Index 
Textes adoptés
Mardi 24 octobre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Accord euro-méditerranéen CE-Maroc relatif aux services aériens ***
 Autorisation pour la France d’appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
 Entreprise commune «Bio-industries»: contributions financières *
 Mesures de contrôle à l’égard du furanylfentanyl *
 Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’UE
 Infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ***II
 Fertilisants porteurs du marquage CE ***I
 échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I
 Politique commune de la pêche: mise en œuvre de l’obligation de débarquement ***I
 Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate (Objection au titre de l’article 106)
 Maïs génétiquement modifié 1507
 Soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2
 Colza génétiquement modifié MON 88302 × Ms8 × Rf3
 Projet de budget rectificatif nº 5/2017: financement du Fonds européen pour le développement durable et augmentation de la réserve d’aide d’urgence
 Mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
 Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE
 Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public
 Politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté

Accord euro-méditerranéen CE-Maroc relatif aux services aériens ***
PDF 239kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (15653/2016 – C8-0094/2017 – 2006/0048(NLE))
P8_TA(2017)0386A8-0303/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15653/2016),

–  vu l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0094/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0303/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.


Autorisation pour la France d’appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
PDF 237kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE (COM(2017)0297 – C8-0212/2017 – 2017/0127(CNS))
P8_TA(2017)0387A8-0304/2017

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0297),

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0212/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0304/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Entreprise commune «Bio-industries»: contributions financières *
PDF 346kWORD 45k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE))
P8_TA(2017)0388A8-0293/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0068),

–  vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0118/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A8-0293/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil37 a établi l’entreprise commune «Bio-industries».
(1)  Le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil37 a établi l’entreprise commune «Bio-industries» dans le but de contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) («Horizon 2020») par des investissements accrus dans le développement d’un secteur bio-industriel durable dans l’Union.
_________________
_________________
37 Règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).
37 Règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  L’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries, figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 560/2014 (ci-après «les statuts»), dispose que la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels s’élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période définie à l’article 1er du règlement (UE) n° 560/2014, c’est-à-dire de l’établissement de l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31 décembre 2024.
(2)  L’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries, figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 560/2014 (ci-après dénommés «statuts»), dispose que la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels s’élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période de dix ans définie à l’article 1er du règlement (UE) n° 560/2014, c’est-à-dire de l’établissement de l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31 décembre 2024.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Le présent règlement répond à une proposition présentée par le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après dénommé «consortium de Bio-industries») et reflète les bonnes pratiques appliquées dans d’autres entreprises communes. Une meilleure collaboration et implication de toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) de la chaîne bioéconomique, devraient permettre de continuer à garantir une bonne exécution du programme par l’entreprise commune Bio-industries et d’améliorer la réglementation en général.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries»), qui est un membre de l’entreprise commune Bio-industries autre que l’Union, reste disposé à prendre en charge les coûts opérationnels de l’entreprise commune Bio-industries pour le montant indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts. Il a toutefois proposé un autre mode de financement par le biais de contributions financières versées par ses entités constituantes au niveau des actions indirectes.
(3)  Le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après dénommé «consortium de Bio-industries»), qui est un membre de l’entreprise commune Bio-industries autre que l’Union, reste tenu de prendre en charge les coûts opérationnels de l’entreprise commune Bio-industries pour le montant indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts, et reste disposé à le faire. Il a toutefois proposé un autre mode de financement par le biais de contributions financières versées par ses entités constituantes au niveau des actions indirectes.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)   Le présent règlement s’est inspiré de la proposition du consortium de Bio-industries relative à un autre mode de financement, tout en reconnaissant les caractéristiques uniques de l’entreprise commune Bio-industries. La Commission se penchera sur la façon dont cet autre mode de financement pourrait s’appliquer à d’autres entreprises communes et, en particulier, à l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants».
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  L’objectif de l’initiative technologique conjointe Bio-industries consistant à mener des activités dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, dont les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités, ne peut être réalisé que si l’on permet au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière sous la forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries mais aussi de contributions financières aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Bio-industries.
(4)  L’objectif de l’initiative technologique conjointe Bio-industries consistant à mener, en conformité avec les priorités d’«Horizon 2020», des activités dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, dont les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités, et à faire de l’Union un champion dans les activités de la recherche, de la démonstration et du déploiement sur le marché des bioproduits et des biocarburants, ne peut être réalisé que si l’on permet au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière sous la forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries. Ce nouveau mode de versement vise à garantir que les contributions financières deviennent davantage viables commercialement pour le consortium de Bio-industries et ses entités constituantes, ce qui devrait, en retour, faciliter le respect de leurs obligations financières dans le délai fixé.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   Au cours du processus de création de l’entreprise commune, la Commission a indiqué l’impact, l’efficacité et les leçons tirées des modifications proposées. Il convient que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation de l’efficacité du présent règlement, eu égard à l’obligation faite au consortium de Bio-industries de verser sa contribution financière au plus tard le 31 décembre 2024.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   À l’avenir, la Commission devrait toujours procéder à une consultation publique pour s’assurer que toutes les modifications proposées sont acceptées par l’ensemble des parties intéressées, et sont élaborées de la manière la plus transparente et ouverte possible. De même, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact en ce qui concerne les mesures proposées, sauf si les lignes directrices pour une meilleure réglementation indiquent clairement le contraire.

Mesures de contrôle à l’égard du furanylfentanyl *
PDF 240kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle (11212/2017 – C8-0242/2017 – 2017/0152(NLE))
P8_TA(2017)0389A8-0309/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11212/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0242/2017),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0309/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’UE
PDF 392kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse (2016/2242(INI))
P8_TA(2017)0390A8-0296/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 145, 147, 165, 166 et l’article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(2), et le règlement (UE) 2015/779 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes(3),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 3/2015 intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent», rapport spécial nº 17/2015 intitulé «Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats», et le rapport spécial nº 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?»,

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646) et (SWD(2016)0324),

–  vu le livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0296/2017),

A.  considérant que le taux de chômage des jeunes a été et reste un grave problème dans un certain nombre d’États membres, avec plus de 4 millions de jeunes de 15 à 24 ans au chômage dans l’Union européenne en 2016; que la situation est très hétérogène au sein même de l’Union;

B.  considérant que la lutte contre le chômage des jeunes – priorité politique commune du Parlement, de la Commission et des États membres – concourt à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’Union en ce qui concerne la croissance et l’emploi;

C.  considérant qu’un taux élevé de chômage des jeunes (18,8 % dans l’Union en 2016) porte préjudice à la société et aux personnes concernées, avec des effets néfastes durables sur l’employabilité, la stabilité des revenus et l’évolution de carrière; que la crise économique touche les jeunes de façon disproportionnée et que, dans certains États membres, plus d’un jeune sur quatre est au chômage;

D.  considérant que les politiques d’emploi volontaristes visant à lutter contre le chômage élevé des jeunes se sont soldées par des résultats mitigés;

E.  considérant qu’il existe un autre groupe de jeunes, dont le nombre et la composition varient considérablement entre les États membres, qui ne suivent aucune forme d’études ou de formation ou qui ne travaillent pas (les «NEET») et qui peuvent être classés en deux catégories: les NEET sans emploi qui sont disponibles pour commencer à travailler et à rechercher activement un emploi, et les NEET inactifs, des jeunes qui ne font pas d’études, ne reçoivent pas de formation et ne sont pas activement à la recherche d’un emploi;

F.  considérant que, en moyenne dans l’Union, seuls 41,9 % des NEET ont accès à la garantie pour la jeunesse;

G.  considérant que, depuis la mise en place de la stratégie européenne pour l’emploi en 1997, la Commission a soutenu un certain nombre de mesures visant à améliorer les perspectives des jeunes en matière d’emploi et d’éducation(4) et que, depuis la crise, l’Union européenne a particulièrement mis l’accent sur la garantie pour la jeunesse, créée par le Conseil en avril 2013, et sur l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), lancée à la fin de l’année 2013;

H.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes se sont déjà révélées l’action la plus efficace et la plus visible au niveau de l’Union pour lutter contre le chômage des jeunes;

I.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont largement contribué à réduire le taux de chômage des jeunes dans l’Union en renforçant l’enseignement, en stimulant la demande du marché du travail en main–d’œuvre jeune et en soutenant les mesures de création d’emplois; que 17,2 % des jeunes sont toujours sans emploi dans l’Union européenne à 28(5) et que ce taux élevé est intolérable;

J.  considérant qu’au titre de la garantie pour la jeunesse, les États membres sont tenus de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans (ou 30 ans dans certains États membres) se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel;

K.  considérant que des facteurs externes tels que la situation économique ou le modèle de production propre à chaque région affectent la réalisation des objectifs fixés dans la garantie pour la jeunesse;

L.  considérant que l’IEJ est une initiative visant à aider les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas de formation, les jeunes chômeurs de longue durée et ceux qui ne sont pas enregistrés comme demandeurs d’emploi résidant dans des régions où le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2012;

M.  considérant que l’ensemble du budget approuvé pour l’IEJ pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 6,4 milliards d’euros, dont 3,2 milliards d’euros provenant d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique de l’Union, qui sera complétée par au moins 3,2 milliards d’euros de dotations nationales dans le cadre du Fonds social européen (FSE); que cette aide sera complétée par un montant supplémentaire d’un milliard d’euros pour la dotation budgétaire spécifique de l’IEJ au cours de la période 2017-2020, auquel sera ajouté un montant correspondant d’un milliard d’euros provenant du FSE, afin de stimuler l’emploi des jeunes dans les régions les plus touchées; que ce montant supplémentaire devrait être intégré dans le budget 2017 à hauteur de 500 millions d’euros par l’intermédiaire du projet de budget rectificatif nº 3/2017; que la dotation finale pour le programme sera déterminée au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles;

N.  considérant que l’investissement nécessaire à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en Europe est estimé à 50,4 milliards d’euros par an(6), soit nettement moins que la perte économique annuelle résultant du désengagement des jeunes du marché du travail en Europe, qui pourrait atteindre les 153 milliards d’euros(7);

O.  considérant qu’en 2015, pour accélérer la mise en œuvre des actions de l’IEJ, il a été décidé d’augmenter d’un milliard d’euros les ressources permettant de préfinancer l’initiative, portant ainsi de 1-1,5 % à 30 % le financement mis à la disposition des États membres admissibles;

P.  considérant que la totalité de la dotation initiale allouée à l’IEJ a été concentrée sur la période 2014-2015, et qu’il n’a été prévu aucun nouveau crédit à cet effet dans le budget 2016; que la discontinuité du financement de l’IEJ a compromis le succès du programme;

Q.  considérant que le niveau actuel de financement, tant à la charge du budget de l’Union que de celui des États membres, est insuffisant pour répondre aux besoins existants;

R.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes couvrent des actions différentes, la garantie pour la jeunesse étant destinée à encourager une réforme structurelle en matière d’éducation et constituant une mesure à court terme pour lutter contre le chômage des jeunes, tandis que l’initiative pour l’emploi des jeunes est un instrument de financement; que la garantie pour la jeunesse est financée par l’intermédiaire du FSE, des budgets nationaux et de l’IEJ, alors que l’IEJ peut financer l’offre directe d’emplois, d’apprentissages, de stages ou de formation continue à l’intention de son groupe cible dans les régions qui peuvent en bénéficier; que, si la garantie pour la jeunesse s’applique à l’ensemble des 28 États membres, seuls 20 d’entre eux peuvent bénéficier du soutien de l’initiative pour l’emploi des jeunes; considérant, enfin, que l’intervention de l’IEJ n’a pas de durée prédéfinie, alors que la garantie pour la jeunesse nécessite une offre dans un délai de quatre mois;

S.  considérant qu’au niveau quantitatif, l’adoption de la garantie pour la jeunesse a été inégale et varie considérablement d’un pays à l’autre;

T.  considérant que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a produit à ce jour des résultats inégaux et qu’il existe des situations où il est difficile de déterminer ou d’évaluer sa contribution;

U.  considérant qu’il existe d’importantes différences entre les régions d’Europe; qu’il arrive que les territoires présentant un taux de chômage élevé ne puissent pas bénéficier d’un financement de l’Union en fonction de la classification NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques);

V.  considérant que les services d’intégration proposés dans ce cadre sont bien souvent mis en œuvre de façon trop partiale et trop peu inclusive, et dépendent des capacités existantes, de l’efficacité des services publics de l’emploi et de la rapidité des procédures à l’échelle de l’Union; qu’il convient que les États membres poursuivent leurs efforts pour renforcer et réformer leurs services publics de l’emploi;

W.  considérant qu’il convient de mettre l’accent sur le rôle que peut jouer l’initiative pour l’emploi des jeunes, notamment dans les États membres les plus sévèrement touchés par les crises économique, financière et sociale depuis 2007; considérant la nécessité de renforcer ce programme et d’élaborer d’autres mesures complémentaires tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, dont l’objectif sera de stimuler l’intégration et la cohésion, tout en renforçant la parité hommes-femmes et en garantissant l’accès aux programmes de formation engagés pour répondre aux nouveaux défis technologiques liés à l’emploi;

X.  considérant que l’investissement dans les jeunes que constitue la garantie pour la jeunesse se veut un exemple de budgétisation axée sur les résultats;

Y.  considérant que le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe reconnaît qu’en ce qui concerne le chômage des jeunes, il existe bel et bien «un décalage entre les attentes des citoyens et la capacité de l’Union à y répondre»(8);

Z.  considérant que les mesures européennes de politique sociale à l’égard de ce groupe cible devraient faire l’objet d’une meilleure communication et d’une plus grande publicité afin que ces mesures soient plus visibles pour la population de l’Union;

AA.  considérant que le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne est prématuré étant donné que la période à l’examen est trop proche du lancement de mécanismes nationaux de garantie et limitée à quelques États membres; qu’il aurait été plus utile, à cet égard, d’effectuer une évaluation initiale de la mise en œuvre de ces mécanismes avant de procéder à l’audit;

Remarques générales

1.  constate qu’en quatre ans d’application de la garantie pour la jeunesse (2013-2017), le taux de chômage des jeunes dans l’Union a diminué de plus de sept points de pourcentage, passant de 23,8 % en avril 2013 à 16,6 % en avril 2017, ce qui signifie que près de deux millions de jeunes ont cessé d’être chômeurs; note que, depuis la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, plus de 14 millions de jeunes ont participé à l’un ou l’autre des programmes proposés; regrette qu’à de nombreux égards, une trop large partie de cette baisse soit due au fait que de nombreux jeunes ont été forcés de chercher un emploi en dehors de l’Union, perte qui aura de lourdes répercussions dans les prochaines décennies; regrette en outre qu’à la mi-2016, 4,2 millions de jeunes de l’Union étaient toujours sans emploi, soit 18,8 % du groupe de population concerné; prie instamment les États membres d’utiliser les aides disponibles de l’Union pour s’attaquer à ce problème qui existe de longue date; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des stratégies qui correspondent aux exigences et aux besoins du marché du travail de chaque État membre, afin de créer des possibilités de formation de qualité et un niveau d’emploi durable;

2.  souligne que la garantie pour la jeunesse remplit un rôle essentiel à l’appui des mesures permettant aux jeunes sans emploi d’acquérir les compétences, l’expérience et les connaissances nécessaires pour exercer un emploi à long terme et créer leur propre entreprise, et qu’elle offre également la possibilité de remédier à l’inadéquation des compétences;

3.  met en évidence l’importance de l’éducation et de l’orientation professionnelle pour enseigner aux jeunes l’éthique du travail et les compétences requises sur le marché du travail; fait néanmoins observer que l’enseignement non seulement devrait apporter des aptitudes et des compétences pertinentes par rapport aux besoins du marché du travail, mais doit aussi contribuer au développement personnel et à l’évolution des jeunes pour en faire des citoyens responsables et enclins à prendre des initiatives; insiste, par conséquent, sur la nécessité d’intégrer l’éducation civique dans l’ensemble du système éducatif, par des méthodes d’éducation aussi bien formelles que non formelles;

4.  constate que les plus jeunes et les moins formés enregistrent le taux de chômage le plus important, et que cette tendance s’est accentuée depuis la crise, qui a également touché les jeunes adultes de plus de 25 ans sans qualifications, qui pourraient, en tant que groupe, connaître une situation de grande vulnérabilité économique si aucune action n’est entreprise en faveur de leur formation;

5.  observe que malgré les progrès réalisés, l’accès aux services publics de l’emploi reste insuffisant pour les jeunes chômeurs les plus vulnérables et qu’avec les jeunes diplômés, ils sont ceux qui sont le moins susceptibles de s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi;

6.  est vivement préoccupé par le fait que les NEET sont déconnectés du système éducatif et du marché de l’emploi, et qu’ils ne sont, dans de nombreux cas, nullement responsables de cette situation; est conscient que ces personnes sont les plus difficiles à atteindre au moyen des programmes opérationnels existants qui mettent en œuvre des systèmes d’aide financière pour lutter contre le chômage des jeunes, lesquels n’offrent souvent pas de rémunération suffisante à long terme ou de conditions de travail correctes; estime que, pour la période 2017-2020, l’accent devrait être mis en particulier sur ce groupe, afin de veiller à ce que les principaux objectifs de la garantie pour la jeunesse soient atteints;

7.  relève que, pour que leurs effets soient garantis à long terme, les mesures soutenues par la garantie pour la jeunesse doivent également remédier aux obstacles structurels auxquels sont confrontés les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation; est préoccupé par le fait que les dispositifs de la garantie pour la jeunesse n’ont pas encore touché la totalité des jeunes qui ont quitté l’école ou sont devenus chômeurs; encourage les États membres à prévoir des engagements financiers spécifiques dans leur budget national en vue de relever ces défis structurels; encourage les régions qui ne remplissent pas les conditions requises pour un cofinancement de l’Union à participer à la garantie pour la jeunesse;

8.  souligne que l’intégration des NEET exige à la fois d’accroître les ressources disponibles et d’améliorer leur efficacité, et nécessite que les États membres s’impliquent et se mobilisent davantage;

9.  demande une diversification des canaux de financement aux niveaux local, régional et national afin d’atteindre tous les jeunes; relève en outre que les collectivités locales et régionales sont déjà très actives et devraient être soutenues dans leur action en faveur de la jeunesse grâce à l’intégration de différentes lignes politiques;

10.  souligne que la garantie pour la jeunesse apporte une contribution positive à la lutte contre le chômage des jeunes depuis 2012, mais que le taux de chômage des jeunes reste bien trop élevé; se félicite, par conséquent, de l’accord conclu par les colégislateurs pour la prolongation de l’initiative pour l’emploi des jeunes jusqu’en 2020; observe cependant que le chômage des jeunes pourrait être un problème persistant et devrait dès lors être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel, ce qui permettrait de garantir la continuité et le bon rapport coût-efficacité;

11.  souligne que l’initiative pour l’emploi des jeunes vise non seulement à stimuler la création d’emplois pour les jeunes, mais aussi à aider les États membres à mettre en place des systèmes adéquats permettant de déterminer les besoins des jeunes et le soutien correspondant; souligne, dès lors, qu’à l’avenir, l’efficacité de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes devra être évaluée sur la base des réalisations en ce qui concerne la création ou l’amélioration des systèmes de soutien des jeunes dans les États membres;

12.  rappelle que la garantie pour la jeunesse bénéficie du soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du FSE et de l’initiative européenne pour la jeunesse, qui complètent les contributions nationales; soutient le travail de programmation entrepris au niveau du cadre stratégique commun de l’Union au moyen de l’apprentissage par les pairs, d’actions de mise en réseau et d’assistance technique;

13.  se félicite du fait que l’IEJ ait été concentrée en amont sur les exercices 2014 et 2015 et de l’augmentation du préfinancement initial visant à assurer une mobilisation rapide des ressources;

14.  se félicite que les mesures de l’IEJ aient pu apporter un soutien à plus de 1,4 million de jeunes et aient permis aux États membres de mener des actions pour un montant total de plus de quatre milliards d’euros;

15.  rappelle que le succès de l’IEJ dépend aussi de la bonne gouvernance économique des États membres, car sans un environnement favorable aux entreprises, stimulant les petites et moyennes entreprises, et sans un système éducatif et scientifique adapté aux exigences de l’économie, il ne peut y avoir de création d’emplois ni de solution à long terme au problème du chômage élevé des jeunes;

16.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’impact de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et observe que, trois ans après l’adoption de la recommandation du Conseil, la garantie pour la jeunesse n’a toujours pas répondu aux attentes; prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il est impossible d’atteindre tous les NEET avec les seules ressources venant du budget européen; relève que, sous sa forme actuelle, la garantie pour la jeunesse ne répond pas aux attentes qu’avait suscitées son introduction, quand il était question de garantir que, dans un délai de quatre mois, l’ensemble des NEET reçoive une offre de formation ou d’emploi de qualité;

17.  rappelle les difficultés et les possibilités que représente la tâche d’accompagner les NEET vers le marché du travail; recommande que la Commission, les États membres et les services publics nationaux pour l’emploi consentent des efforts supplémentaires pour intégrer davantage de jeunes inactifs dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse et pour les maintenir dans le marché du travail à l’expiration des mesures de soutien en question;

18.  note que l’initiative pour l’emploi des jeunes vise à aider les jeunes NEET âgés de moins de 25 ans qui ne reçoivent normalement aucun soutien en matière d’emploi ou d’éducation; déplore que l’adoption de l’initiative pour l’emploi des jeunes influence l’attribution des engagements du FSE dans d’autres programmes, et insiste sur le fait que les ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ devront au moins être complétées par un montant équivalent de fonds du FSE;

19.  invite les États membres à veiller à ce que les fonds de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques des États membres, conformément à l’article 95 et au considérant 87 du règlement portant dispositions communes (règlement (UE) nº 1303/2013) et au principe d’additionnalité; souligne que les programmes tels que la garantie pour la jeunesse ne sauraient se substituer à l’action que les États membres mènent de leur côté pour lutter contre le chômage des jeunes et favoriser leur insertion pérenne dans le marché du travail;

20.  souligne qu’afin d’atteindre la totalité des NEET, il importe de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, y compris locales et régionales, telles que les services publics et, le cas échéant, privés de l’emploi, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, les organisations de jeunesse et les ONG qui travaillent avec les jeunes; plaide en faveur d’une meilleure intégration des parties prenantes par des partenariats au niveau de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la garantie pour la jeunesse; appelle à une coopération renforcée entre les établissements d’enseignement et les entrepreneurs afin de remédier à l’inadéquation des qualifications; réaffirme que la conclusion de partenariats a pour objectif de mieux atteindre la population cible et de garantir une offre de qualité;

21.  rappelle que, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), la garantie pour la jeunesse requiert, pour être efficace, un financement annuel d’environ 45 milliards d’euros pour l’Union européenne à 28; estime que ce financement est à considérer comme un investissement car, s’il se révèle efficace, il engendrera une forte réduction des coûts liés au chômage des jeunes;

22.  invite la Commission à recenser les contributions nationales à l’initiative pour l’emploi des jeunes dont chaque État membre a besoin pour mettre efficacement en œuvre la garantie pour la jeunesse, en tenant compte tenu des estimations de l’Organisation internationale du travail (OIT);

23.  relève que la mise en œuvre de l’IEJ a pris du retard en raison de la désignation tardive des autorités de gestion compétentes, et considère qu’il s’agit d’une insuffisance de la base juridique de l’IEJ, qui a sapé les efforts initiaux pour une mise en œuvre rapide grâce à un financement concentré en début de période;

24.  estime qu’il convient de promouvoir la diversité et l’accessibilité des financements, tout en poursuivant, dans un souci d’efficacité des dépenses, les réformes politiques et la remise à plat des services;

25.  insiste sur la nécessité d’ajuster les mesures aux besoins du contexte local dans le but d’augmenter leur impact, par exemple grâce à une participation plus étroite des représentants des employeurs locaux, des fournisseurs locaux de formations et des autorités locales; appelle à la diversification des canaux de financement à travers la participation des collectivités locales, régionales et nationales afin de toucher tous les NEET;

26.  rappelle que, dans le cadre de l’actuel cadre financier pluriannuel, l’IEJ doit être financée à l’aide de nouveaux crédits et non de redéploiements de crédits budgétaires existants; s’attend à un engagement politique ambitieux pour le prochain cadre financier pluriannuel;

27.  estime que le bon fonctionnement de la garantie pour la jeunesse suppose que les services publics de l’emploi fonctionnent de façon efficace au niveau local;

28.  demande instamment qu’une expertise et des capacités spécifiques soient mises en place dans les États membres dans les services publics de l’emploi (SPE) afin d’aider les personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel; prône une plus grande participation des entreprises et des associations professionnelles dans la mise en œuvre du programme;

29.  déplore que la majorité des NEET dans l’Union n’aient encore accès à aucun dispositif de la garantie pour la jeunesse, notamment parce qu’ils ne sont généralement pas enregistrés auprès des services publics de l’emploi; invite le Conseil à envisager de poursuivre un échange d’apprentissage dans le cadre du réseau existant des SPE en vue d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques pour atteindre et soutenir les jeunes NEET;

30.  salue le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes et invite instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre ses recommandations afin d’améliorer la portée et l’efficacité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse;

31.  souligne que l’instauration de guichets uniques devrait être appuyée afin de stimuler les effets positifs de la garantie pour la jeunesse en mettant à la disposition des jeunes, en un seul et même endroit, tous les services et toutes les orientations nécessaires;

32.  prend acte du fait qu’il peut être difficile de toucher tous les jeunes, en raison du manque de visibilité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; recommande d’accroître la possibilité de financer des campagnes locales organisées avec tous les partenaires locaux, y compris les organisations de jeunesse, et de soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le système; recommande que les informations liées à la garantie pour la jeunesse soient universellement accessibles et compréhensibles par tous;

33.  recommande aux États membres de mettre en place des offres susceptibles de répondre à la qualité requise; souligne qu’il convient notamment de mettre en œuvre des propositions correspondant au profil du participant et à la demande du point de vue de l’emploi, de manière à permettre une intégration au marché du travail qui soit viable et, si possible, durable;

34.  constate avec regret que la majorité des États membres n’ont pas défini ce qu’est une «offre de qualité; presse les États membres et la Commission, dans le cadre du Comité de l’emploi de l’Union européenne, d’utiliser les réseaux existants pour travailler à l’élaboration de caractéristiques communément admises de ce concept en tenant compte du cadre européen de qualité pour les stages, de la déclaration commune des partenaires sociaux européens intitulée «Vers une vision partagée de l’apprentissage» et de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’emploi précaire; presse, en outre, les États membres et la Commission de veiller à ce que ces caractéristiques soient fondées sur une offre correspondant au niveau de qualification des participants, à leur profil et aux besoins du marché du travail, en offrant des possibilités de travail qui leur permettent de gagner un revenu, de bénéficier d’une protection sociale et des perspectives de développement en vue d’une intégration durable et adaptée au marché du travail; salue en particulier le fait que la Cour des comptes recommande dans son rapport spécial nº 5/2017 d’accorder plus d’attention à l’amélioration de la qualité des offres;

35.  invite la Commission à proposer, en collaboration avec le Comité de l’emploi, des normes et des critères de qualité pour les futures offres de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité de définir un cadre de qualité prévoyant des normes de qualité pour de telles offres;

36.  relève que, pour atteindre l’objectif consistant à garantir une offre de qualité et le bénéfice d’un emploi continu pour tous les jeunes âgés de 24 ans et moins, des ressources beaucoup plus considérables sont nécessaires, au niveau financier, technique et humain; salue le fait que plusieurs États membres ont relevé l’âge maximal des jeunes susceptibles de bénéficier de la garantie pour la jeunesse pour le porter à 30 ans;

37.  estime que les jeunes couverts par la garantie pour la jeunesse doivent continuer de cotiser et d’avoir accès à la protection sociale et professionnelle en vigueur dans leur État membre, ce qui renforcera la responsabilité commune de l’ensemble des parties prenantes, notamment les jeunes et les employeurs;

38.  souligne que les mesures relevant de la garantie pour la jeunesse sont susceptibles d’être plus efficaces et d’avoir un meilleur rapport coût-efficacité lorsqu’elles assistent les jeunes dans leur entrée sur le marché du travail de manière à leur offrir des possibilités d’emploi et une progression salariale durables;

39.  précise que les NEET forment un groupe hétérogène et diversifié, et que les dispositifs sont plus efficaces et avantageux sur le plan du rapport coût-efficacité lorsqu’ils sont destinés à relever des défis spécifiques; met l’accent, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales comportant des objectifs clairs et conçues pour cibler toutes les catégories de NEET; souligne qu’il est nécessaire d’offrir des solutions adaptées aux besoins en tenant compte du contexte local et régional, notamment en associant davantage les représentants des employeurs locaux, les organismes de formation locaux et les collectivités locales; invite les États membres à préparer le parcours individuel de chaque candidat et à donner aux services publics nationaux de l’emploi la flexibilité nécessaire pour adapter leurs modèles de profilage;

