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Textes adoptés
Mardi 14 novembre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/004 IT/Almaviva – Italie
 Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’UE
 Typologies territoriales ***I
 Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure ***I
 Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I
 Déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique
 Plan d’action sur les services financiers de détail

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/004 IT/Almaviva – Italie
PDF 340kWORD 47k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva (COM(2017)0496 – C8-0322/2017 – 2017/2200(BUD))
P8_TA(2017)0422A8-0346/2017

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0496 – C8-0322/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0346/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Italie a présenté la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva en vue d’obtenir un concours financier du Fonds au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 1 646 licenciements intervenus chez Almaviva Contact SpA, dont les activités ont lieu dans le secteur économique relevant de la division 82 de la NACE Rév. 2 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) dans la région de niveau NUTS 2 de Lazio (ITI4); que 1 610 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Italie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 347 370 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 578 950 EUR;

2.  constate que les autorités italiennes ont présenté la demande le 9 mai 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de l’Italie, la Commission a achevé son évaluation le 26 septembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que la crise économique a exercé une pression importante sur le prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité des prestataires de services; relève que les entreprises ont réagi aux conditions défavorables en optant pour la délocalisation, les interventions sur le coût de la main-d’œuvre ou la fermeture, puisque le coût de la main-d’œuvre est de loin le coût de production le plus élevé dans le secteur des centres d’appel; déplore qu’entre 2009 et le premier trimestre 2014, un tiers des entreprises italiennes du secteur aient cessé leurs activités;

4.  constate que les licenciements en question sont directement liés à la baisse des recettes au siège d’Almaviva à Rome entre 2011 et 2016, qui a atteint 45 %; déplore qu’il n’ait pas été possible de trouver un accord avec la représentation syndicale unitaire (RSU) sur un plan visant à aligner le coût de la main-d’œuvre à Almaviva-Rome sur celui des autres sièges d’Almaviva en Italie – qui se serait traduit concrètement par une baisse des salaires – et que cette absence d’accord ait abouti à la fermeture du siège de Rome;

5.  observe que les travailleurs du secteur des centres d’appel devraient être mieux protégés, en particulièrement face à la stratégie consistant à transférer le personnel d’un centre à un autre, utilisée pour obtenir des licenciements de masse;

6.  constate que l’économie régionale et locale ne retrouve que lentement sa vitalité après les graves difficultés qu’elle a traversée à cause de la crise économique et financière, et que les licenciements collectifs risquent d’interrompre ou de stopper cette reprise; souligne l’importance cruciale des mesures actives en faveur du marché du travail telles que celles cofinancées par le Fonds pour éviter cela;

7.  relève que 79 % des bénéficiaires visés sont des femmes et que la grande majorité d’entre eux ont entre 30 et 55 ans; regrette qu’il n’ait pas été possible de trouver une solution viable pour éviter leur licenciement, notamment compte tenu du fait que les femmes appartenant à ce groupe d’âge sont déjà moins susceptibles de rester et de progresser sur le marché du travail en raison de la difficulté à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui découle de leurs responsabilités en tant qu’aidantes auprès de leurs proches ainsi qu’en raison de l’inégalité des chances sur le lieu de travail;

8.  insiste sur le fait que la formation et les autres services personnalisés devraient tenir pleinement compte des caractéristiques de cette catégorie de travailleurs et, en particulier, de la proportion élevée de femmes qu’il comporte; se félicite de l’inclusion d’un montant estimé à 680 000 EUR pour le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes;

9.  se félicite que les autorités italiennes aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires concernés le 6 avril 2017, bien avant de solliciter l’aide du Fonds pour l’ensemble coordonné proposé;

10.  relève que l’Italie envisage huit types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation individuelle, ii) recherche d’emploi, iii) formation, reconversion et formation professionnelle, iv) titres de réemploi, v) aide à l’entrepreneuriat, vi) contribution à la création d’entreprise, vii) remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes et viii) remboursement des frais de mobilité; observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 17,4 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  se félicite de la création, par le ministère du développement économique (MiSE(4)), l’ANPAL(5), la Regione Lazio et les syndicats, d’un comité chargé de définir la stratégie et les interventions de soutien en faveur des anciens employés d’Almaviva et d’élaborer l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  prend note du fait que les titres de réemploi sont un nouvel outil qui n’a été utilisé pour l’instant que dans un seul cas; insiste sur l’importance d’évaluer pleinement l’efficacité de telles mesures une fois que suffisamment de temps se sera écoulé pour que des données soient disponibles;

13.  souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, mais qu’elles seront complétées par des actions financées soit par le Fonds social européen, soit par des fonds nationaux uniquement;

14.  rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  se félicite de l’engagement du gouvernement italien à définir un nouveau cadre juridique pour les travailleurs du secteur des télécommunications afin d’éviter que d’autres cas similaires à celui qui fait l’objet de la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva ne surviennent à l’avenir;

16.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans les futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/2192.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Ministero dello Sviluppo Economico (MiSE).
(5) Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL).


Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’UE
PDF 364kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union» (2017/2085(INI))
P8_TA(2017)0423A8-0330/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union – Rapport sur le suivi et l’évaluation des dispositifs de sécurité avancés pour les véhicules, leur rentabilité et leur faisabilité aux fins de la révision du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules et du règlement relatif à la protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la route» (COM(2016)0787) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0431),

–  vu le rectificatif au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés(1),

–  vu le règlement (CE) nº 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE(2),

–  vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE(3),

–  vu la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière(4),

–  vu la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE(6),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «Mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable»(7),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la sécurité routière 2011-2020 – premiers jalons d’une stratégie relative aux blessés de la route(9),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020(10),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(11),

–  vu la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (COM(2010)0389),

–  vu la communication de la Commission intitulée «CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe» (COM(2012)0636),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu le rapport de la Commission relatif aux avantages et à la faisabilité d’une série de nouvelles technologies et de mesures non réglementées dans le domaine de la sécurité des occupants des véhicules et de la protection des usagers vulnérables de la route, rédigé par le laboratoire de recherche sur le transport et publié le 26 mars 2015,

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre de l’objectif 6 des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 de la Commission – premiers jalons d’une stratégie relative aux blessés de la route (SWD(2013)0094),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la sécurité routière qui viennent renforcer la déclaration de La Valette de mars 2017,

–  vu le programme «L’Europe en mouvement», publié par la Commission le 31 mai 2017 et comprenant un ensemble de huit initiatives législatives qui mettent l’accent sur le transport routier,

–  vu la résolution 70/260 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 15 avril 2016 intitulée «Amélioration de la sécurité routière mondiale»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0330/2017),

A.  considérant que chaque année, près de 25 500 personnes perdent la vie sur les routes européennes et qu’environ 135 000 autres sont grièvement blessées, ce qui rend évident la nécessité de mesures nouvelles ou plus efficaces, en concertation avec les États membres, afin de se rapprocher de l’objectif «zéro décès»;

B.  considérant que la sécurité routière est conditionnée par trois facteurs: le véhicule, l’infrastructure et le comportement des conducteurs, et que, partant, il importe de prendre des mesures dans ces trois domaines afin d’améliorer la sécurité routière, ainsi que d’entreprendre des actions efficaces dans le domaine des mesures de sécurité actives et passives;

C.  considérant que l’âge moyen des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des poids lourds dans l’Union européenne, en augmentation constante, est actuellement de plus de 10 ans; que l’âge d’un véhicule a une incidence directe sur les conséquences des accidents de la route et sur les blessures qu’ils entraînent;

D.  considérant que les systèmes d’aide à la conduite embarqués rendent les véhicules plus sûrs et permettent en outre aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées de prendre part à la circulation de manière active et en toute sécurité;

E.  considérant que les systèmes de guidage intelligent réduisent la congestion, avertissent le conducteur des dangers présents sur son itinéraire et contribuent donc à faire diminuer le risque accidentogène;

F.  considérant que la transition vers des véhicules circulant de manière autonome progresse à grand pas, que la sécurité routière constitue de façon générale un problème prioritaire et que la Commission doit par conséquent procéder à une révision du règlement relatif à la sécurité générale avant le premier trimestre 2018 au plus tard; qu’aucun délai supplémentaire ne saurait en aucun cas être accepté;

G.  considérant que plus de 38 % des accidents mortels se produisent en milieu urbain et impliquent souvent des usagers vulnérables de la route, et que les États membres devraient tenir compte de ces usagers vulnérables lors de la planification de la circulation urbaine en vue d’améliorer leur position par rapport à d’autres modes de transport tels que les voitures et les bus; que la Commission devrait présenter une révision du règlement relatif à la protection des piétons au cours des six prochains mois;

H.  considérant qu’il existe un lien évident entre la sécurité routière et les conditions de travail des usagers professionnels de la route;

Prescriptions générales

1.  souligne que les États membres devraient procéder à des contrôles de la circulation routière efficaces et réguliers étant donné que les principales causes d’accidents de la route restent une vitesse inadaptée aux conditions de circulation et excessive, le manque d’attention, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues et la fatigue excessive, et demande par conséquent

   a) à la Commission d’établir une proportion de véhicules à contrôler dans les catégories M1 et N1, et
   b) à la Commission de d’instaurer des contrôles plus rigoureux du respect des limites de temps de conduite et des périodes de repos obligatoires des chauffeurs usagers professionnels de la route;
   c) aux États membres de veiller à un échange renforcé des bonnes pratiques, notamment en matière de stratégies de mise en application intelligentes, et de prévoir des sanctions dissuasives pour les contrevenants;

2.  observe que la consommation d’alcool est à l’origine de près de 25 % des décès survenant chaque année sur les routes de l’Union; invite la Commission, par conséquent, à évaluer l’éventuelle valeur ajoutée de l’harmonisation du taux maximal d’alcoolémie à 0,0 % pour les conducteurs novices pendant leurs deux premières années de permis de conduire et pour les conducteurs professionnels, et se félicite que certains États membres appliquent une tolérance zéro vis-à-vis de la conduite en état d’ébriété;

3.  exhorte la Commission européenne, en gardant à l’esprit la déclaration de La Vallette sur l’amélioration de la sécurité routière publiée par la présidence maltaise le 29 mars 2017, à inclure de nouveaux objectifs pour réduire de moitié le nombre de blessés graves sur les routes européennes dans sa nouvelle stratégie sur la sécurité routière pour la décennie 2020-2030;

4.  invite les États membres à améliorer concrètement leur infrastructure routière grâce à un entretien régulier et efficace, notamment des panneaux et systèmes de signalisation, à des rénovations appropriées et proportionnées au volume de circulation et à l’introduction de mesures novatrices permettant la pleine fonctionnalité des systèmes d’aide à la conduite et améliorant leur interopérabilité, aux fins de l’infrastructure dite intelligente; invite la Commission à instaurer un mécanisme visant à garantir durablement le bon état des infrastructures routières européennes;

5.  observe que les aménagements des infrastructures (comme certains types de glissières de sécurité ou certains types de ralentisseurs) provoquent ou aggravent certains accidents notamment pour les deux-roues motorisés; invite donc la Commission à proposer toute mesure de normalisation qui permette d’en corriger les inconvénients;

6.  fait remarquer que de nombreux conducteurs ne sont pas au courant de la nécessité ni de la manière de former une voie de circulation réservée aux véhicules de secours sur les autoroutes et invite par conséquent la Commission à établir des normes communes et à lancer une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union sur la formation de ces voies;

7.  observe que près de la moitié des piétons et cyclistes tués dans des accidents de la circulation est âgée de 65 ans et plus et que les accidents de la route constituent la première cause de mortalité chez les jeunes; invite par conséquent les États membres à permettre aux personnes âgées et aux jeunes conducteurs de prendre part à la circulation en toute sécurité en développant des programmes de prévention des risques d’accident liés à l’âge;

