Index 
Textes adoptés
Mercredi 4 octobre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ***
 Dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie *
 échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque *
 échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal *
 échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce *
 Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ***I
 Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres ***I
 Système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse ***I
 Objection à un acte d’exécution: critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
 Soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127
 Soja génétiquement modifié DAS-44406-6
 Mettre fin aux mariages d’enfants
 Conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23)

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ***
PDF 234kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (11342/2016 – C8-0458/2016 – 2016/0217(NLE))
P8_TA(2017)0368A8-0279/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11342/2016),

–  vu le projet d’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (11356/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 209, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0458/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0279/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).


Dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie *
PDF 236kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (10161/2017 – C8-0224/2017 – 2017/0808(CNS))
P8_TA(2017)0369A8-0286/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10161/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0224/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0286/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque *
PDF 301kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque (09893/2017 – C8-0197/2017 – 2017/0806(CNS))
P8_TA(2017)0370A8-0288/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (09893/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0197/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0288/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal *
PDF 301kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal (09898/2017 – C8-0213/2017 – 2017/0807(CNS))
P8_TA(2017)0371A8-0289/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (09898/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0213/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0289/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce *
PDF 302kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce (10476/2017 – C8-0230/2017 – 2017/0809(CNS))
P8_TA(2017)0372A8-0287/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10476/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0230/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ***I
PDF 239kWORD 51k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (COM(2016)0369 – C8-0208/2016 – 2016/0170(COD))
P8_TA(2017)0373A8-0167/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0369),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0208/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0167/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/2108.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 167.


Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres ***I
PDF 241kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres (COM(2016)0370 – C8-0209/2016 – 2016/0171(COD))
P8_TA(2017)0374A8-0168/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0370),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0209/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0168/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/2109.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 172.


Système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse ***I
PDF 242kWORD 57k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (COM(2016)0371 – C8-0210/2016 – 2016/0172(COD))
P8_TA(2017)0375A8-0165/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0371),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0210/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0165/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/2110.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 176.


Objection à un acte d’exécution: critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
PDF 261kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06 – 2017/2801(RPS))
P8_TA(2017)0376B8-0542/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06) (ci-après «le projet de règlement»),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 78, paragraphe 1, point a), ainsi que son annexe II, point 3.6.5., deuxième alinéa, et point 3.8.2.,

–  vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015(2), et notamment ses points 71 et 72,

–  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015(3),

–  vu la communication de la Commission du 15 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens et les projets d’actes de la Commission visant à définir des critères scientifiques pour leur détermination dans le cadre de la législation de l’UE relative aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides (COM(2016)0350),

–  vu le compte rendu synthétique du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux réuni à Bruxelles le 28 février 2017,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens(4),

–  vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(5),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A.  considérant que, en vertu de l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée que si elle n’est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour les organismes non ciblés, à moins que l’exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées (critère d’exclusion pour l’environnement);

B.  considérant que, en vertu du point 3.6.5., deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission doit présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne le 14 décembre 2013 au plus tard;

C.  considérant que le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a rendu un avis positif sur le projet de règlement le 4 juillet 2017, sachant que trois États membres ont voté contre et quatre se sont abstenus;

D.  considérant que le dernier alinéa du projet de règlement prévoit que «si le mode d’action phytosanitaire prévu de la substance active évaluée consiste à contrôler des organismes ciblés autres que des vertébrés via leur système endocrinien, les effets sur les organismes du même embranchement taxinomique que celui visé ne sont pas pris en considération pour l’identification de la substance comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pour les organismes non ciblés»;

E.  considérant que, dans son arrêt dans l’affaire T-521/14, le Tribunal énonce clairement que «la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ne peut se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives audit système, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique»(6) (point 71);

F.  considérant qu’exclure la possibilité qu’une substance ayant un mode d’action endocrinien prévu soit identifiée comme un perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés est non scientifique;

G.  considérant que, par conséquent, le projet de règlement ne peut être considéré comme fondé sur des données scientifiques objectives relatives au système endocrinien, comme l’ordonne le Tribunal; que la Commission outrepasse, de ce fait, ses pouvoirs d’exécution;

H.  considérant que l’intention réelle qui a inspiré le dernier alinéa est clairement énoncée dans le compte rendu de synthèse du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, réuni à Bruxelles le 28 février 2017, où l’on lit que «ensuite, les motifs justifiant la disposition relative aux substances actives ayant un mode d’action endocrinien prévu (ci-après les «régulateurs de croissance») ont été expliqués. [...] La disposition relative aux régulateurs de croissance assure que les critères d’exclusion ne s’appliqueront pas aux substances ayant un mode d’action endocrinien prévu [...]»;

I.  considérant que ce dernier alinéa crée véritablement une dérogation au critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009;

J.  considérant qu’il ressort des considérants 6 à 10 et de l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 que, sur la question complexe de la fixation de règles pour l’approbation des substances actives, le législateur doit maintenir un équilibre délicat entre des objectifs différents et potentiellement contradictoires, à savoir la production agricole et le marché intérieur, d’une part, et la protection de la santé et l’environnement, de l’autre;

K.  considérant que, dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal a considéré que «dans ce contexte, il importe de relever que, en adoptant le règlement n° 528/2012, le législateur a procédé à une mise en balance de l’objectif d’amélioration du marché intérieur et de celui de la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, que la Commission se doit de respecter et ne saurait remettre en cause. [...] Or, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, la Commission ne saurait remettre en cause cet équilibre, ce que cette institution a d’ailleurs en substance admis lors de l’audience.»(7) (point 72);

L.  considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2016, le Parlement rappelle que «le Tribunal a arrêté que la spécification de critères scientifiques ne pouvait se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives au système endocrinien, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique, et que la Commission n’était pas autorisée à modifier l’équilibre réglementaire établi dans un acte de base par l’application des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 290 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)]»;

M.  considérant que la Commission est soumise aux mêmes limitations de ses pouvoirs dans le cadre d’un acte d’exécution soumis à la procédure de réglementation avec contrôle;

N.  considérant que la communication de la Commission du 15 juin 2016 rappelle que «la question à laquelle est confrontée la Commission dans cet exercice est le fait d’établir des critères pour déterminer ce qui constitue ou non un perturbateur endocrinien en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides – et non de décider de quelle manière ces substances doivent être réglementées. Les conséquences réglementaires ont déjà été établies par le législateur dans la législation relative aux produits phytopharmaceutiques (2009) et aux produits biocides (2012)»;

O.  considérant que le critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) n° 1107/2009 constitue un élément essentiel de cette réglementation;

P.  considérant que, conformément à une jurisprudence établie de longue date, l’adoption des éléments réglementaires essentiels sur un sujet donné est réservée au législateur européen et ne peut être déléguée à la Commission;

Q.  considérant que la Commission a outrepassé ses pouvoirs d’exécution en modifiant un élément réglementaire essentiel du règlement (CE) n° 1107/2009, en contradiction avec la limitation de ses pouvoirs énoncée dans la décision du Tribunal dans l’affaire T-521-14, en contradiction avec ses propres affirmations dans sa communication du 15 juin 2016 et en contradiction avec le principe fondamental pour l’Union de l’état de droit;

R.  considérant que, même si l’évolution des connaissances scientifiques et techniques donnait des raisons valables d’introduire une dérogation qui s’appliquerait aux conditions d’approbation des substances ayant un mode d’action endocrinien prévu, une telle dérogation ne pourrait être introduite que par une procédure législative de modification du règlement (CE) n° 1107/2009, conformément à l’article 294 du traité FUE;

1.  s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission;

2.  considère que le projet de règlement de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité sans tarder;

4.  demande à la Commission de modifier son projet de règlement en supprimant le dernier alinéa;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015, Suède/Commission, T-521/14, ECLI:EU:T:2015:976.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0270.
(4) JO C 36 du 29.1.2016, p. 85.
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) Affaire T-521/14, arrêt disponible en français et en suédois seulement.
(7) Affaire T-521/14, arrêt disponible en français et en suédois seulement.


Soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051972 – 2017/2879(RSP))
P8_TA(2017)0377B8-0540/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051972),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2,

–  vu le vote du 17 juillet 2017 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 1er mars 2017 et publié le 6 avril 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 10 décembre 2013, Bayer Crop Science LP et M.S. Technologies LLC ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 dans des produits qui consistent en ce soja ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre soja en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 1er mars 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 6 avril 2017(5);

C.  considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que le soja FG72 x A5547-127 a été développé pour être tolérant aux herbicides à base d’isoxaflutole (5-cyclopropylisoxazol-4-yl 2-mésyl-4-trifluorométhylphényl cétone), de glyphosate (N-(phosphonométhyl) glycine) et de glufosinate (l-phosphinothricine) d’ammonium; que la tolérance à ces herbicides est obtenue respectivement par l’expression des protéines HPPD W336 (4-hydroxyl phényl-pyruvate-dioxygénase), 2mEPSPS (5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase) et PAT (phosphinothricine acétyl-transférase);

E.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois(6); que les plus critiques comprennent l’observation selon laquelle en l’absence d’un essai de toxicité subchronique de 90 jours, aucune conclusion ne peut être tirée quant à l’utilisation de cet OGM dans l’alimentation humaine et les aliments pour animaux, les informations relatives à la composition, à l’évaluation phénotypique et à la toxicologie sont insuffisantes, les conclusions tirées au sujet de l’équivalence entre cet OGM et le soja conventionnel, ainsi qu’au sujet de la sécurité alimentaire pour l’être humain et pour les animaux, à partir de ces informations sont prématurées, et ce soja génétiquement modifié n’a pas été testé avec la rigueur scientifique nécessaire pour établir qu’il est sûr;

F.  considérant qu’une étude indépendante conclut que l’évaluation des risques menée par l’EFSA n’est pas acceptable dans sa forme actuelle étant donné qu’elle n’identifie pas les déficits de connaissances et les incertitudes et omet d’évaluer la toxicité ou l’impact sur le système immunitaire et le système reproductif(7);

G.  considérant que l’autorisation actuelle du glyphosate expire le 31 décembre 2017 au plus tard; que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 qu’aucune classification n’avait été accordée; que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS a au contraire classifié en 2015 le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

H.  considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(8); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018(9);

I.  considérant que l’isoxaflutole est susceptible d’être carcinogène pour l’être humain(10), qu’il est toxique pour certains organismes aquatiques et pour les plantes non cibles, et que lui-même et ses produits de dégradation et métabolites contaminent facilement l’eau; que ces inquiétudes ont entraîné l’imposition de restrictions de son utilisation(11);

J.  considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles(12);

K.  considérant que les résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires n’ont pas été évalués par l’EFSA; que l’on ne peut dès lors conclure que le soja génétiquement modifié ayant reçu des pulvérisations d’isoxaflutole, de glyphosate et de glufosinate soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

L.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; que plus de 20 variétés différentes de plantes adventices résistantes au glyphosate ont fait l’objet de publications scientifiques(13); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

M.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 17 juillet 2017 de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, que seuls 10 États membres, représentant seulement 38,43 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 3 États membres se sont abstenus;

N.  considérant que le comité d’appel a décidé par vote, le 14 septembre 2017, de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, que seuls 11 États membres, représentant seulement 38,69 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 2 États membres se sont abstenus;

O.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique(14);

P.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003(15) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

Q.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, sans évaluation complète des effets cumulatifs spécifiques des résidus de la pulvérisation de la combinaison d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à demander des tests plus détaillés en ce qui concerne les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le soja FG72 x A5547-127;

8.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

9.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4744
(4)––––––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0215).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS‑68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).
(5) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4744
(6) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2013-01032
(7) http://www.testbiotech.org/en/node/1975
(8) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(9) Règlement d’exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (JO L 67 du 12.3.2015, p. 6).
(10) https://a816-healthpsi.nyc.gov/ll37/pdf/carcclassJuly2004_1.pdf
(11) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, p. 27 http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2013-01032
(12) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7
(13) https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-7796-5_12
(14) Notamment, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379.
(16) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Soja génétiquement modifié DAS-44406-6
PDF 295kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051971 – 2017/2878(RSP))
P8_TA(2017)0378B8-0541/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051971),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2,

–  vu le vote du 17 juillet 2017 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 février 2017 et publié le 21 mars 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, 2017/0035(COD)),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 16 février 2012, Dow Agrosciences LLC et MS Technologies LLC ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié DAS-44406-6 dans des produits qui consistent en ce soja ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre soja en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 17 février 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 21 mars 2017(5);

C.  considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois(6); que les observations les plus critiques sont notamment que la demande actuelle et les données présentées en matière d’évaluation des risques ne fournissent pas suffisamment d’informations pour exclure sans équivoque les effets négatifs sur la santé animale et humaine(7), que les informations relatives à l’évaluation phénotypique, à la composition et à la toxicologie sont insuffisantes(8) et que l’autorité compétente juge d’autres analyses nécessaires pour évaluer la concentration de glyphosate, de 2,4-D, de glufosinate et de leurs produits de dégradation dans les semences et le fourrage destinés à l’alimentation humaine ou animale afin d’exclure tout effet négatif potentiel sur la santé humaine et animale(9);

E.  considérant qu'une étude indépendante conclut que l'évaluation des risques menée par l’EFSA n'est pas acceptable dans sa forme actuelle étant donné qu'elle n’identifie pas les déficits de connaissances et les incertitudes et omet d'évaluer la toxicité, l'impact sur le système immunitaire et le système reproductif; que, selon la même étude, il convient de rejeter le plan de suivi étant donné qu'il ne permettra pas de disposer de données essentielles(10);

F.  considérant que le soja DAS-44406-6 exprime la 5-enolpyruvyl-shikimate-3-phosphate synthase (2mEPSPS), qui confère la tolérance aux herbicides à base de glyphosate, l’aryloxyalkanoate dioxygenase (AAD-12), qui confère une tolérance à l’acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et à d’autres herbicides phénoxy liés, et la phosphinothricine acétyl transférase (PAT), qui confère une tolérance aux herbicides glufosinate ammonium;

G.  considérant que l’autorisation actuelle du glyphosate expire le 31 décembre 2017 au plus tard; que des doutes demeurent sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 qu’il n’était pas probable que le glyphosate soit carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 qu’aucune classification ne se justifiait; que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS a au contraire classifié en 2015 le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

H.  considérant que la recherche indépendante manifeste des inquiétudes quant aux risques de la substance active 2,4-D pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne(11); que, si l’approbation de la substance active 2,4-D a été renouvelée en 2015, le demandeur n’a toujours pas fourni les informations nécessaires sur les propriétés endocriniennes potentielles de la substance(12);

I.  considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(13); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018(14);

J.  considérant qu’un certain nombre d’experts ont exprimé des inquiétudes sur le 2,4-dichlorophénol, produit de dégradation du 2,4-D, qui peut être présent dans du soja DAS-44406-6 importé; que le 2,4-dichlorophénol est un perturbateur endocrinien connu pour sa toxicité sur la reproduction;

K.  considérant que la toxicité du 2,4-Dichlorophénol, métabolite direct du 2,4-D, peut être supérieure à celle de l’herbicide lui-même; que le 2,4-Dichlorophénol est classé cancérigène de type 2B par l’IARC et figure sur la liste de produits chimiques dressée en vue d’un réexamen dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les perturbateurs endocriniens(15);

L.  considérant que, du fait qu’il est hautement soluble dans les graisses et les huiles, on peut s’attendre à ce que le 2,4-dichlorophénol s’accumule dans l’huile de soja au cours de la transformation des graines de soja; que le principal produit du soja à usage humain est l’huile de soja, qui est incorporée, entre autres, dans certaines préparations pour nourrissons(16);

M.  considérant que la quantité de 2,4-dichloroph€énol présente dans un produit peut être plus élevée que la quantité de résidu de 2,4-D; qu’il n’existe pas de limite maximale de résidus (LMR) pour le 2,4-dichlorophénol au niveau de l’Union européenne;

N.  considérant que les résidus de pulvérisation d’herbicides complémentaires n’ont pas été évalués; que l’on ne peut dès lors conclure que le soja génétiquement modifié ayant reçu des pulvérisations de 2,4-D, de glyphosate et de glufosinate soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

O.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; que plus de 20 variétés différentes de plantes adventices résistantes au glyphosate ont fait l’objet de publications scientifiques(17); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

P.  considérant qu’une autorisation d’importation du soja DAS-44406-6 dans l’Union entraînera indubitablement une augmentation de sa culture dans les pays tiers et une augmentation correspondante de l’utilisation du glyphosate, du 2,4-D et des herbicides contenant du glufosinate; que du soja DAS-44406-6 est actuellement cultivé en Argentine, au Brésil, aux États-Unis et au Canada;

