Index 
Textes adoptés
Jeudi 14 septembre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I
 Cambodge, en particulier le cas de Kem Sokha
 Gabon, répression de l’opposition
 Laos, en particulier les cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad
 Myanmar/Birmanie, notamment la situation des Rohingyas
 Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques ***
 Protocole à l’accord d’association UE-Chili (adhésion de la Croatie) ***
 Modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili
 Prolongation du programme statistique européen jusqu’à 2020 ***I
 Fonds de capital-risque européens et fonds d’entrepreneuriat social européens ***I
 Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
 Transparence, responsabilité et intégrité au sein des institutions européennes
 L’avenir du programme Erasmus +
 Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe

Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 septembre 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 – C8-0387/2015 – 2015/0278(COD))(1)
P8_TA(2017)0347A8-0188/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Visa 1 bis (nouveau)
vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 26,
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres grâce à l’élimination des obstacles à la libre circulation de certains produits et services accessibles. Cela augmentera la disponibilité de produits et services accessibles sur le marché intérieur.
(1)  La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et en éliminant les obstacles à la libre circulation de certains produits et services accessibles. Cela augmentera la disponibilité et améliorera l’accessibilité et l’utilité pratique des informations sur des produits et services accessibles au sein du marché intérieur.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de citoyens présentant un handicap et/ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie.
(2)  La demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de personnes présentant une limitation fonctionnelle, y compris de personnes handicapées au sens de l’article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention»), est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et constitue une condition préalable à l’autonomie.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  L’accessibilité universelle, la conception pour tous et l’égalité des genres devraient être garanties dans les produits, outils, dispositifs et services afin qu’ils puissent être couramment utilisés par des personnes handicapées.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  La disparité des dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres en matière d’accessibilité des produits et services aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, crée des obstacles à la libre circulation de ces produits et services et fausse la concurrence effective sur le marché intérieur. Ces obstacles portent tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).
(3)  La disparité des dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres en matière d’accessibilité de certains produits et services aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, crée des obstacles à leur libre circulation et fausse la concurrence effective sur le marché intérieur. Pour d’autres produits, les disparités devraient s’accroître du fait de l’entrée en vigueur de la convention. Ces obstacles portent tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Les consommateurs de produits accessibles et les bénéficiaires de services accessibles doivent s’accommoder de prix élevés du fait de la concurrence limitée qui existe entre les fournisseurs. La fragmentation des réglementations nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en matière d’adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux.
(5)  Les consommateurs de produits accessibles, notamment de technologies d’assistance, et les bénéficiaires de services accessibles doivent s’accommoder de prix élevés du fait de la concurrence limitée qui existe entre les fournisseurs. La fragmentation des réglementations nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en matière d’adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Il est donc nécessaire de rapprocher les mesures nationales à l’échelle de l’Union pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et mettre un terme à la fragmentation du marché des produits et services accessibles, pour réaliser des économies d’échelle, pour faciliter les échanges et la mobilité transfrontières, ainsi que pour aider les opérateurs économiques à concentrer des ressources sur l’innovation plutôt qu’à les affecter à la mise en conformité avec des exigences légales fragmentées dans l’Union.
(6)  Il est donc nécessaire de rapprocher les mesures nationales à l’échelle de l’Union pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et mettre un terme à la fragmentation du marché des produits et services accessibles, pour réaliser des économies d’échelle, pour faciliter les échanges transfrontières, la libre circulation des marchandises et des services, ainsi que la libre circulation des personnes, y compris des personnes handicapées, ainsi que pour aider les opérateurs économiques à concentrer des ressources sur l’innovation plutôt qu’à les affecter à la prise en charge des dépenses découlant d’une législation morcelée.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  L’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union de combattre la discrimination fondée sur le handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions. L’article 19 dudit traité lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à assurer le plein respect du droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, et à promouvoir l’application de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(9)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à assurer le plein respect du droit des personnes handicapées et des personnes âgées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, et à promouvoir l’application des articles 21, 25 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Amendement 250
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Une meilleure accessibilité des produits et des services améliorera l’existence, non seulement des personnes handicapées, mais également des personnes présentant d’autres limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires, par exemple les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes voyageant avec des bagages. Il est donc primordial que la présente directive inclue les personnes handicapées et les personnes présentant des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires, de sorte à garantir des bienfaits concrets et une vie indépendante à une frange plus large de la société.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  La prévalence du handicap dans l’Union est plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Les femmes handicapées sont confrontées à de multiples formes de discrimination et sont confrontées à des obstacles significatifs dans l’exercice de leurs libertés et droits fondamentaux. Il est question, à ce propos, de violence physique, émotionnelle, sexuelle, économique et institutionnelle. Il s’agit également de discriminations en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi, ce qui peut engendrer un isolement social et un traumatisme psychologique. Les femmes sont également exposées de manière disproportionnée au handicap dans leur rôle d’aidantes de membres de leur famille souffrant de handicap et font face à une discrimination par association plus fréquemment que les hommes. A la lumière de ce qui précède, des mesures sont nécessaires pour assurer que l’égalité de traitement et les mesures et politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d’enfants handicapés soient un droit fondamental de la personne humaine et une obligation morale.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  L’objectif général de la «stratégie pour le marché unique numérique» est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique connecté. Les consommateurs de l’Union ne profitent toujours pas pleinement des avantages en matière de prix et de choix que peut offrir le marché unique car les transactions en ligne transfrontières sont encore très limitées. La fragmentation a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transfrontières de commerce électronique. Il convient également de mener des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité sur le marché unique numérique et de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union, quelles que soient leurs capacités, puissent profiter de ses avantages.
(10)  L’objectif général de la «stratégie pour le marché unique numérique» est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique connecté en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant l’emploi au sein de l’Union. Les consommateurs de l’Union ne profitent toujours pas pleinement des avantages en matière de prix et de choix que peut offrir le marché unique car les transactions en ligne transfrontières sont encore très limitées. La fragmentation a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transfrontières de commerce électronique. Il convient également de mener des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité sur le marché unique numérique et de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union, quelles que soient leurs capacités, puissent profiter de ses avantages.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)   L’article 4 de la Convention demande aux États parties d’entreprendre ou d’encourager la recherche et le développement, et d’encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires, et les technologies d’assistance – qui soient adaptées aux personnes handicapées. La convention invite également à privilégier les technologies abordables.
Amendement 232
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)  Dans le secteur du transport ferroviaire, la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil1 bis et le règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission1 ter (STI PMR) font explicitement référence à l’article 9 de la convention. Par conséquent, ces instruments réglementent l’accessibilité des transports ferroviaires aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Afin de garantir la cohérence entre la directive (UE) 2016/797 et le règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, d’une part, et la présente directive, d’autre part, il convient que toute future révision des STI PMR tienne aussi compte des exigences en matière d’accessibilité découlant de l’acte législatif européen sur l’accessibilité.
________________
l bis Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
l ter Règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).
Amendement 233
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  L’entrée en vigueur de la convention dans l’ordre juridique des États membres rend nécessaire l’adoption de dispositions nationales supplémentaires en matière d’accessibilité des produits et services qui, sans une action de l’Union, accroîtraient encore les divergences entre les dispositions nationales.
(13)  L’entrée en vigueur de la convention dans l’ordre juridique des États membres rend nécessaire l’adoption de dispositions nationales supplémentaires en matière d’accessibilité des produits et services, ainsi que de l’environnement bâti en rapport avec la fourniture de biens et services, qui, sans une action de l’Union, accroîtraient encore les divergences entre les dispositions nationales.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Au-delà des exigences définies dans la présente directive, des efforts devraient être consentis pour mettre en œuvre et faire respecter la législation de l’Union concernant les droits des passagers utilisant les transports en avion, en autobus, en train et par voie navigable. Ces efforts devraient se concentrer sur les aspects intermodaux en vue de promouvoir l’accessibilité sans obstacle, y compris des aspects tels que les infrastructures et les véhicules de transport.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  La Commission devrait encourager les pouvoirs publics des villes à incorporer l’accessibilité sans obstacle aux services de transport urbain dans leurs plans de mobilité urbaine durable et à publier régulièrement une liste des pratiques exemplaires en matière d’accessibilité sans obstacle aux transports publics urbains et de mobilité sans entrave.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  La «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves»33, en phase avec la convention, mentionne l’accessibilité parmi les huit domaines d’action qu’elle a répertoriés et a pour objectif de garantir l’accessibilité des produits et des services.
(15)  La communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves», en phase avec la convention, mentionne l’accessibilité, qui est un préalable fondamental à la participation à la société, parmi les huit domaines d’action qu’elle a répertoriés et a pour objectif de garantir l’accessibilité des produits et des services.
__________________
33 COM(2010) 636.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Les produits et services relevant du champ d’application de la présente directive ont été sélectionnés à l’issue d’un examen réalisé au cours de l’élaboration de l’analyse d’impact, qui a recensé les produits et services pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées, pour lesquels les États membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des exigences nationales divergentes en matière d’accessibilité.
(16)  Les produits et services relevant du champ d’application de la présente directive ont été sélectionnés à l’issue d’un examen réalisé au cours de l’élaboration de l’analyse d’impact, qui a recensé les produits et services pertinents pour les personnes handicapées, pour lesquels les États membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des exigences nationales divergentes en matière d’accessibilité.
Amendement 227
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil1bis impose un certain nombre d’obligations aux fournisseurs de services de médias audiovisuels. Il est par conséquent plus approprié d’inclure des exigences en matière d’accessibilité dans cette directive.
Cependant, en ce qui concerne les sites web et les services intégrés sur appareil mobile, la directive 2010/13/UE s'applique uniquement au contenu audiovisuel. Il convient donc d'inclure dans le champ d'application de la présente directive l'architecture des sites web et des services intégrés sur appareil mobile ainsi que tous les contenus qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2010/13/UE.
La présente directive devrait s'appliquer aux critères d'accessibilité pour les sites web et équipements de services de téléphonie. Elle devrait également s'appliquer aux critères d'accessibilité pour les services de téléphonie à moins qu'ils ne relèvent d'un autre acte juridique de l'Union apportant au minimum le même niveau de protection que la présente directive. Dans ce dernier cas, l'acte juridique de l'Union en question devrait l'emporter sur la présente directive.

