2000 et celles délimitées par des accords internationaux ou régionaux)» et qui précise au sujet de ces incitations qu’il «pourra s’agir de rétablir les écosystèmes marins, d’adapter les activités de pêche et de promouvoir la participation du secteur à des activités alternatives, telles que l’écotourisme, le suivi et la gestion de la biodiversité marine et l’élimination des déchets marins»,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée «Une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime» (COM(2014)0086),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0221/2017),

A.  considérant que le secteur de la pêche traditionnelle a subi une détérioration progressive;

B.  considérant que de nombreux petits pêcheurs sont contraints de diversifier leurs activités, afin d’accroître leurs sources de revenus souvent insuffisantes;

C.  considérant que la diversification des activités de la pêche ne peut faire abstraction du fait qu’une grande partie de ce secteur dépend entièrement des méthodes de pêche traditionnelles et anciennes;

D.  considérant que la plupart des régions côtières et insulaires connaissent une profonde récession économique, qui a pour corollaires leur dépeuplement et l’exode de leurs habitants, lesquels partent pour des territoires offrant davantage de perspectives en matière d’emploi et d’éducation;

E.  considérant que certaines zones de pêche côtières sont situées à proximité de destinations touristiques, mais qu’elles ne parviennent pas à un niveau convenable de croissance économique, malgré le fait que les secteurs de la pêche et du tourisme soient compatibles;

F.  considérant que le tourisme lié à la pêche peut contribuer à la création d’emplois, à l’intégration sociale ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et à la revitalisation des communautés qui dépendent de la pêche, notamment dans les régions où les autres activités économiques sont rares; que ces possibilités varient fortement selon les régions ou en fonction du type de pêche ou de la taille du navire;

G.  considérant que le tourisme lié à la pêche peut contribuer à la réduction de l’incidence négative sur les stocks halieutiques et sur l’environnement, ainsi qu’à l’amélioration de la connaissance et à la nécessité de la protection environnementale et culturelle; que, notamment, la pêche touristique et le tourisme halieutique peuvent représenter, dans bien des réalités régionales européennes, une véritable forme d’intégration et de diversification de l’activité principale;

H.  considérant que les activités touristiques liées à la pêche peuvent contribuer à améliorer la visibilité des pêcheurs et à renforcer l’appréciation et la compréhension de ce domaine d’activité complexe qui est le leur; que la pêche touristique et les autres activités de pêche liées au tourisme (tourisme halieutique, pêche récréative, etc.) sont encore méconnues du grand public, et qu’il faut sensibiliser les consommateurs à l’importance que revêt la consommation de produits halieutiques locaux issus d’un circuit court;

I.  considérant que le tourisme lié à la pêche peut constituer une occasion pour attirer des touristes, grâce à une vaste offre allant des produits locaux aux formes d’entreprises respectueuses de l’environnement;

J.  considérant que la gastronomie traditionnelle liée aux produits de la pêche ainsi que les conserveries et l’industrie de transformation traditionnelles peuvent grandement valoriser l’offre touristique liée à l’industrie halieutique;

K.  considérant que la pêche à la ligne présente de multiples avantages sociaux et a des effets bénéfiques sur la santé humaine et le bien-être humain;

L.  considérant que les gains socio-économiques du tourisme lié à la pêche ont un caractère fortement saisonnier et prédominent en période estivale; que l’on peut observer tout au long de l’année les effets positifs d’une fidélisation renforcée de la clientèle, phénomène souvent évoqué;

M.  considérant que 2018 sera l’Année européenne du patrimoine culturel, dont l’objectif est de sensibiliser les citoyens à l’histoire européenne et aux valeurs de son patrimoine culturel en tant que ressource partagée; que les activités de pêche traditionnelle font partie du riche patrimoine culturel européen et qu’elles sont un élément constitutif de l’identité des communautés locales, dont elles influencent les goûts, les spécialités culinaires, les traditions, l’histoire et les paysages; que ces aspects sont fortement mis en valeur en présence de touristes;

N.  considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soutient les investissements qui contribuent à la diversification des revenus des pêcheurs grâce au développement d’activités complémentaires, comme les investissements dans les équipements de sécurité sur les embarcations, la pêche touristique, le tourisme halieutique, la restauration, les services fournis dans le cadre de la pêche récréative ou sportive ainsi que les activités didactiques liées à la pêche;

O.  considérant qu’il n’existe ni définition commune du tourisme lié à pêche ni base juridique qui y soit consacrée; que, par exemple, il est considéré comme une activité professionnelle en Italie, mais comme une activité occasionnelle en France; qu’en fonction du statut juridique, il existe de profondes différences sur le plan du régime fiscal, des procédures d’autorisation, des obligations de qualification, des équipements de sécurité, etc.;

P.  considérant que la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (la «directive-cadre sue une stratégie pour le milieu marin) contraignent les États membres à garantir le bon état des eaux côtières et marines; que la directive «Habitats» impose aux États membres de répertorier et de maintenir les habitats marins et côtiers en mettant en place des sites Natura 2000 et en assurant leur gestion;

Q.  considérant que, dans la majorité des zones marines protégées (ZMP) et sur les sites marins et côtiers Natura 2000, le secteur du tourisme revêt une importance particulière; qu’il existe de nombreux exemples positifs de gestion participative et de partenariat entre les autorités de gestion des ZMP et les pêcheurs artisanaux dans le domaine de la promotion de la pêche touristique et des autres formes de mise en valeur touristique et culturelle de la pêche traditionnelle;

R.  considérant que les données relatives au tourisme lié à la pêche tant en Europe qu’en dehors de celle-ci sont rares, qu’elles manquent de cohérence et qu’elles sont difficiles à comparer entre elles;

S.  considérant que, dans le cadre de la stratégie «Croissance bleue» lancée en 2012, l’Union a estimé que le tourisme côtier et maritime était un secteur essentiel au développement d’une économie durable et solidaire;

T.  considérant qu’en 2010, dans le cadre de la communication intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», la Commission a souligné la nécessité de développer une stratégie pour un tourisme côtier et maritime durable;

U.  considérant qu’en 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les défis et les opportunités du tourisme côtier et maritime en Europe, suite à laquelle elle a publié, le 20 février 2014, une communication intitulée «Une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime»;

V.  considérant que les activités de pêche liées au tourisme sont exercées par des pêcheurs qui s’efforcent ainsi de diversifier leur activité commerciale, de promouvoir et de valoriser leur profession et leur patrimoine socio-culturel, ainsi que d’améliorer l’exploitation durable des écosystèmes aquatiques, parfois en embarquant des touristes sur des navires de pêche; que, même si l’aspect touristique et l’objectif récréatif des activités mentionnées sont évidents, il n’existe aucune définition normative claire de celles-ci;

W.  considérant que l’on entend par «pêche touristique» toutes les activités touristiques et récréatives liées à la pêche et exercées par des pêcheurs exerçant leur activité à titre commercial qui accueillent un certain nombre de touristes à bord de leurs navires afin de leur faire découvrir le monde de la pêche;

X.  considérant que le tourisme halieutique comprend les initiatives gastronomiques et d’accueil gérées par des pêcheurs exerçant leur activité à titre commercial; que l’une des différences principales entre la pêche de loisir et le tourisme halieutique provient du fait que cette dernière forme de tourisme halieutique ne peut pas être pratiquée à bord d’un navire de pêche;

Y.  considérant que les activités de pêche récréatives ne sont pratiquées qu’à des fins de loisir et/ou de compétition et qu’elles exploitent les ressources aquatiques vivantes et interdisent la vente du produit de la pêche sous toutes ses formes; que, même si elle n’a pas pour finalité de procurer un profit, la pêche récréative fait partie des activités touristiques qui alimentent une économie parallèle, laquelle peut être gérée par des pêcheurs professionnels par l’intermédiaire de services, de structures et d’infrastructures mis à disposition de ceux qui pratiquent la pêche de loisir; que la pêche récréative incontrôlée et intensive dans certaines régions peut toutefois engendrer des conséquences négatives sur les ressources halieutiques;

Z.  considérant qu’il n’existe aucune donnée socio-économique et environnementale fiable sur les incidences de la pêche récréative sur les réserves halieutiques, en particulier dans les régions où cette activité est intensive, et qu’il n’existe pas non plus de règlement clair ou de contrôle exhaustif des prises et encore moins de la commercialisation clandestine des prises découlant de cette activité par l’intermédiaire de structures informelles généralement liées à la restauration;

Analyse des activités de pêche liées au tourisme dans certains pays européens

AA.  considérant que, d’après une étude menée en 2015 par le «groupement d’actions côtières (GAC): il mare delle Alpi» (la mer des Alpes)(6), qui a sondé les habitudes et les avis des habitants de la région du GAC, un tiers des personnes interrogées consomme du poisson plusieurs fois par semaine, dont seulement quatre produits alimentaires issus de la pêche, parmi lesquels deux sont pêchés en eaux douces tandis que les autres le sont en eaux salées (tassergal, saumon, merlu et truite); que les activités de pêche liées au tourisme engendrent une meilleure connaissance de la diversité des espèces et des traditions gastronomiques, qui sont souvent méconnues de la majorité des consommateurs; que cela a un effet évident sur la diversification de l’effort de pêche;

AB.  considérant qu’en Italie, les demandes d’autorisation de pratiquer des activités touristiques liées à la pêche sont en hausse constante; que, selon une enquête menée récemment, les régions italiennes dans lesquelles le plus grand nombre d’autorisations a été octroyé sont la Ligurie (290), l’Émilie-Romagne (229), la Sardaigne (218), la Calabre (203), la Campanie (200) et la Sicile (136); qu’au total, ce sont 1 600 autorisations qui ont été accordées entre 2002 et 2012; qu’en 2003, les régions qui comptaient le plus grand nombre d’autorisations étaient la Campanie (63), la Ligurie (62), la Sicile (60) et la Sardaigne (59), suivies de près par les Pouilles (46), la Calabre (39) et la Toscane (37)(7);

AC.  considérant qu’un tiers de la flotte autorisée à pratiquer des activités touristiques liées à la pêche ne peut pas embarquer plus de quatre passagers, que 29 % peuvent accueillir entre cinq et huit passagers et que les 37 % restants peuvent embarquer entre neuf et douze touristes(8);

AD.  considérant que la quasi-totalité de la fréquentation touristique est concentrée sur les mois de juillet et août, que le tourisme de l’industrie halieutique revêt donc un caractère saisonnier très marqué et qu’il est important de stimuler la diversification;

AE.  considérant que, du point de vue des classes d’âge et du niveau d’instruction, les pêcheurs qui diversifient leurs activités disposent d’un niveau de scolarisation plus élevé par rapport à ceux qui pratiquent uniquement la pêche professionnelle; que plus de 30 % des capitaines de pêche ont un diplôme ou une qualification professionnelle et possèdent une connaissance, au moins élémentaire, de l’anglais (64 %), du français (34 %), de l’espagnol (16 %) ou de l’allemand (7 %)(9);

AF.  considérant qu’un sondage réalisé auprès des voyagistes spécialisés dans la pêche touristique en Italie a indiqué que cette activité peut avoir une influence positive sur les efforts de conservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins, notamment par la réduction des captures, et, sous l’angle social, sur le bien-être physique et mental des pêcheurs et de leur famille, puisque ceux-ci passent moins de temps en mer(10);

AG.  considérant qu’il a été constaté que les femmes s’impliquent davantage non seulement dans les activités parallèles à celles des pêcheurs, mais aussi dans le développement d’activités propres au secteur du tourisme lié à la pêche;

AH.  considérant que les jeunes peuvent également être considérés comme un groupe cible pour le développement de destinations touristiques de pêche;

AI.  considérant que, jusqu’à présent, la pêche traditionnelle est l’activité du secteur primaire la plus méconnue et la moins choisie en tant que sujet d’étude et qu’outil de formation pour les niveaux primaire et intermédiaire du système éducatif;

AJ.  considérant qu’il existe une multitude de possibilités pour introduire des activités relatives à la pêche traditionnelle dans le système éducatif en utilisant des formules semblables à celle des «fermes-écoles», par exemple;

AK.  considérant que, dans le développement des activités de pêche liées au tourisme, les partenariats sous la forme de «groupes d’action locale de la pêche» (GALP) entre les acteurs du secteur de la pêche et les autres entités publiques et privées locales sont essentiels à la conception et à la mise en œuvre d’une approche ascendante en mesure de s’adapter et de répondre aux exigences économiques, sociales et environnementales de la région concernée; que, même si les GALP européens interviennent dans des contextes particulièrement divers et adoptent des stratégies tout aussi diverses, une écrasante majorité considère le tourisme comme un facteur essentiel du développement;

AL.  considérant que la Commission européenne a fondé l’unité de soutien du Réseau européen des zones de pêche (Farnet) afin de contribuer à la mise en œuvre de l’axe 4 du Fonds européen pour la pêche (FEP); que Farnet est une plateforme de mise en réseau des zones de pêche et qu’elle aide les GALP à développer des stratégies locales, des initiatives et des projets;

AM.  considérant que les acteurs locaux ont appris, grâce aux GALP, comment l’offre touristique d’une zone de pêche peut évoluer pour inclure une vaste gamme d’activités et ainsi rester attrayante, et ce même dans un secteur touristique très compétitif; qu’ainsi, le tourisme peut devenir une source importante de revenus supplémentaires pour les communautés exerçant des activités de pêche, ce qui contribue, à terme, au développement global des zones côtières et insulaires;

AN.  considérant qu’il existe, en Grèce, en Espagne et en Italie, des exemples vertueux témoignant de la précieuse collaboration des GALP dans le domaine de la pêche traditionnelle; qu’en outre, le réseau Farnet a mis en relief de bonnes pratiques belges, espagnoles, françaises, croates et italiennes(11);

AO.  considérant que la Finlande a adopté un modèle d’analyse d’impact des activités touristiques liées à la pêche, fondé sur la durée des visites, sur les lieux du séjour ainsi que sur le nombre de visiteurs; que les données récoltées ont mis en lumière des problèmes relatifs à la définition du terme «touriste de pêche», ainsi qu’au décompte effectif des voyages effectués(12);

AP.  considérant que certaines festivités sont célébrées dans plusieurs villages côtiers d’États membres dans lesquels il est essentiel d’intégrer d’autres vecteurs permettant de renforcer leur attrait touristique, tels que l’association à d’autres offres de qualité du secteur primaire, ainsi que de diffuser les connaissances relatives à la pêche artisanale et à la vie des pêcheurs, et de promouvoir le lien avec les cultures traditionnelles, l’œnologie et la gastronomie de la région ou les productions de qualité supérieure du secteur de la conserve et de l’industrie de transformation, qui témoignent de la diversité de l’Union;

AQ.  considérant qu’en Espagne, des agences spécialisées telles que «Turismo marinero – Costa del Sol» ont été créées dans le but de promouvoir l’industrie traditionnelle de la pêche et d’aider les habitants à développer et à faire connaître les activités touristiques liées à ce secteur; que cette agence organise des cours de cuisine à bord des navires utilisés par les pêcheurs locaux, des excursions permettant d’observer les espèces halieutiques et des activités de pêche de loisir; qu’en parallèle, des visites guidées du «Bioparc», un parc-musée créé spécialement pour les enfants, sont organisées afin que ceux-ci puissent acquérir des notions de biologie marine et des connaissances sur la pêche traditionnelle (outils et techniques de pêche traditionnels) et sur la culture de la région; que la reproduction de telles initiatives et le partage d’expériences dans ce domaine entre les États membres seraient bénéfiques pour les communautés côtières et rurales, notamment dans les régions périphériques(13);

AR.  considérant que la Commission, le Parlement et les États membres ne devraient pas interdire purement et simplement les techniques traditionnelles de pêche familiale à petite échelle, mais devraient d’abord réaliser une étude d’incidences adéquate, afin d’éviter de bloquer l’émergence de nouvelles formes de tourisme de pêche durable, à petite échelle et authentiques, au moyen d’engins traditionnels;

AS.  considérant que, lors de la saison estivale, en Croatie, des «fêtes de la pêche» sont organisées dans les lieux touristiques sur la côte et sur les îles, au cours desquelles la pêche traditionnelle, le patrimoine culturel et historique, la gastronomie et le mode de vie traditionnel sont mis à l’honneur;

1.  considère que la restructuration et l’adaptation des navires de pêche sont essentielles au bon déroulement des activités touristiques, étant donné que les navires doivent être rénovés afin de garantir la sécurité des touristes ainsi que leur confort pour, partant, rendre ces activités agréables, sans toutefois entraver les activités de pêche ni augmenter les capacités de pêche; ajoute qu’à cet égard, les activités de restructuration ne doivent toutefois pas entraîner de restrictions pour la pêche professionnelle, notamment lorsqu’elles sont menées en dehors de la saison touristique;

2.  met l’accent sur le potentiel encore inexploité du tourisme lié aux activités de pêche, qui peut apporter des avantages considérables aux communautés des zones côtières en diversifiant leurs sources de revenus locales; estime, à cet égard, que la pêche touristique et le tourisme halieutique peuvent constituer des activités complémentaires à la pêche commerciale et devenir des sources de revenus supplémentaires pour les communautés de pêcheurs;

3.  considère que l’objectif stratégique de l’initiative de la Commission doit être d’encourager la mise en valeur et le plein développement des activités de pêche touristique, de tourisme halieutique et de tourisme de la pêche sportive au niveau européen grâce à la création d’un réseau et d’un cadre de partage;

4.  demande à la Commission de promouvoir les destinations touristiques de pêche récréative durable via la Commission européenne du tourisme et son site internet visiteurope.com et d’attirer l’attention des entreprises du secteur de la pêche, par l’intermédiaire d’une campagne d’information ciblée, sur le potentiel et les possibilités de croissance qu’offrent ces nouveaux modèles économiques durables;

5.  demande à la Commission de stimuler la création et le développement du secteur de la pêche touristique, afin de mettre en œuvre une stratégie commerciale différenciée en fonction des potentiels et qui réponde plus efficacement aux besoins, dans l’optique d’une nouvelle forme de tourisme où priment, notamment, la qualité, la flexibilité, l’innovation et le souci de la protection du patrimoine historique et culturel des zones de pêche, de l’environnement et de la santé; demande également à la Commission de promouvoir et d’encourager les investissements en faveur de la pêche dans le domaine du tourisme, en vue de créer une offre touristique différenciée qui encourage notamment la gastronomie liée aux produits de la pêche artisanale, la pratique du tourisme halieutique, marin ou sous-marin, permettant ainsi une exploitation durable du patrimoine marin et de mieux faire connaître les zones de pêche concernées;

6.  invite la Commission, pour promouvoir la création et le développement du secteur du tourisme lié à la pêche, à encourager et à soutenir activement les investissements en faveur de la diversification des activités de pêche dans les domaines de la culture et de l’art en tant que piliers du patrimoine traditionnel (produits artisanaux, musique, danse) et à appuyer les investissements visant à promouvoir les traditions, l’histoire et le patrimoine de pêche en général (outils, techniques, documents historiques, etc.) au moyen de l’ouverture de musées et de l’organisation d’expositions étroitement liées à la pêche côtière;

7.  demande à la Commission d’étudier la possibilité d’autoriser l’exploitation mixte des navires utilisés pour des activités extractives, de sorte que, sans perdre leur qualité de navire de pêche, ceux-ci puissent être employés pour d’autres activités liées aux loisirs et au tourisme, comme l’organisation de voyages d’information ou d’activités de transformation, didactiques, gastronomiques, etc., selon le modèle des fermes-écoles ou du tourisme agricole dans les zones rurales;

8.  estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de créer un réseau européen des activités de pêche liées au tourisme et un réseau européen des services touristiques liés à la pêche sportive et récréative, en s’inspirant de ce bel exemple qu’est Farnet, qui apporte une aide considérable aux GALP;

9.  estime que, afin d’orienter convenablement les politiques de soutien et d’évaluer de manière adéquate leurs résultats, il est urgent de systématiser, d’homogénéiser et d’améliorer la collecte de données relatives à la contribution de ces activités de diversification aux revenus des zones de pêche européennes; souligne également l’importance du contrôle des incidences réelles de la pêche récréative en tant qu’activité économique, de ses incidences sur les réserves halieutiques et de l’éventuelle concurrence qui en découle par l’intermédiaire de mécanismes de vente informels auprès du secteur professionnel; exhorte la Commission à veiller à ce que le secteur de la pêche participe à l’élaboration des mesures de contrôle;

10.  invite la Commission et les États membres à mettre en valeur et à soutenir, dans les zones marines protégées et les sites Natura 2000, les expériences de partenariat défendues par les autorités de gestion avec le secteur de la pêche touristique afin de protéger les ressources naturelles tout en soutenant et en mettant en valeur la culture dans le cadre d’une exploitation responsable;

11.  considère qu’il est crucial d’harmoniser la définition des activités de pêche liées au tourisme au niveau de l’Union, en insistant particulièrement sur la pêche touristique, le tourisme halieutique, le tourisme lié à l’aquaculture et le tourisme lié à la pêche sportive et récréative; ajoute que cette définition doit tenir compte de la grande diversité de ces activités, garantir la consultation de toutes les parties prenantes et faire en sorte que le tourisme lié à la pêche soit considéré comme une activité auxiliaire qui permet aux pêcheurs de compléter leur activité principale sans changer de secteur d’activité;

12.  souligne l’importance de distinguer les différentes formes du tourisme lié à la pêche: le tourisme de la pêche (tourisme halieutique et ichtyologique), les activités aquatiques maritimes et côtières, la pêche récréative (dont la pêche à la ligne), la pêche en eau douce et les activités liées au patrimoine et à la culture, en encourageant les synergies avec les initiatives de commercialisation de productions primaires de haute qualité, tout en respectant le patrimoine naturel, la protection des animaux et la biodiversité;

13.  invite la Commission à adopter des normes communes sur la sécurité de la navigation, sur les conditions hygiéniques et sanitaires à bord des navires sur lesquels se déroulent des activités touristiques de pêche et sur d’éventuels allégements fiscaux, compte tenu des différences considérables qui existent entre les marins-pêcheurs de l’Union qui pratiquent de telles activités; précise que les mesures précitées doivent être suffisamment flexibles pour tenir compte des grandes différences qui existent entre les types de pêche et entre les navires de pêche, ainsi que des particularités régionales;

14.  recommande d’appliquer le principe de décarbonation ou d’efficacité énergétique des motorisations lors des modifications qui devront être apportées aux navires afin de les conformer à ces activités;

15.  estime qu’il est opportun de créer des infrastructures appropriées au transport et au logement des touristes concernés, ainsi que d’assurer la maintenance et l’entretien des espaces publics, ce qui est indispensable au succès des activités touristiques à long terme;

16.  demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la directive-cadre européenne sur l’eau et de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, afin de garantir le bon état des eaux côtières et marines, notamment en améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources ainsi que grâce à une prévention et à une gestion efficaces de la pollution et des déchets;

17.  invite les États membres à réduire les charges administratives en simplifiant la procédure d’octroi d’autorisations ainsi que d’autres procédures bureaucratiques;

18.  souligne que ces activités doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité ainsi qu’avec les sites Natura 2000 et les zones marines protégées (stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, directives «oiseaux» et «habitats») et, dès lors, qu’il convient de renforcer le dialogue et les synergies avec les autres États membres concernés;

19.  estime nécessaire d’organiser des formations à l’intention des pêcheurs, de leurs familles et de tous les acteurs locaux concernés, afin de leur inculquer les connaissances linguistiques et autres nécessaires à l’accueil des touristes et à leur sécurité ainsi qu’à la promotion des informations sur la biologie marine, les espèces de poissons locales, l’environnement et les traditions culturelles; invite la Commission et le Conseil à reconnaître le rôle joué par les femmes dans le secteur de la pêche touristique et dans le développement durable des zones dépendantes de la pêche, dans le but de garantir leur participation dans des conditions équitables;

20.  demande aux États membres et aux autorités locales et régionales de promouvoir largement le portail de la Commission sur la mobilité de l’emploi (EURES), qui met à la disposition des demandeurs d’emploi et des employeurs de nombreuses informations sur les offres d’emploi, les compétences et les formations nécessaires dans le secteur des «emplois bleus», et de promouvoir les cours en ligne ouverts à tous servant à améliorer ou à acquérir de nouvelles compétences dans le domaine de la gestion du tourisme et du tourisme de la pêche innovant;

21.  demande à la Commission d’inclure, sur le portail européen destiné aux PME, une section consacrée aux entrepreneurs/pêcheurs qui les aiderait à trouver un financement pour les activités dans le domaine du tourisme lié à la pêche;

22.  estime que le renforcement des capacités professionnelles dans les zones de pêche, dans des domaines comme le marketing numérique, la gestion et le suivi de la communication sur les réseaux sociaux, ainsi que la gestion socioculturelle et les compétences linguistiques, doit être une priorité en vue de favoriser aussi bien la création que la diffusion de l’offre touristique liée au secteur halieutique;

23.  considère qu’il est important d’assurer la diversification de l’offre touristique, en développant une stratégie fondée sur les particularités locales, les spécialisations qui en découlent et les ressources disponibles; invite par conséquent la Commission et les États membres à promouvoir diverses formes de tourisme durable et d’écotourisme, y compris grâce à des stratégies de commercialisation innovantes qui mettent notamment l’accent sur les caractéristiques traditionnelles ainsi que sur les caractéristiques liées au développement durable et qui soient constamment contrôlées afin de veiller à l’équilibre entre l’offre et la demande;

24.  encourage l’élaboration d’offres intégrées qui proposent des expériences complètes fondées sur l’association ordonnée et synergique de l’ensemble des attraits de la région et la conclusion d’alliances afin d’attirer les clients potentiels à l’aide de dynamiques touristiques qui fonctionnent déjà dans les régions limitrophes aux zones de pêche traditionnelle, comme le tourisme de congrès et/ou professionnel;

25.  invite la Commission à soutenir et à encourager l’association du secteur de la pêche et de ses travailleurs, y compris dans des projets liés au tourisme culturel et historique, notamment ceux de redécouverte de la culture maritime et des lieux et métiers de la pêche traditionnelle;

26.  relève l’importance de la collaboration entre les opérateurs touristiques et les pêcheurs afin d’optimiser le potentiel du tourisme lié à la pêche;

27.  souligne l’importance des activités touristiques liées à l’observation de la faune sauvage, notamment des cétacés, qui doivent être respectueuses de l’habitat naturel et des besoins biologiques des animaux; ajoute que ces activités pourraient présenter de nombreux avantages éducatifs, environnementaux, scientifiques ainsi que d’autres avantages socio-économiques, et qu’elles peuvent contribuer à la sensibilisation et à l’appréciation de ces espèces uniques ainsi que de l’environnement précieux dans lequel elles vivent;

28.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des infrastructures novatrices et durables, y compris une connexion internet et des technologies de l’information, en vue d’encourager le développement du tourisme lié à la pêche, ainsi qu’à moderniser les infrastructures maritimes, lacustres et d’eau courante existantes;

29.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à intensifier les campagnes de promotion et de communication, y compris dans le cadre d’initiatives telles que les «destinations européennes d’excellence» et l’«Année européenne du patrimoine culturel (2018)», qui visent à améliorer la connaissance et la compréhension de la culture traditionnelle de la pêche et de l’aquaculture; encourage, à cet égard, les parties intéressées à exploiter le potentiel que représentent les touristes, ainsi que ceux qui peuvent voyager en basse saison;

30.  est d’avis que les modèles économiques durables et responsables de diversification de la pêche doivent impliquer le respect de la culture des communautés de pêche locales et contribuer à préserver leur identité; insiste notamment sur le fait qu’en tant qu’activité touristique, la pêche récréative devrait être conforme aux intérêts des petites entreprises locales de pêche artisanale;

31.  estime qu’il est essentiel de développer le tourisme halieutique et ichtyologique en tant que formules de «vacances actives» ayant des retombées positives importantes, comme la valorisation de la culture de la mer et des traditions de la pêche ou l’éducation au respect de l’environnement et à la préservation des espèces;

32.  souligne qu’il faut examiner la façon d’accroître la demande potentielle de ce type d’embarcations transformées en élargissant l’offre, par exemple, au secteur de l’enseignement, lequel possède déjà une expérience de l’utilisation pédagogique du secteur agricole avec les projets de «fermes-écoles»;

33.  souligne que la diversification des produits requiert une promotion adaptée et que les groupes de pêcheurs concernés ont besoin d’une stratégie visant à renforcer leur visibilité, comprenant entre autres des initiatives publicitaires transfrontalières;

34.  estime par conséquent que les localités de pêche devraient envisager de lancer une campagne commune de commercialisation avec d’autres destinations d’une même région, ainsi que le propose la résolution du 29 octobre 2015 sur les nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe(14), adopté par le Parlement, et d’encourager des structures communes de commercialisation en accordant une attention particulière à la promotion et à la vente en ligne dans le cadre d’une coopération internationale;

35.  estime que cette stratégie de commercialisation devrait créer des synergies entre les initiatives de commercialisation de produits frais ou transformés de haute qualité, la gastronomie et l’offre touristique en les regroupant par territoire cohérent sur le plan culturel, productif ou environnemental ou au moyen de synergies;

36.  estime qu’il est nécessaire de protéger le recours aux arts et aux techniques traditionnels, tels que la madrague ou le «xeito», étant donné qu’ils sont étroitement liés à l’identité et au mode de vie des régions côtières, et de les reconnaître en tant que patrimoine culturel;

37.  insiste sur l’importance des investissements dans la diversification de la pêche, de façon à promouvoir la tradition, l’histoire et l’ensemble du patrimoine de la pêche (outils et techniques de pêche traditionnels);

38.  insiste sur l’importance des investissements dans la diversification de la pêche aux fins de la transformation des produits halieutiques locaux;

39.  invite les États membres à adopter des stratégies permettant de résoudre le problème lié au caractère saisonnier des activités touristiques, par exemple grâce à la création de festivals et d’événements gastronomiques, de fêtes portuaires et villageoises(15), de parcs thématiques et de musées (voir les exemples de l’Espagne et de Cetara), afin que ces activités puissent être organisées toute l’année, indépendamment des conditions météorologiques en mer;

40.  est convaincu qu’une offre équilibrée mêlant produits touristiques innovants et ciblés ainsi que leur promotion et leur commercialisation adéquates peuvent aider à résoudre les problèmes de saisonnalité;

41.  estime qu’il est essentiel que les États membres, les régions et les parties intéressées partagent leurs meilleures pratiques, compte tenu du manque de coopération entre les entreprises des bassins maritimes de l’Union européenne, dont découle une certaine fragmentation et une limitation des avantages économiques; observe qu’il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les centres de recherches, les musées, les entreprises touristiques, les gestionnaires des sites Natura 2000 et des zones marines protégées, les secteurs traditionnels de mise en conserve et de transformation du poisson et les autres parties intéressées dans le but de développer des produits novateurs et durables qui répondent aux attentes des visiteurs; souligne la nécessité d’inscrire ces activités dans un cadre général cohérent de promotion d’un tourisme durable et responsable dans le bassin concerné; estime, dans ce contexte, que les GALP peuvent jouer un rôle important et qu’ils doivent, par conséquent, bénéficier d’un soutien financier adéquat;

42.  invite les États membres et la Commission européenne à renforcer les liens entre les niveaux locaux, régionaux, nationaux et européens, afin de promouvoir des formes de gouvernance qui facilitent l’application de politiques transversales, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis dans divers domaines, tels que la croissance durable et solidaire;