Q.  que l’Union a souscrit aux objectifs de développement durable (ODD), qui comprennent l’engagement de réduire nettement, d'ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, et à la pollution et à la contamination de l'air, de l'eau et du sol (ODD 3, objectif 3.9)(18); qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée de ces herbicides que leurs homologues conventionnelles(19);

R.  considérant que l’Union est attachée au principe de la cohérence des politiques de développement, qui vise à minimiser les contradictions et à créer des synergies entre les différentes politiques de l’Union, y compris dans les domaines du commerce, de l’environnement et de l’agriculture(20), afin de profiter aux pays en développement et d’augmenter l’efficacité de la coopération au développement(21);

S.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote le 17 juillet 2017 de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, que seuls 10 États membres, représentant seulement 38,43 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 3 États membres se sont abstenus;

T.  considérant que le comité d’appel a décidé par vote, le 14 septembre 2017, de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, que seuls 12 États membres, représentant seulement 38,78 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 2 États membres se sont abstenus;

U.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique(22);

V.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003(23) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

W.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que la décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(24), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, sans évaluation complète des effets cumulatifs spécifiques des résidus de la pulvérisation de la combinaison d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

8.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9.  invite la Commission à satisfaire à son obligation de cohérence des politiques de développement découlant de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4738
(4)––––––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (P8_TA(2017)0215 (RSP)).Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (P8_TA(2017)0214)Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).
(5) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4738
(6) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2012-00368
(7) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, p. 1
(8) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, p. 52
(9) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, p. 87
(10) http://www.testbiotech.org/node/1946
(11) http://www.pan-europe.info/sites/pan-europe.info/files/public/resources/reports/pane-2014-risks-of-herbicide-2-4-d.pdf
(12) Règlement d’exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l’approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8).
(13) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(14) Règlement d’exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (JO L 67 du 12.3.2015, p. 6).
(15) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, p. 5. http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2012-00368
(16) Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne la demande d’autorisation du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, p. 31. http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2011-00052
(17) https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-7796-5_12
(18) https://sustainabledevelopment.un.org/sdg3
(19) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7
(20) Communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement – Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134).
(21) https://ec.europa.eu/europeaid/policies/policy-coherence-development_en
(22) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379.
(24) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Mettre fin aux mariages d’enfants
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants (2017/2663(RSP))
P8_TA(2017)0379B8-0535/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, et tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(1),

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 9,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant (2017) - «Ne laisser aucun enfant de côté»,

–  vu le consensus européen pour le développement qui souligne l’engagement de l’Union en faveur des droits de l’homme et de l’égalité homme-femme conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent des violations de ces droits; que l’Union s’engage à protéger et promouvoir de manière globale les droits de l’enfant dans sa politique extérieure, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs ainsi qu’à d’autres normes et traités internationaux en la matière;

B.  considérant que le droit international en matière de droits de l’homme condamne les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés comme des pratiques néfastes qui vont souvent de pair avec des formes graves de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris de la part du conjoint;

C.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des répercussions catastrophiques sur le respect et la jouissance des droits des femmes et des filles, ainsi que sur la santé de ces dernières, y compris de graves risques de complications lors de la grossesse et d’infections au VIH; qu’ils exposent les filles aux abus sexuels, à la violence domestique et même aux crimes d’honneur;

D.  considérant que le rétablissement et l’extension de la règle du «bâillon mondial», qui supprime des financements parvenant aux organisations telles que le FNUAP qui fournissent aux filles victimes de mariage d’enfant des services de planification familiale et de santé sexuelle et reproductive pour contribuer à réduire les risques de contracter le VIH et des complications lors de grossesses précoces, sont très préoccupants;

E.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont un déni fondamental des droits des enfants à l’autonomie, à leur droit à disposer de leur corps et à leur droit au respect de leur intégrité physique;

F.  considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité – en raison de leur âge – de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour se marier ou le moment de le faire;

G.  considérant qu’une fille sur trois dans les pays en développement est mariée avant l’âge de 18 ans, et une sur neuf avant l’âge de 15 ans; que les filles sont plus exposées, puisqu’elles représentent 82 % des enfants touchés par ce phénomène;

H.  considérant que les épouses qui sont encore des enfants font l’objet d’une pression sociale en vue de prouver leur fertilité, ce qui les rend plus susceptibles d’avoir des grossesses précoces et fréquentes; que les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles de 15 à 19 ans dans les pays à faibles revenus et à revenus moyens;

I.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle élevés, à un faible recours à la planification familiale, à des grossesses non désirées, et sonnent en général la fin des études des filles; que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés font partie des priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 (objectif de développement durable (ODD) 5 et cible 5.3), et qu’ils ont été clairement dénoncés comme des obstacles à l’avènement de l’égalité entre hommes et femmes et à l’émancipation des femmes;

J.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés figurent parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme;

K.  considérant que plus de 60 % des épouses qui sont encore des enfants dans les pays en développement n’ont reçu aucune éducation formelle, ce qui constitue une forme de discrimination sexiste, et que les mariages d’enfants prive les enfants en âge d’être scolarisés du droit à l’instruction dont ils ont besoin pour leur développement personnel, leur préparation en vue de l’âge adulte et leur capacité à apporter leur contribution à leur communauté;

L.  considérant que ce problème n’est pas uniquement présent dans les pays tiers, mais qu’il existe également dans les États membres de l’Union;

M.  considérant que l’Union a récemment décidé de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (convention d’Istanbul);

N.  considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés;

O.  considérant qu’il existe très peu de statistiques disponibles au niveau national, européen et international pour démontrer l’ampleur du problème des mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les États membres de l’Union(2);

P.  considérant qu’avec la récente crise migratoire, de nouveaux cas de mariages d’enfants contractés à l’étranger se sont fait jour, dans lesquels les enfants en question avaient parfois moins de 14 ans;

Q.  considérant que les enfants qui se marient avant leurs 18 ans sont plus susceptibles de quitter l’école ou de vivre dans la pauvreté;

R.  considérant que les situations de conflit armé et d’instabilité accroissent significativement le nombre de cas de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

1.  rappelle le lien entre une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme et l’égalité homme-femme, et souligne que l’Union reste fermement attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme et à la mise en œuvre pleine et entière du programme d’action de Beijing, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la convention d’Istanbul et du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes;

2.  souligne que les mariages d’enfants sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; souligne qu’en tant que tels, ils doivent être condamnés;

3.  demande à l’Union et aux États membres d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lutter plus efficacement contre ces pratiques néfastes et pour que les coupables aient à rendre des comptes; demande à l’Union et aux États membres de collaborer avec l’ONU Femmes, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, le FNUAP et d’autres partenaires pour attirer l’attention sur la question des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés en mettant l’accent sur l’émancipation des femmes, y compris au moyen de l’éducation, l’autonomisation économique des femmes et leur participation accrue à la prise de décisions, ainsi que sur la protection et la promotion des droits de l’homme de toutes les femmes et filles, y compris le droit à la santé sexuelle et génésique;

4.  demande à l’Union et aux États membres de renforcer l’accès aux services de santé, y compris les services en matière de droits et de santé sexuels et génésiques, pour les femmes et les épouses qui sont encore des enfants;

5.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’utiliser tous les instruments à disposition en développant des politiques, des programmes et la législation, y compris des dialogues politiques, des dialogues dans le domaine des droits de l’homme, la coopération bilatérale et multilatérale, la stratégie «Le commerce pour tous», le SPG+ et d’autres instruments, afin de s’attaquer à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés et de la faire diminuer;

6.  demande à l’Union et aux États membres d’appliquer des normes juridiques uniformes en ce qui concerne la procédure visant à répondre au phénomène des mariages d’enfants, notamment en vue de la ratification de la convention d’Istanbul;

7.  invite l’Union et les États membres à collaborer avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers, et à fournir des formations et une assistance technique pour faciliter l’adoption et la mise en œuvre d’une législation interdisant les mariages précoces et les mariages forcés, comprenant notamment la fixation d’un âge minimal pour pouvoir se marier;

8.  souligne la nécessité de mettre en place des mesures spéciales de soutien et de réinsertion pour les épouses qui sont encore des enfants afin de leur permettre de reprendre des études ou une formation et de fuir les pressions familiales et sociétales liées aux mariages précoces;

