Index 
Textes adoptés
Mercredi 25 octobre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance
 Décision de non-objection à un acte délégué: exigences en matière d’information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance
 Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (complétant le règlement (UE) nº 600/2014)
 Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (modifiant le règlement délégué (UE) nº 149/2013)
 Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018
 Décharge 2015: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil
 Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I
 Création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne ***I
 Modification du code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d'entrée/de sortie ***I
 Intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme

Décision de non-objection à un acte délégué: exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance
PDF 241kWORD 41k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (C(2017)06218 – 2017/2854(DEA))
P8_TA(2017)0404B8-0572/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06218),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(1), et notamment son article 25, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 24 octobre 2017,

A.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires;

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la surveillance et à la gouvernance des produits;

C.  considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.


Décision de non-objection à un acte délégué: exigences en matière d’information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance
PDF 241kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (C(2017)06229 – (2017/2855(DEA))
P8_TA(2017)0405B8-0575/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06229),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(1), et notamment son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 24 octobre 2017,

A.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires;

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance;

C.  considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.


Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (complétant le règlement (UE) nº 600/2014)
PDF 245kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (C(2017)06268 – (2017/2860(DEA))
P8_TA(2017)0406B8-0574/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06268),

–  vu la lettre de la Commission du 28 septembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012(1), et notamment son article 30, paragraphe 2,

–  vu l’article 13 et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation concernant les «accords de compensation indirecte au titre du règlement sur l’infrastructure du marché européen (‘EMIR’) et du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (‘MiFIR’)» soumis le 26 mai 2016 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 24 octobre 2017,

A.  considérant que la Commission n’a approuvé le projet de normes techniques de réglementation que 16 mois après qu’il lui a été soumis par l’ESMA, le 26 mai 2016; que, tout au long de cette période, elle n’a pas officiellement consulté l’ESMA au sujet des modifications qu’elle a apportées à ce projet ni n’a informé les colégislateurs ou les professionnels concernés des raisons pour lesquelles l’approbation prenait tant de retard, bien au-delà du délai de trois mois prévu par le règlement (UE) no 1095/2010; qu’il est inacceptable que la Commission ait dépassé de plus d’un an le délai imparti pour l’adoption du projet de normes techniques de réglementation sans en informer les colégislateurs;

B.  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation adoptées ne sont pas les mêmes que celles du projet soumis par l’ESMA, du fait des modifications apportées par la Commission, et qu’il estime disposer de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation («période d’examen»); que cette période d’examen de trois mois a été confirmée par la Commission dans sa lettre du 28 septembre 2017;

C.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du règlement (UE) no 600/2014 («MiFIR»), et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements;

D.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la compensation indirecte;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (modifiant le règlement délégué (UE) nº 149/2013)
PDF 246kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (C(2017)06270 – (2017/2859(DEA))
P8_TA(2017)0407B8-0573/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)06270),

–  vu la lettre de la Commission du 28 septembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 octobre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

–  vu l’article 13 et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation concernant les «accords de compensation indirecte au titre du règlement sur l’infrastructure du marché européen («EMIR») et du règlement concernant les marchés d’instruments financiers («MiFIR»)» soumis le 26 mai 2016 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 648/2012,

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 24 octobre 2017,

A.  considérant que la Commission n’a approuvé le projet de normes techniques de réglementation que 16 mois après qu’il lui a été soumis par l’ESMA, le 26 mai 2016; que, tout au long de cette période, elle n’a pas officiellement consulté l’ESMA au sujet des modifications qu’elle a apportées à ce projet ni n’a informé les colégislateurs ou les professionnels concernés des raisons pour lesquelles l’approbation prenait tant de retard, bien au-delà du délai de trois mois prévu par le règlement (UE) nº 1095/2010; qu’il est inacceptable que la Commission ait dépassé de plus d’un an le délai imparti pour l’adoption du projet de normes techniques de réglementation sans en informer les colégislateurs;

B.  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation adoptées ne sont pas les mêmes que celles du projet soumis par l’ESMA, du fait des modifications apportées par la Commission, et qu’il estime disposer de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation («période d’examen»); que cette période d’examen de trois mois a été confirmée par la Commission dans sa lettre du 28 septembre 2017;

C.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du règlement (UE) nº 600/2014 («MiFIR»), et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements;

D.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la compensation indirecte;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018
PDF 514kWORD 68k
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (11815/2017 – C8-0313/2017 – 2017/2044(BUD))
P8_TA(2017)0408A8-0299/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé « règlement CFP »),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé « accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 »),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget(5),

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(6),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2018(7),

–  vu l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0299/2017),

Section III

Vue d’ensemble

1.  souligne que la lecture du budget 2018 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 15 mars 2017 et du 5 juillet 2017; rappelle que la croissance durable, l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, la sécurité et le changement climatique sont au cœur de ces priorités;

2.  met l’accent sur le fait que l’Union reste confrontée à de nombreux défis et est convaincu qu’il appartient au budget de l’Union de mobiliser les moyens financiers nécessaires, tout en maintenant la discipline budgétaire, pour répondre aux priorités politiques et permettre à l’Union d’apporter les réponses concrètes qui s’imposent et de réagir avec efficacité à ces défis; souligne que les dépenses de l’Union devraient reposer sur le principe de valeur ajoutée européenne et respecter le principe de subsidiarité;

3.  réaffirme son engagement à financer des politiques de l’Union qui améliorent l’emploi et stimulent la croissance dans toutes ses régions par des investissements dans la recherche, l’éducation, les infrastructures, les PME et l’emploi, notamment celui des jeunes; ne comprend pas comment l’Union pourrait engranger des résultats dans ces domaines au vu des réductions proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1a; décide, au contraire, de renforcer encore les programmes de recherche et d’innovation dont le taux d’exécution est très élevé et qui, en raison de surinscriptions, sont confrontés à un faible taux de réussite des demandes;

4.  réaffirme les engagements pris par le Parlement lors des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir limiter au maximum l’impact des réductions liées à l’EFSI sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose dès lors de compenser ces réductions en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes afin de permettre la pleine réalisation des objectifs fixés lors de l’adoption de la législation applicable;

5.  fait part de son soutien politique à la création du corps européen de solidarité (CES) et salue la proposition législative présentée à ce propos par la Commission; estime néanmoins que, dans l’attente d’une décision sur le financement du CES et de l’adoption du règlement qui le concerne selon la procédure législative ordinaire, aucun montant ne devrait être inscrit à cet effet au budget 2018; décide par conséquent qu’il y lieu, pour l’heure, d’annuler les crédits et redéploiements inscrits à cet effet par la Commission au projet de budget 2018 étant donné que la décision relative au budget 2018 ne doit nullement préjuger de l’issue des négociations législatives; maintient pleinement sa volonté d’intégrer immédiatement la décision relative au financement du CES dans le budget de l’an prochain par un budget rectificatif au cas où les négociations sur le règlement en question ne seraient pas terminées avant la fin de la procédure budgétaire 2018;

6.  se dit préoccupé par le fait que le chômage des jeunes atteint toujours des records et se dit convaincu que pour ne pas mettre en péril l’avenir d’une génération entière de jeunes Européens, il faut engager des actions supplémentaires; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission pour 2018; souligne que ce renforcement doit être considéré comme venant en plus de l’enveloppe globale entérinée politiquement pour l’IEJ dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP et non comme l’affectation anticipée de cette enveloppe dans le budget 2018;

7.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans la convergence économique et sociale de l’Union, ce qui permet de garantir le développement et la croissance; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; se dit inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; invite par ailleurs la Commission à poursuivre la simplification des procédures concernées;

8.  est profondément inquiet de l’instabilité et de l’incertitude croissantes aussi bien dans l’Union qu’en dehors de ses frontières; insiste sur la nécessité d’une nouvelle orientation de l’Union en matière de cohésion, d’intégration, de paix, de développement durable et de droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à interagir et à encourager des efforts supplémentaires en faveur de la paix et de la prévention des conflits; rappelle l’inspiration insufflée à l’échelle mondiale par l’accord du Vendredi saint, tout en reconnaissant les défis et les pressions sans précédent qui ont fait suite au référendum de 2016 au Royaume-Uni; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien à la réconciliation afin de garantir la paix, la stabilité et la réconciliation en Irlande;

9.  estime que si le pic de la crise migratoire et des réfugiés semble passé pour l’instant, l’Union doit être prête à réagir à tout futur événement imprévu dans ce domaine et à engager une politique proactive dans le domaine de la migration; prie donc instamment la Commission de surveiller en permanence l’adéquation de la dotation budgétaire de la rubrique 3 et d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles dans le cadre du CFP actuel pour réagir à temps à tout événement imprévu susceptible de nécessiter des crédits supplémentaires; rappelle que si l’Union est parvenue à mettre en place certains mécanismes permettant de faire face à cette situation, plus de 100 000 réfugiés et migrants sont encore arrivés en Europe par la mer jusqu’à présent en 2017 selon le HCR des Nations unies; décide par conséquent de renforcer de manière limitée le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure ainsi que les agences chargées de l’asile, comme le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui doivent recevoir des moyens humains et financiers adéquats; constate, une fois de plus, que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne de la crise migratoire et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires que sont notamment les programmes dédiés à la culture et à la citoyenneté;

10.  souligne que la rubrique 3 a été largement mobilisée ces dernières années pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés et que ces mesures doivent se poursuivre tant qu’elles resteront nécessaires; constate toutefois que le financement accordé jusqu’à présent est insuffisant; décide par conséquent de renforcer les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui, en raison de l’augmentation de la charge de travail et des missions supplémentaires qui leur sont confiées, connaissent une pénurie de personnel et de moyens financiers depuis plusieurs années;

11.  souligne qu’à la lumière des inquiétudes récentes exprimées dans toute l’Union en matière de sécurité, les crédits de la rubrique 3 devraient également porter sur des mesures permettant d’améliorer la sécurité des citoyens de l’Union;

12.  rappelle qu’une partie essentielle de la solution à la crise migratoire et des réfugiés et aux inquiétudes exprimées par les citoyens de l’Union en matière de sécurité consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à affecter des moyens financiers suffisants aux instruments extérieurs destinés à lutter contre les problèmes tels que la pauvreté, le manque d’emploi, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, l’instabilité, les conflits et le changement climatique, qui constitue l’une des causes de l’augmentation des flux migratoires; est d’avis que l’Union doit utiliser au mieux les moyens financiers de la rubrique 4, qui se sont avérés insuffisants pour s’attaquer avec la même vigueur à tous les défis extérieurs, étant donné que les moyens sont manifestement insuffisants et qu’il y aurait lieu de les augmenter de manière plus structurelle;

13.  déplore que, lors de la préparation de sa position, le Parlement n’ait pas été suffisamment informé de l’incidence budgétaire d’une éventuelle décision politique de prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); réaffirme sa position de longue date selon laquelle il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union; invite par conséquent la Commission, en cas de prolongation de la FRT, à proposer un financement à partir de nouveaux crédits et à associer davantage d’ONG locales à sa mise en œuvre; souligne que le plafond de la rubrique 4 est largement insuffisant pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment en matière de migration et de réfugiés;