40.  invite les États membres à mettre en place des stratégies de communication appropriées et à redoubler d’efforts pour identifier la population de NEET, en particulier les jeunes inactifs non couverts par les systèmes existants, afin de les recenser et de suivre la situation de ceux qui quittent les dispositifs de la garantie pour la jeunesse à des intervalles déterminés (après 6, 12 et 18 mois) de manière à promouvoir une intégration durable dans le marché du travail; souligne qu’il est nécessaire de fournir des solutions adaptées aux divers groupes de jeunes, en faisant des NEET non inscrits un groupe cible clé; invite les États membres à veiller à ce que les ressources du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques et note que l’intégration effective des NEET dans le marché du travail est subordonnée à une croissance économique suffisante;

41.  invite les États membres et la Commission à évaluer les lacunes et à réaliser des analyses de marché avant de mettre en place les systèmes prévus dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, évitant ainsi des formations inutiles ou l’exploitation temporaire des stagiaires, dépourvue du moindre débouché;

42.  invite la Commission et le Conseil à envisager des initiatives proactives dans le domaine de la transition, telles que l’orientation professionnelle et l’information sur le marché du travail, ainsi que de services de soutien dans les écoles et d’orientation professionnelle dans les universités, afin de faciliter le passage des jeunes dans le monde du travail en les dotant de compétences en matière de gestion de carrière et de transition;

43.  prend acte du fait qu’il peut être difficile de toucher tous les jeunes, en raison du manque de visibilité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; préconise l’adoption de mesures visant à améliorer la possibilité de financement de campagnes locales organisées de concert avec tous les partenaires locaux concernés, y compris avec les organisations de jeunesse, et à soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le dispositif; recommande que les informations liées à la garantie pour la jeunesse soient universellement accessibles et compréhensibles par tous;

44.  souligne que le décalage entre les compétences disponibles et les besoins du marché du travail est un défi permanent; invite la Commission, dans le cadre du Comité de l’emploi de l’Union européenne, à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et les acteurs concernés dans les États membres pour remédier au problème;

45.  est d’avis que les problèmes liés à l’inadéquation des qualifications pourraient être résolus en définissant mieux les compétences des personnes et en corrigeant les lacunes des systèmes nationaux de formation; souligne qu’une mobilité accrue des jeunes contribue à élargir leur éventail de compétences et pourrait, avec la reconnaissance des qualifications, aider à remédier à l’inadéquation géographique qui existe entre l’offre et la demande de compétences; encourage à cet égard les États membres à utiliser davantage EURES;

46.  souligne que les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) pourraient offrir un potentiel considérable de création d’emplois durables, et invite partant les États membres à inclure dans leur plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse des mesures efficaces relatives à l’amélioration des aptitudes en matière de TIC et des compétences numériques;

47.  relève qu’il est nécessaire de diversifier et de personnaliser l’offre de services selon les groupes de jeunes afin d’éviter les pratiques sélectives, élitistes ou discriminantes; plaide en faveur d’une action plus forte, plus accessible et davantage tournée vers les jeunes confrontés à des obstacles multiples et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail; souligne, à cet égard, l’importance de coordonner efficacement la garantie pour la jeunesse avec d’autres politiques, telles que les politiques de lutte contre les discriminations, et d’élargir la gamme des interventions proposées dans le cadre des offres de la garantie pour la jeunesse;

48.  estime que les futurs programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) doivent, dès le départ, faire du chômage des jeunes une priorité;

Mise en œuvre et suivi

49.  constate que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse fait l’objet d’un suivi par l’intermédiaire du Semestre européen, des examens effectués par le Comité de l’emploi, et d’un cadre d’indicateurs mis au point par le Comité de l’emploi en liaison avec la Commission; invite le Conseil à soutenir les États membres dans l’amélioration de la transmission des données;

50.  constate que l’insuffisance des informations disponibles sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un tel système dans un État membre peut entraîner un financement inadéquat en vue de la mise en place dudit système et de la réalisation de ses objectifs; invite les États membres à dresser un état des lieux complet des coûts engendrés par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que le recommande le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne;

51.  souligne qu’il est important d’allouer les fonds nécessaires et d’évaluer les besoins globaux de financement pour réussir la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse, étant entendu qu’il peut être difficile, en vue de cette évaluation, de choisir entre les différents types de mesures ciblant les jeunes gens à l’échelon national;

52.  invite la Commission à fournir des informations plus précises sur le rapport coût-efficacité de la garantie pour la jeunesse et sur la façon dont la mise en œuvre du programme est surveillée dans les États membres, ainsi qu’à présenter des rapports annuels exhaustifs à ce sujet;

53.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant d’examiner et de résoudre efficacement les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité d’un engagement politique et financier solide mais aussi réaliste et réalisable de la part des États membres en vue de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse, en veillant à la mise en place de mécanismes d’intervention précoce, à la qualité de l’emploi et des nouvelles offres d’éducation et de formation, à la clarté des critères d’admissibilité et à la création de partenariats avec les parties prenantes concernées; souligne qu’il convient pour ce faire de garantir une mobilisation efficace et, le cas échéant, de renforcer les capacités administratives, en tenant compte des conditions locales, en favorisant le renforcement des compétences et en établissant des structures de suivi et d’évaluation appropriées, pendant et après la mise en œuvre des mesures;

54.  préconise la mise en place d’un contrôle multilatéral pour veiller au respect de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse durant le Semestre européen et, le cas échéant, à l’élaboration de recommandations par pays;

55.  réaffirme sa détermination à suivre étroitement l’action de tous les États membres afin de concrétiser la garantie pour la jeunesse et invite les organisations de jeunesse à le tenir informé de l’analyse qu’elles font de cette action; prie instamment les États membres et la Commission d’associer les jeunes à l’élaboration des politiques; rappelle que la participation des organisations de jeunesse à la communication, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la garantie pour la jeunesse est essentielle à son succès;

56.  constate que la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes a connu des retards dans les États membres, principalement pour des raisons de procédure et de structure; exprime sa préoccupation face au niveau d’utilisation par les États membres du préfinancement destiné à la mise en œuvre de l’IEJ; insiste dès lors sur le fait que les autorités compétentes des États membres doivent de toute urgence prendre des mesures pour exploiter pleinement et en temps utile les ressources destinées à lutter contre le chômage des jeunes; estime que les États membres doivent prendre des engagements financiers supplémentaires dans leur budget national en vue de relever ces défis structurels;

57.  salue la coopération entre la Commission et les États membres pour repérer et diffuser les bonnes pratiques de suivi et de déclaration en se fondant sur les systèmes qui existent dans les divers États membres; rappelle à la Commission que la comparabilité des données reste fondamentale à cet effet;

58.  recommande à la Commission de continuer à repérer et à diffuser les bonnes pratiques de suivi et d’information, afin que les résultats des États membres puissent être communiqués de manière cohérente et fiable et évalués de manière harmonieuse d’un point de vue qualitatif également; recommande, en particulier, que des données de qualité soient régulièrement disponibles, pour permettre aux États membres de mettre en place des politiques en faveur de la jeunesse plus concrètes et efficaces, notamment par un suivi des bénéficiaires sortant du système de la garantie pour la jeunesse, afin de réduire autant que possible les abandons et les dépenses improductives;

59.  invite la Commission à renforcer la mise en œuvre par les États membres des systèmes approuvés au titre de la garantie pour la jeunesse, et à mettre en place un système de suivi transparent, global et à données ouvertes du rapport coût-efficacité, des réformes structurelles et des mesures ciblant les personnes;

60.  suggère que chaque État membre procède à une analyse ex ante pour fixer des objectifs concrets et des délais concernant le résultat attendu des dispositifs de garantie pour la jeunesse, et suggère d’éviter le double financement;

61.  encourage le partage des bonnes pratiques en s’appuyant sur le Comité de l’emploi et sur le programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour l’emploi; note à cet égard l’importance que revêt l’apprentissage mutuel pour faire entrer les groupes les plus vulnérables dans la vie active;

62.  est préoccupé par le fait que les données sur les bénéficiaires, les réalisations et les résultats de l’IEJ sont peu nombreuses et manquent souvent de cohérence; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour créer des systèmes de suivi moins lourds du point de vue administratif et plus à jour pour le reste de la dotation de l’IEJ;

63.  invite à mettre l’accent sur les résultats obtenus par le programme de l’IEJ en définissant des indicateurs concrets relatifs aux réformes entreprises dans les États membres, aux connaissances et aux compétences acquises dans le cadre du programme et au nombre de contrats à durée indéterminée proposés; suggère, en outre, que l’expérience des formateurs dans la profession choisie corresponde aux compétences requises par les candidats respectifs;

64.  invite les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes de contrôle et de déclaration pour mieux quantifier les objectifs de la garantie pour la jeunesse et faciliter l’élaboration de politiques d’insertion des jeunes dans la vie active davantage fondées sur des données factuelles, ainsi qu’à, notamment, améliorer la capacité de suivi des participants qui sortent de la garantie pour la jeunesse en vue de réduire au maximum les sorties non documentées et de disposer de données sur la situation de tous les participants; invite la Commission à réviser ses orientations sur la collecte de données et les États membres à réviser leurs valeurs de référence et leurs objectifs afin de réduire le risque de surestimation des résultats;

65.  reconnaît que la garantie pour la jeunesse aide certains États membres à faire évoluer les politiques et à renforcer la coordination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation; insiste sur l’importance de fixer des objectifs réalistes et mesurables pour promouvoir les politiques et les cadres tels que la garantie pour la jeunesse, d’identifier les principales difficultés et les mesures appropriées devant être prises pour y faire face et d’évaluer les difficultés en tenant dûment compte de l’amélioration de l’employabilité; note, dans certains cas, qu’il a été jusqu’à présent difficile de déterminer précisément et d’évaluer la contribution de la garantie pour la jeunesse et que des statistiques de qualité pourraient aider les États membres à élaborer des politiques de la jeunesse plus réalistes et efficaces sans susciter de fausses attentes;

66.  reconnaît les efforts considérables déployés par un grand nombre d’États membres pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse; observe cependant que la plupart des réformes n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, notamment pour ce qui concerne la conclusion de partenariats avec les partenaires sociaux et les jeunes pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les mesures de la garantie pour la jeunesse et pour ce qui concerne l’aide aux personnes confrontées à des obstacles multiples; conclut que des efforts et des ressources financières considérables sont nécessaires à long terme pour atteindre les objectifs de la garantie pour la jeunesse;

67.  estime qu’un recours répété à la garantie pour la jeunesse ne doit pas aller à l’encontre de l’esprit d’insertion dans le marché du travail et de l’objectif de transition vers un emploi permanent; invite le Conseil à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel pour allouer des ressources appropriées à la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à veiller à ce que les jeunes, y compris jusqu’à 30 ans, reçoivent des offres de qualité correspondant à leur profil et à leur niveau de qualification et répondant à la demande du marché du travail, afin de créer des emplois durables et prévenir l’utilisation répétée de la garantie pour la jeunesse;

68.  estime qu’il est nécessaire, pour mesurer l’efficience des dispositifs, d’évaluer tous les aspects, y compris le rapport coût/bénéfice des dispositifs; prend acte des estimations antérieures fournies par l’Organisation internationale du travail et Eurofound et demande à la Commission de confirmer ou d’actualiser ces projections;

69.  demande que l’efficacité de la garantie pour la jeunesse soit évaluée dans chaque État membre participant afin d’empêcher que certaines entreprises aient recours à de faux programmes de formation pour exploiter les jeunes et tirer profit d’une main-d’œuvre financée par l’État; suggère, à cette fin, de suivre les perspectives d’emploi des jeunes bénéficiaires du programme et de mettre en place des mécanismes qui obligent les employeurs participants, publics ou privés, à transformer une certaine proportion de stages en contrats de travail pour pouvoir continuer à bénéficier du programme;

70.  relève que la Commission doit achever l’évaluation de l’IEJ d’ici la fin de l’année 2017, et table sur une introduction rapide des ajustements requis pour assurer la réussite de sa mise en œuvre; souligne l’importance d’une évaluation permanente des performances de l’initiative pour l’emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

71.  souligne la nécessité de mettre en place un système d’indicateurs et d’instruments de mesure pour évaluer et contrôler l’efficacité des systèmes publics en faveur de l’emploi et de la garantie pour la jeunesse car, bien que cette disposition ait été introduite dès le début, de nombreux problèmes restent à rectifier;

72.  demande que les participants au programme soient dûment informés quant aux procédures à lancer en cas d’abus de l’instrument et que leur protection nécessaire soit garantie, tel que cela est prévu;

73.  plaide pour un contrôle, une transmission des données et un suivi efficaces et transparents de la manière dont les fonds alloués aux niveaux européen et national sont utilisés, afin de prévenir les abus et le gaspillage des ressources;

Améliorations à apporter

74.  souligne la nécessité de garantir un engagement à long terme en s’appuyant pour ce faire sur une programmation ambitieuse et sur un financement stable à la charge du budget de l’Union et de celui des États membres, afin que tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas scolarisés ou ne suivent pas de formation dans l’Union européenne aient pleinement accès aux programmes;

75.  rappelle l’importance de la coopération entre tous les niveaux de gouvernance (l’Union, les États membres et les collectivités locales) et de l’assistance technique de la Commission pour la mise en œuvre efficace de la garantie pour la jeunesse;

76.  souligne la nécessité de créer et de développer une orientation professionnelle de qualité tout au long de la vie avec la participation active des familles afin d’aider les jeunes à prendre de meilleures décisions concernant leur éducation et leur carrière professionnelle;

77.  note que, dans sa communication d’octobre 2016, la Commission tire des conclusions sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’initiative pour l’emploi des jeunes; estime que cet objectif devrait être atteint en veillant à ce que les NEET soient intégrés sur le marché du travail de manière durable et par la fixation d’objectifs qui reflètent la composition diversifiée des NEET, avec des interventions spécifiques et logiques pour chacun des sous-groupes cibles; constate que l’utilisation d’autres programmes du FSE pour assurer la durabilité de l’intégration des NEET pourrait améliorer l’efficacité;

78.  invite la Commission et les États membres à faire face aux attentes de chacun en fixant des objectifs réalistes et réalisables, en procédant à l’évaluation des disparités, en analysant le marché avant la mise en œuvre des programmes, en renforçant les systèmes de supervision et de notification et en améliorant la qualité des données afin de pouvoir mesurer efficacement les résultats;

79.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible dans le but d’assurer l’intégration réussie de tous les jeunes travailleurs qui sont sans emploi ou qui n’ont pas accès à une offre adaptée de formation ou d’études; souligne que, pour obtenir des résultats durables, la garantie pour la jeunesse doit s’appuyer sur les données et expériences existantes et se poursuivre à long terme; insiste sur le fait qu’il faut pour cela augmenter les fonds publics disponibles pour les politiques actives du marché du travail au niveau de l’Union et des États membres;

80.  demande aux États membres d’évaluer correctement le coût de leurs systèmes de garantie pour la jeunesse afin de canaliser les attentes en fixant des objectifs et des valeurs cibles réalistes et réalisables, de mobiliser des ressources supplémentaires à la charge de leur budget national et de revoir à la hausse le financement de leurs services publics de l’emploi pour leur permettre de s’acquitter de nouvelles missions liées à la mise en œuvre de l’IEJ;

81.  invite les États membres à assurer la mise à disposition des données de suivi pour évaluer la viabilité à long terme des résultats dans une perspective de qualité et de quantité, et faciliter l’élaboration de politiques de la jeunesse davantage fondées sur des données factuelles; réclame plus de transparence et de cohérence dans la collecte des données, y compris la collecte de données ventilées par genre, dans tous les États membres; observe avec inquiétude que les «sorties positives» des jeunes passés par le mécanisme de la garantie pour la jeunesse sont moins pérennes qu’avant(9);

82.  demande à la Commission d’effectuer une analyse approfondie des effets des mesures mises en œuvre dans les États membres, de sélectionner les solutions les plus efficaces et, sur cette base, de formuler des recommandations aux États membres sur les moyens d’obtenir de meilleurs résultats en étant plus performants;

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o   o

83.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(3) JO L 126 du 21.5.2015, p. 1.
(4) Parmi d’autres mesures, on peut citer l’initiative «Jeunesse en mouvement» lancée en septembre 2010, l’«Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» lancée en décembre 2011, et les «équipes d’action pour les jeunes», lancées en janvier 2012.
(5) Au mois de mars 2017: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8002535/3-02052017-AP-FR.pdf/422e7944-d26f-4482-9ff2-0c78813fe141
(6) Inclusion sociale des jeunes (Eurofound 2015).
(7) Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe (Eurofound 2012).
(8) Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, p. 13.
(9) Rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne, point 164.


Infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (10537/1/2017 – C8-0325/2017 – 2013/0304(COD))
P8_TA(2017)0391A8-0317/2017

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10537/1/2017 – C8-0325/2017),

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0618),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0317/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 177 du 11.6.2014, p. 52.
(2) Textes adoptés du 17.4.2014, P7_TA(2014)0454.