8.  fait remarquer que la proportion d’accidents mortels impliquant des piétons et des cyclistes est de 51 % en milieu urbain et encourage les villes à inclure dans leur programme de mobilité des objectifs visant à réduire le nombre des accidents de la circulation; invite par ailleurs les États membres à mieux prendre en compte les usagers vulnérables de la route en apportant une solution aux points dangereux réputés accidentogènes ainsi qu’en construisant et en entretenant des infrastructures cyclables ou piétonnes plus sûres, ou en étendant et en modernisant les infrastructures existantes tout en veillant à l’amélioration de la signalisation; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires à l’échelle de l’Union au-delà de la mise à disposition des programmes de financement existants pour permettre des améliorations à grande échelle des infrastructures cyclables, et à introduire de nouvelles technologies de sécurité active et passive des véhicules, qui protègent particulièrement les usagers vulnérables de la route;

9.  observe que la méconnaissance et/ou le non-respect du code de la route par certains cyclistes conduisent parfois à des situations mettant en jeu la sécurité du cycliste lui-même et des autres usagers de la voie publique; invite la Commission à réfléchir à une proposition permettant un usage plus sûr du vélo qui lui permette de s’articuler harmonieusement avec les autres modes de déplacement urbain;

10.  encourage les opérateurs de systèmes de transport intelligent et de transport public à continuer de développer des technologies embarquées qui incitent les conducteurs à utiliser des modes de transport plus sûrs lorsqu’ils pénètrent dans des zones urbaines;

11.  observe l’intérêt croissant suscité par les nouveaux moyens de transport, tels les vélos électriques et les autres dispositifs de mobilité électrique; invite par conséquent la Commission à s’intéresser sans délai aux exigences en matière de sécurité applicables à ces véhicules et à présenter des propositions en vue de leur intégration en toute sécurité dans le transport routier, tout en tenant compte du principe de subsidiarité;

12.  note que le développement et la mise en œuvre de systèmes de sécurité devraient garantir la sécurité routière et que ces procédures nécessiteront une certaine période d’adaptation; invite ainsi la Commission à prendre en compte le temps nécessaire pour le développement de ces systèmes avant l’entrée en vigueur de la législation technique spécifique;

13.  rappelle que la fraude au compteur kilométrique reste un problème à résoudre, en particulier sur le marché de la voiture d’occasion, comme l’a établi la Commission dans son étude sur le fonctionnement du marché de la voiture d’occasion du point de vue des consommateurs; invite instamment la Commission et les États membres à résoudre le problème de la manipulation ou la falsification des compteurs kilométriques au moyen de mesures et d’actes législatifs efficaces;

14.  observe que plus les véhicules sont nombreux sur les routes, plus il y a de chances qu’un accident survienne; invite par conséquent les États membres et la Commission à promouvoir la mobilité collective et partagée, en particulier en milieu urbain, afin de réduire la flotte des véhicules en circulation et d’augmenter la proportion des cyclistes et des véhicules conduits par des chauffeurs professionnels;

15.  souligne que les équipements embarqués obligatoires varient d’un État membre à l’autre et invite par conséquent la Commission à établir une liste juridiquement contraignante à l’échelle de l’Union des équipements relevant de l’exigence d’embarquement;

16.  est convaincu que l’Union et ses centres de recherche doivent jouer un rôle moteur dans la conception de véhicules autonomes qui révolutionneront le secteur automobile, et notamment la sécurité routière, en ce qu’ils pourraient sauver chaque année des milliers de vies et contribuer à la numérisation du marché intérieur.

Systèmes d’aide à la conduite pour améliorer la sécurité routière

17.  souligne que près de 92 % de l’ensemble des accidents sont causés par une erreur humaine ou par une erreur humaine associée à un défaut du véhicule et/ou de l’infrastructure et qu’il devrait par conséquent obligatoire de n’installer que les systèmes d’aide à la conduite qui contribuent de manière notable et scientifiquement prouvée à l’amélioration de la sécurité routière, présentent un rapport coût-efficacité satisfaisant et sont prêts à être commercialisés; estime en outre que les augmentations du prix d’achat qui en résulteraient ne devraient pas être disproportionnées au point de rendre les véhicules inabordables pour les consommateurs auxquels ils s’adressent, et que les systèmes d’aide à la conduite qui contribuent à la sécurité routière doivent faire l’objet de vérifications régulières;

18.  invite la Commission à contrôler les dispositifs de sécurité précités lorsqu’elle procède à la surveillance du marché automobile;

19.  estime que l’amélioration des normes de sécurité et des équipements n’apportera un bénéfice supplémentaire que si les règles actuelles et futures sont mises en œuvre et appliquées de manière efficace; appelle à cet égard à exercer, à l’échelle européenne, un contrôle accru sur les autorités chargées de la réception et les services techniques dans l’Union; demande, en outre, que la surveillance après commercialisation des véhicules circulant sur les routes dans l’ensemble de l’Union soit plus importante et plus indépendante, afin de s’assurer qu’ils continuent de répondre aux critères de sécurité;

20.  souligne que lorsque des problèmes de conformité sont constatés, les consommateurs européens doivent pouvoir compter sur l’adoption rapide, appropriée et coordonnée de mesures correctives, y compris, le cas échéant, sur un rappel des véhicules à l’échelle de l’Union; estime que les opérateurs économiques doivent être tenus responsables des préjudices subis par les propriétaires de véhicules du fait d’un non-respect des dispositions ou à la suite d’un rappel;

21.  invite la Commission et les États membres à améliorer le niveau de sécurité des véhicules déjà en circulation et de soutenir les développements et les innovations qui amélioreront la sécurité des véhicules déjà en circulation en encourageant et en promouvant leur équipement a posteriori avec des systèmes de sécurité routière efficaces au regard de leur coût qui aident les conducteurs à mieux réagir en situation de danger;

22.  demande aux constructeurs et aux parties concernées:

   a) de veiller à ce que l’état d’activation de chaque système d’aide à la conduite soit visible pour le conducteur;
   b) d’assortir les mécanismes désactivables d’un système d’interruption à deux étapes, dans lequel le conducteur éteint tout d’abord le signal d’avertissement puis, lors d’une seconde manipulation, le système en lui-même;
   c) de faire en sorte que le système d’aide à la conduite soit réactivé à chaque nouveau démarrage du véhicule; et
   d) d’appliquer une politique tarifaire qui encourage les consommateurs à choisir des véhicules équipés de systèmes de sécurité et d’aide à la conduite;

23.  souligne que les messages d’avertissement devraient être évidents et suffisamment distincts pour permettre de déterminer de manière intuitive de quel système provient l’aide, et facilement perceptibles par les personnes âgées, les personnes présentant des troubles de l’ouïe ou de la vue et les personnes à mobilité réduite; invite par conséquent les acteurs du secteur à définir des normes uniformes qui permettent aux différents opérateurs d’adopter des solutions spécifiques;

24.  salue le fait que la plupart des voitures testées dans le cadre du programme européen d’évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro NCAP) soient notées «cinq étoiles» et que la plupart des constructeurs automobiles aient réussi à relever avec succès le défi de la mise en conformité avec les nouvelles exigences Euro NCAP; observe néanmoins que tous les modèles de voiture vendus en Europe ne sont pas testés par Euro NCAP, et que tous les modèles d’un même type ne présentent pas les mêmes caractéristiques, ce qui peut être déconcertant pour les consommateurs et leur inspirer une confiance ne correspondant pas aux performances réelles du modèle acheté; rappelle par conséquent l’importance d’exigences obligatoires d’un niveau élevé de sécurité garantissant que tous les équipements de sécurité nécessaires sont présents sur l’ensemble des véhicules utilisés et vendus dans l’Union européenne;

25.  estime que le programme européen d’évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro NCAP) devrait toujours refléter le véritable niveau de sécurité des véhicules d’un modèle spécifique et l’encourage à se montrer plus ambitieux que les règles minimales inscrites dans la législation lors de l’évaluation de la sécurité des nouveaux modèles afin de favoriser le développement de véhicules qui respectent des normes exigeantes en matière de sécurité routière;

26.  invite la Commission à établir des normes en concertation avec la Commission économique des Nations unies pour l’Europe afin de garantir leur cohérence à l’échelon international et de réduire autant que possible les exemptions de l’obligation imposée aux constructeurs d’installer des systèmes d’aide à la conduite, dans le but d’améliorer la sécurité routière dans tous les domaines; fait remarquer que les constructeurs devraient rédiger des informations claires qui aideraient les conducteurs à mieux comprendre les différents systèmes d’assistance et leurs fonctionnalités;

27.  demande l’adoption d’une approche harmonisée à l’échelle de l’Union qui prenne en considération toutes les législations internationales et nationales et qui veille à leur complémentarité;

28.  invite la Commission à examiner la proportion d’accidents de la circulation en zone urbaine impliquant des véhicules à usage spécial et, le cas échéant, à révoquer les exemptions de l’obligation d’installer des systèmes d’aide à la conduite déjà accordées;

29.  considérant que la formation des conducteurs devrait inclure des modules périodiques et supplémentaires portant sur l’utilisation des mécanismes d’aide à la conduite obligatoires, en accordant une attention particulière aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite; demande instamment aux écoles de conduite d’inclure dans la formation des conducteurs les problèmes relatifs à l’utilisation des systèmes d’assistance automatisés, d’une part, et de conditionner l’obtention d’un permis de conduire au fait de suivre une formation pratique et professionnelle en situation pour garantir le niveau de compétence nécessaire à la conduite;

30.  observe que les incitations financières, en matière d’assurance ou d’imposition par exemple, en faveur de mesures comme l’installation dans les voitures neuves et anciennes de systèmes d’aide à la conduite supplémentaires qui concernent la sécurité, ou leur inclusion dans les formations destinées aux conducteurs, peuvent faciliter l’adoption par le marché de véhicules dotés de dispositifs de sécurité avancés; invite les États membres à réfléchir à la mise en place de tels mécanismes;

31.  invite la Commission à demander aux parties intéressées d’adopter des normes et des interfaces ouvertes qui amélioreront encore l’interopérabilité, afin que les données pertinentes relatives aux véhicules et aux systèmes, notamment leurs mises à jour, puissent être vérifiées de manière indépendante par tout professionnel qualifié, dans le respect des données brevetées et de la propriété intellectuelle;

32.  souligne qu’il importe de garantir un niveau élevé de protection et de conservation des données, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection générale des données et au droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que la sécurité des systèmes informatiques, afin d’éviter tout risque d’accident causé par la manipulation à distance de systèmes embarqués ou des conflits de compatibilité; recommande d’examiner le principe de propriété des données;

33.  Souligne l’importance de l’utilisation de données spatio-temporelles fiables obtenues grâce aux systèmes de positionnement par satellite et de l’application du système EGNOS/GNSS à la sécurité routière; estime qu’il convient de déployer davantage d’efforts pour atteindre une précision du système EGNOS/GNSS de sécurité routière inférieure à un mètre aux fins de la transition depuis un système capable de réduire la vitesse du véhicule vers un système capable d’intervenir et de dévier automatiquement la trajectoire du véhicule; demande le soutien du renforcement de la sécurité routière par le recoupement de données EGNOS-Galileo et de données provenant des systèmes de contrôle embarqués;