14.  rappelle que le budget de l’Union doit appuyer la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et des propres objectifs à long terme de l’Union en matière de climat en atteignant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans le CFP 2014-2020; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à présenter des propositions concrètes et réalistes pour atteindre ces objectifs; propose par conséquent une hausse des crédits par rapport au montant inscrit au projet de budget pour les actions en faveur du climat; souligne néanmoins que ces hausses ne suffisent pas et invite la Commission à présenter toutes les propositions nécessaires pour que les prochains projets de budget permettent d’atteindre ces objectifs; constate, dans ce contexte, que 8,2 % du total des crédits d’engagement proposés dans le projet de budget ont trait à la protection de la biodiversité; souligne qu’une hausse annuelle de 0,1 % ne permet guère de répondre au déclin inquiétant et de plus en plus rapide des espèces et des habitats;

15.  se félicite que le nouveau mécanisme du «budget basé sur les résultats» ait pour la première fois été intégré à la préparation du budget interne de la Commission dans le but d’examiner les dépenses à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent et d’y repérer d’éventuels ajustements;

16.  rétablit les montants que le Conseil entendait réduire dans le projet de budget; ne comprend pas la raison des réductions proposées, notamment au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), deux programmes déjà affectés par les redéploiements en faveur de l’EFSI, pas plus que les réductions touchant les politiques extérieures; conteste, en tout état de cause, l’intention déclarée du Conseil de s’attaquer aux postes budgétaires dont le taux d’exécution ou la capacité d’absorption est faible, étant donné qu’il n’est pas possible d’en apporter la preuve au moyen de statistiques d’exécution réelle et que cette façon d’agir ne tient pas compte des modalités d’exécution différentes de certains programmes;

17.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit tous les besoins urgents, et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2018, tous les moyens que prévoit le règlement CFP en termes de flexibilité doivent être déployés; s’attend à ce que le Conseil partage cette façon de voir et à ce qu’un accord soit conclu sans difficulté en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l’attendent; souligne que l’écart enregistré chaque année par rapport à la programmation initiale prévue par le CFP actuel plaide en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds du CFP après 2020;

18.  fixe le niveau global des crédits de 2018 à 162 597 930 901 EUR pour les crédits d’engagement et à 146 712 004 932 EUR pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  rejette les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 750 millions d’euros, qui représentent à elles seules près des deux tiers des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP; souligne que ces réductions contredisent les priorités politiques déclarées du Conseil;

20.  souligne que pour parvenir à une croissance durable et créer des emplois dans l’Union, il est essentiel d’encourager les investissements dans la recherche, l’innovation, l’éducation, les infrastructures et les micro, petites et moyennes entreprises; signale que ces réductions proposées par le Conseil compromettraient des programmes présentant une réelle valeur ajoutée européenne et ayant une incidence directe sur la croissance et la création d’emploi, comme Horizon 2020 ou le MIE; souligne notamment qu’il est essentiel qu’Horizon 2020 dispose de crédits suffisants pour encourager la recherche et l’innovation, une position de pointe en matière de numérisation et soutenir les PME en Europe; rappelle que ce programme a apporté la preuve d’une valeur ajoutée européenne notable puisque 83 % des projets financés par Horizon 2020 n’auraient pas pu voir le jour sans une aide de l’Union; réaffirme l’importance de l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; décide dès lors d’annuler toutes les baisses de crédits décidées par le Conseil et, en outre, de rétablir l’intégralité du profil initial des lignes budgétaires d’Horizon 2020 et du MIE, dont les crédits avaient été réduits afin de provisionner le fonds de garantie de l’EFSI;

21.  souligne, de plus, qu’il faut renforcer les volets éducation, formation et jeunesse d’Erasmus+ dans le cadre des investissements stratégiques en faveur des jeunes Européens;

22.  souligne qu’un soutien financier suffisant pour les microentreprises, les entrepreneurs et les PME devrait être la priorité essentielle de l’Union étant donné qu’ils constituent les principales sources de création d’emploi en Europe; souligne qu’un bon accès au financement est essentiel pour aider les PME à rester compétitives et à relever les défis liés à l’accès au marché intérieur ainsi qu’au marché mondial;

23.  décide par conséquent d’augmenter encore les crédits de ces programmes par rapport aux crédits inscrits au projet de budget et aux enveloppes dont disposaient ces programmes avant qu’elles ne soient réduites en faveur de l’EFSI et du CES, car ces programmes sont essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et reflètent largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (Marie Curie, Conseil européen de la recherche, instrument destiné aux PME), COSME et EaSI (Progress et Eures); invite la Commission à assurer un financement suffisant des lignes budgétaires relatives à WIFI4EU et à honorer ses engagements d’investissement entre 2017 et 2020;

24.  se félicite de l’intégration de la ligne «Événements annuels spéciaux» dans le budget 2018, ce qui permettra de susciter chez les citoyens un sentiment d’appartenance européenne; insiste sur la nécessité de démontrer que les crédits budgétaires de cette ligne apportent une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans les différents États membres;

25.  souligne qu’il importe de stimuler la coopération en matière de recherche dans le domaine de la défense en Europe afin de remédier aux grandes défaillances de capacités à l’heure où la situation internationale et les incertitudes qu’elle suscite exigent que l’Europe intensifie son action dans ce domaine; soutient l’augmentation du budget de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense; demande la mise en place d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle toutefois qu’il estime depuis toujours que les nouvelles initiatives doivent être financées au moyen de crédits nouveaux et non au détriment de programmes européens existants; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne;

26.  est d’avis qu’il faudrait allouer davantage de moyens, dans le budget 2018, à la réalisation d’une évaluation exhaustive et objective des risques posés par les pays tiers et leurs carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en fonction des critères définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849(8), ainsi qu’à l’établissement d’une liste de juridictions «à haut risque»;

27.  invite la Commission à garantir que le niveau de crédits soit suffisant pour permettre au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM) de remplir efficacement ses missions et tâches, répertoriées à l’annexe VII de la directive 2010/63/UE(9), notamment en ce qui concerne la coordination et la promotion de l’élaboration et de l’utilisation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale, y compris dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée et dans celui des essais réglementaires;

28.  décide par conséquent d’augmenter le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 143,9 millions d’euros au-delà du montant du projet de budget (sans y inclure le rétablissement des montants existants avant le provisionnement de l’EFSI et du CES, les projets pilotes et les actions préparatoires), augmentation qui sera financée par la marge disponible et par une nouvelle mobilisation de la marge globale pour les engagements;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

29.  désapprouve les réductions de 240 millions d’euros en crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment aux lignes d’appui, et les annule dans l’attente de prévisions actualisées de la Commission;

30.  estime qu’il est de plus en plus préoccupant de constater que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont nui à leur efficacité et mis les autorités de gestion et les bénéficiaires sous pression; rappelle une nouvelle fois les risques que peuvent poser les retards actuels sur l’accumulation de factures impayées pendant la deuxième moitié du CFP actuel et au début du prochain CFP; invite à nouveau instamment les États membres à solliciter les conseils et l’aide de la Commission pour éliminer les retards dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit; se dit également alarmé par la tendance à la baisse et le manque de précision des estimations des États membres;

31.  rappelle que le taux de chômage des jeunes reste inacceptable dans l’Union; insiste sur le fait que, pour lutter contre ce phénomène, il faut assurer un financement adéquat des dispositifs de garantie pour la jeunesse par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le FSE; salue l’accord conclu sur la nécessité de prévoir de nouveaux crédits pour l’IEJ et l’inscription des crédits correspondants dans le projet de budget 2018; estime toutefois que, compte tenu des défis et des risques posés par le chômage des jeunes, l’IEJ devrait bénéficier de crédits plus élevés encore et, par conséquent, décide de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 600 millions d’euros en 2018; estime par ailleurs que les actions de formation professionnelle à l’intention des jeunes, et notamment l’apprentissage, devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la politique de cohésion;

32.  se félicite du déblocage d’une nouvelle enveloppe de 142,8 millions d’euros en vue de favoriser la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) entre 2017 et 2020;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

33.  rappelle que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), proposée par la Commission, est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018; prend acte des réductions de 275 millions d’euros décidées par le Conseil, mais estime que la lettre rectificative de la Commission doit rester la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA et rétablit dès lors les montants inscrits au projet de budget dans l’attente de l’examen de cette lettre rectificative lors de la procédure de conciliation;

34.  souligne que les programmes de stockage se sont avérés utiles en temps de crise et qu’une baisse des moyens financiers prévus au cours de la phase de programmation serait contreproductive;

35.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; propose par conséquent d’augmenter de 50 millions d’euros les paiements en faveur des jeunes agriculteurs par rapport au montant inscrit au projet de budget; souligne la nécessité de faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et des autres mécanismes de financement de l’Union;

36.  décide, conformément aux objectifs d’Europe 2020 et à ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, de proposer une hausse des crédits de 21,2 millions d’euros en faveur des actions pour le climat par rapport au montant inscrit au projet de budget; rappelle que la Cour des comptes européenne et le Conseil ECOFIN ont certifié que le budget de l’Union ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de l’Union en faveur du climat;

37.  rappelle que l’argent du contribuable ne devrait pas être utilisé pour soutenir l’élevage ou la reproduction de taureaux en vue de la tauromachie; estime que la reproduction ou l’élevage à ces fins ne doit pas être éligible aux paiements de base et demande à la Commission de présenter une proposition visant à modifier la législation en vigueur sur cette question;

38.  augmente dès lors les crédits d’engagement de 78,1 millions d’euros, ce qui laisse une marge de 619,7 millions d’euros en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2 après déduction des projets pilotes et des actions préparatoires;

39.  souligne, avec regret, que les catastrophes frappent généralement ceux qui ont moins les moyens de se protéger, qu'il s'agisse de personnes ou d'États; estime que la réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine doit être la plus rapide possible afin de limiter les dégâts et de sauver les personnes et les biens; souligne qu'il faut encore augmenter les crédits, notamment aux lignes budgétaires consacrées à la prévention des catastrophes et à la préparation des catastrophes dans l'Union étant donné, notamment, les incendies en Espagne et au Portugal (qui se sont traduits par la perte tragique de vies humaines), dont l'impact sur les populations est dramatique et important;

40.  attire l’attention sur les facteurs de risque qui pèsent sur de nombreux écosystèmes forestiers, comme la propagation des espèces exotiques envahissantes, les parasites (tels que le nématode du pin et autres) et les incendies de forêt; estime que des ressources financières suffisantes doivent être mobilisées au titre de programmes et de mesures de soutien en faveur de la communauté de l'Union dans le but d'évaluer la santé écologique et végétale des forêts et leur réhabilitation, y compris le reboisement; souligne que ces ressources sont particulièrement importantes et urgentes pour certains États membres, notamment le Portugal et l'Espagne, en raison d'une série d'incendies ayant touché l'ensemble du territoire national;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