Fertilisants porteurs du marquage CE ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 octobre 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))(1)
P8_TA(2017)0392A8-0270/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits de nutrition des végétaux porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
(Le présent amendement, qui consiste à remplacer le terme «fertilisants» par «produits de nutrition des végétaux», s’applique à l’ensemble du texte. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières minérales obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. La promotion d’une utilisation accrue des substances nutritives recyclées apporterait une contribution supplémentaire au développement de l’économie circulaire et permettrait, d’une façon générale, une utilisation des substances nutritives plus économe en ressources tout en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des substances nutritives importées de pays tiers. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.
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15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «inorganiques» par le terme «minérales». En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les éléments nutritifs des aliments proviennent du sol; des sols sains et nutritifs permettent d’obtenir des cultures et des produits alimentaires sains et nutritifs. Les agriculteurs ont besoin d’avoir à leur disposition une large gamme d’engrais, organiques et synthétiques, afin d’améliorer leurs sols. En cas de manque ou d’épuisement des éléments nutritifs du sol, les végétaux présenteront des carences en nutriments et leur croissance est susceptible de s’arrêter ou ils n’auront pas la valeur nutritionnelle suffisante pour la consommation humaine.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Pour veiller à l’utilisation efficace du lisier et du compost produits sur les exploitations, il convient que les agriculteurs recourent à des produits qui respectent les principes d’une «agriculture responsable», laquelle privilégie les circuits de distribution courts ainsi que les bonnes pratiques agronomiques et environnementales, en conformité avec le droit de l’Union en matière d’environnement, entre autres la directive «Nitrates» et la directive-cadre sur l’eau. L’utilisation préférentielle d’engrais produits sur place ou dans les exploitations agricoles voisines doit être encouragée.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Un fertilisant porteur du marquage CE pourrait remplir plusieurs des fonctions décrites dans les catégories fonctionnelles de produits figurant dans le présent règlement. Lorsqu’une seule de ces fonctions lui est assignée, il devrait suffire que le produit respecte les exigences de la catégorie fonctionnelle de produits décrivant la fonction en question. En revanche, lorsque plusieurs de ces fonctions lui sont assignées, le fertilisant porteur du marquage CE en question devrait être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et chaque fertilisant constitutif de ladite combinaison devrait être conforme, compte tenu de sa fonction. Par conséquent, ces combinaisons devraient relever d’une catégorie fonctionnelle de produits spécifique.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Un fabricant qui utilise un ou plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de la conformité, effectuée par le fabricant en question ou par un autre fabricant, pourrait vouloir se fier à cette évaluation de la conformité. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, le fertilisant porteur du marquage CE devrait également être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et les exigences supplémentaires en matière de conformité concernant la combinaison devraient se limiter aux aspects justifiés par le mélange.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE, si ceux-ci ne sont pas utilisés correctement, peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Les États membres qui appliquent déjà des valeurs limites nationales plus strictes pour le cadmium dans les fertilisants devraient être autorisés à maintenir ces valeurs jusqu’à ce que les autres États membres de l’Union atteignent un niveau d’ambition équivalent.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)   Afin de faciliter la mise en conformité des engrais phosphatés avec les exigences du présent règlement et de stimuler l’innovation, il convient de prévoir suffisamment d’incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium au moyen des ressources financières disponibles au titre du programme Horizon 2020, des programmes LIFE et de la plateforme pour l’économie circulaire, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou au titre d’autres instruments financiers, le cas échéant. La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les incitations et les financements de l’Union fournis aux fins de la décadmiation.
Amendement 395
Proposition de règlement
Considérant 8 quater (nouveau)
(8 quater)  À compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant de faciliter davantage l’accès au financement pour la recherche et l’innovation concernant les technologies de décadmiation et leur application dans l’Union pour tous les processus de production d’engrais phosphatés, ainsi que de possibles solutions de décadmiation qui soient économiquement viables à une échelle industrielle et permettent le traitement des déchets engendrés.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Les produits conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais atteignent un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque majeur pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence.
(9)  Les fertilisants porteurs du marquage CE conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives sont des produits dérivés conformément au champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais ont atteint un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence.
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18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)
18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1);
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
(10)  Pour chaque catégorie de matières constitutives qui comporte des produits dérivés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans ledit règlement. Pour tirer parti des évolutions technologiques, créer davantage de possibilités pour les producteurs et les entreprises et libérer le potentiel d’une utilisation accrue des substances nutritives issues de sous-produits animaux tels que le lisier, la définition des méthodes de transformation et des règles de valorisation des sous-produits animaux pour lesquels un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé devrait commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas des fertilisants contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé, il y a lieu de définir les critères relatifs au point final de fabrication du lisier. Afin d’étendre les catégories de matières constitutives ou d’en ajouter de nouvelles pour inclure davantage de sous-produits animaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque ce point final est atteint avant que le fertilisant porteur du marquage CE ne soit mis sur le marché mais après le début de son procédé de fabrication régi par le présent règlement, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Pour les sous-produits animaux qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, le point final devrait être déterminé sans retard indu et au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009, mais n’atteignent pas le point final de la chaîne de fabrication, il serait trompeur de prévoir le marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un tel produit est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
(12)  La mise à disposition sur le marché d’un sous-produit animal ou d’un produit dérivé pour lequel aucun point final de la chaîne de fabrication n’a été défini ou pour lequel le point final défini n’a pas été atteint au moment de la mise à disposition sur le marché est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il serait donc trompeur de prévoir le marquage CE du produit au titre du présent règlement. Il y a lieu par conséquent d’exclure du champ d’application du présent règlement tout produit contenant un tel sous-produit animal ou un produit dérivé ou consistant en un tel sous-produit animal ou produit dérivé.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)   Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
(13)  Pour certains déchets valorisés, tels que la struvite, le biochar et les cendres, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE, et partant, les produits qui se composent de tels déchets valorisés ou qui en contiennent devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Pour garantir la clarté juridique, tirer parti des évolutions technologiques et encourager davantage les producteurs à accroître leur utilisation des flux de déchets valorisables, les analyses scientifiques et la définition des exigences en matière de valorisation au niveau de l’Union concernant ces produits doivent commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles dans la fabrication de fertilisants porteurs du marquage CE.
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20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Certains sous-produits, coproduits ou produits recyclés de l’industrie provenant de procédés industriels spécifiques sont actuellement employés par les fabricants en tant que composants d’un fertilisant porteur du marquage CE. Pour les composants des fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir des exigences relatives aux catégories de matières constitutives dans le présent règlement. Le cas échéant, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
(14)  Certaines substances et certains mélanges, dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Étant donné que les produits composés de substances ou de mélanges ajoutés aux éléments fertilisants sont destinés à être incorporés au sol et disséminés dans l’environnement, il y a lieu d’appliquer des critères de conformité à toutes les matières constitutives du produit, notamment lorsque celles-ci sont de petite taille ou se désagrègent en petits fragments susceptibles de se disséminer dans le sol ou dans les réseaux hydrographiques et d’être transportés plus loin dans l’environnement. Il convient donc d’établir des critères de biodégradabilité et d’effectuer des essais de conformité dans des conditions in vivo réalistes, en tenant compte des taux différentiels de décomposition en milieu anaérobie, dans les habitats aquatiques ou en immersion, et dans les sols saturés en eau ou gelés.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des apports en éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus naturels de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés ou la dégradation des composés organiques du sol, ou à augmenter la disponibilité des substances nutritives dans le sol ou la rhizosphère, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Leur action s’ajoute donc à celle des engrais afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci et de réduire la dose d’application d’éléments nutritifs. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
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21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Dans le cas des micro-organismes, des catégories de matières constitutives devraient être élargies ou ajoutées afin de garantir et de renforcer le potentiel innovant du développement et de la découverte de nouveaux biostimulants microbiens des végétaux. Afin de stimuler l’innovation et d’instaurer une sécurité juridique pour les fabricants en ce qui concerne les exigences qui doivent être remplies pour l’utilisation de micro-organismes en tant que matières constitutives pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il convient de définir clairement des méthodes harmonisées pour l’évaluation de la sécurité des micro-organismes. Les travaux préparatoires en vue de définir ces méthodes d’évaluation de la sécurité devraient être lancés immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des exigences auxquelles les producteurs doivent se conformer pour démontrer l’innocuité de micro-organismes en vue de leur utilisation dans les fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
(16)  Les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, sont des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application dudit règlement. Il convient que ces produits demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant ou agissent comme tel, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28 et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29.
(17)  Indépendamment du type du produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29, de la directive 91/676/CEE29 bis du Conseil et de la directive 2000/60/CE29 ter.
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22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
29 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
22 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Il convient de garantir la traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques (ou perçues comme telles) jusqu’à la source de la matière organique. Cette disposition est nécessaire afin de garantir la confiance des consommateurs et limiter les dommages en cas de contamination locale. Les exploitations agricoles qui utilisent des fertilisants contenant des matières organiques issues de ces sources peuvent ainsi être identifiées. Cela devrait être obligatoire pour les produits contenant des matières issues de déchets ou de sous-produits qui n’ont été soumis à aucune procédure permettant de détruire les contaminants organiques, les agents pathogènes et le matériel génétique. L’objectif est non seulement de réduire les risques sanitaires et environnementaux, mais aussi d’apaiser l’opinion publique et les préoccupations des agriculteurs relatives aux agents pathogènes, aux contaminants organiques et au matériel génétique. En vue de protéger les propriétaires des terrains des contaminants dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables, les États membres sont priés d’adopter des régimes de responsabilité adaptés.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)   Les sous-produits non traités issus de la production animale ne devraient pas être soumis au présent règlement.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Conformément à l’économie circulaire, certains sous-produits ou produits dérivés industriels issus de processus industriels spécifiques sont déjà utilisés par les fabricants en tant que matières constitutives de fertilisants porteurs du marquage CE. Il y a lieu de définir, à l’annexe II, les exigences relatives aux catégories de ces matières constitutives.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Un mélange de plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces mélanges devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange.
(20)  Une combinaison de produits appartenant à différentes catégories fonctionnelles de produits, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces combinaisons de produits devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange.
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «mélange» (singulier et pluriel) par le terme «combinaison de produits» (singulier et pluriel). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté afin de permettre la surveillance du marché.
(25)  Lors de la mise sur le marché d’un produit porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté, ainsi que le fabricant d’un pays tiers, afin de permettre la surveillance du marché.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences pourraient être nécessaires. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.
(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, et lorsque le processus d’adoption ou de mise à jour des normes en vue de tenir compte de ces exigences est retardé de manière injustifiée, des mesures provisoires pourraient être nécessaires afin d’établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 47
(47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux.
(47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 49
(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.
(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant à toutes les parties intéressées, y compris les acteurs dans les domaines de la santé et de la consommation, d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 55
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement.
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration, comme la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar, et la récupération de phosphore après incinération, en particulier les cendres. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’admissibilité desdites matières dans la fabrication de ces produits. Pour les produits dérivés de sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 55 bis (nouveau)
(55 bis)  Les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent contenir des polymères autres que les polymères nutritifs, mais cette possibilité devrait être limitée aux cas où la présence de ces polymères vise à contrôler la libération des nutriments ou à améliorer la capacité des fertilisants porteurs du marquage CE à retenir l’eau. Les produits innovants qui contiennent ce type de polymères devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement que peuvent poser les polymères autres que des polymères nutritifs, il y a lieu d’établir des critères de biodégradabilité garantissant que ces polymères peuvent subir une décomposition physique et biologique. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et d’une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 56
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, en tenant compte des évaluations réalisées par les autorités des États membres ou en coopération avec elles. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 57
(57)  Dans l’exercice de ces pouvoirs, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(57)  Lors de l’adoption d’actes délégués prévus dans le présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 59 bis (nouveau)
(59 bis)  Étant donné la forte dépendance des pays de l'Union à l'égard des importations de phosphate naturel, la Commission a catégorisé celui-ci comme matière première critique. Il est par conséquent nécessaire de surveiller l'incidence du présent règlement sur l'accès aux réserves de matières premières en général, sur la disponibilité du phosphate naturel en particulier et, dans les deux cas de figure, sur les prix. Une fois l'évaluation réalisée et en cas d'incidence négative, il appartiendra à la Commission d'adopter les mesures qu'elle jugera nécessaires pour remédier à ces perturbations des échanges.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
a)  les sous-produits animaux qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,
a)  les sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont mis à disposition sur le marché conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)   la directive 91/676/CEE;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
b ter)  la directive 2000/60/CE;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 2 – point 1
1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle;
1)  «produit de nutrition des végétaux»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des champignons ou leur mycosphère, ou sur des végétaux à tout stade de la croissance, y compris sur des graines, et/ou la rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux ou champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leurs conditions de culture physiques ou biologiques ou, de façon générale, leur vigueur, rendement ou qualité, notamment en augmentant la capacité du végétal à absorber les éléments nutritifs (à l’exception des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009);
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 3
(3)  «substance»: une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) nº 1907/2006;
(3)  «substance»: un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus au moyen d’un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans compromettre la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE;
(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE ou par son procédé de fabrication;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa unique
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.
Les États membres n’empêchent pas, pour ce qui a trait aux aspects et aux risques couverts par le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 bis (new)
Le présent règlement n’empêche pas les États membres de conserver ou d’adopter des dispositions, conformes avec les traités, relatives à l’utilisation de fertilisants porteurs du marquage CE en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, pour autant que ces dispositions n’exigent pas la modification des fertilisants porteurs du marquage CE conformes au présent règlement et pour autant qu’elles n’influencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des informations claires et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect que devrait revêtir l’étiquette. Ce document d’orientation précise également d’autres informations pertinentes tel qu’indiqué à la partie 1, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents.
3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents.
(Amendement horizontal portant sur la durée de conservation de toute la documentation technique. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous..)
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1
Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la méthode de production ou des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.
Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, ainsi qu’informent les distributeurs et les autorités de surveillance du marché de ce suivi.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 6
6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les informations susmentionnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et lisibles.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 7
7.   Les fabricants veillent à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE soient étiquetés conformément à l’annexe III ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, à ce que les mentions d’étiquetage soient fournies dans un document accompagnant le fertilisant et accessible à des fins d’inspection lorsque le produit est mis sur le marché. Le texte de l’étiquette est rédigé dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et est clair, compréhensible et intelligible.
7.  Les fabricants veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l'annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et intelligibles.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – partie introductive
10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants:
10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV et garantit que les fertilisants porteurs du marquage CE suivants satisfont aux conditions dudit essai:
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – point b
b)  les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
b)  les combinaisons de diverses catégories fonctionnelles de produits, telles que spécifiées à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 2
Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits.
Le rapport est soumis au moins cinq jours ouvrables avant la mise sur le marché de ces produits. La liste des autorités compétentes des États membres est fournie par la Commission sur son site internet.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Les importateurs ne mettent sur le marché que des fertilisants porteurs du marquage CE conformes.
1.  Seuls des fertilisants porteurs du marquage CE conformes peuvent être importés dans l’Union et mis sur le marché de celle-ci.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou III, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.   Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
3.  Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les fabricants de pays tiers sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l’annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 8
8.  Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande.
8.  Pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. Sur demande, les importateurs mettent une copie de la déclaration UE de conformité à disposition d’autres opérateurs économiques concernés.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1
Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, les distributeurs vérifient que les informations requises sont fournies dans un document accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou II, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 12 – alinéa unique
Sans préjudice des spécifications communes visées à l’article 13, les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
Les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées ou qui ont fait l’objet d’essais en conformité avec lesdites normes et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences correspondantes énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa unique
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces spécifications ou des parties de ces spécifications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Lorsqu’une exigence figurant aux annexes I, II ou III ne fait pas l’objet de normes harmonisées ou de parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, et lorsque, à la suite de la demande d’un ou plusieurs organismes européens de normalisation visant à élaborer des normes harmonisées pour cette exigence, la Commission constate des retards injustifiés dans l’adoption de cette norme, elle peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes pour cette exigence. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement et, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré dans un emballage, sur l’emballage.
1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, sur les documents accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1
Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV (module D1).
Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque l’annexe IV le requiert.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 18 – alinéa unique
Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet.
Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation et qu’un fertilisant porteur du marquage CE, conforme au présent règlement, contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputée avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration UE de conformité.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2
2.   L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
2.  Les autorités notifiantes communiquent à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, ou dans les normes harmonisées, les spécifications communes visées à l’article 13 ou les autres spécifications techniques correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat.
3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées à l’article 13 correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ni de décision d’approbation.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 4
4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d’approbation, si nécessaire.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 5
5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis et qu’en conséquence un fertilisant porteur du marquage CE continue de ne pas répondre aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou les décisions d’approbation, selon le cas.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1 – point a
a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 37 – titre
Procédure applicable aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque à l’échelle nationale
Procédure applicable à l’échelle nationale aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 1
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte des exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
(Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement des termes «risque inacceptable» (au singulier ou au pluriel) par le terme «risque» (au singulier). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 2
Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler, ou pour enlever le marquage CE.
Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du risque, selon le cas, et pour enlever le marquage CE.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 4 – alinéa 1
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les obligations des autorités de surveillance du marché à cet égard sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres de réglementer les fertilisants qui ne sont pas porteurs du marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 5 – point b
b)  des lacunes des normes harmonisées, visées à l’article 12, qui confèrent une présomption de conformité.
b)  des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 12;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis)   des lacunes des spécifications communes visées à l'article 13.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque la mesure nationale est réputée justifiée et que la non-conformité du fertilisant porteur du marquage CE est attribuée à des lacunes des spécifications communes visées à l’article 37, paragraphe 5, point b bis), la Commission adopte sans tarder des actes d’exécution modifiant ou abrogeant la spécification commune concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, il exige de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.
1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, il exige immédiatement de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité de surveillance du marché et proportionné à la nature du risque, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis à disposition sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 1 – point c
c)  la déclaration UE de conformité n’accompagne pas le fertilisant porteur du marquage CE;
c)  la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1
1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE.
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique, en tenant compte des produits et des matières déjà autorisés dans les États membres, en particulier dans les domaines de la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés, et pour faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE:
a)  qui sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et
a)  qui sont potentiellement l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et
b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.
b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Sans retard indu après ... [la date de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués, conformément au paragraphe 1, visant à modifier les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux pour lesquels un point final a été établi, la struvite, le biochar et les produits à base de cendres auxdites catégories de matières constitutives, ainsi que pour définir les exigences pour l’inclusion de ces produits dans ces catégories. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient spécifiquement compte des progrès technologiques dans la récupération des nutriments.
Amendement 345
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour reporter la date d'entrée en vigueur de la limite de 20 mg/kg visée à l'annexe I, partie II, PFC1(B), point 3, point a), point 2, et à l'annexe I, partie II, PFC1(C)I, point 2, point a), point 2, si, sur la base d'une analyse d'impact approfondie, elle dispose d'éléments probants qui lui permettent de conclure que l'instauration d'une limite plus stricte mettrait en péril l'approvisionnement de l'Union en fertilisants.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouveaux micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes en vertu du paragraphe 1, elle le fait sur la base des données suivantes:
2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouvelles souches de micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes, elle le fait après avoir vérifié que toutes les souches des micro-organismes supplémentaires sont conformes aux exigences du paragraphe 1, point b), du présent article, sur la base des données suivantes:
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point a
a)  le nom du micro-organisme;
a)  le nom du micro-organisme au niveau de la souche;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point c
c)  les données historiques sur la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;
c)  la littérature scientifique concernant la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – point d
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou la référence de la conformité déclarée aux normes harmonisées pertinentes sur la sécurité des micro-organismes utilisés, qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou la conformité avec les exigences relatives à l’évaluation de la sécurité des micro-organismes adoptées par la Commission, s’il n’existe pas de normes harmonisées;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour refléter les progrès technologiques rapides dans ce domaine, la Commission, au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de définir les critères d’évaluation des micro-organismes susceptibles d’être utilisés dans des produits de nutrition des végétaux sans être répertoriés nommément dans une liste positive.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de modifier l’annexe II pour y ajouter les points finaux dans la chaîne de fabrication qui ont été déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009, en ce qui concerne les sous-produits animaux répertoriés dans la CMC 11 de l’annexe II.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les exigences applicables aux polymères autres que les polymères fertilisants à l’annexe II afin de tenir compte des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [trois ans après la date de mise en application du présent règlement], elle définit les critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les critères applicables aux autres sous-produits industriels à l’annexe II afin de tenir compte des pratiques actuelles de fabrication, des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], elle définit les critères applicables aux sous-produits industriels, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 44 – alinéa unique
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission.
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs règles en matière de sanctions soient appliquées.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 45 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1069/2009
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis)  Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Pour les produits dérivés relevant du champ d’application de l’article 32 qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, la Commission détermine ledit point final au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement sur les fertilisants]».
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – partie introductive
«34. «biostimulant des végétaux», un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:
«34. «biostimulant des végétaux», un produit qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère:
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c
c)  les caractéristiques qualitatives du végétal cultivé.
c)  la qualité du végétal cultivé.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)   la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère;
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)   la dégradation des composés organiques du sol;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 46 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) nº 1107/2009
Article 3 – point 34 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  l’humidification;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 48 – titre
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires, rapport et réexamen
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa unique
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le ... [douze mois après la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres ayant déjà introduit une limite inférieure pour la teneur en cadmium (Cd) dans l’engrais organominéral et inorganique, figurant à l’annexe I, partie II, PFC 1 (B)(3)(a) et PFC 1 (C)(I)(2)(a) peuvent maintenir cette limite plus stricte du moment que la limite établie conformément au présent règlement lui est inférieure ou égale. Les États membres communiquent ces mesures nationales existantes à la Commission au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 ter (nouveau)
Le … [42 mois après la date d'application du présent règlement] au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en application du présent règlement et son impact global eu égard à la réalisation de ses objectifs, y compris son incidence sur les PME. Ce rapport comporte en particulier:
a)  une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, y compris l'évaluation de la conformité et de l’efficacité de la surveillance du marché, une analyse des effets de l'harmonisation partielle sur la production, les modes d'utilisation et les flux commerciaux de fertilisants porteurs du marquage CE et de fertilisants mis sur le marché conformément aux règles nationales;
b)  une évaluation de l’application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants, telles que prévues à l’annexe I du présent règlement, de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes qui seraient disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l’uranium dans les fertilisants;
c)  une évaluation du progrès des technologies de décadmiation et de leurs incidences, de leur ampleur et de leurs coûts tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que de la gestion du cadmium en tant que déchet; et
d)  une évaluation des retombées sur les échanges pour l’approvisionnement en matières premières, y compris sur la disponibilité du phosphate naturel.
Ce rapport tient dûment compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. Au besoin, il s’accompagne d’une proposition législative au plus tard le ... [cinq ans après la date d’application du présent règlement].
Le ... [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission présente une évaluation des données scientifiques servant à fixer les critères agronomiques et environnementaux utilisés pour la définition de critères relatifs au point final de fabrication du lisier en vue d’évaluer la performance des produits contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 48 – alinéa 1 quater (nouveau)
Au plus tard le ... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission effectue un réexamen de la procédure d’évaluation de la conformité des micro-organismes.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 49 – alinéa 2
Il s’applique à partir du 1er janvier 2018.
Il s’applique à partir du … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], sauf en ce qui concerne les articles 19 à 35, qui s'appliquent à partir du … [un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et les articles 13, 41, 42, 43 et 45, qui s'appliquent à partir du … [le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe I – partie I – point 1 – sous-point C bis (nouveau)
C bis. Engrais à faible teneur en carbone
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe I – partie I – point 5 – sous-point A – I bis (nouveau)
I bis. Inhibiteur de dénitrification
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – point 4
4.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle ont été fixées des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux conformément:
supprimé
a)  au règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil1,
b)  au règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil2,
c)  au règlement (CE) nº 470/2009 du Parlement européen et du Conseil3, ou
d)  à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil4,
l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE selon les recommandations d’emploi ne doit pas entraîner de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
__________________
1 Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).
2 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
3 Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
4 Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – point 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les ingrédients soumis à approbation, ou à nouveau soumis à approbation, en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, mais ne figurant pas dans le règlement d’application (UE) nº 540/2011, ne sont pas utilisés dans les fertilisants lorsque leur non-inclusion se justifie par l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009.
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 1
1.   Un engrais organique contient:
1.  Un engrais organique contient:
—  du carbone (C) et
—  du carbone organique (Corg) et
—  des éléments nutritifs
—  des éléments nutritifs
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 1
—  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
—  cadmium (Cd) 1,0 mg/kg de matière sèche,
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 6
—  Biuret (C2H5N3O2) 12 g/kg de matière sèche.
—  Biuret (C2H5N2O2) sous la limite de détection.
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organique ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit le stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organique.

Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(A) (I) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (I) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
2,5 % en masse d’azote (N) total ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – partie introductive
2.   Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs primaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 1
—  2 % en masse d’azote (N) total,
—  % en masse d’azote (N) total, et/ou
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 2
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
–  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3
–  2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total et
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3 bis (nouveau)
–  6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
2 % en masse d’azote (N) total ou 1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 1
1.  Un engrais organominéral doit être composé:
1.  Un engrais organominéral doit être composé:
–  d’un ou de plusieurs engrais inorganiques, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’un ou de plusieurs engrais minéraux, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’une matière contenant:
–  du carbone organique (C) et
–  d’une ou plusieurs matières contenant du carbone organique (Corg) et
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement 343
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 3 – sous-point a – 2 – tirets 2 et 3
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à six ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à seize ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 4

Texte proposé par la Commission

4.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

4.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organominéral ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organominéral.

Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 2 – tiret 2
—  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
—  % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau, ou
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1 (B) (I) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après:
2,5 % en masse d’azote (N) total dont 1 % en masse du fertilisant porteur du marquage CE sous forme d’azote (N) organique, ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
6,5% en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 4
4.   Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de matière organique et d’éléments nutritifs.
4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de carbone organique et tous les éléments nutritifs. Une unité fait référence à l’un des éléments composant le produit, tels que des granulés, des boulettes, etc.
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B)(II) – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
–  1 % en masse d'azote (N) total, ou
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
et la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(B) (II) – point 3
3.   Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 3 % en masse de carbone (C) organique.
3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 1 % en masse de carbone (C) organique.
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1
1.   Un engrais inorganique est un engrais autre qu’un engrais organique ou un engrais organominéral.
1.   Un engrais minéral est un engrais qui contient des éléments nutritifs sous forme minérale ou transformés sous forme minérale à partir d’éléments d’origine animale ou végétale. Le carbone organique (Corg) contenu dans le fertilisant porteur du marquage CE n’excède pas 1 % en masse. Cela exclut le carbone provenant des revêtements répondant aux exigences des catégories CMC 9 et 10 ainsi que les additifs agronomiques conformes aux exigences des catégories PFC 5 et CMC 8.
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les engrais phosphorés doivent respecter au minimum l’un des niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, autrement ils ne peuvent être déclarés engrais phosphorés:
–  hydrosolubilité: niveau minimal de 40 % du P total, ou
–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 75 % du P total, ou
–  solubilité dans l’acide formique (uniquement pour les phosphates naturels tendres): niveau minimal de 55 % du P total.
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1 ter (nouveau)
1 ter.  La teneur totale en azote à déclarer est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée et de crotonylidène diurée. La teneur déclarable en phosphore est donnée sous forme de phosphate. De nouvelles formes peuvent être ajoutées après une analyse scientifique conformément à l’article 42, paragraphe 1.
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 1
1.  Un engrais inorganique à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux: azote (N), phosphore (P), potassium (K), magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).
1.  Un engrais minéral à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux:
a)  à titre primaire: azote (N), phosphore (P) et potassium (K);
b)  à titre secondaire: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).
Amendement 344
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 2 – sous-point a – 2 – tirets 2 et 3
–  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [six ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
–  à compter du [seize ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1
1.  Un engrais inorganique solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.
1.  Un engrais minéral solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
a)   en un seul élément nutritif primaire [azote (N), phosphate (P) et potassium (K)], ou
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
b)   en un seul élément nutritif secondaire (magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) et sodium (Na)).
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   Un engrais minéral solide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir les éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 2
–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 1
1.  Un engrais inorganique solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.
1.  Un engrais minéral solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 2
–  3 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 3
–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
–  5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 4
–  1,5 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
–  % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 5
–  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
–  2 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
Amendement 151
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 6
–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement 152
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement 153
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i-ii) (A) – point 5 – tiret 1
—   après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2,
—  après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2, pour des essais avant mise sur le marché,
Amendement 154
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1
1.   Un engrais inorganique liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.
1.  Un engrais minéral liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
a)   en un seul élément nutritif primaire,
Amendement 155
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
b)   en un seul élément nutritif secondaire.
Amendement 156
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   Un engrais minéral liquide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement 157
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 158
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 2
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 159
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 6
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement 160
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 7
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
–  de 0,5 % à 5 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total.
Amendement 161
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 1
1.  Un engrais inorganique liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.
1.  Un engrais minéral liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement 162
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – partie introductive
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement 163
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 1
—  1,5 % en masse d’azote (N) total,
—  % en masse d’azote (N) total, ou
Amendement 164
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 2
–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement 165
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 3
–  1,5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, ou
Amendement 166
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 4
–  0,75 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
–  1,5 % en masse d'oxyde de magnésium (MgO) total, ou
Amendement 167
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 5
–  0,75 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
–  1,% en masse d’oxyde de calcium (CaO) total, ou
Amendement 168
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 6
–  0,75 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
Amendement 169
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) II – point 1
1.   Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) ou zinc (Zn).
1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) ou zinc (Zn).
Amendement 170
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 1(C) bis (nouveau)
PFC1(C) a: ENGRAIS À FAIBLE TENEUR EN CARBONE
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE est qualifié d’engrais à faible teneur en carbone s’il contient entre 1 % et 15 % de carbone organique (Corg).
2.  Le carbone présent dans le cyanamide calcique et dans l’urée et ses produits de condensation et d’association ne sera pas inclus dans le carbone organique aux fins de cette définition.
3.  Les spécifications solide/liquide, simple/composé, macroélément/microélément nutritif des engrais PFC 1(C) s’appliqueront à cette catégorie.
4.  Les produits vendus sous la catégorie PFC 1(C) bis respectent les niveaux de contaminants énoncés à l'annexe I pour les engrais organiques ou organominéraux dès lors que la catégorie PFC 1(C) ne contient pas de valeurs limites pour ces contaminants.
Amendement 171
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 2 – point 1
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates et/ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
Amendement 398
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 2 – point 3
3.  Les paramètres suivants, déterminés sur la matière sèche, doivent être respectés:
3.  Les paramètres suivants, déterminés sur la matière sèche, doivent être respectés:
–  valeur neutralisante minimale: 15 (équivalent CaO) ou 9 (équivalent HO-),
–  valeur neutralisante minimale: 15 (équivalent CaO) ou 9 (équivalent HO-),
–  réactivité minimale: 10 % ou 50 % après 6 mois (essai d’incubation).
–  réactivité minimale: 10 % ou 50 % après 6 mois (essai d’incubation), et
–  granulométrie minimale: 70 % < 1 mm, sauf pour la chaux vive, les amendements minéraux et le calcaire en granulé (=70 % du produit doit passer par un tamis à mailles de 1 mm)
Amendement 175
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3 – point 1
Un amendement du sol est un fertilisant porteur du marquage CE qui est apporté aux sols dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique.
Un amendement du sol est un matériau, y compris le paillis, qui est incorporé au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et susceptible d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques.
Amendement 176
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3 – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE contient au moins 15 % de matière d’origine biologique.
Amendement 177
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 1
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques.
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, y compris la tourbe, la léonardite, le lignite et les substances humiques obtenues à partir de ces derniers, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou intégrées dans des formations géologiques.
Amendement 179
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 2
—  chrome hexavalent (Cr VI) 2 mg/kg de matière sèche,
—  chrome hexavalent (Cr VI) 1 mg/kg de matière sèche,
Amendement 181
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

a)  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

a)  la concentration en micro-organismes pathogènes de l’amendement organique du sol ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser,

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’amendement organique du sol.

Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 1
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol.
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol, et comprend des films de protection. Un film de protection biodégradable est un film polymère biodégradable conforme notamment aux points 2 a) et 3 de la catégorie de matières constitutives CMC 10 à l’annexe II et destiné à être étendu sur le sol en place pour protéger sa structure, supprimer la croissance des adventices, réduire la perte d’humidité ou empêcher l’érosion.
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 4 – point 1
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol destiné à servir de substrat au développement racinaire.
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol in situ dans lequel les végétaux et les champignons sont cultivés.
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 4 – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.   La concentration en micro-organismes pathogènes du support de culture ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes à analyser

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

m

M

Salmonella spp.

5

0

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli ou Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où n = le nombre d’échantillons à analyser,

c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M

m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant

M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC

Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml de support de culture.

Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 5 – alinéa unique
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit apportant des éléments nutritifs aux végétaux dans le but d’améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs de ce produit.
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit, qui a un effet démontré sur la transformation ou sur la disponibilité pour la plante de différentes formes d’éléments nutritifs minéraux ou minéralisés, ou les deux, ou qui est destiné à être ajouté au sol dans le but d’améliorer l’absorption de ces éléments nutritifs par les plantes ou de réduire les pertes d’éléments nutritifs.
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 5(A)(I bis) (nouveau)
PFC 5(A)(I bis): Inhibiteur de dénitrification
1.  Un inhibiteur de dénitrification est un inhibiteur qui inhibe la formation d'oxyde nitreux (N2O) en ralentissant ou en bloquant la transformation de nitrate (NO3) en diazote (N2) sans influencer le processus de nitrification décrit dans la PFC 5 (A) (I). Il contribue à accroître la disponibilité des nitrates pour la plante et à réduire les émissions de N2O.
2.  L’efficacité de cette méthode peut être appréciée en mesurant les émissions d’oxyde nitreux dans des échantillons de gaz prélevés par un dispositif de mesure adéquat et en mesurant la teneur en N2O de cet échantillon par chromatographie gazeuse. L’appréciation doit également enregistrer la teneur en eau du sol.
Amendement 202
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – partie introductive
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux et de la rhizosphère ou de la phyllosphère:
Amendement 203
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)  la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol et la rhizosphère;
Amendement 204
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)  l’humidification;
Amendement 205
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  la dégradation des composés organiques du sol.
Amendement 206
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 – point 2 – tiret 1
—  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,
—  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Amendement 208
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 1
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose exclusivement d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II.
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose:
a)   d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II;
b)  de micro-organismes ou d’un groupe de micro-organismes différents de ceux visés au point a) du présent point. Ceux-ci peuvent être utilisés en tant que catégorie de matières constitutives dès lors qu’ils satisfont aux exigences énoncées pour la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II.
Amendement 209
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 3

Texte proposé par la Commission

3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3.  La concentration en agents pathogènes du biostimulant microbien des végétaux ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant:

Micro-organismes/toxines, métabolites

Plans d’échantillonnage

Limite

 

n

c

 

Salmonella spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Escherichia coli

5

0

Absence dans un échantillon 1 g ou 1 ml

Listeria monocytogènes

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Vibrio spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Shigella spp.

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Staphylococcus aureus

5

0

Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml

Enterococcaceae

5

2

10 UFC/g

Numération sur plaque des germes anaérobies, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie

5

2

105 UFC/g ou ml

Dénombrement des levures et moisissures, sauf si le biostimulant microbien est un champignon

5

2

1 000 UFC/g ou ml

sachant que: n = le nombre d’unités constituant l’échantillon; c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.

Amendement 210
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 4
4.  L’espèce Escherichia coli doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 211
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 5
5.  Les enterococcaceae ne doivent pas être présentes en quantité supérieure à 10 UFC/g de masse fraîche dans le fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 212
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 6
6.  L’espèce Listeria monocytogenes doit être absente dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 213
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 7
7.  Le genre Vibrio spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 214
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 8
8.  Le genre Shigella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 215
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 9
9.  L’espèce Staphylococcus aureus doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.
supprimé
Amendement 216
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 10
10.  La numération sur plaque des germes aérobies ne doit pas dépasser 105 UFC/g ou ml d’échantillon de fertilisant porteur du marquage CE, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie.
supprimé
Amendement 217
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 12 – tiret 2
le biostimulant des végétaux doit avoir un pH égal ou supérieur à 4.
supprimé
Amendement 218
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 13
13.  La durée de conservation du biostimulant microbien des végétaux doit être d’au moins 6 mois dans les conditions de stockage indiquées sur l’étiquette.
supprimé
Amendement 219
Proposition de règlement
Annexe I – partie II – PFC 7 – point 3 – partie introductive
3.   Le mélange ne doit pas modifier la nature de chacun des fertilisants qui le composent:
3.  Le mélange ne doit pas modifier la fonction de chacun des fertilisants qui le composent:
Amendement 220
Proposition de règlement
Annexe II – partie I – CMC 11 bis (nouveau)
CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
Amendement 221
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – partie introductive
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges autres que8:
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges, y compris des additifs techniques, autres que8:
__________________
__________________
8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.
8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.
Amendement 222
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point b
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE,
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE, à l’exception des sous-produits enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006 autres que ceux couverts par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe V, point 5, dudit règlement,
Amendement 223
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point e
e)  des polymères, ou
e)  des polymères, à l’exception de ceux utilisés dans les supports de culture n’entrant pas en contact avec le sol, ou
Amendement 228
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 2 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation ou une extraction à l’eau.
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un tamisage, un concassage, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation, une mise en silo, une extrusion, une irradiation, un traitement par le froid, un assainissement par la chaleur, une extraction à l’eau ou tout autre préparation/traitement qui ne rend pas la substance finale sujette à l'enregistrement selon le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amendement 229
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 2 – point 2
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues et exclut les cyanobactéries.
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues, à l’exception des cyanobactéries productrices de toxines classées comme dangereuses conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Amendement 230
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – partie introductive
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
1.  Un produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE peut contenir du compost, ainsi que des extraits de compost, liquides et non liquides, microbiens ou non microbiens obtenus par compostage aérobie et la multiplication qui s’ensuit des agents microbiens naturellement présents d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
Amendement 231
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point b
b)  des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 prévues par le règlement (CE) 1069/2009;
b)  des produits dérivés des sous-produits animaux visés à l’article 32 du règlement (CE) nº 1069/2009 pour lesquels le point final de la chaîne de fabrication a été atteint conformément à l’article 5 dudit règlement;
Amendement 232
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – partie introductive
c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:
c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, à l’exception:
Amendement 233
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – tiret 2
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, et
–  des boues d’épuration, des boues industrielles (hormis les résidus alimentaires, le fourrage et les plantations liées aux agrocarburants non consommables) ou des boues de dragage, et
Amendement 238
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 239
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)
e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement 240
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 241
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 3 – point 6 – sous-point a – tiret 2
—  critère: maximum de 25 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
—  critère: maximum de 50 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
Amendement 242
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – titre
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale
Amendement 247
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point c
c)  tout matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée.
c)  toute matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée sans aucune trace d’aflatoxines.
Amendement 248
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 249
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point b
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h);
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission1 bis;
_________________
1 bis Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
Amendement 250
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point d
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h); ou
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011; ou
Amendement 251
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point c – tiret 2
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage,
–  des boues d’épuration, des boues industrielles autres que celles précisées au point e bis) ou des boues de dragage, et
Amendement 255
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e – partie introductive
e)  toute matière énumérée aux points a) à d) qui:
e)  toute matière, sans aflatoxines, énumérée aux points a) à d) qui:
Amendement 256
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement 257
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)
e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement 258
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 2 – tiret 1
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et
–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement 259
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point a
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours;
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours, puis analyse pour vérifier que la digestion a bien détruit les pathogènes;
Amendement 260
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point b
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h);
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011;
Amendement 261
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point d
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C –h); ou
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) n° 142/2011; ou
Amendement 262
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
c bis)  grignon d’olive, c’est-à-dire un sous-produit visqueux du broyage de l’olive, obtenu au moyen du traitement, à l’aide de solvants organiques, du grignon humide en deux (grignon à deux phases) ou trois phases (grignon à trois phases);
Amendement 263
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
c ter)   les sous-produits de l’industrie de l’alimentation animale dont la liste figure dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux du règlement (UE) nº 68/2013;
Amendement 264
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
c quater)  toute autre matière ou substance qui a été approuvée pour incorporation dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
Amendement 269
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Toutes les substances contiennent des aflatoxines sous la limite de détection.
Amendement 270
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 7 – tiret 1
–  n’ont subi aucun autre traitement qu’une déshydratation ou une lyophilisation, et
supprimé
Amendement 271
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange (y compris des additifs technologiques, tels que: des agents anti-agglomérants, anti-mousse, anti-poussière, colorants et rhéologiques) destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.
Amendement 272
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 3 bis (nouveau)
3 bis.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur de dénitrification conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(I bis) de l’annexe I que s’il contient de l’azote sous une forme quelconque.
Amendement 273
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 8 – point 4
4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’urée (CH2N2O).
4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’ions ammonium (NH4+) ou d’ammonium (NH4+) et d’urée (CH2N2O).
Amendement 274
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 9 – point 3
3.  Les polymères ne doivent pas contenir de formaldéhyde.
3.  Les polymères contiennent au maximum 600 ppm de formaldéhyde libre.
Amendement 275
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 1
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
a)  limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
a)  limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
b)  augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE.
b)  augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE, ou
b bis)  amender le sol en tant que film de protection biodégradable, ce qui est conforme aux exigences des points 2 a) et 3 de la CMC 10, ou
b ter)  lier des composants du fertilisant, sans aucun contact avec le sol, ou
b quater)  améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE, ou
b quinquies)   améliorer la pénétration de l’eau dans le sol.
Amendement 276
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2
2.  À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d’un essai de biodégradabilité tel que décrit aux points a) à c) ci-dessous.
2.  À compter du.... [cinq ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 48 mois après la fin de la période de la fonctionnalité concernée du fertilisant indiquée sur l'étiquette, par rapport à une norme appropriée lors de l’essai de biodégradabilité. Les critères de biodégradabilité et la mise au point d'une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité sont évalués à la lumière des dernières données scientifiques et établis dans les actes délégués visés à l’article 42 du présent règlement.
a)  L’essai doit être effectué à une température de 25 °C ± 2 °C.
b)  L’essai doit être mené conformément à une méthode de détermination de la biodégradabilité aérobie ultime des matières plastiques dans les sols par la mesure de la demande en oxygène ou de la quantité de dioxyde de carbone produite.
c)  Une poudre de cellulose microcristalline de mêmes dimensions que la matière soumise à l’essai doit être utilisée comme matière de référence pour l’essai.
d)  Avant l’essai, la matière d’essai ne doit pas être exposée à des conditions ou soumise à des procédures visant à accélérer la dégradation du film, telles qu’une exposition à la chaleur ou à la lumière.
Amendement 277
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les films de protection biodégradables relevant de la catégorie PFC 3 (B) sont conformes aux critères suivants:
le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et au moins 90 % du carbone organique doit être converti en CO2, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, dans un délai maximal de 24 mois, dans le cadre d’un essai de biodégradabilité conformément aux normes européennes pour la biodégradabilité des polymères dans les sols.
Amendement 278
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 bis (nouveau)
3 bis.  Comme le produit est destiné à être ajouté au sol et laissé dans l’environnement, ces critères s’appliquent à toutes les matières dans le produit.
Amendement 279
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 ter (nouveau)
3 ter.   Tout produit porteur du marquage CE contenant des polymères autres que des polymères nutritifs est exempté des exigences exposées aux points 1, 2 et 3, pour autant que les polymères soient uniquement utilisés comme liants pour le fertilisant et qu’ils n’entrent pas en contact avec le sol.
Amendement 280
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 11

Texte proposé par la Commission

Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:

Amendement

Sous réserve de l’adoption par la Commission d’actes délégués conformément à l’article 42, un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:

 

Produit dérivé

Normes de transformation pour atteindre le point final de la chaîne de fabrication

1

Farine de viande

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

2

Farine d’os

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

3

Farine de viande et d’os

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

4

Sang d’animal

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

5

Protéines hydrolysées de catégorie III — conformément au règlement (CE) n° 1069/2009

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

6

Lisier transformé

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

7

Compost (1)

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

8

Résidus de digestion de biogaz (1)

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

9

Farine de plumes

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

10

Cuirs et peaux

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

11

Sabots et cornes

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

12

Guano de chauves-souris

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

13

Laine et poils

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

14

Plumes et duvet

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

15

Soies de porc

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

16

Glycérine et autres produits dérivés de matières de catégories 2 et 3 issus de la production de biodiesel et de carburants renouvelables

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

17

Aliments pour animaux familiers et articles à mâcher pour chiens, refusés pour des motifs commerciaux ou des défaillances techniques

Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009

(1)   Dérivés de matières de catégorie 2 et 3 autres que les farines de viande et d’os et les protéines animales transformées.