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1bis Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 17
(17)  Pour être accessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées, chaque produit ou service doit respecter les exigences en matière d’accessibilité prévues à l’article 3 et énumérées à l’annexe I. Les obligations en matière d’accessibilité pour le commerce électronique s’appliquent également à la vente en ligne de services en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), de la présente directive.
(17)  Pour être accessible aux personnes handicapées, chaque produit ou service relevant du champ d’application de la présente directive et mis sur le marché après la date d’application de la présente directive devrait respecter les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 et énumérées à l’annexe I. Les obligations en matière d’accessibilité pour le commerce électronique s’appliquent également à la vente en ligne de services en vertu des points a) à e) de l’article 1er, paragraphe 2, de la présente directive.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Même lorsqu’un service est intégralement ou partiellement sous-traité à un tiers, son accessibilité ne devrait pas être compromise et les prestataires de services devraient se conformer aux obligations énoncées dans la présente directive. Les prestataires de services devraient également veiller à ce que leur personnel soit formé de manière adéquate et continue afin de s’assurer qu’il dispose de connaissances solides sur l’utilisation de produits et services accessibles. Cette formation devrait porter sur des questions telles que la fourniture d’informations, le conseil et la publicité.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Il est nécessaire que les exigences en matière d’accessibilité soient introduites de telle manière qu’elles entraînent le moins de contraintes possible pour les opérateurs économiques et les États membres, ce qui implique notamment qu’elles ne s’appliquent qu’aux produits et services soigneusement sélectionnés.
(18)  Il est d’une part nécessaire que les exigences en matière d’accessibilité soient introduites de telle manière à avoir une efficacité maximale et à entraîner le moins de contraintes possible pour les opérateurs économiques et les États membres, ce qui implique notamment qu’elles ne s’appliquent qu’aux produits et services qui ont été soigneusement sélectionnés et qui entrent sur le marché après la date d’application de la présente directive. Il est d’autre part nécessaire de permettre aux opérateurs économiques de mettre efficacement en œuvre les exigences en matière d’accessibilité établies dans la présente directive, en tenant tout particulièrement compte de la durée de vie des terminaux en libre-service, des distributeurs de titres de transport et des bornes d’enregistrement automatiques. En outre, le rôle particulier des PME dans le marché intérieur européen devrait être pris en considération. Par ailleurs, les micro-entreprises, du fait de leur taille, de leurs ressources et de leur nature, ne devraient pas être tenues de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive ou être contraintes de recourir à la procédure de l’article 12 pour être exemptées des obligations de la présente directive.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Afin d’assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur, les autorités nationales devraient utiliser les exigences en matière d’accessibilité prévues par la présente directive lors de l’application des dispositions relatives à l’accessibilité des actes juridiques de l’Union visés par la présente directive. La présente directive ne devrait pas, cependant, modifier la nature obligatoire ou facultative des dispositions qui figurent dans ces autres actes juridiques de l’Union. Elle devrait ainsi garantir que, lors de l’application des obligations en matière d’accessibilité conformément à ces autres actes, ces obligations soient les mêmes à travers l’Union.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  La proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil34 prévoit des exigences en matière d’accessibilité pour un éventail spécifique de sites web d’organismes du secteur public. En outre, elle propose d’établir les fondements d’une méthode de contrôle de la conformité des sites web concernés aux exigences figurant dans ladite directive et de présentation des rapports sur les résultats de ce contrôle. Tant les exigences en matière d’accessibilité que la méthode de contrôle et de présentation de rapports prévues dans ladite directive doivent être appliquées aux sites web d’organismes du secteur public. Aux fins notamment de veiller à ce que les autorités compétentes appliquent les mêmes exigences en matière d’accessibilité quel que soit le type de site web réglementé, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive devraient être alignées sur celles de la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public. Les activités de commerce électronique des sites web d’organismes du secteur public qui ne sont pas régies par ladite directive entrent dans le champ d’application de la présente directive afin de garantir que la vente en ligne de produits et services est accessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées, qu’il s’agisse d’une vente publique ou privée.
(21)   La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil34 prévoit des exigences en matière d’accessibilité pour les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public. Néanmoins, le fait de rendre certains contenus de sites web et d’applications mobiles et certains types de sites web et d’applications mobiles entièrement accessibles créant une charge disproportionnée, ladite directive contient une liste spécifique d’exceptions. En outre, elle établit les fondements d’une méthode de contrôle de la conformité des sites web et applications mobiles concernés aux exigences figurant dans ladite directive et de présentation des rapports sur les résultats de ce contrôle. Tant les exigences en matière d’accessibilité que la méthode de contrôle et de présentation de rapports prévues dans ladite directive doivent être appliquées aux sites web et applications mobiles d’organismes du secteur public. Aux fins notamment de veiller à ce que les autorités compétentes appliquent les mêmes exigences en matière d’accessibilité quel que soit le type de sites web ou d’applications mobiles réglementé, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2016/2102. Les activités de commerce électronique des sites web et applications mobiles d’organismes du secteur public qui ne sont pas régies par ladite directive entrent dans le champ d’application de la présente directive afin de garantir que la vente en ligne de produits et services est accessible aux personnes handicapées, qu’il s’agisse d’une vente publique ou privée.
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34 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public, COM(2012) 721 final.
34 Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Certains aspects des obligations en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive, en particulier celles qui figurent à l’annexe I à propos de la fourniture d’informations, sont déjà couverts par des actes législatifs existants de l’Union dans le domaine du transport. Ces actes sont notamment le règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil1 bis, le règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission1 ter et le règlement (UE) nº 454/2011 de la Commission 1 quater en ce qui concerne le transport ferroviaire; le règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil1 quinquies en ce qui concerne le transport par autobus et autocar; et le règlement (UE) nº 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil1 sexies en ce qui concerne le transport maritime. S’il est satisfait aux volets concernés de ces actes, alors, dans un souci de cohérence et de prévisibilité réglementaires pour les opérateurs économiques auxquels ils s’appliquent, les obligations de la présente directive devraient également être réputées satisfaites. Cependant, lorsque les exigences en matière d’accessibilité ne sont pas couvertes par ces actes, par exemple l’obligation d’assurer l’accessibilité des sites web des compagnies aériennes, la présente directive devrait s’appliquer.
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1 bis Règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).
1 ter Règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).
1 quater Règlement (UE) nº 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11).
1 quinquies Règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
1 sexies Règlement (UE) nº 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter)  La présente directive est destinée à compléter la législation sectorielle de l’Union en vigueur en régissant les aspects non encore régis par ladite législation.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 22 quater (nouveau)
(22 quater)  La détermination du champ d’application de la présente directive en ce qui concerne les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs devrait s’appuyer sur la législation sectorielle existante concernant les droits des passagers. Lorsque la présente directive ne s’applique pas à certain types de services de transport, les États membres devraient avoir la faculté d’encourager les prestataires de services à appliquer les obligations en matière d’accessibilité que prévoit la présente directive.
Amendements 223 et 228
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  Dans certains cas, des exigences communes en matière d’accessibilité applicables à l’environnement bâti faciliteraient la libre circulation des services concernés et des personnes handicapées. C’est pourquoi la présente directive permet aux États membres d’inclure l’environnement bâti utilisé dans la fourniture des services dans le champ d’application de la présente directive, garantissant le respect des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe X.
(23)  Dans certains cas, l’accessibilité à l’environnement bâti est indispensable pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier réellement des services concernés. C’est pourquoi la présente directive devrait obliger les États membres à inclure l’environnement bâti utilisé dans la fourniture des services dans le champ d’application de la présente directive, garantissant le respect des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe X. Ces exigences en matière d’accessibilité devraient s’appliquer lors de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations importantes.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)   Il n’y a pas lieu que la présente directive modifie le droit de l’Union en vigueur qui prévoit le respect volontaire des exigences en matière d’accessibilité.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 24
(24)  Il est nécessaire de prévoir que, pour les actes législatifs de l’Union établissant des obligations en matière d’accessibilité sans prévoir d’exigences ou de spécifications pertinentes, l’accessibilité est définie par référence aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. C’est le cas de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil35, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil36 et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil37, qui exigent que les spécifications techniques et les exigences techniques ou fonctionnelles des concessions, travaux ou services relevant de leur champ d’application prennent en considération des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de «conception pour tous».
(24)  Il est nécessaire de prévoir que, pour les actes législatifs de l’Union établissant des obligations en matière d’accessibilité sans prévoir d’exigences ou de spécifications pertinentes, l’accessibilité est définie par référence aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Parmi ces actes figurent la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil35, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil36 et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil37, qui exigent que les spécifications techniques et les exigences techniques ou fonctionnelles des concessions, travaux ou services relevant de leur champ d’application prennent en considération des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de «conception pour tous».
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35 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
35 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
36 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
36 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
37 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
37 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis)  L’obligation d’assurer l’accessibilité des infrastructures de transport sur le réseau transeuropéen de transport figure dans le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Les obligations en matière d’accessibilité que
prévoit la présente directive devraient également s’appliquer à certains éléments de l’infrastructure de transport réglementés par ledit règlement, pour autant que les produits et services régis par la présente directive soient concernés et que les infrastructures et l’environnement bâti en rapport avec ces services soient destinés à l’usage des voyageurs.
__________________
1 bis Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 24 ter (nouveau)
(24 ter)  Il ne convient pas, cependant, que la présente directive modifie la nature obligatoire ou facultative des dispositions qui figurent dans ces autres actes législatifs de l’Union, comme l’article 67 de la directive 2014/24/UE relatif aux critères d’attribution du marché que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Les aspects sociaux potentiels, s’ils sont considérés comme liés à l’objet du marché public en question, peuvent être inclus. La présente directive devrait donc garantir que, lors de l’application des obligations en matière d’accessibilité conformément à ces autres actes, ces obligations soient les mêmes à travers l’Union.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  L’accessibilité devrait résulter de l’élimination et de la prévention des obstacles, de préférence au moyen d’une approche caractérisée par la conception universelle («conception pour tous»). L’accessibilité ne devrait pas exclure la mise à disposition d’aménagements raisonnables, si la législation nationale ou de l’Union l’exige.
(25)  L’accessibilité devrait résulter de l’élimination et de la prévention des obstacles, de préférence au moyen d’une approche caractérisée par la conception universelle («conception pour tous»). Selon la convention, cette approche désigne «la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale». Conformément à la convention, la «conception universelle» «n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires». L’accessibilité ne devrait pas exclure la mise à disposition d’aménagements raisonnables, si la législation nationale ou de l’Union l’exige.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Le fait qu’un produit ou un service entre dans le champ d’application de la présente directive n’amène pas d’office à inclure ce produit ou ce service dans le champ d’application de la directive 93/42/CEE du Conseil 1 bis.
__________________
1 bis Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 25 ter (nouveau)
(25 ter)  Lors de la définition et de la classification des besoins des personnes handicapées auxquels le produit ou service doit répondre, le principe de la conception universelle devrait être interprété sur la base de l’observation générale nº 2(2014) du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur l’article 9 de la convention.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 27
(27)  La présente directive devrait se fonder sur la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil38 dans la mesure où elle concerne des produits déjà soumis à d’autres actes de l’Union, assurant ainsi la cohérence de la législation de l’Union.
(27)  La présente directive devrait se fonder sur la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil38 dans la mesure où elle concerne des produits déjà soumis à d’autres actes de l’Union, assurant ainsi la cohérence de la législation de l’Union. Cependant, il n’y a pas lieu que la présente directive comprenne les dispositions de cette décision relatives à la sécurité, par exemple celles qui concernent les rappels, étant donné qu’un produit non accessible n’est pas un produit dangereux.
__________________
__________________
38 Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
38 Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 28
(28)  Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient faire en sorte qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution.
(28)  Tous les opérateurs économiques relevant du champ d’application de la présente directive et intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient faire en sorte qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution.
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 29
(29)  Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits et services, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de l’accessibilité et une concurrence loyale sur le marché de l’Union.
(29)  Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits et services, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à parvenir à une accessibilité améliorée et à garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 30
(30)  En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. C’est également à lui que devraient incomber les obligations liées à l’évaluation de la conformité.
(30)  En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour accomplir intégralement l’évaluation de la conformité. Cependant, ce n’est pas à lui seul que devrait incomber la responsabilité de cette évaluation. Une autorité renforcée de surveillance du marché pourrait jouer un rôle crucial dans la procédure d’évaluation.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 32
(32)  Les importateurs devraient veiller à ce que les produits en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive, et veiller notamment à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d’évaluation de la conformité adaptées à ces produits.
(32)  Les importateurs devraient veiller à ce que les produits en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive, en fournissant toutes les informations nécessaires à l’autorité de surveillance du marché compétente aux fins de l’exécution des procédures d’évaluation de la conformité adaptées à ces produits.
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 36
(36)  Pour des raisons de proportionnalité, les exigences en matière d’accessibilité ne devraient s’appliquer que dans la mesure où elles n’imposent pas de charge disproportionnée à l’opérateur économique concerné ou n’exigent pas que des changements soient apportés aux produits et services qui entraîneraient leur modification radicale selon les critères spécifiés.
(36)  Pour des raisons de proportionnalité, les exigences en matière d’accessibilité ne devraient pas imposer de charge disproportionnée à l’opérateur économique concerné ou n’exigent pas que des changements soient apportés aux produits et services qui entraîneraient leur modification radicale selon les critères spécifiés. Il faut néanmoins des mécanismes de contrôle afin de vérifier le droit aux dérogations à l’applicabilité des exigences en matière d’accessibilité.
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 36 bis (nouveau)
(36 bis)   Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée aux opérateurs économiques, il convient de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de ces opérateurs économiques ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages que représente pour eux le respect de ces exigences par rapport à l’estimation des avantages pour les personnes handicapées. Cette analyse coûts – bénéfices devrait tenir compte, entre autres, de la fréquence et de la durée d’utilisation du produit ou du service spécifique, y compris de l’estimation du nombre de personnes handicapées qui utilisent le produit ou le service spécifique, de la durée de vie de l’infrastructure et des produits utilisés pour fournir un service et de la mesure dans laquelle d’autres solutions sont mises gratuitement à disposition, y compris par les prestataires de services de transport de voyageurs. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée, seules des raisons légitimes devraient être prises en compte. L’absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 39
(39)  Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences applicables, il est nécessaire d’instaurer une présomption de conformité pour les produits et services qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil39 aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences. La Commission a déjà adressé aux organismes européens de normalisation un certain nombre de demandes de normalisation portant sur l’accessibilité, qui seraient pertinentes pour l’élaboration de normes harmonisées.
(39)  Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences applicables en matière d’accessibilité, il est nécessaire d’instaurer une présomption de conformité pour les produits et services qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil39 aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences. La Commission a déjà adressé aux organismes européens de normalisation un certain nombre de demandes de normalisation portant sur l’accessibilité, qui seraient pertinentes pour l’élaboration de normes harmonisées.
__________________
__________________
39 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
39 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
Amendement 43
Proposition de directive
Considérant 39 bis (nouveau)
(39 bis)  Le règlement (UE) nº 1025/2012 prévoit une procédure pour la présentation d’objections formelles à l’encontre de normes harmonisées jugées non conformes aux exigences de la présente directive.
Amendement 44
Proposition de directive
Considérant 40
(40)  En l’absence de normes harmonisées et, si nécessaire, à des fins d’harmonisation du marché, la Commission devrait être en mesure d’adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques communes pour les exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive.
(40)   Les normes européennes devraient être ajustées aux conditions du marché, tenir compte de l’intérêt public, ainsi que des objectifs clairement formulés dans la demande d’élaboration de normes harmonisées adressée par la Commission à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes, et s’appuyer sur un consensus. Les spécifications techniques ne devraient donc être qu’une solution de dernier recours. La Commission devrait avoir la faculté d’adopter des spécifications techniques, par exemple, lorsque le processus de normalisation est bloqué en raison de l’absence de consensus entre les parties prenantes, et que cela crée des retards exagérés dans la mise en place d’une exigence, telle que l’interopérabilité, qu’il serait impossible de mettre en œuvre sans l’adoption d’une norme appropriée. La Commission devrait accorder suffisamment de temps entre l’adoption d’une demande d’élaboration de normes harmonisées auprès d’une ou plusieurs organisations de normalisation européennes et l’adoption d’une spécification technique liée à la même exigence en matière d’accessibilité. La Commission ne devrait être autorisée à adopter une spécification technique qu’après avoir essayé d’assurer la couverture des exigences en matière d’accessibilité par le système européen de normalisation. La Commission ne devrait pas utiliser la procédure d’adoption de spécifications techniques pour contourner le système européen de normalisation.
Amendement 45
Proposition de directive
Considérant 40 bis (nouveau)
(40 bis)  En vue d’établir des normes harmonisées et des spécifications techniques respectant, avec un maximum d’efficacité, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive pour les produits et les services, la Commission devrait, dans la mesure du possible, associer au processus décisionnel les organisations faîtières européennes représentant les intérêts des personnes handicapées et toutes les autres parties prenantes.
Amendement 46
Proposition de directive
Considérant 42 bis (nouveau)
(42 bis)  Lorsqu’elles effectuent la surveillance d’un produit sur le marché, les autorités de surveillance du marché devraient examiner l’évaluation en coopération avec des personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi que leurs intérêts.
Amendement 47
Proposition de directive
Considérant 44
(44)  Le marquage «CE», qui matérialise la conformité d’un produit aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive, est le résultat visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Il convient que la présente directive respecte les principes généraux régissant le marquage «CE» établis dans le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil40 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
(44)  Il convient que la présente directive respecte les principes généraux du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil40 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. En plus de la déclaration de conformité, le fabricant devrait informer les consommateurs, à moindre coût, de l’accessibilité de leurs produits au moyen d’une notice sur l’emballage.
__________________
__________________
40 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
40 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
Amendement 48
Proposition de directive
Considérant 45
(45)  Conformément au règlement (CE) nº 765/2008, en apposant le marquage «CE» sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité et qu’il en assume l’entière responsabilité.
(45)  La non-conformité d’un produit aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 ne devrait pas constituer en soi un risque grave au sens de l’article 20 du règlement (CE) nº 765/2008.
Amendement 49
Proposition de directive
Considérant 48
(48)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités de surveillance du marché contrôlent si les opérateurs économiques ont respecté les critères mentionnés à l’article 12, paragraphe 3, conformément au chapitre V.
(48)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités de surveillance du marché contrôlent si les opérateurs économiques ont respecté les critères mentionnés à l’article 12, paragraphe 3, conformément au chapitre V et organisent régulièrement des consultations avec les organisations qui représentent les personnes handicapées.
Amendement 50
Proposition de directive
Considérant 48 bis (nouveau)
(48 bis)  La création de bases de données nationales contenant l’ensemble des informations pertinentes relatives au degré d’accessibilité des produits et services répertoriés dans la présente directive permettrait une meilleure inclusion des personnes handicapées et de leurs organisations dans la surveillance du marché.
Amendement 51
Proposition de directive
Considérant 49
(49)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes visées à l’article 22 notifient à la Commission le recours aux exceptions visées à l’article 22, paragraphe 1, et joignent à leur notification l’évaluation visée au paragraphe 2, conformément au chapitre VI.
(49)   Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes notifient à la Commission le recours aux exceptions établies à l’article 22. L’évaluation initiale accomplie par les autorités compétentes concernées devrait être soumise à la Commission, à sa demande. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée aux autorités compétentes, il convient de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de ces autorités compétentes ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages que représente pour elles le respect de ces exigences par rapport à l’estimation des avantages pour les personnes handicapées. Cette analyse coûts – bénéfices devrait tenir compte, entre autres, de la fréquence et de la durée d’utilisation du produit ou du service spécifique, y compris de l’estimation du nombre de personnes handicapées qui utilisent le produit ou le service spécifique, de la durée de vie de l’infrastructure et des produits utilisés pour fournir un service et de la mesure dans laquelle d’autres solutions sont mises gratuitement à disposition, y compris par les prestataires de services de transport de voyageurs. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée, seules des raisons légitimes devraient être prises en compte. L’absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes.
Amendement 52
Proposition de directive
Considérant 50
(50)  Il convient d’instaurer une procédure de sauvegarde qui ne s’appliquerait qu’en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettrait aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des produits non conformes aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Cette procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.
(50)  Il convient d’instaurer une procédure de sauvegarde qui ne s’appliquerait qu’en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettrait aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des produits non conformes aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Cette procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les organisations représentant les personnes handicapées, ainsi qu’avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.
Amendement 53
Proposition de directive
Considérant 51 bis (nouveau)
(51 bis)  Dans un souci de bonne application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les obligations relatives à l’identification des opérateurs économiques et les critères à utiliser pour évaluer si le respect d’une obligation au titre de la présente directive imposerait une charge disproportionnée, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour définir la période durant laquelle les opérateurs économiques doivent être en mesure d’identifier tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ou tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit, et pour préciser davantage les critères qu’il y a lieu de prendre en compte pour tous les produits et services relevant de la présente directive lors de l’évaluation permettant de déterminer si la charge est à considérer ou non comme disproportionnée, sans modifier ces critères. Cette période devrait être proportionnée au cycle de vie du produit. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
__________________
1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 54
Proposition de directive
Considérant 51 ter (nouveau)
(51 ter)  Les États membres devraient veiller à ce que des moyens suffisants et efficaces existent pour assurer le respect de la présente directive et, dès lors, mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés, tels que des contrôles a posteriori par les autorités de surveillance du marché, afin de vérifier que la dérogation à l’application des exigences d’accessibilité est justifiée. Lors du traitement de plaintes en matière d’accessibilité, les États membres devraient se conformer au principe général de bonne administration et, en particulier, à l’obligation des fonctionnaires de veiller à ce qu’une décision soit prise pour chaque plainte dans un délai raisonnable.
Amendement 55
Proposition de directive
Considérant 52 bis (nouveau)
(52 bis)  Les États membres devraient assurer l’existence de voies de recours efficaces et rapides contre des décisions prises par les autorités et entités contractantes sur la question de savoir si un marché donné relève du champ d’application des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Vu le cadre juridique existant en ce qui concerne les recours dans les domaines que couvrent les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, il convient cependant d’exclure ces domaines des dispositions de la présente directive relatives aux mesures d’exécution et aux sanctions. Une telle exclusion est sans préjudice de l’obligation que les traités font aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application et l’efficacité du droit de l’Union.
Amendement 56
Proposition de directive
Considérant 53 bis (nouveau)
(53 bis)  Les obligations qu’impose la présente directive en matière d’accessibilité devraient s’appliquer aux produits mis sur le marché de l’Union après la date d’application des mesures nationales qui transposent la présente directive, y compris aux produits usagés et de seconde main importés d’un pays tiers et mis sur le marché de l’Union après cette date.
Amendement 57
Proposition de directive
Considérant 53 ter (nouveau)
(53 ter)  Toutefois, les marchés publics de fournitures, de travaux ou de services qui relèvent de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE et qui ont été attribués avant la date d’application de la présente directive devraient continuer d’être exécutés conformément aux éventuelles exigences en matière d’accessibilité prévues par ces marchés.
Amendement 58
Proposition de directive
Considérant 53 quater (nouveau)
(53 quater)  Afin de donner aux prestataires de services un temps suffisant pour s’adapter aux exigences de la présente directive, il est nécessaire de prévoir une période de transition, pendant laquelle les produits utilisés pour la prestation d’un service ne doivent pas satisfaire aux obligations en matière d’accessibilité qui figurent dans la présente directive. Vu le coût et la longueur du cycle de vie des guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques, il est approprié de prévoir que, lorsque de tels dispositifs sont utilisés pour la prestation de services, ils peuvent continuer à l’être jusqu’à la fin de leur vie économiquement utile.
Amendement 59
Proposition de directive
Considérant 54 bis (nouveau)
(54 bis)  Le déploiement d’applications qui fournissent des informations grâce à des services de données géographiques contribue à la circulation de manière autonome et en toute sécurité des personnes handicapées. Les données géographiques utilisées par de telles applications devraient permettre de fournir des informations adaptées aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
Amendement 60
Proposition de directive
Article -1 (nouveau)
Article -1
Objet
La présente directive a pour objet d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et des services couverts par la présente directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres. Elle a également pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les obligations d’accessibilité de certains produits et services.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux produits suivants:
1.  Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux produits suivants, mis sur le marché de l’Union après le ... [date d’application de la présente directive];
Amendement 62
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point a
a)  matériel informatique et systèmes d’exploitation à usage général;
a)  matériel informatique et ses systèmes d’exploitation embarqués à usage général, destinés à être utilisés par les consommateurs;
Amendement 63
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis)  terminaux de paiement;
Amendement 64
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point c
c)  équipements terminaux grand public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de téléphonie;
c)  équipements terminaux grand public liés aux services de téléphonie;
Amendement 65
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point d
d)  équipements terminaux grand public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de médias audiovisuels.
d)  équipements terminaux grand public liés aux services de médias audiovisuels.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  lecteurs de livres numériques.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux services suivants:
2.  Sans préjudice de l’article 27, les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux services suivants, fournis après le ... [date d’application de la présente directive];
Amendement 68
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)
-a)  systèmes d’exploitation lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le matériel informatique et sont fournis en tant que bien incorporel aux consommateurs;
Amendement 69
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point a
a)  services de téléphonie et équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées;
a)  services de téléphonie et équipements terminaux connexes grand public;
Amendement 70
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point b
b)  services de médias audiovisuels et équipements connexes grand public avec capacités informatiques avancées;
b)  sites web et services intégrés sur appareils mobiles des services de médias audiovisuels;
Amendements 235, 236, 237, 238, 239 et 253
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point c
c)  services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs;
c)  services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs, services de mobilité et de connexion intermodale, notamment les transports publics urbains tels que le métro, le train, le tramway, le trolleybus et le bus, en ce qui concerne:
i)  les terminaux en libre-service situés sur le territoire de l’Union, y compris les distributeurs de titres de transport, les terminaux de paiements et les bornes d’enregistrement;
ii)   les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel;
iii)   les véhicules, les infrastructures connexes et l’environnement bâti, y compris l’accès sans marche à toutes les gares et stations publiques;
iv)   les parcs de taxis et de voitures de location, qui doivent comprendre une proportion suffisante de véhicules aménagés.
Amendement 71
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point d
d)  services bancaires;
d)  services bancaires aux consommateurs;
Amendement 72
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point e
e)  livres numériques;
e)  livres numériques et équipements liés, utilisés par le prestataire de services pour la fourniture de ces services, et l’accès à ces derniers;
Amendement 240
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)
f bis)   services touristiques, y compris la prestation de services d’hébergement et de restauration.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 – point a
a)  marchés publics et concessions régis par la directive 2014/23/UE42, la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE.
a)  marchés publics et concessions régis par la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE, conçus ou accordés après le ... [date d’application de la présente directive];
__________________
42 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
Amendement 74
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 – point b
b)  préparation et mise en œuvre des programmes au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche43; et du règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil44;
b)  préparation et mise en œuvre des programmes au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil43et du règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil44, adoptés ou mis en œuvre après le ... [date d’application de la présente directive];
__________________
__________________
43 Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
43 Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
44 Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil.
44 Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
Amendement 75
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 – point c
c)  procédures d’appel d’offres pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en vertu du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil.45
c)  contrats de service public attribués, directement ou par voie d’appel d’offres concurrentiel, après le … [date d’application de la présente directive], pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en vertu du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil45;
__________________
__________________
45 Règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).
45 Règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).
Amendement 76
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 – point d
d)   infrastructures de transport conformément au règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil46.
d)   infrastructures de transport conformément au règlement (UE) nº 1315/2013, conçues ou construites après le ... [date d’application de la présente directive];
__________________
46 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
Amendement 79
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La présente directive ne s’applique pas aux contenus des sites web et applications mobiles suivants:
a)  les formats de fichiers bureautiques publiés avant ... [date d’application de la présente directive];
b)  les cartes et les services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation;
c)  les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’opérateur économique ou l’autorité compétente concernés, et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ou de cette autorité;
d)  le contenu des sites web et applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas actualisés ou modifiés après le ... [date d’application de la présente directive].
Amendement 80
Proposition de directive
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Exclusion des micro-entreprises
La présente directive ne s’applique pas aux micro-entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits et des services relevant de son champ d’application.
Amendement 81
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 1
1)  «produits et services accessibles»: les produits et services qui sont perceptibles, utilisables et compréhensibles pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres;
1)  «produits et services accessibles»: les produits et services qui peuvent être perçus, utilisés et compris par les personnes handicapées et qui sont suffisamment robustes pour que celles-ci les utilisent;
Amendement 82
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 2
2)  «conception universelle» ou «conception pour tous»: la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La «conception universelle» n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires;
supprimé
Amendement 83
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)
5 bis)  «service»: un service au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis;
____________________
1 bis Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
Amendement 84
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 5 ter (nouveau)
5 ter)  «prestataire de services»: une personne physique ou morale qui offre ou fournit un service orienté vers le marché de l’Union;
Amendement 85
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 16 bis (nouveau)
16 bis)  «PME»: une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE1 bis de la Commission;
____________________
1 bis Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
Amendement 86
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 19
19)  «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final sur le marché;
supprimé
Amendement 87
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 20 bis (nouveau)
20 bis)  «services bancaires aux consommateurs»: les services permettant aux consommateurs d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement aux fonctionnalités de base dans l’Union européenne au sens de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis;
____________________
1 bis Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).
Amendement 88
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 21
21)  «commerce électronique»: la vente en ligne de produits et de services.
21)  «commerce électronique»: la vente en ligne, par des entreprises aux consommateurs, de produits et de services relevant du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis;
____________________
1 bis Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
Amendement 89
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 21 bis (nouveau)
21 bis)  «services de transport aérien de voyageurs»: des services fournis par des transporteurs aériens, des organisateurs de voyages et les entités gestionnaires d’aéroports au sens de l’article 2, points b) à f), du règlement (CE) nº 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis;
____________________
1 bis Règlement (CE) nº 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).
Amendement 90
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 21 ter (nouveau)
21 ter)  «services de transport de passagers par autobus»: des services relevant de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) nº 181/2011;
Amendement 91
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 21 quater (nouveau)
21 quater)  «services de transport ferroviaire de voyageurs»: tous les services de transport ferroviaire de voyageurs relevant de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1371/2007;
Amendement 92
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 21 quinquies (nouveau)
21 quinquies)  «services de transport de passagers par voie d’eau»: des services de transport de passagers relevant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1177/2010.
Amendement 337
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 - point 21 sexies (nouveau)
21 sexies)  «technologies d’assistance»: un objet, une pièce d’équipement ou un système produit qui sert à accroître, à préserver ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées;
Amendement 93
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 3
3.  Les terminaux en libre-service suivants: guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section II.
3.  Les terminaux en libre-service suivants: guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques, et terminaux de paiement, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section II.
Amendement 94
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 4
4.  Les services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section III.
4.  Les services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux connexes grand public, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section III.
Amendement 95
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 5
5.  Les services de médias audiovisuels et les équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section IV.
5.  Les sites web et les services mobiles des services de médias audiovisuels et les équipements terminaux connexes grand public sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section IV.
Amendement 244
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 6
6.  Les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs, les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service, les distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section V.
6.  Les services de transport aérien, ferroviaire, maritime, par autocar et par autobus de voyageurs ainsi que les services intermodaux de transport de voyageurs, y compris les services relatifs aux transports urbains et à la mobilité, ainsi que l’environnement bâti, les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service tels que les machines de paiement, les bornes d’enregistrement automatiques utilisées pour la fourniture de services de transport de voyageurs, les services liés au tourisme, notamment les services d’hébergement et de restauration, satisfont aux exigences énoncées à l’annexe I, section V, uniquement si ces exigences ne sont pas déjà couvertes par les actes législatifs spécifiques suivants: en ce qui concerne le transport ferroviaire, le règlement (CE) nº 1371/2007, le règlement (UE) nº 1300/2014 et le règlement (UE) nº 454/2011; en ce qui concerne le transport par autobus et autocar, le règlement (UE) nº 181/2011; en ce qui concerne le transport maritime ou par voie de navigation intérieure, le règlement (UE) nº 1177/2010; et, en ce qui concerne le transport aérien, le règlement (CE) nº 1107/2006.
Amendement 97
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 7
7.  Les services bancaires, les sites web, les services bancaires intégrés sur appareils mobiles, les terminaux en libre-service, y compris les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VI.
7.  Les services bancaires aux consommateurs, les sites web, les services bancaires intégrés sur appareils mobiles, les terminaux en libre-service, y compris les terminaux de paiement et les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de ces services bancaires, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VI.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 8
8.  Les livres numériques sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VII.
8.  Les livres numériques et les équipements connexes sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VII.
Amendement 224
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 10
10.  Les États membres peuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que l’environnement bâti utilisé par les clients de services de transport de voyageurs — y compris l’environnement géré par les prestataires de services et par les gestionnaires d’infrastructures ainsi que l’environnement bâti utilisé par les clients de services bancaires, les centres de services à la clientèle et les magasins gérés par des opérateurs de téléphonie — doit être conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I, section X, afin d’optimiser leur utilisation par des personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées.
10.  Les États membres veillent à ce que l’environnement bâti utilisé par les clients de services de transport de voyageurs — y compris l’environnement géré par les prestataires de services et par les gestionnaires d’infrastructures ainsi que l’environnement bâti utilisé par les clients de services bancaires aux consommateurs, les centres de services à la clientèle et les magasins gérés par des opérateurs de téléphonie — doive être conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I, section X dans le cadre de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations substantielles de l’infrastructure existante, afin d’optimiser leur utilisation par des personnes handicapées. Cette règle est sans préjudice des actes juridiques de l’Union et de la législation nationale en matière de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Amendement 100
Proposition de directive
Article 4 – alinéa unique
Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits et des services qui sont conformes à la présente directive pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité.
Les États membres ne font pas obstacle, pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité, à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits qui sont conformes à la présente directive. Les États membres ne font pas obstacle, pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité, à la prestation, sur leur territoire, des services qui sont conformes à la présente directive.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences applicables en matière d’accessibilité prévues à l’article 3.
1.  Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences applicables en matière d’accessibilité prévues à l’article 3, à moins qu’il ne soit pas possible de satisfaire à ces exigences parce que l’adaptation du produit concerné nécessiterait une modification radicale de la nature fondamentale du produit ou imposerait une charge disproportionnée pour le fabricant concerné, conformément à l’article 12.
Amendement 102
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un produit respecte les exigences en matière d’accessibilité applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure d’évaluation de la conformité, qu’un produit respecte les exigences en matière d’accessibilité applicables visées à l’article 3, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité qui indique clairement que le produit est accessible.
Amendement 103
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4
4.  Les fabricants tiennent un registre des plaintes, des produits non conformes et des rappels de produits et tiennent les distributeurs informés de toute mesure de suivi de ce type.
4.  Les fabricants tiennent un registre des plaintes et des produits non conformes.
Amendement 104
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 7
7.  Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.
7.  Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.
Amendement 105
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 8
8.  Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit présente un risque lié à l’accessibilité, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
8.  Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Amendement 106
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 9
9.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché et d’assurer la conformité aux exigences visées à l’article 3.
9.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’assurer la conformité à la présente directive.
Amendement 107
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 – point a
a)  sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;
a)  sur requête d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;
Amendement 108
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 – point b
b)  à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits relevant de leur mandat.
b)  à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits relevant de leur mandat avec la présente directive.
Amendement 109
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2
2.  Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique prévue à ladite annexe, que le produit porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6.
2.  Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique prévue à ladite annexe, que le produit est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6.
Amendement 110
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3.  Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 111
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 5
5.  Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.
5.  Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.
Amendement 112
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 7
7.  Les importateurs tiennent un registre des plaintes, des produits non conformes et des rappels de produit et tiennent les distributeurs informés de toute mesure de suivi de ce type.
7.  Les importateurs tiennent un registre des plaintes et des produits non conformes.
Amendement 113
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 8
8.  Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 3 prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
8.  Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
Amendement 114
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 9
9.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché.
9.  Sur requête d’une autorité nationale compétente, les importateurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits qu’ils ont mis sur le marché avec les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3.
Amendement 115
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2
2.  Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6, et à l’article 7, paragraphe 4.
2.  Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est conforme à la présente directive et qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6, et à l’article 7, paragraphe 4.
Amendement 116
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit à disposition sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3.  Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit à disposition sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive, le distributeur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 117
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5
5.  Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s’il y a lieu. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
5.  Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, s’il y a lieu. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
Amendement 118
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 6
6.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché.
6.  Sur requête d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché avec les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3.
Amendement 119
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
2.  Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
2.  Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant une certaine période, qui est au minimum de cinq ans, à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni ou à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
Amendement 120
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bis complétant la présente directive afin de préciser la période mentionnée au paragraphe 2 du présent article. Cette période est proportionnée au cycle de vie du produit concerné.
Amendement 121
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
2.  Les prestataires de services préparent les informations nécessaires conformément à l’annexe III, en expliquant comment les services répondent aux exigences d’accessibilité visées à l’article 3. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon qui soit accessible aux personnes présentant des limitations fonctionnelles et aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent les informations aussi longtemps que le service est disponible.
2.  Les prestataires de services préparent les informations nécessaires conformément à l’annexe III, en expliquant comment leurs services répondent aux exigences d’accessibilité visées à l’article 3. Les informations sont mises à la disposition du public d’une façon qui soit accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent les informations aussi longtemps que le service est disponible.
Amendement 122
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 4
4.  Les prestataires de services communiquent à l’autorité compétente, sur demande motivée de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3. Ils coopèrent avec cette autorité, sur demande de celle-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme avec ces exigences.
4.  Les prestataires de services communiquent à l’autorité compétente, sur demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3. Ils coopèrent avec cette autorité, sur demande de celle-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme avec ces exigences.
Amendement 339
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 3 – point b
b)  l’estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.
b)  l’estimation des surcoûts et des avantages pour les opérateurs économiques par rapport à l’avantage estimé pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.
Amendement 123
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 4
4.  La charge n’est pas réputée disproportionnée si elle est compensée par un financement provenant d’autres sources que les ressources propres de l’opérateur économique, qu’elles soient d’origine publique ou privée.
4.  La charge n’est pas réputée disproportionnée si elle est compensée par un financement provenant d’autres sources que les ressources propres de l’opérateur économique, qu’elles soient d’origine publique ou privée, mises à disposition dans le but d’améliorer l’accessibilité.
Amendement 124
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 5
5.  Il incombe à l’opérateur économique d’évaluer si la conformité des produits ou services avec les exigences en matière d’accessibilité impose une modification essentielle ou une charge disproportionnée.
5.  Il incombe à l’opérateur économique d’évaluer initialement si la conformité des produits ou services avec les exigences en matière d’accessibilité impose une modification essentielle ou une charge disproportionnée.
Amendement 230
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 bis afin de compléter les dispositions du paragraphe 3 du présent article en précisant davantage les critères qu’il y a lieu de prendre en compte pour tous les produits et services relevant de la présente directive lors de l’évaluation permettant de déterminer si la charge est à considérer ou non comme disproportionnée, sans modifier ces critères.
Lorsqu'elle précise davantage ces critères, la Commission ne tient pas seulement compte des avantages éventuels pour les personnes handicapées mais également pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles.
La Commission adopte le premier de ces actes délégués couvrant tous les produits et services qui entrent dans le champ d’application de la présente directive au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement 126
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 6
6.  Lorsque les opérateurs économiques ont appliqué l’exception prévue aux paragraphes 1 à 5 pour un produit ou un service spécifique, ils en informent l’autorité de surveillance du marché compétente de l’État membre sur le territoire duquel le produit ou le service est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Cette notification inclut l’évaluation visée au paragraphe 3. Les micro-entreprises sont exemptées de cette obligation de notification, mais elles doivent être en mesure de fournir la documentation concernée à la demande d’une autorité de surveillance du marché compétente.
6.  Lorsque les opérateurs économiques ont appliqué l’exception prévue aux paragraphes 1 à 5 pour un produit ou un service spécifique, ils en informent l’autorité de surveillance du marché compétente de l’État membre sur le territoire duquel le produit ou le service est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. L’évaluation visée au paragraphe 3 est présentée à l’autorité de surveillance du marché à sa demande. Les micro-entreprises sont exemptées de cette obligation de notification, mais elles doivent être en mesure de fournir la documentation concernée à la demande d’une autorité de surveillance du marché compétente
Amendement 127
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant un modèle de notification pour les besoins du paragraphe 6 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 1 bis. La Commission adopte le premier de ces actes d’exécution au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 128
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter.  Un dialogue structuré est établi entre les parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ainsi que les autorités de surveillance du marché, en vue de garantir que des principes adéquats sont fixés pour l’évaluation des exceptions afin de veiller à leur cohérence.
Amendement 129
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 6 quater (nouveau)
6 quater.  Les États membres sont encouragés à prévoir des incitations et des lignes directrices à l’intention des micro-entreprises pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive. Les procédures et lignes directrices sont élaborées en concertation avec les parties intéressées concernées, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent.
Amendement 130
Proposition de directive
Chapitre IV – titre
Normes harmonisées, spécifications techniques communes et conformité des produits et des services
Normes harmonisées, spécifications techniques et conformité des produits et des services
Amendement 131
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1
Les produits et services conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 qui relèvent de ces normes ou parties de normes.
1.   Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3, qui relèvent de ces normes ou parties de normes.
Amendement 132
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission demande, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012, à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées pour chacune des exigences en matière d’accessibilité des produits visées à l’article 3. La Commission adopte ces demandes au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 133
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3. Toutefois, elle ne le fait que lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)  aucune référence à des normes harmonisées n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) nº 1025/2012;
b)  la Commission a adopté une demande conformément au paragraphe 2 du présent article; et
c)  la Commission constate des retards injustifiés dans la procédure de normalisation.
Avant l’adoption des actes d’exécution mentionnés au premier alinéa, la Commission consulte les parties prenantes concernées, y compris les organisations représentant les personnes handicapées.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2, de la présente directive.
Amendement 134
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater.  Lorsqu’aucune référence aux normes harmonisées visées au paragraphe 1 du présent article n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les produits et services conformes aux spécifications techniques visées au paragraphe 1 ter du présent article ou à des parties de celles-ci sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 qui relèvent de ces spécifications techniques ou de parties de celles-ci.
Amendement 135
Proposition de directive
Article 14
Article 14
supprimé
Spécifications techniques communes
1.  Lorsqu’aucune référence à une norme harmonisée n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et que des précisions complémentaires sur les exigences en matière d’accessibilité de certains produits et services seraient nécessaires pour l’harmonisation du marché, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques communes («STC») pour les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la présente directive. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2, de la présente directive.
2.  Des produits et des services qui sont conformes aux STC visées au paragraphe 1 ou à des parties de celles-ci sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3 qui relèvent de ces STC ou de parties de celles-ci.
Amendement 136
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 2
2.  La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision nº 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour de façon continue. Les exigences concernant la documentation technique évitent d’imposer une charge disproportionnée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Cette documentation est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l’État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
2.  La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision nº 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour de façon continue. Les exigences concernant la documentation technique évitent d’imposer une charge disproportionnée aux petites et moyennes entreprises. Cette documentation est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l’État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
Amendement 137
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un produit relève de plusieurs actes de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie pour l’ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les titres des actes concernés, ainsi que les références de publication.
3.  Lorsqu’un produit relève de plusieurs actes de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, la déclaration UE de conformité est établie pour l’ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les titres des actes concernés, ainsi que les références de publication.
Amendement 138
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Outre la déclaration UE de conformité, le fabricant appose un avis sur l’emballage informant les consommateurs de manière simple, précise et à moindre coût que le produit contient des éléments d’accessibilité.
Amendement 139
Proposition de directive
Article 16
Article 16
supprimé
Principes généraux du marquage CE des produits
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) nº 765/2008.
Amendement 140
Proposition de directive
Article -17 (nouveau)
Article -17
Base de données nationale
Chaque État membre établit une base de données publique afin d’enregistrer les produits non accessibles. Les consommateurs peuvent consulter et enregistrer des informations sur les produits non accessibles. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les consommateurs ou les autres parties intéressées de la possibilité d’introduire des plaintes. Un système interactif entre les bases de données nationales est envisagé, si possible sous la responsabilité de la Commission ou des organisations représentatives adéquates, afin que les informations sur les produits non accessibles puissent être diffusées dans toute l’Union.
Amendement 141
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2
Chaque État membre veille à ce que le public soit informé de l’existence, des responsabilités et de l’identité des autorités nationales visées au premier alinéa. Ces autorités mettent les informations à disposition sur demande dans des formats appropriés.
Chaque État membre veille à ce que le public soit informé de l’existence, des responsabilités et de l’identité des autorités nationales visées au premier alinéa. Ces autorités mettent à disposition les informations relatives aux activités qu’elles mènent et aux décisions qu’elles ont prises sur demande des membres du public concerné dans des formats appropriés.
Amendement 142
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) nº 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un produit relevant de la présente directive présente un risque lié à des aspects d’accessibilité régis par la présente directive, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences établies dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec les autorités de surveillance du marché.
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) nº 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un produit relevant de la présente directive n’est pas conforme à la présente directive, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes établies dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec les autorités de surveillance du marché.
Amendement 143
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2
Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences établies dans la présente directive, elles demandent sans retard à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles prescrivent.
Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences établies dans la présente directive, elles demandent sans retard à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit concerné en conformité avec ces exigences. Si l’opérateur économique concerné ne prend aucune mesure corrective adéquate, les autorités de surveillance du marché lui demandent de retirer le produit du marché dans un délai raisonnable.
Amendement 144
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 4
4.   Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.
4.   Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national ou pour le retirer de ce marché. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.
Amendement 145
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 5 – partie introductive
5.   Les informations visées au paragraphe 4 contiennent tous les détails disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité est imputable à l’un des éléments suivants:
5.   Les informations visées au paragraphe 4 contiennent tous les détails disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité est imputable à l’un des éléments suivants:
Amendement 146
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 5 – point a
a)  non-conformité du produit à des exigences liées à celles de l’article 3 de la présente directive, ou
a)  non-conformité du produit aux exigences pertinentes de l’article 3, ou
Amendement 147
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 8
8.  Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées soient prises sans tarder à l’égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché.
8.  Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées et proportionnées soient prises sans tarder à l’égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché.
Amendement 148
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1
Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 19, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.
Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 19, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission détient des éléments de preuve raisonnables suggérant qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.
Amendement 149
Proposition de directive
Article 20 bis (nouveau)
Article 20 bis
Groupe de travail
1.  La Commission établit un groupe de travail.
Ce groupe de travail est constitué des représentants des autorités nationales de surveillance du marché et des parties prenantes concernées, y compris des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.
2.  Le groupe de travail exécute les tâches suivantes:
a)  faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance du marché;
b)  garantir la cohérence dans l’application des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3;
c)  exprimer un avis sur les exceptions aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 dans les cas jugés nécessaires après réception de la demande de la Commission.
Amendement 151
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – point c
c)  lors de l’établissement des exigences en matière d’accessibilité liées aux critères sociaux et critères de qualité établis par les autorités compétentes dans les procédures d’appel d’offres concernant des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en vertu du règlement (CE) nº 1370/2007;
supprimé
Amendements 247 et 281
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 - point d bis (nouveau)
d bis)   le cas échéant, à l’ensemble de la législation de l’Union en la matière ou aux dispositions de la législation de l’Union faisant mention de l’accessibilité pour les personnes handicapées;
Amendement 282
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
d ter)   lorsque l’Union cofinance des projets d’infrastructure de télécommunications et de transports accessibles sans obstacle dans le cadre du MIE, des fonds structurels ou de l’EFSI, priorité est donnée aux projets favorisant ou comportant des éléments relatifs à l’accessibilité.
Amendement 152
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1
1.  Les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 21 s’appliquent dans la mesure où elles n’imposent pas de charge disproportionnée aux autorités compétentes aux fins dudit article.
1.  Les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 21 s’appliquent dans la mesure où elles n’imposent pas de charge disproportionnée aux autorités compétentes ou aux opérateurs en leur qualité de contractants desdites autorités aux fins dudit article.
Amendements 226 et 257
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 2 – point b
b)  l’estimation des coûts et des avantages pour les autorités compétentes concernées par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.
b)  l’estimation des coûts et des avantages pour les autorités compétentes concernées par rapport à l’avantage estimé pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles et les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique;
Amendement 153
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 3
3.  L’évaluation du point de savoir si la conformité aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 21 impose une charge disproportionnée est effectuée par les autorités compétentes concernées.
3.  L’évaluation initiale du point de savoir si la conformité aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 21 impose une charge disproportionnée est effectuée par les autorités compétentes concernées.
Amendement 231
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 bis afin de compléter les dispositions du paragraphe 2 du présent article en précisant davantage les critères qu’il y a lieu de prendre en compte pour tous les produits et services relevant de la présente directive lors de l’évaluation permettant de déterminer si la charge est à considérer ou non comme disproportionnée, sans modifier ces critères.
Lorsqu'elle précise davantage ces critères, la Commission ne tient pas seulement compte des avantages éventuels pour les personnes handicapées mais également pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles.
La Commission adopte le premier de ces actes délégués couvrant tous les produits et services qui entrent dans le champ d’application de la présente directive au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement 155
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 4
4.   Lorsqu’une autorité compétente a appliqué l’exception prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 pour un produit ou un service spécifique, elle en informe la Commission. Cette notification inclut l’évaluation visée au paragraphe 2.
4.   Lorsqu’une autorité compétente a appliqué l’exception prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 pour un produit ou un service spécifique, elle en informe la Commission. L’évaluation visée au paragraphe 2 est présentée à la Commission à sa demande.
Amendement 156
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Si la Commission a des raisons de remettre en question la décision de l’autorité compétente concernée, elle peut demander au groupe de travail visé à l’article 20 bis de vérifier l’évaluation visée au paragraphe 2 du présent article et de formuler un avis.
Amendement 157
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant un modèle de notification pour les besoins du paragraphe 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 1 bis. La Commission adopte le premier de ces actes d’exécution au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 158
Proposition de directive
Chapitre VII – titre
COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
ACTES DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Amendement 159
Proposition de directive
Article 23 bis (nouveau)
Article 23 bis
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2 bis, à l’article 12, paragraphe 5 bis, et à l’article 22, paragraphe 3 bis, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive].
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 2 bis, à l’article 12, paragraphe 5 bis, et à l’article 22, paragraphe 3 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5.  Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté conformément à l’article 10, paragraphe 2 bis, à l’article 12, paragraphe 5 bis, et à l’article 22, paragraphe 3 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 160
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
Amendement 161
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2
2.  Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent:
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 162
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2 – point a
a)  des dispositions permettant à un consommateur de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, afin de garantir le respect des dispositions nationales transposant la présente directive;
a)  la possibilité, pour le consommateur qui est directement touché par la non-conformité d’un produit ou service, de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, afin de garantir le respect des dispositions nationales transposant la présente directive;
Amendement 163
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2 – point b
b)  des dispositions permettant à des organismes publics ou privés, associations, organisations ou autres entités juridiques ayant un intérêt légitime à l’application des dispositions de la présente directive de saisir, au nom de consommateurs, les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, afin de garantir le respect des dispositions nationales transposant la présente directive.
b)  la possibilité, pour les organismes publics ou les associations, organisations ou autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime à l’application des dispositions de la présente directive, de saisir, au nom de consommateurs, les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, afin de garantir le respect des dispositions nationales transposant la présente directive. Cet intérêt légitime pourrait être la représentation de consommateurs qui sont directement touchés par la non-conformité d’un produit ou service;
Amendement 164
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  la possibilité, pour le consommateur qui est directement touché par la non-conformité d’un produit ou service, d’avoir recours à un mécanisme de plainte; ce mécanisme pourrait être géré par un organe existant, par exemple un médiateur national.
Amendement 165
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que, avant que les tribunaux ou les organes administratifs compétents ne soient saisis conformément au paragraphe 1, points a) et b), d’autres mécanismes de règlement des différends soient en place pour remédier à tout non-respect présumé de la présente directive signalé au moyen du mécanisme de plainte visé au paragraphe 2, point b bis.
Amendement 166
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Le présent article ne s’applique pas aux contrats relevant des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.
Amendement 288
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 2
2.  Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.  Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives, mais ne se substituent pas au respect, par les opérateurs économiques, de leur obligation de rendre leurs produits ou leurs services accessibles. Ces sanctions s’accompagnent de mesures correctives efficaces au cas où les opérateurs économiques ne se conforment pas à ces dispositions.
Amendement 168
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 4
4.  Les sanctions doivent tenir compte de l’étendue du cas de non-conformité, notamment du nombre d’unités de produits ou services non conformes mais aussi du nombre de personnes concernées.
4.  Les sanctions doivent tenir compte de l’étendue du cas de non-conformité, notamment de sa gravité et du nombre d’unités de produits ou services non conformes mais aussi du nombre de personnes concernées.
Amendement 169
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 2
2.  Ils appliquent ces dispositions à partir du [... insérer la date – six ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
2.  Ils appliquent ces dispositions à partir du ... [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 170
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Sans préjudice du paragraphe 2 ter du présent article, les États membres prévoient une période transitoire de cinq ans à compter du ... [six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] au cours de laquelle les prestataires de services peuvent continuer à fournir leurs services en utilisant les produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
Amendement 171
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les États membres peuvent décider que les terminaux en libre-service légalement utilisés par les prestataires de services pour la fourniture de services avant le ... [six ans avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive] pourront continuer à être utilisés pour la fourniture de services similaires jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile.
Amendement 172
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 5
5.  Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l’article 3, paragraphe 10, communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent à cette fin et présentent à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans leur mise en œuvre.
5.  Le cas échéant, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent aux fins de l’article 3, paragraphe 10, et présentent à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans leur mise en œuvre.
Amendement 173
Proposition de directive
Article 28 – paragraphe 1
Au plus tard le [... insérer la date – cinq ans après la mise en application de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive.
-1.   Au plus tard le ... [trois ans après la date de mise en application de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive.
Amendement 174
Proposition de directive
Article 28 – point 1
1.  Le rapport décrit entre autres, à la lumière de l’évolution sociale, économique et technologique, les développements en matière d’accessibilité des produits et des services et les incidences sur les opérateurs économiques et les personnes handicapées, en précisant si possible les domaines dans lesquels la charge devrait être réduite, le but étant d’examiner si une révision de la présente directive est nécessaire.
1.  Ces rapports, élaborés sur la base des notifications reçues conformément à l’article 12, paragraphe 6, et à l’article 22, paragraphe 4, évaluent si les objectifs fixés par la présente directive ont été atteints, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la libre circulation des produits et services accessibles. En outre, ces rapports décrivent, à la lumière de l’évolution sociale, économique et technologique, les développements en matière d’accessibilité des produits et des services, la nécessité d’intégrer de nouveaux produits et services dans le champ d’application de la présente directive, ou d’en exclure certains produits ou services, et les incidences de la présente directive sur les opérateurs économiques et les personnes handicapées, en précisant si possible les domaines dans lesquels la charge devrait être réduite, le but étant d’examiner si une révision de la présente directive est nécessaire.
Amendement 175
Proposition de directive
Article 28 – point 2
2.  Les États membres communiquent en temps utile à la Commission toutes les informations dont elle a besoin pour établir un tel rapport.
2.  Les États membres communiquent en temps utile à la Commission toutes les informations dont elle a besoin pour établir de tels rapports.
Amendement 176
Proposition de directive
Article 28 – point 3
3.  Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations représentant respectivement les personnes handicapées et les personnes âgées.
3.  Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations représentant les personnes handicapées.
Amendement 177
Proposition de directive
Annexe I – section I – partie A (nouvelle)
A.  Systèmes d’exploitation
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  des informations sur le fonctionnement des services concernés et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité; et
b)  des informations électroniques, y compris les sites web nécessaires à la fourniture des services concernés.
Amendement 178
Proposition de directive
Annexe I – section I – partie B (nouvelle)
B.  Matériel informatique et systèmes d’exploitation intégrés à usage général
Amendement 180
Proposition de directive
Annexe I – section I – point 2
[...]
supprimé
Amendement 181
Proposition de directive
Annexe I – section I – partie C (nouvelle)
C.  Exigences en matière de performances fonctionnelles
À des fins d’accessibilité, les fonctionnalités des produits et leur interface utilisateur sont conçues de manière à respecter le cas échéant les exigences suivantes:
a)  Utilisation en l’absence de vision
Lorsque le produit prévoit des modes visuels d’utilisation, il prévoit au moins un mode d’utilisation pour lequel la vue n’est pas nécessaire.
b)  Utilisation en cas de vision limitée
Lorsque le produit prévoit des modes visuels d’utilisation, il prévoit au moins un mode d’utilisation permettant aux utilisateurs d’utiliser le produit avec des capacités visuelles limitées, par exemple en offrant des fonctions permettant d’adapter le contraste et la luminosité, des fonctions flexibles d’agrandissement sans perte de contenu ou de fonctionnalité, la possibilité d’isoler, en toute flexibilité, les éléments visuels de l’avant-plan de ceux de l’arrière-plan et de les contrôler et des moyens de contrôler avec souplesse le champ visuel nécessaire.
c)  Utilisation en l’absence de perception des couleurs
Lorsque le produit prévoit des modes visuels d’utilisation, il prévoit au moins un mode d’utilisation pour lequel il n’est pas nécessaire que l’utilisateur perçoive les couleurs.
d)  Utilisation en l’absence d’audition
Lorsque le produit prévoit des modes auditifs d’utilisation, il prévoit au moins un mode d’utilisation pour lequel l’audition n’est pas nécessaire.
e)  Utilisation en cas d’audition limitée
Lorsque le produit prévoit des modes auditifs d’utilisation, il prévoit au moins un mode d’utilisation disposant de fonctionnalités audio adaptées, par exemple la disponibilité d’une commande du volume par l’utilisateur et des méthodes flexibles permettant d’isoler les sons de l’avant-plan de ceux de l’arrière-plan lorsque la voix et le fond sonore sont disponibles en bandes audio séparées.
f)  Utilisation en l’absence de capacité vocale
Lorsque le produit fonctionne via l’intervention vocale des utilisateurs, il prévoit au moins un mode d’utilisation ne nécessitant pas de production vocale de la part de ceux-ci. La production vocale fait référence à l’ensemble des sons générés oralement tels que des paroles, des sifflements ou des claquements de langue.
g)  Utilisation en cas de capacités de manipulation ou de force limitées
Lorsque le produit requiert des actions manuelles, il prévoit au moins un mode d’utilisation permettant aux utilisateurs d’utiliser le produit à l’aide d’autres actions ne nécessitant pas de commande fondée sur la motricité fine, la manipulation ou la force manuelle, ni l’utilisation de plus d’une commande au même moment.
h)  Utilisation en cas de portée limitée
Lorsque les produits sont autonomes ou installés, les éléments servant à leur fonctionnement sont à la portée de tous les utilisateurs.
i)  Réduction du risque de déclenchement de réactions photosensibles
Lorsque le produit prévoit des modes visuels d’utilisation, il évite les modes d’utilisation connus pour déclencher des réactions photosensibles.
j)  Utilisation en cas de capacités cognitives limitées
Le produit prévoit au moins un mode d’utilisation intégrant des caractéristiques qui en rendent l’utilisation plus simple et plus facile.
k)  Protection de la vie privée
Lorsque le produit comporte des fonctionnalités permettant l’accessibilité, il prévoit au moins un mode d’utilisation qui préserve la vie privée lors de l’utilisation de ces fonctionnalités du produit permettant l’accessibilité.
Amendement 182
Proposition de directive
Annexe I – section I – partie D (nouvelle)
D.  Services d’assistance
Le cas échéant, les services d’assistance fournissent des informations sur l’accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les personnes handicapées.
Amendements 183 et 291
Proposition de directive
Annexe I – section II – titre
Terminaux en libre-service: guichets de banque automatiques, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques
Terminaux en libre-service: guichets de banque automatiques, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement automatiques et terminaux de paiement
Amendements 184, 291, 299 et 342
Proposition de directive
Annexe I – section II – point 1
1.  Conception et fabrication:
1.  Conception et fabrication:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I. À cet égard, il n’est pas nécessaire, pour qu’un utilisateur active un élément d’accessibilité dont il a besoin, que ledit élément soit déjà activé.
Les produits sont conçus et fabriqués de manière à rendre accessibles les éléments suivants:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (l’étiquetage, les instructions et l’avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
c)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2 ;
c)  les fonctionnalités du produit; il s’agit de proposer des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées, en permettant l’utilisation d’écouteurs personnels, lorsque le temps de réponse est limité, en transmettant à l’utilisateur un signal par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels et en donnant la possibilité de prolonger le temps de réponse, et en présentant un contraste suffisant et des touches et boutons de commande perceptibles au toucher;
d)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
d)  le cas échéant, la compatibilité avec les dispositifs et technologies d’assistance disponibles au niveau de l’Union, y compris les technologies auditives, telles que les appareils auditifs, boucles auditives, implants cochléaires et dispositifs d’aide à l’audition.
Amendement 185
Proposition de directive
Annexe I – section II – point 2
[...]
supprimé
Amendement 186
Proposition de directive
Annexe I – section III – titre
Services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux grand public connexes avec capacités informatiques avancées
Services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux grand public connexes
Amendements 187, 292 et 300
Proposition de directive
Annexe I – section III – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les produits utilisés dans la fourniture du service sont accessibles conformément aux exigences de la partie B «Équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées»;
a)  les produits utilisés par les prestataires de services dans la fourniture du service en question, conformément aux exigences de la partie B de la présente section;
b)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
b)  des informations sur le fonctionnement des services concernés et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité;
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)   les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service, sont fournies conformément à la lettre c);
b bis)   les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture du service en question;
c)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
c)  les sites web, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
c bis)  les applications mobiles;
d)  des informations accessibles sont fournies en vue d’une complémentarité avec des services d’assistance;
d)  des informations en vue d’une complémentarité avec des services d’assistance;
e)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles.
e)  des fonctions, des pratiques, des stratégies, des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à garantir l’interopérabilité; il s’agit de supporter la communication vocale, visuelle et textuelle en temps réel, seule ou combinée (conversation totale), entre deux utilisateurs, ou entre un utilisateur et un service d’urgence.
Amendement 344
Proposition de directive
Annexe I – section III – partie A - point 1 bis (nouveau)
1 bis.   Services d’assistance
Le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.
Amendements 188 et 292
Proposition de directive
Annexe I – section III – partie B – titre
B.  Équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées
B.  Équipements terminaux connexes grand public
Amendements 189, 292 et 301
Proposition de directive
Annexe I – section III – partie B – point 1
1.  Conception et fabrication:
1.  Conception et fabrication:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)   les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (l’étiquetage, les instructions et l’avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit. Ces instructions:
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit;
i)  ont un contenu disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  prévoient des solutions de substitution au contenu non textuel;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées et à garantir l’interopérabilité; il s’agit de supporter un son haute fidélité, une résolution vidéo permettant une communication en langue des signes, un texte en temps réel seul ou combiné à une communication vocale et vidéo ou en assurant une connexion sans fil efficace aux dispositifs liés à l’audition;
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
Amendement 190
Proposition de directive
Annexe I – section III – point B - point 2
[...]
supprimé
Amendement 346/rev
Proposition de directive
Annexe I – section III – partie B – sous-point 2 bis (nouveau)
2 bis.   Services d’assistance:
Le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.
Amendement 191
Proposition de directive
Annexe I – section IV – titre
Services de médias audiovisuels et les équipements connexes grand public avec capacités informatiques avancées
Sites web et applications en ligne de services de médias audiovisuels et équipements connexes grand public
Amendement 192
Proposition de directive
Annexe I – section IV – partie A – titre
A.  Services
A.  Sites web et applications en ligne
Amendement 193
Proposition de directive
Annexe I – section IV – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.   Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)   les produits utilisés dans la fourniture du service sont accessibles conformément aux exigences de la partie B «Équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées»;
a)  les sites web, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
b)   des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
b)   des applications sur appareil mobile.
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service, sont fournies conformément à la lettre c);
c)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
d)  des informations accessibles sont fournies en vue d’une complémentarité avec des services d’assistance;
e)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles.
Amendement 194
Proposition de directive
Annexe I – section IV – partie B – titre
B.  Équipements connexes grand public avec capacités informatiques avancées
B.  Équipements connexes grand public
Amendements 195 et 293
Proposition de directive
Annexe I – section IV – partie B – point 1
1.  Conception et fabrication:
1.  Conception et fabrication:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (l’étiquetage, les instructions et l’avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit. Ces instructions:
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit;
i)  ont un contenu disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  prévoient des solutions de substitution au contenu non textuel;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées, par exemple en offrant la possibilité de sélectionner, de personnaliser et d’afficher des services d’accès tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, la description audio, le sous-titrage audio et l’interprétation en langue des signes, en proposant des moyens permettant une connexion sans fil efficace aux dispositifs liés à l’audition ou en fournissant à l’utilisateur des dispositifs de contrôle pour l’activation des services d’accès pour les services audiovisuels au même niveau que les dispositifs de contrôle primaires;
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
Amendement 196
Proposition de directive
Annexe I – section IV – partie B – point 2
[...]
supprimé
Amendements 197 et 308
Proposition de directive
Annexe I – section V – titre
Services de transport aérien, ferroviaire, maritime et par autobus de voyageurs; sites web utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs; services intégrés sur appareils mobiles, billetterie intelligente et information en temps réel; terminaux en libre-service, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs
Services de transport aérien, ferroviaire, maritime et par autobus ou autocar de voyageurs; sites web utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs; services intégrés sur appareils mobiles, billetterie intelligente et information en temps réel; terminaux en libre-service, y compris terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs, de mobilité et de tourisme.
Amendements 198, 294/rev, 303, 311, 315 et 316
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.   Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
a)  des informations sur le fonctionnement des services concernés et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité;
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
a bis)   des informations sur les modalités d’utilisation des éléments d’accessibilité du service, y compris l’accessibilité des véhicules, des infrastructures avoisinantes et de l’environnement bâti, sont énumérées et expliquées, et les informations sur l’assistance sont fournies, conformément au règlement (CE) nº 1107/2006, au règlement (UE) nº 1177/2010, au règlement (CE) nº 1371/2007 et au règlement (UE) nº 181/2011;;
iii)   les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service sont fournies conformément à la lettre b);
a ter)   les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture du service concerné, conformément à la lettre b);
b)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
b)  les sites web, y compris les applications en ligne nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs, de tourisme, d’hébergement et de restauration, sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur; cela comprend l’adaptabilité de la présentation des contenus et des fonctions interactives avec la fourniture, si nécessaire, d’une solution électronique accessible de substitution, d’une manière fiable facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et les technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
b bis)  les services intégrés sur appareil mobile, y compris les applications mobiles nécessaires à la prestation du service sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière fiable facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et les technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
c)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles
c)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en rendant accessibles les services intégrés sur appareil mobile, y compris les applications mobiles nécessaires à la prestation du service, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, et d’une manière fiable facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
Cela concerne des services tels que les systèmes de billetterie intelligents (réservation électronique, réservation de billets, etc.) ou la communication d’informations aux passagers en temps réel (horaires, informations relatives aux perturbations du trafic, services de liaison, connexion avec d’autres modes de transport, etc.) et d’informations supplémentaires concernant le service (par exemple sur le personnel présent en gare, les ascenseurs hors service ou les services momentanément indisponibles);
c bis)  des services intégrés sur appareils mobiles, une billetterie intelligente et des informations en temps réel.
Amendement 199
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie B
B.  Sites web utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs
supprimé
a)  Les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale.
Amendement 200
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie C
C.   Services intégrés sur appareils mobiles, billetterie intelligente et information en temps réel
supprimé
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
a)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service sont fournies conformément à la lettre b);
b)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
Amendement 201
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie D – titre
D.  Terminaux en libre-service, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs
D.  Terminaux en libre-service, y compris terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs
Amendements 202 et 327
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie D – point 1
1.  Conception et production:
1.  Conception et production:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (l’étiquetage, les instructions et l’avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
c)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
c)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées;
d)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
d)  la compatibilité du produit avec des dispositifs et technologies d’assistance, y compris les technologies auditives, telles que les appareils auditifs, boucles auditives, implants cochléaires et dispositifs d’aide à l’audition; le produit permet également l’utilisation d’écouteurs personnels.
Amendement 352
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie D – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Services d’assistance
Le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.