41.  souligne que, pour le Parlement, la sécurité et la lutte contre la migration doivent rester les grandes priorités de l’Union et se dit une nouvelle fois convaincu que le plafond de la rubrique 3 s’est avéré largement insuffisant pour financer comme il se doit la dimension interne de ces problèmes;

42.  souligne que, si le nombre de migrants empruntant la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale pour entrer dans l’Union a baissé au cours des neuf premiers mois de 2017, la route de la Méditerranée occidentale reste sous pression; relève que plus de 100 000 migrants et réfugiés sont arrivés en Europe par la mer au cours des neuf premiers mois de 2017, plus de 75 % d’entre eux en Italie et le reste en Grèce, à Chypre et en Espagne; est d’avis que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir l’intégralité des besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration», afin d’aider les États membres à améliorer les mesures et les actions d’intégration à l’intention des personnes ayant besoin de protection internationale, en particulier les mineurs non accompagnés, et, le cas échéant, à organiser des opérations de retour pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement; insiste également, dans ce contexte, sur le fait que l’EASO doit disposer des moyens humains et financiers suffisants pour lui permettre de s’acquitter des missions qui sont les siennes;

43.  est favorable à la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour un fonds de recherche et de sauvetage destiné à soutenir les États membres dans leurs obligations au titre du droit maritime international; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à créer un Fonds européen de recherche et de sauvetage;

44.  est convaincu que, pour répondre efficacement aux préoccupations des citoyens de l’Union en matière de sécurité, le budget du Fonds pour la sécurité intérieure nécessite des fonds supplémentaires afin de mieux aider les États membres à lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, la radicalisation et la cybercriminalité; souligne en particulier qu’il faut prévoir des moyens suffisants pour renforcer les infrastructures de sécurité et encourager l’échange d’informations entre les services répressifs et les autorités nationales, notamment par une meilleure interopérabilité des systèmes d’information, en garantissant dans le même temps le respect des droits et libertés individuels;

45.  souligne le rôle essentiel que jouent les agences de l’Union du domaine de la justice et des affaires intérieures en prenant en compte les préoccupations actuelles des citoyens de l’Union; décide donc d’accroître les crédits budgétaires et les effectifs de l’agence de l’Union européenne pour la coopération du renforcement de la loi (Europol), notamment par la création de 7 postes pour la nouvelle unité opérationnelle appelée unité opérationnelle d’Europol pour le signalement des disparitions d’enfants, et de renforcer l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust), l’EASO et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL); rappelle la contribution de ces agences à l’amélioration de la coopération entre États membres dans ce domaine;

46.  invite la Commission, à la lumière des progrès réels des négociations interinstitutionnelles en cours, à fournir des informations actualisées sur les incidences budgétaires, en 2018, des propositions législatives imminentes de l’agenda européen en matière de migration, en particulier de la réforme du règlement de Dublin, du système d’entrée/sortie, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et de l’EASO, afin de pouvoir en tenir compte lors de la phase de conciliation;

47.  déplore les réductions arbitraires de plus de 30 millions d’euros en crédits d’engagement effectuées par le Conseil dans de nombreux programmes des domaines de la culture, de la citoyenneté, de la justice, de la santé publique, des droits des consommateurs et de la protection civile, sans tenir compte des excellents taux d’exécution de ces programmes et du niveau de financement déjà insuffisant de ceux-ci, qui ne permet pas de financer de nombreux projets de qualité; rétablit les montants de toutes les lignes au niveau du projet de budget et propose des augmentations supplémentaires pour certaines lignes;

48.  réitère sa conviction qu’il est temps, notamment dans la perspective des élections européennes de 2019, d’accroître le financement de programmes phares de l’Union dans les domaines de la culture et de la citoyenneté, en particulier les programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», qui jouent un rôle essentiel de soutien des secteurs culturels et créatifs ainsi que de la citoyenneté participative; rappelle que toutes les institutions se doivent de respecter l’accord politique conclu sur le financement, en 2018, de l’année européenne du patrimoine culturel, en y affectant des crédits suffisants par l’intermédiaire du sous-programme Culture du programme «Europe créative», en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour cet événement; invite la Commission à passer en revue les initiatives de la ligne budgétaire «Actions multimédia» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union;

49.  réclame plus de transparence et de visibilité pour l’objectif Daphné du programme «Droits, égalité et citoyenneté», outil majeur de l’Union dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes LGBTI et d’autres groupes à risque; est favorable à la mise en place d’un observatoire européen de la violence fondée sur le genre au sein de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes;

50.  affecte 108,8 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget, projets pilotes et actions préparatoires non compris, et propose de financer ces renforcements par une nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité;

Rubrique 4 - L’Europe dans le monde

51.  souligne, une fois de plus, que l’Union a des besoins financiers sans cesse croissants pour son action extérieure, lesquels besoins excèdent largement le volume actuel de la rubrique 4; estime qu’il faudra continuer, ces prochaines années, à faire preuve de dynamisme dans la mobilisation du budget de l’Union pour répondre aux enjeux migratoires; souligne qu’une augmentation ponctuelle pour une année, comme cela a été le cas pour 2017, ne peut être considérée comme suffisante eu égard aux enjeux complexes auxquels l’Union est confrontée et au besoin urgent de renforcer, à l’heure de la mondialisation, la présence de l’Union sur la scène internationale;

52.  estime qu’il faut se consacrer en priorité aux voisins directs de l’Union et prendre des mesures visant à remédier aux principales difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, notamment la crise des migrants et des réfugiés et les problèmes humanitaires qui en découlent dans le voisinage méridional et l’agression russe dans le voisinage oriental; considère que la stabilité et la prospérité du voisinage de l’Union sont bénéfiques tant pour les régions concernées que pour l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois d’accroître le soutien en faveur du processus de paix au Proche-Orient, de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA pour faire face aux besoins croissants, de manière à atteindre l’objectif déclaré de l’Union, à savoir promouvoir le développement et la stabilité dans la région et soutenir la résilience des Palestiniens; rappelle que l’appui aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d’association avec l’Union est crucial pour faciliter les réformes politiques et économiques, mais souligne que cet appui ne devrait être maintenu que si ces pays continuent à remplir les critères d’admissibilité, surtout en ce qui concerne l’état de droit et les institutions démocratiques; décide par conséquent d’affecter plus de ressources à l’instrument européen de voisinage (IEV), à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’assistance macrofinancière (AMF);

53.  souligne l’importance du rôle que joue l’Europe au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté et assurer le développement des régions les plus défavorisées, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; attribue dès lors des ressources financières supplémentaires à l’instrument de coopération au développement (ICD) et à l’aide humanitaire; rappelle que, étant donné qu’une part importante des migrants traversant la mer Méditerranée provient de l’Afrique subsaharienne, le soutien de l’Union dans cette région est essentiel pour lutter contre les causes profondes de la migration;

54.  s’oppose à la réduction drastique des contributions financières des instruments de financement extérieur (IEV, IAP, IP et ICD) à Erasmus +, alors que les programmes d’échange de jeunes sont l’un des investissements à long terme les plus réussis dans la diplomatie culturelle et la compréhension mutuelle, et décide en conséquence d’augmenter ces contributions;

55.  décide, compte tenu de la dégradation préoccupante de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme en Turquie, de réduire le soutien des réformes politiques dans le pays; décide de placer une partie des crédits restants dans une réserve et de les libérer lorsque la Turquie aura réalisé des progrès sensibles dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, le but étant de réorienter ces fonds vers des acteurs de la société civile aux fins de la mise en œuvre de mesures servant ces objectifs;

56.  estime qu’il faut se doter de ressources financières supplémentaires pour contrer efficacement les campagnes de désinformation et pour véhiculer une image objective de l’Union au-delà de ses frontières; réclame dès lors plus de moyens pour répondre aux campagnes de désinformation et aux cyberattaques; décide en conséquence d’affecter plus de ressources aux actions de communication stratégique à mener dans le voisinage ainsi que dans les Balkans occidentaux; rappelle l’importance des investissements destinés à donner un plus grand retentissement à l’action extérieure de l’Union au regard du renforcement des effets des financements dans ce domaine ainsi que de la consolidation de la diplomatie publique de l’Union, conformément aux ambitions fixées dans la stratégie globale;

57.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque pour contribuer de manière décisive à la poursuite et à la relance de la mission du comité chypriote des personnes disparues, au bien-être des maronites aspirant à une réinstallation ainsi qu’à celui des personnes vivant en territoire enclavé, comme convenu dans le troisième accord de Vienne, et pour financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

58.  souligne que la tendance de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que les fonds fiduciaires et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès; s’inquiète que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union puisse menacer l’unité du budget en contournant la procédure budgétaire et nuire en même temps à la transparence de sa gestion et entraver le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; estime dès lors que les instruments externes qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments; constate que, fin septembre 2017, un total de 795,4 millions d’euros ont été engagés pour les fonds fiduciaires de l’Union dans le budget pour 2017; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil le montant qu’elle entend engager en 2018 dans les fonds fiduciaires; réaffirme son inquiétude quant au fait que les contributions des États membres à ces fonds fiduciaires ont tendance à rester en deçà des engagements pris; prend acte du rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes sur le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour la République centrafricaine; est préoccupé par les insuffisances repérées par la Cour, telles que l’absence d’évaluation de l’ensemble des besoins et le dysfonctionnement des mécanismes de coordination avec les autres bailleurs de fonds; fait part de son intention d’évaluer la valeur ajoutée des fonds fiduciaires de l’Union en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union;

59.  rappelle que, conformément à l’article 24 du règlement CFP, toutes les dépenses et les recettes de l’Union et de l’Euratom doivent être inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7 du règlement financier; invite la Commission à préserver l’unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de lancer de nouvelles initiatives;

60.  souligne l’importance que revêtent les missions d’observation des élections pour ce qui est de renforcer les institutions démocratiques et de susciter la confiance de la population à l’égard des processus électoraux, ce qui, en retour, favorise la consolidation de la paix et la stabilité; souligne la nécessité de garantir des ressources financières suffisantes à cette fin;

61.  fait observer que les moyens de l’ICD ne devraient pas être redéployés pour financer la nouvelle initiative de renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); déplore la proposition faite dans le projet de budget de redéployer un montant de 7,5 millions d’euros à partir de l’ICD en faveur de l’initiative susmentionnée et souligne qu’il est urgent de trouver d’autres solutions pour combler cette lacune;

62.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l’Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l’Union;

63.  décide par conséquent de rétablir presque toutes les réductions proposées par le Conseil et d’accroître le budget de la rubrique 4 d’un montant de 299,7 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exception des projets pilotes et des actions préparatoires, du transfert du budget des représentants spéciaux et des réductions adoptées);

Rubrique 5 - Administration; autres rubriques - dépenses administratives et de soutien à la recherche

64.  estime que les réductions du Conseil ne sont pas en phase avec les besoins réels et compromettent donc les dépenses administratives déjà fortement rationalisées; rétablit donc les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

65.  décide, dans le droit fil des conclusions de l’avis commun du 12 septembre 2016 des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur trois aspects des relations entre l’OLAF et son comité de surveillance, de conserver 10 % des crédits de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) jusqu’à ce que le comité de surveillance ait accès aux dossiers de l’OLAF, tout en renforçant légèrement son budget pour lui permettre de mener à bien ses nouvelles tâches;