43.  demande à la Commission de promouvoir la mise en place d’un dialogue européen avec les ports, les acteurs du tourisme et les experts de l’environnement dans le cadre du réseau Farnet et des GALP;

44.  demande aux autorités et aux agences nationales de collaborer plus étroitement avec les agences de tourisme et d’accorder la priorité à la diversification de l’économie bleue, notamment eu égard au tourisme maritime et à ses secteurs complémentaires; relève que cela impliquerait également l’intégration de la pêche récréative en mer, le cas échéant, aux programmes d’offre touristique et aux campagnes de marketing, en particulier pour les îles et les zones côtières; insiste sur le fait que la délivrance d’autorisations pour la double utilisation de navires de pêche, à la fois pour la pêche commerciale de petite envergure et la pêche artisanale et pour le tourisme maritime, y compris la pêche récréative touristique, doit être considérée comme une priorité, tout comme leur conversion subventionnée;

45.  invite la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales, les acteurs du secteur et les autres parties intéressées à agir de façon ciblée et cohérente avec les politiques de l’Union qui ont une incidence sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’adopter un manuel de bonnes pratiques qui réunisse les exemples les plus pertinents de ces activités et encourage les autres entreprises à suivre cette voie; estime que les milieux scientifiques locaux doivent y être associés afin d’éviter les problèmes environnementaux;

46.  souligne l’importance de modèles économiques soucieux de l’environnement et recommande dès lors que des experts de l’environnement soient toujours étroitement associés aux groupes d’action locale (par exemple les GALP et les groupes d’action locale rurale (GAL));

47.  demande de prévoir les moyens nécessaires à la mise en place d’un nouveau réseau européen d’échange des bonnes pratiques et à la réalisation d’un recensement des activités de pêche comportant les points d’intérêts et les caractéristiques de chaque village de pêcheurs;

48.  appelle de ses vœux l’utilisation (au titre du FEAMP et/ou d’autres instruments) de mécanismes de soutien particuliers pouvant être activés en cas d’urgence (catastrophes naturelles) dans les zones dans lesquelles la pêche et la pêche touristique représentent l’unique source de revenus;

49.  estime qu’il est nécessaire d’encourager le financement de ce type d’actions grâce au FEAMP, au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au programme-cadre de recherche (PCR), au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en étroite coopération avec les conseillers de la Banque européenne d’investissement (BEI), et de favoriser des mécanismes de prêts à des conditions préférentielles qui permettent de contourner les obstacles particuliers rencontrés par les femmes dans le financement des projets susceptibles de relever des programmes nationaux;

50.  souligne que pour la période de programmation 2007-2013, les GALP ont disposé de 486 millions d’euros provenant du FEP et que quelque 12 000 projets locaux ont bénéficié d’un soutien au cours de cette période;

51.  encourage les États membres et les GALP à utiliser au mieux les fonds disponibles et à recourir si possible aux financements multiples (avec le FEDER, le Feader – Fonds européen agricole pour le développement rural – ou le FSE);

52.  invite les États membres à mettre en place des guichets régionaux chargés de fournir les informations et l’appui voulus;

53.  recommande que les GALP coopèrent étroitement avec les experts en tourisme afin de désigner les projets et de dégager les fonds nécessaires, par l’intermédiaire notamment de l’axe 4 du FEAMP, à la diversification des zones de pêche;

54.  fait observer que le FEAMP prévoit un soutien financier spécifique pour les initiatives des communautés de pêche portées par des femmes;

55.  invite les États membres à faire en sorte, par la définition de critères de sélection applicables aux opérations menées au titre du FEAMP, que l’égalité entre les hommes et les femmes soit systématiquement intégrée et encouragée dans toutes les actions financées (par exemple en privilégiant les actions spécifiquement destinées aux femmes ou menées par des femmes);

56.  invite la Commission à mener une étude sur les incidences sociales, économiques et environnementales de ces activités;

57.  invite la Commission à analyser l’impact socio-économique de la pêche récréative sur le tourisme non côtier, en particulier dans les zones rurales, et à proposer des mesures pour les régions où ce potentiel est inexploité;

58.  invite les États membres et la Commission européenne à améliorer la collecte et la gestion des données relatives au tourisme lié à la pêche;

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements des États membres et aux conseils régionaux.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(4) JO C 419 du 16.12.2015, p. 167.
(5) JO C 75 du 26.2.2016, p. 24.
(6) «Indagine abitudini e sulle opinioni dei cittadini nel comprensorio del CAG «Il mare delle Alpi» — Analisi della pescaturismo in Italia come strumento di sviluppo sostenibile» (2015).
(7) «L’integrazione della pesca con altre attività produttive – La pescaturismo come modello sociale e culturale», Cenasca Cisl et al., (2005).
(8) «Indagine sulle abitudini e opinioni dei cittadini nel comprensorio del GAC “il mare delle Alpi” – Analisi della pescaturismo in Italia come strumento di sviluppo sostenibile» (2015).
(9) «L’integrazione della pesca con altre attività produttive – La pescaturismo come modello sociale e culturale», Cenasca Cisl et al., (2005).
(10) «Indagine sulle abitudini e opinioni dei cittadini nel comprensorio del GAC “il mare delle Alpi” – Analisi della pescaturismo in Italia come strumento di sviluppo sostenibile» (2015).
(11) Socio-economic analysis on fisheries related tourism in EUSAIR – Nemo project 1m-med14-11, WP2, action 2.3. (Analyse socio-économique sur les activités de pêche liées au tourisme dans le cadre de l’EUSAIR – projet Nemo).
(12) «Perspectives for the development of tourism activities related to fishing» (Perspectives de développement des activités touristiques liées à la pêche), Parlement européen, IP/B/PECH/IC/2013-103 (2014).
(13) «Perspectives for the development of tourism activities related to fishing» (Perspectives de développement des activités touristiques liées à la pêche), Parlement européen, IP/B/PECH/IC/2013-103 (2014).
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0391.
(15) Comme le Vlaggetjesdagen (jour des petits drapeaux) et le Havendagen (jour du port) aux Pays-Bas.


Délais de prescription pour les accidents de la route
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route (2015/2087(INL))
P8_TA(2017)0281A8-0206/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, dénommée «Charte»),

–  vu l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les principes de l’autonomie procédurale nationale et de la protection juridictionnelle effective(1),

–  vu le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)(2) (ci-après dénommé «règlement Rome II»),

–  vu la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation routière»),

–  vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité(3) (ci-après dénommée «directive sur l’assurance automobile»),

–  vu la convention européenne sur la computation des délais(4),

–  vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Limitation periods for road traffic accidents», réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) et accompagnant le rapport d'initiative législative du Parlement(5),

–  vu l’étude réalisée par la direction générale des politiques internes intitulée «Cross-border traffic accidents in the EU-the potential impact of driverless cars»(6),

–  vu l’étude de la Commission intitulée «Compensation of victims of cross-border road traffic accidents in the EU: Comparison of national practices, analysis of problems and evaluation of options for improving the position of cross-border victims»(7),

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm»(8),

–  vu la résolution du Parlement européen du 1er février 2007 contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels(9),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2003 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(10),

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0206/2017),

A.  considérant que dans l’Union, les règles de prescription concernant les demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d'un État membre à un autre, de telle sorte qu’aucun État membre n’applique exactement les mêmes règles fondamentales en matière de prescription; que les règles de prescription applicables sont également déterminées par divers facteurs, dont l’existence ou non d’une procédure pénale connexe et la nature contractuelle ou délictuelle de la demande d’indemnisation;

B.  considérant que les systèmes de prescription nationaux sont, de ce fait, extrêmement complexes et qu’il peut souvent être difficile de comprendre quelle est la prescription générale applicable, quand et comment la période de prescription commence à courir ainsi que les modalités qui régissent la suspension, l’interruption ou l’extension de celle-ci;

C.  considérant que la méconnaissance des règles applicables à la prescription à l’étranger peut mener à la perte du droit de faire valoir une demande d’indemnisation valide par ailleurs ou entraver l’accès des victimes à la justice par des coûts supplémentaires ou des retards;

D.  considérant que peu de statistiques sont disponibles à l’heure actuelle sur le rejet des demandes d'indemnisation dans le cadre d’accidents transfrontaliers de la circulation routière au motif que le délai de prescription a expiré;

E.  considérant que dans le domaine des accidents transfrontaliers de la circulation routière, le seul motif pour une action en justice qui soit harmonisé au niveau de l’Union est celui établi à l’article 18 de la directive sur l’assurance automobile, qui permet aux personnes lésées de former une demande d’indemnisation dans leur pays de résidence en leur donnant un droit d’action directe contre une entreprise d’assurance concernée ou contre un organisme d’indemnisation concerné au titre de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(11);

F.  considérant que les délais de prescriptions sont un élément constitutif important des régimes en matière de responsabilité civile applicables aux accidents de la circulation routière dans les États membres, en ce sens que des délais de prescription courts peuvent contrebalancer une règle de responsabilité stricte ou l’octroi d'indemnités généreuses;

G.  considérant que les délais de prescription des demandes d’indemnisation sont essentielles pour garantir la sécurité juridique et l’aboutissement des litiges; que, néanmoins, les droits du défendeur à la sécurité juridique et à l’aboutissement des litiges devraient être mis en balance avec les droits fondamentaux du plaignant en matière d’accès à la justice et de recours effectif, et que des délais inutilement courts pourraient entraver l’accès effectif à la justice dans l’ensemble de l’Union;

H.  considérant que, compte tenu des divergences actuelles entre les règles en matière de prescription et des types de problèmes directement liés à l’hétérogénéité des dispositions nationales qui régissent les affaires transnationales de dommages corporels et de dommages matériels, un certain degré d’harmonisation est le seul moyen de garantir un niveau approprié de sécurité, de prévisibilité et de simplicité dans l’application des règles des États membres en matière de prescription dans les cas d’accidents transfrontaliers de la circulation routière;

I.  considérant qu’une initiative législative en ce sens devrait trouver un juste équilibre du point de vue de l’équité au regard des parties impliquées en ce qui concerne les règles de prescription, et faciliter l’établissement du moment où le délai commence à courir ainsi que des modalités de suspension de celui-ci; que, par conséquent, une approche ciblée est envisagée en l’espèce, qui tienne compte de l’importance croissante du trafic transfrontalier au sein de l’Union, sans modifier en profondeur le cadre juridique des États membres;

1.  reconnaît que la situation des victimes d’accidents de la circulation routière s’est considérablement améliorée au cours des dernières décennies, y compris au niveau des règles de compétence dans le droit international privé, suivant lequel les victimes d’un accident survenu en dehors de leur pays de résidence peuvent engager une procédure dans l’État membre dans lequel ils sont domiciliés pour faire valoir une demande d'indemnisation directement contre l’assureur en responsabilité du véhicule ou des organismes d'indemnisation;

2.  relève toutefois que continuent de coexister, dans l’Union, deux régimes parallèles régissant la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière selon le pays où la demande d'indemnisation est introduite, à savoir la convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation routière et le règlement Rome II, coexistence qui, associée aux possibilités de choix du for en vertu du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), est source d'insécurité juridique et de complexité, en plus de permettre de choisir la législation la moins stricte;

3.  rappelle que dans les litiges transfrontaliers, la durée de l’enquête et des négociations est souvent beaucoup plus longue que dans les litiges nationaux; souligne, dans ce contexte, que ces difficultés pourraient encore être exacerbées par les nouvelles technologies, telles que les voitures autonomes;

4.  rappelle, dans ce contexte, qu’il convient d’entendre la question des règles de prescription comme faisant partie intégrante des mesures relevant du champ d’application de la coopération judiciaire en matière civile au sens de l’article 67, paragraphe 4, et de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  fait observer que l’existence de règles minimales communes pour les délais de prescription dans le cadre des litiges transfrontaliers est essentielle afin de garantir des voies de recours efficaces pour les victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation routière et de veiller à la sécurité juridique;

6.  souligne que des délais de prescription excessivement courts dans les systèmes juridiques nationaux constituent un obstacle à l’accès à la justice dans les États membres, une situation susceptible d’enfreindre le droit à un procès équitable consacré par l’article 47 de la Charte et par l’article 6 de la CEDH;

7.  souligne que la différence considérable entre les règles applicables dans les différents États membres en ce qui concerne les délais de prescription dans le cas d’accidents de de la circulation routière transfrontaliers fait naître des obstacles supplémentaires pour les victimes lorsqu’elles introduisent une demande d’indemnisation pour dommages corporels ou matériels subis dans un État membre autre que leur pays d’origine;

8.  invite la Commission à veiller à la mise à disposition, sur le portail e-Justice, d'informations générales sur les règles applicables dans les États membres en matière de prescription en cas de demande d'indemnisation liée à un accident de la circulation transfrontalier, ainsi qu’à la mise à jour régulière de ces informations;

9.  demande également à la Commission de réaliser une étude sur la protection dont bénéficient les mineurs et les personnes handicapées dans les États membres au regard des modalités applicables aux délais de prescription, ainsi que sur la nécessité de définir des règles minimales au niveau de l’Union pour garantir que ces personnes ne perdent pas leur droit de demander une indemnisation lorsqu’elles sont impliquées dans un accident de la circulation transfrontalier et pour qu’un accès effectif à la justice leur soit garanti dans l’Union;

10.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition relative à un acte sur les délais de prescription applicables aux dommages corporels et aux dommages matériels encourus lors d’accidents transfrontaliers de la circulation routière suivant les recommandations figurant en annexe;

11.  estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATION POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION COMMUNS APPLICABLES AUX ACCIDENTS TRANSFRONTALIERS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

A.  PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.  Dans l’Union européenne, l’application du droit devant les tribunaux relève encore, dans une large mesure, des règles de procédure et des pratiques nationales. Or, les tribunaux nationaux sont aussi des tribunaux de l’Union. Ces tribunaux doivent donc garantir l’équité, la justice et l’efficacité dans les procédures dont ils sont saisis, ainsi que l’application effective du droit de l’Union, garantissant ainsi la protection des droits des citoyens européens sur tout le territoire de l’Union européenne.

2.  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment leur point 38, de nouvelles dispositions de droit procédural devraient être élaborées en ce qui concerne les affaires transnationales et, en particulier, les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l’accès au droit, notamment en matière de mesures provisoires, d’obtention des preuves, d’injonctions de payer et de délais.

3.  Il est jugé nécessaire d’adopter des règles minimales communes en matière de délais de prescription applicables dans le cadre de litiges transfrontaliers portant sur des dommages corporels et des dommages matériels à la suite d’accidents de la circulation routière afin de réduire les obstacles à l’exercice des droits des plaignants dans des États membres autres que celui où ils résident.

4.  Des règles minimales communes en matière de délais de prescription renforceraient la sécurité et la prévisibilité en limitant les risques d’une indemnisation trop faible des victimes d’accidents de la circulation routière transfrontaliers.

5.  En l’état, la proposition de directive vise à établir un système de prescription spécifique aux affaires transfrontalières qui préserverait l’accès effectif à la justice et faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur, en éliminant les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.

6.  La proposition de directive n’entend pas se substituer entièrement aux régimes nationaux de responsabilité civile, mais, tout en tenant compte des particularités nationales, elle vise à établir des règles minimales communes en matière de délais de prescription qui s’appliquent aux demandes d’indemnisation relevant du champ d’application de la directive 2009/103/CE et qui ont un caractère transfrontalier.

7.  La présente proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que les États membres ne peuvent pas agir seuls pour mettre en place un ensemble des normes minimales en matière de délais de prescription, et elle ne va pas au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour assurer l’accès effectif à la justice et la sécurité juridique au sein de l’Union.

B.  TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Directive du Parlement européen et du Conseil sur les délais de prescription communs applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2,

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)  Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces mesures doivent comprendre des mesures visant à assurer, entre autres, l’accès effectif à la justice et l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.

(3)  Conformément à la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm»(13), lorsque des citoyens conduisent dans un autre État membre et ont le malheur d’avoir un accident, ils ont besoin de sécurité juridique en ce qui concerne les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation. À cette fin, un nouveau règlement relatif aux délais de prescription en matière d’accidents transfrontaliers de la circulation routière, dont l’adoption était prévue pour 2011, a été annoncé.

(4)  Les règles en matière de prescription ont une influence considérable non seulement sur le droit d’accès à la justice des parties lésées, mais aussi sur leurs droits matériels étant donné qu’il ne peut exister de droit effectif sans protection correcte et adéquate de celui-ci. La présente directive vise à promouvoir l’application de délais de prescription communs aux accidents transfrontaliers de la circulation routière, de manière à garantir un accès effectif à la justice dans l’Union. L’accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(5)  L’exigence de sécurité juridique et la nécessité de rendre la justice en fonction de cas individuels sont des éléments essentiels de tout espace de justice. Pour garantir l’application de ce principe, il est donc nécessaire de disposer de délais de prescription communs qui renforcent la sécurité juridique, garantissent l’aboutissement des litiges et contribuent à la mise en place d’un dispositif d’application effective.

(6)  Les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux demandes d’indemnisation relevant du champ d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil(14) ayant un caractère transfrontalier.

(7)  Rien ne devrait empêcher les États membres d’appliquer les dispositions de la présente directive également à des accidents de la circulation routière présentant un caractère strictement national, le cas échéant.

(8)  Tous les États membres sont parties à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH). Les matières traitées dans la présente directive devraient l’être dans le respect de ladite convention et en particulier des droits à un procès équitable et à un recours effectif.

(9)  Le principe du rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu (lex loci damni) constitue la règle générale établie par le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil(15) en ce qui concerne la loi applicable en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, qui devrait donc être déterminée en fonction de l’endroit où survient le dommage, sans considération du pays ou des pays concernés par les éventuelles conséquences indirectes. Conformément à l’article 15, point h), dudit règlement, la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles est appelée à régir, en particulier, le mode d’extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l’expiration d’un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l’interruption et à la suspension d’un délai de prescription ou de déchéance.

(10)  Dans le domaine des accidents de la circulation routière, il peut être très difficile pour la personne lésée dans un autre État membre d’obtenir de la part des autorités étrangères dans un délai relativement bref des informations élémentaires relatives à l’accident, comme l’identité du défendeur et les responsabilités éventuellement en jeu. De même, la désignation du représentant chargé du règlement des sinistres ou de l’assureur qui se chargera du dossier, de l’administration des preuves concernant l’accident et de la traduction des documents nécessaires, peut demander un délai considérable.

(11)  En cas d’accident transfrontalier de la circulation routière, il n’est pas rare pour le plaignant de ne pouvoir entamer les négociations avec le défendeur que très peu de temps avant l’expiration d’un délai. Cela est tout particulièrement le cas lorsque le délai global est particulièrement court ou qu’il existe une ambiguïté quant à la manière dont le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. La collecte d’informations au sujet d’un accident survenu dans un pays autre que le pays de résidence du plaignant peut demander beaucoup de temps. C’est pourquoi le délai général prévu par la directive devrait être suspendu dès le dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’assureur ou de l’organisme d’indemnisation, de manière à donner au plaignant la possibilité de négocier le règlement du litige.

(12)  La présente directive devrait établir des règles minimales. Les États membres devraient pouvoir offrir une protection plus élevée. Ce degré plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à l’accès effectif à la justice que ces règles minimales visent à faciliter. Le degré de protection prévu par la Charte, tel que l’interprète la Cour de justice, ainsi que la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ne devraient ainsi pas être compromis.

(13)  La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) nº 864/2007 et du règlement nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(16)

(14)  La présente directive vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes et des valeurs qui sont reconnus notamment par la Charte, tout en visant la réalisation de l’objectif de l’Union d’entretenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(15)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de normes minimales communes en matière de délais de prescription applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la portée et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive]/[sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application].

(17)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application;

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I:

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive a pour objectif d’établir des normes minimales en ce qui concerne la durée globale, le début, la suspension et le calcul des délais de prescription pour les demandes d’indemnisation pour les dommages corporels et les dommages matériels pouvant être recouvrés au sens de la directive 2009/103/CE, en cas d’accident transfrontalier de la circulation routière.

Article 2

Champ d’application

La présente directive s’applique aux demandes d’indemnisation pour le préjudice résultant d’un accident causé par un véhicule couvert par une assurance et déposées contre:

a.  l’entreprise d’assurance qui couvre la responsabilité civile de la personne responsable au sens de l’article 18 de la directive 2009/103/CE; ou

b.  l’organisme d’indemnisation visé aux articles 24 et 25 de la directive 2009/103/CE.

Article 3

Accident transfrontalier de la circulation routière

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «accident transfrontalier de la circulation routière» tout accident de la circulation routière causé par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre et qui survient dans un État membre autre que celui où réside habituellement la victime ou dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance, tel que le définit l’article 6 de la directive 2009/103/CE, a adhéré au régime de la carte verte.

2.  Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que [le Royaume-Uni, l’Irlande et] le Danemark.

CHAPTRE II:

NORMES MINIMALES POUR LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Article 4

Délai de prescription

1.  Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription d’au moins quatre ans s’applique aux actions relatives à l’indemnisation pour les dommages corporels ou les dommages aux biens résultant d’un accident transfrontalier de la circulation routière relevant de l’article 2. Le délai de prescription commence à courir le jour où le plaignant a eu connaissance, ou disposait de motifs raisonnables d’avoir connaissance, de l’étendue de du préjudice, de la perte ou des dommages, de leur cause ainsi que de l’identité de la personne responsable et de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable ou du représentant chargé du règlement des sinistres ou de l’organisme d’indemnisation chargé d’indemniser et contre qui la demande d’indemnisation doit être engagée.

2.  Lorsque le droit applicable à la demande d’indemnisation prévoit un délai de prescription supérieur à quatre ans, les États membres veillent à l’application de ce délai de prescription plus long.

3.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission des informations actualisées sur les régimes nationaux de prescription pour les dommages occasionnés par des accidents de la circulation.

Article 5

Suspension des délais

1.  Les États membres veillent à ce que les délais de prescription prévus à l’article 4 de la présente directive soient suspendus pendant la période allant de la transmission de la demande d’indemnisation par le plaignant:

a)  à l’entreprise d’assurances de la personne qui a causé l’accident, ou à son représentant chargé du règlement des sinistres visé aux articles 21 et 22 de la directive 2009/103/CE, ou

b)  à l’organisme d’indemnisation visé aux articles 24 et 25 de la directive 2009/103/CE,

jusqu’au rejet de la demande par le défendeur.

2.  Lorsque le reste du délai de prescription, après l’achèvement de la période de suspension, est inférieur à six mois, les États membres veillent à ce que le plaignant bénéficie d’un délai minimal de six mois supplémentaires pour lancer une procédure judiciaire.

Article 6

Extension automatique des délais

Les États membres veillent à ce qu’en cas d’expiration d’un délai un samedi, un dimanche ou un de leurs jours fériés, celui-ci soit étendu jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Article 7

Calcul des délais

Les États membres veillent à ce que tout délai prescrit par la présente directive soit calculé comme suit:

a)  le calcul commence le jour suivant le jour auquel l'événement concerné a eu lieu;

b)  lorsqu’un délai est d'une année ou d’un certain nombre d’années, il expire l’année ultérieure concernée, dans le mois portant le même nom, et au jour portant le même numéro que le mois et le jour auxquels l’événement concerné a eu lieu. Si le mois ultérieur concerné ne compte pas de jour portant le même numéro, le délai expire le dernier jour dudit mois;

c)  les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

Article 8

Règlement des sinistres

Les États membres veillent à ce que lorsque les victimes recourent à la procédure visée à l’article 22 de la directive 2009/103/CE pour le règlement de sinistres découlant d’un accident causé par un véhicule couvert par une assurance, cela n’a pas pour effet d’empêcher les victimes de lancer des procédures judiciaires ou de demander un arbitrage en lien avec ces sinistres avant l’expiration de tout délai de prescription prévu par la présente directive au cours de la procédure de règlement de leur sinistre.

CHAPITRE III:

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9

Informations générales sur les règles en matière de délais

La Commission publie et rend aisément accessibles, par tout moyen approprié et dans toutes les langues de l’Union, des informations générales sur les règles nationales en matière de délais pour les demandes d’indemnisation relatives à des dommages causés par des accidents de la circulation communiquées par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la présente directive.

Article 10

Relations avec le droit national

La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre les droits qui y sont énoncés afin d’offrir une protection plus élevée.

Article 11

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

La présente directive est sans préjudice de l’application du règlement (CE) nº 864/2007 et du règlement (UE) nº 1215/2012.

CHAPITRE IV:

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive, sur la base d’informations tant qualitatives que quantitatives. Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la présente directive sur l’accès à la justice, la sécurité juridique et la libre circulation des personnes. Si nécessaire, le rapport est assorti de propositions législatives pour l’adaptation et le renforcement de la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) Voir notamment: arrêt de la Cour de Justice du 18 septembre 2003, Peter Pflücke/Bundesanstalt für Arbeit, C-125/01, ECLI:EU:C:2003:477; arrêt de la Cour de Justice du 25 juillet 1991, Theresa Emmott/Minister for Social Welfare and Attorney General, C-208/90, ECLI:EU:C:1991:333; arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi et al./Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA et al., affaires jointes C‑295/04 à C-298/04, ECLI:EU:C:2006:461.
(2) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
(3) JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.
(4) STCE nº 076.
(5) PE 581.386, juillet 2016.
(6) PE 571.362, juin 2016.
(7) Disponible en ligne à l’adresse: http://ec.europa.eu/civiljustice/news/docs/study_compensation_road_victims_en.pdf (30 novembre 2008).
(8) JO C 121 du 19.4.2011, p. 41.
(9) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 99.
(10) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0446.
(11) Voir également: arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen NV/Jack Odenbreit, C-463/06, ECLI:EU:C:2007:792.
(12) Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
(13) COM(2010)0171.
(14) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).
(15) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).
(16) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).


Normes minimales communes des procédures civiles
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne (2015/2084(INL))
P8_TA(2017)0282A8-0210/2017

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 67, paragraphe 4, et l’article 81, paragraphe 2, du traité  sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),

–  vu l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte,

–  vu le document de travail sur l’établissement de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne – base juridique(1),

–  vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Normes minimales communes des procédures civiles», réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS)(2),

–  vu l’analyse approfondie intitulée «L’européanisation de la procédure civile – Vers des normes minimales communes?», réalisée par le Service de recherche pour les députés de l’EPRS(3),

–  vu l’analyse approfondie intitulée «Harmonised rules and minimum standards in the European law of civil procedure», réalisée par la direction générale des politiques internes(4),

–  vu le projet intitulé «Des principes transnationaux aux règles européennes de procédure civile», mené conjointement par l’Institut européen du droit et l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit),

–  vu le projet intitulé «Principes de procédure civile transnationale», mené en commun par l’American Law Institute (ALI) et par Unidroit(5),

–  vu l’étude sur le rapprochement des législations et des règles des États membres relatives à certains aspects de procédure en matière civile, dite «rapport Storme»(6),

–  vu l’ensemble préliminaire de règles destinées au règlement intérieur de la Juridiction unifiée du brevet,

–  vu l’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les principes de l’autonomie procédurale nationale et de la protection juridictionnelle effective(7),

–  vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2016,

–  vu l’étude nº 23 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), intitulée «Systèmes judiciaires européens – Efficacité et qualité de la justice» (2016),

–  vu les «Principes sur la formation judiciaire» (2016), du Réseau européen de formation judiciaire(8),

–  vu sa résolution du 2 avril 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm(9),

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0210/2017),

La jurisprudence de la CJUE sur l’autonomie procédurale nationale et la protection juridictionnelle effective

A.  considérant que la jurisprudence constante de la CJUE sur le principe de l’autonomie procédurale énonce que lorsqu’il n’existe aucune règle de l’Union sur les aspects de procédure dans un litige concernant le droit de l’Union, il appartient aux États membres de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités de procédure applicables aux actions initiées en vue de sauvegarder les droits conférés par l’Union;

B.  considérant que, selon la même jurisprudence, l’application du droit national en ce qui concerne les règles de procédure est soumise à deux conditions importantes: d’une part, les règles de procédure nationales ne peuvent pas être moins favorables lorsqu’elles s’appliquent à des litiges concernant le droit de l’Union que lorsqu’elles s’appliquent à des actions similaires relevant du droit national (principe d’équivalence) et, d’autre part, elles ne doivent pas être établies de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits et obligations conférés par l’Union (principe de l’effectivité);

C.  considérant qu’en l’absence de dispositions de l’Union harmonisant les règles de procédure, la compétence des États membres pour fixer des règles de procédure pour l’exercice des droits conférés par l’Union ne s’étend pas à l’ouverture de nouvelles voies de recours dans les ordres juridiques nationaux pour garantir l’applicabilité du droit de l’Union;(10)

D.  considérant que la jurisprudence de la CJUE facilite l’application du droit de l’Union au travers de sa coopération avec les juridictions des États membres, tout en aidant les citoyens et lesdites juridictions à mieux comprendre le droit de l’Union;

La Charte

E.  considérant que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, inscrit à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 de la CEDH, est une des garanties fondamentales du respect de l’état de droit et de la démocratie, et qu’il est indissolublement lié à la procédure civile dans son ensemble;

F.  considérant que, bien que l’article 47 de la Charte soit contraignant et que l’article 6 de la CEDH constitue un principe général du droit de l’Union, le degré de protection que confère le droit à un procès équitable en matière civile, en particulier l’équilibre entre le droit d’accès à la justice pour le plaignant et les droits de la défense du défendeur, n’est pas harmonisé dans l’Union;

G.  considérant néanmoins que le droit fondamental à un procès équitable a été complété par plusieurs actes de droit dérivé de l’Union portant sur la procédure, notamment le règlement sur les petits litiges(11), la directive sur l’aide judiciaire(12), la recommandation sur les recours collectifs(13), la directive relative aux actions en cessation pour les consommateurs(14) et la directive régissant les actions en dommages et intérêts dans le droit de la concurrence(15);

L’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile

H.  considérant que les citoyens de l’Union, en particulier ceux qui franchissent les frontières, sont actuellement bien plus susceptibles d’avoir affaire au système de procédure civile d’un autre État membre;

I.  considérant que des normes de procédure minimales au niveau de l’Union pourraient contribuer à la modernisation des procédures nationales, à des conditions de concurrence égales pour les entreprises et à une croissance économique plus forte grâce à des systèmes judiciaires plus efficaces et plus efficients, tout en facilitant l’accès des citoyens à la justice dans l’Union et en contribuant à garantir les libertés fondamentales de l’Union;

J.  considérant que la législature européenne se penche de plus en plus sur la procédure civile non seulement de manière horizontale, comme dans le cas des instruments facultatifs,(16) mais aussi selon une approche sectorielle, dans divers domaines thématiques, tels que la propriété intellectuelle(17), la protection des consommateurs(18) ou, plus récemment, le droit de la concurrence(19);

K.  considérant que la nature fragmentaire de l’harmonisation des règles de procédure au niveau de l’Union a été maintes fois critiquée et que l’émergence d’un droit de la procédure civile de l’Union de type sectoriel ne favorise guère la cohérence des systèmes nationaux de procédure civile au niveau des états membres ni des divers instruments de l’Union;

L.  considérant que la proposition de directive vise à mettre en place un cadre pour l’administration de la justice civile en systématisant les règles de l’Union déjà en vigueur en matière de procédure civile et en étendant leur champ d’application à toutes les matières qui relèvent du droit de l’Union;

M.  considérant que la proposition de directive est conçue pour contribuer à une approche plus coordonnée, cohérente et systématique des systèmes de justice civile, dépassant les frontières, les intérêts et les ressources d’un seul État;