Mesures de sécurité visant à éviter les accidents

34.  salue le fait que l’aide au freinage d’urgence soit désormais obligatoire, depuis novembre 2015, pour tous les nouveaux poids lourds et autobus dans l’Union, mais invite la Commission à rendre obligatoire l’installation d’une assistance automatique au freinage d’urgence, qui inclue la détection des piétons, cyclistes, vélomoteurs et motocyclistes, à bord des véhicules particuliers, des véhicules utilitaires légers, des autobus, des autocars et, tout particulièrement, des poids lourds, étant donné que ces systèmes présentent un potentiel important de prévention des accidents grâce à un freinage automatique et puissant qui réduit la distance d’arrêt;

35.  demande que la conception des cabines de poids lourds soit plus sûre afin de permettre au chauffeur de mieux voir les piétons et les cyclistes et intègre des systèmes prévenant les collisions et limitant leurs conséquences;

36.  appelle de ses vœux l’installation obligatoire d’une aide intelligente désactivable qui indique les limitations de vitesse, les panneaux de signalisation «stop» et les feux de signalisation, et qui intervienne pour que le conducteur respecte la limitation de vitesse; invite les États membres à veiller au bon état de la signalisation routière ainsi qu’à la lisibilité du marquage au sol et des panneaux; souligne qu’aux fins du bon fonctionnement des systèmes d’assistance intelligente, il est nécessaire de disposer de cartes routières à jour, qui comportent les limitations de vitesse en vigueur;

37.  souligne qu’afin d’améliorer la sécurité routière, le signalement du ralentissement des véhicules d’autres usagers devrait être indiqué de manière plus visible grâce à un signal lumineux évident embarqué et escompte le recours obligatoire à un indicateur de freinage d’urgence sous la forme d’un clignotement des feux stop ou des feux de détresse;

38.  souligne qu’en raison de sa pertinence pour la sécurité routière, l’installation d’un assistant de franchissement de ligne désactivable qui intervienne de manière appropriée en plus d’avertir, sans toutefois priver le conducteur du contrôle de son véhicule, devrait être obligatoire; observe que l’utilisation de ce système d’avertissement exige que le marquage au sol soit maintenu en bon état de sorte qu’il soit clairement lisible;

39.  fait observer que l’élargissement du champ de vision directe et la réduction ou la suppression des angles morts du conducteur pour les poids lourds, les autobus et les autocars sont essentiels à l’amélioration de la sécurité de ces véhicules dans la circulation; invite par conséquent la Commission à rendre obligatoires des normes ambitieuses et différentiées en matière de vision directe ainsi que l’installation à l’avant, sur les côtés et à l’arrière de caméras, de capteurs et de systèmes d’assistance à la conduite en courbe, en veillant toutefois à ce que les dispositions en ce sens soient conformes à la directive (UE) 2015/719 et n’entraînent aucun report des dates butoir de mise en œuvre visées dans la directive;

40.  souligne qu’il y a lieu de prévoir des conditions préalables à l’installation d’éthylomètres antidémarrage et de systèmes d’évaluation de la concentration du conducteur et de détection de son état de somnolence, demande instamment l’utilisation des éthylomètres antidémarrage pour les chauffeurs professionnels et en guise de mesure de réintégration pour ceux qui ont causé un accident de circulation en état d’ébriété et ont de ce fait été condamnés pour des faits de conduite en état d’ébriété;

41.  observe que les poids lourds sont impliqués dans 15 % des accidents mortels et qu’environ 1 000 usagers vulnérables de la route perdent chaque année la vie dans un accident impliquant un poids lourd; invite donc la Commission à accélérer l’introduction obligatoire pour les poids lourds de normes ambitieuses différentiées en matière de vision directe, de systèmes intelligents d’assistance à la vitesse et de systèmes automatiques de freinage d’urgence qui incluent la détection des cyclistes et des piétons;

Mesures de sécurité visant à réduire les conséquences des accidents

42.  attire l’attention sur l’importance déterminante de la pression des pneus pour la sécurité routière, la consommation de carburant et les émissions; invite par conséquent la Commission à prévoir l’installation obligatoire de systèmes de surveillance de la pression des pneus; invite la Commission à transposer dans la législation européenne les amendements relatifs aux systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques visant au bon fonctionnement de ces systèmes dans des conditions réelles de circulation convenus par la CEE-ONU;

43.  estime indispensable l’installation obligatoire d’un système intelligent de rappel de la ceinture de sécurité qui comprenne toutes les places avant dans tous les véhicules et les places arrière dans les véhicules des catégories M1 et N1;

44.  considère qu’il est important de rendre obligatoires les systèmes d’ajustement automatiques de la ceinture de sécurité pour éviter les blessures au niveau du cou;

45.  invite la Commission à étendre l’installation obligatoire du système eCall aux motocycles, aux véhicules utilitaires lourds et aux autobus à partir de 2019, et à le rendre également disponible pour le post-équipement afin de maximiser la couverture de véhicules roulant;

46.  appelle de ses vœux l’établissement à l’échelle de l’Union de statistiques sur les accidents, précises et fondées sur des données probantes, qui incluent des statistiques relatives aux causes d’accidents, des données sur l’exposition au risque, le recensement des blessures ainsi que des victimes des accidents et observe, à ce titre, qu’il serait utile de disposer d’un répertoire des données d’accidents, dans lequel les données resteraient impérativement anonymes et qui serait exclusivement utilisé à des fins de recherche sur les accidents;

47.  appelle de ses vœux la collecte dans toute l’Union de données relatives aux décès et aux blessures d’occupants de véhicules qui ne soient pas liés à des collisions; constate qu’il n’existe aucune donnée sur les personnes victimes de coups de chaleur dans des véhicules;

48.  appelle de ses vœux l’élaboration de règles de prévention incendies plus strictes pour les autobus et autocars alimentés par différents types d’énergie, y compris pour les autobus fonctionnant au GNC, afin d’assurer au mieux la sécurité des passagers;

49.  note qu’une conception repensée de la protection contre l’encastrement à l’avant des poids lourds permettrait de réduire de 20 % le nombre de décès liés aux collisions frontales entre voitures et poids lourds; invite la Commission à rendre obligatoires l’installation à l’avant des poids lourds de protections contre l’encastrement améliorées absorbant davantage l’énergie pour tous les nouveaux poids lourds;

50.  appelle de ses vœux l’introduction obligatoire d’essais de choc frontaux, latéraux et arrière pour les catégories de véhicules suivantes:

   a) les véhicules tout-terrain et SUV disposant d’une position de conduite surélevée et dont le poids total maximal dépasse les 2 500 kilos; et
   b) les véhicules à propulsion électriques ou utilisant d’autres technologies récentes pour leur propulsion;

51.  invite la Commission à mettre à jour les exigences d’essai des systèmes de sécurité passifs des véhicules à moteur pour y intégrer la protection de tous les usagers vulnérables de la route, y compris les cyclistes, lors des impacts frontaux et arrière;

52.  invite la Commission à s’assurer que le marché disposera d’un délai suffisant et raisonnable pour s’adapter à ces mesures;

53.  souligne que la directive (UE) 2015/719 portant sur les poids et les dimensions autorisés des poids lourds offre un vrai potentiel pour améliorer la sécurité de ces véhicules; invite la Commission à accélérer ses travaux sur cette directive et à soumettre son évaluation sans délai;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
(2) JO L 35 du 4.2.2009, p. 1.
(3) JO L 127 du 29.4.2014, p. 134.
(4) JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.
(5) JO L 115 du 6.5.2015, p. 1.
(6) JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.
(7) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0228.
(9) JO C 75 du 26.2.2016, p. 49.
(10) JO C 56E du 26.2.2013, p. 54.
(11) JO C 168E du 14.6.2013, p. 72.


Typologies territoriales ***I
PDF 240kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) (COM(2016)0788 – C8-0516/2016 – 2016/0393(COD))
P8_TA(2017)0424A8-0231/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0788),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0516/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0231/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2391.)

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 71.
(2) JO C 342 du 12.10.2017, p. 74.


Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure ***I
PDF 239kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil (COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD))
P8_TA(2017)0425A8-0338/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0082),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0061/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A8-0338/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/2397.)

(1) JO C 389 du 21.10.2016, p. 93.


Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I
PDF 238kWORD 53k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2016)0283 – C8-0194/2016 – 2016/0148(COD))
P8_TA(2017)0426A8-0077/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0283),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0194/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des députés tchèque, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0077/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2394.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 100.


Déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique
PDF 317kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique (2016/2245(INI))
P8_TA(2017)0427A8-0329/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(7),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(8),

—  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne(9),

—  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle(10),

—  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(11),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne(12),

—  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(13),

—  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population(14),

—  vu sa résolution du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe(15),

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(16),

—  vu le rapport de la Commission intitulé «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060)» (Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-28 (2013-2060)) (European Economy 3/2015),

—   vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance: la promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l’UE»,

—   vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

—  vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180),

—  vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

—  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

—  vu la communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée «Livre vert – Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

—  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

—  vu l’avis du Comité européen des régions du 16 juin 2016 sur réponse de l’Union européenne au défi démographique(17),

—  vu l’étude de septembre 2013 de la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département B (politiques structurelles et de cohésion) intitulée «Comment les politiques régionales et de cohésion peuvent-elles relever les défis démographiques?»,

—  vu la publication du réseau européen d’observation de la cohésion et du développement territorial (ORATE) intitulée «Revealing territorial potentials and shaping new policies in specific types of territories in Europe: islands, mountains, sparsely populated and coastal regions»(18),

—  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0329/2017),

A.  considérant que le changement démographique est une réalité européenne et mondiale et un enjeu majeur, non seulement en général, mais aussi s’agissant du développement local et des politiques de valorisation du territoire dans l’Union aujourd’hui, aux côtés des défis de l’emploi, de la mondialisation incontrôlée, du changement climatique, du passage à des économies sobres en carbone et des défis posés par la transition industrielle et technologique ainsi que l’intégration sociale et économique;

B.  considérant que, comme c’est le cas dans la plupart des sociétés postindustrielles, la population européenne a été marquée par une longévité en progression et des taux de fécondité faibles pendant plusieurs décennies, qui risquent de modifier la structure de la population et la pyramide des âges et qui ont pour corollaire une contraction de la population en âge de travailler et un vieillissement de la population; que la crise économique qui a touché l’ensemble de l’Union a eu de graves répercussions sur de nombreuses zones et régions, notamment rurales, et a, tout particulièrement, provoqué pauvreté et dépeuplement; que l’écart entre les hommes et les femmes qui persiste en matière de salaires et qui croît pour ce qui est des pensions de retraite nuit fortement à la participation des femmes au marché du travail;

C.  considérant que la croissance rapide de la population dans les pays en développement et le déclin démographique de la population de l’Union devraient se traduire par un recul de la part de la population européenne dans la population mondiale, qui passerait de 6,9 % en 2015 à 5,1 % en 2060(19);

D.  considérant que les projections tablent sur une diminution de la population entre 2015 et 2050 pour 132 régions NUTS 2 sur 273(20); que cette baisse touchera en particulier les unités administratives locales (UAL);

E.  considérant que le premier objectif de l’Union et de l’ensemble de ses États membres est la promotion de la croissance dans ses trois dimensions, à savoir, intelligente, durable et solidaire;

F.  considérant que les caractéristiques géographiques ou démographiques contribuent à exacerber les problèmes de développement; que, pour cette raison, le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale aux objectifs de cohésion économique et sociale;

G.  considérant que le changement démographique ne touche pas tous les pays ni toutes les régions de manière uniforme, du fait à la fois de ses dynamiques naturelles et des mouvements migratoires qu’il entraîne, avec la majorité des zones urbaines et, tout particulièrement, métropolitaines, qui voient leur population augmenter tandis que celle de la plupart des zones rurales et des zones isolées diminue, avec des situations très contrastées dans les régions ultrapériphériques; que ces déséquilibres créent des problèmes importants pour les territoires victimes de dépeuplement comme pour ceux qui connaissent un afflux de population; que les régions isolées et les régions difficiles d’accès sont les plus exposées au déclin démographique; que, d’un autre côté, il convient d’être vigilant aux effets de la périurbanisation, ce produit d’un important déplacement de population des grandes villes vers leurs zones périphériques, qui exerce une pression sur les autorités locales et régionales;