66.  constate que, au début de l’année 2017, l’OLAF a enquêté sur une grave affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, qui tenait à la sous-évaluation des produits importés et qui a engendré une perte de revenu de près de 2 milliards d’euros pour le budget de l’Union au cours de la période 2013-2016; s’inquiète qu’il n’a pas été mis un terme à cette fraude à ce jour et que le budget de l’Union continue de subir des pertes; demande à la Commission de tenir compte de la lenteur de la réaction de l’administration britannique face à ses recommandations à cet égard lors de la négociation du Brexit; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

Organismes décentralisés

67.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; estime dès lors que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences et ne leur permettraient pas de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; estime que les nouveaux postes adoptés dans sa position sont nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation; réaffirme son engagement à préserver les ressources et, le cas échéant, à fournir des ressources supplémentaires de manière à garantir le bon fonctionnement des agences;

68.  décide, compte tenu des difficultés auxquelles l’Union est encore confrontée en matière de migration et de sécurité et de la nécessité d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle européenne, d’accroître les crédits d’Europol, d’Eurojust, du CEPOL, de l’EASO et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

69.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union porte son attention sur la compétitivité pour la croissance et l’emploi; rappelle l’importance stratégique que revêtent pour l’Union le développement intégral et la mise en œuvre des projets Galileo et EGNOS, dont l’Agence du GNSS européen (GSA) est partiellement responsable; rappelle que la GSA souffre d’un déficit de financement pour ce qui est de la cybersécurité et des services publics réglementés et décide, par conséquent, de lui affecter plus de crédits;

70.  estime que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a besoin de crédits et d’effectifs supplémentaires pour remplir sa mission étendue au regard de la mise en œuvre des codes de réseau pour le gaz et l’électricité ainsi que des lignes directrices y afférentes, et du suivi de leur mise en œuvre;

71.  rappelle, en particulier, que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) aide l’Union à prendre des décisions éclairées concernant l’amélioration de l’environnement, l’intégration des aspects environnementaux dans les politiques économiques et dans la transition vers la durabilité et que, dans le contexte de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la Commission a proposé une nouvelle tâche pour l’AEE en matière de gouvernance de l’union de l’énergie, sans toutefois prévoir d’augmentation en conséquence du tableau des effectifs;

72.  souligne que si les ressources budgétaires et le nombre d’effectifs prévus pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquats pour l’instant, il faudra être très attentif à l’avenir aux besoins de l’Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles;

73.  se félicite de l’inclusion de ressources appropriées prévues dans le budget 2018 pour soutenir les autorités européennes de surveillance (AES); souligne que le rôle joué par les AES est indispensable pour favoriser l’application cohérente du droit de l’Union et une meilleure coordination entre les autorités nationales, ainsi que pour assurer la stabilité financière, une meilleure intégration des marchés financiers, la protection des consommateurs et la convergence de la surveillance; insiste sur le fait que, aux fins d’une utilisation prudente de leurs budgets, les AES doivent s’en tenir aux missions et au mandat qui leur ont été assignés par le législateur de l’Union;

74.  rappelle que, comme convenu dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, 2018 est la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et de la réserve de redéploiement pour les effectifs des agences; réaffirme son opposition à la poursuite d’une approche globale en ce qui concerne les ressources des agences après 2018; répète qu’il est ouvert à l’idée de réaliser des gains d’efficacité entre agences grâce à une meilleure coopération administrative, voire en procédant à des fusions ponctuelles et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence; se félicite à cet égard de l’initiative visant à coordonner davantage les activités des agences en mettant en place le secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun) et soutient l’attribution d’un poste supplémentaire au tableau des effectifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dont les coûts seront mutualisés à partir des budgets existants des agences de l’Union et qui sera détaché auprès de ce bureau;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

75.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l’évaluation réalisée par la Commission au sujet de l’applicabilité des projets – d’adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d’AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et aux plafonds des PP et des AP;

76.  souligne dès lors les efforts consentis par le Parlement à cet égard et demande à la Commission de faire preuve de bonne volonté dans la mise en œuvre des PP et AP à la fin de la procédure budgétaire, quelle que soit son évaluation de l’applicabilité, comme pour toute décision du Parlement européen et du Conseil;

Instruments spéciaux

77.  rappelle l’utilité des instruments spéciaux, qui offrent une certaine souplesse au-delà des plafonds extrêmement serrés du CFP actuel, et se félicite des améliorations apportées par la révision à mi-parcours du règlement CFP; demande qu’un large usage soit fait de l’instrument de flexibilité, de la marge globale pour les engagements et de la marge pour imprévus afin de financer le large éventail de nouveaux défis et de nouvelles responsabilités auxquels le budget de l’Union est confronté;

78.  demande l'augmentation des crédits de la réserve d'aide d'urgence et du Fonds de solidarité de l'Union européenne au vu des catastrophes tragiques récentes, à savoir les incendies et la sécheresse extrême ayant frappé le Portugal et l'Espagne;

79.  rappelle également l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), de la réserve d’aide d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); soutient la Commission dans son intention de mobiliser plus rapidement le FSUE en plaçant l’essentiel de sa dotation annuelle dans une réserve inscrite dans le budget de l’Union, en plus du montant déjà budgétisé pour les avances; regrette la réduction opérée par le Conseil à cet égard et rétablit en partie le niveau du projet de budget, à l’exception du montant qui a été concentré sur 2017 via le budget rectificatif nº 4/2017 et du montant du FSUE mobilisé pour l’Italie; réclame l’extension de la portée du FSUE de manière à apporter une aide aux victimes d’actes terroristes et à leurs familles;

Paiements

80.  s’inquiète de la tendance actuelle à la sous-exécution en matière de paiements dans l’ensemble du budget de l’Union, non seulement dans la sous-rubrique 1b mais également dans les rubriques 3 et 4, malgré la nécessité de faire face à la vague de nouveaux défis et la mise en place de mécanismes de financement flexibles; rappelle que ces deux dernières années, le niveau des paiements du budget de l’Union a considérablement diminué et que l’excédent budgétaire était élevé; exprime, par conséquent, son inquiétude quant à la marge sans précédent de 10 milliards d’euros sous le plafond des paiements dans le projet de budget, ce qui reflète une tendance à un faible niveau d’exécution qui pourrait entraîner une grave pression en matière de paiements à la fin du CFP actuel;

81.  met l’accent sur la nécessité de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour toutes les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement de manière ciblée, principalement pour les lignes modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

82.  déplore la pratique répétée du Conseil consistant à majorer l’abattement forfaitaire standard pour les institutions de l’Union; estime que cette pratique provoque un effet de distorsion particulièrement important pour les budgets des institutions présentant des taux d’abattement traditionnellement précis; estime qu’une telle démarche ne constitue ni une réduction ciblée ni une bonne gestion financière; rétablit par conséquent le taux d’abattement au niveau du projet de budget;

Section I - Parlement européen

83.  maintient le niveau global de son budget pour 2018, tel qu’adopté dans sa résolution susmentionnée du 5 avril 2017, à 1 953 483 373 EUR; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

84.  relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88 %, taux inférieur à celui de 2017 (19,25 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique 5 depuis quinze ans; insiste toutefois sur le fait que la recherche du coût le plus bas possible pour le Parlement européen ne doit pas avoir pour corollaire une baisse de sa capacité à réaliser ses travaux législatifs ordinaires;

85.  rappelle les priorités du Parlement pour le prochain exercice: consolider les mesures de sécurité déjà prises et améliorer la résistance du Parlement aux cyberattaques; accroître la transparence de la procédure budgétaire interne du Parlement; axer le budget du Parlement sur ses fonctions principales que sont la législation, en tant que branche de l’autorité budgétaire, la représentation des citoyens et le contrôle des travaux des autres institutions;

86.  se félicite de la création du groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux; rappelle les attentes d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux, ainsi que la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

87.  invite le Bureau à apporter les modifications concrètes suivantes en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux:

   l’indemnité de frais généraux devrait être versée, dans tous les cas, sur un compte bancaire distinct;
   tous les reçus relatifs à l'indemnité de frais généraux devraient être conservés par les députés;
   la part non utilisée de l'indemnité de frais généraux devrait être restituée à la fin du mandat;

88.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 60 postes en 2018 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016; rappelle que les 35 postes accordés au Parlement européen en 2016 étaient liés à de nouvelles activités de renforcement de la sécurité et, à ce titre, étaient exemptés de l’objectif de réduction des effectifs, comme cela a été confirmé lors de l’adoption du budget rectificatif nº 3/2016 et du budget général 2017(10); invite la Commission à ajuster ses tableaux de suivi en conséquence afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations précises à toutes les étapes de la procédure;

89.  se félicite de l’échange de vues sur la politique immobilière du Parlement qui s’est tenu le 11 juillet 2017 entre la commission des budgets, le Secrétaire général et les vice-présidents chargés de la politique immobilière du Parlement; considère que ce dialogue doit être un processus continu, eu égard notamment aux prochaines discussions du Bureau sur la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak;

90.  rappelle la position du Parlement, exprimée dans sa résolution précitée du 5 avril 2017, selon laquelle il est encore possible d’améliorer les mécanismes de contrôle liés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014(11) et salue tout effort visant à renforcer la responsabilité et la transparence en matière de dépenses;

91.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; prend acte, en outre, de la conclusion de sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(12) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l’opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

Section IV - Cour de justice

92.  rétablit le projet de budget pour tous les postes budgétaires amputés par le Conseil qui sont essentiels au fonctionnement de la Cour et rétablit le niveau de l’état prévisionnel pour deux postes budgétaires afin de renforcer la capacité de la Cour à gérer la hausse croissante de la demande de traductions;

93.  fait part de son étonnement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2018, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017;

Section V - Cour des comptes

94.  rétablit le projet de budget pour tous les postes amputés par le Conseil, afin que la Cour puisse mettre en œuvre son programme de travail et produire les rapports d’audit qui ont été prévus;

95.  émet une réserve sur le poste «Consultations, études et enquêtes à caractère limité» dans l’attente du résultat des négociations en cours sur la révision du règlement financier et de la révision qui entrera en vigueur en 2018;

Section VI - Comité économique et social européen

96.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

97.  augmente au-delà des chiffres du projet de budget deux lignes qui concernent les travaux des groupes consultatifs internes dans le cadre des accords commerciaux;

Section VII - Comité des régions

98.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

99.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget, conformément à l’état prévisionnel du Comité des régions;

Section VIII - Médiateur européen

100.  salue le travail effectué par le Médiateur pour réaliser des gains d’efficacité dans son propre budget par rapport à l’exercice précédent;

Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

101.  se demande pourquoi le Conseil voudrait réduire le budget du Contrôleur européen de la protection des données alors que le Parlement et le Conseil lui ont confié de nouvelles tâches; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X - Service européen pour l’action extérieure

102.  rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

103.  crée un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et dote le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

104.  décide en outre de transférer les représentants spéciaux de l’Union du chapitre PESC vers le budget du SEAE afin de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union;

105.  prévoit un montant supplémentaire supérieur à l’état prévisionnel du SEAE pour les stagiaires dans les délégations de l’Union, en réponse aux conclusions de l’enquête du Médiateur européen sur les stages non rémunérés(13);

o
o   o

106.  prend acte de la déclaration unilatérale de la France et du Luxembourg jointe à la position du Conseil sur le projet de budget pour 2018, telle qu’adoptée le 4 septembre 2017; rappelle que les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont accordés sur un calendrier pragmatique pour le déroulement de la procédure budgétaire, y compris les dates de la période de conciliation, lors du trilogue budgétaire de printemps, qui a eu lieu le 27 mars 2017; rappelle que le Conseil «Affaires générales» a approuvé ce calendrier pragmatique lors de sa réunion du 25 avril 2017, en pleine connaissance du calendrier des périodes de session du Parlement pour 2017; observe donc que la procédure budgétaire se déroule conformément au calendrier pragmatique convenu entre les trois institutions;

107.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.
(8) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(9) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0401, P8_TA(2016)0411.
(11) COM(2017)0481.
(12) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.
(13) Médiateur européen, 454/2014/PMC.