Amendement 203
Proposition de directive
Annexe I – section V – partie D – point 2
[...]
supprimé
Amendement 204
Proposition de directive
Annexe I – section VI – titre
Services bancaires; sites web utilisés pour la fourniture de services bancaires; services bancaires intégrés sur appareils mobiles; terminaux en libre-service, y compris guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires
services bancaires aux consommateurs; sites web utilisés pour la fourniture de services bancaires; services bancaires intégrés sur appareils mobiles; terminaux en libre-service, y compris les terminaux de paiement et les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires
Amendements 205, 295 et 304
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les produits utilisés dans la fourniture du service sont accessibles conformément aux exigences de la partie D;
a)  les produits utilisés par les prestataires de services dans la fourniture du service en question, conformément aux exigences de la partie D de la présente section;
b)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
b)  la fourniture d’informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité. Ces informations sont compréhensibles, sans dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 (avancé) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe;
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service, sont fournies conformément à la lettre c);
b bis)  les informations électroniques, y compris les sites web et les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture du service en question ainsi que les informations sur les méthodes d’identification électronique, de sécurité et de paiement;
c)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
d)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles.
d)  des fonctions, des pratiques, des stratégies, des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées;
d bis)  des services bancaires intégrés sur appareils mobiles.
Amendement 206
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie B
B.  Sites web utilisés pour la fourniture de services bancaires
supprimé
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
a)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
Amendement 207
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie C
C.   Services bancaires intégrés sur appareils mobiles
supprimé
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
a)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service sont fournies conformément à la lettre b);
b)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
Amendement 208
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie D – titre
D.  Terminaux en libre-service, y compris guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires
D.  Terminaux en libre-service, y compris les terminaux de paiement et les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires aux consommateurs
Amendement 209
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie D – point 1
1.  Conception et production
1.  Conception et production
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (l’étiquetage, les instructions et l’avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
b)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
c)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
c)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées;
d)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
d)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
Amendement 356
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie D – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Services d’assistance
Le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.

Amendement 210
Proposition de directive
Annexe I – section VI – partie D – point 2
[...]
supprimé
Amendement 211
Proposition de directive
Annexe I – section VII – titre
Livres numériques
Livres numériques et matériels connexes
Amendement 305
Proposition de directive
Annexe I – section VII – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées dans la présente directive et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les produits utilisés dans la fourniture du service doivent être accessibles conformément aux exigences de la partie B «Produits»;
a)  les produits utilisés par les prestataires de services dans la fourniture du service en question, conformément aux exigences de la partie B de la présente section;
b)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
b)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité, y compris les informations disponibles (métadonnées) sur les éléments d’accessibilité des produits et services;
i)   le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service, sont fournies conformément à la lettre c);
b bis)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes ainsi que les liseuses nécessaires à la fourniture du service en question;
c)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l'échelle internationale;
c)  les sites web et les applications sur appareil mobile, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l'échelle internationale;
d)  des informations accessibles sont fournies en vue d'une complémentarité avec des services d’assistance;
d)  des informations accessibles sont fournies en vue d'une complémentarité avec des services d’assistance;
e)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles.
e)  ainsi que des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, à savoir en permettant la navigation tout au long du document, par exemple à l’aide de schémas dynamiques, la possibilité de synchroniser les contenus textuels et audio et la technologie de passage du texte à la parole, ce qui permettrait de nouveaux modes de transmission du contenu et son interopérabilité avec toute une série de technologies d’assistance, de manière à ce qu’il soit perceptible, compréhensible et utilisable et à optimiser la compatibilité avec les agents utilisateurs actuels et futurs.
Amendement 358
Proposition de directive
Annexe I – section VII – partie B – point 1
1.   Conception et production : Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à rendre accessibles les éléments suivants:
1.   Conception et production : Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées, les produits doivent être conçus et fabriqués dans le respect des exigences en matière d’accessibilité suivantes:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement), qui sont fournies dans plusieurs formats accessibles. Ces informations:
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
i)  sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
ii)  sont compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iii)  sont perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée présentant un contraste suffisant entre les caractères et l’arrière-plan afin de maximiser leur lisibilité dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination) et une indication de la marque, du nom et du type du produit. Ces informations:
i)  répondent aux exigences visées au point a);
ii)  indiquent aux utilisateurs de manière simple et précise de quelle façon le produit contient des éléments d’accessibilité, et s’il est compatible avec les technologies d’assistance;
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit. Ces instructions:
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit, qu’elles soient fournies séparément ou avec le produit. Ces instructions:
i)  ont un contenu disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
i)  sont mises à disposition dans un format web accessible et sous forme de document électronique hors internet à la fois perceptible et utilisable; et
ii)  prévoient des solutions de substitution au contenu non textuel;
ii)  contiennent l’énumération des éléments d’accessibilité du produit par le fabricant, ainsi que les explications de celui-ci sur la manière de les utiliser et la compatibilité du produit avec les technologies d’assistance;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
e)  des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
e)  des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
f)   l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
f)   le cas échéant, la compatibilité avec les dispositifs et technologies d’assistance.
Amendement 214
Proposition de directive
Annexe I – section VII – partie B – point 2
[...]
supprimé
Amendements 215, 296, 306 et 359
Proposition de directive
Annexe I – section VIII – partie A – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
a)  des informations sur le fonctionnement des services concernés et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité;
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service sont fournies conformément à la lettre b);
a bis)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne et mobiles et les sites web connexes, et les informations relatives aux méthodes d’identification électronique, de sécurité et de paiement, nécessaires à la fourniture du service concerné, conformément au point b);
b)  les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
b)  les sites web, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
b bis)  des services de commerce électronique sur appareils mobiles.
Amendement 360
Proposition de directive
Annexe I – section VIII – partie A – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Services d’assistance: le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.
Amendement 335
Proposition de directive
Annexe I – section VIII bis (nouvelle)
SECTION VIII bis
Services d’hébergement
Services
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
a)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies comme suit:
i)  s’assurer qu’elles sont disponibles dans un format web accessible et qu’elles sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et fiables conformément au point b);
ii)  énumérer et expliquer les conditions d’utilisation des éléments d’accessibilité du service et sa complémentarité avec diverses technologies d’assistance;
b)  les sites web et les applications en ligne nécessaires à la prestation du service sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière fiable facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
c)  les services intégrés sur appareil mobile, y compris les applications mobiles, nécessaires à la prestation de services de commerce électronique sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière fiable facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
d)  les méthodes d’identification électronique, de sécurité et de paiement nécessaires à la prestation du service sont compréhensibles, perceptibles, utilisables et fiables, sans porter atteinte à la sécurité et au respect de la vie privée de l’utilisateur.
e)  l’environnement bâti est accessible aux personnes handicapées conformément aux exigences visées à la section X, notamment:
i)  toutes les zones communes (accueil, entrée, équipements de loisirs, salles de conférence, etc.);
ii)  les chambres, conformément aux exigences visées à la section X. Le nombre minimum de chambres accessibles par établissement est le suivant:
–  une chambre accessible pour les établissements de moins de 20 chambres au total;
–  deux chambres accessibles pour les établissements ayant entre 20 et 50 chambres;
–  une chambre accessible supplémentaire par tranche de 50 chambres supplémentaires.
2.  Services d’assistance
Le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies et les services d’assistance, via des modes de communication accessibles pour les utilisateurs présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées.

Amendement 216
Proposition de directive
Annexe I – section IX – partie A – point 1
1.  Conception et production
1.  Conception et production
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à ce que les éléments suivants soient accessibles:
Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences liées à l’âge, les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement). Ces informations:
a)  les informations sur l’utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions, avertissement);
i)  doivent être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  doivent être compréhensibles;
iii)  doivent être perceptibles;
iv)  ont une police de caractères de taille appropriée dans des conditions d’utilisation prévisibles;
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
b)  l’emballage du produit, y compris les informations y contenues (ouverture, fermeture, utilisation, élimination);
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit. Ces instructions:
c)  les instructions concernant l’utilisation, l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit;
i)  ont un contenu disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  prévoient des solutions de substitution au contenu non textuel;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie) conformément au point 2;
d)  l’interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d’informations, entrée-sortie);
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles sont proposées conformément au point 2;
e)  les fonctionnalités du produit; des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées;
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
f)  l’interfaçage du produit avec des dispositifs d’assistance.
Amendements 217 et 297/rev
Proposition de directive
Annexe I – section IX – partie A – point 2
[...]
supprimé
Amendement 218
Proposition de directive
Annexe I – section IX – partie B – point 1
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par des personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences suivantes:
1.  Afin de garantir une utilisation raisonnablement prévisible optimale par les personnes handicapées, les services doivent respecter les exigences en matière de performances fonctionnelles visées à la partie C de la section I et les éléments suivants doivent être accessibles:
a)  l’environnement bâti à l’endroit où le service est fourni, y compris les infrastructures de transport conformément à la partie C, est rendu accessible, sans préjudice de la législation nationale et de l’Union en matière de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;
a)  l’environnement bâti à l’endroit où le service est fourni, y compris les infrastructures de transport conformément à la partie C, sans préjudice de la législation nationale et de l’Union en matière de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;
b)  les installations, y compris les véhicules, les embarcations et les équipements nécessaires à la fourniture du service, sont rendues accessibles selon les modalités suivantes:
b)  les installations, y compris les véhicules, les embarcations et les équipements nécessaires à la fourniture du service, selon les modalités suivantes:
i)  la conception de l’espace bâti est conforme aux exigences de la partie C en ce qui concerne l’embarquement, le débarquement, la circulation et l’utilisation;
i)  la conception de l’espace bâti est conforme aux exigences de la partie C en ce qui concerne l’embarquement, le débarquement, la circulation et l’utilisation;
ii)  les informations sont disponibles sous différentes formes et au moyen de plusieurs canaux sensoriels;
iii)  des solutions de substitution au contenu visuel non textuel sont fournies;
c)  les produits utilisés dans la fourniture du service sont accessibles, conformément aux exigences de la partie A;
c)  les produits utilisés dans la fourniture du service, conformément aux exigences de la partie A;
d)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité sont fournies suivant les modalités suivantes:
d)  des informations sur le fonctionnement des services et sur les caractéristiques et fonctionnalités en matière d’accessibilité;
i)  le contenu informatif est disponible dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;
ii)  des solutions de substitution au contenu non textuel sont fournies;
iii)  les informations électroniques, y compris les applications en ligne connexes nécessaires à la fourniture d’un service, sont fournies conformément à la lettre e).
e)   les sites web sont accessibles d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale;
e)  les sites web et les applications sur appareil mobile, d’une manière cohérente et appropriée facilitant la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, permettant d’adapter la présentation du contenu, incluant des fonctions interactives et prévoyant si nécessaire une solution électronique accessible de substitution, d’une manière facilitant l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et à l’échelle internationale.
f)  des informations accessibles sont fournies en vue d’une complémentarité avec des services d’assistance;
f)  des informations en vue d’une complémentarité avec des services d’assistance;
g)  sont également incluses des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes présentant des limitations fonctionnelles.
g)  des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées.
Amendement 219
Proposition de directive
Annexe I – section IX – partie C – point 1 – partie introductive
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible et indépendante, par les personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, de l’environnement bâti, les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent aux éléments suivants des zones destinées au public:
1.  Afin de garantir une utilisation prévisible et indépendante, par les personnes handicapées, de l’environnement bâti, les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent aux éléments suivants des zones destinées au public:
Amendement 220
Proposition de directive
Annexe I – section X – point 1 – partie introductive
Afin de garantir une utilisation prévisible et indépendante, par les personnes présentant des limitations fonctionnelles et notamment les personnes handicapées, de l’environnement bâti à l’endroit où le service visé à l’article 3, paragraphe 10, est fourni, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux éléments suivants des zones destinées au public:
Afin de garantir une utilisation prévisible et indépendante, par les personnes handicapées, de l’environnement bâti à l’endroit où le service visé à l’article 3, paragraphe 10, est fourni, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux éléments suivants des zones destinées au public:
Amendement 221
Proposition de directive
Annexe II – paragraphe 4 – point 4.1
4.1.  Le fabricant appose le marquage CE visé dans la présente directive sur chaque produit qui est conforme aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.
supprimé

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0188/2017).


Cambodge, en particulier le cas de Kem Sokha
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Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur le Cambodge, en particulier sur le cas de Kem Sokha (2017/2829(RSP))
P8_TA(2017)0348RC-B8-0506/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,

–  vu les déclarations locales de l’Union européenne du 5 septembre 2017 sur la fermeture du Cambodia Daily, du 30 juin 2017 sur la libération de cinq défenseurs des droits de l’homme et du 22 février 2017 sur la situation politique au Cambodge, et vu les déclarations du porte-parole de la délégation de l’Union du 3 septembre 2017 et du 25 août 2017 sur les restrictions de l’espace politique au Cambodge,

–  vu le rapport du 5 septembre 2016 et la déclaration du 18 août 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,

–  vu le rapport de mars 2017 des parlementaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour les droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–  vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,

–  vu la constitution cambodgienne, en particulier son article 41, qui consacre les droits et les libertés d’expression et de réunion, son article 35 sur le droit à la participation politique, et son article 80 sur l’immunité parlementaire,

–  vu l’article 118, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le nombre d’arrestations de membres de l’opposition politique, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile est en augmentation constante au Cambodge;

B.  considérant que Kem Sokha, chef de l’opposition cambodgienne, a été arrêté le 3 septembre 2017 lors d’une intervention qui semble avoir été effectuée au mépris du droit à un traitement équitable, notamment en dépit de son immunité parlementaire;

C.  considérant que Kem Sokha est accusé de «collusion avec des étrangers» en vertu de l’article 443 du code pénal cambodgien, ce qui est considéré comme un acte de trahison par la Cour municipale de Phnom Penh; qu’il encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation;

D.  considérant que Kem Sokha aurait été arrêté sans mandat et n’aurait pas eu accès à un avocat; qu’il a été accusé à partir d’une vidéo d’un de ses discours, prononcé en 2013 et qui a toujours été publiquement accessible depuis; que diverses organisations de défense des droits de l’homme ont fait part de leur inquiétude de voir le gouvernement cambodgien porter atteinte à son droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence;

E.  considérant que l’ancien commandant de l’armée Khmer rouge et premier ministre actuel Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, ancien président du principal parti d’opposition, le parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des motifs politiques fabriqués de toutes pièces;

F.  considérant que lors des élections locales qui se sont déroulées le 4 juin 2017, le CNRP a considérablement progressé par rapport à 2012 en dépit de graves irrégularités dans le processus électoral, en particulier l’intimidation de médias libres et de citoyens critiques vis-à-vis du pouvoir, un accès inégal à la radio et à la télévision au détriment de l’opposition, le contrôle des institutions liées aux élections par le parti au pouvoir, des menaces de morts à l’encontre de candidats d’opposition et l’absence de mécanisme indépendant de règlement des différends; que les prochaines élections générales sont prévues pour juillet 2018;

G.  considérant que deux autres législateurs membres de l’opposition ont aussi été emprisonnés, et qu’au moins huit autres encourent des poursuites pénales; qu’onze membres et sympathisants du parti d’opposition purgent actuellement des peines de prisons allant de sept à vingt ans pour des motifs fabriqués de toutes pièces liés au fait d’avoir participé à une insurrection ou de l’avoir menée, en rapport avec une manifestation de juillet 2014;

H.  considérant que les amendements à la loi sur les partis politiques adoptés par le parlement du Cambodge en 2017 autorisent la dissolution de partis en cas de condamnation pénale de leurs dirigeants; que le ministre cambodgien de l’intérieur dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de suspendre des partis politiques en se fondant sur des critères imprécis; que le 11 septembre 2017, Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a menacé le CNRP de dissolution s’il continuait de soutenir son chef Kem Sokha, actuellement incarcéré;

I.  considérant qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre le chef du groupe jeunesse du CNRP;

J.  considérant que l’arrestation de Kem Sokha s’est déroulée dans un contexte de restrictions de plus en plus sévères à l’encontre des ONG, des organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile, y compris des enquêtes règlementaires et fiscales, des actes d’intimidation et des menaces de violence; que la loi de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales (LANGO) a été vivement critiquée par la communauté internationale en cela qu’elle confère des pouvoirs répressifs étendus et arbitraires à l’encontre des ONG;

K.  considérant que bon nombre de stations radio qui retransmettaient des programmes diffusés par d’autres antennes réputées ont été fermées au cours des dernières semaines; que ces stations ont été fermées par le gouvernement pour des infractions telles que la diffusion de «programmes extérieurs sans demande d’autorisation»; que leur fermeture limite sensiblement l’accès aux programmes de médias indépendants, tout particulièrement en dehors de Phnom Penh; que ces médias indépendants traitaient de manière illégale de sujets politiques sensibles comme la corruption, la déforestation illégale et les violations des droits de l’homme;

L.  considérant qu’en avril 2016, cinq défenseurs des droits de l’homme de l’Association cambodgienne pour les droits humains et le développement ont été détenus pendant plus de 400 jours pour corruption en rapport avec des poursuites à l’encontre de Kem Sokha, et qu’ils sont actuellement en attente de leur procès; que Tep Vanny, défenseure des droits fonciers, a été prise pour cible et harcelée à répétition par les autorités et purge actuellement une peine de prison pour motifs politiques;

M.  considérant que le 4 septembre 2017, le Cambodia Daily, un journal indépendant fondé en 1993, a été contraint de fermer après la réception d’un avis d’imposition qui s’élevait à 6,3 millions de dollars;

N.  considérant que le 23 août 2017, le gouvernement cambodgien a annoncé l’expulsion, en vertu de la LANGO, l’ONG américaine National Democratic Institute et ordonné à son personnel international de quitter le pays sous sept jours;

O.  considérant que le gouvernement cambodgien a récemment placé sous surveillance le groupement d’ONG appelé Situation Room, qui assurait une fonction de surveillance électorale, pour violation supposée de la nouvelle loi sur les groupes non gouvernementaux et avoir servi de base à une possible «révolution de couleur» destinée à renverser le gouvernement;

1.  se dit profondément préoccupé par la détérioration du climat pour les membres de l’opposition et les militants des droits de l’homme au Cambodge, et condamne l’ensemble des actes de violence, des inculpations politiques, des détentions arbitraires, des interrogatoires, des jugements et des condamnations à l’encontre de ces personnes;

2.  condamne vivement l’arrestation de Kem Sokha, président du CNRP, pour plusieurs chefs d’accusation qui semblent être d’ordre politique; demande la libération immédiate et inconditionnelle de Kem Sokha, la levée de toutes les accusations portées contre lui et la fin des menaces d’arrestation dont sont victimes d’autres législateurs d’opposition;

3.  regrette les déclarations publiques prononcées par le premier ministre et de hauts fonctionnaires au sujet de la culpabilité supposée de Kem Sokha, qui violent la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, dont Kem Sokha dispose en vertu du droit cambodgien et du droit humanitaire international; invite le premier ministre à protéger l’immunité parlementaire des députés;

4.  enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d’arrêt et d’abandonner toutes les poursuites à l’encontre du chef de l’opposition et législateur Sam Rainsy, ainsi que de libérer les autres représentants de l’opposition et défenseurs des droits de l’homme qui ont été condamnés, inculpés et emprisonnés, notamment Um Sam An, membre de l’Assemblée nationale cambodgienne, Hong Sok Hour, sénateur, et Tep Vanny, défenseure des droits fonciers, et de lever les accusations portées contre eux;

5.  demande instamment au gouvernement cambodgien de garantir la liberté d’expression et des médias dans le pays et de résoudre les problèmes d’ordre fiscal ou autre dans le respect du droit; presse le gouvernement de rétablir les stations de radio qui ont été fermées; se dit préoccupé face à la fermeture du National Democratic Institute en dehors de toute procédure légale;

6.  demande instamment au gouvernement cambodgien de veiller au respect du droit dans toutes les mesures qu’il prend, notamment du droit de recours, et de respecter le droit aux libertés d’association et d’expression;

7.  invite le gouvernement cambodgien à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d’appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d’association et d’expression;

8.  rappelle au gouvernement cambodgien les obligations et les engagements qu’il est tenu de satisfaire en rapport avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l’homme, qui constituent un élément fondamental de l’accord de coopération;

9.  se dit gravement préoccupé par la poursuite de l’accaparement des terres et la récente mise en place par le gouvernement cambodgien d’un régime compensatoire limité et partiel; invite le gouvernement cambodgien à reprendre le dialogue avec ses partenaires, notamment l’Union européenne et la société civile, en vue de parvenir à une compensation exhaustive et inclusive;

10.  souligne qu’un processus démocratique crédible qui déboucherait sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale cambodgienne en juillet 2018 nécessite un environnement dans lequel les partis politiques, la société civile et les médias sont en mesure de remplir leurs rôles respectifs sans crainte et sans être victimes de menaces ou de restrictions arbitraires;

11.  presse le gouvernement cambodgien de mettre en œuvre les recommandations du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et de prendre en compte de manière significative le prochain rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge;

12.  souligne l’importance de l’envoi de missions d’observation électorale par l’Union européenne et la communauté internationale ainsi que de leur contribution à l’organisation d’élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale du Cambodge et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s’inscrire;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.


Gabon, répression de l’opposition
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Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la répression de l’opposition au Gabon (2017/2830(RSP))
P8_TA(2017)0349RC-B8-0512/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Gabon, en particulier celle du 2 février 2017 sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon(1),

–  vu la déclaration commune du 24 septembre 2016 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, à la suite de la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle de 2016 par la Cour constitutionnelle du Gabon,

–  vu le communiqué de presse du 1er septembre 2016 de l’Union africaine, condamnant les violences et appelant à une résolution pacifique du conflit postélectoral au Gabon,

–  vu les conclusions du Conseil de juin 2017 sur un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE,

–  vu la déclaration commune publiée le 11 septembre 2016 par les porte-parole de la VP/HR, Federica Mogherini, et du commissaire à la coopération internationale et au développement, Neven Mimica,

–  vu l’intervention de l’Union européenne du 9 mars 2017 lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au titre du point 2 du dialogue interactif avec le haut-commissaire,

–  vu la résolution nº 359(LIX) 2016, du 4 novembre 2016, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la situation des droits de l’homme en République gabonaise,

–  vu la Constitution gabonaise,

–  vu l’accord de partenariat révisé de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu le pacte international de décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que des allégations de trucage ont entaché l’élection présidentielle d’août 2016 au Gabon; que, dans les jours qui ont suivi le scrutin, le Parlement gabonais a été incendié et que plusieurs manifestants ont été tués et des centaines d’autres arrêtés; que, bien que la situation sur le plan de la sécurité se soit largement stabilisée, les tensions politiques et sociales, exacerbées par la piètre conjoncture économique, restent vives dans tout le pays;

B.  considérant que l’une des caractéristiques d’une démocratie est le respect de la Constitution, sur laquelle se fondent l’État, les institutions et l’état de droit; que la tenue d’élections pacifiques, crédibles et transparentes au Gabon aurait largement contribué à relever le défi du progrès démocratique et de l’alternance du pouvoir auquel la région d’Afrique centrale est confrontée; que les élections législatives au Gabon, initialement prévues pour décembre 2016, ont été reportées deux fois, jusqu’en avril 2018, soit au-delà du délai prévu par la Constitution;

C.  considérant que les violences postélectorales d’août 2016 ont donné lieu à des arrestations, à des assassinats et à des disparitions forcées, comme l’ont signalé plusieurs instances internationales et organisations non gouvernementales; que les actes de violence politique se sont multipliés, en particulier dans la capitale, Libreville, où les habitations de plusieurs membres de l’opposition politique auraient été attaquées;

D.  considérant que les autorités s’en sont prises aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent au pouvoir en place; que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion, comme le recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, les arrestations et détentions arbitraires et les procès répondant à des motivations politiques;

E.  considérant que, selon de nombreuses allégations qui ont précédé et suivi l’élection de 2016, le régime du président Ali Bongo serait lié aux violations des droits de l’homme, comme les arrestations arbitraires, les détentions de longue durée dans des conditions inhumaines, les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées de civils et de journalistes qui ont exprimé leur opposition à son régime ou à sa réélection;

F.  considérant que le Gabon est partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont il prépare la transposition dans son droit national, et a l’obligation de partager avec les Nations unies les informations relatives aux progrès effectués depuis sa ratification de cette convention, en 2011, et aux événements qui ont suivi l’élection de 2016; considérant que le comité des Nations unies sur les disparitions forcées examine actuellement le rapport du Gabon et les progrès que ce pays a réalisés dans la mise en œuvre de la convention;

G.  considérant que le président Ali Bongo a ouvert un «dialogue national» dans le cadre des efforts visant à résoudre la crise que sa réélection a déclenchée; que, selon le Premier ministre, Emmanuel Issoze Ngondet, des représentants de 1 200 organisations de la société civile et d’une cinquantaine de partis politiques ont pris part à ce dialogue; que Jean Ping et d’autres hauts dirigeants de l’opposition l’ont boycotté;

H.  considérant que, le 18 août 2017, Jean Ping, candidat à l’élection présidentielle, a appelé la population gabonaise à la désobéissance civile et a demandé que le président soit chassé du pouvoir;

I.  considérant que, ces dernières semaines, en marge des manifestations pacifiques, mais non autorisées, de soutien à Jean Ping, des dizaines de personnes ont été interpellées et que plusieurs d’entre elles sont toujours détenues;

J.  considérant que, le 2 septembre 2017, le dirigeant de l’opposition politique et candidat à la présidence, Jean Ping, ainsi que les dirigeants d’une vingtaine de partis de l’opposition, ont été empêchés de quitter le pays, sans que cette interdiction leur eût été communiquée préalablement et alors qu’aucune liste des personnes visées n’a été rendue publique; considérant que cette mesure a été levée le 8 septembre 2017;

K.  considérant que le gouvernement a interdit aux opposants politiques qui contestent la victoire d’Ali Bongo de s’exprimer en public et dans les médias privés;

L.  considérant que plusieurs personnalités gabonaises de haut rang ont été citées devant des tribunaux français pour leur participation à de graves violations des droits de l’homme et pour leur détention de biens mal acquis;

M.  considérant qu’à la suite des plaintes déposées par la branche française de Transparency International et par un ressortissant gabonais, la justice française a clôturé une enquête sur des biens gabonais mal acquis investis en France et a répertorié et saisi des biens d’une valeur de 50 à 60 millions EUR; que cette enquête a révélé qu’un montant de 1,3 million EUR a été versé sur un compte bancaire qui a servi à acquérir des biens en France pour la famille Bongo;

N.  considérant que la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon, que le gouvernement gabonais avait invitée pour superviser l’élection présidentielle, a conclu, dans son rapport final, au manque de transparence du processus électoral, et en particulier de la consolidation du résultat de l’élection et du mécanisme de recours; que cette mission a estimé que ces anomalies mettent en doute l’intégrité de cette consolidation et du résultat final de l’élection;

1.  rappelle qu’en vertu de l’accord de Cotonou, le Gabon s’est engagé à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d’expression et de réunion, l’accès aux médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques;

2.  rappelle au Gabon ses obligations et responsabilités en tant qu’État partie à cet accord, notamment la communication d’informations claires et concrètes sur les réformes engagées depuis la ratification, sur les violences postélectorales et sur les mesures prises pour établir la vérité et pour garantir que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

3.  souligne le rôle fondamental que joue l’opposition dans une société démocratique; condamne vivement les pressions et les intimidations dont fait l’objet l’opposition gabonaise; estime qu’il est inacceptable que plusieurs dirigeants de l’opposition, notamment Jean Ping, candidat à l’élection présidentielle, aient été temporairement empêchés de quitter le territoire; rappelle que la législation gabonaise ne permet l’application de cette mesure exceptionnelle qu’aux personnes qui font l’objet d’une enquête pénale; estime par conséquent que cette mesure était arbitraire;

4.  condamne fermement les menaces permanentes, les agressions, le recours à la force ainsi que les restrictions sévères et les intimidations à l’encontre des opposants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes au Gabon; demande aux autorités de respecter le droit de l’opposition à manifester pacifiquement, de libérer immédiatement toutes les personnes encore détenues illégalement, de mettre un terme à tous les actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution contre les opposants, et de prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d’expression;

5.  invite instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide du cadre électoral, en tenant compte des recommandations formulées par la MOE de l’Union européenne, afin de l’améliorer et de le rendre totalement transparent et crédible; souligne que les autorités gabonaises doivent garantir une coopération pleine et loyale avec tous les acteurs nationaux et internationaux pertinents, afin de veiller à ce que les prochaines élections législatives, qui auraient déjà dû avoir lieu, soient totalement transparentes et crédibles et se déroulent dans un climat de liberté, de démocratie, d’ouverture et de paix;

6.  prend acte du dialogue politique renforcé en cours entre l’Union européenne et le Gabon, comme le prévoient les dispositions de l’accord de Cotonou; exhorte toutes les parties concernées à coopérer pleinement et à œuvrer en faveur d’un succès tangible de ce processus;

7.  exprime ses réserves quant au degré d’ouverture du dialogue national lancé par le gouvernement gabonais et, par conséquent, à sa crédibilité et à sa pertinence; relève que Jean Ping et sa «Coalition pour la nouvelle République» ont refusé de prendre part à ce dialogue;

8.  estime que les profondes divisions sociales et politiques qui règnent actuellement au Gabon exigent une réponse politique claire afin de préserver la stabilité du pays, d’accroître la confiance des citoyens gabonais et de donner une légitimité réelle aux institutions; demande la mise en place d’une enquête internationale, sous l’égide des Nations unies, sur les élections et les exactions qui ont été commises depuis, afin de déterminer la manière de mettre en place un dialogue politique permettant de sortir de la crise, tout en garantissant les droits démocratiques du peuple gabonais;

9.  demande instamment à la France, en particulier, en raison de ses liens historiques forts avec le Gabon, de peser de tout son poids politique et économique sur le gouvernement gabonais et de jouer un rôle constructif au sein des institutions européennes à cet égard;

10.  demande à la délégation de l’Union européenne au Gabon de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans ce pays et de s’appuyer sur tous les outils et instruments appropriés, ainsi que sur le dialogue politique renforcé, pour assurer le respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et pour soutenir les mouvements prodémocratiques;

11.  invite la VP/HR, la Commission et les États membres à réexaminer leurs politiques à l’égard du Gabon et à envisager des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de la fraude électorale et des actes de violence qui en ont découlé;

12.  réitère son appel au gouvernement gabonais pour qu’il mette en place un système judiciaire et un régime de sanctions qui garantissent que les arrestations et les condamnations soient proportionnelles à la gravité des délits;

13.  exhorte le gouvernement gabonais à apporter une réponse concrète aux inquiétudes de la communauté internationale, en organisant rapidement un forum consultatif pour un dialogue réellement ouvert à tous, transparent et impartial; demande également à l’opposition d’évaluer la crédibilité de ce processus;

14.  invite tous les acteurs politiques à faire preuve de responsabilité et de retenue, et notamment à s’abstenir de toute incitation à la violence;

15.  invite les participants au prochain sommet UE-Afrique, qui se tiendra à Abidjan, à inscrire la situation au Gabon à l’ordre du jour de la rencontre et à rappeler au Gabon ses engagements en faveur du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

16.  se félicite de l’enquête menée en France sur les biens mal acquis du Gabon est exprime l’espoir que toutes les personnes impliquées dans des activités illicites soient traduites en justice; demande que la plus grande transparence soit faite autour du versement de 1,3 million EUR sur un compte bancaire français lié à la famille Bongo;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au président et au Parlement de la République gabonaise, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0017.