9.  souligne le besoin d’allouer des fonds aux programmes de prévention des mariages d’enfants visant à créer un environnement dans lequel les filles peuvent développer leur plein potentiel, y compris grâce à l’éducation, à des programmes sociaux et économiques pour les filles non scolarisées, à des régimes de protection de l’enfance, à des foyers de femmes et de filles, à des conseils juridiques et à un soutien psychologique;

10.  salue les projets développés dans le cadre du programme Daphné, qui mettent l’accent sur l’aide aux victimes et la prévention des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés; estime que ces projets devraient être renforcés et recevoir un financement supplémentaire approprié;

11.  demande d’accorder une attention particulière aux enfants des communautés défavorisées, et souligne la nécessité de mettre l’accent sur la sensibilisation, l’éducation et l’émancipation économique pour faire face au problème;

12.  souligne que des procédures spécifiques doivent être développées et mises en place pour garantir la protection des enfants parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; exhorte les pays d’accueil à donner aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et à favoriser autant que possible leur intégration et leur insertion dans le système éducatif national;

13.  demande la mise en place de procédures spéciales dans les centres d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile pour repérer les cas de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés et aider les victimes;

14.  souligne la nécessité d’effectuer un suivi adapté et harmonisé des cas de mariages d’enfants dans les États membres de l’Union, et de procéder à une collecte de données ventilées par sexe pour pouvoir mieux évaluer l’ampleur du problème;

15.  souligne l’écart considérable qui existe entre le nombre de cas officiellement enregistrés et celui des cas de victimes potentielles demandant de l’aide, ce qui indique que de nombreux cas de mariages d’enfants ne sont pas repérés par les autorités; demande que des travailleurs sociaux, des enseignants et autre personnel en contact avec des victimes potentielles reçoivent une formation et des manuels spéciaux pour leur apprendre à repérer les victimes et à lancer des procédures pour les aider;

16.  demande le renforcement des projets et des campagnes faisant partie de l’action extérieure de l’Union ciblant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux campagnes de sensibilisation et aux campagnes mettant l’accent sur l’éducation et l’autonomisation des femmes et des filles dans les pays de l’élargissement et dans le voisinage européen;

17.  souligne que l’Union devrait soutenir et encourager les États membres pour que ceux-ci veillent à ce que la société civile puisse jouer un rôle et garantir l’accès indépendant des enfants victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés ainsi que de leurs représentants à la justice d’une manière adaptée aux enfants;

18.  souligne la nécessité, dans le cadre de l’aide humanitaire, de financer des projets mettant l’accent sur la prévention de la violence sexiste et sur l’éducation dans les situations d’urgence, afin d’alléger la pression qui pèse sur les victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

19.  souligne la nécessité de repérer les facteurs de risque de mariages d’enfants dans les crises humanitaires en y associant les adolescentes, et d’intégrer un soutien aux filles mariées dans toute réponse humanitaire à un stade précoce de la survenue de crises;

20.  condamne vivement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(2) http://fileserver.wave-network.org/home/ForceEarlyMarriageRoadmap.pdf


Conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23)
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (2017/2620(RSP))
P8_TA(2017)0380B8-0534/2017

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP18) à la CCNUCC et la huitième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l’adoption d’un amendement au protocole établissant une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020,

–  vu l'accord de Paris, ouvert à la signature du 22 avril 2016 au siège des Nations unies à New York jusqu'au 21 avril 2017, et vu sa signature par 195 États ainsi que le dépôt, par 160 États, de leurs instruments de ratification,

–  vu la 22e conférence des parties (COP22) à la CCNUCC et la 1re conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1) qui s’est tenue à Marrakech, au Maroc, du 15 au 18 novembre 2016,

–  vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc)(1),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions du Conseil européen du lundi 15 février 2016, du vendredi 30 septembre 2016 et du vendredi 23 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 19 juin 2017,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres,

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

–  vu le rapport de synthèse du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2016 intitulé «Rapport 2016 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», ainsi que son rapport de 2016 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation,

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 tenu à Schloss Elmau, en Allemagne, du 7 au 8 juin 2015, intitulée «Anticiper, agir ensemble», dans laquelle les dirigeants du G7 ont réitéré leur intention d'honorer leur engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 70 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2010, cette réduction devant être plus proche des 70 % que des 40 %,

–  vu le communiqué des dirigeants du G7 de 2017 et notamment celui des ministres de l’environnement des pays du G7 à Bologne,

–  vu l’annonce de la décision du président Donald Trump de retirer les États-Unis de l’accord de Paris,

–  vu l'encyclique "Laudato si' » du pape François,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur la conférence des Nations unies de 2017 sur le changement climatique à Bonn, Allemagne (O-0000068/2017 – B8-0329/2017 et O-000069/2017 – B8-0330/2017),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et qu’au 8 septembre 2017, 160 des 195 parties à la convention avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que la proposition de réforme de juillet 2015 concernant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le paquet sur le changement climatique de juillet 2016 (couvrant les propositions relatives à la répartition de l’effort, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) ainsi qu’une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions) sont les principaux instruments pour honorer ces engagements et réaffirmer la position de l’Union en tant que leader mondial dans la lutte contre le changement climatique;

C.  considérant que la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être vue comme un obstacle à la stimulation de la croissance économique, mais doit plutôt être perçue comme un levier en faveur d’une croissance et d’emplois nouveaux et durables;

D.  considérant que les effets les plus graves du changement climatique affecteront les pays en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour se préparer et s’adapter aux changements en cours; que selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l’Afrique est particulièrement vulnérable aux défis posés par le changement climatique et est très exposée au stress hydrique, aux phénomènes météorologiques très violents et à l’insécurité alimentaire du fait de la sécheresse et de la désertification;

E.  considérant que le changement climatique peut accroître la concurrence pour certaines ressources, telles que la nourriture, l’eau et les pâturages et aggraver les difficultés économiques ainsi que l’instabilité politique, et qu’il pourrait devenir le principal facteur des déplacements de population, tant au sein qu’au-delà des frontières nationales, dans un avenir relativement proche; considérant à cet égard l’importance de placer la question des migrations climatiques en haut des préoccupations internationales;

F.  considérant que, le 6 mars 2015, l’Union a présenté à la CCNUCC la CPDN de l’Union européenne et de ses États membres, par laquelle elle s’est donc engagée à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

G.  considérant qu’une politique d'atténuation des incidences du changement climatique peut créer de la croissance et de l’emploi; considérant, toutefois, que certains secteurs spécifiques à forte intensité de carbone et une forte intensité d’échanges peuvent avoir à pâtir des fuites de carbone si l’ambition n’est pas comparable à celle des autres marchés; considérant qu’une protection adéquate contre les fuites de carbone est donc nécessaire pour protéger les emplois dans ces secteurs spécifiques;

1.  rappelle que le changement climatique est l’un des défis les plus importants pour le genre humain et que tous les États et acteurs à travers le monde doivent faire tout leur possible pour limiter les problèmes qui y sont associés; souligne que l’accord de Paris représente une avancée considérable sur cette voie bien qu’il reste encore beaucoup à faire;

Base scientifique pour entreprendre des actions sur le climat

2.  rappelle que selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d’évaluation du GIEC de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable, des changements climatiques sont en train de se produire et l’activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; est préoccupé par le fait que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

3.  prend acte des budgets carbone globaux tels qu’ils sont présentés par le GIEC dans son cinquième rapport d’évaluation et en conclut que poursuivre avec les niveaux actuels d’émissions mondiales de GES consommera le restant du budget carbone compatible avec la limitation de la hausse de la température mondiale moyenne à 1,5 °C dans les quatre prochaines années; souligne que tous les pays doivent accélérer la transition vers des émissions de GES égales à zéro et la résilience au changement climatique pour éviter les effets les plus graves du réchauffement climatique, conformément à l’accord de Paris;

4.  réaffirme qu’il importe de fonder l’action mondiale en faveur du climat sur les meilleures données scientifiques disponibles et se félicite du dialogue de facilitation de 2018, précédant la date d’échéance de la CCNUCC de 2020 pour la transmission des nouvelles contributions déterminées au niveau national (CDN) en 2030, et du premier bilan mondial de 2023, qui offriront l’occasion de traduire ce principe dans les faits;

5.  encourage le dialogue entre les experts du GIEC et les parties, étant donné que les résultats du sixième cycle d’évaluation sont en cours de préparation et de publication; salue à cette fin la décision de publier un rapport spécial du GIEC en 2018 sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d'évolution des émissions mondiales de GES;