Décharge 2015: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil
PDF 333kWORD 46k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 25 octobre 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))
P8_TA(2017)0409A8-0291/2017

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0271/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 27 avril 2017(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2015, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0291/2017),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0291/2017),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

B.  considérant qu’il est indispensable, du fait du caractère ouvert et transparent de l’administration de l’Union et de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, de mener une procédure de décharge ouverte et transparente, dans le cadre de laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute;

C.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union étant donné qu’ils sont bénéficiaires du budget général de l’Union européenne;

1.  rappelle le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (ci-après dénommé « règlement financier ») en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  souligne qu’au titre de l’article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu de l’article 55 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l’exécution de leurs budgets;

3.  attire l’attention sur son rôle et celui d’autres institutions dans la procédure de décharge telle qu’elle est régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 162 à 166;

4.  fait observer qu’en vertu de l’article 94 de son règlement intérieur, «les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent de la même manière à la procédure relative à l’octroi de la décharge [...] aux personnes responsables de l’exécution des budgets d’autres institutions et organes de l’Union européenne, comme le Conseil [...]»;

5.  déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2017(7) concernant la décharge, à propos de la tendance observée les années précédentes;

6.  note avec satisfaction que, pour la première fois, le Conseil a fourni au Parlement les rapports d’activité annuels pour l’année 2015 de la direction générale «Administration», du service juridique et de la direction générale «Communication et gestion des documents»; relève que les autres directions n’ont pas d’ordonnateurs délégués chargés d’exécuter la section II «Conseil européen et Conseil» du budget général de l’Union;

7.  fait observer que les coordinateurs de la commission du contrôle budgétaire du Parlement ont décidé, en mars 2017, de créer un groupe de travail au sein duquel étaient représentés tous les groupes politiques et qui était chargé d’élaborer une proposition concernant la procédure de décharge au Conseil; souligne que la commission du contrôle budgétaire a approuvé cette proposition et l’a transmise à la Conférence des présidents, organe chargé des relations interinstitutionnelles du Parlement;

Questions en suspens

8.  déplore que le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne soient pas encore distincts, comme le recommande le Parlement dans plusieurs de ses résolutions récentes concernant la décharge;

9.  fait remarquer que les informations relatives à la politique immobilière du Conseil fournies sur le site internet de ce dernier ne comprennent aucune précision concernant les frais encourus en lien avec les bâtiments concernés; a connaissance du fait que les directions chargées des infrastructures au Conseil et au Parlement échangent occasionnellement des informations; propose que ces échanges aient lieu régulièrement et que des informations détaillées soient transmises au Parlement via le rapport financier annuel du Conseil;

10.  demande une nouvelle fois des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent; demande également des informations sur les frais liés aux retards dans l’achèvement du bâtiment Europa;

11.  prend acte de la publication en 2015 de nouvelles lignes directrices de déontologie pour le Conseil, qui devrait être suivie d’activités de sensibilisation à la déontologie et à l’intégrité; déplore le fait que les règles du Conseil relatives aux lanceurs d’alerte n’aient toujours pas été rendues publiques;

12.  salue les améliorations apportées par le Conseil en ce qui concerne les politiques internes, notamment la transparence; regrette, toutefois, que celui-ci ne participe toujours pas au registre de transparence de l’Union;

13.  demande instamment au Conseil d’élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices détaillées et des politiques indépendantes pour la lutte contre la corruption;

14.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(8), du 25 octobre 2011(9), du 10 mai 2012(10), du 23 octobre 2012(11), du 17 avril 2013(12), du 9 octobre 2013(13), du 3 avril 2014(14), du 23 octobre 2014(15), du 29 avril 2015(16), du 27 octobre 2015(17), du 28 avril 2016(18) et du 27 octobre 2016(19), et qu’il a ajourné sa décision d’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2015 pour les motifs exposés dans sa résolution du 27 avril 2017;

15.  constate que le refus d’octroi de la décharge n’a eu aucun effet; estime cependant que la situation soit être résolue dès que possible, surtout dans l’intérêt des citoyens de l’Union;

16.  souligne qu’un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l’indique la résolution adoptée par le Parlement le 27 avril 2017; confirme que le Parlement n’est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

17.  rappelle au Conseil la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

18.  fait observer que la Commission a indiqué qu’elle n’entendait pas contrôler l’exécution du budget des autres institutions et qu’en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l’autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

19.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions;

20.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

21.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union;

22.  considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l’Union.

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0147.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0147.
(8) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
(9) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
(10) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.
(11) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.
(12) JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.
(13) JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.
(14) JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.
(15) JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.
(16) JO L 255 du 30.9.2015, p. 22.
(17) JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.
(18) JO L 246 du 14.9.2016, p. 21.
(19) JO L 333 du 8.12.2016, p. 51.


Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ***I
PDF 241kWORD 45k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2016)0248 – C8-0181/2016 – 2016/0130(COD))
P8_TA(2017)0410A8-0064/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0248),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0181/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juillet 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0064/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2017/2398.)

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 113.


Création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne ***I
PDF 244kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011 (COM(2016)0194 – C8-0135/2016 – 2016/0106(COD))
P8_TA(2017)0411A8-0057/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0194),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0135/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 juillet 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0057/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2226.)

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 66.


Modification du code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d'entrée/de sortie ***I
PDF 241kWORD 47k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (COM(2016)0196 – C8-0134/2016 – 2016/0105(COD))
P8_TA(2017)0412A8-0059/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0196),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0134/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 juillet 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0059/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2225.)

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 66.


Intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme
PDF 405kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme (2017/2038(INI))
P8_TA(2017)0413A8-0294/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le préambule du traité UE, notamment ses deuxième, et quatrième à septième considérants,

–  vu, entre autres, l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,

–  vu, entre autres, l’article 10 et l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, et en particulier son article 3,

–  vu la résolution A/70/L.1 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu la résolution A/RES/60/7 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 1er novembre 2005 sur la mémoire de l’Holocauste,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012,

–  vu la recommandation de politique générale nº 13 de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms,

–  vu la charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa 32e session, en mars 2017,

–  vu les résolutions 1985 (2014), intitulée «La situation et les droits des minorités nationales en Europe», et 2153 (2017), intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage», de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe, du 11 avril 2017 annonçant dix objectifs pour les dix prochaines années,

–  vu la convention (nº 111) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, adoptée en 1958,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(3),

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres et les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

–  vu les communications de la Commission portant sur l’intégration des Roms COM(2010)0133, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424, ainsi que celle intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu ses résolutions précédentes sur les Roms(6),

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(7),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(8), et en particulier ses paragraphes 117 à 122 sur les droits des Roms,

–  vu le rapport annuel 2016 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les enquêtes EU-MIDIS I et EU-MIDIS II de l’Agence des droits fondamentaux ainsi que ses divers autres rapports et enquêtes sur les Roms,

–  vu le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes intitulé «Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain»,

–  vu l’enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l’Union en 2015,

–  vu les rapports et les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont, entre autres, son plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE,

–  vu les rapports et les recommandations des organisations de surveillance et des organisations de la société civile, principalement ceux du Centre européen pour les droits des Roms, de l’organisation Fundación Secretariado Gitano, de l’association Open Society Foundation (OSF), du réseau ERGO et d’Amnesty International,

–  vu le document de référence sur l’antitsiganisme de l’Alliance contre l’antitsiganisme,

–  vu le rapport du Centre d’études de la politique européenne (CEPS) intitulé «Combating Institutional Anti-Gypsyism: Responses and promising practices in the EU and selected Member States» (lutter contre l’antitsiganisme institutionnel: les réponses à apporter et les pratiques prometteuses dans l’Union européenne et certains États membres),

–  vu l’institut européen des Roms pour l’art et la culture (ERIAC) nouvellement créé à Berlin, qui vise à établir la présence artistique et culturelle des 12 millions de Roms vivant en Europe, en permettant leur expression personnelle et en contribuant ainsi à la lutte contre l’antitsiganisme,

–  vu lʼarticle 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0294/2017),

A.  considérant que les Roms sont toujours privés de leurs droits fondamentaux en Europe;

B.  considérant que les Roms font partie de la culture et des valeurs européennes et contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne;

C.  considérant que «l’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante»(9);

D.  considérant que, malgré les efforts déployés sur les plans national, européen et international, on perçoit au quotidien, dans l’ensemble de l’Europe, un antitsiganisme(10) persistant et structurel qui se manifeste à tous les niveaux de la société européenne, notamment sous la forme d’une indifférence individuelle et institutionnelle, de discriminations, d’inégalités, de privation d’autonomie, de dénigrement, d’altérisation, d’une logique de bouc émissaire, de stigmatisation et de discours de haine, et qui les expose à la violence, à l’extrême pauvreté et à une grande exclusion sociale; que l’antitsiganisme est en hausse et que des partis politiques gagnent en popularité en exprimant ouvertement leur hostilité contre les Roms;

E.  considérant que l’antitsiganisme sous diverses formes est discernable dans le travail et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions dans presque toutes les sphères et à tous les niveaux dans les États membres et qu’il se traduit généralement par une inégalité d’accès ou une absence d’accès aux services publics, par le déni de l’égalité de droits et de traitement pour les Roms, par l’omission des Roms dans l’élaboration des politiques et les processus de production de la connaissance, par leur sous-représentation dans les instances officielles à tous les niveaux de la société, ainsi que par la création de programmes discriminatoires et le détournement des possibilités de financement destinées à améliorer la vie des Roms;

F.  considérant que l’on peut même observer un antitsiganisme non intentionnel dans l’action des institutions de l’Union européenne, étant donné que de nombreux programmes et fonds qui pourraient avoir une incidence favorable sur les conditions de vie et les perspectives d’avenir des Roms ne leur sont pas accessibles ou ne prennent pas en considération leurs réalités ainsi que les discriminations qu’ils subissent, bien que cette minorité en soit désignée, de manière symbolique, comme l’un des bénéficiaires;