Amendement 281
Proposition de règlement
Annexe II – partie II – CMC 11 bis (nouveau)
CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir d’autres sous-produits industriels, tels que le sulfate d’ammonium issu de la production de caprolactame, l'acide sulfurique issu du raffinage du gaz naturel et du pétrole, ainsi que d'autres produits issus de processus industriels spécifiques qui sont exclus de la CMC 1 et sont énumérés dans le tableau ci-dessous, dans les conditions prévues dans les présentes:
2.  À partir du... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les critères applicables aux sous-produits industriels qui ont été utilisés conformément au règlement (CE) n° 2003/2003 comme composants de fertilisants porteurs du marquage CE, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives sont établis à la lumière des données scientifiques les plus récentes et définis dans les actes délégués visés à l’article 42 du présent règlement.
Amendement 282
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e
e)  la description de tous les constituants représentant plus de 5 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II.
e)  la description de tous les constituants représentant plus de % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II et comprenant la teneur exprimée en pourcentage de matière sèche;
Amendement 283
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)
e bis)  Dans le cas d’un produit contenant des matières issues de déchets organiques ou de sous-produits, qui n’ont pas subi un traitement détruisant toutes les matières organiques, l’étiquette précise quels déchets ou sous-produits ont été utilisés, ainsi qu’un numéro de lot ou un numéro de série chronologique de production. Ce numéro renvoie aux données de traçabilité conservées par le fabricant qui déterminent les sources individuelles (exploitations, usines, etc.) de chaque déchet organique ou sous-produit utilisé dans le lot ou la série chronologique. La Commission, après consultation publique et au plus tard ... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], publie les modalités de mise en œuvre de la présente disposition, qui entre en vigueur au plus tard ... [trois après la publication des modalités]. Afin de minimiser la charge administrative pour les exploitants et les autorités de surveillance du marché, les spécifications de la Commission tiennent compte à la fois des exigences de l’article 6, paragraphes 5 à 7, et de l’article 11 et des systèmes de traçabilité existants (par exemple pour les sous-produits animaux ou les systèmes industriels) ainsi que des codes de classification des déchets de l’Union.
Amendement 284
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les instructions succinctes relatives à l’utilisation prévue, y compris la dose et le moment de l’application prévue, les végétaux-cibles visés et le stockage, sont mises à disposition par les fabricants.
Amendement 285
Proposition de règlement
Annexe III – partie 1 – point 7 bis (nouveau)
7 bis.  Il n’est pas possible, pour un produit, de se réclamer d’une autre PFC sans pleinement respecter les exigences de cette PFC supplémentaire, ni de faire état, directement ou par implication, d’effets phytopharmaceutiques.
Amendement 286
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 – point 2 – sous-point b
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) ou d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
Amendement 287
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point a
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K; la teneur en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique issu d’urée-formaldéhyde, d’isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Les fertilisants phyllosphère doivent respecter les niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, sans quoi ils ne peuvent être déclarés fertilisants phyllosphère:
–  hydrosolubilité: niveau minimal de 25 % du P total,
–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 30 % du P total,
–  solubility in formic acid (only for soft rock phosphate): niveau minimal de 35 % du P total.
Amendement 288
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point b
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: calcium (Ca), magnésium (Mg), sodium (Na) ou soufre (S) représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Ca-Mg-Na-S;
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 289
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point c
c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
c)  des nombres indiquant la teneur moyenne en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
Amendement 290
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 6
–  carbone (C) organique; et
–  carbone organique (C) et un ratio C/N;
Amendement 291
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 7 bis (nouveau)
–  sous forme de poudre ou de granules.
Amendement 292
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;
–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau;
Amendement 293
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;
–   anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux;
Amendement 294
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.   La teneur totale en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d'urée-méthylène, d'isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Amendement 295
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;
–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau;
Amendement 296
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;
–   anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux
Amendement 297
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 4 – sous-tiret 1 bis (nouveau)
–  sous forme de poudre ou de granules,
Amendement 298
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d bis (nouveau)
d bis)  pH
Amendement 299
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les fertilisants qui contiennent moins de 5 ppm de cadmium, d’arsenic, de plomb, de chrome hexavalent et de mercure peuvent bénéficier d’un «label vert» figurant sur leur emballage et leur étiquette. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour compléter le présent règlement, afin de définir les normes techniques d’un tel label.
Amendement 300
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 3 – sous-point c
c)  poudre, lorsqu’au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 10 mm d’ouverture,
c)  poudre, lorsqu'au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 1 mm d'ouverture,
Amendement 301
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 4 bis (nouveau)
4 bis.   En ce qui concerne les fertilisants porteurs du marquage CE visés à l'annexe II, CMC 10, point 1 b ter), dans lesquels les polymères sont uniquement utilisés comme liants, la mention suivante doit apparaître: «Le fertilisant n’est pas destiné à être en contact avec le sol.»
Amendement 302
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(II) – point 1
1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).
1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).
Amendement 303
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 1(C) bis (nouveau)
PFC 1(C) bis: Engrais à faible teneur en carbone
1.  Les éléments d’information suivants relatifs aux macroéléments doivent figurer sur l’étiquette:
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;
c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
d)  la teneur en éléments nutritifs déclarés ci-après, dans l’ordre indiqué et en pourcentage massique de l’engrais:
▪  azote(N) total:
quantité minimale d’azote (N) organique, suivie d’une description de l’origine de la matière organique utilisée,
azote (N) sous forme d’azote nitrique,
azote (N) sous forme d’azote ammoniacal,
azote (N) sous forme d’azote uréique,
▪  anhydride phosphorique (P2O5) total;
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau;
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d'ammonium neutre
en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique
▪  oxyde de potassium (K2O) total;
oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau;
▪  oxyde de magnésium (MgO), oxyde de calcium (CaO), trioxyde de soufre (SO3) et oxyde de sodium (Na2O), exprimés:
–  uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
–  en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments,
–  la teneur totale dans les autres cas.
e)  en présence d'urée (CH4N2O), des informations sur les éventuels effets sur la qualité de l'air du dégagement d'ammoniac résultant de l'utilisation de l'engrais, ainsi que des consignes invitant l'utilisateur à appliquer des mesures d'assainissement appropriées.
2.  Les autres éléments ci-dessous doivent être indiqués en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE:
–  teneur en carbone (C) organique, et
–  teneur en matière sèche.
3.  Dans le cas où un ou plusieurs des oligoéléments suivants: bore (B) cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn) sont présents à la teneur minimale indiquée, en pourcentage massique, dans le tableau ci-dessous, ils:
–  doivent être déclarés s’ils ont été ajoutés intentionnellement au fertilisant porteur du marquage CE, et
–  peuvent être déclarés dans les autres cas:
Oligoélément
Pourcentage massique

bore (B)
0,01

cobalt (Co)
0,002

cuivre (Cu)
0,002

manganèse (Mn)
0,01

molybdène (Mo)
0,001

zinc
0,002

Ils doivent être déclarés à la suite des informations relatives aux macroéléments. Les éléments d’information suivants doivent figurer sur l’étiquette:
a)  le nom et le symbole chimique des oligoéléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s);
b)  la teneur totale en oligoéléments, exprimée en pourcentage massique de l’engrais:
uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments, et
la teneur totale dans les autres cas;
c)  lorsque le ou les oligoéléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément:
«chélaté par [...]», suivi du nom de l’agent chélatant ou son abréviation et de la quantité d’oligoélément chélaté, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE,
d)  lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient un ou des oligoéléments complexés par un ou plusieurs agents complexants:
le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément: «complexé par [...]», suivi de la quantité d’oligoélement complexé, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE, et
le nom de l’agent complexant ou son abréviation.
e)  la mention suivante: «À n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser la dose adéquate.»
Amendement 399
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 2 – tiret 2
–  granulométrie, exprimée en pourcentage de produit passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée,
–   granulométrie, exprimée en pourcentage de produit passant à travers des tamis à mailles de 1,0 mm et de 3,15 mm,
Amendement 304
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 3
–   teneur en azote (N) total,
supprimé
Amendement 305
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 4
–   teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total, Contenance :
supprimé
Amendement 306
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 5
–   teneur en oxyde de potassium (K2O) total, Contenance :
supprimé
Amendement 307
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point e
e)  dose, période (phase de développement des végétaux) et fréquence d’application,
e)  dose, période (phase de développement des végétaux), endroit et fréquence d’application (conformément aux éléments empiriques justifiant les affirmations relatives au caractère biostimulant),
Amendement 308
Proposition de règlement
Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point f bis (nouveau)
f bis)  la mention selon laquelle le produit n’est pas un produit phytopharmaceutique;
Amendement 309
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1 (A)

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés


Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés

carbone (C) organique;
écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

carbone (C) organique;
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue

Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote(N) organique
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote(N) organique
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue

Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue

Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.

Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.

Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée




Formes déclarées d’azote, de phosphore et de potassium
Binaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,5 point pour la somme de deux éléments nutritifs.





Ternaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,9 point pour la somme de trois éléments nutritifs.





écart relatif de ± 10 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue.

Amendement 310
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – tableau 1

Texte proposé par la Commission

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

Amendement

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

Les marges de tolérance pour le P2O5 visent l’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.

 

 

Amendement 311
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 1(B)
Carbone organique: écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Carbone organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Azote organique: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue.
Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue.
Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Amendement 312
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 - PFC 1(C)(I)

 

Texte proposé par la Commission

 

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

 

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

 

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue

 

Granulométrie: écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

 

Quantité: écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée

 

Amendement

 

Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes

 

N

P2O5

K2O

MgO

CaO

SO3

Na2O

 

Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue

 

Les valeurs indiquées ci-dessus pour les marges de tolérance s’appliquent aussi aux formes d’azote et aux solubilités.

 

Granulométrie: écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

 

Quantité: écart relatif de ± 3 % par rapport à la valeur déclarée.

Amendement 313
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 3

Texte proposé par la Commission

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution

carbone (C) organique;

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Matière sèche

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité

écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution

Carbone (C) org./Azote (N) org.

écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Granulométrie

écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

Amendement

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution

carbone (C) organique;

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Azote (N) total

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

teneur en oxyde de potassium (K2O) total,

écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue

Matière sèche

écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée

Quantité

écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution

Carbone (C) org./Azote (N) org.

écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue

Granulométrie

écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.

Amendement 314
Proposition de règlement
Annexe III – partie 3 – PFC 4

Texte proposé par la Commission

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

Conductivité électrique

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution

Quantité en volume (litres ou m³)

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Azote (N) soluble dans l’eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Amendement

Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés

Marges de tolérance pour le paramètre déclaré

Conductivité électrique

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

pH

± 0,7 lors de la fabrication

 

± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution

Quantité en volume (litres ou m³)

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé

écart relatif de - 5 % lors de la fabrication

 

écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Azote (N) soluble dans l’eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau

écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication

 

écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution

Amendement 315
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – b
b)  digestats de cultures énergétiques tels que spécifiés en CMC 4,
b)  digestats de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale tels que spécifiés en CMC 4,
Amendement 316
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – f bis (nouveau)
f bis)  végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux non traités ou traités mécaniquement, tels que spécifiés en CMC 2.
Amendement 317
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 3 – b bis (nouveau)
b bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC 5(A)(Ibis),
Amendement 318
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 1 – point 3 – sous-point 2 – a bis (nouveau)
a bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC (A)(Ibis),
Amendement 319
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point b
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication;
supprimé
Amendement 320
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point c
c)  les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE,
supprimé
Amendement 321
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4
Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les trois mois afin de vérifier le respect:
Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les six mois en cas d’exploitation continue de l’installation ou chaque année en cas de production périodique, afin de vérifier le respect:
Amendement 322
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4.3.5 bis (nouveau)
4.3.5  bis. Le fabricant doit conserver les rapports relatifs aux essais avec la documentation technique.
Amendement 323
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module B – point 3.2 – sous-point c – tiret 6
–  les rapports d’essai;
–  les rapports d’essai, y compris les études sur l’efficacité agronomique, et
Amendement 324
Proposition de règlement
Annexe IV – partie 2 – module D1 – point 2 – sous-point 2 – b
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication, y compris une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;
b)  une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication;

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0270/2017).


échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I
PDF 306kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (COM(2016)0547 – C8-0351/2016 – 2016/0261(COD))
P8_TA(2017)0393A8-0359/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0547),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0351/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, un système d'alerte rapide et une procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2101.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 182.


Politique commune de la pêche: mise en œuvre de l’obligation de débarquement ***I
PDF 237kWORD 41k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (COM(2017)0424 – C8-0239/2017 – 2017/0190(COD))
P8_TA(2017)0394A8-0285/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0424),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0239/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 septembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0285/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2092.)


Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate (Objection au titre de l’article 106)
PDF 278kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 (D053565-01 – 2017/2904(RSP))
P8_TA(2017)0395B8-0567/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 (D053565-01),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(3),

–  vu les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active glyphosate, utilisée en tant que pesticide(4),

–  vu l’avis formulé par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui propose une classification et un étiquetage harmonisés du glyphosate au niveau européen(5),

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur le projet de règlement d'exécution de la Commission portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011(6),

–  vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques(7)»,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’objectif du règlement (CE) n° 1107/2009 consiste à «assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole»; que les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 sont sous-tendues par le principe de précaution;

B.  considérant que le glyphosate est aujourd’hui l’herbicide systémique dont le volume de production est le plus élevé au monde; qu’à l’échelle mondiale, le glyphosate est utilisé pour 76 % dans l’agriculture; que cette substance est également abondamment employée dans la sylviculture, l’aménagement urbain et l’horticulture; que 72 % du volume total de glyphosate épandu dans le monde entre 1974 et 2014 a été pulvérisé pendant ces seules dix dernières années;

C.  considérant que l’ensemble de la population est exposée au glyphosate, essentiellement en raison de la proximité des habitats par rapport aux zones d’épandage de ce produit, en raison de son utilisation domestique et par l’alimentation; considérant que cette exposition augmente parallèlement à la hausse de l’utilisation du glyphosate; que les effets de ce produit et de ses coformulants les plus courants sur la santé humaine doivent être mesurés régulièrement; considérant que la présence de glyphosate et/ou de ses résidus a été constatée dans l'eau, le sol, les denrées alimentaires, les produits non comestibles et le corps humain (notamment dans les urines);

D.  considérant que, dans son rapport de 2014 sur les résidus de pesticides dans les aliments dans l’Union européenne publié le 26 octobre 2016, l’EFSA relève que les États membres ont prélevé un nombre limité d’échantillons de colza et de soja, bien que ces cultures soient généralement traitées au glyphosate et que la probabilité de trouver des résidus soit donc élevée; considérant que, d’après l’EFSA, aucune information n’est disponible sur les résidus de glyphosate dans les produits d’origine animale; que l’Agence estime que les résultats présentés ne sont pas très probants d’un point de vue statistique;

E.  considérant que l’EFSA a recommandé aux États membres, en 2015, d’accroître le nombre d’analyses des résidus de glyphosate et de substances associées (par exemple, le triméthylsulfonium) dans les produits pour lesquels l’usage du glyphosate a été autorisé et dans lesquels il est donc probable de trouver des résidus en quantité mesurable; considérant, en particulier, qu’il convient d’accroître le nombre d’échantillons de soja, de maïs et de colza; que les États membres sont également incités à mettre au point de nouvelles méthodes d’analyse et/ou à appliquer les méthodes existantes afin de contrôler la présence de métabolites liées au glyphosate, ainsi qu’à faire part des résultats obtenus à l’EFSA;

F.  considérant que le glyphosate est un herbicide non sélectif qui détruit tous les végétaux; que cette substance agit par interférence sur la voie métabolique de l’acide shikimique, un métabolisme qui caractérise également les algues, les bactéries et les champignons; que des expositions sublétales d’Escherichia coli et de Salmonella enterica sérotype Typhimurium aux formules commerciales du glyphosate ont entraîné une modification de leur réaction aux antibiotiques;

G.  considérant que le règlement (CE) n° 1107/2009 prescrit qu'une substance active ne peut être approuvée si elle figure ou doit figurer parmi les agents cancérogènes de catégorie 1A ou 1B en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sauf si l'exposition humaine à cette substance est négligeable ou s'il existe un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens disponibles;

H.  considérant qu'en mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate parmi les substances «probablement cancérogènes pour l'homme» (groupe 2A), sur la base d'«indications limitées» de cancérogénicité observées sur des cas-témoins, d'«indications suffisantes» de cancérogénicité sur l'animal de laboratoire, selon des études effectuées avec du glyphosate «pur», et d'«indications solides», relevées à l'analyse de données mécanistiques de génotoxicité et de stress oxydatif pour le glyphosate «pur» et les formulations de glyphosate; considérant que les critères qu’a utilisés le CIRC pour le groupe 2A sont comparables à ceux utilisés pour la catégorie 1B dans le règlement (CE) n° 1272/2008;

I.  considérant qu'en novembre 2015, l'EFSA a publié un examen par les pairs sur le glyphosate, dans lequel elle a abouti à la conclusion qu'«il est improbable que cette substance constitue une menace cancérogène pour l'homme et que les données disponibles ne justifient pas sa classification parmi les substances au potentiel cancérogène au sens du règlement (CE) n° 1272/2008»; qu’en mars 2017, le comité d’évaluation des risques de l’ECHA a conclu, à l’unanimité, qu’aucun élément ne permettait de lier le glyphosate au cancer chez les êtres humains sur la base des informations disponibles et que cette substance ne devait par conséquent pas être classée comme produit entraînant des atteintes génétiques (agent mutagène) ou une diminution des capacités reproductives;

J.  considérant que lors d’une réunion conjointe sur les résidus de pesticides organisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2016, le groupe d’experts FAO sur les résidus de pesticides dans les produits alimentaires et l’environnement et le groupe central d’évaluation de l’OMS sur les résidus de pesticides ont conclu que le glyphosate est peu susceptible d’être génotoxique aux niveaux d’exposition journalière prévisibles et «est peu susceptible de présenter un risque cancérogène pour les personnes exposées à cette substance dans l'alimentation»;

K.  considérant que, dans le cadre d’un contentieux aux États-Unis engagé par des plaignants qui affirment avoir développé un lymphome non hodgkinien à la suite d’une exposition au glyphosate, la cour a rendu publics des documents internes à Monsanto, le propriétaire et fabricant du Roundup, un produit dont la substance active est le glyphosate; que la correspondance publiée jette le doute sur la crédibilité de certaines études – qu’elles aient été financées par Monsanto ou menées en principe de manière indépendante – qui figurent parmi les données sur lesquelles se sont appuyées tant l’EFSA que l’ECHA pour leur évaluation de la sûreté du glyphosate; considérant, à cet égard, que la transparence et la mise à disposition publique des études scientifiques, ainsi que des données brutes sur lesquelles ces études sont fondées, revêtent la plus haute importance;

L.  considérant qu’exception faite de sa conclusion relative au caractère carcinogène du glyphosate, l’ECHA indique que l’exposition à cette substance entraîne de graves atteintes oculaires et est toxique pour les organismes aquatiques, ses effets se poursuivant à long terme;

M.  considérant que le Parlement, avant qu'une prolongation technique de 18 mois ne soit accordée le 29 juin 2016 concernant le glyphosate, avait adopté le 13 avril 2016 une résolution qui appelait la Commission à renouveler l’autorisation du glyphosate pour sept ans, mais soulignait aussi que celle-ci ne devait pas approuver son usage à des fins non professionnelles, dans ou près des parcs publics, des aires de jeux publiques et des jardins publics, ou son usage dans l'agriculture lorsque les systèmes intégrés de lutte contre les organismes nuisibles suffisaient pour les opérations nécessaires de désherbage; considérant que, dans cette même résolution, le Parlement demandait aussi à la Commission d'élaborer des formations et des agréments pour les professionnels, et d'imposer des limites rigoureuses à l'utilisation de produits qui contiennent la substance active glyphosate avant les récoltes, afin d’empêcher toute utilisation incorrecte de cette substance et de limiter les risques potentiels qui y sont liés;

N.  considérant que cette résolution du 13 avril 2016 demandait également à la Commission et à l’EFSA de divulguer sans délai toutes les données scientifiques qui avaient servi à motiver la classification positive du glyphosate et le renouvellement de son approbation, cette divulgation répondant à un intérêt public supérieur; qu’à ce jour, cela n’a toujours pas été fait;

O.  considérant que l’initiative citoyenne européenne mentionnée au considérant 13 du projet de mesure d’exécution, qui a recueilli plus d’un million de signatures de citoyens européens en moins d’un an, désigne précisément le glyphosate dans l’un de ses trois objectifs et demande explicitement dans son titre d’«interdire le glyphosate et [de] protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»; que la Commission a reçu cette initiative le 6 octobre 2017 et devra y répondre d’ici au 8 janvier 2018;

P.  considérant qu’en vertu de l’article 13 du règlement (CE) n° 1107/2009, toute décision d’autorisation d’une substance active doit être fondée sur le rapport d’examen de l’EFSA, sur d’autres facteurs légitimes pour la question en cause et sur le principe de précaution;

Q.  considérant que le projet de règlement d'exécution de la Commission, qui s’appuie sur une évaluation scientifique réalisée par l'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques (BfR), ainsi que l’EFSA et l’ECHA, proposent une autorisation du glyphosate jusqu’au 15 décembre 2027, soit pour dix ans; que cette autorisation s’appliquerait à partir du 16 décembre 2017;

R.  considérant que les dispositions particulières prévues à l’annexe I du projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate ne sont pas contraignantes au niveau de l’Union, et que la responsabilité est déléguée aux États membres;

S.  considérant que, dans sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(8), le Parlement a insisté sur la nécessité de réviser le règlement (CE) n° 1107/2009 de sorte à encourager la mise au point, l’autorisation et la mise sur le marché de l’Union de pesticides à faible risque d’origine biologique et a invité la Commission à présenter, avant la fin 2018, une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009, en dehors de la révision générale en lien avec l'initiative REFIT, en vue de l'établissement d'une procédure accélérée d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement des pesticides à faible risque d’origine biologique;

T.  considérant que la Commission a annoncé la publication, d’ici à la fin 2017, d'une communication sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) et, en mai 2018, des projets de budget;

1.  est d’avis que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne permet pas de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, n’applique pas le principe de précaution et excède les compétences d’exécution prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de règlement d’exécution et à en présenter un nouveau qui soit conforme aux exigences énoncées par le règlement (CE) n° 1107/2009, c’est-à-dire qui tienne compte non seulement de l’avis de l’EFSA, mais aussi d’autres facteurs légitimes et du principe de précaution;

3.  demande à la Commission et aux États membres de n’autoriser l’utilisation du glyphosate ni à des fins non professionnelles, ni dans ou à proximité de parcs publics, d’aires de jeux publiques ou de jardins publics au-delà du 15 décembre 2017;

4.  demande en particulier à la Commission et les États membres de ne pas approuver une quelconque utilisation du glyphosate dans l'agriculture après le 15 décembre 2017 lorsque les systèmes intégrés de lutte contre les organismes nuisibles suffisent pour les opérations nécessaires de désherbage;

5.  demande à la Commission et les États membres de ne pas approuver l'utilisation du glyphosate à des fins de dessiccation préalable à la récolte, avec effet au 16 décembre 2017;

6.  enjoint à la Commission d’adopter les mesures nécessaires à l’élimination progressive de la substance active glyphosate dans l’Union européenne d’ici au 15 décembre 2022 au plus tard et de s’assurer que toute utilisation du glyphosate est interdite à partir de cette date, ce délai incluant d’éventuelles périodes d’extension et les périodes visées à l’article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009;

7.  salue la proposition d’interdire l'utilisation de POE-tallowamine dans les produits phytosanitaires contenant du glyphosate; invite la Commission et les États membres à accélérer leurs travaux sur la liste des coformulants non autorisés dans les produits phytopharmaceutiques;

8.  demande à la Commission et aux États membres de s’assurer que l'évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation réglementaire au niveau de l’Union s’appuie uniquement sur des études publiées indépendantes, ayant fait l'objet d'un examen par des pairs et commandées par les autorités publiques compétentes; estime que la procédure REFIT du règlement (CE) n° 1107/2009 pourrait être employée à cette fin; est par ailleurs d’avis que l’EFSA et l’ECHA devraient être dotées de ressources suffisantes pour accroître leur capacité, de sorte que des études scientifiques indépendantes puissent être commandées et que soient garantis tant le respect des normes scientifiques les plus strictes que la protection de la santé et de la sécurité des citoyens européens;

9.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des analyses et une surveillance suffisantes des résidus de glyphosate dans l’alimentation animale, les denrées alimentaires et les boissons produites ou importées dans l’Union soient menées afin de remédier au manque de données actuel mis en lumière par l’EFSA;

10.  prie la Commission et les États membres de financer la recherche et l'innovation pour trouver des solutions viables et rentables en matière de pesticides, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement;

11.  demande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures transitoires adaptées au secteur agricole et de publier un document d’orientation présentant toutes les solutions de remplacement plus sûres et à faible risque, de sorte à soutenir le secteur agricole pendant la période d’élimination progressive de la substance active glyphosate, et toutes les ressources se trouvant déjà à la disposition des agriculteurs dans le cadre de la PAC actuelle;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(4) http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302
(5) https://echa.europa.eu/documents/10162/2d3a87cc-5ca1-31d6-8967-9f124f1ab7ae
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0119.
(7) ECI(2017)000002.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0042.