Ratification de l’accord de Paris et respect des engagements

6.  se félicite du rythme sans précédent des ratifications et de l’entrée en vigueur rapide de l’accord de Paris, ainsi que de la détermination de la communauté internationale en faveur de sa mise en œuvre rapide et intégrale, telle que manifestée dans la proclamation d'action de Marrakech; invite instamment toutes les parties à ratifier l’accord dès que possible;

7.  exprime sa satisfaction quant au fait que lors de la COP22 à Marrakech, toutes les parties se soient engagées à agir de façon continue sur la base de l’accord de Paris, indépendamment de l’évolution des situations politiques;

8.  fait part de sa déception quant à l’annonce faite par le président des États-Unis, Donald Trump, de son intention de retirer les États-Unis de l’accord de Paris; regrette cette décision qui représente un retour en arrière; rappelle que le retrait officiel ne peut entrer en vigueur avant la prochaine élection présidentielle des États-Unis en 2020; se félicite des réponses fortes des gouvernements du monde entier et de leur soutien continu et renforcé en faveur d’une pleine mise en œuvre de l’accord de Paris; salue les engagements des États, des villes et des entreprises des États-Unis pour maintenir les engagements des États-Unis pris aux termes de l’accord de Paris;

9.  se dit satisfait que toutes les parties principales aient confirmé l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord de Paris depuis l’annonce du président Donald Trump;

10.  souligne que l’Europe doit désormais jouer un rôle de chef de file dans la défense de l’accord de Paris afin de garantir le futur de notre environnement et de nos industries; se félicite du fait que l’Union renforce les partenariats existants et recherche de nouvelles alliances;

11.  souligne les progrès rapides réalisés jusqu’à présent pour transposer l’engagement international de l’Union dans une législation européenne instaurant un cadre politique solide en matière d’énergie et de climat, et insiste sur son intention de mener à son terme ce processus législatif d’ici la fin 2017;

12.  insiste plus particulièrement, après l’annonce faite par le président Donald Trump, sur le fait qu’il importe d’établir des dispositions appropriées contre les fuites de carbone et de faire en sorte que les entreprises les plus performantes, à forte intensité de carbone et à forte intensité d’échange, obtiennent les quotas d’émissions dont elles ont besoin gratuitement; demande à la Commission d’examiner l’efficacité et la légalité des mesures supplémentaires visant à protéger les industries contre le risque de fuite de carbone, par exemple l’ajustement de la taxe carbone aux frontières et le prix à la consommation notamment en ce qui concerne les produits provenant de pays qui ne respectent pas leurs engagements pris aux termes de l’accord de Paris;

13.  souligne que les engagements pris en vertu de l’accord de Paris afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C, ainsi que de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre («neutralité carbone») au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base du principe d’équité, sont un formidable pas en avant en matière d’effort collectif au niveau mondial sur la voie de la transition vers une économie mondiale résiliente face au changement climatique et climatiquement neutre;

14.  rappelle que limiter le réchauffement planétaire moyen nettement en dessous de 2 C ne garantit pas que l’on évitera des incidences graves sur le climat; reconnaît que les promesses actuelles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris; insiste par conséquent sur le fait que les émissions mondiales de GES devraient atteindre leur pic le plus rapidement possible et que toutes les parties, notamment tous les pays du G20, devraient intensifier leurs efforts et actualiser leurs CDN d’ici 2020, dans le sillage du dialogue de facilitation de 2018; rappelle qu’il est nécessaire d’éliminer progressivement les émissions mondiales de dioxyde de carbone d’ici 2050; estime que l’instauration de politiques et de mesures visant à respecter et, finalement, à dépasser les CDN devrait être élevée au rang de priorité nationale pour tous les pays et que les CDN devraient être réévaluées tous les cinq ans, comme le prévoit le mécanisme lié aux ambitions défini par l’accord de Paris; reconnaît, néanmoins, que la rigueur et le niveau d’ambition des stratégies nationales de réduction des émissions ne dépendent pas du dépôt d’une CDN mise à jour;

15.  invite toutes les parties à veiller à ce que leurs CND soient cohérentes avec les objectifs à long terme conformément à l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris; insiste sur le fait qu’il convient de prendre en considération le travail réalisé dans le cadre du rapport spécial du GIEC sur les répercussions et les trajectoires pour une hausse des températures de 1,5 °C ainsi que les conclusions du dialogue de facilitation de 2018; rappelle, dans ce contexte, l’engagement du G7 à présenter des stratégies de développement à faible émission de GES pour le milieu du siècle bien avant l’échéance convenue de 2020; se déclare disposé à participer pleinement à l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne sur la base de l’analyse de la Commission, comme annoncé dans sa communication «L’après-Paris» du 2 mars 2016 (COM(2016)0110);

16.  souligne la responsabilité particulière de toutes les grandes économies qui, ensemble, représentent les trois quarts des émissions mondiales et estime que l’action en faveur du climat doit rester un des sujets principaux du G7 et du G20, notamment dans les domaines tels que le déploiement des CDN, les stratégies pour le milieu du siècle, la réforme des subventions des combustibles fossiles, la divulgation des émissions de carbone (projet Carbon Disclosure), l’énergie propre et autres; insiste sur la nécessité de poursuivre l’engagement ministériel des principales économies dans les tribunes telles que le groupe ministériel sur l’énergie propre;

17.  invite l’Union européenne à s’engager à renforcer les réductions d’émissions de sa CND pour 2030 à la suite du dialogue de facilitation de 2018;

18.  souligne qu’il est important que l’Union démontre son adhésion à l’accord de Paris, notamment en appliquant l’accord dans la législation de l’Union, y compris l’adoption rapide par les colégislateurs du règlement européen relatif à l’action pour le climat et la révision de la directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et le renforcement en temps opportun des objectifs de l’Union et des instruments d’action; rappelle que toutes les parties sont invitées à communiquer au secrétariat de la CCNUCC d'ici 2020 des stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre, à long terme pour le milieu du siècle; demande dès lors instamment à la Commission, afin de respecter l’obligation de l’accord, de préparer d’ici la COP24 une stratégie européenne visant à atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, comprenant un parcours rentable menant à l’objectif zéro émission nette fixé par l’accord de Paris, en vue de maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre leurs efforts afin de la limiter à 1,5 °C; estime que ce processus devrait démarrer dès que possible pour permettre la tenue d’un débat global, dans lequel le Parlement européen devrait jouer un rôle central en partenariat avec des représentants des autorités nationales, régionales et locales, de la société civile et du monde des affaires; rappelle toutefois que la seule action au niveau de l’Union ne pourra suffire, et invite par conséquent la Commission et le Conseil à intensifier leurs actions visant à encourager d’autres partenaires à faire de même;

19.  se félicite que l’accord de Paris consacre l’engagement à réduire les émissions mondiales avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du siècle; reconnaît que dans cette perspective, il faut que la plupart des secteurs économiques de l’Union soient parvenus à la neutralité carbone bien avant cette date;

20.  est convaincu que les négociations devraient progresser sur les éléments clés de l’accord de Paris, notamment un cadre de transparence renforcé, les détails du bilan mondial, de nouvelles recommandations en matière de CPDN, une définition de la différenciation, des pertes et des dommages, le financement de la lutte contre le changement climatique et le renforcement des capacités, une gouvernance inclusive à plusieurs niveaux ainsi qu’un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir la conformité; invite instamment la Commission et les États membres à maintenir les engagements convenus dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en ce qui concerne la contribution de l’Union en matière d’atténuation et d’adaptation, ainsi que son aide dans les domaines des finances, du transfert technologique et du renforcement des capacités;

21.  insiste sur le fait que le temps est un élément crucial dans les efforts conjoints consentis pour lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre l’accord de Paris; souligne que l’Union a la capacité et la responsabilité de montrer l’exemple en s’attelant immédiatement à l’alignement de ses objectifs en matière de climat et d’énergie sur l’objectif fixé au niveau international visant à contenir l’élévation de la température mondiale moyenne en dessous de 2°C, tout en poursuivant l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C;

22.  rappelle qu’une décarbonisation rapide est nécessaire si l’on souhaite atteindre l’objectif d'élévation de la température moyenne de la planète et que les émissions mondiales de GES doivent atteindre leur niveau maximal le plus tôt possible; rappelle que les émissions mondiales doivent être réduites progressivement d’ici à 2050 ou peu après, de manière à maintenir le monde sur une trajectoire d’émissions économiquement avantageuse et compatible avec les objectifs de température fixés dans l’accord de Paris; invite toutes les parties qui sont en mesure de le faire à mener les stratégies qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs nationaux en matière de décarbonisation, en éliminant en priorité les émissions provenant du charbon, source d’énergie la plus polluante; invite l’Union à travailler en ce sens avec ses partenaires internationaux et à proposer des exemples de bonnes pratiques;