G.  considérant que l’antitsiganisme, aussi inconscient qu’il puisse être, peut être mis en évidence dans l’acquis de l’Union, celui-ci ne tenant souvent pas compte des réalités et des défis auxquels sont confrontés les Roms, qui subissent de multiples formes de discrimination depuis des siècles et ne peuvent par conséquent pas bénéficier des mêmes droits, des mêmes chances et du même niveau de protection, offerts par l’acquis de l’Union, que les autres citoyens européens;

H.  considérant que notre société conserve une attitude paternaliste envers les Roms, perceptible tant dans le langage que dans les actes, qui ne font qu’insister sur la nécessité de «l’inclusion» ou de «l’intégration» des Roms, alors qu’en réalité, il est plutôt nécessaire de changer radicalement d’approche; que l’accès et le plein exercice des droits fondamentaux et de la citoyenneté dans notre société doivent leur être garantis;

I.  considérant que les Roms sont sans cesse qualifiés de personnes vulnérables, alors que la réalité tend à montrer que ce sont les structures mises en places et entretenues par les personnes au pouvoir qui sont discriminatoires et les rendent vulnérables, en les privant de leurs droits fondamentaux inaliénables et en leur refusant l’égalité d’accès et de traitement vis-à-vis de la protection sociale, des services, de l’information, de la justice, de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, etc.; que cela démontre que les autorités compétentes ont négligé leurs responsabilités en matière de droits de l’homme;

Appartenance et participation

1.  souligne qu’il est primordial d’éduquer le grand public sur la diversité des Roms, sur leur histoire et leur culture, ainsi que sur les formes, l’ampleur et la gravité de l’antitsiganisme auquel ils sont confrontés dans leur vie quotidienne, afin de lutter contre la tendance ordinaire à l’exclusion des Roms présente dans l’inconscient collectif et contre les discriminations et l’exclusion sociale qu’ils subissent, et de balayer les préjugés créés et accentués par la littérature populaire, les médias, les arts et les langues au fil des siècles; invite à cet égard les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de leurs citoyens roms et à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation intersectionnelle à long terme;

2.  considère que la participation active et effective des Roms aux niveaux social, économique, politique et culturel est essentielle pour lutter efficacement contre l’antitsiganisme et créer une confiance mutuelle indispensable dans l’intérêt de l’ensemble de la société; constate la compétence commune de la Commission et des États membres en la matière; invite dès lors la Commission et les États membres à concevoir des stratégies comportant des mesures actives et réactives à partir de concertations véritables et systématiques avec des représentants des Roms et des ONG, et à les associer à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des principaux programmes et projets lancés à tous les niveaux, dont l’échelon local; invite la Commission et les États membres à favoriser la création d’organisations de la société civile et d’institutions publiques roms indépendantes et l’accession aux responsabilités des jeunes chefs de file roms progressistes;

Réconciliation et création d’une relation de confiance

3.  demande instamment à la Commission, dans le souci d’instaurer une indispensable confiance mutuelle, de mettre en place une commission de vérité et de réconciliation au niveau de l’Union (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, de les recueillir dans un livre blanc officiel et d’associer le Parlement et des experts roms à la réalisation de ces missions;

4.  invite les États membres à créer (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) des commissions de vérité et de réconciliation afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, en associant les parlementaires, les représentants de l’État, les juristes, les représentants des Roms, les ONG et les organisations citoyennes, et de recueillir ces éléments dans un livre blanc officiel, et les encourage à inscrire l’histoire des Roms dans les programmes scolaires;

5.  invite les États membres à rendre hommage aux victimes de l’Holocauste des Roms, à célébrer, le 2 août, la journée du souvenir de l’Holocauste des Roms, et à faire bénéficier sans délai les survivants de l’Holocauste encore en vie d’une restitution appropriée, réalisée selon une procédure simplifiée et assortie d’une campagne d’information; invite la Commission et les États membres à associer les victimes roms aux commémorations célébrées le 27 janvier de chaque année à l’occasion de la journée commémorative de l’Holocauste et à organiser des formations volontaires sur l’Holocauste des Roms pour les fonctionnaires;

Vérification des performances

6.  juge préoccupant que, si plusieurs programmes ciblés sont mis en œuvre dans les États membres, la plupart des programmes généraux, dont ceux qui relèvent des Fonds structurels, ne parviennent pas à atteindre les personnes les plus défavorisées, en particulier les Roms; invite dès lors la Cour des comptes à contrôler régulièrement de façon plus approfondie les performances des programmes de l’Union, notamment de ceux en matière d’emploi et d’enseignement, tels que le programme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);

7.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

   évaluer les programmes et possibilités de financement de l’Union afin de vérifier qu’ils satisfont aux exigences de non-discrimination et de participation, et adopter, si nécessaire, des mesures correctives immédiates;
   appliquer un système de comptabilité financière et de suivi robuste, axé sur la qualité et inscrit dans la durée, pour contrôler les performances des États membres dans l’utilisation des programmes de l’Union;
   associer activement les destinataires roms au suivi et à l’évaluation des projets dans l’efficacité et la transparence;
   veiller à ce que le mécanisme de plainte existant soit plus accessible et plus transparent pour les résidents, les ONG et les autorités afin de leur permettre de signaler les fonds et programmes de l’Union discriminatoires;
   interrompre le financement en cas d’utilisation abusive des fonds de l’Union;
   réformer les Fonds ESI afin qu’ils apportent un soutien financier à la lutte contre l’antitsiganisme plus en amont,
   élargir les programmes de financement «L’Europe pour les citoyens» et «Droits, égalité et citoyenneté» en reconnaissant le rôle important des organisations de surveillance de la société civile et des autres acteurs concernés dans le suivi de l’antitsiganisme et le respect des droits fondamentaux;

8.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures suivantes:

   veiller à ce que les interventions y afférentes qui sont financées par l’Union et sont susceptibles d’avoir des incidences sur la communauté rom soient inclusives et luttent contre la ségrégation;
   veiller à ce que les pratiques ségrégationnistes soient clairement décrites et expressément privées de financement;
   accroître les possibilités de financement afin de garantir que les perspectives d’éducation et d’emploi créées permettent de trouver une solution véritable et durable au chômage de longue durée, solution nécessaire pour vivre dans la dignité;
   veiller à ce que tous les moyens disponibles soient utilisés efficacement;
   accroître le taux d’absorption des fonds européens, conformément aux priorités définies dans les stratégies nationales d’intégration des Roms;

9.  invite les États membres à renforcer la coordination entre les autorités locales et nationales afin d’éliminer les obstacles administratifs et politiques et d’utiliser efficacement les fonds de l’Union pour améliorer la situation des Roms, en particulier celle des enfants;

10.  rappelle la recommandation du Conseil de 2013 selon laquelle la promotion de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l’affectation, dans chaque État membre, d’au moins 20 % des ressources totales provenant du Fonds social européen (FSE) à des investissements dans l’humain;

Combattre l’antitsiganisme et garantir l’égalité des droits grâce à la formation

11.  rappelle que les droits des minorités et l’interdiction de la discrimination font partie intégrante des droits fondamentaux et relèvent par conséquent des valeurs européennes qui doivent être respectées en vertu de l’article 2 du traité UE; rappelle que l’Union européenne peut prendre des mesures s’il existe manifestement un risque de grave violation de ces valeurs par un État membre, conformément à l’article 7 du traité UE;

12.  invite les États membres, compte tenu des rapports alarmants des ONG et des organisations de surveillance:

   à appliquer et à faire respecter la directive 2000/43/CE afin de prévenir et d’éliminer efficacement toutes les formes de discrimination envers les Roms, et à veiller à ce que les réglementations administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne débouchent pas sur des pratiques ségrégationnistes;
   à appliquer et à faire respecter la décision-cadre 2008/913/JAI car elle offre les moyens de lutter avec succès contre les discours antitsiganes et les violences faites aux Roms;

13.  invite la Commission à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre les directives relatives à l’égalité de traitement et à continuer d’engager des procédures en manquement contre tous les États membres, sans exception, qui violent les directives relatives à l’égalité de traitement ou qui ne les transposent pas, dont la directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(11), la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, la décision-cadre 2008/913/JAI sur le racisme et la xénophobie, la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels(12) et la directive 2004/113/CE sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes(13), ainsi que la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

14.  invite la Commission et le Conseil à sortir de l’impasse et à relancer les négociations sur la «directive antidiscrimination»;

15.  condamne le refus de certains États membres de reconnaître les inégalités subies par leurs ressortissants roms, leur manque de volonté politique à pallier leur incapacité à garantir aux Roms l’accès à leurs droits fondamentaux ainsi que l’exercice de ceux-ci, et le fait que ces États tiennent les Roms pour responsables de leur exclusion sociale causée par le racisme structurel;

16.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

   condamner et sanctionner clairement les responsables politiques et les agents publics qui se livrent à la négation de l’Holocauste des Roms, tiennent des discours de haine et traitent les Roms en boucs émissaires, à tous les niveaux et dans tous les types de médias, étant donné que ces pratiques accentuent directement l’antitsiganisme dans la société;
   à adopter des mesures supplémentaires visant à prévenir, à condamner et à combattre le discours de haine à l’encontre des Roms, en utilisant notamment le dialogue culturel;

17.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’intensifier les travaux menés conjointement avec les ONG afin d’offrir une formation sur les bonnes pratiques concernant la lutte contre les préjugés et la conception de campagnes visant à combattre efficacement les discours de haine grâce à l’identification des besoins et des demandes spécifiques des ONG partenaires à cet égard; invite la Commission à lancer à la société civile un appel afin qu’elle exerce une veille des discours de haine, des crimes haineux et de la négation de l’Holocauste dans les États membres et qu’elle les signale;

18.  invite son Président à condamner et à sanctionner les députés au Parlement européen qui tiendraient des propos diffamatoires, racistes ou xénophobes ou qui se livreraient à un tel comportement au sein du Parlement;

19.  déplore la violation de la liberté de circulation des Roms; invite les États membres à reconnaître que les principes fondamentaux de l’Union doivent s’appliquer à tous ses citoyens, et que la directive relative à la liberté de circulation n’autorise ni les expulsions collectives, ni le profilage racial, quel qu’il soit; invite les États membres d’origine à assumer leur responsabilité, qui est de combattre la pauvreté et l’exclusion de tous leurs citoyens, et les États membres d’arrivée à renforcer la coopération transfrontalière pour lutter contre la discrimination et l’exploitation et empêcher que l’exclusion ne se poursuive dans le pays d’arrivée;

20.  invite les États membres à remédier au manque d’impartialité manifesté à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile roms dans le cadre de la migration; rappelle que les États membres reçoivent des demandeurs d’asile issus des pays des Balkans occidentaux, parmi lesquels les Roms provenant de Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont les plus nombreux, et que cette situation peut être liée aux facteurs particuliers affectant la communauté rom de ces pays; appelle de ses vœux l’ajout d’une rubrique particulière consacrée aux persécutions imputables à l’antitsiganisme dans les informations relatives au pays d’origine pour les États concernés;