Maïs génétiquement modifié 1507
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052754 – 2017/2905(RSP))
P8_TA(2017)0396B8-0568/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052754),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 14 septembre 2017 de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 19 janvier 2005 et publié le 3 mars 2005(3),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 novembre 2016 et publié le 12 janvier 2017(4),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(5), et en particulier sa résolution précédente du 6 octobre 2016 sur la «mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507»,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 27 février 2015, Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Ltd. ont présenté conjointement une demande à la Commission, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) nº 1829/2003, en vue du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 1507, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que le renouvellement porte également sur des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs 1507 ou consistant en ce maïs;

B.  considérant que le 30 novembre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 12 janvier 2017;

C.  considérant que le règlement (CEUE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que le maïs génétiquement modifié 1507 exprime la protéine Cry1F, qui est une protéine Bt (dérivée du Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki) conférant une résistance contre les pyrales du maïs (Ostrinia nubilalis) et certains autres parasites de l’ordre des lépidoptères tels que les noctuelles du riz (Sesamia spp.), les légionnaires d’automne (Spodoptera frugiperda), les vers-gris noirs (Agrotis ipsilon) et les pyrales du sud-ouest (Diatraea grandiosella), ainsi que la protéine PAT, qui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate ammonium;

E.  considérant que les végétaux génétiquement modifiés Bt expriment la toxine insecticide dans chaque cellule tout au long de leur vie, notamment dans les parties consommées par les humains et les animaux; que les expériences menées sur les aliments pour animaux indiquent que les végétaux génétiquement modifiés Bt peuvent avoir des effets toxiques(6); qu’il a été établi que la toxine Bt présente dans les végétaux génétiquement modifiés diffère sensiblement de celle qui est naturellement présente(7);

F.  considérant que l’autorisation de la culture du maïs 1507 est encore à l’examen dans l’Union; que le Parlement s’est opposé à une telle autorisation en raison de préoccupations quant à, notamment, une évolution possible de la résistance à la protéine Cry1F dans les parasites ciblés de l’ordre des lépidoptères qui peut conduire à modifier les pratiques de lutte contre les ennemis des cultures(8);

G.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois dans le cadre de l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA lors de l’autorisation initiale; que les observations les plus critiques portent sur le fait que la documentation est insuffisante pour réaliser une évaluation des risques, que le plan de suivi n’est pas conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE et que les données et évaluations de risques fournies par le demandeur ne suffisent pas(9);

H.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois dans le cadre de l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA lors du renouvellement de l’autorisation(10); que les observations les plus critiques portent sur le fait que le plan de suivi proposé n’est pas jugé approprié pour répondre aux questions se rapportant à la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507 et ne saurait être considéré comme suffisamment élaboré pour le suivi de l’exposition environnementale potentielle au maïs génétiquement modifié 1507, que la surveillance menée par le notifiant n’a pas généré de données fiables pour confirmer la conclusion de l’évaluation des risques selon laquelle les effets sur la santé humaine et la santé animale seraient négligeables et que le notifiant ne fournit par les documents nécessaires pour attester l’innocuité passée de l’utilisation de la protéine PAT, comme l’exige le règlement d’exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission;

I.  considérant que la persistance des protéines Cry libérées dans l’environnement en raison de l’utilisation de maïs 1507 génétiquement modifié dans les aliments pour animaux n’a pas été contrôlée, alors que des protéines Cry peuvent persister dans le sol pendant des mois en conservant leur activité insecticide, comme cela a été prouvé pour la toxine Cry1Ab(11);

J.  considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018;

K.  considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et que l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles(12);

L.  considérant que les résidus de pulvérisation de glufosinate n’ont pas été évalués; que l’on ne peut dès lors conclure que le maïs génétiquement modifié 1507 soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

M.  considérant que le maïs 1507 est autorisé à des fins de culture en Argentine, au Brésil, au Canada, en Colombie, au Honduras, au Japon, au Panama, au Paraguay, aux Philippines, en Afrique du Sud, aux États-Unis d’Amérique et en Uruguay; qu’une récente étude validée par la communauté scientifique estime que la résistance aux protéines Cry développée par les insectes ciblés constitue une «menace majeure pour la viabilité de la technologie Bt»(13); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

N.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote le 14 septembre 2017 de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, que 12 États membres, représentant seulement 38,75 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 4 États membres se sont abstenus;

O.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique(14);

P.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture(15), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

Q.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

R.  considérant que la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 est insuffisante pour ce qui est de remédier au défaut de démocratie dans la procédure d’autorisation d’OGM;

S.  considérant que le seul moyen de garantir la légitimité démocratique est, à tout le moins, le retrait de la proposition de la Commission lorsque le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas; que cette procédure existe déjà pour d’autres comités permanents;

1.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que la décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  demande aux législateurs compétents de s’attacher d’urgence à mener à bien les travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 et de garantir, entre autres, que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

8.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/182
(4) https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4659
(5)––––––––––––––––– –Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0215).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378).
(6) Voir, par exemple, El-Shamei ZS, Gab-Alla AA, Shatta AA, Moussa EA, Rayan AM, Histopathological Changes in Some Organs of Male Rats Fed on Genetically Modified Corn (Ajeeb YG). J Am Sci. 2012; 8(9):1127-1123. https://www.researchgate.net/publication/235256452_Histopathological_Changes_in_Some_Organs_of_Male_Rats_Fed_on_Genetically_Modified_Corn_Ajeeb_YG
(7) Székcás A, Darvas B. Comparative aspects of Cry toxin usage in insect control. In: Ishaaya I, Palli SR, Horowitz AR, eds. Advanced Technologies for Managing Insect Pests. Dordrecht, Netherlands: Springer; 2012:195-230. https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-4497-4_10
(8) Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).
(9) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2004-08
(10) Annexe F – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2015-00342
(11) Annexe F – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2015-00342, p. 7.
(12) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7
(13) https://drive.google.com/file/d/0B7H5dHXeodSCc2RjYmwzaUIyZWs/view
(14) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(15) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(16) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052752 – 2017/2906(RSP))
P8_TA(2017)0397B8-0570/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052752),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu le vote du 14 septembre 2017 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 14 juillet 2016 et publié le 18 août 2016(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 20 septembre 2007, Pioneer Overseas Corporation a présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié 05423 x 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 dans des produits qui consistent en ce soja ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre soja en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 14 juillet 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 18 août 2016;

C.  considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que l’une des plantes parentales, le soja 305423, a été manipulée génétiquement dans le but de modifier la composition en huile des plantes et de les rendre résistantes aux herbicides inhibiteurs de l’acétolactate synthase (ALS), qui englobent les herbicides des familles chimiques imidazolinone, sulfonylurées, triazolopyrimidine, pyrimidinyl(thio)benzoate et sulfonylaminocarbonyltriazolinone; que l’autre plante parentale, le soja 40-3-2, contient le gène epsps pour rendre la plante résistante aux herbicides à base de glyphosate; ces deux types de soja génétiquement modifié ont été combinés pour créer un «événement empilé» résistant à deux herbicides et dont la composition en huile est modifiée.

E.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois(5); que les observations les plus critiques concernent le fait qu'il n’est pas possible d’émettre un avis favorable, du point de vue de l’alimentation humaine et animale, sur le profil de sécurité des produits dérivés des variétés de soja porteuses des transgènes 305423 et 40-3-2, qu'il n’est pas possible de tirer de conclusions quant à l’allergénicité de ce «soja empilé», que les données et les éléments de comparaison disponibles sont insuffisants pour évaluer les interactions potentielles entre les lignes parentales et pour détecter des effets indésirables de l’empilement par rapport aux lignes parentales, et que l’évaluation des risques associés au soja 305423 x 40-3-2 ne peut être parachevée sur la base des données fournies.

F.  considérant que le demandeur a fourni une étude toxicologique d’alimentation animale sur 90 jours, laquelle a été rejetée en raison de sa qualité insuffisante; que, partant, l’évaluation des risques ne contient pas une telle étude, fait critiqué par les autorités compétentes de plusieurs États membres; que ce manque de données est inacceptable, au regard notamment des lignes directrice de 2006 de l'EFSA, qui exigent qu’une telle étude soit réalisée(6);

G.  considérant que, au regard de l’ampleur des insuffisances en termes de données (notamment l’absence d’évaluation des effets indésirables pouvant résulter de la modification génétique en question, l’absence d’analyse de toxicité et l’absence d’évaluation des résidus des herbicides complémentaires pulvérisés), une étude indépendante a conclu que l’évaluation des risques ne peut être menée à bien et qu'il convient donc de rejeter la demande(7);

H.  considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et que l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles(8);

I.  considérant que l’autorisation actuelle du glyphosate expire le 31 décembre 2017 au plus tard; que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’au contraire, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a, en 2015, classifié le glyphosate parmi les carcinogènes probables pour les humains;

J.  considérant que selon le groupe de travail de l’EFSA sur les pesticides, il n’est pas possible de tirer de conclusions sur l’innocuité des résidus de la pulvérisation de cultures GM avec des formulations de glyphosate à partir des données fournies jusqu'ici(9); que les additifs et leur combinaison dans les formulations commerciales du glyphosate destinées à être pulvérisées peuvent être plus toxiques que la substance active seule(10); que plusieurs études montrent que les formulations du glyphosate peuvent être des perturbateurs endocriniens(11);

K.  considérant que du soja génétiquement modifié est largement utilisé dans l’alimentation animale dans l’Union; qu'une étude scientifique ayant fait l'objet d'un examen par les pairs a conclu qu'il y avait une possible corrélation entre le glyphosate contenu dans l’alimentation de truies gestantes et une augmentation de l'incidence d’anomalies congénitales graves chez leurs porcelets(12);

L.  considérant qu’aucune évaluation des risques détaillée n’a été réalisée concernant les résidus de la pulvérisation d’inhibiteurs de l’ALS, en tant qu’herbicides complémentaires, sur du soja génétiquement modifié; que d'importantes lacunes en matière de données ont au contraire été constatées par le groupe de travail de l’EFSA sur les pesticides dans le cas du thifensulfuron, l’une des substances actives qui agit en tant qu'inhibiteur de l’ALS(13);

M.  considérant que les résidus de pulvérisation d’herbicides complémentaires n’ont pas été évalués; que l’on ne peut dès lors conclure que le soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 traité par pulvérisation de glyphosate et d’herbicides inhibiteurs de l’ALS est sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

N.  considérant qu’une autorisation d’importation du soja 305423 x 40-3-2 dans l’Union entraînera indubitablement une augmentation de sa culture dans les pays tiers et une augmentation correspondante de l’utilisation des herbicides complémentaires;

O.  considérant que le soja 305423 x 40-3-2 est cultivé en Argentine, au Canada et au Japon; que de nombreux documents attestent les répercussions dévastatrices de l’utilisation du glyphosate en Argentine;

P.  considérant que l’Union a souscrit aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, au rang desquels l’engagement de réduire nettement, d'ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, et à la pollution et à la contamination de l'air, de l'eau et du sol (ODD 3, objectif 3.9)(14); que l’Union est attachée au principe de cohérence des politiques de développement, qui vise à minimiser les contradictions et à créer des synergies entre les différentes politiques de l’Union, notamment dans les domaines du commerce, de l’environnement et de l’agriculture, pour permettre aux pays en développement d’en tirer parti et augmenter l’efficacité de la coopération au développement;

Q.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; que plus de 20 variétés différentes de plantes adventices résistantes au glyphosate ont fait l’objet de publications scientifique(15);

R.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le 14 septembre 2017, de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, que seuls 10 États membres, représentant seulement 38,43 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 3 États membres se sont abstenus;

S.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique(16);

T.  considérant que le 28 octobre 2015 le Parlement européen a rejeté en première lecture(17) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

U.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

V.  considérant que la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement 182/2011 est insuffisante pour ce qui est de remédier au défaut de démocratie dans la procédure d’autorisation d’OGM;

W.  considérant que le seul moyen de garantir la légitimité démocratique est, à tout le moins, le retrait de la proposition de la Commission lorsque le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas; que cette procédure existe déjà pour d’autres comités permanents;

1.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(18), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  demande aux législateurs compétents de s’attacher d’urgence à mener à bien les travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) n° 182/2011 et de garantir, entre autres, que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des effets cumulés spécifiques des résidus de la pulvérisation et de la combinaison des herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  demande à la Commission d’exiger des tests bien plus détaillés pour déterminer les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le soja 305423 x 40-3-2;

8.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

9.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4566
(4)––––––––––––––––– .–Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0215).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378).
(5) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2007-175
(6) ibid.
(7).https://www.testbiotech.org/sites/default/files/TBT%20Background%20Soybean%20305423%20x%2040-3-2.pdf
(8) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7
(9) «EFSA conclusion of the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide présenté par la substance active glyphosate); EFSA Journal 2015, 13 (11):4302 http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4302/epdf
(10) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3955666
(11) https://www.testbiotech.org/sites/default/files/TBT%20Background%20Soybean%20305423%20x%2040-3-2.pdf
(12) https://www.omicsonline.org/open-access/detection-of-glyphosate-in-malformed-piglets-2161-0525.1000230.php?aid=27562
(13) «L’effet de perturbation endocrinienne potentiel du thifensulfuron-méthyle est un point sur lequel il n’a pas été possible de conclure et qui demeure une préoccupation critique». «Conclusion on the peer review of the active substance thifensulfuron-methyl» (Conclusion sur la substance active thifensulfuron-méthyle). EFSA journal, 13(7):4201, p. 2 http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4201/epdf
(14) https://sustainabledevelopment.un.org/sdg3
(15).https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-7796-5_12
(16) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(17) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(18) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Colza génétiquement modifié MON 88302 × Ms8 × Rf3
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D052753 – 2017/2907(RSP))
P8_TA(2017)0398B8-0569/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu le vote du 14 septembre 2017 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 1er mars 2017 et publié le lundi 10 avril 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que le 3 décembre 2013, Monsanto Europe S.A. et Bayer Crop Science N.V. ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 dans des produits qui consistent en ce colza ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre colza en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture; qu’elle recouvrait, en vue de ces usages, toutes les sous-combinaisons d’événements de transformation génétique simples constituant le colza MON 88302 x Ms8 x Rf3;

B.  considérant que le 1er mars 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 10 avril 2017;

C.  considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que le colza contenant trois événements combinés a été produit par croisement classique visant à combiner trois événements de transformation génétique simples: MON 88302 exprimant la protéine 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (CP4 EPSPS) qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, MS8 exprimant les protéines Barnase et phosphinothricine N-acétyl transférase (PAT), et RF3 exprimant les protéines Barstar et PAT, qui confèrent une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium et permettent d’obtenir une hétérosis (vigueur hybride);

E.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que l’observation la plus critique indique que «les données communiquées ne corroborent pas une évaluation globale et fiable des interactions possibles entre les événements simples intégrés au colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, ce qui est pourtant obligatoire aux termes des lignes directrices de l’EFSA», que «au vu des batteries de test et de la conception des études, aucune conclusion définitive ne peut être tirée au regard des effets à long terme (en particulier dans les denrées alimentaires), des effets sur la reproduction et sur le développement», que «les informations (données et analyses de données) sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes», et que «d’autres analyses sont nécessaires pour démontrer l’innocuité du colza MON 88302 x Ms8 x Rf3»(5);

F.  considérant que de grands sujets de préoccupation fondamentaux portent sur l’absence d’étude d’alimentation de rats sur 90 jours, l’absence d’évaluation des résidus des herbicides complémentaires dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les conséquences négatives éventuelles sur la santé ainsi que les lacunes du plan de suivi environnemental;

G.  considérant qu’en raison de l’absence de rapport relatif à la toxicité subchronique sur des rats pendant une période de 90 jours, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a judicieusement rejeté la demande de mise sur le marché du colza MON 88302 x Ms8 x Rf3(6);

H.  considérant que selon une étude indépendante, il convient de rejeter l’avis de l’EFSA en raison de défauts majeurs et de lacunes considérables et, partant, de ne pas autoriser l’importation dans l’Union de graines viables de l’événement empilé MON 88302 x MS8 x RF3(7);

I.  considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles(8);

J.  considérant que l’autorisation actuelle du glyphosate expire le 31 décembre 2017 au plus tard; que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 qu’aucune classification n’avait été accordée; que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS a au contraire classifié en 2015 le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

K.  considérant que selon le groupe de travail de l’EFSA sur les pesticides, au vu des données communiquées à ce jour, aucune conclusion ne saurait être tirée sur l’innocuité des résidus de la pulvérisation de cultures génétiquement modifiées avec des formulations de glyphosate(9); que les additifs et leur combinaison dans les formulations commerciales du glyphosate destinées à être pulvérisées peuvent être plus toxiques que la substance active seule(10); que plusieurs études montrent que les formulations du glyphosate peuvent être des perturbateurs endocriniens(11);

L.  considérant que du colza génétiquement modifié est largement utilisé dans l’alimentation animale dans l’Union; qu'une étude scientifique ayant fait l'objet d'un examen par les pairs a conclu à une possible corrélation entre le glyphosate contenu dans l’alimentation de truies gestantes et une augmentation de l'incidence d’anomalies congénitales graves chez leurs porcelets(12);

M.  considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères dits «d’exclusion» énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(13); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018(14);

N.  considérant qu’une autorité compétente d’un État membre a souligné qu’il était incohérent d’autoriser l’importation du colza génétiquement modifié tolérant au glufosinate au motif que l’autorisation d’utilisation de ce dernier dans l’Union ne serait probablement pas réexaminée en raison de sa toxicité pour la reproduction(15);

O.  considérant que les résidus de pulvérisation d’herbicides complémentaires n’ont pas été évalués; que l’on ne peut dès lors conclure que le colza génétiquement modifié ayant reçu des pulvérisations de glyphosate et de glufosinate soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

P.  considérant en outre que de nombreuses autorités compétentes des États membres craignent que le colza génétiquement modifié ne devienne une plante férale dans l’Union, en particulier le long des voies d’importation, et qu’elles ont souligné les lacunes du plan de surveillance à cet égard;

Q.  considérant qu’un État membre a fait observer que le glyphosate est généralement utilisé pour les désherbage le long des voies ferrées et des routes dans l’Union, que la forte tolérance du MON88302 x Ms8 x Rf3 au glyphosate peut apporter un avantage sélectif dans ces conditions, que les effets de cet avantage sur la persistance et le potentiel invasif de cette variété de colza devraient être pris en compte dans l’analyse du risque que la souche entraîne la formation de populations permanentes en Europe, étant donné, en particulier, que le colza est capable de survivre dans la banque de semences»;

R.  considérant que, selon une étude autrichienne de 2011, plusieurs études internationales signalent que les dispersions de graines pendant le transport comptent pour beaucoup dans l’apparition de populations férales de colza dans les habitats le long des routes, qu’il est notoire que ces populations férales sont omniprésentes dans les pays où le colza est cultivé ainsi que dans les pays où les graines de colza sont seulement importées puis transportées dans les usines de traitement de l’huile, et qu’en outre, l’importation de plusieurs variétés de souches de colza tolérantes aux herbicides peut entraîner l’apparition de populations férales multirésistantes (empilement de gènes) qui causent des problèmes de gestion des herbicides, ou les aggravent, dans les habitats le long des routes(16);

S.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; que plus de 20 variétés différentes de plantes adventices résistantes au glyphosate ont fait l’objet de publications scientifiques(17); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

T.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote le 14 septembre 2017 de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre le projet d’acte d’exécution, que seuls neuf États membres, représentant seulement 36,48 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que cinq États membres se sont abstenus;

U.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, le fait qu’elle a adopté des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme en matière de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique(18);

V.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture(19), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

W.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

X.  considérant que la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 est insuffisante pour ce qui est de remédier au défaut de démocratie dans la procédure d’autorisation d’OGM;

Y.  considérant que le seul moyen de garantir la légitimité démocratique est, à tout le moins, le retrait de la proposition de la Commission lorsque le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas; que cette procédure existe déjà pour d’autres comités permanents;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (UE) n° 1829/2003;

2.  considère que la décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil,(20), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  demande aux législateurs compétents de s’attacher d’urgence à mener à bien les travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 et que garantir, entre autres, que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, sans évaluation complète des effets cumulatifs spécifiques des résidus de la pulvérisation de la combinaison d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à demander des tests plus détaillés afin de les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le colza MON 88302 x Ms8 x Rf3;

8.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;

9.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4767
(4)––––––––––––––––– –Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0215).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378).
(5) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2013-01002
(6) Idem.
(7) https://www.testbiotech.org/sites/default/files/TBT%20comment%20MON80332% 20x%20MS8%20x%20RF3_v2.pdf
(8) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7
(9) «EFSA conclusion of the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide présenté par la substance active glyphosate); EFSA Journal 2015, 13 (11):4302 http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4302/epdf
(10) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3955666
(11) https://www.testbiotech.org/sites/default/files/TBT%20Background% 20Soybean%20305423%20x%2040-3-2.pdf
(12) https://www.omicsonline.org/open-access/detection-of-glyphosate-in-malformed-piglets-2161-0525.1000230.php?aid=27562
(13) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(14) JO L 67 du 12.3.2015, p. 6.
(15) Annexe G – Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2013-01002
(16) https://www.bmgf.gv.at/cms/home/attachments/3/0/9/CH1060/CMS1215778250501/ osrimportban_gt73,ms8xrf3_2011_(nicht_zu_versenden_).pdf, p. 4.
(17) https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-7796-5_12
(18) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(19) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(20) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Projet de budget rectificatif nº 5/2017: financement du Fonds européen pour le développement durable et augmentation de la réserve d’aide d’urgence
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (12441/2017 – C8-0351/2017 – 2017/2135(BUD))
P8_TA(2017)0399A8-0301/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2017 adopté par la Commission le 28 juillet 2017 (COM(2017)0485),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017, adoptée par le Conseil le 10 octobre 2017 et transmise au Parlement européen le 11 octobre 2017 (12441/2017 – C8‑0351/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0301/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 vise à pourvoir au financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à la suite de l’adoption de la base juridique correspondante et à tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement CFP en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros aux prix de 2011;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 affecte 275 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au FEDD, lesquels proviennent intégralement d’une mobilisation de l’instrument de flexibilité, compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);

C.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 prévoit, en même temps, une réduction d’un montant de 275 millions d’euros des crédits de paiement pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) en raison d’une sous-exécution attendue causée par une adoption tardive des bases juridiques et par des décalages de la programmation;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 prévoit également d’ajouter 22,8 millions d’euros (aux prix courants) en crédits d’engagement à la réserve pour aides d’urgence afin de tenir compte de la révision à mi-parcours du règlement CFP;

E.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 est accompagné d’une proposition de décision relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du FEDD (COM(2017)0480) portant sur un montant de 275 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre de la rubrique 4;

F.  considérant que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2017, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif afin de pourvoir au financement du FEDD dès que la base juridique aura été adoptée, et se sont engagés à traiter rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 5/2017 présenté par la Commission;

2.  se félicite de l’adoption et de l’entrée en vigueur rapides du règlement (UE) 2017/1601 sur le FEDD(7) et demande qu’il soit mis en application le plus vite possible, dans le plein respect des règles et des priorités fixées par le législateur et en accordant une attention particulière à ses dispositions en matière de responsabilité;

3.  se félicite que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel permette de financer le FEDD par une mobilisation de l’instrument de flexibilité et que la réserve pour aides d’urgence soit renforcée;

4.  déplore la sous-exécution par les États membres de l’AMIF et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); rappelle qu’un virement budgétaire (DEC 18/2017) réduit déjà les crédits de paiement de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) de 284 millions d’euros, ces crédits étant puisés de l’AMIF et du FSI pour renforcer d’autres lignes sous une autre rubrique; invite les États membres à honorer leurs engagements politiques et à faire tout leur possible, dans le cadre de leurs compétences, pour donner à cette priorité de l’Union toute son importance;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 5/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 28.2.2017.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(7) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.


Mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
PDF 322kWORD 43k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable (COM(2017)0480 – C8-0235/2017 – 2017/2134(BUD))
P8_TA(2017)0400A8-0298/2017

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0480 – C8-0235/2017),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016(3),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0298/2017),

A.  considérant qu’après révision du règlement CFP, un montant annuel de 676 millions d’euros aux prix courants est disponible au titre de l’instrument de flexibilité, augmenté des montants annulés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à savoir 646 millions d’euros à la fin de 2016; qu’un montant de 530 millions d’euros est déjà mobilisé au titre de l’instrument de flexibilité dans le budget 2017, ce qui porte à 792 millions d’euros le montant disponible pour une nouvelle mobilisation;

B.  considérant que le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil(4) est entré en vigueur le 28 septembre 2017;

C.  considérant qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 275 millions d’euros au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD);

1.  relève que le plafond de la rubrique 4 pour l’exercice 2017 ne permet pas de financer comme il se doit le FEDD; réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les ressources financières destinées à l’action extérieure de l’Union ne suffisent pas à couvrir les besoins d’une politique extérieure proactive et durable;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 275 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement;

3.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

4.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/51.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 51 du 28.2.2017.
(4) Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).


Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (2017/2742(RSP))
P8_TA(2017)0401B8-0565/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 2,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(3),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE,

–  vu la déclaration de la Commission du 4 juillet 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission des budgets,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.  est convaincu qu’un débat sur l’avenir du financement de l’Union ne peut avoir lieu sans prendre en compte les enseignements tirés des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents, et notamment du CFP 2014-2020; met en exergue les graves défaillances du CFP actuel, qui a été poussé à ses limites afin de fournir à l’Union les ressources nécessaires pour faire face à une série de crises profondes et de nouveaux défis et financer ses nouvelles priorités politiques; insiste sur le fait que les ressources du CFP actuel se sont avérées insuffisantes pour répondre aux besoins réels et aux ambitions politiques de l’Union;

2.  se félicite de la présentation, par la Commission, du document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE; constate que la Commission traduit en termes budgétaires les cinq scénarios pour le futur modèle de l’Union européenne présentés dans le livre blanc de mars 2017 sur l’avenir de l’Europe, tout en abordant un certain nombre de caractéristiques et de principes de base du budget de l’Union; approuve la méthode proposée et salue la déclaration de la Commission selon laquelle le prochain CFP doit reposer sur une vision claire des priorités de l’Europe; considère que le document fixe une structure claire pour les discussions et ouvre un débat politique plus que nécessaire sur l’orientation, la finalité et le niveau du budget de l’Union à la lumière des objectifs fondamentaux et des défis futurs de l’Union; invite les États membres à consulter les citoyens et à jouer un rôle actif et constructif dans leur conception de l’avenir du budget de l’Union;

3.  regrette toutefois que quatre des cinq scénarios présentés («S’inscrire dans la continuité», «Faire moins ensemble», «Certains font plus» et «Réforme radicale») signifient une baisse effective des ambitions de l’Union et prévoient une réduction de deux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités et qui sont des pierres angulaires du projet européen, à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion; réitère sa position défendue de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires et non pas financées au détriment de politiques existantes de l’Union; estime que le cinquième scénario («Faire beaucoup plus ensemble») est une base de travail positive et constructive pour les discussions en cours sur l’avenir des finances de l’Union et, par conséquent, le futur modèle de l’Union européenne; encourage la Commission à élaborer un scénario qui tienne compte des recommandations du Parlement dans le but de répondre aux défis actuels et futurs et de fixer les nouvelles priorités;

4.  rappelle qu’en vertu de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs; estime que les lacunes du CFP actuel, l’ampleur des nouvelles priorités et l’incidence du retrait du Royaume-Uni conduisent à la même conclusion: il faut abolir le plafond de dépenses fixé à 1 % du revenu national brut (RNB) de l’Union et, partant, accroître considérablement le budget de celle-ci afin de relever les défis à venir; s’oppose, dans ce contexte, à toute baisse nominale du volume du budget de l’Union dans le prochain CFP et estime par conséquent que ce dernier devrait atteindre un niveau d’au moins 1,23 % du RNB de l’Union; encourage les États membres à débattre de cette question;

5.  déplore que le budget de l’Union soit principalement financé par les contributions nationales fondées sur le RNB plutôt que par de véritables ressources propres, comme le prévoient les traités; renouvelle son engagement en faveur d’une véritable réforme du système des ressources propres de l’Union, fondée sur les principes directeurs de la simplicité, de l’équité et de la transparence, et conforme aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; insiste sur le fait qu’un tel système devrait comprendre un ensemble équilibré de nouvelles ressources propres de l’Union, à l’appui d’objectifs stratégiques de l’Union, qui devraient être introduites progressivement afin de rendre les finances de l’Union plus équitables et plus stables; souligne, par ailleurs, que le retrait du Royaume-Uni de l’Union est l’occasion de mettre fin à tous les rabais; attend de la Commission qu’elle présente des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et insiste sur le fait que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir;

6.  est convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres de l’Union reste le seul moyen de financer comme il se doit le prochain CFP à un niveau qui permette de répondre aux besoins réels et aux ambitions politiques de l’Union; attend dès lors du Conseil qu’il arrête une position politique sur cette question, étant donné qu’un blocage de facto de toute réforme du système des ressources propres de l’Union n’est plus envisageable; rappelle, à cet égard, que le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres a été adopté unanimement par tous ses membres, y compris ceux nommés par le Conseil;

7.  se félicite que la Commission ait exprimé, dans son document de réflexion, l’intention de concevoir le futur budget de l’Union en mettant l’accent sur les résultats et en respectant les principes de la valeur ajoutée de l’Union, de l’obligation de rendre compte, d’une plus grande souplesse dans un cadre stable et de la simplification des règles;

8.  souligne, dans ce contexte, qu’il importe de mener une évaluation approfondie de l’efficience et de l’efficacité des politiques, programmes et instruments actuels de l’Union; attend d’ailleurs avec intérêt les résultats du réexamen des dépenses en cours et espère qu’ils seront pris en compte dans l’élaboration du CFP de l’après-2020; souligne, en particulier, qu’il faut, d’une part, veiller au taux de réussite des programmes de l’Union largement sursouscrits et, d’autre part, déterminer les raisons de la sous-exécution; considère qu’il est important de créer des synergies entre le budget de l’Union et les budgets nationaux et de se doter des moyens de suivre le niveau et les performances des dépenses aux niveaux national et de l’Union;

9.  reconnaît que la recherche de valeur ajoutée européenne est une question fondamentale à traiter et convient que le budget de l’Union devrait servir, entre autres, à atteindre les objectifs fixés par les traités et à constituer des biens publics européens; souligne, toutefois, le caractère multiforme de la notion de valeur ajoutée européenne et ses multiples interprétations, et met en garde contre toute tentative d’utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des motifs purement quantitatifs ou des considérations économiques à court terme; estime qu’il y a une valeur ajoutée évidente lorsqu’une action au niveau européen:

   va au-delà de ce que des efforts nationaux, régionaux ou locaux pourraient produire (retombées),
   encourage des actions au niveau national, régional ou local pour remplir des objectifs des traités de l’Union qui, sinon, ne seraient pas réalisés,
   soutient des actions qui ne peuvent être financées que par la mise en commun de ressources au niveau de l’Union en raison de leurs besoins de financement très élevés, ou
   contribue à l’instauration et au maintien de la paix et de la stabilité dans le voisinage de l’Union et au-delà;

encourage la Commission à continuer de développer le concept de valeur ajoutée européenne tout en tenant compte des spécificités territoriales; demande à la Commission de proposer des indicateurs de performance appropriés à cette fin;

10.  considère que la structure du prochain CFP devrait rendre le budget de l’Union plus lisible et plus compréhensible pour les citoyens de l'Union et permettre une présentation plus claire de tous les domaines de dépenses de l’Union; rappelle, dans le même temps, qu’il faut faciliter la continuité de la programmation ainsi qu'une plus grande flexibilité au sein des rubriques; estime que la structure générale du CFP devrait refléter le débat politique sur les principaux piliers et orientations des dépenses de l’Union, notamment le développement durable, la croissance et l'innovation, le changement climatique, la solidarité, la sécurité et la défense; est dès lors convaincu qu’il faut ajuster les rubriques du CFP actuel;

11.  estime que le budget de l’Union doit être transparent et démocratique; rappelle son ferme attachement à la notion d’unité du budget de l’Union et s’interroge sur la nécessité et la valeur ajoutée de la création d’instruments supplémentaires en dehors du CFP; réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne sont pas couverts par le CFP, devrait être intégré au budget de l’Union; souligne que cette intégration devrait supposer l'ajout des enveloppes financières respectives de ces instruments aux plafonds du CFP actuel afin de ne pas porter préjudice au financement d'autres politiques et programmes de l'Union;

12.  souligne que, après épuisement de toutes les marges disponibles, l’autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP pour obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises ou pour financer de nouvelles priorités politiques au cours du CFP actuel; souligne que, lors de la révision du CFP à mi-parcours, plusieurs obstacles aux mécanismes de flexibilité du CFP ont été levés afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre financier actuel;

13.  souligne, dans ce contexte, que le prochain CFP devrait présenter directement un niveau de flexibilité adéquat qui permettra à l’Union de réagir aux imprévus et de financer l'évolution de ses priorités politiques; estime, par conséquent, que les dispositions du CFP relatives à la flexibilité devraient permettre que toutes les marges non allouées et les crédits dégagés soient reportés sans aucune restriction aux futurs exercices pour être mobilisés par l’autorité budgétaire à toute fin qu'elle jugerait nécessaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; demande en outre un renforcement significatif des instruments spéciaux du CFP, qui devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP pour les engagements comme pour les paiements, ainsi que la création d’une réserve de crise distincte permettant de dégager des ressources mobilisables immédiatement en cas d’urgence;

14.  plaide en faveur d'une simplification réelle et tangible des règles d'exécution pour les bénéficiaires et d'une réduction des formalités administratives; encourage la Commission, dans ce contexte, à identifier et à éliminer les doubles emplois entre les instruments du budget de l'Union qui poursuivent des objectifs similaires et qui soutiennent le même type d'actions; est néanmoins d'avis que cette simplification ne doit pas se traduire par le remplacement des subventions par des instruments financiers ni par un cloisonnement des programmes et politiques de l'Union par secteur, mais au contraire garantir une approche transversale axée sur la complémentarité; demande une large harmonisation des règles afin que tous les instruments de l'Union relèvent d'un même ensemble de règles;

15.  mesure le potentiel des instruments financiers en tant que forme de financement complémentaire des aides et des subventions; souligne néanmoins qu’ils ne sont pas adaptés à tous les types de mesures et à tous les domaines d’action étant donné que les politiques ne sont pas toutes guidées par le marché; invite la Commission à simplifier les règles régissant l'utilisation des instruments financiers et à favoriser les combinaisons de différentes ressources de l’Union dans le cadre de règles harmonisées en créant des synergies et en évitant toute concurrence entre différentes formes de financement; exprime sa préoccupation quant à la création d’un fonds unique qui intégrerait les instruments financiers existant au niveau de l’Union et accorderait des prêts, des garanties et des instruments de partage des risques pour différentes politiques, comme le suggère le document de réflexion à ce propos, et examinera attentivement cette proposition;

16.  réaffirme sa position selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission et permettre une programmation à long terme; souligne, dans ce contexte, que la durée du CFP doit tenir pleinement compte du fait que la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et d'investissement européens en gestion partagée doit être prévisible à long terme car ceux-ci ne peuvent pas fonctionner sans disposer de la stabilité d'un engagement minimal de sept ans; propose par conséquent que le prochain CFP soit adopté pour une période 5+5 ans, assortie d'une révision obligatoire à mi-parcours;

17.  relève que, dans son discours sur l'état de l'Union, le président de la Commission a annoncé la présentation prochaine d'une proposition en vue de la création d'une ligne budgétaire propre de la zone euro; invite la Commission à fournir des informations supplémentaires plus détaillées à ce propos; rappelle que la résolution du Parlement du 16 février 2017 demande une capacité budgétaire propre de la zone euro qui fasse partie du budget de l'Union au-delà des plafonds actuels du CFP et qui soit financée par la zone euro et les autres membres participants au moyen d’une source de recettes qui devra, pour sa part, être définie d’un commun accord entre les États membres participants et qui sera considérée comme une nouvelle recette affectée, et par des garanties;

18.  espère que la Commission présentera ses propositions sur le prochain CFP et sur les ressources propres d’ici mai 2018; fait part de son intention de présenter en temps utile sa propre position sur tous les aspects qui s'y rapportent et espère que les points de vue du Parlement seront pleinement intégrés aux propositions à venir de la Commission;

19.  se déclare prêt à entamer un dialogue structuré avec la Commission et le Conseil en vue de parvenir à un accord final sur le prochain CFP avant la fin de la présente législature; est convaincu qu’une adoption rapide du règlement CFP permettra d’adopter par la suite tous les actes législatifs sectoriels en temps utile de façon à ce que les nouveaux programmes soient en place au début de la prochaine période de programmation; souligne les effets néfastes du lancement tardif des programmes dans le cadre du CFP actuel; prie instamment la Conseil européen, dans ce contexte, de recourir à la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, qui permet au Conseil d'adopter le CFP par un vote à la majorité qualifiée;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.


Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (2016/2224(INI))
P8_TA(2017)0402A8-0295/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et notamment son article 10,

–  vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,

–  vu la directive (UE) 2013/30 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité́ des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE,

–  vu le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(2),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(3),

–  vu la résolution 1729 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des «donneurs d’alerte»,

–  vu la résolution 2060 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’amélioration de la protection des donneurs d’alerte,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(4),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne (COM(2011)0308),

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451),

–  vu le plan d’action anticorruption du G20 et notamment son guide sur une législation protectrice des lanceurs d’alerte,

–  vu le rapport de l’OCDE de mars 2016 intitulé «S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte»,

–  vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/1/2014/PMC concernant l’alerte éthique,

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que son guide concis pour la mise en œuvre d’un cadre national de janvier 2015,

–  vu la résolution 2171 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 juin 2017 demandant aux parlements nationaux de reconnaître un droit au signalement,

–  vu le principe nº 4 de la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public,

–  vu la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0295/2017),

A.  considérant que l’Union européenne se donne pour objectif le respect de la démocratie et de l’état de droit et, en ce sens, garantit la liberté d’expression à ses citoyens; que la dénonciation des dysfonctionnements est un aspect fondamental de la liberté d’expression et d’information, toutes deux consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’Union assure le respect et la mise en application; que l’Union œuvre à la protection des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail;

B.  considérant que l’Union européenne contribue à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption, dans le plein respect des principes du droit international, des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la souveraineté de chaque pays;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), est compétente en ce qui concerne la politique européenne commune en matière d’asile;

D.  considérant que la transparence et la participation des citoyens font partie des évolutions et des défis à relever par les démocraties au XXIe siècle;

E.  considérant que, depuis la crise économique et financière couplée à la crise de la dette, une série de mesures ont été adoptées contre l’évasion et la fraude fiscales au niveau international; qu’une transparence accrue dans le domaine des services financiers s’avère nécessaire afin de lutter contre les irrégularités, et que certains États membres ont déjà fait l’expérience de plateformes centrales permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des infractions avérées ou potentielles aux règles prudentielles dans le domaine de la finance; que les Nations unies ont adopté leur convention contre la corruption en 2003(6); qu’à la suite de ces révélations, le Parlement a créé deux commissions spéciales et une commission d’enquête; qu’il a déjà appelé de ses vœux, dans plusieurs résolutions, la protection des lanceurs d’alerte(7); que les initiatives déjà approuvées en vue de renforcer l’échange, à l’échelon international, d’informations en matière fiscale se sont avérées très utiles et que les différentes fuites liées à la fiscalité ont révélé de nombreuses informations importantes sur des irrégularités qui n’auraient sinon pas été mises au jour;

F.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans le signalement d’actes illégaux ou répréhensibles portant atteinte à l’intérêt général et au fonctionnement de nos sociétés, étant donné qu’ils communiquent à leur employeur, aux pouvoirs publics ou directement au grand public des informations sur de tels actes portant atteinte à l’intérêt général;

G.  considérant que, ce faisant, ils aident les États membres et les institutions de premier plan ainsi que les organes de l’Union à prévenir et à combattre notamment toute tentative de violation du principe d’intégrité et tout abus de pouvoir qui constituent une menace ou une violation de la santé et de la sécurité publiques, de l’intégrité financière, de l’économie, des droits de l’homme, de l’environnement ou de l’état de droit, ou qui font augmenter le chômage, restreignent ou faussent la concurrence loyale et ébranlent la confiance que les citoyens portent aux institutions et aux processus démocratiques à l’échelle nationale et européenne;

H.  considérant que la corruption représente aujourd’hui un problème grave pour l’Union européenne, étant donné qu’elle peut entraîner l’incapacité des gouvernements à protéger la population, les travailleurs, l’état de droit et l’économie, ainsi que la détérioration des institutions et des services publics, de la croissance économique et de la compétitivité dans différents domaines, provoquant une perte de la confiance dans la transparence et la légitimité démocratique des institutions publiques et privées et de l’industrie; qu’il est estimé que la corruption coûte à l’économie de l’Union européenne 120 milliards d’euros par an, soit 1 % de son PIB;

I.  considérant que, si les efforts consentis au niveau international dans le domaine de la lutte contre la corruption avaient jusqu’à présent surtout visé les actes répréhensibles du secteur public, de récentes fuites ont mis en évidence le rôle que jouent les établissements financiers, les conseillers financiers et d’autres entreprises privées dans la corruption;

J.  considérant que plusieurs cas de dénonciation médiatisés ont démontré que l’action des lanceurs d’alerte permet de porter à la connaissance du public et des autorités politiques des informations d’intérêt public, notamment sur des actes illégaux ou répréhensibles ou sur des dysfonctionnements graves dans les secteurs privé et public; que certains de ces actes ont alors fait l’objet de mesures de correction;

K.  considérant que la protection de la confidentialité participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption et d’autres infractions, et que, étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner la diffusion non autorisée d’informations et la violation de l’intérêt public de l’Union et des États membres;

L.  considérant que l’introduction de registres publics des bénéficiaires effectifs pour les sociétés fiduciaires et montages juridiques similaires ainsi que les autres mesures de transparence pour les instruments de placement peuvent contribuer à la prévention des actes répréhensibles qui sont habituellement la cible des lanceurs d’alerte;

M.  considérant que la protection de la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte et des informations qu’ils révèlent participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption, les actes répréhensibles, les fautes et d’autres infractions graves, et qu’étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner des fuites non souhaitées d’informations et une violation de l’intérêt public dans l’Union européenne; que, dans le secteur public, la protection des lanceurs d’alerte peut faciliter la détection du détournement de fonds publics, des fraudes et d’autres formes de corruption transfrontalière liées aux intérêts nationaux ou de l’Union;

N.  considérant qu’il est regrettable que les canaux qui existent pour déposer officiellement plainte contre les fautes professionnelles d’entreprises multinationales n’entraînent que rarement des sanctions concrètes contre des actes répréhensibles;

O.  considérant que l’action des lanceurs d’alerte s’est révélée utile dans de nombreux domaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tels que la santé publique, la fiscalité, l’environnement, la protection des consommateurs, la lutte contre la corruption et la discrimination, et le respect des droits sociaux;

P.  considérant que les cas doivent être bien circonscrits, à la lumière de la nature des fonctions exercées, de la gravité des faits ou des risques relevés;

Q.  considérant qu’il est essentiel de ne pas franchir la barrière entre délation et lancement d’alerte; qu’il ne s’agit pas de tout savoir sur tout le monde, mais bien de discerner ce qui relève de la non-assistance à démocratie en danger;

R.  considérant que, dans de nombreux cas, les lanceurs d’alerte font l’objet de mesures de représailles, d’intimidations, de tentatives de pression, visant à les empêcher ou à les dissuader de porter un signalement ou à les sanctionner en raison d’un signalement donné; qu’une telle pression est d’autant plus souvent exercée sur le lieu de travail que des lanceurs d’alerte qui ont mis au jour des informations dans l’intérêt du public, dans le cadre de leur relation de travail, peuvent se trouver en position de faiblesse vis-à-vis des employeurs;

S.  considérant que des préoccupations sérieuses ont souvent été exprimées quant au fait que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt du public, peuvent être confrontés à l’hostilité, au harcèlement, à l’intimidation et à l’exclusion sur leur lieu de travail, à des difficultés dans leurs futures recherches d’emploi et à une perte de moyens de subsistance, et que les membres de leur famille et leurs collègues font souvent l’objet de menaces graves; que la crainte des représailles peut avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte et, de ce fait, menacer l’intérêt public;

T.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour autant qu’ils agissent sur la base de motifs raisonnables; que les mécanismes de protection doivent être équilibrés et garantir que les droits fondamentaux et juridiques des personnes à l’encontre desquelles des signalements sont effectués soient pleinement respectés; que de tels mécanismes de protection devraient s’appliquer aux journalistes d’investigation, qui demeurent vulnérables dans le cadre de la divulgation d’informations sensibles et protègent les lanceurs d’alerte au nom de la confidentialité de leurs sources;

U.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte n’est pas assurée comme il se doit dans plusieurs États membres, tandis que nombre d’autres États ont introduit des programmes avancés de protection qui, toutefois, manquent souvent de cohérence et offrent donc un degré insuffisant de protection; qu’il en résulte une fragmentation de la protection des lanceurs d’alerte en Europe engendrant des difficultés pour ces derniers lorsqu’ils cherchent à connaître leurs droits et les modalités de signalement, ainsi qu’une insécurité juridique dans les situations transfrontalières en particulier;

V.  considérant que le Médiateur européen dispose d’une compétence manifeste pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union, mais ne joue aucun rôle en tant que tel dans la protection des lanceurs d’alerte;

W.  considérant que, très souvent, l’alerte éthique n’est pas limitée aux seuls domaines économiques et financiers; que l’absence de protection adéquate pourrait dissuader les lanceurs d’alerte de signaler les fautes professionnelles afin d’éviter tout risque de représailles et/ou de riposte; que l’OCDE a indiqué que, en 2015, 86 % des entreprises étaient dotées d’un dispositif permettant de signaler les cas présumés de fautes professionnelles graves, mais que plus d’un tiers d’entre elles ne disposaient pas d’une politique écrite en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si une telle politique existait; que plusieurs lanceurs d’alerte ayant dénoncé des actes répréhensibles, des fautes professionnelles ou des activités illégales de nature économique et financière ont fait l’objet de poursuites; que les personnes qui communiquent ou divulguent des informations au nom de l’intérêt général font souvent l’objet de représailles, au même titre que les membres de leur famille ou leurs collègues, ce qui peut par exemple marquer la fin de leur carrière; que la Cour européenne des droits de l’homme peut se prévaloir d’une jurisprudence constante relative aux lanceurs d’alerte, mais que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’expression et le droit à une bonne administration;

X.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne ne devrait pas se limiter aux seules affaires européennes, mais devrait s’appliquer également à des affaires internationales;

Y.  considérant que les milieux professionnels doivent promouvoir un environnement de travail dans lequel chacun ose évoquer des inquiétudes relatives à de possibles actes répréhensibles, tels que manquements, action fautive, cas de mauvaise gestion ou de fraude, ou activités illégales; qu’il est extrêmement important d’encourager une culture adéquate qui permette à chacun de se sentir libre d’aborder les problèmes sans craindre des représailles qui pourraient affecter sa situation professionnelle actuelle et future;

Z.  considérant que, dans de nombreux pays, et en particulier dans le secteur privé, les salariés sont soumis à des clauses de confidentialité à propos de certaines informations, les lanceurs d’alerte pouvant encourir des sanctions disciplinaires pour avoir effectué des signalements en dehors du cadre de leur relation de travail;

AA.  considérant que, selon une étude de l’OCDE, plus d’un tiers des organisations dans lesquelles un mécanisme de signalement était en place ne disposent, ou n’ont connaissance, d’aucune politique écrite visant à protéger de toutes représailles les lanceurs d’alerte;

AB.  considérant que la législation de l’Union contient déjà des dispositions protégeant les lanceurs d’alerte de certaines formes de représailles dans différents domaines, mais que la Commission n’a pas encore proposé de mesures législatives adéquates afin de protéger efficacement et uniformément les lanceurs d’alerte et leurs droits dans l’Union;

AC.  considérant que toutes les institutions de l’Union sont obligées, depuis le 1er janvier 2014, d’introduire des règles internes de protection des lanceurs d’alerte qui sont des fonctionnaires des institutions de l’Union, conformément aux dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires;

AD.  considérant que le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises à des mesures horizontales de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union;

AE.  considérant que, dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour la protection des lanceurs d’alerte, qui protège ceux qui signalent des cas présumés de fraude ou d’activités illégales portant atteinte à l’intérêt public ou aux intérêts financiers de l’Union européenne;

AF.  considérant que toute personne d’un pays tiers, reconnue en sa qualité de lanceur d’alerte par l’Union européenne ou l’un de ses membres, doit bénéficier de l’ensemble des mesures de protection applicables si, dans le cadre ou non de ses fonctions, elle a eu connaissance d’informations – et divulgué celles-ci – sur des agissements illégaux ou des faits d’espionnage, commis soit par un pays tiers ou une société nationale ou multinationale et portant atteinte à un État, une nation ou des citoyens de l’Union, mettant en danger à leur insu l’intégrité d’un gouvernement, la sécurité nationale ou les libertés collectives ou individuelles;

AG.  considérant que, depuis le 1er juillet 2014, presque tous les organismes et institutions européens ont incorporé à leurs règlements intérieurs des mesures visant à protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte, conformément aux exigences visées aux articles 22 ter et 22 quater du statut du personnel;

AH.  considérant qu’il existe des principes désormais bien établis par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’OCDE, ainsi qu’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme;

AI.  considérant que l’importance de la protection des lanceurs d’alerte a été reconnue par tous les organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption et que des normes en matière de dénonciation des dysfonctionnements ont été établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe et la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 2009;

AJ.  considérant qu’il est indispensable de mettre en place d’urgence un cadre horizontal global qui, en établissant des droits et obligations, protège efficacement les lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des institutions, des autorités et des organes de l’Union;

Rôle des lanceurs d’alerte et nécessité de les protéger

1.  invite la Commission, après avoir procédé à une évaluation de la base juridique appropriée permettant à l’Union de prendre des mesures supplémentaires, à présenter, avant la fin de l’année, une proposition législative horizontale établissant un cadre réglementaire commun global qui garantira un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union à tous les niveaux des secteurs public et privé, ainsi que dans les institutions nationales et européennes, y compris les organes et organismes nationaux et européens, en tenant compte du contexte national et sans limiter la possibilité pour les États membres de prendre des mesures supplémentaires; souligne qu’il existe à ce jour plusieurs possibilités de bases juridiques permettant à l’Union d’agir en la matière; demande à la Commission de les prendre en considération pour proposer un large mécanisme cohérent et efficace; rappelle à la Commission la doctrine développée par la Cour de justice de l’Union européenne, par une jurisprudence constante, sur la notion des compétences implicites de l’Union, qui permet le recours à plusieurs bases juridiques;

2.  souligne qu’il est peu raisonnable et inquiétant que les citoyens et les journalistes fassent l’objet de poursuites plutôt que d’une protection juridique lorsqu’ils divulguent des informations au nom de l’intérêt général, y compris des informations sur des soupçons de fautes professionnelles, d’actes répréhensibles, de fraude ou d’activité illégale, en particulier lorsqu’il s’agit d’agissements qui violent les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme l’évasion et la fraude fiscales ainsi que le blanchiment d’argent;

3.  propose que les accords internationaux relatifs aux services financiers, à la fiscalité et à la concurrence comportent des dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte;

4.  souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection accordée aux lanceurs d’alerte, étant donné que le manque persistant de clarté et la fragmentation de l’approche dissuadent les lanceurs d’alerte potentiels d’agir; souligne, par conséquent, que la législation de l’Union pertinente devrait établir une procédure claire de traitement correct des signalements et de protection efficace des lanceurs d’alerte;

5.  rappelle que tout futur cadre normatif devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait être fait en consultation avec les partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

6.  demande que cette législation fasse en sorte que les entreprises qui mettent en œuvre des représailles établies à titre définitif à l’encontre des lanceurs d’alerte ne puissent ni bénéficier de fonds européens ni conclure de marchés avec l’administration publique;

7.  encourage les États membres à développer des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que privé;

8.  invite les États membres à tenir compte de l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption, en insistant sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la prévention et la lutte contre la corruption;

9.  déplore que seuls quelques États membres se soient dotés de systèmes suffisamment avancés de protection des lanceurs d’alerte; demande aux États membres qui n’ont pas encore adopté de tels systèmes ou de principes connexes dans leur législation nationale de le faire dans les plus brefs délais;

10.  insiste sur la nécessité de voir les programmes de cours des études de commerce et des disciplines connexes accorder plus d’attention à l’éthique des affaires;

11.  encourage les États membres et les institutions de l’Union à promouvoir une culture de la reconnaissance du rôle important joué par les lanceurs d’alerte dans la société, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation; demande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; juge nécessaire de promouvoir une culture éthique dans le secteur public et dans les lieux de travail, de façon à mettre en lumière l’importance de la sensibilisation du personnel aux cadres juridiques existants en matière de lancement d’alerte, en coopération avec les organisations syndicales;

12.  prie instamment la Commission de surveiller les dispositions des États membres relatives aux lanceurs d’alerte, en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques, qui contribuera à établir une protection plus efficace des lanceurs d’alerte au niveau national;

13.  demande à la Commission de présenter un plan global visant à dissuader les transferts d’actifs vers des pays tiers dans lesquels l’anonymat des personnes corrompues peut être préservé;

14.  entend par lanceur d’alerte toute personne qui signale ou révèle des informations d’intérêt général, y compris européen, concernant un acte illégal ou illicite, un acte qui constitue une menace ou un préjudice, qui menace ou lèse l’intérêt général, généralement, mais pas uniquement, dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, dans le contexte d’une relation contractuelle ou dans celui de son activité syndicale ou associative; souligne que sont comprises les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur-salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, bénévoles, étudiants, travailleurs temporaires et anciens salariés, qui détiennent la preuve de tels actes et ont des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont véridiques;

15.  estime que les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur/salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, volontaires, étudiants, travailleurs temporaires, anciens travailleurs ainsi que les citoyens, devraient également avoir accès à des canaux de signalement et bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’elles révèlent des informations sur un acte illégal ou illicite, ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

16.  indique qu’il convient de trouver une solution claire pour les lanceurs d’alerte qui travaillent dans des sociétés enregistrées dans l’Union mais dont le siège se trouve en dehors de l’Union;

17.  considère que les atteintes à l’intérêt général comprennent, sans s’y limiter, les faits de corruption, les infractions pénales, les violations des obligations juridiques, les erreurs judiciaires, les abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, l’usage illicite de fonds publics, les détournements de pouvoir, les flux financiers illicites, les menaces pour l’environnement, la santé, la sécurité publique, la sécurité nationale et la protection de la vie privée et des données personnelles, l’évitement fiscal, les violations des droits des consommateurs, les atteintes aux droits des travailleurs et aux autres droits sociaux, les atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à l’état de droit, ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type;

18.  estime que l’intérêt public général doit primer sur le caractère privé ou la valeur économique des informations révélées, et qu’il devrait être possible de divulguer des informations sur des menaces graves pour l’intérêt général même lorsqu’elle font l’objet d’une protection juridique; estime cependant que des procédures spéciales devraient s’appliquer pour les informations concernant le respect de l’éthique professionnelle et les informations classifiées ayant trait à la sécurité nationale et à la défense; considère que, dans de tels cas, les informations devraient être communiquées à une autorité compétente;

19.  souligne la nécessité de garantir en permanence une protection efficace des lanceurs d’alerte, même si leurs révélations ne concernent pas des agissements illicites, dès lors que les révélations ont pour but d’éviter une possible atteinte à l’intérêt public général;

20.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres se conforment aux recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des lanceurs d’alerte;

21.  souligne que le rôle des lanceurs d’alerte dans la révélation d’atteintes graves à l’intérêt général n’a de cesse de se vérifier depuis plusieurs années, que ces derniers contribuent à la démocratie, à la transparence de la politique et de l’économie ainsi qu’à l’information du public, et que, par conséquent, il faut reconnaître qu’ils sont nécessaires à la prévention des actes illicites; souligne que les lanceurs d’alerte se révèlent être une source essentielle pour le journalisme d’investigation ainsi que pour une presse indépendante; rappelle que la garantie du secret des sources est indispensable au maintien de la liberté de la presse; demande aux États membres de veiller à ce que le droit des journalistes à ne pas révéler l’identité de leurs sources soit efficacement protégé; estime que les journalistes sont également vulnérables et devraient dès lors bénéficier d’une protection juridique;

22.  constate que, ces dernières années, certains États membres ont pris des mesures visant à renforcer les droits des lanceurs d’alerte; déplore toutefois que les lanceurs d’alerte continuent de faire l’objet de poursuites civiles et pénales dans plusieurs États membres, notamment là où les moyens existants pour leur défense, accompagnement et protection sont absents, insuffisants ou peu efficaces; relève qu’en outre, les disparités entre États membres conduisent à une insécurité juridique, à une course aux tribunaux et à des risques de traitements inéquitables;

23.  estime que l’absence d’une protection adéquate des lanceurs d’alerte nuit à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