Laos, en particulier les cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad
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Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur le Laos, notamment les cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad (2017/2831(RSP))
P8_TA(2017)0350RC-B8-0513/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Laos,

–  vu le résultat du 8e comité mixte Union européenne-RDP lao qui s’est tenu à Vientiane le 17 février 2017,

–  vu la déclaration de la délégation de l’Union européenne en RDP lao faite à Vientiane à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai 2017,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’accord de coopération conclu le 1er décembre 1997 entre l’Union européenne et la République démocratique populaire lao,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en mars 2017, trois travailleurs lao, M. Somphone Phimmasone, M. Soukane Chaithad et Mme Lod Thammavong, ont été condamnés à des peines de prison allant de douze à vingt ans, ainsi qu’à des amendes équivalant à plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour avoir critiqué le gouvernement sur les médias sociaux au moyen d’allégations de corruption, de déforestation et de violations des droits de l’homme, alors qu’ils travaillaient en Thaïlande; considérant que ces trois personnes ont également été accusés d’avoir participé à une manifestation devant l’ambassade de leur pays en Thaïlande en décembre 2015;

B.  considérant que, le 25 mai 2016, la télévision d’État a diffusé des images de Somphone Phimmasone, de Soukane Chaithad et de Lod Thammavong alors qu’ils se trouvaient en garde à vue au quartier général de la police à Vientiane; considérant que le bulletin d’information indiquait que ces trois personnes avaient été arrêtées car elles représentaient une menace pour la sécurité nationale du fait de l’utilisation des médias sociaux pour ternir la réputation du gouvernement;

C.  considérant que Sombath Somphone, militant de la société civile, a été arrêté par la police à Vientiane en 2012 et que, depuis lors, sa trace a disparu; considérant que dans le cas de Sompawn Khantisouk, un entrepreneur militant pour la défense de l’environnement et victime de disparition forcée en 2007, aucune information sur ses déplacements n’a été communiquée à ce jour; que Bounthanh Thammavong, un ressortissant polonais, a été condamné en 2015 à quatre ans et demi de prison pour avoir critiqué, en ligne, le gouvernement;

D.  considérant que des restrictions sévères pèsent sur l’espace dévolu à la société civile au Laos; considérant que le Laos, lorsqu’il occupait la présidence de l’ASEAN en 2016, a refusé la tenue concomitante de la traditionnelle réunion de la société civile, obligeant le Forum des peuples de l’ASEAN à se réunir au Timor oriental;

E.  considérant qu’aucune mesure substantielle n’a été prise par le gouvernement du Laos pour améliorer la situation médiocre des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le traitement des minorités, et qu’il continue à restreindre sensiblement la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; considérant que l’absence de normes en matière de procès équitable, la corruption au sein de l’appareil judiciaire et l’impunité bien ancrée des auteurs de violations des droits de l’homme, se poursuivent sans entraves;

F.  considérant que les autorités laotiennes continuent à harceler et à réprimer les minorités religieuses, en particulier les chrétiens; considérant que de nombreux cas de confiscation de biens, d’incendies volontaires d’églises et de maisons, de violences contre des chrétiens et d’abandon forcé de la foi chrétienne sont constatés;

G.  que le Laos a signé, mais pas ratifié, la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

H.  considérant que le pluralisme des médias est absent au Laos et que le contenu des médias fait l’objet d’un contrôle strict exercé par l’État; considérant que la loi de 2008 sur les médias a été modifiée en novembre 2016, introduisant des contraintes supplémentaires qui empêchent les médias de formuler des critiques à l’égard des politiques du gouvernement et obligent les journalistes à présenter leurs comptes rendus à un censeur public avant publication;

I.  considérant qu’en 2014, le gouvernement du Laos a promulgué un décret interdisant toute critique en ligne du gouvernement, ainsi que le parti au pouvoir, le Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP);

1.  condamne fermement les peines de prison prononcées à l’encontre de Somphone Phimmasone, Soukane Chaithad et Lod Thammavong, et demande leur libération immédiate;

2.  s’inquiète de constater que ces verdicts s’ajoutent sur une liste d’arrestations et de disparitions forcées de militants et de manifestants qui ont émis des opinions critiques sur des questions allant des différends fonciers aux allégations de corruption et d’abus de pouvoir;

3.  réitère son appel au gouvernement du Laos pour qu’il mette fin au harcèlement, à l’arrestation et à la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes indépendants et de militants sociaux, et qu’il respecte les droits à la liberté d’expression et d’association, ainsi que ceux des minorités; rappelle au Laos qu’il est astreint au respect d’obligations internationales au titre des traités sur les droits de l’homme qu’il a ratifiés;

4.  demande instamment au gouvernement laotien de respecter ses engagements internationaux et de protéger la liberté d’expression et de réunion pacifique, et de ratifier la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le Laos a signée en 2008;

5.  se dit vivement préoccupé par les multiples atteintes aux droits de l’homme, y compris les disparitions forcées et l’absence de procès équitable; demande aux autorités laotiennes de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme en fournissant immédiatement des informations sur l’endroit où se trouvent au moins 10 personnes portées disparues, y compris Sombath Somphone et Sompawn Khantisouk, en précisant les chefs d’accusation et en apportant les éléments de preuve produits à l’encontre des militants emprisonnés;

6.  demande que des enquêtes transparentes, approfondies et impartiales soient menées dans toutes les affaires pendantes de disparition forcée, que des informations soient divulguées sur l’endroit où se trouvent les personnes portées disparues et que les auteurs soient traduits en justice;

7.  condamne la persécution des minorités religieuses, en particulier des chrétiens; demande au gouvernement de cesser immédiatement toute activité visant les chrétiens et de traduire en justice les responsables des incendies volontaires et des violences;

8.  demande aux autorités laotiennes de donner aux agences spécialisées des Nations unies et aux représentants d’organisations humanitaires, un accès illimité afin qu’ils puissent se rendre auprès des prisonniers politiques et de toutes les minorités ethniques et religieuses du Laos;

9.  demande au gouvernement du Laos de prendre des mesures pour promouvoir le pluralisme politique et garantir le droit des personnes de se présenter aux élections sans l’approbation du Parti populaire révolutionnaire lao;

10.  soutient les efforts visant à améliorer les niveaux de connectivité Internet au Laos; demande instamment au gouvernement du Laos de favoriser un environnement propice à la liberté d’expression et de cesser de surveiller et cibler des personnes en ligne; lui demande instamment, à cet égard, de retirer les dispositions à caractère répressif de la loi de 2015 sur la prévention et la lutte contre la cybercriminalité;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’aborder d’urgence le cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad avec le gouvernement du Laos; demande à la délégation de l’Union européenne au Laos de suivre de près la situation des droits de l’homme dans le pays et, en particulier, d’être présente lors des procédures retenues contre M. Phimmasone, Mme Thammavong et M. Chaithad, et de continuer d’évoquer le cas de personnes emprisonnées et portées disparues incarcérés avec les autorités du Laos;

12.  demande au SEAE d’inscrire ces questions en priorité à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité mixte UE-RDP lao et du prochain sommet Asie-Europe (ASEM), qui se tiendra à Bruxelles en 2018;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Laos, au secrétaire général de l’ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.


Myanmar/Birmanie, notamment la situation des Rohingyas
PDF 182kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas (2017/2838(RSP))
P8_TA(2017)0351RC-B8-0525/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 7 juillet 2016(1) et du 15 décembre 2016(2), ainsi que ses résolutions du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017(3) et du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la communication conjointe du 1er juin 2016 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

–  vu la déclaration du 30 mars 2016 de Federica Mogherini, VP/HR, sur l’entrée en fonction du nouveau gouvernement de l’Union du Myanmar,

–  vu la déclaration du 2 décembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur la récente escalade de la violence au Myanmar/en Birmanie, et la déclaration du 6 septembre 2017 de la VP/HR sur la situation dans l’État de Rakhine,

–  vu le communiqué de presse conjoint du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

–  vu les derniers rapports publiés sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le nord de l’État de Rakhine, le 29 novembre 2016 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et le 18 novembre 2016 par la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

–  vu le rapport du HCDH intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» du 20 juin 2016 et le rapport de la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de novembre 2014 pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la déclaration de fin de mission du 20 janvier 2017 de Yanghee Lee, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui a abouti à la conclusion que la situation est maintenant pire qu’elle ne l’a été au cours des dernières années,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine d’août 2017,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, plus de 300 000 musulmans Rohingyas qui fuient les violences dans l’État de Rakhine ont cherché refuge au Bangladesh au cours des deux dernières semaines;

B.  considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie abrite environ un million de Rohingyas, une minorité majoritairement musulmane qui subit la répression et des violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris des menaces à la vie et à la sécurité, le non-respect des droits à la santé et à l’enseignement, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de ses droits politiques;

C.  considérant que les Rohingyas sont officiellement apatrides depuis l’adoption de la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane, ce qui a conduit à de graves restrictions de leur liberté de circulation et à leur confinement dans des camps;

D.  considérant qu’un groupe d’insurgés rohingyas ont lancé des attaques contre des postes de police et une base de l’armée dans l’État de Rakhine, le 25 août 2017; que cela a engendré une forte contre-offensive militaire qui s’est caractérisée par de graves violations des droits de l’homme à grande échelle, y compris des exécutions, des viols et des actes de torture; que des organisations de défense des droits de l’homme, notamment Human Rights Watch, font état, en s’appuyant sur l’imagerie satellite, d’une destruction à grande échelle de logements et d’autres bâtiments dans certaines parties du nord de l’État de Rakhine dont l’accès est actuellement interdit aux ONG et aux observateurs indépendants;

E.  considérant qu’en vertu de la Constitution actuelle du Myanmar/de la Birmanie, l’armée conserve l’autonomie face au contrôle civil et dispose d’un pouvoir étendu sur le gouvernement et la sécurité nationale;

F.  considérant que les personnes qui fuient le Myanmar/la Birmanie, dont beaucoup sont des femmes et des enfants, voyagent sur des routes périlleuses et doivent faire face à des tirs armés, des chemins dangereux ainsi qu’à la faim et au manque d’assistance médicale; que des dizaines d’entre elles ont péri en cours de route; que les garde-côtes du Bangladesh ont retrouvé les corps d’au moins 20 personnes qui essayaient de fuir;

G.  considérant que le Bangladesh a déposé une plainte contre les autorités du Myanmar/de la Birmanie à propos de la pose de mines terrestres sur une partie de sa frontière avec le Bangladesh pour éviter le retour des musulmans Rohingyas qui fuient les violences;

H.  considérant que les membres du personnel de l’ONU et des organisations non gouvernementales internationales ne sont pas autorisés à pénétrer dans les zones touchées par le conflit, et que les agences des Nations unies ne sont pas en mesure de fournir de l’aide humanitaire, y compris des denrées alimentaires, de l’eau et des médicaments aux Rohingyas;

I.  considérant que, le 10 septembre 2017, le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a annoncé que la situation au Myanmar/en Birmanie semble être un exemple classique de «nettoyage ethnique»;

J.  considérant que la Chine et la Russie ont bloqué l’adoption d’une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation de la minorité rohingya au Myanmar/en Birmanie en mars 2017;

1.  condamne fermement toutes les attaques dans l’État de Rakhine; est gravement préoccupé par la gravité et l’ampleur croissantes des violations des droits de l’homme, y compris les assassinats, les affrontements violents, la destruction des biens civils et le déplacement de centaines de milliers de civils;

2.  demande instamment aux forces militaires et aux forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols de Rohingyas, ainsi que l’incendie de leurs maisons;

3.  rappelle que les autorités du Myanmar/de la Birmanie ont l’obligation de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et de poursuivre les responsables, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

4.  invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à accorder sans délai un accès sans restriction aux observateurs indépendants, aux organisations internationales des droits de l’homme, aux journalistes et aux autres observateurs internationaux ainsi qu’aux Nations unies, notamment la mission d’enquête des Nations unies établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars, en vue de veiller à la réalisation d’une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de violations graves des droits de l’homme par toutes les parties;

5.  demande instamment que les organisations d’aide humanitaire puissent accéder à toutes les zones de conflit et aux personnes déplacées, sans discrimination, afin de permettre aux travailleurs humanitaires de venir en aide aux personnes en danger;

6.  invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à supprimer immédiatement toutes les mines terrestres le long de la frontière avec le Bangladesh;

7.  invite instamment le gouvernement de Birmanie/du Myanmar, et notamment Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, à condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité rohingya; demande, en outre, instamment au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de défendre le droit universel à la liberté de religion ou de conviction; invite la conseillère d’État à prôner la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été établi à sa demande; déplore la détérioration dramatique de la situation depuis la déclaration du 18 mai 2015 du porte-parole du parti d’Aung San Suu Kyi, selon laquelle le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie devrait rétablir la citoyenneté à la minorité rohingya;

8.  rappelle à Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Sakharov 1990, que le prix est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’examiner si le prix Sakharov pourrait être révoqué en cas de violations de ces critères après l’attribution du prix;

9.  prend acte des efforts déployés par le Bangladesh, face à cette catastrophe humanitaire, visant à faciliter la protection des centaines de milliers de réfugiés rohingyas; encourage vivement les autorités du Bangladesh et d’autres pays voisins à autoriser l’entrée sur leur territoire de tous ceux qui fuient les violences dans l’État de Rakhine et à respecter le principe de non-refoulement; invite la Commission et les États membres à accroître le soutien matériel et financier en faveur de ces réfugiés;

10.  recommande à nouveau que les gouvernements des pays qui font face à l’afflux de réfugiés rohingya coopèrent étroitement avec le HCR, qui dispose de l’expertise technique pour examiner le statut de réfugié et du mandat pour protéger les réfugiés et les apatrides; invite l’Union et les Nations unies à soutenir les pays voisins du Myanmar/de la Birmanie à cet égard;

11.  invite en outre l’ASEAN et les gouvernements régionaux à adopter des mesures immédiates pour accentuer la pression exercée sur le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie afin qu’il mettre un terme aux violations des droits, protège tous les civils dans l’État de Rakhine et apporte son soutien aux réfugiés qui fuient;

12.  soutient les efforts visant à renforcer un processus politique fondé sur la mise en œuvre des recommandations de la commission de Kofi Annan; invite le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies à adopter des mesures diplomatiques et politiques efficaces pour assurer le respect, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, de ses obligations à l’égard de la minorité des Rohingyas en vue de garantir leur protection et leur accès à l’aide; demande, à cet égard, une résolution de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les violations des droits, insistant sur l’accès à l’État de Rakhine et exigeant que des comptes soient rendus pour les violations graves du droit international par toutes les parties; demande, en outre, l’adoption d’une résolution lors de la session de septembre 2017 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui proroge le mandat de la mission d’enquête;

13.  invite instamment la Chine et d’autres acteurs internationaux et régionaux à utiliser tous les canaux à leur disposition afin d’exiger la fin des atrocités et de contribuer à un règlement pacifique;

14.  invite la VP/HR et les États membres de l’Union à accentuer considérablement leur pression sur le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et sur les forces de sécurité afin qu’ils mettent fin aux violations des droits, coopèrent pleinement avec les enquêteurs des Nations unies et les organisations humanitaires internationales et veillent à ce que des comptes soient rendus pour les violations graves du droit international; invite, à cet égard, la VP/HR et les États membres de l’Union à jouer un rôle actif en faveur d’une action immédiate au niveau de l’ONU et à indiquer clairement que l’Union européenne est prête à envisager des sanctions punitives ciblées à l’encontre de personnes et d’entités et à examiner les conséquences dans le cadre des préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie, si les graves violations du droit international devaient continuer en toute impunité;

15.  invite la VP/HR à faire rapport au Parlement sur les initiatives de l’Union au niveau des Nations unies, ainsi que dans le cadre du Conseil des affaires étrangères de l’Union;

16.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accueillir favorablement les rapports et déclarations des représentants des Rohingyas au sujet de la situation sur le terrain;

17.  soutient les efforts déployés pour assurer la présence d’observateurs indépendants sous l’égide des Nations unies sur le terrain, afin d’atténuer la crise humanitaire; invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à accorder immédiatement un accès sans restriction aux observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies instaurée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2017;

18.  soutient la mise en place d’un bureau du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, disposant d’un mandat complet;

19.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits de l’homme au Myanmar, au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.


Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques ***
PDF 234kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (05530/2017 – C8-0144/2017 – 2016/0383(NLE))
P8_TA(2017)0352A8-0257/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05530/2017),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (05551/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0144/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0257/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Chili.


Protocole à l’accord d’association UE-Chili (adhésion de la Croatie) ***
PDF 232kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06750/2017 – C8-0225/2017 – 2017/0042(NLE))
P8_TA(2017)0353A8-0277/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (06750/2017),

–  vu le troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06905/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0225/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0277/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.


Modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili
PDF 307kWORD 57k
Recommandation du Parlement européen du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili (2017/2057(INI))
P8_TA(2017)0354A8-0267/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après, «l’accord d’association»), conclu en 2002, et son pilier commercial, entré en vigueur le 1er février 2003(1),

–  vu les conclusions de la sixième réunion du conseil d’association UE-Chili, qui s’est tenue en avril 2015(2),

–  vu la déclaration finale adoptée par le comité consultatif paritaire le 5 octobre 2016(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497) et les documents de réflexion de la Commission de mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation(4) et d’avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe(5),

–  vu les arrêts et avis de la Cour de justice de l’Union européenne (C-350/12 P, 2/13, 1/09) et la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d’initiative (OI/10/2014/RA) concernant les demandes d’informations et l’accès aux documents(6), et vu l’avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017,

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)(7),

–  vu les amendements qu’il a adoptés le 4 juillet 2017(8) sur la proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices,

–  vu ses résolutions du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises(9) et du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(10),

–  vu son étude, réalisée par l’EPRS, sur les effets des clauses en matière de droits de l’homme sur l’accord global UE-Mexique et l’accord d’association UE-Chili(11),

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le programme de l’OIT en faveur du travail décent,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (accord de Paris), entrée en vigueur le 4 novembre 2016(12) et que le Chili a lui aussi ratifiée,

–  vu la déclaration commune de la commission parlementaire mixte UE-Chili du 3 novembre 2016(13),

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8, l’article 207, paragraphe 3, et l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le projet de directives de négociation adopté par la Commission le 24 mai 2017,

–  vu l’article sur le Chili figurant dans l’annuaire du Groupement international de travail pour les affaires indigènes (IWGIA) intitulé «The Indigenous World 2016»(14),

–  vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0267/2017),

A.  considérant qu’il est affirmé, dans la stratégie «Le commerce pour tous», que «la Commission doit poursuivre une stratégie qui bénéficie à l’ensemble de la société et encourage les normes et les valeurs européennes et universelles, à côté des intérêts économiques fondamentaux. Pour ce faire, elle doit davantage mettre l’accent sur le développement durable, les droits de l’homme, la lutte contre l’évasion fiscale, la protection des consommateurs et le commerce équitable et responsable»;

B.   considérant que l’Union européenne et le Chili sont des partenaires proches qui partagent les mêmes valeurs ainsi qu’un engagement en faveur de la promotion d’une gouvernance commerciale multilatérale efficace, du respect des droits de l’homme et de la sécurité et la prospérité pour tous dans le cadre d’un système mondial fondé sur le respect de règles; que l’Union européenne est le troisième partenaire commercial du Chili; que le Chili, pour sa part, est un acteur régional important et l’une des plus fortes croissances économiques de l’Amérique du Sud au cours des dernières décennies et que les efforts en matière de réforme dans le pays sont toujours en cours;

C.  considérant que l’accord d’association actuellement en vigueur, y compris son pilier commercial, a été conclu en 2002 et qu’il s’est révélé très avantageux pour les deux parties depuis son entrée en vigueur en 2003, ayant multiplié par deux les échanges de biens et contribué à accroître les échanges de services et les investissements(15); que, toutefois, tant l’Union européenne que le Chili ont conclu, depuis, des accords commerciaux plus modernes et plus ambitieux;

D.  considérant qu’en 2016, la valeur totale des biens exportés par l’Union vers le Chili se montait à plus de 8,6 milliards d’euros, tandis que celle des exportations du Chili vers l’Union représentait 7,4 milliards d’euros; qu’en 2015, la valeur totale des services exportés par l’Union vers le Chili s’élevait à 3,8 milliards d’euros, contre 2 milliards dans l’autre sens; que les stocks d’investissements étrangers directs (IED) de l’Union au Chili se montaient à 42,8 milliards d’euros(16);

E.  considérant que l’accord d’association actuellement en vigueur n’inclut pas, notamment, de chapitres distincts sur les investissements, les PME, les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’énergie et l’égalité hommes-femmes, ni de chapitre relatif au commerce et au développement durable, y compris l’obligation d’appliquer les normes en matière de travail et d’environnement, et ne promeut pas les bonnes pratiques dans des domaines tels que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’assurance de la durabilité;

F.  considérant que toute négociation commerciale de l’Union européenne doit maintenir le droit et la capacité des gouvernements de réglementer, dans l’intérêt général, des questions telles que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, la protection sociale ou des consommateurs, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, le bien-être des animaux, la moralité publique, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle;

G.  considérant que toute négociation commerciale de l’Union européenne doit garantir les niveaux les plus élevés de protection sociale, de protection du travail et de protection de l’environnement atteints par les parties et peut servir à encourager des mesures de justice sociale et de développement durable dans l’Union européenne et dans le monde; que la modernisation de l’accord d’association doit être considérée comme l’occasion, pour l’Union européenne et ses États membres, d’encourager davantage des normes et des engagements élevés dans leurs accords commerciaux, notamment dans le domaine des droits des travailleurs, de la protection de l’environnement, des droits des consommateurs et de la protection sociale; que la Commission a annoncé une réflexion sur les différentes manières de mettre en œuvre ces engagements, lors de laquelle elle envisagera également un mécanisme de sanction;

H.  considérant que le CCP UE-Chili, comprenant des organisations de la société civile des deux parties, a tenu sa première réunion les 4 et 5 octobre 2016 afin de suivre la mise en œuvre de l’accord d’association actuel et les négociations de sa modernisation en canalisant les contributions de la société civile et en promouvant le dialogue et la coopération entre l’Union européenne et le Chili en-dehors des canaux officiels; que le retard considérable dans la création du CCP ne doit pas se reproduire pour l’accord modernisé; qu’après l’entrée en vigueur de l’accord modernisé, la participation de la société civile devra s’appuyer sur des structures claires, une composition équilibrée et un mécanisme d’établissement de rapports;

I.  considérant que l’Union européenne et le Chili se sont engagés dans des négociations plurilatérales pour libéraliser davantage le commerce des services (ACS);

J.  considérant que le Chili n’a pas le statut de partie, mais d’observateur, de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et qu’il ne participe pas aux négociations plurilatérales de l’accord sur les biens environnementaux (ABE);

K.  considérant que l’article 45 de l’accord d’association UE-Chili de 2002 prévoit, au chapitre sur la coopération, que la coopération «contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle»;

L.  considérant que le Chili est signataire du partenariat transpacifique (PTP), dont l’avenir semble aujourd’hui incertain, qu’il a signé des accords de libre-échange avec tous les signataires du PTP et qu’il est largement reconnu comme un partenaire stable et fiable;

M.  considérant qu’en 2010, le Chili est devenu le premier pays d’Amérique du Sud à adhérer à l’OCDE et qu’il dispose d’un environnement macroéconomique sain;

N.  considérant qu’il importe de tirer parti, de la façon la plus inclusive possible, des possibilités qu’offre la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association pour les entreprises, en particulier pour les PME, et pour les citoyens de l’Union et du Chili; qu’il est possible d’en faire davantage en la matière, y compris, entre autres, par la diffusion des informations disponibles, laquelle est susceptible de multiplier les avantages que peuvent en retirer les parties à l’accord;

O.  considérant que le Chili a conclu, avec 17 États membres de l’Union, des traités bilatéraux d’investissement dont le contenu ne reflète pas les derniers développements et les bonnes pratiques de la politique d’investissement et que ces traités seront remplacés et cesseront de s’appliquer dès qu’un accord comportant un chapitre sur les investissements entre l’Union et le Chili entrera en vigueur;

P.  considérant que la sévérité disproportionnée des conditions fixées par la législation chilienne, auxquelles sont soumis les bateaux de pêche de l’Union, empêche ces navires d’utiliser les installations portuaires chiliennes pour débarquer, transborder, se ravitailler en carburant ou acquérir des engins de pêche;

Q.  considérant que le modèle d’exportation actuel du Chili se démarque nettement du modèle européen car il est largement dominé par l’exportation de matières premières, telles que le cuivre, les fruits et les légumes;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et au SEAE:

   a) de veiller à ce que le Parlement européen soit informé de manière complète, immédiate et exacte tout au long des négociations aux fins de son rôle de se prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord d’association modernisé avec le Chili, y compris du pilier commercial de l’accord; de garder à l’esprit que, tandis que les accords d’association conclus conformément à l’article 217 du traité FUE sont traditionnellement de nature mixte et couvrent des domaines qui vont au-delà de la politique commerciale commune, suivant l’avis de la Cour de justice sur l’accord de libre-échange UE-Singapour, une réflexion en profondeur sur l’avenir de la modernisation de l’accord d’association UE-Chili est nécessaire, afin de séparer et de préserver les domaines de compétence exclusive et partagée en matière de commerce, et de respecter pleinement la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres tout au long du processus de négociation, ainsi qu’en vue de la signature et de la conclusion des accords; de conclure, par conséquent, deux accords distincts, à savoir un accord relatif au commerce et à l’investissement qui porte uniquement sur les aspects relevant de la compétence exclusive l’Union, et un second accord qui couvre les questions relevant des compétences partagées avec les États membres;
   b) de noter que l’Union européenne et le Chili ont conclu des accords commerciaux plus modernes, plus ambitieux et plus complets depuis l’entrée en vigueur de leur accord bilatéral d’association et qu’un certain nombre de domaines ne figurent pas dans ce dernier, alors qu’ils sont importants pour que l’accord favorise la croissance partagée, l’égalité des chances, des emplois décents et le développement durable, ainsi que le respect et la promotion des normes du travail et de l’environnement, le bien-être des animaux et l’égalité entre les hommes et les femmes au profit des citoyens des deux parties;
   c) d’estimer qu’il est important et nécessaire de s’efforcer de moderniser l’accord d’association UE-Chili afin de tenir compte des évolutions économiques et politiques de ces 15 dernières années, et notamment leur volet commercial, dans un esprit de réciprocité, d’avantages mutuels et d’équilibre, et de prendre acte du soutien sans faille à la modernisation exprimé par le CPM UE-Chili ainsi que du fait que le CCP ait salué les mesures adoptées en vue d’une actualisation;
   d) de rappeler que la mondialisation et la politique commerciale ont récemment fait l’objet de vifs débats en Europe et ailleurs en raison d’une possible répartition inégale de leurs retombées positives; d’estimer qu’il est nécessaire d’anticiper les tendances et les conséquences éventuelles, de veiller à répartir plus largement les avantages du commerce et de fournir une protection adéquate à ceux qui ne bénéficient pas de l’accord et qui pourraient être désavantagés dans le processus ultérieur; de mener des actions, dès lors, en premier lieu au niveau national, mais également au niveau de l’Union, dans des domaines qui ne relèvent pas du champ d’application des accords commerciaux en tant que tel, comme la politique industrielle, la politique fiscale ou la politique sociale;
   e) de rappeler l’importance des objectifs multilatéraux et le fait que des négociations bilatérales ne doivent pas empêcher de faire preuve d’ambition pour réaliser des progrès sur le plan multilatéral; d’estimer que le renforcement des relations bilatérales et la coopération entre l’Union européenne et le Chili sont également susceptibles de faciliter la collaboration et les synergies entre les parties dans un contexte multilatéral et plurilatéral; d’encourager, à cet égard, la pleine participation du Chili aux négociations de l’accord de l’OMC sur les biens environnementaux et de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics;
   f) de placer les valeurs communes au cœur du processus de modernisation et de continuer d’inclure une clause sur les droits de l’homme, comme dans l’ensemble des accords d’association;
   g) de veiller à ce que la version modernisée de l’accord d’association garantisse, dans la totalité de son texte, et consacre, de manière explicite et non équivoque, le droit et la capacité des parties à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires dans l’intérêt public afin de réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion des droits de l’homme, y compris de l’accès à l’eau, de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle; de veiller à ce qu’aucun investisseur ne puisse porter atteinte à ces objectifs; de souligner, à cet égard, que les accords de libre-échange de l’Union ne visent pas à restreindre les intérêts légitimes de l’Union, de ses États membres et des entités infrafédérales à réglementer dans l’intérêt public;
   h) de s’efforcer, lors des négociations sur le commerce des marchandises, de parvenir à une amélioration ambitieuse de l’accès aux marchés pour toutes les lignes tarifaires par la levée des obstacles inutiles, y compris en ce qui concerne l’accès aux installations portuaires pour les navires de l’Union, tout en respectant le fait qu’une série de produits agricoles, manufacturés et industriels sensibles devraient bénéficier d’un traitement approprié, au moyen notamment de contingents tarifaires, de périodes de transition adéquates, ou, si nécessaire, d’une exclusion pure et simple; d’inscrire une clause de sauvegarde bilatérale utilisable et effective permettant la suspension temporaire des préférences si, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord d’association modernisé, une hausse des importations devait porter, ou risquer de porter, gravement préjudice à des secteurs sensibles;
   i) d’inclure, dans ses directives de négociation, l’objectif de simplification des règles d’origine et des procédures douanières afin de les adapter à la réalité de chaînes de valeur mondiales de plus en plus complexes; de s’assurer que la version modernisée de l’accord d’association comporte des dispositions et des mesures de lutte contre la fraude ainsi que l’engagement d’harmoniser les règles et pratiques douanières afin d’améliorer la transparence, l’efficacité, la sécurité juridique et la coopération entre autorités douanières tout en modernisant et en simplifiant les procédures, comme le prévoient l’accord de facilitation des échanges de l’OMC et la convention révisée de Kyoto;
   j) d’estimer, en ce qui concerne le commerce des services, que l’accord d’association actuel ne permet pas d’exploiter pleinement le potentiel du secteur des services et que sa version modernisée devrait s’attaquer aux obstacles inutiles aux fins de l’accès aux marchés et du traitement national; d’estimer que des engagements devraient être pris sur la base de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et que, le cas échéant, les règles devraient être actualisées pour tenir compte des évolutions récentes; d’exclure les services audiovisuels du champ d’application de l’accord; de garantir et de prévoir explicitement que la modernisation de l’accord d’association n’entrave pas la capacité des parties à définir, à réglementer, à fournir et à soutenir les services publics dans l’intérêt public, qu’elle n’imposera en aucun cas aux gouvernements de privatiser des services, qu’elle ne s’opposera pas à ce que les pouvoirs publics proposent des services précédemment assurés par des prestataires privés ou à ce qu’ils ramènent sous contrôle public des services qu’ils avaient choisi de privatiser et qu’elle n’empêchera pas les gouvernements d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public, en excluant toute clause, disposition ou engagement qui porterait atteinte à la flexibilité nécessaire pour ramener les services d’intérêt économique général, actuels et futurs, dans le giron de l’État;
   k) de veiller à ce que la version modernisée de l’accord définisse les mesures nécessaires à l’amélioration de la transparence de la réglementation et à la reconnaissance mutuelle et comporte notamment des dispositions garantissant l’impartialité et le respect des normes de protection les plus élevées en matière d’exigences, de qualifications et de licences, et de prévoir, à cet égard, des mécanismes institutionnels de consultation, qui associent diverses parties prenantes, telles que les PME et les organisations de la société civile;
   l) de garantir que, parallèlement à l’engagement de faciliter l’admission et le séjour des personnes physiques à des fins professionnelles, les fournisseurs de services de pays tiers doivent se conformer à la législation sociale et du travail de l’Union et des États membres, ainsi qu’aux conventions collectives applicables lorsque les travailleurs bénéficient des engagements au titre du mode 4;
   m) de veiller à ce qu’une coopération ambitieuse en matière de réglementation et l’harmonisations des normes restent volontaires, qu’elles respectent l’autonomie des autorités de réglementation, qu’elles se fondent sur l’amélioration de l’échange d’informations et de la coopération administrative afin de recenser les obstacles inutiles et les charges administratives et qu’elles maintiennent le principe de précaution; de rappeler que cette coopération doit viser à bénéficier à la gouvernance de l’économie mondiale en intensifiant la convergence et la coopération en matière de normes internationales et en garantissant ainsi le plus haut degré de protection des consommateurs, de protection de l’environnement, de protection sociale et de protection des travailleurs;
   n) de considérer que la version modernisée de l’accord d’association comporte une exception prudentielle dans le secteur des services financiers, sur le modèle de celle de l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), afin de consacrer la marge de manœuvre politique dont les parties disposent pour réglementer leurs secteurs financier et bancaire en vue de garantir la stabilité et l’intégrité du système financier; d’inclure des mesures de sauvegarde et des exceptions générales en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, à appliquer lorsque ceux-ci peuvent causer, ou menacer de causer, de graves difficultés pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ou de la balance des paiements de l’Union;
   o) d’inclure des dispositions sur la bonne gouvernance fiscale et les normes de transparence qui réaffirment l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier les recommandations pertinentes de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transferts de bénéfices, et qui comportent des exigences d’échange automatique d’informations et de mise en place de registres publics des bénéficiaires effectifs pour les fiducies commerciales ainsi que des dispositions concrètes dans les chapitres sur les services financiers, les mouvements de capitaux et le droit d’établissement, en vue de l’interdiction du recours par les entreprises à la planification fiscale dissimulée;
   p) de rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice sociale, au commerce et à la concurrence loyale et entrave la croissance économique; d’obtenir des parties qu’elles s’engagent explicitement, par l’inclusion d’une section spécifique détaillant des mesures et des engagements clairs et forts, à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption;
   q) de considérer que des dispositions strictes sur l’ouverture des marchés publics, visant à promouvoir le principe de l’offre la plus avantageuse, principe qui inclut des critères sociaux, environnementaux et innovants, la simplification des procédures et la transparence pour les soumissionnaires, y compris un accès réel à ceux provenant d’autres pays, peuvent également être des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et pour promouvoir l’intégrité dans l’administration publique, tout en assurant un bon rapport coût-efficacité pour les contribuables; de permettre, avec la modernisation de l’accord d’association, l’amélioration de l’accès aux marchés publics, y compris à l’échelle régionale et locale, et la transparence des procédures, fondées sur le traitement national, l’impartialité et l’équité;
   r) de garantir que la politique d’investissement comprenne la bonne gouvernance et la facilitation des investissements et de renforcer et de consacrer les obligations des investisseurs tout en améliorant leur protection;
   s) de veiller à ce que les directives de négociation chargent la Commission de négocier un chapitre «investissements» moderne, en tenant compte des bonnes pratiques au niveau international, telles que le cadre pour les politiques d’investissement au service du développement durable de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le dernier avis de la Cour de justice sur l’accord de libre-échange UE-Singapour;
   t) de progresser vers une réforme nécessaire, à l’échelle internationale, du système de règlement des différends; d’obtenir un engagement de toutes les parties à privilégier le recours aux juridictions compétentes et à remplacer le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) par un système juridictionnel public des investissements (SJI) doté d’un mécanisme de recours, de règles strictes sur les conflits d’intérêts et d’un code de conduite exécutoire; de tenir compte des obligations des investisseurs et de préserver le droit de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique, tels que ceux liés à la santé et à la distribution de l’eau, ainsi que le droit du travail et la protection de l’environnement; de viser à éviter des procédures inutiles et vexatoires et à inclure toutes les garanties procédurales démocratiques, telles que le droit à un accès non discriminatoire à la justice (avec une attention particulière pour les PME), l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la transparence et la responsabilité, tout en œuvrant à la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements (TMI);
   u) de veiller à ce que l’accord d’association modernisé comporte un chapitre relatif au commerce et au développement durable qui soit solide et ambitieux et qui comprenne des dispositions contraignantes et exécutoires qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces, qui envisagent, parmi différentes méthodes de contrôle, un mécanisme de sanction, et qui permettent aux partenaires sociaux et à la société civile de participer de manière appropriée; de considérer que le chapitre relatif au commerce et au développement durable devrait couvrir, entre autres, l’engagement des parties à adopter et à maintenir dans leurs législations et réglementations nationales les principes inscrits dans les conventions fondamentales de l’OIT ainsi que leur engagement à mettre en œuvre efficacement les instruments de l’OIT actualisés, en particulier les conventions relatives à la gouvernance, le programme en faveur du travail décent, la convention nº 169 de l’OIT sur les droits des peuples autochtones, la convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, la convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, la convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les normes de travail pour les travailleurs migrants et la RSE, y compris l’application des orientations sectorielles de l’OCDE et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’une procédure permettant aux partenaires sociaux et à la société civile réunis dans le CCP de demander l’ouverture de consultations des pouvoirs publics;
   v) de faire en sorte, en ce qui concerne les progrès réalisés par le Chili dans le cadre des négociations commerciales bilatérales avec l’Uruguay et le Canada, que les parties incluent un chapitre spécifique sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’autonomisation des femmes, qui aille au-delà de l’adhésion des parties aux normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et de droits du travail et de leur respect de ces normes, et qui prévoie des mesures actives visant à améliorer les chances des femmes de tirer parti des possibilités offertes par l’accord d’association; de prévoir des mesures destinées, entre autres, à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et à l’accès aux services sociaux et de santé; de veiller, notamment, à ce que les parties s’engagent à recueillir des données ventilées permettant une analyse approfondie ex ante et ex post de l’impact de la modernisation de l’accord d’association sur l’égalité entre les femmes et les hommes; de renforcer la participation d’entreprises dirigées par des femmes (notamment des microentreprises et des PME) dans les marchés publics, en s’appuyant sur l’expérience du ministère chilien de l’égalité hommes-femmes qui, en 2015, a mis en place un programme de soutien pour renforcer la participation des femmes chefs d’entreprise en tant que fournisseurs dans les marchés publics de «Chile Compras»; de soutenir l’internationalisation des entreprises dirigées par des femmes et la participation des femmes dans les possibilités offertes au titre du mode 4; de veiller à la prise en compte de l’expertise en matière d’égalité hommes-femmes dans les équipes de négociation et les discussions périodiques sur la mise en œuvre de ce chapitre au sein du CCP, qui devrait également intégrer des organisations qui promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes;
   w) d’inclure en outre un chapitre détaillé sur les microentreprises et les PME qui prévoie d’importants progrès en termes de facilitation des échanges, l’élimination des barrières commerciales et des charges administratives inutiles, ainsi que des mesures actives visant à garantir que les opportunités qui en résultent seraient suffisamment exploitables et communiquées à tous les principaux acteurs potentiels (c’est-à-dire par la mise en place de guichets uniques et de sites web spécialisés et par la publication de guides sectoriels contenant des informations sur les procédures et les nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement);
   x) d’inclure un chapitre consacré à l’énergie qui couvrirait, notamment, les énergies renouvelables et les matières premières; de reconnaître l’importance de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, notamment de l’accord de Paris sur le changement climatique, pour intégrer des dispositions relatives au commerce et des engagements à participer aux instruments internationaux, aux négociations et aux politiques commerciales et environnementales complémentaires adaptées aux objectifs de l’économie circulaire, y compris des engagements en matière de croissance verte, et pour soutenir et continuer à promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux et les énergies renouvelables, ainsi que les technologies respectueuses du climat;
   y) d’adopter des directives de négociation qui renforcent les dispositions relatives au bien-être des animaux comprises dans l’accord d’association actuel, grâce à la mise en place d’une coopération bilatérale efficace en la matière et à une libéralisation conditionnelle lorsque le bien-être des animaux est mis en danger lors de la production de certains produits;
   z) d’adopter des directives de négociation qui définissent des exigences concernant l’application du droit de la concurrence et les dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), afin de refléter les principes de transparence, d’équité procédurale et de non-discrimination ainsi que les règles relatives aux subventions;
   aa) de garder à l’esprit que tout accord commercial doit inscrire le bien-être des consommateurs comme l’un des objectifs globaux, de veiller à ce que l’accord d’association engage les parties à un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs et au respect des normes internationales les plus strictes et de mettre en place des bonnes pratiques cohérentes, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs dans les domaines des services financiers, de l’étiquetage des produits et du commerce électronique;
   ab) d’accepter que les négociations devront aboutir à des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris à des dispositions ambitieuses sur les indications géographiques, en s’inspirant de celles contenues dans l’accord d’association existant mais en les élargissant, afin de garantir un accès aux marchés amélioré, une meilleure application et la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques; de veiller à ce que la version révisée de l’accord d’association comprenne un chapitre sur les droits de propriété intellectuelle qui garantisse la flexibilité nécessaire et que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’accès aux médicaments essentiels à un prix abordable et aux traitements médicaux dans le cadre des programmes nationaux de santé publique; de garantir que ce chapitre va au-delà des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
   ac) de faire en sorte que les parties garantissent le plus haut niveau de transparence et de participation possible, en veillant à ce que les objectifs des négociations soient atteints, et que cela se fasse grâce à un dialogue constant et dûment éclairé avec tous les acteurs concernés, c’est-à-dire à la fois les parties prenantes, telles que les entreprises et les syndicats, et la société civile, y compris des représentants des populations autochtones; d’associer systématiquement, à cet égard, les organes parlementaires compétents, notamment le CPM UE-Chili et le CCP, tout au long de l’ensemble du cycle de vie de l’accord d’association, des négociations à la mise en œuvre et à l’évaluation, et de soutenir, dans la phase de mise en œuvre, la création d’un organisme chilien de participation de la société civile qui reflète le pluralisme de la société civile chilienne, en accordant une attention particulière à ses peuples autochtones; à cette fin, et sans porter atteinte à la stratégie de négociation de l’Union, d’assurer, en collaboration avec le Chili, que toutes les informations utiles soient publiées sous la forme la plus accessible au grand public, y compris des fiches d’information traduites en espagnol, qui est la langue officielle commune;
   ad) de garder à l’esprit les demandes du Parlement européen pour que les mandats de négociations commerciales soient rendus accessibles au public et que les directives de négociation pour la modernisation de l’accord d’association soient publiées immédiatement après leur adoption;
   ae) de veiller à ce que l’accord d’association prévoie les mécanismes nécessaires pour garantir son respect, dans la pratique, pendant la phase de sa mise en œuvre, y compris au moyen d’un mécanisme de règlement des différends entre États moderne et efficace;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République du Chili.