La base juridique de la proposition

N.  considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1 du traité sur l’Union européenne (principe d’attribution), l’Union ne peut légiférer dans un domaine donné que lorsqu’une compétence lui est explicitement attribuée en la matière et pour autant qu’elle se conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

O.  considérant que, dans le cadre des traités existants, la principale base juridique pour l’harmonisation des procédures civiles est prévue au titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

P.  considérant que l’exigence d’un élément transfrontalier pour établir la compétence de l’Union a été conservée dans le cadre du traité de Lisbonne, de sorte que l’action de l’Union dans le domaine de la justice civile n’est possible que si, dans une affaire donnée, il existe des facteurs de rattachement (par exemple, la résidence, le lieu d’exécution, etc.) qui touchent au moins deux États membres différents;

Q.  considérant que la disposition générale de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur a été et continue d’être utilisée comme base juridique pour toute une série de directives sectorielles qui harmonisent certains aspects de la procédure civile, comme par exemple la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) ou, plus récemment, la directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence;

R.  considérant qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union facilite l’accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, comme le montre l’article 81 dudit traité;

La confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen

S.  considérant que la libre circulation des décisions judiciaires est associée à la nécessité d’instaurer un niveau suffisant de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres, en particulier en ce qui concerne le degré de protection des droits procéduraux;

T.  considérant que, dans ce cadre, on entend par «confiance mutuelle» la confiance que les États membres devraient avoir dans leurs systèmes juridiques et judiciaires réciproques, et qui conduit à interdire de remettre en question l’action des autres États et de leur systèmes judiciaires;

U.  considérant que le principe de la confiance mutuelle contribue à une plus grande sécurité juridique et offre aux citoyens et aux entreprises de l’Union suffisamment de stabilité et de prévisibilité;

V.  considérant que l’application et le respect du principe de la reconnaissance mutuelle des jugements, couplés au rapprochement des législations, facilitent la coopération entre les autorités et la protection juridique des droits des personnes;

W.  considérant qu’un système de normes minimales communes de l’Union sous la forme de principes et de règles constituerait un premier pas vers la convergence des règles nationales relatives à la procédure civile, qui établirait un équilibre entre les droits fondamentaux des plaideurs dans l’intérêt de la pleine confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres;

X.  considérant que, pour asseoir la confiance mutuelle, il est souhaitable, et même nécessaire, de mettre en place et de faire respecter des garanties procédurales pour l’efficience et l’efficacité des procédures civiles et pour le traitement équitable des parties;

Y.  considérant que l’application d’un tel système de normes minimales communes instaurerait en même temps un niveau minimal de qualité des procédures civiles dans l’Union, ce qui contribuerait ainsi non seulement au renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, mais aussi au meilleur fonctionnement du marché intérieur, dès lors que les différences de procédure entre les États membres sont considérées comme pouvant, entre autres, fausser les échanges commerciaux et dissuader les entreprises et les consommateurs d’exercer leurs droits sur le marché intérieur;

Autres considérations

Z.  considérant qu’il est nécessaire de rapprocher les régimes de procédure dans l’Union; que la proposition de directive est à considérer comme une première étape du processus d’harmonisation et de convergence des systèmes de justice civile des États membres et du processus de création, à plus long terme, d’un code européen de procédure civile;

AA.  considérant que la proposition de directive ne modifie ni l’organisation judiciaire des États membres ni les caractéristiques principales du traitement des procédures civiles, mais augmente l’efficacité des règles de procédure nationales;

AB.  considérant qu’il est dès lors de la plus haute importance d’adopter et de mettre en oeuvre correctement une législation qui prévoie l’adoption de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union;

La jurisprudence de la CJUE sur l’autonomie procédurale nationale et la protection juridictionnelle effective

1.  est conscient du rôle capital que joue la CJUE dans la mise en place des fondements de la procédure civile dans l’Union, puisqu’elle a façonné la compréhension de ce qu’on entend par procédure civile dans l’ordre juridique de l’Union;

2.  souligne cependant que, même si la CJUE, dans sa jurisprudence, a affirmé certaines normes en matière de procédure civile qui sont aujourd’hui acceptées comme faisant partie intégrante du régime procédural de l’Union, le rôle de la CJUE devrait essentiellement être considéré comme un rôle d’interprétation plutôt que de définition des normes;

3.  souligne par conséquent que la solide expérience de la CJUE dans l’examen des règles de recours et des règles de procédure, ainsi que les compromis et les valeurs concurrentes qu’elle défend sont riches d’enseignements et devraient être pris en considération lors de l’élaboration d’un instrument générique horizontal de nature législative contenant des normes communes pour les procédures civiles;

La Charte

4.  souligne la nécessité, en ce qui concerne l’équité des procès et l’accès à la justice, de conserver et d’étendre les réseaux de coopération et les bases de données qui améliorent la coopération judiciaire et les échanges d’informations;

5.  accueille donc très favorablement les progrès de la justice en ligne, en particulier la création du réseau judiciaire européen et du portail européen e-Justice, appelé à devenir le guichet unique de la justice dans l’Union;

L’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile

6.  demande également à la Commission d’évaluer la nécessité de proposer d’autres mesures visant à consolider et à renforcer une approche horizontale de la mise en œuvre, par la sphère privée, des droits conférés par le droit de l’Union, ainsi que d’évaluer si les normes minimales communes pour les procédures civiles contenues dans la présente proposition peuvent être considérées comme un moyen de promouvoir et d’appliquer une telle approche horizontale;

7.  réaffirme l’extrême importance de la collecte systématique de statistiques sur l’application et l’efficacité des instruments de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile;

8.  invite la Commission, dans ce contexte, à évaluer si la mise en place de mesures d’exécution supplémentaires par les États membres pourrait contribuer à l’application effective des procédures autonome de l’Union; ajoute que la Commission devrait élaborer, à cette fin, un processus de surveillance solide et systématique;

La base juridique de la proposition

9.  constate que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (harmonisation du marché intérieur) a servi pour adopter plusieurs actes de l’Union ayant des implications sur le plan procédural; que l’article 114 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur a été et continue d’être utilisé comme base juridique pour toute une série de directives sectorielles qui harmonisent certains aspects de la procédure civile, comme par exemple la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED);

10.  note cependant que l’article 81 dudit traité prévoit l’adoption de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment des mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; estime par conséquent que ledit article 81 constitue la base juridique appropriée de l’instrument législatif ici proposé;

11.  estime que la notion d’«incidence transfrontière» visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne quant à l’adoption de mesures de coopération dans le domaine de la justice civile devrait être interprétée au sens large et non comme étant synonyme de «litiges transfrontaliers»;

12.  souligne que l’interprétation actuelle de la notion de «matières ayant une incidence transfrontière» est plutôt étroite et a abouti à la création de deux ensembles de règles et de deux catégories de plaideurs, ce qui risque de créer d’autres problèmes et des complications inutiles; estime qu’il faut donc donner à ce concept une interprétation plus large;

13.  souligne dans ce contexte que les normes minimales communes pour les procédures civiles ici proposées permettraient des gains d’efficacité si les États membres étendaient leur champ d’application non seulement aux matières relevant du droit de l’Union, mais aussi aux litiges transfrontaliers et aux litiges de portée strictement nationale de manière générale;

La confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen

14.  constate que les activités principales de l’Union en matière de justice civile dans l’espace européen de justice concernent la mise en place d’instruments sur les compétences, la litispendance et l’application transfrontalière des décisions de justice;

15.  répète et souligne que la libre circulation des décisions de justice a augmenté la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des états membres, contribuant ainsi à une plus grande sécurité juridique et offrant aux citoyens et aux entreprises de l’Union suffisamment de stabilité et de prévisibilité;

16.  relève à cet égard que la confiance mutuelle est une notion complexe et que de nombreux facteurs interviennent dans son élaboration, comme la formation judiciaire, la coopération judiciaire transfrontalière et les échanges d’expérience et de bonnes pratiques entre les magistrats;

17.  constate que la confiance mutuelle peut être encouragée notamment par des mesures non législatives telles que la coopération des juges au sein du réseau judiciaire européen ou leur participation à des formations;

18.  salue par conséquent les neufs principes sur la formation judiciaire que le réseau de formation judiciaire européen a adoptés lors de son assemblée générale de 2016, car ils constituent un fondement et un cadre communs pour les établissements de formation juridique et judiciaire en Europe;

19.  ajoute toutefois que, d’un point de vue strictement juridique, la confiance mutuelle présuppose, à un niveau tout à fait fondamental, que les autorités judiciaires des États membres perçoivent leurs modalités de procédure respectives, tant au niveau de la théorie que de la pratique du droit, comme étant garantes de procès civils équitables;

20.  affirme par conséquent que l’élaboration de normes minimales systématiques de procédure civile de l’Union sous la forme d’une directive horizontale générale renforcerait la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres et garantirait un équilibre commun des droits fondamentaux de procédure dans les affaires civiles à l’échelle de l’Union, suscitant un plus grand sentiment général de justice, de certitude et de prévisibilité à travers l’Union;

Les normes minimales communes des procédures civiles

21.  souligne que des systèmes efficaces de procédure civile sont essentiels à la sauvegarde de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union européenne; ajoute qu’ils sont une condition préalable à la pérennité des investissements et à l’instauration d’une conjoncture favorable aux entreprises et aux consommateurs;

22.  considère que le manque de clarté quant aux délais de prescription auxquels sont soumis les citoyens, les consommateurs et les entreprises dans les litiges ayant une incidence transfrontière peut entraver l’accès à la justice; demande dès lors à la Commission et aux États membres d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’harmoniser ces délais de prescription dans le cadre des procédures civiles;

23.  affirme qu’il est indispensable de légiférer pour mettre en place un ensemble de normes procédurales applicables en matière civile et demande à la Commission de présenter son plan d’action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm adopté par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité;

24.  demande à la Commission, en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de soumettre pour le 30 juin 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, une proposition d’acte législatif relatif à des normes minimales communes pour les procédures civiles, suivant les recommandations figurant en annexe;

25.  confirme que les recommandations annexées à la présente résolution respectent les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières, car la mise en place de normes minimales pour les procédures civiles entraînera des économies d’échelle, au sens où les frais de justice des plaideurs et de leurs représentants seront réduits, dès lors que ceux-ci ne devront plus se familiariser avec les régimes de procédure civile de différents pays;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À DES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LES PROCÉDURES CIVILES DANS L’UNION EUROPÉENNE

A.  PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.  Dans l’Union européenne, l’application du droit devant les juridictions continue de relever, dans une large mesure, des règles de procédure et des pratiques nationales. Or, les juridictions nationales sont aussi des juridictions de l’Union. Elles doivent donc garantir l’équité, la justice et l’efficacité dans les procédures dont elles sont saisies, ainsi que l’application effective du droit de l’Union.

2.  La mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile a accru la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice civile, tandis que les mesures de rapprochement des lois et réglementations des États membres peuvent faciliter la coopération entre les autorités et la protection judiciaire des droits des personnes. L’étendue de cette reconnaissance mutuelle dépend étroitement de plusieurs paramètres, au nombre desquels figurent, entre autres, les mécanismes de protection des droits des plaignants ou des droits des défendeurs et la garantie de l’accès aux tribunaux et à la justice.

3.  Bien que les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’expérience a montré que cette adhésion en soi ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice civile des autres États membres. Les règles nationales de procédure civile des États membres varient considérablement, souvent sur le plan de certains principes essentiels des procédures et de garanties fondamentales, ce qui risque de saper la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires;

4.  Il importe donc, afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des citoyens de l’Union, de contribuer à la modernisation des procédures nationales et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et une croissance plus forte grâce à des systèmes judiciaires efficaces et efficients, d’adopter une directive qui approfondisse les normes minimales énoncées dans la Charte et dans la CEDH. La base juridique appropriée d’une telle proposition est l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. La directive devra être adoptée conformément à la procédure législative ordinaire.

5.  Les normes minimales communes pour les procédures civiles sont jugées nécessaires afin de créer une base solide pour le rapprochement et l’amélioration des législations nationales, car elles procurent de la souplesse aux États membres pour l’élaboration d’une nouvelle législation sur la procédure civile qui soit le reflet d’un consensus général sur les principes de l’application de la justice civile.

6.  Des normes minimales communes devraient permettre d’accroître la confiance dans les systèmes de justice civile de tous les États membres, ce qui augmentera en conséquence l’efficacité, la rapidité et la souplesse de la coopération judiciaire dans un climat de confiance mutuelle. Ces règles minimales communes devraient également supprimer les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres et inciter de la sorte les citoyens, en particulier ceux qui franchissent les frontières, à ne plus craindre d’avoir affaire au système de justice civile d’un autre État membre.

7.  La directive proposée n’a pas pour objet de remplacer les systèmes de procédure civile nationaux dans leur totalité. Dans le respect des spécificités nationales et du droit fondamental à un recours effectif et à un procès équitable, qui garantit un accès effectif et efficace à la justice, elle vise à mettre en place des normes minimales communes relatives au fonctionnement et à la conduite des procédures civiles des États membres pour toutes les matières qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union. Elle vise également à servir de base à l’approfondissement progressif du rapprochement des systèmes de procédure civile des États membres.

8.  La proposition ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres relatives à l’organisation de leurs juridictions et à leurs règles concernant la nomination des juges.

9.  La présente proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que les États membres ne peuvent pas agir seuls pour mettre en place des normes minimales pour les procédures civiles, et elle ne va pas au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour assurer l’accès effectif à la justice et la confiance mutuelle dans l’Union.

B.  TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)  Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces mesures devraient viser à assurer, entre autres, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions de justice entre États membres, la signification et la notification transfrontières de actes, la coopération en matière d’obtention de preuves, l’accès effectif à la justice et l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.

(3)  Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33) de celles-ci, le renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait dès lors devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union.

(4)  Conformément au plan d’action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, l’espace judiciaire européen et le bon fonctionnement du marché unique reposent sur le principe fondamental de reconnaissance mutuelle, lui-même fondé sur l’idée que chaque État membre a confiance dans les systèmes judiciaires des autres États membres. Ce principe ne peut véritablement s’appliquer que sur la base d’une confiance mutuelle entre les juges, les autres professionnels du droit, les entreprises et les citoyens. La portée de cette confiance dépend de plusieurs paramètres, dont l’existence de mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties à une procédure civile. Pour garantir l’application de ce principe, il est donc nécessaire de disposer de normes minimales communes qui renforcent le droit à un procès équitable et l’efficacité des systèmes judiciaires et contribuent à la mise en place d’un dispositif d’application effective.

(5)  En établissant des règles minimales sur la protection des droits procéduraux des parties et en facilitant l’accès à la justice pour les citoyens, la présente directive devrait renforcer la confiance des États membres dans les systèmes de justice civile des autres États membres et pourrait donc contribuer à promouvoir une culture des droits fondamentaux dans l’Union, à améliorer l’efficacité du fonctionnement du marché intérieur et à garantir les libertés fondamentales dans l’Union, en suscitant un plus grand sentiment général de justice, de certitude et de prévisibilité à travers l’Union.

(6)  Les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux litiges civils ayant des implications transfrontières, y compris les litiges nés de la violation des droits et des libertés garantis par le droit de l’Union. Les références faites dans la présente directive à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales. Rien ne devrait empêcher les États membres d’appliquer les dispositions de la présente directive également à des litiges civils d’envergure strictement nationale.

(7)  Tous les États membres sont parties à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les matières traitées dans la présente directive devraient l’être en conformité avec ladite convention et en particulier en ce qui concerne les droits à un procès équitable et à un recours effectif.

(8)  La présente directive vise à promouvoir l’application de normes minimales communes pour les procédures civiles de sorte à garantir un accès effectif à la justice dans l’Union. L’accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte»).

(9)  La procédure civile devrait être encore améliorée grâce aux progrès technologiques dans le domaine de la justice et aux nouveaux outils mis à la disposition des juridictions, qui peuvent aider à surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes de coût élevé et de longueur des procédures. Afin de continuer à réduire le coût du règlement des litiges et la longueur des procédures, il convient d’encourager davantage les parties et les juridictions à utiliser les technologies modernes de communication.

(10)  Afin d’entendre les personnes sans les obliger à se présenter en personne devant la juridiction, les États membres devraient veiller à ce que les audiences, ainsi que l’obtention de preuves par l’audition de témoins, d’experts ou de parties, puissent être menées avec l’aide de tous moyens de communication à distance appropriés, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l’espèce, l’utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure. Cette disposition s’entend sans préjudice du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil(20).

(11)  Les juridictions des États membres devraient pouvoir se fonder sur des avis d’experts pour des questions techniques ou juridiques, ou pour des questions de preuves. À l’exception des cas où des mesures coercitives sont nécessaires et dans le respect de la liberté de prestation de services et de la jurisprudence de la Cour de justice, les juges d’un État membre devraient pouvoir désigner des experts chargés de mener des enquêtes dans un autre État membre sans qu’une autorisation préalable ne soit nécessaire. Afin de faciliter l’expertise judiciaire et compte tenu des limites que suppose la nomination d’experts suffisamment qualifiés au sein de la juridiction d’un État membre, par exemple en raison de la complexité technique de l’affaire ou de l’existence de liens directs ou indirects entre l’expert et les parties, il convient, dans le contexte du portail européen e-Justice, d’élaborer un annuaire européen répertoriant toutes les listes nationales d’experts et de le tenir à jour.

(12)  Les mesures provisoires et conservatoires devraient instaurer un juste équilibre entre les intérêts du demandeur à se voir accorder une protection provisoire et ceux du défendeur à éviter les abus qui pourraient résulter d’une telle protection. Lorsqu’il est demandé des mesures provisoires avant l’obtention d’une décision judiciaire, la juridiction saisie de la demande devrait être convaincue, à la lumière des éléments de preuve fournis par le demandeur, qu’il sera probablement fait droit à la demande de cette dernière contre le défendeur. En outre, le demandeur devrait être tenu en tout état de cause de démontrer, à la satisfaction de la juridiction, que sa demande requiert d’urgence une protection judiciaire et qu’en l’absence de mesures provisoires, l’exécution de la décision judiciaire, actuelle ou future, pourrait être entravée ou considérablement perturbée.

(13)  Les dispositions de la présente directive devraient s’entendre sans préjudice des dispositions particulières sur le respect des droits de propriété intellectuelle énoncés dans plusieurs instruments de l’Union, et plus particulièrement dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil(21). Elles devraient également s’entendre sans préjudice des dispositions particulières sur le recouvrement transfrontière de créances prévues par l’ordonnance européenne de saisie conservatoire(22).

(14)  Les juridictions devraient jouer un rôle essentiel dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties et dans la gestion efficace et performante des procédures civiles.

(15)  L’objectif de garantir un procès équitable, un meilleur accès à la justice et de parvenir à une confiance mutuelle, qui fait partie de la politique de l’Union visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de règlement des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles en matière de prescription et leurs délais de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue.

(16)  Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de définir des normes minimales qui devraient s’appliquer aux procédures civiles entrant dans le champ d’application du droit l’Union. En particulier, il convient de privilégier des méthodes de signification ou de notification qui garantissent une réception rapide et sûre des actes signifiés ou notifiés, confirmée par un accusé de réception. Il y a donc lieu d’encourager largement le recours aux technologies modernes de communication. Pour les actes qui doivent être signifiés ou notifiés aux parties, les significations ou notifications par voie électronique devraient être traitées de la même manière que les significations ou notifications par voie postale. Les moyens électroniques disponibles devraient garantir que le contenu de l’acte ou de toute autre communication écrite qui est reçu est fidèle et conforme à celui de l’acte ou de toute autre communication écrite qui est expédié, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l’acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire ainsi que la date de réception.

(17)  Les États membres devraient veiller à ce que les parties à une procédure civile aient le droit de se faire représenter par l’avocat de leur choix. Dans les litiges transfrontaliers, les parties devraient avoir le droit de se faire représenter, dans leur État d’origine, par un avocat à des fins de conseil préalable ainsi que, dans l’État d’accueil, par un autre avocat chargé de conduire l’affaire. La confidentialité des communications entre les parties et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif du droit à un procès équitable. Les États membres devraient dès lors respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et les parties aux fins du droit d’être représenté par un avocat prévu par la présente directive. Les parties à une procédure devraient être autorisées à renoncer au droit accordé au titre de la présente directive, pour autant qu’elles aient reçu des informations sur les conséquences éventuelles d’une renonciation audit droit.

(18)  Le paiement des frais de justice ne devrait pas obliger le demandeur à se rendre dans l’État membre de la juridiction saisie ni à engager un avocat à cet effet. Afin de garantir au demandeur un accès effectif à la procédure, les États membres devraient proposer au minimum une des méthodes de paiement à distance prévues dans la présente directive. Les informations sur les frais de justice et sur les méthodes de paiement, ainsi que sur les autorités ou organisations compétentes pour fournir une aide pratique dans les États membres, devraient être transparentes et facilement consultables sur l’internet via des sites internet nationaux prévus à cet effet.

(19)  Les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l’aide juridictionnelle prévu à l’article 47, troisième alinéa, de la Charte. Toute personne physique ou morale partie à un litige en matière civile qui relève de la présente directive, qu’elle soit partie demanderesse ou partie défenderesse, devrait pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l’empêche de pouvoir régler les frais de justice. L’aide juridictionnelle devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d’engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir une juridiction et une représentation en justice ainsi que la prise en charge des frais de justice. La présente disposition s’applique sans préjudice de la directive 2003/8/CE du Conseil(23).

(20)  La création d’une culture judiciaire européenne qui respecte pleinement la subsidiarité, la proportionnalité et l’indépendance des systèmes judiciaires est fondamentale pour le bon fonctionnement d’un espace judiciaire européen. La formation judiciaire en est un élément clé en ce qu’elle renforce la confiance mutuelle entre les États membres, les praticiens et les citoyens. À cette fin, les États membres devraient coopérer et assurer leur soutien à la formation professionnelle et à l’échange de bonnes pratiques parmi les professionnels du droit.

(21)  La présente directive établit des règles minimales. Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’offrir un niveau plus élevé de protection. Ce degré plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à la confiance mutuelle ni à l’accès à la justice que ces règles minimales visent à faciliter. Le degré de protection prévu par la Charte, ainsi que l’interprète la Cour de justice, ainsi que la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ne devraient donc pas être compromis.

(22)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes pour les procédures civiles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la portée et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)  Conformément [à l’article 3]/[aux articles 1er et 2] du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [lesdits États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive]/[et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, lesdits États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application].

(24)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I:

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

L’objectif de la présente directive est de rapprocher les systèmes de procédure civile, de manière à assurer le plein respect du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable, consacré par l’article 47 de la Charte et par l’article 6 de la CEDH, en établissant des normes minimales concernant le début, le déroulement et la conclusion des procédures civiles devant les juridictions des États membres.

Article 2

Champ d’application

1.  Sans préjudice des normes de procédure civile qui sont prévues ou peuvent l’être par le droit de l’Union ou la législation nationale, dans la mesure où ces normes peuvent être plus favorables pour les parties, la présente directive s’applique, dans les litiges ayant une incidence transfrontière, en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

2.  Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que [le Royaume-Uni, l’Irlande et] le Danemark.

Article 3

Litiges ayant une incidence transfrontière

1.  Aux fins de la présente directive, un litige a une incidence transfrontière si:

a)  au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie; ou

b)  les deux parties sont domiciliées dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, à condition que le lieu d’exécution du contrat, le lieu où le fait dommageable s’est produit ou le lieu de l’exécution de la décision se trouve dans un autre État membre; ou

c)  les deux parties sont domiciliées dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, pour autant que la question litigieuse entre dans le champ d’application du droit de l’Union.

2.  Aux fins du paragraphe 1, le domicile est déterminé conformément aux articles 62 et 63 du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(24).

CHAPTRE II:

NORMES MINIMALES POUR LES PROCÉDURES CIVILES

Première partie

Équité et efficacité des résultats

Article 4

Obligation générale de protection juridictionnelle effective

Les États membres prévoient les mesures, procédures et voies de recours nécessaires pour assurer le respect des droits conférés par le droit de l’Union en matière civile. Ces mesures, procédures et voies de recours sont loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés, tout en respectant les spécificités nationales et les droits fondamentaux.

Les mesures, procédures et voies de recours doivent également être effectives et proportionnées et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles à l’accès à la justice et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Article 5

Audiences

1.  Les États membres assurent le déroulement équitable de la procédure. Lorsque les parties ne peuvent pas être physiquement présentes ou lorsqu’elles sont convenues, avec l’accord de la juridiction, d’avoir recours à des moyens rapides de communication, les États membres veillent à ce que les audiences puissent se dérouler à l’aide de toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la visioconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose.

2.  Lorsque la personne qui doit être entendue a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, la participation de cette personne à une audience par vidéoconférence, téléconférence ou au moyen d’autres technologies de communication à distance appropriées est organisée à l’aide des procédures prévues par le règlement (CE) n° 1206/2001. En ce qui concerne la visioconférence, il convient de tenir compte des recommandations du Conseil concernant la visioconférence transfrontière, adoptées par le Conseil les 15 et 16 juin 2015(25), ainsi que des travaux menés dans le contexte du portail européen e-Justice.

Article 6

Mesures provisoires et conservatoires

1.  Les États membres veillent à la mise en place de mesures provisoires visant à préserver une situation de fait ou de droit afin de garantir la pleine efficacité d’une décision ultérieure sur le fond, avant que ne soit engagée une procédure au fond et à tout stade de cette procédure.

Les mesures visées au premier alinéa comprennent également des mesures concernant la prévention de toute atteinte imminente ou la cessation immédiate d’une infraction alléguée ainsi que des mesures relatives à la préservation des actifs nécessaires de manière à garantir que le recouvrement ultérieur de la créance ne sera pas entravé ou considérablement perturbé.

2.  Ces mesures doivent respecter les droits de la défense et doivent être proportionnées aux caractéristiques et à la gravité de la violation alléguée, afin de permettre, le cas échéant, la fourniture de garanties couvrant les frais et dommages causés au défendeur par une demande injustifiée. Les juridictions ont le pouvoir d’exiger du demandeur qu’il fournisse tout élément de preuve raisonnablement disponible afin de s’assurer avec un degré de certitude suffisant que la mesure provisoire demandée est nécessaire et proportionnée.

3.  Les États membres veillent à ce que, dans des cas dûment justifiés, des mesures provisoires puissent être adoptées sans que le défendeur soit entendu, lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. Dans ce cas, les parties en sont avisées sans retard injustifié, au plus tard après l’exécution des mesures.

Une révision, y compris le droit d’être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu’il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci doivent être modifiées, abrogées ou confirmées.

Lorsque les mesures visées au premier alinéa sont abrogées ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace de violation, la juridiction peut ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage subi à la suite de ces mesures.

4.  Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 2004/48/CE et du règlement (UE) n° 655/2014.

Deuxième partie

Efficacité des procédures

Article 7

Efficacité de la procédure

1.  Les juridictions des États membres respectent le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ce qui garantit l’accès effectif à la justice, et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elles se prononcent sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.

2.  Les juridictions des États membres doivent agir dès que possible indépendamment de l’existence de délais de prescription pour certains recours lors des différentes phases de la procédure.

Article 8

Décisions motivées

Les États membres veillent à ce que les juridictions fournissent des décisions motivées suffisamment détaillées dans un délai raisonnable afin de permettre aux parties de recourir efficacement à tout droit de réexaminer la décision ou d’introduire un recours.

Article 9

Principes généraux pour la conduite de la procédure

1.  Les États membres veillent à ce que les juridictions gèrent diligemment les affaires dont elles sont saisies afin de garantir un règlement des litiges juste, efficace, raisonnablement rapide et d’un coût raisonnable, sans compromettre la liberté dont disposent les parties de déterminer l’objet du litige et les éléments de preuve qui l’étayent en l’espèce.

2.  Dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la juridiction s’occupe du dossier en concertation avec les parties. Plus précisément, afin de conduire diligemment une affaire, la juridiction peut:

a)  encourager les parties à coopérer entre elles au cours de la procédure;

b)  recenser les problèmes à un stade précoce;

c)  déterminer rapidement les questions qui nécessitent une enquête complète et écarter les autres aspects sans autre forme de procès;

d)  décider l’ordre dans lequel les questions doivent être résolues;

e)  aider les parties à mettre fin au recours en totalité ou en partie;

f)  fixer des calendriers pour surveiller l’évolution du recours;

g)  traiter, lors de la même instance, du plus grand nombre d’aspects du recours qu’elle peut traiter;

h)  examiner le recours sans que les parties doivent se déplacer en personne;

i)  utiliser les moyens techniques disponibles.

Article 10

Obtention des preuves

1.  Les États membres veillent à mettre à disposition des moyens de présenter, d’obtenir et de conserver les éléments de preuve en tenant compte des droits de la défense et de la nécessité de protéger les informations confidentielles.

2.  Aux fins de l’obtention des preuves, les États membres favorisent le recours à des technologies modernes de communication. La juridiction saisie retient le moyen d’obtention des preuves le plus simple et le moins onéreux.

Article 11

Experts près la juridiction

1.  Sans préjudice de la possibilité qu’ont les parties de produire des preuves d’expert, les États membres veillent à ce que la juridiction puisse à tout moment nommer des experts chargés d’apporter un éclairage spécialisé sur des aspects particuliers de l’espèce. La juridiction fournit à ces experts toutes les informations nécessaires pour leur permettre de donner leur avis en leur qualité d’experts.

2.  En cas de litiges transfrontaliers, sauf si des mesures coercitives sont nécessaires ou qu’une enquête est effectuée dans des lieux relevant de l’exercice des compétences d’un État membre ou dans des lieux auxquels l’accès ou à l’égard desquels d’autres interventions sont, en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enquête est menée, interdits ou limités à certaines personnes, les États membres veillent à ce qu’une juridiction puisse nommer un expert judiciaire chargé de mener des enquêtes en dehors du champ de compétence de la juridiction, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande préalable à cet effet auprès de l’autorité compétente de l’autre État membre.

3.  Aux fins des paragraphes 1 et 2, la Commission établit, en réunissant les listes nationales d’experts existantes, un répertoire européen d’experts qu’elle met à disposition sur le portail européen e-Justice.

4.  Les experts près la juridiction offrent toute garantie d’indépendance et d’impartialité conformément aux dispositions applicables aux juges prévues à l’article 22.

5.  Les avis rendus par des experts devant la juridiction sont mis à la disposition des parties, qui ont la possibilité de faire part de leurs observations sur ces avis.

Troisième partie:

Accès aux juridictions et à la justice

Article 12

Règlement des litiges

1.  Les États membres veillent à ce qu’à tout stade de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la juridiction est d’avis que le litige est de nature à faire l’objet d’un règlement, elle peut proposer aux parties de recourir à la médiation afin de parvenir à un règlement du litige ou d’envisager cette possibilité.

2.  Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice du droit des parties qui optent pour la médiation d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage relative au litige du fait avant l’expiration des délais de déchéance ou de prescription pendant la procédure de médiation.

Article 13

Frais de contentieux

1.  Les États membres veillent à ce que les frais de justice imposés dans les États membres pour des litiges civils ne soient pas disproportionnés par rapport à la valeur du litige et ne rendent pas le règlement de celui-ci impossible ou excessivement difficile.

2.  Les frais de justice imposés dans les États membres pour des litiges civils ne doivent pas dissuader les citoyens de saisir une juridiction ni entraver d’aucune façon l’accès à la justice.