H.  considérant que les régions européennes ne sont pas des territoires homogènes; qu’elles peuvent contenir en leur sein des poches de chômage ou de pauvreté et être confrontées à des défis particuliers, notamment en matière de changement démographique, ce qui rend indispensable de mettre en place des outils ciblés pour réduire les disparités infrarégionales et favoriser un meilleur équilibre territorial entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales;

I.  considérant que les femmes, et les mères célibataires en particulier, sont davantage exposées à la pauvreté et à l’exclusion;

J.  considérant que le changement démographique représente un défi lorsqu’il s’agit de garantir la cohésion sociale et le bien-être de l’ensemble de la population, ainsi que de favoriser un développement économique équilibré; qu’il a des conséquences au niveau des infrastructures, de l’accessibilité et de la qualité des services, ce qui se traduit notamment par des fractures en matière de connectivité ou encore par le phénomène des déserts médicaux et est souvent la conséquence de liens insuffisants entre les populations urbaine et rurale;

K.  considérant que le changement démographique pose des défis majeurs à l’action publique dans divers domaines liés à de nombreux aspects relevant de la politique de cohésion; que la politique régionale et ses fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI), notamment le Fonds de cohésion, sont des instruments clés pour réagir à ce changement;

L.  considérant que les zones non urbanisées de l’Union européenne hébergent 113 millions d’habitants, accueillent 12 millions d’exploitations agricoles, couvrent 172 millions d’hectares de terres agricoles et contribuent à grande échelle aux économies, aux cultures et aux écosystèmes européens;

M.  considérant que des infrastructures et un niveau de services suffisants sont des facteurs importants pour la maîtrise de la structure de la population dans les régions à faible densité de population ou victimes de dépeuplement, pour lesquelles l’importance des investissements et des emplois est d’autant plus grande;

N.  considérant que l’accès à des infrastructures adaptées, aux services publics et à un emploi de qualité a une influence décisive sur le choix de demeurer ou non sur un territoire donné;

O.  considérant que les femmes sont plus exposées que les hommes à la pauvreté et à l’exclusion sociale, surtout lorsqu’elles sont âgées de plus de 60 ans;

P.  considérant que les répercussions du changement démographique sont plus importantes dans les régions moins développées;

Q.  considérant que le changement démographique qui touche les territoires ruraux a de graves répercussions non seulement sur la démographie, mais aussi sur l’économie, sur les conditions sociales, sur la désagrégation territoriale, sur la qualité de vie et sur l’environnement;

R.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Union européenne et une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale de l’Union;

S.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un outil important pour le développement économique et la cohésion sociale;

T.  considérant que l’évolution démographique négative requiert une plus grande solidarité intergénérationnelle;

Généralités

1.  souligne que le changement démographique exerce des pressions économiques, sociales, budgétaires et environnementales importantes sur les gouvernements et les autorités régionales et locales des États membres du point de vue de la prestation de services publics, en particulier sociaux et d’aide sociale, de la création et de la gestion des infrastructures, ainsi que de la préservation des écosystèmes grâce à un aménagement durable du territoire; précise que ces pressions seront exacerbées par le déclin de la population active et la progression du taux de dépendance; souligne le rôle essentiel de services publics et privés de qualité; insiste sur l’importance que revêtent des services publics et privés accessibles, de qualité et abordables pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes;

2.  estime qu’il convient de réagir au changement démographique par une action coordonnée de toutes les autorités européennes, nationales, régionales et locales et par l’application de stratégies d’adaptation qui prennent en considération les réalités locales et régionales et concrétisent une gouvernance à plusieurs niveaux effective, non seulement dans l’élaboration des politiques spécifiques tournées vers des régions particulières, mais aussi dans leur mise en œuvre; est d’avis qu’une telle réponse coordonnée et intégrée devrait viser à améliorer la qualité de vie des citoyens et à leur procurer de meilleures perspectives économiques, ainsi qu’à investir dans la qualité, la disponibilité et l’accessibilité financière des services sociaux et publics dans les régions concernées; estime, en outre, qu’il convient d’associer les représentants de la société civile et d’autres parties intéressées; fait observer que toute approche globale doit tenir compte du rôle des villes, des zones rurales et des zones côtières et de pêche, ainsi que des zones confrontées à des problèmes spécifiques liés à leur situation géographique ou démographique, et qu’elle doit donc également prendre en considération les problématiques propres aux régions ultrapériphériques, aux régions les plus septentrionales à faible densité de population et aux régions insulaires, transfrontalières ou de montagne, comme cela a été expressément reconnu dans le traité de Lisbonne; invite les États membres et la Commission à tenir compte des effets des différentes politiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes et ainsi que sur le changement démographique;

3.  fait observer que si le changement démographique engendre de nouvelles problématiques, il ouvre également, à l’échelon local, des perspectives de développement, consécutives aux évolutions de la demande des sociétés urbaines, surtout en matière d’alimentation, de loisirs et de détente, reposant sur le potentiel de production de qualité, sûre et différenciée que recèlent l’agriculture, la sylviculture et la pêche; considère que le tourisme rural en général, et l’écotourisme, le commerce en ligne, les services de proximité et l’économie des seniors en particulier, offrent également des possibilités de développement à l’échelle locale, avec la valorisation des produits locaux agricoles ou non agricoles, comme les produits de l’artisanat, la broderie et la céramique, grâce au système européen de protection des indications géographiques; souligne, à cet égard, l’importance des stratégies de spécialisation intelligentes dans l’optique d’aider les régions et les territoires locaux à déterminer les activités à forte valeur ajoutée et de mettre en place des écosystèmes d’innovation attrayants, fondés sur une véritable stratégie de développement rural multifonctionnelle intégrant l’économie circulaire dans l’aménagement du territoire; ajoute que l’agrotourisme est un secteur non négligeable, qui contribue à maintenir une vie dynamique dans les zones rurales; souligne l’importance du dialogue social et de la participation des partenaires sociaux, ainsi que d’autres parties prenantes et autorités au niveau local, à toutes les étapes de la programmation et de la mise en œuvre des fonds ESI, afin de mieux anticiper les effets du changement démographique sur les marchés locaux du travail et d’élaborer de nouvelles stratégies pour faire face à de telles problématiques;

Caractéristiques du changement démographique dans l’Union

4.  relève que les principaux problèmes liés au changement démographique que connaissent de nombreux territoires de l’Union sont le vieillissement dû à la déstructuration de la pyramide des âges, une chute des taux de natalité et, par conséquent, une forte diminution des populations d’enfants et de jeunes, une diminution continue de la population, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée, un manque d’emplois, l’émigration des jeunes faute de débouchés professionnels et des changements dans la structure démographique; reconnaît que la politique agricole actuelle, la perte d’activités, de produits et de systèmes de production traditionnels, ainsi que de population active et de savoir-faire local, l’invisibilité du travail des femmes, le manque d’esprit d’entreprise, les régions accusant un retard ou une absence de compétitivité faute d’investissements, ou encore la perte de biodiversité, le buissonnement des forêts et le risque d’incendie constituent également des problèmes de taille qui sont liés au changement démographique; insiste sur le fait que l’incidence de ces tendances diffère substantiellement d’une région à l’autre, en partie du fait du déplacement de la population vers les grands centres urbains à la recherche d’emplois;

5.  souligne que l’un des principaux objectifs d’une politique démographique de l’Union devrait être de tenir compte de tous les territoires touchés par des déséquilibres démographiques ainsi que des spécificités de ces territoires, aspects auxquels la politique de cohésion tente depuis longtemps de s’adapter et auxquels elle devra s’adapter plus encore après 2020; insiste sur le fait que le changement démographique touche tous les territoires, ruraux comme urbains, mais que ses conséquences diffèrent et dépendent de facteurs variés, tels que son intensité et sa rapidité ou le fait qu’il concerne des régions qui accueillent des immigrés ou des régions dont la population est en déclin;

6.  insiste sur l’importance d’encourager et de soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles en milieu rural et de montagne qui, en appliquant des techniques traditionnelles et des méthodes de production exploitant de manière intégrée et durable les ressources naturelles, tels que les pâturages et différents types de cultures fourragères, fabriquent des produits aux caractéristiques qualitatives spéciales et pourraient permettre d’atténuer le dépeuplement dans ces zones, voire d’inverser cette tendance;

7.  souligne que ces phénomènes démographiques qui touchent l’Union ne sont pas nouveaux, mais qu’ils ont désormais atteint une ampleur sans précédent, principalement en raison de la pression sociale et économique; attire l’attention sur l’accroissement constant du nombre de personnes âgées – chaque année, près de deux millions de personnes passent le seuil des 60 ans –, qui a des effets en matière d’aménagement du territoire, du logement et des transports et d’autres types d’infrastructures et de services; relève avec inquiétude que les régions caractérisées par un fort recul de la population en âge de travailler seront plus durement touchées que les autres par les problèmes démographiques; fait observer que le manque d’investissements, l’insuffisance des infrastructures, les faibles niveaux de de connectivité, l’accès limité aux services sociaux et le manque d’emplois sont des facteurs importants de dépeuplement; souligne que le changement démographique peut avoir une forte incidence sur les retraites et sur la durabilité environnementale, entre autres, étant donné que le dépeuplement des zones rurales et l’urbanisation croissante ont des conséquences sur les écosystèmes, sur la préservation de la nature et sur l’utilisation des ressources naturelles, avec tout particulièrement des répercussions sur l’utilisation de l’espace urbain, sur les infrastructures, sur les marchés du logement et sur les espaces verts;

8.  estime qu’il convient de tenir compte de manière transversale des différences entre les hommes et les femmes au regard du changement démographique, car les régions touchées par un déclin démographique souffrent également de déséquilibres entre les sexes et les classes d’âge du fait de l’émigration; estime que les enjeux du changement démographique peuvent et doivent être abordés dans un cadre politique favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes, raison pour laquelle le sexe doit être pris en considération dans tous les débats concernant des problèmes démographiques; est donc d’avis que la prise en compte effective des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des fonds ESI devrait être encore renforcée à l’avenir;

9.   rappelle que la stratégie Europe 2020 aborde les enjeux démographiques dans la plupart de ses sept initiatives phares, conçues pour surmonter les problèmes et établir les priorités fondamentales de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’innovation, de l’éducation, de la réduction de la pauvreté, du climat et de l’énergie; souligne que l’application de ladite stratégie et de ses initiatives phares repose, en grande partie, sur le soutien financier au moyen des instruments de la politique de cohésion, qui comprennent des dispositions permettant de lutter contre le changement de la démographie et le vieillissement de la population, et affirme qu’il convient de mettre l’accent sur ces dimensions dans l’ensemble des instruments de l’Union européenne;

10.  estime que les problématiques de la diminution et du vieillissement de la population exigeront une réévaluation objective, approfondie et exhaustive de nombreux programmes et mesures établis dans les domaines économique, social et politique, réévaluation qui devra intégrer une vision à long terme;