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
(2) Communiqué de presse du Conseil, 197/15, 21.4.2015.
(3) http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-eu-chile-jcc-01-declaration
(4) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-globalisation_fr.pdf
(5) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-social-dimension-europe_fr.pdf
(6) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/fr/58668/html.bookmark
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0284.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.
(10) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(11) http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=EPRS_ STU%282017%29558764
(12) http://unfccc.int/files/essential_background/convention/application/pdf/french_paris_ agreement.pdf
(13) http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/113103/1107500EN.pdf
(14) http://www.iwgia.org/publications/search-pubs?publication_id=740
(15) http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/chile/
(16) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_113364.pdf


Prolongation du programme statistique européen jusqu’à 2020 ***I
PDF 242kWORD 46k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020 (COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD))
P8_TA(2017)0355A8-0158/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0557),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0367/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé aux traités,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé aux traités,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0158/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1951.)

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 53.


Fonds de capital-risque européens et fonds d’entrepreneuriat social européens ***I
PDF 241kWORD 46k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (COM(2016)0461 – C8-0320/2016 – 2016/0221(COD))
P8_TA(2017)0356A8-0120/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0461),

–  vu l’article 114 et l’article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0320/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0120/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1991.)

(1) JO C 394 du 26.10.2016, p. 2.
(2) JO C 75 du 10.3.2017, p. 48.


Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 septembre 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD))(1)
P8_TA(2017)0357A8-0263/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.
(4)  Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches pour garantir le rétablissement et le maintien des stocks des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  En ce qui concerne l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer, le règlement (UE) nº 1380/2013 mentionne explicitement l’objectif de rétablir et de maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, le taux d’exploitation correspondant doit être atteint, lorsque cela est possible, d’ici à 2015 et, pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, et devrait être maintenu au-delà.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.
(5)  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche, en parfaite conformité avec les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation et des mesures de sauvegarde.
(6)  Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des objectifs et des mesures de sauvegarde, des objectifs pour les mesures de conservation et les mesures techniques à prendre pour atteindre les objectifs destinés à éviter ou à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées conformément à l’article 15 dudit règlement.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Par ailleurs, la Commission peut être habilitée, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, à créer des zones de reconstitution des stocks dans le cadre d’un plan pluriannuel.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Certains stocks d’intérêt commun sont également exploités par des pays tiers, raison pour laquelle il est très important que l’Union mène une concertation avec ces pays tiers afin d’assurer une gestion durable de ces stocks. Lorsqu’aucun accord formel n’est conclu, l’Union devrait tout mettre en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d’opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, garantissant, imposant et favorisant ainsi l’égalité de traitement pour les opérateurs de l’Union.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier d’atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks concernés, contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.
(10)  L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier de rétablir et de maintenir les stocks de poissons à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD, contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures, à la mise en œuvre et à la réalisation des aspects socioéconomiques de la PCP et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche, en réduisant au minimum les effets négatifs de la pêche sur l’écosystème marin.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Ce plan devrait également contribuer à la réalisation d’un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE et à la réalisation d’un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil 1bis et à la directive 92/43/CEE du Conseil 1ter, respectivement.
_____________
1bis Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
1ter Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 11
(11). L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.
(11)  L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 et respectent les objectifs ciblés, échéances et marges établis dans les plans pluriannuels.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)   Conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, les stocks qui font l’objet d’une gestion commune avec des pays tiers sont gérés, dans la mesure du possible, dans le cadre d’arrangements communs d’une manière conforme aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En outre, les objectifs énoncés aux articles 1 et 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, ainsi que les définitions figurant à l’article 4 dudit règlement, devraient s’appliquer à ces arrangements.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le RMD, le principe de précaution doit s’appliquer.
(14)  Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le rendement maximal durable, les plans pluriannuels devraient prévoir des mesures fondées sur l’approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures doivent garantir un degré de conservation des stocks concernés au moins comparable aux taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable, conformément à l’article 9, point 2, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence importante sur les ressources de pêche. Les États membres collectent des données sur les captures de la pêche récréative conformément aux exigences de la législation en matière de collecte de données. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence négative importante sur les ressources, le plan devrait prévoir la possibilité d’adopter des mesures de gestion spécifiques dans le respect du principe de proportionnalité. Les mesures techniques et de gestion relatives aux activités de pêche récréative à l’échelon de l’Union devraient être proportionnées aux objectifs.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser les niveaux d’abondance de déclenchement suivants: niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) qui correspond au point de référence B buffer défini dans le plan de gestion à long terme pour les langoustines de la mer du Nord par le Conseil consultatif pour la mer du Nord42 et la limite d’abondance (Abondancelimit) qui correspond au RMD d’abondance Btrigger (équivalent à Blim) tel que défini par le CIEM7.
(16)  Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser le niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) et la limite d’abondance (Abondancelimit) définis par le CIEM comme niveaux d’abondance de déclenchement.
_________________
42 Un plan de gestion à long terme pour les langoustines de la mer du Nord
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.
(17)  Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Il est opportun de fixer le TAC pour la langoustine dans les zones CIEM II a et IV comme la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et chacun des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans cette zone de TAC. Toutefois, cela n’exclut pas l’adoption de mesures destinées à protéger les unités fonctionnelles spécifiques.
(19)  Il est opportun de fixer, pour chaque unité fonctionnelle, un TAC distinct pour la langoustine chaque fois que cela est possible. Des mesures distinctes peuvent éventuellement être prises pour protéger une unité fonctionnelle donnée.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires.
(20)  Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir davantage de mesures de conservation, et notamment des mesures visant à éliminer progressivement les rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, ou à limiter autant que possible l’incidence négative de la pêche sur l’écosystème, qui doivent être davantage précisées, le cas échéant, conformément à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) n° 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace des stocks couverts par le présent règlement.
(25)  Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) n° 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace du débarquement des captures couvertes par le présent règlement.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.
(26)  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles: le plan devrait être évalué au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après le «plan») pour les stocks démersaux dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV («mer du Nord») ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks.
1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après le «plan») pour les stocks démersaux dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV («mer du Nord» comprend ces trois zones) ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, y compris la pêche récréative.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Lorsque la Commission estime, sur la base d’avis scientifiques ou d’une demande émanant des États membres concernés, que la liste visée à l’article 2 doit être rectifiée, elle peut soumettre une proposition visant à modifier cette liste.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.   Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour toutes les espèces visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 autres que les stocks déjà visés au paragraphe 1 du présent article.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
1)  «stocks démersaux»: les espèces de poissons ronds et de poissons plats et les langoustines qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;
1)  «stocks démersaux»:les espèces de poissons ronds, de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
1 bis)  «meilleurs avis scientifiques disponibles»: des avis scientifiques revus par le CIEM ou le CSTEP, étayés par les données les plus récentes disponibles remplissant toutes les exigences établies par le règlement (UE) nº 1380/2013, et notamment son article 25.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
1 ter)   «fourchette de FRMD»: une fourchette calculée par le CIEM de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au rendement maximal durable.
La règle consultative du CIEM indique que, lorsque la biomasse féconde est inférieure au niveau de référence minimal de la biomasse féconde (RMD Btrigger), F doit être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde de l’année pour laquelle le total admissible des captures (TAC) doit être fixé, et divisée par le RMD Btrigger.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
1 quater)   «RMD Flower» et «RMD Fupper»: la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée, respectivement, de la fourchette de FRMD.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2
(2)  «groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan comme suit:
(2)  «groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan, tels qu’énumérés aux annexes I et II:
a)  le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest (mer du Nord, Manche orientale, Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud de la mer du Nord»;
a)  le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VII d (Manche orientale) et III a ouest (Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest»;
b)  l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest (mer du Nord, ouest de l’Écosse, Skagerrak), ci-après dénommé «églefin»;
b)  l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VI a (ouest de l’Écosse) et III a ouest (Skagerrak), ci-après dénommé «églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest»;
c)  la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie de la mer du Nord»;
c)  la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie dans la sous-zone IV et dans la division III a»;
d)  Lieu noir (Pollachius virens) le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a (mer du Nord, Rockall et ouest de l’Écosse, Skagerrak et Kattegat), ci-après dénommé «lieu noir»;
d)  le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones IV (mer du Nord) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall) et dans la division III a (Skagerrak et Kattegat), ci-après dénommé «lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a»;
e)  la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole de la mer du Nord»;
e)  la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole dans la sous-zone IV»;
f)  la sole (Solea solea) dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24 (Skagerrak et Kattegat, mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole du Kattegat»;
f)  la sole (Solea solea) dans la division III a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole dans la division III a et dans les sous-divisions 22 à 24»;
g)  le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV et la division VII d (mer du Nordet Manche orientale), ci-après dénommé «merlan de la mer du Nord»;
g)  le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et la division VII d (Manche orientale), ci-après dénommé «merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d»;
g bis)  la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division III a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-zones IV (mer du Nord) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall);
g ter)  la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions IV a Est et III a;
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, afin de modifier la liste des stocks du groupe 1 conformément au premier alinéa du présent point et aux annexes I et II du présent règlement, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 3 – partie introductive
3)  «groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, et comprenant:
3)  «groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, telles que définies aux annexes I et II:
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
8 bis)   les stocks concernés ne sont modifiés que sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
10.  «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD à long terme.
10.  «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable long terme.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)
10 bis)   «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques vivantes de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, en particulier en appliquant l’approche de précaution à la gestion des pêches et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.
1.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, en particulier en appliquant l’approche de précaution à la gestion des pêches conformément à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013, ainsi qu’à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte des aspects socioéconomiques, et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable est atteint dès que possible et progressivement pour tous les stocks relevant du présent règlement en 2020 au plus tard et maintenu après. En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe aucune donnée et aucun avis scientifiques, les objectifs définis à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 s’appliquent, à savoir la garantie d’un degré de conservation des stocks concernés au moins comparable aux objectifs de rendement maximal durable.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3
3.  La plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.
3.  Le plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, et en particulier sur les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins et les oiseaux de mer, soient réduites au minimum. Il complète et est conforme à l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 et à la législation environnementale de l’Union, en particulier à l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu’aux objectifs et aux règles fixés par les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE. En outre, le plan prévoit des mesures destinées à atténuer les conséquences socioéconomiques négatives et permet aux opérateurs d’améliorer leur visibilité économique à long terme.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Le plan contribue à garantir que les stocks faisant l’objet d’une gestion conjointe avec des pays tiers en vertu de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, soient gérés conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, et fait en sorte que les possibilités de pêche totales ne dépassent pas les fourchettes de valeurs fixées à l’annexe I du présent règlement.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.   Le plan tient compte des relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers. Les futurs accords bilatéraux avec des pays tiers tiennent compte du plan.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 4 – point b
b)  contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
b)  la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Toutes les mesures prises dans le cadre du plan se fondent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, conformément à l’article 2, point 1 bis, du présent règlement. Les meilleurs avis scientifiques disponibles doivent être revus par le CIEM ou le CSTEP au plus tard au moment où la Commission présente les mesures conformément aux articles 4, 5, 6 et 18 du présent règlement ainsi qu’à l’article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint dès que possible et, sur une base progressive, en 2020 au plus tard pour les stocks des groupes 1 et 2, et il sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes définies à l’annexe I.
1.  L’objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint dès que possible et, sur une base progressive, en 2020 au plus tard pour les stocks des groupes 1 et 2, il sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes définies à l’annexe I et correspondra aux objectifs établis à l’article 3, paragraphe 1.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés de mortalité par pêche énoncés à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.
2.  Conformément à l’article 16, paragraphe 4, et à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche sont définies en conformité avec les objectifs et objectifs ciblés fixés par le plan ainsi que les meilleurs avis scientifiques disponibles et respectent les objectifs ciblés de mortalité par pêche énoncés à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux définis à l’annexe I, colonne A.
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux définis à l’annexe I.
Amendements 83 et 99
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.  Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément aux fourchettes des taux de mortalité par pêche énoncées à l’annexe I, colonne B, à condition que le stock concerné soit supérieur au niveau minimum de référence pour la biomasse féconde fixé à l’annexe II, colonne A:
supprimé
a)  si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêches mixtes;
b)  si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, il y a lieu d’éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou
c)  afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d’une année à l’autre.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Les possibilités de pêche sont en tout cas fixées de telle manière que la probabilité que la biomasse féconde tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse féconde limite (Blim), fixée en particulier à l’annexe II, colonne B, soit inférieure à 5 %.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.   Lorsque la Commission estime, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que les fourchettes de mortalité par pêche qui figurent à l’annexe I ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, elle peut soumettre d’urgence une proposition visant à réviser ces fourchettes.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les possibilités de pêche pour les stocks des groupes 3 et 4 sont conformes aux avis scientifiques liés au rendement maximal durable.
1.  Les possibilités de pêche pour les stocks des groupes 3 et 4 sont conformes aux meilleurs avis scientifiques disponibles liés au rendement maximal durable.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  En l’absence d’avis scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche sont conformes aux avis scientifiques afin de garantir la durabilité des stocks, conformément à l’approche de précaution.
2.  En l’absence d’avis et de données scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche et les mesures sont adoptées conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013 ainsi qu’aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
Les stocks du groupe 5 sont gérés sur la base du principe de précaution, conformément aux avis scientifiques.
Les stocks du groupe 5 sont gérés sur la base de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement. L’absence de données scientifiques pertinentes ne sert pas de justification pour ne pas adopter ou pour différer l’adoption de mesures de gestion visant à conserver les ressources biologiques de la mer.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l’annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche, compte tenu de la baisse de la biomasse ou de l’abondance, réduite en deçà de la fourchette prévue à l’annexe I, colonne A.
1.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l’annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche réduite, compte tenu de la baisse de la biomasse ou de l’abondance, en fonction de la baisse de la biomasse et conformément à la règle consultative du CIEM, en deçà de la fourchette prévue à l’annexe I, colonne A. La règle consultative du CIEM s’applique conformément à l’article 2, point 1 ter, du présent règlement.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives incluent, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.
2.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives incluent, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du présent règlement est inférieure au niveau RMD Btrigger au cours d’une année quelconque, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable, et la mortalité par pêche est réduite de manière linéaire proportionnellement à la diminution de la biomasse et conformément à la règle consultative du CIEM. La règle consultative du CIEM s’applique conformément à l’article 2, point 1 ter, du présent règlement.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.   Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du présent règlement est inférieure au niveau Blim ou à une valeur limite correspondante, d’autres mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la réduction adéquate des possibilités de pêche et la suspension de la pêche ciblée pour ce stock.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.   Les mesures correctives visées dans cet article peuvent inclure:
a)  des mesures d’urgence en accord avec les articles 12 et 13 du règlement (UE) nº 1380/2013;
b)  des mesures au titre des articles 11 et 11 bis du présent règlement.
Le choix des mesures visées au présent article a lieu conformément à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation où la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés au paragraphe 1.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 9 – titre
Mesures de conservation spécifiques pour les groupes 3 à 7
Mesures de conservation spécifiques
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 - partie introductive
Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation de l’un des stocks démersaux des groupes 3 à 7 ou lorsque la biomasse féconde de l’un des stocks du groupe 1, ou l’abondance de l’une des unités fonctionnelles dans le groupe 2 pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation définis à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne:
Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures supplémentaires sont requises pour faire en sorte qu’une pêcherie relevant du présent règlement soit gérée conformément à l’article 3 du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013. Sans préjudice de l’article 18, paragraphes 1 et 3, la Commission peut adopter des actes délégués en l’absence de recommandation commune visée par les paragraphes précités. Ces actes délégués comportent des mesures en ce qui concerne:
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point a
a)  les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;
a)  la définition des caractéristiques et des spécifications des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité, notamment en vue de réduire les prises accessoires non désirées;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis (nouveau)
Désignation des zones de frai et des zones de reconstitution des stocks de poissons
Au plus tard en 2020, les États membres désignent les régions et les zones de frai dont il est clairement prouvé qu’elles présentent une concentration importante de poissons de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation; ils soumettent des projets de recommandations communes conformément à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement en vue de la création de zones de reconstitution pour les stocks relevant du présent règlement.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 10 – titre
Totaux admissibles des captures
Possibilités de pêche
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Lors de l’attribution des quotas, les États membres tiennent compte des critères objectifs et transparents visés à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.   En cas de gestion commune de stocks partagés avec des pays tiers, les États membres permettent l’échange de possibilités de pêche conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.  Sans préjudice de l’article 8, les TAC pour le stock de langoustine dans les zones CIEM II a et IV sont la somme des limites de captures pour les unités fonctionnelles et les rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.
2.  Pour le stock de langoustine dans les zones CIEM II a et IV, des limites de capture sont établies pour chaque unité fonctionnelle, de même qu’un TAC commun aux rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Incidence de la pêche récréative
1.  Toutes les données disponibles sur les prises réalisées par la pêche récréative sont examinées afin de déterminer leur incidence potentielle sur les stocks des espèces réglementées.
2.  Le Conseil tient compte de l’évaluation prévue au premier paragraphe. Pour les stocks pour lesquels les prises réalisées par la pêche récréative sont considérées pertinentes, le Conseil tient compte des prises réalisées par la pêche récréative lorsqu’il détermine les possibilités de pêche, notamment au moyen des méthodes suivantes:
a)  en tenant compte du total des estimations des captures imputables à la pêche récréative, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi que des meilleurs avis scientifiques relatifs aux possibilités de pêche commerciale en tant que total des prises correspondant à la mortalité par pêche cible;
b)  en imposant des restrictions à la pêche récréative, y compris des limites quotidiennes et des périodes de fermeture de la pêche; ou
c)  d’autres méthodes jugées appropriées.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 11 – titre
Dispositions liées à l’obligation de débarquement pour les groupes 1 à 7
Dispositions liées à l’obligation de débarquement
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 11 – alinéa 1 – point a
a)  les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et
a)  les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 11 – alinéa 1 – point c
c)  les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin de suivre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et
c)  les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin d’assurer le suivi et les contrôles pour garantir des conditions équitables en appliquant le respect intégral de l’obligation de débarquement; et
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les mesures visées au premier alinéa du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, notamment en matière de protection des juvéniles et des reproducteurs.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Mesures techniques
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, en ce qui concerne les mesures techniques suivantes:
a)  les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;
b)  les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;
c)  les limitations ou les interdictions applicables à l’utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème; et
d)  la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s’applique afin de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins.
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour la première fois, au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l’évaluation du plan conformément à l’article 17. Ils peuvent également soumettre ces recommandations lorsqu’ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l’un des stocks auxquels s’applique le présent règlement. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l’année précédente.
2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour la première fois, au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l’évaluation du plan conformément à l’article 17. Ils peuvent également soumettre ces recommandations lorsqu’ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l’un des stocks auxquels s’applique le présent règlement. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l’année précédente.
Nonobstant l’article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission peut également adopter des actes délégués en l’absence de recommandation commune visée par les paragraphes précités.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 17 – alinéa unique
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’impact du plan sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’impact du plan sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, ainsi que de la mesure dans laquelle les objectifs du présent règlement ont été atteints, y compris pour ce qui est du rétablissement des stocks de poissons au-delà des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable et des progrès sur la voie du bon état écologique. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Lorsqu’elle le juge nécessaire, la Commission présente son rapport à une date antérieure.
La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs au titre du présent règlement et de l’état des stocks halieutiques dans les eaux et pour les stocks couverts par le présent règlement, et ce, dès que possible après l’adoption du règlement annuel établissant les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux en dehors de l’Union. Ce rapport est annexé au rapport annuel visé à l’article 50 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Ce rapport comprend:
a)  les avis scientifiques exhaustifs sur la base desquels les possibilités de pêche ont été établies; et
b)  une justification scientifique de la conformité des possibilités de pêche établies avec les objectifs et dispositions du présent règlement, en particulier les objectifs ciblés de mortalité par pêche.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Les mesures d’arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l’article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) nº 508/2014.
(Cet article devrait figurer au chapitre X)
Amendement 85
Proposition de règlement
Annexe I

Texte proposé par la Commission

1.  Groupe 1

Stock

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Colonne A

Colonne B

Cabillaud de la mer du Nord

0,22 – 0,33

0,33 – 0,49

Églefin

0,25 – 0,37

0,37 – 0,52

Plie de la mer du Nord

0,13 – 0,19

0,19 – 0,27

Lieu noir

0,20 – 0,32

0,32 – 0,43

Sole de la mer du Nord

0,11 – 0,20

0,20 – 0,37

Sole du Kattegat

0,19 – 0,22

0,22 – 0,26

Merlan de la mer du Nord

Non défini

Non défini

2.  Groupe 2

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Colonne A

Colonne B

Division III a FU 3 et 4

0,056 – 0,079

0,079 – 0,079

Farn Deeps FU 6

0,07 – 0,081

0,081 – 0,081

Fladen Ground FU 7

0,066 – 0,075

0,075 – 0,075

Firth of Forth FU 8

0,106 – 0,163

0,163 – 0,163

Moray Firth FU 9

0,091 – 0,118

0,118 – 0,118

Amendement

1.  Groupe 1

Les données du tableau correspondent aux données de la dernière version en date de l’avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale intitulé «EU request to ICES to provide FMSY ranges for selected North Sea and Baltic Sea stocks» (demande de l’Union européenne adressée au CIEM relative à la présentation de fourchettes de FRMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique)

STOCK

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

FRMDplus faible - FRMD

 

Églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest

FRMDplus faible - FRMD

 

Plie dans la sous-zone IV et dans la division III a

FRMDplus faible - FRMD

 

Lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a

FRMDplus faible - FRMD

 

Sole dans la sous-zone IV

FRMDplus faible - FRMD

 

Sole dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24

FRMDplus faible - FRMD

 

Merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d

FRMDplus faible - FRMD

 

Baudroie dans la division III a et les sous-zones IV et VI

FRMDplus faible - FRMD

 

Crevette nordique dans les divisions IV a est et III a

FRMDplus faible - FRMD

 

2.  Groupe 2

Les données du tableau correspondent aux données de la dernière version en date de l’avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale intitulé «EU request to ICES to provide FMSY ranges for selected North Sea and Baltic Sea stocks» (demande de l’Union européenne adressée au CIEM relative à la présentation de fourchettes de FRMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique)

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

 

Colonne A

 

Division III a FU 3 et 4

FRMDplus faible - FRMD

 

Farn Deeps FU 6

FRMDplus faible - FRMD

 

Fladen Ground FU 7

FRMDplus faible - FRMD

 

Firth of Forth FU 8

FRMDplus faible - FRMD

 

Moray Firth FU 9

FRMDplus faible - FRMD

 

Amendement 77
Proposition de règlement
Annexe II
Annexe II
Annexe II
Niveaux de référence de conservation
Niveaux de référence de conservation
(visés à l’article 7)
(visés à l’article 7)
1.  Groupe 1
1.  Groupe 1
Stock
Niveau de référence minimum pour la biomasse du stock reproducteur(en tonnes) (RMD Btrigger)
Point de référence de la biomasse limite (en tonnes) (Blim)

Stock
Niveau de référence minimum pour la biomasse du stock reproducteur(en tonnes) (RMD Btrigger)
Point de référence de la biomasse limite (en tonnes) (Blim)




Colonne A
Colonne B

Cabillaud de la mer du Nord
165 000
118 000

Cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest
165 000
118 000

Églefin
88 000
63 000

Églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest
88 000
63 000

Plie de la mer du Nord
230 000
160 000

Plie dans la sous-zone IV et dans la division III a
230 000
160 000

Lieu noir
200 000
106 000

Lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a
150 000
106 000

Sole de la mer du Nord
37 000
26 300

Sole dans la sous-zone IV
37 000
26 300

Sole du Kattegat
2 600
1 850

Sole dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24
2 600
1 850

Merlan de la mer du Nord
Non défini
Non défini

Merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d
Non défini
Non défini





Baudroie dans la division III a et les sous-zones IV et VI
Non défini
Non défini





Crevette nordique dans les divisions IV a est et III a
Non défini
Non défini

2.  Groupe 2
2.  Groupe 2
Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)
Point de référence de l’abondance minimale (en millions) (Abondancebuffer)
Niveau de référence limite de l’abondance (en millions) (Abondancelimit)

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)
Point de référence de l’abondance minimale (en millions) (Abondancebuffer)
Niveau de référence limite de l’abondance (en millions) (Abondancelimit)




Colonne A
Colonne B

Division III a FU 3 et 4
N.C.
N.C.

Division III a FU 3 et 4
N.C.
N.C.

Farn Deeps FU 6
999
858

Farn Deeps FU 6
999
858

Fladen Ground FU 7
3 583
2 767

Fladen Ground FU 7
3 583
2 767

Firth of Forth FU 8
362
292

Firth of Forth FU 8
362
292

Moray Firth FU 9
262
262

Moray Firth FU 9
262
262

Amendement 78
Proposition de règlement
Annexe II bis (nouvelle)
Annexe II bis
Espèces interdites
a)   la raie radiée (Amblyraja radiata);
b)   les espèces suivantes de poisson-scie:
(i)   le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata);
(ii)   le poisson-scie nain (Pristis clavata);
(iii)   le poisson-scie trident (Pristis pectinata);
(iv)   le poisson-scie commun (Pristis pristis);
(v)   le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron);
c)   le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias);
d)   le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus voir flossada et Dipturus voir intermedia);
e)   le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM IV et de la division CIEM III a;
f)   la manta d’Alfred (Manta alfredi);
g)   la mante géante (Manta birostris);
h)   les espèces suivantes de raies mobula:
i)   le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular)
ii)   le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei);
iii)   le diable de mer japonais (Mobula japanica);
iv)   la petite manta (Mobula thurstoni);
v)   la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee);
vi)   la mante de Munk (Mobula munkiana);
vii)   le diable de mer chilien (Mobula tarapacana);
viii)   le petit diable (Mobula kuhlii);
ix)   la mante diable (Mobula hypostoma);
i)   la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM III a;
j)   les guitares (Rhinobatidae);
k)   l’ange de mer commun (Squatina squatina);
l)   le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) en action de pêche au filet remorqué dans les eaux situées au-delà de la zone des six milles marins, mesurée à partir des lignes de bases des États membres, dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM II et IV;
m)   les femelles de langoustes (Palinuridae spp.) et de homards (Homarus gammarus) grainées, sauf à des fins de reconstitution directe ou de la transplantation de stocks.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0263/2017).


Transparence, responsabilité et intégrité au sein des institutions européennes
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Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes (2015/2041(INI))
P8_TA(2017)0358A8-0133/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa décision du 15 avril 2014 sur la modification de l’accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence(1),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 9 et 10,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne(2),

–  vu la décision de la Commission du 25 novembre 2014 de ne pas rencontrer les représentants d’intérêts non enregistrés et de publier des informations sur les réunions avec les représentants d’intérêts,

–  vu sa résolution du mardi 11 mars 2014 sur l’accès du public aux documents, années 2011-2013(3),

–  vu la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying,

–  vu sa décision du 13 décembre 2016 sur la révision générale du règlement du Parlement(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2017),

A.  considérant que, «dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE); que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» (article 10, paragraphe 3, du traité UE; ces dispositions sont également exprimées de manière similaire au considérant 13 du préambule dudit traité ainsi qu’à son article 1er, paragraphe 2, et à son article 9); que «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 15, paragraphe 1, du traité FUE);

B.  considérant que les institutions de l’Union ont déjà accompli des progrès sur la voie d’une plus grande ouverture et qu’à bien des égards, elles font déjà mieux que des institutions politiques nationales et régionales sur le plan de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité;

C.  considérant que le dialogue entre les législateurs et la société est un élément essentiel de la démocratie, à l’instar de la représentation des intérêts, et que la représentation adéquate des différents intérêts en présence dans le processus législatif est source d’informations et d’expertise pour les députés et est cruciale pour le bon fonctionnement des sociétés pluralistes;

D.  considérant que, au regard de la distance grandissante qui sépare l’Union de ses citoyens et de la nécessité d’accroître l’intérêt des médias pour les questions européennes, les institutions de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; que ces principes sont des éléments essentiels et complémentaires afin de promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union européenne et de faire en sorte que le mode de fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel soient plus accessibles; qu’ils devraient être les principes directeurs de la culture des institutions de l’Union;

E.  considérant que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques; qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes en matière de responsabilité existant au sein de l’Union et de progresser vers des modalités de contrôle davantage basées sur la collaboration qui allient surveillance démocratique, contrôle et activités d’audit, tout en assurant une plus grande transparence;

F.  considérant qu’une représentation opaque et unilatérale des intérêts peut engendrer un risque de corruption et constituer une grave menace et un défi de taille pour l’intégrité des législateurs et la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union; que la corruption entraîne de lourdes conséquences financières et qu’elle représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et les investissements publics;

G.  considérant qu’un acte juridique appelé à constituer le nouveau fondement d’un registre de transparence obligatoire nécessite de définir juridiquement les activités qui relèvent de ce registre, ce qui contribuerait à clarifier les définitions ambiguës existantes et l’interprétation des concepts de transparence, d’intégrité et de responsabilité;

H.  considérant que certains États membres ont déjà mis en place des registres nationaux de transparence;

I.  considérant que, en vertu de l’exigence de transparence établi à l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, en liaison avec l’article 42 de la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tous les citoyens de l’Union ont le droit d’accéder aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union(5);

Rendre le registre de transparence obligatoire dans la mesure du possible

1.  salue la décision du Bureau de demander à ses services d’élaborer un modèle à l’intention de tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis afin qu’ils constituent, sur une base volontaire, une empreinte législative qui recense les personnes et les organisations représentant des intérêts qu’ils ont consultées; ce modèle devrait également être mis à disposition sous forme d’outil informatique;

2.  rappelle que la version révisée du règlement du 13 décembre 2016 prévoit que les députés systématise la pratique de ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence, et préconise de l’étendre aux rencontres entre des représentants d’intérêts et le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques; demande aux députés et à leur personnel de vérifier si les représentants d’intérêts qu’ils entendent rencontrer sont enregistrés et, si ce n’est pas le cas, de demander à ceux-ci de procéder à leur enregistrement dans les meilleurs délais avant la rencontre; presse le Conseil d’adopter des dispositions similaires dont l’application s’étend aux représentations permanentes; estime nécessaire de contraindre les entités s’inscrivant dans le registre de transparence de produire des documents prouvant la véracité des informations qu’elles fournissent;

3.  rappelle les définitions de ce qui constitue une réunion avec des représentants d’intérêts établies par la décision de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues; rappelle les dispositions relatives à la nature des informations qui peuvent ne pas être divulguées en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001; estime que les dispositions relatives à de telles réunions ne devraient pas se limiter aux rencontres «bilatérales» et devraient englober celles avec des organisations internationales;

4.  estime que les rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission devraient rendre publiques, au moyen d'une empreinte administrative, leurs réunions avec des représentants d'intérêts relevant du registre de transparence concernant des dossiers dont ils sont chargés, et que toute exception devrait protéger la vie et la liberté d'informateurs agissant de bonne foi;

5.  demande à son Bureau de mettre en place les moyens nécessaires pour permettre aux députés, s’ils le souhaitent, de faire connaître sur leur profil sur le site du Parlement leurs rencontres avec des représentants d’intérêts;

6.  invite la Commission a étendre à tout son personnel concerné (aux chefs d’unité et aux échelons supérieurs) la pratique consistant à ne rencontrer que des organisations et des indépendants enregistrés dans le registre de transparence;

7.  presse la Commission de publier toutes les réunions tenues par les membres concernés de son personnel participant au processus d’élaboration des politiques avec des organisations extérieures, tout en tenant compte des règles pertinentes de protection des données; pour les autres membres du personnel participant à de telles réunions, il convient de mentionner l’unité ou le service concerné;

8.  adhère à la demande adressée par la Commission à toutes les institutions de l’Union et à leur personnel ainsi qu’aux agences afin qu’ils évitent d’inviter, en tant qu’orateurs, des représentants d’intérêts non enregistrés relevant du champ d’application du registre de transparence, de parrainer des manifestations organisées par ceux-ci ou d’accueillir de telles manifestations dans les locaux des institutions européennes, et de leur permettre de siéger dans des organes consultatifs de la Commission;

9.  invite la Commission à rendre toutes les informations concernant la représentation d’intérêts au regard des institutions de l’Union, les déclarations d’intérêts, les conflits d’intérêts confirmés les groupes d’experts facilement accessibles au public grâce à un guichet unique en ligne;

10.  encourage la Commission à élaborer des mesures pour parvenir à un meilleur équilibre en favorisant les intérêts sous-représentés;

11.  est d’avis que, compte tenu de leur rôle dans la législation de l’Union, les députés au Parlement européen désignés en tant que rapporteur, rapporteur fictif ou président de commission détiennent une responsabilité particulière au regard de la transparence concernant les contacts qu’ils entretiennent avec les représentants d’intérêts;

12.  estime que les entités enregistrées dans le registre de transparence devraient obligatoirement procéder, en temps utile, à des mises à jour dans le registre concernant les dépenses qu’elles effectuent au titre d’activités relevant du champ d’application de celui-ci, dès lors que ces dépenses sont supérieures au montant fixé pour la catégorie concernée;

13.  estime que toutes les entités enregistrées devraient obligatoirement publier tous les ans dans le registre de transparence une liste de tous les donateurs et des donations correspondantes supérieures à 3 000 euros en en indiquant la nature et la valeur; les donations uniques d’un montant supérieur à 12 000 euros doivent être notifiées immédiatement;

14.  réitère sa demande de longue date de compléter le registre de transparence européen par un acte législatif dans la mesure où il n’est pas possible de combler toutes les failles juridiques et de mettre en place un registre obligatoire pour tous les représentants d’intérêts au moyen d’un accord interinstitutionnel; estime que la proposition d’acte correspondante pourrait tenir compte des progrès accomplis grâce à la modification de l’accord interinstitutionnel et du code de conduite du Parlement européen; rappelle à la Commission la demande formulée dans sa décision du 15 avril 2014 en vue de la présentation, avant la fin de 2016, d’une proposition législative pour l’établissement d’un registre obligatoire sur la base de l’article 352 du traité FUE;

15.  invite une nouvelle fois le Conseil, notamment ses organes préparatoires, à adopter au plus vite le registre de transparence; demande à tous les États membres d’introduire une législation en faveur de la transparence en matière de représentation d’intérêts; préconise que les États membres introduisent des règles imposant aux représentant d’intérêts de notifier les contacts qu’ils entretiennent avec des représentants politiques ou des pouvoirs publics nationaux dès lors que ces contacts visent à influencer la législation européenne;

Transparence, responsabilité et intégrité dans les relations avec les représentants d’intérêts

16.  rappelle sa décision du 13 décembre 2016 de priver de leurs privilèges ceux qui refusent de coopérer dans le cadre d’enquêtes ou d’auditions et de réunions de commissions chargées d’une mission d’information; demande à la Commission de poursuivre la modification du code de conduire des entités enregistrées afin de les inciter à ne pas fournir, en toute bonne foi, d’informations insuffisantes ou trompeuses lors de ces auditions ou réunions de commission; estime que le code de conduire devrait interdire aux entités enregistrées dans le registre de transparence d’employer des personnes ou des organisations qui occultent les intérêts qu’ils défendent;

17.  estime que les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants devraient indiquer le volume exact des activités relevant du registre, étant entendu que certaines personnes peuvent être empêchées par la législation nationale de certains États membres de satisfaire aux exigences du registre de transparence;

18.  insiste sur le fait que les entités enregistrées, y compris les cabinets d’avocats et de consultants, devraient déclarer dans le registre de transparence tous les clients pour le compte desquels ils exercent des activités de représentation d’intérêts qui entrent dans le champ d’application du registre; se félicite des décisions prises par plusieurs barreaux et ordres d’avocats de reconnaître les différences entre les activités judiciaires des avocats et d’autres activités relevant du champ d’application du registre de transparence; invite en outre le Conseil des barreaux européens à encourager ses membres à adopter des mesures similaires, étant entendu que certaines personnes peuvent être empêchées par la législation nationale de certains États membres de satisfaire aux exigences du registre de transparence;

19.  relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d’avocats, notamment, de s’inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant qu’il existe un risque important que ces dispositions réglementaires soient utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires pour une inscription en bonne et due forme au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles représentant les avocats de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l’intérêt de la profession, cette rétention d’informations se limite exclusivement aux cas objectivement autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l’accord modifié.