24.  estime que la mise en œuvre de dispositions juridiques exhaustives en matière de protection des lanceurs d’alerte encourage la libération de la parole et que le lancement d’alerte doit être encouragé en tant qu’acte de civisme; prie dès lors instamment les États membres et les institutions de l’Union de promouvoir le rôle positif que les lanceurs d’alerte jouent, ainsi que les graves préoccupations eu égard au fait qu’ils sont souvent vulnérables et sans défense, notamment par des campagnes de sensibilisation et de protection, la communication ainsi que des efforts de formation; recommande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; demande, dans ce contexte, que soit lancé un site internet sur lequel il convient d’apporter des informations utiles sur la protection des lanceurs d’alerte et sur lequel il est possible de déposer plainte; souligne que ce site web devrait être aisément accessible au public et garantir l’anonymat des données des personnes y ayant recours;

25.  demande que des mesures soient prises pour faire évoluer la perception par le public, et en particulier par les hommes politiques, les employeurs et les médias, des lanceurs d’alerte en mettant en lumière leur rôle positif en tant que mécanisme d’alerte précoce et moyen de dissuasion permettant de détecter et de prévenir les abus et la corruption, ainsi qu’en tant que mécanisme de responsabilisation permettant le contrôle public des gouvernements et des entreprises;

26.  encourage les États membres à promouvoir activement une culture de transparence sur le lieu de travail, que celui-ci soit public ou privé, qui permette aux organisations ou aux entreprises de respecter des normes éthiques élevées, inspire confiance aux employés pour signaler un dysfonctionnement et permette dès lors de prendre des mesures pour prévenir toute menace ou danger ou y remédier;

27.  encourage les États membres à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures appliquées, en tenant compte de l’opinion publique sur l’attitude vis-à-vis des lanceurs d’alerte et de la dénonciation des dysfonctionnements, des résultats d’enquêtes intersectorielles auprès de cadres supérieurs chargés de recevoir et de traiter ces dénonciations, et des résultats d’études indépendantes sur la dénonciation des dysfonctionnements sur le lieu de travail;

28.  invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation en matière de lancement d’alerte à le faire dans un avenir proche, et demande à la Commission d’envisager la création d’une plateforme d’échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre États membres, ainsi qu’avec les pays tiers;

29.  souligne l’importance de la recherche et de l’échange des bonnes pratiques afin d’encourager une meilleure protection des lanceurs d’alerte au niveau européen;

30.  demande instamment à la Cour des comptes européenne et au Bureau de la Médiatrice européenne, de publier, d’ici la fin de l’année 2017: 1) des rapports spéciaux contenant des statistiques et un historique clair des cas d’alertes professionnelles décelés au sein des institutions européennes, des entreprises, des associations, des organisations et d’autres entités enregistrées dans l’Union; 2) le suivi des institutions concernées eu égard aux cas révélés, sur la base des lignes directrices et des règles actuelles de la Commission; 3) le résultat de chaque enquête ouverte à la suite des informations transmises par des lanceurs d’alerte; 4) les mesures envisagées dans chaque cas pour la protection des lanceurs d’alerte;

Mécanisme de signalement

31.  constate que l’absence de moyens de protection et de canaux sûrs de signalement clairement définis ainsi que l’absence potentielle de suivi constituent un obstacle aux activités des lanceurs d’alerte et peuvent les dissuader de divulguer des informations et réduire ainsi un certain nombre d’entre eux au silence; s’inquiète des représailles et des pressions exercées sur les lanceurs d’alerte lorsque ceux-ci s’adressent à la mauvaise personne ou à la mauvaise entité au sein de leur organisation;

32.  estime qu’il faut mettre en place un système cohérent, crédible et fiable qui permette les signalements en interne, aux autorités compétentes et à l’extérieur de l’organisation; considère qu’un tel système faciliterait l’évaluation de la crédibilité et de la validité des informations divulguées dans ce cadre;

33.  invite la Commission à étudier un système permettant les signalements à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation; souligne que, pour ce faire, il faut établir des procédures claires, justes et équitables, en veillant au respect plein et entier des droits fondamentaux et juridiques tant du lanceur d’alerte que du prétendu fautif; estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne ou une entité indépendante et impartiale devrait être chargée de recueillir les alertes; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; souligne que le destinataire des alertes devrait donner suite de façon appropriée à chaque alerte reçue et tenir le lanceur d’alerte informé de ce suivi dans un délai raisonnable;

34.  estime que chaque organisation devrait mettre en place des canaux de signalement clairs permettant aux lanceurs d’alerte de donner l’alerte au sein de leur organisation; souligne que chaque travailleur doit être informé de la procédure de signalement applicable, laquelle doit garantir le respect de la confidentialité et d’un délai raisonnable dans le traitement de l’alerte; souligne que le lanceur d’alerte doit pouvoir continuer à se tourner vers les autorités publiques appropriées, les organisations non gouvernementales ou les médias, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de l’organisation, si la déclaration en interne ou aux autorités compétentes compromettrait manifestement l’efficacité de l’alerte, ou en cas de situation de risque pour le lanceur d’alerte ou d’urgence à faire connaître une information;

35.  rappelle le droit du public d’être informé de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intérêt public, et souligne, à cet égard, qu’il devrait toujours être possible pour un lanceur d’alerte de publier des informations sur un acte illégal ou illicite ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

36.  rappelle que sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne invite également les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information, et demande donc que soit créé un site web contrôlé sur lequel les plaintes peuvent être déposées de manière strictement confidentielle;

37.  estime que le signalement à l’extérieur de l’organisation, y compris directement à l’attention du grand public sans passer par une phase interne, ne peut constituer un motif d’invalidation de l’alerte, de poursuite ou de refus du bénéfice de la protection; estime que la protection doit être accordée quel que soit le canal de signalement choisi et sur la base des informations divulguées et du fait que le lanceur d’alerte avait des motifs raisonnables de croire en la véracité des informations;

Protection accordée en cas de signalement

38.  s’inquiète des risques encourus par les lanceurs d’alerte sur leur lieu de travail et notamment des risques de représailles directes ou indirectes de la part de leur employeur et de la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de ce dernier; souligne que ces représailles se traduisent le plus souvent par une exclusion, un ralentissement ou un arrêt de la progression de carrière, voire un licenciement, ainsi que par des situations de harcèlement moral; souligne que ces représailles induisent des freins à l’action des lanceurs d’alerte; estime qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection contre ces représailles; estime que les représailles devraient faire l’objet d’une pénalisation et de sanctions efficaces; souligne que lorsqu’une personne est reconnue comme un lanceur d’alerte, des mesures doivent être prises afin de la protéger, de faire cesser toutes les mesures de représailles prises à son encontre et de lui accorder une réparation intégrale du préjudice et des dommages subis; estime que ces dispositions devraient figurer dans la proposition de directive horizontale de la Commission relative à la protection des lanceurs d’alerte;

39.  estime que les lanceurs d’alerte devraient avoir la possibilité d’introduire une demande en référé visant à prévenir des représailles telles que le licenciement, et ce jusqu’à l’issue de toute procédure administrative, judiciaire ou autre;

40.  souligne qu’aucune relation de travail ne devrait restreindre le droit de chacun à la liberté d’expression et que personne ne devrait être victime de discrimination en cas d’exercice de ce droit;

41.  rappelle que tout cadre normatif futur devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait se faire avec la participation des partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

42.  souligne que les lanceurs d’alerte et les membres de leur famille, ainsi que toute personne qui les assiste, dont la vie ou la sécurité sont en danger doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et adéquate de leur intégrité physique, morale et sociale et de leurs moyens de subsistance grâce à un degré de confidentialité le plus élevé possible;

43.  souligne que ces mesures de protection s’appliquent également lorsque le lanceur d’alerte signale des agissements impliquant des États membres;

44.  note que les journalistes d’investigation et la presse indépendante exercent un métier souvent solitaire face à de multiples pressions qu’ils peuvent subir et qu’il est donc indispensable de les protéger de toute forme de tentatives d’intimidation;

45.  suggère qu’une demande en référé dans l’attente de l’issue de procédures civiles soit possible pour les personnes qui ont été victimes de représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations dans l’intérêt public, en particulier en cas de perte d’emploi;

46.  condamne la pratique des poursuites-bâillons, qui consiste à entamer ou à menacer d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre d’un lanceur d’alerte dans le but non pas d’obtenir justice, mais de le conduire à l’autocensure ou à l’épuisement financier, moral ou psychologique; estime que ce type d’abus de procédure devrait faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

47.  rappelle le risque de poursuites pénales et civiles encouru par les lanceurs d’alerte; souligne que ceux-ci constituent bien souvent la partie faible dans les cas de procès; considère, par conséquent, que dans le cas de représailles présumées à l’encontre du lanceur d’alerte, l’employeur doit prouver que les mesures prises n’ont rien à voir avec le signalement effectué par le lanceur d’alerte; considère que la protection des lanceurs d’alerte doit être accordée en fonction des informations divulguées et non de l’intention des lanceurs d’alerte; souligne, cependant, que le lanceur d’alerte doit avoir communiqué des informations qu’il estimait véridiques; estime que la confidentialité doit être garantie tout au long de la procédure et que l’identité du lanceur d’alerte ne doit pas être révélée sans son consentement; souligne que toute violation de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte doit faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

48.  estime que les lanceurs d’alerte ne devraient pas être sujets à des poursuites pénales, civiles ou à des sanctions administratives ou disciplinaires du fait des signalements qu’ils ont effectués;

49.  estime que la possibilité pour le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement anonyme peut permettre la transmission d’informations qui n’auraient pas été signalées dans d’autres conditions; souligne à ce titre que des moyens clairement encadrés de signalement anonyme à l’organe national ou européen indépendant chargé de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, y compris dans la sphère numérique, devraient être mis en place et qu’il faut définir précisément les cas dans lesquels les moyens de signalement anonyme s’appliquent; souligne que l’identité du lanceur d’alerte ainsi que toute information permettant son identification ne sauraient être révélées sans son consentement; estime que toute violation de l’anonymat devrait faire l’objet de sanctions;

50.  souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle qu’en cas de fausses accusations, les personnes responsables devraient répondre de leurs actes et ne pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte; souligne que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif contre les signalements abusifs ou malveillants;

51.  rappelle l’importance de concevoir des instruments pour interdire toute forme de représailles, que ce soit un licenciement passif ou des mesures passives; invite instamment les États membres à s’abstenir de considérer comme des infractions les agissements des lanceurs d’alerte en matière de divulgation d’informations sur des actes illégaux ou illicites ou sur des actes qui compromettent ou menacent l’intérêt public;

52.  rappelle qu’en tout état de cause, la législation en vigueur de l’Union doit être appliquée correctement tant par les institutions de l’Union que par les États membres, et interprétée dans le sens le plus favorable à la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public; souligne que la protection des lanceurs d’alerte est déjà reconnue comme un mécanisme essentiel pour assurer l’application effective de la législation de l’Union; demande, dès lors, aux États membres de dépénaliser la démarche des lanceurs d’alerte qui révèlent des informations dans l’intérêt public;

Accompagnement des lanceurs d’alerte

53.  met en exergue le rôle que jouent les pouvoirs publics, les syndicats et les organisations de la société civile dans l’accompagnement et l’aide des lanceurs d’alerte dans leurs démarches au sein de leur organisation;

54.  souligne qu’au-delà des risques professionnels, les lanceurs d’alerte, ainsi que les personnes qui les aident, font face à des risques personnels, psychologiques, sociaux et financiers; estime que, le cas échéant, un soutien psychologique doit être prévu, qu’une aide juridictionnelle spécialisée doit être accordée aux lanceurs d’alerte qui en font la demande et manquent des ressources nécessaires, qu’une aide sociale et financière doit être accordée à ceux qui en expriment le besoin dûment justifié et à titre conservatoire en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre, dans le respect des lois et des pratiques nationales; ajoute qu’un dédommagement doit être octroyé, quelle que soit la nature du préjudice subi par le lanceur d’alerte du fait de son signalement;

55.  fait observer, à cet égard, que la Médiatrice européenne a fait savoir au Parlement qu’elle était disposée à examiner la possibilité de créer un tel organe au sein du Bureau du Médiateur européen, et invite instamment la Commission à évaluer la possibilité de confier ces tâches au Médiateur européen, qui est déjà habilité à enquêter sur les plaintes relatives à des irrégularités au sein des institutions de l’Union;

56.  invite les États membres et les institutions européennes, en coopération avec toutes les autorités concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information afin d’éviter toute discrimination ou menace, ainsi qu’à mettre en place des canaux transparents de divulgation des informations, à mettre sur pied des autorités nationales et européennes indépendantes visant à protéger les lanceurs d’alerte, ainsi qu’à envisager d’octroyer à ces autorités des fonds d’aide spécifiques; appelle en outre à la création d’une autorité européenne centralisée pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui les aident dans leur action, sur le modèle de ce qui existe déjà avec le système d’autorités chargées de la protection des données;

57.  invite la Commission, afin que ces mesures soient efficaces, à mettre au point des instruments axés sur la protection contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

58.  invite les États membres à mettre en place des organismes indépendants, dotés de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargés de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de leur organisation, ainsi que de les orienter vers une aide financière appropriée, en particulier dans des affaires transfrontalières ou impliquant directement des États membres ou des institutions de l’Union; suggère que ces dernières publient un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours;

59.  souligne qu’il conviendrait de permettre l’accès aux informations et de prodiguer des conseils confidentiels gratuits aux personnes qui envisagent d’effectuer un signalement dans l’intérêt public ou de divulguer des actes illégaux ou illicites qui compromettent ou menacent l’intérêt public; observe que des structures à même de fournir ces informations et conseils devraient être identifiées et leurs coordonnées mises à la disposition du grand public;

60.  insiste sur le fait que, outre le bénéfice de l’ensemble des mesures de protection allouées aux lanceurs d’alerte, il est indispensable de garantir spécifiquement à ces lanceurs d’alerte leur accueil, leur hébergement et leur sécurité dans un État membre qui n’a pas de convention d’extradition avec le pays qui a commis ses agissements; invite la Commission, dans les cas d’accords d’extradition existant entre l’Union européenne et le pays tiers incriminé et en application de l’article 67, paragraphe 2, du traité FUE concernant la politique européenne en matière d’asile, à agir dans le cadre de ses compétences et à prendre toutes les mesures de sécurité indispensables à l’égard de ces lanceurs d’alerte particulièrement exposés à des représailles sévères dans les pays dont ils ont divulgué les pratiques illégales ou frauduleuses;

61.  invite la Commission à proposer la mise en place d’un organe similaire au niveau de l’Union, doté de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargé de coordonner les actions des États membres, notamment dans les situations transfrontalières; estime que cet organe européen devrait également pouvoir recueillir les signalements, en vérifier la crédibilité, publier des recommandations contraignantes et orienter les lanceurs d’alerte lorsque la réponse offerte par l’État membre ou les organes nationaux n’est manifestement pas appropriée; suggère qu’il publie un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours; considère que le mandat du Médiateur européen pourrait être étendu pour remplir cette fonction;

62.  estime que, une fois qu’une alerte est reconnue comme grave, elle doit conduire à une enquête sérieuse et suivie de mesures appropriées; souligne qu’au cours des enquêtes, les lanceurs d’alerte doivent être autorisés à affiner leur plainte et à fournir des informations ou des preuves supplémentaires;

63.  encourage les États membres à développer des données, des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte dans le secteur public et privé;

64.  demande aux institutions européennes de répondre au rapport d’initiative du Médiateur européen du 24 juillet 2014, conformément à l’article 22 ter du nouveau statut des fonctionnaires, invitant tous les organes de l’Union à adopter des mécanismes d’alerte éthiques et des cadres juridiques de la dénonciation directement basés sur les règles internes du bureau du Médiateur européen; réaffirme sa détermination à agir de la sorte;

65.  estime que les lanceurs d’alerte devraient aussi avoir le droit d’étudier et de commenter les résultats de l’enquête menée sur la base de leur divulgation;

66.  invite les institutions et les autres organes de l’Union à prêcher par l’exemple en appliquant sans délai les lignes directrices du Médiateur européen; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre, tant pour elle-même que pour les agences de l’Union, leurs propres lignes directrices visant à protéger les lanceurs d’alerte conformément à son statut des fonctionnaires de 2012; invite la Commission à coopérer efficacement et à coordonner ses efforts avec les autres institutions, y compris le Parquet européen, afin de protéger les lanceurs d’alerte;

67.  met en lumière la nécessité d’un meilleur système de signalement des irrégularités des entreprises, qui soit plus fonctionnel et qui complète les actuels points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

68.  souligne que les enquêtes sur les questions soulevées par des lanceurs d’alerte devraient être effectuées de manière indépendante et dans le plus bref délai possible, en protégeant également les droits des personnes qui pourraient être visées par une divulgation; fait remarquer que tant le lanceur d’alerte que toute personne visée par une divulgation devraient être en mesure de présenter des arguments et éléments de preuve supplémentaires tout au long de l’enquête, et qu’ils devraient être tenus informés du traitement de la divulgation;

69.  salue le fait que la Commission ait enfin mis en place un outil permettant aux lanceurs d’alerte de signaler ou de divulguer des informations sur les ententes et autres accords en matière de concurrence, tout en insistant sur la simplification indispensable des procédures et sur le fait que les canaux utilisés ne devraient pas être trop nombreux;

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o   o

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
(3) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(6) https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
(7) Voir par exemple sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, et sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union.


Politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté
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Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté (2016/2270(INI))
P8_TA(2017)0403A8-0292/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 4, 9, 14, 19, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, reconfirmée par la conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, et notamment ses articles 3, 23 et 25,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et plus particulièrement ses articles 34, 35 et 36, qui définissent explicitement le droit à l’aide sociale et à l’aide au logement, le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine et le droit à l’accès aux services d’intérêt économique général,

–  vu la charte sociale européenne, plus particulièrement ses articles 1, 4, 6, 12, 14, 17, 19, 30 et 31,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) nº 29 et 105 sur l’abolition du travail forcé, la convention de l’OIT nº 102 sur la sécurité sociale, ainsi que la recommandation de l’OIT nº 202 sur les socles de protection sociale,

–  vu l’agenda pour le travail décent et le pacte mondial pour l’emploi de l’OIT, adoptés par consensus mondial à l’occasion de la Conférence internationale du travail le 19 juin 2009,

–  vu les conclusions du Conseil EPSCO de juin 2013 intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de l’emploi»,

–  vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale(1) (recommandation sur le revenu minimum),

–  vu la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale(2),

–  vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(3),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083) et son document d’accompagnement SWD(2013)0038,

–  vu la recommandation de la Commission 2008/867/CE du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(4),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, présentée par la Commission le 2 mars 2015 (COM(2015)0098),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l’agenda social renouvelé(5),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe(6),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Le pacte d’investissement social – une réponse à la crise»(7),

–  vu sa résolution du vendredi 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(8),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(9),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 intitulée «La pauvreté: une perspective de genre»(10),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(11),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 intitulé «La plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 intitulé «Revenu minimum européen et indicateurs de pauvreté»,

–  vu l’étude intitulée «Towards adequate and accessible minimum income schemes in Europe» (Vers des systèmes de revenu minimum adaptés et accessibles en Europe), publiée en 2015 par le réseau européen sur le revenu minimum (EMIN),

–  vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»,

–  vu le rapport Eurofound de 2017 intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

–  vu l’étude du département thématique A du Parlement européen intitulé «Les politiques en matière de revenu minimum dans les États membres de l’UE», publiée sous sa forme finale en avril 2017,

–  vu le rapport intitulé «Minimum income schemes in Europe - A study of national policies 2015» (Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015) rédigé pour la Commission par le Réseau européen de politique

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000087/2016 - B8-0710/2016 du 15 juin 2016, déposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la question avec demande de réponse écrite P-001004/2016 du 2 février 2016,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(13),

–  vu la déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»;

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0292/2017),

A.  considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale, dont les causes et la durée sont indépendantes de la volonté des personnes qui en souffrent, constituent des violations de la dignité humaine et des droits fondamentaux; que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés en 2010 à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale de 20 millions de personnes d’ici 2020; que la pauvreté et l’exclusion sociale ne sont pas des problèmes dont la responsabilité est imputable aux individus, mais qu’elles doivent être abordées sous l’angle de la collectivité;

B.  considérant que l’Europe est l’une des régions les plus riches du monde, bien que des données récentes sur la pauvreté monétaire aient montré une augmentation de la pauvreté et des situations de dénuement matériel grave en Europe ainsi que des inégalités croissantes entre les États membres;

C.  considérant qu’une économie prospère dont le taux de chômage est bas reste l’instrument le plus efficace pour lutter contre la pauvreté;

D.  considérant que la pauvreté de revenu n’est qu’une partie de la notion globale de pauvreté, et que la pauvreté ne se limite donc pas aux ressources matérielles mais recouvre aussi les ressources sociales, dont l’éducation, la santé et l’accès aux services;

E.  considérant que la pauvreté relative n’indique pas l’indigence réelle, mais plutôt la position relative en matière de revenu;

F.  considérant que, selon la méthode élaborée par Eurostat, le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (par foyer, après transferts sociaux); que, compte tenu des divergences qui existent entre les États membres et des différentes politiques sociales nationales, ce pourcentage doit aussi être examiné à l’aune d’autres indicateurs, tels que les budgets de référence; que le revenu est un indicateur indirect du niveau de vie, et que le budget de référence reflète mieux la diversité des modèles de consommation et du coût de la vie dans les États membres;

G.  considérant que les notions de «différence de revenus» et de «pauvreté» ne doivent pas être confondues;

H.  considérant que, d’après la Commission(14), 119 millions de personnes au sein de l’Union européenne, soit près de 25 % des citoyens, sont menacées de pauvreté et d’exclusion sociale malgré les prestations sociales qu’elles reçoivent; que dans certains États membres, ces chiffres s’accompagnent de taux de chômage élevés et persistants et que cette situation vaut tout particulièrement pour les jeunes, pour qui ces chiffres sont encore plus alarmants; que, malgré la baisse de ces chiffres, il y encore davantage de personnes exposées au risque de pauvreté qu’en 2008; que l’Union européenne et les États membres sont loin d’avoir atteint les objectifs Europe 2020 en matière de pauvreté et d’exclusion sociale, puisque les chiffres demeurent en-deçà des objectifs;

I.  considérant que les données disponibles montrent que certains groupes de personnes, tels que les enfants, les femmes, les demandeurs d’emploi, les parents isolés et les personnes handicapées, sont particulièrement exposées à la pauvreté, aux privations et à l’exclusion sociale;

J.  considérant que les familles avec enfant(s) sont particulièrement touchées par la pauvreté;

K.  considérant que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est pour les parents isolés un facteur essentiel pour pouvoir sortir de la pauvreté;

L.  considérant qu’il convient de tenir compte de la nécessité d’intégrer les mesures visant à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale dans tous les domaines d’action pertinents, en garantissant l’accès universel aux services publics, des emplois décents et un revenu qui permette de vivre dans la dignité;

M.  considérant que, selon la Commission, les taux élevés de chômage, la pauvreté et les inégalités demeurent les principales préoccupations dans certains États membres; que de fortes inégalités de revenu ne sont pas préjudiciables à la cohésion sociale mais entravent la croissance économique durable, comme l’a mis en lumière la commissaire Thyssen; que, d’après Eurofound, les conséquences de la crise ont en général été plus graves pour les personnes à faible revenu, aggravant les inégalités de revenu au sein des sociétés européennes(15);

N.  considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement, qu’il a augmenté ces dernières années dans pratiquement tous les États membres, et particulièrement dans ceux touchés le plus durement par la crise économique et financière; que, d’après la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), près de 4 millions de personnes sont concernées chaque année par le sans-abrisme dans l’Union, que plus de 10,5 millions de ménages souffrent de fortes privations liées au logement et que 22,3 millions de ménages sont touchés par une surcharge des coûts du logement, ce qui veut dire qu’ils consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement;

O.  considérant que la situation actuelle nécessite des mesures visant à promouvoir des systèmes nationaux de revenu minimum, afin de garantir à toutes les personnes dont le revenu est insuffisant et à toutes celles qui répondent aux critères spécifiques d’éligibilité des conditions de vie dignes, une amélioration de leur intégration socio-professionnelle et le respect de l’égalité des chances dans l’exercice des droits fondamentaux; que l’éducation, les transferts sociaux et les prestations sociales redistributifs, une politique fiscale équitable et une politique solide en matière d’emploi sont des facteurs importants pour atténuer les inégalités de revenus, ainsi que pour réduire le taux de chômage et la pauvreté; que le fait d’avoir un travail décent assure une protection contre le risque de pauvreté et peut être considéré comme un vecteur indispensable d’intégration sociale;

P.  considérant que, selon une synthèse établie par Eurofound, beaucoup de personnes en Europe ne reçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit, notamment les prestations liées à l’emploi, par exemple en raison de la complexité du système des allocations ou des procédures de demande, ou du fait qu’elles n’ont pas connaissance de leur droit à bénéficier d’aides;

Q.  considérant que la notion de «revenu minimum garanti» ne doit pas être confondue avec celle de «salaire minimum», qui est fixé par des conventions collectives ou par le législateur au niveau national;

R.  considérant que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres;

S.  considérant que l’introduction et le renforcement de systèmes de revenu minimum adéquat dans tous les États membres, assortis de ressources budgétaires, humaines et matérielles suffisantes, ainsi que des politiques actives de l’emploi pour les personnes capables de travailler, constituent un instrument important et efficace pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, contribuer à assurer la cohésion économique et territoriale, protéger les droits fondamentaux des personnes, garantir un équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et soutenir l’intégration sociale ainsi que l’accès au marché du travail;

T.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union mais sans harmonisation;

U.  considérant que, selon l’Observatoire social européen, des formes d’aides au revenu existent déjà dans 26 États membres(16);

V.  considérant qu’il existe de nombreuses différences entre les États membres en matière de traitement des politiques de revenu minimum, car le droit à une vie digne n’est pas considéré comme un droit universel et subjectif dans tous les États membres; qu’il existe un fort taux de non-recours aux prestations ou un manque de coordination entre les compléments de revenu, les politiques actives concernant le marché du travail et les services sociaux; que les systèmes de revenu minimum ne permettent de sortir les personnes de la pauvreté que dans un petit nombre de situations;

W.  considérant que certaines des personnes les plus vulnérables, comme les sans-abris, rencontrent des difficultés à accéder aux systèmes de revenu minimum;

X.  considérant que la garantie de l’allocation d’un revenu minimum adéquat aux personnes dont les revenus ne leur permettent pas de vivre dignement, la participation aux mesures de (ré)intégration au marché du travail ainsi que la garantie d’un accès à l’emploi et la motivation nécessaire pour chercher un emploi sont tant de mesures prévues dans le socle européen des droits sociaux(17); que, pendant la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Bruxelles le 23 janvier 2017, en conclusion de la consultation publique sur ce même sujet, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a réaffirmé que ces mesures devraient être adoptées par tous les États membres;

Y.  considérant que, d’après Eurostat, le taux d’emploi, en 2015, des citoyens de l’Union âgés de 20 à 64 ans s’est maintenu à 70,1 %, soit encore loin de l’objectif de 75 % établi par la stratégie Europe 2020;

Z.  considérant que la proposition de la Commission du 2 mars 2015 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres réaffirme l’importance de l’aide au revenu pour lutter contre la pauvreté (ligne directrice nº 8);

AA.  considérant que des systèmes de complément de revenu bien conçus, adaptés et accessibles au plus grand nombre n’empêchent ni ne ralentissent le retour sur le marché du travail, et qu’ils contribuent également à soutenir la demande intérieure;

AB.  considérant que la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active reconnaît avec raison qu’en plus de faciliter l’accès à un emploi de bonne qualité pour les personnes capables de travailler, les politiques d’inclusion active devraient «apporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité ainsi qu’une aide à la participation sociale»;

AC.  considérant que le Conseil a adopté, le 5 octobre 2015, des conclusions sur des retraites adéquates, selon lesquelles il est essentiel que les régimes publics de retraite et les autres systèmes de protection sociale comprennent des garanties pour ceux dont les possibilités d’emploi n’ont pas permis ou ne permettent pas de donner droit à une allocation et que ces garanties établissent notamment un niveau minimum d’allocations vieillesse ou d’autres dispositions de revenu minimum pour les personnes âgées;

AD.  considérant que, dans la recommandation 92/441/CEE, le Conseil demande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; que, dans la recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992, les États membres sont instamment invités à faire en sorte que leurs propres systèmes de protection sociale reposent sur ces principes;

AE.  considérant que, dans les conclusions du 17 décembre 1999, le Conseil a approuvé la promotion de l’intégration sociale parmi les objectifs visant à moderniser et à améliorer la protection sociale,