21.  est très préoccupé par le nombre de Roms apatrides en Europe car, du fait de ce statut, tout accès aux services sociaux et éducatifs ainsi qu’aux soins de santé leur est refusé et ils sont maintenus en marge de la société; invite les États membres à mettre fin à cette condition d’apatridie et à permettre à tous d’exercer leurs droits fondamentaux;

22.  invite les États membres à mener des politiques d’enregistrement des naissances non discriminatoires et à garantir l’identification de tous leurs citoyens afin d’éviter que les Roms soient privés de l’accès à tous les services essentiels de base; invite les États membres à prendre des dispositions correctives immédiates afin de mettre fin à l’enregistrement des naissances discriminatoire et, par l’intermédiaire de leurs autorités locales, à prendre des mesures résolues pour garantir l’enregistrement de tout enfant; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres, à mutualiser les bonnes pratiques en matière d’identification et de protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité, et à lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances;

23.  est profondément préoccupé par l’inégalité que subissent les Roms quant à l’accès à l’information sur la santé ainsi qu’aux services et aux soins de santé, par le manque cruel de cartes d’assurance maladie, et par les abus à caractère racial dont ils sont victimes; invite les États membres à prendre des mesures efficaces visant à éliminer tous les obstacles à l’accès au système de santé; demande aux États membres, si nécessaire, d’assurer le financement de programmes de médiateurs sanitaires prévus pour les Roms, de renforcer la sensibilisation aux soins de santé et d’améliorer l’accès à la vaccination et à la médecine préventive au sein des communautés roms;

24.  est vivement préoccupé par les discriminations subies par les femmes roms, qui sont souvent placées dans des maternités séparées et de qualité médiocre et sont victimes d’abus physiques, de négligence, d’une insuffisance de traitement ou de mauvais traitements de la part du personnel médical lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de soins de santé sexuelle et génésique, ces femmes n’ayant bien souvent pas accès aux unités mobiles de dépistage médical; demande instamment aux États membres de concevoir immédiatement un mécanisme de surveillance et des mesures correctives à cet égard, et de veiller à ce que le personnel médical qui enfreint les règles d’éthique réponde de ses actes; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour favoriser le renforcement durable et global des capacités des femmes roms, à créer des structures spécialisées, telles que des centres d’information destinés à fournir une documentation adaptée en matière de santé, et à apporter le soutien nécessaire aux initiatives de santé communautaires;

25.  invite les États membres à accorder la priorité aux enfants lors de la mise en œuvre du cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, en fournissant notamment aux enfants roms un accès aux soins de santé, des conditions de vie dignes ainsi qu’un accès à l’éducation; souligne que la lutte contre l’analphabétisme chez les enfants roms est essentielle pour améliorer l’intégration et l’inclusion des Roms, offrant ainsi aux futures générations un meilleur accès à l’emploi;

26.  demande instamment aux États membres de condamner la stérilisation forcée et de prévoir une indemnisation pour les femmes roms ayant fait l’objet de stérilisations systémiques soutenues par l’État, et de présenter des excuses publiques aux victimes de ce crime contre l’humanité;

27.  conçoit une vive inquiétude face au phénomène du retrait illégal d’enfants roms à leurs parents; invite les États membres à enquêter sur ces affaires sans délai et à prendre des mesures appropriées pour éviter de telles situations;

28.  condamne l’incapacité des États membres à assurer aux Roms un accès égal à la justice et leur égalité devant la loi, qui prend les formes suivantes:

   l’absence de procédures visant à rendre justice aux victimes des crimes haineux, particulièrement de ceux perpétrés par des policiers, ou la lenteur inadmissible de ces procédures,
   la criminalisation disproportionnée des Roms;
   les interventions policières excessives (profilage ethnique, procédures de contrôle et de fouille excessives, rafles intempestives dans des campements roms, saisie et destruction arbitraires des biens, utilisation excessive de la force lors des arrestations, agressions, menaces, humiliations, violences physiques, déni de droits en interrogatoire et garde à vue),
   le laxisme des forces de police vis-à-vis des infractions commises à l’encontre des Roms, les cas d’infraction signalés par des Roms donnant lieu à une assistance, à une protection (par exemple dans les cas de traite des êtres humains ou de violence domestique) et à une enquête limitées ou inexistantes;

29.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

   garantir que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que tout un chacun bénéficie d’un accès égal à la justice et aux droits procéduraux,
   dispenser une formation obligatoire sur le lieu de travail, fondée sur les droits de l’homme et axée sur les services, aux agents des forces de l’ordre et aux fonctionnaires du système judiciaire à tous les niveaux,
   enquêter sur les délits et crimes de haine et les poursuivre, et dégager les bonnes pratiques d’établissement des délits et crimes de haine et d’enquête en la matière, en particulier lorsqu’ils sont motivés par l’antitsiganisme;
   doter les forces de police d’unités de lutte contre les délits et crimes de haine sensibilisées à l’antitsiganisme,
   encourager la police à assumer correctement ses missions et appliquer des sanctions en cas d’abus policiers,
   recruter des spécialistes du règlement des différends qui travailleront avec la police,
   encourager le recrutement actif de Roms au sein des forces de police,
   garantir que les programmes d’aide aux victimes répondent aux besoins spécifiques des Roms et que ceux-ci reçoivent une aide lorsqu’ils signalent des infractions ou qu’ils portent plainte,
   poursuivre le programme JUSTROM, programme conjoint de la Commission et du Conseil de l’Europe en faveur de l’accès des femmes roms à la justice, et en élargir la portée géographique,
   appliquer pleinement la directive de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains et amplifier leur coopération en matière policière et judiciaire contre la traite,
   appliquer intégralement la directive 2011/93/UE(14) afin de prévenir l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants et de protéger les victimes;

30.  demande au Collège européen de police (CEPOL) de poursuivre l’organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation intersectionnelle des forces de police en la matière;

31.  est profondément préoccupé par la discrimination généralisée dont sont victimes les Roms dans le domaine du logement, caractérisée par des discriminations sur le marché de la location et de la propriété immobilière ainsi qu’au sein du système de logement social, mais aussi par les expulsions forcées et la démolition des habitations des Roms sans la fourniture d’un logement de substitution adéquat, le déplacement des Roms dans des campements et des abris d’urgence isolés et privés d’accès aux services de base, l’édification de murs autour des campements roms et l’incapacité des autorités publiques à assurer aux populations roms un accès total et quotidien à l’eau potable courante et à des systèmes d’égouts;

32.  invite les États membres à prendre des mesures efficaces destinées à garantir l’égalité de traitement aux Roms vis-à-vis de l’accès au logement, et tirer pleinement parti des fonds de l’Union pour améliorer leur situation en matière d’habitat, en favorisant notamment la déségrégation, l’élimination de toute ségrégation spatiale ainsi que le développement local participatif et l’investissement territorial intégré soutenu par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mais aussi à l’aide d’une politique cohérente d’habitat social; demande instamment aux États membres de garantir l’accès aux services d’utilité publique, tels que l’eau, l’électricité et le gaz, et aux infrastructures de logement, conformément aux prescriptions légales nationales;

33.  invite la Commission à reconnaître sa compétence dans le cadre des expulsions forcées à caractère racial; invite les États membres à veiller à ce que les expulsions forcées se déroulent en pleine conformité avec le droit de l’Union ainsi qu’avec les autres obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont celles qui résultent de la convention européenne des droits de l’homme; préconise de renforcer le nombre et la disponibilité des experts en déségrégation dans les États membres les plus concernés afin d’aider les autorités à faire en sorte que les fonds structurels et d’investissement européens favorisent efficacement la déségrégation, et demande que des crédits du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) soient spécialement affectés à des mesures de déségrégation territoriale;

34.  salue les initiatives prévoyantes qui cherchent à améliorer la situation des Roms en matière de logement dans les villes; prend acte de l’initiative des Eurocités, qui rassemblent des données probantes par la cartographie des caractéristiques des communautés roms vivant dans les villes, des problèmes auxquels elles sont confrontées et des mesures prises par les villes concernées pour y remédier;

35.  déplore la persistance de la ségrégation scolaire, y compris la surreprésentation des enfants roms dans des «écoles spéciales», des écoles réservées aux Roms, des classes séparées, des «écoles conteneurs», etc.; invite les États membres à élaborer et à adopter des mesures spéciales de déségrégation scolaire et d’autres dispositions efficaces permettant de garantir aux enfants roms l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à l’enseignement général et à une éducation de qualité, à veiller à ce que tous les enfants roms achèvent au moins leur scolarisation obligatoire; souligne à cet égard qu’il importe d’analyser les raisons expliquant le décrochage scolaire précoce, en particulier le rôle de l’antitsiganisme dans ce phénomène; encourage par ailleurs les États membres à étudier des solutions nouvelles permettant de combler les écarts actuels en matière d’instruction grâce à la formation des adultes, à l’enseignement et à la formation professionnels et à l’apprentissage informel et non formel; insiste sur l’importance, ce faisant, d’apporter une attention particulière aux discriminations croisées, avec le concours d’experts et de médiateurs scolaires roms, et de dégager des moyens suffisants pour ces mesures;

36.  juge alarmantes et inadmissibles les discriminations dont sont victimes les Roms en matière d’emploi, qui se caractérisent le plus souvent par un chômage de longue durée, des contrats «zéro heure», des conditions d’emploi précaires sans assurance maladie, couverture sociale ou pensions, ainsi que par des obstacles au marché du travail (auxquels se heurtent même les Roms qui ont suivi des études supérieures) et un manque de perspectives de reconversion; demande dès lors instamment aux États membres de prendre des mesures efficaces pour assurer aux Roms l’égalité de traitement dans l’accès au marché du travail et aux perspectives d’emploi, et d’éliminer les obstacles directs et indirects, y compris la discrimination;

37.  demande aux États membres de se concerter avec le secteur privé pour soutenir les possibilités de formation, d’emploi et ainsi que les perspectives économiques en faveur des Roms, particulièrement dans les secteurs technologiques en plein essor; invite les États membres à étudier de manière ambitieuse les manières dont les nouvelles technologies peuvent soutenir et contribuer à l’inclusion socio-économique des Roms et à la lutte contre l’antitsiganisme; souligne l’importance que revêt le développement régional pour la création d’emplois durables dans les régions les moins avancées;

38.  invite les États membres à privilégier les dispositifs qui ont manifestement engendré des incidences positives notables, telles que la formation professionnelle et la formation en cours d’emploi, les services de conseil personnalisé, l’activité indépendante, les programmes d’entrepreneuriat social et de soutien au premier emploi, afin d’encourager la participation des Roms au marché du travail et d’éviter que la pauvreté ne se transmette de génération en génération au sein des communautés roms;

39.  condamne les formes de discriminations multiples et croisées, souvent dissimulées ou déguisées, que subissent les Roms; souligne que les mesures qui s’attachent à combattre un motif de discrimination doivent prendre en considération la situation des catégories particulières susceptibles d’être l’objet de discriminations multiples; demande instamment à la Commission et aux États membres de prêter une attention particulière à l’amélioration du niveau d’instruction, de la participation, de l’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé, ainsi qu’à la prévention de la discrimination pour les Roms qui subissent des discriminations multiples et croisées, et de prévoir des programmes spécialement conçus à leur intention appelés à figurer dans le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020;