20.  demande au Bureau, conformément à l’article 15 du traité FUE et à l’article 11 du traité UE, de subordonner à un enregistrement l’accès aux locaux du Parlement des organisations ou particuliers non enregistrés exerçant des activités relevant du registre de transparence; estime que les groupes de visiteurs devraient en être exemptés; souligne que le Parlement, en tant que représentant des citoyens européens, devrait appliquer une politique de portes ouvertes à l’égard des citoyens et qu’aucun obstacle superflu susceptible de décourager les citoyens de visiter ses locaux ne devrait être érigé;

21.  déplore que, selon Transparency International, plus de la moitié des entrées du registre de divulgation des activités de représentation d’intérêts de l’Union en 2015 étaient inexactes, incomplètes ou dénuées de sens;

22.  demande au Bureau et à son secrétaire général de faciliter le processus de réactivation des titres d’accès des représentants d’intérêts en mettant en place un service spécifique à cet effet en vue d’éviter des temps d’attente excessifs pour accéder aux locaux; demande de supprimer la restriction limitant l’accès simultané aux locaux à plus de quatre détenteurs de titres d’accès;

23.  rappelle sa décision du 13 décembre 2016 concernant les titres d’accès pour l’entourage des députés et invite son secrétaire général à modifier les règles régissant les titres et autorisations d’accès aux locaux du Parlement à compter du 13 décembre 2013 afin que la remise d’un tel titre à toute personne de plus de 18 ans soit subordonnée à la signature d’un document par lequel le signataire s’engage à ne pas mener d’activités relevant du champ d’application du registre de transparence;

24.  estime qu’il est urgent d’introduire un système adapté de suivi des demandes afin de veiller à ce que les informations fournies par les entités enregistrés soient pertinentes, exactes, actuelles et complètes; demande à cet égard d’augmenter substantiellement les ressources de l’unité Transparence du Parlement et du secrétariat commun du registre de transparence;

25.  est d’avis que les déclarations des entités enregistrées devraient être vérifiées par l’unité Transparence et par le secrétariat commun du registre de transparence tous les ans, sur la base d’un échantillonnage aléatoire suffisamment important pour obtenir des données significatives, précises, actuelles et complètes;

26.  est convaincu, au vu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2, du traité UE, que les institutions étatiques démocratiquement élues et contrôlées à l’échelon national, régional et local, leurs représentations auprès de l’Union et leurs organes internes, ainsi que les associations formelles et informelles et les organisations faîtières exclusivement composés de telles institutions, ne devraient pas entrer dans le périmètre d’application du registre de transparence de l’Union s’ils agissent dans l’intérêt général, car ils relèvent du système de gouvernance à niveaux multiples de l’Union;

Protéger l’intégrité contre les conflits d’intérêts

27.  prie les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés d’un code de conduite d’en élaborer un dans les meilleurs délais; déplore que le Conseil et le Conseil européen n’aient toujours pas adopté de code de conduite pour leurs membres; demande instamment au Conseil de mettre en place un code de déontologie spécifique, assorti de sanctions, portant sur les risques propres aux délégués nationaux; insiste sur le fait que le Conseil doit rendre compte de son action et se conformer à l’obligation de transparence au même titre que les autres institutions; préconise également d’élaborer un code de conduite pour les membres et le personnel des deux organes consultatifs de l’Union, à savoir le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande aux agences de l’Union d’adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour les membres de leur conseil d’administration, leurs directeurs, les experts des comités scientifiques et les membres de leurs chambres de recours, ainsi que d’adopter et d’appliquer une politique claire sur les conflits d’intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union;

28.  estime que tous les agents de l’Union, y compris les agents temporaires, les assistants parlementaires accrédités, les agents contractuels et les experts nationaux, doivent être encouragés à suivre une formation sur les relations avec les représentants d’intérêts et les conflits d’intérêts;

29.  souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer le cadre éthique grâce à des codes de conduite et des principes éthiques clairs et plus stricts, de manière à favoriser le développement d’une culture de l’intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l’Union;

30.  reconnaît que l’effet de «pantouflage» peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts; invite la Commission à répondre à cet enjeu de manière systématique et proportionnelle; estime que toute réglementation relative au «pantouflage» devrait également s’appliquer au président du Conseil;

31.  préconise de renforcer les restrictions applicables aux anciens commissaires en allongeant la période de transition à trois ans et en la rendant obligatoire au moins pour les activités entrant dans le champ d’application du registre de transparence;

32.  estime que les décisions concernant les nouvelles fonctions assumées par les hauts fonctionnaires et les anciens commissaires doivent être prises par une autorité désignée de manière aussi indépendante que possible des personnes concernées par ces décisions;

33.  demande que toutes les institutions de l’Union communiquent tous les ans, dans le respect des règles applicables à la protection des données, des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l’administration de l’Union et sur les fonctions qu’ils occupent;

34.  est convaincu qu’il convient d’envisager une période de transition de 18 mois à la fin d’un mandat de membre externe ou ad hoc du comité d’examen de la réglementation, dans le contexte de l’amélioration de la réglementation, et de membre du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement, période pendant laquelle les personnes concernées ne seraient pas autorisées à démarcher des membres des organes de direction de la BEI ou du personnel de la Banque au nom de leur entreprise, de leur client ou de leur employeur;

Intégrité et composition équilibrée des groupes d’experts

35.  salue l’intention de la Commission de suivre les recommandations du Médiateur relatives aux conflits d’intérêts dans les groupes d’experts et soutient explicitement la publication, au registre des groupes d’experts, d’un CV suffisamment détaillé et d’une déclaration d’intérêts de chaque expert nommé à titre personnel;

36.  adhère à la préconisation du Médiateur d’imposer l’inscription au registre de transparence comme condition de la nomination à un groupe d’experts dès lors que la personne concernée n’est pas un fonctionnaire et que ses autres revenus n’émanent pas intégralement ou principalement d’institutions publiques, telles que des universités, étant entendu que ces dernières ne reçoivent pas de financements de représentants d’intérêts et d’acteurs économiques et commerciaux;

37.  estime qu’une disposition établissant les critères généraux de distinction entre les intérêts économiques et non économiques, conformément à la recommandation du Médiateur et compte tenu de la déclaration d’intérêts des experts, aiderait la Commission à choisir des experts représentant des intérêts de manière plus équilibrée;

38.  presse la Commission de publier sur son site web tous les comptes rendus des réunions de groupes d’experts disponibles et de faire état des opinions représentées dans toute leur diversité;

39.  prie instamment la Commission de faire en sorte que les consultations explorent des questions ouvertes au lieu de chercher à confirmer des orientations politiques actées;

Intégrité des élections européennes

40.  est convaincu que dans le cadre de la loi électorale européenne, la nomination des candidats des partis doit se faire de manière démocratique et à bulletin secret, dans le respect du droit d’expression des membres du parti, et que les personnes condamnées pour corruption au détriment des intérêts financiers de l’Union ou d’un État membre devraient être inéligibles pendant une période proportionnelle à la gravité des faits ; relève qu’une telle procédure d’exclusion est déjà en place dans certains États membres; estime qu’un nouvel instrument, tel qu’une directive, pourrait établir des normes minimales applicables aux divers cadres juridiques et pratiques des États membres concernant l’inéligibilité pour corruption;

Renforcer la responsabilité juridique des commissaire

41.  demande à la Commission de s’inspirer des bonnes pratiques des États membres qui disposent de lois applicables à leurs ministres et de présenter, suivant la procédure de codécision, une proposition législative établissant les obligations et les droits en matière de transparence des commissaires;

42.  exige le transfert vers la procédure de codécision de la définition des avantages des commissaires, y compris de leur traitement, qui relève exclusivement du Conseil depuis la création des Communautés européennes;

43.  rappelle que, dans certains États membres, il n’y a pas de lois relatives aux ministres qui excluent que les titulaires de ces fonctions possèdent entièrement ou partiellement des entreprises;

Conflit d’intérêts dans le cadre de la gestion partagée et dans la gestion des fonds de l’Union dans les États tiers

44.  voit un grave conflit d’intérêts dans le fait que les entreprises détenues par des titulaires de ces postes ou leurs sous-traitants puissent demander et obtenir des fonds de l’Union, et que les propriétaires et titulaires de ces postes eux-mêmes soient en même temps responsables de la bonne utilisation de ces crédits ou de la contrôler;

45.  exige qu’à l’avenir, la Commission inclue dans tous les actes de l’Union relatifs aux prestations que les entreprises détenues par des titulaires de mandants dans les États membres de l’Union et les États tiers ne puissent ni demander ni recevoir de fonds de l’Union;

Réalisation de l’objectif d’accès intégral aux documents et de transparence au service de la responsabilisation dans le cadre du processus législatif

46.  rappelle à la Commission et au Conseil sa résolution du jeudi 28 avril 2016 sur l’accès du public aux documents pour la période 2014-2015(6), dans laquelle il:

   préconise d’élargir le champ d’application du règlement (CE) nº 1049/2001 à toutes les institutions européennes qui n’en pas partie à l’heure actuelle, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l’ensemble des organes et agences de l’Union;
   demande aux institutions, organes et agences de l’Union de respecter pleinement l’obligation qui leur incombe de tenir des registres de documents, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1049/2001;
   estime que les documents relatifs aux trilogues, tels que les ordres du jour, synthèses des résultats, comptes rendus et orientations générales du Conseil, font partie des procédures législatives et ne devraient pas, en principe, faire l’objet d’un traitement différent de celui réservé aux autres documents législatifs et devraient être rendus directement accessibles sur le site du Parlement;
   plaide pour un registre interinstitutionnel commun, comprenant une base de données commune spécifique consacrée au suivi des dossiers législatifs en cours de traitement, conformément à l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation;
   invite le Conseil à publier les comptes rendus des réunions des groupes de travail du Conseil et d’autres documents;
   demande à la Commission de mettre en place un registre pour l’ensemble de la législation dérivée, en particulier les actes délégués, et relève que les travaux à cet effet sont en cours, conformément à l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation;
   exprime sa conviction quant à la nécessité d’instaurer une autorité de surveillance indépendante sur la classification et la déclassification de documents;
   préconise de publier sur le site du Parlement l’ordre du jour et les notes d’information relatifs aux réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des présidents, tout comme, en principe, l’ensemble des documents visés dans lesdits ordres du jour;

Transparence de la représentation extérieure et des négociations de l’Union

47.  se félicite de la jurisprudence récemment établie par le Cour de justice de l’Union, laquelle renforce le droit d’information du Parlement au regard des accords internationaux, ainsi que de l’engagement pris par les institutions de donner suite au paragraphe 40 de l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la législation en négociant une amélioration de la coopération et du partage d’informations; prend acte du fait que les négociations ont débuté à la fin de 2016 et, à cet égard, invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à s’engager sans réserve et à s’efforcer de trouver un accord avec le Parlement, dans les meilleurs délais, sur l’amélioration de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux, ce qui contribuerait à accroître la légitimité de l’action extérieure de l’Union et le contrôle démocratique sur celle-ci;

48.  observe que, contrairement à la Commission, le Conseil n’a pas conclu d’accord de coopération interinstitutionnelle avec le Parlement;

49.  met l’accent sur les efforts récemment déployés la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales; considère cependant que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de l’accès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune (comme, par exemple, les informations relatives aux négociations – notamment la portée, le mandat et l’évolution de ces dernières –, le caractère mixte ou exclusif d’accords commerciaux et leur application provisoire, les mesures et décisions prises par les organes institués par des accords de commerce ou d’investissement, les réunions d’experts ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution); déplore à cet égard que le Conseil n’ait pas communiqué aux députés au Parlement européen et au public les mandats de négociation de tous les accords en cours de négociation; se félicite cependant qu’au bout d’un an de négociation entre la Commission et le Parlement sur l’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), un accord opérationnel ait enfin été conclu, de sorte que tous les députés au Parlement européen ont désormais accès auxdits documents, ce qui rend les négociations du PTCI plus transparentes qu’elles ne l’ont jamais été; salue, dans ce contexte, la volonté de la direction générale du commerce de la Commission d’utiliser le dispositif en faveur de la transparence actuellement mis en œuvre au regard du PTCI comme modèle pour toutes les négociations commerciales, comme l’indique la stratégie commerciale «Le commerce pour tous»;

50.  souligne, ainsi que l’a relevé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les impératifs de transparence découlent de la nature démocratique de la gouvernance au sein de l’Union et que si des informations confidentielles ne sont pas accessibles au public, comme dans le cas de négociations commerciales, elles doivent être mises à la disposition des députés qui examinent attentivement la politique commerciale au nom des citoyens; estime par conséquent que l’accès aux informations confidentielles est essentiel afin qu’un contrôle puisse être exercé par le Parlement, lequel doit, en contrepartie, remplir son obligation de traiter ces informations de façon appropriée; estime qu’il convient de fixer des critères clairs pour attribuer la mention «confidentiel» à des documents, afin d’éviter toute ambiguïté et décision arbitraire; estime que, parallèlement, tout document doit être déclassifié dès que sa confidentialité n’est plus de mise; demande à la Commission de déterminer si un document de négociation peut être rendu public dès qu’il a été parachevé en interne; note que la jurisprudence de la CJUE montre clairement que lorsqu’un document émanant d’une institution de l’Union est concerné par une exception au droit d’accès du public, l’institution doit clairement expliquer pour quelle raison l’accès au document en question serait susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé; observe que ladite jurisprudence établit également que ce risque doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique; demande à la Commission d’appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2014, en particulier pour ce qui concerne l’accès aux documents de toutes les négociations et la publication des ordres du jour et des comptes rendus des réunions tenues avec des particuliers et des organisations relevant du champ d’application du registre de transparence; invite la Commission à porter à la connaissance du Parlement et des citoyens, en amont des négociations, les projets d’ordre du jour des cycles de négociation et, à l’issue de ces négociations, les ordres du jour définitifs et les comptes rendus;

51.  considère que l’Union doit montrer l’exemple en matière d’amélioration de la transparence des négociations commerciales, au regard non seulement des négociations bilatérales mais également des négociations plurilatérales et multilatérales, si possible, dont la transparence ne saurait être moins importante que celle des négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne toutefois que la Commission doit également convaincre ses partenaires de négociation d’améliorer la transparence afin de garantir la réciprocité du processus, pour ne pas compromettre la position de négociation de l’Union, et de tenir compte du degré de transparence visé dans les études exploratoires menées avec d’éventuels partenaires de négociation; souligne que l’amélioration de la transparence présente de l’intérêt pour tous les partenaires de négociation de l’Union et toutes les parties prenantes à l’échelle mondiale, et qu’elle peut contribuer à renforcer l’adhésion au commerce réglementé au niveau mondial;

52.  rappelle qu’il importe, aux fins du processus législatif en matière de politique commerciale commune, de s’appuyer sur des statistiques de l’Union qui soient conformes à l’article 338, paragraphe 2, du traité FUE, ainsi que sur des analyses d’impact et des évaluations de l’impact sur le développement durable qui répondent aux normes d’impartialité et de fiabilité les plus strictes – un principe qui devrait guider toutes les révisions respectives menées dans le cadre de la politique de la Commission visant à mieux légiférer; considère que la réalisation d’analyses d’impact pour chaque secteur conférerait plus de crédibilité et de légitimité aux accords commerciaux de l’Union;

53.  rappelle que dans sa résolution du 12 avril 2016(7), il a invité la Commission à élaborer un code de conduite européen sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité, destiné à guider les actions des représentants de l’Union dans les organisations et instances internationales; réclame une meilleure cohérence et une meilleure coordination des politiques entre les institutions mondiales grâce à l’instauration de normes complètes de légitimité démocratique, de transparence, de responsabilité et d’intégrité; estime que l’Union devrait rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d’accroître la transparence, l’intégrité et le sérieux de l’engagement de l’Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu’elle a adoptée dans le cadre d’un processus démocratique; demande l’adoption d’un accord interinstitutionnel en vue d’officialiser les dialogues entre les représentants de l’Union et le Parlement, qui seront organisés avec le Parlement européen afin d’établir des directives concernant l’adoption et la cohérence des positions européennes dans la perspective des grandes négociations internationales;

Transparence et responsabilité dans le domaine des dépenses publiques

54.  estime que les données sur le budget et les dépenses au sein de l’Union devraient être transparentes et justifiées par la publication, y compris à l’échelon des États membres en ce qui concerne la gestion partagée;

Transparence et responsabilité dans le contexte de la gouvernance de la zone euro

55.  plaide pour que les décisions prises par l’Eurogroupe ainsi que dans le cadre du Comité économique et financier, des réunions «informelles» du Conseil Ecofin et des sommets de la zone euro soient institutionnalisées, si nécessaire, transparentes et justifiées, au moyen notamment de la publication des ordres du jour et des comptes rendus y afférents, laquelle devra tenir compte de l’équilibre entre la transparence visée et la protection nécessaire des intérêts financiers, monétaires ou économiques de l’Union ou des États membres;

Transparence et responsabilité concernant le budget de l’Union

56.  note qu’en 2014, un total de 40 affaires concernant le personnel de l’Union et les membres des institutions ont été instruites; souligne que ce chiffre est faible et montre que la fraude et la corruption ne sont pas endémiques au sein des institutions de l’Union(8);

57.  souligne qu’en 2014, le plus grand nombre de cas de fraude possible qui ont été signalés à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernait l’utilisation des fonds structurels européens (549 sur 1 417 cas); souligne que l’OLAF a recommandé le recouvrement de 476,5 millions d’euros des fonds structurels en 2014; note que 22,7 millions d’euros ont été recouvrés par les autorités compétentes à la suite des recommandations de l’OLAF en 2014; invite les États membres à accorder la priorité à une allocation correcte des fonds de l’Union et à maximiser les efforts visant à les récupérer quand ils ne sont pas correctement alloués(9);

58.  invite la Commission à présenter une révision des dispositifs de mesures «six-pack» et «two-pack» afin de donner au Parlement plus de pouvoir de contrôle sur l’adoption de documents clés du Semestre européen et, en particulier, des moyens efficaces pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

59.  invite l’Eurogroupe à associer le Parlement au suivi de l’application des conditions contractuelles convenues avec les bénéficiaires de l’aide financière accordée par le mécanisme européen de stabilité;

Protection des lanceurs d’alerte et lutte contre la corruption

60.  salue l’enquête ouverte par le Médiateur pour déterminer si les institutions de l’Union respectent leur obligation d’adopter des règles internes de notification des dysfonctionnements; déplore que, comme l’a constaté le Médiateur, certaines institutions de l’Union n’aient pas encore correctement mis en œuvre des règles pour la protection des lanceurs d’alerte; souligne qu’à ce jour, seuls la Commission, les services du Médiateur et la Cour des comptes ont adopté de telles règles; préconise que le Parlement réalise une étude sur un mécanisme de protection des assistants parlementaires accrédités dans le cas où ils dénonceraient des dysfonctionnements;

61.  estime qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte est une arme essentielle dans la lutte contre la corruption et, partant, renouvelle la demande qu’il a adressée à la Commission le 25 novembre 2015(10) afin que celle-ci propose, d’ici juin 2016, un cadre législatif européen pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte et les personnes se trouvant dans des situations similaires(11), en tenant compte de l’évaluation des règles en vigueur au niveau national, afin de fournir une réglementation minimale en matière de protection des lanceurs d’alerte;

62.  demande à la Commission d’appliquer les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment dans chaque cas à une vérification appropriée et systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions;

63.  estime que trop souvent, les lanceurs d’alerte ont été poursuivis plutôt que soutenus, même dans les institutions de l’Union; invite la Commission à proposer une modification de la réglementation régissant la fonction du Médiateur et à ajouter à sa compétence celle de point de contact des lanceurs d’alerte victimes d’abus; demande à la Commission de proposer une augmentation appropriée du budget du Médiateur pour lui permettre de mener à bien cette nouvelle mission difficile;

64.  encourage l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe; demande que le Parlement européen soit informé en permanence de l’évolution de cette demande d’adhésion; invite la Commission à inclure dans le prochain rapport un tour d’horizon des principaux problèmes de corruption dans les États membres, des recommandations en vue de leur résolution et des mesures de suivi qu’elle prévoit, en accordant une attention particulière aux retombées négatives des activités entachées de corruption sur le fonctionnement du marché intérieur;

65.  préconise d’interdire pendant au moins trois ans à toute personne condamnée pour corruption sur le territoire de l’Union, ou à toute entreprise dirigée par des personnes coupables de corruption ou de détournement de fonds publics au bénéfice de leur entreprise et condamnées pour ces faits, de conclure un marché public avec l’Union européenne ou de bénéficier de fonds européens; invite la Commission à revoir son système de radiation; souligne que les sociétés exclues par la Commission des appels d’offres en vue de l’attribution de fonds de l’Union devraient être inscrites par défaut dans une liste accessible au public afin de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union et de permettre aux citoyens d’exercer un contrôle;

66.  note que depuis qu’elle a adhéré à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), le 12 novembre 2008, l’Union n’a pas participé au mécanisme d’examen prévu par la convention, ni même procédé à l’auto-évaluation préalable de la manière dont elle remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la convention; invite l’Union européenne à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUCC en procédant à cette auto-évaluation, ainsi qu’à participer au mécanisme d’examen par les pairs; demande à la Commission de publier le prochain rapport anticorruption dans les meilleurs délais et d’inclure dans ces rapports un chapitre sur les institutions européennes; lui demande également de procéder à une analyse plus approfondie, tant au niveau de l’Union que des États membres, de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, de sorte à mettre en évidence les facteurs critiques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque contribuant à la corruption;

67.  rappelle sa position du 16 avril 2014 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(12), et demande une décision rapide à cet égard;

Intégrité dans la réglementation de l’Union

68.  demande à la Commission d’envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits d’intérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de l’application des politiques; invite la Commission à remédier au conflit d’intérêts structurel actuel dans le domaine de l’évaluation publique du risque pour les produits réglementés, à savoir au fait que l’évaluation de ces produits repose en grande partie ou uniquement sur des études réalisées par les demandeurs ou par des tiers rémunérés par ces derniers, alors que la recherche indépendante est trop souvent négligée ou écartée; insiste sur le fait que les producteurs doivent continuer à fournir des études, en partageant les coûts entre les grandes entreprises et les PME en fonction de leur part de marché relative pour en garantir l’équité, mais que tous les évaluateurs devraient avoir l’obligation de bien prendre en compte dans leur évaluation les études scientifiques indépendantes revues par des pairs; invite tout particulièrement la Commission à revoir sa communication de 2002 intitulée «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»; suggère, en vue de remédier aux problèmes découlant de la suppression sélective des résultats de recherche défavorables, que l’enregistrement préalable des études et essais scientifiques, indiquant le champ d’étude et la date de conclusion prévue, constitue une condition pour la prise en compte dans les processus réglementaires et politiques; souligne, dans l’intérêt d’un conseil scientifique avisé et indépendant pour l’élaboration des politiques, l’importance de consacrer des moyens adéquats au développement d’une expertise interne dans les agences spécialisées de l’Union, avec notamment la possibilité de mener des recherches et des essais publiables, ce qui améliorerait l’attractivité du service public pour les fonctions de conseil réglementaire sans interrompre les perspectives universitaires des scientifiques;

Renforcer le contrôle parlementaire de la Commission et de ses agences

69.  invite la Commission à élaborer un règlement englobant toutes les agences de l’Union et octroyant au Parlement des pouvoirs de codécision dans la désignation ou la révocation des directeurs de ces agences, ainsi qu’un droit direct de les questionner et de les auditionner;

70.  souligne le besoin d’experts indépendants dans les agences de l’Union et la nécessité d’accorder une plus grande importance à l’élimination des conflits d’intérêts au sein des panels de ces agences; relève qu’à l’heure actuelle, les experts d’un certain nombre d’organismes, y compris ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne sont pas payés; préconise que les experts représentant, par exemple, des organisations à but non lucratif ou le monde universitaire, soient dûment rémunérés pour leur intervention auprès des agences de réglementation; insiste sur l’importance de consacrer des moyens adéquats au développement d’une expertise interne dans les agences spécialisées de l’Union;

71.  invite l’EFSA, l’agence européenne des médicaments (EMA) et l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) à revoir d’urgence leur politique d’indépendance, de sorte à garantir expressément leur stricte indépendance vis-à-vis des secteurs économiques qu’elles règlementent et à éviter ainsi des conflits d’intérêts parmi leurs employés et leurs experts;

72.  est favorable à ce que les parlements nationaux invitent les commissaires pour les entendre;

73.  rappelle que le pouvoir de créer des commissions d’enquête est une prérogative propre aux systèmes parlementaires du monde entier et que le traité de Lisbonne a défini une procédure législative spéciale pour l’adoption d’un règlement sur le droit d’enquête à l’article 226, troisième alinéa, du traité FUE; souligne que, conformément au principe de coopération loyale, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent s’accorder sur l’approbation d’un nouveau règlement;

74.  demande une décision rapide du Conseil et de la Commission sur la proposition, adoptée par le Parlement le 23 mai 2012, de règlement du Parlement relatif aux modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen(13);

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o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0376.
(2) JO C 271 E du 12.11.2009, p. 48.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0203.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0484.
(5) Arrêt du 21 septembre 2010 de la Cour de justice dans les affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, Royaume de Suède / Association de la presse internationale ASBL (API) et Commission européenne (C-514/07 P), Association de la presse internationale ASBL (API) / Commission européenne (C-528/07 P) et Commission européenne / Association de la presse internationale ASBL (API) (C-532/07 P), ECLI:EU:C:2010:541.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0202.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.
(8) Rapport de l’OLAF, 2014, quinzième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, 1er janvier au 31 décembre 2014.
(9) Ibid.
(10) Voir la résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et les autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408).
(11) Ibid, paragraphe 144.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0427.
(13) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.


L’avenir du programme Erasmus +
PDF 264kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur l’avenir du programme Erasmus + (2017/2740(RSP))
P8_TA(2017)0359B8-0495/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(1),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(2),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus + et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) - une approche d’apprentissage tout au long de la vie(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(4),

–  vu la question à la Commission sur l’avenir du programme Erasmus + (O-000062/2017 – B8-0326/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans le contexte actuel, le 30e anniversaire du programme Erasmus + devrait être non seulement un moment propice aux célébrations, mais aussi l’occasion de réfléchir à la manière dont le programme pourrait être rendu plus accessible et inclusif, et pourrait améliorer l’épanouissement de citoyens européens et le développement d’organisations européennes actifs dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport;

B.  considérant que l’éducation est un droit fondamental et un bien public qui devrait être accessible à tous les candidats, en particulier aux étudiants à faibles revenus;

1.  souligne que le programme Erasmus est l’un des programmes de l’Union qui connaît le plus grand succès et qu’il constitue un outil essentiel pour soutenir des activités dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, et pour rapprocher l’Europe de ses citoyens; reconnaît l’incidence extrêmement positive que le programme a eue sur la vie personnelle et professionnelle de plus de 9 000 000 de participants aussi bien en Europe qu’en dehors de ses frontières, y compris dans les pays voisins et les pays candidats, au cours des trente dernières années;

2.  souligne le rôle joué par le programme Erasmus + qui, grâce à la mobilité et à la collaboration stratégique, a contribué à l’amélioration de la qualité des établissements d’enseignement et de formation dans l’Union, ce qui a permis de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’éducation, de créer une économie de la connaissance européenne forte et d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.  estime que le programme Erasmus + et son successeur devraient se concentrer, en particulier, sur l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité, et couvrir à cette fin l’éducation formelle, non formelle et informelle, et est d’avis que, ce faisant, ces programmes peuvent favoriser le développement d’aptitudes et de compétences essentielles pour l’épanouissement personnel, social et professionnel, sans oublier la promotion des valeurs démocratiques, de la cohésion sociale, de la citoyenneté active et de l’intégration des migrants et des réfugiés, soit autant d’éléments permettant un dialogue interculturel plus vaste;

4.  insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente dans le cadre des politiques en matière d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport dans les secteurs de l’apprentissage, en particulier en saisissant les possibilités d’actions transversales et les synergies avec d’autres fonds et programmes de l’Union; constate, à cet égard, que le renouvellement à venir du cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse offre une occasion idéale d’aligner les priorités du successeur du programme Erasmus + sur la nouvelle stratégie européenne en faveur de la jeunesse ainsi que sur d’autres programmes financés par l’Union;

5.  estime que le programme Erasmus + devrait également être considéré comme un instrument essentiel de la stratégie de l’Union en vue de promouvoir les objectifs de développement durable à l’échelle mondiale;

6.  souligne, compte tenu de l’importance et du taux élevé de mobilité entre les établissements et les organisations d’enseignement sur le continent et au Royaume-Uni, que les négociations liées au Brexit devraient aboutir à un accord mutuellement satisfaisant sur le statut des étudiants et des enseignants de l’Union participant à des programmes de mobilité Erasmus + au Royaume-Uni et vice versa;

Chômage des jeunes et épanouissement personnel et social

7.  est d’avis que le programme Erasmus + a considérablement évolué, qu’il a permis à davantage de participants de bénéficier du programme, qu’il les a aidés à accroître leurs connaissances et à combler leurs lacunes de compétences, en particulier grâce à l’extension du programme Erasmus + aux secteurs du bénévolat, de l’enseignement et de la formation informels et non formels et à l’extension de sa portée géographique au‑delà des frontières de l’Union;

8.  reconnaît que les étudiants de l’enseignement supérieur mobiles ont deux fois plus de chances de trouver un emploi un an après l’obtention de leur diplôme que leurs condisciples non mobiles, et que près de 90 %(5) de l’ensemble des apprentis de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) participant à des programmes de mobilité voient leur capacité d’insertion professionnelle accrue grâce à cette expérience; observe toutefois avec regret que les jeunes sont les plus exposés au risque du chômage; reconnaît, par conséquent, la nécessité pour le programme Erasmus + d’apporter un soutien ferme aux actions axées sur l’amélioration des possibilités d’emploi;

9.  insiste sur le fait que le bénévolat favorise le développement de la participation civique et de la citoyenneté active tout en contribuant également à augmenter les chances des participants de trouver un emploi; souligne, dès lors, que le financement au titre du programme Erasmus + devrait s’inscrire dans une stratégie politique plus vaste visant à créer, en Europe, un environnement propice au bénévolat, qui ne fasse pas double emploi mais renforce les initiatives fructueuses déjà existantes; rappelle, toutefois, que la création éventuelle d’emplois de qualité ne peut en aucun cas être remplacée par la mise en place d’un bénévolat non rémunéré;

10.  met en avant le fait que le programme Erasmus + devrait se concentrer sur l’innovation et le développement et mettre davantage l’accent sur le renforcement d’aptitudes et de compétences clés comme la confiance en soi, la créativité, l’esprit d’entreprise, la capacité d’adaptation, l’esprit critique, les capacités de communication, le travail en équipe et la capacité à vivre et à travailler dans un environnement multiculturel; insiste sur le fait que ces compétences peuvent être développées plus pleinement en recourant à une combinaison équilibrée d’apprentissage formel, non formel et informel, et que l’acquisition de compétences clés est indispensable dès le plus jeune âge et devrait encore être renforcée par des investissements supplémentaires dans des actions de mobilité dès les premiers stades de l’éducation et de la formation;

11.  constate que le programme Erasmus + devrait favoriser le renforcement des liens entre les établissements d’enseignement et de formation et le monde professionnel afin de renforcer les compétences et d’améliorer l’employabilité de ses participants, et également d’accroître la compétitivité de l’économie européenne;

12.  souligne le rôle d’Erasmus + dans le domaine de l’EFP en ce qu’il aide les participants à développer des compétences et à acquérir l’expérience nécessaires sur le marché du travail, ce qui contribue à l’employabilité et l’intégration sociale; encourage l’amélioration d’Erasmus + dans le domaine de l’EFP afin de lui faire gagner en modernité, en accessibilité, en simplicité, et de l’adapter à l’ère numérique;

13.  reconnaît le fort potentiel du programme pour accroître la mobilité des apprenants de l’EFP et leur permettre d’effectuer des stages à court et à plus long terme (Erasmus Pro), ce qui renforce la contribution de l’Union à la lutte contre le chômage des jeunes; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer les possibilités de mobilité offertes aux apprenants de l’EFP ainsi que la dimension du programme d’apprentissage professionnel, tant en œuvrant à la reconnaissance de la valeur intrinsèque de l’apprentissage qu’en encourageant des réformes nationales visant à développer la formation professionnelle et les qualifications nouvelles et à promouvoir leur reconnaissance; réaffirme, dans le même temps, que les stages sont des occasions de formation mais qu’ils ne peuvent en aucun cas se substituer à des emplois rémunérés;

Insertion sociale et accessibilité

14.  regrette que moins de 5 % des jeunes Européens bénéficient du programme en raison de facteurs socio-économiques, de financements limités, d’inégalités croissantes entre les États membres et au sein des États membres, ainsi qu’à cause de la complexité des procédures de demande et de la gestion administrative; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que le programme soit plus ouvert et plus accessible, à redoubler d’efforts pour les bénéficiaires finaux et à maximiser leur soutien, en particulier à l’intention des personnes issues de milieux défavorisés et de celles faisant état de besoins particuliers;

15.  invite instamment la Commission et les États membres à rendre Erasmus + encore plus inclusif afin qu’il touche davantage de jeunes grâce à différents instruments, notamment numériques, et davantage d’organisations, y compris les établissements d’enseignement formel et non formel à tous les niveaux, les organisations de la jeunesse, les organisations artistiques et sportives locales, les organisations de bénévolat et d’autres acteurs de la société civile, en intégrant la stratégie d’inclusion et de diversité dans le programme et en ciblant les personnes faisant état de besoins particuliers et à qui sont offertes moins de possibilités;

16.  rappelle que le manque de coordination et de transférabilité des droits entre les systèmes sociaux des États membres constitue un obstacle important à la mobilité des personnes handicapées en dépit des efforts consentis pour rendre les programmes Erasmus + et d’autres initiatives de mobilité plus inclusives; invite la Commission et les États membres à renforcer leur collaboration et à améliorer ainsi la mobilité des personnes vulnérables;

17.  reconnaît que l’un des obstacles principaux à la participation de davantage d’étudiants à la mobilité dans l’enseignement supérieur réside dans le manque de clarté et de cohérence de la reconnaissance du système européen de transfert et d’accumulation d’unités de cours capitalisables (ECTS) acquis au cours de la période de mobilité; invite les États membres et les autorités compétentes et, en particulier, les établissements d’enseignement supérieur, à appliquer intégralement les accords de formation à titre d’élément obligatoire du processus de mobilité et à assurer la reconnaissance pleine et entière des crédits ECTS acquis pendant les périodes de mobilité Erasmus + au cours des études supérieures;

18.  estime que les jeunes générations devraient se voir offrir davantage de possibilités d’imaginer l’avenir du programme, étant donné qu’elles sont les mieux placées pour renforcer sa vision, le faire passer au niveau supérieur et faire en sorte qu’il tienne compte de leurs besoins actuels et futurs ainsi des problèmes qu’ils rencontrent dans leurs activités professionnelles, de bénévolat ou pendant leurs études;

19.  encourage à faire preuve d’une certaine flexibilité dans la conception du nouveau programme afin de garantir qu’il permette de réagir rapidement aux nouveaux défis et aux priorités stratégiques, que ce soit au niveau européen ou international; insiste sur le fait que toutes les nouvelles initiatives devraient compléter les initiatives existantes et qu’il conviendrait de leur allouer un budget suffisant pour assurer leur bon fonctionnement;

Identité européenne et citoyenneté active

20.  est fermement convaincu que le programme Erasmus + doit continuer à encourager la citoyenneté active, l’éducation civique et la compréhension interculturelle, ainsi que le sentiment d’une identité européenne; insiste par conséquent sur le fait que toutes les activités de mobilité dans l’enseignement ,la formation et l’apprentissage formel et informel financées au titre du programme Erasmus + sensibilisent également les jeunes à la valeur ajoutée de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et les encouragent à s’engager sur des questions européennes;

21.  estime que, le cas échéant, faire en sorte que la mobilité fasse partie intégrante des programmes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle pourrait être bénéfique à la fois pour l’épanouissement personnel et la carrière des étudiants ainsi que pour la promotion de la compréhension interculturelle;

22.  invite la Commission à mettre au point un dispositif européen de cartes d’étudiant électroniques qui donne aux étudiants un accès aux services à l’échelle de l’Union;

Financement du programme

23.  regrette que le faible taux de réussite des projets lancés au titre de certaines actions du programme Erasmus +, les subventions limitées et la forte demande de participation au programme puissent compromettre le succès du programme Erasmus + en tant que programme phare de l’Union européenne; est fermement convaincu que le programme Erasmus + devrait avoir pour objectif ultime d’être accessible à tous les jeunes et que les ambitions plus élevées pour la prochaine période de programmation d’Erasmus + doivent aller de pair avec des financements supplémentaires substantiels, ce qui devrait se traduire par une augmentation du budget permettant de libérer tout le potentiel du programme; invite dès lors les États membres, la Commission et les acteurs concernés à susciter un soutien plus fort et plus visible en faveur du programme Erasmus dans la perspective des négociations à venir concernant le cadre financier pluriannuel (CFP);

24.  souligne l’importance de la bonne mise en œuvre du nouveau programme Erasmus + à l’aide d’un budget stratégiquement planifié dès le départ; encourage l’utilisation des fonds régionaux et sociaux afin d’accroître la contribution financière des États membres à des bourses de mobilité Erasmus +; rappelle que l’application cohérente des règles du programme dans l’ensemble des agences nationales du programme, y compris le respect des normes de qualité communes et des procédures aussi bien administratives que d’évaluation des projets, est essentiel si l’on veut garantir la mise en œuvre cohérente du programme Erasmus +;

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25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0018.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(5) Tableau de bord Erasmus+, données extraites le28 mars 2017; voir: http://www.ecvet-secretariat.eu/en/system/files/documents/3727/eu-vet-policy-context.pdf, p. 29.


Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe
PDF 480kWORD 75k
Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (2017/2002(INI))
P8_TA(2017)0360A8-0276/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 15,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti(2),

–  vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la formation performante des enseignants,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’assurance de la qualité à l’appui de l’éducation et de la formation,

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(6),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire(7),

–  vu la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain,

–  vu la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux(9),

–  vu les conclusions du Conseil intitulées «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire»(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 février 2013 intitulées «Investir dans l’éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée “Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques” et à l'examen annuel de la croissance 2013»(11),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (12) (CEC),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(13),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l’éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (COM(2012)0669),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels: une approche d’apprentissage tout au long de la vie(14),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes(15),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’initiative pour l’emploi vert: exploiter le potentiel de création d’emplois de l’économie verte(16),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeunes par l’éducation et la formation(17),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise(18),

–  vu les conclusions du Conseil sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020(19),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique,

–  vu le projet de conclusions du Conseil du 20 février 2017 intitulé «Renforcer les compétences des femmes et des hommes sur le marché du travail de l'UE»(20),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(21),

–  vu le guide de l’Europe sociale de la Commission de mars 2013 intitulé «Économie sociale et entrepreneuriat social»(22),

–  vu l’agenda de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(23),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen SOC/546 du 22 février 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes tenues par la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission de la culture et de l'éducation au titre de l'article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0276/2017),

A.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit à l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie;

B.  considérant que les compétences revêtent une importance stratégique pour l’employabilité, la croissance, l’innovation et la cohésion sociale; que, dans tous les secteurs et toutes les professions, les emplois deviennent de plus en plus complexes; et qu’une inflation de la demande relative de compétences, même pour les emplois peu qualifiés, peut être observée;

C.  considérant que le bien-être et la protection de nos acquis sociaux reposent uniquement sur le savoir et les compétences de nos sociétés;

D.  considérant que la population peu qualifiée est exposée à un risque accru de chômage et d’exclusion sociale;

E.  considérant que les pays dans lesquels la proportion d’adultes présentant un faible niveau de compétences fondamentales et de compétences numériques est importante sont aussi ceux où les niveaux de productivité de la main-d’œuvre sont les plus faibles et, en fin de compte, où les perspectives de croissance et de compétitivité sont les moins favorables;

F.  considérant que le Parlement européen approuve et soutient les efforts mobilisés par la Commission en matière d’investissement dans le capital humain en tant que ressource fondamentale pour la compétitivité de l’Union européenne, et que la condition sine qua non pour une éducation de qualité est la qualité des enseignants;

G.  considérant que de nombreux emplois peu qualifiés demandent à présent un degré d’alphabétisation et une capacité au calcul plus poussés et d’autres compétences fondamentales; et que même les emplois peu qualifiés dans le secteur des services requièrent de plus en plus de tâches inhabituelles(24);

H.  considérant que, selon la dernière étude du programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 70 millions d’adultes européens ne possèdent pas des compétences fondamentales, comme la lecture, l’écriture et le calcul, ce qui représente un obstacle pour que ces personnes trouvent un emploi et atteignent un niveau de vie décents;

I.  considérant que d’ici 2025, 49 % de toutes les offres d’emplois (y compris emplois nouveaux et emplois de remplacements confondus) dans l’Union nécessiteront des niveaux de qualification élevés, 40 % des niveaux de qualification moyens et 11 % seulement des niveaux de qualification faibles ou une absence de qualification(25);

J.  considérant qu’élargir l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie peut créer de nouvelles possibilités d’intégration active et améliorer la participation sociale, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les chômeurs, les personnes ayant des besoins particuliers, les personnes âgées et les migrants;

K.  considérant que les États membres doivent trouver des moyens de protéger ou de promouvoir des investissements à plus long terme dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de l’innovation, de l’énergie et du climat, ainsi que d’investir dans la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris dans l’apprentissage tout au long de la vie;

L.  considérant que l’Union européenne est la plate-forme la mieux placée pour partager les bonnes pratiques et encourager l’apprentissage mutuel entre les États membres;

M.  considérant qu’en vertu des articles 165 et 166 du traité FUE, le domaine de l’enseignement général, y compris l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, relève de la responsabilité des États membres;

N.  considérant que la coopération en matière d’éducation à l’échelle européenne est un processus volontaire, le domaine de l’éducation étant sur ce point fondamentalement différent de celui de l’emploi, qui est plus communautarisé;

O.  considérant que les compétences et les aptitudes vont de pair; et que, par conséquent, le lien qui les unit doit être renforcé dans la stratégie;

P.  considérant que le développement de secteurs orientés vers l’avenir détermine dans une large mesure les types de compétences nécessaires;

Q.  considérant qu’une enquête au niveau européen sur les compétences et les emplois a montré qu’environ 45 % des travailleurs adultes de l’Union pensent que leurs compétences pourraient être mieux développées ou utilisées au travail;

R.  considérant que, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), entre 25 et 45 % des travailleurs européens occupent des emplois pour lesquels ils sont sous-qualifiés ou surqualifiés; et que cette situation est due en grande partie à l’évolution rapide de la structure des économies des États membres;

S.  considérant que l’inadéquation des qualifications est un phénomène inquiétant qui affecte les individus et les entreprises et provoque des déficits et des pénuries de compétences et s’avère être l’une des causes du chômage(26); que 26 % des travailleurs adultes de l’Union ne possèdent pas les compétences dont ils ont besoin dans le cadre de leur travail;

T.  considérant que plus de 30 % des jeunes hautement qualifiés occupent des emplois qui ne correspondent pas à leurs talents et à leurs aspirations, tandis que 40 % des employeurs européens ne parviennent pas à trouver les personnes dotées des compétences nécessaires pour leur permettre de croître et d’innover;

U.  considérant qu’actuellement, environ 23 % de la population âgée de 20 à 64 ans est dotée d’un niveau d’éducation peu élevé (éducation préprimaire, primaire ou premier cycle de l'enseignement secondaire); que les personnes peu qualifiées disposent de moins de perspectives d’emploi et sont également plus vulnérables et susceptibles d’occuper des emplois non sécurisés; et qu’il est deux fois plus probable qu’elles traversent des périodes de chômage de longue durée par rapport aux personnes hautement qualifiées(27);

V.  considérant que les personnes peu qualifiées non seulement ont des possibilités d’emploi réduites, mais sont aussi plus susceptibles d’être victimes du chômage de longue durée et rencontrent davantage de difficultés à accéder aux services et à participer pleinement à la société;

W.  considérant que les personnes possèdent souvent des compétences qui ne sont pas repérées, exploitées ou rémunérées à leur juste valeur; et que les compétences acquises en dehors des cadres formels, par l’expérience professionnelle, le volontariat, l’engagement civique ou par d’autres expériences pertinentes, ne sont pas nécessairement comptabilisées parmi les qualifications ou attestées, et sont donc sous-évaluées;

X.  considérant que les industries de la culture et de la création (ICC) contribuent au bien-être social, à l’innovation et à l’emploi, stimulent le développement économique de l’Union européenne en employant plus de 12 millions de personnes dans l’Union, soit 7,5 % des personnes employées dans l’économie dans son ensemble, et représentent une contribution à l’économie de 5,3 % de la valeur ajoutée brute totale de l’Union et 4 % de son produit intérieur brut nominal généré par des industries haut de gamme(28);

Y.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne consacré dans les traités et qu’elle compte parmi les objectifs et les responsabilités de l’Union; qu’en outre, l’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses activités, à l’instar de l’accès à l’éducation et à la formation, constitue une mission spécifique de l’Union;

Z.  considérant qu’au niveau de l’Union, les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation sont considérées comme l’un des groupes les plus vulnérables dans le contexte du chômage des jeunes; et que les femmes sont en moyenne 1,4(29) fois plus susceptibles de devenir des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation que les hommes, proportionnalité qui met un peu plus en évidence les problèmes de discrimination et d’égalité entre les sexes présents dès le plus jeune âge;

AA.  considérant que les compétences sociales et émotionnelles ainsi que les compétences cognitives sont importantes pour le bien-être des personnes et leur réussite personnelle;

AB.  considérant que l’accès à l’éducation de haute qualité à la fois formelle, informelle et non formelle, ainsi qu’aux possibilités d’apprentissage et de formation, doit être un droit universel à chaque étape de la vie, afin de pouvoir acquérir des compétences transversales, telles que le numérisme, l’éducation numérique et aux médias, la pensée critique, les aptitudes sociales, la maîtrise d’une langue étrangère et les compétences de la vie courante pertinentes; et que, dans ce contexte, il est nécessaire de permettre aux travailleurs de prendre du temps pour leur développement personnel et leur formation dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie;

AC.  considérant qu’il est essentiel que les compétences visent non seulement à accroître l’employabilité, mais aussi à renforcer la capacité de participation civique et le respect pour les valeurs et la tolérance démocratiques, notamment en tant qu’outil permettant d’empêcher la radicalisation et l’intolérance de toute nature;

AD.  considérant que, dans un monde numérisé, plus globalisé et qui évolue rapidement, les compétences transversales et transférables, telles que les compétences sociales, interculturelles et numériques ainsi que la résolution de problèmes, l’esprit d’entreprise et l’esprit créatif, sont essentielles;

AE.  considérant que la transformation numérique n’est pas encore aboutie et que les besoins de la société et du marché du travail évoluent constamment;

AF.  considérant que la confiance en soi et l’autonomisation dans le domaine du numérique constituent une condition préalable essentielle à la création de sociétés solides et à la facilitation de l’unité et de l’intégration au sein de l’Union;

AG.  considérant qu’aujourd’hui, nos systèmes d’éducation et de formation sont confrontés à une transformation numérique de taille, qui modifie les processus d’apprentissage et d’enseignement; qu’il est essentiel de proposer une formation efficace aux compétences numériques afin de préparer les travailleurs aux changements technologiques en cours et à venir;

AH.  considérant que, malgré une augmentation récente du nombre de personnes qui bénéficient d’une éducation ou d’une formation dans le secteur du numérique dans l’Union, il reste encore beaucoup à faire pour adapter l’économie européenne à la nouvelle ère du numérique et réduire les écarts entre le nombre de demandeurs d’emploi et le nombre de postes vacants;

AI.  considérant qu’il est nécessaire d’intégrer de nouvelles transformations numériques dans les systèmes éducatifs afin de continuer à encourager les personnes à devenir critiques, confiantes et indépendantes; et que cette intégration doit cependant se faire en symbiose avec les matières déjà enseignées;

AJ.  considérant qu’une stratégie pérenne en matière de compétences devrait s’inscrire dans une réflexion élargie portant sur le littérisme professionnel dans le contexte de numérisation et de robotisation croissantes des sociétés européennes;

AK.  considérant qu’un accent particulier devrait être mis sur les compétences transversales, telles que les compétences civiques et sociales et l’éducation à la citoyenneté, ainsi que sur les aptitudes linguistiques, numériques et entrepreneuriales;

AL.  considérant qu’il convient d’élargir le champ des compétences d’entrepreneuriat, au sens d’esprit d’initiative eu égard à la participation à des actions sociales et au sens d’esprit d’entreprise; que ces compétences devraient dès lors être davantage mises en valeur dans la nouvelle stratégie en matière de compétences, car il s’agit de compétences de la vie courante qui bénéficient aux particuliers dans leur vie privée et professionnelle, tout en bénéficiant aux communautés;

AM.  considérant qu’en vue de garantir des emplois et une croissance économique intelligente, durable et solidaire pour les jeunes, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques doivent être encouragées dans l’Union européenne;

AN.  considérant que, selon les estimations, la demande de professionnels et de professions intermédiaires en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques devrait augmenter d’environ 8 % d’ici 2025, ce qui est nettement plus élevé que la croissance moyenne de 3 % prévue pour toutes les professions; et que l’emploi dans les secteurs liés au domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques devrait également enregistrer une augmentation d’environ 6,5 % d’ici 2025(30);

AO.  considérant que la mauvaise image et le manque d’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), ainsi que la faible qualité de l’enseignement dans certains États membres, découragent les étudiants d’occuper des postes dans des domaines et des secteurs prometteurs souffrant de pénurie de main-d’œuvre;

AP.  considérant qu’en ce qui concerne les problèmes liés aux compétences, en particulier l’inadéquation des compétences et les perspectives d’emplois, les défis spécifiques auxquels sont confrontées les zones rurales doivent être pris en compte;

AQ.  considérant que le secteur vert était l’un des principaux créateurs nets d’emplois en Europe pendant la récession; et qu’il devrait être davantage soutenu dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences;

AR.  considérant que le vieillissement de la population en Europe entraîne une hausse de la demande de professionnels de la santé, d’aide sociale et de services médicaux;

AS.  considérant le rôle fondamental de la famille dans la maîtrise des compétences de base chez les enfants;

Développer des compétences pour la vie et des compétences pour l’emploi

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité», adoptée en juin 2016;

2.  reconnaît que l’éducation et la formation relèvent de la compétence des États membres et que l’Union européenne ne peut que soutenir, coordonner ou compléter leurs actions;

3.  estime que l’Union européenne a besoin d’un changement de paradigme dans les objectifs et le fonctionnement du secteur de l’éducation; convient qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à l’amélioration des systèmes européens de formation et d’éducation conformément à l’évolution rapide de l’environnement, technologique, économique et sociétal afin de garantir l’accès à une éducation de qualité à tous les niveaux;

4.  remarque qu’alors que les besoins en compétences sont dynamiques, le paquet «compétences» se penche principalement sur les besoins immédiats du marché du travail; souligne à ce sujet l’importance de travailler en étroite collaboration avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour anticiper les besoins en compétences et mettre au point un outil paneuropéen capable de prévoir les besoins en matière de compétences ainsi qu’un système d’apprentissage tout au long de la vie, afin de s’adapter à de nouvelles situations sur le marché du travail et d’encourager la capacité des individus à s’adapter, la citoyenneté active et l’intégration sociale;

5.  invite les États membres à ne pas se concentrer uniquement sur les compétences en matière d’employabilité, de littérisme, de numérisme et sur l’éducation numérique et aux médias, mais également sur des compétences qui sont généralement plus utiles à la société, comme des compétences transférables, transversales et non techniques (compétences en matière de direction, compétences sociales et interculturelles, gestion, éducation entrepreneuriale et financière, volontariat, maîtrise d’une langue étrangère, négociation) dans leurs programmes d’éducation et de formation, ainsi qu’à privilégier le renforcement de ces capacités dans les programmes d’EFP, tout en favorisant l’artisanat européen;

6.  demande que chacun ait le droit d’accéder réellement aux compétences, tout au long de la vie, afin d’acquérir les compétences nécessaires au XXIe siècle;

7.  reconnaît la valeur de l’internationalisation de l’éducation et le nombre croissant d’étudiants et d’employés qui participent à des programmes de mobilité; souligne, à cet égard, la valeur d’Erasmus+;

8.  constate en outre que, d’après de nombreuses études, la mobilité permet aux personnes d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques ainsi qu’une série de compétences transversales et transférables, telles que la pensée critique et l’entrepreneuriat, et leur fournit de meilleures perspectives de carrière; estime que le budget actuel de l’Union européenne consacré à la mobilité dans l’enseignement pourrait ne pas être suffisant pour atteindre l’objectif de 6 % devant être consacré en la matière d’ici 2020;

9.  encourage les États membres à développer davantage les possibilités de mobilité intersectorielle entre les écoles dans leur ensemble; souligne que la mobilité à des fins d’apprentissage doit être davantage soutenue et favorisée dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels et qu’une attention particulière doit être portée aux régions transfrontalières dans le contexte de la mobilité;

10.  souligne que l’éducation et la formation devraient contribuer à la croissance et au développement personnels des jeunes afin de les amener à devenir des citoyens proactifs et responsables prêts à vivre et à travailler dans une économie avancée et mondialisée sur le plan technologique, et devraient mettre à leur disposition l’ensemble des compétences essentielles à l’apprentissage tout au long de la vie, défini comme une combinaison de connaissances, de compétences et d’attitudes indispensables au développement et à la réalisation personnels ainsi qu’à la citoyenneté active et à l’employabilité;

11.  souligne que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) sont des conditions préalables essentielles au développement des compétences;

12.  constate que la responsabilité de l’éducation et de l’accueil incombe aux États membres; invite dès lors ces derniers à améliorer la qualité de l’EAJE tout en y élargissant l’accès, à remédier au manque d’infrastructures proposant une garde d’enfants accessible et de qualité pour tous les niveaux de revenus et à envisager d’accorder un accès gratuit pour les familles vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale;

13.  souligne que la créativité et l’innovation deviennent des facteurs moteurs dans l’économie de l’Union européenne et devraient être intégrées dans les stratégies politiques nationales et européennes;

14.  salue l’objectif de la nouvelle stratégie en matière de compétences qui consiste à faire de l’enseignement et de la formation professionnels un premier choix pour les apprenants, répondant à la demande du marché du travail et aux futures exigences en matière de travail grâce à la participation des employeurs à la conception et à la dispensation de cours;

15.  encourage les États membres à aller au-delà de la promotion de la «bonne aptitude professionnelle» et à se concentrer également sur les aspects de l’éducation qui reposent davantage sur le travail et sont plus pratiques, et qui favorisent l’esprit d’entreprise, l’innovation et la créativité, aident les individus à développer leur pensée critique, à comprendre le concept de durabilité, tout en respectant les droits et valeurs fondamentaux comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie, la tolérance, le respect, et à participer pleinement au processus démocratique et à la vie sociale en tant que citoyens ouverts d’esprit;

16.  est cependant d’avis qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale en matière d’éducation et de développement des compétences qui place l’apprenant au centre du processus et qui garantit un investissement suffisant dans les politiques d’apprentissage tout au long de la vie; estime, en outre, que l’éducation et la formation doivent être accessibles et abordables pour tous, et qu’il convient de consentir davantage d’efforts pour intégrer les groupes les plus vulnérables;

17.  encourage les États membres à associer plus étroitement la société civile, les experts et les familles qui ont une expérience de la réalité du terrain dans la réflexion sur les compétences nécessaires pour la vie;

18.  encourage les États membres à se concentrer également sur la lutte contre les stéréotypes sexistes, étant donné que les femmes représentent 60 % des jeunes diplômés; souligne que leur taux d’emploi reste cependant inférieur à celui des hommes et qu’elles sont sous-représentées dans de nombreux secteurs;

19.  encourage les États membres à mieux accorder les compétences et les emplois sur le marché du travail et en particulier à mettre en place un apprentissage de qualité qui encourage la flexibilité au cours du parcours éducatif et, plus tard, sur le marché du travail;

20.  reconnaît la valeur du système éducatif dual(31), mais fait remarquer qu’un système appliqué dans un État membre ne peut être reproduit aveuglément par un autre État membre; incite également à l’échange de modèles de bonnes pratiques qui permettent d’intégrer les partenaires sociaux;

21.  rappelle, à cet égard, le besoin de renforcer la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’échange de bonnes pratiques, ce qui mène à des taux de chômage moins élevés, comme les apprentissages et l’apprentissage tout au long de la vie;

22.  rappelle le rôle du Cedefop, dont une des missions principales est de réunir les responsables politiques, les partenaires sociaux, les chercheurs et les praticiens des différents États membres pour échanger leurs idées et leurs expériences, y compris grâce au développement de plateformes sectorielles;

23.  met l’accent sur le fait que la culture, la créativité et les arts contribuent de manière importante au développement personnel, à l’employabilité et à la croissance dans l’ensemble de l’Union européenne, en favorisant l’innovation, en stimulant la cohésion et en renforçant les relations interculturelles, la compréhension mutuelle et la préservation de l’identité, de la culture et des valeurs européennes; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien aux industries de la culture et de la création afin de déployer et d’explorer pleinement le potentiel de ces dernières;

24.  souligne que l’arrivée actuelle de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’Union européenne nécessite l’établissement d’une approche plus suivie, orientée sur les ressortissants des pays tiers et comprenant l’évaluation de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leurs connaissances, qui doivent être rendues plus visibles, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de reconnaissance et de validation des compétences;

25.  rappelle que les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances; demande le développement d’outils fournissant des informations multilingues sur les possibilités existantes en matière d’apprentissage formel et informel, de formation professionnelle, de stages et de volontariat; estime qu’il importe d’encourager le dialogue interculturel afin de faciliter l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail ainsi que leur inclusion sociale;

26.  se félicite des propositions de la Commission concernant l’outil permettant d’établir un profil des compétences pour les ressortissants des pays tiers et espère que les progrès seront rapides à cette fin; recommande que la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, dans son approche des compétences des migrants, soit cohérente avec le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers; plaide en faveur d’une approche plus globale de l’amélioration des compétences des migrants, notamment grâce à l’entrepreneuriat social, l’éducation civique et l’apprentissage informel, et souligne qu’il importe de ne pas se focaliser uniquement sur la transparence, la comparabilité et le profilage rapide des compétences et qualifications des migrants;

27.  souligne la nécessité d’agir de façon coordonnée pour lutter contre la fuite des cerveaux par l’identification de mesures appropriées pour l’utilisation de ces compétences disponibles, afin de prévenir la diminution du capital humain dans différents pays européens;

28.  rappelle que l’investissement dans le rôle de l’éducation actuelle déterminera la qualité des emplois d’aujourd’hui et de demain, la qualification des travailleurs, le bien-être social et la participation démocratique à la société;

29.  invite les États membres à faire face au vieillissement de la population par l’acquisition de compétences liées à la santé, au bien-être et à la lutte contre les maladies;

Le rôle de l’éducation dans la lutte contre le chômage, l’exclusion sociale et la pauvreté

30.  estime que la compétitivité, la croissance économique et la cohésion sociale de l’Union européenne dépendent en grande partie des systèmes d’enseignement et de formation qui empêchent les individus de prendre du retard;

31.  insiste sur le fait que l’éducation et la formation ne sont pas seulement des facteurs clés dans l’amélioration de l’employabilité, mais aussi dans la promotion du développement personnel, de l’intégration et de la cohésion sociales ainsi que de la citoyenneté active; considère donc qu’il est essentiel de garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité et d’investir de façon adéquate dans les compétences et dans les aptitudes afin de faire diminuer le taux de chômage élevé et la forte exclusion sociale, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables et les plus désavantagés (les personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, les chômeurs de longue durée, les travailleurs peu qualifiés, les réfugiés et les personnes handicapées); rappelle à cet égard qu’il est indispensable d’effectuer une véritable prévision des futurs besoins en compétences;

32.  regrette que l’investissement dans l’éducation accuse toujours un retard et que les étudiants et les adultes issus de milieux socio-économiques désavantagés soient les plus touchés par les réductions successives dans les budgets de l’éducation; s’inquiète de cette situation;

33.  est très préoccupé par le fait qu’entre 2010 et 2014, l’investissement dans l’éducation et la formation a reculé de 2,5 % dans l’ensemble de l’Union(32); souligne que, pour que l’éducation puisse remplir son rôle dans la lutte contre le chômage, l’exclusion sociale et la pauvreté, il est essentiel que les systèmes d’enseignement public bénéficient de ressources adéquates;

34.  souligne, comme l’a indiqué l’OCDE(33), que «l’amélioration des qualifications des individus contribue à l’émergence de sociétés plus démocratiques et d’économies plus durables, tout en réduisant leur dépendance à l’égard des structures d’aide publique et leur exposition aux récessions»; souligne, par conséquent, que l’investissement en faveur d’un enseignement de qualité et de l’innovation est essentiel non seulement à la lutte contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, mais aussi à la compétitivité de l’Union européenne sur les marchés mondiaux; invite la Commission et les États membres à rétablir l’investissement public à un niveau au moins équivalent à ce qu’il était avant la crise, en faveur de l’éducation de la petite enfance ainsi que de l’enseignement primaire et secondaire pour tous, et en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés;

35.  souligne que l’accès à des possibilités d’apprentissage et de formation doit être un droit universel à chaque étape de la vie, afin que puissent être acquises des compétences transversales comme le numérisme, l’éducation numérique et aux médias, ainsi que la pensée critique, les aptitudes sociales et les compétences de la vie courante pertinentes; est d’avis que la nouvelle stratégie en matière de compétences est un pas en avant, qui encourage un engagement partagé vis-à-vis d’une vision commune sur l’importance critique des politiques d’apprentissage tout au long de la vie;

36.  souligne le rôle des associations et des organisations non gouvernementales extérieures dans la transmission aux enfants d’autres aptitudes et compétences sociales, comme les arts ou les activités manuelles, et dans la contribution à leur intégration, à une meilleure compréhension de leur environnement, à la solidarité dans l’apprentissage et la vie, et à l’amélioration de l’apprentissage des compétences pour des classes entières;

37.  souligne que les personnes handicapées ont des besoins spécifiques et que, par conséquent, elles doivent recevoir une assistance adaptée dans le cadre de l’acquisition de compétences; invite la Commission et les États membres à adopter, lors du déploiement de la nouvelle stratégie en matière de compétences, une approche solidaire dans la conception de leurs politiques d’éducation et de formation, notamment en formant le personnel de soutien ainsi qu’en permettant au plus grand nombre de catégories de personnes possible d’accéder à des informations relatives aux compétences, aux formations et aux possibilités de financement, tout en tenant compte de la grande diversité des handicaps; réaffirme que l’entrepreneuriat est une solution envisageable pour soutenir la participation de nombreuses personnes handicapées au marché du travail; fait remarquer, à cet égard, qu’il importe d’améliorer les compétences numériques des personnes présentant un handicap et que la technologie accessible joue un rôle crucial;

38.  constate que, malgré la reconnaissance accrue du potentiel que recèlent une éducation et un accueil des jeunes enfants de qualité en ce qui concerne la réduction de l’abandon scolaire prématuré et l’établissement d’une base solide pour la poursuite de l’apprentissage, la perspective de la nouvelle stratégie en matière de compétences vis-à-vis des étapes précoces de l’éducation n’est pas suffisamment tournée vers l’avenir; invite par conséquent les États membres à investir dans une EAJE de haute qualité afin d’en favoriser la qualité tout en y élargissant l’accès, et à adopter des mesures visant à réduire l’abandon scolaire prématuré;

39.  invite les États membres à adopter notamment le cadre de qualité sur l’EAJE de 2014(34) et insiste sur la nécessité de mettre à disposition des programmes pertinents afin de donner une seconde chance à tous les jeunes qui ont abandonné l’école au niveau primaire ou secondaire; estime qu’il est souhaitable que chacun achève ses études secondaires;

40.  fait observer que l’enseignement devrait non seulement transmettre des aptitudes et des compétences pertinentes par rapport aux besoins du marché du travail, mais également contribuer au développement personnel et à l’évolution des jeunes pour en faire des citoyens proactifs et responsables;

41.  invite les États membres à diriger les investissements vers un enseignement ouvert, qui répond aux défis de la société et assure l’égalité d’accès et l’égalité des chances pour tous, notamment pour les jeunes issus de milieux socio-économiques différents ainsi que pour les catégories vulnérables et défavorisées;

42.  invite les États membres à élargir le programme de «l’éducation de la seconde chance» et à multiplier les perspectives de formation afin de mieux intégrer les groupes à risque au sein du marché du travail;

43.  salue les mesures proposées par la Commission concernant le développement des compétences et visant à réduire les disparités en matière d’éducation et les désavantages subis tout au long de la vie et permettant ainsi aux citoyens européens de lutter efficacement contre le chômage et de garantir la compétitivité et l’innovation en Europe, mais attire l’attention sur un certain nombre d’obstacles administratifs qui ralentissent les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la mobilité des professionnels, la reconnaissance des certifications et l’enseignement des qualifications professionnelles;

44.  invite les États membres, à cet égard, à s’assurer que le système d’information du marché intérieur (IMI) fonctionne correctement, facilite les échanges de données et améliore la coopération administrative sans créer de charge bureaucratique inutile, afin de mettre en place des procédures plus simples et plus rapides de reconnaissance des qualifications professionnelles et des exigences en matière de formation professionnelle continue des professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans un autre État membre, et d’éviter toutes les discriminations;

45.  invite notamment la Commission et les États membres à faciliter l’accès des citoyens vulnérables au développement des compétences en évaluant la nécessité de concevoir des outils spécifiques, tels que des centres d’information européens au niveau local et des indicateurs spécifiques intégrés au cadre européen des compétences clés de manière à prendre en compte les besoins des catégories défavorisées;

Stimuler les perspectives de formation tout au long de la vie

46.  souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie pour l’épanouissement personnel des travailleurs, notamment l’adaptation à des conditions de travail en constante évolution(35), et de créer des possibilités pour tous afin de favoriser une culture de l’apprentissage à tout âge en Europe; encourage la Commission et les États membres à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et à investir dans ce domaine, notamment dans les pays où le taux de participation ne dépasse pas les 15 %;

47.  est préoccupé par la situation intolérable des 70 millions d’Européens à qui les compétences fondamentales font défaut; salue, par conséquent, l’instauration de l’initiative des «parcours de renforcement des compétences» et insiste sur sa mise en œuvre rapide et sur son suivi; invite par conséquent la Commission et les États membres à encourager une approche continue en matière d’amélioration des compétences, de reconversion professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, en introduisant divers dispositifs visant à renforcer la motivation et à élargir l’accès qui soient adaptés aux besoins spécifiques de chaque État membre, pour les chômeurs comme pour les personnes actives;

48.  estime que l’initiative des «parcours de renforcement des compétences» devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité et une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; signale la nécessité de garantir un large accès au haut débit afin de permettre la maîtrise du numérique; trouve regrettable que le Parlement européen n’ait pas participé à l’élaboration de l’initiative;

49.  souligne que la responsabilité concernant le développement des compétences sectorielles et spécifiques doit être partagée entre les prestataires d’éducation, les employeurs et les syndicats; estime dès lors que les États membres doivent veiller à entretenir un dialogue étroit avec les partenaires sociaux; insiste sur le fait que tous les acteurs concernés sur le marché du travail devraient être impliqués dans le processus de formation, dans sa conception et dans sa mise en œuvre, afin de fournir aux personnes les compétences nécessaires tout au long de leur carrière et de permettre aux entreprises d’être compétitives tout en renforçant le développement personnel, la qualité de l’emploi, les perspectives de carrière et l’évolution professionnelle;

50.  souligne la nécessité de développer des systèmes élaborés d’éducation et de formation pour permettre aux apprenants d’acquérir différents types de compétences: des compétences fondamentales (littérisme, numérisme, et compétences numériques), des compétences générales avancées (comme la résolution de problèmes ou l’apprentissage); et des compétences professionnelles, techniques, liées à l’activité professionnelle ou au secteur d’activité, ainsi que des compétences socio-émotionnelles;

51.  souligne que la compréhension des besoins spécifiques des individus peu qualifiés et la mise à disposition à leur bénéfice d’une formation sur mesure constituent une étape essentielle dans la conception de programmes de formation plus efficaces; rappelle que la réactivité et l’adaptabilité à la lumière de l’expérience acquise ainsi que les circonstances changeantes sont des éléments fondamentaux pour un processus éducatif efficace;

52.  insiste sur le fait que la sensibilisation et l’orientation des personnes défavorisées, y compris des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des groupes sous-représentés, qui ne sont peut-être pas conscients des avantages dont ils pourraient bénéficier de l’augmentation de leur niveau de compétences ou des possibilité de requalification ou de perfectionnement des compétences, sont d’une importance capitale pour le succès de cette initiative;

53.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures ciblées en matière de requalification et de validation des compétences des parents qui reprennent le travail après une période qu’ils ont consacrée à apporter des soins aux membres de leur famille dont ils ont la charge;

54.  demande à toutes les parties prenantes concernées de participer activement et de dialoguer étroitement non seulement aux échelles nationale et européenne, mais aussi aux niveaux local et régional, afin de répondre aux véritables besoins et à la situation réelle des marchés du travail;

55.  rappelle le besoin d’inclure l’apprentissage tout au long de la vie dans le contexte plus large d’alphabétisation professionnelle;

1.Renforcer les liens entre éducation et emploi

56.  rappelle que, pour promouvoir la croissance durable, la cohésion sociale, la création d’emplois, l’innovation et l’entrepreneuriat, notamment dans les PME et l’artisanat, il est indispensable de combler le déficit de compétences, de rectifier l’asymétrie de l’offre et de la demande de compétences sur le marché du travail et de favoriser les possibilités de promotion sociale, y compris pour la formation professionnelle et l’apprentissage; encourage dès lors les États membres à promouvoir l’apprentissage professionnel en tenant compte des besoins économiques;