Coordination des politiques de l’Union

11.  préconise de coordonner davantage les instruments de l’Union, en particulier la politique agricole commune, les fonds ESI, notamment le Fonds de cohésion, la coopération territoriale européenne, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de sorte à garantir une approche plus globale à l’égard du changement démographique; avance que, attendu que les mécanismes utilisés jusqu’à présent n’ont pas empêché la progression des déséquilibres démographiques, il est nécessaire de réviser les politiques existantes et le fonctionnement de tous ces instruments; salue, dans ce contexte, les efforts d’optimisation des synergies entre les fonds ESI et l’EFSI; réitère l’appel adressé à la Commission afin qu’elle propose une stratégie sur le changement démographique qui accorde la priorité aux domaines suivants: le travail décent et la qualité des relations de travail, en accordant une attention particulière aux nouvelles formes de travail et à leur fonction sociale, la dimension territoriale des politiques de promotion de l’activité économique et de l’emploi, le développement des infrastructures en tant que facteur d’implantation d’entreprises, de manière à favoriser l’accès aux territoires confrontés à des défis démographiques et leur compétitivité, l’extension d’une couverture en technologies de l’information et de la communication (TIC) compétitive en termes de qualité et de prix dans les territoires à faible densité de population, la mise à disposition de services de base de l’État-providence dans les territoires confrontés à des défis démographiques, des transports publics locaux pour garantir l’accès aux services publics, des politiques conçues pour garantir un meilleur équilibre entre obligations familiales et professionnelles, un renouvellement durable des générations et une prise en charge adaptée des personnes dépendantes, des politiques en matière d’accueil, d’intégration et de retour des migrants et des réfugiés sous protection internationale, et l’utilisation généralisée de nouveaux cadres, plus attrayants, de communication sur la vie en milieu rural; insiste sur l’importance des initiatives existantes, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile et les communautés de la connaissance et de l’innovation pour le numérique et la santé de l’Institut européen d’innovation et de technologie; invite la Commission à prendre en considération les solutions déjà conçues dans le cadre de ces initiatives lorsqu’elle abordera les problèmes démographiques rencontrés par les régions européennes; souligne l’importance du cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie pour le soutien à l’éducation et à la formation dans les zones menacées de dépeuplement; considère que le programme «Mieux légiférer» doit inclure dans l’analyse d’impact préalable à toute initiative législative européenne ses éventuelles incidences sur le plan démographique;

12.  souligne qu’il importe que l’Union intègre les considérations démographiques dans l’ensemble de son champ d’action, y compris au niveau de ses lignes budgétaires, de manière à permettre le développement de ces politiques, notamment en matière de cohésion, d’emploi, d’agriculture, d’environnement, de société de l’information, de recherche, développement et innovation (RDI), d’emploi, d’éducation, de politique sociale et de transports; estime nécessaire que l’Union intègre les conclusions des rapports sur les incidences démographiques dans la conception de ses politiques et qu’elle prenne en compte les critères démographiques dans l’évaluation des résultats et des effets indésirables de ses politiques, dans l’optique de favoriser une approche du changement démographique qui comprenne la participation des autorités régionales et locales; estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales qui sont confrontées de manière exacerbée aux problèmes démographiques; souligne, à cet égard, le potentiel de l’initiative «Smart Villages» («villages intelligents»), qui permet, grâce au recours à des technologies modernes, telles que la 5G, et à l’innovation, de faire revivre des territoires ruraux; insiste, par ailleurs, sur l’importance d’une coopération renforcée entre les zones rurales et les zones urbaines; souligne combien il est important de fournir un accès universel à des services publics et des infrastructures, y compris des services publics et des infrastructures numériques, de qualité et abordables financièrement, en particulier pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées, afin de favoriser l’intégration sociale, de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’atténuer les effets du changement démographique; rappelle l’importance de fournir, en particulier dans les zones menacées de dépeuplement, de nouvelles possibilités d’emplois rémunérés afin de maintenir les populations et de créer les conditions favorables à un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée; estime important de mettre l’accent sur une vision géographique globale des zones urbaines et rurales comme espaces fonctionnels complémentaires; souligne qu’il est nécessaire de parvenir à une meilleure intégration entre les différents fonds en vue d’atteindre un développement local véritablement participatif et durable; observe qu’il faut s’efforcer de rendre les politiques de l’Union en matière démographique plus complètes et mieux coordonnées avec les États membres et transversalement; rappelle que l’Union ne contribue pas seulement à financer le développement régional, mais détermine aussi dans une large mesure la capacité des autorités locales et régionales à utiliser leurs propres fonds pour lutter contre les inégalités socioterritoriales; insiste sur le fait que, même si le processus de modernisation des aides d’État a entraîné une simplification et une augmentation des exceptions ne nécessitant pas de notification, le cadre actuel reste très complexe et onéreux pour les plus petites autorités locales et régionales; estime qu’en dépit de la simplification des règles de passation des marchés publics opérée en 2014, il demeure trop d’obstacles pour que les petites autorités locales et régionales puissent améliorer l’économie de ces zones sensibles;

13.  estime que l’Union doit soutenir les politiques migratoires et d’intégration des États membres, dans le respect des droits et compétences desdits États membres, ainsi que du principe de subsidiarité, dans le but d’atténuer les tendances démographiques négatives; souligne le rôle important des politiques de natalité et de soutien aux familles; est d’avis que les collectivités locales et régionales devraient être autorisées à mettre en œuvre avec succès les politiques d’intégration sur le terrain; estime qu’il convient que les autorités locales et régionales jouent un rôle actif dans les mesures adoptées en réponse aux enjeux démographiques; demande que l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays tiennent compte des disparités régionales et des déséquilibres intrarégionaux dans les États membres; estime que, dans les régions frontalières, la coopération doit tenir compte à la fois des demandes et des possibilités d’initiatives transfrontalières; suggère l’élaboration de programmes de formation dans ce domaine, en vue d’une meilleure connaissance des problématiques en la matière et d’une sensibilisation accrue à celles-ci; estime que la lutte contre les problèmes démographiques doit être menée dans une perspective globale à l’échelle de l’Europe entière et que la résolution d’un problème dans une partie du continent ne devrait pas avoir d’effets défavorables dans d’autres zones en Europe; demande la création au niveau européen de réseaux d’échange de bonnes pratiques et d’expériences permettant aux autorités régionales et locales, ainsi qu’aux acteurs de la société civile, d’apprendre les uns des autres comment répondre aux problèmes créés par le changement démographique;

Renforcer l’efficacité des fonds européens

14.  insiste sur le fait qu’il convient de renforcer l’efficacité des fonds ESI en matière de lutte contre le changement démographique dans la prochaine période de programmation par les mesures suivantes: faire du changement démographique un volet davantage prioritaire et spécifique des règlements définitifs et des orientations pour aider les États membres, les régions et les autorités locales à identifier en quoi les fonds ESI peuvent être utiles aux fins de la lutte contre le changement démographique, ainsi qu’à concevoir et à mettre en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels; adopter une approche plus anticipative dans l’élaboration des politiques démographiques et permettre l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre institutions à des fins d’apprentissage; fournir une assistance technique aux autorités de gestion et aux acteurs locaux aux fins de l’application de politiques efficaces de lutte contre le changement démographique à l’échelle nationale comme régionale; rendre obligatoire la participation active des autorités locales à la conception, à la gestion et à l’évaluation en interne des programmes d’application des fonds, et procéder à la détermination nécessaire des régions connaissant des problèmes démographiques au niveau NUTS 3 et des UAL; encourage à la fourniture d’une aide et d’une formation techniques aux acteurs locaux et aux autorités de gestion en vue de mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement démographique aux niveaux national, régional et local; est d’avis que, dans certains États membres, les subventions au niveau NUTS 2 dissimulent souvent des inégalités socioterritoriales, intrarégionales et même suprarégionales; demande l’adoption d’une échelle adéquate pour les cartes de l’Union, pour qu’elles reflètent les problèmes des territoires, de manière à contribuer à l’allocation des aides aux zones les plus défavorisées;

15.  demande que le Fonds européen de développement régional (FEDER) accroisse sa contribution et son soutien à l’amélioration des infrastructures de transport et de télécommunication, à la réduction de la fracture numérique (y compris entre les générations) et à la mise en place de meilleurs services publics dans les zones qui présentent un taux élevé de vieillissement, qui sont très rurales et qui sont fortement touchées par l’exode de la population; souligne, à cet égard, l’importance du domaine de la santé en ligne; invite les États membres et les régions à mieux cibler les investissements disponibles pour faire face au changement démographique et à ses répercussions;

16.  invite la Commission à employer les instruments de la politique de cohésion pour freiner l’exode croissant depuis les régions à faible densité de population, dans lesquelles des infrastructures et un niveau de services suffisants sont des conditions indispensables, en particulier au maintien des familles avec enfants;

17.  souligne qu’il convient que le Fonds social européen (FSE) approfondisse son action en matière de formation et d’éducation des jeunes, promeuve l’employabilité, favorise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et lutte contre l’exclusion sociale et numérique des personnes âgées; souligne, en outre, qu’il doit améliorer les perspectives d’emploi au moyen de programmes préparatoires destinés aux habitants des régions en déclin, ainsi que par l’amélioration de l’intégration sociale et numérique des femmes, des jeunes et des citoyens âgés dans ces régions; fait valoir, à cet égard, qu’il conviendra de veiller à ce que le soutien apporté par le FSE aux régions ultrapériphériques permette de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale; invite la Commission à envisager l’allocation de ressources spécifiques, dans le cadre des fonds existants, pour soutenir les territoires connaissant des handicaps démographiques graves et permanents; demande que les fonds soient répartis conformément à des dispositions concertées, qui établissent des lignes d’action prioritaires à court, moyen et long termes; souligne l’importance de l’intégration du Fonds de cohésion dans les futures stratégies destinées à remédier au changement démographique et rappelle que ce fonds a été créé dans la perspective de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; estime qu’il est important que le FSE soutienne davantage les petites organisations qui développent et gèrent des projets sociaux innovants, ainsi que des projets-pilotes transnationaux au niveau de l’Union ayant pour objet la thématique sociale et l’emploi, de façon à faciliter la coopération régionale, transfrontière, transnationale et macrorégionale innovante et à pouvoir affronter les défis communs suscités par le changement démographique;

18.  déplore que, comme la Cour des comptes européenne l’a souligné dans son rapport spécial nº 5/2017, la garantie pour la jeunesse de l’Union, qui devait viser à aider les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation, n’ait accompli que des progrès limités et que ses résultats ne soient pas à la hauteur des attentes initiales;

19.  estime que l’EFSI doit, en vue d’éviter les fractures territoriales, apporter son soutien aux régions dont la dynamique démographique est la plus faible grâce à l’augmentation des investissements dans les domaines d’action prioritaires de l’Union, tels que l’énergie, les transports, l’éducation, les entreprises, l’innovation, la recherche, les PME, l’éducation ou les infrastructures sociales; estime qu’il faudrait envisager d’octroyer un statut particulier aux régions défavorisées sur le plan démographique dans le cadre de l’élaboration de la politique de cohésion après 2020;

L’avenir de la politique de cohésion dans l’optique de faire face au changement démographique

20.  est convaincu que la politique de cohésion offre des outils adaptés pour faire face au changement démographique, en particulier en lien avec d’autres politiques européennes, nationales et régionales, tant du point de vue du vieillissement que de celui du dépeuplement, et qu’elle devrait, dès lors, jouer un rôle plus important en aidant les régions à s’adapter au changement démographique et en apportant de la souplesse dans cette optique; est convaincu que les règles propres aux fonds destinées à lutter contre le changement démographique doivent aussi refléter cette exigence, conformément au mandat explicite énoncé à l’article 174 du traité FUE; demande une définition précise de la notion de «handicaps [...] démographiques graves et permanents» qui figure à l’article 174 du traité FUE et à l’article 121 du règlement (UE) nº 1303/2013, qui permette de quantifier statistiquement les défis démographiques; souligne l’importance des liens entre zones urbaines et zones rurales, et invite la Commission à réfléchir à la possibilité de compléter les stratégies intégrées de développement urbain durable par des partenariats pour un développement urbain-rural durable; estime que la Commission doit adopter des mesures volontaristes pour prévenir les effets indésirables du changement démographique et fournir une aide technique aux régions les plus concernées par le dépeuplement;