23.  se félicite du caractère inclusif du processus de la CCNUCC; considère qu’en vue de garantir une participation efficace, il convient de traiter la question des droits acquis et des intérêts conflictuels; appelle, dans ce contexte, tous les participants au processus à mettre en place des lignes directrices ou des procédures propices à l’ouverture, à la transparence et à l’inclusion, sans hypothéquer les buts et objectifs de la CCNUCC et de l’accord de Paris;

24.  appelle tous les États membres à ratifier l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto;

COP23 à Bonn

25.  se félicite de l’engagement pris à Marrakech de mener à bien le programme de travail en vue d'établir des règles de mise en œuvre détaillées de l’accord de Paris d’ici 2018; estime que la COP23 est une pierre angulaire de ce travail technique;

26.  espère obtenir des éclaircissements sur la structure du dialogue de facilitation de 2018 prévu pendant la COP23, qui offrira une occasion importante de tirer parti des avancées dans la réalisation de l’objectif de l’accord en matière d’atténuation et qu’il éclairera la préparation et la révision des CDN des parties pour 2030 d’ici à 2020 en vue d’atteindre les objectifs de l’accord; estime que l’Union devrait jouer un rôle proactif dans ce premier dialogue de facilitation afin de dresser le bilan des ambitions collectives et des progrès réalisés dans l’exécution des engagements pris; demande à la Commission et aux États membres de présenter bien avant le dialogue de facilitation de nouveaux engagements de réduction d’émissions de GES qui aillent au-delà des engagements actuels dans le cadre de l’accord de Paris et contribuent de manière appropriée à combler l’écart en matière d’atténuation en conformité avec les capacités européennes;

27.  rappelle que le renforcement des mesures d’atténuation au cours de la période antérieure à 2020 constitue une condition préalable indispensable à la réalisation des objectifs à long terme de l’accord de Paris et appelle l’Union à veiller à ce que les mesures à court terme restent au programme de la COP23;

Financement de la lutte contre le changement climatique et moyens de mise en œuvre

28.  se félicite de la «feuille de route des cent milliards de dollars» qui vise à rassembler cent milliards de dollars d’ici 2020 en vue de l’action en faveur du climat dans les pays en développement; souligne que l’objectif de mobilisation se poursuivra jusqu’en 2025, comme l’a décidé la COP21;

29.  se félicite de l’engagement des parties à l’accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de GES et résilient aux changements climatiques; estime que l’Union doit par conséquent s’attaquer d’urgence au problème des flux financiers vers les énergies fossiles et les infrastructures à forte intensité de CO2;

30.  reconnaît l’importance d’aborder le mécanisme des pertes et des dommages inséré dans l’accord de Paris et encourage fermement la discussion sur le mécanisme au cours de la COP23 à Bonn;

31.  souligne l'importance de maintenir les droits de l'homme au cœur de l'action sur le climat et insiste pour que la Commission et les États membres veillent à ce que les négociations relatives aux mesures d'adaptation prennent en considération la nécessité de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, ce qui inclut notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la participation pleine et égale des femmes et la promotion active d'une transition de la main-d'œuvre qui soit équitable et crée des emplois décents et de qualité pour tous;

32.  se félicite de l’augmentation régulière du niveau de financement de l’Union pour la lutte contre le changement climatique mais insiste sur le fait que des efforts supplémentaires sont nécessaires; souligne l’importance de veiller à ce que les autres parties développées atteignent leur objectif de contribution en vue de réunir le montant de cent milliards de dollars; demande que des engagements concrets soient pris au niveau européen et international pour trouver d’autres sources de financement;

33.  appelle les gouvernements et les établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d’assurances, à prendre un engagement ambitieux en faveur d’un alignement des prêts et des pratiques d’investissement sur l’objectif du maintien d’une hausse des températures bien en deçà de 2 °C conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris et de l’abandon des combustibles fossiles, y compris en supprimant de manière progressive les crédits à l’exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques pour promouvoir les investissements écologiques et les écolabels et offrir des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes;

34.  reconnaît que des changements dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux, en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers le capital, en appliquant le principe du pollueur-payeur, en se désinvestissant des énergies fossiles et en fixant un prix carbone approprié, sont essentiels pour créer l’environnement économique propice à encourager les investissements publics et privés qui permettront la réalisation des objectifs en matière de développement durable dans le cadre des politiques industrielles;

35.  encourage la coopération renforcée entre les pays développés et les pays en développement, y compris dans le cadre du partenariat concernant les CDN, de sorte que les pays disposent d’un accès plus efficace aux connaissances techniques et au soutien financier nécessaires pour mettre en place les politiques pour réaliser leurs CDN et les dépasser;

36.  invite la Commission à procéder à une évaluation complète des conséquences possibles de l'accord de Paris sur le budget de l'Union et à développer son propre mécanisme de financement automatique spécifiquement destiné à apporter un financement supplémentaire adéquat à l'Union pour faire en sorte que l’Union contribue équitablement au montant ciblé de 100 milliards de dollars pour la lutte internationale contre le changement climatique;

37.  appelle à des engagements concrets en vue de fournir des sources supplémentaires de financement de la lutte contre le changement climatique, y compris en introduisant une taxe sur les transactions financières, en mettant de côté certains quotas d’émissions du SEQE UE sur la période 2021-2030 et en répartissant les recettes issues des mesures internationales et européennes sur les émissions provenant des secteurs de l’aviation et maritime vers le financement international de la lutte contre le changement climatique et le Fonds vert pour le climat;

Le rôle des acteurs non étatiques

38.  souligne les efforts consentis par des acteurs non étatiques de plus en plus divers en faveur de la décarbonation et de la résilience face au changement climatique; souligne dès lors l’importance de nouer un dialogue constructif et structuré entre les gouvernements, le monde des entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, la société civile ainsi que les institutions religieuses et universitaires et de veiller à leur implication dans la planification et la mise échelonnée en œuvre des actions pour le climat, en vue de susciter une action mondiale résolue en faveur de la création de sociétés à faibles émissions de CO2 et résilientes et de progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

39.  invite l’Union et ses États membres à promouvoir un processus en collaboration avec d’autres parties à la CCNUCC qui fait participer activement des acteurs non étatiques dans les négociations sur l’application de l’accord de Paris, soutient leurs efforts contribuant à réaliser la CDN d’un État malgré les transformations politiques nationales et leur permet de rechercher de nouvelles formes de participation et d’association dans le cadre de la CCNUCC;

40.  insiste sur le rôle important de la zone des acteurs non étatiques pour l’action climatique («plateforme NAZCA») dans la promotion et le suivi de l’action menée par les acteurs non étatiques, telle que la Convention mondiale des maires, l’initiative «Mission innovation», le partenariat InsuResilience, l’initiative «Énergie durable pour tous» et le partenariat CDN;

41.  se félicite des efforts consentis par les «champions climatiques» dans le cadre du partenariat de Marrakech pour l’action en faveur du climat;

42.  demande à l’Union et à ses États membres de travailler avec tous les acteurs de la société civile (collectivités, secteur privé, ONG et communautés locales) pour développer des initiatives dans des secteurs clés pour l’atténuation (énergie, technologies, villes, transports), ainsi que des initiatives sur l’adaptation et la résilience pour répondre aux problématiques d’adaptation, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques; invite tous les gouvernements et tous les acteurs de la société civile à soutenir et à renforcer ce programme d’action;

43.  rappelle aux Nations unies et aux parties à la CCNUCC que les actions individuelles sont aussi importantes que l’action des gouvernements et des institutions; demande dès lors davantage d’efforts pour organiser des campagnes ou des actions de sensibilisation et d’information de la population sur les gestes, petits ou grands, qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

44.  salue l’élaboration de systèmes d’échange de quotas d’émission au niveau mondial, notamment les dix-huit  systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial; engage la Commission à promouvoir l’établissement de liens entre le SEQE de l’Union et les autres dispositifs semblables dans le but d’instaurer des mécanismes du marché international du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique tout en contribuant à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à établir des garde-fous afin de veiller à ce que les liens entre les SEQE contribuent de façon permanente aux efforts d’atténuation et ne mettent pas à mal l’objectif de l’Union en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre;