57.  souligne qu’il convient de s’efforcer d’adopter une approche plus flexible, individualisée et personnalisée(36) de l’organisation des carrières et de la formation tout au long de la vie dans la carrière et le développement personnels de tout un chacun, et reconnaît les rôles que peuvent jouer les parties prenantes publiques et privées à ce niveau, tout en reconnaissant qu’une orientation et des conseils qui répondent à des besoins et à des préférences individuels et se concentrent sur l’évaluation et l’élargissement des compétences individuelles doivent très tôt être au centre des politiques en matière d’éducation et de compétences;

58.  demande aux États membres de collaborer avec les partenaires sociaux pour concevoir et appliquer des politiques instaurant des congés d’éducation et de formation ainsi que des dispositifs de formation sur le lieu de travail; les invite à garantir l’accès à l’apprentissage dans le cadre du travail et en dehors de celui-ci, notamment au moyen de congés de formation payés, de tous les travailleurs, en particulier des travailleurs défavorisés, et en mettant l’accent sur les salariées;

59.  souligne que toute politique en matière de compétences devrait non seulement tenir compte des transformations en cours sur le marché du travail, mais aussi veiller à ce que sa portée soit suffisamment générale pour développer les facultés d’apprentissage des travailleurs et pour améliorer leurs capacités d’adaptation aux défis futurs;

60.  souligne que la responsabilité de l’évolution des compétences doit être partagée entre les prestataires d’enseignement et les employeurs; insiste sur le fait que le secteur industriel/les employeurs doivent participer à la fourniture des compétences nécessaires et à la formation des individus afin qu’ils les maîtrisent, de manière à ce que les entreprises soient compétitives et à renforcer la confiance en soi des personnes concernées;

61.  réaffirme que, pour améliorer l’employabilité, l’innovation et la citoyenneté active, y compris l’écocitoyenneté, les compétences fondamentales doivent aller de pair avec d’autres compétences et attitudes clés: la créativité, la sensibilisation à la nature, le sens de l’initiative, les compétences en langues étrangères, la pensée critique, y compris par le littérisme et par l’éducation aux médias, et des compétences nécessaires aux secteurs en croissance;

62.  met en avant l’énorme potentiel en matière d’innovation et d’emploi que présentent les sources d’énergie renouvelables et la recherche d’une utilisation plus efficace des ressources et de l’énergie; invite la Commission et les États membres, compte tenu des perspectives en matière d’éducation et d’emploi, à tenir compte des questions énergétiques et environnementales lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences;

63.  souligne la nécessité de mettre en place un soutien sur-mesure pour les apprenants formés sur le tas, les apprentis et les travailleurs afin de garantir l’intégration de tous sur le marché du travail;

64.  reconnaît qu’il convient d’encourager les apprentissages et les stages de formation par le travail, car ils constituent l’un des outils qui facilitent l’intégration des individus sur le marché du travail, à savoir en établissant des ponts et des échanges de compétences entre les générations;

65.  constate que les apprentissages, les stages et les formations professionnelles spécifiques sont considérés comme les formations les plus efficaces pour empêcher les jeunes de revenir au statut de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation; observe qu’il a été souligné que l’instauration d’un système dual d’enseignement et de formation professionnels ou universitaires entraîne une diminution du nombre de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en permettant à davantage de jeunes d’être retenus dans l’éducation ou la formation et en améliorant leur employabilité et leur capacité à progresser plus facilement dans leur emploi ou leur carrière; rappelle que, selon une analyse macroéconomique, un système d’éducation et de formation dual associé à des politiques actives dans le domaine du marché du travail obtient de meilleurs résultats;

66.  invite les États membres à soutenir le développement des compétences et la formation par le travail interentreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME);

67.  demande que soient prises des mesures concrètes afin de faciliter la transition des jeunes entre l’éducation et le travail, grâce à des stages et à des apprentissages de qualité et rémunérés, qui leur permettent de bénéficier d’une formation concrète sur le terrain, ou encore à des programmes d’échanges transfrontaliers comme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui leur donnent la possibilité de mettre leurs connaissances et leurs talents en pratique et de disposer d’un ensemble de droits sociaux et économiques adéquat ainsi que d’un accès à un emploi et à une protection sociale adaptés, comme le prévoient la législation et les pratiques nationales, au même titre que les travailleurs adultes; invite les États membres à apporter aux PME un soutien particulier pour qu’elles soient elles aussi en mesure d’accueillir des stagiaires et des alternants;

68.  invite les États membres à garantir l’application d’un cadre de qualité qui interdit d’utiliser les stages et les apprentissages pour obtenir de la main-d’œuvre gratuite ou bon marché; souligne qu’une compréhension des normes et des droits fondamentaux en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail est également essentielle pour améliorer la qualité des emplois et pour prévenir l’exploitation; invite, à cette fin, les États membres à élaborer des cadres juridiques de qualité à l’échelle nationale qui régissent les stages et les apprentissages, en veillant en particulier à la mise en place d’une protection de l’emploi et d’une couverture sociale adéquate;

69.  invite la Commission à présenter un cadre de qualité pour les apprentissages, et les États membres à l’approuver(37);

70.  estime que l’anticipation des besoins en compétences nécessite une participation active, à tous les niveaux, de la société civile, en particulier les mouvements de jeunesse et les organisations communautaires, des partenaires sociaux et des prestataires d’enseignement et de formation ainsi que des services de soutien spéciaux, en particulier en ce qui concerne la conception, l’application et l’évaluation des programmes de qualification professionnelle, afin d’assurer une transition réelle et efficace entre l’enseignement formel et la formation par le travail et l’emploi de qualité;

71.  souligne la nécessité de veiller à ce que les qualifications soient pertinentes pour les employeurs, en impliquant des acteurs du marché du travail dans leur élaboration;

Le rôle clé de l’apprentissage non formel et informel

72.  insiste sur l’importance de valider l’éducation non formelle et informelle afin que les apprenants soient impliqués et responsabilisés; reconnaît que ce besoin est particulièrement évident dans le cas des personnes vulnérables ou défavorisées, comme les réfugiés ou les travailleurs peu qualifiés qui ont besoin d’un accès prioritaire aux accords de validation;

73.  regrette que les employeurs et les prestataires d’éducation formelle ne reconnaissent pas suffisamment la valeur et la pertinence des aptitudes, des compétences et des connaissances acquises grâce à l’éducation non formelle et informelle; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’œuvrer en vue de pallier le manque de sensibilisation à la validation parmi les parties prenantes concernées;

74.  reconnaît que le manque de comparabilité et de cohérence entre les approches des pays de l’Union vis-à-vis de la validation, en particulier pour l’EFP, constitue un obstacle supplémentaire; admet, en outre, que la fourniture d’un accès, d’une reconnaissance et d’un soutien financier réels demeure un véritable défi, en particulier pour les groupes défavorisés, comme les individus peu qualifiés qui nécessitent un accès prioritaire à la validation;

75.  invite la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation aux possibilités de validation; salue, à cet égard, les progrès significatifs qui ont été réalisés au cours des dernières années dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel d’ici 2018; est d’avis, cependant, que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour établir les cadres juridiques pertinents et créer des stratégies complètes en faveur de la validation afin que cette dernière soit rendue possible;

76.  rappelle que bon nombre d’outils de transparence européens actuels, tels que le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de crédit d’apprentissages pour l’EFP (ECVET), ont été élaborés isolément; souligne qu’afin de permettre aux individus de mieux mesurer leurs progrès et perspectives, et de capitaliser sur les résultats des enseignements obtenus dans différents contextes, il convient de mieux les coordonner, de leur apporter un plus grand soutien par le biais de systèmes d’assurance de qualité et de les intégrer à un cadre de qualifications nationales afin de gagner la confiance des secteurs et des acteurs, en ce compris des employeurs;

77.  insiste sur la nécessité de se concentrer de nouveau sur le rôle de l’éducation non formelle, qui est essentielle à l’émancipation des individus, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées, y compris les personnes ayant des besoins spéciaux et les personnes handicapées, et pour ceux qui sont peu qualifiés et ont peu de chance d’avoir accès à l’éducation formelle; estime que les prestataires de services d’enseignement non formels et les organisations non gouvernementales sont bien placés pour sensibiliser les groupes défavorisés qui sont exclus du système d’éducation formelle et devraient être mieux soutenus dans leur rôle, afin de garantir que la nouvelle stratégie en matière de compétences bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin;

78.  reconnaît que le volontariat est un moyen important d’acquérir des connaissances, de l’expérience et des compétences, et qu’il permet d’améliorer l’employabilité et d’obtenir des qualifications professionnelles;

79.  souligne le fait que l’éducation non formelle, y compris par le biais du volontariat, joue un rôle crucial pour inciter au développement de connaissances transférables, d’aptitudes interculturelles et de compétences de la vie courante comme le travail en équipe, la créativité et le sens de l’initiative tout en renforçant la confiance en soi et la motivation pour apprendre;

80.  insiste, en outre, sur l’importance des programmes d’éducation informelle, des arts, des activités sportives et du dialogue interculturel en vue d’impliquer activement les citoyens dans les processus sociétaux et démocratiques et de réduire leur vulnérabilité à la propagande menant à la radicalisation; souligne que les contextes informels et non formels jouent un rôle clé dans l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail et les plus vulnérables; invite les États membres, en ce sens, à mettre en œuvre complètement et rapidement la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel;

81.  insiste sur la valeur des compétences transversales acquises grâce au sport dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, et attire l’attention sur le lien qui existe entre le sport, l’employabilité, l’éducation et la formation;

82.  souligne que les contextes informels et non formels offrent également des possibilités de promotion active des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, ainsi que des possibilités d’acquisition de connaissances sur la citoyenneté, la durabilité et les droits de l’homme, y compris sur les droits de la femme et de l’enfant;

83.  invite les États membres à instaurer des procédures de reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de garantir la réussite des parcours de renforcement des compétences, et à appliquer les meilleures pratiques des États membres qui ont déjà mis de tels outils en place(38); constate, à cet égard, l’importance de la réponse politique destinée aux groupes les plus en marge du marché du travail;

84.  souligne que les contextes informels et non formels, largement utilisés dans le cadre de l’éducation et du travail communautaires en faveur des groupes sous-représentés dans les enseignements universitaires ordinaires et destinés aux adultes, jouent un rôle clé en matière d’intégration des personnes marginalisées et vulnérables; affirme, dans ce contexte, la nécessité de tenir compte des avis et des besoins des femmes et des filles, des personnes handicapées et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), ainsi que des migrants, des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités ethniques;

85.  souligne l’importance de l’orientation professionnelle dans l’accompagnement des individus peu qualifiés; constate, à cet égard, l’importance de la capacité et de la qualité des services de l’emploi publics et privés des États membres;

86.  invite la Commission et les États membres à envisager l’adoption d’outils communs pour l’évaluation des compétences dans le cadre d’Europass;

87.  invite les États membres à développer leurs systèmes de validation et à sensibiliser davantage la population aux services disponibles de validation; encourage les États membres à créer des parcours plus accessibles, plus attrayants et plus ouverts pour renforcer l’éducation, par exemple en poursuivant les efforts déjà consentis en matière d’EFP;

Renforcer les compétences en matière numérique et entrepreneuriale et en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques

88.  attire l’attention sur le fait que, dans la société actuelle, il convient de garantir des compétences numériques de base, car elles constituent une condition préalable essentielle à la réalisation personnelle et professionnelle; est cependant d’avis qu’il est nécessaire de déployer davantage d’efforts pour que les individus soient dotés de compétences numériques plus spécifiques, afin qu’ils soient en mesure d’utiliser les technologies numériques d’une façon innovante et créative;

89.  souligne la nécessité d’évaluer les compétences requises pour les nouvelles technologies et de promouvoir le développement de compétences numériques appropriées, qui puissent être exploitées dans le cadre des entreprises à capitalisation moyenne, des microentreprises et des PME; constate en particulier que le développement des compétences dans l’ère numérique intervient alors que la société vit une mutation rapide susceptible d’avoir des conséquences déstabilisantes en matière d’emploi; estime, par conséquent, qu’une formation tout au long de la vie est nécessaire pour accompagner ce changement;

90.  estime qu’une plus grande importance devrait être accordée à l’enseignement en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, en vue d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage dans le domaine du numérique; souligne le lien étroit entre la créativité et l’innovation; demande donc que les arts et l’apprentissage créatif soient inclus dans le programme d’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques; considère en outre que les filles et les jeunes femmes devraient être encouragées dès leur plus jeune âge à étudier les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

91.  insiste sur la nécessité d’incorporer de nouvelles technologies dans le processus d’enseignement et d’apprentissage, ainsi que de faciliter l’éducation au moyen d’une formation active et d’expériences concrètes, tenant compte des programmes adaptés à l’âge et axés sur les médias et les technologies de l’information et de la communication (TIC), qui respectent le développement et le bien-être de l’enfant et qui le préparent dès le départ à utiliser la technologie de manière responsable ainsi qu’à adopter une pensée critique, l’objectif étant d’équiper les personnes de l’ensemble des compétences, du savoir-faire et des connaissances nécessaires à tout individu ou entreprise vivant dans une économie toujours plus numérique; rappelle la nécessité d’encourager les filles et les jeunes femmes à suivre des études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

92.  souligne, en outre, la nécessité d’adopter une approche plus collaborative, plus coordonnée et plus ciblée pour développer et appliquer des stratégies en matière de compétences numériques;

93.  encourage, à cette fin, la Commission à accroître le financement au titre des programmes-cadres européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui visent à promouvoir des sociétés européennes solidaires, innovantes et capables de réflexion, afin que tous les citoyens, en particulier les personnes issues d’un milieu socio-économique précaire ou vivant dans des régions isolées, les personnes handicapées, les personnes âgées et les chômeurs, puissent participer pleinement à la société et au marché du travail;

94.  soutient la proposition de la Commission d’inviter les États membres à élaborer des stratégies nationales complètes en matière de compétences numériques, en accordant une attention particulière à la réduction du fossé numérique, en particulier chez les personnes âgées; souligne cependant que, pour que ces stratégies soient efficaces, il est nécessaire de garantir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au personnel éducatif et de favoriser un degré élevé d’encadrement pédagogique et d’innovation à tous les niveaux d’enseignement, qui soient adaptés à chaque niveau et reposent sur une vision claire de la pédagogie des médias adaptée à l’âge et au développement, ainsi que sur la formation initiale et continue des enseignants, le renforcement de leurs compétences et l’échange des bonnes pratiques;

95.  souligne que l’éducation aux médias permet aux citoyens de faire preuve d’une compréhension critique de différentes formes de médias, en élargissant et en développant les moyens et les horizons de ce qu’on appelle l’«alphabétisation numérique»;

96.  invite les États membres à redoubler d’efforts pour renforcer la place de l’éducation aux médias dans le programme scolaire et dans les établissements d’éducation culturelle, ainsi qu’à mettre en œuvre des initiatives au niveau national, régional ou local couvrant tous les niveaux de l’éducation et de la formation formelles, informelles et non formelles;

97.  rappelle que les compétences numériques doivent inclure l’habileté numérique et l’éducation aux médias ainsi qu’une pensée critique et créative, afin que les apprenants ne deviennent pas uniquement utilisateurs des technologies, mais aussi des créateurs actifs, des innovateurs et citoyens responsables dans un monde numérisé;

98.  invite les États membres à ouvrir des possibilités de formation aux TIC, de développement des compétences numériques et d’éducation aux médias à tous les niveaux d’enseignement; souligne, à cet égard, l’importance des ressources éducatives libres (REL), lesquelles garantissent l’accès à l’éducation pour tous;

99.  souligne la nécessité d’inclure des éléments d’apprentissage entrepreneurial, y compris d’entrepreneuriat social, à tous les niveaux d’enseignement et dans diverses matières, car favoriser l’esprit d’entreprise dès le plus jeune âge augmentera l’employabilité, permettra de lutter contre le chômage des jeunes et encouragera la créativité, la pensée critique et les compétences de leadership qui sont utiles pour mettre sur pied des projets sociaux et qui contribuent aux communautés locales; insiste à nouveau sur l’importance de l’apprentissage par l’expérience et de la notion d’«échec positif» dans ce contexte;

100.  considère que l’éducation entrepreneuriale devrait intégrer une dimension sociale, car elle stimule l’économie tout en atténuant les privations, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociétaux, et traite de sujets comme le commerce équitable, l’entreprise sociale et les modèles d’entreprises alternatifs, tels que les coopératives, dans la perspective d’atteindre une économie plus sociale, plus solidaire et plus durable;

101.  rappelle que les industries de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et dotés de la croissance la plus rapide, et que l’éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l’esprit créatif, la résolution de problèmes, le travail en équipe et l’inventivité; reconnaît que les secteurs des arts et des médias sont particulièrement attirants pour les jeunes;

102.  rappelle que l’esprit d’entreprise requiert le développement de compétences transversales telles que la créativité, la pensée critique, le travail en équipe et l’esprit d’initiative, qui contribuent au développement tant personnel que professionnel des jeunes et leur permettent une transition plus facile vers le marché du travail; considère, dans ce contexte, qu’il convient de faciliter et de stimuler la participation des entrepreneurs au processus éducatif;

103.  encourage le dialogue actif, le partage de données et la coopération entre le monde universitaire, d’autres établissements ou acteurs des domaines de l’éducation et de la formation, les partenaires sociaux et le monde du travail, en vue de développer des programmes d’études qui doteront les jeunes des compétences, des qualifications et des connaissances nécessaires;

Moderniser l’EFP et valoriser la formation par le travail

104.  invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer et à mettre en place des politiques qui prévoient des congés pédagogiques et de formation, ainsi que des programmes de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, y compris dans d’autres États membres; les invite à permettre l’apprentissage sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci, y compris en offrant des possibilités d’études rémunérées, pour tous les travailleurs, notamment ceux en situation difficile, en mettant l’accent sur les femmes employées dans des secteurs dans lesquelles elles sont structurellement sous-représentées(39);

105.  réitère l’importance de l’EFP, qui constitue un type d’éducation pertinent non seulement pour améliorer l’employabilité et pour ouvrir la voie vers l’obtention de qualifications professionnelles, mais aussi pour atteindre l’égalité des chances pour tous les citoyens, y compris pour les groupes socialement vulnérables et défavorisés;

106.  invite la Commission et les États membres à garantir un investissement adéquat en faveur de l’enseignement et de la formation professionnels, afin de les rendre plus pertinents pour les apprenants, les employeurs et la société, dans le cadre d’une approche éducative globale et participative, et pour les adapter aux besoins du marché du travail en les intégrant dans le système éducatif par l’intermédiaire d’une approche coordonnée, intégrée et participative, et à garantir des normes de qualification élevées et une assurance de la qualité en la matière; souligne la nécessité d’une collaboration plus étroite entre les établissements d’EFP et les établissements d’enseignement supérieur afin de garantir une transition réussie des diplômés de l’EFP vers l’enseignement supérieur;

107.  estime qu’il est important d’aspirer à une plus grande perméabilité des formations universitaires et professionnelles;

108.  insiste sur la nécessité de renforcer les pratiques d’orientation professionnelle tant dans le système éducatif que dans l’éducation des adultes en ce qui concerne les compétences et les aptitudes nécessaires aux branches et aux secteurs d’avenir qui disposent d’une valeur ajoutée et d’un potentiel d’investissement élevés;

109.  se félicite des initiatives prises par la Commission en vue de promouvoir l’EFP; reconnaît que la mobilité dans le cadre de l’EFP n’a pas encore atteint son plein potentiel; estime qu’une allocation supplémentaire de fonds aux institutions de l’EFP pourrait contribuer au développement de la mobilité dans le cadre de l’EFP ainsi qu’à l’amélioration de la qualité, de la pertinence et du caractère inclusif du système de l’EFP;

110.  souligne la nécessité de réaliser une enquête sur la possibilité d’une mobilité intersectorielle, non seulement au sein de la profession d’enseignant d’EFP mais aussi entre les écoles dans leur ensemble;

111.  maintient que les États membres et les régions sont les principaux responsables de la qualité de l’EFP; demande à la Commission de promouvoir l’EFP et de faciliter l’échange de bonnes pratiques;

112.  invite les États membres à changer l’image de l’EFP, grâce à un investissement adéquat et à un personnel qualifié, en renforçant le lien avec le marché du travail et les employeurs, et en considérant l’EFP comme une voie scolaire et professionnelle de valeur;

113.  invite la Commission et les États membres à renforcer l’attrait et le statut de l’EFP et de la mobilité EFP en les présentant comme un choix important dans le parcours professionnel d’un individu, en garantissant que les jeunes et leurs familles ont accès à des informations et à des orientations concernant les options en matière d’EFP, que des investissements suffisants sont réalisés pour améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de la formation professionnels, qui doivent être accessibles et abordables pour tous, et que davantage de liens sont établis entre l’éducation universitaire et l’EFP, tout en encourageant l’équilibre hommes-femmes et la non-discrimination au sein des programmes d’EFP;

114.  demande que soient établis des objectifs précis, tels que la mise en œuvre d’un système de transfert de crédits d’apprentissage pleinement opérationnel et d’une reconnaissance des crédits par l’intermédiaire de l’ECVET;

115.  invite la Commission et les États membres, en vue de réduire le nombre de personnes qui abandonnent leurs études ou leur formation et le nombre de personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation, à développer et à comparer les meilleures expériences des partenariats entre l’éducation scolaire et la formation professionnelle; recommande, à cette fin, de faire coopérer les écoles secondaires avec les entreprises, notamment au moyen de stages, afin de proposer aux personnes une seconde chance, de parvenir à une plus grande intégration entre les systèmes et de mieux adapter les compétences aux besoins réels;

116.  encourage les États membres à mettre en place des systèmes d’éducation et de formation professionnelle en alternance de qualité, en coordination avec les acteurs économiques locaux et régionaux, reposant sur un échange de bonnes pratiques et correspondant à la nature spécifique de chaque système éducatif, en vue de surmonter les inadéquations des compétences, actuellement et à l’avenir;

117.  invite les États membres à améliorer la collecte de données en recensant les perspectives de carrière des apprenants de l’EFP, afin de mieux répondre à leurs attentes professionnelles, d’évaluer le qualité de l’EFP et d’éclairer les choix professionnels des étudiants;

118.  rappelle qu’il convient de soutenir davantage la mobilité des apprenants et des enseignants; invite à cet égard les États membres à intégrer le soutien à la mobilité dans leurs programmes nationaux pour qu’une proportion importante de jeunes bénéficient d’une expérience à l’étranger;

Enseignants et formateurs

119.  estime que les enseignants et les formateurs jouent un rôle crucial dans la performance des apprenants; met dès lors en avant la nécessité d’investir dans le cheminement professionnel initial et continu des enseignants de tous les secteurs éducatifs et de le soutenir, ainsi que la nécessité de garantir un emploi de qualité et de mettre en place des services d’orientation professionnelle tout au long de la vie, ce qui doit être l’une des priorités actuelles au sein de l’Union;

120.  souligne que le renforcement du statut et le perfectionnement professionnel de tous les enseignants, formateurs, mentors et éducateurs en vue d’accroître leurs compétences seraient des conditions préalables au lancement de la nouvelle stratégie en matière de compétences; insiste également sur la nécessité de redoubler d’efforts pour donner envie aux jeunes de travailler au sein du système éducatif et pour motiver les enseignants à rester dans la profession, notamment en améliorant les politiques de maintien des effectifs; note que cette démarche implique la prise en compte et la valorisation des enseignants, une rémunération et des conditions de travail attrayantes, un accès simplifié à davantage de formation pendant le temps de travail, notamment à des formations numériques, ainsi que des mesures pour prévenir la violence et le harcèlement au sein des institutions éducatives et pour en protéger les membres; demande à la Commission d’encourager la parité hommes-femmes dans l’enseignement; souligne que le fait d’encourager les pratiques d’enseignement et d’apprentissage innovantes et de faciliter la mobilité et l’échange des meilleures pratiques pourrait être une étape vers cet objectif;

121.  rappelle que, dans certains États membres, les crises économiques et financières ont eu d’importantes répercussions sur la formation des enseignants; souligne combien il importe d’investir en faveur des enseignants, des formateurs et des éducateurs et de les doter de nouvelles compétences et techniques pédagogiques conformément à l’évolution sociétale et technologique;

122.  invite les États membres à investir fortement dans l’apprentissage des enseignants tout au long de leur vie, notamment en les encourageant à acquérir de l’expérience pratique à l’étranger, à assurer leur développement professionnel continu et à les aider à développer de nouvelles compétences, telles que des compétences en matière de TIC, des compétences entrepreneuriales et un savoir-faire en matière d’éducation solidaire; souligne, à cet égard, que des jours de formation rémunérée adéquats devraient être prévus afin de renforcer les compétences de tout le personnel éducatif;

123.  souligne la nécessité de développer les compétences des enseignants de l’EFP pour doter les étudiants de compétences entrepreneuriales, en étroite coopération avec les PME; souligne, à cet égard, l’encouragement de pratiques de recrutement souples (par exemple, des enseignants ayant une expérience dans l’industrie);

124.  recommande aux États membres de prévoir des mesures d’incitation afin de recruter des candidats très qualifiés dans l’enseignement et de récompenser les enseignants efficaces;

La mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences: défis et recommandations

125.  invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec le Cedefop afin de mieux estimer et d’anticiper les besoins en compétences à venir et de mieux les adapter aux emplois disponibles sur le marché du travail;

126.  souligne la nécessité d’améliorer, d’appliquer et de suivre la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes pertinentes, en ce compris les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les prestataires de services éducatifs non officiels, les services de l’emploi ainsi que les autorités locales; invite la Commission à encourager la promotion de partenariats plus importants avec lesdites parties prenantes;

127.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative, à mettre en particulier l’accent sur la coordination des diverses organisations associées de façon directe ou indirecte au développement des compétences, comme les ministères, les collectivités locales, les services publics de l’emploi et autres, les organismes d’enseignement et de formation et les organisations non gouvernementales;

128.  invite la Commission et les États membres à continuer de rendre visibles et de renforcer la qualité et l’attractivité de l’EFP; demande à la Commission d’encourager les États membres à établir des objectifs supplémentaires destinés à encourager la formation par le travail dans les programmes d’EFP;

129.  appelle de ses vœux un renforcement de la collaboration entre l’EFP et les prestataires d’enseignement supérieur afin de combler l’écart existant et d’assurer une transition réussie des diplômés de l’EFP vers l’enseignement supérieur; recommande à cet égard de s’inspirer des meilleures pratiques de différents États membres dotés de systèmes de formation en alternance efficaces;

130.  invite la Commission et les États membres à adopter une approche coordonnée et intégrée des politiques sociales, de l’éducation et de l’emploi, afin de permettre l’évolution constante et adaptative de l’EFP et de rendre accessible aux personnes issues de cette filière le passage aux degrés supérieurs d’études et de formation;

131.  met en exergue le besoin d’améliorer la compréhension et la comparabilité des différentes qualifications au sein des États membres; se félicite de la proposition de révision et des nouvelles avancées relatives au CEC, et demande une coopération plus étroite entre les États membres et l’ensemble des parties prenantes; appelle à davantage de cohérence entre les instruments de qualification de l’Union, à savoir le CEC, l’ECVET et le CERAQ;

132.  invite les États membres à continuer de se concentrer sur les possibilités à offrir à leurs citoyens de tout âge pour qu’ils développent leurs compétences et aptitudes numériques, tout en promouvant la transformation numérique de l’économie et de la société et la modification de la manière dont les individus apprennent, travaillent et font des affaires ainsi que sur les conséquences sociétales plus globales de ces changements; invite les États membres, à cet égard, à prendre note de l’intention de la Commission de se pencher particulièrement sur les aspects positifs de cette transformation grâce à la stratégie de l’Union pour les compétences numériques; appelle de ses vœux une participation accrue de la société civile et des partenaires sociaux dans la coalition en faveur des compétences et de l’emploi dans le domaine du numérique;

133.  approuve le schéma directeur pour la coopération sectorielle sur les compétences présenté par la Commission pour six secteurs dans le cadre du programme pilote et encourage la poursuite de cette initiative;

134.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à se concentrer sur les compétences numériques, en particulier la transformation numérique de l’économie et la modification de la manière dont les individus travaillent et font des affaires, et prend note de l’intention de la Commission de se pencher particulièrement sur les aspects positifs de cette transformation grâce à la stratégie de l’Union pour les compétences numériques;

135.  invite les États membres à intégrer l’éducation entrepreneuriale précoce(40), y compris à l’entrepreneuriat social, dans leurs programmes éducatifs afin de soutenir un esprit d’entreprise individuel parmi leurs citoyens en tant que compétence essentielle qui soutient le développement personnel, la citoyenneté active, l’intégration sociale et l’employabilité;

136.  encourage la Commission à instaurer des cadres de compétences équivalents pour d’autres compétences clés comme la culture financière, de la même manière que pour les compétences numériques et entrepreneuriales;

137.  est d’avis que, pour que l’initiative des «parcours de renforcement des compétences» proposée puisse faire bouger les choses, il importe de tenir compte des leçons tirées de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse; estime notamment que cette initiative devrait viser à garantir une application plus rapide, être dotée d’une approche intégrée accompagnée de services sociaux et encourager une meilleure coopération entre les partenaires sociaux, tels que les syndicats et les associations des employeurs, et d’autres parties prenantes;

138.  considère qu’il est important de doter les individus d’un ensemble minimum de compétences, mais qu’il est encore plus essentiel de veiller à ce que tous les individus soient encouragés à acquérir des aptitudes et des compétences plus poussées afin qu’ils puissent mieux s’adapter à l’avenir, en particulier dans le cas des groupes vulnérables qui sont exposés au risque d’emploi précaire;

139.  déplore l’absence de fonds dédiés à la mise en œuvre des propositions, car il peut s’agir d’un obstacle important au moment de prendre des mesures réellement à même de changer la donne au niveau national; estime cependant qu’il conviendrait d’encourager les États membres à profiter pleinement des sources de financements actuellement disponibles pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie, en particulier le Fonds social européen (FSE); souligne que les sources de financement proposées, à savoir le FSE et Erasmus+, sont déjà engagées au niveau national; invite par conséquent la Commission à encourager les États membres à investir davantage dans les compétences et à promouvoir des dépenses efficaces dans ce domaine, de telles dépenses représentant un investissement dans le capital humain, qui génère des retombées non seulement sociales, mais également économiques;

140.  invite la Commission et les États membres à débloquer des fonds afin de combler l’écart technologique et numérique entre les établissements d’enseignement et de formation qui sont bien équipés et ceux qui ne le sont pas et d’aider les enseignants et les formateurs à développer leurs compétences technologiques afin qu’ils suivent l’évolution du monde actuel, qui est de plus en plus numérique, dans le cadre des stratégies nationales pour les compétences numériques;

141.  recommande fortement de combler l’écart numérique et d’offrir à tous les mêmes possibilités d’accéder aux technologies numériques, ainsi que d’acquérir les compétences, l’état d’esprit et la motivation nécessaires à la participation numérique;

142.  demande à la Commission et aux États membres d’étudier également certains points, tels que le manque de performance des élèves dans certains domaines d’étude, les faibles taux de participation en ce qui concerne l’apprentissage des adultes, la sortie précoce du système scolaire, l’intégration sociale, l’engagement civique, les disparités entre les sexes et les taux d’employabilité des diplômés;

143.  invite les États membres à renforcer leur coopération et à consolider les synergies entre les prestataires d’éducation formelle, non formelle et informelle, les régions et les autorités locales, les employeurs et la société civile, en concertation avec les partenaires sociaux, dans la perspective d’atteindre un groupe plus important de travailleurs peu qualifiés afin de mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques;

144.  demande une plus grande flexibilité concernant l’apprentissage, en termes de lieu, de prestation et de méthodes d’apprentissage qui permettraient d’attirer un large éventail d’apprenants et de répondre à leurs besoins, renforçant ainsi les possibilités d’apprentissage pour tous;

145.  salue la révision proposée du cadre des compétences clés qui propose de précieuses références et fournit une interprétation commune pour le développement de compétences transversales, et demande de renforcer son impact au niveau national, y compris dans les programmes éducatifs et la formation des professeurs; demande à la Commission d’établir un lien entre le cadre des compétences clés et la recommandation du Conseil de 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel;

146.  se félicite de la révision prévue du cadre européen des certifications, qui devrait contribuer à améliorer la lisibilité des compétences et des qualifications existantes dans les différents pays de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’un tel outil est essentiel pour le développement de la mobilité professionnelle, notamment dans les régions frontalières, et sur la nécessité de garantir une meilleure visibilité des compétences, savoir-faire et connaissances acquis au moyen d’un apprentissage non formel et informel;

147.  invite les États membres à adopter une approche générale dans la mise en œuvre des parcours de renforcement des compétences, en offrant différentes possibilités qui tiennent compte des besoins concrets au niveau local, régional et sectoriel (par exemple des compétences interculturelles, civiques, écologiques, linguistiques, et des compétences relatives à la santé ou à la famille), et à dépasser la simple formation aux compétences de base;

148.  demande à la Commission de soutenir les efforts des États membres par l’intermédiaire d’activités d’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques politiques;

149.  salue et encourage la révision du cadre Europass, notamment le passage d’une utilisation d’Europass en tant que dispositif fondé sur un document à une plateforme fondée sur un service, ainsi que les efforts déployés afin de rendre plus visibles les différents types d’apprentissage et de compétences, en particulier ceux acquis en dehors de l’éducation formelle;

150.  estime que la révision devrait garantir que les groupes défavorisés, tels que les personnes handicapées, les personnes peu qualifiées, les citoyens âgés ou les chômeurs de longue durée, puissent bénéficier de ces outils; considère qu’il est crucial d’en garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées;

151.  estime que les disparités entre les sexes en termes de renforcement des capacités devraient être davantage abordées dans la nouvelle stratégie en matière de compétences;

152.  se félicite de l’initiative visant à introduire un système de suivi des diplômés afin de fournir une approche davantage fondée sur les faits et une démarche pertinente pour concevoir les programmes et les offres de formation; demande l’instauration d’un système semblable de suivi à grande échelle des diplômés de l’EFP;

153.  appelle de ses vœux un soutien permanent et accru en faveur du programme de mobilité Erasmus + qui permet et favorise un apprentissage inclusif et des possibilités de formation pour les jeunes, les acteurs éducatifs, les bénévoles, les apprentis, les stagiaires et les jeunes travailleurs;

154.  demande à la Commission d’analyser les systèmes de qualification nationaux et propose de les adapter afin de répondre à l’évolution des besoins des nouveaux métiers qui apparaissent; souligne qu’il est nécessaire que les États membres soutiennent le corps enseignant en facilitant l’accès à l’information concernant les technologies de pointe et rappelle, à cette fin, la plateforme eTwinning mise en place par la Commission;

155.  demande à la Commission de proclamer une année européenne de la formation des adultes, ce qui contribuera à sensibiliser les citoyens à la valeur de l’éducation des adultes et du «vieillissement actif» dans toute l’Europe, et, en cas de proclamation, de prévoir suffisamment de temps pour sa préparation aux niveaux européen et national;

156.  invite la Commission à organiser un «forum européen des compétences» annuel afin de permettre aux autorités pertinentes, aux établissements d’enseignement, aux professionnels, aux étudiants, aux employeurs et aux employés d’échanger leurs meilleures pratiques en matière de prévision, de renforcement et de validation des compétences;

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o   o

157.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(3) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(4) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
(5) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(6) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(7) JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
(8) JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.
(9) JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.
(10) JO C 417 du 15.12.2015, p. 36.
(11) JO C 64 du 5.3.2013, p. 5.
(12) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.
(16) JO C 265 du 11.8.2017, p. 48.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0292.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.
(19) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/119629.pdf
(20) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6268-2017-INIT/fr/pdf
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(22) Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (ISBN: 978-92-79-26866-3); http://www.euricse.eu/wp-content/uploads/2015/03/social-economy-guide.pdf.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0411.
(24) Commission européenne (2016), base analytique pour une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (SWD(2016)0195).
(25) Cedefop, à venir, CE, 2016b.
(26) http://www.cedefop.europa.eu/fr/events-and-projects/projects/assisting-eu-countries-skills-matching
(27) Voir SWD(2016)0195.
(28) «Boosting the competitiveness of cultural and creative industries for growth and jobs» (Renforcer la compétitivité des industries de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi), 2015.
(29) Panorama de la société 2016, Indicateurs sociaux de l’OCDE.
(30) Cedefop, base de données «Rising STEMs», mars 2014.
(31) Un système dual associe l’apprentissage dans une entreprise à un enseignement professionnel dans un domaine dispensé dans une école professionnelle.
(32) Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2016.
(33) https://www.oecd.org/education/school/50293148.pdf
(34) Eurofound (2015), «Accueil des jeunes enfants: conditions de travail, formation et qualité des services – Un examen systématique».
(35) Voir les textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(36) La transition vers les acquis de l’apprentissage - Politiques et pratiques en Europe - Cedefop.
(37) À élaborer à partir de l’avis du Comité consultatif pour la formation professionnelle intitulé «Une vision partagée pour un apprentissage et une formation par le travail efficaces et de qualité», adopté le 2 décembre 2016.
(38) Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016.
(39) Voir les textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(40) Commission européenne/EACEA/Eurydice, 2016, «Formation à l’entrepreneuriat à l’école en Europe», Rapport Eurydice.

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