21.  insiste sur le fait que la politique de cohésion devrait promouvoir l’employabilité et l’insertion des femmes, en particulier des mères qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi; demande, dès lors, que les femmes puissent avoir accès à des programmes de formation et d’apprentissage; fait néanmoins observer qu’il convient que les compétences acquises soient en adéquation avec les besoins du marché du travail; souligne qu’il est important d’aider les jeunes mères à reprendre le travail grâce à la mise à disposition de structures fiables et ouvertes toute la journée de garde d’enfants de tous âges, y compris des structures d’éducation préscolaire, afin d’enrayer le dépeuplement;

22.  est convaincu que, pour faire face aux défis démographiques, les régions devraient utiliser les fonds ESI de façon plus anticipative de manière à lutter contre le chômage des jeunes et à offrir à ces derniers la possibilité d’entamer une véritable carrière; relève que cet objectif pourrait être atteint par le soutien à des programmes de formation des jeunes et à l’entrepreneuriat des jeunes;

23.  préconise d’établir un cadre juridique dans le futur règlement portant dispositions communes en vue d’identifier les régions qui rencontrent des problèmes démographiques graves et permanents; insiste sur la nécessité d’une démarche plus anticipative et plus engagée dans l’élaboration des politiques démographiques, car les différences régionales en matière de tendances démographiques se traduiront très probablement par des effets socio-économiques substantiels et variables sur les territoires européens, ce qui pourrait encore accentuer les disparités régionales dans l’Union; préconise le renforcement et la simplification de la gestion des nouveaux instruments destinés à consolider l’approche ascendante et la gouvernance à plusieurs niveaux, tels que le développement local participatif et les investissements territoriaux intégrés, en vue d’accroître la participation locale et régionale dans le cadre d’une approche intégrée et globale du développement régional; appelle de ses vœux la création de services accessibles sur des portails, qui aideront les entreprises rurales existantes à entretenir plus de liens avec leurs homologues basés en ville; souligne l’importance de mieux prendre en compte, dans le cadre de la future politique de cohésion, les spécificités territoriales qui s’expriment à des niveaux infrarégionaux; souligne que le manque de capacités et l’absence d’une gouvernance solide dans de nombreuses collectivités régionales et locales est un obstacle important à la réussite des programmes de l’EFSI et réclame, à cet égard, des instruments de renforcement des capacités;

24.  invite la Commission à envisager la définition de nouveaux critères qui permettent d’identifier les territoires confrontés à des problèmes démographiques au moyen de variables reflétant la démographie, l’économie, les répercussions environnementales et l’accessibilité, ainsi qu’à mener des études sur la possible introduction d’indicateurs socio-économiques et environnementaux en complément du PIB, qui comprennent des critères comme le capital social, l’espérance de vie et la qualité de l’environnement; estime que le PIB et la densité de population ne sont pas des indicateurs suffisants en soi pour déterminer qu’un territoire présente des handicaps démographiques graves et permanents; demande à la Commission d’inclure dans la politique de cohésion, en sus du PIB, de nouveaux indicateurs dynamiques, tel qu’un indicateur démographique, et notamment l’indice européen de progrès social des régions, de manière à obtenir une image plus complète des problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions concernées, ou à envisager, pour celles-ci, une dotation supplémentaire semblable à celle allouée aux régions à faible densité de population dans la période de programmation actuelle (règlement portant dispositions communes, annexe VII, point 9); souligne que des outils spécifiques sont nécessaires pour suivre et évaluer les effets potentiels et réels des fonds ESI dans la lutte contre le changement démographique, grâce à l’élaboration d’orientations relatives à la poursuite du développement des indicateurs démographiques pertinents; insiste sur l’importance de disposer de données statistiques fiables, actualisées et désagrégées pour une gestion politique plus efficace et objective, notamment afin de bénéficier d’une connaissance approfondie des caractéristiques intrinsèques des différents territoires à faible densité de population de l’Union; demande, par conséquent, à Eurostat d’adopter un niveau de précision plus élevé pour les données statistiques pertinentes afin de permettre la conception d’une politique démographique européenne adéquate, notamment pour les données relatives aux indicateurs démographiques, familiaux, sociaux et économiques et, de ce fait, invite instamment Eurostat à ventiler ces données, au moins au niveau sous-régional, c’est-à-dire au niveau NUTS 3;

25.  est d’avis que la future politique de cohésion devrait comprendre des mesures spécifiques pour les zones les plus touchées par les problèmes démographiques, et faire preuve d’une plus grande souplesse dans la fixation des objectifs thématiques ou des taux de cofinancement, en vue de coordonner les stratégies interrégionales et intrarégionales au sein d’un même État membre, avec une participation locale; invite la Commission à envisager, en tant que nouvelle condition ex ante, une stratégie nationale de développement démographique;

26.  demande à la Commission d’inclure dans la stratégie Europe 2020 une initiative phare en matière de démographie, qui serait financée par les fonds ESI existants et qui comprendrait un ensemble d’actions s’inscrivant dans trois catégories: la croissance intelligente, au moyen de mesures d’aide aux régions confrontées à des défis démographiques dans les domaines des TIC, de la RDI et des PME, la croissance inclusive, au moyen d’actions spécifiques encourageant les jeunes à demeurer dans leur région, afin de garantir un renouvellement durable des générations, et favorisant le travail indépendant et des mesures d’intégration sociale pour les migrants et les réfugiés sous protection internationale, et la croissance durable, au moyen de mesures qui aident ces régions à investir dans une économie verte, y compris dans des systèmes de transport durables; salue l’initiative «Smart Villages» («villages intelligents») de l’Union, qui demande que les politiques accordent une attention particulière à la réduction de la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines et développent le potentiel offert par la connectivité et la numérisation des zones rurales, et qui soutient l’initiative, venue de la base, «Smart Islands» («îles intelligentes»), par laquelle des autorités et des populations insulaires européennes tentent d’améliorer la vie sur leurs îles grâce à des solutions durables et intégrées;

27.  estime que le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait donner une impulsion déterminée et décisive à l’action en faveur de solutions aux problèmes démographiques, en tenant compte de la situation et de l’évolution démographiques actuelles, et devrait favoriser les solutions appuyées sur des mesures ciblées, tel qu’une ligne budgétaire de financement, le cas échéant; demande que le deuxième pilier de la PAC, dédié au développement rural et financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), renforce davantage les services et les infrastructures propices à l’intégration sociale et numérique, et que la tendance au déclin social et économique ainsi qu’au dépeuplement dans les zones présentant des handicaps démographiques graves et permanents s’inverse; invite les autorités nationales, régionales et locales à échanger leurs expériences, leurs bonnes pratiques et leurs nouvelles approches en vue de prévenir les conséquences néfastes du changement démographique; estime que les réseaux transeuropéens de transport et les autoroutes de la mer doivent desservir les zones présentant des handicaps démographiques graves et permanents;

28.  souligne la valeur ajoutée, pour l’ensemble des fonds ESI, de la méthode du développement local participatif en matière de définition et de mise en œuvre de solutions ascendantes intégrées et spécifiques; déplore néanmoins que cette méthode ne soit obligatoire que pour le Feader et que les démarches locales et participatives soient en recul dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; invite donc la Commission à rendre obligatoire le recours au développement local participatif pour l’ensemble des fonds ESI;

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o   o

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0049.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0213.
(10) JO C 316 du 22.9.2017, p. 145.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(12) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 9.
(13) JO C 74 E du 13.3.2012, p. 19.
(14) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 55.
(15) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 75.
(16) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.
(17) JO C 17 du 18.1.2017, p. 40.
(18) Document de travail de l’ORATE, Luxembourg, GETC ORATE, mars 2017.
(19) Eurostat, «The EU in the World», édition 2016.
(20) Eurostat, «Annuaire régional d’Eurostat», 2016.


Plan d’action sur les services financiers de détail
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Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2017 sur le plan d’action sur les services financiers de détail (2017/2066(INI))
P8_TA(2017)0428A8-0326/2017

Le Parlement européen,

–  vu le livre vert de la Commission du 30 avril 2007 sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

–  vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil(1) (ci-après dénommée « directive sur le crédit à la consommation »),

–  vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité(2) (ci-après dénommée « directive sur l’assurance automobile »),

–  vu le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001(3),

–  vu le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

–  vu le rapport sur les bonnes pratiques en matière de sites web comparateurs (Report on Good Practices on Comparison Websites) de 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

–  vu l’avis adressé aux institutions de l’Union européenne en avril 2016 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatif à un cadre commun pour l’évaluation des risques et la transparence destiné aux institutions de retraite professionnelle,

–  vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010(4) (ci-après dénommée « directive sur le crédit immobilier »),

–  vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE(5),

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE(6),

–  vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base(7) (ci-après dénommée « directive sur les comptes de paiement) »,

–  vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

–  vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte(8),

–  vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE(9),

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(10) (ci-après dénommée « directive sur la distribution d’assurances »),

–  vu le livre vert de la Commission du 10 décembre 2015 sur les services financiers de détail: de meilleurs produits, un plus large choix, et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises (COM(2015)0630),

–  vu la réponse de l’Autorité bancaire européenne du 21 mars 2016 au livre vert de la Commission sur les services financiers de détail,

–  vu l’Eurobaromètre spécial 446 de juillet 2016 sur les produits et services financiers,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail(11),

–  vu le rapport de 2016 de Better Finance intitulé «Épargne retraite: performances réelles»,

–  vu la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier(12),

–  vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2017 sur la révision des AES,

–  vu le plan d’action de la Commission du 23 mars 2017 relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix (COM(2017)0139),

–   vu l’étude de marché sur la gestion des actifs de la Financial Conduct Authority (autorité de contrôle du secteur financier) du Royaume-Uni publiée en juin 2017,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8‑0326/2017),

A.  considérant que le marché des services financiers de détail de l’Union demeure peu développé et extrêmement fragmenté, bien que des travaux soient en cours dans plusieurs États membres; que par conséquent, des mesures urgentes et efficaces sont nécessaires pour faciliter des innovations bénéfiques aux utilisateurs finaux tout en libérant pleinement le potentiel du marché unique des services financiers de détail et que cela stimulerait la compétitivité, ferait baisser les prix et augmenterait le choix et la diversité des produits;

B.  considérant que nous devons rester ambitieux quant à la suppression des obstacles nationaux et à l’atténuation des tendances existantes qui bloquent l’innovation dans les services financiers de détail; invite la Commission et le Conseil à être plus ambitieux dans le domaine des investissements de détail transfrontaliers dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, en s’attaquant non seulement aux problèmes «faciles», mais aussi aux obstacles majeurs touchant ce marché, dont la langue, les préoccupations relatives à la fraude ou à la criminalité, l’incertitude quant aux implications fiscales, les différences en droit des titres et des sociétés, la méconnaissance des voies de recours et des procédures d’insolvabilité et le manque de confiance dans les cadres de protection des consommateurs;

C.  considérant qu’un marché européen des services financiers de détail ne peut être viable que s’il représente une réelle plus-value pour le consommateur et les prestataires de services financiers en garantissant une concurrence effective et la protection des consommateurs, notamment par rapport aux produits nécessaires à la participation à la vie économique et aux consommateurs vulnérables;