3.  Les parties doivent avoir la possibilité de payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance, y compris à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, par virement bancaire ou par carte de crédit ou de débit.

4.  Les États membres veillent à ce que les informations sur les frais de justice et sur les modes de paiement, ainsi que sur les autorités ou organisations compétentes pour fournir une aide pratique dans les États membres, soient rendues plus transparentes et plus aisément consultables sur l'internet. À cette fin, ils communiquent ces informations à la Commission, qui, à son tour, veille à ce qu'elles soient mises à la disposition du public et largement diffusées par tout moyen approprié, en particulier par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.

Article 14

Principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens

1.  Les États membres veillent à ce que la partie qui succombe prenne en charge les frais de procédure, comprenant, sans y être limités, tous les frais résultant du fait que la partie adverse était représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou tous les frais résultant de la signification ou de la notification ou de la traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande et dont l’engagement a été indispensable.

2.  Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause ou dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction peut ordonner que les frais soient répartis équitablement ou que les parties supportent leurs propres frais.

3.  Chaque partie supporte les frais inutiles qu'elle a fait engager par la juridiction ou par la partie adverse, que ce soit en soulevant des points inutiles ou en se montrant, d’une autre manière, déraisonnablement querelleuse.

4.  La juridiction peut adapter sa décision sur les frais pour tenir compte d’un refus déraisonnable de coopérer ou d’une participation de mauvaise foi aux tentatives de règlement conformément à l’article 20.

Article 15

Aide juridictionnelle

1.  Pour garantir un accès effectif à la justice, les États membres veillent à ce que les juridictions puissent accorder une aide juridictionnelle à une partie.

2.  L’aide juridictionnelle peut couvrir, en tout ou en partie, les frais suivants:

a)  les frais de justice, par des réductions totales ou partielles ou des étalements de paiement;

b)  les frais d’assistance juridique et de représentation concernant:

i)  des conseils précontentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire conformément à l’article 12, paragraphe 1;

ii)  les frais pour entamer une procédure et ester en justice;

iii)  tous les frais de procédure, y compris la demande d'aide juridictionnelle;

iv)  l’exécution des décisions;

c)  d'autres frais de procédure nécessaires à la charge d'une partie, y compris les coûts des témoins, des experts, des interprètes et des traducteurs ainsi que les frais nécessaires de voyage, d’hébergement ou de séjour de cette partie et de son représentant;

d)  les dépens adjugés à la partie qui obtient gain de cause, si le demandeur perd l'action conformément à l'article 14.

3.  Les États membres veillent à ce que toute personne physique qui est un citoyen de l'Union européenne ou un ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne ait le droit de demander une aide juridictionnelle dans les cas suivants:

a)  en raison de sa situation économique, cette personne est dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais visés au paragraphe 2 du présent article; et

b)  l'action qui donne lieu à une demande d'aide juridictionnelle a une chance raisonnable d'aboutir, compte tenu de la position du demandeur dans la procédure; et

c)  le demandeur qui sollicite une aide juridictionnelle a le droit d'intenter des actions au titre des dispositions nationales applicables.

4.  Les personnes morales ont le droit de demander une aide juridictionnelle sous la forme d’une dispense de paiement anticipé des frais de procédure et/ou d'assistance d'un avocat. Lorsqu'elles décident d'octroyer ou non une telle aide, les juridictions peuvent prendre en considération, entre autres:

a)  la forme de la personne morale en question et l’existence ou non d’un but lucratif;

b)  la capacité financière des partenaires ou actionnaires;

c)  la capacité de ces partenaires ou actionnaires à obtenir les montants nécessaires pour initier une procédure judiciaire.

5.  Les États membres veillent à porter à la connaissance des citoyens et des personnes morales dans l’Union la procédure par laquelle ils peuvent demander l’aide juridictionnelle, au titre des paragraphes 1 à 4, de sorte que cette dernière soit effective et accessible.

6.  Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 2003/8/CE.

Article 16

Financement

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une action en justice est financée par une tierce partie privée, celle-ci s'abstienne de:

a)  chercher à exercer une influence sur les décisions de procédure, y compris en matière de transactions, prises par la partie demanderesse;

b)  financer une action dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance;

c)  percevoir des intérêts excessifs sur les fonds mis à disposition.

2.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas du financement d’actions en justice par une tierce partie privée, la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra ne dépendent pas du montant atteint dans le cadre de la transaction ou de la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de garantir les intérêts des parties.

Section 4:

Équité des procédures

Article 17

Signification ou notification des actes

1.  Les États membres veillent à ce que soient utilisées, par principe, des méthodes garantissant la réception des actes signifiés ou notifiés.

2.  Les États membres veillent à ce que les actes introductifs d'instance ou actes équivalents ainsi que toute citation à comparaître puissent être signifiés ou notifiés conformément au droit national par l'une des méthodes suivantes:

a)  signification ou notification à personne;

b)  signification ou notification par voie postale;

c)  signification ou notification par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique.

La signification ou notification est attestée par un accusé de réception portant la date de réception, qui est signé par le destinataire.

Aux fins de la signification ou la notification par des moyens électroniques conformément au point c) du premier alinéa du présent paragraphe, des normes techniques d'un niveau suffisamment élevé, garantissant l'identité de l'expéditeur et la transmission sûre des actes signifiés ou notifiés, sont utilisées.

Ces actes peuvent également être signifiés ou notifiés à personne au moyen d’un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu les actes ou qu’il a refusé de les recevoir sans aucun motif légal, ainsi que la date à laquelle les actes ont été signifiés ou notifiés.

3.  Si la signification ou la notification conformément au paragraphe 2 n'est pas possible, et si l’adresse du défendeur est connue avec certitude, la signification ou la notification peut se faire par l’une des méthodes suivantes:

a)  signification ou notification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

b)  si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux professionnels du défendeur, à des personnes employées par le défendeur;

c)  dépôt des actes dans la boîte aux lettres du défendeur;

d)  dépôt des actes dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire des actes ou les effets juridiques d’une telle communication écrite, à savoir le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

e)  signification ou notification par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 4, lorsque le défendeur a son adresse dans l'État membre d'origine;

f)  moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

La signification ou la notification en application du premier alinéa, points a) à d), du présent paragraphe, est attestée par:

a)  un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant tous les éléments suivants:

i)  le nom et le prénom de la personne ayant procédé à la signification ou à la notification;

ii)  le mode de signification ou de notification utilisé;

iii)  la date de la signification ou de la notification;

iv)  lorsque les actes ont été signifiés ou notifiés à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur; et

(v)  les autres informations obligatoires prévues par le droit national;

b)  un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, aux fins de l'application du premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe.

4.  La signification ou la notification en application des paragraphes 2 et 3 du présent article peut aussi être faite à un représentant légal ou mandaté du défendeur.

5.  Lorsque les actes introductifs d'instance ou des actes équivalents ou, le cas échéant, des citations doivent être signifiés ou notifiés hors des États membres, ils peuvent être signifiés ou notifiés par toute méthode prévue par:

a)  le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil(26), lorsqu’il s’applique, dans le respect des droits du destinataire accordés par le règlement; ou

b)  la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ou tout autre convention ou accord applicable.

6.  La présente directive n'a pas d'incidence sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 et elle est sans préjudice du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil(27) et du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil(28).

Article 18

Le droit à un avocat dans le cadre des procédures civiles

1.  Les États membres veillent à ce que les parties à une procédure civile disposent du droit à un avocat de leur choix afin de leur permettre d’exercer leurs droits de manière concrète et effective.

Dans les litiges transfrontaliers, les États membres veillent à ce que les parties à une procédure civile aient le droit de se faire représenter, dans leur État d’origine, par un avocat à des fins de conseil préalable ainsi que, dans l’État d’accueil, par un avocat chargé de l’affaire.

2.  Les États membres respectent la confidentialité des communications entre les parties à la procédure et leur avocat. Ces communications comprennent les rencontres, la correspondance, les conversations téléphoniques et toute autre forme de communication autorisée par le droit national.

3.  Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, les parties à une procédure civile peuvent renoncer à un droit visé au paragraphe 1 du présent article, lorsque :

a)  elles ont reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur les conséquences éventuelles d'une renonciation à ce droit; et

(b)  la renonciation est formulée de plein gré et sans équivoque.

Les États membres veillent à ce que les parties puissent révoquer une renonciation par la suite à chaque étape de la procédure civile et à ce qu’elles soient informées de cette possibilité.

4.  La présente disposition est sans préjudice des dispositions spécifiques concernant la représentation juridique prévues par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil(29), par le règlement (CE) n° 1896/2006 et par le règlement (UE) n° 655/2014.

Article 19

Accès à l'information

Les États membres s’efforcent de fournir aux citoyens des informations transparentes et aisément disponibles concernant l’introduction de diverses procédures, les délais de prescription et de déchéance, les juridictions compétentes pour connaître de différents litiges et les formulaires nécessaires qu’il convient de remplir à cette fin. Rien dans le présent article n'impose aux États membres de prévoir une assistance juridique sous la forme de l'évaluation juridique d'un cas particulier.

Article 20

Interprétation et traduction des documents essentiels

Les États membres s’appliquent à faire en sorte que chaque partie à un litige ait une parfaite compréhension de la procédure judiciaire. Cet objectif comprend la disponibilité d'une interprétation pendant la procédure civile et d'une traduction écrite de tous les documents essentiels pour préserver l'équité de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente directive.

Article 21

Obligations des parties et de leurs représentants

Les États membres veillent à ce que les parties à une affaire et leurs représentants se conduisent de bonne foi et avec respect vis-à-vis de la juridiction et des autres parties et ne déforment pas des points de droit ou des faits devant la juridiction, sciemment ou alors qu'ils avaient tout lieu d'en avoir connaissance.

Article 22

Débats publics

Les États membres veillent à ce que les débats soient publics, sauf si la juridiction décide, dans la mesure où cela est nécessaire, de les rendre confidentiels dans l'intérêt d'une des parties ou d'autres personnes concernées, ou dans l'intérêt général de la justice ou de l'ordre public.

Article 23

Indépendance judiciaire et impartialité

1.  Les États membres veillent à ce que les juridictions et les juges qui y siègent bénéficient de l'indépendance judiciaire. La composition des juridictions offre suffisamment de garanties pour exclure tout doute légitime quant à leur impartialité.

2.  Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont liés par aucune instruction, ne sont soumis à aucune influence ou pression et ne manifestent aucun parti pris ni préjugé personnel dans aucune affaire donnée.

Article 24

Formation

1.  Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres veillent à ce que le pouvoir judiciaire, les centres de formation judiciaire et les professions juridiques renforcent leurs programmes de formation judiciaire, de manière à garantir que le droit et les procédures de l’Union soient intégrés dans les activités nationales de formation.

2.  Les programmes de formation sont axés sur la pratique, sont en rapport avec le travail au quotidien des praticiens du droit, ont lieu sur de courtes périodes, font appel à des méthodes d'apprentissage actives et modernes et englobent des possibilités de formation initiale et continue. Ils se concentrent en particulier sur:

a)  l’acquisition d’une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et le développement du réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence de l’Union, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne;

b)  la diffusion des connaissances et des expériences en matière de droit et de procédures de l’Union et d’autres systèmes juridiques;

c)  la facilitation des échanges de courte durée de nouveaux juges;

d)  la maîtrise d'une langue étrangère et de sa terminologie juridique.

CHAPITRE III:

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [un an après la date de l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2025, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive, sur la base d’informations tant qualitatives que quantitatives. Dans ce contexte, la Commission évalue en particulier l’incidence de la présente directive sur l’accès à la justice, sur le droit fondamental à un recours effectif et à un procès équitable, sur la coopération dans les matières civiles et sur le fonctionnement du marché unique, sur les PME, sur la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. Si nécessaire, le rapport est assorti de propositions législatives pour l’adaptation et le renforcement de la présente directive.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) PE 572.853, Décembre 2015.
(2) PE 581.385, Juin 2016.
(3) PE 559.499, Juin 2015.
(4) PE 556.971, Juin 2016.
(5) Uniform Law Review, 2004(4).
(6) M. Storme, Study on the approximation of the laws and rules of the Member States concerning certain aspects of the procedure for civil litigation (rapport final, Dordrecht, 1994).
(7) Voir notamment: arrêt du 16 décembre 1976, COMET BV/Produktschap voor Siergewassen, 45/76, ECLI:EU:C:1976:191, et arrêt du 15 mai 1986, Marguerite Johnston/Chief Constable or the Royal Ulster Constabulary, 222/84, ECLI:EU:C:1986:206.
(8) Accessibles en ligne sur: http://www.ejtn.eu/PageFiles/15756/Judicial%20Training%20Principles_FR.pdf
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0276.
(10) Voir notamment: arrêt du 13 mars 2007 dans l’affaire Unibet (London) Ltd/Justitiekanslern, C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163.
(11) Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
(12) Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41).
(13) Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (JO L 201 du 26.7.2013, p. 60).
(14) Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).
(15) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).
(16) Voir par exemple le règlement sur les petits litiges (note 2 au considérant G ci-dessus), et le règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).
(17) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).
(18) Voir la note 4 au considérant G ci-dessus.
(19) Voir la note 5 au considérant G ci-dessus.
(20) Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).
(21) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).
(22) Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).
(23) Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41).
(24) Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
(25) Recommandations du Conseil — «Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne» (JO C 250 du 31.7.2015, p. 1)
(26) Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes"), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).
(27) Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004, p. 15).
(28) Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).
(29) Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).


Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I
PDF 249kWORD 43k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))
P8_TA(2017)0283A8-0185/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0014),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A8-0185/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/1565.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Vu les initiatives liées aux modifications du système électoral en République de Moldavie, le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que l'octroi de l'assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte les mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière et, ce faisant, accorderont la plus grande attention à la prise en compte, par les autorités de la République de Moldavie, des recommandations des partenaires internationaux concernés (en particulier, la commission de Venise et le BIDH de l’OSCE).

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I
PDF 496kWORD 67k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198 – C8-0146/2016 – 2016/0107(COD))(1)
P8_TA(2017)0284A8-0227/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
(-1)   L'égalité des contribuables, en particulier de toutes les entreprises, devant l'impôt, est une condition sine qua non du marché unique. Une approche coordonnée et harmonisée dans la mise en œuvre des systèmes fiscaux nationaux, est essentielle au bon fonctionnement du marché unique et contribuerait à prévenir l'évasion fiscale et le transfert de bénéfices.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant -1 bis (nouveau)
(-1 bis)   L’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les systèmes de transfert des bénéfices, ont privé les gouvernements et les populations des ressources nécessaires pour, notamment, veiller à ce qu’il y ait un accès universel et gratuit aux services publics d’éducation et de santé, aux services sociaux de l’État, et ont également privé les États de la possibilité de garantir une offre de logements à des prix accessibles, d’assurer des transports publics et de construire les infrastructures essentielles au développement social et à la croissance économique. En outre, ces systèmes ont constitué un facteur d’injustice, d’inégalité et de divergences économiques, sociales et territoriales.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant -1 ter (nouveau)
(-1 ter)   Un système d’impôt des sociétés juste et efficace devrait répondre au besoin urgent d’une politique fiscale globale progressive et juste, qui promeut la redistribution des richesses et combat les inégalités.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  Ces dernières années, le défi posé par l’évasion fiscale des entreprises s’est considérablement accru et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et dans le monde. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a reconnu l’urgence de progresser dans la lutte contre l’évasion fiscale, à la fois au niveau mondial et au niveau de l’UE. La Commission, dans ses communications intitulées «Programme de travail de la Commission pour 2016 - L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle»16 et «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan»17, a posé comme priorité l'adoption d'un système dans lequel le pays où des bénéfices sont générés est aussi celui où ils sont imposés. La Commission a également jugé urgent de répondre à l’appel lancé par nos sociétés en faveur de l’équité et de la transparence fiscales.
(1)  La transparence est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. Ces dernières années, le défi posé par l’évasion fiscale des entreprises s’est considérablement accru et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et dans le monde. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a reconnu l’urgence de progresser dans la lutte contre l’évasion fiscale, à la fois au niveau mondial et au niveau de l’UE. La Commission, dans ses communications intitulées «Programme de travail de la Commission pour 2016 - L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle»16 et «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan»17, a posé comme priorité l'adoption d'un système dans lequel le pays où des bénéfices sont générés est aussi celui où ils sont imposés. La Commission a également jugé urgent de répondre à l’appel lancé par les citoyens européens en faveur de la transparence et d’agir, par conséquent, comme un modèle de référence pour les autres pays. Il est essentiel que la réciprocité entre les concurrents soit prise en compte dans la notion de transparence.
__________________
__________________
16 COM(2015)0610 final du 27 octobre 2015.
16 COM(2015)0610 final du 27 octobre 2015.
17 COM(2014)0910 final du 16 décembre 2014.
17 COM(2014)0910 final du 16 décembre 2014.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union18, considère qu’une transparence accrue dans le domaine de la fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements.
(2)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union18, a considéré qu’une transparence, une coopération et une convergence accrues dans le domaine de la politique de l’Union en matière de fiscalité des entreprises peuvent améliorer la perception des impôts, aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement, aider les décideurs politiques dans l’évaluation du système fiscal actuel en vue du développement futur de la législation, et renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et améliorer la prise de décisions d’investissement sur la base de profils de risque plus précis des entreprises.
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18 2015/2010(CNS).
18 2015/2010(INL).
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les déclarations publiques pays par pays constituent un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence concernant les activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer l’impact de ces activités sur l’économie réelle. Elles permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des législations nationales.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)  Les déclarations pays par pays auront des effets positifs sur les droits des salariés à l’information et à la consultation, comme le prévoit la directive 2002/14/CE, ainsi que sur la qualité du dialogue engagé avec les entreprises, grâce à une meilleure connaissance des activités des entreprises.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  En novembre 2015, appelant à la mise en place d’un système fiscal international globalement équitable et moderne, le G20 a approuvé le «plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) de l’OCDE visant à fournir aux gouvernements des solutions internationales claires afin de corriger les failles et les incohérences des règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices vers des pays où ils ne sont pas ou peu imposés, même si aucune véritable création de valeur n’y a lieu. L’Action 13 du BEPS, en particulier, instaure la soumission confidentielle par certaines entreprises multinationales de déclarations pays par pays aux autorités fiscales nationales. Le 27 janvier 2016, la Commission a adopté le «paquet de mesures contre l’évasion fiscale». L’un des objectifs de ce train de mesures est la transposition en droit de l’Union de l’Action 13 du BEPS par une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil.
(4)  En novembre 2015, appelant à la mise en place d’un système fiscal international globalement équitable et moderne, le G20 a approuvé le «plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) de l’OCDE visant à fournir aux gouvernements des solutions internationales claires afin de corriger les failles et les incohérences des règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices vers des pays où ils ne sont pas ou peu imposés, même si aucune véritable création de valeur n’y a lieu. L’Action 13 du BEPS, en particulier, instaure la soumission confidentielle par certaines entreprises multinationales de déclarations pays par pays aux autorités fiscales nationales. Le 27 janvier 2016, la Commission a adopté le «paquet de mesures contre l’évasion fiscale». L’un des objectifs de ce train de mesures est la transposition en droit de l’Union de l’Action 13 du BEPS par une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil20. Néanmoins, pour imposer les bénéfices là où la valeur est créée, il convient d’adopter une approche plus globale de la déclaration pays par pays, qui soit fondée sur la déclaration publique d’informations.
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20 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
20 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait moderniser les normes internationales d’information financière (IFRS) et les normes comptables internationales (IAS), afin de favoriser l’introduction d’exigences pour la publication des déclarations pays par pays.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  Les déclarations publiques pays par pays ont déjà été mises en place dans l’Union pour le secteur bancaire par la directive 2013/36/UE ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts par la directive 2013/34/UE.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater)  Par l’instauration inédite de la déclaration publique pays par pays, l’Union a démontré qu’elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 4 quinquies (nouveau)
(4 quinquies)  Étant donné que la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive ne peut être efficace qu’avec une action conjointe au niveau international, il est impératif que l’Union, tout en continuant de jouer un rôle de premier plan dans cette lutte, coordonne son action avec les acteurs internationaux, par exemple dans le cadre de l’OCDE. Les actions unilatérales, même si elles sont très ambitieuses, n’ont pas de réelles chances de succès et, par ailleurs, ces actions mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes et portent préjudice à au climat d’investissement au sein de l’Union.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 4 sexies (nouveau)
(4 sexies)  L’amélioration de la transparence dans la publication des données financières est profitable pour tous, étant donné qu’elle permet aux administrations fiscales d’être plus efficaces, à la société civile de jouer un rôle plus actif, aux salariés d’être mieux informés, aux investisseurs d’être moins frileux face au risque. Par ailleurs, elle permettra aux entreprises de bénéficier de meilleures relations avec les parties prenantes, ce qui conduit à une plus grande stabilité, ainsi qu’à un accès plus aisé au financement en raison d’un profil de risque plus clair et d’une réputation consolidée.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Renforcer le contrôle public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union est essentiel pour encourager les entreprises à assumer leur responsabilité, pour contribuer à la prospérité par la fiscalité, pour favoriser une concurrence fiscale plus équitable dans l’Union par un débat public plus éclairé et pour rétablir la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La communication d'informations sur l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, pourrait permettre un tel contrôle public.
(5)  Outre l’amélioration de la transparence résultant de l’établissement de déclarations pays par pays à l’intention des autorités fiscales nationales, le renforcement du contrôle public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union est essentiel pour promouvoir la responsabilité des entreprises et encourager les entreprises à assumer leur responsabilité sociale, pour contribuer à la prospérité par la fiscalité, pour favoriser une concurrence fiscale plus équitable dans l’Union par un débat public plus éclairé et pour rétablir la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La communication d'informations sur l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, pourrait permettre un tel contrôle public. Le contrôle public doit néanmoins être effectué sans porter atteinte au climat d’investissement au sein de l’Union, ni à la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des PME, au sens de la présente directive, et des entreprises de taille intermédiaire, au sens du règlement (UE) 2015/10171 bis, lesquelles devraient être exemptées de l’obligation de déclaration établie par la présente directive.
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1 bis Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº  1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   La Commission a défini la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. La RSE devrait être conduite par les entreprises. Les autorités publiques peuvent jouer un rôle de soutien grâce à une combinaison intelligente de mesures politiques volontaires et, si nécessaire, à des dispositions réglementaires complémentaires. Les entreprises peuvent devenir socialement responsables, soit en se mettant en conformité avec la loi, soit en intégrant les préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi que les préoccupations relatives aux consommateurs et aux droits de l’homme, dans leur stratégie et leurs activités commerciales, soit encore en optant pour ces deux possibilités.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Lorsqu’un groupe possède des établissements dans l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Pour les groupes qui exercent des activités dans l’Union uniquement par l'intermédiaire de filiales ou de succursales, ces filiales ou succursales devraient publier et rendre accessible la déclaration de leur entreprise mère ultime. Toutefois, par souci de proportionnalité et d’efficacité, l’obligation de publier et de rendre accessible cette déclaration ne devrait s'appliquer qu'aux filiales de moyenne ou de grande taille établies dans l’Union, ou aux succursales de taille comparable créées dans un État membre. Il convient dès lors d’élargir en conséquence le champ d’application de la directive 2013/34/UE aux succursales créées dans un État membre par une entreprise établie en dehors de l’Union.
(6)  Lorsqu’un groupe possède des établissements dans et hors de l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Les groupes disposant d’établissements dans l’Union devraient se conformer aux principes de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale. Les entreprises multinationales opèrent à l’échelon mondial et leur comportement a une incidence majeure sur les pays en développement. L’accessibilité des déclarations pays par pays des entreprises aux citoyens et aux administrations fiscales de leur pays leur permettrait de contrôler et d’analyser ces entreprises et de les obliger à rendre des comptes. En publiant ces informations pour chaque juridiction fiscale où une entreprise multinationale opère, l’Union améliorerait la cohérence des politiques en faveur du développement et limiterait les éventuels dispositifs d’évasion fiscale dans les pays où la mobilisation des ressources nationales a été définie comme une composante majeure de la politique de développement de l’Union.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices devrait fournir des informations concernant toutes les activités d’une entreprise ou de toutes les entreprises liées d’un groupe contrôlé par une entreprise mère ultime. Ces informations devraient reposer sur les spécifications de déclaration de l’Action 13 du BEPS et devraient être limitées aux informations nécessaires pour permettre un contrôle public efficace sans engendrer de risques ni de désavantages disproportionnés. La déclaration devrait aussi inclure une description succincte de la nature des activités. Cette description pourrait être basée sur la classification prévue au tableau 2 de l’annexe III du chapitre V des «Instructions relatives à la documentation des prix de transfert» de l’OCDE. La déclaration devrait contenir un exposé général fournissant des explications en cas de discordances importantes au niveau du groupe entre les montants d'impôts dus et les montants d'impôts payés, compte tenu des montants correspondants pour les exercices précédents.
(8)  La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices devrait fournir des informations concernant toutes les activités d’une entreprise ou de toutes les entreprises liées d’un groupe contrôlé par une entreprise mère ultime. Ces informations devraient tenir compte des spécifications de déclaration de l’Action 13 du BEPS et devraient être limitées aux informations nécessaires pour permettre un contrôle public efficace sans engendrer de risques ni de désavantages disproportionnés, en termes de compétitivité ou de mauvaise interprétation pour les entreprises concernées. La déclaration devrait aussi inclure une description succincte de la nature des activités. Cette description pourrait être basée sur la classification prévue au tableau 2 de l’annexe III du chapitre V des «Instructions relatives à la documentation des prix de transfert» de l’OCDE. La déclaration devrait contenir un exposé général fournissant des explications, notamment en cas de discordances importantes au niveau du groupe entre les montants d’impôts dus et les montants d’impôts payés, compte tenu des montants correspondants pour les exercices précédents.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Pour garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité dans chaque État membre, les informations devraient être ventilées par État membre. En outre, les informations relatives aux activités des entreprises multinationales devraient également être présentées avec un niveau élevé de détail en ce qui concerne certaines juridictions fiscales qui posent des problèmes particuliers. Pour toutes les autres activités dans des pays tiers, les informations devraient être fournies sous forme agrégée.
(9)  Pour garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité dans chaque juridiction où celles-ci opèrent, que ce soit au sein de l’Union ou hors de ses frontières, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises, les informations devraient être ventilées par juridiction. Les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ne peuvent être utilement comprises et utilisées que si les informations sont présentées de manière ventilée pour chaque juridiction fiscale.
Amendement 82
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Lorsque les informations à communiquer pourraient être considérées par l’entreprise comme des informations sensibles sur le plan commercial, cette dernière devrait être en mesure de demander à l’autorité compétente où elle est établie l’autorisation de ne pas divulguer la totalité des informations. Dans les cas où l’autorité nationale compétente n’est pas une autorité fiscale, l’autorité fiscale compétente devrait être associée à la décision.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Afin de garantir la divulgation publique des cas de non-conformité, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit devraient vérifier que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a bien été soumise et présentée conformément aux prescriptions de la présente directive et mise à disposition sur le site Internet de l’entreprise concernée ou d'une entreprise liée.
(11)  Afin de garantir la divulgation publique des cas de non-conformité, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit devraient vérifier que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a bien été soumise et présentée conformément aux prescriptions de la présente directive, qu’elle a été mise à disposition sur le site internet de l’entreprise concernée ou d’une entreprise liée et que les informations communiquées au public correspondent aux informations financières contrôlées pour l’entreprise dans les délais prévus par la présente directive.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Il convient d’inscrire dans un registre public géré par la Commission les cas de manquement par des entreprises et des succursales aux obligations de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, qui donnent lieu à des sanctions imposées par les États membres conformément à la directive 2013/34/UE. Ces sanctions pourraient comprendre, entre autres, des amendes administratives ou l’exclusion d’appels d’offres publics et de l’octroi de financements en provenance des fonds structurels de l’Union.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Afin de déterminer les juridictions fiscales pour lesquelles un niveau de détail élevé devrait être fourni, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l'établissement d'une liste commune de l'Union de ces juridictions fiscales. Cette liste devrait être établie en se fondant sur certains critères, définis sur la base de l'annexe 1 de la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective [COM(2016) 24 final]. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord institutionnel «Mieux légiférer», tel qu'approuvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dont la signature formelle est attendue. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
supprimé
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 48 ter, paragraphes 1, 3, 4 et 6, et de l'article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE, il convient de conférer également des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
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1 bis Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(14)  Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. L’action de l’Union se justifie donc afin de prendre en considération cette dimension transfrontalière de la planification fiscale agressive ou des accords en matière de prix de transfert. Cette initiative répond aux préoccupations exprimées par les parties intéressées au sujet de la nécessité de lutter contre les distorsions du marché unique, sans pour autant compromettre la compétitivité de l’Union. Elle ne devrait pas faire peser de charge administrative injustifiée sur les entreprises, ni engendrer de nouveaux conflits fiscaux, ni poser de risque de double imposition. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, au moins pour ce qui est de la transparence accrue.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(15)  Dans l’ensemble, dans le cadre de la présente directive, l’étendue des informations déclarées est proportionnée à l’objectif d’augmentation de la transparence publique et du contrôle public. La présente directive est dès lors censée respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs24, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
(16)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs24, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, par exemple sous la forme d’un tableau comparatif. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée afin d’atteindre l’objectif de la présente directive et d’éviter d’éventuelles failles et incohérences quant à sa transposition en droit national par les États membres.
__________________
__________________
24 JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
24 JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres imposent aux entreprises mères ultimes relevant de leur droit national et ayant un chiffre d’affaires net consolidé supérieur à 750 000 000 EUR, ainsi qu’aux entreprises relevant de leur droit national qui ne sont pas des entreprises liées et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 750 000 000 EUR d’établir et de publier annuellement une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Les États membres imposent aux entreprises mères ultimes relevant de leur droit national et ayant un chiffre d’affaires net consolidé égal ou supérieur à 750 000 000 EUR, ainsi qu’aux entreprises relevant de leur droit national qui ne sont pas des entreprises liées et dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 750 000 000 EUR d’établir et de mettre gratuitement à la disposition du public, chaque année, une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 1 – alinéa 2
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise à la date de sa publication.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et mise à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise à la date de sa publication dans au moins une des langues officielles de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Les États membres n’appliquent pas les règles énoncées au présent paragraphe lorsque ces entreprises ne sont établies que sur le territoire d’un seul État membre et dans aucune autre juridiction fiscale.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 3 – alinéa 1
Les États membres imposent aux filiales de taille moyenne et de grande taille visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, relevant de leur droit national et contrôlées par une entreprise mère ultime dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 750 000 000 EUR et qui ne relève pas du droit d’un État membre, de publier annuellement la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de cette entreprise mère ultime.
Les États membres imposent aux filiales relevant de leur droit national et contrôlées par une entreprise mère ultime qui a, dans son bilan relatif à un exercice, un chiffre d’affaires net consolidé égal ou supérieur à 750 000 000 EUR et qui ne relève pas du droit d’un État membre, de publier annuellement la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de cette entreprise mère ultime.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 3 – alinéa 2
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée elon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une des langues officielles de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 4 – alinéa 1
Les États membres imposent aux succursales créées sur leur territoire par une entreprise ne relevant pas du droit d’un État membre de publier annuellement la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise mère ultime visée au paragraphe 5, point a), du présent article.
Les États membres imposent aux succursales créées sur leur territoire par une entreprise ne relevant pas du droit d’un État membre de publier et de mettre gratuitement à la disposition du public, chaque année, la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise mère ultime visée au paragraphe 5, point a), du présent article.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 4 – alinéa 2
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la succursale ou sur celui d'une entreprise liée.
La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site internet de la succursale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une des langues officielles de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 5 – point a
(a)  l’entreprise qui a créé la succursale est soit une entreprise liée d’un groupe qui est contrôlé par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre et dont le chiffre d’affaires net consolidé est supérieur à 750 000 000 EUR, soit une entreprise qui n’est pas une entreprise liée et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 750 000 000 EUR;
(a)  l’entreprise qui a créé la succursale est soit une entreprise liée d’un groupe qui est contrôlé par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre et ayant, dans son bilan, un chiffre d’affaires net consolidé égal ou supérieur à 750 000 000 EUR, soit une entreprise qui n’est pas une entreprise liée et dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 750 000 000 EUR;
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 5 – point b
(b)  l’entreprise mère ultime visée au point a) ne possède pas de filiale de taille moyenne ou de grande taille au sens du paragraphe 3.
(b)  l’entreprise mère ultime visée au point a) ci-dessus ne possède pas de filiale de taille moyenne ou de grande taille au sens du paragraphe 3 déjà soumise aux obligations de déclaration.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 ter – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis.  Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, les montants définis aux paragraphes 1, 3 et 5 sont convertis en monnaie nationale au taux de change publié dans le Journal officiel de l'Union européenne qui est applicable à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre.
Amendement 35
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent notamment les éléments suivants:
2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées selon un modèle commun et comprennent les éléments suivants, ventilés par juridiction fiscale:
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point a
(a)  une brève description de la nature des activités;
(a)  le nom de l’entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique;
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point b
(b)  le nombre de salariés;
(b)  le nombre de salariés employés en équivalent temps plein;
Amendement 38
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
(b bis)  les actifs fixes, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;
Amendement 39
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point c
(c)  le montant du chiffre d’affaires net, qui inclut le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées;
(c)  le montant du chiffre d’affaires net, en distinguant le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et le chiffre d’affaires réalisé avec des parties indépendantes;
Amendement 40
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)
(g bis)  le capital social;
Amendement 65
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point g ter (nouveau)
(g ter)   le détail des subventions publiques reçues et de tous les dons au profit de responsables politiques, d’organisations politiques ou de fondations politiques;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 2 – point g quater (nouveau)
(g quater)  le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient ou non d’un traitement fiscal préférentiel du fait d’un régime fiscal favorable aux brevets ou d’un régime équivalent.
Amendement 42
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 1
La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 séparément pour chaque État membre. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national.
La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 séparément pour chaque État membre. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont présentées séparément pour chaque juridiction fiscale.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 2
La déclaration présente également les informations visées au paragraphe 2 du présent article séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l'exercice financier précédent, figure sur la liste commune de l'Union de certaines juridictions fiscales établie conformément à l'article 48 octies, à moins que la déclaration ne confirme explicitement, sous réserve de la responsabilité visée à l'article 48 sexies ci-dessous, que les entreprises liées d'un groupe relevant du droit d'une telle juridiction fiscale n'effectuent directement de transactions avec aucune entreprise liée du même groupe relevant du droit d'un État membre.
La déclaration présente également les informations visées au paragraphe 2 du présent article séparément pour chaque juridiction fiscale à l’extérieur de l’Union.
Amendement 44
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3
La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
supprimé
Amendement 83
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
Afin de protéger les informations sensibles sur le plan commercial et d’assurer une concurrence équitable, les États membres peuvent prévoir que l’un ou plusieurs des éléments d’information énumérés dans le présent article soient temporairement omis de la déclaration pour les activités menées dans une ou plusieurs juridictions fiscales spécifiques lorsque ces éléments sont d’une nature telle que leur divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des entreprises visées à l’article 48 ter, paragraphes 1 et 3, auxquelles les informations se rapportent. Cette omission ne doit pas empêcher une compréhension juste et équilibrée de la situation fiscale de l’entreprise. L’omission est indiquée dans la déclaration et est assortie d’une explication dûment motivée, pour chaque juridiction fiscale, des raisons de cette décision et d’une référence à la juridiction (ou aux juridictions) fiscale(s) concernée(s).
Amendement 69/rev
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 ter (nouveau)
Les États membres subordonnent ce type d’omission à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononce sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation. Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation.
Amendement 47
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 quater (nouveau)
Les États membres notifient à la Commission l’octroi d’une telle dérogation temporaire et lui transmettent, de manière confidentielle, les informations omises, assorties d’une explication détaillée quant à la dérogation accordée. Chaque année, la Commission publie sur son site internet les notifications reçues des États membres et les explications fournies conformément à l’alinéa 3 bis.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 quinquies (nouveau)
La Commission vérifie que l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis est dûment respectée et surveille le recours à ce type de dérogation temporaire accordée par les autorités nationales.
Amendement 70/rév
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 sexies (nouveau)
Si la Commission conclut, après avoir effectué son évaluation des informations reçues conformément à l’alinéa 3 quater, que l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis n’est pas satisfaite, l’entreprise concernée met immédiatement ces informations à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 3 septies (nouveau)
La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, des orientations visant à aider les États membres à définir les situations dans lesquelles la publication d’informations est de nature à porter gravement préjudice à la position commerciale des entreprises auxquelles les informations se rapportent.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 quater – paragraphe 5
5.  La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée et rendue accessible sur le site Internet dans au moins une langue officielle de l’Union.
5.  La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et rendue accessible au public à la date de sa publication sur le site internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une des langues officielles de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Amendement 52
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 sexies – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise mère ultime visée à l’article 48 ter, paragraphe 1, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies.
1.  Afin de renforcer la responsabilité vis-à-vis des pays tiers et de garantir une gouvernance appropriée, les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise mère ultime visée à l’article 48 ter, paragraphe 1, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 octies
Article 48 octies
supprimé
Liste commune de l'Union de certaines juridictions fiscales
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 49 en ce qui concerne l'établissement d'une liste commune de l'Union de certaines juridictions fiscales. Cette liste est fondée sur l'évaluation des juridictions fiscales qui ne respectent pas les critères suivants:
(1)  Transparence et échange d'informations, y compris échange d'informations sur demande et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers;
(2)  Concurrence fiscale loyale;
(3)  Normes établies par le G20 et/ou l'OCDE;
(4)  Autres normes pertinentes, y compris normes internationales établies par le Groupe d'action financière.
La Commission réexamine régulièrement la liste et, le cas échéant, la modifie afin de prendre en compte des circonstances nouvelles.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2013/34/UE
Article 48 decies – alinéa 1
La Commission établit un rapport sur le respect des obligations de déclaration énoncées aux articles 48 bis à 48 septies et leurs incidences. Ce rapport évalue notamment si la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices donne des résultats appropriés et proportionnés compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de transparence et de la nécessité d’un environnement concurrentiel pour les entreprises.
La Commission établit un rapport sur le respect des obligations de déclaration énoncées aux articles 48 bis à 48 septies et leurs incidences. Ce rapport évalue notamment si la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices donne des résultats appropriés et proportionnés, et évalue les coûts et les avantages de l’abaissement du chiffre d’affaires net consolidé fixé comme seuil au-delà duquel les entreprises et les succursales sont soumises à l’obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ce rapport évalue, par ailleurs, l’éventuelle nécessité de prendre d’autres mesures complémentaires, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de transparence et de la nécessité de préserver et d’assurer un environnement concurrentiel pour les entreprises et l’investissement privé.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2013/34/UE
Article 48 decies bis (nouveau)
(2 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 48 decies bis
Au plus tard quatre ans après l’adoption de la présente directive et en tenant compte de la situation au niveau de l’OCDE, la Commission réexamine, évalue et présente un rapport sur les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne:
—  les entreprises et les succursales tenues de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, notamment la question de savoir s’il serait opportun d’étendre le champ d’application du présent chapitre aux grandes entreprises, au sens de l’article 3, paragraphe 4, et aux grands groupes, au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la présente directive;
—  le contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices prévue à l'article 48 quater;
—  la dérogation temporaire prévue à l’article 48 quater, paragraphe 3, alinéas 3 bis à 3 septies.
La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.»
Amendement 56
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Directive 2013/34/UE
Article 48 decies ter (nouveau)
(2 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 48 decies ter
Modèle commun de déclaration
La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le modèle commun de déclaration auquel se réfèrent l’article 48 ter, paragraphes 1, 3, 4, et 6, et l’article 48 quater, paragraphe 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 50, paragraphe 2.»
Amendement 57
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Directive 2013/34/UE
Article 49 – paragraphe 3 bis
(3 bis)  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du [date]
(3 bis)  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*, en tenant particulièrement compte des dispositions des traités et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
________________
* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1
Amendement 58
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Directive 2013/34/UE
Article 51 – alinéa 1
(3 bis)  L’article 51 est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.»
«Les États membres définissent le régime de sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres prévoient au moins des mesures et des sanctions administratives pour les entreprises qui enfreignent les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... [prière d'insérer la date  : un an après la date de l'entrée en vigueur] et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.
Au plus tard le ... [trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission établit une liste des mesures et des sanctions définies par chaque État membre conformément à la présente directive.»