45.  insiste sur la nécessité de continuer à renforcer les ambitions et l’action en matière d’incitation à la réduction des émissions de GES pour atteindre les objectifs de l’Union relatifs au climat et à l’énergie à l’horizon 2050; souligne que les progrès accomplis en matière de réduction des émissions de GES dans les secteurs des transports et de l’agriculture ne sont pas suffisants au regard des objectifs fixés pour 2020, et qu’il convient d’intensifier les efforts si ces secteurs doivent honorer leur objectif de contribution en matière de réduction des émissions à l’horizon 2030;

46.  souligne l’importance de garantir l’intégrité environnementale de toute approche future du marché, que ce soit dans le cadre de l’accord de Paris ou au-delà, en prenant en compte les risques tels que les failles qui permettent le double comptage, les problèmes concernant la permanence et l’additionnalité des réductions d’émissions, les éventuelles répercussions négatives sur le développement durable et les mesures d’incitation perverses visant à abaisser le niveau d’ambition des CDN;

47.  souligne que les objectifs 20-20-20 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie ont joué un rôle clé de moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d’emplois dans diverses éco-industries et le maintien de la croissance pendant la crise;

48.  prend acte de la décision de l’Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de mettre en place un régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA);

49.  se dit néanmoins déçu par le fait que l’OACI n'ait pas accepté les réductions d’émissions avec l’introduction du CORSIA, se cantonnant au contraire sur les compensations; regrette que la qualité des compensations ne soit absolument pas garantie, que l’application du CORSIA ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 et que les principaux membres de l’OACI ne se sont pas encore engagés à participer à la phase volontaire alors que d’autres principaux émetteurs ne se sont pas engagés en faveur d’une croissance neutre en émissions de carbone ce qui soulève un grand nombre de questions concernant l’incidence réelle sur le climat étant donné que les résultats sont très en deçà des attentes de l’Union européenne lorsqu’il a été décidé d’interrompre le SEQE-UE; appelle de ses vœux la finalisation rapide d’un ensemble solide de règles pour la mise en œuvre du CORSIA, afin qu’il soit appliqué au niveau tant national que régional et respecté en temps voulu par toutes les parties; demande, en outre, le renforcement de toutes les technologies innovantes liées aux performances des moteurs et de la qualité des carburants;

50.  rappelle que toute modification de la législation en vigueur sur l’inclusion de l’aviation dans le SEQE de l’Union et de la mise en œuvre programmée du CORSIA ne peut être examinée que si le GBMB est ambitieux et que des mesures de mise en œuvre, qui restent à définir, sont établies, et indique que, dans tous les cas, les vols intra-européens continueront à être couverts par le SEQE de l’Union;

51.  prend acte de la feuille de route relative à l’élaboration d’une stratégie complète de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance des navires, adoptée lors de la 70e session du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI; invite instamment l’OMI à élaborer un mécanisme mondial conformément aux objectifs de l’accord de Paris en fixant un objectif ambitieux de réduction des émissions ainsi qu’un calendrier concret qui ferait partie intégrante de la stratégie initiale de l’OMI en matière de GES, dont l’adoption est prévue au printemps 2018;

52.  se félicite de l’amendement de Kigali sur l’élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC) qui contribuent au réchauffement climatique; estime qu’il s’agit là d’une avancée concrète pour tenir les engagements de l’accord de Paris, qui pourrait permettre d’éviter l’émission de bien plus de 70 milliards de tonnes d’équivalent CO2 à l’horizon 2050 ce qui représente 11 fois les émissions annuelles des États-Unis et encourage donc toutes les parties au protocole de Montréal à prendre toutes mesures nécessaires en vue de sa ratification à bref délai; rappelle que l’Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d’éliminer progressivement les HFC de 79 % d’ici 2030 étant donné que d’autres solutions respectueuses du climat sont largement disponibles et que leur potentiel devrait être pleinement exploité;

La résilience au changement climatique par l’adaptation

53.  prend acte du fait que les priorités de la présidence de Fidji pour la COP23 comprennent des domaines dans lesquels les actions d’adaptation et de résilience sont importantes; rappelle que les mesures d’adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s’ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des possibilités de croissance résiliente face au climat et de développement durable;

54.  demande dès lors de fixer des objectifs d’adaptation à long terme; rappelle que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s’y adapter;

55.  insiste sur la nécessité d’intégrer véritablement l’adaptation au changement climatique dans les stratégies nationales de développement, y compris la planification financière, tout en améliorant les chaînes de coordination entre les différents niveaux de gouvernance et les parties intéressées; estime que la cohérence avec les stratégies et les plans de réduction des risques de catastrophe naturelle est également importante;

56.  souligne l’importance d’évaluer plus particulièrement l’incidence du changement climatique sur les villes et les enjeux et les occasions uniques qu’elles présentent en matière d’adaptation et d’atténuation; estime que le renforcement des capacités des autorités municipales et locales visant à s’engager et à travailler vers la résilience de leur communauté constitue l’élément essentiel pour traiter la dimension locale des répercussions du changement climatique;

57.  Considère que les politiques climatiques peuvent bénéficier d’un soutien suffisamment large dès lors qu’elles s’accompagnent de mesures sociales y compris un fond de transition équitable afin de lier les défis actuels de la lutte contre le changement climatiques et la lutte contre le chômage et le travail précaire.

58.  invite la Commission à réévaluer la stratégie de l’Union sur l’adaptation de 2013 afin de l’axer davantage sur les travaux d’adaptation et de leur conférer une plus grande valeur ajoutée au niveau de l’Union tout entière en renforçant les liens avec l’accord de Paris et en encourageant l’essor du partage efficace de bonnes pratiques, d’exemples à suivre et d’informations sur les travaux d’adaptation; insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des plans et des actions nationaux en matière d’adaptation;

59.  rappelle que les terres agricoles, les zones humides et les forêts, qui représentent plus de 90 % de la superficie de l’Union, vont être durement affectées par le changement climatique; souligne que ce secteur – connu en tant que secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) – est à la fois responsable d’absorptions et d’émissions de carbone et est essentiel pour l’atténuation des émissions et le renforcement de la résilience;

60.  rappelle que l’article 2 de l’accord de Paris du 4 novembre 2016 vise notamment à renforcer la capacité à s’adapter aux effets indésirables du changement climatique ainsi qu’à promouvoir un développement caractérisé par sa résilience aux changements climatiques et ses faibles émissions de gaz à effet de serre, de manière à ne pas compromettre la production alimentaire et demande à la Commission et aux États membres de faire correspondre les flux financiers à ces objectifs;

61.  attire l’attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l’inaction et rappelle que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu’à des pertes économiques, écologiques et sociales; attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable de prévoir, à l’échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de l’innovation dans le domaine des énergies propres et renouvelables pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance;

62.  constate qu’il est difficile à de nombreux égards d’établir une définition universellement acceptée du terme «réfugié climatique», mais demande que soient prises au sérieux la nature et l’ampleur des déplacements et des migrations de populations dus au climat, qui sont la conséquence des catastrophes provoquées par le réchauffement de la planète; se dit préoccupé par le fait qu’entre 2008 et 2013, quelque 166 millions de personnes ont été contraintes chaque année de quitter leur foyer en raison de catastrophes naturelles, de la hausse du niveau de la mer, de phénomènes météorologiques extrêmes, de la désertification, de pénuries d’eau et de la propagation de maladies tropicales et vectorielles; rappelle notamment que les événements d’origine climatique qui surviennent dans certaines régions d’Afrique et au Proche-Orient pourraient contribuer à l’instabilité politique, aux difficultés économiques, et à l’aggravation de la crise des réfugiés en Méditerranée;

63.  fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20% des émissions mondiales de GES, et insiste sur le rôle des forêts et de la gestion active et durable de celles-ci dans l'atténuation du changement climatique et sur la nécessité de renforcer les capacités d'adaptation et de résilience des forêts face au changement climatique; insiste sur la nécessité de réaliser des efforts d’atténuation centrés sur le secteur forestier tropical (REDD+); souligne que, sans ces efforts, l’objectif du maintien de la hausse des températures en deçà de 2 °C risque d’être impossible à réaliser; incite par ailleurs l’Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en développement;

Soutien aux pays en développement

64.  souligne l’importance du rôle également joué par les pays en développement dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et la nécessité de les aider à mettre en œuvre leurs plans en faveur du climat et à exploiter pleinement les synergies, entre les objectifs respectifs, des mesures mises en œuvre en faveur du climat, du programme d’action d’Addis-Abeba et du programme de développement durable à l’horizon 2030 en matière de développement durable;