40.  constate avec préoccupation que les femmes roms sont exposées à des discriminations multiples et croisées du fait de leur condition de femme et de leur appartenance à la minorité ethnique rom et se retrouvent donc en situation défavorable en ce qui concerne la participation à la société à tous les niveaux et l’accès aux services et ressources de base; souligne que les discriminations sont encore plus marquées chez les femmes et les filles roms sans-papiers; souligne que l’amélioration de la situation des femmes et des filles roms passe par des mesures non discriminatoires spécifiques et ciblées qui garantissent l’égalité d’accès à l’emploi et à l’éducation, y compris à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’accès à un logement de qualité, élément essentiel pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et lutter contre la pauvreté et l’exclusion;

41.  invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des sexes soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms et que des mesures d’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes soient appliquées dans chaque section de ces stratégies, notamment dans l’affectation des crédits, conformément aux conclusions du Conseil sur le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms qui préconisent d’intégrer le souci d’équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l’intégration des Roms; invite les gouvernements des États membres et les collectivités locales à associer les femmes roms à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms; souligne qu’il est indispensable de recueillir systématiquement des données ventilées par sexe et de les analyser régulièrement, et invite la Commission et les États membres à évaluer si les mesures mises en œuvre aboutissent aux améliorations souhaitées pour les femmes et les filles roms, et à prendre des dispositions en l’absence de progrès; invite la Commission à favoriser la promotion de l’égalité hommes-femmes à l’occasion de la mise en œuvre de tous les volets de la stratégie Europe 2020, dans le droit-fil de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015;

42.  invite les États membres à prêter attention aux épreuves que subissent tout particulièrement les femmes et les filles roms qui sont confrontées aux mariages précoces et forcés et sont atteintes dans leur intégrité physique, et encourage les États membres à promouvoir et à soutenir le recueil et la diffusion de données sur les mesures d’ordre juridique et autre prises au niveau national afin de prévenir et de combattre les violences faites aux femmes et aux filles roms;

43.  encourage les entreprises et les collectivités locales à créer des programmes de formation et des débouchés d’emploi pour les femmes roms;

44.  invite les gouvernements à encourager et à favoriser la participation effective des femmes roms à la vie publique et politique;

45.  considère que les organismes de promotion de l’égalité sont indispensables en ce qu’ils informent les Roms de leurs droits, les assistent dans l’exercice de ces droits et signalent les cas de discrimination; invite la Commission et les États membres à instaurer des normes visant à doter les organismes de promotion de l’égalité de pouvoirs et de moyens suffisants pour leur permettre d’observer l’antitsiganisme et de réagir lorsque des cas se présentent; invite les États membres à accompagner l’action et les capacités institutionnelles des organismes de promotion de l’égalité de traitement en leur accordant les moyens suffisants afin qu’ils puissent apporter une aide juridique et judiciaire efficace et à renforcer leur collaboration avec des conseillers juridiques roms afin de faciliter le signalement des abus;

46.  exprime sa préoccupation face au faible degré de participation des Roms en tant que représentants ou interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux, mais aussi devant le fait que les pouvoirs publics ne leur garantissent pas le plein exercice de leur citoyenneté; mesure l’importance capitale de la société civile à cet égard; appelle de ses vœux une coopération élargie entre les autorités nationales et locales concernées, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les ONG; encourage les institutions et les partis politiques de l’Union et des États membres à œuvrer activement au renforcement de la participation et des responsabilités des Roms en matière politique et à favoriser leur embauche au sein des administrations publiques; recommande les programmes de renforcement des responsabilités des Roms, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’accroître et de garantir la participation à long terme des Roms, selon une démarche intersectionnelle, en tant que représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures permettant de renforcer la participation des femmes et des filles roms à l’élaboration des politiques et à la prise de décision;

47.  invite les États membres à dispenser des formations obligatoires, pratiques et intersectionnelles sur les droits fondamentaux et la non-discrimination à tous les agents publics exerçant des responsabilités et indispensables à la bonne application des législations de l’Union et des États membres, afin de les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour servir tous les citoyens dans une optique fondée sur les droits de l’homme;

48.  invite les États membres, compte tenu de l’influence que peuvent exercer les médias sur le regard porté par l’opinion sur les minorités ethniques:

   à mettre en place des formations obligatoires pour les personnes travaillant dans les services publics de radiodiffusion et de télévision et les médias dans le but de les sensibiliser aux difficultés et aux discriminations rencontrées par les Roms et aux stéréotypes délétères,
   à promouvoir le recrutement des Roms dans les médias publics,
   à améliorer la représentation des Roms dans les conseils d’administration des médias publics;

49.  encourage les États membres, dans le but de briser la perpétuation de l’antitsiganisme, à inscrire dans les programmes scolaires des cours obligatoires portant sur les droits de l’homme, la citoyenneté démocratique et la culture politique à tous les niveaux, afin de mettre fin à l’insécurité identitaire des personnes roms, de renforcer leur confiance en soi et de les mettre à même d’exercer leurs droits et de les revendiquer sur un pied d’égalité;

50.  est vivement préoccupé par les réductions opérées dans le secteur public, qui ont eu une incidence considérable sur les activités de l’État comme des ONG subventionnées en matière de promotion l’égalité des Roms et ont limité la portée de leurs projets; souligne que l’État et ses institutions ont un rôle fondamental et irremplaçable à jouer dans la promotion de l’égalité;

Stratégies nationales d’intégration des Roms

51.  constate avec préoccupation que les efforts déployés et les moyens financiers mobilisés, ainsi que les nombreux programmes et fonds européens et nationaux axés sur la communauté rom n’ont pas contribué de manière sensible à l’amélioration de leurs conditions de vie et n’ont pas fait progresser leur intégration, notamment au niveau local; invite dès lors les États membres, dans le but de lutter contre la marginalisation, les discriminations et l’exclusion qui frappent les Roms et dans le souci de faire avancer leur intégration et de combattre l’antitsiganisme:

   à faire montre d’ambition dans l’élaboration de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, à approfondir les recherches menées sur les pratiques et les programmes qui réussissent au niveau local avec le concours actif des Roms afin de faire ressortir la situation dans laquelle ils vivent et les réalités et les épreuves qu’ils connaissent, et à accorder une attention particulière à l’antitsiganisme et à ses conséquences dans le but de mettre au point une stratégie renforcée, complète et globale face à cette problématique, permettant ainsi non seulement de s’attaquer à ses dimensions sociale et économique mais aussi de lutter contre le racisme, en s’appuyant sur la confiance mutuelle,
   à mettre pleinement en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms,
   à évaluer l’efficacité de celles-ci et à les mettre régulièrement à jour, à définir des actions claires et des mesures spécialement adaptées et à fixer des objectifs et des jalons mesurables;
   à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes, et en particulier avec les entités régionales et locales, les milieux universitaires, le secteur privé, les organisations locales et les ONG, et à associer activement les Roms;
   à perfectionner le recueil des données et les méthodes de suivi et d’établissement de rapports axées sur le terrain, la performance financière et la qualité, car elles concourent à la réalisation de politiques efficaces adossées à des éléments concrets et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des stratégies, des actions et des mesures prises et aider à déterminer les raisons pour lesquelles les programmes et les stratégies ne permettent pas d’obtenir les résultats tant attendus;
   à renforcer les moyens d’agir des points de contacts roms nationaux en veillant à ce qu’ils soient dotés d’un mandat approprié ainsi que des ressources nécessaires et qu’ils bénéficient des conditions de travail adéquates pour mener à bien leurs missions de coordination;

Faire du problème de l’antitsiganisme l’une des priorités d’une stratégie améliorée pour l’après-2020

52.  salue les efforts déployés ainsi que le large éventail de dispositifs et de fonds intéressants mis en place par la Commission à l’effet de favoriser l’inclusion sociale et économique des Roms, et se réjouit qu’elle ait lancé un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms à l’horizon 2020, en invitant les États membres à adopter des stratégies nationales;

53.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

   perfectionner le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms de l’après-2020, en mettant à profit les constatations et les recommandations de la Cour des comptes, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, des organisations de surveillance et de l’ensemble des acteurs concernés, pour se doter d’une approche améliorée, modernisée et encore plus complète;
   placer la question de l’antitsiganisme parmi les priorités du cadre européen de l’après-2020 au même titre que l’inclusion sociale et mettre en place des indicateurs anti-discrimination dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, etc., l’antitsiganisme étant un frein à la bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms;
   traiter l’antitsiganisme comme un problème transversal et dresser, en partenariat avec les États membres, la FRA et les ONG, un catalogue de mesures pratiques permettant aux États membres de combattre ce phénomène;
   compléter la cellule sur l’intégration des Roms («Task Force Rom») des services compétents de la Commission en mettant sur pied, au niveau des commissaires, une équipe de projet sur les questions relatives aux Roms, regroupant tous les commissaires qui œuvrent dans le domaine de l’égalité des droits et de la non-discrimination, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’emploi, de l’éducation et de la culture, de la santé, du logement, et leur dimension externe, pour garantir la création de fonds et de programmes européens non discriminatoires et complémentaires;
   renforcer et compléter l’action de l’unité de lutte contre les discriminations et de coordination des questions relatives aux Roms de la Commission en étoffant son équipe, en la dotant de moyens appropriés et en mobilisant d’autres agents afin de dégager des capacités suffisantes pour lutter contre l’antitsiganisme, sensibiliser à l’Holocauste des Roms et faire vivre le souvenir de l’Holocauste;

54.  invite les institutions de l’Union à incorporer les droits des Roms dans le cadre des relations extérieures; insiste fermement sur la nécessité de combattre l’antitsiganisme et de promouvoir les droits des Roms dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

55.  invite la Commission et les États membres à appliquer et à diffuser activement la définition opérationnelle de l’antitsiganisme élaborée par l’ECRI afin de doter les autorités publiques d’orientations claires;

56.  invite tous les groupes politiques du Parlement et tous les partis politiques des États membres à respecter la charte des partis politiques européens pour une société non raciste dans sa rédaction révisée, et leur demande de renouveler régulièrement leur engagement et de condamner et de sanctionner les discours de haine;

57.  invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à élaborer une étude sur l’antitsiganisme dans l’Union et dans les pays candidats, à porter une attention privilégiée à l’antitsiganisme dans le cadre de ses travaux sur les questions relatives aux Roms et à suivre attentivement ce problème dans tous les domaines concernés;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation des Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(6) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 7; JO C 308 E du 20.10.2011, p. 73; JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112; JO C 468 du 15.12.2016, p. 36; JO C 468 du 15.12.2016, p. 157.
(7) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.
(9) Recommandation de politique générale nº 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms.
(10) L’«antitsiganisme» est synonyme de «haine anti-Tsiganes» et, dans les États membres, cette notion peut être exprimée par différents termes, tels que «Antiziganismus» en allemand.
(11) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(12) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(13) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(14) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

Avis juridique