(1) La question a été renvoyée aux commissions compétentes, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (A8-0227/2017).


Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association (COM(2016)0631 – C8-0392/2016 – 2016/0308(COD))
P8_TA(2017)0285A8-0193/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2016)0631),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0193/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1566.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative à l’article 3 du règlement concernant les mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine

La Commission note que s’il devait s’avérer impossible de mettre en œuvre la suspension du régime préférentiel avant l’épuisement des contingents annuels à droit nul pour les produits agricoles, elle s’efforcera de proposer une réduction ou une suspension de ces concessions au cours des années suivantes.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 1er juin 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0236).


Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016 (09437/2017 – C8-0190/2017 – 2017/2061(BUD))
P8_TA(2017)0286A8-0229/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 2/2017, adopté par la Commission le 12 avril 2017 (COM(2017)0188),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2017, adoptée par le Conseil le 8 juin 2017 et transmise au Parlement européen le 9 juin 2017 (09437/2017 – C8‑0190/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0229/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2017 vise à inscrire au budget 2017 l’excédent de l’exercice 2016, d’un montant de 6 405 millions d’euros;

B.  considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1 688 millions d’euros, d’une sous-exécution des dépenses de 4 889 millions d’euros et d’une différence de change de -173 millions d’euros;

C.  considérant que les recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes (3 052 millions d’euros) ainsi que d’une exécution négative en ressources propres (1 511 millions d’euros);

D.  considérant que du côté des dépenses, la sous-exécution atteint 4 825 millions d’euros pour 2016 et 28 millions d’euros pour les crédits reportés de 2015 au titre de la section III (Commission), et 35 millions d’euros pour les autres institutions;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2017 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2016, de 6 405 millions d’euros, conformément à l’article 18 du règlement financier, ainsi que de la position du Conseil y afférente;

2.  relève avec grande préoccupation la sous-exécution importante de 4 889 millions d’euros en 2016, et ce, malgré le fait que le budget rectificatif nº 4/2016 ait déjà réduit le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’euros; souligne que le taux très faible d’exécution des crédits de paiement dans le domaine de la politique de cohésion (rubrique 1b) est partiellement imputable à l’inexactitude des prévisions des États membres et aux retards dans la désignation des autorités de gestion et de certification au niveau national;

3.  attire l’attention sur l’impact négatif de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l’euro, qui est l’une des principales causes de la perte de recettes de 1 511 millions d’euros au titre des ressources propres; fait remarquer que ce problème aurait pu entraîner de graves difficultés pour le financement du budget de l’Union; observe que ce manque de revenus est dû à la décision unilatérale du Royaume-Uni de quitter l’Union, mais que les conséquences financières sont supportées par l’ensemble de l’Union; insiste sur le fait que ces coûts devraient être pris en considération lors des négociations sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union;

4.  observe, en particulier, le niveau relativement élevé des amendes en 2016, lesquelles ont atteint un total de 4 159 millions d’euros, dont 2 861 millions d’euros sont imputés à l’excédent de 2016;

5.  insiste pour qu’en lieu et place d’un ajustement des contributions fondées sur le RNB, l’Union puisse réutiliser tout excédent de son budget issu de la sous-exécution des crédits ou des amendes infligées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence de l’Union afin de répondre à ses besoins financiers;

6.  relève que l’adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2017 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur le RNB de 6 405 millions d’euros en 2017; presse, une fois de plus, les États membres de saisir l’occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux fonds fiduciaires de l’Union et au nouveau Fonds européen pour le développement durable(6);

7.  invite les institutions de l’Union à traiter sans tarder ses projets en cours et à venir de budget rectificatif concernant l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds européen pour le développement durable, conformément aux engagements pris dans le cadre de la conciliation sur le budget 2017;

8.  regrette, dans le cadre de ce projet de budget rectificatif, que l’adoption de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) ait été bloquée au Conseil pendant plusieurs mois; est soulagé que le gouvernement britannique ait honoré son engagement de lever rapidement le blocage de la révision du CFP après les élections législatives au Royaume-Uni; espère que le remboursement des ressources financières aux États membres facilitera les négociations à venir sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union;

9.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017;

10.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 2/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(6) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (COM(2016)0586).


Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises
PDF 285kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI))
P8_TA(2017)0287A8-0214/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

–  vu les articles 191, 192 et 193 du traité FUE, et la référence à l’objectif d’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(1),

–  vu le plan de travail Écoconception 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), notamment l’objectif d’établir des exigences plus spécifiques au produit et plus horizontales dans des domaines tels que la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité, la conception pour le démontage et la facilité de la réutilisation et du recyclage,

–  vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie(2),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(3) (également dénommé septième programme d’action pour l’environnement),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013 sur le thème «Pour une consommation plus durable: la durée de vie des produits de l’industrie et l’information du consommateur au service d’une confiance retrouvée»(4),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu la communication de la Commission du 9 avril 2013 intitulée «Mise en place du marché unique des produits verts – faciliter l’amélioration de l’information relative à la performance environnementale des produits et des organisations» (COM(2013)0196),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614) et le paquet Économie circulaire, qui prévoit notamment la révision des directives relative aux déchets (directive 2008/98/CE, la «directive-cadre» relative aux déchets), relative aux emballages et aux déchets d’emballages (directive 94/62/CE), relative à la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE), relative aux véhicules hors d’usage (directive 2000/53/CE), relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (directive 2006/66/CE) et relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, adoptée par la Commission le 9 décembre 2015 (COM(2015)0635),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs(5),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(6),

–  vu le rapport du BEUC du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights - Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

–  vu l’étude du Comité économique et social européen du 29 mars 2016 intitulée «Les effets de l’affichage de la durée d’utilisation des produits sur les consommateurs»,

–  vu l’étude réalisée en juillet 2016 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs intitulée «A longer life time for products: benefits for consumers and companies»,

–  vu la synthèse du Centre européen de la consommation du 18 avril 2016 intitulée «L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation»,

–  vu le standard autrichien ONR 192102 intitulé «Label of excellence for durable, repair-friendly designed electrical and electronic appliances»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0214/2017),

A.  considérant le plan de travail 2016-2019 pour l’écoconception de la Commission, qui inclut une référence à l’économie circulaire et à la nécessité de s’attaquer aux problèmes de durabilité et de recyclabilité;

B.  considérant que l’adoption d’un avis sur la durée de vie des produits par le Comité économique et social européen (CESE) démontre l’intérêt que les acteurs économiques et la société civile portent à ce sujet;

C.  considérant qu’il convient de trouver un juste équilibre entre l’extension de la durée de vie des produits, d’une part, et l’innovation, la recherche et le développement, d’autre part;

D.  considérant que l’étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs démontre que de vastes mesures politiques sont nécessaires pour promouvoir une extension de la durée de vie des produits;

E.  considérant la coexistence de divers modèles économiques et d’affaires, y compris le modèle économique fondé sur l’usage permettant de réduire les externalités négatives sur l’environnement;

F.  considérant la nécessité de promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en remédiant notamment à l’obsolescence programmée;

G.  considérant la nécessité de soutenir le secteur européen de la réparation, qui se compose principalement de microentreprises et de PME;

H.  considérant qu’une meilleure harmonisation en matière de réutilisation des produits permettrait de dynamiser l’économie locale et le marché intérieur en créant de nouveaux emplois et en stimulant le marché de seconde main;

I.  considérant la nécessité, tant économique qu’environnementale, de préserver les matières premières et de limiter la production de déchets, ce que le concept de responsabilité élargie du producteur a cherché à prendre en compte;

J.  considérant que 77 % des consommateurs dans l’Union européenne préféreraient s’efforcer de réparer les produits hors d’usage plutôt que d’en acheter de nouveaux, comme l’a souligné l’Eurobaromètre de juin 2014; considérant que les informations fournies aux consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits doit encore être améliorée;

K.  considérant que les produits fiables et durables présentent un bon rapport coût-avantages pour les consommateurs et limitent la surexploitation des ressources ainsi que les déchets; considérant qu’il importe dès lors de veiller à prolonger la durée de vie utile des produits de consommation par une conception visant la durabilité et la possibilité de réparer, de revaloriser, de démonter et de recycler les produits;

L.  considérant que la baisse de confiance des consommateurs à l’égard de la qualité des produits porte préjudice aux entreprises européennes; considérant que la garantie légale de 24 mois constitue le seuil minimum actuellement en vigueur sur tout le territoire de l’Union et que certains États membres ont instauré des dispositions plus protectrices des consommateurs, conformément à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation;

M.  considérant la nécessité de respecter le droit des consommateurs à faire des choix en fonction de leurs besoins, attentes et préférences divers;

N.  considérant la faiblesse de l’information donnée aux consommateurs sur la durée de vie des produits, alors que l’étude du CESE de mars 2016 a établi un lien positif entre l’affichage de la durée de vie des produits et le comportement des consommateurs;

O.  considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation et les modèles de consommation;

P.  considérant l’importance de la facilitation des réparations et de la disponibilité des pièces détachées;

Q.  considérant qu’outre une longue durée de vie, la qualité des produits tout au long de leur cycle de vie peut elle aussi contribuer de façon décisive à la protection des ressources;

R.  considérant la multiplication des initiatives nationales pour remédier à la problématique de l’obsolescence prématurée des biens et des logiciels; considérant la nécessité de développer une stratégie commune pour le marché unique dans ce domaine;

S.  considérant que la durée de vie des supports numériques joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché;

T.  considérant que les produits conçus spécifiquement pour tomber en panne et s’arrêter de fonctionner au bout d’un certain nombre d’utilisations ne font qu’alimenter la méfiance des consommateurs et ne devraient pas être autorisés sur le marché;

U.  considérant que, selon des données Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens estiment que les produits devraient être clairement étiquetés de manière à indiquer leur durée de vie utile;

V.  considérant que tous les opérateurs économiques, y compris les PME, peuvent tirer avantage de produits ayant une durée de vie plus longue;

W.  considérant que le septième programme d’action pour l’environnement exige la mise en œuvre de mesures spécifiques afin d’améliorer la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité et l’allongement de la durée de vie des produits;

X.  considérant que la responsabilité élargie du producteur est décisive à cet égard;

Y.  considérant que la réalisation d’un modèle d’économie circulaire requiert la participation des dirigeants politiques, des citoyens et des entreprises, et implique des changements, non seulement dans la conception et la vente des produits et services, mais aussi dans la mentalité et les attentes des consommateurs et dans les activités des entreprises, par la création de nouveaux marchés qui puissent répondre aux mutations des modèles de consommation et évoluer vers l’utilisation, la réutilisation et le partage des produits, contribuant ainsi à l’allongement de leur durée de vie et à la création de produits compétitifs et durables;

Z.  considérant qu’il n’est plus possible de remplacer les ampoules de nombreuses lampes, ce qui risque de poser problème si l’ampoule est défectueuse, si un nouveau type d’ampoule plus performant arrive sur le marché ou si les attentes des clients changent, par exemple sur la couleur de l’éclairage, car, dans ces cas, la lampe dans son ensemble doit être remplacée;

AA.  considérant qu’il serait souhaitable que les ampoules LED ne soient pas habituellement montées en un seul bloc, mais soient remplaçables individuellement;

AB.  considérant que, dans le développement de l’économie circulaire, il convient d’exiger davantage que les produits puissent être réparés, convertis, adaptés, recyclés et conservés longtemps afin d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits et/ou des composants de ces produits;

AC.  considérant qu’un élargissement de l’éventail des produits disponibles, un raccourcissement permanent des cycles d’innovation et un changement constant des tendances de la mode incitent souvent à l’achat plus rapide de nouveaux produits et donc au raccourcissement de la durée d’utilisation des produits;

AD.  considérant que le secteur de la réparation, des marchandises d’occasion et du troc, c’est-à-dire le secteur travaillant en vue d’allonger la durée de vie des produits, présente un potentiel considérable;

AE.  considérant qu’il doit exister un équilibre entre le projet d’allonger la durée de vie des produits et le maintien d’un cadre qui n’entrave pas les innovations et les perfectionnements;

Concevoir des produits robustes, durables et de qualité

1.  invite la Commission à encourager, dès que possible, l’adoption de critères de résistance minimum couvrant entre autres la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les trois organisations européennes de normalisation (OEN) (CEN, CENELEC et ETSI);

2.  souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’allongement de la durée de vie des produits, la transformation des déchets en ressources (matières premières secondaires), la symbiose industrielle, l’innovation, la demande des consommateurs, la protection de l’environnement et la politique de croissance, et cela à tous les stades du cycle du produit, et estime que le développement de produits de plus en plus économes en ressources ne doit pas encourager la réduction de la durée de vie des produits ni leur élimination prématurée;

3.  rappelle que les questions telles que la résistance du produit, l’extension de la durée de garantie, la disponibilité de pièces de rechange, la facilité de réparation et l’interchangeabilité des composants devraient constituer des éléments de l’offre commerciale du fabricant et répondre aux besoins, attentes et préférences divers des consommateurs et qu’elles représentent un important élément de la concurrence sur un marché libre;

4.  souligne le rôle des stratégies commerciales, telles que la location de produits en crédit-bail, dans la conception de produits durables, les sociétés de crédit-bail restant propriétaires des produits loués et étant dès lors incitées à remettre ces produits sur le marché et à investir dans la conception de produits plus durables, ce qui entraîne une baisse du volume des biens nouvellement produits et des déchets;

5.  rappelle sa position sur la révision du paquet «Économie circulaire» modifiant la directive sur les déchets, laquelle renforce le principe de la responsabilité élargie du producteur et crée ainsi des incitations en faveur d’une conception plus durable des produits;

6.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir les fabricants de design modulaire facilement démontable et interchangeable;

7.  affirme que la poursuite de la résistance des produits et de leur réparabilité devrait aller main dans la main avec l’objectif de durabilité au moyen, par exemple, d’un recours à des matériaux écologiques;

8.  observe avec inquiétude la quantité de déchets électroniques générée par les modems, routeurs et décodeurs de télévision lorsque les consommateurs changent d’opérateur de télécommunications; rappelle aux consommateurs et aux opérateurs de télécommunications qu’en vertu du règlement (UE) 2015/2120, les consommateurs ont déjà le droit d’utiliser le terminal de leur choix lorsqu’ils changent d’opérateur;

Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits

9.  invite la Commission à promouvoir la réparabilité des produits:

   en encourageant et en facilitant les mesures qui rendent la solution de la réparation attrayante pour le consommateur,
   en incitant à l’utilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation du bien ou le remplacement de ses composants; les consommateurs ne devraient pas se retrouver dans un cycle sans fin de réparation et d’entretien de produits défectueux,
   en encourageant, dans le cas d’un manque de conformité récurrent ou d’un délai de réparation supérieur à un mois, l’extension de la garantie d’une période équivalente au temps nécessaire à la réparation,
   en insistant sur la possibilité de remplacer et de réparer les pièces essentielles au bon fonctionnement du produit, en faisant figurer le caractère réparable du produit parmi ses caractéristiques essentielles lorsque cela est avantageux, et en décourageant, sauf pour des raisons de sécurité, l’inamovibilité de composants essentiels tels que les batteries et LED,
   en incitant les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat, en particulier pour les produits pour lesquels l’entretien et la réparation sont très importants afin d’augmenter les chances d’en prolonger la durée de vie,
   en garantissant la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité et performance égales en remplacement des pièces d’origine, afin de pouvoir réparer tous les produits dans le respect du droit applicable,
   en engageant, si possible, une démarche de standardisation des pièces détachées et des outils nécessaires à la réparation pour améliorer le rendement des services de réparation,
   en encourageant les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation dans différentes langues aux ateliers de réparation sur demande,
   en encourageant les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries ou accumulateurs corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit, ou bien à rendre le remplacement de la batterie plus accessible et à un prix proportionné au prix du produit;

10.  estime qu’il est avantageux de garantir la disponibilité des pièces détachées essentielles au bon fonctionnement et à la sûreté des biens, et ce:

   en encourageant la disponibilité des pièces détachées ainsi que des assemblages de produits,
   en encourageant les opérateurs économiques à assurer un service technique approprié pour les biens de consommation qu’ils fabriquent ou importent et à fournir les pièces essentielles au bon fonctionnement et à la sûreté des biens à un prix proportionné à la nature et à la durée de vie du produit, et
   en spécifiant clairement les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées des biens, ainsi que les conditions et la durée applicables à cette disponibilité, éventuellement par la mise en place d’une plateforme numérique;

11.  encourage les États membres à envisager des incitations appropriées en faveur de produits durables de qualité qui soient réparables, à promouvoir la réparation et la vente de seconde main et à mettre en place des formations à la réparation;

12.  souligne qu’il importe de préserver la possibilité de recourir à un réparateur indépendant, notamment en interdisant les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés;

13.  préconise que des efforts soient déployés pour encourager la réutilisation des pièces détachées pour le marché de seconde main;

14.  fait valoir la possibilité d’avoir recours à l’impression 3D pour fournir certaines pièces aux professionnels et aux consommateurs; fait remarquer cependant qu’il est impératif à cet égard de garantir la sécurité des produits ainsi que la protection des droits d’auteur et de lutter contre la contrefaçon;

15.  rappelle qu’aux fins de la réussite de l’économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l’efficacité des processus de production jouent un rôle important;

Appliquer un modèle économique tourné vers l’usage et soutenir les PME et l’emploi dans l’Union

16.  rappelle que l’évolution vers des modèles commerciaux tels que ceux qui consistent à traiter les produits comme des services est susceptible d’améliorer la durabilité des modes de production et de consommation, à condition que les systèmes produit-service n’entraînent pas de réduction de la durée de vie des produits, et souligne que ces modèles ne doivent pas ouvrir la porte à l’évasion fiscale;

17.  souligne que le développement de nouveaux modèles commerciaux, tels que les prestations de services en ligne, les nouvelles formes de commercialisation, les dépôts-ventes et l’institutionnalisation de l’aide à la réparation (Repair Cafés, ateliers de réparation autonome), peut favoriser la durabilité des produits et, parallèlement, renforcer la sensibilisation aux produits durables et la confiance des consommateurs en ces produits;

18.  invite les États membres:

   à organiser la concertation entre tous les acteurs concernés pour encourager au développement d’un modèle de vente tourné vers l’usage qui profite à tous,
   à s’efforcer davantage d’adopter des mesures visant à encourager le développement de l’économie de la fonctionnalité ainsi que la location, l’échange et l’emprunt d’objets,
   à encourager les autorités locales et régionales à promouvoir activement le développement de modèles économiques tels que l’économie collaborative et l’économie circulaire, qui favorisent une utilisation plus efficace des ressources et la durabilité des biens et renforcent les secteurs de la réparation, du réemploi et du recyclage;

19.  encourage les États membres à s’assurer de la prise en compte de la disposition de la directive 2014/24/UE relative au calcul du coût du cycle de vie dans les marchés publics et à augmenter le taux de réemploi des équipements de l’administration;

20.  encourage les États membres et la Commission à soutenir l’économie collaborative dans leurs politiques publiques, étant donné les avantages qu’elle procure en utilisant peu de ressources et de capacités, par exemple dans les secteurs des transports et de l’hébergement;

21.  demande à la Commission d’affirmer l’importance de la durabilité des produits dans le cadre de la promotion de l’économie circulaire;

22.  demande à la Commission et aux États membres de pleinement appliquer la hiérarchie des déchets établie dans la législation de l’UE (directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets), et en particulier de maintenir les appareils électriques et électroniques à leur plus grande utilité et valeur et ne pas les considérer comme des déchets, par exemple en donnant accès aux points de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au personnel de centres de réemploi susceptible de faire usage de tels biens ou de leurs composants;

23.  estime que les mesures énoncées dans la présente résolution devraient s’appliquer aux PME et aux micro-entreprises en particulier, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, d’une manière adaptée et proportionnée à leur taille et à leurs capacités, ce afin de protéger leur développement, et encourage la formation à de nouvelles professions et le recrutement de celles-ci sur le territoire de l’Union;

24.  invite la Commission à examiner les manières d’encourager et d’augmenter l’interchangeabilité des ampoules LED et, par conséquent, à envisager, outre les mesures d’écoconception, des moyens moins contraignants, tels que les marquages, des mesures d’incitation, des marchés publics ou une garantie plus longue pour les cas dans lesquels l’ampoule est montée en un seul bloc;

25.  demande instamment aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu’ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d’écoconception;

26.  invite la Commission et les États membres à faire appel aux collectivités régionales et locales et à respecter leurs compétences;

Garantir une meilleure information du consommateur

27.  invite la Commission à améliorer l’information sur la durabilité des produits par:

   l’examen d’un éventuel label européen volontaire comprenant notamment la durabilité, l’écoconception et les capacités de modulation des composants pour accompagner le progrès du bien et la réparabilité,
   des expérimentations volontaires avec des entreprises et d’autres acteurs au niveau européen dans l’optique d’élaborer une désignation de la durée de vie utile escomptée d’un produit en fonction de critères normalisés, pouvant être utilisée par tous les États membres,
   la création d’un compteur d’usage sur les produits de consommation les plus pertinents, notamment le gros électroménager,
   une étude de l’impact de l’alignement de l’affichage de la durée de vie sur la durée de garantie légale,
   l’utilisation des applications numériques ou des réseaux sociaux,
   l’uniformisation des informations dans les manuels sur la durabilité, l’évolutivité et la réparabilité d’un produit de sorte qu’elles soient claires, accessibles et faciles à comprendre,
   des informations reposant sur des critères normalisés, dans le cas où la durée de vie prévue d’un produit est indiquée;

28.  invite instamment les États membres et la Commission à:

   aider les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la sensibilisation des consommateurs à l’allongement de la durée de vie des produits, en fournissant des conseils sur l’entretien, la réparation, le réemploi, etc.,
   promouvoir l’information des consommateurs sur les produits qui rendent l’âme trop vite ou ne sont pas réparables, éventuellement par la création de plateformes de notification aux consommateurs;

29.  invite la Commission à encourager des échanges d’informations réguliers et structurés, ainsi que le partage de bonnes pratiques, dans l’ensemble de l’Union, entre la Commission et les États membres, y compris avec les autorités régionales et municipales;

Mesures sur l’obsolescence programmée

30.  demande à la Commission de proposer, en consultant les organisations de consommateurs, les producteurs et autres parties intéressées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels; lui demande en outre d’examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits; plaide, en ce sens, pour une meilleure protection des «lanceurs d’alerte» et des mesures dissuasives appropriées pour les producteurs;

31.  rappelle le rôle pionnier de certains États membres à cet égard, notamment l’initiative des pays du Benelux visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à prolonger la durée de vie des appareils ménagers (électriques); souligne l’importance de partager les bonnes pratiques dans ce domaine;

32.  constate que l’évolutivité des produits peut ralentir leur obsolescence et réduire les incidences sur l’environnement, ainsi que les coûts supportés par les utilisateurs;

Renforcer le droit à la garantie légale de conformité

33.  estime qu’il est primordial que les consommateurs soient mieux informés du fonctionnement de la garantie légale de conformité; demande que la mention de cette garantie figure en toutes lettres sur la facture d’achat du produit;

34.  incite la Commission à prendre des initiatives et des mesures destinées à améliorer la confiance des consommateurs:

   en renforçant la protection des consommateurs, en particulier pour les produits dont la période d’utilisation qu’il est raisonnable d’attendre est plus longue, et en tenant compte des mesures de protection des consommateurs exigeantes déjà en vigueur dans certains États membres,
   en tenant compte des effets à la fois de la législation sur l’écoconception et du droit contractuel sur les produits liés à l’énergie dans le but de définir une approche globale de la réglementation des produits,
   en garantissant l’information formelle du consommateur, sur le contrat de vente, de son droit à la garantie légale, et en promouvant des programmes d’information sur ce droit,
   en simplifiant la preuve de l’acte d’achat pour le consommateur en liant la garantie à l’objet et non à l’acheteur, et en encourageant en outre la généralisation des reçus électroniques et des systèmes de garantie numériques;

35.  demande la mise en place d’un dispositif de plainte au niveau de l’Union pour non-application des droits à la garantie afin de faciliter le contrôle de l’application des normes européennes par l’administration;

36.  souligne que le renforcement du principe de responsabilité élargie du producteur et la mise en place d’exigences minimales inciteraient à une conception plus durable des produits;

Prémunir les consommateurs contre l’obsolescence des logiciels

37.  appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolutivité, les mises à jour de sécurité et la durabilité, qui sont tous des aspects nécessaires au bon fonctionnement du logiciel comme du matériel; demande à la Commission d’étudier la nécessité de faciliter une coopération interentreprises accrue;

38.  encourage la transparence de la part des fournisseurs et des fabricants, par des précisions figurant dans les contrats de vente, en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles; propose que soit définie la durée d’utilisation raisonnable; souligne en outre la nécessité pour le fournisseur du produit, dans le cas de systèmes d’exploitation embarqués, de garantir la fourniture de ces mises à jour de sécurité; demande aux fournisseurs d’apporter des informations claires sur la compatibilité des mises à jour et mises à niveau des logiciels avec les systèmes d’exploitation embarqués fournis aux consommateurs;

39.  demande que les mises à jour logicielles essentielles soient réversibles et accompagnées d’informations sur leurs conséquences sur le fonctionnement de l’appareil, et que les nouveaux logiciels essentiels soient compatibles avec les logiciels de génération antérieure;

40.  encourage la modularité des pièces, y compris du processeur, par une démarche de standardisation, permettant d’assurer le maintien à niveau du bien;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(2) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
(3) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(4) JO C 67 du 6.3.2014, p. 23.
(5) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(6) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.