65.  souligne la nécessité de promouvoir l’accès universel à l’énergie durable dans les pays en développement, en particulier l’Afrique, en renforçant le déploiement d’énergies renouvelables; relève que l’Afrique dispose de ressources naturelles énormes, qui peuvent lui assurer sa sécurité énergétique; fait observer qu’à terme, si des interconnexions électriques sont implantées de manière efficace, une partie de l’énergie européenne pourrait venir d’Afrique;

66.  souligne que l’Union européenne dispose de l’expérience, des capacités et du rayonnement mondial pour être le chef de file dans la mise en place d’infrastructures plus intelligentes, moins polluantes et plus résilientes qui sont nécessaires pour la réalisation de la transition mondiale lancée par l’accord de Paris; invite l’Union européenne à soutenir les efforts des pays en développement dans la transition vers des sociétés à faibles émissions de dioxyde de carbone, qui soient plus ouvertes, durables sur le plan social et écologique, prospères et sûres;

L’industrie et la compétitivité

67.  salue la poursuite des efforts consentis, ainsi que les progrès accomplis par l’industrie européenne en s’attachant à respecter ses obligations et en tirant pleinement parti des possibilités découlant de l’accord de Paris, ce qui peut favoriser une action climatique efficace et rentable;

68.  souligne que la lutte contre le changement climatique est une priorité mondiale et que cet objectif devrait être poursuivi à l’échelle mondiale tout en assurant la sécurité énergétique et une économique durable;

69.  souligne qu’un cadre juridique stable et prévisible, ainsi que des signaux politiques clairs, non seulement au niveau européen, mais aussi mondial, faciliterait et renforcerait les investissements liés au climat;

70.  souligne qu’un engagement continu, en particulier de la part des principaux émetteurs mondiaux, est essentiel pour la lutte contre le changement climatique et l’accord de Paris; regrette profondément l’annonce faite par l’administration américaine en ce qui concerne sa position sur l’accord de Paris; salue vivement, toutefois, le soutien continu des grandes entreprises américaines qui comprennent parfaitement les risques liés au changement climatique et les possibilités découlant de l’action en faveur du climat;

71.  estime qu'en l'absence d'engagements, de la part d'autres puissances économiques, comparables à ceux de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de GES, les les dispositions relatives à la fuite de carbone devront être maintenues, notamment celles qui concernent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, afin d’assurer la compétitivité de l’industrie européenne au niveau mondial;

72.  se félicite que la Chine ainsi que d’autres grands concurrents de l’Union dans le secteur des industries à forte intensité énergétique mettent en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; estime que l’Union devrait maintenir des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la compétitivité de son industrie tant que des conditions de concurrence équitables ne sont pas atteintes et prévenir, le cas échéant, la fuite de carbone, en tenant compte du fait que les politiques en matière d’énergie, d’industrie et de climat doivent être cohérentes entre elles;

73.  souligne qu'il importe d'augmenter le nombre de travailleurs qualifiés actifs dans ce secteur et de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques pour favoriser la création d'emplois de qualité, tout en soutenant une transition équitable pour la population active le cas échéant;

La politique énergétique

74.  invite l’Union à inciter la communauté internationale à adopter sans délai des mesures concrètes, y compris un calendrier, dans le but d’éliminer progressivement des subventions nuisibles pour l’environnement, y compris celles en faveur des combustibles fossiles, qui créent une distorsion de la concurrence, découragent la coopération internationale et freinent l’innovation;

75.  souligne l’importance des économies d’énergie, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour la diminution des émissions ainsi que pour la réalisation d’économies, la sécurité énergétique ainsi que la prévention et l’atténuation de la pauvreté énergétique, afin de protéger et d’aider les ménages pauvres et vulnérables; demande d’encourager, au niveau mondial, les mesures d’efficacité énergétique et d'économie d'énergie, ainsi que le développement des énergies renouvelables, par exemple en encourageant l’autoproduction et la consommation de ces énergies, ainsi que déploiement effectif; rappelle la priorité accordée à l’efficacité énergétique et la primauté du développement des énergies renouvelables font partie des objectifs principaux de l’Union de l’énergie;

76.  souligne l’importance du développement de technologies de stockage de l’énergie, des réseaux de distribution intelligents et de la participation active de la demande, lesquels contribueront à renforcer la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement domestiques;

La recherche, l’innovation et le numérique

77.  insiste sur le fait que la poursuite et le renforcement de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, l’adaptation des politiques, l’efficacité des ressources, les technologies à faible émission de carbone et l’utilisation durable des matières premières secondaires («économie circulaire») détiennent la clé de la lutte contre le changement climatique selon un bon rapport coût-efficacité, et réduit la dépendance à l’égard des combustibles fossiles; demande par conséquent des engagements à l’échelle mondiale pour favoriser et orienter les investissements dans ce domaine;

78.  insiste sur le fait que les avancées technologiques nécessaires à la décarbonisation exigeront des signaux politiques clairs, notamment une réduction des barrières commerciales et réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées;

79.  rappelle que la recherche, l’innovation et la compétitivité figurent parmi les cinq piliers de la stratégie de l’Union de l’énergie; souligne que l'Union est déterminée à rester le chef de file mondial dans ces domaines, tout en développant une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux; souligne l’importance de la mise en place et du maintien d’une forte capacité d’innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents, pour le déploiement de technologies énergétiques propres et durables;

80.  rappelle le rôle clé joué des technologies numériques pour faciliter la transition énergétique, créer de nouveaux modèles d’entreprises durables et améliorer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie; insiste sur les avantages environnementaux que le numérique peut apporter à l’industrie européenne grâce à l’utilisation efficace des ressources et la réduction de l’intensité des matières;

81.  souligne qu’il importe de tirer pleinement parti des instruments et des programmes de l’Union existants tels qu’Horizon 2020, qui sont ouverts à la participation des pays tiers, notamment dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et du développement durable;

82.  appelle de ses vœux une meilleure utilisation des technologies telles que les satellites spatiaux pour la collecte précise de données concernant les émissions, les températures et le changement climatique; souligne en particulier la contribution du programme Copernicus; demande également une coopération et un partage d’informations transparents entre les pays et un accès ouvert aux données pour la communauté scientifique;

La diplomatie climatique

83.  encourage fortement l'Union à continuer d’accorder la priorité à la diplomatie climatique, aspect essentiel pour renforcer la visibilité de l'action en faveur du climat dans les pays partenaires et parmi l'opinion publique au niveau international; insiste sur la nécessité de maintenir le changement climatique au rang de priorité au sein des dialogues diplomatiques, en tenant compte des dernières évolutions et d’un paysage géopolitique mouvant; souligne que l'Union, ses États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent prendre l'initiative dans les discussions sur le climat; insiste sur le fait qu’une action ambitieuse et urgente en matière de climat, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris à la COP21 doivent demeurer l’une des priorités de l’Union dans les dialogues bilatéraux et birégionaux de haut niveau menés avec des pays partenaires, le G7, le G20, les Nations unies et dans d’autres enceintes internationales;

84.  réaffirme son point de vue selon lequel les objectifs de la politique climatique doivent être placés au centre de la politique étrangère de l’Union et du programme mondial; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres de montrer la voie dans la lutte contre le changement climatique à l'échelle mondiale par l’engagement continu en faveur de l’accord de Paris et en s’efforçant d’atteindre les partenaires stratégiques, tant au niveau national qu’infranational, afin de former ou renforcer des alliances en matière de climat, de façon à maintenir l’élan vers un régime ambitieux de protection du climat;

85.  invite instamment l’Union européenne et les États membres à œuvrer en faveur d’une sensibilisation accrue, d’une analyse et d’une gestion des risques climatiques et à soutenir les partenaires de l’Union à travers le monde dans leurs efforts pour mieux comprendre, intégrer, anticiper et gérer les conséquences du changement climatique sur la stabilité nationale, la sécurité internationale et le déplacement de populations;

86.  s’engage à exploiter son rôle international et sa participation aux réseaux parlementaires internationaux pour redoubler d’efforts afin de déployer rapidement l’accord de Paris;

Rôle du Parlement européen

87.  estime que le Parlement européen doit faire partie intégrante de la délégation de l’Union européenne, étant donné que le Parlement européen doit donner son approbation pour les accords internationaux et qu’il joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en tant que colégislateur; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Bonn et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;

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88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0383.

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