D.  considérant que l’Eurobaromètre spécial 446 conclut que, pour ce qui est des produits et services financiers, les Européens continuent d’acheter principalement dans leur propre pays et expriment même rarement le besoin ou le souhait d’avoir accès à ces services à l’étranger, bien que certains obstacles réels les en empêchent également; que, même au sein de leur propre État membre, seule une faible part d’entre eux cherche des offres plus attrayantes et change de prestataire; que le manque de concurrence (transfrontière) qui en découle risque d’empêcher les consommateurs et les petits investisseurs d’obtenir les meilleures offres pour les produits et services financiers qu’ils acquièrent;

E.  considérant que la définition de la technologie financière figurant dans la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 indique que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés; considérant que l’application des technologies à l’offre de services financiers de détail peut contribuer à surmonter certaines entraves au marché unique et à améliorer l’efficacité opérationnelle du secteur; que la numérisation ne suffit pas à elle seule à surmonter ces obstacles; qu’une meilleure intégration des services financiers de détail transfrontières et une meilleure communication sur les possibilités qu’offre ce marché peuvent contribuer au renforcement d’une demande réaliste qui hausse la barre en matière de normes de qualité dans ce domaine;

1.  fait observer que la Commission a tenu compte, dans son plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs, de certaines des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son rapport sur le livre vert sur les services financiers de détail, dans le but de garantir la protection des consommateurs dans le cadre de l’aspiration à mettre en place un marché unique solide des services financiers de détail fondé sur les technologies, tout en protégeant les consommateurs, en encourageant la concurrence, en garantissant la protection des données, en faisant baisser les prix et en luttant contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et le blanchiment de capitaux; estime, néanmoins, que le plan d’action n’est pas à la hauteur de l’ambition de créer un environnement réglementaire qui favorise la transparence, la croissance et l’innovation, ainsi qu’un niveau élevé de confiance de la part des entreprises et des consommateurs dans les produits financiers de détail; note que les frais et les commissions liés aux retraites privées, aux fonds d’investissement et à d’autres produits de détail restent élevés et opaques, ce qui réduit considérablement le rendement réel pour les investisseurs de détail; partage toutefois l’avis de la Commission d’après lequel la transposition et la mise en œuvre des actes législatifs élaborés ces dernières années dans le domaine des services financiers de détail, y compris la directive MiFID2 et la directive sur la distribution d’assurance (DDA), devraient être maintenues et obtenir la priorité, tandis que de nouvelles initiatives législatives devraient être uniquement présentées si elles s’avèrent nécessaires;

2.  salue le développement de nouveaux services et établissements financiers qui contribuent à favoriser la concurrence sur les marchés financiers et à créer de nouvelles possibilités pour les consommateurs; fait toutefois observer qu’en 2016, le financement consacré à la technologie financière en Europe s’élevait seulement à 2,2 milliards d’USD, alors qu’il atteignait 12,8 milliards d’USD aux États-Unis et 8,6 milliards d’USD en Chine, ce qui démontre le besoin urgent de faire rapidement évoluer les mentalités et d’apporter une réponse réglementaire appropriée à l’évolution technologique, afin que l’Europe puisse devenir un marché porteur pour l’innovation; souligne qu’un véritable marché unique des services financiers de détail, qui garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence égales pour les nouveaux entrants, donnera de l’attrait à l’Union en lui permettant de devenir le pivot des services financiers innovants et offrira aux consommateurs davantage de choix, dans de meilleures conditions et à des taux plus bas; insiste sur le fait que bien que les nouvelles technologies représentent des défis réglementaires, elles offrent également de meilleures possibilités en matière d’innovation, au profit des utilisateurs finaux, et permettent de stimuler la croissance économique et l’emploi;

3.  estime qu’il est indispensable que tous types de services financiers, y compris l’ouverture de comptes courants et de comptes d’épargne, la délivrance de cartes bancaires, l’octroi de prêts à la consommation et de prêts hypothécaires, la souscription d’assurances et l’émission de dette souveraine, entre autres, puissent être fournis sur une base transfrontière;

4.  estime qu’il est contraire aux principes du marché intérieur des services financiers de détail d’exiger des consommateurs qu’ils soient résidents de l’État membre dans lequel le produit financier est proposé, y compris les instruments de dette souveraine, ou qu’ils possèdent une carte nationale d’identité délivrée par cet État membre afin d’obtenir effectivement ce produit;

5.  estime qu’il serait bénéfique de faciliter l’achat de titres de dette souveraine par des investisseurs de détail;

6.  est d’avis que, comme indiqué au paragraphe 135 de sa résolution du 14 février 2017 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne(13), les comptes courants et les comptes d’épargne ne doivent pas générer de commissions à payer par l’utilisateur, sauf s’ils sont liés à des services spécifiques souscrits par ce dernier;

7.  souligne que l’accès à des liquidités au moyen de distributeurs automatiques de billets est un service public essentiel qui doit être fourni sans appliquer aucune pratique discriminatoire ou abusive et qui ne doit, en conséquence, pas être démesurément facturé;

8.  rappelle à la Commission que les établissements financiers continuent de suspendre l’utilisation des cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre et appelle à l’adoption de mesures à cet égard, y compris par la notification aux autorités nationales;

9.  se félicite que le plan d’action de la Commission aborde un certain nombre de questions importantes et que, dans certains domaines, il définisse des mesures spécifiques à prendre par la Commission, assorties d’un échéancier précis;

10.  est d’avis que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif grâce à l’union des marchés des capitaux, tout en associant étroitement le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de soutenir le marché en pleine expansion de l’investissement socialement responsable (ISR) en encourageant les investissements durables, grâce à la diffusion, par les sociétés cotées et les intermédiaires financiers, d’informations efficaces et normalisées dans le domaine environnemental, social et de la gouvernance et à l’intégration adéquate de ces critères dans les systèmes de gestion d’investissements et les normes en matière d’information; demande en outre instamment à la Commission de promouvoir des «services de notation» dans le domaine environnemental, social et de la gouvernance (ESG) ainsi qu’un cadre cohérent pour le marché des obligations vertes, en s’appuyant sur l’étude de la Commission correspondante et sur les travaux du groupe d’étude du G20 sur la finance verte; demande à la Commission de formuler une proposition sur la création d’un «compte d’épargne européen» afin de débloquer le financement à long terme et de soutenir la transition écologique en Europe;

11.  souligne l’importance de centres financiers essentiels, qui favorisent des marchés de services de détail dynamiques;

12.  estime qu’un niveau élevé de protection des consommateurs et de transparence est essentiel au développement d’un marché unique des services financiers de détail; insiste particulièrement sur la nécessité d’assurer la protection des consommateurs vulnérables grâce à la mise en œuvre efficace de la directive relative aux comptes de paiement de base et sur le fait que d’autres mesures sont également nécessaires, telles que des politiques d’éducation financière; estime que la législation nationale et de l’Union relative aux consommateurs de produits financiers doit être renforcée et correctement appliquée et, le cas échéant, davantage harmonisée dans tous les États membres;

13.  demande à la Commission de veiller à l’application du principe «même service, même risque, même règle, même surveillance» afin de ne pas engendrer de distorsions de la concurrence, notamment avec l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché; insiste pour que ces règles ne constituent pas un frein à l’innovation; invite instamment la Commission à clarifier l’utilisation des dispositions d’intérêt général, que les États membres pourraient actuellement utiliser indirectement pour bloquer de nouveaux produits entrant sur leur marché, et à conférer aux AES le rôle de médiateurs actifs entre les États membres en cas d’interprétations contradictoires concernant l’utilisation de ces dispositions;

14.  insiste sur le fait qu’un marché européen des services financiers de détail doit bénéficier aux PME tant du côté de l’offre que du côté de la demande; précise que du côté de l’offre, cela signifie améliorer l’accès des PME au financement alors que du côté de la demande, cela signifie permettre aux PME d’accéder plus facilement aux marchés transfrontières; souligne qu’une augmentation de la concurrence ne doit pas pénaliser les PME qui fournissent des services financiers de détail essentiellement au niveau local;

15.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les autorités européennes de surveillance financière que sont l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) soient dotées des ressources et compétences appropriées pour remplir leurs diverses missions de réglementation et de surveillance dans l’intérêt de la protection des consommateurs;

16.  demande à la Commission d’examiner la possibilité d’introduire un 29e régime pour les produits financiers de détail; lui demande en outre d’examiner la possibilité de créer un cadre juridique harmonisé normalisant des options par défaut pour les produits financiers les plus communément utilisés dans l’Union, sur le modèle du compte bancaire de base et du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP);

Action 1 – Diminution des frais facturés sur les transactions en monnaies autres que l’euro

17.  rappelle que les frais imputés inhérents aux paiements transfrontaliers effectués hors de la zone euro restent élevés; invite par conséquent la Commission à proposer rapidement une modification du règlement (CE) nº 924/2009 en vue de réduire les frais des opérations transfrontières dans tous les États membres; regrette, à cet égard, l’absence d’un instrument européen commun de paiement bancaire en ligne, tel qu’une carte de débit ou de crédit paneuropéenne propriété d’opérateurs européens;

Action 2 – La transparence dans le domaine de la conversion de devises

18.  souligne que l’application de la législation actuelle est essentielle pour lutter contre le manque de transparence de la pratique du «change dynamique» (DCC); rappelle que la directive (UE) 2015/2366 impose aux commerçants une obligation de mettre clairement en évidence et de présenter le coût final du change dynamique pour les consommateurs, y compris lorsqu’ils procèdent à des retraits impliquant une conversion de devises depuis des distributeurs automatiques de billets; souligne néanmoins que les consommateurs doivent pouvoir choisir les tarifs les plus avantageux et avoir connaissance des frais et des coûts supplémentaires liés aux transactions, aux paiements effectués à l’étranger et aux retraits d’argent depuis un distributeur automatique de billets, y compris lorsqu’ils recourent au change dynamique; demande à la Commission de veiller à ce que les prestataires rendent publique toute augmentation du taux de change, dans le cadre de l’obligation de publication des frais en vertu de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), et à ce que les taux proposés par les différents prestataires de services financiers soient présentés de manière transparente; fait observer que, pour atteindre cet objectif, il est crucial d’accroître les compétences financières des consommateurs; recommande que des «enquêtes mystères» soient menées au niveau de l’Union pour évaluer les obstacles à l’accès transfrontière, la qualité du service et le respect du droit de l’Union, émettre des rapports publics à cet égard et suivre les évolutions des produits et des services;

Action 3 – Le changement de produit rendu plus facile

19.  attire l’attention sur le faible taux de réorientation des consommateurs vers d’autres produits financiers, en particulier bancaires ou d’assurance non-vie, ce qui constitue un obstacle à l’entrée sur les marchés financiers de détail transfrontières, et encourage dès lors la Commission à permettre aux consommateurs de passer plus facilement à des services financiers de détail plus avantageux dans l’ensemble de l’Union, à résilier des contrats financiers, à emprunter et à accéder à d’autres services financiers disponibles au-delà des frontières; met l’accent sur le vaste potentiel qu’offrent les produits d’assurance transfrontières, tels que l’assurance des véhicules à moteur; observe cependant que le principe de la liberté contractuelle permet aux établissements financiers de décider avec qui ils concluent un contrat; invite instamment la Commission à reconnaître à cet égard l’importance de lutter contre les «prêts rapaces» et les «prêts sur salaires», qui ont pour conséquence d’exploiter les consommateurs et PME vulnérables;

20.  approuve la volonté de la Commission d’intégrer les résultats de la directive sur les comptes de paiement afin de faciliter le changement de prestataires de services financiers et de produits; invite la Commission à présenter des initiatives législatives conçues spécifiquement pour le secteur financier afin de mettre fin au blocage géographique injustifié et de faciliter ainsi le passage, par les consommateurs, à des services financiers de détail plus avantageux dans d’autres États membres; relève qu’une information et une protection appropriées des consommateurs seront essentielles pour mener à bien ces objectifs;