Appréhender les violations des droits de l'homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide» (2016/2239(INI))
P8_TA(2017)0288A8-0222/2017

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

–  vu le chapitre VII de la charte des Nations unies (Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression),

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

–  vu l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, et les orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

–  vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002,

–  vu les amendements de Kampala au statut de Rome, adoptés lors de la Conférence de révision qui s’est tenue dans la capitale ougandaise en juin 2010,

–  vu le cadre d’analyse de atrocités criminelles des Nations unies rédigé par les conseillers spéciaux du Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger,

–  vu le rapport du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 15 mars 2015 sur la situation des droits de l’homme en Iraq à la lumière des violations commises par l’organisation dite «État islamique d’Iraq et du Levant» et des groupes associés,

–  vu la résolution A/71/L.48 de décembre 2016 de l’Assemblée générale des Nations unies, instituant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables,

–  vu l’enquête spéciale sur les évènements survenus à Alep menée par la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, dont les conclusions ont été publiées le 1er mars 2017,

–  vu la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(1),

–  vu la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre(2),

–  vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre(3),

–  vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale(4),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–  vu l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne(5),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(6),

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «On advancing the principle of complementarity: Toolkit for bridging the gap between international and national justice» (SWD(2013)0026),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur l’approche globale de l’UE,

–  vu la stratégie du Réseau génocide de l’UE pour lutter contre l’impunité du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au sein de l’Union européenne et de ses États membres, adoptée le 30 octobre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2015 sur le soutien de l’Union européenne à la justice transitionnelle,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que sur la menace que représente Daech,

–  vu la déclaration du 9 décembre 2016 de la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) prononcée à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d’affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés(7),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur le crime d’agression(8),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le déplacement d’un très grand nombre d’enfants au Nigeria à cause des attaques de Boko Haram(9), et sa résolution du 17 juillet 2014 sur «le Nigeria – récentes attaques de Boko Haram»(10),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire(11),

–  vu ses résolutions du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie(12), du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq, en particulier à Mossoul(13), du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe «EIIL/Daech»(14), et du 11 juin 2015 sur la Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish(15),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0222/2017),

A.  considérant que les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, également désignés par le terme «atrocités criminelles», constituent les crimes les plus graves contre l’humanité et préoccupent l’ensemble de la communauté internationale; que ces crimes ont profondément ébranlé le genre humain;

B.  considérant que la communauté internationale a pour devoir de prévenir les atrocités criminelles; que lorsque de tels crimes sont commis, ils ne doivent pas rester impunis et doivent faire l’objet de poursuites effectives, équitables et rapides, au niveau national ou international, dans le respect du principe de complémentarité;

C.  considérant que l’obligation de rendre des comptes, la justice, l’état de droit et la lutte contre l’impunité sont autant d’éléments essentiels qui sous-tendent les efforts de maintien de la paix, de résolution des conflits, de réconciliation et de reconstruction;

D.  considérant qu’une véritable réconciliation ne peut se fonder que sur la vérité et la justice;

E.  considérant que les victimes de tels crimes ont un droit de recours et d’indemnisation et que les réfugiés victimes d’atrocités criminelles devraient être pleinement soutenus par la communauté internationale; que dans ce contexte, il importe prendre en considération les différences entre les femmes et les hommes en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, lors du rapatriement ainsi que dans le contexte de la réinstallation, de la réadaptation et de la reconstruction après un conflit;

F.  considérant que la CPI tient une place centrale dans la lutte contre l’impunité et le rétablissement de la paix, et dans la justice pour les victimes;

G.  considérant que le système de réparation pour les victimes de crimes qui relèvent de la compétence de la CPI fait de celle-ci une juridiction unique en son genre au niveau international;

H.  considérant que l’adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace; que 124 pays, dont l’ensemble des États membres de l’Union, ont ratifié le statut de Rome de la CPI;

I.  considérant que les amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d’agression, réputé constituer la forme la plus grave et dangereuse de recours illégal à la force, ont été ratifiés par 34 États et que le seuil des 30 acceptations nécessaire à sa mise en vigueur a donc été atteint, donnant ainsi à l’Assemblée des États parties la possibilité d’adopter, après le 1er janvier 2017, une décision permettant à la Cour d’exercer la compétence que lui confère le statut à l’égard de crimes d’agression;

J.  considérant qu’en novembre 2016, la Russie a décidé de retirer sa signature du statut de Rome; qu’en octobre 2016, l’Afrique du Sud, la Gambie et le Burundi ont également annoncé leur retrait; que l’Union africaine (UA) a adopté, le 31 janvier 2017, une résolution non contraignante qui établit une stratégie de retrait de la CPI et invite les États membres de l’UA à envisager d’en appliquer les recommandations; qu’en février et mars 2017, respectivement, la Gambie et l’Afrique du Sud ont notifié leur décision de révoquer leur retrait du statut de Rome;

K.  considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la CPI est contestée;

L.  considérant que la CPI mène actuellement dix enquêtes dans neuf pays, soit une enquête en Géorgie, au Mali, en Côte d’Ivoire, en Libye, au Kenya, au Darfour (Soudan), en Ouganda et en République démocratique du Congo et deux enquêtes en République centrafricaine;

M.  considérant que, conformément au principe de complémentarité consacré par le statut de Rome, la CPI n’intervient que dans les cas où les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas véritablement ouvrir d’enquête ou engager des poursuites à l’égard d’atrocités criminelles, de sorte que les États parties demeurent responsables au premier chef de traduire en justice les auteurs présumés des crimes les plus graves de portée internationale;

N.  considérant que dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la CPI, les États membres ont déclaré que les crimes qui relèvent du champ de compétence de celle-ci préoccupent tous les États membres, et ont affirmé leur détermination à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs;

O.  considérant que l’Union et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale depuis sa création, qu’ils lui ont apporté un indéfectible soutien politique, diplomatique, financier et logistique et qu’ils ont promu l’universalité et défendu l’intégrité du système du statut de Rome;

P.  considérant que l’Union et ses États membres se sont engagés auprès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à appuyer résolument la mise en place d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du droit international humanitaire; que le Parlement a demandé à la VP/HR de lui exposer les objectifs et la stratégie définis en vue d’honorer cet engagement;

Q.  considérant que de nombreuses atrocités criminelles ont été commises sur le territoire des anciens pays yougoslaves au cours des guerres qui ont eu lieu entre 1991 et 1995;

R.  considérant la lenteur avec laquelle progressent les procès relatifs aux atrocités criminelles qui ont été commises sur le territoire des anciens pays yougoslaves au cours des guerres qui ont eu lieu entre 1991 et 1995;

S.  considérant que la Syrie a adhéré à la convention sur la répression du crime de génocide en 1955 et à la convention contre la torture en 2004;

T.  considérant que, dans sa résolution du 27 octobre 2016, le Parlement a rappelé que les violations des droits de l’homme commises par le groupe EIIL/Daech incluent le génocide;

U.  considérant que plusieurs rapports des Nations unies, dont ceux de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger, du rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que d’ONG, ont établi que des actes commis par toutes les parties au conflit pourraient constituer des atrocités criminelles et que des crimes de guerre ont été commis par toutes les parties au cours de la bataille d’Alep en décembre 2016;

V.  considérant que la CPI a jugé qu’il existait des motifs raisonnables pour considérer que des crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du statut, ont été perpétrés par Boko Haram au Nigeria, y compris le meurtre et la persécution;

W.  considérant que des centaines d’exécutions ayant eu lieu au Burundi depuis avril 2015 ont conduit les Nations unies à conclure dans leur rapport d’enquête indépendante que plusieurs personnes au Burundi devraient répondre d’accusations de crime contre l’humanité;

X.  considérant que des organisations de la société civile, des juristes internationaux et des ONG ont averti que les évènements survenus au Burundi à la fin de l’année 2016 pourraient constituer un génocide;

Y.  considérant que les règles internationales en matière de crime de guerre et de crime contre l’humanité lient également les acteurs non étatiques et les personnes agissant au nom ou dans le cadre d’organisations non étatiques; qu’il y a plus que jamais lieu de le rappeler, à l’heure où les entités non étatiques sont de plus en plus présentes dans les conflits et favorisent ou commettent ces crimes graves;

Z.  considérant que, sous certaines conditions, la responsabilité des États peut également être engagée pour des manquements aux obligations qui leur incombent en vertu de conventions et de traités internationaux à l’égard desquels la Cour internationale de justice est compétente, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1984, et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;

AA.  considérant que la Cour internationale de justice est habilitée à établir la responsabilité d’un État;

AB.  considérant que, dans le but d’intimider et d’humilier l’ennemi, le viol et la violence sexuelle sont utilisés par toutes les parties aux conflits en tant que tactique de guerre; que les conflits engendrent en outre une flambée des violences sexistes et des abus sexuels;

AC.  considérant que la violence à l’égard des femmes, tant pendant qu’après les conflits, peut être considérée comme s’inscrivant dans un continuum qui a pour point de départ la discrimination des femmes en temps de paix; que les conflits aggravent les schémas préexistants de discrimination fondée sur le sexe ainsi que les rapports de force historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, et qu’ils exacerbent le risque de violences sexuelles, physiques et psychologiques contre les femmes et les filles;

1.  rappelle l’engagement de l’Union d’agir sur la scène internationale au nom des valeurs qui ont inspiré sa création, notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, ainsi que des principes de la charte des Nations unies et du droit international; réaffirme, à cet égard, qu’il est indispensable que l’Union lutte contre les violations graves des droits de l’homme qui sont de l’ordre du crime contre l’humanité et du génocide ainsi que les infractions graves au droit international humanitaire constitutives de crimes de guerre, et qu’elle veille à ce que ceux qui en sont responsables aient à répondre de leurs actes;

2.  demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour prévenir tout acte susceptible de constituer une atrocité criminelle, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation;

De la nécessité de mettre l’accent sur la prévention des atrocités criminelles

3.  presse les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, aux quatre conventions de Genève de 1949, à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, ainsi qu’à d’autres accords internationaux pertinents, y compris les États membres de l’Union, de prendre toute mesure qui s’impose pour prévenir la commission d’atrocités criminelles sur leur territoire, dans leur juridiction ou par leurs citoyens, conformément à leurs engagements; demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier ces conventions;

4.  insiste sur le fait qu’il est urgent que la communauté internationale redouble d’efforts pour suivre l’évolution de tout conflit (potentiel) susceptible de donner lieu à des actes pouvant constituer une atrocité criminelle, et pour y réagir;

5.  demande à la communauté internationale d’établir des instruments visant, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union, à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents;

6.  demande à l’Union de renforcer son action en vue d’élaborer une stratégie cohérente et efficace pour identifier et résoudre en temps utile les situations de crise et de conflit qui pourraient déboucher sur des atrocités criminelles; souligne en particulier l’importance et la nécessité d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures préventives entre les institutions de l’Union, y compris les délégations, les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune ainsi que les États membres et leurs représentations diplomatiques; se félicite, dans ce contexte, du nouveau projet de livre blanc de la Commission, qui permettrait d’accroître l’efficacité de l’action extérieure de l’Union; insiste sur l’importance des missions et opérations civiles relevant de la PSDC qui sont menées à l’issue de conflits pour favoriser la réconciliation dans des États tiers, notamment lorsqu’ils ont été le théâtre de crimes contre l’humanité;

7.  estime que l’Union devrait intégrer à la démarche globale qu’elle met en œuvre en matière de conflits et de crises extérieurs les outils requis pour identifier et prévenir toute atrocité criminelle à un stade précoce; attire l’attention, dans ce contexte, sur le cadre d’analyse de atrocités criminelles des Nations unies rédigé par les conseillers spéciaux du Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger; est d’avis que l’Union et les États membres devraient immanquablement adopter une position ferme lorsque la commission de crimes apparaît comme imminente, et recourir à tous les instruments en faveur de la paix dont ils disposent, tels que les relations bilatérales, les enceintes multilatérales et la diplomatie publique;

8.  prie instamment la VP/HR: de développer la formation du personnel des délégations de l’Union et des ambassades des États membres ainsi que la coopération avec celui-ci, de même que les missions civiles et militaires dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international, y compris au regard de leur capacité à détecter des situations impliquant potentiellement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des génocides et des violations graves du droit humanitaire international, entre autres par des échanges réguliers avec la société civile locale; de faire en sorte que les représentants spéciaux de l’Union veillent au respect de la responsabilité de protéger, s’il y a lieu, et d’étendre le mandat du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme afin d’y inclure les aspects relevant de la responsabilité de protéger; d’apporter son appui au point de contact de l’Union chargé de la responsabilité de protéger, lequel, au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et dans le cadre des structures et des ressources existantes, a notamment pour mission de sensibiliser aux répercussions de la responsabilité de protéger et d’assurer un échange d’informations en temps utile sur les situations préoccupantes entre tous les acteurs concernés, ainsi que de favoriser la mise en place de points de contacts analogues à l’échelon national, dans les États membres; et de continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation;

9.  insiste sur la nécessité, pour les pays et les régions exposés au risque de conflit, de disposer de forces de sécurité qualifiées et fiables; demande que l’Union et ses États membres déploient des efforts supplémentaires pour élaborer des programmes de renforcement des capacités en matière de sécurité, ainsi que des plateformes pour encourager une culture du respect des droits de l’homme et de la constitution, de l’intégrité et du service public au sein des forces de sécurité locales et des forces militaires;

10.  souligne qu’il est indispensable, pour prévenir les génocides et les crimes contre l’humanité, de s’attaquer aux causes profondes de la violence et des conflits, de contribuer à créer des conditions propices à la paix et à la démocratie, de garantir le respect des droits de l’homme, y compris au regard de la protection des femmes, des jeunes et des mineurs, des minorités et de la communauté LGBTI, ainsi que de promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel;

11.  préconise d’élaborer, au niveau international, national et régional, des programmes pédagogiques et culturels visant à favoriser la compréhension des causes des atrocités criminelles et de leurs conséquences pour l’humanité, et à sensibiliser à la nécessité et à l’importance de permettre à la paix de prospérer, de défendre les droits de l’homme, de promouvoir la tolérance interreligieuse ainsi que d’engager des poursuites et de mener des enquêtes sur ces crimes; salue, à cet égard, l’organisation de la première journée européenne contre l’impunité des personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;

De l’appui aux enquêtes et aux poursuites relatives à des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

12.  réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles;

13.  se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêts communs, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes;

14.  réaffirme que la sauvegarde de l’indépendance de la CPI est fondamentale, non seulement pour garantir sa pleine efficacité, mais également pour promouvoir l’universalité du statut de Rome;

15.  insiste sur le fait que l’exercice de la justice ne saurait reposer sur une conciliation entre la justice et des considérations politiques, quelles qu’elles soient, une telle conciliation affaiblissant les efforts de réconciliation au lieu de les favoriser;

16.  réaffirme l’importance cruciale de l’adhésion universelle au statut de Rome de la CPI; demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le statut de Rome, l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ainsi que les amendements de Kampala au statut de Rome afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et la réconciliation en tant qu’éléments indispensables à la prévention d’atrocités criminelles à l’avenir; réaffirme également l’importance cruciale de l’intégrité du statut de Rome;

17.  prend acte avec le plus grand regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques notamment au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; se félicite que la Gambie et l’Afrique du Sud soient revenues sur leurs notifications de retrait; invite instamment les autres pays concernés à revoir leur décision; demande en outre à l’Union de tout mettre en œuvre pour éviter de tels retraits, notamment par la coopération avec l’Union africaine; se félicite que l’Assemblée des États parties de la CPI ait accepté d’examiner les amendements proposés au statut de Rome en vue de répondre aux préoccupations soulevées par l’UA lors de son sommet spécial;

18.  invite les quatre États signataires qui ont informé le Secrétaire général de l’ONU qu’ils ne souhaitaient plus adhérer au statut de Rome à revoir leur position; constate en outre que trois des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas partie au statut de Rome;

19.  invite en outre tous les États parties à la CPI à multiplier les efforts pour promouvoir l’adhésion universelle à celle-ci et à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; estime que la Commission et le SEAE ainsi que les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome et l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI, et qu’ils devraient également évaluer les réalisations de l’Union à cet égard;

20.  souligne qu’il importe de garantir des contributions financières suffisantes pour assurer le fonctionnement efficace de la CPI, sous forme de contribution des États parties ou par le truchement de mécanismes de financement de l’Union tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ou le fonds européen de développement, une attention particulière devant être accordée au financement des acteurs de la société civile qui œuvrent à promouvoir le système pénal international et les questions liées au CPI;

21.  se félicite de la précieuse assistance apportée par les organisations de la société civile à la CPI; est préoccupé par les menaces et intimidations dont seraient victimes des organisations de la société civile coopérant avec la CPI; demande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un environnement sûr permettant aux organisations de la société civile d’agir et de coopérer avec la CPI et pour lutter contre les menaces et les intimidations dont elles font l’objet;

22.  prend acte des progrès réalisés dans l’application du plan d’action du 12 juillet 2011, qui fait suite à la décision du Conseil du 21 mars 2011 sur la CPI; préconise d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action afin de déterminer les domaines dans lesquels l’efficacité de l’action de l’Union pourrait être améliorée, y compris pour ce qui est de promouvoir l’intégrité et l’indépendance de la Cour pénale internationale;

23.  prie instamment tous les États qui ont ratifié le statut de Rome de coopérer pleinement avec la CPI au regard des efforts qu’elle déploie pour enquêter sur les responsables de crimes internationaux graves et les traduire en justice, de respecter l’autorité de la CPI et d’appliquer pleinement ses décisions;

24.  encourage vivement l’Union et ses États membres à mettre en œuvre tous les instruments politiques et diplomatiques dont ils disposent pour favoriser une coopération effective avec la CPI, au regard notamment des programmes de protection de témoins et de l’exécution des mandats d’arrêt toujours en vigueur, concernant en particulier les 13 suspects qui sont en fuite; demande à la Commission, au SEAE et au Conseil, au-delà des déclarations politiques, de s’entendre sur l’adoption de mesures concrètes visant à remédier au défaut de coopération avec la CPI;

25.  demande à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens nécessaires – y compris des sanctions, s’il y a lieu – à l’égard des pays tiers, en particulier de ceux dans lesquels la CPI mène des enquêtes ou des enquêtes préliminaires, afin de renforcer leur volonté politique de coopérer pleinement et d’appuyer leur capacité à engager des procédures sur les atrocités criminelles; invite également l’Union et ses États membres à apporter un soutien sans réserve à ces pays afin de les aider à se conformer aux exigences de la CPI; demande aux États membres de respecter pleinement la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008;

26.  estime qu’il convient d’assurer aux victimes d’atrocités criminelles l’accès à des voies de recours et des réparations effectives et exécutoires; souligne le rôle particulier des victimes et des témoins dans les procédures de la CPI et la nécessité de prendre des mesures spécifiques en vue d’assurer leur sécurité et leur participation effective, conformément au statut de Rome; invite l’Union et ses États membres à placer les droits des victimes au cœur de toutes les mesures de lutte contre l’impunité et à apporter une contribution volontaire au Fonds de la CPI au profit des victimes;

27.  demande au SEAE de veiller à ce que l’obligation de rendre des comptes au regard d’atrocités criminelles et l’appui à la CPI occupent une place centrale dans les priorités de la politique étrangère de l’Union, y compris par l’intermédiaire du processus d’élargissement, grâce à une prise en compte systématique de la lutte contre l’impunité; insiste, dans ce contexte, sur le rôle important que jouent les parlementaires pour promouvoir la CPI et la lutte contre l’impunité, y compris grâce à la coopération interparlementaire;

28.  demande aux États membres de l’Union de s’assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la VP/HR à nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union;

29.  souligne le rôle essentiel joué par le Parlement dans le suivi de l’action menée par l’Union en la matière; se félicite de l’ajout d’une section sur la lutte contre l’impunité et sur la CPI dans le rapport annuel du Parlement sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; suggère, en outre, que le Parlement interviennent plus en amont en s’attachant à promouvoir la CPI et la lutte contre l’impunité et à les placer au cœur de toutes les politiques et institutions de l’Union, en particulier dans le cadre des travaux de ses commissions compétentes en matière de politiques extérieures de l’Union et de ses délégations chargées des relations avec les pays tiers;

30.  souligne que le principe de complémentarité de l’action de la CPI suppose que la responsabilité de mener des enquêtes et d’engager des poursuites sur les atrocités criminelles incombe en premier lieu aux États parties; est préoccupé par le fait que tous les États membres de l’Union ne disposent pas d’une législation qui définisse ces crimes en vertu du droit national pour permettre à leurs tribunaux de les juger; invite l’Union et ses États membres à tirer pleinement parti de la palette d’instruments destinés à promouvoir le principe de complémentarité;

31.  encourage les États membres à modifier l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente;

32.  encourage vivement l’Union européenne à préparer et à fournir des ressources pour l’élaboration d’un plan d’action relatif à la lutte contre l’impunité en Europe à l’égard des crimes relevant du droit international, et à définir des critères de référence clairs pour les institutions et les États membres de l’Union à l’appui des enquêtes et des poursuites engagées à l’échelon national concernant des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

33.  rappelle que les États, y compris les États membres de l’Union, peuvent engager des procédures individuelles contre d’autres États devant la Cour internationale de justice au motif que ces États ont enfreint des obligations découlant de conventions et de traités internationaux, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;

34.  rappelle qu’il condamne fermement les atrocités commises par le régime du président Assad en Syrie, lesquelles peuvent être considérées comme de graves crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et déplore le climat d’impunité qui règne au regard des auteurs de tels crimes en Syrie;

35.   déplore l’ampleur du non-respect du droit international humanitaire ainsi que le nombre alarmant de victimes civiles et d’attaques contre les infrastructures civiles dans les conflits armés dans le monde; demande instamment à la communauté internationale de convoquer une conférence internationale pour élaborer un nouveau mécanisme international de surveillance et de collecte de données, ainsi que pour porter à la connaissance du public les violations du droit perpétrées lors des conflits armés; réitère la demande qu’il a adressée à la VP/HR afin qu’elle présente, chaque année, une liste publique des auteurs présumés d’attaques contre des écoles et des hôpitaux afin de définir les mesures appropriées au niveau de l’Union en vue de mettre un terme à ces attaques;

36.  invite les États membres à ratifier les principaux instruments du droit international humanitaire (DIH) ainsi que d’autres instruments juridiques pertinents; reconnaît l’importance des lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du DIH et réitère sa demande à la VP/HR et au SEAE de renforcer les mesures en vue de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre perpétrés au Proche-Orient; invite l’Union à soutenir des initiatives visant à faire mieux connaître le DIH et à diffuser des bonnes pratiques au regard de son application; demande à l’Union de mettre en œuvre efficacement tous les instruments bilatéraux dont elle dispose afin de promouvoir le respect du DIH par ses partenaires, notamment grâce au dialogue politique;

37.  insiste sur le fait que les États membres devraient refuser de fournir des armes, des équipements ou un soutien financier ou politique aux gouvernements ou aux acteurs non étatiques qui violent le droit international humanitaire, notamment en commettant des viols ou d’autres violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants;

38.  invite en outre l’Union et ses États membres à soutenir les processus de réforme ainsi que les dispositifs de développement des capacités mis en œuvre au niveau national afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, les services répressifs, le système pénitentiaire et les programmes de réparation dans les pays tiers directement concernés par la commission alléguée de tels crimes, conformément aux engagements consacrés par le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; salue, à cet égard, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne sur la justice de transition en 2015 et attend avec intérêt sa mise en œuvre effective;

De la lutte contre l’impunité d’acteurs non étatiques

39.  relève que le droit pénal international et, en particulier, le mandat et la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux ont clairement défini la responsabilité des personnes appartenant à des groupes non étatiques au regard des crimes internationaux; insiste sur le fait que cette responsabilité concerne non seulement les auteurs directs, mais aussi les co-auteurs indirects de crimes internationaux; encourage tous les États membres de l’Union à traduire en justice les acteurs étatiques et non étatiques ainsi que les individus responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide;

40.  souligne que la perpétration de crimes violents par le groupe EIIL/Daech ou d’autres acteurs non étatiques contre les femmes et les filles a été largement signalée par les organes internationaux compétents et constate les difficultés rencontrées par la communauté juridique international pour inscrire ces crimes dans le cadre pénal international;

41.  réaffirme, dans ce contexte, sa condamnation ferme des crimes haineux et des violations des droits de l’homme commis par des acteurs non étatiques comme Boko Haram, au Nigéria, et le groupe EIIL/Daech en Syrie et en Iraq; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et l’assassinat systématique de minorités religieuses tels que les chrétiens, les yézidis et d’autres; rappelle que la violence sexuelle peut, selon le CPI, constituer un crime de guerre et un crime contre l’humanité; est d’avis que la communauté internationale devrait avoir pour priorité d’en traduire les auteurs en justice;

42.  encourage l’Union et ses États membres à lutter contre l’impunité et à appuyer activement les efforts déployés à l’échelon international pour traduire en justice les membres de groupes non étatiques tels que Boko Haram, EIIL/Daech ainsi que tous les autres acteurs coupables de crimes contre l’humanité; préconise d’élaborer une stratégie claire au regard des poursuites pénales contre les combattants du groupe EIIL/Daech et leurs complices, et notamment de recourir à l’expertise du réseau européen sur les enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre;

43.  souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que EIIL/Daech en parvenant à un consensus au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour conférer à la CPI la compétence requise, car la Syrie et l’Iraq ne sont pas parties au statut de Rome; précise que l’Union devrait également explorer et appuyer, à l’échelon international et par tous les moyens disponibles, les options envisageables pour enquêter et engager des poursuites au regard des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien, y compris Daech, par exemple l’instauration d’un tribunal pénal international pour l’Iraq et la Syrie;

44.  déplore le veto opposé par la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, à la saisine du procureur de la CPI au regard de la Syrie en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, ainsi qu’à l’adoption de sanctions contre la Syrie pour l’utilisation d’armes chimiques; demande à l’Union de favoriser l’adoption rapide de mesures pour réformer le fonctionnement du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en ce qui concerne le droit de veto, en particulier du projet français de bloquer l’exercice de ce droit en cas de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité avéré;

45.  encourage un éventuel appel à l’application des principes définis dans le chapitre VII de la charte des Nations unies en vue du respect du principe de la responsabilité de protéger, toujours sous l’égide de la communauté internationale et avec l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU;

46.  salue la commission d’enquête sur la Syrie créée par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par l’Assemblée générale des Nations unies en vue d’appuyer le travail d’enquête sur les crimes graves perpétrés en Syrie; insiste sur la nécessité d’instaurer un mécanisme similaire pour l’Iraq et demande à tous les États membres de l’Union, à toutes les parties au conflit en Syrie, à la société civile et au système des Nations unies dans son ensemble de coopérer pleinement avec le MIII et de lui fournir tous les documents et informations susceptibles de l’aider à mener sa mission à bien; remercie les États membres de l’Union qui ont contribué financièrement au MIII et invite ceux qui n’y ont pas encore contribué à le faire;

47.  demande à l’Union européenne de financer de manière adéquate les organisations qui mènent un travail d’enquête à partir de l’analyse de sources ouvertes et de la collecte numérique d’éléments de preuve au regard de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité afin de déterminer les responsabilités et de traduire les auteurs de ces crimes en justice;

48.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour soutenir les travaux de la Commission for International Justice and Accountability et d’autres ONG qui recueillent des informations sur des atrocités criminelles; invite l’Union à apporter un appui direct à la société civile iraquienne et syrienne en vue de la collecte, de la préservation et de la protection des éléments de preuve concernant les crimes commis en Iraq et en Syrie par toutes les parties à ces conflits, y compris par le groupe EIIL/Daech; préconise de faire de la collecte et de la préservation d’éléments de preuve, sous forme numérique ou autre, des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis par toutes les parties à ces conflits, une composante clé de la lutte contre l’impunité et une priorité de premier plan; se félicite du projet de coalition (Bringing Daesh to Justice Coalition) lancé par le Royaume-Uni, la Belgique et l’Iraq aux Nations unies afin de recueillir des preuves à l’égard des crimes commis par le groupe EIIL/Daech en Syrie et en Iraq et d’en faciliter la poursuite au niveau international, et invite les États membres de l’Union à adhérer à cette coalition ou à la soutenir; salue également les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête menée dans ce contexte en Syrie et en en Iraq sur la destruction du patrimoine archéologique et culturel;

49.  encourage l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour tarir effectivement le flux de ressources alimentant le groupe EIIL/Daech, qu’il s’agisse des armes à feu, des véhicules, des revenus en espèces ou de tout autre type de bien;

50.  presse l’Union européenne d’imposer des sanctions aux pays qui facilitent directement ou indirectement le flux de ressources alimentant le groupe EIIL/Daech et qui contribuent ainsi au développement de ses activités criminelles terroristes;

51.  souligne que les États membres de l’Union devraient enquêter sur toutes les accusations de commission, de tentative de commission ou de complicité d’atrocités criminelles en Iraq et en Syrie portées contre leurs ressortissants ou des personnes relevant de la compétence de leurs tribunaux, et engager des poursuites contre ces personnes ou les renvoyer devant la CPI, conformément au statut de Rome; rappelle toutefois que la poursuite de membres du groupe EIIL/Daech dans les États membres ne peut constituer qu’une mesure complémentaire de la justice internationale;

52.  souligne l’importance de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre l’Union européenne et la CPI; demande aux États membres d’appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l’impunité et rappelle l’importance de ce principe pour l’efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale; invite également les États membres à poursuivre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité devant leurs tribunaux, y compris lorsqu’ils ont été commis dans un pays tiers ou par des ressortissants de pays tiers;

53.  presse l’ensemble des pays de la communauté internationale, y compris les États membres de l’Union, de travailler activement à la prévention et à la lutte contre la radicalisation et d’améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d’éviter que leurs ressortissants et résidents ne rejoignent les rangs du groupe EIIL/Daech;

De la prise en compte des différences hommes-femmes dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre

54.  souligne qu’il est indispensable d’éradiquer les violences sexuelles et sexistes en luttant contre leur utilisation généralisée et systématique contre les femmes et les filles en tant qu’arme de guerre; presse l’ensemble des pays d’élaborer des programmes d’action nationaux conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que des stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et plaide pour un engagement sur tous les plans en vue de l’application de cette résolution; préconise un engagement à l’échelon mondial pour assurer la sécurité des femmes et des jeunes filles dès le début de toute situation d’urgence ou de crise ainsi qu’à l’issue des conflits, et ce par tous les moyens disponibles, tels que l’accès à tous les services de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement légal et sans risque pour les victimes de viol commis en temps de guerre; souligne en outre que les femmes continuent encore souvent de souffrir de séquelles physiques, psychologiques et socio-économiques du fait des violences subies, même après la fin du conflit;

55.  estime que les femmes devraient jouer un plus grand rôle dans la prévention des conflits, l’action en faveur des droits de l’homme et les processus de réforme démocratique, et souligne l’importance de la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle de tout processus de paix et de reconstruction à l’issue d’un conflit; incite l’Union et ses États membres à favoriser l’intégration des femmes dans les processus de paix et de réconciliation nationale;

56.  invite la Commission européenne, les États membres et les autorités internationales compétentes à prendre des mesures appropriées, telles que l’application de mesures disciplinaires militaires, l’application du principe de la responsabilité du commandement, ainsi que la formation des troupes, du personnel de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires au regard de l’interdiction de toutes les formes de violence sexuelle;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l’Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

(1) JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.
(2) JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.
(3) JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.
(4) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
(5) JO L 115 du 28.4.2006, p. 49.
(6) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(7) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
(8) JO C 224 du 21.6.2016, p. 31.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0344.
(10) JO C 224 du 21.6.2016, p. 10.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0449.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0422.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.
(15) JO C 407 du 4.11.2016, p. 61.