AF.  considérant que la recommandation relative à l’inclusion active désigne un complément de ressource adéquat comme l’un des trois volets d’égale importance de la stratégie d’inclusion active, et qu’elle souligne que cette garantie doit s’accompagner d’un accès à des services de qualité et de perspectives d’insertion sur le marché du travail; que la promotion de l’inclusion sociale suppose également l’adoption de mesures coordonnées, l’obtention d’un travail et d’un environnement adéquats, ainsi que la garantie d’un emploi stable;

AG.  considérant que, dans beaucoup de pays, les freins importants au développement de liens effectifs entre les différents volets de l’inclusion active sont notamment le manque de capacité, de compétences et de ressources dans les services publics de l’emploi et les institutions d’aide sociale, le manque de coordination et de coopération entre les services et une tendance à aider en priorité différents groupes dans le besoin qu’il serait plus facile de réintégrer sur le marché du travail;(18)

AH.  considérant que le paquet «investissements sociaux» de 2013 soumis par la Commission a de nouveau rappelé l’importance d’une démarche d’inclusion active et souligne à ce propos l’importance d’une garantie d’un revenu minimum adéquat; qu’il est établi que l’adéquation des systèmes nationaux de revenu minimum existants peut être améliorée pour assurer un niveau qui soit suffisamment élevé et permette des conditions de vie décentes; qu’il est spécifié que «dans le cadre du Semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres»;

AI.  considérant que la recommandation de l’OIT nº 202 sur les socles de protection sociale affirme que les pays devraient «établir aussi vite que possible et maintenir leurs socles de protection sociale qui devraient comporter des garanties élémentaires de sécurité sociale» et que: «ces garanties devraient assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu qui ensemble garantissent un accès effectif aux biens et services»;

AJ.  considérant que le Conseil a reconnu la nécessité de l’inclusion active avec une garantie adéquate d’un revenu minimum et l’importance d’une approche intégrée à tous les âges de la vie pour lutter contre la pauvreté(19);

AK.  considérant que les chômeurs de longue durée, qui représentaient 48,1 % du nombre total de chômeurs de l’Union européenne à la fin 2015, soit 10,9 millions de personnes, ont beaucoup plus de difficultés pour réintégrer le marché du travail;

AL.  considérant que l’éducation des enfants et les congés parentaux qui y sont liés ont pour conséquences une forte perte de revenus et un préjudice financier durable («family pay gap»);

AM.  considérant que la mission éducative des parents est un vrai travail et qu’il doit être reconnu comme tel;

AN.  considérant que, fin 2015, 5,1 % des personnes inactives au sein de l’Union étaient des personnes découragées qui auraient voulu travailler mais avaient cessé de chercher un emploi, et que celles-ci ne sont pas systématiquement comptabilisées dans les statistiques du chômage;

AO.  considérant que le chômage entraîne une détérioration rapide et constante des conditions de vie des travailleurs, ainsi que de leur état psychique et émotionnel, ce qui compromet, par conséquent, leurs chances de mettre à niveau leurs compétences et, par conséquent, la possibilité de leur (ré)intégration sur le marché du travail;

AP.  considérant que certains programmes d’emploi public peuvent constituer un instrument efficace allant de pair avec des systèmes de revenu minimum à des fins d’insertion socio-professionnelle de certaines catégories, telles que les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et d’autres groupes vulnérables; que de tels programmes pourraient être efficaces dans des contextes et des zones géographiques sinistrées où une reconversion s’avère nécessaire; qu’une personne exerçant un emploi dans le cadre d’un programme de travail du secteur public aura en outre plus de facilités à retrouver un emploi; que de tels programmes doivent offrir une rémunération décente et prévoir un parcours personnalisé, et devraient déboucher sur un travail décent;

AQ.  considérant que les conclusions du Conseil sur l’examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l’emploi pour 2017, adoptées par le Conseil EPSCO le 3 mars 2017(20), appellent tant l’un que l’autre les États membres à s’assurer que les systèmes de protection sociale apportent une aide au revenu adéquate et que les réformes doivent poursuivre l’objectif, entre autres, d’apporter une aide au revenu adéquate et une activation de bonne qualité, ainsi que de rendre les services accessibles;

AR.  considérant que la formation professionnelle, notamment en alternance, permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et de construire son réseau professionnel, pour contribuer ainsi à une insertion durable sur le marché de l’emploi et réduire les risques de pauvreté;

AS.  considérant que les systèmes de revenu minimum représentent une toute petite fraction des dépenses sociales des gouvernements alors que leur retour sur investissement est excellent et que le coût du non-investissement engendre des conséquences immédiates importantes pour les personnes concernées et des coûts à long terme pour la société;

AT.  considérant que les systèmes de revenu minimum sont bénéfiques pour l’ensemble de la société parce qu’ils sont indispensables pour renforcer l’égalité dans les sociétés et que des sociétés plus équitables sont plus performantes pour de nombreux indicateurs sociaux et économiques;

AU.  considérant que les systèmes de revenu minimum constituent une forme efficace d’ensembles d’incitations économiques, car l’argent est utilisé pour satisfaire des besoins urgents et est immédiatement réinjecté dans l’économie réelle;

AV.  considérant que le droit à un niveau de vie adéquat est consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme et désigne la mesure dans laquelle le niveau de prestation permet aux personnes disposant des ressources suffisantes de s’assurer «un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être»; que la couverture désigne la mesure dans laquelle toutes les personnes dans le besoin sont couvertes par les conditions d’éligibilité relatives au système de revenu minimum; que le recours désigne la mesure dans laquelle les personnes éligibles à une prestation de revenu minimum la perçoivent effectivement;

AW.  considérant que le manque de paiements adéquats, accompagné d’une couverture limitée et d’un faible recours en raison, entre autres, d’une mauvaise administration, d’un accès à l’information inadapté, d’une bureaucratie excessive et d’une stigmatisation, implique souvent que les paiements en question sont très loin de garantir aux personnes les plus vulnérables de la société des conditions de vie décentes(21);

AX.  considérant qu’un certain nombre d’États membres doivent faire face à des déficits budgétaires graves et à des niveaux de dette élevés et ont par conséquent réduit leurs dépenses sociales, ce qui a affecté, dans ces États membres, la santé publique, l’éducation, la sécurité sociale et les systèmes de protection et de logement, et notamment l’accès aux services qui y sont liés ainsi que l’adéquation, la disponibilité et la qualité de ces services, avec une incidence négative en particulier sur les membres les plus pauvres de la société de ces États membres;

AY.  considérant que les systèmes de revenu minimum peuvent faire office de stabilisateurs macroéconomiques automatiques en réaction aux chocs économiques;

AZ.  considérant que l’efficacité des systèmes de revenu minimum en tant que stabilisateurs automatiques et en tant que moyen de réduire la pauvreté et de favoriser l’intégration, en particulier des jeunes, sur le marché du travail varie considérablement d’un État membre à l’autre;

BA.  considérant que les politiques de revenu minimum assurent une fonction de stabilisateur automatique; que la récession a été moins grande dans les pays qui disposaient de solides systèmes de soutien au revenu disponible des ménages;

BB.  considérant que l’évasion et la fraude fiscales créent des conditions de concurrence inégales au sein de l’Union et privent les États membres d’un gros volume de recettes qui permettraient autrement un financement suffisant de politiques publiques et de protection sociale solides, tout en réduisant les recettes publiques alors que de telles recettes pourraient financer des conditions plus favorables à la croissance économique, à la hausse des revenus et aux politiques sociales; que ce phénomène constitue un problème grave pour l’Union européenne;

BC.  considérant que, d’après plusieurs études, la pauvreté nuit à la croissance économique(22);

BD.  considérant que certains États membres lancent actuellement des projets pilotes afin de tester des politiques relatives à un revenu de base, notamment en Finlande, où un groupe de 2 000 chômeurs sélectionnés de façon aléatoire percevra un montant inconditionnel de 560 euros par mois, censé constituer une incitation suffisante à accepter un emploi temporaire ou à temps partiel;

BE.  considérant que plusieurs États membres envisagent la possibilité de mettre en place un régime de revenu de base;

Systèmes de revenu minimum

1.  invite l’ensemble des États membres à mettre en place des systèmes de revenu minimum adéquat, accompagnés de mesures d’aide de retour à l’emploi pour les personnes capables de travailler et de programmes d’éducation et de formation adaptés à la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, afin de soutenir les ménages dont les revenus sont insuffisants et de leur garantir un niveau de vie décent; souligne que ce revenu minimum devrait être le dernier filet de protection sociale et consister en un soutien financier adéquat, en sus d’une garantie d’accès à des services de qualité et à des politiques actives du marché du travail, en tant que moyen efficace pour lutter contre la pauvreté et garantir à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes une existence digne; fait valoir, à cet égard, que le droit à une aide sociale est un droit fondamental et que des systèmes de revenu minimum adéquat aident les personnes à vivre dans la dignité, soutiennent leur pleine participation à la société et garantissent leur autonomie tout au long de leur vie;

2.  estime que la promotion d’une société solidaire et libérée de la pauvreté devra se fonder sur la valorisation du travail et des droits y afférents grâce à des négociations collectives et sur des services publics de qualité en matière de santé, de sécurité sociale et d’éducation, et ce, en vue de rompre le cycle de l’exclusion et de promouvoir le développement;

3.  souligne l’importance d’un financement public adapté pour couvrir les coûts des systèmes de revenu minimum; invite la Commission à contrôler plus particulièrement l’utilisation des 20 % de la dotation totale du FSE consacrés à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à examiner également, dans le cadre de la prochaine révision du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels (règlement (UE) nº 1303/2013), et en particulier dans le cadre du Fonds social européen et du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), les possibilités de financement pour aider chaque État membre à établir un régime de revenu minimum lorsqu’il fait défaut ou à améliorer le fonctionnement et l’efficacité des systèmes existants;

4.  reconnaît la difficulté pour les États membres de construire des systèmes de revenu minimum de bonne qualité au regard de leur absence ou de leur mauvaise qualité actuelles; demande par conséquent que les États membres œuvrent à une réalisation progressive des systèmes de revenu minimum adéquat en abordant la question de l’adéquation, de la couverture et du recours pour ces systèmes;

5.  insiste sur le fait qu’établir des systèmes de revenu minimum peut atténuer à la fois les inégalités et les conséquences sociales de la crise et avoir un effet anticyclique en apportant des ressources qui renforceront la demande sur le marché intérieur;

6.  souligne qu’il est essentiel que toute personne dans le besoin ait accès à des systèmes de revenu minimum suffisant de manière à pouvoir satisfaire ses besoins fondamentaux, y compris pour les plus exclus comme les sans-abris; estime qu’un revenu minimum adéquat constitue un revenu dont les personnes démunies ont absolument besoin pour vivre dans la dignité, et qu’il doit être envisagé en lien avec le droit d’accès à des services publics et sociaux universels; estime que les systèmes de revenu minimum doivent permettre de briser le cycle de la dépendance sociale et faciliter l’intégration dans la société; rappelle que la recommandation sur l’inclusion active reconnaît la nécessité d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des trois volets de l’inclusion sociale (un complément de ressources adéquat, un marché du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité);

7.  souligne l’importance du volet de stabilisation automatique des systèmes de protection en vue de l’absorption des ondes de choc sociales provoquées par des facteurs exogènes, comme les récessions; invite également les États membres, conformément à la recommandation nº 202 de l’OIT, qui établit les socles de protection sociale, à garantir et à augmenter leurs investissements dans les régimes de protection sociale afin de garantir leur performance pour combattre et prévenir la pauvreté et les inégalités tout en s’assurant de leur viabilité;

8.  souligne - en lien avec les débats sur le revenu minimum - la place particulière des familles avec enfant(s) et des parents isolés, ainsi que leurs inquiétudes;

9.  souligne qu’il faut permettre une participation pleine et entière à la vie sociale et économique et que ce droit doit être pleinement reconnu et rendu visible dans le processus politique de l’Union par la garantie de systèmes de protection sociale universels de qualité qui comprennent des systèmes de revenu minimum efficaces et adéquats;

10.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle, en contribuant également à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer de la sorte des conditions de vie décentes, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

11.  souligne que l’existence d’un revenu adéquat tout au long de la vie est fondamental pour aider les personnes dont le niveau de revenu est insuffisant et leur assurer des conditions de vie décentes;

12.  souligne que les systèmes de revenu minimum adéquat, compris comme un outil pour l’inclusion active, encouragent la participation sociale et l’inclusion;

13.  rappelle que l’un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire le nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’au moins 20 millions et que des efforts sont encore nécessaires pour atteindre cet objectif; considère que les systèmes de revenu minimum peuvent constituer un bon moyen d’atteindre cet objectif;

14.  souligne que des emplois décents constituent le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; rappelle à ce propos l’importance de soutenir la croissance, les investissements et la création d’emplois;

15.  regrette que certains États membres semblent ne pas tenir compte de la recommandation 92/441/CEE du Conseil qui reconnaît le «droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»;

16.  souligne que, bien que la majorité des États membres disposent de systèmes de revenu minimum, plusieurs de ces systèmes ne fournissent pas un complément de ressources adéquat à toutes les personnes qui en ont besoin(23); demande à tous les États membres de prévoir la mise en place et, le cas échéant, l’amélioration de systèmes de revenu minimum garanti de manière à prévenir la pauvreté et à favoriser l’intégration sociale;

17.  souligne que la mise en place d’un système national de revenu minimum ne doit pas conduire à la baisse de la protection accordée par des systèmes régionaux de revenu minimum;

18.  insiste sur l’importance du Semestre européen pour encourager les États membres qui n’ont pas encore de systèmes de revenu minimum à mettre en place des systèmes de compléments de ressources adéquats;

19.  constate que dans certains États membres, le droit à une prestation de revenu minimum est conditionné à la participation à des mesures actives concernant le marché du travail; souligne à cet égard le rôle majeur de l’Union comme moyen permettant aux États membres de procéder à l’échange de bonnes pratiques;

20.  réaffirme la position exprimée dans sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et dans la promotion d’une société inclusive en Europe;

21.  prend acte de l’avis du Comité économique et social européen sur un revenu minimum adéquat au sein de l’Union européenne, qui doit établir des normes et des indicateurs communs, proposer des méthodes pour suivre sa mise en place et améliorer le dialogue entre les parties concernées, les États membres et les institutions européennes; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à évaluer les modalités et les outils permettant de garantir un revenu minimum adéquat dans tous les États membres;

22.  salue la déclaration de la Commission selon laquelle le Semestre européen se concentre à présent de manière plus particulière sur l’emploi et la performance sociale mais considère que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre cet objectif et assurer une cohérence globale, particulièrement à travers la promotion de l’investissement dans le secteur social; appelle la Commission à effectuer régulièrement dans les recommandations par pays un suivi et une évaluation de la progression des États membres vers la prestation de services accessibles, au coût abordable et de qualité ainsi que vers la mise en œuvre de systèmes adéquats et efficaces de revenu minimum;

23.  souligne l’importance du Semestre européen pour le suivi de l’adéquation des systèmes existants de revenu minimum et de leur effet sur la réduction de la pauvreté, spécifiquement au travers des recommandations par pays, mais souligne aussi l’importance du rapport conjoint sur l’emploi et l’examen annuel de la croissance;

24.  souligne que les systèmes de revenu minimum devraient garantir un revenu supérieur au seuil de pauvreté, prévenir les privations matérielles sévères et sortir les ménages de situations ce type, et devraient s’accompagner d’une offre de services publics dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation et l’accueil de l’enfance;

25.  considère que les systèmes de revenu minimum doivent faire partie intégrante d’une démarche stratégique visant l’intégration sociale et l’inclusion sociale, impliquant tant des mesures générales que des politiques ciblées – en termes de logement, de soins de santé, d’éducation et de formation, de services sociaux et d’autres services d’intérêt général – aidant les personnes à surmonter la pauvreté tout en offrant à ceux qui peuvent travailler un soutien personnalisé ainsi qu’une aide en matière d’accès au marché de l’emploi; estime que le véritable objectif des systèmes de revenu minimum n’est pas simplement d’assister mais avant tout d’accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d’exclusion sociale à la vie active en évitant ainsi toute forme de dépendance;

26.  invite les États membres à améliorer la coordination et la planification intégrée entre les administrations et les services concernés par les différents volets de l’inclusion active en instaurant un point de contact unique pour les usagers et en augmentant la capacité des services et les ressources allouées afin d’améliorer l’accès aux services concernés ainsi que leur qualité;

27.  considère qu’il est crucial de garantir un revenu adéquat également aux personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles un retour à l’emploi n’est pas ou n’est plus possible, ainsi que le spécifie la recommandation sur l’inclusion active;

28.  exige que des progrès importants et vérifiés soient réalisés au niveau de l’adéquation des systèmes de revenu minimum, de façon à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier auprès des groupes les plus vulnérables, et à contribuer à la garantie de leur droit de vivre dans la dignité;

29.  prend note avec inquiétude du fait que, par exemple, le coût des soins de long terme est supérieur à la moyenne des allocations de retraite dans plusieurs États membres; insiste sur l’importance de la prise en compte des besoins et du coût de la vie propres à chaque tranche d’âge;

30.  souligne l’importance de définir des critères d’éligibilité appropriés à la réalité socio-économique des États membres, pour offrir la possibilité de bénéficier d’un régime de revenu minimum adéquat; estime que ces critères devraient tenir compte du fait qu’une personne ne bénéficie pas d’une prestation de chômage, ou du fait qu’en bénéficier ne suffit pas à éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, et devraient également prendre en compte le nombre d’enfants et d’autres personnes dépendantes; insiste néanmoins sur le fait que ces critères ne doivent pas créer de barrières administratives empêchant des personnes d’accéder aux systèmes de revenu minimum alors qu’elles sont déjà en situation de grande vulnérabilité, comme le fait de demander une adresse fixe à des personnes sans domicile fixe;

31.  rappelle l’importance de l’égalité d’accès aux régimes de revenu minimum, sans discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le niveau d’éducation, la nationalité, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, l’âge, les opinions politiques ou le milieu socio-économique;

32.  s’inquiète du haut taux de non-recours parmi les personnes éligibles au revenu minimum; considère que le non-recours est un des obstacles majeurs à l’insertion sociale des personnes concernées; exige que la Commission et le comité sur la protection sociale continuent leur examen du problème du non-recours et émettent des recommandations et des lignes directrices pour le résoudre; appelle les États membre à lutter contre le non-recours, notamment en informant le grand public de l’existence des systèmes de revenu minimum, en proposant un accompagnement adapté pour y accéder et en améliorant leur organisation sur un plan administratif;

33.  souligne la nécessité d’une action concrète au niveau des États membres en vue d’établir un seuil de revenu minimum, sur la base d’indicateurs pertinents, dont les budgets de référence, garantissant la cohésion socio-économique et réduisant le risque de pauvreté dans l’ensemble des États membres; estime que ces informations devraient être présentées chaque année à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté (17 octobre);

34.  note que de nombreux États membres recourent déjà aux indicateurs de protection du revenu minimum (MIPI); invite tous les États membres à utiliser les données MIPI, ce qui permettra en outre une meilleur comparaison des systèmes nationaux;

35.  estime que le revenu minimum doit être considéré comme temporaire et doit être toujours accompagné de mesures actives d’insertion sur le marché du travail;

36.  estime que les systèmes de revenu minimum constituent des instruments transitoires nécessaires aux fins de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des inégalités et pour combattre ces phénomènes, et qu’ils doivent, à ce titre, être considérés comme un investissement social; observe les effets contracycliques des systèmes de revenu minimum;

37.  insiste sur la nécessité de tenir compte du nombre de personnes à charge dans l’établissement des seuils de revenu minimum, notamment des enfants ou des personnes fortement dépendantes, afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté, en particulier de la pauvreté des enfants; invite la Commission et les États membres à garantir l’application rapide de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»; estime en outre que la Commission devrait élaborer un rapport annuel sur les avancées en matière de lutte contre la pauvreté des enfants et sur l’application de la recommandation à l’aide des indicateurs qu’elle contient;

38.  souligne que les budgets de référence peuvent permettre d’établir le niveau de revenu minimum nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux, y compris les éléments non monétaires comme l’accès à l’éducation et à la formation continue, un logement décent, des services de santé de qualité, des activités sociales et une participation citoyenne, tout en prenant en compte la composition du ménage et l’âge ainsi que de la situation socio-économique de chaque État membre; rappelle que la Commission, dans sa communication relative au paquet «Investissement social», invite instamment les États membres à fixer des budgets de référence pour contribuer à concevoir une aide au revenu efficace et adéquate, qui prenne en compte les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national afin d’améliorer la cohésion territoriale; demande, en outre, que soient utilisés les budgets de référence comme outil permettant d’établir l’adéquation des systèmes de revenu minimum proposés par les États membres;

39.  estime que les États membres, lorsqu’ils établissent des systèmes de revenu minimum adéquat, devraient prendre en compte le seuil de pauvreté d’Eurostat, fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux), ainsi que d’autres indicateurs, tels que les budgets de référence; considère que les budgets de référence pourraient être utilisés pour mieux lutter contre la pauvreté et pour tester la robustesse du niveau du revenu minimum et celle du seuil susmentionné, dans le respect du principe du subsidiarité;

40.  estime que le manque de chiffres à jour sur le revenu et les conditions de vie est un obstacle au calcul et à la comparaison d’un budget de référence et d’un revenu minimum qui prennent en compte les caractéristiques nationales;

41.  invite la Commission et les États membres à échanger leurs bonnes pratiques en matière de systèmes de revenu minimum;

42.  invite la Commission et le comité sur la protection sociale à documenter et à diffuser les exemples de stratégies réussies et à promouvoir la relecture par les pairs et les autres méthodes d’échange de bonnes pratiques en matière de systèmes de revenu minimum; recommande que ces efforts se concentrent sur les problèmes centraux comme la garantie d’une revalorisation régulière, l’amélioration de la couverture et du recours, la lutte contre les incitations négatives, l’amélioration des liens entre les différents volets de l’inclusion active;

43.  considère que, compte tenu des nombreuses questions soulevées par les systèmes de revenu minimum comme l’accessibilité, la couverture, le financement, les conditions d’éligibilité ou la durée, un concept concernant les systèmes nationaux de revenu minimum pourrait contribuer à créer des conditions égales entre les États membres; invite, à cet égard, la Commission à réaliser une analyse d’impact sur les systèmes de revenu minimum dans l’Union européenne, à demander un suivi et des rapports réguliers, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre ainsi que des besoins des groupes les plus touchés, et à évaluer si ces systèmes permettent aux ménages de satisfaire leurs besoins personnels fondamentaux et de réduire la pauvreté;

44.  s’inquiète des limitations du montant et/ou de la durée des prestations en matière d’emploi ainsi que du resserrement des critères d’éligibilité dans nombre d’États membres au cours des dernières années, ce qui conduit de plus en plus de personnes à recourir aux systèmes de revenu minimum et met ces systèmes davantage encore sous pression;(24)

45.  souligne que les inégalités vont croissantes dans chaque État membre et dans l’Union;

46.  s’inquiète du fait que dans beaucoup d’États membres, le niveau des prestations et de la couverture des systèmes de revenu minimum semble avoir été réduit au cours des dernières années; considère que les États membres devraient accroître la couverture par les systèmes de revenu minimum des personnes ayant besoin d’un complément de revenu, conformément aux recommandations du réseau européen de politique sociale:(25)

   a) invite les États membres dont les systèmes sont très complexes et fragmentés à les simplifier et à développer des systèmes plus globaux;
   b) invite les États membres dont le niveau de couverture actuel est bas à revoir leurs conditions d’accès pour s’assurer que toutes les personnes qui en ont besoin sont couvertes;
   c) invite les États membres dont les systèmes de revenu minimum excluent actuellement d’importants groupes confrontés à la pauvreté à modifier leurs systèmes pour mieux les couvrir;
   d) invite les États membres dont l’administration use fréquemment d’un pouvoir discrétionnaire pour leurs systèmes de revenu minimum à tâcher d’en limiter l’usage et à s’assurer qu’il existe des critères clairs et cohérents dictant les décisions, ainsi qu’une possibilité réelle d’appel ou de recours;

47.  insiste sur l’importance de renforcer la participation des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables aux activités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que d’améliorer le niveau des qualifications professionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences, qui sont des outils précieux pour accélérer l’intégration dans le marché de l’emploi, augmenter la productivité et aider les personnes à trouver un meilleur emploi;

48.  insiste sur les conséquences de l’évolution démographique pour la lutte contre la pauvreté en Europe;

49.  souligne l’urgence de prendre des mesures concrètes pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, garantir une protection sociale efficace et réduire les inégalités, de manière à contribuer à assurer une cohésion économique et territoriale; insiste sur la nécessité d’adopter ces mesures au niveau approprié et d’agir aux niveaux national et européen dans le respect de la répartition des compétences pour les politiques concernées;

50.  souscrit à la position adoptée par la Commission vis-à-vis de l’investissement social, partant du principe que des politiques sociales bien conçues contribuent à la croissance économique tout en protégeant les individus contre la pauvreté et en stabilisant l’économie(26);

51.  salue les réflexions et les études menées sur les moyens d’améliorer la répartition équitable des revenus et des richesses au sein de nos sociétés;

52.  souligne que les principaux facteurs qui empêchent les États membres d’élaborer une stratégie en matière d’investissement social comprennent l’incidence de la crise économique(27);

53.  invite, lors de l’élaboration des politiques macroéconomiques, à accorder dès à présent toute l’attention requise à l’importance de réduire les inégalités sociales et de garantir l’accès de tous les groupes sociaux à des services sociaux publics dotés de moyens suffisants, et de lutter ainsi contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

54.  demande que des mesures soient prises afin de réduire les inégalités sociales en permettant aux personnes d’exploiter au mieux leurs compétences et leurs capacités; demande également que le soutien social se concentre sur les personnes à la fois pauvres et incapables d’obtenir un revenu suffisant par leurs propres moyens;

55.  signale que les expériences récentes de réformes basées sur des exonérations fiscales démontrent qu’il est préférable de financer les politiques de revenu minimum par un soutien budgétaire davantage que par des incitations fiscales;

56.  souligne que l’éducation, les transferts sociaux et la mise en place de régimes fiscaux progressifs et équitables présentant un caractère redistributif, conjugués aux mesures pratiques destinées à renforcer la compétitivité et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, constituent tous des moyens susceptibles de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale;

57.  insiste sur la nécessité d’adapter les systèmes de revenu minimum existants afin de mieux lutter contre le problème du chômage des jeunes;

Programmes d’emploi public

58.  prend acte de certains programmes d’emploi public, qui consistent à permettre à quiconque souhaite et est en mesure de travailler de pouvoir disposer d’un travail transitoire dans le secteur public ou dans le secteur privé sans but lucratif, des entités ou des entreprises de l’économie sociale; souligne, cependant, qu’il est important que ces programmes promeuvent un emploi assorti de droits, en se fondant sur la négociation collective et sur la législation du travail;

59.  est d’avis que les programmes d’emploi public devraient contribuer à améliorer l’employabilité des travailleurs et faciliter leur accès au marché du travail déclaré; rappelle que ces programmes devraient prévoir un parcours personnalisé tout en garantissant aux personnes concernées un salaire décent et des perspectives de travail décent;

60.  considère que la création d’emplois décents doit être une priorité pour l’Union européenne et constituer un premier pas important vers la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale;

61.  invite la Commission et les États membres à s’assurer de la pleine participation de tous les acteurs, en particulier des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et des programmes de revenu minimum;

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o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(4) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(5) JO C 212E du 5.8.2010, p. 11.
(6) JO C 70E du 8.3.2012, p. 8.
(7) JO C 419 du 16.12.2015, p. 5.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
(14) «Semestre européen 2017: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011» (COM(2017)0090).
(15) https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2017/income-inequalities-and-employment-patterns-in-europe-before-and-after-the-great-recession
(16) Vers un revenu minimum européen, novembre 2013: http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/revenu-minimum_-etude-ose_-vfinale_fr--2.pdf
(17) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux, COM(2016)0127 – Annexe 1.
(18) Réseau européen de politique sociale, «Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015, janvier 2016».
(19) Conclusions du Conseil intitulées «Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: une approche intégrée», 16 juin 2016.
(20) Document 6885/17 du Conseil: « Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l’emploi pour 2017: orientations politiques pour les politiques sociales et de l’emploi - Conclusions du Conseil (3 mars 2017)»; et document du Conseil 6887/17. «Rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2017 (3 mars 2017)».
(21) Réseau européen de politique sociale, «Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015».
(22) Voir (en anglais): Banque mondiale, «Poverty Reduction and Growth: The Virtuous and Vicious Circle» 2006; OCDE, «Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth», 2014.
(23) «Les systèmes de revenu minimum en Europe: Étude des politiques nationales - 2015».
(24) Réseau européen de politique sociale, «Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015».
(25) Réseau européen de politique sociale, «Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015».
(26) Commission européenne: Communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013) 0083), 20 février 2013; et Réseau européen de politique sociale, «Investissement social en Europe: une étude des politiques nationales en 2015».
(27) «Social Investment in Europe: une étude des politiques nationales en 2015».

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