Action 4 – Une plus grande qualité des sites internet comparateurs

21.  insiste sur l’utilité d’un portail de comparaison bien organisé et facile à utiliser à l’échelle de l’Union couvrant l’ensemble des marchés financiers de détail européens; encourage la Commission à examiner l’éventail de portails indépendants déjà en place dans les États membres à cette fin; souligne que les outils de comparaison doivent être précis et pertinents pour les consommateurs, porter non seulement sur les prix des produits mais aussi sur leur qualité, et qu’il doivent tenir compte d’autres critères, tels que la disponibilité de réseaux de succursales, les contacts en face à face et la viabilité des pratiques commerciales, sans oublier que seuls des produits similaires peuvent être comparés; rappelle que seuls des produits similaires devraient être comparés entre eux afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit des consommateurs;

22.  invite instamment la Commission à promouvoir des outils tels que des guichets uniques, qui intensifieront la concurrence et offriront une assistance aux entreprises de services financiers de détail;

Action 5 – Une meilleure assurance des véhicules à moteur

23.  est d’avis qu’à la suite de l’examen REFIT de la directive concernant l’assurance automobile par la Commission, il sera essentiel de l’amender afin de garantir l’indemnisation des victimes d’un accident de la route et de faciliter la portabilité et la reconnaissance transfrontières du bonus de bon conducteur, également à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui exigent la révision, le plus rapidement possible, du champ d’application de ladite directive, afin de remédier à la non-reconnaissance du bonus de bon conducteur et de veiller à ce que la directive s’applique aux situations prévues par les colégislateurs;

Action 6 – La transparence des prix de location de véhicules

24.  invite la Commission à examiner si d’autres initiatives sont nécessaires en ce qui concerne les loueurs de voitures qui vendent des produits d’assurance, en vue de garantir une tarification transparente couvrant l’ensemble des sociétés de location de voitures des États membres;

Action 7 – L’approfondissement du marché unique des crédits à la consommation

25.  souligne que, si la Commission entend examiner les moyens de faciliter l’accès transfrontière aux crédits, la priorité doit être donnée à la lutte contre le surendettement des consommateurs; demande des mesures sur la coordination des informations relatives à la dette, dans le plein respect du droit de l’Union, y compris de la législation en matière de protection des données et de la législation en matière de protection des consommateurs, afin que chaque créancier connaisse le niveau d’endettement d’un client avant de lui accorder davantage de crédit, de sorte à obtenir un marché plus efficace sur lequel les prestataires de crédit peuvent se faire concurrence; demande, dans cette perspective, une évaluation globale des causes de surendettement des consommateurs; rappelle que l’éducation financière constitue un moyen efficace de protection des consommateurs face aux risques de surendettement; par conséquent, invite instamment la Commission à promouvoir l’éducation financière et à favoriser la collaboration plurilatérale dans ce domaine important; rappelle, dans le contexte de l’utilisation accrue des données relatives aux clients ou des mégadonnées par les établissements financiers, les dispositions du règlement général sur la protection des données, qui garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par traitement automatisé et de contester ces décisions; souligne la nécessité de veiller à ce que les données inexactes puissent être modifiées et à ce que seules des données pertinentes et vérifiables soient utilisées; invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour garantir l’exercice de ces droits; est d’avis que le consentement donné pour l’utilisation de données à caractère personnel doit être dynamique et que les personnes concernées doivent être en mesure de modifier et d’adapter leur consentement;

Action 8 – Des règles équitables de protection des consommateurs

26.  demande à la Commission d’évaluer attentivement si les règles et pratiques nationales relatives à la protection des consommateurs ne constituent pas des obstacles injustifiés aux investissements transfrontaliers et si, conformément à la législation et à la jurisprudence constantes relatives au marché intérieur, elles sont justifiées par des motifs impérieux d’intérêt général qui sont nécessaires et proportionnés au regard des objectifs à atteindre; insiste sur le fait que les règles pertinentes du droit européen relatives à la protection des consommateurs laissent souvent, de manière délibérée, une certaine marge de manœuvre aux États membres en matière de transposition, afin de faciliter l’intégration du droit européen aux dispositions nationales existantes; souligne néanmoins que la levée des barrières nationales ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et que cette dernière doit demeurer une priorité dans l’élaboration de la législation; est préoccupé par le fait que bon nombre des formalités administratives qu’exécutent les fournisseurs de produits et services financiers de détail en réponse à la législation de l’Union ne sont en réalité pas strictement obligatoires et ne profitent dans la pratique que peu, voire pas du tout, aux consommateurs, alors même qu’elles imposent une charge susceptible d’engendrer des frais inutilement plus élevés pour ces derniers; invite la Commission à réviser la documentation exigée dans le but de la simplifier, sans pour autant sacrifier les avantages pour la protection des consommateurs; souligne que l’accès à des informations pertinentes et compréhensibles est indispensable afin de permettre au consommateur de prendre des décisions financières éclairées; relève, cependant, que c’est la qualité et non la quantité des informations fournies qui se révèle déterminante; insiste sur le fait que les obligations d’information à l’égard du client prévues par les divers actes juridiques européens doivent être harmonisées autant que possible; met en lumière le fait qu’il faut éviter les obligations d’information redondantes ou contradictoires, afin d’éviter une bureaucratie et des coûts inutiles et afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit du client;

27.  invite la Commission à envisager une législation omnibus afin d’abandonner l’actuelle configuration cloisonnée composée des directives concernant les marchés d’instruments financiers, sur la distribution d’assurances, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, etc., au profit de la mise en place d’un cadre solide et cohérent de transparence pour les consommateurs, exempt de toute complexité inutile pour les prestataires de services financiers et qui instaure la convergence de la surveillance entre les États membres; invite la Commission à promouvoir un usage extensif du mandat relatif à la protection des consommateurs conféré aux AES dans la législation sectorielle et à en tenir compte lors de l’examen à venir du financement et de la gouvernance des AES; invite la Commission à mandater les AES pour mener les travaux sur la convergence des pratiques de surveillance des activités commerciales entre les États membres;

28.  salue l’intention de la Commission de préparer une campagne de sensibilisation au réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET), qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits sans avoir à saisir la justice, en cherchant un organe compétent de résolution extrajudiciaire des litiges; estime que le réseau FIN-NET devrait encore étendre sa couverture, clarifier son rôle et améliorer son site web;

Action 9 – De meilleures évaluations de la solvabilité

29.  invite la Commission à proposer des normes et principes d’évaluation de la solvabilité harmonisés et transfrontaliers afin de mieux atténuer le risque d’accroissement du surendettement lié à la simplification du crédit en ligne paneuropéen, en tenant bien compte des conclusions des rapports publiés sur la mise en œuvre de la directive sur le crédit immobilier et de la directive sur le crédit à la consommation;

Action 10 – Des technologies financières pour les services financiers de détail

30.  reconnaît le droit des consommateurs d’utiliser des logiciels pour effectuer des paiements et partager des informations sur eux-mêmes;

31.  soutient la Commission dans sa volonté de présenter un plan d’action global pour les technologies financières dans le cadre de ses stratégies relatives à l’union des marchés des capitaux (UMC) et au marché unique numérique (MUN), en contribuant ainsi à la mise en place d’un marché unique des services financiers effectif, performant et intégré, axé sur les technologies, et bénéficiant à l’ensemble des utilisateurs finaux européens, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; soutient la création par la Commission européenne d’un groupe de travail sur les technologies financières; fait remarquer que le nouveau paysage qui se dessine à la suite du développement des technologies financières exige la création d’une série de nouveaux mécanismes de sauvegarde adéquats, tels que, entre autres, la sensibilisation des consommateurs à de nouveaux produits ou à des règles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le recours au levier financier sur les plates-formes de crédit des technologies financières;

32.  invite la Commission à examiner sa résolution sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier, à promouvoir la protection des consommateurs, la sécurité, l’innovation et la concurrence loyale, et à s’assurer que le principe «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, même surveillance» s’applique à toutes les entreprises, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur secteur; souligne que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

33.  invite instamment la Commission à créer un environnement propice à des solutions innovantes; observe que les entreprises innovantes, à l’instar des sociétés de technologie financière, apportent la concurrence nécessaire à l’essor d’un marché de services financiers de détail efficace;

34.  souligne que différents nouveaux établissements financiers dénommés sociétés de technologie financière ont les mêmes responsabilités envers les consommateurs et eu égard à la stabilité financière que les autres établissements et services traditionnels correspondants;

Action 11 – Des moyens numériques de vérification de l’identité

35.  souligne le potentiel de la signature électronique et de l’identification électronique pour faciliter les transactions et invite la Commission à se fonder sur les travaux liés au règlement eIDAS; souligne la nécessité de prendre en considération les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la signature électronique ou l’identification électronique; encourage l’interopérabilité des techniques d’identification électronique transfrontière dans le secteur des services financiers et plaide en faveur du maintien de conditions de concurrence équitables dans tous les États membres (voire au-delà, dans les pays de l’EEE et en Suisse); demande en outre à la Commission d’évaluer de toute urgence les obstacles réglementaires qui s’opposent actuellement à l’extension des techniques d’identification électronique et souligne que toute initiative doit être technologiquement neutre;

36.  réaffirme la nécessité, pour la Commission, d’identifier et de lever les obstacles réglementaires à l’utilisation de systèmes de signature électronique paneuropéens pour souscrire des services financiers, ce qui faciliterait l’intégration numérique transfrontière dans toute l’Union sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ou leur capacité à respecter les exigences de la quatrième directive anti‑blanchiment;

Action 12 – La vente en ligne de services financiers

37.  insiste sur la nécessité d’adapter le cadre juridique existant de l’Union au monde numérique afin de contrer les risques en matière de protection des consommateurs liés à la vente en ligne à distance, en créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales pour les jeunes entreprises et les sociétés de technologie financière européennes; relève les risques pour le consommateur liés aux jeux d’argent et de hasard en ligne camouflés en produits financiers, comme les options binaires; estime qu’une surveillance européenne rigoureuse et harmonisée est nécessaire pour protéger les consommateurs et prévenir les lacunes réglementaires; souligne que les normes européennes relatives à la protection des consommateurs s’appliquent, que la vente se fasse par l’intermédiaire de circuits de distribution traditionnels ou modernes;

38.  souligne l’importance de la cybersécurité et déplore que ces questions ne soient pas abordées par la Commission dans son plan d’action; invite dès lors la Commission à veiller à ce que ces questions soient abordées dans le cadre des travaux de son groupe de travail;

39.  souligne la nécessité de conserver les prestations des banques traditionnelles qui fournissent un service public essentiel, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), aux personnes âgées et aux consommateurs vulnérables, qui sont moins enclins à recourir aux services bancaires électroniques et privilégient un échange avec une personne physique; reconnaît que la fermeture d’agences altère l’infrastructure financière au niveau local et peut avoir des effets extrêmement négatifs sur les territoires concernés;

40.  relève que l’utilisation accrue de données relatives aux clients ou de mégadonnées par les établissements financiers peut avoir des avantages pour les consommateurs, tels que l’élaboration d’offres plus personnalisées, plus segmentées et moins chères, fondées sur une répartition plus efficace du capital et des risques; est tout de même préoccupé par le développement de la tarification dynamique, qui risque de présenter des inconvénients pour les consommateurs en matière de comparabilité des offres et, par conséquent, de concurrence effective et de mutualisation des risques dans les secteurs du crédit et de l’assurance;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(2) JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.
(3) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.
(4) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.
(5) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
(6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
(7) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.
(8) JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.
(9) JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.
(10) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.

Avis juridique