Sociétés de sécurité privées
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les sociétés de sécurité privées (2016/2238(INI))
P8_TA(2017)0289A8-0191/2017

Le Parlement européen,

–  vu le document de Montreux sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés,

–  vu les résolutions 15/26, 22/33, 28/7 et 30/6 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu le groupe de travail des Nations unies sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples, créé en juillet 2005

–  vu les rapports du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée visant à examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des entreprises militaires et de sécurité privées,

–  vu le manuel opérationnel des Nations unies relatifs à l’utilisation de services armés fournis par des sociétés de sécurité privées, lequel a récemment été étendu aux services non armés,

–  vu le code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois,

–  vu le projet d’une éventuelle convention relative aux entreprises militaires et de sécurité privées sur lequel doit se prononcer le Conseil des droits de l’homme,

–  vu le code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) établi par l’Association du code de conduite international, lequel est un mécanisme d’autorégulation établissant des normes appliquées par les entreprises du secteur sur une base volontaire,

–  vu le code de conduite de l’International Stability Operations Association (Association pour les opérations de stabilisation internationale), un mécanisme d’autorégulation du secteur,

–  vu le code de conduite et d’éthique pour le secteur de la sécurité privée de la Confédération européenne des services de sécurité et d’UNI Europa,

–  vu le système de management des opérations de sécurité privées ISO 18788, qui définit les paramètres de gestion des sociétés de sécurité privées,

–  vu la recommandation du Conseil du 13 juin 2002 relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(1),

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(2),

–  vu le concept de soutien logistique de l’Union européenne pour les opérations militaires menées par l’Union et le concept de soutien de la part des contractants pour les opérations militaires menées par l’Union européenne,

–  vu les recommandations PRIV-WAR relatives à l’élaboration de politiques à l’échelle de l’Union concernant les entreprises militaires et de sécurité privées ainsi que leurs services,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme et les pays tiers(3) et sa résolution du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive(4),

–  vu les nombreux risques, enjeux et menaces auxquels l’Union doit faire face à l’intérieur et hors de ses frontières,

–  vu les recommandations intérimaires de mai 2012 de l’Organisation maritime internationale concernant le personnel de sécurité armé à bord de navires,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0191/2017),

A.  considérant que la sécurité et la défense sont des biens publics gérés par les pouvoirs publics sur la base des critères d’efficience et d’efficacité, de l’obligation de rendre des comptes et de l’état de droit, qui ne dépendent pas uniquement des ressources financières, mais également des connaissances; considérant que dans certains domaines, les pouvoirs publics peuvent manquer des moyens et des compétences nécessaires;

B.   considérant que la sécurité et la défense devraient être assurées en premier lieu par les pouvoirs publics;

C.  considérant que les sondages Eurobaromètre montrent que les citoyens européens souhaitent que l’Union européenne soit plus active en matière de sécurité et de défense;

D.  considérant que plus de 1,5 million de prestataires de services de sécurité travaillaient dans quelque 40 000 sociétés de sécurité privées en Europe en 2013; que ces chiffres ne cessent d’augmenter; que cette même année, le chiffre d’affaires de ces sociétés a atteint près de 35 milliards d’euros; que la valeur totale du secteur de la sécurité privée, qui compte quelque 100 000 entreprises et emploie 3,5 millions de personnes, a été évaluée à 200 milliards d’euros en 2016;

E.  considérant qu’au cours des dernières décennies, les pouvoirs publics comme les organismes militaires et civils nationaux ont eu de plus en plus recours, que ce soit pour la prestation de services à l’échelle nationale ou pour le soutien des opérations déployées à l’étranger, à des sociétés de sécurité privées (terme qui, aux fins de la présente résolution, inclura également les entreprises militaires privées);

F.  considérant que l’éventail de services proposés par les sociétés de sécurité privées est très large, allant des services logistiques au soutien concret au combat en passant par la fourniture de technologie militaire et la participation à la reconstruction après un conflit; que les sociétés de sécurité privées fournissent également des services cruciaux dans les États membres, tels que la gestion de prisons ou la surveillance d’infrastructures; qu’il est fait appel à des sociétés de sécurité privées pour des missions à la fois civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), afin de protéger les délégations de l’Union, de construire des camps, de dispenser des formations, d’assurer des transports aériens et de soutenir des activités d’aide humanitaire;

G.  considérant que, dans le contexte de l’Union, les pratiques en matière de recours à des sociétés de sécurité privées, les procédures de recrutement et la qualité des dispositifs réglementaires varient largement d’un État membre à un autre, bon nombre d’entre eux y ayant recours afin de soutenir leurs contingents lors d’opérations multilatérales;

H.  considérant que l’externalisation des activités militaires, auparavant partie intégrante des activités des forces armées, s’explique, entre autres, par la volonté de fournir des services plus économiques et de compenser un manque de moyens au sein de forces armées de plus en plus réduites dans un contexte où le nombre de missions multilatérales à l’étranger ne cesse pourtant d’augmenter, qui découle de la réticence des responsables politiques à engager les ressources financières nécessaires; que le recours à cette disposition doit demeurer exceptionnel; qu’il convient de remédier à l’insuffisance de moyens; que les sociétés de sécurité privées peuvent également fournir, de façon complémentaire et souvent dans un court délai, des moyens dont sont totalement dépourvues les forces armées nationales; que les sociétés de sécurité privées ont en outre être sollicitées pour des raisons de convenance politique afin de pallier les restrictions concernant l’utilisation des troupes, notamment pour contourner l’hostilité de l’opinion publique à l’égard de l’engagement des forces armées; que le recours à des sociétés de sécurité privées comme instruments de politique étrangère doit faire l’objet d’un contrôle parlementaire effectif;

I.  considérant que les sociétés de sécurité privées ont été accusées d’être impliquées dans plusieurs violations des droits de l’homme et incidents mortels; que ces incidents varient selon le moment et le pays où ils surviennent et peuvent aller jusqu’à des violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international, telles que des crimes de guerre; que certains de ces incidents ont fait l’objet de poursuites; que cette situation, conjuguée à l’opacité dont font preuve ces sociétés, a nui aux efforts de la communauté internationale menés dans les pays concernés et a mis au jour des lacunes considérables dans les structures de responsabilisation du fait, par exemple, de la superposition de nombreuses strates de filiales ou de sous-traitants dans plusieurs pays, en particulier au niveau local, empêchant, dans certains cas, de garantir la sécurité de la population civile dans les pays d’accueil;

J.  considérant que l’Union et ses États membres devraient tendre à éviter ces situations à l’avenir et s’abstenir de sous-traiter des opérations militaires nécessitant l’usage de la force et d’armement ainsi que la participation à des hostilités et à tout autre engagement dans des combats ou zones de combat en dehors des cas de légitime défense; que les opérations et les activités sous-traitées à des sociétés de sécurité privées dans des zones de conflit devraient se limiter à un appui logistique et à la protection d’installations, et que ces sociétés ne devraient pas être effectivement présentes dans les zones de combats; que le fait de recourir à des sociétés de sécurité privées ne saurait en aucun cas remplacer le personnel des forces armées nationales; que lors de la mise en œuvre des politiques de défense, veiller à ce que les forces armées des États membres disposent des ressources, des outils, des capacités, des connaissances et des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions devrait être considéré comme une priorité absolue;

K.  considérant que pour que les États bénéficient des avantages offerts par les sociétés de sécurité privées, et afin de garantir qu’elles puissent être tenues responsables, il convient d’établir, à l’échelle internationale, un cadre juridique contenant des mécanismes de réglementation et de contrôle contraignants, pour réglementer le recours à leurs services et permettre un contrôle adéquat de leurs activités; que les sociétés de sécurité privées appartiennent à un secteur qui est par nature fortement transnational et étroitement lié à des acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux, et qui, en tant que tel, doit s’accompagner d’une vision globale de la réglementation; que ce secteur est actuellement réglementé par un ensemble de règles incohérentes qui varient considérablement d’un État membre à l’autre; que l’hétérogénéité des législations nationales et des dispositifs d’autorégulation adoptés par certaines sociétés de sécurité privées n’a qu’un effet dissuasif limité quant à la prévention d’abus, puisque ceux-ci ne prévoient pas de sanctions, et ont une incidence sensible sur la façon dont ces sociétés de sécurité privées opèrent dans le cadre d’interventions multilatérales et les régions en proie à des conflits;

L.  considérant les sociétés de sécurité privées, les entreprises militaires privées et les services qu’elles fournissent ne font pas l’objet d’une définition convenue; considérant que selon la définition inscrite dans le projet de convention préparé par le groupe de travail des Nations unies sur l’utilisation des mercenaires, une société de sécurité privée peut être définie comme une personne morale fournissant, contre rémunération, des services militaires et/ou de sécurité assurés par des personnes physiques et/ou morales; que les services militaires dans le présent contexte peuvent être définis comme des services spécialisés relatifs à des actions militaires comprenant la planification stratégique, les renseignements, la recherche, la reconnaissance terrestre, maritime ou aérienne, les opérations aériennes de tout type, avec ou sans équipage, la surveillance et le renseignement satellite, toute sorte de transfert de connaissances à l’aide d’applications militaires, l’aide matérielle et technique aux forces armées et toute autre activité y afférente; que les services de sécurité peuvent être définis comme la garde et la protection armées de bâtiments, d’installations, de propriétés et d’individus, toute sorte de transfert de connaissances à l’aide d’applications en matière de sécurité et de police, et l’élaboration et l’application de mesures de sécurité informatives et d’autres activités y afférentes;

M.  considérant que le document de Montreux est le premier document notable définissant l’application de la législation internationale aux sociétés de sécurité privées; que le code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) définit les normes du secteur et se révèle de plus en plus comme un outil permettant de veiller au respect des normes fondamentales communes au sein d’un secteur d’envergure mondiale; que l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA) a pour but de promouvoir, diriger et superviser la mise en œuvre de l’ICoC et d’encourager la fourniture responsable de services de sécurité ainsi que le respect des droits de l’homme et du droit national et international; que l’adhésion à l’ICoCA se fait sur une démarche volontaire et payante, et les tarifs élevés d’adhésion ne permettent pas à toutes les sociétés de sécurité privée d’y accéder;

N.  considérant que de nombreuses enceintes internationales ont entrepris de réglementer les sociétés de sécurité privées, notamment le Forum du document de Montreux, au sein duquel l’Union européenne a été sélectionnée dans le groupe des amis de la présidence, le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée visant à examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des entreprises militaires et de sécurité privées, ainsi que l’Association du code de conduite international;

O.  considérant que l’Union européenne et 23 États membres ont adhéré au document de Montreux et que l’Union européenne est membre du groupe de travail sur l’Association du code de conduite international; que l’Union européenne contribue, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, à l’éventuelle élaboration d’un cadre réglementaire international; que l’Union joue un rôle déterminant dans l’action en faveur d’un contrôle national et régional sur la prestation et l’exportation de divers services militaires et services de sécurité;

P.  considérant que l’Union européenne ne dispose pas d’un cadre réglementaire propre, en dépit du grand nombre de sociétés de sécurité privées d’origine européenne et/ou intervenant dans le cadre des missions et opérations de PSDC ou des délégations de l’Union; que les cadres normatifs existants sont quasiment exclusivement issus du modèle américain, mis en place lors du conflit irakien, et au profit de sociétés militaires assurant des missions de combat; que ces références ne correspondent ni au format ni aux missions des sociétés de sécurité privée européennes;

Q.  considérant qu’il est essentiel de privilégier l’établissement de règles claires pour l’interaction, la coopération et l’assistance entre les autorités répressives et les sociétés de sécurité privées;

R.  considérant que les sociétés de sécurité privées pourraient jouer un rôle plus important dans la lutte contre la piraterie et dans le renforcement de la sécurité maritime, les missions des unités cynophiles, la cyberdéfense, la recherche et le développement d’outils de sécurité, les missions de surveillance hybrides et les formations, en coopération avec les autorités publiques ainsi que sous leur supervision; que le recours à des sociétés de sécurité privées utilisant des armes a engendré des problématiques spécifiques pour le secteur maritime et a provoqué de nombreux incidents qui se sont soldés par la perte de vies humaines et des conflits diplomatiques;

Faire appel aux sociétés de sécurité privées pour appuyer les forces militaires à l’étranger

1.  constate que les sociétés de sécurité privées jouent un rôle complémentaire important dans le soutien aux organismes militaires et civils nationaux en comblant le manque de moyens découlant de la demande croissante de forces à l’étranger, tout en offrant aussi parfois, si les circonstances le permettent, des moyens d’intervention; souligne que, dans certains cas exceptionnels, les sociétés de sécurité privées comblent le manque de moyens auquel les États membres devraient toutefois prioritairement s’efforcer de faire face en recourant aux forces armées ou aux forces de police nationales; souligne que les sociétés de sécurité privées sont utilisées comme instrument de mise en œuvre de la politique étrangère dans ces pays;

2.  souligne qu’il est nécessaire que les sociétés de sécurité privées, lorsqu’elles opèrent dans les pays d’accueil, en particulier ceux où les différences culturelles et religieuses sont sensibles, soient respectueuses des coutumes et habitudes locales afin de ne pas nuire à l’efficacité de leur mission et s’aliéner la population locale;

3.  observe que, par rapport aux troupes nationales, les sociétés de sécurité privées, notamment celles qui sont établies dans les pays d’accueil, peuvent apporter de précieuses connaissances du terrain et, bien souvent, donner lieu à des économies, même s’il convient de veiller à ne pas compromettre la qualité des activités; souligne toutefois que le recours à des services fournis par les sociétés de sécurité locales dans les pays fragiles et les régions particulièrement exposées aux crises peuvent avoir des conséquences négatives pour les objectifs de l’Union en matière de politique étrangère si un tel recours renforce certains acteurs armés locaux susceptibles de devenir parties au conflit; note l’importance d’établir une distinction claire sur le plan juridique entre les opérations des sociétés de sécurité privées et les activités d’acteurs privés qui sont directement employés à des fins militaires;

4.  souligne qu’aucune activité nécessitant l’usage de la force et/ou la participation active à des hostilités ne devrait être sous-traitée à des sociétés de sécurité privées, sauf à des fins de légitime défense, et qu'on ne saurait, en aucune circonstance, autoriser des sociétés de sécurité privées à participer ou à procéder à des interrogatoires; souligne que, dans le domaine de la sécurité et de la défense de l’Union, la priorité est de renforcer les armées nationales, que les sociétés de sécurité privées ne peuvent que compléter sans aucune autorité sur les décisions stratégiques; souligne que toute participation de sociétés de sécurité privées à des opérations militaires doit se justifier, poursuivre des objectifs clairs vérifiables au moyen d’indicateurs concrets, disposer d’un budget exhaustif détaillé ainsi que d’une date de début et de fin précise, et respecter un code éthique strict; signale que le travail des forces armées et des forces de sécurité à l’étranger est essentiel pour le maintien de la paix et la prévention des conflits, ainsi que pour la reconstruction sociale et la réconciliation nationale ultérieure;

5.  souligne que le principe de rentabilité du recours aux sociétés de sécurité privées a des retombées positives essentiellement à court terme, en particulier si l’on ne tient pas compte de divers facteurs socio-économiques, et qu’il convient donc de ne pas en faire le principal critère dans la gestion de question de sécurité; rappelle que les mécanismes de responsabilité et de contrôle sont déterminants pour garantir la légitimité des sociétés de sécurité privées ainsi que la réalisation des avantages potentiels liés à leur intervention;

6.  souligne l’importance du contrôle parlementaire sur le recours des États membres aux sociétés de sécurité privées;

Le recours de l’Union européenne aux sociétés de sécurité privées

7.  note que l’Union européenne a recours à des sociétés de sécurité privées à l’étranger afin de protéger ses délégations et ses employés, et de soutenir les missions civiles et militaires de la PSDC; relève que le recours à ces sociétés a donc une incidence directe sur la réputation de l’Union et sa perception par des parties tierces, ce qui en fait des vecteurs importants de l’image que donne l’Union au niveau local et influence le niveau de confiance envers l’Union; demande que la Commission et le Conseil donnent une vue d’ensemble de où, quand et pourquoi les sociétés de sécurité privées ont été appelées à appuyer des missions de l’Union; estime qu’il ne serait pas illogique que dans ses appels d’offres concernant la sécurité de ses délégations, l’Union européenne privilégie le recours à des sociétés de sécurités privées effectivement basées en Europe et obéissant à la réglementation européenne et soumise à des impositions européennes;

8.  souligne toutefois que, notamment dans les environnements exposés à un risque de conflit, le recours à des sociétés de sécurité privées pour certaines tâches peut nuire à l’Union, notamment du point de vue de sa légitimité, en l’associant accidentellement aux acteurs armés dans une zone de conflit – ce qui a des répercussions négatives dans le cas d’incidents armés – ou en risquant de compromettre les efforts de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) ou encore la réforme du secteur de la sécurité (RSS) par le renforcement, par inadvertance, des acteurs locaux; note en particulier les risques que pose une sous-traitance échappant à tout contrôle, en particulier à des sociétés de sécurité privées locales;

9.  met l’accent sur les divers problèmes juridiques et politiques graves associés à la pratique courante de la sous-traitance dans le domaine des services militaires et des services de sécurité, en particulier des services fournis par des sous-traitants locaux dans des pays tiers; estime que les États membres, le SEAE et la Commission devraient s’accorder pour suivre le modèle de l’OTAN et ne sous-traiter qu’à des sociétés de sécurité privées qui ont leur siège dans des États membres de l’Union;

10.  recommande néanmoins que la Commission propose, pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité, des orientations communes sur le recrutement de sociétés de sécurité privées qui exposent clairement les exigences auxquelles doivent répondre les sociétés de sécurité privées afin d’accéder aux contrats de l’Union, l’objectif étant de remplacer les stratégies hétérogènes actuelles; invite instamment la Commission et le SEAE à utiliser les mêmes orientations pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité dans toutes les actions, missions et opérations extérieures et pour les délégations de l’Union dans tous les pays et toutes les régions ainsi que pour tous les services d’une version révisée de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; relève que ces orientations devraient à la fois se fonder sur les meilleures pratiques internationales relatives au comportement et à la gestion des sociétés de sécurité privées, notamment le document de Montreux et l’ICoC, et tenir compte de la nécessité de faire preuve d’une grande prudence lors de la sélection des sociétés de sécurité privées dans un contexte complexe d’après-crise; prie instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de ne recourir qu’aux sociétés certifiées par l’ICoC, comme cela se pratique aux Nations unies, pour lesquelles la certification par l’ICoC est requise; attire l’attention sur l’approche des autorités américaines, qui prévoient des normes et exigences détaillées dans chaque contrat et invite l’Union à suivre cet exemple; souligne que les contrats avec les sociétés de sécurité privées devraient comprendre, entre autres, des clauses sur la possession de licences et d’autorisations, le personnel et les registres de propriété, la formation, l’obtention et l’utilisation légales d’armes, et l’organisation interne;

11.  appelle de ses vœux la présence d’un contrôleur de la sécurité de l’Union d’une société de sécurité de l’Union sur les sites financés par l’Union européenne et des délégations de l’Union pour y garantir la qualité des services de sécurité, habiliter et former le personnel engagé sur place, établir et maintenir de bonnes relations avec les forces de sécurité locales, fournir des évaluations des risques et jouer le rôle de premier point de contact pour les questions liées à la sécurité de la délégation;

12.  recommande que la Commission établisse une liste ouverte des contractants qui respectent les normes de l’Union, sur des points tels que le casier judiciaire, la capacité financière et économique, la possession de licences et d’autorisations, et l’habilitation de sécurité du personnel; relève que les normes dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les sociétés de sécurité privées varient considérablement et estime que les États membres devraient s’efforcer de parvenir à des normes similaires; estime que cette liste devrait être actualisée à intervalles ne dépassant pas deux ans;

13.  souligne que, lorsque l’Union européenne s’appuie sur des sociétés de sécurité privées dans les pays tiers avec lesquels elle a conclu un accord sur le statut des forces, de tels accords doivent toujours comprendre les sociétés de sécurité privées employées et, en particulier, préciser que ces entreprises seront tenues de rendre des comptes en vertu de la législation de l’Union;

14.  souligne que le concept de l’Union pour le soutien aux contractants devrait être renforcé et rendu contraignant pour les États membres et les institutions de l’Union; estime qu’il doit en particulier inclure des normes plus strictes dans les contrats, s’inspirant par exemple des normes américaines, et qu’il devrait également exiger qu’aucune société sécurité privée locale ne soit employée ni appelée à travailler en tant que sous-traitant dans les zones de conflits; souligne que les sociétés de sécurité privée devraient avoir la possibilité de recruter des agents locaux mais seulement individuellement et directement afin de garantir l’efficacité de la procédure d’habilitation et d’empêcher la création d’industries locales de sécurité dans les zones de conflit;

La réglementation des sociétés de sécurité privées

15.  recommande que la Commission européenne rédige un Livre vert dans le but d’associer l’ensemble des parties prenantes des secteurs de sécurité privé et public lors d’une vaste consultation et d’un examen général des procédures visant à recenser plus efficacement les avantages d’une collaboration directe et à établir un ensemble fondamental de règles d’engagement et de bonnes pratiques; propose la création de normes de qualité propres au secteur à l’échelle de l’Union; recommande, dès lors, que la définition des sociétés de sécurité privées soit clarifiée avant l’introduction d’une régulation efficace de leurs activités, à défaut de quoi des lacunes législatives peuvent survenir;

16.  estime que, dans un premier temps, l’Union devrait définir les services militaires et de sécurité de manière précise; invite instamment, à cet égard, le Conseil à ajouter sans plus attendre les services militaires et de sécurité fournis par des sociétés de sécurité privées à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

17.  demande instamment à la Commission d’élaborer un modèle réglementaire efficace qui:

   contribuera à harmoniser, au moyen d’une directive, les différences juridiques entre les États membres;
   réévaluera, et donc redéfinira, les stratégies actuelles de collaboration entre les secteurs public et privé;
   répertoriera les sociétés à destination unique ou multiple;
   contextualisera la nature et le rôle précis des sociétés militaires et de sécurité privées;
   fixera des normes élevées pour les prestataires de services de sécurité privés opérant au sein de l’Union et à l’étranger, notamment des niveaux appropriés de sécurité concernant la sélection du personnel et une rémunération équitable;
   assurera le signalement des irrégularités et illégalités qui seraient le fait de sociétés de sécurité privées et permettra de les tenir pour responsables de violations commises, y compris les violations des droits de l’homme, dans le cadre de leurs activités;
   intégrera une perspective maritime spécifique, qui tienne compte du rôle de l’Organisation maritime internationale (OMI);

18.  note que les nouveaux cadres réglementaires internationaux, comme le document de Montreux, l’ICoC et d’autres initiatives réglementaires dans le cadre des Nations unies, constituent un progrès évident par rapport au manque de règles significatives qui prévalait encore il y a seulement dix ans;

19.  se félicite également des efforts entrepris par de nombreux États membres de l’Union, dans le respect des bonnes pratiques mises en avant dans le document de Montreux, afin d’instituer une réglementation nationale performante sur les sociétés de sécurité privées;

20.  remarque toutefois que l’absence de rapports systématiques sur le recours aux sociétés de sécurité privées par les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres freine l’évaluation des performances de ces sociétés; encourage les États membres et les institutions de l’Union à fournir d’une manière plus systématique et plus transparente ces informations afin de permettre à leurs autorités budgétaires respectives et à des auditeurs indépendants d’évaluer correctement le recours aux sociétés de sécurité privées; recommande que les parlements et les ONG soient activement associés aux processus d’évaluation nécessaires qui sont cruciaux pour la réglementation et la surveillance de ce secteur;

21.  recommande à la Commission et au Conseil de mettre en place un cadre juridique imposant à la législation nationale de contrôler l’exportation des services militaires et de sécurité, et de consigner, dans le rapport annuel de l’Union sur les exportations d’armements, les licences d’exportation de services de sécurité délivrées par les États membres, afin de renforcer la transparence et la responsabilité publiques;

22.  souligne que la nature transnationale des sociétés de sécurité privées et, particulièrement, de leurs activités dans des régions du monde frappées par des crises, peut parfois donner lieu à des vides juridictionnels, notamment là où les structures juridiques locales sont faibles, et qu’il est dans ce contexte difficile d’obliger ces sociétés et leurs employés à rendre compte de leurs actes; note que, souvent, la réglementation nationale des sociétés de sécurité privées ne s’applique pas en dehors du territoire; insiste sur le fait que les sociétés de sécurité privées doivent toujours être régies par le droit et faire l’objet d’un contrôle efficace tant par l’État d’accueil que par l’État contractant; remarque qu’il existe bien souvent un vide juridique dans le cas de litiges ou d’incidents impliquant des sociétés de sécurité privée et des agents de l’Union européenne, qui peuvent survenir dans des zones à risque; recommande en ce sens l’établissement de règles claires et homogènes à destination des institutions européennes qui ont recours aux sociétés de sécurité privée pour assurer la protection du personnel de l’Union, qui précisent clairement les responsabilités engagées afin qu’il n’y ait aucune lacune en matière de protection ni d’impunité et tiennent compte du cadre juridique de l’État d’accueil; prie aussi instamment le SEAE, la Commission et les États membres de faire uniquement appel à des sociétés de sécurité privées établies dans l’Union, en respectant l’obligation d’exécuter les services directement, sans recours à des sous-contractants locaux dans des pays tiers souvent fragiles;

23.  prie toutefois instamment l’Union européenne et ses États membres de mettre à profit le statut que leur confère le Forum du document de Montreux afin d’insister sur la nécessité d’évaluer régulièrement le suivi des recommandations du document de Montreux pour l’application des bonnes pratiques par ses participants; exhorte les États membres qui n’ont pas encore adhéré au document de Montreux à le faire dans les meilleurs délais; encourage les États membres à s’engager dans l’échange de bonnes pratiques;

24.  prie l’Union européenne et ses États membres de faire pression en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant plus ambitieux que le document de Montreux, en réglementant les activités des sociétés de sécurité privées, en établissant des règles du jeu équitables afin de garantir que les pays d’accueil ont le pouvoir de réglementer les sociétés de sécurité privées et en veillant à ce que les États contractants soient en mesure d’user de leur pouvoir pour protéger les droits de l’homme et empêcher la corruption; souligne qu’un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l’accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d’un système d’autorisation et de surveillance obligeant toutes les sociétés de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à inscrire leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l’homme;

25.  exhorte la Vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres, le SEAE et la Commission à apporter un soutien sans faille à la création d’une telle convention internationale visant à établir un régime juridique international destiné à réglementer les services pertinents fournis par les sociétés de sécurité privées;

26.  se félicite des efforts déployés par l’Organisation maritime internationale (OMI) dans le but de fournir des orientations pour l’utilisation d’équipes de sécurité armées privées; encourage la Commission et les États membres à continuer d’œuvrer avec l’OMI en faveur de l’application de ces orientations à l’échelle mondiale;

27.  souligne que l’un des moyens les plus efficaces pour influencer les sociétés de sécurité privées passe par les décisions en matière de passation de marchés publics; met toutefois en avant l’importance de conditionner l’adjudication de contrats aux sociétés de sécurité privées à l’adoption de meilleures pratiques, comme la transparence, et à leur participation à l’ICoC, que certains États membres appliquent déjà; note cependant qu’il convient de renforcer le mécanisme de respect de l’ICoC et d’en garantir la totale indépendance afin qu’il constitue une mesure d’incitation crédible à la mise en conformité; note que, des États membres de l’Union, seuls la Suède et le Royaume-Uni ont adhéré à l’ICoC et estime que l’Union devrait faire en sorte que les autres États membres commencent par y souscrire;

28.  note que les sociétés de sécurité privées devraient disposer d’une assurance de responsabilité civile qui rendrait le marché de la sécurité plus stable et plus fiable et qui regrouperait également les sociétés de sécurité privées plus petites et de taille moyenne;

29.  insiste sur le fait que l’attribution de contrats à des sociétés de sécurité privées devrait prendre en considération, tout en étant évalués sur cette base, l’expérience des sociétés de sécurité privées ainsi que la période pendant laquelle elles ont opéré dans des environnements hostiles plutôt que le chiffre d’affaires d’un contrat similaire;

30.  attire l’attention sur le fait que les sociétés de sécurité privées, en plus d’offrir des services de sécurité, mènent également des activités de renseignement qui, en raison de leurs implications éventuelles, nécessitent un niveau efficace de réglementation et de contrôle;

31.  remarque la forte influence dont jouissent l’Union et les États membres dans le secteur mondial de la sécurité en raison du nombre considérable d’acteurs importants ayant établi leur siège au sein de l’Union; met donc particulièrement l’accent sur la prochaine révision de la liste commune des équipements militaires de l’Union, qui doit être l’occasion d’inclure certains services fournis par les sociétés de sécurité privées, de sorte que celles-ci soient soumises aux réglementations en matière d’exportation et tenues d’appliquer les normes de base dans leurs activités à l’étranger;

o
o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(2) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(3) JO C 181 du 19.5.2016, p. 2.
(4) JO C 24 du 22.1.2016, p. 33.


Conditions de travail et emploi précaire
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire (2016/2221(INI))
P8_TA(2017)0290A8-0224/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 151 et 153,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(1),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire(3) (directive relative au travail intérimaire),

–  vu la révision ciblée de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(4) (directive sur le détachement des travailleurs) et la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(5) (directive relative à l’exécution),

–  vu le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)(6),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(7),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise(8),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017(9),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(11),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur «L’évolution de la nature des relations de travail et l’impact sur le maintien d’un salaire décent»(13),

–  vu la plateforme européenne visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré,

–  vu l’étude de 2016 préparée à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement et intitulée «L’emploi précaire en Europe: régimes de travail, tendances et stratégies politiques»(14),

–  vu la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages proclamée le 14 décembre 2011,

–  vu le rapport trimestriel de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe pour l’automne 2016,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2020,

–  vu le rapport Eurofound de 2010 sur les formes de travail flexibles: contrats «très atypiques»,

–  vu le rapport Eurofound de 2014 sur les incidences de la crise sur les conditions industrielles et les conditions de travail en Europe(15),

–  vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi(16),

–  vu le rapport Eurofound de 2016 relatif à l’étude sur les fraudes en matière de contrats de travail dans l’Union européenne(17),

–  vu l’enquête européenne Eurofound sur les conditions de travail et le rapport de synthèse sur la sixième enquête sur les conditions de travail(18),

–  vu le dictionnaire Eurofound des relations industrielles européennes(19),

–  vu les normes fondamentales du travail fixées par l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que ses conventions et recommandations sur les conditions de travail,

–  vu la recommandation nº 198 de l’OIT sur la relation de travail(20) de 2006 et ses dispositions sur la détermination d’une relation de travail,

–  vu le rapport de l’OIT de 2011 sur les politiques et règlementations visant à lutter contre l’emploi précaire(21),

–  vu le rapport de l’OIT de 2016 sur l’emploi atypique dans le monde(22),

–  vu le rapport de l’OIT de 2016 sur la construction d’un socle social pour la convergence européenne(23),

–  vu la recommandation générale nº 28 de l’ONU de 2010 concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention de 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0224/2017),

A.  considérant que des formes d’emploi non conventionnelles et atypiques font leur apparition; que le nombre de travailleurs qui disposent de contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel a considérablement augmenté dans l’Union au cours des 15 dernières années; que des politiques efficaces sont nécessaires pour englober les différentes formes d’emploi et protéger convenablement les travailleurs;

B.  considérant qu’au cours des dix dernières années, l’emploi a chuté de 62 % à 59 %(24); que, si la tendance se maintient, il se peut que les contrats types ne s’appliquent qu’à une minorité de travailleurs;

C.  considérant que les contrats de travail à durée indéterminée à temps plein demeurent majoritaires dans l’Union européenne et que l’emploi, dans certains secteurs, parallèlement à ces formes d’emploi traditionnelles, s’est réorienté vers des formes d’emploi atypiques; que l’emploi atypique peut également avoir des effets négatifs sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison d’horaires de travail atypiques ainsi que de salaires et de cotisations de retraite irréguliers;

D.  considérant que les nouvelles formes d’emploi qui font leur apparition, principalement en raison de la numérisation et des nouvelles technologies, sont en train d’estomper les frontières entre travail salarié et travail indépendant(25), ce qui peut entraîner une baisse de la qualité des emplois;

E.  considérant que certaines nouvelles formes d’emploi diffèrent de l’emploi traditionnel de plusieurs manières; que certaines transforment la relation entre l’employeur et le travailleur, d’autres modifient le schéma et l’organisation du travail, et d’autres font les deux; que cela peut conduire à une augmentation des faux indépendants, à une détérioration des conditions de travail et à une baisse de la protection de la sécurité sociale, mais peut également apporter des avantages; que la mise en œuvre de la législation existante est, dès lors, d’une importance capitale;

F.  considérant qu’il convient de saluer l’augmentation des taux d’emploi qui a suivi la crise économique en Europe, mais que cette augmentation peut être en partie attribuée à une hausse du nombre de formes de contrats atypiques, qui génèrent dans certains cas un risque de précarité plus élevé que l’emploi traditionnel; qu’il convient de conférer une plus grande valeur à la qualité des emplois créés;

G.  considérant que l’emploi à temps partiel n’a jamais diminué depuis la crise et que l’emploi à temps plein au niveau de l’Union reste inférieur à son niveau de 2008 d’avant la crise; que, malgré les augmentations de ces dernières années, le taux d’emploi demeure inférieur à son objectif de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020 et met en lumière de grandes disparités entre les États membres;

H.  considérant qu’il est important de faire une distinction entre les nouvelles formes d’emploi qui font leur apparition et l’existence de l’emploi précaire;

I.  considérant que les compétences en matières de politique sociale sont partagées entre l’Union européenne et les États membres; que l’Union ne peut que compléter le travail des États membres et les assister dans ce domaine;

J.  considérant que l’Union européenne ne peut adopter que des exigences minimales en matière de conditions de travail en dehors de toute harmonisation législative et règlementaire des États membres;

K.  considérant qu’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a été créée, permettant une coopération transfrontalière plus étroite ainsi que l’adoption de mesures communes pour les autorités compétentes des États membres et d’autres acteurs afin de lutter efficacement contre le travail non déclaré;

L.  considérant que l’emploi précaire entraîne une segmentation du marché et exacerbe les inégalités salariales;

M.  considérant qu’il n’existe pas encore de définition commune de l’emploi précaire; que cette définition devrait être élaborée en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; que le type de contrat ne peut pas, à lui seul, présager du risque d’emploi précaire mais qu’au contraire, ce risque dépend d’une multitude de facteurs;

N.  considérant que l’emploi traditionnel peut correspondre à un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel volontaire, sur la base de contrats à durée indéterminée; que chaque État membre a ses propres lois et pratiques établissant des conditions de travail applicables aux différents types de contrats de travail et de stages; qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée de l’«emploi traditionnel»;

O.  considérant que les récents problèmes de représentation, qui sont dus aux faiblesses organisationnelles des partenaires sociaux dans certains secteurs ou à certaines réformes dans différents pays européens limitant les rôles de ces partenaires sociaux, affectent toutes les relations de travail;

P.  considérant que certains secteurs comme l’agriculture, la construction et l’art sont affectés de manière disproportionnée par l’emploi précaire; que ce dernier s’est également répandu dans d’autres secteurs au cours des dernières années, comme les secteurs de l’aviation et de l’hôtellerie(26);

Q.  considérant que, selon des études récentes, les travailleurs manuels moyennement qualifiés et les travailleurs peu qualifiés ont des salaires plus faibles ainsi que des perspectives et une qualité intrinsèque de l’emploi amoindries; qu’ils signalent plus fréquemment une exposition à des risques environnementaux et posturaux et éprouvent des niveaux de bien-être psychique et physique moins élevé(27);

R.  considérant que les femmes représentent 46 % de la population active sur le marché du travail de l’Union et qu’elles sont particulièrement exposées à la précarité en raison des discriminations, y compris en ce qui concerne leurs salaires, et qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes de 16 % environ dans l’Union; que les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel ou dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à faible rémunération, et sont donc plus exposées au risque de précarité; que ces conditions de travail engendrent des pertes à vie en termes de revenu et de protection, qu’il s’agisse des salaires, des pensions ou des prestations de sécurité sociale; que les hommes sont plus susceptibles d’avoir un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein que les femmes; que les femmes sont particulièrement touchées par le travail à temps partiel involontaire, le faux travail indépendant et le travail non déclaré(28);

S.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union est plus élevé pour les hommes que pour les femmes; que la sortie du marché du travail des femmes est principalement due au choix de s’occuper d’enfants ou de personnes âgées, à une maladie ou à un handicap ou à d’autres responsabilités personnelles ou familiales; que les femmes sont souvent confrontées à la discrimination et à des obstacles dans la perspective de leur maternité, existante ou potentielle; que les femmes seules avec enfants à charge sont confrontées à des risques particulièrement élevés de précarité;

T.  considérant que l’égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental qui implique la garantie de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie, et que les politiques visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes contribuent à promouvoir une croissance économique intelligente et durable;

U.  considérant que le droit au congé parental est refusé à de nombreuses femmes qui travaillent et occupent un emploi précaire ou sont au chômage;

V.  considérant que les jeunes travailleurs sont davantage exposés au risque de se retrouver dans une situation d’emploi précaire; que les chances de se retrouver dans une situation de handicap multiple sont deux fois plus élevées pour les travailleurs de moins de 25 ans que pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus(29);

I.Vers un travail décent – solutions pour les conditions de travail et l’emploi précaire

1.  invite les États membres à tenir compte des indicateurs suivants de l’OIT pour déterminer l’existence d’une relation de travail:

   le travail est effectué selon les instructions et sous le contrôle d’une autre partie;
   il implique l’intégration du travailleur dans l’organisation de l’entreprise;
   il est exécuté exclusivement ou principalement pour le compte d’autrui;
   il doit être exécuté personnellement par le travailleur;
   il est exécuté dans des horaires déterminés ou sur un lieu de travail spécifique ou convenu par la partie qui requiert le travail;
   il a une durée particulière et est relativement pérenne;
   il impose la disponibilité du travailleur ou inclut la fourniture d’outils, de matériel et de machines par la partie qui requiert le travail;
   un paiement périodique de la rémunération est versé au travailleur et constitue sa seule ou sa principale source de revenu, tandis qu’un paiement en nature peut être prévu, comme l’alimentation, l’hébergement ou le transport;
   le travailleur dispose de droits tels que les périodes de repos hebdomadaire et les congés annuels;

2.  prend note de la définition du travail atypique d’Eurofound, qui implique des relations de travail non conformes au modèle standard ou traditionnel à temps plein, régulier et à durée indéterminée, avec un seul employeur sur une longue période(30); insiste sur le fait que les termes «atypique» et «précaire» ne peuvent pas être employés comme synonymes;

3.  estime que l’emploi précaire correspond à un emploi qui ne respecte pas les normes et lois de l’Union, internationales ou nationales, et/ou qui n’offre pas les ressources suffisantes pour permettre de vivre décemment ou pour garantir une protection sociale adéquate;

4.  constate que certaines formes d’emploi atypiques peuvent présenter des risques plus importants de précarité et d’instabilité, par exemple dans le cas du travail à temps partiel involontaire, des contrats à durée déterminée, des contrats «zéro heure» ainsi que des stages non rémunérés;

5.  est convaincu que la flexibilité sur le marché du travail ne consiste pas à affaiblir les droits des travailleurs en échange de productivité et de compétitivité, mais à réussir à trouver un équilibre entre la protection des travailleurs et la possibilité pour les individus et les employeurs de convenir de méthodes de travail adaptées aux besoins des deux parties;

6.  constate que le risque de précarité dépend du type de contrat mais aussi des facteurs suivants:

   peu ou pas de sécurité de l’emploi en raison de la nature non permanente du travail, comme dans des contrats de travail à temps partiel involontaire et souvent marginal et, dans certains États membres, des horaires de travail peu clairs et des tâches qui changent en fonction de l’emploi à la carte;
   une protection rudimentaire contre le licenciement et absence de protection sociale suffisante en cas de licenciement;
   rémunération insuffisante pour un niveau de vie décent;
   aucun ou peu de droits à une protection sociale ou à des prestations;
   aucune ou peu de protection contre toute forme de discrimination;
   aucune perspective, ou des perspectives limitées, d’évolution sur le marché du travail ou en matière de carrière et de formation;
   faiblesse du droit collectif et peu de droit à la représentation collective;
   un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité(31);

7.  rappelle que la définition du travail décent de l’OIT dispose ce qui suit: «Le travail décent regroupe l’accès à un travail productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail et la protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives de développement personnel et d’insertion sociale, la liberté pour les individus d’exprimer leurs revendications, de s’organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie, et l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes»(32); encourage l’OIT à ajouter un salaire minimal à cette définition; encourage la Commission et les États membres à adopter cette définition lors de la révision ou de l’élaboration de la législation du travail;

8.  rappelle les facteurs de succès des bonnes pratiques contre le travail précaire, qui sont les suivants: un fondement juridique solide, la participation des partenaires sociaux et la présence de comités d’entreprises sur le lieu de travail, la coopération avec les parties concernées, l’équilibre entre flexibilité et sécurité, l’orientation sectorielle, l’allègement de la charge administrative pour les employeurs, l’application des dispositions par les inspections du travail et les campagnes de sensibilisation;

9.  observe que le programme de l’OIT en faveur du travail décent cherche notamment à garantir la création d’emplois, les droits du travail, la protection sociale ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que le travail décent devrait en particulier garantir:

   un salaire minimal, garantissant également la liberté d’association;
   les conventions collectives, conformément aux pratiques des États membres;
   la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise, conformément aux pratiques des États membres;
   le respect des négociations collectives;
   l’égalité de traitement des travailleurs sur le même lieu de travail;
   la protection de la santé et de la sécurité au travail;
   la protection de la sécurité sociale pour les travailleurs et pour leurs ayants droit;
   les dispositions relatives aux temps de travail et de repos;
   la protection contre le licenciement;
   l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie;
   le soutien à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous les travailleurs; souligne que, pour faire respecter ces droits, il est aussi essentiel d’améliorer la mise en œuvre du droit du travail et du droit social;

10.  constate que de nombreux facteurs, tels que la numérisation et l’automatisation, contribuent à une transformation de la nature du travail, y compris à une augmentation des nouvelles formes d’emploi; observe à cet égard que les nouvelles formes d’emploi pourraient nécessiter une nouvelle réglementation, adaptée et proportionnée, afin de garantir que toutes les formes d’emploi sont couvertes;

11.  rappelle, dans le contexte des emplois numériques, qu’il convient de garantir aux travailleurs des plateformes numériques et d’autres intermédiaires une couverture et une protection sociales et de santé;

12.  souligne que la numérisation ne doit pas être seulement perçue comme un élément destructeur d’emplois mais insiste au contraire sur les opportunités d’évolution et d’augmentation des compétences individuelles qu’elle représente;

13.  souligne que, selon des estimations pour 2020, 756 000 emplois demeureront vacants dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, ce qui montre la nécessité d’améliorer les compétences numériques des travailleurs européens;

14.  souligne que la crise économique a favorisé l’émergence de mouvements migratoires au sein de l’Union qui ont mis en évidence les obstacles entravant la libre circulation des personnes entre les États membres et les discriminations fondées sur la nationalité, ce qui expose les citoyens de l’Union à la précarité de l’emploi;

15.  souligne que les conditions de travail précaires, y compris le travail non déclaré et les faux indépendants, ont une incidence à long terme sur le bien-être psychique et physique, et peuvent placer les travailleurs dans une position où ils sont davantage exposés au danger de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la détérioration de leurs droits fondamentaux;

16.  souligne que les travailleurs disposant de contrats de très courte durée sont les plus exposés à des conditions défavorables dans les aspects physiques de leur travail; souligne que l’association de l’insécurité de l’emploi à un manque de maîtrise du temps de travail est souvent due à des risques professionnels liés au stress;

17.  souligne que, dans certains secteurs de l’économie, la pratique de relations de travail atypiques ou flexibles s’est développée de façon abusive;

18.  invite la Commission et les États membres à encourager des politiques visant à renforcer les moyens d’action des travailleurs, stagiaires et apprentis à travers le renforcement du dialogue social et le recours accru à la négociation collective, en veillant à ce que tous les travailleurs, quel que soit leur statut, aient accès à leur droit de s’associer et de mener des négociations collectives librement et sans crainte de sanctions directes ou indirectes par l’employeur, et à ce qu’ils puissent exercer ce droit;

19.  souligne l’importance des partenaires sociaux dans la protection des droits des travailleurs lorsqu’il s’agit de garantir des conditions de travail décentes, de fixer des salaires et des revenus décents conformément à la législation et aux pratiques des États membres et de fournir des conseils et des orientations aux employeurs et aux travailleurs;

20.  demande aux États membres, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, de sécuriser les parcours professionnels afin de faciliter les transitions entre les différentes situations qu’un individu peut être amené à rencontrer dans son existence au travers notamment de la formation professionnelle tout au long de la vie, d’indemnités de chômage suffisantes, de la transférabilité des droits sociaux et de politiques actives du marché du travail efficaces;

21.  invite la Commission et les États membres à encourager et à garantir une protection efficace ainsi qu’une égalité de revenu homme-femme entre les travailleurs qui effectuent un travail dans le cadre d’une relation de travail, à travers une réponse politique globale qui vise à combattre la précarité de l’emploi et à garantir les parcours professionnels et une couverture de sécurité sociale appropriée;

22.  souligne l’importance des inspections du travail des États membres et souligne qu’elles devraient se concentrer sur l’objectif du contrôle, du respect et de l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et de la lutte contre le travail illégal et non déclaré, et qu’elles ne doivent en aucun cas être utilisées de manière abusive en tant que mécanismes de contrôle des migrations; souligne le risque de discrimination à l’égard des travailleurs les plus vulnérables et condamne fermement la pratique de certaines entreprises qui emploient des migrants sans assurer pleinement leurs droits et avantages et sans les en informer à ce sujet; demande, par conséquent, aux États membres de mettre à disposition des inspections du travail des ressources suffisantes pour garantir un suivi efficace;

II.Propositions

23.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures à l’égard du travail précaire, y compris le travail non déclaré et les faux indépendants, afin de garantir que tous les types de contrats de travail proposent des conditions de travail décentes assorties d’une couverture sociale adéquate, conformément au programme de l’OIT en faveur du travail décent, à l’article 9 du traité FUE, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne;

24.  invite la Commission et les États membres à lutter contre toutes les pratiques qui pourraient conduire à une augmentation de l’emploi précaire, en contribuant ainsi à l’objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté;

25.  invite les États membres à améliorer la qualité de l’emploi non conventionnel en établissant au moins un ensemble de normes minimales portant sur la protection sociale, sur les niveaux de salaire minimum et sur l’accès à la formation et au développement; souligne que cela doit se faire tout en maintenant les possibilités de participation;

26.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale nationaux soient adaptés aux besoins des nouvelles formes d’emploi;

27.  invite la Commission à évaluer les nouvelles formes d’emploi fondées sur la numérisation; demande notamment une évaluation du statut juridique des intermédiaires du marché du travail et des plateformes en ligne et de leur responsabilité; invite la Commission à réviser la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(33) (directive relative à la déclaration écrite) afin de tenir compte des nouvelles formes de travail;

28.  souligne les potentiels que représente, surtout en termes de nouveaux emplois, l’économie collaborative; invite la Commission et les États membres à évaluer les nouvelles règles d’emploi possibles créées par l’économie collaborative; insiste sur une plus grande protection des travailleurs dans ce secteur, au travers du renforcement de la transparence sur leur statut, l’information qui leur est fournie et la non-discrimination;

29.  invite la Commission à procéder à sa révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs et à revoir la directive sur les travailleurs intérimaires afin de garantir les droits sociaux fondamentaux pour tous les travailleurs, y compris l’égalité de salaire pour un même travail sur un même lieu de travail;

30.  souligne la nécessité d’investissements publics et privés qui favorisent en particulier les secteurs économiques qui promettent l’effet multiplicateur le plus important, afin de promouvoir la convergence sociale vers le haut et la cohésion au sein de l’Union ainsi que la création d’emplois décents; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les jeunes pousses;

31.  souligne la nécessité de lutter contre le travail non déclaré, étant donné que celui-ci engendre une baisse des recettes fiscales et sociales et crée des conditions de travail précaires et médiocres et une concurrence déloyale entre les travailleurs; se félicite de la mise en place d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré;

32.  constate qu’étant donné le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd’hui leur pays d’origine pour d’autres États membres en quête de possibilités d’emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d’une protection sociale et des droits du travail; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’améliorer davantage la mobilité des travailleurs européens tout en respectant le principe d’égalité de traitement, en garantissant les salaires et les normes sociales et en assurant la pleine transférabilité des droits sociaux; invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l’emploi favorisant l’égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail;

33.  constate avec inquiétude l’affaiblissement des négociations collectives et de la couverture par des conventions collectives; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques stratégiques de couverture universelle des travailleurs à travers des conventions collectives, tout en préservant et en renforçant dans le même temps le rôle des syndicats et des associations patronales;

34.  reconnaît le rôle majeur des partenaires sociaux dans la mise en place des directives européennes portant sur le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et le travail intérimaire, et encourage la Commission, à réglementer, en concertation avec les partenaires sociaux, les nouvelles formes d’emploi le cas échéant; invite Eurofound à étudier les méthodes d’élaboration des stratégies des partenaires sociaux en vue de garantir la qualité de l’emploi et de lutter contre l’emploi précaire;

35.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les travailleurs indépendants qui sont considérés, d’un point de vue juridique, comme une entreprise unipersonnelle puissent exercer le droit à la négociation collective et le droit de s’associer librement;

36.  rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(34) (directive sur le temps de travail), tout travailleur a le droit de bénéficier d’une limitation de la durée maximale du temps de travail, de temps de repos journaliers et hebdomadaires et de congés payés annuels; souligne la nécessité de veiller à ce que ces droits s’appliquent à tous les travailleurs, y compris les travailleurs ayant un «emploi selon les besoins», les travailleurs à temps partiel marginal et les travailleurs disposant d’un emploi organisé dans le cadre de plateformes en ligne («crowd workers»); rappelle que la directive sur le temps de travail est une mesure de santé et de sécurité; demande que soient appliquées les décisions de la Cour de justice qui confirment que le temps de garde effectué sur le lieu de travail constitue du temps de travail effectif et doit être suivi d’un repos compensatoire;

37.  rappelle que l’emploi à temps partiel marginal se caractérise par un faible niveau de sécurité de l’emploi, par une diminution des possibilités de carrière, par une réduction des investissements par les employeurs dans le domaine de la formation et par une part plus importante de bas salaires; invite les États membres et la Commission à encourager les mesures visant à favoriser le rallongement du temps de travail pour ceux qui souhaitent travailler davantage;

38.  rappelle que, selon la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit d’accéder à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie; invite les États membres à veiller à ce que la formation professionnelle et la formation continue soient également disponibles pour les travailleurs ayant des relations de travail atypiques; rappelle que les mesures de requalification sont particulièrement importantes dans une économie numérique en mutation rapide; rappelle que la pénurie de travailleurs qualifiés et les inadéquations contribuent à un taux de chômage élevé; se félicite des récentes initiatives prises pour lutter contre cette pénurie;

39.  demande une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les personnes handicapées, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et d’autres groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société;

40.  souligne que les politiques des États membres devraient être formulées et mises en œuvre conformément à la législation et à la pratique, nationales, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs et en étroite collaboration avec elles;

41.  rappelle que l’emploi précaire ne nuit pas seulement à l’individu mais qu’il engendre également des coûts considérables pour la société en termes de pertes fiscales et d’augmentation des dépenses publiques à long terme, et en termes d’assistance à ceux qui souffrent des effets à long terme de la perte de revenu et de conditions de travail difficiles; invite la Commission et les États membres à encourager l’utilisation des contrats à durée indéterminée et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres afin de lutter contre le travail précaire;

42.  rappelle que les travailleurs de l’économie informelle sont confrontés à un niveau élevé de précarité; invite la Commission et les États membres à adopter des politiques de protection adaptées à ce groupe de travailleurs en s’attaquant à leurs problèmes indépendamment de leur statut de résidence;

43.  invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés, les faux indépendants et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale; rappelle son point de vue selon lequel la prévention des contrats «zéro heure» devrait être prise en compte dans toutes les politiques de l’emploi futures;

44.  souligne que l’emploi précaire est essentiellement occupé par les travailleurs les plus vulnérables qui sont exposés au risque de discrimination, de pauvreté et d’exclusion; rappelle notamment que le fait d’avoir un handicap, d’être d’une ethnie, d’une origine, d’une religion ou d’une croyance différentes, ou d’être une femme, augmente le risque d’être confronté à des conditions de travail précaires; condamne toutes les formes de précarité, quelle que soit la situation contractuelle;

45.  invite la Commission et les États membres à veiller à la protection effective des travailleurs vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes dans la sphère professionnelle, en mettant tout particulièrement l’accent sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et sur la résorption de l’écart salarial; invite la Commission à vérifier que la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est adaptée aux nouvelles formes d’emploi;

46.  invite la Commission et les États membres à évaluer les législations en matière d’emploi précaire quant à leur impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes; considère qu’il est nécessaire de cibler les mesures législatives et non législatives pour répondre aux besoins des femmes en situation d’emploi précaire dans le but d’éviter que les femmes déjà surreprésentées dans cette catégorie d’emploi ne soient davantage touchées;

47.  estime que le renforcement des exigences en matière de flexibilité sur le marché du travail ne doit nullement pérenniser la surreprésentation des femmes dans des emplois atypiques et aux conditions de travail précaires;

48.  demande à la Commission et aux États membres de contrôler et de combattre le phénomène du harcèlement moral sur le lieu de travail, y compris le harcèlement des salariées enceintes ou tout traitement défavorable rencontré au retour du congé de maternité; exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu’elles ont été mères au cours de leur vie professionnelle; souligne que le congé de maternité doit être accompagné de mesures efficaces de protection des droits des femmes enceintes, des nouvelles mères, des mères allaitantes et des mères célibataires, qui reflètent les recommandations de l’OIT et de l’Organisation mondiale de la santé à cet égard;

49.  renouvelle sa demande que les personnes dans toutes les relations de travail et les indépendants soient en mesure d’accumuler des droits qui apportent une sécurité des revenus dans des circonstances telles que le chômage, la maladie, la vieillesse, les interruptions de carrière pour l’éducation des enfants ou d’autres situations familiales, ou pour des raisons liées à la formation;

50.  invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de travail décentes pour toutes les opportunités de premières expériences professionnelles pour les jeunes, comme les stages, l’apprentissage ou les possibilités offertes par la garantie pour la jeunesse; encourage les États membres à adopter et à mettre en œuvre des cadres de qualité pour les stages et les apprentissages qui garantissent les droits des travailleurs et la vocation pédagogique des possibilités d’expérience professionnelle pour les jeunes;

51.  invite particulièrement la Commission et les États membres à mettre en place des dispositifs de lutte contre la précarité de l’emploi des jeunes; souligne l’importance de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse par la Commission à ce sujet;

52.  recommande aux États membres d’assurer aux jeunes de tout âge un accès à l’éducation publique, gratuite et de qualité, notamment pour les niveaux d’éducation et de formation plus élevés, dans la mesure où il est établi que le niveau d’instruction contribue à la réduction des inégalités hommes-femmes sur le marché du travail;

53.  souligne que l’utilisation par la Commission et les États membres de la notion de «travailleur» définie par l’OIT plutôt que de la notion plus étroitement définie d’«employé» pourrait contribuer à une meilleure application et compréhension des principes et des droits fondamentaux du travail;

54.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager l’esprit d’entreprise et de coopération entre les travailleurs dans le secteur des entreprises multiservices ainsi que dans le secteur émergent de l’économie collaborative et des plateformes numériques de façon à réduire les risques liés aux nouveaux modèles d’activités en ce qui concerne les droits et les conditions de travail des travailleurs;

55.  souligne que dans l’agriculture, les contrats de courte durée sont liés à la saisonnalité des activités agricoles; appelle à respecter cette contrainte naturelle forte en maintenant la possibilité pour les exploitants agricoles de recruter selon le rythme des saisons et en leur épargnant des contraintes administratives complémentaires liées au recrutement et à la gestion de la main-d’œuvre;

56.  invite la Commission à défendre les droits des travailleurs saisonniers en matière de protection et à mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et invite les États membres à réglementer le statut social et juridique des travailleurs saisonniers, à préserver leurs conditions de santé, d’hygiène et de sécurité au travail et à leur assurer une protection sociale, dans le respect des dispositions de l’article 23 de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier(35), y compris les dispositions sur l’égalité en matière de rémunération et de protection sociale; met l’accent sur la nécessité de fournir à tous les travailleurs saisonniers des informations complètes sur leurs droits en matière d’emploi et de sécurité sociale, y compris les droits à pension, en tenant également compte du caractère transfrontalier du travail saisonnier;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
(2) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(3) JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.
(4) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(5) JO L 159 du 28.5.2014, p. 11.
(6) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
(7) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(13) JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.
(14) www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/.../IPOL_STU(2016)587285_EN.pdf.
(15) http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ ef1398en.pdf
(16) https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ ef1461en.pdf
(17) http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ ef1639en.pdf
(18) http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ ef1634en.pdf
(19) https://www.eurofound.europa.eu/fr/observatories/eurwork/ industrial-relations-dictionary
(20) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0:: NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312535.
(21) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---actrav/documents/meetingdocument/wcms_164286.pdf.
(22) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_534496.pdf..
(23) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_490959.pdf.
(24) Les contrats à durée indéterminée à temps plein représentent 59 % de l’emploi total dans l’Union européenne, dont 4 % pour les activités non salariées, 11 % pour le travail indépendant, 1 % pour le travail intérimaire, 7 % pour le travail à durée déterminée, 2 % pour l’apprentissage ou les stages, 9 % pour le travail à temps partiel marginal (moins de 20 heures par semaine) et 7 % pour les CDI à temps partiel.
(25) Voir le rapport de l’OIT de 2016 intitulé «Building a social pillar for European convergence» (Construire un socle social pour la convergence européenne).
(26) Voir l’étude de 2016 intitulée «L’emploi précaire en Europe: régimes de travail, tendances et stratégies politiques».
(27) Eurofound (2014), «Occupational profiles in working conditions: Identification of groups with multiple disadvantages» (Profils professionnels liés aux conditions de travail: identification des groupes à inconvénients multiples).
(28) Voir l’étude de 2016 intitulée «L’emploi précaire en Europe: régimes de travail, tendances et stratégies politiques».
(29) Eurofound (2014), «Occupational profiles in working conditions: Identification of groups with multiple disadvantages» (Profils professionnels liés aux conditions de travail: identification des groupes à inconvénients multiples).
(30) Voir https://www.eurofound.europa.eu/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary/atypical-work
(31) Voir la résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire.
(32) Rapport de l’OIT du 14 novembre 2016 sur l’emploi atypique dans le monde.
(33) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.
(34) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.
(35) JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.

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